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Annexe au no 21 Jeudi 25 janvier 2007

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

JOURNALOFFICIEL

LOIS ET DÉCRETS

COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNEET DES FINANCEMENTS POLITIQUES (CNCCFP)

Publication générale

des comptes des partis

et groupements politiques

au titre de l’exercice 2005

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36002 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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SOMMAIRE ANALYTIQUE

Avis relatif à la publication générale des comptes des partis et groupements politiques au titre de l’exercice2005 ................................................................................................................................................................... 36004

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE C C C 36003

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COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNEET DES FINANCEMENTS POLITIQUES (CNCCFP)

Avis relatif

à la publication générale des comptes

des partis et groupements politiques

au titre de l’exercice 2005

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36004 C C C JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNEET DES FINANCEMENTS POLITIQUES (CNCCFP)

Avis relatif à la publication générale des comptes des partiset groupements politiques au titre de l’exercice 2005

Délibéré par la commission en sa séance du 11 décembre 2006NOR : CCCX0609793V

La commission a présenté dans son neuvième rapportd’activité les conclusions de ses analyses sur le financementdes partis politiques. Elle a ainsi rappelé et précisé son rôleen la matière. Le présent avis s’inscrit dans la continuité deces réflexions.

I. Les obligations comptables des partis politiques

A. – La définition du parti politique

Ni la Constitution ni la loi n’ont défini de façon précise lanotion de parti politique. L’article 4 de la Constitution dis-pose qu’ils « concourent à l’expression du suffrage » etqu’ils « se forment et exercent leur activité librement ». Laloi no 88-227 du 11 mars 1988 se limite à reconnaître que :« [les partis politiques] jouissent de la personnalitémorale (1) ».

L’absence de définition pose problème dès lors qu’il s’agitde fixer des principes et des règles de financement des partispolitiques, et en particulier lorsqu’il s’agit de déterminer lechamp d’application d’une loi sur le financement.

C’est pourquoi le Conseil Constitutionnel et le Conseild’Etat sont venus, par leurs jurisprudences respectives etconcordantes, apporter des critères de définition de la notionde parti politique au sens de la loi no 88-227 du 11 mars 1988,relative à la transparence financière de la vie politique.

Est considérée comme parti politique la personne moralede droit privé qui s’est assigné un but politique :

– si elle a bénéficié de l’aide publique (art. 8 et 9 de la loidu 11 mars 1988) ; ou

– si elle a régulièrement désigné un mandataire financier(art. 11 à 11-7), et

– si elle a déposé des comptes certifiés par deux commis-saires aux comptes auprès de la CNCCFP (art. 11-7).

Ainsi toute personne morale de droit privé qui s’estassigné un but politique doit, si elle a perçu l’aide publiqueou si elle a désigné pour recueillir des fonds un mandatairequi peut être soit une personne physique dont le nom estdéclaré à la préfecture, soit une association de financementagréée par la CNCCFP, déposer des comptes certifiés.

B. – Obligations comptables du parti politiqueet ses conséquences

En fait, l’obligation de dépôt de comptes certifiésconstitue l’aboutissement d’obligations comptables pluslarges.

Aux termes de l’article 11-7 de la loi no 88-227 du11 mars 1988 relative à la transparence financière de la viepolitique, les partis ou groupements bénéficiaires de tout oupartie des dispositions des articles 8 à 11-4 doivent :

– tenir une comptabilité retraçant tant les comptes du partiou groupement politique que ceux des organismes,sociétés ou entreprises dans lesquels le parti ou groupe-ment politique détient la moitié du capital social ou lamoitié des sièges de l’organe d’administration, ouexerce un pouvoir prépondérant de décision ou de ges-tion ; cette comptabilité doit respecter les prescriptionsde l’avis no 95-02 du Conseil national de la comptabilitérelatif à la comptabilité des partis et groupements poli-tiques ;

– arrêter leurs comptes chaque année au 31 décembre ;– les faire certifier par deux commissaires aux comptes

indépendants qui appliquent leur norme professionnelle7-103 sur la certification des comptes des formationspolitiques ;

– les déposer au plus tard le 30 juin de l’année suivante àla CNCCFP qui assure leur « publication sommaire » auJournal officiel de la République française.

