RICHES DE NOS 36 000 COMMUNES

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LIA

éditoJEAN-CLAUDE GAUDINANCIEN MINISTRE, PRÉSIDENT DU GROUPE UMP DU SÉNAT,SÉNATEUR-MAIRE DE MARSEILLE(BOUCHES-DU-RHÔNE)

sommaireMadame le Maire, Monsieur le Maire,

Les Etats généraux de la démocratie territoriale avaient suscité une forte attente chez tous les élus locauxqui s’étaient mobilisés pour faire entendre leur voix. Les sénateurs de la droite et du centre avaient pris leur part dans ce débat, considérant que nos territoires méritaient ce dialogue entre majorité et opposition.

Moins d’un an après, la déception est aussi forte que les espoirs étaient grands. Le Gouvernement promettaitplus de respect pour les élus : dans les faits, les réformes s’enchaînent sans concertation et contre l’avisdes associations d’élus représentatives. Le Gouvernement promettait de garantir les ressources descollectivités : dans les faits, les dotations ont été diminuées dans des proportions jamais égalées. LeGouvernement promettait plus de décentralisation : dans les faits, l’Etat se dessaisit de compétencesdont il ne veut plus assumer la charge.

Pour la première fois dans l’histoire de la Ve République, la gauche cumule tous les pouvoirs. Dans cecontexte le rôle du Sénat est essentiel pour rééquilibrer les orientations politiques. Or, au Sénat, la majoriténe compte que six voix d’avance sur l’opposition. Cela signifie que les groupes parlementaires de la droiteet du centre pèsent dans les débats. Séance après séance, nous le prouvons en modifiant en profondeurdes projets de loi aux effets ravageurs pour nos collectivités ; bien que trop souvent le Gouvernement passeen force en donnant le dernier mot à l’Assemblée nationale.

Cette opposition, nous la voulons constructive. Ainsi, cette année, nous avons été à l’origine denombreuses initiatives pour défendre les territoires de la République qui ont été couronnées de succès.

C’est dans cet état d’esprit que nous continuerons à faire entendre la voix de nos communes et de leursélus au sein de la Haute Assemblée.

Vous trouverez, au fil de ces pages, les projets et les positions que mes collègues sénateurs du groupe UMPet moi-même avons défendus. Faute de place, tous les sénateurs n’ont pu être cités. Mais je suis fier del’engagement et de la combativité de chacun d’entre eux.

Vous pouvez compter sur notre détermination pour porter une ambition nouvelle pour nos territoires.et poser, avec vous, la première pierre d’une approche refondée du dialogue avec les collectivités locales.

RESSOURCES DES COLLECTIVITÉS .....4Un matraquage sans précédent..............................4Impact financier des réformes ................................5

LOIS ÉLECTORALES .....................................6La manipulation des modes de scrutin ...................6Municipales et intercommunalités ..........................7Elections cantonales : création des « binômes » ....8Sénat : une réforme pour empêcher l’alternance ...9

LOIS DE DÉCENTRALISATION ..............10Une menace pour les territoires ruraux.................10Affirmation des métropoles ...................................11Mobilisation des régions .......................................12Solidarités territoriales et démocratie locale.........13

LES SÉNATEURS UMP VOUS DÉFENDENT......................................14Nos territoires : les forces de l’avenir....................1412 principes pour une République territoriale.......14Propositions de loi relatives aux collectivités........16Droits et libertés des collectivités territoriales ......18Mission d’information sur la décentralisation .......19

•4• •5•

L a gauche a mis à profit ses dix annéesd’opposition pour rendre les gouvernementsprécédents responsables de toutes les

difficultés des collectivités locales. Les exécutifs socialistes ontaugmenté de manière pharaoniqueles impôts locaux dans leurs régionset leurs départements en prétendantque c’était pour financer les transfertsde charges ; alors qu’à cette époque,ils étaient remboursés à l’euro près.Ces augmentations des impôtsservaient, en réalité, à éponger entoute impunité leurs dépenses nonstratégiques pour nos territoires.Un seul exemple : sous lequinquennat précédent, lescollectivités créaient en moyenne55 000 emplois par an, alors que la

fonction publique d’Etatdiminuait de 50 000 postes enmoyenne. Tous les effortsde réforme structurelle del’Etat n’avaient même paspermis de compenser lescréations de poste dans les collectivitésdirigées par la gauche.Il aura fallu moins d’un an pour que les

masques tombent. Eux qui prétendaientdéfendre les collectivités durant la campagne

présidentielle, se révèlent aujourd’hui leursfossoyeurs en les matraquant

financièrement et en augmentantcontinuellement leurs charges.

FRANÇOIS-NOËL BUFFET Vice-président du groupe UMP du Sénat,

Sénateur-Maire d’Oullins (Rhône)

Y a-t-il un précédent d’unGouvernement qui auraitdiminué plus fortement lesressources des collectivités ?Aucun ! Après avoir fait voter, fin2012, une baisse de 2,25 milliardsdes dotations, en février dernier, leGouvernement a aussitôt annoncéle doublement de ce rabot en leportant à 4,5 milliards d’euros. Leplus choquant dans cette affaireest que les socialistes ont mentiaux Français. Ils ont pratiqué cescoupes budgétaires quelquessemaines seulement aprèsl’élection de François Hollande,alors que son engagement n° 54durant la campagne était de «maintenir le niveau actuel desdotations » !

Mais la droite n’avait-elle pasenvisagé un effort d’un milliardd’euros dans son projetprésidentiel ?C’est inexact. Je mets au défiquiconque de trouver une ligne ence sens dans le programmeprésidentiel de Nicolas Sarkozy.Tout simplement parce que lescollectivités territoriales sont unmoteur essentiel de la croissancedans notre pays. 70% del’investissement public est assurépar les collectivités. Si lescollectivités n’investissent plus,c’est la filière du BTP quis’effondre.

2 questions à Philippe MARINISÉNATEUR-MAIRE DE COMPIÈGNE (OISE)

Un matraquage financier sans précédent des collectivités

Rythmes scolairesJEAN-CLAUDE CARLEVICE-PRÉSIDENT DU SÉNAT,SÉNATEUR (HAUTE-SAVOIE)

Le projet de revenir à 4 jours et demi dans les écolesa un coût pour les collectivités. Selon lesassociations d’élus qui ont chiffré ce projet, ilcoûtera en moyenne 150 euros par enfant et paran, soit 600 millions d’euros en année pleine(personnel encadrant, activités périscolaires,ramassage scolaire etc.).Or, le Premier ministre s’est contenté d’annoncer uneprise en charge de 50 euros par an, qui pourra êtreportée à 90 euros dans les communes les plus endifficulté (sans qu’on connaisse les critèresd’évaluation de ces difficultés…). Encore faut-ilpréciser que les communes qui ne se plieraientpas suffisamment vite et n’organiseraient lasemaine de 4 jours et demi qu’en 2014 severraient privées de cette aide…On ne réforme pas par la circulaire mais par lecontrat. Seules les réformes fondées sur lepartenariat et la proximité donnent desrésultats. Une réforme uniforme sur tout le territoireest illusoire si les rythmes économiques etclimatiques ne sont pas pris en compte. En Haute-Savoie, le décalage en mai d’une semaine devacances, ce serait 10% de perte de recettes pour letourisme.

