1

� DEFENDEZ VOS DROITS... .... …2

� VOTRE SCOLARITÉ ............. ...3

� RÉMUNÉRATION ................. ...7

SCOLARITE

AFFECTATIONS

REMUNERATION

ENT 2009/2010

Bienvenue à une nouvelle Promotion Pour celles et ceux d’entre vous qui n’y étaient pas déjà, vous voici donc arrivé(e) à l’E.N.T. et prêt(e) à poursuivre la véritable scolarité des Inspecteurs stagiaires du Trésor. Sans esprit partisan, la Section Syndicale FORCE OUVRIÈRE de l’École Nationale du Trésor Public et ses élus au Conseil de Scolarité de la Promotion 2008/2009, tiennent à vous souhaiter la bienvenue dans cette prestigieuse École, qui forme les agents de la catégorie "A" de la filière Gestion Publique de la DGFiP.

Ils vous informent également que la Section Syndicale et le Conseil de Scolarité (représentant les élèves), chacun dans son domaine respectif, participent au dialogue avec la Direction.

C’est ainsi que les problèmes qui surviennent tout au long de votre scolarité, en dehors de la pédagogie, peuvent trouver des solutions satisfaisantes pour vous-même et l’ensemble des stagiaires. S’agissant de la pédagogie, c'est le Conseil des Etudes qui est consulté sur l'organisation des études, le contenu des programmes, le choix des méthodes pédagogiques et, le cas échéant, le régime de contrôle des connaissances. F.O.-DGFiP y détient 6 sièges sur 14 , conformément à sa représentativité en Comité Technique Paritaire Central (C.T.P.C), acquise lors des élections professionnelles.

Aujourd’hui, ce sont les aspects de cette année de formation professionnelle qui vous préoccupent. A commencer par la vie de tous les jours à l’E.N.T. : les horaires, les méthodes de travail, les congés... Mais aussi les enjeux de cette scolarité : la titularisation, le classement, les affectations, les possibilités de mutations et de promotion.

Inspecteurs

C’est pourquoi les militants nationaux F.O.-DGFiP auront l’opportunité de vous éclairer sur tous ces points, à l’occasion de réunions organisées tout au long de votre scolarité.

Pour l’immédiat, nous vous souhaitons une bonne installation et une excellente rentrée, bon courage dans l'attente de vous rencontrer.

� L’ENT............................... ...5

� CLASSEMENT ET AFFECTATION..................... .. 6

� LA DEMOCRATIE SYNDICALE…10

� LA PLACE DE FO DGFIP…….14

� POURQUOI SE SYNDIQUER ?…15

1

En adhérant à F.O.-DGFiP afin de constituer une Section Syndicale issue de votre Promotion. Elle est appelée, tout au long de cette session de formation avec le soutien éventuel du Syndicat National, à prendre en charge vos problèmes et intervient directement auprès de la Direction afin d’y apporter une solution satisfaisante, soit à titre individuel, soit à titre collectif.

Cette adhésion permet également de participer à l’élaboration d’une liste de candidats F.O. au Conseil de Scolarité , liste qui sera ensuite soumise à votre suffrage le 22 octobre 2009 . En votant et en appelant à voter pour les candidats F.O.-DGFiP au conseil de scolarité.

L’élection au Conseil de Scolarité est un système de démocratie par délégation. C’est une instance paritaire consultative pour toutes les questions relatives au fonctionnement courant et à la vie de l’École Nationale du Trésor. Les représentants élus des stagiaires peuvent ainsi

agir et influer sur les solutions à apporter aux problèmes posés, qu’il s’agisse d’aménagements d’horaires, de qualité d’accueil et d’intendance (restauration et logement par exemple). Ils font remonter à la Direction les problèmes relatifs au déroulement des contrôles de connaissances (conditions, méthodes, notation). Ils ont donc un rôle important à tenir tout au long de la scolarité.

Défendez vos droits ! Aujourd’hui à l’ENT

En qualité d’inspecteur stagiaire

Et demain dans les services En qualité d’inspecteur titulaire Les élections professionnelles se sont déroulées en décembre 2007.

Ayant obtenu 2 sièges sur 4 en Commission Administrative Paritaire Centrale (C.A.P.C.) des Inspecteurs,

F.O.-DGFiP vous représente efficacement.

Le conseil des études

En ce qui concerne l’organisation des études et des formations, le contenu des programmes, le choix des méthodes pédagogiques et, le cas échéant, le régime de contrôle des connaissances à l’E.N.T., une autre structure existe : le Conseil des Études.

Sa composition a été modifiée par un arrêté du 18 février 2005. Présidé par le Directeur Général des Finances Publiques, il comprend, pour l’Administration, le sous-directeur chargé de la gestion des ressources humaines, le chef de bureau de la catégorie A, un Trésorier Payeur Général, les directeurs des différents établissements et un enseignant permanent de chaque structure.

Pour les personnels, les syndicats siégeant en Comité Technique Paritaire Central (C.T.P.C.) désignent 14 représentants au prorata des voix qu’ils ont obtenues aux élections professionnelles. Celles-ci ayant été remportées de façon largement majoritaire par FORCE OUVRIERE, notre organisation est fortement représentée dans ces instances pour faire valoir les droits et les intérêts des personnels. N’hésitez pas à nous transmettre vos observations o u suggestions d’amélioration tout au long de votre scolarité.

