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Séances d’information –
RGD SEAService de l’éducation et de l’accueil
MENJE
Octobre/novembre 2018
Ordre du jour
Présentation Service de l’éducation et de l’accueil – MENJE
Introduction: contexte RGD SEA
Informations pratiques RGD SEA
Questions/réponses
Présentation
Service de l’éducation et de l’accueil -
MENJE
Département de l’enfance et de
la jeunesse
Département de l’éducation
nationale
Ministère de l’Education Nationale, de l’Enfance et de la
Jeunesse
Département de l’Enfance et de la Jeunesse (DEJ)
Chef de département: Manuel Achten
Administration générale
Cellule administrative, Cellule
infrastructures ASFT, Cellule juridique,
Cellule économiqueService de l’éducation et
d’accueil
Service des droits de
l’enfant
Service de la jeunesse Service de l’adoptionService de l’aide à
l’enfance
Chef de service
Christiane MEYER
Organigramme Service de l’Education et de l’Accueil (SEA)
Ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse (MENJE)Département de l’Enfance et de la Jeunesse (DEJ)
Coordination générale
Christiane MEYER
Claudia SCHROEDER, Fabienne LEUKART,
Julie TRIERWEILER, Zoé KNEIP
Loi ASFT – qualité
structurelle (QS)
Coordination:
Fabienne LEUKART
Loi Jeunesse - qualité
processus (QP)
Coordination:
Fabienne LEUKART
Contrôle qualité
Coordination:
Zoé KNEIP
Finances
Coordination:
Julie TRIERWEILER
Développement et
recherche
Coordination:
Claudia SCHROEDER
Cellule agrément SEA
SEA pour jeunes enfants:
Carole Cerqueira
SEA pour enfants scolarisés:
Maria Ramirez
Volet administratif
Filomena Dos Santos
Stéphanie Schmitz
Contexte
Modification RGD SEA
Règlement grand-ducal
modifié du 14 novembre
2013
Définitions
SEA – service d’éducation et d’accueil
RGD SEA – règlement grand-ducal modifié du 14 novembre 2013
2 types d’agrément: SEAS et SEAJ
«jeunes enfants» - enfants âgés de moins de quatre ans
«enfants scolarisés» - les enfants âgés de plus de quatre ans et de moins de
douze ans ou fréquentant l’enseignement fondamental ou l’éducation
différenciée
Prestations obligatoires
la détente et le repos
une restauration équilibrée
des études surveillées dans des conditions de calme avec une surveillance et
un soutien minimal
des activités mises en œuvre conformément aux champs d’action définis par
le cadre de référence national « éducation non formelle des enfants et des
jeunes »
-> doivent être adaptées à l’âge des enfants!
Rénovation et aménagement substantiel des
infrastructures
une modification (augmentation ou diminution) de la capacité d’accueil
maximale
une modification au niveau de l’offre (p.ex. salles supplémentaires)
une réaffectation des locaux du service rendant nécessaire une réévaluation
de la sécurité au sein du service
-> introduction d’une demande de renouvellement de l’agrément
Le contrôle de l’honorabilité
Gestionnaire et personnel dirigeant -> contrôle lors de la demande
d’agrément ou en cas de changement
Personnel d’encadrement -> contrôle par le gestionnaire lors de l’embauche
Agents du ministère -> contrôle possible à tout moment
L’honorabilité
Le ressortissant luxembourgeois: les bulletins récents numéros 3 et 5 du
casier judiciaire
Personnel en charge du transport des enfants: bulletin n°4 récent (sous
certaines conditions)
Le ressortissant non-luxembourgeois: les bulletins ou extraits récents du
casier judiciaire ou d’un document similaire du ou des pays dont il a la
nationalité et dans lesquels il a séjourné à partir de l’âge de dix-huit ans
L’honorabilité – modalités pratiques
Indication dans le dossier qu’il a été constaté que la personne en question
remplit les conditions d’honorabilité
Destruction du bulletin du casier judiciaire ou tout document similaire au plus
tard au jour d’expiration du délai de conservation
Durée de conservation de l’extrait est de deux mois à partir de sa délivrance
Qualifications du personnel d’encadrement
SEA – jeunes enfants
60% 30% 10%
SEA – enfants scolarisés
50% 40% 10%
Qualifications du personnel d’encadrement
• niveau minimum de fin d’études secondaires
ou