Le Gouvernement laisse libre cours à l’idéologie enmatière de logement puisque – malgré la premièrecensure du Conseil constitutionnel – Cécile Duflot afait adopter une disposition obligeant les communesde plus de 3 500 habitants à se doter de 25% delogements sociaux d’ici à 2025. C’est un objectifinatteignable, pour nombre de communes, dans undélai si court.Surtout, le montant des sanctions financières pourles communes qui ne respecteraient pas dans lesdélais ces nouvelles contraintes sera multiplié par5 ! Bien entendu, toujours par idéologie, leGouvernement fait une impasse totale surl’accession à la propriété, alors que tous nosconcitoyens aspirent à devenir propriétaires de leurlogement.

Pierre ANDREAISNE

Antoine LEFEVREAISNE

Gérard DERIOTALLIER

Colette GIUDICELLIALPES-MARITIMES

Jean-PierreLELEUXALPES-MARITIMES

Hélène MASSON-MARETALPES-MARITIMES

Louis NEGREALPES-MARITIMES

Benoît HUREARDENNES

Marc LAMENIEARDENNES

Yann GAILLARDAUBE

Jean-ClaudeGAUDINBOUCHES-DU-RHÔNE

BrunoGILLESBOUCHES-DU-RHÔNE

Sophie JOISSAINSBOUCHES-DU-RHÔNE

AmbroiseDUPONTCALVADOS

RenéGARRECCALVADOS

ClaudeBELOTCHARENTE-MARITIME

Michel DOUBLETCHARENTE-MARITIME

Daniel LAURENTCHARENTE-MARITIME

François PILLETCHER

Logement socialPHILIPPE DALLIERSÉNATEUR-MAIRE DE PAVILLONS-SOUS-BOIS

(SEINE-SAINT-DENIS)

Ressources des collectivités

•7••6•

Rémy POINTEREAUCHER

AlainHOUPERTCÔTE-D'OR

Jean-FrançoisHUMBERTDOUBS

Joël BOURDINEURE

LadislasPONIATOWSKIEURE

Joël BILLARDEURE-ET-LOIR

Gérard CORNUEURE-ET-LOIR

Albéric deMONTGOLFIEREURE-ET-LOIR

Philippe PAULFINISTERE

Jean-PaulFOURNIERGARD

AlainCHATILLONHAUTE-GARONNE

Gérard CESARGIRONDE

Marie-Hélènedes ESGAULXGIRONDE

Xavier PINTATGIRONDE

Marie-ThérèseBRUGIEREHERAULT

RaymondCOUDERCHERAULT

Dominique de LEGGEILLE-ET-VILAINE

Jean-FrançoisMAYETINDRE

Depuis un an, le Gouvernement fait la preuvede son incapacité à présenter des réformes àla hauteur des enjeux économiques et

sociaux de notre pays. En revanche, il y a un sujetsur lequel il ne manque ni d’imagination nid’empressement, c’est celui des modes de scrutin ! En un an, le Parlement a débattu du

changement, un à un, de tous lesmodes de scrutin. Le Ministre del’Intérieur a passé la majeure partiede son temps sur les bancs desassemblées pour changer les règlesdu jeu électoral plutôt que deprésenter une seule loi pouraméliorer la sécurité des Français.

Toutes ces manipulationsélectorales convergent vers un

seul objectif : conserver leSénat alors que la majorité n’aque 6 sièges d’avance. Toutesces réformes s’articulentautour de ce seul objectif :■ extension de laproportionnelle dans les

communes de plus de 1000 habitants pour faireentrer des oppositions dans cette strate ;■ abaissement du seuil de la proportionnelle dansles départements élisant trois sénateurs ;■ renforcement du poids des grandes villes dans lecollège électoral sénatorial ;■ report des élections cantonales et régionales en2015, après les sénatoriales pour geler la seulepartie du collège électoral où la gauche estlargement majoritaire ;■ découpage cantonal strictement démographiqueafin d’affaiblir la représentation de la ruralité etdémultiplier la création de cantons qui ferontparfois la taille de quelques pâtés de maison.L’empressement du Gouvernement à vouloirmodifier tous les modes de scrutin et à redécoupertoutes les circonscriptions et tous les cantons est-illié au vent de panique qui saisit tous les élussocialistes suite aux partielles catastrophiquespour la majorité ?

CATHERINE TROENDLÉ Vice-présidente du groupe UMP du Sénat,

Sénateur-Maire de Ranspach-le-Bas (Haut-Rhin)

La manipulation de tous les modes de scrutin

Lois électorales

MUNICIPALES : CE QUI VA CHANGER

■ Le seuil de la proportionnelle a été abaisséde 3 500 à 1 000 habitants à partir de 2014.En conséquence, plus de 6 500 communesseront concernées par cette modificationélectorale, portant le nombre total de cescommunes à plus de 9 500 (soit 26% d’entreelles, contre 8% aujourd’hui).

■ Les sénateurs UMP ont néanmoins obtenuune victoire pour la ruralité, en empêchantque ce seuil soit abaissé à 500 habitants. Leseuil souhaité par l’Assemblée nationale étaitexcessif puisque plus de 16 500 communesauraient été concernées (soit 45% descommunes).

■ La parité (stricte alternance de candidats desdeux sexes) s’appliquera donc dès 1 000 habitants.

■ La parité s’appliquera également dans cescommunes pour l’attribution desdélégations des adjoints. Les adjoints neseront plus désignés dans l’ordre du tableaumais sur une liste ad hoc composée d’autantde femmes que d’hommes (sans prendre encompte le maire) ; le critère de la strictealternance ne s’appliquant toutefois pas.

■ Le nombre de conseillers municipaux seraréduit de 9 à 7 dans les 3 500 communes demoins de 100 habitants. Les sénateurs UMPs’étaient opposés à cet abaissementsystématique dans toutes les strates decommunes. Les conseillers municipaux sontdes bénévoles qui apportent à la vie publiquesans coûter un euro à leurs concitoyens.

INTERCOMMUNALITÉS : CE QUI VA CHANGER

La loi met également en œuvre le principe du « fléchage » pour l’élection au suffrage universeldirect des représentants des communes au seindes organes délibérants des intercommunalités.Dans les communes de plus de 1 000 habitants :■ les bulletins de vote devront identifier de

manière distincte la liste des candidats àl’intercommunalité de la liste des candidats auconseil municipal dont elle est issue ;

■ l’ordre des candidats à l’intercommunalitédevra respecter la parité et l’ordre deprésentation des candidats sur la listemunicipale ;

■ dans les communes divisées en secteursmunicipaux ou en sections électorales, lenombre de sièges à pourvoir au sein de lacommune sera réparti entre ces secteurs etsections en fonction de leur population, selonla règle de la représentation proportionnelle àla plus forte moyenne.