Au-delà de la publication, la commission s’assure du res-pect par les partis politiques de leurs obligations comptableset détermine, pour l’année suivante, ceux qui bénéficierontdes dispositions de la loi du 11 mars 1988, à savoir :

– l’aide publique directe ;– la dispense du contrôle de la Cour des comptes et du

droit régissant les associations subventionnées ;– le droit de financer une campagne électorale ainsi qu’un

autre parti politique.Perdent ces avantages les partis politiques qui n’auraient

pas déposé leurs comptes, qui auraient déposé des comptesnon certifiés ou qui auraient fait l’objet d’un refus de certifi-cation par les commissaires aux comptes.

Il convient de noter que l’essentiel du contrôle est exercépar les commissaires aux comptes et que la commissionvérifie a posteriori la validité de la certification apposée parceux-ci.

II. – Des données généralessur les comptes des partis en 2005

A. – Nombre de formations politiques concernées

259 formations au total étaient juridiquement tenues dedéposer des comptes certifiés par deux commissaires auxcomptes au plus tard le 30 juin 2006 pour l’exercice 2005,parmi lesquelles 51 ont bénéficié de l’aide budgétairepublique en 2005 (2), 12 ne l’ont pas perçue au titre de cetteannée mais sont susceptibles d’en bénéficier dans le futur sielles déposent des comptes conformes et 189 non bénéfi-ciaires de l’aide budgétaire publique directe mais ayant dis-posé pour l’année 2005 d’au moins un mandataire chargé derecueillir les fonds.

B. – Synthèse de la conformité des dépôts

Les 254 partis concernés par l’obligation de dépôt et pourlesquels la commission disposait de coordonnées ont étéinvités, par circulaire, à produire leurs comptes au plus tardle 30 juin 2006. Sont publiés (3) les 219 comptes (soit 85 %)qui ont été adressés à la CNCCFP.

H Dépôts conformes (205, soit 94 % des comptesdéposés et 79 % des partis tenus de déposer), dont :

� 195 comptes certifiés sans réserves (cf. cha-pitre Ier-A).

Au demeurant, certains de ces comptes ont fait l’objetd’observations de la part des commissaires aux comptes oude la part de la commission après interrogation de la forma-tion politique et de ses commissaires aux comptes.

Par ailleurs, lorsque la commission observe que lescommissaires aux comptes n’ont pas respecté les formalités

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de présentation et d’établissement du rapport de certification,elle peut leur demander de reprendre leur rapport pour lecorriger et rappeler l’exigence d’une stricte application deleur norme professionnelle.

Si elle a connaissance d’irrégularités non relevées par lescommissaires aux comptes ou bien si les informations dontelle dispose lui paraissent incohérentes, elle entame une pro-cédure contradictoire avec le parti (et transmet parallèlementce courrier aux commissaires aux comptes). S’il s’avère queces carences ne peuvent être justifiées à l’issue de cette pro-cédure contradictoire, la commission peut alors constater quele parti a manqué à ses obligations. Aucun constat dans cesens n’a été effectué.

Les interrogations ont porté principalement :– sur le fonctionnement des mandataires qui parfois exé-

cutent des dépenses pour le compte de la formationpolitique, ce qui n’est pas leur rôle ;

– sur la clarification du périmètre de certification ;– sur les financements entre formations politiques.

� 10 comptes certifiés avec réserves (cf. cha-pitre Ier-B) :

– Association pour la réforme ;– Cap sur l’avenir 13 ;– Forum des républicains sociaux ;– Initiative républicaine ;– Initiatives pour une démocratie européenne, écono-

mique et sociale ;– Les amis de Richard Mallié ;– L’Étang-Salé libre ;– Parti socialiste ;– Rassemblement pour l’indépendance et la souveraineté

de la France ;– Rassemblement UMP (Rassemblement pour la Calé-

donie dans la République).L’émission de réserves par les commissaires aux comptes

est un élément important de la transparence financièrevoulue par le législateur.

Si de graves irrégularités n’ont pas entraîné de la part descommissaires aux comptes un refus de certification mais uni-quement des réserves, la commission considère qu’il luiappartient alors de décider si le parti a manqué à ses obliga-tions en application du dernier alinéa de l’article 11-7.

