Roissy CDG, avril 2018 Impôts 2018 - CFTC AIR FRANCEcftcairfrance.fr/Tracts/2018-04-23-Guide_impots... · Indemnités repas : sur chaque bulletin de salaire additionnez les codes

Roissy CDG, avril 2018

Impôts 2018 Connecter l'humain au social 3.0

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GUIDE PRATIQUE PNC DÉCLARATION IMPÔTS 2018 SUR LES REVENUS 2017

Dates limites de dépôt de vos déclarations : Pour les déclarations papier : Jeudi 17 mai 2018 à minuit.

Pour les déclarations en ligne : pour les départements n° 01 à 19 = mardi 22 mai 2018 à minuit.

pour les départements n° 20 à 49 = mardi 29 mai 2018 à minuit.

pour les départements n° 50 à 97 et hors France = mardi 5 juin 2018 à minuit.

Pour effectuer votre déclaration vous avez besoin de : Les 12 bulletins de salaires 2017.

Le récapitulatif de votre activité 2017 : EP4 / EP5 *.

Le total des frais d’hébergement engagés par Air France **.

Le récapitulatif des IJ perçues avec les montants à déclarer (CPAM).

Le justificatif des cotisations syndicales versées.

Le Barème officiel des frais pros, alloués par l’état aux fonctionnaires du groupe 2 en mission à l’étranger. Ce barème disponible dans ce document est identique pour tous les PN.

Factures de téléphones (mobile et/ou fixe), Internet, pressing, etc.

Pour la déduction d’un bureau : taxe foncière, taxe d’habitation, assurance habitation, etc.

* Vos EP4 / EP5 sont disponibles sous eRH, en haut à droite de la page iPn, dans « Ma Rémunération » puis « Feuilles d’activité PN » ainsi que dans MypeopleDoc coffre-fort électronique. ** L’attestation fiscale et l’attestation de décompte de nuitées 2017 se trouve dans MypeopleDoc coffre-fort

électronique. Rappel : L’utilisation des informations contenues dans ces livrets ne saurait engager la responsabilité du syndicat CFTC si des erreurs ou des omissions étaient relevées par l’administration fiscale.

Vous choisissez d’effectuer votre déclaration en ligne sur « impots.gouv.fr », vous n’êtes pas tenu d’envoyer vos justificatifs :

Vous devez cependant les conservez pendant 3 ans, afin de pouvoir répondre à une demande d’information ou de contrôle.

En cas de demande, l’envoi par mail est possible : les justificatifs étant disponibles dans iPn rubrique e-Rh (bulletins de paie, relevés d’activité, feuille de frais) et dans MyPeopleDoc Coffre-fort électronique.

Cependant, nous recommandons fortement aux PNC n’ayant pas choisi de conserver leur fiche de paye dans le coffre-fort électronique d’en conserver une copie de sauvegarde sur leurs ordinateurs, Air France ne les conservant que sur une durée limitée (18 mois).

Lors de votre déclaration en ligne reproduisez le texte suivant dans l’onglet dédié aux « détails des frais réels » ou « commentaires » :

CFTC GROUPE AIR FRANCE

CFTC GROUPE AIR FRANCE - BP 12072 – 95723 Roissy Charles De Gaulle Cedex

[email protected] - 01 41 56 40 70

L’instruction administrative du 30 décembre 1998, publiée au BO des Impôts sous la référence 5 F-1-99 précise les frais exposés pour les besoins de l’activité professionnelle dont les salariés peuvent faire état. De plus, il a été admis que le montant déductible des frais exposés par les Personnels Navigants soit fixé par référence aux barèmes des indemnités journalières pour frais de mission allouées aux personnels de l’Etat : la lettre du Directeur de la Législation Fiscale n°99002172 du 15 février 1999 adressée aux syndicats en précise les modalités. L’intégralité des justificatifs est à votre disposition sur demande.

DANS LE CADRE DE VOTRE DÉCLARATION D’IMPÔTS

VOUS AVEZ LE CHOIX ENTRE DEUX OPTIONS

1) LA DÉCLARATION CLASSIQUE Cette déclaration est préférable si vous avez eu peu d'activités vol. Cependant, nous vous recommandons de la comparer systématiquement avec une déclaration au frais réels pour être sûr de faire le bon choix. Additionnez les points suivants : Case AJ : Cumul net imposable de la fiche de paie du mois de décembre 2017 + indemnités journalières versées par la sécurité sociale + autres revenus d’activité. Case AC ou AE : Les cotisations syndicales Elles permettent un crédit d'impôt de 66% du montant réglé au syndicat.