Dans les communes de moins de 1 000 habitants,les conseillers communautaires seront désignésdans l’ordre du tableau du conseil municipal.

C’EST LE NOMBRE DE RÉFORMES

ÉLECTORALES PRÉSENTÉES PAR

MANUEL VALLS ET SES COLLÈGUES

DU GOUVERNEMENT EN MOINS D’UN AN !

Ils ont passé 31 jours de séance au banc des

assemblées sur ces sujets qui ne sont

pourtant pas prioritaires pour les Français ! Et

ce n’est pas fini puisque nous siégerons encore

ces prochaines semaines, sur la réforme du

Sénat, la modification des sièges de conseillers

de Paris entre arrondissements pour faire

gagner 4 sièges supplémentaires à la gauche.

9 0C’EST LE NOMBRE DE SÉANCES DU PARLEMENT CONSACRÉES AU THÈME DE LA SÉCURITÉ !Pendant que le Ministre de l’Intérieur passeses semaines à l’Assemblée nationale et auSénat pour manipuler les modes de scrutin,pas un projet de loi n’a été présenté pouraméliorer la sécurité des Français, ou mêmesimplement en débattre.

•9••8•

Louis PINTONINDRE

BernardSAUGEYISERE

Michel SAVINISERE

Gérard BAILLYJURA

BernardFOURNIERLOIRE

AndréTRILLARDLOIRE-ATLANTIQUE

Jean-NoëlCARDOUXLOIRET

Eric DOLIGELOIRET

ChristopheBECHUMAINE-ET-LOIRE

CatherineDEROCHEMAINE-ET-LOIRE

Philippe BASMANCHE

Jean BIZETMANCHE

René-PaulSAVARYMARNE

Charles GUENEHAUTE-MARNE

Bruno SIDOHAUTE-MARNE

PhilippeNACHBARMEURTHE-ET-MOSELLE

GérardLONGUETMEUSE

Lois électorales

SÉNAT : UNE RÉFORME POUR EMPÊCHERL’ALTERNANCE

ÉLECTIONSCANTONALES : CRÉATION DES “BINÔMES”

HENRI DE RAINCOURTANCIEN MINISTRE, SÉNATEUR DE L’YONNE

Bien que le Sénat ait rejeté,par trois fois, la création debinômes de conseillers

départementaux, le Gouvernement est passé enforce en donnant le dernier mot à l’Assembléenationale. La parité est un objectif légitime quepartage l’opposition. Mais, sous couvert degarantir une stricte parité, ce mode de scrutin,sans équivalent au monde, n’a qu’un objectif :affaiblir la représentation des territoires ruraux.

Alors que le Gouvernement est mis en minoritéau Sénat sur quasiment tous les textesimportants, Manuel Valls a présenté une réformedu Sénat à trois étages dont le but estd’empêcher toute alternance dans le futur.

■ Les conseils généraux et les conseillersgénéraux sont renommés conseilsdépartementaux et conseillers départementaux.

■ Report des élections cantonales d’un an, enmars 2015.

■ Renouvellement intégral tous les six ans, àpartir de mars 2015.

■ Division par deux du nombre de cantons.Cela signifie que les cantons feront désormaisen moyenne 30 000 habitants, y compris dansles zones très faiblement peuplées. Maiscréation de 100 postes d’élus supplémentaires !

■ Election, dans chaque nouveau canton, dedeux conseillers départementaux de sexedifférent se présentant en binôme, lesuppléant devant être du même sexe que letitulaire.

■ Maintien du scrutin majoritaire à deux tours.

CANTONALES : CE QUI VA CHANGER

La gauche avait combattu la réforme desconseillers territoriaux qui ne prévoyait pourtantque la suppression de 15% des cantons. Ellesupprime aujourd’hui 50% des cantons !Pour s’assurer un découpage sur mesure, leGouvernement s’est affranchi de toutes lescontraintes objectives (comme le respect deslimites actuelles des circonscriptions). Ce sera lerègne de l’arbitraire puisque le Conseil généraln’émettra qu’un avis simplement consultatif.■ Les cantons devront faire en moyenne

30 000 habitants.■ Dans certains départements, la taille

moyenne des cantons dépassera 75 000habitants, coupant ainsi tout lien entre l’élu etses administrés.

■ Dans d’autres départements, il faudra fusionnerjusqu’à 6 cantons actuels pour n’en conserverqu’un seul.

■ A l’inverse, le nombre de cantons sera fortementaugmenté dans les grandes villes.

■ Les chefs-lieux de plus de 2 000 cantons « absorbés » perdront les avantages qui endécoulaient en termes de dotations et deprésence de service public.

1/ REPORT DES ÉLECTIONSRÉGIONALES ET CANTONALESLe report des élections régionales et cantonales enmars 2015 ne répond à aucun objectif d’intérêtgénéral. En revanche, la prorogation de 4% des membres ducollège électoral sénatorial permettra à la gauche degeler une part de ce collège qui lui est trèsmajoritairement acquise. Ce gel portera atteinte à la sincérité du scrutin car lapart des élus prorogés atteindra plus de 10% danscertains départements (en Corse et en Guyanenotamment). Une analyse sur les départementsrenouvelables en 2014 démontre que la prorogationpourrait altérer le résultat de 11 départements,notamment dans les trois départements où le PS agagné des sièges avec moins de 10 voix d’écart.

2/ ABAISSEMENT DU SEUIL DE LA PROPORTIONNELLE AUX 25 DÉPARTEMENTS ÉLISANT 3 SÉNATEURSDepuis le renouvellement de 2004, les sénateurssont élus à la proportionnelle dans les départementsélisant 4 sénateurs et plus et au scrutin majoritairedans les scrutins élisant 3 sénateurs au plus. Celareprésente un juste équilibre entre les deux modesde scrutin puisqu’une moitié est élue à laproportionnelle (52%) et l’autre moitié au scrutinmajoritaire (48%).

En proposant d’abaisser le seuil de la proportionnelleà partir de 3 sièges, le Gouvernement rompt cetéquilibre :■ 25 départements supplémentaires seront

concernés par ce basculement vers laproportionnelle (soit 75 sénateurs), dont 17départements de la série renouvelable en 2014 ;

■ Au total, 255 des 348 sénateurs seront élus à laproportionnelle (soit 73% du Sénat) ;

■ Cette manipulation impactera principalement dessénateurs de l’opposition. Sur les 51 sénateursconcernés en 2014, 35 sont de l’opposition (dont 27UMP) contre 16 sénateurs seulement de gauche ;

■ Sur la seule série de 2014, la gauche pourraitgagner ainsi plus de 7 sièges sur tapis vert !