La question se pose également en cas de réserves réitéréessur des points similaires. Là encore, à l’issue d’une procé-dure contradictoire, la commission peut être conduite àconstater, malgré l’absence de refus de certification descommissaires aux comptes, que le parti n’a pas respecté sesobligations comptables et le sanctionner, s’il s’avère qu’iln’a pas cherché à remédier aux causes ou problèmes à l’ori-gine des réserves.

Compte tenu de la nature des réserves formulées – quisont reprises dans la présente publication – la commissionn’a été amenée à une telle conclusion pour aucun des partisconcernés.

H Dépôts non conformes (14, soit 6 % des comptesdéposés) :

� 9 comptes déposés hors délai (cf. chapitre II-A) :– Agir pour l’égalité ;– Ensemble pour l’avenir ;– Free-dom ;

– La Relève ;– Mon étiquette c’est Nice ;– Parti pour la libération de la Martinique ;– Rassemblement pour la Guyane dans la République ;– Rassembler et agir pour le Boulonnais ;– Union des victimes de l’Etat.Ces comptes ont été déposés postérieurement au

30 juin 2006.� 5 comptes non certifiés par deux commissaires aux

comptes (cf. chapitre II-B) :– France d’aujourd’hui et de demain ;– Mouvement clérocratique de France.Comptes par ailleurs déposés hors délai.– Parti fédéraliste.Refus de certification.– Parti réformiste français ;– Union démocratique pour le progrès.Comptes par ailleurs déposés hors délai.

H Comptes non déposés (40, soit 15 % des formationstenues de déposer) :

(La liste de ces formations est reprise au chapitre III.)Les comptes publiés sont accompagnés des précisions

apportées par chacun des partis politiques intéressés, desréserves des commissaires aux comptes ainsi que de leursobservations non constitutives de réserves. A chaque foisqu’elle l’a estimé nécessaire, la commission a également for-mulé des observations tendant à préciser une information ouune correction, voire à attirer l’attention sur une anomalieconstatée.

Dans ses relations avec la Compagnie nationale descommissaires aux comptes, la commission a souligné l’im-portance d’une stricte application de la norme de certifica-tion des comptes des partis politiques. Ceci explique enpartie l’augmentation constatée du nombre de réserves for-mulées.

C. – Données chiffrées brutes concernant les 214 forma-tions ayant déposé des comptes certifiés (y compris ceuxdéposés hors délai)

– 72 formations ont eu un exercice déficitaire ;– 137 formations ont eu un exercice excédentaire ;– 5 formations présentent un exercice nul.Le déficit cumulé des partis déficitaires s’élève à

9 342 139 € tandis que le solde cumulé des partis excéden-taires s’élève à 5 862 416 €, soit un solde global déficitairede 3 479 723 €. Pour l’exercice 2004, le solde global étaitdéficitaire pour 12 556 005 €. L’absence d’élections géné-rales en 2005 et le souci de préparer les échéances 2007 et2008 ont certainement conduit certains partis politiques àréduire leurs dépenses.

Par rapport à l’exercice précédent, les recettes diminuentde 11 % et les dépenses de 15 %. En valeur ces montantssont parmi les plus bas constatés sur les cinq dernièresannées (il convient néanmoins de rappeler que lescomptes 2004 comportaient des produits exceptionnels trèsimportants) :

2005 2004 2003 2002 2001

Dépenses totales................... 200 199 778 € 234 811 491 € 188 595 866 € 298 326 669 € 188 414 803 €Recettes totales ..................... 196 720 055 € 222 255 486 € 194 744 995 € 271 269 159 € 199 463 437 €Moyenne des dépenses...... 935 513 € 1 156 706 € 987 413 € 1 570 140 € 1 076 656 €Médiane des dépenses....... 14 486,5 € 20 558 € 17 211 € 21 764 € 24 849 €

Les moyens financiers sont concentrés dans quelques for-mations. En effet, en 2005, 90 % des dépenses étaient réali-sées par 8 partis politiques, 7 si l’on retranche l’Association

Parti socialiste - Parti radical de gauche et apparentés quine fait que percevoir et redistribuer l’aide publique à sescomposantes. Si la moyenne des dépenses est de 935 513 €,

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seulement 13 formations (hors l’Association Parti socia-liste - Parti radical de gauche et apparentés précitée)atteignent ce niveau de dépenses alors que 50 % des partis(soit 107 formations politiques) ont dépensé moins de14 486,5 € et 85 % (soit 182 formations politiques) moinsde 150 000 €.

