République du Bénin PROGRAMME POUR LACCES UNIVERSEL A …€¦ · un Atelier de consultation publique sera tenu en …. 2018, avec la participation des Communes, des ACEP, les partenaires

République du Bénin

PROGRAMME POUR L’ACCES UNIVERSEL A L’EAU POTABLE

EN MILIEU RURAL (P164186)

___________________________________________________

PROGRAMME POUR LES RESULTATS (PPR)

EVALUATION DES SYSTEMES ENVIRONNEMENTAUX ET SOCIAUX (ESES)

____________________________________________________

Rapport préparé par

Draft

15 Mars 2018

Ce document est fourni à titre d'information seulement. Les informations contenues dans ce

document sont sujettes à modification. La version finale de l'ESES sera publiée après les

négociations et avant l'approbation du Conseil d’Administration

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TABLE DES MATIERES

LISTE DES ABREVIATIONS ET DES ACRONYMES ....................................................................... iii RESUME .................................................................................................................................................... iv SECTION I. INTRODUCTION ................................................................................................................ 1

I.1 CONTEXTE .................................................................................................................................... 1

I.2 FINALITES ET DEMARCHE DE L’ESES ................................................................................... 1

I.3 METHODOLOGIE ......................................................................................................................... 3

SECTION II. DESCRIPTION DU PROGRAMME................................................................................ 5 II.1 CONTEXTE ................................................................................................................................... 5

II.2 PRINCIPALES CARACTERISTIQUES DU PROGRAMME ..................................................... 5

II.3 EFFETS ENVIRONNEMENTAUX ET SOCIAUX DU PROGRAMME .................................... 7

II.4 PRINCIPAUX RISQUES ET MESURES DE MITIGATION .................................................... 15

II.5 VUE D’ENSEMBLE ................................................................................................................... 21

II.6 EXPERIENCES ANTERIEURES DES INSTITUTIONS IMPLIQUEES DANS LE

PROGRAMME ................................................................................................................................... 23

SECTION III. DESCRIPTION DU SYSTEME ENVIRONNEMENTAL ET SOCIAL ................... 25 III.1 SYSTEME ENVIRONNEMENTAL.......................................................................................... 25

III.2 SYSTEME DE GESTION DES ASPECTS SOCIAUX ............................................................. 30

III.3 INSTANCES CONSTITUTIONNELLES DE RECOURS ........................................................ 34

SECTION IV. ÉVALUATION DE LA CAPACITE ET DE LA PERFORMANCE

INSTITUTIONNELLE ............................................................................................................................ 36 SECTION V. PLAN D’ACTION EN MATIERE DE GESTION ENVIRONNEMENTALE ET

SOCIALE .................................................................................................................................................. 42 ANNEXES ................................................................................................................................................. 48 Annexe 1 : Capacités des institutions responsables de la mise en œuvre des mesures d’atténuation 49 Annexe 2 : Lois et règlements environnementaux en vigueur au Bénin .............................................. 51 Annexe 4 : Articles sélectionnés de la nouvelle loi foncière n° 2017-15 ................................................ 54 Annexe 5 : Formulaire simplifié de triage socio-environnemental ....................................................... 56 Annexe 6 : Plan de Gestion environnementale et sociale et Plan d’Action de réinstallation ............. 60 Annexe 7 : Liste des principaux documents consultés ........................................................................... 61 Annexe 8 : Liste des personnes rencontrées lors de la préparation de l’ESES ................................... 63 Annexe 10 : Compte rendu de la Consultation publique....................................................................... 71

LISTE DES TABLEAUX

Tableau 1 :Principaux risques/impacts environnementaux et mesures de mitigation .................... 16 Tableau 2 : Principaux risques/impacts sociaux et mesures de mitigation ..................................... 17 Tableau 3 : Acteurs institutionnels et responsabilités ..................................................................... 34

Tableau 4 : Principes fondamentaux ............................................................................................... 37

AQUA-VIE - BENIN: Programme pour l’accès universel à l’eau potable en milieu rural, ESES page iii

LISTE DES ABREVIATIONS ET DES ACRONYMES

__________________________________________________________

ABE Agence Béninoise pour l’Environnement

ACEP Association des Consommateurs d’Eau Potable

ANAEPMR Agence Nationale d’Approvisionnement en Eau Potable en Milieu Rural

ANDF Agence Nationale du Domaine et du Foncier

CCE Certificat de Conformité Environnementale

CdC Cahiers de charges

CDQ Comité de Développement du quartier

CFD Code Foncier et Domanial

DDCVDD Direction du Cadre de Vie et du développement durable

DGEC Direction Générale de l’Environnement et du Climat

DNSP Direction Nationale de la Santé Publique

DPC Direction du Patrimoine culturel

EES Evaluation Environnementale Stratégique

EIE Etude d’Impact sur l’Environnement

ESES Évaluation des Systèmes Environnementaux et Sociaux

EUP Expropriation pour cause d’Utilité Publique

FIES Fiche d’Information Environnementale et Sociale

GIRE Gestion Intégrée des Ressources en Eau

GoB Gouvernement du Bénin

GRS/BM Service de Règlement des Griefs de la Banque mondiale

IE Inspection environnementale

MCVDD Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable

MTGES Manuel Technique pour la Gestion environnemental et sociale

PAE Plan d'Action Environnemental

PAR Plan abrégé de Réinstallation

PA/GES Plan d’Action/Gestion Environnementale et Sociale

PDDAEPMR Plan Directeur National de Développement du Secteur de

l'Approvisionnement en Eau rurale

PGES Plan de Gestion Environnementale et Sociale

PPR Programme axé sur les Résultats

PREPAU Projet d’Approvisionnement en Eau potable en Milieu rural et

d’Assainissement des Eaux usées urbaines

SAIC Services d’Appui aux Initiatives Communautaires

______________________________________________________________________

AQUA-VIE - BENIN: Programme pour l’accès universel à l’eau potable en milieu rural, ESES page iv

RESUME

__________________________________________

I. OBJECTIF ET CONTEXTE

1. Cette Évaluation des Systèmes Environnementaux et Sociaux (ESES) a été entreprise par la

Banque mondiale dans le cadre de la préparation du Prêt-Programme axé sur les Résultats

(PPR) du Programme pour l’Accès universel à l’Eau potable en Milieu rural au Bénin

(P164186).

2. Ce Programme se greffe sur le Plan Directeur National de Développement du Secteur de

l'Approvisionnement en Eau Rurale (PDDAEPMR) définit le programme de dépenses du

Gouvernement du Bénin pour atteindre l’accès universel à l’eau dans les zones rurales. Le

PDDAEPMR fixe les besoins d'investissement de toutes les communes du Bénin pour les

systèmes d'eau nouveaux ou existants ainsi que pour les pompes manuelles. Les besoins

d'investissement du PDDAEPMR pour l'universalisation de l'approvisionnement en eau en

milieu rural s'élèvent à 314 milliards de FCFA (560 millions de US dollars).

3. Le PforR financera une partie des dépenses de Programme d’Action du Gouvernement

(PAG) béninois pour l'approvisionnement universel en eau des zones rurales. Plus

particulièrement, avec un financement de 220 millions US dollars, le Programme soutiendra,

au cours de la période 2018-2024, le développement de systèmes d'approvisionnement en eau

potable en milieu rural et de modèles de prestation de services professionnalisés dans des

communes sélectionnées ayant un accès plus limité aux services ruraux d'approvisionnement

en eau.

II. PRESENTATION GENERALE DU PROGRAMME

4. Objectif de Développement du Programme (ODP). L'ODP propose est d’accroître l'accès

au service d'approvisionnement en eau et renforcer les modalités de prestation de services

dans des zones rurales sélectionnées.

5. Domaine de Résultats 1 - Améliorer l'accès aux services d'approvisionnement en eau. Le

programme appuiera les investissements dans les systèmes d'approvisionnement en eau

potable en milieu rural afin d'élargir rapidement l'accès (à un rythme qui n'avait pas encore

été observé dans le pays). Ceci sera soutenu par: (i) la construction de nouveaux systèmes de

systèmes d'approvisionnement en eau; et (ii) la réhabilitation et l'extension des systèmes

d'approvisionnement en eau existants.

6. Domaine de Résultats 2 – Renforcer les modalités de prestation de services. Le Programme

renforcera les modalités de prestation de services du secteur de l'approvisionnement en eau

en milieu rural grâce à: (i) l'établissement de contrats basés sur la performance avec les

opérateurs régionaux; ii) la formation de professionnels de l'approvisionnement en eau en

milieu rural; (iii) le renforcement des capacités de l'ANAEPMR et le renforcement

institutionnel global du secteur.

AQUA-VIE - BENIN: Programme pour l’accès universel à l’eau potable en milieu rural, ESES page v

Mise en œuvre des arrangement institutionnels

7. L'ANAEPMR sera responsable de la mise en œuvre du programme, y compris l'exécution de

toutes les activités du programme, la gestion des effets environnementaux et sociaux, le suivi

et l'évaluation, le traitement des demandes de décaissements axés sur les résultats et la

consolidation des rapports financiers.

8. Pour remplir ses fonctions, l'ANAEPMR comptera sur sa structure interne et sur un

important déploiement d'assistance technique. L'assistance technique fournie à l'ANAEPMR

sera financée par différentes sources, y compris le Programme lui-même, les partenaires au

développement et le Projet d’Approvisionnement en Eau potable en Milieu rural et

d’Assainissement des Eaux usées urbaines (PEPRAU). Le Gouvernement du Bénin

organisera également la délégation des responsabilités pour la fourniture de services

d'approvisionnement en eau dans les zones rurales à travers l'affermage régional des

municipalités à l'ANAEPMR à travers la signature d'un accord-cadre de partenariat.

L'ANAEPMR préparera et laissera les accords contractuels signés avec les opérateurs privés

régionaux.

III. DEMARCHE, OBJECTIFS ET METHODOLOGIE DE L’ESES

9. L’ESES examine les systèmes de gestion environnementale et sociale du Pays applicables au

Programme pour évaluer leur conformité avec les dispositions de la Politique de la Banque

mondiale en matière de PPR. Le but est de s'assurer que celui-ci ne comporte pas de risques

environnementaux et sociaux importants et que les systèmes mis en place permettent

d’identifier et gérer des éventuels risques. En particulier, l'ESES identifie et analyse des

écarts qui existeraient entre les systèmes nationaux et les principes de base s’appliquant au

programme, et recommande des actions d’amélioration visant la cohérence des systèmes de

gestion environnementale et sociale avec les exigences de la Banque.

10. A la différence des programmes ou projets d’investissement conventionnels, le PPR appuie

un programme du gouvernement, en visant les objectifs suivants : (i) financer les dépenses de

programme spécifique de l’emprunteur; (ii) lier le décaissement des fonds directement à

l’atteinte de résultats spécifiques ; (iii) utiliser et, en l’occurrence, renforcer les systèmes

pour s’assurer que les fonds seront utilisés d’une manière appropriée, en tenant compte, de

manière adéquate, de l’impact environnemental et social du programme ; et (iv) renforcer les

capacités institutionnelles permettant d’atteindre les résultats attendus.

11. La préparation de l'ESES et l'élaboration de mesures visant à renforcer les systèmes de

gestion environnementale et sociale a bénéficié d’informations diverses et d’un processus de

consultation élargi, notamment :

la revue de documents et données disponibles portant sur les procédures nationales

environnementales et sociales et les cadres réglementaires y afférents, l’analyse des

capacités en matière de sauvegardes environnementales et sociales des institutions

intervenant dans le Programme; et la documentation de la Banque mondiale au sujet

des PPR et des ESES.

AQUA-VIE - BENIN: Programme pour l’accès universel à l’eau potable en milieu rural, ESES page vi

des entretiens et des réunions de travail avec les représentants des institutions

étatiques et non-étatiques impliquées dans le Programme et des principales parties

prenantes, y compris par le biais de consultations publiques au niveau communal.

des réunions de consultation pour mieux expliciter les résultats attendus de l’ESES,

identifier les enjeux environnementaux et sociaux du Programme, évaluer les besoins

d'assistance technique et de renforcement des capacités pour améliorer les systèmes

de gestion environnementale et sociale, développer une meilleure compréhension des

procédures, des normes et de l'approche à adopter avec le personnel technique des

départements ministériels impliqués.

Des rencontres de restitution du document préliminaire ont été tenues en décembre

2017 et févroer 2018, avec la participation des communes, des ACEP, les DDCVDD

et les organisations de la société civile. Les résultats de ces rencontres ont fait l’objet

d’un document annexé au présent ESES (avec une liste complète des participants).

un Atelier de consultation publique sera tenu en …. 2018, avec la participation des

Communes, des ACEP, les partenaires au développement, les organisations de la

société civile et le secteur privé. Les observations de l'atelier seront incorporées dans

la version finale de l’ESES (avec une liste complète des participants).

12. Le rapport de l’ESES sera diffusé publiquement dans le pays et à travers le site internet

externe de la Banque. Les commentaires du public seront sollicités pendant la période

définie.

13. Afin de gérer de manière adéquate les risques inhérents et promouvoir un développement

durable, l’ESES met l’accent sur les six Principes fondamentaux de la Politique de la

Banque, à savoir : (i) Environnement ; (ii) Habitats naturels et ressources culturelles ; (iii)

Sécurité du public et des travailleurs ; (iv) Acquisition de terres; (v) Groupes vulnérables ; et

(vi) Conflit social.

IV. PRINCIPALES INCIDENCES ENVIRONNEMENTALE ET SOCIALES DU

PROGRAMME

14. Les activités prévues dans le cadre du Programme porteront essentiellement sur les aspects

suivants :

Construction de nouveaux systèmes d’accès à l’eau potable.

Réhabilitation des systèmes d’accès à l’eau potable existants.

Extension des systèmes/infrastructures d'alimentation en eau potable existants.

Des impacts environnementaux et sociaux bénéfiques

15. Les activités du Programme auront des retombées bénéfiques majeures à la fois sur

l’environnement et la population (accès à l’eau potable, diminution de la pénibilité de

l’approvisionnement en eau potable et le gain de temps pour les femmes, réduction des

maladies hydriques, amélioration des conditions de vie, lutte contre la pauvreté, réduction du

chômage). Ces effets positifs sont nombreux et devraient se maintenir sur le long terme.

AQUA-VIE - BENIN: Programme pour l’accès universel à l’eau potable en milieu rural, ESES page vii

16. Les impacts environnementaux et sociaux négatifs des investissements seront, en général,

limités, de faible à moyenne ampleur, réversibles et facilement maîtrisables et gérables.

Cela est dû principalement aux aspects suivants :

➢ l’exclusion, en vertu de la nature même d’un PPR, de tout investissement comportant des

risques environnementaux majeurs (à savoir, des projets classés Catégorie A par la

Banque mondiale) ;

➢ le type et la nature des aménagements et des infrastructures prévus (petite taille, bien

localisés et sur une étendue spatiale relativement limitée, et impliquant des travaux

d’excavation réduits en surface) ;

➢ la nature même des activités prévues, sur la base des résultats d’études diagnostiques

préalables, en fonction de paramètres sociaux, économiques et environnementaux précis ;

➢ des ouvrages et des opérations d’aménagement ne devant pas générer des cas majeurs de

pollution atmosphérique ou sonore ou de dégradation significative de l'environnement

urbain ou de destruction ou réduction d’espaces verts ;

➢ la faisabilité, l’efficacité et la pertinence des activités prévues, sur la base des résultats

d’études diagnostiques préalables dans le secteur ;

➢ l’existence de différentes mesures maîtrisables et efficaces, permettant d’atténuer les

risques éventuels et assurer le suivi d’impact, à la fois pendant la phase des travaux et

lors du fonctionnement des ouvrages ;

➢ l’existence d’institutions capables de gérer la plupart des aspects environnementaux et

sociaux du Programme ;

➢ l’existence d’un cadre institutionnel et juridique approprié, permettant de gérer de

manière efficace tous les aspects de la gestion environnementale et sociale (GES) du

Programme.

Des impacts sociaux négatifs restreints

17. Les impacts sociaux négatifs du Programme – en particulier ceux qui pourraient être associés

à l'acquisition de terres privées - seront limités dans le temps et restreints dans l'espace (en

raison des besoins fonciers relativement faibles des différents investissements prévus dans le

cadre du Programme). Même si à ce stade on ne peut pas l’exclure totalement, il est possible

que les investissements comportent quelques formes, plus ou moins temporaires, de

réinstallation involontaire de ménages résidentiels ou d’entreprises, d’acquisition de terres

privées ou de restrictions d’accès aux infrastructures sociales et économiques locales.

Variété des risques environnementaux et sociaux négatifs

18. Pendant la phase de préparation, le principal risque consiste en la négligence dans la

préparation des dossiers d‘appel d’offre des aspects environnementaux et sociaux et/ou leur

faible prise en compte lors de la réalisation des études techniques et/ou la préparation

d’études non satisfaisantes. Ce risque peut être aggravé dans le cas où des alternatives

techniques de conception de projet n’ont pas été considérées de manière rigoureuse et les

aspects relatifs à l'information et la participation du public ne sont pas pris en compte de

manière culturellement appropriée et socialement acceptable.

Les principales mesures d’atténuation préconisées lors de cette phase consistent

principalement à effectuer un triage de tous les sous-projets du programme, en

fonction de paramètres convenus, ainsi qu’à instaurer une fiche d’évaluation des

AQUA-VIE - BENIN: Programme pour l’accès universel à l’eau potable en milieu rural, ESES page viii

impacts des activités avant leur réalisation et l’insertion dans les Cahiers des charges

des appels d’offre d’une section sur le respect des clauses environnementales

(notamment de sécurité des chantiers) et sociales, le suivi strict de la mise en œuvre

des mesures d’atténuation prescrites dans les PGES et les PAR.

19. Pendant la phase des travaux, plusieurs types de risques environnementaux et sociaux

pourraient s’observer sur les chantiers.

Risques environnementaux :

les travaux de construction de nouveaux systèmes d’accès à l’eau potable et de

réhabilitation et d’extension des systèmes d'alimentation en eau potable existants

pourraient impliquer des travaux de excavations en profondeur et, surtout, le creusement

de tranchées pour la pose des conduites d’extension et de densification ;

dans le cas d’ouvrages neufs, les travaux comporteront des fouilles pour la fondation des

réservoirs (châteaux d’eau) ;

les engins de chantier et le matériel bruyant (marteaux piqueurs, compresseurs d'air, etc.)

créeront des nuisances sonores pour les populations riveraines et pour les ouvriers sur les

chantiers ;

la circulation des engins et des véhicules pourrait produire une pollution atmosphérique

relativement importante (liée à l’émission de la poussière) ;

la circulation des engins de chantiers et l’éventuel non-respect des consignes de sécurité

pourraient provoquer des accidents pour les travailleurs ;

les travaux (tranchées pour pose de conduites) et le stockage inapproprié de matériaux

(tel que le ciment) et le déplacement et de l’utilisation des matériaux (ciment, fer)

pourraient produire aussi des poussières ;

les travaux pourront générer d’importantes quantités de déblais, qui peuvent dégrader

temporairement le paysage et le cadre de vie des populations ;

les travaux réalisés dans le cadre des investissements neufs pourraient conduire à un

déploiement d’engins de chantier lourds (comme atelier de forage) qui sont susceptibles

de générer de poussières ;

les véhicules de chantier pourraient créer des émissions de GES liés aux gaz

d'échappement, comme aussi des nuisances olfactives, risques sanitaires et pollution,

surtout lorsqu’il s’agit de véhicules fortement usagés et mal entretenus ;

les chantiers pourraient générer des déchets à partir des déblais qui proviennent des

tranchées creusées pour la pose des conduites ;

les essais de pompages pour tester les débits des sources de captages d’eau souterraine

pourront générer des eaux stagnantes dans des flaques temporaires ;

des eaux stagnantes pourront être produites par le rinçage et la désinfection des

conduites ;

les travaux de construction, de réhabilitation ou d’extension pourraient nécessiter

temporairement de déviations de la circulation de voitures ou des restrictions du passage

des piétons et d’accès aux habitations et générer des perturbations dans les activités

courantes des populations ;

les travaux pourraient aussi affecter certaines sources d’eau potable et contaminer la

nappe phréatique, cela conduisant à un impact sur la qualité de l’eau ;

les eaux générées par les essais de pompage de forages peuvent influencer les nappes ;

AQUA-VIE - BENIN: Programme pour l’accès universel à l’eau potable en milieu rural, ESES page ix

certains travaux pourraient comporter la coupe d’arbres ou l’arrachage de végétation -

surtout les travaux d’excavation qui passent aux abords des pistes non aménagés

jonchées d’herbes, d’arbustes ou d’arbres ;et enfin,

les travaux pourraient entraîner des déviations temporaires de la circulation de voitures ou

des restrictions du passage des piétons.

Risques sociaux : Certains travaux pourraient nécessiter :

l’acquisition de terrains privés, l’expropriation pour cause d’utilité publique/réinstallations

involontaires dans le cas d’investissements portant sur la construction de nouveaux

systèmes d’approvisionnement en eau potable ;

des déplacements physiques temporaires de ménages résidentiels ou d’entreprises (dans le

cas d’investissements portant sur le renforcement d’ouvrages existants) ;

des perturbations temporaires des activités artisanales et économiques des personnes et

des ménages, causant des pertes des revenus (manque à gagner) ;

des difficultés temporaires d'accès des habitants à leurs logements, à leurs commerces et à

d’autres établissements publics (écoles, dispensaires, etc.) ;

des désagréments pour les populations locales, et surtout les personnes plus vulnérables, à

cause du bruit et de l’émission de la poussière sur les chantiers ;

des accidents et problèmes de sécurité surtout pour les personnes les plus vulnérables

(enfants, personnes âgées, femmes) ;

des perturbations de la circulation et des activités.

des risques de conflits liés aux effets des travaux sur les biens et actifs des riverains des

impacts potentiels probables sur les tombes et autres sites cultuels.

20. Enfin, pendant la phase d’exploitation, les effets environnementaux et sociaux négatifs

seraient dus à une conception inadéquate, un manque de sensibilisation et d’information des

populations, un manque d'entretien et de maintenance des infrastructures et des

aménagements, une utilisation inadéquate des ouvrages, une dégradation des infrastructures

ou une application insuffisante des mesures de sécurité.

21. Le système de suivi environnemental qui accompagnera la phase d’exploitation devra

permettra d’identifier en temps réel ces dysfonctionnements pour y apporter les rectificatifs

nécessaires.

VUE D’ENSEMBLE

22. Le Programme comportera des impacts environnementaux et sociaux limités. Etant conçu

comme un PPR, le Programme exclut d’office, par principe, tout investissement posant un

risque environnemental et social potentiellement important et des impacts négatifs

significatifs, divers, variés, irréversibles et sans précédent.

23. Par conséquent, sera considéré comme non éligible tout sous-projet concernant :

la construction, la réhabilitation et l’extension d’ouvrages qui impliqueraient des risques

sociaux, à savoir un déplacement physique important de personnes ou d’acquisition de

vastes surface de terres privées ou de démolition d’un grand nombre de maisons

AQUA-VIE - BENIN: Programme pour l’accès universel à l’eau potable en milieu rural, ESES page x

individuelles ou encore des restrictions d’accès significatives aux ressources

économiques ;

la construction, la réhabilitation et l’extension d’ouvrages qui pourraient exacerber des

conflits sociaux de nature foncière existants ;

des ouvrages/travaux qui pourraient avoir un impact irréversible sur des ressources

culturelles physiques de nature archéologique ou historique ou des lieux de culte ;

des travaux dans toute zone classée comme sites d’intérêt biologique ou écologique.

24. Tous les sous-projets soumis au financement du Programme devront être examinés à l’aide

d’un mécanisme de triage approprié (Annexe 5). Des diagnostics environnementaux et

sociaux seront conduits pour chacun des projets pour déterminer le type d’outil de

planification requis en fonction de l’envergure et de l’importance des impacts

environnementaux et sociaux

TRIAGE DES SOUS-PROJETS

ET INSTRUMENTS DE GESTION ENVIRONNEMENTALE ET SOCIALE

Conformément aux procédures d’évaluation environnementale au Bénin et les exigences de la politique de la

Banque mondiale en matière de financement d‘un PPR, tous les sous-projets soumis dans le cadre du

Programme feront impérativement l’objet d’un processus de triage ou sélection, en fonction des principes

suivants :

a) Avant tout, par le biais d’un Formulaire de triage (voir Annexe 5), les sous-projets soumis seront

triés en fonction de leurs niveaux de risques et d’impacts environnementaux et sociaux, comme

aussi le type d’instrument de gestion requis (en fonction à la fois des dispositifs béninois et de la

politique de la Banque).

b) En fonction des résultats du triage :

Sera exclu tout sous-projet dont les risques environnementaux et sociaux sont jugés

importants et les impacts négatifs sont considérés divers, variés, irréversibles et sans

précédent (sous-projet non éligible dans le cadre du PPR) ;

Pour un sous-projet ayant un impact environnemental et social minime ou nulle : selon la

procédure béninoise, il s’agit d’une catégorie de sous-projet Non Assujetti, pour lequel la

préparation d’une simple Fiche de sous-projet suffira.

Pour un sous-projet ayant un impact environnemental et social faible : selon les

procédures béninoises, une Etude d’Impact sur l’Environnement (EIE) simplifiée sera

préparée, avec la soumission de la Notice d’impact et l’obtention d’un Certificat de

Conformité environnementale. Cela sera complété, en conformité avec la politique de la

Banque en matière de PPR, par la préparation d’une simple Fiche d’information

environnementale et sociale (FIES).

Pour un sous-projet ayant un impact environnemental et social modéré et moyennement

modéré : les dispositifs béninois doivent impérativement complétés par la préparation

d’un Plan de Gestion Environnementale et Sociale (PGES) (voir Annexe 6)en conformité

avec tous les principes fondamentaux de la politique de la Banque mondiale en matière de

PPR – ceci surtout par rapport aux consultations publiques des parties prenantes,

l’engagement citoyen et la gestion des plaintes.

Enfin, pour un sous-projet ayant un impact modéré sur la réinstallation involontaire des

populations, il y aura la préparation d’un Plan d’Action de Réinstallation (PAR) (voir

AQUA-VIE - BENIN: Programme pour l’accès universel à l’eau potable en milieu rural, ESES page xi

Annexe 6) en conformité avec la politique de la Banque mondiale en matière de

financement d’un PPR.

Les Cahiers de charges (CdC) des entrepreneurs et opérateurs régionaux responsables de l’exécution

des travaux contiendront impérativement tous les dispositifs techniques et les mesures d’atténuation

environnementales et sociales prévues, ainsi qu’un système de suivi et contrôle qui respectent les

normes en vigueur (y compris par rapport à la sécurité des travailleurs des chantiers et des populations

locales).

Tous les EIES et les PAR préparés pour des sous-projets à risque modéré devront faire l’objet d’une

divulgation publique appropriée.

Les bénéficiaires locaux devront être informés des engagements contenus dans ces instruments et avoir

accès à un mécanisme de gestion des plaintes en cas de non-respect de ces engagements. Chaque Commune

bénéficiaire appuyée par les ACEP s’assurera de la mise en œuvre de ce mécanisme, dans le cadre d’un

système plus complet de suivi, d’évaluation et de contrôle.

V. EVALUATION DES SYSTEMES NATIONAUX

Le système environnemental

25. Au Bénin, la protection de l’environnement constitue un des axes prioritaires des politiques

devant contribuer à la réalisation des objectifs du développement durable. Plusieurs textes

juridiques et réglementaires ont ainsi été adoptés.