3/ AUGMENTATION DU POIDS DES GRANDES VILLES DANS LECOLLÈGE ÉLECTORAL SÉNATORIALLa tentation de la gauche a toujours été derestreindre la part des communes rurales dans lecollège électoral sénatorial. La loi Jospin-Chevènement de 2000, censurée par le Conseilconstitutionnel, proposait une représentationpurement démographique des communes.Chaque commune aurait désigné un grand électeurpar tranche de 300 habitants.Le nouveau système présenté par le projet de loipropose de désigner, dans les communes de plusde 30 000 habitants, un délégué supplémentairepar tranche de 800 habitants, au lieu de 1 000 habitants à l’heure actuelle. Ce rétrécissementde la tranche se fera au détriment de la ruralité. En pratique, cela se traduira par la désignation deplus de 3 000 délégués supplémentaires dans les260 communes de plus de 30 000 habitants. Lecollège électoral sénatorial total passera de 150 000 à 153 000 grands électeurs (soit uneaugmentation de 2%).

Zoom : un découpage sur mesure

LE JEU DANGEREUX DE LA MAJORITÉ

Les sénateurs UMP ont réussi à empêcher

l’adoption de la disposition la plus contestable

de ce projet : l’abaissement du seuil de

maintien au second tour de 12,5% à 10% des

électeurs inscrits. Le seul objet de cette

mesure était de multiplier les triangulaires au

second tour :

■ En 2011, il n’y avait eu que 52 triangulaires

(dont 9 avec le FN).

■ Si le seuil avait été fixé à 10% des inscrits, il y

aurait eu 270 triangulaires ou quadrangulaires

(dont 121 avec le FN) !

•11••10•

FrançoisGROSDIDIERMOSELLE

PhilippeLEROYMOSELLE

Jean-RenéLECERFNORD

JacquesLEGENDRENORD

CarolineCAYEUXOISE

PhilippeMARINIOISE

Jean-ClaudeLENOIRORNE

NatachaBOUCHARTPAS-DE-CALAIS

FrançoisCALVETPYRENEES-ORIENTALES

FrancisGRIGNONBAS-RHIN

FabienneKELLERBAS-RHIN

AndréREICHARDTBAS-RHIN

EstherSITTLERBAS-RHIN

Jean-LouisLORRAINHAUT-RHIN

CatherineTROENDLEHAUT-RHIN

François-NoêlBUFFETRHÔNE

ElisabethLAMURERHÔNE

RenéBEAUMONTSAÔNE-ET-LOIRE

L a détermination des sénateurs de la droiteet du centre à porter haut les inquiétudes desélus locaux a contribué à faire reculer le

Gouvernement sur son avant-projet de loi dedécentralisation. En annonçant que la réformeserait finalement divisée en trois projets de loi etque leur examen serait retardé, le Premier ministrea avoué que ce texte si long et si technocratiqueavait été élaboré sans concertation réelle avecles associations d’élus. Il a aussi implicitementfait le constat qu’il n’y aurait pas de majorité pourvoter de tels projets.Le Gouvernement propose de généraliser lesmétropoles au risque d’écraser les territoirespériurbains et ruraux. Prenons l’exemple de laPicardie : coincée entre la métropole lilloise et lamétropole parisienne, quelle place restera-t-il àAmiens et aux territoires picards ? A la périphériede ces deux métropoles, cette région sera écraséeentre l’une et l’autre.Cette vision centralisée qui méconnaît les réalitésrurales se traduit, texte après texte, par desattaques contre les territoires. La ruralité, cen’est pas seulement des territoires plus faiblementpeuplés, c’est aussi un espace exceptionnelpour la richesse économique de notre pays.L’agriculture et la filière agroalimentairereprésentent le deuxième poste de nosexportations. Articulées entre elles, les réformes duGouvernement représentent de lourdes

menaces pour nos collectivités : ■ La loi sur les métropoles remet en cause laclause générale de compétence de lacommune. C’est le rôle universel de la communequi est ainsi nié.■ La loi sur les régions oublie les départementsen faisant de cet échelon une « collectivitécroupion », à rebours des aspirations des Françaisqui confirment, à chaque fois qu’ils en ontl’occasion, leur attachement à cet échelon deproximité que représente le département.Ces projets de loi révèlent une méconnaissanceprofonde du Gouvernement des réalités locales. Loin d’un acte III de la décentralisation, ces projetsde loi ne sont rien d’autre qu’un « délestage »déguisé des compétences que l’Etat ne veutplus assumer. A contre-courant del’esprit de dialogue avec lescollectivités qui devrait animer leGouvernement, ces réformes sontl’illustration de la vision de lamajorité qui refuse de laisser lesrelations entre l’Etat et lescollectivités se construire surune confiance réciproque.

GÉRARD LARCHER Ancien Président du Sénat,

Ancien ministre, Sénateur-maire de

Rambouillet (Yvelines)

Les trois projets de loi de décentralisation menacent les territoires ruraux

Lois de décentralisation

Affirmation des métropolesMARIE-HÉLÈNE DES ESGAULXSÉNATEUR-MAIRE DE GUJAN-MESTRAS (GIRONDE)

La première des trois lois affirme lefait métropolitain en facilitant lacréation de ces structuresadministratives et en étendant leurchamp de compétences.Accompagner le développement des

métropoles est en soi une bonne chose puisque nosgrandes villes sont des pivots de développementéconomique et culturel. Mais le texte soumis laisseplaner deux menaces pour nos communes :■ en permettant le transfert des compétences du

conseil général aux métropoles, le Gouvernementfait courir le risque d’une fracture territoriale.La partie périphérique du département qui neserait pas comprise dans la métropole nepourrait plus bénéficier de la solidarité de lapartie urbaine généralement plus riche ;

■ comment seront élus les conseillersmétropolitains à partir de 2020 ? L’exécutif aclairement laissé entendre qu’ils pourraientêtre élus au suffrage universel direct. Or, celareviendrait à dissoudre les réalitéscommunales dans la métropole.

MÉTROPOLE DE PARISROGER KAROUTCHIANCIEN MINISTRE, SÉNATEUR, PRÉSIDENT DE LA COMMISSIONDES FINANCES DU CONSEIL RÉGIONAL D’ILE-DE-FRANCE(HAUTS-DE-SEINE)

C’est un nouveau camouflet quel’opposition sénatoriale a infligé augouvernement avec la suppression de laMétropole de Paris. Nous avons en Ile-de-France beaucoup de problèmes de

logement, de transport, de précarité, d’inégalité desterritoires, mais qui peut croire que c’est en ajoutant unenouvelle strate au millefeuille administratif et en créantun nouveau monstre bureaucratique que nousaméliorerons le quotidien des Franciliens ? A quoi bondessaisir les communes de leurs prérogatives en matièred’urbanisme ? Faisons leur confiance, respectons leurautonomie et trouvons tous ensemble des solutions pourrésoudre les problèmes de l’Ile-de-France.