2

C M F I : S e m a i n e s 1 e t 2 ( s e p t e m b r e ) ; 3 ( m a i ) ; 4 e t 5 ( e n t r e s e p t N + 1 e t f é v r i e r N + 2 )

S t a g e d ' i m m e r s i o n ( u n e d e m i p r o m o t i o n p a r q u i n z a i n e )

C o n g é s

S t a g e d é c o u v e r t e

P r é p a r a t i o n 1 e r m é t i e r

S t a g e d e p r i s e d e f o n c t i o n s

9 1 0 1 1 1 2 1 2 3 4 5 6 7 8 9 1 0 1 1 1 2 1 2

D o n t C M F I s e m a i n e s 4 e t 5

T i t u l a r i s a t i o n

A f f e c t a t i o n

C l a s s e m e n t

Après le Cycle Ministériel de Formation Initiale (C.M.F.I.), la scolarité se déroule en deux phases successives et instaure un principe d’alternance.

La première phase (Tronc

commun) permet de dispenser d’une part, les éléments fondamentaux d’une culture administrative, financière et managériale (septembre N à février N + 1), d’autre part les bases réglementaires et techniques de l’ensemble des missions et métiers du Trésor public (février à juillet N + 1), prenant en compte les évolutions dues à la fusion entre la Direction Générale des Impôts et celle de la Comptabilité Publique.

La seconde phase vient

compléter cet enseignement par une préparation au premier métier (septembre N +1 à février N + 2).

L’instauration du principe d’alternance doit permettre, notamment aux élèves externes, de découvrir progressivement la filière Gestion Publique à travers divers stages dans le réseau :

- un stage d’immersion de deux semaines en poste comptable non centralisateur pour découvrir les services du Trésor Public et mettre en pratique les connaissances acquises, - un stage d’immersion de deux semaines sur un thème technique propre à un ou plusieurs métiers, - un stage de découverte du département d’affectation d’une semaine, - un stage pratique de préparation au premier emploi de 4 mois sur l’approfondissement du premier métier correspondant à l’affec-tation fonctionnelle, avec un retour mensuel d’une semaine à l’E.N.T.,

- un stage de prise de fonction de deux mois suivi d’un point d’étape en février N + 2.

Enfin, un dernier retour à

l’E.N.T. entre mai et juin N + 2 permet d’évaluer les apports de la formation initiale quelques mois après la prise de fonction officielle.

Scolarité Le Conseil des études a été chargé en 2002 de repenser la scolarité pour adapter la formation initiale des inspecteurs à l’évolution des missions. FO-DGFiP prend, chaque année, toutes ses responsabilités en s’impliquant afin d’y apporter des améliorations dans l’intérêt des futurs inspecteurs de la Direction Générale des Finances Publiques.

Position F.O. -DGFiP

La délégation F.O. a toujours veillé à ce que le stagiaire soit

mis au centre des préoccupations de la formation

initiale.

C'est pourquoi si vous constatiez des

dysfonctionnements sur les contenus et les méthodes

pédagogiques n'hésitez pas à nous contacter.

Chronologie de la formation initiale 2009 2010 2011

3

ÉPREUVES ÉCRITES COEFFICIENT

Epreuve 1 sur enseignements technique, spécialisé et général

visés aux articles 3 et 4 5

Epreuve 2 sur enseignements technique, spécialisé et général

visés aux articles 3 et 4 5

Epreuve 3 sur enseignements technique, spécialisé et général

visés aux articles 3 et 4 5

Epreuve 4 sur enseignements technique, spécialisé et général

visés aux articles 3 et 4 5

Une épreuve portant sur les technologies de l'information et de la

communication 2

Un rapport de stage d'immersion 2

Sous total 24

ÉPREUVES ORALES COEFFICIENT

Un exposé collectif réalisé à partir d'un travail de recherches, sur un

thème en rapport avec les enseignements visés aux articles 3 et 4 3

Une mise en situation professionnelle sur un thème en rapport avec les

enseignements visés aux articles 3 et 4 3

Une présentation du rapport de stage d'immersion 2

Sous total 8

NOTES DE PARTICIPATION COEFFICIENT

Note formateur 6

Note directeur 2

Sous total 8

TOTAL 40

Evaluation

4

L'Ecole du "A" est reliée à PARIS (15 km) par le R.E.R. ligne A dont la station "Noisiel" est située à 300 m environ. Le R.E.R. permet d'atteindre directement les gares de Lyon et Saint-Lazare, avec un changement à celles du Nord, de l'Est, d'Austerlitz et Montparnasse. On peut se rendre dans le centre de PARIS en une ½ heure. L'accès routier s'effectue par l'autoroute A4 sortie "Val Maubuée", direction TORCY-LOGNES. L'Ecole se trouve à environ 1 km de cette sortie.