• titre d’enseignement supérieur
ET relevant des domaines psychosocial, pédagogique ou socio-éducatif
ET destinant leur titulaire à l’encadrement professionnel d’enfants
50 % (SEA accueillant des enfants scolarisés)
60 % (SEA accueillant de jeunes enfants)
Qualifications du personnel d’encadrement
• détenteur d’une autorisation d’exercer une profession de santé au Grand-Duché de Luxembourg
• qualification professionelle ou un titre d’enseignement supérieur dans les domaines de la motricité, de la langue, de l’art ou de la musique
• certificat de capacité professionnelle ou bien d’un diplôme d’aptitude professionnelle relevant des domaines psychosocial, pédagogique ou socio-éducatif et destinant leur titulaire à l’encadrement professionnel d’enfants
40 % (SEA accueillant des enfants scolarisés)
30 % (SEA accueillant de jeunes enfants)
Qualifications du personnel d’encadrement
Pour 10 % au maximum du total des heures d’encadrement:
Aide socio-familiale
Formation continue d’au moins cent heures reconnue par le ministre ayant
l’Enfance dans ses attributions
Personnel en voie de formation
les personnes inscrites à une formation visant
une qualification professionnelle de niveau de fin d’études secondaires
ou à un titre de l’enseignement supérieur
dans les domaines psychosocial, pédagogique ou socio-éducatif
et destinant leur titulaire à l’encadrement professionnel d’enfants
peuvent représenter au maximum 20% du total des heures d’encadrement
Ce qui revient à
deux tiers du contingent des 30 % du personnel en charge de l’encadrement
de jeunes enfants
à la moitié du contingent des 40% du personnel en charge de l’encadrement
des enfants scolarisés
Formation d’au moins100 heures
Obligatoire pour:
membres du personnel non-qualifiés et
détenteurs d’un diplôme ne relevant pas des domaines psychosocial,
pédagogique ou socio-éducatif
engagés sous CDI
délai maximal de 3 ans à partir de l’engagement
Le personnel dirigeant
Le personnel dirigeant
Expérience(3 ans)
TâcheQualification
Commission “qualifications”
Proposer une liste des diplômes relevant des domaines psychosocial,pédagogique ou socio-éducatif
Proposer une liste des professions de santé qui sont éligibles en tant quepersonnel dirigeant
Donner son avis en vue de déterminer le classement de sa qualificationprofessionnelle par rapport aux qualifications prévues pour le personneld’encadrement et le personnel dirigeant
-> classification de la qualification par rapport aux dispositions prévuespar le RGD SEA
-> il ne s’agit pas d’une reconnaissance des diplômes
Langues
les trois langues doivent être pratiquées au sein du service
Compréhension: niveau B1
Expression orale: niveau A2
Le niveau de compétence dans l’une des trois langues visées est présumé
atteint à l’égard d’un membre du personnel pour lequel la langue visée
correspond à sa langue maternelle
Attention: pour l’éducation plurilingue le niveau C1 est requis
Ratio d’encadrement
0 – 2 ans -> 1 membre du personnel d’encadrement/6 enfants
2 – 4 ans -> 1 membre du personnel d’encadrement/8 enfants
4 – 12 ans -> 1 membre du personnel d’encadrement/11 enfants
Jeunes enfants
4m2/enfant
Dortoirs 2m2/enfant (< 2 ans)
Repos (> 2 ans)
Kitchenette (< 2 ans)
Max. 12 enfants (< 2 ans)
Max. 16 enfants (> 2 ans)
Max. 12 enfants (0 – 4 ans)
Enfants scolarisés
3m2/enfant
Repos
Études surveillées
Max. 60 enfants/restaurant
Jeunes enfants
1 cuve de toilette/10 enfants (> 2 ans)
1 robinet/10 enfants
même étage que les locaux de séjour
Table à langer dans la salle de bain
Lavabo à commande hygiénique
Cabine de toilette pour adulte
Enfants scolarisés
1 cuve de toilette/15 enfants
1 robinet/15 enfants
à proximité des locaux de séjour
Cabines de toilette pour les enfants
Cabine de toilette pour adulte
Sanitaires
Autres locaux à prévoir
Gestion administrative
Préparation pédagogique
Dépôt des affaires du personnel
Espace parents
Espace de stockage pour landaus et poussettes
Vestiaires pour enfants
Aire de jeu (5m2/enfant)
Responsabilité du gestionnaire
Le gestionnaire doit prendre des mesures raisonnables afin de s’assurer que