MÉTROPOLE D’AIX-MARSEILLE-PROVENCEJEAN-CLAUDE GAUDINSÉNATEUR-MAIRE DE MARSEILLE (BOUCHES-DU-RHÔNE)

Le travail de fond du Sénat a permis detrouver un accord sur la métropole d’Aix-Marseille-Provence garantissant auxmaires le respect de leurs prérogatives.Nous avons ainsi créé une conférence

métropolitaine des maires qui pourra être consultée lors del’élaboration et de la mise en œuvre des politiques de lamétropole. Ainsi les maires – qui sont la seule autoritélégitime de leur territoire – demeureront les inspirateursde l’aménagement du territoire métropolitain.

MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE STRASBOURGFABIENNE KELLER SÉNATRICE, CONSEILLÈRE MUNICIPALE DE STRASBOURG (BAS-RHIN)

Le Président de la République s’était engagé àcréer une Eurométropole à Strasbourgavec un statut propre pour répondre à sesenjeux de capitale européenne de laFrance et aux enjeux d’une agglomération

frontalière qui vit en synergie avec son voisin allemand.La copie du Gouvernement est très loin de répondre aux défisà relever. Si le nom reste conforme aux annonces, les compé-tences et les moyens qui devaient être liés à ce statut ne sontpas au rendez-vous. La promesse de François Hollande n'apas été suivie d’effet. La future Eurométropole doit pour-tant permettre d’asseoir le destin européen, la stature in-ternationale et la mission symbolique de Strasbourg.

C’est le nombre d’habitants à partir duquel

une métropole pourrait être créée.400 000

C’est le nombre d’habitants à partir

duquel une communauté urbaine

pourrait dorénavant être créée.

Cette consécration du fait urbain

asphyxiera les territoires ruraux

situés entre deux agglomérations.

250 000

•13••12•

Jean-PatrickCOURTOISSAÔNE-ET-LOIRE

Jean-PaulEMORINESAÔNE-ET-LOIRE

Jean-PierreCHAUVEAUSARTHE

Marcel-PierreCLEACHSARTHE

Roland du LUARTSARTHE

Jean-PierreVIALSAVOIE

Jean-ClaudeCARLEHAUTE-SAVOIE

PierreHERISSONHAUTE-SAVOIE

PierreCHARONPARIS

PhilippeDOMINATIPARIS

PatriceGELARDSEINE-MARITIME

Charles REVETSEINE-MARITIME

Michel HOUELSEINE-ET-MARNE

Jean-JacquesHYESTSEINE-ET-MARNE

Colette MELOTSEINE-ET-MARNE

Marie-AnnickDUCHÊNEYVELINES

AlainGOURNACYVELINES

GérardLARCHERYVELINES

Lois de décentralisation

Lors de l’examen de ce projet de loi,les sénateurs UMP seront enpremière ligne pour défendre lesterritoires. Face au « tout-régional »du Gouvernement, nous opposeronsles intérêts des petites communes et

le rôle central que joue le département à leur côté.Nous devons renforcer la complémentarité ducouple « département-communes » afin de garantirla pérennité des politiques d’aménagement enmatière de voirie, d’habitat, d’eau oud’aménagement numérique.

GÉRARD DERIOT QUESTEUR DU SÉNAT, SÉNATEUR, CONSEILLER GÉNÉRAL (ALLIER)

GÉRARD LONGUET ANCIEN MINISTRE, SÉNATEUR DE LA MEUSE

Le deuxième volet de la réformeterritoriale du Gouvernement fait dela région l’acteur quasi exclusif enmatière de développementéconomique. Qui ne pose pas les bons problèmes

n’a guère de chance d’apporter les bonnes solutions.La complémentarité entre la région et lesdépartements est une évidence et une nécessité.L’ancienne majorité l’avait organisée en créant leconseiller territorial – véritable « guichet unique » pourreprésenter son territoire à la région et au département– que les socialistes se sont empressés d’abroger. A rebours des réalités territoriales, le Gouvernement

propose de casser cette complémentarité. Or larégion ne peut exercer la plénitude de sacompétence économique si elle ne se coordonnepas avec les départements, au plus près desréalités économiques locales. Les départements ontce savoir-faire et cette proximité dont la région estdépourvue en raison de l’éloignement de son siègedes réalités des pays. Il n’y a cependant aucunerègle dans ce projet de loi permettant de maintenircette complémentarité. L’absence de courage intellectuel condamne àl’inefficacité. En enfonçant des portes ouvertes, cesont les départements que le Gouvernementcondamne.

SOLIDARITÉS TERRITORIALES ET DÉMOCRATIE LOCALE

MOBILISATION DES RÉGIONS

Le troisième volet de la réforme territoriale présentée par le Gouvernementregroupe diverses mesures disparates autour de trois blocs principaux.

SOLIDARITÉ DES TERRITOIRES■ Renforcement de la région en matière de

transports ferroviaires et d’organisation destransports routiers (lignes interrégionales detransports routiers de voyageurs et schémasrégionaux de l’intermodalité).

■ Transfert aux départements des établissements etservices d’aide par le travail pour les personneshandicapées (Esat).

Bruno SIDO SÉNATEUR, PRÉSIDENT DU CONSEIL GÉNÉRAL (HAUTE-MARNE)« Renforcer le rôle du département enmatière de handicap pourrait avoirune logique. Mais, en l’état, ce projet

est inacceptable puisqu’il ne prévoit aucun contratd’objectif en termes de places en Esat. Aucunegarantie n’est donnée aux départements pour qu’ilspuissent bénéficier des transferts de ressourcescorrespondant à l’augmentation inéluctable dunombre de places à laquelle ils devront faire face. »

TRANSPARENCE DE L’ACTION LOCALE■ Elaboration d’un rapport d’orientation budgétaire dans

toutes les collectivités de plus de 3 500 habitants.■ Etude d’impact obligatoire pour toutes les

grosses opérations d’investissement.■ Expérimentation de la certification des comptes

des collectivités.■ Création obligatoire d’une commission des finances

dans les communes de plus de 50 000 habitants.■ Extension des conseils de développement à

toutes les aires urbaines.■ Renforcement du droit de pétition pour les

administrés.

André REICHARDT SÉNATEUR, VICE-PRÉSIDENT DU CONSEIL RÉGIONAL D’ALSACE (BAS-RHIN)« La transparence est un objectiflégitime. Encore faut-il trouver unjuste milieu entre transparence et

présomption de culpabilité des élus ! La philosophiequi sous-tend ce texte est celle d’une méfiance àl’égard des élus. Les élus municipaux ont étédésignés par leurs concitoyens pour prendre lesdécisions. La démocratie directe a ses limites. Il fautleur faire confiance ! »

RENFORCEMENT DE L’INTÉGRATION COMMUNAUTAIRE■ Alignement des règles de définition de l’intérêt

communautaire des communautés decommunes sur celles des communautés urbaines.

■ Renforcement du bloc des compétences obliga-toires des communautés de communes (tourisme,plans locaux d'urbanisme, milieux aquatiques, assai-nissement, aires d'accueil des gens du voyage)..

■ Suppression des possibilités de mutualisationascendante (des communes vers leur communauté).

■ Nouvelle répartition de la dotationd’intercommunalité à partir de 2015 (10% serontrépartis en fonction du coefficient de mutualisation).