26. A la suite de la Conférence Nationale de 1990, qui a marqué le retour à la démocratie

pluraliste et à l'économie de marché, une orientation claire en matière de gestion de

l'environnement a été adoptée. Cette orientation s'observe à travers :

l'inscription de principe de protection et de gestion de l'environnement dans la loi

constitutionnelle ;

l'institutionnalisation d'un ministère chargé de l'environnement (depuis 1990) et ses

structures techniques notamment l'Agence Béninoise pour l'Environnement (1995);

l’adoption de la loi cadre sur l’environnement (1992) ;

l'adoption du Plan d'Action Environnemental (1993;

l'adoption de l'agenda 21 national (1997).

27. La loi-cadre sur l’environnement constitue le texte de base de la politique nationale

d’environnement. Cette loi couvre tous les aspects depuis l’identification des sources de

pollution à leur contrôle et répression, en passant par les évaluations environnementales

(évaluation environnementale stratégique, étude d’impact sur l’environnement, audit

environnemental, inspection environnementale, (IE), le renforcement des capacités et la

gestion de l’information environnementale. Entre autres choses, cette loi rend obligatoire

l’étude d’impact environnemental avant d’entreprendre des aménagements, des opérations,

des installations, des plans, des programmes et des projets ou la construction d’ouvrages, et

prévoit le dépôt d’un avis écrit au ministre demandant la délivrance d’un certificat de

conformité environnementale et décrivant la nature générale de l’activité

AQUA-VIE - BENIN: Programme pour l’accès universel à l’eau potable en milieu rural, ESES page xii

28. Le Plan d'Action Environnemental (PAE) constitue depuis lors le document–cadre de gestion

environnementale en République du Bénin. Il comporte sept sous –programmes planifiés sur

un horizon initial de 15 ans et dont les objectifs globaux concernent : (i) le renforcement des

capacités nationales ; (ii) la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique et

des ressources naturelles ; (iii) l'amélioration du cadre de vie des populations tant en milieu

rural qu'urbain ; et (iv) l'amélioration de la prise de décision et la bonne gouvernance en

matière d'environnement.

29. Déjà la Constitution du 11 décembre 1990 stipule en son article 27 que : « Toute personne a

droit à un environnement sain, satisfaisant et durable et a le devoir de le défendre. L'Etat

veille à la protection de l'environnement ». D'autres articles de la constitution élèvent des

atteintes à l'environnement au rang de crime de haute trahison pour lequel le Président de la

République doit répondre.

Cadre juridique et dispositifs

30. Le Bénin dispose d’un arsenal juridique important en matière de gestion de

l’environnement. Parmi les textes législatifs, les plus pertinents sont les suivants :

La loi n° 030-98 du 12 février 1999 portant loi-cadre sur l’environnement en République

du Bénin constitue le texte de base de la politique nationale d’environnement, en ce sens

qu’elle couvre tous les aspects de l’identification de sources de pollution à leur contrôle

et répression, en passant par les évaluations environnementales : Evaluation

environnementale stratégique (EES); Etude d’Impact sur l’Environnement (EIE); Audit

environnemental (AE); et Inspection environnementale (IE).

La loi n° 2010-44 du 21 octobre 2010 portant gestion de l’eau en République du Bénin :

elle préconise la Gestion Intégrée des Ressources en Eau (GIRE) comme principe de base

pour la gestion de l’eau au Bénin.

31. Ces dispositions constitutionnelles se trouvent renforcées par les engagements internationaux

pris par le Bénin à travers la ratification de presque toutes les conventions et accords

internationaux en matière d’environnement.

32. Des dispositions clés de la loi-cadre sur l’environnement en République du Bénin rendent

obligatoires les l’évaluation environnementale stratégique (EES) et l’étude d’impact sur

l’environnement (EIE) avant d’entreprendre des aménagements, des opérations, des

installations, des plans, des projets et des programmes ou la construction d’ouvrages.

33. Par ailleurs, le décret n° 2017-332 du 06 juillet 2017, portant organisation des procédures de

l’évaluation environnementale en République du Bénin, en remplacement du décret n° 2015-

382 du 09 juillet 2015, clarifie les responsabilités et fixe la procédure administrative de

délivrance d’un Certificat de Conformité Environnementale (CCE) par le Ministre chargé de

l’Environnement. Aux termes des dispositions de ce décret, il existe deux types d’études

d’impact environnemental au Bénin, à savoir :

l’Etude d’Impact environnemental Approfondie (appliquée aux grands projets, dont

les impacts potentiels sont jugés majeurs ou les projets moyens à construire dans les

écosystèmes sensibles) ; et

AQUA-VIE - BENIN: Programme pour l’accès universel à l’eau potable en milieu rural, ESES page xiii

l’Etude d’Impact environnemental Simplifiée (appliquée aux microprojets

individualisés et aux projets moyens qui ne s’implantent pas dans un écosystème

sensible et certaines activités spécifiques) .

Enfin, tous les projets de type environnemental ou social de très petite envergure et

qui ne s’implante pas dans un milieu jugé sensible ne sont pas assujettis à la

procédure d’évaluation d’impacts.

34. Les principaux acteurs impliqués dans la gestion de l’environnement au Bénin sont les

suivants :

L’Agence Béninoise pour l’Environnement (ABE) est l’établissement public créé depuis

1995, qui est chargé de la mise en œuvre de la politique nationale d’environnement

adoptée par le gouvernement dans le cadre de son plan de développement (art. 12).

L’ABE est placée sous la tutelle du ministre Chargé de l’Environnement. A ce titre, elle

travaille en collaboration avec les autres ministères sectoriels, les collectivités locales, les

structures non gouvernementales, la société civile et le secteur privé. Elle gère également

toutes les procédures d’évaluations environnementales.

Le Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable (MCVDD) est en charge de

définir la politique nationale en matière d’environnement et contrôle sa mise en œuvre.

Cette politique doit être en synergie avec les politiques sectorielles de gestion des

ressources naturelles et celles des activités potentiellement sources de nuisances

environnementales (industrie, agriculture, mines et énergie, équipements).

La Direction Générale de l’Environnement et du Climat (DGEC) est chargée de

l’élaboration de la politique nationale en matière d’environnement et de sa stratégie de

mise en œuvre.

La Préfecture est, aux termes des textes sur la décentralisation, garante de l’application

des orientations nationales par les communes qui lui sont rattachées. Par conséquent, elle

est chargée de la mise en application de toutes les questions environnementales au niveau

déconcentré de l’Etat.

La Commune met en œuvre sa politique propre de gestion de l’environnement et des

ressources naturelles mais en conformité avec les lois et orientations nationales. Le projet

s’exécutera dans les communes suivant les mécanismes institutionnels qui garantissent la

participation des communautés à la base.

Gestion sociale

35. Le Bénin dispose aussi d’un cadre juridique important concernant la législation foncière, les

mécanismes d’acquisition de terrain, et de restructuration foncière. D’autres aspects sociaux

tels que la protection sociale des personnes vulnérables, la gestion des travailleurs, le travail

des mineurs et les abus sur les communautés vivant dans les zones d’exécution des travaux

seront aussi considérés.

36. Ainsi, la Constitution du Bénin indique en son article 22 que toute personne a droit à la

propriété. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et contre

AQUA-VIE - BENIN: Programme pour l’accès universel à l’eau potable en milieu rural, ESES page xiv

juste et préalable dédommagement. Cette disposition de la Constitution assure la protection

des biens immobiliers dont la terre est l’élément fondamental

37. Le régime de la propriété foncière de l’Etat repose sur d’autres textes constituant l’arsenal

juridique du Bénin. Une importante partie de cet arsenal datait de l’époque coloniale. Mais

ces textes ont été complétés et modifiés en 2013 et très récemment en août 2017 :

La loi n° 2013-01 du 14 août 2013 portant code foncier et domanial en République du

Bénin et ses décrets d’application a d’abord aborde tous les aspects de droit foncier au

Bénin des modalités d’accès à la terre, de l’organisation institutionnelle du secteur à

l’expropriation pour cause d’utilité publique. Entre autres choses, cette loi reconnaît le

droit de propriété (art. 42) et le droit d’usage (art. 49) des individus.

Par la suite, tout récemment, la loi n° 2017-15 du 10 Août 2017 modifiant et complétant

la loi n° 2013-01 du 14 août 2013 portant code foncier et domanial en République du

Bénin.

Suivant cette loi, le régime foncier en vigueur en République du Bénin régit l’ensemble

des terres rurales, périurbaines et urbaines et repose sur une procédure contradictoire de

confirmation des droits fonciers qui débouche sur la délivrance d’un titre foncier. Cette

procédure de confirmation de droits fonciers est axée :

en milieu urbain et périurbain, sur la confirmation de droits à partir de documents

de présomption de propriété foncière ou d’une décision de justice définitive ;

en milieu rural, sur la confirmation de droits à partir de documents de présomption

de propriété foncière, d’un registre des ayants droit du plan foncier rural ou d’une

décision de justice définitive.

38. La mise en œuvre des projets d’infrastructures sociocommunautaires (y compris les puits, les

écoles, les hangars de marchés, les magasins, les banques céréalières, etc.) si l’on s’en tient

au droit foncier et aux domaines connexes qui s’y rattachent, fait appel au respect d’une série

de dispositions législatives et réglementaires à savoir :

La loi n°2007-03 du 16 octobre 2007 portant régime foncier rural pose le principe de

reconnaissance du droit coutumier et de sa protection dans le foncier. En cela, elle rend la

collectivité territoriale garante de cette reconnaissance.

Le décret n°89-112 du 24 mars 1989, portant réglementation de la délivrance du permis

de construire en République Populaire du Bénin.

Le décret n° 2001 – 128 du 04 Avril 2001 portant création, organisation et

fonctionnement de la Commission Nationale des Affaires Domaniales.

39. Le principal acteur impliqué dans la gestion du domaine et du foncier au Bénin est l’Agence

nationale du domaine et du foncier (ANDF) est un établissement public à caractère

technique et scientifique de type spécifique créé depuis 2014. L’ANDF est une unité de

coordination de la gestion foncière et domaniale investie d’une mission de sécurisation

foncière au niveau national. Elle est chargée de la mise en œuvre de la politique foncière et

domaniale définie par l’Etat. Placée sous la tutelle du ministère de l’économie, des finances

AQUA-VIE - BENIN: Programme pour l’accès universel à l’eau potable en milieu rural, ESES page xv

et des programmes de dénationalisation, les Bureaux communaux du domaine et du foncier

(BCDF) constituent ses démembrements. Son champ d’intervention couvre tout le secteur

foncier tant rural, périurbain qu’urbain sur toute l’étendue du territoire national. Elle assure

pour le compte de l’Etat la mission d’expropriation et de recasement des populations

affectées par les projets publics.

Législation concernant le travail des enfants

40. Les principaux dispositifs concernant le travail des enfants (tout être humain âgé de moins de

18 ans) sont contenus dans la loi n° 2015-08 du 23 janvier 2015 portant code de l’enfant en

République du Benin. Entre autres choses, la loi interdit : l'exploitation de l'enfant et le

protège contre toutes les formes d’exploitation économique ou d’utilisation abusive à des fins

économiques ; certaines formes de travaux (la servitude pour dettes et le servage, le travail

forcé ou obligatoire) ; tous les travaux qui, de par leur nature ou les conditions de leur

exercice, sont susceptibles de nuire à la santé, à la sécurité, à l’éducation, à la moralité et au

développement harmonieux de l’enfant. La loi établit aussi le délai horaire de travail de

l'enfant.

Instances constitutionnelles de recours

41. La loi n° 2009-22 du 11 août 2009 a institué le Médiateur de la République du Bénin,

autorité administrative indépendante, qui ne reçoit d’instruction d’aucune autorité politique,

administrative, législative ou judiciaire, qui reçoit les griefs des administrés relatifs au

fonctionnement des administrations centrales de l’Etat, des collectivités décentralisées, des

établissements publics et les étudie afin d’y apporter des solutions équitables.

42. Il y a aussi le Comité Béninois des Droits de l’Homme (CSDH), institution nationale

indépendante de promotion et de protection des droits de l’homme.

AQUA-VIE - BENIN: Programme pour l’accès universel à l’eau potable en milieu rural, ESES page xvi

VI. ADEQUATION DES SYSTEMES APPLICABLES

43. Les forces, les lacunes, les risques et les opportunités des systèmes nationaux sont présentés à

la lumière des Principes fondamentaux applicables au Programme - tels qu'ils sont décrits

dans la Politique et la Directive de la Banque pour le financement des Programmes pour les

résultats (PPR).

Principe clé 1 : Principe général de l'évaluation et de la gestion de l'impact

environnemental et social. Ce Principe est applicable au Programme. En effet, les

travaux financés pourraient entraîner des impacts négatifs à risque faible à modéré.

L'ESES a été préparée et ses recommandations seront intégrées dans le plan d'action

global du programme. En suivant les principes présentés dans l’ESES, un PGES sera

impérativement préparé pour tout projet d'investissement individuel qui, selon le

diagnostic initial et le système de triage mis en place, aurait un impact environnemental

modéré.

Au niveau des forces : Le Bénin dispose des cadres réglementaires et juridiques

adéquats. Le système national d’évaluation des impacts environnementaux est

basé sur un processus bien rôdé de diagnostic et d’évaluation de la nature des

impacts. Les responsabilités des différentes institutions sont bien précisées.

Au niveau des lacunes : Les institutions en charge ne disposent pas assez des

ressources humaines ni des moyens financiers adéquats leur permettant de faire

respecter les lois. La prise de conscience des problèmes de la gestion de

l’environnement au niveau de tous les acteurs est faible.

Au niveau des opportunités : Des initiatives de sensibilisation de tous les acteurs

et parties prenantes seront organisées au sujet des problèmes de GES. Des

mesures pour renforcer les capacités des responsables centraux et locaux seront

lancées pour les mettre à jour des dispositifs nationaux et des modalités de la

Banque mondiale en matière de PPR.

Au niveau des risques : Les règles et procédures de gestion environnementale et

sociale ne sont pas mise en œuvre de manière adéquate. Les règlements

environnementaux actuels ne sont pas appliqués en temps opportun.

Principe clé 2 : Habitats naturels et Ressources physiques et culturelles

Ce principe n’est pas applicable au Programme. En effet, aucune activité du Programme

n’aura lieu au sein de zones de protection de la biodiversité. Aucun investissement ne

pourra être éligible s’il menace des écosystèmes fragiles. Aucun investissement ne pourra

être éligible s’il menace directement le patrimoine culturel et religieux d’une région.

Principe clé 3 : Sécurité du public et des travailleurs

Ce principe est applicable. En effet, les travaux entrepris dans le cadre du Programme

pourraient avoir un impact sur la sécurité du public et des travailleurs des chantiers. Les

travailleurs dans les chantiers pourraient être exposés à des accidents/blessures liées au

travail, à la pollution de l'eau, à la pollution de l'air, aux déchets solides et aux matériaux

toxiques ou dangereux sur le site. Les populations des zones proches des chantiers

pourraient aussi être exposées aux mêmes dangers.

AQUA-VIE - BENIN: Programme pour l’accès universel à l’eau potable en milieu rural, ESES page xvii

Au niveau des forces : Le système légal / réglementaire du Bénin comprend des

dispositions en matière de sécurité sur les chantiers. Il existe des politiques et

directives nationales concernant la sécurité et la santé du public et des travailleurs.

Au niveau des lacunes : Le système national d'EIE n'inclut pas tous les aspects de

la sécurité publique et des travailleurs. Il existe un manque général de

sensibilisation aux questions de santé et de sécurité publiques, en particulier en ce

qui concerne l'exposition aux matières dangereuses.

Au niveau des opportunités : Information et formation au sujet des mesures de

sécurité sur les chantiers.

Au niveau des risques : L'incapacité de faire appliquer les règlements

environnementaux, sociaux et sécuritaires actuels en temps opportun.

Principe clé 4 : Acquisition de terres

Ce principe est applicable. En effet, les travaux pourraient : (i) impliquer des

déplacements physiques temporaires de ménages résidentiels ou d’entreprises ; (ii)

nécessiter l’acquisition de terrains privés et, par conséquent, l’expropriation pour cause

d’utilité publique et des réinstallations involontaires de ménages résidentiels ou

d’entreprises ; et (iii) perturber de manière temporaire des activités artisanales et

économiques locales. En suivant les principes présentés dans l’ESES, un PAR sera

impérativement préparé pour tout sous-projet d'investissement qui, selon le diagnostic

initial et le système de triage mis en place, aurait un impact social modéré

Au niveau des forces : Les indemnités ou compensation des personnes affectées

sont fixées sur la base de la consistance et de la valeur des biens. Elles prennent

en compte la plus–value ou la moins-value de l’exécution projeté de la partie non

expropriée.

Au niveau des lacunes : Les propriétés coutumières des terres sont reconnues,

mais doivent faire l’objet de confirmation avant être indemnisés. Les titres de

propriété informels ne sont pas reconnus par la législation nationale. Il n’existe

pas de mesures spécifiques formelles d’assistance à la réinstallation pour les

personnes vulnérables.

Au niveau des opportunités : Assurer un système d’indemnisation en nature et/ou

en espèces, selon les cas. Mettre en place un système d’assistance à la

relocalisation. Mettre en place un véritable mécanisme conjoint administration

/société civile pour la gestion et le suivi des plaintes.

Au niveau des risques : Non-respect de la législation existante. Manque de

ressources humaines et de moyens financiers au niveau des institutions nationales

et locales en charge de faire respecter les lois et les dispositifs.

Principe clé 5 : Considération sociales : Peuples autochtones et Groupes vulnérables

Ce principe est applicable (à l’exception du fait qu’il n’y a pas de Peuples autochtones

au Bénin).

Au niveau des forces : La législation béninoise ne prévoit pas de mesures

spécifiques pour les groupes vulnérables. Des actions sont menées pour informer

les populations de la réalisation du projet et pour recueillir leurs préoccupations,

attentes et observations ; des affiches d’information sont apposées à cet effet dans

AQUA-VIE - BENIN: Programme pour l’accès universel à l’eau potable en milieu rural, ESES page xviii

les places publiques. La loi prévoit les services du Médiateur de la République en

faveur des personnes vulnérables.

Au niveau des lacunes : Il n’existe pas un véritable système de gestion des

plaintes au niveau local.

Au niveau des opportunités : Définir et mettre en place une solide stratégie

d'engagement des parties prenantes (sensibilisation, consultation, divulgation de

l'information et mécanisme de réclamation) dans le cadre du programme de

sensibilisation, ciblant en particulier les groupes vulnérables.

Au niveau des risques : Le manque de clarté et de cohérence concernant le

mécanisme de mise en œuvre de consultations publiques et d'engagement des

parties prenantes pourrait aliéner les groupes pauvres et vulnérables.

Principe clé 6 : Considérations sociales – Conflit social

Ce principe n’est pas applicable. En effet, Le Programme n’est pas mis en œuvre dans

des zones de conflit.

VII. PLAN D’ACTION DE GESTION ENVIRONNEMENTALE ET SOCIALE (PA/GES)

44. Le Programme soutiendra des mesures spécifiques pour améliorer les conditions concernant

la performance du système de gestion environnementale et sociale dans la mise en œuvre et

le suivi des activités du Programme. Ces mesures sont proposées dans le cadre d’un Plan

d'action de gestion environnementale et sociale (PA/GES) - ce Plan faisant partie du Plan

d’Action global du Programme en tant que tel. Le PA/GES identifie trois volets de

recommandations, chaque volet comportant des activités distinctes et complémentaires.

➢ Premier volet du PA/GES : Renforcement du système de gestion environnementale et

sociale des investissements du Programme. Ce volet comprend les éléments suivants :

Manuel technique. Préparation d’un Manuel Technique pour la Gestion

environnementale et sociale (MTGES) des investissements. Ce Manuel servira à la

fois pour la mise en œuvre du programme et les autres projets de l’ANAEPMR. Il

sera conforme à la fois aux procédures nationales en matière d’évaluation

environnementale et sociale et aux dispositions de la politique de la Banque mondiale

portant sur le financement de PPR. En particulier, le Manuel présentera les

procédures et les outils concernant la préparation d’un Plan de Gestion

Environnementale et Sociale (PGES) pour les sous-projets structurels comportant des

risques environnementaux modérés et d’un Plan d’Action de Réinstallation (PAR)

pour les sous-projets structurels comportant des risques sociaux modérés. Par ailleurs,

le Manuel aura aussi le but de définir et de mettre en place le système de gestion des

plaintes et des griefs au niveau local – parallèlement aux procédures (y compris par

rapport aux services du Médiateur de la République et aux doléances soumises au

Service de Règlement des Griefs (GRS) de la Banque mondiale).

Le MTGES présentera, entre autres, les éléments suivants :

• Processus de triage des sous-projets ;

• Processus d’élaboration des Plans Gestion Environnementale et Sociale

(PGES) et des Etudes d’Impacts Environnementaux et Sociaux (EIES) ;

AQUA-VIE - BENIN: Programme pour l’accès universel à l’eau potable en milieu rural, ESES page xix

• Processus d’élaboration des Plans d’Action de Réinstallation (PAR) ;

• Processus d’acquisition de terrains et de sécurisation foncière ;

• Eléments types (clauses environnementales et sociales, personnel minimum,

détails des prix) pour les contrats des (i) entreprises de travaux, (ii) bureaux de

contrôle des travaux, (iii) opérateurs d’eau potable ;

• Mécanisme de gestion des plaintes ;

• Mécanisme d’engagement citoyen ;

• Guides de bonnes pratiques de gestion environnementale et sociale.

Le Manuel sera préparé à l’intention de l’Agence Nationale d’Approvisionnement en

Eau Potable en Milieu Rural (ANAEPMR) et de l’ensemble des services techniques,

ainsi que de toutes les parties prenantes, qui seront impliquées au niveau national,

régional et local dans la mise en œuvre du Programme, pour que les procédures de

gestion environnementale et sociale soient dûment comprises, parfaitement

appropriées et suivies.

Coordination interinstitutionnelle ANAEMPR – ABE Préparation et mise en

vigueur d’un accord de coordination interinstitutionnelle entre l’ANAEPMR et

l’ABE. Le contenu de cette convention établira les conditions de collaboration en vue

de l’examen et la certification rapide des rapports des sous-projets du programme et le

suivi environnemental et social de la mise en œuvre des documents de sauvegarde.

Elle prendra également en compte les aspects d’appui institutionnel et de

renforcement de capacités.

➢ Deuxième volet du PA/GES : Renforcement des capacités institutionnelles des

principaux acteurs et représentants de parties prenantes du Programme. Ce volet inclut

deux types d’activités distinctes :

Formation au MTGES. Un programme de formation sera élaboré pour l’application

du MTGES à l’intention des différentes parties prenantes impliquées dans la mise en

œuvre du Programme, à savoir :

• Personnel de l’ANAEPMR, ABE, ANDF, Directions Départementales MoE,

MCVDD, Municipalités, ACEP

• Entreprises de travaux et bureaux de contrôle des travaux

• Opérateurs d’eau potable.

Cette formation aura pour objectif de sensibiliser et informer une audience assez large

sur le contenu du MTGES du Programme. Cela comportera, en particulier : (i) la

compréhension du MTGES et de ses procédures et pratiques; et (ii) la maîtrise des

outils de gestion environnementale et sociale, à savoir : Formulaire de triage, EIE,

PGES et Plan d’Action de Réinstallation (PAR), qui seront préparés pour les sous-

projets individuels, en fonction de l’envergure de leurs risques environnementaux et

sociaux respectifs, en conformité avec les dispositifs nationaux et de la politique de la

Banque mondiale en matière de financement de PPR. A noter que ces initiatives vont

permettre d’appuyer la mise en place et le fonctionnement du système d’engagement

citoyen et de gestion des plaintes (y compris par rapport aux procédures concernant

la soumission de doléances au Médiateur de la République, d’une part, et au Service

de Règlement des Griefs (GRS) de la Banque mondiale, d’autre part).

AQUA-VIE - BENIN: Programme pour l’accès universel à l’eau potable en milieu rural, ESES page xx

Ressources humaines de l’ANAEPMR pour la Gestion Environnementale et

Sociale. Pour une mise en œuvre efficace du programme, l’ANAEPMR devra recruter

et maintenir en son sein, au moins un spécialiste social et un spécialiste

environnemental, qui seront employés à plein temps tout au long de la mise en œuvre

du Programme et disposant de :

• une formation de base en sciences environnementales et/ou sociales ;

• un minimum d’années d’expérience dans la conduite de programmes / projets

similaires dans le secteur de l’alimentation en eau potable.

Le nombre de ce personnel sera revu au besoin en fonction de la charge de travail.

Ces spécialistes auront pour mission d’assurer en étroite collaboration avec toutes les

parties prenantes : (i) la coordination et le suivi de la mise en œuvre de toutes les

actions relatives à la gestion environnementale et sociales du Programme ; (ii)

l’organisation de l’ensemble des initiatives de formation, information et

sensibilisation au sujet des risques environnementaux et sociaux du Programme ; (iii)

la collecte et la centralisation de toutes les informations relatives au suivi des

mesures d’atténuation; (iv) le suivi-évaluation de la mise en œuvre des mesures

d’atténuations et l’intégration des données au niveau du système d’information

(conformément aux principes décrits et présentés dans le MTGES) ; et (v) la

préparation des rapports concernant les aspects de gestion environnementale et

sociale du Programme.

Appui aux institutions et acteurs communaux

Une assistance technique et un renforcement de capacités des acteurs et des

institutions des Communes impliquées dans la mise en œuvre des aspects

environnementaux et sociaux du programme sont nécessaires.

Ces aspects d’assistance technique et de renforcement de capacités vont cibler les

structures communales de gestion environnementale et sociale et foncière et les

Associations de Consommateurs d’Eau Potable (ACEP).

Les principales thématiques concernent ; (i) le suivi de la mise en œuvre des

documents de sauvegarde ; (ii) les aspects sociaux de la gestion du foncier ; (iii) la

gestion des plaintes et les questions générales d’intermédiation sociale.

Le programme AQUA-VIE s’appuiera sur la stratégie de renforcement de capacités

des acteurs communaux déjà élaborée par le PEPRAU pour faciliter l’exécution

efficiente de ses activités.

45. Le Tableau ci-dessous présente de manière synthétique l’ensemble des éléments du Plan

Action GES, partie intégrante du Plan d’Action global du Programme :

Tous les coûts de ces éléments du Plan Action GES seront intégrés dans le budget

global du Programme.

Par contre, le coût des mesures correctrices de nature environnementale et sociale

seront intégrés aux budgets des sous-projets d’investissements eux-mêmes.

AQUA-VIE - BENIN: Programme pour l’accès universel à l’eau potable en milieu rural, ESES page xxi

Tableau : Plan d’Action de GES du Programme Eau Rural Bénin

N° Action Mesure de la réalisation Responsables Délai

ILD ou

accord de

prêt

1. RENFORCEMENT DES SYSTEMES DE GES DES INVESTISSEMENTS DU PROGRAMME

1.1 Manuel Technique

pour la Gestion

Environnementale

et Sociale (MTGES)

Préparation et adoption d’un MTGES

présentant les éléments suivants au

minimum :

• Processus d’analyse des sous-

projets

• Processus d’élaboration de Plans

Gestion Environnementale et

Sociale (PGES) et d’Etudes

d’Impacts Environnementaux et

Sociaux (EIES)

• Processus d’élaboration d’Etudes

d’Impact Social et de Plans

d’Action de Réinstallation (PAR)

• Processus d’acquisition de terrains

• Eléments types (clauses

environnementales et sociales,

personnel minimum, détails des

prix) pour les contrats des (i)

entreprises de travaux, (ii) bureaux

de contrôle des travaux, (iii)

opérateurs privés au niveau

régional

• Mécanisme de gestion des plaintes

• Mécanisme d’engagement citoyen

• Guides de bonnes pratiques de

gestion environnementale et

sociale

ANAEPMR

en

collaboration

avec l’ABE

90 jours après

l’entrée en vigueur

du Programme

Accord de prêt

1.2 Coordination

interinstitutionnelle

ANAEMPR - ABE

Signature d’un accord

interinstitutionnel entre l’ANAEPMR

et l’ABE à travers lequel ANAEPMR

s’engage à respecter les conditions et

les mesures de certification prescrites

par le Décret n° 2017-332 du 6 juillet

2017 portant procédures d’études

d’impact environnemental.