2) LA DÉCLARATION AUX FRAIS RÉELS Revenus à déclarer : Cases 1AJ (vous) ou 1BJ (conjoint) Additionnez les points suivants à ce que comporte déjà la déclaration pré-remplie :

Cumul « net imposable » du bulletin du mois Décembre 2017.

Indemnités repas : sur chaque bulletin de salaire additionnez les codes 241 et 340 de vos bulletins de paie de Janvier à Mars 2017. Puis d’Avril à Décembre 2017 Ind. Repas.

Montant des indemnités de découcher (attestation vous ayant été adressée sous iPn : eRh > ma rémunération > feuille d’activité PN de février 2017et MypeopleDoc

Indemnités transport : uniquement si vous utilisez un transport en commun et allez prendre en compte par la suite les frais de transport dans les charges à déduire.

mailto:[email protected]




Additionnez sur les 12 bulletins de salaire les codes suivants :

o Pass Navigo : lignes 250 et 270 ou EP4. (Janvier à Mars 2017) o Indemnités kilométriques (IKV, IKS) : 290, 292, 293, 294, 295, 296 et 299.(Janvier à

Mars 2017) o Train : 296 (Janvier à Mars 2017) o D’Avril à Décembre additionnez les lignes : Ind Transport, Frais

transport, Remb carte Navigo, Frais réels transport, I. Taxi Courrier.

Indemnités Journalières perçues de la Sécurité Sociale pour maladie ou maternité. Relevé fourni par votre CPAM. 50% des IJ consécutives à un accident du travail. Ce montant figure déjà théoriquement en bas de la page 2 de votre déclaration.

Autres revenus à déclarer

TOTAL (1AJ ou 1BJ)

Une particularité depuis 3 ans : les cotisations retraites sont à déclarer. Le montant net imposable de votre bulletin de salaire à fin décembre 2017 et le montant de la déclaration pré-remplie sont différents puisque ce dernier comprend la participation d'AF aux contrats collectifs obligatoires de couverture sociale (les cotisations 2017 d'AF à la MNPAF).

Vous devez y renseigner la rubrique QS (vous) ou QT (conjoint), du chapitre « Charges Déductibles », dans la partie relative à « l'épargne retraite » page 4 de votre déclaration

Le montant global à déclarer figure sur votre dernier bulletin de paie de l'année 2017 sous le libellé « RSA - Cumul retraite supplémentaire ».

Rappel : Si vous avez effectué par ailleurs des versements volontaires dans le Contrat de Retraite Supplémentaire Article 83 ou dans des contrats de type PERCO, PREFON ou PERP, vous devez indiquer dans la rubrique RS (vous) ou RT (conjoint), le montant global de ces versements complémentaires. Pour les cotisations normales : case 6QS ou 6QT pour le conjoint. Ces chiffres vous sont communiqués par les organismes gestionnaires de ces contrats.

Frais à déduire : Cases 1AK (vous) ou 1BK (conjoint) Additionnez les points suivants :

Frais professionnels au titre de l’activité en vol. Voir méthode de calcul ci-après.

Cotisations syndicales : prenez en compte 100% du montant de l’attestation syndicale. Attention ne le reportez pas à la rubrique dédiée au crédit d’impôt (à 66%) case AC ou AE qui n’est valable que pour la déclaration classique.





Frais de transport : Si vous déclarez des IKV, calculez le montant de vos frais selon le barème

kilométrique de l'administration fiscale ci-après. Une limitation de 80 Kms aller-retour est fixée.

En cas de distance supérieure, rapprochez-vous de votre inspecteur des impôts. Pour les

provinciaux, la même limitation à 80 Kms s'applique, et le calcul se fait sur la distance

domicile-aéroport le plus proche. Un calculateur de frais kilométriques est disponible sur

www.impots.gouv.fr. Sous réserve d’acceptation par votre inspecteur vous pouvez déduire les

péages d’autoroutes.

Frais de transport : uniquement si vous utilisez un transport en commun et avez pris en compte les indemnités transport précédemment dans les revenus à déclarer. Attention vous ne pouvez pas déduire en plus des frais km de votre domicile à la gare / métro / Tram.