La commission s’est intéressée à la structure des recettesdes 10 formations politiques dont les dépenses sont les plus

élevées (l’Association Parti socialiste - Parti radical degauche et apparentés a été exclue et le montant de l’aidepublique qu’elle reverse au Parti socialiste et au Partiradical de gauche comptabilisé en tant que tel pour cesdeux formations ; il convient de noter que cette formation aégalement perçu le remboursement des dépenses du réfé-rendum du 29 mai 2005) :

FORMATION COTISATIONSdes adhérentsCONTRIBUTIONS

des élusDONS

de personnesphysiques

FINANCEMENTpublic : 2005

AUTRESrecettes

TOTALdes recettes

Union pour un Mouvement popu-laire*........................................................ 5 794 870 € 1 849 947 € 4 557 045 € 32 910 472 € 3 839 123 € 48 951 457 €

Parti socialiste .......................................... 9 129 564 € 11 899 355 € 289 233 € 18 701 200 € 6 594 483 € 46 613 835 €Parti communiste français* ................. 3 016 830 € 17 679 099 € 4 590 189 € 4 586 351 € 3 793 498 € 33 665 967 €Front national*......................................... 668 159 € 2 515 € 829 123 € 5 378 246 € 1 341 145 € 8 219 188 €Union pour la démocratie française* 425 241 € 135 217 € 222 297 € 5 405 727 € 753 532 € 6 942 014 €Les Verts* .................................................. 862 250 € 1 429 473 € 83 329 € 2 970 733 € 606 520 € 5 952 305 €Lutte ouvrière ........................................... 818 773 € 12 903 € 80 543 € 495 029 € 1 000 989 € 2 408 237 €Mouvement pour la France*............... 264 094 € – 392 625 € 1 403 965 € 186 182 € 2 246 866 €Ligue communiste révolutionnaire.... 713 063 € 34 129 € 207 496 € 525 558 € 729 696 € 2 209 942 €Parti radical de gauche ......................... 200 348 € 90 101 € 138 568 € 1 295 850 € 133 059 € 1 857 926 €Ensemble.................................................... 21 893 192 € 33 132 739 € 11 390 448 € 73 673 131 € 18 978 227 € 159 067 737 €

(Les formations signalées d’une * ont bénéficié du rem-boursement direct des dépenses du référendum.)

Au-delà de l’aide publique budgétaire, l’Etat finance indi-rectement la vie politique en accordant un avantage fiscal de66 % pour les versements au mandataire d’un parti de donset cotisations (y compris les cotisations d’élus sous certainesconditions). Si la commission ne dispose pas de chiffresprécis quant au montant exact de cette dépense fiscale, elleen estime l’importance entre la moitié et les deux tiers del’aide publique directe.

La colonne « autres recettes » correspond à la totalisationdes autres postes du compte de résultat, soit : dévolution del’excédent des comptes de campagne, contributions reçuesd’autres formations politiques, produits des manifestations etcolloques, produits d’exploitation, autres produits, produitsfinanciers, produits exceptionnels et reprises sur provisionset amortissements. Par définition, cet agrégat est sujet à desvariations importantes.

Sous réserve de l’observation précédente, une présentationsous forme de pourcentage fait mieux ressortir les dif-férences de structure en termes de mode de financement deces différentes formations :

FORMATION COTISATIONSdes adhérentsCONTRIBUTIONS

des élusDONS

de personnesphysiques

FINANCEMENTpublic : 2005 AUTRES

Union pour un mouvement populaire* ....... 11,8 % 3,8 % 9,3 % 67,2 % 7,8 %Parti socialiste ....................................................... 19,6 % 25,5 % 0,6 % 40,1 % 14,1 %Parti communiste français* .............................. 9,0 % 52,5 % 13,6 % 13,6 % 11,3 %Front national*...................................................... 8,1 % 0,0 % 10,1 % 65,4 % 16,3 %Union pour la démocratie française* ........... 6,1 % 1,9 % 3,2 % 77,9 % 10,9 %Les Verts*............................................................... 14,5 % 24,0 % 1,4 % 49,9 % 10,2 %Lutte ouvrière........................................................ 34,0 % 0,5 % 3,3 % 20,6 % 41,6 %Mouvement pour la France*............................ 11,8 % 0,0 % 17,5 % 62,5 % 8,3 %Ligue communiste révolutionnaire................. 32,3 % 1,5 % 9,4 % 23,8 % 33,0 %Parti radical de gauche...................................... 10,8 % 4,8 % 7,5 % 69,7 % 7,2 %Ensemble ................................................................ 13,8 % 20,8 % 7,2 % 46,3 % 11,9 %