ENT : Début se ptembre ou après le CMFI L'Ecole Nationale du Trésor, créée en 1947, est installée depuis 1978 à Noisiel dans le site de Marne-la-Vallée, ville nouvelle s'étendant d'ouest en est sur 20 km. Elle comporte quatre niveaux et un sous-sol d'une surface totale de 16.000 m2. L'E.N.T. a désormais en charge la formation initiale de tous les agents de la filière Gestion Publique. L'Ecole du"C" est en fonctionnement depuis plusieurs années à Noisy-le-Grand. L'Ecole du "B" est située à Lyon depuis le 1er mars 2004.

Accès

Logement

Régime d'externat. L'Ecole réserve un certain nombre d'appartements auprès d'organismes dans la commune de NOISIEL ou les communes avoisinantes (LOGNES, TORCY, CHAMPS-sur-MARNE).

La location va jusqu'au 31 août de l'année suivante.

Quelques places sont disponibles en résidences étudiantes.

L'Ecole dispose d'un restaurant "libre service" ouvert du lundi au vendredi (déjeuner), d'une cafétéria, d'un foyer et d'un gymnase. Deux autres sites de restauration sont ouverts compte tenu de l'importance de la promotion. Le jeudi après-midi est réservé aux activités culturelles, sportives et touristiques. N.B. : Chaque stagiaire étant doté d'un micro portable, vous pouvez utilement consulter le site "Action sociale" sur Alizé.

Vie à l’ENT

Les stagiaires sont répartis pour toute la durée de leur scolarité par groupe de travail de 20 à 25 personnes suivant l'importance des promotions.

L'enseignement est dispensé à raison de 20 heures par semaine en moyenne.

En principe à NOEL (15 jours), en Février (8 jours), en mai (8 jours) et en août, plus des fins de semaine prolongées (le lundi suivant les contrôles).

Congés

Enseignement

5

Les Inspecteurs stagiaires contactés lors du C.M.F.I. ont demandé des précisions sur les affectations à la sortie de l'E.N.T.

Même si le sujet est un peu prématuré, il est bon de savoir comment fonctionne le système et quel en est le calendrier.

A l'issue de la scolarité, un classement est établi à partir des notes obtenues lors des différents contrôles des connaissances, auxquelles s'ajoutent les notes de valeur générale (enseignement dirigé, travaux d'application, directeur).

Toutes les affectations effectuées dans le réseau comptable (DDFiP, DRFiP, Trésoreries Générales, Recettes des Finances, postes comptables) sont effectuées à partir de ce classement. Le « jeu » consiste à classer autant de postes que son rang de classement. En fait, c'est un jeu très simple pour ceux qui sont au début, un casse tête pour ceux qui sont à la fin.

Des arrangements entre stagiaires peuvent intervenir lors d'un "amphi blanc" l'administration restant évidemment l'arbitre en la matière.

Les affectations hors réseau

sont d'une autre nature. Elles se situent principalement à la Direction Générale des Finances Publiques, à l'E.N.T., les pôles spécialisés… Elles peuvent être sollicitées par tous les stagiaires, mais c'est l'Administration qui

décide en fonction de la nature de l'emploi et du profil du stagiaire.

Vous trouverez en annexe la

cartographie des affectations à

refuser, la liste des postes comptables vacants et du nombre d'emplois non comptables par départements proposés à l'E.N.T. (et non pas la liste de tous les postes vacants) est établie par l'Administration courant juin et remise aux stagiaires.

Après une huitaine de jours

de congés, ceux-ci remettent leur liste de vœux et leur affectation définitive est prononcée vers la fin juin.

Les postes "hors réseau"

évoqués ci-dessus, auxquels il convient d'ajouter les stagiaires appelés à effectuer un stage depréparation à l'examen de qualification pour les fonctions d'analyste font l'objet d'un traitement à part.

Bien entendu, F.O. DGFiP évoquera plus longuement le système d'affectation lors de réunions d'information qui vous seront proposées.

Classement -Affectations

l'issue de la dernière scolarité. La liste des postes proposés à

la sortie de l'E.N.T. est tributaire du mouvement de mutations des Inspecteurs au 1er septembre de l'année en cours.

La Commission Administrative

Paritaire Centrale se réunit fin mai/début juin. Compte tenu du laps de temps donné aux intéressés pour accepter ou

Le calendrier

6

ECHELON Indice réel

majoré Traitement brut

au 01.07.09 Indemnité de

résidence

E.N.T. 321 1 474,51 € 44,24 € 1 (Indice fictif) 349 1603,13 € 48,09 €

2 376 1 727,16 € 51,81 € 3 389 1 786,87 € 53,61 € 4 408 1 874,15 € 56,22 € 5 431 1 979,80 € 59,39 € 6 461 2 117,60 € 63,53 € 7 496 2 278,38 € 68,35 € 8 524 2 406,99 € 72,21 € 9 545 2 503,46 € 75,10 €

10 584 2 682,60 € 80,48 € 11 626 2 875,53 € 86,27 € 12 658 3 022,52 € 90,68 €

Les éléments de la rémunération sont les suivants :

Le traitement brut mensuel + l’indemnité de résidence (pour certaines zones) + le supplément familial de traitement L’indemnité mensuelle de technicité (I.M.T.) au taux mensuel de 59,14 € au 1er janvier 2009. L’indemnité forfaitaire de travaux supplémentaires (I.F.T.S.) :

- Pour les internes, calculée en fonction de leur reclassement.