D'autres frais sont susceptibles d'être déduits sous réserve d'acceptation par votre inspecteur : Frais de formation en vue d'acquérir une formation ou une qualification permettant d'améliorer sa situation professionnelle, frais de déménagement pour raison professionnelle, frais de double résidence, frais de stage, de documentation liée à son métier, coiffeur, téléphone fixe et mobile (30% max), internet, bagages (achat ou réparation), collants/bas, maquillage, double résidence (très restrictif), locaux à usage professionnel comme un bureau, repas en base.

TOTAL

------------------------------

ATTENTION !

Les assurances perte de licence PN obligatoires et/ou les assurances perte de licence PN non obligatoires ne sont pas déductibles.

AUTRES FRAIS DEDUCTIBLES (DÉCLARATION CLASSIQUE OU FRAIS RÉELS)

Frais de garde d’enfants : si vous faites garder votre (vos) enfant(s) de moins de 6 ans par une assistante maternelle, vous pouvez déduire une partie des salaires versés. Reportez le montant indiqué sur l’attestation fournie par PAJEMPLOI dans la case 7 GA ou 7 GE suivant votre situation, page 4 de votre déclaration.

Frais de scolarité : si votre (vos) enfant(s) suivent des études, pensez à cocher les cases 7EA (Collège), 7EC (Lycée), 7EF (Enseignement supérieur)

Primes d’assurance vie.

CSG déductible : vous recevez un imprimé si vous êtes concerné.

Pensions alimentaires.

Frais d’emploi à domicile.

Cotisations et dons à associations.

Certains investissements…

Cette liste n’est pas exhaustive. D’autres frais sont, bien sûr déductibles du revenu dans le cadre d’une déclaration aux frais réels. La liste est même plutôt longue ! Pour plus d’informations, nous vous conseillons de consulter le code des impôts : http://impots.gouv.fr et la notice jointe à votre imprimé de déclaration.


http://www.impots.gouv.fr/

http://impots.gouv.fr/




MÉTHODE DE CALCUL DES FRAIS EN ESCALE

Immobilisations sol :

VAM, VAT, stages... Pour ces journées, seules les indemnités kilométriques sont déductibles.

Vol journée :

Sans découcher, avec escales de moins de 7h bloc-bloc. Quelle que soit la zone touchée, il y a 1 indemnité unique = 1/2 indemnité Zone Euro.

Vol avec découcher :

Escales de plus de 7h bloc-bloc. Deux zones géographiques avec des méthodes de calcul différentes. Méthode de calcul par rotation :

Méthode de calcul par type de rotation

ZONE EURO-EUROPE (Indemnités déduites = nombre de ON – 0,5)

1 ON = 0,5 indemnité zone EURO.

2 ON = 1,5 indemnité du pays où a été effectué le découcher.

3 ON = 1 indemnité du pays où a été effectué le découcher le 1er soir + 1,5 indemnité du pays où a été effectué le découcher le dernier soir.

4 ON = 1 indemnité du pays où a été effectué le découcher le 1er soir + 1 indemnité du pays où a été effectué le découcher le 2ème soir + 1,5 indemnité du pays où a été effectué le découcher le dernier soir.

ZONE RESTE DU MONDE (Indemnités déduites = nombre de ON)

Le jour du départ (jusqu’à 23h59) = 1 indemnité complète du pays où l’on va découcher.

Chaque jour d’engagement = 1 indemnité complète du pays dans lequel on découche le soir.

Le jour d’arrivée * (à partir de 00h01) = 1 indemnité du pays duquel on vient de découcher.

Dès lors qu’un découcher a lieu dans un pays de la zone « reste du monde », l’ensemble de la rotation est alors une rotation « reste du monde » avec une indemnité complète pour la dernière journée d’engagement.

Exemple de calcul :

Rotation MC en 3 ON = 2 indemnités zone euro (2 x 156) + 1/2 indemnité (soit 78) = 390,00





BARÈME PAR PAYS DES INDEMNITÉS JOURNALIÈRES (ZONE MONDE)