Sophie PRIMAS SÉNATRICE, ADJOINTE AU MAIRED’AUBERGENVILLE (YVELINES)« Le renforcement del’intercommunalité et la mutualisationdes moyens sont un impératif pour

limiter le coût de l’action publique qui est supportépar nos concitoyens et pour structurer nos territoires.Nous serons néanmoins attentifs au respect descommunes dans la nouvelle définition de l’intérêtcommunautaire. La coopération intercommunalene doit pas être une supracommunalité. »

VOLET ÉCONOMIQUE

■ Adoption par la seule région d’un « schéma

régional de développement économique,

d'innovation et d'internationalisation ». Les

autres collectivités devront soumettre leurs actes

en matière économique à ce schéma.

■ Compétence exclusive de la région pour les

« aides aux entreprises » (exception faite des

métropoles).

■ Autorisation pour les régions de participer au

capital de sociétés commerciales.

■ Gestion par les régions des programmes

opérationnels des Fonds européens.

VOLET EMPLOI ET FORMATION■ Nouvelles compétences pour les régions enmatière de formation professionnelle,d’apprentissage et d’orientation.■ Réorganisation des instances nationales etlocales de gouvernance des politiques del’emploi (fusion du Conseil national de la formation

professionnelle tout au long de la vie et du Conseilnational de l’emploi et création de comitésrégionaux de l’emploi, de l’orientation et de laformation professionnelle).

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SophiePRIMASYVELINES

Michel BECOTDEUX-SEVRES

André DULAITDEUX-SEVRES

Pierre MARTINSOMME

Hubert FALCOVAR

ChristianeHUMMELVAR

André TRUCYVAR

Alain DUFAUTVAUCLUSE

Alain MILONVAUCLUSE

BrunoRETAILLEAUVENDEE

Alain FOUCHEVIENNE

Jean-PierreRAFFARINVIENNE

Jacky PIERREVOSGES

ChristianPONCELETVOSGES

PierreBORDIERYONNE

Henri deRAINCOURTYONNE

SergeDASSAULTESSONNE

IsabelleDEBREHAUTS-DE-SEINE

Sénateurs de la droite et du centre, depuis vingtans, nous avons été à l’initiative de toutesles conquêtes pour nos territoires qui sont

l’incarnation de notre Nation dans sa diversité et sesspécificités pour à la fois plus de proximité et plus decohésion. L’acte II de la décentralisation et laconstitutionnalisation de certains grands principes,comme l’autonomie financière des collectivitésterritoriales, la compensation des transferts decompétences ou la péréquation n’en sont quequelques exemples. Nous avons également inscrit àl’article 1er de la Constitution que l’organisation de

la République est « décentralisée » faisantainsi de ce principe l’« oxygène de notreRépublique indivisible ». Plusrécemment, nous avons renforcé lerôle institutionnel de la commune engarantissant sa capacité d’initiative

grâce à la sanctuarisation de sa clausede compétence générale.

La décentralisation s’appuie surdeux principes : la libreadministration des collectivitésterritoriales et leur autonomiefinancière. Ils sontindissociables et ne peuventêtre malmenés ou ignorés parl’Etat, même au prétexte departiciper à l’effort de

redressement des finances publiques. Au centrede la démocratie locale se trouvent lescommunes. Elles sont la cellule de base de notreorganisation et garantissent la proximité de l’actionpublique. Aucune réforme ne peut avoir pourconséquence d’affaiblir la commune ou de lui faireperdre sa compétence générale.C’est dans cet état d’esprit que les sénateurs UMPont adopté une charte de 12 principes quicharpentent nos réflexions. C’est également sur labase de ces principes que nous avons pris l’initiativede nombreuses propositions de loi pour simplifier lavie des élus locaux et garantir leurs prérogatives.Dans le cadre de la Mission communed’information sur l’avenir de l’organisationdécentralisée de la République que j’ai l’honneurde présider, nous défendrons quelques choix clairs :la préférence de l’intercommunalité collégiale surl’intercommunalité hiérarchique, le rôle majeur dudépartement comme lieu véritable de l’équilibreurbain-rural et la réflexion sur les régions à tailleeuropéenne, en évitant la concurrence stérile avecles départements.Ensemble nous souhaitons que la Républiquefasse davantage de ses territoires les forces del’avenir.

JEAN-PIERRE RAFFARINAncien Premier Ministre,

Vice-président du Sénat, Sénateur (Vienne)

Nos territoires : les forces de l’avenir ■ Compétences des collectivités : confiance en l’intelligence territoriale

Les sénateurs UMP vous défendent

CONFIANCE Les collectivités territoriales doivent pouvoir exercer pleinement lescompétences que l’Etat leur a transférées. Les rapports entre l’Etat et les collectivités doiventêtre fondés sur la confiance. Le rôle de l’Etat doit être redéfini. Il ne peut être arbitre et acteur.

RATIONALISATION L’enchevêtrement des compétences nuit à la lisibilité de l’actionpublique. La spécialisation des compétences des départements et des régions doit être menéedans le respect de leur capacité d’initiative. En outre, si les collectivités sont aptes à assumer denouvelles compétences, toute nouvelle étape de la décentralisation doit s’accompagner d’une remiseà plat et d’une réorganisation lisible des compétences des collectivités.

MUTUALISATION Pour limiter le coût de l’action publique pour nos concitoyens, tout engarantissant la pérennité de nos collectivités territoriales, la mutualisation de leurs moyensdoit s’intensifier. Aujourd’hui, l’avenir de notre maillage territorial se structure autour des couplescommunes-intercommunalité et départements-région.

SIMPLIFICATION L’excès de normes asphyxie nos collectivités territoriales et paralysel’action publique. Aucune nouvelle norme ne doit être créée si elle n’est pas compensée par lasuppression d’autres et les représentants des collectivités doivent être associés à leur élaboration.En outre, la diversité du territoire national exige une certaine flexibilité dans l’élaboration desnormes. L’effort qui a été entrepris doit être poursuivi et amplifié.

■ Ressources des collectivités : garantir la justice et l’équité

RESPONSABILITE La force de nos collectivités réside dans leur autonomie financière elle-même liée à leurs ressources propres. La part de ces recettes doit être prépondérante,conformément à la Constitution. Mais les collectivités doivent également bénéficier prioritairementd’une garantie de stabilité de leurs ressources.

COMPENSATION La garantie de la compensation sincère des transferts de compétencesde l’Etat vers les collectivités territoriales est un acquis constitutionnel. Il doit être respectéréforme après réforme. L’Etat doit mettre en œuvre des mécanismes de contrôle adaptés enassociant les représentants des collectivités locales.

PEREQUATION La péréquation, principe qui a été inscrit dans la Constitution, doit sepoursuivre. Sa mise en œuvre doit répondre à un objectif d’efficacité et d’équité.

