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Réformer l'organisation territoriale La réforme territoriale Mis à jour le 30 mai 2016 Projet porté par JeanMichel Baylet, Bernard Cazeneuve, Estelle Grelier Promulguée le 7 août 2015, la loi portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) confie de nouvelles compétences aux régions et redéfinit clairement les compétences attribuées à chaque collectivité territoriale. Il s'agit du troisième volet de la réforme des territoires, voulue par le président de la République, après la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et la loi relative à la délimitation des régions. Conseil des ministres 18 juin 2014 Le Gouvernement présente 2 projets de loi pour donner corps à la réforme territoriale. Le 1er porte sur la délimitation des régions, les élections régionales et départementales et l'organisation du calendrier électoral. Le 2e est relatif à la nouvelle organisation territoriale de la République. Vote solennel 25 novembre 2014 Le projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral fait l'objet d'un vote solennel à l'Assemblée nationale. Les députés adoptent définitivement la carte à 13 régions. Métropoles 1er janvier 2015 La loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, dite "loi MAPAM" ou "loi MAPTAM" du 27 janvier 2014, crée un nouveau statut pour les métropoles afin de permettre aux agglomérations de plus de 400 000 habitants d’exercer pleinement leur rôle en matière de développement économique, d’innovation, de transition énergétique et de politique de la ville. En 2015, le Grand Lyon est créé par fusion avec le département ainsi que 10 autres métropoles : Bordeaux, Brest, Grenoble, Lille, Montpellier, Nantes, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse, qui s'ajoutent à celle de Nice créée en 2012.

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Réformer l'organisation territoriale

La réforme territoriale

Mis à jour le 30 mai 2016 ­ Projet porté par Jean­Michel Baylet, Bernard Cazeneuve, Estelle Grelier

Promulguée le 7 août 2015, la loi portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale dela République (NOTRe) confie de nouvelles compétences aux régions et redéfinitclairement les compétences attribuées à chaque collectivité territoriale. Il s'agit du

troisième volet de la réforme des territoires, voulue par le président de la République,après la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des

métropoles et la loi relative à la délimitation des régions.

Conseil des ministres18 juin 2014

Le Gouvernement présente 2 projets de loi pour donner corps à la réforme territoriale. Le 1er porte sur la délimitation des régions, les élections

régionales et départementales et l'organisation du calendrier électoral. Le 2e est relatif à la nouvelle organisation territoriale de la République.

Vote solennel25 novembre 2014

Le projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral fait l'objet d'un

vote solennel à l'Assemblée nationale. Les députés adoptent définitivement la carte à 13 régions.

Métropoles1er janvier 2015

La loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, dite "loi MAPAM" ou "loi MAPTAM" du 27 janvier 2014, crée

un nouveau statut pour les métropoles afin de permettre aux agglomérations de plus de 400 000 habitants d’exercer pleinement leur rôle en matière

de développement économique, d’innovation, de transition énergétique et de politique de la ville. En 2015, le Grand Lyon est créé par fusion avec le

département ainsi que 10 autres métropoles : Bordeaux, Brest, Grenoble, Lille, Montpellier, Nantes, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse, qui

s'ajoutent à celle de Nice créée en 2012.

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Élections22 et 29 mars 2015

Les élections départementales se sont tenus les 22 et 29 mars 2015.

Adoption16 juillet 2015

A l'issue de la commission mixte paritaire du 16 juillet, l'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté le projet de loi portant nouvelle organisation

territoriale de la République (NOTRe).

Élections6 et 13 décembre 2015

Les élections régionales, avec la nouvelle carte de France, se sont tenues les 6 et 13 décembre 2015

Conseil des ministres16 décembre 2016

Le Conseil des ministres du 16 décembre 2015 présente plusieurs dispositions concernant la réforme territoriale avec notamment deux

communications l'une relative à l'organisation de l'État régional, l'autre concernant le déploiement d'un "plan préfectures nouvelle génération". Enfin,

un décret précise l’organisation de l'administration territoriale et confirme le niveau départemental comme cadre d'action de proximité de l'État.