Ces éléments, élaborés à partir des données des comptesd’ensemble, mériteraient d’être affinés, en tenant compte desdifférences de pratiques des formations politiques en matièrede perception des cotisations et cotisations d’élus et desliens politiques et financiers entre les différentes formationspolitiques, un grand nombre de parlementaires disposant parailleurs de leur propre formation.

III. – Les problèmes rencontrés

A. – La définition et la précision du périmètredes comptes d’ensemble

En l’état des textes, la commission demande lors du dépôtdes comptes les informations nécessaires à l’exercice de samission de contrôle du financement des campagnes électo-rales, et donc que les structures politiques locales des partispolitiques soient identifiées dans le périmètre de certificationet que ce périmètre soit explicitement repris dans le détail,au sein du rapport de certification des commissaires auxcomptes.

La commission a par ailleurs rappelé aux partis politiquesque la comptabilité des mandataires devait obligatoirementêtre reprise pour l’élaboration des comptes d’ensemble.

Ainsi qu’il a été précisé précédemment, dans le cadre del’instruction des comptes, des régularisations sont effectuées,notamment en procédant au retrait formel de l’agrémentd’associations de financement dont la dissolution n’a pas étéportée à la connaissance de la commission ou sur demandedu parti politique lorsqu’il s’avère que des associations definancement ont de fait cessé toute activité financière. Lasituation d’un certain nombre de mandataires financiers per-sonnes physiques a également été clarifiée.

B. – Le rôle des commissaires aux comptes

La pub l i ca t ion du déc re t no 2005-1412 du16 novembre 2005 portant approbation du code de déonto-logie de la profession de commissaire aux comptes permetaux commissaires aux comptes de disposer d’un référentielprécis pour apprécier leur indépendance.

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La commission a interrogé la Compagnie nationale descommissaires aux comptes sur une incidence éventuelle desnormes d’exercice professionnel (NEP-300. Planification del’audit, NEP-320. Anomalies significatives et seuil de signi-fication et NEP-705. Justification des appréciations),publiées en 2006 au Journal officiel, sur l’approche par lescommissaires aux comptes de la certification des comptesdes formations politiques par rapport aux anciennes normesen vigueur.

Si une amélioration importante a pu être notée, lacommission souligne néanmoins qu’encore trop de comptesne sont pas présentés conformément à l’avis no 95-02 duConseil national de la comptabilité. Or cette obligation estrappelée par la norme 7-103 relative à la certification descomptes des formations politiques. Le respect parl’ensemble des formations politiques d’un référentielcomptable identique est indispensable pour la transparencefinancière de la vie politique. Au demeurant, la commissionpourrait proposer de faire évoluer ce référentiel.

D’un point de vue pratique, afin de limiter certaines inter-rogations, la commission souhaite vivement que les commis-saires aux comptes paraphent leurs rapports et les annexes(y compris les comptes).

En ce qui concerne les observations et réserves émisespar les commissaires aux comptes, la poursuite des travauxengagés avec la Compagnie nationale des commissaires auxcomptes devrait conduire à une plus grande homogénéité.Toutefois, les observations générales émises par la commis-sion dans son précédent avis demeurent d’actualité.

Ainsi qu’il a été précisé précédemment, la commissionn’a pas été amenée cette année à considérer que certainesréserves auraient dû conduire à un refus de certification. Enrevanche, il convient de souligner le refus de certificationdes comptes d’une formation politique au motif d’une trans-mission trop tardive ne permettant pas aux commissairesaux comptes d’effectuer les diligences attachées à leur mis-sion.

C. – Une procédure contradictoire plus exigeantepour les comptes de l’exercice 2005

Parallèlement à la poursuite du travail d’information despartis politiques et de leurs mandataires et des travauxmenés avec le groupe de travail de la Compagnie nationaledes commissaires aux comptes, la commission a mis enœuvre pour les comptes 2005, dans le souci de faire res-pecter la transparence souhaitée par le législateur, une pro-cédure contradictoire plus stricte à l’égard des partis poli-tiques qui avaient insuffisamment renseigné le formulairedestiné à la publication, et à l’égard des commissaires auxcomptes dont les rapports n’étaient pas présentés conformé-ment à leur norme professionnelle.