ANAEPMR et

ABE

90 jours après


du Programme

2. RENFORCEMENT DES CAPACITES INSTITUTIONNELLES

2.1 Formation au

MTGES

Elaboration du programme de

formation pour l’application du

MTGES à l’intention des différentes

parties prenantes impliquées dans la

ANAEPMR et

ABE

90 jours après


du Programme

Accord de prêt

AQUA-VIE - BENIN: Programme pour l’accès universel à l’eau potable en milieu rural, ESES page xxii

mise en œuvre du Programme :

• Personnel de l’ANAEPMR, ABE,

ANDF, Directions

Départementales MoE, MCVDD,

Municipalités, ACEP

• Entreprises de travaux et bureaux

de contrôle des travaux

• Opérateurs d’eau potable

2.2 Ressources

humaines de

l’ANAEPMR pour

la Gestion

Environnementale

et Sociale

Recrutement et maintien d’au moins un

spécialiste social et un spécialiste

environnemental au sein de

l’ANAEPMR, employés à plein temps

tout au long de la mise en œuvre du

Programme et disposant de :

• Une formation de base en sciences

environnementales et/ou sociales

• Au minimum, une année

d’expérience dans la conduite de

programmes / projets similaires

dans le secteur de

l’approvisionnement en eau

potable.

ANAEPMR Après l’entrée en

vigueur du

Programme

Accord de prêt

2.3 Appui aux

institutions et

acteurs communaux

Il est nécessaire d’apporter une

assistance technique et un

renforcement de capacités à l’intention

des institutions et acteurs communaux

impliqués dans la mise en œuvre des

aspects environnementaux et sociaux

du programme.

Les principales thématiques sont (i) le

suivi de la mise en œuvre des

documents de sauvegarde, (ii) les

aspects sociaux de la gestion du

foncier, (iii) la gestion des plaintes et

les questions d’Intermédiation Sociale

de façon générale.

ANAEPMR Préalable au

lancement des

travaux

Accord de prêt

AQUA-VIE - BENIN: Programme pour l’accès universel à l’eau potable en milieu rural, ESES page xxiii

____________________________________________

La Banque mondiale assume la responsabilité de l’organisation d’une

Consultation publique avec les représentants des principales parties prenantes,

les organisations de la société civile et le secteur privé pour présenter et

discuter la version préliminaire de l’ESES.

Par la suite, pendant toute la durée du Programme, c’est à la contrepartie

béninoise que reviendra la responsabilité d’organiser les consultations sur les

activités spécifiques (sous-projets d’investissement) du Programme.

La version révisée finale de l’ESES sera diffusée publiquement sur le site

internet externe de la Banque mondiale et le site de l’Agence Nationale

d’Approvisionnement en Eau Potable en Milieu Rural (ANAEPMR). Les

commentaires du public seront sollicités pendant la période définie.

____________________________________________

AQUA-VIE - BENIN: Programme pour l’accès universel à l’eau potable en milieu rural, ESES page 1

SECTION I. INTRODUCTION

I.1 CONTEXTE

1. Cette Évaluation des Systèmes Environnementaux et Sociaux (ESES) a été entreprise par la

Banque mondiale dans le cadre de la préparation du Programme Pour les Résultats (PPR) de

l’accès universel à l’eau potable en milieu rural au Bénin (P164186).

2. Le Plan Directeur de Développement du sous-secteur de l’Approvisionnement en Eau

Potable en Milieu Rural (PDDAEPMR) définit les dépenses du programme du

Gouvernement du Bénin pour atteindre l’accès universel à l’eau en milieu rural. Le

PDDAEPMR planifie les besoins d’investissements pour les toutes les communes du Bénin

touchant les nouveaux systèmes d’AEV et les systèmes existants aussi bien que les pompes

manuels. Les besoins d’investissements du PDDAEPMR pour l’universalisation de

l’approvisionnement en eau potable en milieu rural sont estimés à 314 milliards de FCFA

(560 millions de dollars US).

3. Le PforR financera une partie des dépenses de Programme d’Action du Gouvernement

(PAG) béninois pour l'approvisionnement universel en eau des zones rurales. Plus

particulièrement, avec un financement de 220 millions US dollars, le Programme soutiendra,

au cours de la période 2018-2024, le développement de systèmes d'approvisionnement en eau

potable en milieu rural et de modèles de prestation de services professionnalisés dans des

communes sélectionnées ayant un accès plus limité aux services ruraux d'approvisionnement

en eau.

I.2 FINALITES ET DEMARCHE DE L’ESES

4. L’ESES examine les systèmes de gestion environnementale et sociale du programme pour

évaluer leur conformité avec les dispositions de la Politique de la Banque en matière de PPR.

Le but est de s'assurer que celui-ci ne comporte pas de risques environnementaux et sociaux

importants et que les systèmes mis en place permettent d’identifier et gérer des éventuels

risques. En particulier, l'ESES identifie et analyse des écarts qui existeraient entre les

systèmes nationaux et les principes de base s’appliquant au programme, et recommande des

actions d’amélioration visant la cohérence des systèmes de gestion environnementale et

sociale avec les exigences de la Banque.


un programme du gouvernement, en soulignant les objectifs suivants : (i) financer les

dépenses de programme spécifique de l’emprunteur; (ii) lier le décaissement des fonds

directement à l’atteinte de résultats spécifiques; (iii) utiliser et, à l’occurrence, renforcer les

systèmes pour s’assurer que les fonds soient utilisés d’une manière appropriée en tenant

compte de manière adéquate de l’impact environnemental et social du programme; et (iv)

renforcer les capacités institutionnelles permettant d’atteindre les résultats attendus.

6. La préparation d’un PPR exige l'évaluation du système environnemental et social applicable

au programme afin de s'assurer que les systèmes mis en place permettent l'identification et

l'atténuation des risques éventuels de manière appropriée, y compris pour ce qui concerne la

préparation des rapports et la vérification et la divulgation des informations relatives aux


effets environnementaux et sociaux potentiels des activités financées dans le cadre du

programme. L’évaluation des systèmes environnementaux et sociaux doit notamment servir

à : (i) promouvoir la durabilité environnementale et sociale d’un programme ; (ii) éviter,

réduire ou atténuer tout impact environnemental et social négatif ; et (iii) appuyer des prises

de décisions éclairées et participatives.

7. La politique de la Banque mondiale pour le financement de PPR décrit les principes de base

en matière de gestion environnementale et sociale qui doivent être respectés dans l'ESES. La

cohérence des systèmes du Programme est considérée par le Programme en fonction : (i) des

systèmes définis par des lois, une réglementation, des procédures, etc. (« le système tel que

défini ») ; et (ii) de la capacité des institutions du Programme à mettre en œuvre efficacement

les systèmes (« le système tel qu'il est appliqué dans la pratique »). Elle identifie et analyse

les écarts entre les systèmes nationaux et les principes de base s’appliquant au Programme

sur les deux niveaux sus-indiqués. Il faut ainsi souligner qu’en vertu de la nature des

interventions programmatiques, l’ESES met l’accent sur le système en tant que tel, en

donnant seulement des indications sur le type, la nature et les caractéristiques des activités

mises en place dans le cadre du Programme.

8. Les principes de base qui doivent être respectés dans l’évaluation des systèmes

environnementaux et sociaux sont les suivants :

promouvoir la durabilité environnementale et sociale dans la conception du programme ;

éviter, minimiser ou atténuer les impacts négatifs, et promouvoir la prise de décisions

éclairées concernant les impacts environnementaux et sociaux du programme ;

éviter, minimiser ou atténuer les impacts négatifs sur les ressources culturelles physiques

résultant du programme ;

protéger la sécurité publique et celle des travailleurs contre les risques potentiels associés

à : (i) la construction et / ou l'exploitation d'installations dans le cadre du programme ; (ii)

l'exposition à des produits chimiques toxiques, les déchets dangereux, la pollution de l’air

et la pollution sonore dans le cadre du programme ; et (iii) la reconstruction ou la

réhabilitation d'infrastructures situées dans le périmètre urbain ;

gérer l'acquisition éventuelle de terres privées et la perte d’accès aux biens économiques

et services publics d'une manière qui évite ou réduit les déplacements physiques et

économiques, et aider les personnes affectées à améliorer, ou au minimum à restaurer

leurs moyens de subsistance et leur niveau de vie ;

tenir compte de la pertinence culturelle et de l'accès équitable aux bénéfices du

programme, en accordant une attention particulière aux droits et aux intérêts et aux

besoins et préoccupations des toutes les catégories sociales, y compris les groupes

vulnérables ;

contribuer à prévenir, réduire, voire éradiquer, les conflits sociaux.

9. Ainsi, la démarche du programme exclut toute activité ayant un risque d’impacts

environnementaux et sociaux significatifs. A cet égard, sera exclu tout investissement qui

serait considéré normalement Catégorie A correspondant à la catégorie exigeant une Etude

d’Impact Environnemental et Sociale approfondie suivant les procédures béninoises, posant

un risque environnemental et social potentiellement important et des impacts négatifs divers,

variés, irréversibles et sans précédent.


10. L'ESES vise à identifier les points forts et les faiblesses du système environnemental et social

applicable au programme en vue d'identifier les actions nécessaires à l'amélioration de ses

performances. Des mesures spécifiques pour combler les faiblesses ou les lacunes identifiées

sont aussi proposées dans le cadre d’un Plan d'Action du Programme cohérent, en vue

d’améliorer les pratiques et les procédures actuelles pour les rendre plus conformes aux

dispositifs de la Banque, notamment dans le cadre de la préparation de l’annexe du Manuel

de Procédures du Programme concernant les aspects relatifs aux sauvegardes

environnementale et sociale.

I.3 METHODOLOGIE

11. L’ESES examine les systèmes de gestion environnementale et sociale du Pays applicables au

Programme pour évaluer leur conformité avec les dispositions de la Politique de la Banque

mondiale en matière de PPR. Le but est de s'assurer que celui-ci ne comporte pas de risques

environnementaux et sociaux importants et que les systèmes mis en place permettent

d’identifier et gérer des éventuels risques. En particulier, l'ESES identifie et analyse des

écarts qui existeraient entre les systèmes nationaux et les principes de base s’appliquant au

programme, et recommande des actions d’amélioration visant la cohérence des systèmes de

gestion environnementale et sociale avec les exigences de la Banque.


un programme du gouvernement, en visant les objectifs suivants : (i) financer les dépenses de

programme spécifique de l’emprunteur; (ii) lier le décaissement des fonds directement à

l’atteinte de résultats spécifiques ; (iii) utiliser et, en l’occurrence, renforcer les systèmes

pour s’assurer que les fonds seront utilisés d’une manière appropriée, en tenant compte, de

manière adéquate, de l’impact environnemental et social du programme ; et (iv) renforcer les

capacités institutionnelles permettant d’atteindre les résultats attendus.

13. La préparation de l'ESES et l'élaboration de mesures visant à renforcer les systèmes de

gestion environnementale et sociale a bénéficié d’informations diverses et d’un processus de

consultation avec les acteurs institutionnels notamment :

la revue de documents et données disponibles portant sur les procédures nationales

environnementales et sociales et les cadres réglementaires y afférents, l’analyse des

capacités en matière de sauvegardes environnementales et sociales des institutions

intervenant dans le Programme ; et la documentation de la Banque mondiale au sujet

des PPR et des ESES ;

des entretiens et des réunions de travail avec les représentants des institutions

étatiques et non-étatiques impliquées dans le Programme et des principales parties

prenantes ;

des réunions de consultation pour mieux expliciter les attendus de l’ESES, identifier

les enjeux environnementaux et sociaux du Programme, évaluer les besoins

d'assistance technique et de renforcement des capacités pour améliorer les systèmes

de gestion environnementale et sociale, développer une meilleure compréhension des

procédures, des normes, et de l'approche à adopter avec le personnel technique des

départements ministériels concernés ;


Des rencontres de restitution du document préliminaire ont été tenues en décembre

2017 et février 2018, avec la participation des communes, des ACEP, les DDCVDD

et les organisations de la société civile. Les résultats de ces rencontres ont fait l’objet

d’un document annexé au présent ESES (avec une liste complète des participants).

(Voir Annexe 9).

La Consultation publique sera tenue le 3 Avril 2018 [date à confirmer], avec la

participation des Communes, des ACEP, les partenaires au développement, les

organisations de la société civile et le secteur privé. Les observations de l'atelier

seront incorporées dans la version finale de l’ESES (avec une liste complète des

participants).

Le rapport de l’ESES sera diffusé publiquement dans le pays et à travers le site

internet externe de la Banque. Les commentaires du public seront sollicités pendant la

période définie.

14. Afin de gérer de manière adéquate les risques inhérents et promouvoir un développement

durable, l’ESES met l’accent sur les six Principes fondamentaux de la Politique de la

Banque, à savoir : (i) Environnement ; (ii) Habitats naturels et ressources culturelles ; (iii)

Sécurité du public et des travailleurs ; (iv) Acquisition de terres ; (v) Groupes vulnérables ; et

(vi) Conflit social.


SECTION II. DESCRIPTION DU PROGRAMME

II.1 CONTEXTE

15. Le Bénin a une population de 10.8 millions d’habitants avec 45 pour cent vivant en

milieu urbain et 55 pour cent vivant en milieu rural.

16. L’accès aux sources d’approvisionnement en potable en milieu rural se fait à travers les

systèmes d’AEV et les pompes manuelles. Seulement 30 pour cent de la population rurale à

accès à l’eau courante.et 41 pour cent à accès aux sources d’eau améliorée à travers des pompes

manuelles. En milieu urbain, 57 pour cent de la population à accès à l’eau courante.

17. Le Programme appuiera la mise en œuvre a Stratégie nationale pour

d’Approvisionnement en Eau potable en Milieu rural 2017-2030, adoptée en Mai 2017 et le Plan

Directeur de Développement du sous-secteur de l’Approvisionnement en Eau Potable en Milieu

Rural (PPDAEPMR) associé. Le Programme contribuera à financer un accès amélioré à 1,6

million de personnes, soit près de 30% de l'objectif national global pour atteindre la couverture

universelle d'ici 2021. La priorisation des interventions du programme visera à corriger les

disparités importantes dans la couverture des services ruraux d'eau à travers les départements du

pays. Il soutiendra l'intervention de base incluse dans le PPDAEPMR, qui consiste à étendre et à

construire de nouveaux systèmes d'approvisionnement en eau courante dans les zones rurales et à

fournir un meilleur accès grâce aux raccordements domestiques, conformément aux Objectifs de

Développement durable.

18. L'accent mis par le Programme sur le secteur rural profitera à une partie substantielle de

la population béninoise (estimée à 70% de la population du Bénin d'ici 2021), qui tend également

à être la plus pauvre avec des opportunités de développement économique limitées. Les

disparités importantes entre la pauvreté urbaine et rurale persistent et tendent à augmenter, avec

des taux de pauvreté estimés à 35,8% et 43,6% respectivement.

19. Financement du PPR. Le Programme a un coût total estimé à 240 millions de dollars

US. La Banque mondiale fournira la plus grande partie du financement (220 millions de dollars

US), tandis que le Gouvernement du Bénin fournira 20 millions de dollars US de ses propres

ressources. Le budget total représente 42% des besoins financiers estimés pour la mise en œuvre

du PPDAEPMR.

II.2 PRINCIPALES CARACTERISTIQUES DU PROGRAMME

20. Objectif de Développement du Programme (ODP). L'ODP propose est d’accroître

l'accès au service d'approvisionnement en eau et renforcer les modalités de prestation de services

dans des zones rurales sélectionnées.

21. Domaine de Résultats 1 - Améliorer l'accès aux services d'approvisionnement en eau.

Le programme appuiera les investissements dans les systèmes d'approvisionnement en eau

potable en milieu rural afin d'élargir rapidement l'accès (à un rythme qui n'avait pas encore été

observé dans le pays). Ceci sera soutenu par:

1.1 La construction de nouveaux systèmes de systèmes d'approvisionnement en eau, y compris

(i) la construction d'infrastructures de production, de pompage, de traitement et de stockage,


les réseaux de distribution, les bornes fontaines, les raccordements domestiques, (ii) les

études associées et la supervision des travaux. On estime que le programme financera la

construction de 270 nouveaux systèmes d'approvisionnement en eau

1.2 La réhabilitation et l'extension des systèmes d'approvisionnement en eau existants, y

compris : (i) la réhabilitation et/ou l'extension des infrastructures de production, de pompage,

de traitement et de stockage, les réseaux de distribution, la construction de nouvelles bornes

fontaines et de branchements domestiques ; (ii) les études associées et la supervision des

travaux. On estime que le programme financera la réhabilitation et / ou l'expansion de 360

systèmes d'approvisionnement en eau existants. La responsabilité de l'exploitation des

systèmes d'approvisionnement en eau existants dans des zones régionales définies sera

progressivement transférée aux opérateurs régionaux.

22. Domaine de Résultats 2 – Renforcer les modalités de prestation de services. Le

Programme renforcera les modalités de prestation de services du secteur de l'approvisionnement

en eau en milieu rural grâce à:

2.1 L'établissement de contrats basés sur la performance avec les opérateurs régionaux, y

compris : (i) la préparation d'un Accord-cadre de Partenariat (APP) entre le gouvernement et

les municipalités; (ii) une assistance technique pour la préparation des documents d'appel

d'offres et le processus d'appel d'offres pour le recrutement des opérateurs régionaux; (iii) la

préparation d'un Contrat de Planification entre le Gouvernement et l'ANAEPMR définissant

leurs engagements et obligations pluriannuels pour la réalisation des objectifs de

développement du secteur de l'hydraulique rurale; (iv) la définition d'une politique tarifaire

qui s'appliquera à la performance des opérateurs régionaux; (v) la définition et la mise en

œuvre des dispositions réglementaires par la DG-Eau; et (vi) une campagne de

communication entre les parties prenantes du Programme pour préparer et accompagner la

mise en œuvre des activités ci-dessus.

2.2 La formation de professionnels de l'approvisionnement en eau en milieu rural, y compris : (i)

le renforcement du centre de formation existant de la SONEB (CFME - Centre de Formation

aux Métiers de l'Eau) ; (ii) le développement d'un curriculum spécifique pour former les

professionnels locaux de l'approvisionnement en eau rurale (les activités de formation

viseront à promouvoir la participation des femmes à la fourniture de services ruraux

d'approvisionnement en eau).

2.3 Le renforcement des capacités de l'ANAEPMR et le renforcement institutionnel global du

secteur, pour que l’ANAEPMR puisse s'acquitter pleinement de ses fonctions de société

détentrice d’actifs pour des services d'approvisionnement en eau en milieu rural.

23. Résultats attendus et bénéficiaires. Il est prévu que le programme financera la

construction de 270 nouveaux systèmes d'approvisionnement en eau et la réhabilitation et / ou

l'extension de 360 systèmes d'approvisionnement en eau existants. Cela inclura la construction

d'environ 34 500 raccordements domestiques et de 3 300 bornes fontaines permettant l’accès à

un total de 1 660 000 sur la base d'une connexion domestique donnant accès à 24 personnes et

d'une borne d'accès à 250 personnes.

Arrangements institutionnels de mise en œuvre

24. L'ANAEPMR sera responsable de la mise en œuvre du programme. À cet égard,

l'ANAEPMR exécutera les activités du Programme, sera responsable de sa gestion


environnementale et sociale, du Suivi & Evaluation, tout en demandant des décaissements basés

sur les résultats et consolidant les rapports financiers du Programme.

II.3 EFFETS ENVIRONNEMENTAUX ET SOCIAUX DU PROGRAMME

25. Incidences globales du Programme. Les activités prévues dans le cadre du Programme

porteront essentiellement sur les aspects suivants :

Construction de nouveaux systèmes d’accès à l’eau potable ;

Réhabilitation des systèmes d’accès à l’eau potable existants ;

Extension des systèmes/infrastructures d'alimentation en eau potable existants.

26. Les activités du Programme auront des retombées bénéfiques majeures à la fois sur

l’environnement et sur la population (accès à l’eau potable, diminution de la pénibilité de

l’approvisionnement en eau potable et le gain de temps pour les femmes, réduction des

maladies hydriques, amélioration des conditions de vie, lutte contre la pauvreté, réduction du

chômage). Ces effets positifs sont nombreux et devraient se maintenir sur le long terme.

27. Les impacts environnementaux et sociaux négatifs des investissements seront, en général,

limités, de faible à moyenne ampleur, réversibles et facilement maîtrisables et gérables. Les

risques liés sont jugés modérés à faibles. Ils seront assez faciles à identifier en avance, à

prévenir et à minimiser avec des bonnes pratiques simples et des mesures d'atténuation

efficaces.

28. Le triage environnemental et social des différents sous-projets qui seront soumis au

financement permettra d’identifier à la fois l’envergure des impacts négatifs éventuels et les

outils de planification requis, comme aussi les systèmes de contrôle et de suivi nécessaire

(par le biais d’un système simple et efficace de triage). Cependant, il est prévisible que la

grande majorité de ces sous-projets admissibles au financement concerneront des ouvrages

qui soulèvent.

29. Compte tenu de ce qui précède, cet ESE a été préparé conformément aux six (06) principes

décrits dans le paragraphe 8 de la Politique de la politique de la Banque mondiale relative au

financement des PPR dans l’objectif de gérer les risques du programme, et promouvoir le

développement durable. Ces principes sont :

Principe clé 1- Environnement : Promouvoir la durabilité environnementale et sociale

dans la conception du programme, éviter, minimiser ou mitiger les impacts indésirables,

promouvoir la prise de décision basée sur l’information au sujet des impacts

environnementaux et sociaux du programme

Principe clé 2- Habitats naturels et ressources culturelles : Eviter, minimiser ou mitiger

les impacts indésirables sur les habitats naturels et les ressources culturelles résultant du

programme

Principe clé 3- Sécurité du public et des travailleurs : Protéger la sécurité du public et

des travailleurs contre les risques potentiels associés à : (i) la construction et/ou les

travaux d’infrastructures ou autre travaux dépendant du programme ; (ii) l’exposition aux


produits chimiques toxiques, aux déchets dangereux, et autre matériaux dangereux

dépendant du programme ; (iii) reconstruction ou réhabilitation d’infrastructure située

dans des zones sujets aux dangers naturels

Principe clé 4- Acquisition du foncier : Gérer l’acquisition du foncier et la perte d’accès

aux ressources naturelles d’une façon qui évite ou minimise les déplacements, et assiste

les personnes affectées en promouvant, ou tout au moins en restaurant leurs moyens de

subsistance et leurs conditions de vie.

Principe clé 5- Groupes vulnérables : Prêter une attention particulière la pertinence

culturelle de, l’équitable accès aux bénéfices du programme, accorder une attention

spéciale aux droits et intérêts et aux besoins et préoccupations des groupes vulnérables.

Les groupes vulnérables vont inclure les femmes et les personnes avec des handicaps.

Principe clé 6- Conflit social : Eviter l’exacerbation du conflit social, spécialement dans

les états fragiles, les zones de post conflit, ou zones territoriales disputées.

II.3.1 EFFETS ENVIRONMENTAUX DU PROGRAMME

30. Le Programme comportera des impacts environnementaux et sociaux limités. Cela tient

essentiellement aux aspects suivants :

➢ l’exclusion, en vertu de la nature même d’un PPR, de tout investissement comportant des

risques environnementaux majeurs (à savoir, des projets classés Catégorie A par la

Banque mondiale) ;

➢ le type et la nature des aménagements et des infrastructures prévus (petite taille, bien

localisés et sur une étendue spatiale relativement limitée, et impliquant des travaux

d’excavation réduits en surface) ;

➢ la nature même des activités prévues, sur la base des résultats d’études diagnostiques

préalables, en fonction de paramètres sociaux, économiques et environnementaux précis ;

➢ des ouvrages et des opérations d’aménagement ne devant pas générer des cas majeurs de

pollution atmosphérique ou sonore ou de dégradation significative de l'environnement

urbain ou de destruction ou réduction d’espaces verts ;

➢ la faisabilité, l’efficacité et la pertinence des activités prévues, sur la base des résultats

d’études diagnostiques préalables dans le secteur ;

➢ l’existence de différentes mesures maîtrisables et efficaces, permettant d’atténuer les

risques éventuels et assurer le suivi d’impact, à la fois pendant la phase des travaux et

lors du fonctionnement des ouvrages ;

➢ l’existence d’institutions capables de gérer la plupart des aspects environnementaux et

sociaux du Programme ;

➢ l’existence d’un cadre institutionnel et juridique approprié, permettant de gérer de

manière efficace tous les aspects de la gestion environnementale et sociale (GES) du

Programme.

Retombées environnementales bénéfiques


31. Sans aucun doute, les investissements du Programme auront un impact environnemental

positif - à la fois d’une manière directe et indirecte, temporaire et permanente. En effet, le

Programme contribuera, entre autres choses, à :

améliorer considérablement l’accès des populations rurales à l’eau potable ;

réduire la fréquence et l’incidence des maladies hydriques ;

améliorer la qualité et le cadre de vie des populations rurales ;

instaurer des interactions régulières entre la population et les responsables des

aménagements pouvant inciter ces derniers à davantage tenir leurs engagements,

notamment en matière de délais de mise en œuvre et de qualité des infrastructures

projetées, mais aussi en matière de maîtrise des coûts ;

promouvoir un développement socio-économique des zones rurales au Bénin ;

lutter contre la pauvreté et la réduction du chômage ;

améliorer les capacités institutionnelles des acteurs impliqués dans la fourniture de

services d’AEP en milieu rural ;

améliorer des conditions d’hygiène et de salubrité ;

changer les comportements des populations relatifs à l’utilisation des équipements

collectifs ;

créer des emplois salariés ;

améliorer les opportunités de sources de revenus au profit des communautés locales ;

créer de revenus temporaires et améliorer de façon subséquente les revenus pour les

employés;

pérenniser les différents investissements à travers la profesionnalisation de la gestion

des AEV doublée de la sensibilisation des bénéficiaires au paiement du service fourni

par les opérateurs ;

Effets environnementaux négatifs pendant la phase de préparation

32. Pendant la phase de préparation, le risque principal consiste en la négligence dans la

préparation des dossiers d‘appel d’offre des aspects environnementaux et sociaux et leur

faible prise en compte lors de la réalisation des études techniques et/ou la préparation

d’études environnementales et sociales non satisfaisantes. Ce risque peut être aggravé si des

alternatives techniques de conception de projet n’ont pas été considérées de manière

rigoureuse et les aspects relatifs à l'information et la participation du public ne sont pas pris

en compte de manière culturellement appropriée et socialement acceptable.

33. D’autre part, les interventions structurelles envisagées dans le cadre du Programme ne

devraient pas soulever des risques particuliers au niveau de la sécurité publique et de la

sécurité des travailleurs. Une protection contre ces risques sera assurée en conformité avec

les règles nationales et internationales applicables. Les mesures d’atténuation de ces risques

impliqueront surtout : (i) la consultation du public et des parties prenantes lors de la sélection

des sites et la préparation et la validation des études ; (ii) le contrôle de la qualité et la mise

en œuvre de procédures de validation des études environnementales et sociales et leur

dissémination ; et (iii) la supervision des chantiers par des experts environnementaux et

sociaux.


34. Les principales mesures d’atténuation préconisées lors de cette phase consistent

principalement à effectuer un triage de tous les sous-projets, en fonction de paramètres

convenus, comme aussi à instaurer une fiche d’évaluation des impacts des activités avant leur

réalisation et l’insertion dans les Cahiers des charges des appels d’offre d’une section sur le

respect des clauses environnementales et sociales et de sécurité des chantiers.