13 régionsjanvier 2016

Les régions passent de 22 à 13 pour être plus grandes et plus fortes. Elles sont dotées de compétences stratégiques accrues. La loi NOTRe donnera lieu

à la création de la métropole du Grand Paris et Aix­Marseille­Provence.

Chefs lieux1er octobre 2016

Présentés en Conseil des ministres du 31 juillet par le Premier ministre, les chefs­lieux définitifs des 13 nouvelles régions seront fixés au plus tard le

1er octobre 2016, après avis des conseils régionaux issus des élections des 6 et 13 décembre 2015.

Conseils départementauxjanvier 2020

La réforme des conseils départementaux se fera selon les caractéristiques des territoires soit par leur maintien soit par leur fusion avec la métropole,

soit par la fédération d'intercommunalités

De quoi s'agit-il ?

Où en est-on ?

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Processus d’aménagement du territoire français, la décentralisation permet de transférer des compétences administratives de l’État vers les collectivités locales.L’article 1er de la Constitution précise que "l'organisation de la République française est décentralisée". La France compte 101 départements, 36 700communes, 22 régions et 2 600 groupements intercommunaux.

Aujourd’hui, la France compte quatre échelons administratifs locaux qui se partagent des compétences : commune, intercommunalité, département et région.Cet empilement des échelons d’administration, les compétences partagées et les financements croisés sont souvent résumés par l'expression "millefeuilleterritorial". Cette organisation est souvent illisible pour le citoyen et nuit à l’efficacité de l’action publique des territoires.

Une importante réforme territoriale portée par le chef de l’État entend transformer pour plusieurs décennies l’architecture territoriale de la République. Enjeu, la baisse des dépenses publiques et une meilleure prise en compte des besoins citoyens.

LE CONTEXTE

Les métropoles

Un premier volet a déjà été ouvert en janvier 2014 avec la loi dite de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. Lacréation d'un nouveau statut pour ces dernières amorcera une vraie clarification de l’exercice des compétences au niveau local. Le 1er janvier 2015 ont vu le jourles métropoles de Rennes, Bordeaux, Toulouse, Nantes, Brest, Lille, Rouen, Grenoble, Strasbourg et Montpellier. Créée également le 1er  janvier 2015, laMétropole de Lyon est une collectivité territoriale à part entière et dispose d’un statut particulier. Celles du Grand Paris et d'Aix­Marseille­Provence verront lejour au 1er janvier 2016. Ces nouvelles entités auront plus de pouvoir et interviendront dans la voirie départementale, les transports scolaires et la promotioninternationale du territoire.

La nouvelle carte des régions

Le deuxième volet de la réforme territoriale vise à réduire le nombre de régions de 22 à 13. Le Conseil constitutionnel a validé, le 15 janvier 2015, lanouvelle carte à 13 régions et le calendrier des élections départementales et régionales, premier volet de la réforme territoriale adopté par l'Assembléenationale le 25 novembre 2014.

Le 22 avril 2015, le Gouvernement a présenté les principes et la méthode permettant l'adaptation de l'organisation territoriale de l'État à la nouvelle carte desrégions. Sept préfets préfigurateurs ont été nommés par Manuels Valls (les préfets d’Alsace, d’Aquitaine, de Bourgogne, de Midi­Pyrénées, de Haute­Normandie, du Nord­Pas­de­Calais et de Rhône­Alpes). Ils seront chargés, dans les sept nouvelles régions fusionnées, d'élaborer et de coordonner le projetd'organisation régionale. Ils arrêteront, également, d’ici fin juin 2015 le choix du siège des futurs chefs­lieux provisoires des sept régions fusionnées.

La nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) 

Ce projet de loi constitue le troisième volet de la réforme des territoires souhaitée par le président de la République, après la loi de modernisation del'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et le projet de loi relatif à la délimitation des régions adopté par le Sénat en nouvelle lecture le 15décembre. L'Assemblée nationale a adopté, le 16 juillet,  sur le rapport de la commission mixte paritaire, le projet de loi portant nouvelle organisationterritoriale de la République (NOTRe).

DE QUOI S'AGIT-IL ?

En savoir plus sur les métropoles

jeudi 23 avril 2015

RÉFORME TERRITORIALE : COUP D'ENVOI DE LA NOUVELLE ARCHITECTURE DE LA RÉPUBLIQUE

Compétences clarifiées, collectivités territoriales renforcées :l'adoption de la #loiNOTRe est une grande avancée pour notrepays.19:49 ­ 16 Juil 2015 · Paris, France, France

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Manuel Valls @manuelvalls

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Avec des communes préservées, des intercommunalités qui montent en puissance, des départementscentrés sur la solidarité sociale et territoriale, et des régions renforcées pour l’aménagement du territoire(...), les territoires sont désormais en ordre de bataille pour prendre toute leur part au retour de lacroissance, participer au redressement de notre pays et accompagner nos concitoyens.

Marylise Lebranchu16 juillet 2015

Troisième volet de la réforme territoriale, la loi portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe), promulguée le 7 août  2015, confie de nouvelles compétences aux régions et redéfinit clairement les compétences attribuées à chaque collectivité territoriale.

La clause de compétence générale est supprimée

Ce que change le projet de loi NOTRe

La clause de compétence générale est supprimée pour les départements et les régions. Ces deux échelons n’auront donc plus le droit d’intervenir sur tous lessujets, de dépenser dans tous les domaines d’action publique. Cela permettra de clarifier "qui fait quoi", d’harmoniser les politiques publiques entre lesdifférents échelons, et d’éviter des dépenses inutiles lorsque que plusieurs niveaux de collectivités se concurrencent sur un même domaine d’action. La loiNOTRe supprime en premier lieu la clause générale de compétences pour les régions et les départements.

Les communes sont confortées

La commune est l'échelon de base de la République : celui de la démocratie locale. La commune demeure ainsi l’unique échelon de collectivité à disposer de laclause de compétence générale, qui lui permettra de répondre à tous les besoins du quotidien des citoyens. Cet échelon est également renforcé par de nouveauxoutils encourageant les regroupements de communes. La proposition de loi dite des "communes nouvelles", proposée en parallèle du projet de loi NOTRe etsoutenue par le Gouvernement, propose que les communes qui se lanceront dans cette démarche de rationalisation bénéficient d’une incitation financière

Les intercommunalités montent en puissance

L’intercommunalité désigne les différentes formes de coopération existant entre les communes au service de projets de territoire. Depuis le 1er janvier 2014, les36 700 communes de France font partie d’une intercommunalité : communauté de communes, agglomérations urbaines ou encore futures métropoles. Lors desdernières élections municipales, les citoyens ont élu pour la première fois leurs conseillers communautaires.

Mais de tailles différentes, ces intercommunalités ont aujourd’hui des moyens trop faibles pour

porter des projets d’envergure. La réforme amplifie le processus d’intégration des communes pour faire changer les intercommunalités d’échelle.

Le relèvement du seuil d’intercommunalité de 5 000 à 15 000 habitants (article 33 de la loi  du 7 août 2015) permettra d’avoir davantage de capacités à agir auniveau des bassins de vie d’aujourd’hui, plus étendus que ceux d’hier. Il s’accompagne d’un mouvement d’augmentation des compétences des intercommunalités(tourisme, aires d’accueil des gens du voyage, maisons de services au public), qui permettra la diminution du nombre de syndicats intercommunaux et génèrerades économies de gestion dans des services utilisés au quotidien par nos concitoyens comme l’eau, les déchets ou les transports. Des adaptations sont prévuespour les territoires à caractéristiques spécifiques. (voir infra)

Janvier 2017 

Réforme des sous­préfectures en créant des maisons de l'État pour regrouper les services administratifs et maintenir une présence sur le territoire.