l’enfant pris en charge
ne quitte pas le service sans la permission des personnes investies de
l’autorité parentale ou du représentant légal de l’enfant
ou
que l’enfant soit accompagné par un adulte ou par une personne autorisée à
cet effet par le représentant légal ou par des personnes investies de
l’autorité parentale de l’enfant
Dérogations
Services en place avant novembre 2013 et benéficiant d’un agrément FJ ou
MR
Garderies
Accueil en pleine nature
Les services bénéficiant d’un agrément en application de
l’ancienne réglementation
1. La surface totale nette des locaux de séjour pour jeunes enfants (4m2/enfant)
2. La taille de l’aire de jeu extérieure (5 m2 / enfant)
3. La surface du dortoir (2 m2 / enfant âgé de 0 à 2 ans)
4. L’espace pour landaus et poussettes
demande écrite et motivée par le gestionnaire jusqu’au 31 décembre2018
Les dérogations sont annulées de plein droit dans le cas de rénovation oud’aménagement substantiel des infrastructures agréées et dans le cas duchangement de gestionnaire.
Demande agrément - SEA existants
Services bénéficiant d’un agrément FJ ou MR
RGD modifiés de 2001 et 2005 sont abrogés à partir du 15 juillet 2019 (fin
période transitoire)
Délai pour demande agrément SEA: 31 décembre 2018
La demande d’agrément SEA – services existants
le formulaire de demande d’agrément, dûment complété et signé (téléchargeable sous www.guichet.lu)
une attestation émanant de l’Inspection du Travail et des Mines (rapport de synthèse muni du visa de l’ITM) pour les services régis par la classe 3A des établissements classés établissant que l’infrastructure dans laquelle le requérant exerce ses activités correspond aux normes minima de sécurité et de salubrité ainsi qu’aux besoins des enfants
le cas échéant, une attestation émanant du Service national de la sécurité dans la fonction publique établissant que l’infrastructure dans laquelle le requérant exerce ses activités correspond aux normes minima de sécurité et de salubrité ainsi qu’aux besoins des enfants
une copie de l’autorisation d’exploitation (modifiée) sans les prescriptions de sécurité et de santé types
une copie de l’avis émanant du ministre ayant la Santé dans ses attributions attestant que l’infrastructure est conforme :
aux exigences hygiéniques et sanitaires et
répond à la réglementation relative à la sécurité alimentaire
une copie de la lettre adressée au service d’incendie et de sauvetage renseignant sur l’existence et l’emplacement d’un service
un extrait du casier judiciaire original récent du gestionnaire et du personnel dirigeant (bulletins n° 3 et 5 ou équivalent datant de moins de deux mois à compter de la date de l’établissement)
un document renseignant sur l’utilisation de l’espace en fonction des prestations obligatoires et en fonction de l’âge des enfants, accompagné d’un plan détaillé des infrastructures avec leurs fonctions correspondantes et d’un plan de l’aire de jeu extérieure
un engagement écrit du gestionnaire qu’il garantit que les activités agréées sont accessibles aux enfants indépendamment de toutes considérations d’ordre idéologique, philosophique et religieux et que l’enfant accueilli par le service a droit à la protection de sa vie privée et au respect de ses convictions religieuses ou philosophiques (téléchargeable sous www.guichet.lu)
un engagement écrit du gestionnaire concernant le régime des langues pratiquées au sein du service et les compétences linguistiques du personnel d’encadrement (téléchargeable sous www.guichet.lu)
une copie des statuts ou de l’acte constitutif de la personne morale, si le gestionnaire est une personne morale
les documents relatifs à l’identité et à la qualification du personnel dirigeant
les documents relatifs à l’identité du gestionnaire
le cas échéant, la demande de dérogation accompagnée d’un argumentaire
Agréments FJ et MR
• Demande d’agrément SEA
• 31 décembre 2018
Octobre 2018 –Juin 2019
• Analyse dossiers
• Visitesd’agrément
Au plus tard 15 juillet 2019
• AgrémentSEAS ou SEAJ
Merci pour votre
attention
Questions/réponses