Effets environnementaux négatifs pendant les travaux

35. La phase des travaux verra l’ouverture de chantiers, qui pourraient générer des déchets

solides (sacs de ciment et autres types d’emballages, résidus de matériaux des réseaux d’eau

potable, déchets ménagers des ouvriers, etc.), comporter des nuisances associées aux

véhicules et machineries (poussières, bruits, émissions et déversements accidentels

d’hydrocarbures et d’huiles usagées) ou impliquer des effets néfastes (arrachage d’arbres,

réduction d’espaces verts, etc.).

36. Malgré le fait qu’ils ne sont pas permanents (puisqu’ils cessent avec la fermeture des

chantiers), les effets de ces impacts peuvent cependant persister (notamment les effets des

déchets solides et des déversements probables des huiles usagées et de graisses des engins) si

la conduite et la fermeture des chantiers ne sont pas accompagnées de procédures de respect

de l’environnement. En particulier :

les travaux de construction de nouveaux systèmes d’accès à l’eau potable et de

réhabilitation, d’extension des systèmes d'alimentation en eau potable existants

pourraient nécessiter des travaux d’excavations en profondeur et, surtout, le

creusement de tranchées pour la pose des conduites d’extension et de densification ;

dans le cas d’ouvrages neufs, les travaux comporteront des fouilles pour la fondation

des réservoirs (châteaux d’eau) ;

les engins de chantier et le matériel bruyant (marteaux piqueurs, compresseurs d'air,

etc.) pourraient créer des nuisances sonores pour les populations riveraines et pour

les ouvriers sur les chantiers ;

la circulation des engins et des véhicules pourrait produire une pollution

atmosphérique relativement importante (liée à l’émission de poussière) ;

la circulation des engins de chantiers et l’éventuel non-respect des consignes de

sécurité pourront provoquer des accidents pour les travailleurs ;

les travaux (tranchées pour pose de conduites) et le stockage inapproprié de

matériaux (tel que le ciment) et le déplacement et de l’utilisation des matériaux

(ciment, fer) pourraient produire aussi des poussières ;

les travaux réalisés dans le cadre des investissements neufs pourraient conduire à un

déploiement d’engins de chantier lourds (comme atelier de forage) qui sont

susceptibles de générer de poussières ;

les véhicules de chantier créeront des émissions de GES liés aux gaz d'échappement,

comme aussi des nuisances olfactives, risques sanitaires et pollution, surtout lorsqu’il

s’agit de véhicules fortement usagés et mal entretenus ;

les essais de pompages des captages pour tester les débits des sources de captages

d’eaux souterraines pourront générer des eaux stagnantes dans des flaques

temporaires ;


des eaux stagnantes pourront être produites par le rinçage et la désinfection des

conduits ;

les travaux de construction, de réhabilitation ou d’extension pourraient nécessiter de

déviations de la circulation de voitures ou des restrictions du passage des piétons et

d’accès aux habitations et générer des perturbations dans les activités courantes des

populations ;

les travaux pourraient aussi affecter certaines sources d’eau potable et contaminer les

nappes phréatiques, cela conduisant à un impact sur la qualité de l’eau ;

les eaux générées par les essais de pompage de forages peuvent influencer les nappes.

certains travaux pourraient comporter la coupe ou arrachage d’arbres et de végétation

- surtout les travaux d’excavation qui passent aux abords des pistes non aménagés

jonchées d’herbes, d’arbustes ou d’arbres ;

les désagréments pour les populations locales, et surtout les personnes plus

vulnérables, à cause du bruit et de l’émission de la poussière sur les chantiers ;

les accidents et problèmes de sécurité surtout pour les personnes les plus vulnérables

(enfants, personnes âgées, femmes).

les dégâts potentiels des objets du patrimoine culturel et religieux local.

37. Les mesures d’atténuation qui accompagnent cette phase de travaux consistent à la mise en

œuvre rigoureuse de mesures proposées dans les PGES et en un suivi régulier de

l’application des consignes de chantiers telles que définies dans les cahiers de charge des

entreprises, l’établissement des non-conformités et l’identification des mesures correctives

ainsi que le suivi de leur mise en œuvre.

Effets environnementaux négatifs pendant la phase d’exploitation

38. Les effets environnementaux négatifs liés à cette phase pour des investissements structurels

pourraient être dus à une conception inadéquate, un manque d'entretien et de maintenance, à

une utilisation inadéquate des ouvrages, à une dégradation des infrastructures ou à une

application insuffisante des mesures de sécurité. Ils peuvent être à l'origine d'un

disfonctionnement ou une dégradation des ouvrages et générer certains impacts négatifs.

39. Les mesures d’atténuation recommandées à ce niveau relèvent des bonnes pratiques de

gestion des chantiers des travaux. Elles consistent en général à mettre en place des mesures

d’urgence en cas de contaminations accidentelles.



nécessaires.

II.3.2 EFFETS SOCIAUX DU PROGRAMME

41. Les impacts sociaux négatifs du Programme – en particulier ceux qui seraient associés à

l'acquisition de terres privées - seront limités dans le temps et restreints dans l'espace en

raison des besoins fonciers relativement faibles des différents investissements prévus dans le

cadre du Programme. En effet, il est très peu probable que toute forme, même temporaire, de

réinstallation involontaire de ménages résidentiels ou d’entreprises s’avère nécessaire.


Cependant, à ce stade, on ne peut pas exclure des risques sociaux liés à l'acquisition de

terrains privés.

Retombées sociales bénéfiques

42. Les activités proposées devraient par leur nature même être avantageuses pour les

populations bénéficiaires. Ces avantages incluent, entre autres :

l’amélioration des conditions de vie et d’hygiène des populations ;

le développement socio-économique des zones rurales au Bénin ;

la lutte contre la pauvreté et la réduction du chômage ;

la réduction du montant des frais médicaux résultant du traitement des maladies

associées à la pollution de l’eau ;

la mise en œuvre d’investissements qui ont été identifiés de manière stratégique et qui

répondent aux besoins de toutes les catégories sociales, y compris les catégories les plus

vulnérables ;

la réduction du temps traditionnellement consacré par les femmes à la recherche de

l’eau potable et l’augmentation du temps consacré aux soins des enfants et au loisir ;

des initiatives de formation visant à incorporer des outils spécifiques qui permettront de

stimuler la participation des femmes et des jeunes au processus de planification du

développement des Collectivités territoriales ;

la participation citoyenne, à travers le renforcement des mécanismes d’accès à

l’information, de consultation des citoyens, ainsi que de gestion des doléances et la mise

en place de mesures visant à instaurer le droit de pétition et de suivi de la satisfaction

des usagers des services de l’eau ;

l’instauration d’interactions régulières avec la population et les responsables des

aménagements pouvant inciter ces derniers à davantage tenir leurs engagements,

notamment en matière de délais de mise en œuvre et de qualité des infrastructures

projetées, mais aussi en matière de maîtrise des coûts ;l’amélioration de la performance

et de la gouvernance des Communes, à travers non seulement la mise en place d’une

administration publique locale efficace à l’écoute de tous les citoyens (y compris les

plus vulnérables), mais également l’amélioration de la réactivité et redevabilité sociales

de l’administration locale vis-à-vis des citoyens ;

la sensibilisation des citoyens aux préoccupations locales qui peut renforcer leur

compréhension du fonctionnement des institutions et les encourager à davantage exiger

des communes ou collectivités locales qu’elles remplissent leurs prérogatives et tiennent

leurs engagements, notamment en matière de fourniture de services.

43. Afin de s’assurer des retombées sociales bénéfiques du Programme, un Plan d’Action de

Réinstallation (PAR) devra être préparé par chaque sous-projet d’investissement structurel

exigeant tout déplacement physique de personnes, toute acquisition de terrains et/ou perte

d’accès à des biens économiques ou à des lieux de travail (même pour des personnes n’ayant

pas de titres fonciers officiels). Un PAR a pour objet d’évaluer les impacts sociaux associés à

la réinstallation temporaire ou permanente des personnes et de proposer des compensations

des pertes et d’appui, en concertation avec les personnes affectées. Les populations affectées

par la réinstallation devront bénéficier entièrement des indemnités et des mesures d’appui

auxquelles elles ont droit avant le démarrage des travaux


Risques sociaux pendant la phase de préparation

44. De manière générale, les risques sociaux les plus significatifs qui sont susceptibles d’être

observés sont liés à l’acquisition ou à l’occupation temporaire du foncier. Cependant,

d’autres risques de moindre ampleur peuvent être liés aux dérangements occasionnés par les

travaux tels que les difficultés d'accès, les déviations de la circulation, le bruit, les vibrations,

la poussière, etc. qui pourraient générer des perturbations dans les activités courantes des

quartiers. Selon le type, la portée et l'ampleur des travaux admissibles sous le Programme, les

risques sociaux seront ceux qui sont typiquement liés et limités à la phase de construction, et

qui sont généralement spécifiques au site des travaux. Néanmoins, si le PGES est mal conçu

et mal mis en œuvre, ceci pourraient comporter des incidences négatives sur la santé et la

sécurité publique

45. Pendant la phase de préparation, le principal risque social est potentiellement associé à des

travaux pouvant nécessiter l'occupation provisoire ou permanente de terres privées (les

superficies potentiellement requises seront de petite taille)Cet impact est relativement réduit,

du fait qu’en règle générale, le Programme ne fera pas recours à l’expropriation ou au

déplacement involontaire de ménages résidentiels ou de commerces - la démarche adoptée

étant d'utiliser le domaine public, de recourir à des alternatives techniques afin d’éviter le

passage dans les terres privées et les empiètements sur les maisons ou les commerce. Dans un

petit nombre de cas, des terrains privés pourront être utilisés pour l’implémentation de sous-

projets en vertu de cession volontaire ou de la pression sociale sur certaines personnes à

céder leur espace sans contrepartie.

46. Dans le cadre de ce Programme, la règle sera d'utiliser le domaine public ou de recourir à des

alternatives techniques évitant l’utilisation de domaines privés ou le passage dans ces mêmes

domaines

47. Pour éviter des acquisitions de terrains privés ou de démolition de maisons individuelles, le

Programme cherchera toujours des solutions alternatives, sans forcer les cessions de terre.

48. Lorsque l’acquisition d’un terrain privé ou la démolition d’une maison individuelle ne

peuvent pas être évitées, les procédures d'acquisition doivent favoriser l'acquisition de gré à

gré, après consultation et consentement éclairé et documenté sur la cession et le montant de

l’indemnisation, qui devra être remise à l’ayant droit avant tout lancement des travaux.

49. Si, dans quelques rares cas, il sera difficile d’éviter des déplacements physiques, en raison de

l’absence d’alternatives techniques et/ou foncières, les impacts sociaux liés à l’acquisition du

foncier devront être dument identifiés, analysés et des mesures de mitigation devront être

mises en place. Un processus de tri précis permettra avant tout d’exclure du financement du

Programme tout sous-projet ayant un impact social majeur (activités de catégorie A

nécessitant une EIES approfondie selon la nomenclature du Bénin), qui exigeraient le

déplacement de ménages résidentiels ou d’activités commerciales et/ou l’acquisition

involontaire de superficies importantes de terres, et par la suite, dans le cas d’impacts

modérés, de mettre en place des initiatives visant à informer les personnes affectées et des

mesures de compensation, avant même le lancement des travaux


50. Pour tout sous-projet soumis pour approbation auprès des instances désignées, il sera

important, en amont, que les spécialistes de sauvegarde de l’ANAEPMR vérifient

systématiquement que les populations concernées ont été bien informées et consultées,

surtout lorsque les ouvrages proposés exigent une quelconque forme de déplacement

temporaire ou permanent de personnes ou acquisition des terres ou restriction d’accès à des

ressources ou infrastructures ou des biens économiques ou d’interruptions de services publics

en raison des travaux.

Les consultations publiques devront être conduites dans la ou les langue(s)

appropriée(s) par les Entreprises à charge des travaux, tenir compte des contraintes de

temps et de la disponibilité des personnes consultées et, si nécessaire, prévoir des

rencontres distinctes pour les hommes et les femmes afin de permettre à tous les

participants de s’exprimer de manière convenable. Il est aussi important d’assurer que

les populations les plus vulnérables soient pleinement consultées afin de minimiser

les risques de capture des bénéfices du Programme par les élites.

Un mécanisme de recours devra être élaboré pour permettre de gérer des cas de

plaintes. Les exigences à respecter sont de (i) permettre aux personnes non

alphabétisées, de pouvoir soumettre leurs plaintes, (ii) ne pas être obliger de se

déplacer de leur localité, (iii) avoir le choix de se référer à plusieurs instances et (iv)

espérer une réponse dans un délai connu.

Effets sociaux négatifs pendant les travaux

51. La phase des travaux verra l’ouverture de chantiers de construction d’ouvrages et

d’aménagement, qui auront des effets sociaux négatifs, dans la mesure où ils pourront :

nécessiter des obstruction d’accès temporaires aux ménages résidentiels ou d’entreprises

(dans le cas d’investissements portant sur le renforcement d’ouvrages existants) ;

nécessiter l’acquisition partielle ou totale de terrains privés et, par conséquent, dans le cas

de pose de conduites neuves neufs, l’expropriation pour cause d’utilité publique et des

réinstallations involontaires de ménages résidentiels ou d’entreprises ;

générer des perturbations temporaires des activités artisanales et économiques des

personnes et des ménages, causant des pertes des revenus (manque à gagner) ;

créer des difficultés temporaires d'accès des habitants à leurs logements, à leurs

commerces et autres établissements publics (écoles, dispensaires, etc.) ;

conduire à des interruptions des services de l’eau potable et l’électricité et la fermeture

temporaire d’institutions publiques (écoles, dispensaires, hôpitaux) et infrastructures

collectives (par exemple, marchés, abattoirs, etc.) ;

affecter les populations locales, et surtout les quartiers précaires ;

provoquer des accidents et des problèmes de sécurité, surtout pour les usagers sans

protections ) ;

provoquer des accidents sur les chantiers ou autour des chantiers - les déblais de forage

pouvant provoquer des accidents de circulation s’ils ne sont pas évacués à temps ;


nécessiter de déviations temporaires de la circulation de voitures ou des restrictions du

passage des piétons et générer des perturbations dans les activités -surtout pour les

travaux de tranchées pour la pose des conduites ;

contribuer – à cause de la présence de travailleurs de chantier – à un accroissement de la

violence et des actes éventuels d’harcèlement sexuel auprès des femmes ;

endommager des objets du patrimoine culturel et religieux local.

52. Par ailleurs, compte tenu du fait que ces risques sociaux se manifesteront principalement

pendant les travaux, ces derniers seront organisés en conséquence et des voies d’accès

alternatives seront mises en place et les personnes affectées seront dûment informées. Ces

points feront l’objet de clauses spécifiques des Cahiers de Charges des entreprises et un suivi

régulier sera assuré par les opérateurs régionaux et la Commune. Tenant compte de ce qui

précède et de l'expérience passée, les risques sociaux prévisibles des travaux sont considérés

faibles.

Effets sociaux négatifs pendant la phase d’exploitation

53. Comme pour les effets environnementaux, les effets sociaux négatifs de la phase

d’exploitation pourraient être dus à une conception inadéquate, un manque de sensibilisation

des populations, un manque d'entretien et de maintenance, ou à une utilisation inadéquate ou

encore à une dégradation des infrastructures ou une application insuffisante des mesures de

sécurité.



nécessaires. Les entreprises chargées des travaux devront être bien informées de toutes leurs

obligations sociales et assurer un suivi régulier.

II.4 PRINCIPAUX RISQUES ET MESURES DE MITIGATION

Principaux risques environnementaux et sociaux et mesures d’atténuation

55. Les tableaux 1 et 2 résument les risques environnementaux et sociaux associés au

programme, leurs niveaux respectifs, ainsi que les principales mesures d’atténuation qu’il

faudra envisager.


Tableau 1 :Principaux risques/impacts environnementaux et mesures de mitigation

Type de risque Evaluation Niveau de

risque

Mesure d’atténuation

1. Appels d’offre

(phase de

préparation)

Négligence des aspects

environnementaux

Faible à

modéré

Préparation de Termes de référence

adéquats.

2. Excavation ou

pollution des sols

Pour nouveaux systèmes

d’accès à l’eau potable, et

réhabilitation et extension

des systèmes

d'alimentation en eau

potable existants : risques

liés aux excavations en

profondeur ; creusement

de tranchées pour la pose

des conduites d’extension

et de densification.

Pour ouvrages neufs :

risques liés aux fouilles

pour la fondation des

réservoirs (châteaux

d’eau)

Modéré Choix d’entreprises spécialisées

Conduite d’études techniques

préalables.

Préparation de cahiers de charge

détaillés

Risque de pollution

accidentelle des sols

Faible

Conduite d’études géotechniques

préalables éventuelles

3. Pollution des

Eaux

Pollution éventuelle des eaux

souterraines et contamination

des nappes phréatiques

(déversement accidentels

d’hydrocarbures et d’huiles

lubrifiantes)

Faible • Conduite d’études techniques

préalables.

• Contrôle des risques de

contamination / infiltration des

eaux usées issues des essais de

pompage et rinçage

• Contrôle de la qualité de l’eau

potable

• Equipement en pompes installées

sur surfaces étanches des zones

dédiées à la distribution

d’hydrocarbures et d’huiles

lubrifiantes.

4. Mauvaise

gestion des

déblais de forage

Travaux de forage et

creusement de tranchées

Modéré • Gestion correcte des déblais,

d’après les normes établies

• Stockage adéquat des produits et

des déchets (remise étanche) ;

• Évacuation éventuelle des

déchets par des entreprises

spécialisées.

5. Emission GES Gaz d'échappement Faible Entretien régulier des engins de

chantier et des véhicules

6. Destruction de

la végétation

Certains ouvrages impliquent

la coupe ou l’arrachage de

végétation (arbres, arbustes) et

la réduction ou destruction

d’espaces verts.

Faible Plantation d’arbres pour compenser

l’éventuelle destruction d’espaces

vertes et le manque à gagner en

termes de capacités de séquestration

de CO2


7. Qualité de l’air Impact potentiel négatif

d’engins lourds dans les

chantiers et de véhicules

Émissions de poussières et

de gaz d’échappements du

matériel roulant.

faible • Système de contrôle de la

pollution atmosphérique (respect

de la réglementation en matière

de lutte contre la pollution

atmosphérique et des normes de

rejet des gaz d’échappement des

engins de chantier (phase

travaux).

• Arrosage des chantiers ;

enlèvement systématique des

remblais inutilisés.

• Entretien fréquent des véhicules

8. Pollution

atmosphérique

Les chantiers pourraient

contribuer à augmenter la

pollution atmosphérique,

la pollution et la

génération de poussières.

Augmentation de la

pollution (tranchées pour

pose de conduites) et

stockage inapproprié de

matériaux et déplacement

et utilisation des

matériaux (ciment, fer)

Faible à

modéré

• Normes strictes de sécurité dans

les zones proches des chantiers.

• Utilisation de techniques pour

atténuer ce risque dans les

chantiers

• Campagnes de sensibilisation et

d’information du public

• Arrosage des chantiers

9. Pollution

sonore

Augmentation des nuisances

sonores (matériel roulant,

marteaux piqueurs,

compresseurs d’air)

Faible à

modéré

• Mise en place de mesures de

contrôle régulier de l’intensité

des pollutions sonores

• Respect des horaires de travail

sur les chantiers

•

10.

Accidentologie

Accidents dans les

chantiers

Accidents de la route à

cause des travaux

modérée • Etablissement de règles de

sécurité dans les chantiers et

application des consignes

• Sensibilisation du public

• Panneaux de signalisation

• Création de chemins alternatifs

pendant les travaux

Tableau 2 : Principaux risques/impacts sociaux et mesures de mitigation

Type d’impact Evaluation Niveau de

risque

Mesure d’atténuation

1.Réinstallation

involontaire :

déplacements

physiques

Certains sous-projets

structurels pourraient

exiger :

Des déplacements

physiques temporaires

de ménages résidentiels

et d’entreprises

Des restrictions

temporaires d’accès à

des biens économiques

ou à des services

Faible à

modéré

• Favoriser des accords à

l’amiable avec les personnes

affectées.

• Prévoir des compensations

justes et équitables pour toutes

les personnes, biens, ménages

ou entreprises affectés.


publics collectifs.

2. Restriction

involontaire à

l’accès aux biens,

services, ressources

naturelles et la perte

de sources de

revenues

Les travaux de construction

d’infrastructures pourraient

avoir un impact sur les

usagers (activités

commerciales et

économiques formelles et

informelles) et provoquer

une perte de revenus et

emplois pour certaines

catégories

socioprofessionnelles

Modéré • Adopter grande flexibilité pour

définir l’emplacement des

infrastructures

• Restreindre au strict minimum

la réinstallation involontaire

des personnes (limitation des

travaux et aménagements au

domaine public dans la mesure

du possible).

• Favoriser les accords à

l’amiable en précisant une

approche participative fondée

sur la transparence

• Envisager dès l’adoption de

mesures alternatives

3. Acquisition de

terrains privés

En cas d’investissements

neufs, certains projets

pourraient nécessiter

l’acquisition des terrains

privés

Faible Respect de la législation nationale,

concernant les modalités des :

• Consultations publiques

• Accords à l’amiable

• Expropriations pour cause

d’utilité publique

• Payement de compensations

adéquates des personnes

affectées.

4. Réduction de

revenus

Les travaux peuvent

générer :

Des perturbations

temporaires des

activités artisanales et

économiques des

personnes, ménages et

entreprises.

Des pertes économiques

temporaires à cause des

restrictions temporaires

d’accès aux biens actifs,

commerces et

infrastructures

économiques

Faible à

modéré

Respect de la législation nationale,


• Consultations publiques

Accords à l’amiable

• Payement de compensations

adéquates

5. Perturbations

sociales

Les travaux peuvent

générer :

Des perturbations

sociales temporaires par

rapport à l’accès des

habitants à leurs

logements et/ou à des

établissements publics

(écoles, dispensaires,

etc.).

Des interruptions

temporaires des services

Faible à

modéré

Respect de la législation nationale,


• Consultations publiques, pour

que les gens puissent se

préparer et avoir accès à des

alternatives.

• Mise en place temporaire de

services alternatifs.


de l’eau potable et de

l’électricité lors de la

réhabilitation des bornes

fontaines, de la

réparation/réhabilitation

d’un groupe

électrogène, de la

connexion des conduites

de densification ou

d’extension au réseau,

et lors d’essais de

pompage éventuel.

Des déviations

temporaires de la

circulation des voitures

ou des restrictions du

passage des piétons

6. Bruits et gênes Surtout pendant la phase des

travaux, le bruit pourrait

affecter la santé des

personnes, surtout les plus

fragiles et vulnérables

(enfants, vieillards).

Faible • Réglementations et mesures

concernant la minimisation des

bruits (surtout dans certaines

zones sensibles) et respect des

heures de repos.

• Construction éventuelle de

murs anti-bruit temporaires

dans des endroits spécifiques

(zones proches d’hôpitaux, par

exemple).

7. Communication,

consultation, partage

d’informations ainsi

que gestion des

doléances de la

population

Les personnes affectées par

les travaux ne sont pas

consultées et ne disposent

pas de toute l’information

nécessaire concernant la

nature des travaux et les

risques / impacts associés.

Faible • Initiatives d’information et

sensibilisation du public au

sujet des caractéristiques du

Programme et de ses impacts

par les SAIC et les CDQ.

• Utilisation du canal des

associations de la société civile

et des associations de quartiers

et les radios locales pour

diffuser l’information et

favoriser leurs participations

aux options et es de décision

éventuelle.

•

• Tenue de réunions de

consultation du public.

• Participation aux réunions de

consultation des représentants

des organisations de la société

civile et des associations de

quartier.

• Mise en place d’un Système de

gestion des requêtes

•

8. Personnes en

situation d’handicap

Les besoins spécifiques des

personnes en situation

d’handicap (aveugles,

Modéré • Tenue de réunions de

consultation du public.

• Participation aux réunions de


personnes à mobilité réduite,

etc.) pourraient ne pas être

systématique pris en compte

dans le cadre des travaux et

des aménagements

consultation des représentants

des organisations de la société

civile travaillant avec les

personnes en situation

d’handicap

• Mise en place d’un système de

gestion de requêtes simple et

efficace et comportant

plusieurs moyens de

soumission des requêtes.

• Aménagements appropriés

pour personnes en situation

d’handicap (pendant la phase

des travaux et d’exploitation).

9. Accidentologie L’influx de travailleurs et

d’engins peut provoquer des

accidents :

pour des catégories

vulnérables (femmes,

enfants, vieillards).

pour les travailleurs des

chantiers.

Faible à

modéré • Définition et respect de règles

de sécurité précises dans les

chantiers et dans les environs

immédiats de chantiers

(panneaux de signalisation,

etc.).

• Suivi régulier de l’application

des consignes de chantiers

telles que définies dans les

cahiers de charge,

l’établissement des non-

conformités et l’identification

des mesures correctives ainsi

que le suivi de leur mise en

œuvre.

10. Violence et

conflits

La présence de travailleurs

de chantiers étrangers peut

provoquer un accroissement

de la violence et des actes

d’harcèlement sexuel auprès

des femmes

Faible à

modéré Respect des règles de sécurité

et de bonne conduite au niveau

des travailleurs.

Consultations publiques

Gestion des doléances au

niveau des populations.

11. Travail d’enfants Des enfants de moins de 18

ans pourraient être utilisés

pour certains travaux

Faible à

modéré • Respect des dispositions de la

loi béninoise

• Mesure de contrôle et suivi des

entreprises

12.Affectation de

sites cultuels et

religieux

Les travaux peuvent affectés

les tombes et autres sites

cultuels et religieux locaux

Faible Respect de toutes les mesures

préventives appropriées

Consultations publiques

Recherche de solutions

alternatives

Prise en charge des dépenses

en ces de déplacements de

tombes, couvents ou autres

sites cultuels et religieux


II.5 VUE D’ENSEMBLE

56. A la lumière des éléments des sous-sections précédentes, on peut souligner le fait que le

Programme comportera des impacts environnementaux et sociaux limités ou modérés. Cela

tient essentiellement au fait que le Programme a été conçu comme un PPR : cela exclut, par

principe, tout investissement comportant des risques environnementaux et sociaux majeurs (à

savoir, des activités classées Catégorie A nécessitant une EIES approfondie selon la

nomenclature du Bénin).

Ainsi, en conformité avec cette politique, le programme exclura d’office toute

activité posant un risque environnemental et social potentiellement important et des

impacts négatifs significatifs, divers, variés, irréversibles et sans précédent.

57. Par conséquent, sera considéré comme non éligible tout sous-projet concernant :

la construction ou la réhabilitation d’ouvrages qui nécessiterait des risques sociaux

élevés, à savoir un déplacement physique important de personnes ou d’acquisition de

vastes surface de terres privées ou de démolition d’un grand nombre de maisons

individuelles ou encore des restrictions d’accès significatives aux ressources

économiques ;

la construction ou la réhabilitation d’ouvrages qui pourraient exacerber des conflits

sociaux de nature foncière existants ;

des ouvrages/travaux qui pourraient avoir un impact irréversible sur des ressources

culturelles physiques de nature archéologique ou historique ou des lieux de culte; 1

des travaux ayant un impact élevé et irréversible sur toute zone classée comme site

d’intérêt biologique ou écologique.

58. Différentes mesures maîtrisables et efficaces permettront d’atténuer les risques éventuels des

sous-projets éligibles, et assurer le suivi de leur impact, à la fois pendant la phase des travaux

et lors du fonctionnement des ouvrages. Ces mesures correspondent à celles généralement

mises en œuvre dans le suivi des chantiers et seront incluses dans les cahiers des charges des

entreprises adjudicatrices et le suivi de leur application est effectué à l’aide d’outils (fiches de

suivi).