- Pour les externes, le forfait annuel est de

1003,13€. La prime de rendement qui est déterminée par référence à un barème par grade et par échelon. Elle est versée mensuellement et en principe revalorisée en fonction de l'évolution du point d'indice Fonction Publique.

Montant annuel (Taux au 01/03/2008) : Stagiaire classé* : …………………………………4.020,00 € Stagiaire non classé** :……………………………2.033,33 € * : Ex-agents de catégorie B ou C du Trésor Public ou d'autres administrations financières, ex-agents de catégorie A, personnes justifiant d'une ou plusieurs activités professionnelles accomplies sous un régime juridique autre que celui d'agent public. ** : Personnes accédant pour la première fois au monde du travail

Exception faite du stagiaire ayant comme ancienne

résidence administrative ou personnelle la ville de NOISIEL, tous les Inspecteurs de l'E.N.T. perçoivent cette indemnité dès le mois de septembre (qu'ils soient en C.M.F.I. à Noisiel, Paris, Tourcoing ou Clermont-Ferrand).

Calculée à partir d'un taux de base fixé à 9,40 € par jour (taux en vigueur depuis le 01.11.2006), ces indemnités évoluent en fonction du temps, de la manière suivante :

- 1er mois.........................3 taux de base - 2e au 6e mois................2 taux de base - à partir du 7e mois.........1 taux de base

Exemple : Un stagiaire percevra une indemnité égale

à :

- 9,40 € x 3 x 30 jours = 846,00 € (le 1er mois) - 9,40 € x 2 x 30 jours = 529,20 € (du 2e au 6e mois) - 9,40 € x 30 = 282,00 € (à partir du 7e mois)

� Afin de pallier le côté dégressif du système, les stagiaires peuvent désormais opter pour un versement mensuel régulier.

Taux moyen mensuel = 446,50 €

Combien gagne un inspecteur ?

Les grades de Receveur Percepteur et Trésorier Principal sont accessibles après inscription sur un tableau d’avancement. Les indices vont de 642 à 798

Salaire

Régime indemnitaire Indemnités de stage

7

SITUATION EN CATEGORIE B SITUATION DANS LE GRADE D' INSPECTEUR

Grade en B Echelon Indice majoré Echelon

Indice Brut

Ancienneté reportée

Indice majoré

Gain indiciaire

7 514 9 653 OUI 545 31 6 490 9 653 NON 545 55

Contrôleur 5 467 8 625 NON 524 57 Principal 4 445 7 588 NON 496 51

3 421 6 542 OUI 461 40 2 397 5 500 OUI 431 34 1 377 5 500 NON 431 54 8 489 8 625 OUI 524 35 7 465 8 625 NON 524 59

Contrôleur 6 443 7 588 NON 496 53 de 1ère 5 420 6 542 OUI 461 41 classe 4 405 6 542 NON 461 56

3 384 5 500 NON 431 47 2 370 4 466 OUI 408 38 1 362 3 442 OUI 389 27

La carrière d’inspecteur se déroule en 12 échelons sur 26 ans 6 mois en durée moyenne. Les fonctions peuvent être exercées dans les services déconcentrés (Directions Locales Unifiées, Trésoreries Générales, postes comptables non centralisateurs), dans les services centraux de la DGFIP, dans les Services à Compétence Nationale rattachés à cette Direction et dans les Services de Contrôle Budgétaire et Comptable Ministériels. Elle connaîtra deux moments importants lors des promotions de grade obtenues après inscription sur un tableau d'avancement :

- l'accès au grade de Receveur Percepteur.

- l'accès au grade de Trésorier Principal.

L’article 5 prévoit les conditions de reclassement en catégorie A des fonctionnaires ayant appartenu, avant leur accession, à la catégorie B. "Les fonctionnaires appartenant avant leur accession à la catégorie A à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie B ou de même niveau sont classés à l'échelon comportant l'indice le plus proche de l'indice qu'ils détenaient avant leur nomination augmenté de 60 points d'indice brut. Lorsque deux échelons successifs présentent un écart égal avec cet indice augmenté, le classement est prononcé dans celui qui comporte l'indice le moins élevé. Dans la limite de l'ancienneté moyenne fixée par le statut particulier du corps dans lequel ils sont nommés pour une promotion à l'échelon supérieur, les bénéficiaires de cette disposition conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade d'origine lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure ou égale à 60 points d'indice brut. Toutefois, lorsque le classement opéré en vertu de l'alinéa précédent conduit le fonctionnaire à bénéficier d'un échelon qu'aurait également atteint le titulaire d'un échelon supérieur de son grade d'origine, aucune ancienneté ne lui est conservée dans l'échelon du grade de catégorie A dans lequel il est classé".

Déroulement de carrière Dans l’attente du nouveau statut commun aux agents de la catégorie A de la DGFiP, la carrière des Inspecteurs reste régie par le statut de la catégorie A du Trésor Public (décret n° 95-869 du 2 août 1995, modifié par le décret 2007-258 du 27/02/2007).

Le décret n°2006-1827 du 23 décembre 2006 définit les nouvelles modalités de classement d’échelon consécutives à la nomination dans plusieurs corps de la catégorie A de la fonction publique de l’Etat.