■ Elus des collectivités : faire confiance en leur responsabilité

LEGITIMITE Un élu local doit être celui d’un territoire. Son mode d’élection doit assurer ladésignation d’élus de proximité. C’est cette proximité qui assure à l’élu local sa légitimité et quigarantit l’efficacité de l’action publique en faveur des territoires.

RESPECT Les élus locaux sont les acteurs structurants de notre maillage territorial auservice de nos concitoyens. Ils doivent bénéficier d’un véritable statut de l’élu. Pour garantir ladiversité des élus locaux, nous devons tendre vers une vraie parité entre les femmes et les hommeset plus de convergence de droits entre les élus issus des secteurs public et privé.

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■ Organisation des collectivités : une exigence démocratique

PROXIMITE La commune est l’échelon de base de notre démocratie locale. Aucuneréforme de l’intercommunalité ne doit remettre en cause la commune. Les maires sont les élusde proximité en qui nos concitoyens font la plus grande confiance.

STABILITE L’organisation des collectivités doit être stabilisée. Pour mettre en œuvre denouvelles politiques publiques, aucun nouvel échelon territorial ne doit être créé. NotreRépublique territoriale doit s’organiser autour des échelons existants en structurant leurs relations.

LIBERTE L’Etat doit respecter nos territoires dans leur diversité et leurs spécificités. Chaquecollectivité qui le souhaite doit pouvoir bénéficier d’une évolution statutaire adaptée à sesspécificités, dans le respect de la Constitution. La République décentralisée doit accompagnerles territoires qui le souhaitent, à se doter d’un statut propre.

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JacquesGAUTIERHAUTS-DE-SEINE

RogerKAROUTCHIHAUTS-DE-SEINE

PhilippeDALLIERSEINE-SAINT-DENIS

ChristianCAMBONVAL-DE-MARNE

CatherinePROCACCIAVAL-DE-MARNE

FrancisDELATTREVAL-D'OISE

HuguesPORTELLIVAL-D'OISE

JacquelineFARREYROLLA REUNION

MichelFONTAINELA REUNION

AbdourahamaneSOILIHIMAYOTTE

MichelMAGRASSAINT-BARTHELEMY

Louis-ConstantFLEMINGSAINT-MARTIN

RobertLAUFOAULUWALLIS-ET-FUTUNA

PierreFROGIERNOUVELLE-CALEDONIE

HilarionVENDEGOUNOUVELLE-CALEDONIE

Les sénateurs UMP vous défendent

Propositions de loi UMPBien qu’il soit dans l’opposition, le groupe UMP du Sénat met à profit la séancemensuelle d’ordre du jour qui lui est réservé pour mettre en discussion despropositions de loi utiles pour les collectivités territoriales. En un an, plusieurs textesont ainsi pu être débattus et surtout adoptés par le Sénat.

SIMPLIFICATION DU FONCTIONNEMENT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALESERIC DOLIGE SÉNATEUR, PRÉSIDENT DU CONSEIL GÉNÉRAL (LOIRET)

En 2011, Nicolas Sarkozy avaitconfié à Eric Dolige une mission surla simplification des normes descollectivités qui asphyxient lescollectivités territoriales. EricDolige avait alors transformé les

conclusions de son rapport en une proposition de loiconcrète. Cette proposition a été enterrée par lenouveau Gouvernement, malgré ses promesses enmatière d’allègement des normes. Le groupe UMP l’aalors inscrite dans son ordre du jour réservé et a réuniune majorité pour l’adopter. Grâce au soutien desdéputés UMP, la navette a pu se poursuivre.Principales dispositions de ce texte :■ assurer une meilleure prise en compte des

contraintes de collectivités locales dans ladéfinition comme dans l'application de la norme ;

■ faire évoluer le code général des collectivitésterritoriales pour faciliter le fonctionnement descollectivités ;

■ assouplir en rendant réalistes les règles du droitde l'urbanisme ;

■ moderniser les dispositions relatives auxcompétences en matière d'environnement.

VERSEMENT DES ALLOCATIONS FAMILIALESET DE L’ALLOCATION DE RENTRÉESCOLAIRE AU SERVICE D’AIDE A L’ENFANCE CHRISTOPHE BECHU SÉNATEUR, PRÉSIDENT DU CONSEIL GÉNÉRAL (MAINE-ET-LOIRE)

Adoptée quasiment à l’unanimité,contre l’avis du Gouvernement, cetteproposition de loi a pour objet depermettre aux conseils générauxde percevoir le montant desallocations familiales et de

l’allocation de rentrée scolaire en lieu et place desfamilles quand les enfants leur ont été retirés parun juge. Ces allocations doivent, en effet, bénéficierà la collectivité et non à la famille biologique quandelle ne supporte plus l’entretien effectif des enfants.

INSCRIPTION DE LA NOTION DE PRÉJUDICEÉCOLOGIQUE DANS LE CODE CIVILBRUNO RETAILLEAU SÉNATEUR, PRÉSIDENT DU CONSEIL GÉNÉRAL (VENDÉE)

L'affaire du naufrage de l'Erika quiavait souillé 400 kilomètres de côtes,du Finistère à la Charente-Maritime,a constitué une véritable avancéejuridique puisque la Cour d'appel deParis, avait clairement reconnu un

« préjudice écologique ». Depuis, le préjudiceécologique a progressivement fait son apparitiondans le droit français. Mais cette révolution juridiquereste encore trop fragile, puisque d’une part, ellelimite les mesures de réparation aux dommages lesplus graves et que, d’autre part, il subsiste uneabsence de formalisation dans le code civil. Cetteproposition de loi constitue un droit nouveau pourles collectivités puisqu’elle donne donc unfondement juridique incontestable dans le codecivil au préjudice écologique et à sonindemnisation.

MODIFIER LA CONSTITUTION POUR GARANTIR LA JUSTE REPRÉSENTATION DES TERRITOIRES RURAUX JEAN-RENÉ LECERF SÉNATEUR, CONSEILLER GÉNÉRAL (NORD)

La validation par le Conseilconstitutionnel des règles dedécoupage strictementdémographique des cantons aurades conséquences regrettables pourla représentation des territoires

ruraux. Si la stricte démographie se justifie pour lesélections législatives, elle perd de son sens dès lorsqu’il s’agit de représenter des territoires. Dans unmême département, un canton pourra faire plus de100 km de long, tandis qu’un autre fera à peinequelques pâtés de maison. Comment garantir un justeéquilibre des territoires avec de telles disproportions ?

HUGUES PORTELLI SÉNATEUR-MAIRE D’ERMONT (VAL-D’OISE)

Seule une modification de laConstitution peut inverser cettejurisprudence du Conseilconstitutionnel. Avec Jean-RenéLECERF et nos collègues du groupeUMP, nous prendrons donc une

initiative, dans les prochaines semaines, pour que ladimension territoriale soit à nouveau prise en comptedans les assemblées locales. Comment les territoiresruraux pourraient-ils se défendre s’ils ne sont pasjustement représentés dans les assemblées locales ?