59. De toutes les manières, le Bénin dispose à la fois d’un arsenal juridique approprié, permettant

de gérer de manière efficace tous les aspects de la gestion environnementale et sociale du

Programme et d’institutions spécialisées, capables de gérer la plupart des aspects

environnementaux et sociaux du Programme.

1 Dans le cas où des travaux d’excavation affecteraient des biens archéologiques ou culturels, des mesures

préventives réglementaires seraient prises, avec l’implication de la Direction du Patrimoine Culturel (DPC), du

Ministère de la Culture, de l’Artisanat et du Tourisme (conformément aux dispositions contenues dans les articles 4,

5, 6 et 7 de la Convention sur la Protection du Patrimoine mondial, culturel et naturel de l’UNESCO – ratifiée par le

Bénin en 1982).


60. Enfin, il est opportun de rappeler que dans le cadre de la politique de la Banque pour des

PPR sont exclus aussi les ouvrages/travaux dont le coût estimatif pourrait être supérieur à

certains montants spécifiques (marchés portant sur de montants élevés) et qui nécessiteraient

un examen obligatoire de la part du Operations Procurement Review Committee (OPRC) de

la Banque mondiale.

Au sujet des conflits sociaux potentiels

61. Le Programme n’intervient pas dans un contexte affecté par des conflits. Néanmoins, sa

conception, et en particulier sa composante sur l’amélioration de la participation citoyenne,

vise justement à permettre aux citoyens (y inclus les femmes, les jeunes et les populations les

plus vulnérables), d’avoir accès à l’information, d’être consultés, de disposer d’un accès aisé

à des mécanismes de gestion de plaintes appropriés.

62. De plus le Programme vise à appuyer dans chaque Commune participante la mise en place de

procédures et de mécanismes de pétition, auxquels peuvent recourir les citoyens. Dans ce

sens, le Programme devrait contribuer à atténuer les tensions sociales et favoriser une

meilleure cohésion sociale.

Instruments de gestion environnementale et sociale

63. Tous les sous-projets soumis au financement du Programme devront être examinés à l’aide

d’instruments de triage appropriés (voir Encadré 1 ci-dessous). Des diagnostics

environnementaux et sociaux seront conduits pour chacun des projets pour déterminer le type

d’outil de planification requis en fonction de l’envergure et de l’importance des impacts

environnementaux et sociaux.

Encadré 1 : TRIAGE DES SOUS-PROJETS ET INSTRUMENTS DE GESTION

ENVIRONNEMENTALE ET SOCIALE

Conformément aux procédures d’évaluation environnementale au Bénin et les exigences de la politique de la

Banque mondiale en matière de financement d‘un PPR, tous les sous-projets soumis dans le cadre du

Programme feront impérativement l’objet d’un processus de triage ou sélection, en fonction des principes

suivants :

a) Avant tout, par le biais d’un Formulaire de triage (voir Annexe 5), les sous-projets soumis seront

triés en fonction de leurs niveaux de risques et d’impacts environnementaux et sociaux, ainsi que le

type d’instrument de gestion requis (en fonction à la fois des procédures béninoises et de la

politique de la Banque).

a) En fonction des résultats du triage :

Sera exclu tout sous-projet dont les risques environnementaux et sociaux sont jugés

importants et les impacts négatifs sont considérés divers, variés, irréversibles et sans

précédent (sous-projet non éligible dans le cadre du PPR) ;

Pour un sous-projet ayant un impact environnement et social minime ou nulle : selon les

procédures béninoises, il s’agit d’une catégorie de sous-projet Non Assujetti, pour lequel

la préparation d’une simple fiche de sous-projet suffira.

Pour un sous-projet ayant un impact environnement et social faible : selon les

procédures béninoises, une EIE simplifiée sera préparée, avec la soumission de la Notice

d’impact et l’obtention d’un Certificat de Conformité environnementale. L’EIE sera

complétée par la préparation d’une simple Fiche d’information environnementale et


sociale (FIES), en conformité avec la politique de la Banque en matière de PPR.

Pour un sous-projet ayant un impact environnemental et social modéré et moyennement

modéré : les procédures béninoises doivent impérativement être complétées par la

préparation d’un Plan de Gestion Environnementale et Sociale (PGES) (voir Annexe 6)

en conformité avec tous les principes fondamentaux de la politique de la Banque

mondiale en matière de PPR – ceci surtout par rapport aux consultations publiques des

parties prenantes, l’engagement citoyen et la gestion des plaintes.

Enfin, pour un sous-projet ayant un impact modéré sur la réinstallation involontaire des

populations : il y aura la préparation d’un Plan d’Action de Réinstallation (PAR) (voir

Annexe 6) en conformité avec la politique de la Banque mondiale en matière de

financement d’un PPR.

Les Cahiers de charges (CdC) des entrepreneurs et opérateurs régionaux responsables de l’exécution

des travaux contiendront impérativement tous les dispositifs techniques et les mesures d’atténuation

environnementales et sociales prévues, ainsi qu’un système de suivi et contrôle qui respectent les

normes en vigueur (y compris par rapport à la sécurité des travailleurs des chantiers et des populations

locales).

Tous les EIES et les PAR préparés pour des sous-projets à risque modéré devront faire l’objet d’une

divulgation publique appropriée.

Les bénéficiaires locaux devront être informés des engagements contenus dans ces instruments et avoir

accès à un mécanisme de gestion des plaintes en cas de non-respect de ces engagements. Chaque Commune

bénéficiaire appuyée par les ACEP s’assurera de la mise en œuvre de ce mécanisme, dans le cadre d’un

système plus complet de suivi, d’évaluation et de contrôle.

II.6 EXPERIENCES ANTERIEURES DES INSTITUTIONS IMPLIQUEES DANS LE

PROGRAMME

64. Le programme sera mis en œuvre par l’ANAEPMR, une agence gouvernementale autonome

qui est déjà dotée d’un audit interne et qui a déjà mis en place un système de gestion

financière adéquat.

65. L’ANAEPMR est entrain de renforcer ses capacités à travers la mise en œuvre du Projet

d’approvisionnement en Eau Potable en milieu Rural et d’Assainissement des eaux usées

Urbaines (PEPRAU) financé par la Banque mondiale.

66. A ce jour, les autres institutions impliquées dans le programme (DGEC/MCVDD, ABE,

ANDF, communes) n’ont pas l’expérience d’un programme PPR - ce type d’outil financier

ne s'apparente à aucun autre programme déjà développé au Bénin.

Cependant, l’ABE a une expérience avérée en matière de sauvegardes

environnementale et sociale dans le cadre d’autres opérations de la Banque mondiale.

Toutefois, elle ne dispose pas de ressources humaines et financières suffisantes pour

jouer pleinement son rôle (voir Annexe 1).

En ce qui concerne l’ANDF, elle a une capacité modérée dans la mise en œuvre des

PAR. Elle a des expériences déjà dans la conduite des opérations d’expropriation et

de réinstallation involontaire de projets publics tels que la construction de l’aéroport

de Glo Djigbé, la construction du Port en eau profonde de Sèmè-Podji et la

construction de la centrale thermique de Maria Gléta).


Toutes les communes n’ont pas les mêmes expériences en matière de gestion des

projets et d’accompagnement/suivi des projets publics. Néanmoins, un grand nombre

d’entre elles ont acquis de l’expérience dans le suivi environnemental et social ’à

travers les différents programmes/projets financés par les partenaires techniques et

financiers dont notamment dans le domaine de l’approvisionnement en eau potable

(voir Annexe 1).


SECTION III. DESCRIPTION DU SYSTEME ENVIRONNEMENTAL ET SOCIAL

III.1 SYSTEME ENVIRONNEMENTAL

67. Au Bénin, la protection de l’environnement constitue un des axes prioritaires des politiques

devant contribuer à la réalisation des objectifs du développement durable. Plusieurs textes

juridiques et réglementaires ont ainsi été adoptés.

Dispositif juridique national de la gestion environnementale

68. A la suite de la Conférence Nationale de 1990, qui a marqué le retour à la démocratie

pluraliste et à l'économie de marché, une orientation claire en matière de gestion de

l'environnement a été adoptée. Cette orientation s'observe à travers :

l'inscription de principe de protection et de gestion de l'environnement dans la loi

constitutionnelle

l'institutionnalisation d'un ministère chargé de l'environnement (depuis 1990) et ses

structures techniques notamment l'Agence Béninoise pour l'Environnement (1995);

l'adoption du Plan d'Action Environnemental (1993;

l'adoption de l'agenda 21 national (1997).

69. Le Plan d'Action Environnemental (PAE) constitue depuis lors le document–cadre de gestion

environnementale en République du Bénin. Il comporte sept sous –programmes planifiés sur

un horizon initial de 15 ans et dont les objectifs globaux concernent : (i) le renforcement des

capacités nationales ; (ii) la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique et

des ressources naturelles ; (iii) l'amélioration du cadre de vie des populations tant en milieu

rural qu'urbain ; et (iv) l'amélioration de la prise de décision et la bonne gouvernance en

matière d'environnement. Le PAE a été révisé en 2001 après cinq ans de mise en œuvre. Les

différents objectifs du PAE restent les repères environnementaux de toute politique

sectorielle, tout programme ou Programme de soutien environnemental aux niveaux national

et local.

70. Par ailleurs, le Document de Stratégie de Croissance pour Réduction de la Pauvreté (SCRP)

et le Programme d'Action du Gouvernement (PAG) incorporent tous les objectifs spécifiques

du Programme National de Gestion de l’Environnement (PNGE), montrant ainsi la volonté

politique du Bénin de faire de l'environnement un des piliers clés du développement durable.

Cette volonté est également remarquable à travers l'adhésion aux Objectifs du Millénaire

pour le Développement (OMD), dont le premier rapport national fut publié en juillet 2001

afin de mieux cibler et orienter les investissements nationaux. Enfin, la part de

l’environnement dans le budget général de l’état a augmenté de manière significative au

cours des dernières années.

71. Plusieurs autres actions complètent les efforts politiques ci-dessus évoqués et rendent

contraignante la prise en compte de l'environnement dans les actions de développement. On

pourrait citer, entre autres :

l'adoption de la stratégie nationale de gestion de la biodiversité et son plan d'action ;

l'adoption du Plan d'Action National de Lutte contre la Désertification (PANLCD) ;

l'adoption de la Stratégie Nationale de Lutte contre la Pollution Atmosphérique ;


la préparation de la stratégie de Gestion Intégrée des Ressources en Eau (GIRE) ;

l'élaboration de la stratégie nationale de gestion des zones humides ;

l’élaboration d’un Plan National de Lutte contre les Pollutions (PNLPo).

72. Ainsi, globalement, le secteur de l'environnement et des ressources naturelles reste important

et prépondérant dans les priorités d’investissement du Bénin.

Cadre juridique national

73. Déjà la Constitution du 11 décembre 1990 stipule en son article 27 que : « Toute personne a

droit à un environnement sain, satisfaisant et durable et a le devoir de le défendre. L'Etat

veille à la protection de l'environnement ». D'autres articles de la constitution élèvent des

atteintes à l'environnement au rang de crime de haute trahison pour lequel le Président de la

République doit répondre.

74. Le Bénin dispose d’un arsenal juridique important en matière de gestion de l’environnement

(voir Annexe 2). Parmi les textes législatifs, les plus pertinents sont les suivants :

La loi n° 030-98 du 12 février 1999 portant loi-cadre sur l’environnement en République

du Bénin comprend des dispositions relatives à la clarification des concepts, aux

sanctions, à la protection et la mise en valeur des milieux récepteurs, à la protection et la

mise en valeur du milieu naturel et de l’environnement humain, à la pollution et

nuisances, aux études d’impact, aux audiences publiques sur l’environnement, aux plans

d’urgence et aux incitations. Cette loi constitue le texte de base de la politique nationale

d’environnement, en ce sens qu’elle couvre tous les aspects de l’identification de sources

de pollution à leur contrôle et répression, en passant par les évaluations

environnementales : Evaluation environnementale stratégique (EES) ; Etude d’Impact sur

l’Environnement (EIE) ; Audit environnemental (AE) ; et Inspection environnementale

(IE).

La loi n° 87-015 du 21 septembre 1987 portant code de l’hygiène publique de la

République du Bénin : elle légifère sur les habitations, le bruit, l’eau, la pollution du

milieu naturel, les installations industrielles, les plages, les établissements classés, la

police sanitaire.

La loi n° 2010-44 du 21 octobre 2010 portant gestion de l’eau en République du Bénin :

elle préconise la Gestion Intégrée des Ressources en Eau (GIRE) comme principe de base

pour la gestion de l’eau au Bénin.

Le décret n° 2001-096 du 20 Février 2001 portant attributions, organisation et

fonctionnement de la police environnementale a pour objectif de veiller à l’application de

la législation environnementale, rechercher, constater et réprimer les infractions à cette

législation.

Le décret n° 97-624 du 31 Décembre 1997 portant structure, composition et

fonctionnement de la police sanitaire.

La loi n°2002-016 du 18 octobre 2004 portant régime de la faune en République du

Bénin : elle édicte les dispositions relatives à la gestion rationnelle et participative de la

faune et de ses habitats, à la création et la gestion des aires protégées, à la protection des

espèces menacées, vulnérables ou endémiques, et enfin aux infractions et sanctions.


La loi no.93-009 du 02 juillet 1993 portant régime des forêts en République du Bénin :

elle édicte les dispositions sur "la gestion, la protection, l'exploitation des forêts, le

commerce et l'industrie des produits forestiers et connexes". Le code forestier définit les

différents types de régime forestier (domanial, privé, communautaire, classé), leur mode

de gestion ainsi que des réserves de faune et des questions relatives à la chasse. Les

dispositions de répression des délits liés au braconnage et à l’exploitation forestière

irrationnelle ; l'article 11 comporte une des dispositions favorables au Projet en qu'il

statue que "[…] les forêts nécessaires […] à la préservation des sites et la conservation de

la nature" pourront être classées;

75. Ces dispositions constitutionnelles se trouvent renforcer par les engagements internationaux

pris par le Bénin à travers la ratification de presque toutes les conventions et accords

internationaux en matière d’environnement2 (voir Annexe 3)

Autres politiques pertinentes

Décentralisation

76. La décentralisation est devenue effective au Bénin depuis mars 2003. Elle octroie désormais

au niveau local des responsabilités très larges en matière de gestion de l'environnement et

d'aménagement du territoire. En l'occurrence, la loi 97-029 du 15 Janvier 1999 portant

organisation des communes au Bénin, statue que la commune est compétente dans les

domaines de l’assainissement, de la gestion des déchets, de la gestion de l’environnement et

des ressources naturelles notamment. C’est à ce niveau que doivent être mises en œuvre

toutes les stratégies nationales relatives à la protection de l’environnement et des ressources

naturelles sur son ressort territorial. Par ailleurs, ''la commune élabore et adopte son plan de

développement. Elle veille à son exécution en harmonie avec les orientations nationales en

vue d’assurer les meilleures conditions de vie à l’ensemble de la population. Dans ce cadre,

la Commune elle élabore les documents de planification nécessaires :

le schéma directeur d’aménagement de la commune ;

le plan de développement économique et social ;

les plans d’urbanisme dans les zones agglomérées ;

les règles relatives à l’usage et à l’affectation des sols ;

les plans de détails d’aménagement urbain et de lotissements.

Lutte contre la pauvreté

77. Selon le document de Stratégie de Croissance et de Réduction de la Pauvreté (2011-2015),

au Bénin, plus d’une personne sur trois (35,21%) vivent en dessous du minimum vital et une

personne sur trois (30,8%) subit encore de nombreuses privations en termes de conditions

d’existence et de patrimoine.

78. Une analyse de ces différentes formes de pauvreté, suivant les milieux de résidence, montre

que la pauvreté est un phénomène qui sévit plus en milieu rural. L’analyse des facteurs

2 Parmi ces conventions, les suivantes : Convention africaine sur la conservation de la nature et des ressources naturelles (1998) ;

Convention-Cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques (1994) ; Convention sur la protection du patrimoine

mondial, culturel et naturel (1982) ; Convention de Stockholm sur les polluants Organiques Persistants (POP) (2001) ; etc. Voir

Annexe 2.


explicatifs de la persistance de la pauvreté, de l’entrée et de la sortie de la pauvreté montre

l’importance du niveau d’instruction, de la branche d’activité, de l’accès au crédit, des

infrastructures de base, du revenu initial comme des facteurs favorisant la réduction et la

sortie de la pauvreté.

En revanche, la grande taille du ménage (08 personnes et plus) apparaît comme un facteur

très limitant la réduction et la sortie de la pauvreté.

79. A cet égard, le Gouvernement compte mettre en œuvre des politiques de croissance

économique accélérée et de redistribution susceptibles de conduire à une réduction

significative de la pauvreté et de donner une impulsion à la marche du Bénin vers la

réalisation des Objectifs du Millénaire pour le Développement (OMD), à travers notamment :

la promotion de l’économie locale en vue de permettre une réduction de la pauvreté en

milieu rural ;

la maîtrise de la croissance démographique, en liaison avec la forte corrélation entre la

pauvreté et la taille élevée des ménages ;

la réduction des inégalités de genre ;

le renforcement de la protection sociale, surtout vis-à-vis des personnes du troisième âge ;

le renforcement des infrastructures de base ; et

le renforcement de la politique de microcrédit en vue de permettre l’accès des pauvres en

l’occurrence les femmes aux crédits.

Compétences de la Commune

80. La loi 97-029 du 15 Janvier 1999 portant organisation des communes au Bénin, donne

compétence à la commune dans les domaines de l’assainissement, de la gestion des déchets,

de la gestion de l’environnement et des ressources naturelles notamment. C’est à ce niveau

que doivent être mises en œuvre toutes les stratégies nationales relatives à la protection de

l’environnement et des ressources naturelles sur son ressort territorial.

81. Par ailleurs, la Commune élabore et adopte son plan de développement. Elle veille à son

exécution en harmonie avec les orientations nationales en vue d’assurer les meilleures

conditions de vie à l’ensemble de la population. Dans ce cadre :

➢ La Commune élabore les documents de planification nécessaires, à savoir :

le schéma directeur d’aménagement de la commune ;

le plan de développement économique et social ;

les plans d’urbanisme dans les zones agglomérées ;

les règles relatives à l’usage et à l’affectation des sols ;

les plans de détails d’aménagement urbain et de lotissements.

➢ La Commune elle délivre les permis d’habiter, les permis de construire ;

➢ La Commune assure le contrôle permanent de la conformité des réalisations et des

contributions avec la réglementation en vigueur''.

82. L'application des réglementations environnementales, les négociations pour les

compensations éventuelles, la surveillance de la qualité des eaux fournies aux populations,

etc. impliquent donc la participation des Maires des communes de la zone d'implantation.


Intercommunalité

83. La loi n°2009-17 du 13 août 2009 portant modalités de l’intercommunalité en République

ouvre des perspectives de gestion concertée entre les communes en vue d’une mutualisation

des ressources et d’une meilleure efficacité dans les domaines où cette disposition est

applicable. En l’occurrence, l’intercommunalité est indispensable dans la gestion de

l’assainissement et l’aménagement du territoire.

Cadre juridique de l'évaluation environnementale au Bénin

84. Deux dispositions clés de la loi-cadre sur l’environnement en République du Bénin rendent

obligatoires les évaluations d’impact sur l’environnement au Bénin :

« Nul ne peut entreprendre des aménagements, des opérations, des installations, des

plans, des projets et des programmes ou la construction d’ouvrages sans suivre la

procédure d’étude d’impact sur l’environnement lorsque cette dernière est exigée par

les lois et règlements’’ (Article 88). Cet article rend donc obligatoires l’évaluation

environnementale stratégique (EES) et l’étude d’impact sur l’environnement (EIE) »

« Quiconque a l’intention d’entreprendre la réalisation d’une des activités visées à

l’article 88 doit déposer un avis écrit au Ministre demandant la délivrance d’un

certificat de conformité environnementale et décrivant la nature générale de l’activité.

Ce certificat de conformité environnementale fait partie des pièces à soumettre à

l’autorité de tutelle pour l’obtention de la décision finale quant à la réalisation de

l’activité proposée » (Article 89).

85. Une autre disposition de la même loi fixe la sanction applicable à tout contrevenant au

processus d’études d’impact sur l’environnement : ‘’Est punie d’une amende de cinq millions

(5 000 000) à vingt-cinq millions (25 000 000) de francs et d’une peine d’emprisonnement

d’un (1) à trois (3) ans, ou de l’une de ces peines, seulement toute personne convaincue

d’avoir falsifié le résultat d’une étude d’impact ou altéré les paramètres permettant la

réalisation d’une étude d’impact. L’usage du résultat falsifié ou altéré d’une étude d’impact

mentionné à l’alinéa précédent est puni des mêmes peines’’ (Art. 122).

86. Le décret n° 2017-332 du 07 Juillet 2017 porte sur l’organisation de la procédure

d’évaluation environnementale au Bénin. Le décret clarifie les responsabilités et fixe la

procédure administrative de délivrance du certificat de conformité environnementale (CCE)

par le Ministre chargé de l’environnement. Aux termes des dispositions de ce décret, il existe

deux types d’études d’impact environnemental au Bénin à savoir : l’étude d’impact

environnemental approfondie (appliquée aux grands projets, dont les impacts potentiels

sont jugés majeurs ou les projets moyens à construire dans les écosystèmes sensibles) et

l’étude d’impact environnemental simplifiée (appliquée aux microprojets individualisés et

aux projets moyens qui ne s’implantent pas dans un écosystème sensible et certaines activités

spécifiques).

87. Enfin, tous les projets de type environnemental ou social de très petite envergure et qui ne

s’implante pas dans un milieu jugé sensible ne sont pas assujettis à la procédure d’évaluation

d’impacts.


88. Une série de décrets connexes utiles en eux-mêmes et complétant le décret sur les EIE sont

déjà pris et opérationnalisés progressivement :

le décret n° 2001-110 portant fixation des normes de qualité de l’air en République du

Bénin;

le décret n° 2001-109 portant fixation des normes de qualité des eaux résiduaires en

République du Bénin;

le décret n° 2001-094 portant fixation des normes de qualité de l’eau potable en

République du Bénin ;

le décret n° 2001-095 du 20 février 2001portant création des cellules environnementales

dans les départements ministériels sectoriels, les préfectures et les communes en

République du Bénin.

le décret N° 91-13 du 24 janvier 1991 portant réglementation de l’importation des

produits de nature dangereux pour la santé humaine et la sécurité de l’Etat ;

le décret N° 92-258 du 18 Septembre 1992 fixant les modalités d’application de la loi

N° 91-004 du 11 février 1991.

Les acteurs impliqués dans les EES

89. Les principaux acteurs institutionnels impliqués dans la gestion environnementale et sociales

sont présentés dans le Tableau 2 dans l’Appendice.

III.2 SYSTEME DE GESTION DES ASPECTS SOCIAUX

III.2.1 Cadre légal national

90. Le contexte juridique et réglementaire a trait à la législation foncière (les textes applicables

au foncier, le statut des terres), la participation du public au Bénin, les mécanismes

d’acquisition de terrain, de réinstallation et de restructuration foncière. D’autres aspects

sociaux tel que la protection sociale des vulnérables, la gestion des travailleurs, le travail des

mineurs, les abus sur les communautés vivant dans les zones d’exécution des travaux seront

considérés.

91. Le régime foncier béninois se fonde sur les principaux textes juridiques suivant :

la constitution de la république du Bénin ;

la loi n° 2017-15 modifiant et complétant la loi n° 2013-01 du 14 août 2013 portant code

foncier et domanial en République du Bénin et ses décrets d’application ;

le code civil.

92. Les fondements du régime foncier béninois. Le régime foncier de la République du Bénin

est caractérisé par la confirmation de droits fonciers déterminé. Il régit l’ensemble des terres

rurales, périurbaines et urbaines et repose sur une procédure contradictoire de confirmation

des droits fonciers qui débouche sur la délivrance d’un titre foncier (article 4 nouveau, loi n°

2017-15 modifiant et complétant la loi n° 2013-01 du 14 août 2013 portant Code Foncier et

Domanial en République du Benin).

93. Cette procédure de confirmation de droits fonciers est axée :

en milieu urbain et périurbain, sur la confirmation de droits à partir de documents de

présomption de propriété foncière ou d’une décision de justice définitive ;


en milieu rural, sur la confirmation de droits à partir de documents de présomption de

propriété foncière, du registre des ayants droit du plan foncier rural ou d’une décision de

justice définitive.

94. Les documents de présomption de propriété inscrits dans le Code Foncier et Domanial (CFD)

sont les suivants :

attestation de détention coutumière ;

attestation de recasement ;

avis d'imposition des trois dernières années ;

certificat d’inscription ;

certificat administratif ; et

certificat foncier rural.

95. L’Etat et les collectivités territoriales sont garants de l’intérêt général. L’homme et la femme

ont un accès égal au foncier (articles 5 et 6 du CFD).

Champ d’application du CFD

96. Les dispositions du CFD s'appliquent aux :

domaine public et privé de l'Etat et des collectivités territoriales ;

aux biens immobiliers des personnes privées ; et

à l'organisation et au fonctionnement du régime foncier, et domanial en République du

Bénin (art 3 du CFD).

97. Le domaine immobilier de l’Etat et des collectivités territoriales comprend le domaine public

et privé de l’Etat, et le domaine public et privé des collectivités territoriales. Il est constitué

de l’ensemble des biens fonciers et immobiliers de l’Etat classés ou délimités, affectés ou

non à l’usage public. Il comprend le domaine public naturel et le domaine public artificiel.

98. L’article 264 stipule que les cours d’eau navigables et flottables, les sources et cours d’eau

non navigables, non flottables, les lacs, étangs et lagunes, les nappes souterraines quel que

soit leur provenance, leur nature et leur profondeur en font parties ; Ce qui rejoint certaines

dispositions du code de l’eau.

99. En effet, la loi n° 2010-44 portant gestion de l’eau en République du Bénin, notamment les

articles 1 à 4. L’article 4 stipule que : « Sont soumis aux dispositions de la présente loi les

aménagements, les ouvrages, les installations et les activités réalisés dans les eaux

intérieures, y compris les eaux de transition, par toute personne physique ou morale, publique

ou privée, et entraînant selon le cas : - des prélèvements, restitués ou non ; - une modification

des écoulements ; - une occupation temporaire ou permanente du domaine public de l’eau ou

son exploitation à des fins économiques ; - des déversements, rejets ou dépôts directs ou

indirects, chroniques ou épisodiques, même non polluants ; - des risques liés à la présence ou

à la proximité de l’eau et susceptibles d’affecter les personnes ou les biens.

100. Les aménagements, ouvrages, installations et activités visés ci- dessus, réalisés dans le

cadre de projets bénéficiant d’un financement spécifique, notamment en coopération avec un


ou plusieurs Etats étrangers, une organisation internationale ou une organisation non

gouvernementale, sont également soumis aux dispositions de la présente loi ».

III.2.2 Système national de gestion du foncier

101. L’Agence Nationale du domaine et du Foncier (ANDF) gère le domaine privé immobilier

de l’Etat et conduit également le processus d’expropriation pour cause d’utilité publique des

projets à caractère national en lien avec le (ou les) département(s) ministériel(s) concerné(s).

Dans ce cas, les communes où s’exécute le projet l’accompagnent dans ses activités.

102. En ce qui concerne les projets ne revêtant pas un caractère national, le ministère concerné

en lien avec les communes territorialement compétentes gèrent le processus d’expropriation.

La commune dispose à cet effet, il dispose d’un bureau Communal de confirmation des droits

fonciers et d’un plan foncier rural

Législation en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique

103. Le principal référent en matière foncière et domanial en République du Bénin est la loi

Loi n° 2017-15 modifiant et complétant la loi n° 2013-01 du 14 août 2013 portant code

foncier et domanial en République du Bénin. Il abroge tous les textes et dispositions

antérieurs.