Conditions de nomination dans le grade d’inspecteur

Conditions de reclassement

8

SITUATION EN CATEGORIE B SITUATION DANS LE GRADE D' INSPECTEUR

Grade en B Echelon Indice majoré Echelon

Indice Brut

Ancienneté reportée

Indice majoré

Gain indiciaire

13 463 7 588 OUI 496 33 12 439 7 588 NON 496 57 11 418 6 542 OUI 461 43 10 395 5 500 OUI 431 36

Contrôleur 9 384 5 500 NON 431 47 de 2e 8 370 4 466 OUI 408 38

classe 7 362 4 466 NON 408 46 6 352 3 442 OUI 389 37 5 339 2 423 OUI 376 37 4 325 2 423 NON 376 51 3 319 1 379 OUI 349 30 2 303 1 379 NON 349 46 1 297 1 379 NON 349 52

Le 1er grade qui peut être atteint par inscription sur un tableau d'avancement est celui de Receveur Percepteur.

Les conditions d'inscription sont les suivantes :

- être nommé dans le 9e échelon d'Inspecteur, - justifier de 13 ans de services effectifs dans un corps de catégorie A.

Peuvent venir en déduction de cette durée de services effectifs :

- la durée du service militaire obligatoire ou du service national actif, - la fraction de l'ancienneté qui excède 10 ans de catégorie B.

Toutefois, une durée minimale de 6 ans 3 mois de services effectifs accomplis dans le grade d'Inspecteur est exigée.

La cadence moyenne pour l'accès à RP2 est de 3 ans 3 mois.

Les Receveurs Percepteurs sont nommés sur des fonctions comptables ou des fonctions non-comptables (article 5-2 du statut).

Les Receveurs Percepteurs justifiant de 4 ans de services effectifs dans le 2e échelon peuvent être inscrits sur le tableau d'avancement au grade de Trésorier Principal.

Les fonctions exercées sont statutairement celles de comptable ou de non comptable chargé de mission spéciale en Trésorerie Générale.

Conditions de reclassement

Les perspectives de promotion

Receveur percepteur Trésorier Principal

9

La démocratie, c’est quoi ? Lorsque l'on parle de démocratie, on pense tout naturellement au principe de fonctionnement d'une institution politique (1) , autrement dit la souveraineté exercée par le peuple. En fait, ce terme s'applique à toute organisation fonctionnant à partir des mêmes fondements.

comptables, sous leur responsabilité personnelle et pécuniaire. F.O.-DGFiP affirme que l’exercice de ces fonctions doit se faire dans le respect du principe de séparation ordonnateur / comptable et assiette / recouvrement. Les compétences, la responsabilité d’encadrement ainsi que la responsabilité personnelle et pécuniaire doivent être reconnues. Cette reconnaissance ne peut exister qu’au travers de l’ensemble des garanties statutaires attachées aux diverses fonctions et touchant au recrutement, à la rémunération et au déroulement de carrière.

AAuu sseeiinn dduu SSyynnddiiccaatt NNaattiioonnaall FFOORRCCEE OOUUVVRRIIEERREE ddeess FFiinnaanncceess PPuubblliiqquueess,, llaa ssoouuvveerraaiinneettéé eesstt eexxeerrccééee ppaarrlleess aaddhhéérreennttss ::

�� ssooiitt ddiirreecctteemmeenntt aauu mmoommeenntt ddeess ccoonnggrrèèss ddééppaarrtteemmeennttaauuxx,,

�� ssooiitt ppaarr ddééllééggaattiioonn oouu mmaannddaatt lloorrss ddeess ccoonnggrrèèss nnaattiioonnaauuxx ((vvoottee ddeess mmoottiioonnss,, éélleeccttiioonnss ddeessrreessppoonnssaabblleess)) -- pplluuss ddee 330000 ddéélléégguuééss aauu CCoonnggrrèèss ddee HHyyèèrreess eenn aavvrriill 22000099..

UUnnee ggrraannddee ppaarrttiiee dd''eennttrree vvoouuss nn''eesstt ppaass ccoommppoossééee dd''aaddhhéérreennttss,, ppuuiissqquuee dd''oorriiggiinnee eexxtteerrnnee.. CC''eessttjjuusstteemmeenntt ppoouurr cceettttee rraaiissoonn qquu''iill nnoouuss ppaarraaîîtt uuttiillee ddee vvoouuss ccoommmmuunniiqquueerr qquueellqquueess eexxttrraaiittss ddee llaa mmoottiioonn ddeeccoonnggrrèèss vvoouuss ccoonncceerrnnaanntt aauu pprreemmiieerr cchheeff,, àà ssaavvooiirr cceellllee ddee llaa ccaattééggoorriiee AA..

LLee ssoouuhhaaiitt qquuee nnoouuss ffoorrmmuulloonnss,, cc''eesstt qquuee cceettttee cchhaarrttee rreevveennddiiccaattiivvee ccoonnssttiittuuee llee pprreemmiieerr ppaass ddaannss lleelloonngg cchheemmiinn qquuee nnoouuss ssoommmmeess aappppeellééss àà ffaaiirree eennsseemmbbllee ppoouurr ddééffeennddrree nnooss mmiissssiioonnss eett nnooss ddrrooiittss eettaamméélliioorreerr nnooss ccoonnddiittiioonnss ddee ttrraavvaaiill..