LOI PORTANT NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE (NOTRE)

1er janvier 2017

Les intercommunalités devront compter au moins 15 000 habitants et être organisées autour de bassins de vie.

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Renforcement de l'intercommunalité par la loi NOTRe en transférant les compétences des communes vers les intercommunalités pour mutualiserdavantage. 

 Les départements sont centrés sur la solidarité

Les départements seront centrées sur la solidarité sociale avec la réaffirmation de la compétence de prévention et de prise en charge des situations de fragilité,du développement social, de l’accueil des jeunes enfants et de l’autonomie des personnes. Ils seront également centrés sur la solidarité territoriale, avec ledéveloppement d’une capacité d’ingénierie avec un soutien d’experts pour accompagner les communes et les intercommunalités dans des domaines techniquespour lesquels elles ne disposent pas de moyens (aménagement, logement…).

Quant à l'avenir des conseils départementaux, trois solutions seront possibles, pour s'adapter aux situations existantes : 

Dans les départements dotés d’une métropole – comme Lyon, par exemple, la fusion des deux structures pourra être retenue.Lorsque le département compte des intercommunalités fortes, les compétences départementales pourront être assumées par une fédérationd’intercommunalités.Enfin, dans les départements – notamment ruraux – où les communautés de communes n’atteignent pas la masse critique, le conseil départemental seramaintenu, avec des compétences clarifiées.

Les régions sont renforcées

Acteurs clés du redressement économique du pays, les régions seront renforcées en passant de 22 à 13 (voir infra). Cette nouvelle carte territoriale "prend encompte les volontés de coopération qui ont été déjà engagées par les élus et sera soumise au débat parlementaire", a expliqué le chef de l’État dans sa tribune àla presse quotidienne régionale du 3 juin 2014 .

Elles ont des compétences exclusives dans plusieurs domaines :  

Développement économiqueElles seront en charge de l'élaboration d’un schéma régional en matière de développement économique, d’innovation et d’internationalisation, d’aides àl’investissement immobilier et à l’innovation des entreprises (SRDEII).  Ce schéma définit également les orientations en matière d’attractivité duterritoire régional et de développement de l’économie solidaire.La région est seule compétente pour définir les aides et les régimes d’aides générales (subventions, prêts, avances remboursables…) en faveur de lacréation ou de l’extension d’activités économiques ou des entreprises en difficulté. Elle anime également les pôles de compétitivité. Gestion des programmes européens (FEDER, FEADER et une partie du FSE)Les régions disposent de l’autorité de gestion des fonds européens depuis 2014 dans le cadre de la loi de modernisation de l'action publique territoriale etd'affirmation des métropoles. Elles auront dorénavant le devoir de sélectionner et de coproduire avec les autres collectivités les projets territoriaux. Formation professionnelle, apprentissage et alternanceDepuis le 1er janvier 2015,  la région est compétente dans la mise en œuvre des actions de formation professionnelle continue et d’apprentissage, ce quiinclut l’insertion des jeunes en difficulté et les formations en alternance. LycéesLa région s'occupe de la construction, l'entretien et le fonctionnement des lycées d’enseignement général et des lycées et établissements d’enseignementagricole. Aménagement du territoire et environnementEn élaborant un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET), la région doit fixer les objectifs enmatière d’équilibre et d’égalité des territoires, d’implantation des différentes infrastructures d’intérêt régional, de désenclavement des territoires ruraux,d’habitat, de gestion économe de l’espace et d’intermodalité et de développement des transports. Des objectifs de maîtrise et de valorisation de l’énergie,de lutte contre le changement climatique, de lutte contre la pollution de l’air et de biodiversité sont également fixés. Elle est également en charge del'élaboration du plan régional de prévention et la gestion des déchets. TransportsLes régions piloteront encore toutes les politiques en matière de transport TER, et transports inter­urbains, ainsi que la voirie qui sont des politiquescomplémentaires dont l’efficacité sera renforcée si elles sont confiées à une seule collectivité. S’agissant du transport scolaire, la compétence desdépartements sera transférée à partir du 1er septembre 2017. Des délégations de compétence sont néanmoins possibles. Les gares publiques routières dudépartement (hors Ile­de­France et métropole de Lyon) seront transférées à la région au 1 janvier 2017. Concernant les aérodromes, le transfert est dedroit pour certains aérodromes relevant de la compétence, dès lors qu'une collectivité territoriale intéressée ou un groupement de collectivitésterritoriales intéressées en a fait la demande. Concernant les ports, 272 ports dont l'autorité portuaire est le département sont concernés par le transfertqui devra être effectif au plus tard au 1er janvier 2017.