AFRIQUE DU SUD 138 JAPON (TOKYO) 231

ANGOLA 300 JORDANIE 190

ARABIE SAOUDITE 158 KAZAKHSTAN 290

ARGENTINE 141 KENYA 127

ARMENIE 186 KOWEIT 245

AUSTRALIE 236 LAOS 135

AZERBAIDJAN 204 LIBAN 154

BAHAMAS 193 LIBERIA 206

BAHREIN 200 LIBYE 180

BANGLADESH 130 MADAGASCAR 114

BENIN 145 MALAISIE 99

BIELORUSSIE 150 MALDIVES 230

BOTSWANA 119 MALI 95

BRESIL 216 MAURICE 142

BRUNEI DARUSSALAM 164 MAURITANIE 143

BURKINA FASO 145 MEXIQUE 150

CAMEROUN 120 MOZAMBIQUE 170

CANADA 178 NIGER 119

CHILI 194 NIGERIA 273

CHINE 225 OMAN 265

COLOMBIE 155 OUGANDA 130

COMORES 150 OUZBEKISTAN 105

CONGO BRAZZAVILLE 107 PEROU 153

COREE DU SUD 210 PHILIPPINES 158

COTE D’IVOIRE 209 POLYNESIE FRANÇAISE 120

CUBA 155 QATAR 278

DJIBOUTI 182 REPUBLIQUE DOMINICAINE 128

EGYPTE 148 RUSSIE 230

EMIRATS ARABES UNIS 300 SENEGAL 140

ETATS-UNIS 285 SEYCHELLES 300

ETATS-UNIS (N-YORK) a/c 01/09 400 SIERRA LEONE 232

ETHIOPIE 123 SINGAPOUR 200

GABON 152 SYRIE 154

GEORGIE 180 TANZANIE 135

GHANA 172 TCHAD 225

GUINEE (CONAKRY) 170 THAILANDE 101

GUINEE EQUATORIALE 138 TOGO 126

HAITI 198 TURQUIE 165

HONG-KONG 249 UKRAINE 208

INDE 260 URUGUAY 121

INDONESIE 160 VENEZUELA 195

IRAN 168 VIETNAM 158

ISRAEL 230 ZAMBIE 180

JAPON 200 ZIMBABWE 161





BARÈME PAR PAYS DES INDEMNITÉS JOURNALIÈRES (ZONE EUR/MOYEN)

ALLEMAGNE 156 ALGERIE 88

BELGIQUE 156 BULGARIE 145

CHYPRE 156 BOSNIE-HERZEGOVINE 169

ESPAGNE 156 CROATIE 142

ESTONIE 156 DANEMARK 223

FINLANDE 156 GRANDE-BRETAGNE 151

FRANCE 156 HONGRIE 175

GRECE 156 MAROC 175

GUADELOUPE 156 MONTENEGRO 150

GUYANE 156 NORVEGE 156

IRLANDE 156 REPUBLIQUE TCHEQUE 180

ITALIE 156 ROUMANIE 160

LA REUNION 156 SERBIE 150

MARTINIQUE 156 SUEDE 207

MAYOTTE 156 SUISSE 206

PAYS-BAS 156 TUNISIE 125

PORTUGAL 156

SAINT-MARTIN 156

SLOVAQUIE 156

SLOVENIE 156

MÉTHODE DE CALCUL DÉDUCTION DES FRAIS KILOMETRIQUES

Prix de revient kilométrique applicable aux véhicules :

Automobiles : Puissance

administrative

Jusqu'à

5 000 km

De 5001

à 20 000 km

Au-delà

de 20 000 km

3CV et moins d x 0,410 (d x 0,245) + 824 d x 0,286

4 CV d x 0,493 (d x 0,277) + 1 082 d x 0,332

5 CV d x 0,543 (d x 0,305) + 1 188 d x 0,364

6 CV d x 0,568 (d x 0,320) + 1 244 d x 0,382

7 CV et plus d x 0,595 (d x 0,337) + 1 288 d x 0,401





Deux roues de cylindrée supérieure à 50 cm3 :

Puissance administrative Jusqu’à

3 000 km

De 3 001

à 6 000 km

Au-delà

de 6 000 km

1 ou 2 CV d x 0,338 (d x 0,084) + 760 d x 0,211

3, 4 ou 5 CV d x 0,400 (d x 0,070) + 989 d x 0,235

Plus de 5 CV d x 0,518 (d x 0,067) + 1 351 d x 0,292

Deux roues de cylindrée inférieure à 50 cm3 :

Jusqu’à 2 000 km De 2 001 à 5 000 km Au-delà de 5 000 km

d x 0,269 (d x 0,063) + 412 d x 0,146

Remarque : d, représente la distance parcourue.

Rappel : La carte grise du véhicule doit être à votre nom.