104. Si l’article 42 du CFD qui stipule que « Le droit de propriété confère à son titulaire

l’usage, la jouissance et la libre disposition des biens qui en sont l’objet, de la manière la plus

absolue pourvu qu’il n’en fasse pas un usage prohibé par les lois et règlements » caractérise

le droit de propriété, l’article 43 statue sur les conditions d’atteinte à ce droit : « nul ne peut

être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et contre juste et préalable

dédommagement» ; ce qui vient confirmer l’article 22 de la constitution de décembre 1990.

L’expropriation de biens privés.

105. C’est l’atteinte par l’Etat au droit de propriété privé (propriété des personnes physique et

morale) qui déclenche l’Expropriation pour cause d’Utilité Publique (EUP). C’est le titre IV

du CFD qui traite des atteintes au droit de propriété : « l’atteinte au droit de propriété a lieu

par la saisie immobilière, par toute autre voie légale et lorsque l’intérêt général l’exige »

(article 205 du CFD). L’article 210 précise que cette atteinte peut consister en une limitation

de propriété dans un but d’aménagement urbain ou rural et en l’édiction de servitudes

d’utilité publique. Le CFD accorde aux communes le droit d’exercer les atteintes au droit de

propriété à charge pour elles de se conformer aux dispositions de la section I du chapitre II

du titre IV (expropriation pour cause d’utilité publique) du CFD.

106. Dans la procédure ordinaire, pour les opérations à caractère national ou régional l’EUP

est déclenchée selon le cas par le Président de la République, ou l’autorité régionale

compétente qui peut déléguer son pouvoir à un Ministre. Pour les opérations caractère local,

la déclaration d’utilité publique est de la compétence de la commune.

107. Le président de la République peut également soumettre la déclaration d’utilité publique à

l’Assemblée nationale, en procédure d’urgence.

Donc l’acte déclaratif d’utilité publique est une loi, un décret ou un arrêté selon qu’il est pris

par le Président de la République, un Ministre, une autorité régionale ou un Maire.


A partir de la publication de la déclaration pour cause d’utilité publique, le délai dans lequel

l’expropriation doit être réalisée ne peut excéder douze (12) mois dans la procédure

ordinaire.

Retrait et indemnisation des biens des particuliers

108. Dès la publication de la déclaration d’Expropriation pour cause d’Utilité Publique (EUP),

une commission dont la composition est fixée par décret pris en conseil des ministres se porte

sur les lieux pour procéder à une enquête : c’est l’enquête de commodo et incommodo. Le

rapport qui en découle permet de connaître (i) les parcelles de terres et tous les droits

immobiliers à exproprier, (ii) leurs propriétaires et toutes personnes susceptibles de prétendre

à un dédommagement, (iii) le plan général provisoire des propriétés. A partir de cet acte

aucune construction ne peut être élevée, aucune plantation pérenne ou amélioration ne peut

être faite sur les terrains situés dans la zone visée par l’acte.

109. Le rapport est publié et déposé. Les autres étapes sont la prise de l’acte (arrêté ou décret)

de cessibilité (si applicable) sont : la publication de l’acte au Journal Officiel, l’évaluation

par une commission assisté d’un géomètre expert des indemnités d’expropriation (« les

indemnités allouées doivent couvrir l’intégralité du préjudice directe, matériel et certain

causé par l’expropriation», article 234 du CFD) et la valeur des immeubles susceptibles

d’être assujetties à la redevance de la plus-value, soumission des évaluations au conseil

communal ou au ministre des finances, établissement du procès-verbal de l’accord ou de

désaccord d’indemnisation, prise de possession de l’expropriant. Le désaccord sur

l’indemnisation n’arrête pas la procédure. Cette situation met fin à la procédure amiable et

déclenche la procédure judiciaire.

Aliénation du domaine de l’Etat et des communes

110. Le CFD dispose en ce qui concerne la gestion du domaine de l’Etat que les terres et biens

immeubles du domaine privé de l’Etat peuvent être affectées à une personne morale de droit

public (article 299).

111. L’aliénation des biens par la commune sont soumises aux conditions prévues par la

réglementation applicable aux mêmes opérations analogues effectuées par l’Etat (article 293

du CFD).

Législation concernant le travail des enfants

112. Les principaux dispositifs concernant le travail des enfants sont contenus dans la loi

n°2015-08 du 23 janvier 2015 portant code de l’enfant3 en République du Bénin. Entre

autres choses :

L’Article 210 interdit l'exploitation de l'enfant et le protège contre toutes les formes

d’exploitation économique ou d’utilisation abusive à des fins économiques.

L’abus concerne notamment : le poids du travail par rapport à l’âge de l’enfant ; le temps

et la durée de travail ; l’insuffisance ou l’absence de la rémunération ; l’entrave du travail

par rapport à l’accès à l’éducation, au développement physique, mental, moral, social et

spirituel de l’enfant ; l'emploi de l'enfant, en entreprise, avant l'âge de 14 ans.

3 Aux termes de la loi, on entend par “enfant” tout être humain âgé de moins de 18 ans.


L’Article 212 interdit certaines formes de travaux, entre autres les suivantes :

Toutes les formes d’esclavage ou pratiques analogues, telles que la vente et la

traite des enfants, la servitude pour dettes et le servage ainsi que le travail forcé ou

obligatoire, y compris le recrutement forcé ou obligatoire des enfants dans des

conflits armés ;

toute utilisation, toute offre ou tout recrutement d’un enfant aux fins d’activités

illicites, notamment la production et le trafic de stupéfiants ;

tous les travaux qui, de par leur nature ou les conditions de leur exercice, sont

susceptibles de nuire à la santé, à la sécurité, à l’éducation, à la moralité et au

développement harmonieux de l’enfant.

L’Article 213 établit le délai horaire de travail de l'enfant : l’enfant ne peut pas travailler

plus de quatre heures par jour sans repos ; et l’Article 214 interdit le travail de nuit.

III.3 INSTANCES CONSTITUTIONNELLES DE RECOURS

Médiateur de la République

113. La loi n° 2009-22 du 11 août 2009 a institué le Médiateur de la République du Bénin:

• Le Médiateur de la République est une autorité administrative indépendante, qui ne

reçoit d’instruction d’aucune autorité politique, administrative, législative ou judiciaire.

• Il reçoit les griefs des administrés relatifs au fonctionnement des administrations

centrales de l’Etat, des collectivités décentralisées, des établissements publics et les

étudie afin d’y apporter des solutions équitables (article 8).

• Toute personne physique ou morale qui estime, à l’occasion d’une affaire la concernant

peut, par une réclamation individuelle écrite, saisir le Médiateur de la République

(article 11).

Conseil national consultatif des Droits de l’Homme

114. Depuis la Conférence des Forces Vives de la Nation, tenue en 1990, les droits de la

personne sont au centre de la démocratie béninoise. A cette époque, tous les droits et libertés

ont été réaffirmés.

115. La Commission béninoise des Droits de l’Homme, qui avait été créée en 1988, a été

remplacée dans les faits par le Conseil national consultatif des Droits de l’Homme : rattaché

au Ministère de la Justice, ce Conseil est en charge de la validation des rapports sur les droits

de l’homme au Bénin à transmettre aux Nations Unies. La société civile, notamment les ONG

qui sont actives dans le domaine de la protection des droits de la personne, et qui se sont

enregistrées au Conseil National consultatif des Droits de l’Homme, sont invitées aux réunions

et participent à la validation des rapports.

APPENDICE

Tableau 3 :Acteurs institutionnels et responsabilités


Acteurs impliqués dans les EES Rôles et responsabilités

Assemblée Nationale Conformément aux dispositions de l’article 79 de la constitution du 11

décembre 1990, l’Assemblée nationale vote les lois (notamment celles

relative à l’environnement et au social) et contrôle l’action gouvernementale

Ministère du cadre de vie et du

Développement Durable

Définit la politique nationale en matière d’environnement et contrôle sa mise

en œuvre. Cette politique doit être en synergie avec les politiques

sectorielles de gestion des ressources naturelles et celles des activités

potentiellement sources de nuisances environnementales (industrie,

agriculture, mines et énergie, équipements).

Agence nationale du domaine et du

foncier (ANDF)

Etablissement public à caractère technique et scientifique de type spécifique

créé depuis 2014. Elle est une unité de coordination de la gestion foncière et

domaniale investie d’une mission de sécurisation foncière au niveau

national. ANDF est chargée de la mise en œuvre de la politique foncière et

domaniale définie par l’Etat. Placée sous la tutelle du ministère de

l’économie, des finances et des programmes de dénationalisation, les

Bureaux communaux du domaine et du foncier (BCDF) constituent ses

démembrements. Son champ d’intervention couvre tout le secteur foncier

tant rural, périurbain qu’urbain sur toute l’étendue du territoire national. Elle

assure pour le compte de l’Etat la mission d’expropriation et de recasement

des populations affectées par les projets publics

Direction Générale de

l’Environnement et du Climat

(DGEC)

Chargée de l’élaboration de la politique nationale en matière

d’environnement et de sa stratégie de mise en œuvre

Agence Béninoise pour

l’Environnement

Etablissement public créé depuis 1995, elle est chargée de la mise en œuvre

de la politique nationale d’environnement adoptée par le gouvernement dans

le cadre de son plan de développement (art. 12). Elle est placée sous la

tutelle du ministre chargé de l’environnement. A ce titre, elle travaille en

collaboration avec les autres ministères sectoriels, les collectivités locales,

les structures non gouvernementales, la société civile et le secteur privé. Elle

gère également toutes les procédures d’évaluations environnementales ;

Commission Nationale de

Développement Durable (CNDD)

Créée par la loi-cadre sur l’environnement, la Commission est un organe

consultatif multi-acteurs chargé de vérifier la conformité des plans de

développement aux objectifs du développement durable fixés par le

Gouvernement

Cellules environnementales Instituées par décret cité plus haut, il s’agit d’unités fonctionnelles à

l’intérieur de tous les ministères sectoriels et les communes. Ces cellules

favorisent la prise de conscience des enjeux environnementaux par les

techniciens sectoriels, et surtout faciliter la vulgarisation des outils de

gestion environnementale ;

Préfecture aux termes des textes sur la décentralisation, elle est garante de l’application

des orientations nationales par les communes qui font partie du ressort

territorial de son département. Elle est ainsi la représentation de chaque

ministre pris individuellement et du gouvernement pris collectivement. La

Préfecture est donc chargée de la mise en application de toutes les questions

environnementales au niveau déconcentré de l’Etat

Commune elle met en œuvre sa politique propre de gestion de l’environnement et des

ressources naturelles mais en conformité avec les lois et orientations

nationales. Le projet s’exécutera dans les communes suivant les mécanismes

institutionnels qui garantissent la participation des communautés à la base

Société civile ONG et associations : développement communautaire, gestion de

l’environnement, intermédiation sociale, etc.


SECTION IV. ÉVALUATION DE LA CAPACITE ET DE LA PERFORMANCE

INSTITUTIONNELLE

116. Les forces, les faiblesses et écarts, les actions et opportunités et les risques du système

national sont présentés dans le tableau 3 ci-dessous, à la lumière des principes clés qui sont

applicables au programme, et tels qu’ils sont décrits dans la politique de la Banque et la

directive pour le financement des Programme Pour les Résultats.

Les principales contraintes au niveau des Collectivités territoriales, en particulier par

rapport à la gestion environnementale, révèle de nombreux facteurs de blocages, dus en

partie au fait que le transfert de certaines compétences de gestion des préoccupations

sociales n’ait pas été accompagné par des initiatives d’information et de renforcement des

capacités approprié en matière de coordination des activités de suivi environnemental et

social.

Au niveau local, en matière de d’information, de consultations publiques et de gestion

des doléances et des plaintes, les mécanismes de participation citoyenne mis en place

sont restructurés et sont à améliorer. Malgré l’insistance sur les consultations

communautaires et les tenues d’audiences publiques, les populations ne sont pas toujours

consultées au sujet des réalisations prévues dans leurs localités respectives, d’où la

difficulté de leur appropriation. Et ceci crée un handicap pour la pérennisation des

investissements.

Par ailleurs, le manque de stratégie de communication et d'information sur la participation

des citoyens aux activités d'investissement et de développement municipales se reflète

également dans l'absence de recours à des mécanismes de règlement des plaintes

clairement définis.

117. D’une manière générale, au niveau de la mise en œuvre des activités, une grande faiblesse

pourrait être constituée par l’absence d’un système de contrôle et de suivi environnemental

et social. Les institutions nationales et régionales, comme aussi les Collectivités locales

manquent de cadres techniques capables d’assurer efficacement ce système ; elles ne peuvent

faire appel qu’à des bureaux externes, mais cela n’assure pas une consistance et une

continuité dans le système.

118. Par ailleurs, au-delà des limites des ressources humaines, ces institutions ne disposent pas

d’un véritable guide de gestion sociale et environnementale des investissements locaux. A

l’évidence, il n’existe pas au niveau communal ou régional un manuel de procédures

permettant d'organiser la gestion optimale des préoccupations environnementale et sociale

relatives au investissement.

119. Enfin, en matière de gestion du social, en dépit des quelques similarités entre le cadre

juridique national et les procédures de la Banque, il y a aussi des différences, en particulier

par rapport à l’éligibilité à une compensation d’une personne affectée par un

projet/programme. La politique de la BM et la législation béninoise se rejoignent en ce qui

concerne les personnes qui peuvent être déplacées. Mais le droit béninois est plus restrictif


dans la mesure où il met l’accent sur les détenteurs de droits formels, alors que la politique de

la BM est protectrice et inclut les personnes n’ayant ni droit formel, ni titre susceptible d’être

reconnu sur la terre qu’ils occupent. La politique de la BM considère non seulement les

propriétaires formels, mais également les propriétaires coutumiers et ceux sans aucun droit

de propriété sur la terre qu’ils occupent.

120. Par ailleurs, la législation béninoise n’est pas à jour en termes de référentiels de calculs

des indemnisations. Les textes qui régissent les barèmes des indemnisations sont très souvent

obsolètes et les prix indiqués reflètent rarement les prix des marchés. La politique de la BM

considère que l’évaluation des pertes doit être basée sur le prix du marché. De ce point de

vue, les personnes affectées risquent d’être lésées si ces dispositions devraient se conformer à

la pratique nationale.

Tableau 4 :Principes fondamentaux

Principe clé 1: Principe Général d’évaluation et de Gestion et environnementale et sociale

Politique de la Banque

pour le financement des

PPR: les procédures et

les processus de gestion

environnementale et

sociale sont destinés à

(a) promouvoir la

durabilité

environnementale et

sociale dans la

conception du

programme (b) éviter,

minimiser ou mitiger les

impacts indésirables ; et

(c) promouvoir la prise

de décision sur les effets

environnementaux et

sociaux du programme

Les directives de la Banque pour le financement des PPR: les procédures du

programme vont:

Fonctionner au sein d’un cadre légal et réglementaire adéquat pour guider

l’évaluation environnementale et sociale à l’échelle du programme

Incorporer les éléments de bonnes pratiques de l’évaluation

environnementale et sociale y compris (i) le triage préliminaire des effets

potentiels ; (ii) la prise en compte des aspects stratégiques et techniques

induits, ainsi que, des impacts cumulatifs et transfrontaliers potentielles.;

(iii) l’identification des mesures destinées à atténuer les impacts

environnementaux et sociaux indésirables qui ne peuvent pas être évités

ou minimisés; (iv) une articulation claire des responsabilités

institutionnelles et des ressources pour appuyer la mise en œuvre des

plans; et (v) la réactivité et la responsabilité à travers la consultation des

parties prenantes, la communication périodique des informations sur le

programme,

La mise en place d’un mécanisme de gestion des conflits orienté vers: (i)

la résolution des conflits, (ii) l’enregistrement systématique des griefs à

travers des canaux appropriés; (iii) le rapportage périodique de la

situation de la gestion des griefs – précisant la nature des griefs résolus et

la situation des griefs non résolus et les raisons de la non résolution ,.

Applicable : Les travaux financés dans le cadre du Programme pourraient en effet entraîner des impacts

négatifs à risque faible à modéré.

L'ESES a été préparée et ses recommandations seront intégrées dans le plan d'action global du programme.

En suivant les principes présentés dans l’ESES, un PGES sera impérativement préparé pour tout projet

d'investissement individuel qui, selon le diagnostic initial et le système de triage mis en place, aurait un

impact modéré.

FORCES

Le pays dispose de cadres réglementaires et juridiques adéquats permettant de gérer d’une manière

adéquate les impacts environnementaux et sociaux du Programme.

Le système national d’évaluation des impacts environnementaux est basé sur un processus bien rôdé

de diagnostic et d’évaluation de la nature des impacts.

Les responsabilités des différentes institutions sont bien précisées.


FAIBLESSES ET ECARTS

Malgré l’existence du cadre réglementaire, les institutions en charge ne disposent pas des ressources

humaines ni des moyens financiers leur permettant de faire respecter les lois.

D’une manière générale, la prise de conscience des problèmes de la gestion de l’environnement au

niveau des acteurs étatiques et non-étatiques est faible.

ACTIONS ET OPPORTUNITES

Organisation d’initiatives de sensibilisation de tous les acteurs et parties prenantes au sujet des

problèmes de la gestion de l’environnement, de l’impact

Lancement de mesures pour renforcer d’une manière plus appropriée les capacités des responsables

centraux et locaux pour les mettre à jour des dispositifs nationaux et des modalités de la Banque

mondiale en matière de PPR.

Sensibilisation au sujet du système et les procédures du Médiateur de la République pour permettre

aux personnes affectées de bénéficier de ses services.

Les personnes et les communautés qui pensent avoir été lésées à la suite du Programme doivent être

informées au sujet de la manière d’approche du mécanisme national de recours existant ou du Service

de règlement des griefs de la Banque mondiale (GRS) – pour que leurs plaintes soient examinées

rapidement afin de répondre aux préoccupations pertinentes.

RISQUES

Une mauvaise mise en œuvre des règles et procédures de gestion environnementale et sociale.

L'incapacité de faire appliquer les règlements environnementaux actuels en temps opportun.

Principe clé 2: Habitats Naturels et Ressources Culturelles Physiques

La Politique de la

Banque pour le

financement des PPR :

les procédures et

processus de gestion

environnemental et

social sont conçus pour

éviter, minimiser ou

réduire les impacts

indésirables sur les

Habitats Naturels et

Ressources Culturelles

résultant du Programme.

La directive de la Banque pour le financement des PPR comme pertinent pour

être pris en charge par le programme :

. inclure les mesures appropriées pour l’identification et le triage préliminaire

des ressources potentiellement importantes de la biodiversité et site culturels ;

. appuyer et promouvoir la conservation, l’entretien et la réhabilitation des

habitats naturels ;

. éviter la conversion significative ou la dégradation de sites naturels critiques

et si cela n’est pas techniquement possible, inclure des mesures pour atténuer

les impacts des activités du programme ;

. prendre en compte les effets indésirables potentiels sur la propriété culturelle

physique et, si justifié, prendre des mesures, adéquates pour éviter, minimiser

ou atténuer de tels effets.

Non applicable : Aucune activité du programme exécutée au sein de zones de biodiversité. Aucun

investissement ne pourra être éligible s’il menace des écosystèmes fragiles. Aucun investissement ne

pourra être éligible s’il menace directement le patrimoine culturel et religieux d’une région.

Principe clé 3: Sécurité du public et des travailleurs

La politique de la Banque pour le

financement des PPR : les

procédures et processus de


sociale sont conçus pour assurer

la sécurité du public et des

travailleurs contre de potentiels

risques associés à : (a) la

construction et/ou à la gestion des

installations ou autre pratiques

opérationnelles développées sous

le programme;

Directive de la Banque pour le financement des Programme pour les

Résultats :

. promouvoir la sécurité de la communauté, des individus et du

travailleur à travers une conception adéquate, la sécurisation des

opérations de construction et de maintenance des infrastructures et des

activités pouvant dépendre de telles infrastructures, l’inspection ou la

prise au besoin de mesures correctives des travaux y associés ;

. promouvoir l’utilisation de bonnes pratiques dans la production la

gestion, le stockage, le transport et l’élimination de matériaux

dangereux provenant de la construction ou des opérations du

programme ;

. promouvoir l’adoption des pratiques de gestion intégrée des pesticides


(b) l’exposition aux matériaux

chimiques ou aux déchets

dangereux ; et

(c) la reconstruction ou la

réhabilitation d’infrastructure

située dans des zones proches des

zones naturelles dangereuses

pour gérer ou réduire les vecteurs de maladie ; donner la formation aux

travailleurs impliqués dans la production, le ravitaillement, le stockage,

le transport, l’utilisation et l’élimination des produits chimiques

dangereux en conformité avec les lignes directrices et les conventions

internationales ;

. intégrer les mesures pour éviter, minimiser ou réduire les risques

communautaires, individuelles ou des travailleurs lorsque les activités

du programme sont situées dans des zones naturels dangereuses telles

que les inondations, les ouragans, les tremblements de terre, et autre

événement météorologiques ou climatiques sévères.

Applicable. Les travaux entrepris dans le cadre du Programme pourraient avoir un impact sur la sécurité

du public et des travailleurs des chantiers. Les travailleurs dans les chantiers pourraient être exposés à des

blessures liées au travail, à la pollution de l'eau, à la pollution de l'air, aux déchets solides et aux matériaux

toxiques ou dangereux sur le site. Les populations des zones proches des chantiers pourraient aussi être

exposées aux mêmes dangers.

FORCES

Le système légal / réglementaire du Bénin comprend des dispositions en matière de sécurité sur les

chantiers.

Il existe des politiques et directives nationales concernant la sécurité et la santé du public et des

travailleurs. Ceux-ci couvrent un éventail d'aspects clés, y compris le contrôle de la pollution de

l'environnement ; droit du travail ; les règlements sur la santé et la sécurité au travail ; et normes pour

les émissions et rejets dans l'environnement de travail.


Le système national d'EIE n'inclut pas tous les aspects de la sécurité publique et des travailleurs.

Il existe un manque général de sensibilisation aux questions de santé et de sécurité publiques, en

particulier en ce qui concerne l'exposition aux matières dangereuses ou les aspects de sécurité au

travail


Information et formation au sujet des mesures de sécurité dans les chantiers.

RISQUES

L'incapacité de faire appliquer les règlements environnementaux actuels en temps opportun.

Principe clé 4: Acquisition du foncier

La politique de la Banque pour

le financement des PPR:

Acquisition du foncier et la

perte d’accès aux ressources

naturelles sont gérées de façon

à éviter ou à minimiser les

déplacements, et à s’assurer

que les personnes affectées

sont assistées dans

l’amélioration ou la limite, la

restauration de leurs moyens

de subsistance et leurs

conditions de vie

La directive de la Banque pour le financement du PPR : si pertinent pour

être pris en charge par le Programme :

. éviter ou minimiser l’acquisition du foncier et des impacts indésirables

associés ;

. identifier et adresser les impacts économiques et sociaux causés par

l’acquisition du foncier ou la perte d’accès aux ressources naturelles, y

compris les populations affectées qui pourraient ne pas disposer

des droits légaux des actifs ou ressources qu’ils utilisent ou

occupent ;

. donner une compensation suffisante pour acheter les actifs de

remplacement de valeur équivalente à ceux perdus et pour supporter

d’éventuelles dépenses de transition payée avant l’acquisition du

foncier ou la restriction d’accès ;

. prendre des mesures supplémentaires d’amélioration ou de restauration

des moyens de subsistances si l’acquisition du foncier a causé la perte de

d’opportunités de création de revenus (e.g. la perte de production de

cultures, ou d’emploi) ; et

. restaurer ou remplacer les infrastructures publiques ou les services


communautaires qui seraient affectées.

Applicable. Les travaux pourraient impliquer : (i) des déplacements physiques temporaires de ménages

résidentiels ou d’entreprises ; (ii) nécessiter l’acquisition de terrains privés et, par conséquent

l’expropriation pour cause d’utilité publique et des réinstallations involontaires de ménages résidentiels ou

d’entreprises ; et (iii) perturber de manière temporaire des activités artisanales et économiques locales. En

suivant les principes présentés dans l’ESES, un PAR sera impérativement préparé pour tout projet

d'investissement individuel qui, selon l’évaluation sociale et le triage mis en place, aurait un impact social

modéré.

FORCES

Les indemnités ou compensation des personnes affectées seront fixées sur la base de la consistance et de la

valeur de remplacement des biens et actifs impactés. Elles prennent éventuellement en compte la plus–

value ou la moins-value de l’exécution projetée de la partie non expropriée.


En cas de désaccord, le paiement de la compensation aux personnes affectées se fait après la décision

du tribunal ou après la décision de la cour de cassation. Et les recours ne sont pas suspensifs des

travaux.

Les propriétés coutumières des terres sont reconnues, mais doivent faire l’objet de confirmation avant

être indemnisées.

Les titres de propriété informels ne sont pas reconnus par la législation nationale

Il n’existe pas de mesures spécifiques d’assistance à la réinstallation.

Il n’existe pas un véritable système de gestion des plaintes au niveau local


Assurer un système d’indemnisation en nature et/ou en espèces, selon les cas.

Mettre en place un système d’assistance à la relocalisation

Mettre en place un véritable mécanisme conjoint administration /société civile pour le traitement et le

suivi des plaintes ;

Prévoir des indicateurs de suivi de conformité sociale vis à vis des normes nationales.

RISQUES

Non-respect de la législation existante.

Manque de ressources humaines et de moyens financiers un niveau des institutions nationales et

locales en charge de faire respecter les lois et les dispositifs.

Principe clé 5 : Considération sociales : Peuples autochtones et Groupes vulnérables

La politique de la

Banque pour le

financement du PPR:

Une attention adéquate

accordée à la pertinence

culturelle, et à l’accès

équitable aux bénéfices

du programme, avec une

attention spéciale aux

droits et intérêts des

peuples autochtones et

aux besoins et

préoccupations des

groupes vulnérables.

La directive de la Banque pour le financement du PPR : si pertinent pour être

pris en charge par le Programme :

. engager une consultation libre, préalable et éclairée si les peuples

autochtones sont potentiellement affectées (positivement ou négativement)

pour déterminer si le Programme a un volet global d’appui à la communauté ;

. s’assurer que les peuples autochtones peuvent participer à la définition des

opportunités dont ils peuvent bénéficier de l’exploitation des ressources

coutumières ou des connaissances endogènes

. accorder une attention aux groupes vulnérables, en difficultés ou défavorisés,

y compris si pertinent les pauvres, les handicapés, les femmes et les enfants,

les personnes âgées, ou les groupes ethniques marginalisés.

Si nécessaire, des mesures spéciales seront prises pour promouvoir l’accès

équitable aux bénéfices du programme.

Applicable (à l’exception du fait qu’il n’y a pas de Peuples autochtones au Bénin).

FORCES

Des enquêtes visent à informer les populations de la réalisation du projet et pour recueillir leurs

observations ; des affiches d’information sont apposées à cet effet dans les places publiques.

La loi prévoit les services du Médiateur de la République en faveur des personnes vulnérables.



La législation béninoise ne prévoit pas de mesures spécifiques pour les groupes vulnérables.

Il n’existe pas un véritable système de gestion des plaintes au niveau local.


Définir et mettre en place une solide stratégie d'engagement des parties prenantes (sensibilisation et

consultation, divulgation de l'information et mécanisme de réclamation) dans le cadre du programme de

sensibilisation, ciblant en particulier les groupes vulnérables.

RISQUES

Le manque de clarté et de cohérence concernant le mécanisme de mise en œuvre de consultations

publiques et d'engagement des parties prenantes pourrait aliéner les groupes pauvres et vulnérables.