FOTO

LIA

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Jean-PierreCANTEGRITFRANCAIS DEL'ETRANGER

ChristianCOINTATFRANCAIS DEL'ETRANGER

Robert DEL PICCHIAFRANCAIS DEL'ETRANGER

LouisDUVERNOISFRANCAIS DEL'ETRANGER

AndréFERRANDFRANCAIS DEL'ETRANGER

Christophe-André FRASSAFRANCAIS DEL'ETRANGER

JoëlleGARRIAUD-MAYLAMFRANCAIS DEL'ETRANGER

ChristianeKAMMERMANNFRANCAIS DEL'ETRANGER

Les sénateurs UMP vous défendent

JEAN-JACQUES HYEST SÉNATEUR, CONSEILLER GÉNÉRAL, MAIRE DE LA MADELEINE-SUR-LOING (SEINE-ET-MARNE)

Le Sénat a adopté, à l’unanimité, le 3 avril dernier, la proposition de résolution présentée parJean-Claude Gaudin et les sénateurs du groupe UMP. Loin d’un simple rappel de principesconstitutionnels, cette résolution réaffirme solennellement ces principes qui sontaujourd’hui trop régulièrement bafoués. Le fait que ce texte ait été adopté à l’unanimité du Sénat constitue un véritable camouflet pourle Gouvernement et démontre la défiance de sa propre majorité sur les questions de respect

des collectivités. Alors que le Gouvernement est régulièrement mis en minorité au Sénat par sa propre majorité, ilest d’ailleurs assez cocasse que seul un texte présenté par l’opposition puisse être adopté, de surcroît àl’unanimité.

3 QUESTIONS À DOMINIQUE DE LEGGE SÉNATEUR, CONSEILLER RÉGIONAL, MAIRE DU PERTRE (ILLE-ET-VILAINE)

Pourquoi les sénateurs UMP ont-ils demandé lacréation de cette mission ?Depuis des mois, loin des belles déclarations, nousconstatons que des mauvaises manières sont faitesaux collectivités : matraquage financier, modificationsdes règles du jeu électorales, recentralisation, fusionsautoritaires. Les relations entre l’Etat et lescollectivités ne peuvent fonctionner que sur laconfiance. Il nous semble qu’elle est rompue.

En quoi consistera cette mission ?Elle aura pour objet de dresser un bilan du respectdes principes constitutionnels de libre administrationet d’autonomie financière des collectivités territorialeset de formuler des propositions de nature à garantir lapérennité de ces principes en faisant vivre l’esprit

décentralisateur porté par le législateur depuis ledébut de la Vème République.

L’opposition aura-t-elle son mot à dire puisqu’elleest minoritaire dans la composition de cettemission ?Certainement. Tout d’abord, je ne peux pas croireque nous ne pourrons nous accorder sur le constatde la situation actuelle, même si les solutionsdiffèreront certainement. Mais surtout, le fait quel’ancien Premier ministre, Jean-Pierre Raffarin,initiateur de l’acte II de la décentralisation, présidecette mission sera une garantie sur le bonfonctionnement de nos travaux. Nous attendonsbeaucoup de cette mission.

Le Sénat,

■ déclare son attachement à l'organisationdécentralisée de la République française ;

■ rappelle que le principe de libreadministration des collectivitésterritoriales, principe de rangconstitutionnel, s'impose au législateur età toutes les autorités administratives ;

■ rappelle que l'autonomie financière descollectivités territoriales est une garantieconstitutionnelle de bénéficier deressources propres ;

■ affirme la nécessité d'une compensationintégrale des transferts decompétences de l'État vers lescollectivités ;

■ rappelle qu'aucune collectivitéterritoriale ne peut exercer une tutellesur une autre ;

■ réaffirme la place fondamentale de lacommune comme pivot del'organisation et du dialogue territorial,située au plus près des besoins despopulations et premier échelon de la viedémocratique ;

■ souligne que les communes sont dotéesd'une clause générale de compétence,sur laquelle il ne saurait être question derevenir ;

■ réaffirme que l'intercommunalité est unoutil de coopération et de développementau service des communes, dans lerespect du principe de subsidiarité ;

■ rappelle la nécessité de développer unepolitique volontaire en faveur de laruralité et d'assurer une répartitionéquitable des moyens entre tous lesterritoires de la République.

MISSION COMMUNED’INFORMATION SURLA DÉCENTRALISATIONDANS LE CONTEXTE ACTUEL DE GRANDEINCERTITUDE SUR L’AVENIR DES COLLECTIVITÉSTERRITORIALES DE LA RÉPUBLIQUE ET SUR LAPÉRENNITÉ DE LEUR AUTONOMIE FINANCIÈRE,JEAN-CLAUDE GAUDIN ET LES SÉNATEURS UMPONT USÉ DE LEUR DROIT DE TIRAGE LESAUTORISANT À CRÉER UNE MISSION POURENQUÊTER SUR L’AVENIR DE L’ORGANISATIONDÉCENTRALISÉE DE LA RÉPUBLIQUE. LAMISSION COMMUNE PRÉSIDÉE PAR JEAN-PIERRE RAFFARIN RENDRA SES CONCLUSIONS ÀL’AUTOMNE 2013.

RÉSOLUTION RELATIVE AU RESPECT DES DROITSET LIBERTÉS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

ZOOM QU’EST-CE QU’UNE MISSION D’INFORMATION ?La révision constitutionnelle de 2008 initiée parNicolas Sarkozy a renforcé les droits duParlement, et notamment des groupesminoritaires et de l’opposition. Ainsi, aux termes

de l’article 51-1 de la Constitution, chaquegroupe d’opposition possède un « droit de tirage» qui lui permet d’obtenir, de droit, chaqueannée, la création d’une commission d’enquêteou d’une mission d’information.La mission commune d’information est chargéed’étudier un problème donné et de publier unrapport dressant l’état de la situation et, le caséchéant, des propositions.

COMPOSITION DE LA MISSION COMMUNE D’INFORMATION

SUR L’AVENIR DE L’ORGANISATION DÉCENTRALISÉE DE LA RÉPUBLIQUE

La mission est composée de 27 membres, au prorata des groupes parlementaires du Sénat. Elle est

présidée par Jean-Pierre RAFFARIN (UMP - Vienne), le rapporteur est Yves KRATTINGER (SOC –

Haute-Saône) et Dominique de LEGGE (UMP – Ille-et-Vilaine) est Vice-président. 9 autres sénateurs

UMP en sont membres : François-Noël BUFFET (Rhône), Philippe DALLIER (Seine-Saint-Denis),

Eric DOLIGE (Loiret), Charles GUENE (Haute-Marne), Gérard LARCHER (Yvelines), Henri de

RAINCOURT (Yonne), Bruno SIDO (Haute-Marne) et Catherine TROENDLE (Haut-Rhin).

DEMANDE À RECEVOIR LES INFORMATIONS DU GROUPE UMP DU SÉNAT

Nom .............................................................................................................................................................

Adresse ........................................................................................................................................................

Code postal .................................................................................................................................................

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