Elles ont également des compétences partagées avec les départements,  dans les domaines du tourisme (la région est désignée chef de file pour letourisme), de la culture, du sport, de la promotion des langues régionales, de l'éducation populaire et dans la lutte contre la fracture numérique etaménagement numérique

 

Métropoles, régions, clari�cation des compétences : un train de réformes

jeudi 6 novembre 2014

DÉPARTEMENTS : ÉVOLUER "SEREINEMENT ET PAR ÉTAPES"

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Lors du vote solennel du 25 novembre, les députés ont adopté définitivement la carte à 13 régions. Le Conseil constitutionnel a validé la loi relative à ladélimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral le 15 janvier 2015. Voir la décision du Conseilconstitutionnel

Cette nouvelle carte acte :

Le rattachement des régions 

Alsace, Lorraine et Champagne­Ardenne,Nord­Pas­de­Calais et de la Picardie,Bourgogne et Franche Comté,Haute­Normandie et Basse­Normandie,Rhône­Alpes et Auvergne,Midi­Pyrénées et Languedoc­Roussillon,Aquitaine, Limousin et Poitou­Charentes.

6 régions inchangées 

Bretagne,Pays de la Loire,Centre, désormais dénommée Centre­Val de Loire,Ile­de­France,Provence­Alpes­Côte d'Azur,Corse.

Cette carte à 13 régions, avait été adoptée, le 23 juillet, par l'Assemblée en première lecture. Le 30 octobre 2014, les sénateurs avaient de leur côté voté pourune carte à 15 régions en rétablissant l'autonomie de l'Alsace, du Languedoc­Roussillon et de Midi­Pyrénées. Lors du vote solennel du 25 novembre, les députésont adopté définitivement la carte à 13 régions.

Déplacez le curseur de droite à gauche pour visualiser la nouvelle carte des régions

 

UNE NOUVELLE ORGANISATION RÉGIONALE DE L'ÉTAT

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Le vendredi 31 juillet, Manuel Valls a présenté, en Conseil des ministres, la liste des chefs­lieux provisoires des nouvelles régions ainsi que le dispositif deréaménagement des administrations territoires qui dessine une nouvelle carte territoriale. Sept préfets préfigurateurs ont été chargés dans les sept nouvelles régions fusionnées, d'élaborer et de coordonner le projet d'organisation régionale del'administration de l’État, de définir et conduire les grandes étapes de sa mise en place jusqu'en 2018.

Dans 6 régions fusionnées, les chefs­lieux ont été fixés provisoirement comme suit :Région Aquitaine­Limousin­Poitou­Charentes : BordeauxRégion Auvergne­Rhône­Alpes : LyonRégion Bourgogne­Franche­Comté : DijonRégion Languedoc­Roussillon­Midi­Pyrénées : ToulouseRégion Normandie : RouenRégion Nord­Pas­de­Calais­Picardie : Lille

Le chef­lieu pour la région Alsace­Champagne­Ardennes­Lorraine a été fixé par la loi à Strasbourg.