LLee SSeeccrrééttaarriiaatt GGéénnéérraall ddee FF..OO.. DDGGFFiiPP

(1) Le mot politique est employé au sens : « relatif à la cité, à la société organisée » Cf. Petit Robert

Congrès FO-DGFiP (Avril 2009)

Motion Catégorielle A

Les agents de catégorie A de la D.G.Fi.P. exercent des fonctions de plus en plus diversifiées qui exigent de posséder de larges compétences techniques, juridiques, fiscales, foncières et comptables affirmées. Pour F.O.-DGFiP tout agent de catégorie A, dès le grade d’inspecteur, a vocation à exercer toutes les missions comptables, non comptables, fiscales ou informatiques. Ces compétences doivent s’exercer dans le cadre d’une réglementation et d’applicatifs informatiques en constante évolution, d’une politique d’objectifs et de résultats toujours plus exigeante malgré la réduction des moyens et des effectifs et, en ce qui concerne les

(Inspecteurs, Inspecteurs Départementaux 1ère, 2ème et 3ème classe, Receveurs-Percepteurs, Trésoriers Principaux 1ère catégorie, Trésoriers Principaux, Chefs des Services Comptables)

10

F.O.-DGFiP exige :

- Qu’au-delà du rang de classement des stagiaires à l’issue de leur scolarité, qu’ils soient de la filière fiscale ou gestion publique, leur situation familiale ou sociale soit réellement prise en compte pour leur affectation. - Le respect absolu des affectations par mutation définies en C.A.P. centrales et nationales sur un

Le Congrès réaffirme son attachement au concours national comme devant rester le seul moyen de recrutement pour entrer dans l’administration. C’est pourquoi F.O.-DGFiP revendique :

- La reconnaissance d’un diplôme de sortie des écoles du A comme valant diplôme de fin de second cycle de l’enseignement supérieur. - L’allongement à un an de la formation pratique des inspecteurs issus des concours interne et externe. F.O.-DGFiP exige que ce stage pratique soit réalisé dans son intégralité et que son contenu permette à ces cadres d’aborder leurs futures fonctions dans des conditions optimales. - La mise en place d’un complément de formation réellement adapté permettant aux lauréats des listes d’aptitude et de l’examen professionnel de parfaire les connaissances exigées dans leurs nouvelles fonctions. - La nomination et la titularisation dans leur grade d’inspecteur des lauréats de la liste d’aptitude dès leur stage de formation. - Pour F.O.-DGFiP les stages pratiques se déroulant à l’issue des formations théoriques ne doivent en aucun cas avoir un caractère probatoire. - De laisser le choix à l’Inspecteur stagiaire d’effectuer son stage pratique au premier métier qui doit rester un vrai complément de formation, dans son département d’origine ou d’affectation. - F.O.-DGFiP rappelle son attachement au recrutement statutaire des inspecteurs par liste d’aptitude, l’examen professionnel nouvellement créé devant être une troisième voie d’accès accompagnée de la création d’emplois supplémentaires

Recrutement

Affectations / Mutations

emploi et une résidence clairement identifiés et l’interdiction de toute mutation à l’initiative des directions locales. - La consultation de la C.A.P. locale compétente avant tout changement entre les services ou missions à l’intérieur des directions locales. - La possibilité d’obtenir rapidement une mutation prenant en compte la situation familiale, notamment lors d’une primo-affectation. Le Congrès F.O.-DGFiP dénonce toutes pressions exercées par les directions locales sur leurs cadres A pour les pousser à formuler une demande de mutation contre leur gré.

F.O.-DGFiP réfute toute notion de rémunération au mérite. Il revendique :

- La revalorisation générale des carrières par l’augmentation de 50 points minimum de la grille indiciaire.

- L’intégration de l’ensemble du régime indemnitaire dans le traitement soumis à pension, sans perte du pouvoir d’achat.

- La réduction du différentiel comptable/non comptable.

- La reconnaissance de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable.

- Le maintien et l’entretien des logements de fonction pour les comptables.

- L’attribution et la gratuité du logement de fonction pour les inspecteurs affectés sur un emploi comptable pendant leur stage pratique.

- Dans le cas d’indisponibilité du logement de fonction pour quelle que cause que ce soit, le Congrès F.O.-DGFiP exige l’attribution d’une indemnité compensatrice.

- L’attribution immédiate de la totalité de la prime de fonction afférente au poste mixte ou Secteur Public Local lors de la première année d'exercice, sans tenir compte de l’abattement lié à l’indemnité de conseil versée au comptable précédent.

- La revalorisation des rémunérations ainsi que l’harmonisation-revalorisation immédiate des régimes indemnitaires entre les deux filières.

- Le remboursement intégral des frais de déplacement et la prise en charge du surcoût d’assurance pour l’utilisation à des fins professionnelles du véhicule personnel.