Principe clé 6 : Considérations Sociales –Conflit Social

La politique de la Banque pour le

financement du Programme Pour

les Résultats: Eviter

l’exacerbation du conflit social,

spécialement dans les états

fragiles, dans les zones de post-

conflit ou des zones sujettes aux

disputes territoriaux

La directive de la Banque pour le financement du Programme Pour

les Résultats (PPR) :

. accorder une attention particulière aux risques de conflits y compris

l’équité distributionnelle et aux sensibilités culturelles.

Non applicable. Le Programme n’est pas mis en œuvre dans une zone de conflit.


SECTION V. PLAN D’ACTION EN MATIERE DE GESTION

ENVIRONNEMENTALE ET SOCIALE

46. Le Programme soutiendra des mesures spécifiques pour améliorer les conditions concernant

la performance du système de gestion environnementale et sociale dans la mise en œuvre et

le suivi des activités du Programme. Ces mesures sont proposées dans le cadre d’un Plan

d'action de gestion environnementale et sociale (PA/GES) - ce Plan faisant partie du Plan

d’Action global du Programme en tant que tel. Le PA/GES identifie trois volets de

recommandations, chaque volet comportant des activités distinctes et complémentaires.

➢ Premier volet du PA/GES : Renforcement du système de gestion environnementale et

sociale des investissements du Programme. Ce volet comprend les éléments suivants :

Manuel technique. Préparation d’un Manuel Technique pour la Gestion

environnementale et sociale (MTGES) des investissements. Ce Manuel servira à la

fois pour la mise en œuvre du programme et les autres projets de l’ANAEPMR. Il

sera conforme à la fois aux procédures nationales en matière d’évaluation

environnementale et sociale et aux dispositions de la politique de la Banque mondiale

portant sur le financement de PPR. En particulier, le Manuel présentera les

procédures et les outils concernant la préparation d’un Plan de Gestion

Environnementale et Sociale (PGES) pour les sous-projets structurels comportant des

risques environnementaux modérés et d’un Plan d’Action de Réinstallation (PAR)

pour les sous-projets structurels comportant des risques sociaux modérés. Par ailleurs,

le Manuel aura aussi le but de définir et de mettre en place le système de gestion des

plaintes et des griefs au niveau local – parallèlement aux procédures (y compris par

rapport aux services du Médiateur de la République et aux doléances soumises au

Service de Règlement des Griefs (GRS) de la Banque mondiale).

Le MTGES présentera, entre autres, les éléments suivants :

• Processus de triage des sous-projets ;

• Processus d’élaboration des Plans Gestion Environnementale et Sociale

(PGES) et des Etudes d’Impacts Environnementaux et Sociaux (EIES) ;

• Processus d’élaboration des Plans d’Action de Réinstallation (PAR) ;

• Processus d’acquisition de terrains et de sécurisation foncière ;

• Eléments types (clauses environnementales et sociales, personnel minimum,

détails des prix) pour les contrats des (i) entreprises de travaux, (ii) bureaux de

contrôle des travaux, (iii) opérateurs d’eau potable ;

• Mécanisme de gestion des plaintes ;

• Mécanisme d’engagement citoyen ;

• Guides de bonnes pratiques de gestion environnementale et sociale.

Le Manuel sera préparé à l’intention de l’Agence Nationale d’Approvisionnement en

Eau Potable en Milieu Rural (ANAEPMR) et de l’ensemble des services techniques,

ainsi que de toutes les parties prenantes, qui seront impliquées au niveau national,

régional et local dans la mise en œuvre du Programme, pour que les procédures de

gestion environnementale et sociale soient dûment comprises, parfaitement

appropriées et suivies.


Coordination interinstitutionnelle ANAEMPR – ABE Préparation et mise en

vigueur d’un accord de coopération interinstitutionnelle entre l’ANAEPMR et l’ABE.

Le contenu de cette convention établira les conditions de collaboration en vue de

l’examen et la certification rapide des rapports des sous-projets du programme et le

suivi environnemental et social de la mise en œuvre des documents de sauvegarde.

Elle prendra également en compte les aspects d’appui institutionnel et de

renforcement de capacités.

➢ Deuxième volet du PA/GES : Renforcement des capacités en matière de gestion

environnementale et sociale des principaux acteurs et représentants de parties prenantes

du Programme. Ce volet inclut deux types d’activités distinctes :

Formation au MTGES. Un programme de formation sera élaboré pour l’application

du MTGES à l’intention des différentes parties prenantes impliquées dans la mise en

œuvre du Programme, à savoir :

• Personnel de l’ANAEPMR, ABE, ANDF, Directions Départementales MoE,

MCVDD, Municipalités, ACEP

• Entreprises de travaux et bureaux de contrôle des travaux

• Opérateurs d’eau potable.

Cette formation aura pour objectif de sensibiliser et informer une audience assez large

sur le contenu du MTGES du Programme. Cela comportera, en particulier : (i) la

compréhension du MTGES et de ses procédures et pratiques; et (ii) la maîtrise des

outils de gestion environnementale et sociale, à savoir : Formulaire de triage, EIE,

PGES et Plan d’Action de Réinstallation (PAR), qui seront préparés pour les sous-

projets individuels, en fonction de l’envergure de leurs risques environnementaux et

sociaux respectifs, en conformité avec les dispositifs nationaux et de la politique de la

Banque mondiale en matière de financement de PPRA noter que ces initiatives vont

permettre d’appuyer la mise en place et le fonctionnement du système d’engagement

citoyen et de gestion des plaintes (y compris par rapport aux procédures concernant

la soumission de doléances au Médiateur de la République, d’une part, et au Service

de Règlement des Griefs (GRS) de la Banque mondiale, d’autre part).

➢ Troisième volet du PA/GES : Renforcement des capacités pour le suivi de la mise en

œuvre des outils. Ce volet inclut deux types d’activités distinctes :

Par rapport aux rapportages environnemental et social : les fiches de suivi

contenues dans le MGTES, une fois remplies par les Entreprises ensuite par les

missions de contrôle, seront vérifiées et validées par les spécialistes en sauvegarde.

Elles seront ensuite consolidées au niveau des spécialistes en sauvegarde

environnementale et social et consignées au niveau du système intégré d’information

et de suivi évaluation. Les rapports de suivi incluront en priorité le suivi de la mise en

œuvre des mesures d’atténuation environnementale et sociale pour chacun des sous-

projets approuvés et réalisés.


Ressources humaines de l’ANAEPMR pour la Gestion Environnementale et

Sociale. Pour une mise en œuvre efficace du programme, l’ANAEPMR devra recruter

et maintenir en son sein, au moins un spécialiste social et un spécialiste

environnemental, qui seront employés à plein temps tout au long de la mise en œuvre

du Programme et disposant de :

• une formation de base en sciences environnementales et/ou sociales ;

• un minimum d’années d’expérience dans la conduite de programmes / projets

similaires dans le secteur de l’alimentation en eau potable.

Le nombre de ce personnel sera revu au besoin en fonction de la charge de travail.

Ces spécialistes auront pour mission d’assurer en étroite collaboration avec toutes les

parties prenantes : (i) la coordination et le suivi de la mise en œuvre de toutes les

actions relatives à la gestion environnementale et sociales du Programme ; (ii)

l’organisation de l’ensemble des initiatives de formation, information et

sensibilisation au sujet des risques environnementaux et sociaux du Programme ; (iii)

la collecte et la centralisation de toutes les informations relatives au suivi des

mesures d’atténuation; (iv) le suivi-évaluation de la mise en œuvre des mesures

d’atténuations et l’intégration des données au niveau du système d’information

(conformément aux principes décrits et présentés dans le MTGES) ; et (v) la

préparation des rapports concernant les aspects de gestion environnementale et

sociale du Programme.

Appui aux institutions et acteurs communaux

Une assistance technique et un renforcement de capacités des acteurs et des

institutions des Communes impliquées dans la mise en œuvre des aspects

environnementaux et sociaux du programme sont nécessaires.

Ces aspects d’assistance technique et de renforcement de capacités vont cibler les

structures communales de gestion environnementale et sociale et foncière et les

Associations de Consommateurs d’Eau Potable (ACEP).

Les principales thématiques concernent ; (i) le suivi de la mise en œuvre des

documents de sauvegarde ; (ii) les aspects sociaux de la gestion du foncier ; (iii) la

gestion des plaintes et les questions générales d’intermédiation sociale.

Le programme AQUA-VIE s’appuiera sur la stratégie de renforcement de capacités

des acteurs communaux déjà élaborée par le PEPRAU pour faciliter l’exécution

efficiente de ses activités.

47. Le Tableau ci-dessous présente de manière synthétique l’ensemble des éléments du Plan

Action GES, partie intégrante du Plan d’Action global du Programme :

Tous les coûts de ces éléments du Plan Action GES seront intégrés dans le budget

global du Programme.

Par contre, le coût des mesures correctrices de nature environnementale et sociale

seront intégrés aux budgets des sous-projets d’investissements eux-mêmes.


Tableau : Plan d’Action de GES du Programme Eau Rural Bénin

N° Action Mesure de la réalisation Responsables Délai

ILD ou

accord de

prêt

1. RENFORCEMENT DES SYSTEMES DE GES DES INVESTISSEMENTS DU PROGRAMME

1.1 Manuel Technique

pour la Gestion

Environnementale

et Sociale (MTGES)

Préparation et adoption d’un MTGES

présentant les éléments suivants au

minimum :

• Processus d’analyse des sous-

projets

• Processus d’élaboration de Plans

Gestion Environnementale et

Sociale (PGES) et d’Etudes

d’Impacts Environnementaux et

Sociaux (EIES)

• Processus d’élaboration d’Etudes

d’Impact Social et de Plans

d’Action de Réinstallation (PAR)

• Processus d’acquisition de terrains

• Eléments types (clauses

environnementales et sociales,

personnel minimum, détails des

prix) pour les contrats des (i)

entreprises de travaux, (ii) bureaux

de contrôle des travaux, (iii)

opérateurs privés au niveau

régional

• Mécanisme de gestion des plaintes

• Mécanisme d’engagement citoyen

• Guides de bonnes pratiques de


sociale

ANAEPMR

en

collaboration

avec l’ABE

90 jours après


du Programme

Accord de prêt

1.2 Coordination

interinstitutionnelle

ANAEMPR - ABE

Signature d’un accord

interinstitutionnel entre l’ANAEPMR

et l’ABE à travers lequel ANAEPMR

s’engage à respecter les conditions et

les mesures de certification prescrites

par le Décret n° 2017-332 du 6 juillet

2017 portant procédures d’études

d’impact environnemental.

ANAEPMR et

ABE

90 jours après


du Programme

2. RENFORCEMENT DES CAPACITES INSTITUTIONNELLES

2.1 Formation au

MTGES

Elaboration du programme de

formation pour l’application du

MTGES à l’intention des différentes

parties prenantes impliquées dans la

ANAEPMR et

ABE

90 jours après


du Programme

Accord de prêt


mise en œuvre du Programme :

• Personnel de l’ANAEPMR, ABE,

ANDF, Directions

Départementales MoE, MCVDD,

Municipalités, ACEP

• Entreprises de travaux et bureaux

de contrôle des travaux

• Opérateurs d’eau potable

2.2 Ressources

humaines de

l’ANAEPMR pour

la Gestion

Environnementale

et Sociale

Recrutement et maintien d’au moins un

spécialiste social et un spécialiste

environnemental au sein de

l’ANAEPMR, employés à plein temps

tout au long de la mise en œuvre du

Programme et disposant de :

• Une formation de base en sciences

environnementales et/ou sociales

• Au minimum, une année

d’expérience dans la conduite de

programmes / projets similaires

dans le secteur de

l’approvisionnement en eau

potable.

ANAEPMR Après l’entrée en

vigueur du

Programme

Accord de prêt

2.3 Appui aux

institutions et

acteurs communaux

Il est nécessaire d’apporter une

assistance technique et un

renforcement de capacités à l’intention

des institutions et acteurs communaux

impliqués dans la mise en œuvre des

aspects environnementaux et sociaux

du programme.

Les principales thématiques sont (i) le

suivi de la mise en œuvre des

documents de sauvegarde, (ii) les

aspects sociaux de la gestion du

foncier, (iii) la gestion des plaintes et

les questions d’Intermédiation Sociale

de façon générale.

ANAEPMR Préalable au

lancement des

travaux

Accord de prêt

AQUA-VIE BENIN: Programme pour l’accès universel à l’eau potable en milieu rural, ESES page 47

CONCLUSION

La Banque mondiale assume la responsabilité de l’organisation d’une consultation

publique avec les représentants des principales parties prenantes, les organisations

de la société civile et le secteur privé pour présenter et discuter la version

préliminaire de l’ESES.

Par la suite, pendant toute la durée du Programme, c’est à la partie Béninoise que

reviendra la responsabilité d’organiser les consultations sur les activités spécifiques

(sous-projets d’investissement) du Programme.

La version révisée finale de l’ESES sera diffusé publiquement à travers le site

internet externe de la Banque mondiale et également sur le site de l’Agence

Nationale d’Approvisionnement en Eau Potable en Milieu Rural (ANAEPMR).

Les commentaires du public seront sollicités pendant la période définie.


ANNEXES


Annexe 1 : Capacités des institutions responsables de la mise en œuvre des mesures

d’atténuation

Acteurs Capacités

Atouts Limites

ANAEPMR

(Agence Nationale

d’Approvisionnement

en Eau Potable en

milieu rural)

Unité de gestion du

Programme

-Staff technique compétent

-Dispose des moyens de gérer le

programme

-Dispose d’une organisation légère

et des procédures transparentes et

rapides

-Dispose d’un spécialiste en

environnement et d’un spécialiste

du social

Première expérience avec ce genre

de projet

ANDF

(Agence Nationale du

Domaine et du

Foncier)

-Capacité de gestion de

l’expropriation pour cause d’utilité

Publique

-Capacité de gestion de

l’indemnisation et du recasement

des personnes affectées par les

projets

publics

-En plus de la direction nationale,

dispose d’antennes régionales

opérationnelles et durables

Processus de création des antennes

départementales non achevé (12

antennes créées sur 77)

Non actualisation des décrets

d’application de la nouvelle loi de

2017 sur le Foncier et le Domaine

Gestion artisanale des plaintes des

PAP (n’a pas un mécanisme

spécifique de gestions des plaintes

lors des travaux d’expropriation et

d’indemnisation)

ABE

(Agence Béninoise

pour

l’Environnement)

-Expertise en matière de formation

en Evaluation

Environnementale et Sociale

-Expertise en matière de validation

des rapports d’étude d’Impact

Environnemental et Sociale

-Expertise en matière de suivi de la

mise en œuvre des PGES et des

PAR

-Facilitation de la délivrance des

Certificats de Conformité

Environnementale (CCE)

-Effectif du personnel insuffisant

-Ressources limitées

-Non actualisation de l’arrêté

portant organisation des procédures

d’Evaluation Environnementale au

Bénin

-Système de validation des rapports

d’Evaluation Environnementale

concentré à l’ABE

-Non vulgarisation du nouveau

décret sur l’Evaluation

Environnementale

-Non actualisation du Guide

général et des guides techniques

d’Evaluation Environnementale

Communes Dotées de cadres techniques formés

en matière de gestion de

l’environnement

Disposent de commissions de

gestion foncière et de commissions

villageoise de gestion foncière

chargé d’assister les élus dans la

gestion des affaires foncières

-Les conseils communaux

disposent de commission

environnement

-Siègent dans les commissions de

validation des rapports d’études

d’impact environnementales et

sociales au niveau de l’ABE

-Dotées d’attribution de gestion du

domaine et du foncier (bureau

communal de gestion foncière

-Existence de communes ne

disposant pas de cellules

environnementales et sociales

-Insuffisance d’expertise et

d’expériences confirmée en matière

de sauvegarde environnementale et

sociale

-Insuffisance de moyens pour

assurer leur mission

-Insuffisance d’information des

élus sur les enjeux

environnementaux des

programmes/projets

-Faible implication dans le suivi

des Programmes /Projets


-Participation au processus

d’expropriation pour cause d’utilité

publique

-Délivrance d’attestation de

détention coutumière

ACEP Expérience en matière

d’intermédiation sociale

Expérience dans la mise en œuvre

de mécanisme d’engagement

citoyen et gestion des griefs

Bénévolat des membres

Faiblesse en capacité

institutionnelle

Insuffisance de moyens financiers

de fonctionnement


Annexe 2 : Lois et règlements environnementaux en vigueur au Bénin

REFERENCES DATE LIBELLE

Loi n° 98-030 12 février 1999 Loi-cadre sur l’environnement en République du Bénin

Loi n° 87-015 21 septembre 1987 Code d’hygiène publique

Loi n° 2010-44 21 octobre 2010 Gestion de l’eau en République du Bénin

Décret n° 2001-094 20 février 2001 Les normes de qualité de l’eau potable en République

du Bénin

Décret n° 2017-332 07 juillet 2017 Organisation des procédures de l’Evaluation

environnementale en République du Bénin

Décret n° 2001-095 20 février 2001 Création, attributions, organisation et fonctionnement

des cellules environnementales en République du Bénin

Décret n° 2001-294 08 août 2001 Réglementation du bruit en République du Bénin

Décret n° 2001-109 04 avril 2001 Les normes de qualité des eaux résiduaires en


Décret n° 2001-110 04 avril 2001 Les normes de qualité de l’air en République du Bénin

Décret n° 2001-096 20 février 2001 Création, attributions, organisation et fonctionnement de

la Police environnementale

Décret n° 2003-332 27 août 2003 Gestion des déchets solides en République du Bénin

Décret n° 2003-330 27 août 2003 Gestion des huiles usagées en République

du Bénin

Arrêté interministériel n° 069

MISAT/MEHU/MS/D

C/DE/DATC/DHAB –

1995

Réglementation des activités de collecte, d’évacuation,

de traitement et d’élimination des matières de vidange

au Bénin

Arrêté interministériel n° 136 MISAT/MEHU/MS/D

C/DE/DATC/DHAB –

1995

Réglementation des activités de collecte, d’évacuation,

de traitement et d’élimination des déchets solides en


Arrêté n° 0002 MEHU/DC/DUA

du 7 février 1992

Les zones impropres à l’habitation

Arrêté général no 5926 TP 28 octobre 1950 Réglementation de l’aménagement intérieur des dépôts

d’hydrocarbures en vrac

Décret n°2001-092 20 février 2001 Classement des voies d’intérêt économique, touristique

ou stratégique


Annexe 3 : Conventions/accords multilatéraux ratifiés ayant une pertinence directe ou

indirecte pour le projet

No Conventions / accords Description Date de

ratification

01 Convention africaine sur la

conservation de la nature et des

ressources naturelles

C’est la seule Convention régionale africaine

de portée générale en matière de protection

de la nature et des ressources naturelles. Elle

a incontestablement jeté les bases des

principes fondamentaux qui régissent

aujourd’hui les Réserves de Biosphère à

savoir :

− la prise en compte des droits et usages

coutumiers ;

− la conservation des ressources naturelles

comme partie intégrante des plans

d’aménagement ;

− l’obligation des études d’impact ;

− la coopération inter africaine en matière

de conservation et gestion des ressources

naturelles.

1968

02 Convention-Cadre des Nations

Unies sur les Changements

Climatiques

Cette convention établit un accord-cadre

global concernant les efforts

intergouvernementaux permettant de relever

le défi présenté par les changements

climatiques. Elle reconnait que le système

climatique est une ressource commune dont

la stabilité peut être affectée par des

émissions industrielles et d’autres émissions

de dioxyde de carbone et d’autres GES.

30 juin 1994

03 Convention sur la diversité

biologique et l’utilisation durable

de ses éléments

Cette convention, dans son article 8d,

promeut un développement durable et

écologiquement rationnel dans les zones

adjacentes aux zones protégées en vue de

renforcer la protection de ces dernières.

30 juin 1994

05 Convention sur la protection du

patrimoine mondial, culturel et

naturel

En cas de présence de patrimoines naturels,

culturels et archéologiques sur les sites

d’intervention du projet, des mesures

doivent être prises conformément aux

dispositions contenues dans les articles 4, 5,

6 et 7 de ladite convention.

14 septembre

1982

06 Convention sur les zones

humides, habitats des oiseaux

d’eau - Convention Ramsar

La Convention a pour mission « La

conservation et l’utilisation rationnelle des

zones humides par des actions locales,

régionales et nationales et par la coopération

internationale, en tant que contribution à la

réalisation du développement durable dans

le monde entier».

20 janvier 2000

07 Protocole de Kyoto à la

Convention-Cadre des Nations

Unies sur les Changements

Climatiques

Ce protocole vient appuyer la CCNUCC et

promut un développement sobre en carbone

et autres GES.

25 février 2002

08 Convention africaine sur la

conservation de la nature et des

ressources naturelles

Cette convention vient appuyer les

dispositions contenues dans la convention

sur la diversité biologique.

5 novembre 1998

09 Convention de Vienne pour la

protection de la couche d’Ozone

Cette convention stipule les obligations

spécifiques relatives au contrôle et à

l’élimination des Substances Appauvrissant

22 mars 1985


No Conventions / accords Description Date de

ratification

la Couche d’Ozone (SACO).

10 Protocole de Montréal relatif à

des substances qui appauvrissent

la couche d’ozone et ses

amendements

Ce protocole régit les dispositions statutaires

et réglementaires pour la mise en vigueur de

la Convention de Vienne.

31 octobre 1988

11 Convention internationale sur le

commerce des espèces de faune et

de flore sauvages menacées

d’extinction

Cette convention connue par son sigle

CITES ou encore Convention de

Washington, est un accord international

entre Etats. Elle a pour but de veiller à ce

que le commerce international des

spécimens d'animaux et de plantes sauvages

ne menace pas la survie des espèces

auxquelles ils appartiennent.

02 novembre

1973

12 Convention de Stockholm sur les

polluants Organiques Persistants

(POP)

Cette convention a pour objectif principal la

protection de la santé humaine et de

l’environnement des polluants organiques

persistants (POP).

Mai 2001


Annexe 4 : Articles sélectionnés de la nouvelle loi foncière n° 2017-15

ARTICLES CONTENU OBSERVATIONS

Article 4 nouveau 1-Le Régime foncier en vigueur en République du

Bénin est celui de la confirmation des droits

fonciers

(cf. dispositions du titre

III)

Reconnaissance de la

propriété coutumière

2-repose sur la procédure contradictoire de

confirmation des droits fonciers et la délivrance

du titre foncier

Le terme ‘’Certificat de

Propriété Foncière’’

(CPF) a été remplacé par

‘’Titre Foncier’’

3-procédure de confirmation est axée :

- en zone urbaine ou périurbaine sur les

documents de présomption de propriété foncière

ou une décision de justice

-en zone rurale sur les documents de présomption

de propriété foncière, du cadastre des ayants

droits du plan foncier rural ou une décision de

justice

4-Trois documents de présomption de propriété

ont été ajoutés (certificat d’inscription, certificat

administratif, certificat foncier rural) en plus des

03 visés dans l’ancienne Loi (attestation de

détention coutumière, attestation de recasement,

avis d’imposition des trois dernières années).

Article 112

nouveau

Seul le titre foncier confère la pleine propriété en

République du Bénin. Il lui est attaché tous les

attributs du droit de propriété. Toutes les terres

non couvertes par un titre foncier sont sous

l’empire de droits présumés. L’Etat délivre des

titres fonciers aux titulaires d’un permis d’habiter

sur un immeuble lui appartenant dans les

conditions fixées par décret pris en Conseil des

ministres.

La phrase suivante a été

ajoutée : L’Etat délivre

des titres fonciers aux

titulaires d’un permis

d’habiter sur un

immeuble lui appartenant

dans les conditions fixées

par décret pris en Conseil

des ministres.

Article 238

nouveau

Le juge compétent saisi, en procédure d’urgence,

après avoir vérifié la régularité de la procédure

fixe, dans un délai de trente (30) jours après le

dépôt du dossier, l’indemnité d’expropriation

conformément aux dispositions du présent code et

ordonne la prise de possession de l’expropriant.

Le juge a été substitué au

magistrat

Article 240

nouveau

L'expertise doit être ordonnée si elle est demandée

par l’une des parties. Elle doit être conduite par un

expert agréé, désigné par le tribunal. En tout état

de cause, celui-ci doit rendre son rapport dans un

délai fixé par le juge, faute de quoi, le juge

apprécie et prend au besoin des mesures

coercitives en impartissant un nouveau délai ou en

fixant des astreintes s’il y a lieu.

La nouvelle loi es passé

de 03 experts agréés à un

seul. Elle a aussi assignée

des délais pour pour

ordonner l’expertise.

Article 517

nouveau

(…)Les titres fonciers, certificats d’inscription,

certificats administratifs, certificats fonciers

ruraux délivrés en exécution des textes antérieurs

en vigueur ont la même valeur que les titres

fonciers ainsi que leurs copies établis par

application du présent code.

Reconnaissance de la

propriété coutumière

Article 520

nouveau

Les certificats fonciers ruraux délivrés avant

l’entrée en vigueur du présent code sont, sur

simple présentation par le titulaire, transformés en

titre foncier conformément aux dispositions de

l’article 116 de la loi n° 2013-01 du 14 août 2013


portant code foncier et domanial en République

du Bénin.

Article 522-1 Les terres et biens immeubles appartenant à des

particuliers et situés dans la zone frontalière sont

de plein droit déclarés d’utilité publique. L’Etat

prend les dispositions idoines pour leur

incorporation progressive dans son patrimoine

public.

Ajout de dispositions qui

vont provoquer des

expropriations pour cause

d’utilité publique

Article 522-3 L’Etat prend toutes les mesures nécessaires pour

assurer progressivement l’indemnisation de toutes

les terres constituant la zone frontalière, à

l’exception de celles faisant déjà partie du

domaine public ou privé de l’Etat ou des

collectivités territoriales. Cette indemnisation

n’est enfermée dans aucun délai. Toutefois, la

dépossession n’intervient qu’après juste et

préalable indemnisation.

Confirmation du principe

d’indemnisation dans le

cadre de l’expropriation

pour cause d’utilité

publique


Annexe 5 : Formulaire simplifié de triage socio-environnemental

Le présent formulaire de sélection a été conçu pour aider dans la sélection initiale des sous projets du programme

devant être exécutés sur le terrain. La présente fiche est remplie par les spécialistes en sauvegarde

(environnementale et sociale) de l’ANAEPMR, puis transmis à l’ABE pour validation conformément à la

législation béninoise (décret n° 2017-332 du 07 juillet 2017, guide général EIE).

Formulaire de sélection environnementale et sociale

1 Nom de la localité où le projet sera réalisé

2 Nom de la personne à contacter

4 Nom de l’Autorité qui Approuve

Date: Signatures:

PARTIE A

Brève description du sous-projet

Le sous-projet proposé (superficie, superficie approximative de la surface totale à occuper, statut du terrain) et

la consistance des travaux (Construction et fonctionnement, ressources, matériaux, personnel, etc.)

----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- -----------

----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Partie B

Brève descript ion de la s ituation environnementale et ident if icat ion des impacts et ou

risques environnementaux

1. L’environnement naturel

(a) Décrire le type du sol, la topographie, la végétation du site d’exécution du sous-projet et celle environnante.