Un rappel des sanctions prévues par les lois et règlementsa été fait pour envisager leur application éventuelle sur lescomptes de l’exercice 2006, notamment en matière de per-ception des dons et de délivrance des reçus-dons, dont lecontrôle est renforcé.

Toutefois, sur ce dernier point la commission renouvelleles interrogations dont elle a fait part dans son 9e rapportd’activité, notamment sur les limites de ce système et sanécessaire évolution. Elle tient tout particulièrement àsignaler les difficultés rencontrées pour s’assurer que lesdonateurs sont bien des personnes physiques dûment identi-fiées en cas de la mise en place d’un système de perceptionen ligne.

IV. – Les perspectives

A. – La définition du périmètredes comptes d’ensemble

La commission ayant joint au formulaire de dépôt descomptes la liste des mandataires en activité, ainsi qu’il a étéindiqué précédemment, certaines formations politiques ontclarifié la situation de leurs structures de financement dontl’activité n’était que théorique ou très sporadique.

Le parti est d’ailleurs tenu de communiquer ces informa-tions aux commissaires aux comptes, ce qui constitue unoutil de contrôle supplémentaire pour leur certification.

En revanche, la commission a estimé qu’il n’était pasutile que les partis politiques précisent la liste des structureshabilitées à financer une campagne électorale, dès lors :

– que les mandataires, ayant pour fonction exclusive depercevoir des fonds, ne peuvent intervenir directementdans le financement des campagnes électorales maisdoivent reverser les fonds au parti dont ils sont manda-taires ;

– que les structures centrales ou locales des partis poli-tiques, que ceux-ci ont intégrées dans le périmètre descomptes d’ensemble soumis au contrôle des commis-saires aux comptes, sont de plein droit habilitées àintervenir dans le financement des campagnes électo-rales.

La commission rappelle que les mandataires des candidatsà une élection, ou bien l’expert-comptable en charge du visadu compte de campagne peuvent interroger la commissionsur la régularité de contributions obtenues d’une formationpolitique ou d’une de ses structures locales.

B. – La concertation avec la Compagnie nationaledes commissaires aux comptes

La commission poursuit ses travaux avec le groupe detravail spécifique constitué par la Compagnie nationale descommissaires aux comptes. Il s’agit tant de préciser les exi-gences relatives au contrôle que d’en obtenir une applicationuniforme, en définissant notamment le rôle de chacune desinstances en présence et en améliorant l’informationmutuelle et sa diffusion.

La poursuite des travaux engagés avec la Compagnienationale des commissaires aux comptes devrait conduire àune plus grande homogénéité dans l’émission de réserves oud’observations par les commissaires aux comptes sans pourautant empiéter sur leur liberté d’appréciation.

La commission envisage ainsi de faire évoluer le formu-laire qu’elle adresse aux formations politiques afin qu’unepartie de celui-ci puisse plus aisément être intégrée dans lesannexes de leur rapport de certification.

Par ailleurs, la mise à disposition de certains documentssous forme électronique a été engagée (ainsi, la circulaire dela commission sur le dépôt des comptes est consultable parles commissaires aux comptes sur leur intranet) et a étéadmise la possibilité pour les commissaires aux comptesd’une certification électronique, reconnue par la commissionet promue par la Compagnie nationale des commissaires auxcomptes, comme présentant les garanties nécessaires desécurité informatique et juridique.

C. – L’évolution du référentiel comptable

Afin de prendre en compte les possibilités ouvertes parl’avis du Conseil d’Etat permettant aux partis de facturer àleurs candidats certaines prestations (CE 30 juin 2000,no 218461) la commission a demandé l’identification au seindu poste « produits d’exploitation » des « facturations deservices aux candidats pour les campagnes électorales ».Seulement deux formations politiques ont renseigné cetterubrique, dont l’une pour mentionner l’absence de recettessur ce poste.

La commission souhaite que les comptes 2006 et 2007soient précisément renseignés sur ce poste et attirera l’atten-tion sur ce point dans sa circulaire annuelle sur le dépôt descomptes.