Pour les 6 autres régions métropolitaines les chefs­lieux  actuels ne seront pas modifiés :Collectivité territoriale Corse : AjaccioRégion Provence­Alpes­Côte­d'Azur : MarseilleRégion Pays de la Loire : NantesRégion Centre­Val­De­Loire : OrléansRégion Ile de France : ParisRégion Bretagne : Rennes

Les chefs­lieux définitifs seront fixés au plus tard le 1er octobre 2016, après avis des conseils régionaux issus des élections des 6 et 13 décembre 2015.

Réforme territoriale : l'État se réorganise 

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Le Premier ministre a présenté en Conseil des ministres du 16 décembre une communication relative aux enjeux et à  l'organisation de l'État régional. Les 144services actuels de l'État seront ramenés à 63 nouvelles entités et  le périmètre des compétences des services interrégionaux (zones de défense, Pôle emploi,ADEME...) s'adaptera aux nouvelles régions.Pour chaque région fusionnée, il n'y aura qu'un seul préfet de région. Ainsi 9 postes de préfets de région disparaissent. Au niveau local, les préfets dedépartement voient leur rôle de direction des services de l’État et de coordination de l'ensemble des opérateurs et institutions renforcé pour animer lamutualisation du fonctionnement entre services déconcentrés. Plus généralement, environ 500 fonctionnaires seront amenés à changer de lieu d'affectation et1500 de métiers.

Le préfet préfigurateur de Bourgogne­Franche­Comté est mandaté pour expérimenter de nouvelles méthodes de travail visant à répondre aux enjeux dufonctionnement en multi sites et du travail à distance. L'occasion de muter vers "une administration 3.0" avec l'appui des services du Premier ministre(direction interministérielle des services d'information et de communication du secrétariat général et de la modernisation de l'action publique). Parallèlement,un plan préfectures nouvelle génération  a été présenté par le ministre de l'Intérieur. Il vise à rendre aux Français un service de meilleure qualité avecnotamment la généralisation d'ici à 2017 des modalités de délivrance de la CNI, du passeport, du permis de conduire et de la carte grise. 

Enfin, un décret portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions confirme tout d'abord le niveau départemental comme cadred'action de proximité de l'État. 

 

  

ELECTIONS DÉPARTEMENTALES DE 2015 : LES NOUVELLES DISPOSITIONSLes élections départementales ont eu lieu les 22 et 29 mars 2015. Les nouvelles dispositions : 

Les conseils généraux et les conseillers généraux sont dénommés respectivement conseils départementaux et conseillers départementaux.

L’intégralité des conseillers départementaux a été renouvelée pour une durée de 6 ans, alors que les conseillers généraux étaientrenouvelés par moitié au sein de chaque Conseil général. La réforme renforce ainsi la stabilité et la clarté des majorités pour la durée dumandat.

L’élection des conseillers départementaux s'est déroulée au scrutin majoritaire et binominal à deux tours. Dans chacun des 2 054 nouveaux

Dossier de presse • 31 juillet 2015

L'ADMINISTRATION TERRITORIALE DE L'ÉTAT EN MOUVEMENT

En savoir plus sur la réforme territoriale

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L’élection des conseillers départementaux s'est déroulée au scrutin majoritaire et binominal à deux tours. Dans chacun des 2 054 nouveauxcantons a été élu un binôme de candidats toujours composé d’une femme et d’un homme. Il s’agit d’une étape majeure en faveur de laparité et de la représentation des femmes dans la vie politique.

Enဠ†n, les circonscriptions cantonales, dont le périmètre n’avait que très peu changé depuis leur création en 1790, ont fait l’objet d’uneprofonde révision de leurs limites aဠ†n de les adapter aux évolutions démographiques des territoires et de permettre la mise en œuvre duscrutin binominal.

 La métropole de Lyon, la Guyane et la Martinique qui élisaient jusqu'alors des conseillers généraux n'étaient pas concernées par ce scrutin.Comme précédemment, les électeurs de la ville de Paris, qui exerce les compétences départementales, ne participent pas au scrutin.