Rémunération

11

Le syndicat dénonce la prolifération des emplois de chargés de mission, aux fonctions mal, voire pas du tout définies, qui brouille la lisibilité des réseaux, tout en fragilisant la situation de ces personnels. F.O.-DGFiP exige : L’implantation d’emplois de A + dans tous les postes centralisateurs sur emplois fonctionnels définis, y

Compte tenu de la technicité et des responsabilités de l’ensemble des agents de catégorie A, F.O.- DGFiP exige :

- L’égalité de traitement dans le déroulement de carrière quelles que soient les fonctions exercées.

- La réduction des durées d’échelons dans le

grade d’Inspecteur et la création d’un 13ème échelon.

- La possibilité d’accès aux grades de

débouchés dès le 8ème échelon pour les Inspecteurs.

- Le raccourcissement de la durée d’accès

pour les grades supérieurs.

- La promotion systématique à l’échelon ou au grade supérieur 6 mois avant la cessation d’activité.

- L’application rétroactive du décret Jacob du

23 décembre 2006 pour les lauréats des concours internes, des listes d’aptitude et des examens professionnels.

- La promotion à titre personnel des A pouvant

y prétendre statutairement sur la grille indiciaire des Chefs des Services Comptables2ème catégorie et aux grilles supérieures des Chefs des Services Comptables pour les A déjà indiciés.

- La possibilité pour les inspecteurs de la

D.G.Fi.P. de postuler au choix au grade d’Inspecteur Principal.

- La possibilité pour les Inspecteurs de la

D.G.Fi.P. d’accéder à l’emploi d’Inspecteur vérificateur spécialisé sur l’ensemble du territoire.

Déroulement de carière

Implantation d’emplois

compris informatiques, ainsi que des adjoints A + dans les postes comptables nécessitant un encadrement renforcé.

- L’implantation d’emplois d’adjoint R.P. dans toutes les recettes des finances.

- L’implantation d’emplois d’adjoint Inspecteur

dans les recettes perceptions mixtes qui n’en possèdent pas.

- La création d’emplois de débouchés sur

place, afin de permettre des promotions aux agents de catégorie A qui remplissent des missions spécifiques souvent à haute technicité.

- L’implantation de postes « hors échelle »

supplémentaires pour tenir compte des nouvelles charges et responsabilités assumées par les comptables.

Afin d’assurer un déroulement de carrière valorisant pour l’ensemble des cadres de la D.G.Fi.P., le syndicat réclame la création d’emplois « indiciés » en postes centralisateurs et en Administration Centrale.

Le Congrès condamne fermement le système lié à l’évaluation des performances de l’agent au travers de la seule politique d’objectifs qui consacre arbitrairement le mérite individuel avec des conséquences sur les rémunérations. Il est source d’individualisme et de compétition entre les agents et entre les services et engendre des inégalités dans le déroulement de carrière. C’est pourquoi F.O.-DGFiP exige l’abrogation du décret Sapin et du décret de novembre 2007 instituant à terme la suppression de la notation chiffrée et son remplacement par un entretien professionnel. F.O.-DGFiP exige la garantie pour tous d’un véritable appel devant les CAP centrales et nationales.

Evaluation / Notation

12

Avec VOUS toute l’année

F.O.-DGFiP s’attache à défendre les intérêts de tous les agents de catégorie A. C’est pourquoi il exige l’application des statuts nationaux.

Il reste opposé à toute déconcentration des affectations et mutations qui a pour effet de rendre les cadres taillables et corvéables, de scléroser le système des mutations inter départementales et de fragiliser les personnels.

Il refuse que soit pris en compte tout avis d’une direction locale d’accueil tant lors d’une mutation que d’une promotion.

Les agents de catégorie A ont vocation à exercer indifféremment au cours de leur carrière des fonctions comptables et non comptables : leur mode de gestion doit donc être identique.

C’est pourquoi F.O.-DGFiP affirme que la spécificité de ces personnels, notamment au travers de la responsabilité personnelle et pécuniaire, qui peut être mise en cause à l’occasion de l’exercice de leurs missions, doit être reconnue, entre autres, par un mode de gestion centralisé, garant de l’égalité de traitement.

Refus de la déconcentration de la gestion du A

À ce jour les cadres de la D.G.Fi.P. sont largement mis à contribution dans le cadre de réformes successives mal ou pas du tout maîtrisées. Ils exig ent des moyens humains et matériels suffisants pour exercer leurs missions ainsi qu’une reconnaiss ance en terme de rémunérations et de déroulement de carrière.

13

EN DÉPIT

� DE L'ACCROISSEMENT PERMANENT DU NOMBRE DE LISTES CONCURRENTES

� DES ATTAQUES DE TOUTE NATURE FORMULÉES CONTRE F.O.

� DES PROPOS DÉMAGOGIQUES DE CERTAINS

� DES PROFESSIONS DE FOI TRÈS CONJONCTURELLES

� OU DES TENTATIVES DE DIVISION À CARACTÈRE AUTONOMISTE

La place de Elections aux commissions

administratives paritaires centrales

Vos délégués FO-DGFiP en C.A.P. centrale des Inspec teurs

(2 sièges sur 4)

TITULAIRES

LECOUVEY Jean-Marc GOMMEAUX Sabine Trésorerie Générale Trésorerie du Grand Besançon (Calvados) (Doubs)

SUPPLEANTS PUGNIERE Jean-Michel PRADY Jean-Paul

Trésorerie Municipale de Cannes Trésorerie Générale (Alpes Maritimes) (Gard)

Avec près de 37% des suffrages, FO- DGFiP conserve sa représentativité en C.A.P. centrales

SUR 76 SIÈGES POURVUS PAR VOIE D'ÉLECTION EN DECEMBRE 2007:

� 34 reviennent à F.O . � 14 à la C.F.D.T. � 18 à la C.G.T. � 4 au S.U.D. � 4 à la C.F.T.C. � 2 à la C.G.C.