Par ailleurs, dans le cadre des travaux avec les commis-saires aux comptes, d’autres évolutions sont envisagées, tou-jours dans l’objectif d’obtenir une plus grande précisiondans la transparence du financement de la vie politique.

D. – La formulation par la commission de ses réflexionssur le financement des partis politiques

Dans son 9e rapport d’activité, auquel il convient de se

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référer, la commission a fait le point sur l’étendue ducontrôle que la législation lui permet d’exercer et sur lacohérence générale du système de contrôle du financementdes partis politiques, à la fois du point de vue théorique etdu point de vue pratique.

Voici ses principales conclusions résumées :1. Les textes législatifs et règlementaires qui organisent

la transparence des financements politiques mériteraientd’être modifiés ou complétés sur certains points, sans mettreen cause leur architecture générale.

Il serait souhaitable de :a) prévoir des formalités d’agrément et de retrait d’agré-

ment du mandataire financier personne physique, analoguesà celles en vigueur pour une association de financement.

b) limiter l’exigence du visa de deux commissaires auxcomptes aux partis dont les comptes sont de montants élevésou la structure complexe. Le visa d’un seul commissaire auxcomptes pourrait être considéré comme apportant des garan-ties suffisantes et allègerait la charge financière qui pèse dece fait sur les partis de faible surface financière ou de struc-ture simple (par exemple une entité politique unique dotéed’un mandataire).

c) préciser que les comptes des structures locales doiventêtre intégrés dans les comptes d’ensemble de la formationpolitique ou faire l’objet de dépôts distincts.

d) clarifier le statut des cotisations par rapport aux donset aux cotisations d’élus.

2. N’ayant pas d’accès direct aux comptes des partis niaux pièces justificatives qui les accompagnent, la commis-sion ne peut être considérée comme le « juge des comptes »des partis politiques. C’est aux commissaires aux comptesque la loi a confié la charge d’examiner et de viser cescomptes selon les règles et les méthodes professionnelles envigueur.

Toutefois, de par son rôle de contrôle sur les mandataireset celui de dépositaire unique de l’ensemble des comptesdes formations politiques, elle dispose de fait sur une partimportante des recettes des partis d’une capacité de contrôleque n’ont pas matériellement les commissaires aux comptes.C’est donc nécessairement d’une action coordonnée entre lacommission et les commissaires aux comptes que peutrésulter une amélioration de la transparence financière descomptes des partis politiques.

La commission doit s’assurer que les vérifications les plusimportantes ont bien été effectuées, notamment cellesconcernant le périmètre des comptes d’ensemble etl’absence de financement par des personnes morales. Elledoit aussi soumettre à sa propre appréciation critique lesconséquences qui sont tirées par les commissaires auxcomptes de leur examen. Elle peut considérer qu’une obser-vation ou une réserve, bien que n’ayant pas entraîné unrefus de visa, n’en altère pas moins la régularité du compte :il lui appartient alors d’en tirer les conséquences prévues parla loi.

3. Si la règlementation mise en place à partir de 1988 afait progresser de façon très appréciable la transparence dufinancement des partis politiques, le législateur a entenduconcilier l’objectif de transparence avec les principes consti-tutionnels qui garantissent aux partis le droit de se former etd’agir librement. En conséquence aucun encadrement n’a étéprévu pour leurs dépenses.

(1) Article 7.(2) Cf. décret no 2005-257 du 21 mars 2005 pris pour l’application des

articles 9 et 9-1 de la loi no 88-227 du 11 mars 1988 relative à la trans-parence financière de la vie politique.

(3) Rappel des statistiques de l’année 2005 au titre de l’exercice 2004 :206 comptes sur 255 ont été publiés (soit 81 %) ;178 dépôts conformes ;13 dépôts conformes mais assortis de réserves ;15 dépôts non conformes (12 comptes pour dépôt hors-délai et 3 pour

certification non conforme) ;49 comptes n’ont pas été déposés.

TABLEAU RÉCAPITULATIF

Le tableau récapitulatif ci-après donne les informationssuivantes :

– localisation du siège du parti ;– origine de l’obligation de dépôt (perception de l’aide

budgétaire publique ou recueil de dons par l’intermé-diaire d’une association de financement agréée ou d’unmandataire financier, personne physique) ;

– observations sur la régularité du dépôt.

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE C C C 36009

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