En savoir plus sur les élections départementales

 

 

Tout savoir sur les projets de loi présentés en Conseil des ministres

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OÙ EN EST-ON ?

Réforme territoriale : coup d'envoi de la nouvelle architecture de la République

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CPER Île-de-France : "La région capitale n’est jamais aussi forte que lorsque l’État et la région marchent deconcert"

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Réforme territoriale : redonner sens et cohérence

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"Il y a un cap et ce cap c’est le mouvement, c’est la réforme pour l’intérêt général"

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1re convention de partenariat ministère du Logement/ Fédération nationale des SCOT

Emmanuelle Cosse a signé avec le président de la Fédération nationale des SCOT la 1re convention de partenariat pluriannuelle. Le schéma de cohérence territoriale (SCOT) est undocument d’urbanisme qui permet d’élaborer un projet stratégique d’aménagement, à l’échelle d’un grand bassin de vie ou d’une aire urbaine. Il ဠ†xe des orientations structurantes etpermet d’organiser la coopération entre plusieurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).Le ministère s’est engagé sur 4 ans à ဠ†nancer à hauteur de 200 000 € les actions de la fédération aဠ†n de :- renforcer les échanges entre la Fédération, les territoires de SCOT et le ministère ;- favoriser la formation et l’information des territoires et des acteurs ;- contribuer à la recherche et aux études relatives au contenu des documents.

LOGEMENT

Publié le 25 mai 2016

17 régions académiques pour assurer la cohérence des politiques éducatives au niveau régional

À compter du 1er janvier 2016, 17 régions académiques sont mises en place pour répondre au nouveau cadre régional créé par la loi du 16 janvier 2015. Ces 17 régions académiquesregroupent les académies actuelles, maintenues dans leurs limites géographiques. Dans chacune d’elles, un recteur de région académique est désigné pour garantir l’unité et lacohérence de la parole de l’État dans les champs de compétences intéressant la région.Télécharger la carte des académies et des régions académiques

ENSEIGNEMENT SUPERIEUR | EDUCATION NATIONALE

Publié le 10 décembre 2015

Réforme de l'administration territoriale de l'Etat

Ce vendredi 31 juillet, le Premier ministre a présenté, en Conseil des ministres, la liste des chefs-lieux provisoires des nouvelles régions ainsi que le dispositif de réaménagement desadministrations territoires qui dessine une nouvelle carte territoriale. Aဠ†n d’accroître l'eတတcacité de l'action publique, la réforme territoriale a réduit le nombre de régions de 22 à 13.Sept préfets préဠ†gurateurs ont été chargés dans les 7 nouvelles régions fusionnées, d'élaborer et de coordonner le projet d'organisation régionale de l'administration de l’État, de déဠ†niret conduire les grandes étapes de sa mise en place jusqu'en 2018.Dans 6 régions fusionnées, les chefs-lieux ont été ဠ†xés provisoirement comme suit :- Région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes : Bordeaux- Région Auvergne-Rhône-Alpes : Lyon- Région Bourgogne-Franche-Comté : Dijon- Région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées : Toulouse- Région Normandie : Rouen- Région Nord-Pas-de-Calais-Picardie : LilleLe chef-lieu pour la région Alsace-Champagne-Ardennes-Lorraine a été ဠ†xé par la loi à Strasbourg.Pour les 6 autres régions métropolitaines les chefs-lieux  actuels ne seront pas modiဠ†és :- Collectivité territoriale Corse : Ajaccio- Région Provence-Alpes-Côte-D'Azur : Marseille - Région Pays de la Loire : Nantes- Région Centre-Val-De-Loire : Orléans- Région Ile de France : Paris- Région Bretagne : RennesLes chefs-lieux déဠ†nitifs seront ဠ†xés au plus tard le 1er octobre 2016, après avis des conseils régionaux issus des élections des 6 et 13 décembre 2015.

