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ORDOS~.-\~CE 0°2002-003 Dl3l J_~"iVIER 2002

-portant création et attributions de lAutoriré de régubi:ior.

des T élécom.nunicauons en Républ ique du Béll in

LE PRESIDE~T DE LA RIPLBLIQtE,CHEF DI L'ETAT,

CHEf DL GOt\T~'iE;Y!E:\T,

Vu 12.Loi nO 90-0:;::: du Il decembre 1990 portant Consrirution de l2 Républiquedu Bénin;

.

Vu' lordonnance n? 2002-002 du :Ji janvier 2002 portant principes fondamentaux C'.1rézime des télécommunications en République du Bénin .;- .- ~. . ..

Vu le Proclamation te 0:; avril 2001 par la Cour Constirutionnel!e des 'rés'11T2.1:Sdéfinitifs de 1-élection presidentielle du 22 mars 200]';

'!Vu le Décret n° 2001-170 du 07 mai 200 l portant composition du GOL!\'er!lêr!!::nL :-, -

~...r> le: Décret: [10 9~-361 du O~ novembre j 99~ portant approbation de la déclararion1 de 12 politique sectorielle des Postes et Télécommunications:

i:'U les consultations du Président cie l'Assemblé:: ;-\2tion2.1e el du Président de 12.,Cour Constitutionnelle en date du 30 janvier 2002 ;

l'Avis n° OOl-C-SG/CC/Pr de 12 Cour Constitutionne lle en date du 31 janvier3002

l.e Conseil des 0ilinis"Lres entendu en 52 séance extraordinaire du 31 janvier 2002

. - .l '1

1

1 Il es! créé un organe de régul2.tlon du secteur des postes et té lécornrnunicarions.énornrné "Autorité de régulation des-Postes et Té lécommunicarions".

1

Ch2pitre 1cr: De J'objet

Elle: eSI placée(léCOmmunic2tions.

Article "2 :

sous [Utelle du îvlinistre char aé des ,Postes et

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Anick ]cr :

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L'Autorité 'de régulation des Postes et T élécommunications est une personne\)raie de droit publ ic, dotée de l'autonomie financière

1Son siègeest fixé à Cotonou et peut être transféré en tout autre lieu du territoire

tional.

l 'L'exercice de la fonction de rézulation des secteurs des Postes' et.Iécom'munications est incompatible avec 1'~xploitation de réseaux et la fourniture der'i~es de télécommunications,

l3pitre"2 : Des missions et attributions de l'Autorité de régulation desr Postes et Télécomm unica tio ns

1 /-'\rticle 3 :

1

1

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1-

L'Autorité de régulation des Postes et Télécommunications

veille au respect des dispositions de 'la loi portant principes fondamentaux du,régime des postes et de l' ordonnance portant principes fondamentaux du régimedes télécommunications en République du Bénin ainsi que de leurs textesd'application, dans des conditions objectives, transparentes et nondiscriminatoires.

.J

prend les mesures nécessaires pour faire assurer 12- continuité du service public etprotéger les intérêts des usagers,

lE Ile est saisie par toute personne physique ou morale désireuse de :o établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au publico fourni, un service de télécommunications,.• [ournirci:" :>~:-vicesposta' ..~~,

Article':+ :

L -Autorité de ré zulation des POSlCS et Télécommunications définit les règles::oncemam:

les droits et obligations relatifs à la fourniture des services;

les droits' et obligat-ions 2fférentsà l'établissement et a l' exploi ration desréseaux: et services de télécommunications et des postes;

les prescriptions applicables aux conditions techniques el financièresd'interconnexion;

[es tarifs des services de poste et de télécommunicatioris non soumis ·2

concurrence et les principes directeurs de tarification des autres services:

les prescriptions techniques applicables aux réseaux de télécornrnunica.ions CI .

équipements terminaux, en vue de. garantir leur interoperabilite , 12 portabilité, ..:.

des numéros et le bon US2.Qedes fréquences radioélectriques et des numerosde téléphone;

1

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Elle règle les différends.

\

le plan de numérotation et le contrôle de sagestion ;

la planification et la gestion du spectre des fréquences radioélectriques:

Article 5 :

\ La composition, l'organisation et le fonctionnement de l'Autorité de ~é~ulations Postes et Télécommunications sont fixés par Décret pris en Conseil des ivlImstres.

\

\

\

\

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~ l~ 6 ..:""'ILle~ .

La présente Or dor.nance s er a exécutée comme Loi de I"Et2.t.

Fait à Cotonou, le 31 janvier 200:

Par Le Président de laRépublique.Che f de l'Etat,Chef du Gouvernement

../'-// iYbthieu. KIREKOC

"~/

Le Ministre d'Etat chargé de la Coordinationde 1"Anion Gouvernementale, de la Prospecti ve

EI du Développement

Bru D 0 AI'vIO liSSO t-r>

Le Ministre de la C ornrnunication el defrol1lotion des T echnolcg ies j\; ouve Iles

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raSlOn ZOSSOU .

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Le i'ilini~cfes Finances,et de )2Ëconomie-

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Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,de la LéQ:jsla:ion et des Droits de l' ornrne~ /.

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. Le \finistr~ chargé des Relarions (1\'èC

les lnstituons la société civile èt

lès Béninois de I' extérieur.

Svh';)in Adékoédjou AKl:,{DES_