MÉTHODE DE CALCUL POUR UN BUREAU

Si une pièce de votre habitation vous sert de bureau dans lequel vous rangez votre

documentation, vos manuels, etc., l’administration fiscale vous permet de déduire un certain

montant de vos factures d’électricité, de téléphone, d’abonnement Internet, de charges de

copropriété, de factures de chauffage, de factures EDF-GDF, d’impôts locaux, de dépenses

d’entretien, d’amélioration, de réparation, de primes d’assurance habitation, d’intérêts

d'emprunts contractés pour l’achat, d’intérêts d'emprunts contractés les grosses réparations.

Le montant à déduire est calculé au prorata de la surface de ce bureau par rapport à la

surface totale de votre logement.

Par exemple : votre logement fait 50 m2 et votre bureau fait 10m2, vous pouvez déduire 20%

de vos factures. (10/50 = 0,2x100 = 20%).

Nous vous recommandons de consulter votre centre des impôts car tous n’acceptent pas les

mêmes choses.





LES CONTRÔLES EFFECTUÉS PAR L’ADMINISTRATION FISCALE

La demande de renseignement :

Si l’agent du Fisc estime n’être pas assez renseigné, il peut vous adresser une demande de

renseignement. Vous avez 30 jours pour répondre par écrit mais vous n’êtes pas obligé de

le faire. A ce même niveau de procédure, l’agent peut vous convoquer pour examiner avec

vous les points litigieux. L’absence de réponse de votre part peut conduire l’agent à vous

adresser une demande d’éclaircissement ou de justification.

La demande d’éclaircissements ou de justifications :

Plus officielle et expédié en lettre A/R. Vous devez répondre (le délai est notifié dans la

demande, il n’est jamais inférieur à 2 mois), sous peine d’être taxé d’office. Vous êtes tenus

de fournir des explications claires, précises et vérifiables, ainsi que tous les justificatifs

demandés, etc.

Si lors de ce délai votre réponse est insuffisante ou imprécise, l’administration fiscale doit

vous mettre en demeure d’apporter des précisions complémentaires dans un délai

supplémentaire de 30 jours. Au-delà de ce délai l’administration appliquera une taxation

d’office.

Le contrôle sur pièces :

Toute déclaration peut en faire l’objet. Il a pour but de vérifier la forme et les modalités de la

déclaration. Il prend en compte les « clignotants » qui alertent le fisc : augmentation ou

diminution subite des revenus, déménagement, antécédents fiscaux, etc. Les justificatifs sont

passés en revu et les agents comparent les déclarations des 3 dernières années.

L’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP) :

Si l’agent estime que votre déclaration n’est pas sincère, il entame alors cette procédure.

Il s’agit en fait d’un contrôle fiscal.

La différence entre un contrôle sur pièces et un ESFP réside dans le fait que ce dernier doit

être précédé de l’envoi d’un avis de vérification.

Le redressement contradictoire :

Suite à un ESFP, ou même suite à un simple contrôle sur pièces, l’administration peut vous

adresser directement une notification de redressement contradictoire.

Il s’agit d’un rehaussement des bases de votre impôt. Vous disposez de 30 jours pour faire

connaître votre réponse, à savoir accepter le redressement ou présenter des observations

sur tout ou partie de celui-ci en courrier A/R.





Si le redressement est maintenu malgré vos observations, vous avez la possibilité de prendre

contact avec l’inspecteur principal qui supervise le vérificateur. Si celui-ci maintient la

procédure, vous pouvez recourir au conciliateur fiscal département qui dispose de 30 jours

pour vous répondre.

Si malgré cette démarche la rectification est maintenue vous pouvez entamer une

réclamation contentieuse, puis saisir le Tribunal Administratif.

Pour information, depuis 2005, le site www.fraispn.com, créé par un de nos collègues,

vous permet de réaliser votre déclaration aux frais réels sur votre ordinateur. Grâce à

un fichier Excel très complet, les calculs se font automatiquement. Il suffit juste de

rentrer les données et à imprimer le dossier…

Pensez à vous inscrire à la newsletter de www.fraispn.com pour être informé chaque

année de la mise en ligne du fichier mis à jour servant à la déclaration.

BULLETIN D’AHESION POUR SOUTENIR L’ACTION ET LES OBJECTIFS DE LA CFTC

Adhérez un 1 Click c’est facile ! Sur internet : cftcairfrance.fr

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