----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- -----------

----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- -----------

(b) Faire une estimation et indiquer la végétation qui pourrait être dégagée-

----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- -----------

----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

------------------------------------------------------------------------------------------------- --------------------------------------

(c) Y a-t-il des zones sensibles sur le plan environnemental ou des espèces menacées d’extinction ?-----------------

----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- -----------

----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- -----------

2. Ecologie des rivières et des lacs

Y a-t-il une possibilité que, du fait de l’exécution du sous projet, l’écologie des rivières ou des lacs soit affectée

négativement ? Oui______ Non______

Si Oui, observations :

----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- -----------

----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

3. Aires protégées

Le site du sous-projet se trouve-t-il à l’intérieur ou est-il adjacent à des aires protégées quelconques tracées par le

Gouvernement (parc national, réserve nationale, site d’héritage mondial, lieu sacré etc.)? Oui______

Non______

Si Oui, Observations :

----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- -----------

----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- -----------

----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- -----------------

Si l’exécution et la mise en service de l’activité s’effectuent en dehors d’une aire protégée (ou dans ses

environs), est-il susceptible d’affecter négativement l’écologie de l’aire protégée (exemple : interférence des

routes de migration de mammifères ou d’oiseaux)? Oui______ Non______



----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ----------

----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- -----------

4. Géologie et sols

Y a-t-il des zones de possible instabilité géologique ou du sol (prédisposition à l’érosion, aux glissements de

terrains, à l’affaissement)? Oui ______ Non______


----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- -----------

----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

5. Paysage/esthétique

Y a-t-il possibilité que les travaux affectent négativement l’aspect esthétique du paysage local? (coupure d’arbre,

démentellement, etc.)

Oui______ Non______


----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- -----------

--------------------------------------------------------------------------------------------- -------------------------------------------

----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- -----------

6. Site historique, archéologique ou d’héritage culturel.

Sur la base des sources disponibles, des consultations avec les autorités locales, des connaissances et/ou

observations locales, le sous-projet pourrait-il altérer des sites historiques, archéologiques ou d’héritage culturel

ou faudrait-il faire des fouilles tout près ? Oui______ Non______


----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- -----------

----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- -----------

7. Pollution de l’air pendant l’exécution et la mise en œuvre du sous-projet ? Oui___ Non_____


----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- -----------

----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- -----------

8. Pollution par bruit pendant l’exécution et la mise en œuvre du sous-projet

Le niveau de bruit pendant la mise en œuvre du projet concerné va-t-il dépasser les limites de bruit acceptables?

Oui___ Non_____


----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- -----------

----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

9. Déchets solides ou liquides

L’activité concernée va-t-elle générer des déchets solides ou liquides? Oui____ Non___


----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- -----------

------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ ----

Si “Oui”, le sous-projet dispose-t-il d’un plan pour leur ramassage et leur évacuation? Oui____ Non___.

10. le sous-projet entrainera-t-il des risques pour la santé humaine, la sécurité pendant et/ou après la mise

en œuvre ? Oui____ Non___


--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ------------------

----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- -----------

------------------------------------------------------------------------------------------------------ ----------------------------------

11. Le sous-projet amènera-t-il des changements dans la distribution/déplacement des personnes et/ou des

animaux de la zone ? Oui____ Non___


----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- -----------

----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

12. Le sous-projet requiert-il de gros volume de matériaux de construction ‘exemple : gravier, pierre, eau,

bois de feu)? Oui____ Non___



----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- -----------

---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ------------------

----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- -----------

Partie C

Brève descr iption du milieu socia l et identif icat ion des impacts sociaux

1. Acquisition des terres

Le sous projet va-t-il entrainer le déni ou la restriction d’accès au terrain ou aux autres ressources économiques ?

Oui______ Non______


----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- -----------

----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Si Non, Observations--------------------------------------------------------------------------------------------------------------

----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- -----------

2. Perte de terre : Le sous-projet proposée provoquera –t-il la perte permanente ou temporaire de terre ?

Oui___ Non_____ (pour voir s’il y a une occupation)

Si Oui, Observations : ------------------------------------------------------------------------------------------------------------

---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ------

--------------------------------------------------------------------------------------------------Si Non, Observations------------

----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- -----------

------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ---------------------

3. Perte d’infrastructures (habitations, structures connexes, structures sociocommunautaires (terrain de

football, puits, etc.): Le sous-projet provoquera –t-il la perte permanente ou temporaire d’infrastructures ?

Oui___ Non_____


----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- -----------


--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- -------------------

----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- -----------

4. Perte de revenus : Le sous-projet provoquera –t-il la perte permanente ou temporaire de revenus (activités

économiques, moyens de subsistance, mode de production, …) ? Oui___ Non_____


----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------


----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- -----------

5. Perte de récoltes ou d’arbres fruitiers : le sous-projet va-t-il causer la perte temporaire ou permanente de

cultures, d’arbres utilitaires (fruitiers, ombragés, ornementaux, etc.) ? Oui___ Non_____


----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- -----------


----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- -----------

----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

6. Consultation publique

Est-ce que la consultation et la participation des parties prenantes sont-elles recherchées ? Oui____ Non___


----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- -----------


----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- -----------

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- --------

Partie D

Mesures d’atténuation

Pour toutes les réponses « Oui », les spécialistes en sauvegarde (environnementale et sociale), en collaboration

avec l’ABE, devront décrire brièvement les mesures prises à cet effet.

Partie E


Recommandations

1. Environnement

Travail environnemental nécessaire :

o Pas de travail environnemental (simple mesures de mitigation)

o Notice d’impact environnemental

o Etude d’Impact Environnemental et social simplifiée

2. Social

Travail social nécessaire

o Pas de travail social à faire

o PAR

Fiche remplie par :

• Nom : ______________________________________________________________

• Prénom : ____________________________________________________________

• Adresse : ___________________________________________________________

• Signature :

Fait à ………………………le ……./….…../201…….

Visa de conformité du Spécialiste en Sauvegarde Environnementale du projet

Le ……../……../201…..

Visa de conformité du Spécialiste en Sauvegarde Sociale du projet

Le ……../……../201…..

Visa de conformité de l’ABE

Le ……../……../201……

Code fiche :

Copie à


Annexe 6 : Plan de Gestion environnementale et sociale et Plan d’Action de

réinstallation

1. Plan de Gestion environnementale et sociale (PGES)

Un Plan de Gestion environnementale et sociale (PGES) est un document qui permet à

chaque promoteur de sous-projet comportant des effets environnementaux et/ou sociaux

significatifs d’intégrer les dimensions environnementales et sociales dans le processus de

conception, planification, gestion et mise en œuvre des activités.

Un PGES établit les procédures et les mesures pertinentes à l’atténuation de leurs impacts sur

l’environnement et le milieu social sur la base des procédures et mécanismes définis dans le

Manuel technique.

Un PGES comporte, en particulier, les aspects suivants :

• Etablissement d’une Fiche de sous-projet complète

• Préparation de formulaires de contrôle/ revue environnementale et sociale

• Etablissement des mécanismes de supervision des travaux

• Documentation des consultations publiques menées pour le PGES

• Mise en place d’un système simple et efficace de gestion des requêtes et plaintes

• Etablissement et suivi de la mise en œuvre et évaluation de toutes les mesures

d’atténuation et de compensation prévues

• Définition du système de reporting environnemental et social

• Divulgation publique du PGES de chacun des sous-projets retenus

• Etc.

2. Plan d’Action de Réinstallation

Un Plan d’Action de Réinstallation (PAR) est un document qui permet à tout promoteur de

sous-projet exigeant déplacement physique de personnes, perte de biens et d’actifs,

acquisition de terrains, et/ou la perte d’accès à des ressources naturelles ou à des biens

économiques d’évaluer les impacts sociaux associés à la réinstallation temporaire ou

permanente des personnes et de proposer un plan spécifique de compensation des pertes et

d’appui à la restauration des moyens de subsistance, sur la base des procédures et mécanismes

définis dans le Manuel technique, en particulier par rapport aux aspects suivants :

• Définition et mise en œuvre de procédures applicables à la réinstallation involontaire

• Documentation des consultations publiques menées pour le PAR

• Mise en place d’un système simple et efficace de gestion des requêtes et plaintes

• Etablissement d’un système de suivi des procédures éventuelles d’acquisition des terres

• Etablissement et suivi de la mise en œuvre et évaluation de toutes les mesures de

compensation et de restauration des moyens de subsistance prévues.


Annexe 7 : Liste des principaux documents consultés

1. BM, 2015 Bank Policy : Program for Results financing

2. BM, 2015. Bank Directive : Program for Results financing

3. BM/Rép Sénégal, 2017. Programme d’appui aux communes et aux agglomérations au

sénégal (PACASEN) : Evaluation du système environnemental et social

4. BM/Tunisie, 2014 Programme de Développement Urbain et de Gouvernance Locale

(PDUGL) : Évaluation des Systèmes Environnementaux et Sociaux (ESES)

5. BM/Maroc, 2014. Prêt-Programme axé sur les résultats (PPR) ; Transport urbain au

Maroc : Evaluation des Systèmes environnementaux et sociaux ESES)

6. BM/UGANDA, 2012. Uganda support to municipal infrastructure development

project (USMID) as a program-for-results (PforR) operation : environmental and

social system assessment (ESSA) report

7. MEEM/ANAEPMR, 2017. Plan directeur de développement du sous-secteur de

l’approvisionnement en eau potable en milieu rural du Bénin. Rapport de Plan

Directeur ; IGIP Afrique

8. MEEM/ANAEPMR, 2017. Plan directeur de développement du sous-secteur de

l’approvisionnement en eau potable en milieu rural du Bénin. Rapport Final d’état des

lieux ; IGIP Afrique

9. Agence Nationale de l’Eau Potable en Milieu rural, 2017. Feuille de route de

l’approvisionnement en eau potable en milieu rural (document d présentation)

10. DGE/MMEE, 2007 Intermédiation sociale spécifique aux Adductions d’Eau

Villageoises : Guide des animateurs

11. DGE/MMEE, 2008 Intermédiation sociale spécifique aux Adductions d’Eau

Villageoises : Guide à l’usage des communes

12. DGE/MMEE, 2008, Intermédiation sociale pour les Ouvrages simples Guide à l’usage

des communes

13. Program Concept Note for Water PforR Benin P164186

14. Concept Stage Program Information Document +PID for Water PforR Benin -

P164186

15. ABE, 2001 : Guide général de réalisation d'une étude d'impact sur l'environnement.

Agence Béninoise pour l'Environnement : 76 p, février 2001.

16. ABE, 2003 : Guide sectoriel d'étude d'impact sur l'environnement des projets

d'électrification. Agence Béninoise pour l'Environnement, 29 p.

17. Banque Mondiale, 1999. Manuel d’évaluation environnementale. Edition française.

Vol 1, 2 et 3.

18. ECVR2 (2001). Profil de la pauvreté rurale et caractéristique socio-économiques des

ménages du département de l’Atacora. Cotonou.

19. Répertoire des indicateurs de suivi environnemental et de développement durable au

Bénin. MEHU/ABE, 224 p

20. Profil de la pauvreté rurale et caractéristique socio-économiques des ménages ruraux.

Cotonou, 324 p.

21. 7. Aide-mémoire conjoint du Ministère de l'Eau, du Ministère de la Santé et des

partenaires techniques et financiers issu de la revue sectorielle eau et assainissement,

gestion 2014, tenue à Cotonou les 18 et 19 juin 2015 revue sectorielle eau et

assainissement gestion 2014


22. 8. Rapport d’exécution du budget programme par objectif 2014 de

l’approvisionnement en eau potable en milieu rural et de la gestion des ressources en

eau ; DGE, juin 2015

23. Loi N° 2017-15 modifiant et complétant la loi N° 2013-01 du 14 août 2013 portant

code foncier et domanial en République du Bénin

24. Décret 2017-332 du 06 juillet 2017 portant organisation des procédures de l’évaluation

environnementale en République du Bénin

25. Décret N° 2015-010 du 29 janvier 2015 portant attribution, organisation et

fonctionnement de l’Agence nationale du Domaine et du foncier


Annexe 8 : Liste des personnes rencontrées lors de la préparation de l’ESES

Consultations Acteurs institutionnels

N° Nom et Prénoms Titre/Structure Contact E mail

01 DJIBRIL A. Moussa-Fils DGA/ANDF 95451156 [email protected]

02 GNANCADJA Léopold DG/ABE 96417705 [email protected]

03 HOTO Ismail DGA/ABE 97599731 [email protected]

04 CAPO-CHICHI Rodrigue DEIE/ABE 97575610 [email protected]

05 CHODATON Philomène Resp. Lutte contre les

pollutions/ABE

95853158

06 BOYA Landry Suivi-évaluation PEPRAU-

ANAEPMR

97859227 [email protected]

07 OGOUWALE Romaric Sp. Sauvegarde Environnement.

PEPRAU-ANAEPMR


08 LOKO Julie Sp. Sauvegarde Sociale.

PEPRAU-ANAEPMR


09 ADOKPO Sylvain DG/ANAEPMR 97972067 [email protected]

Consultations Acteurs communaux

DOGBO

N° NOMS ET RENOMS TITRE CONTACT/ E-MAIL

01 SOSSSOUKOUI Denis PA/MAIRIE DOGBO 66-78-00-65

02 SEHOUBO A. M.

Lambert SG MAIRIE DOGBO 97-17-17-45

03 TOHOUNDOM Isidore TG/ACEP DOGBO 62-37-23-58

04 HOUNNOU Léon DDL/MAIRIE 97-43-27-28

05 MADJI Isaac FERMIER 95-79-03-42

06 AMOUZOUN Robert COLL SAEE 96-97-62-55

07 TCHAKADAÏ Marcel PDT/ACEP DOGBO 96-24-11-08

08 HOUNHAGNI Isidore STAGIAIRE/SAEE 67-86-92-01

09 TOHOUEDE Lion COLL/SAEE 66-69-14-41

10 KATE Benjamin EXPLOITANT 66-39-34-75

11 DOHOU K. Isidore C/S EAU COUFFO 97-48-56-37

12 WOUISOIU J. Eustache COLL/DRFM 66-11-94-10

13 SOSSOUKPE Yolande C/SAE DOGBO 62-60-47-54

14 SONOU AGOSSOU

Sabas SP SOCIAL BM 66-54-03-73

15 BACHABI ALIDOU

Abdoul’Ganyi SP ENVIRONNEMENT BM 95-05-98-12

16 GODOUVI Comlan S. DDEEM/MC 95-81-90-11

17 AGBASSOU Jérome AN AVPN-ONG 65-09-92-41

KARIMAMA


N° NOMS ET PRENOMS TITRE CONTACT/ E-MAIL

01 IGOUMON Ali C/DADE MAIRIE 94-17-13-84

02 MOUSSA Talhatou PDT ACEP 65-44-66-12

03 ZERMAKOUE B. Issiaka C/SAG MAIRIE 97-11-13-20

95-58-19-44

04 TOSSOU Bertin EXPLOITANT 96-69-99-56

05 LAGOUGOU Ernest C/SEHA 66-22-53-06

06 MIDOU B. Soumaila C/SAF 97-47-57-31

07 MOUSSA S. Moukaila MEMBRE DE LA CADE 97-13-14-33

08 ASSOUMA Chafihi COORD/CPC SWB 95-48-91-33

09 SALIFOU Zouberou RAPPORTEUR DE LA CADE 94-75-76-57

10 SONOU AGOSSOU

Sabas

SP SOCIAL BM 66-54-03-73

11 BACHABI ALIDOU

Abdoul’Ganyi

SP ENVIRONNEMENT BM 95-05-98-12

GOGOUNOU


01 MAMA Abdoulaye Exploitant AEV 97-45-20-51

02 TOHOUEDE D. Martial Responsable technique

COGEF

66-66-81-26

60-20-41-03

03 YADISSOUNON Kassim C/SAFU 96-37-07-16

04 LAFIA MONRA Moussa PDT COMMISSION ADE

PDT COGEF 95-78-37-92

05 BELKO Arouna C/SICAD 95-10-73-36

06 SAKA SERO Moussa C/DHA 96-13-11-25

07 OROU DARI Yacoubou CHEF CELLULE ACEP 95-08-48-92

08 SARE Salamatou PDT ACEP COMMUNALE 95-74-14-05

09 DAOUDA Maguerite AGENT IMS 94-33-26-58

10 BANI Soulémane C/SEHA 64-04-45-04

11 GOUNIGNAN Moutawakirou MAIRE 95-58-32-06

12 SONOU AGOSSOU Sabas SP SOCIAL BM 66-54-03-73

13 BACHABI ALIDOU Abdoul’Ganyi SP ENVIRONNEMENT

BM

95-05-98-12


MATERI


01 GNAMMI Elie PAM 94-31-02-36

[email protected]

02 SAMBIENI Dieudonné C/SPDC 97-75-84-41 / 61-97-16-85

[email protected]

03 KASSA P. Angèle C/SADE 97-35-11-86

04 SAMBIENI Mapambor CA 97-65-28-90

05 IDANI N. Eusèbe PRESIDENT ACEP 69-17-94-68

06 SAMBIENI Y. T. Jean P/CADE 94-08-84-08

[email protected]

07 TOUBOUDIENI

Mathieu P/CAEF

95-48-66-98

[email protected]

08 GNAGO Antoine C/DEA 97-35-50-59

[email protected]

09 KOMBIENI Kantchoa CA 97-31-42-04

[email protected]

10 NANTEKOUA Bertin CA 97-35-19-59

11 BACHABI A.

Abdoul’Ganyi SP ENVIRONNEMENT BM

95-05-98-12

[email protected]

12 SONOU AGOSSOU

Sabas

SP DEVELOPPEMENT

SOCIAL BM

66-54-03-73

[email protected]

SAKETE N° NOMS ET RENOMS TITRE CONTACT/ E-MAIL

01 BANKOLE W. Alain COL/S EAU 97-57-64-60

02 SALIMI Latif C/S EAU –P 97-64-21-94

03 ABGOURIN O. Richard P.A.M 97-47-87-94

04 ALI ALABI Rafiou FERMIER 97-37-77-02

05 SALAMI O. Koudousse V PACEP 97-41-58-37

06 ADEGBOLA Sévérin Adéyandjou CA AGUIDI 97-19-57-34

07 ATINCHOLA A. Célestin CA SAKETE II 97-41-55-01

08 LAWANI A. Somadé GEST/OGO 66-09-07-49

09 KOUCHIMI B. Noèl CA ITA DJEBOU 96-29-47-03

10 DJOSSOU S. Ignace CC 97-76-98-69

11 LASSISSI Fatai COL /SEHA 96-66-32-44

12 ADEGNANDJOU A. Enock CA YOKO 97-29-45-83

13 FATOLOU Hadirou L. SGA/ACEP 97-31-45-04

14 EDJA Toundé François S.G/ACEP 97-04-18-19

15 ELOROUNTO Claude C.C 97-05-34-02

16 THON T Sandra AC/MAIRE 97-62-32-82

17 GANHOUMINDE DASSI C.C 97-88-00-16

18 TELLA Sandé COL/SEHA 97-32-62-51

19 BACHABI ALIDOU Abdoul’Ganyi SP ENVIRONNEMENT 95-05-98-12


ZOGBODOMEY


01 KOUADODA Fidèle M. DG/DELCOS 97-38-27-06

02 HOUNDANON Habib C/ST 95-17-25-52

03 AGUEOSSI B. Ida C/DDC/S EAU 97-47-61-49

04 KPONOU Bonaventure C/DERT- S EAU 97-91-91-31

05 ADJASSOHO M. Rosalie SG/MAIRIE ZOGBODOMEY 66-45-59-98

06 TOWEDJE S. D. Candide C/DEA 64-28-16-69

07 ATACHI Alexandre C.COM 96-47-39-39

08 KPATENON S. Gratien GESTIONNAIRE DELCOS 65-20-92-13

97-60-47-45

09 BACHABI A.

Abdoul’Ganyi SP ENVIRONNEMENT 95-05-98-12

10 SONOU AGOSSOU

Sabas SP SOCIAL 95-36-89-71

DASSA ZOUME

N° NOMS ET PRENOMS TITRE CONTACT/ E-MAIL

01 BOKO A.Didier Coll/SAPE [email protected]

02 OFIE K. Julien Membre ACEP 95-21-62-58

03 BALARO A. Edith

VICE PRESIDENTE

ACEP

64-91-78-76

04 GOTOVI Noël

SECRETAIRE

ACEP

94-00-97-77

05 AGOSSADOU J. Claude

RPT/GBAFFO

Fermier

94-06-19-41

06 KOBA A. Dominique ASSIST/SADE 95-83-48-36

07

BACHABI A. Abdoul’Ganyi

Sp

ENVIRONNEMENT

BM

95-05-98-12

[email protected]

08 SONOU AGOSSOU Sabas

Sp SOCIAL BM 66-54-03-73

[email protected]

09 DEFODJI K. Parfait

REHA/IMES 95-18-93-86

[email protected]

10 MAGBOUDE Augustin

RPT/KERE Fermier 95-56-06-29

95-96-64-95

11 FIDEGNON Emmanuel

1er Organisateur

ACEP

94-33-46-10

12 OHIN Eustache

RPT/KPAKPA

Fermier

95-35-86-40


Annexe 9 : Compte rendu des consultations institutionnelles et communales

COMPTE RENDU DES CONSULTATIONS DES ACTEURS INSTITUTIONELS ET

COMMUNAUX DANS LE CADRE DE L’ELABORATION DU RAPPORT D’ESES

DU PROGRAMMME AQUA VIE BENIN

1. Objectif

Le programme AQUA vie Bénin, sera exécuté essentiellement dans les 74 communes rurales

sur les 77 que compte la République du Bénin. Il était donc nécessaire de consulter les acteurs

stratégiques impliqués dans le programme. Au nombre de ces acteurs, on peut citer en plus de

l’ANAEPMR, les institutions nationales de gestion des aspects environnementaux et sociaux

à savoir le Ministère en charge de l’environnement (DC/MCVDD), l’Agence Béninoise pour

l’Environnement (ABE), l’Agence Nationale du Domaine et du Foncier (ANDF), les services

des communes (technique, environnement, affaires domaniales, Eau), organes mixtes

(services déconcentrées, populations, services techniques mairie) de gestion du foncier

(SVGF, COGEF), Associations de Consommateurs d’Eau potable (ACEP). Etant donné que

la performance du programme dépend en bonne partie de leurs capacités, l’objectif était

d’identifier les enjeux environnementaux et sociaux du programme, de faire une évaluation

des capacités de ces acteurs, et de faire au besoin des recommandations pour combler les gaps

éventuels.

2. Démarche méthodologique

En ce qui concerne les acteurs institutionnels, des entretiens approfondis itératifs ont été

organisés avec chacun d’entre eux. Pour les acteurs communaux, des séances publiques ont

été organisées au niveau de sept (07) communes du Bénin : au nord, Karimama, Gogounou,

Matéri ; au centre, Dassa-Zoumè ; et au sud, Sakété, Zogbodomey, Dogbo.

Cette démarche participative a permis de présenter le programme aux différents acteurs, de

recueillir leurs attentes, avis et préoccupations, de comprendre les procédures et d’évaluer

leurs capacités à participer au programme.

La consultation des acteurs institutionnels s’est déroulée du 18 au 29 décembre 2017 et celle

des acteurs communaux du 09 au 18 février 2018

3. Préoccupations des acteurs

Les préoccupations des acteurs qui ont émergé au cours des consultations sont résumées dans

le tableau ci-après :

Tableau 1 : Synthèse des attentes et préoccupations des acteurs institutionnels et communaux

impliqués dans le programme AQUA VIE Bénin

Acteurs Préoccupations

MCVDD Besoin d’une convention spécifique avec l’ABE pour l’examination des rapports

des projets du Plan d’Action Gouvernementale dont le programme AQUA VIE

Bénin

ABE Arrêté d’application du nouveau décret d’évaluation environnementale non

actualisé

Guides de réalisation des évaluations environnementales non actualisé


Personnel réduit

Besoin de renforcement de capacités des acteurs (ABE, experts, organisations

partenaires (ABPEE)

Insuffisance de matériels roulants

Insuffisance du parc informatique et des équipements

ANDF Non actualisation des décrets d’application du nouveau code foncier

Déconcentration partiel de l’Agence

Commune Non maîtrise des membres COGEF sur leurs attributions

Non installation des certaines Structures Villageoise des Gestion du Foncier

(SVGF)

Inexistence de spécialiste en environnement dans certaines communes

Manque ou insuffisance des ressources humaines en charge du suivi

environnemental et social

Insuffisance de formation du personnel en charge du suivi environnemental et

social sur les outils de gestion environnemental

Manque de moyens de déplacement pour le suivi des plaintes sur le terrain

Insuffisance de moyens des Responsables Eau et Assainissement pour Le suivi

des moyens pour le suivi des plaintes

Retard observés dans l’installation des COGEF de certaines communes

Manque ou insuffisance d’expérience de mise en œuvre des PGES et PAR

Manque de moyens informatiques pour le fonctionnement des services en charge

du foncier et des aspects environnementaux et sociaux

Non sécurisation ou sécurisation partielle du foncier des systèmes d’eau Potable

Fermiers Traitement de l’eau non systématique à cause de l’éloignement des laboratoires

et des coûts d’analyse

Refus récurrents de certaines populations de payer le prix fixé de l’eau

ACEP Confusion de leurs attributions et rôles

Manque de moyens pour exercer leurs attributions d’intermédiation sociale et de

contrôle citoyen

4. Recommandations des acteurs

Suite aux consultations, les parties prenantes ont formulé des recommandations qui sont

présentées dans le tableau ci-dessous :

Tableau 2 : Synthèse des recommandations des acteurs institutionnels et communaux

impliqués dans le programme Aqua vie Bénin

Acteurs Préoccupations

MCVDD Négociation avec l’ABE pour obtenir une convention différente de celles signées

avec les privés en termes de célérité et de montant des redevances

ABE Actualiser l’arrêté d’application du nouveau décret d’évaluation

environnementale

Mettre en place un mécanisme (certification des experts, examen des rapports par

un panel d’experts, validation par commission interministériel, validation au

niveau départemental par DD/MCVDD) pour assurer la qualité et la célérité de la

revue des documents de sauvegarde

Renforcement de capacités des acteurs (ABE, experts, organisations partenaires

(ABPEE)

Renforcer l’ABE en matériels roulants

Renforcer le parc informatique et des équipements de l’ABE

ANDF Actualisation des décrets d’application du nouveau code foncier

Elargissement de la déconcentration de l’Agence

Commune Installer les Structures Villageoise des Gestion du Foncier (SVGF) dans les

communes concernées

Accélérer l’installation des Cogef des communes concernées

Former les membres des Cogef sur leurs attributions


Doter les communes non pourvu de spécialiste en environnement et social

Renforcer les communes de ressources humaines en charge du suivi

environnemental et social

Renforcer la formation du personnel en charge du suivi environnemental et social

sur les outils de gestion environnemental et social y compris les PGES et PAR

Renforcer les REA et les agents IMS en moyens de déplacement pour le suivi des

plaintes sur le terrain

Renforcer les services en charge du foncer et des aspects environnementaux et

sociaux en équipement informatique et en moyens de fonctionnement

Sécuriser le foncier des anciens systèmes d’eau potable et veiller à la sécurisation

du foncier des nouveaux systèmes

Fermiers Traitement de l’eau non systématique à cause de l’éloignement des laboratoires

Poursuivre la sensibilisation des populations pour

ACEP Renforcer la formation des ACEP sur leurs attributions et les et sur les stratégies

d’action

Appuyer ou renforcer les ACEP en moyens matériels pour exercer leurs

attributions d’intermédiation sociale et de contrôle citoyen

5. Conclusion sur la consultation du public

L’équipe d’évaluation de la Banque mondiale remercie chaleureusement l’ANAEPMR et son

équipe pour l’appui apporté au cours des missions de préparation de ce document. L’équipe

remercie également l’ensemble des acteurs rencontrés, pour leur disponibilité, suggestions et

retour d’information.

Quelques photos des séance de consultations des acteurs communaux

Vue partielle de la séance de consultation

des acteurs communaux à Karimama


des acteurs communaux à Gogounou



des acteurs communaux à Matéri


des acteurs communaux à Dassa Zoumè


Annexe 10 : Compte rendu de la Consultation publique

A FAIRE APRES LA TENUE DE LA CONSULTATION PUBLIQUE NATIONALE

Documents

République du Bénin PROGRAMME POUR LACCES UNIVERSEL A …€¦ · un Atelier de consultation publique sera tenu en …. 2018, avec la participation des Communes, des ACEP, les partenaires