14

AFFECTATIONS SORTIE ENT PROMOTION 2008/2009

HORS RESEAU

ENT 15 76DGE 2 INFORMATIQUE 15TGE 1 DETACHEMENT 1

DGFIP

62

91

94

95 93

92

78

30

59

8002

08

60

76

1450

2922

56

35 53

61

27

28

7245

41

374944

52

89

10

51

77

68

67

57

54

55

219025

70

88

42

03

3971

58

38

73

7401

69

0604

0526

07

84

8313

2B

2A

34

48

43

63

1164

6509

66

81

8240

3231

24

19

15

46

12

87

47

1617

33

79

86

18

36

23

85

974971 972973

26

2

9

3

2 3

2

5

3

4

2

3

1

3

1

1

2

7

1

5

7

8

11

1

4

2

5

6

4

4

5

2

9

1 6

1

6

11

55

4

6

1

8

10

16

11

7

14

4

10

86

5

1

1

2

RGF

10

8

12

29

1

8

1

1 2

1

11

7

1

10

16

10

16

TGAP

7

3

7

2 3

3

1

15

AFFECTATIONS CUMULEES DES INSPECTEURS STAGIAIRES

PAR DEPARTEMENT DEPUIS LA PROMOTION 1998 / 1999

62

91

94

95 93

92

78

30

59

8002

08

60

76

1450

2922

56

35 53

61

27

28

7245

41

374944

52

89

10

51

77

68

67

57

54

55

219025

70

88

42

03

3971

58

38

73

7401

69

0604

0526

07

84

8313

2B

2A

34

48

43

63

1164

6509

66

81

8240

3231

24

19

15

46

12

87

47

1617

33

79

86

18

36

23

85

974971 972973

< 14Entre 14 et 23Entre 24 et 40> 40

16

En cas de problème

ne reste pas seul(e)

Prends contact

Avec un représentant

17

� L'organisation des réunions, des assemblées général es annuelles pour vous tenir informés de nos actions

� Une activité syndicale de tous les instants pour vo us servir :

� plus de 150 communications téléphoniques par jour

� plus de 20.000 lettres ou notifications individuelles (mutations, affectations, promotions, etc...)

� Une information générale (gratuite pour les adhérents) c'est à dire :

� 4 numéros du journal

� 70 à 80 circulaires d'informations générales, techniques ou catégorielles

� 60 à 80 circulaires d'informations destinées aux responsables locaux

� Les brochures spécialisées pour chaque catégorie (lors de l'accès au corps)

� Un site diffusant des informations générales et catégorielles

La DÉFENSE de vos DROITS PASSE par :

���� La liberté de pensée et d'expression la plus totale

���� Le respect absolu de la personnalité humaine

Pas de politique, ni de religion

dans le Syndicat

Pour F.O. DGFiP, l'INDÉPENDANCE SYNDICALE

N'EST PAS UN VAIN MOT.

LA MAJORITÉ des PERSONNELS LE SAIT puisque 37 % lui font

confiance, avec 34 élus sur 76 en C.A.P. centrales .

F.O. DGFiP, c'est aussi :

- une présence permanente sur le terrain à l'écoute de vos préoccupations,

- la prise en charge de vos problèmes ,

- la constance dans ses actions quotidiennes à tous les niveaux

F.O. DGFiP, UNE ORGANISATION

LIBRE et INDÉPENDANTE

Se syndiquer, c'est démontrer la volonté de s'opposer à la remise en cause des acquis, de la protection sociale, des statuts.

Se syndiquer à FO-DGFiP Pourqu oi ?

F.O. DGFiP

DÉFEND

VOS

INTÉRÊTS

A CHAQUE

NIVEAU

la Confédération pour les problèmes généraux des salariés (emploi, protection sociale) la Fédération Générale des Fonctionnaires pour les problèmes des fonctionnaires de l'Etat la Fédération des Finances pour les problèmes des personnels du Ministère des Finances

Cotiser c’est permettre :

BULLETIN D'ADHESION NOM : -------------------------------------------------------------PRÉNOM : -------------------------------------------- GRADE :---------------------------------------- QUOTITÉ DE TEMPS DE TRAVAIL : ----------------------% AFFECTATION :----------------------------------------------------------------------------------------------------------- déclare adhérer au Syndicat National Force Ouvrière des Finances Publiques (F.O. – DGFiP)

Fait à-------------------------------- le ---------------------------------------------- (signature)

cotisation syndicale : 50 euros dont 66 % est déductible du montant de l'impôt sur le revenu

F.O.- DGFiP 45, 47 rue des Petites Ecuries 75484 P ARIS Cedex 10 Tél : 01.47.70.91.69 Fax : 01.48.24.1 2.79 www.fo-dgfip.fr