INTERIEUR | REFORME TERRITORIALE | DECENTRALISATION ­ FONCTION PUBLIQUE

Publié le 5 août 2015

Le projet de loi NOTRe adopté par le Parlement

La réf.territoriale votée par l'Ass. nationale ce matin et par le Sénat ce soir!Les clivages politiques ont été dépassés.La France avance!

L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté le projet de loi NOTRe, après l’accord sur le texte lors de la réunion de la commission mixte paritaire (CMP) le 9 juillet.Marylise Lebranchu et André Vallini se félicitent de cette adoption qui parachève le 3e volet de la réforme territoriale conduite depuis 2012, après la loi Maptam du 27 janvier 2014 et lanouvelle carte des régions du 16 janvier 2015.Avec des communes préservées comme collectivités locales de proximité, des intercommunalités qui montent en puissance pour améliorer l'oတတre de services au public, desdépartements centrés sur la solidarité sociale et territoriale, et des régions renforcées pour l’aménagement du territoire, le développement économique et la mobilité, les territoires sontdésormais en ordre de bataille pour prendre toute leur part au retour de la croissance, participer au redressement de notre pays et accompagner nos concitoyens.

DECENTRALISATION ­ FONCTION PUBLIQUE | REFORME TERRITORIALE

Publié le 17 juillet 2015

Marylise Lebranchu et André Vallini saluent l'adoption du projet de loi NOTRe à l'Assemblée nationale

Plus d’un mois après son adoption par le Sénat, Marylise Lebranchu et André Vallini se félicitent du vote du projet de loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République(NOTRe) par les députés. Ce texte visant à clariဠ†er le "qui fait quoi" est le troisième volet de la grande réforme territoriale voulue par le président de la République, après la loi surl’aတတrmation des métropoles (Maptam) et la loi de regroupement des régions. Les débats qui ont eu lieu autour de ce texte dans l’hémicycle ont été riches et la ministre tient à saluer"l’important travail parlementaire" qui a permis, sur un certain nombre de points, d’enrichir le texte. Les principaux axes de la nouvelle organisation territoriale ဠ†xés par le gouvernementont été approuvés par les députés : "Aux régions l’économie, aux départements la solidarité, au bloc communal les services de proximité", comme l’a rappelé André Vallini.En supprimant la clause de compétence générale pour les départements et les régions, les députés ont approuvé la volonté du gouvernement d’en ဠ†nir avec les doublons et lesenchevêtrements de compétences entre collectivités territoriales.

REFORME TERRITORIALE | DECENTRALISATION ­ FONCTION PUBLIQUE

Publié le 10 mars 2015

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Métropoles, régions, clari�cation des compétences : un train de réformes

De 22 à 13 régions métropolitaines

@mlebranchu "Je rappelle les piliers du projet de loi NOTRe : coopération et cohérence"

Au conseil régional de @poitoucharentes je rappelle les piliers du projet de loi NOTRe : coopération et cohérence pic.twitter.com/26mtjU9qxD

Marylise Lebranchu s'est rendue à Poitiers pour présenter au conseil régional les principales mesures du projet de loi NOTRe (pour une Nouvelle Organisation Territoriale de laRépublique), examiné au Sénat en janvier et qui poursuit son parcours parlementaire à l'Assemblée nationale à compter du 17 février.La ministre a rappelé les 4 piliers de la réforme : "clarté, cohérence, coopération, courage" et les principales mesures : suppression de la clause de compétence générale pour lesdépartements et les régions, montée en puissance des intercommunalités, recentrage des départements sur les compétences de solidarité et renforcement des régions, responsables dudéveloppement économique.Elle a ensuite rencontré les organisations syndicales des 3 versants de la fonction publique de la future grande région pour détailler les dispositifs d'accompagnement des agents publicsliés à la nouvelle organisation territoriale.

DECENTRALISATION ­ FONCTION PUBLIQUE

Publié le 16 février 2015

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