RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère des Finances

et des Comptes publics

BUDGET

Circulaire du 30 décembre 2015

Droits et taxes applicables aux produits énergétiquesà compter du 1er janvier 2016

NOR : FCPD1531593C

Le ministre des finances et des comptes publics à l’attention des opérateurs économiques etdes services douaniers,

Vu le règlement d’exécution (UE) n° 1006/2011 de la Commission du 27 septembre 2011 modifiantl’annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987, modifié, relatif à lanomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun ;Vu le code des douanes et notamment ses articles 265 et suivants ;Vu le code de l’énergie, notamment les articles L. 642-2, L. 642-3, L. 642-4, L. 642-5, L. 642-6,L. 642-7, L. 642-8 ;Vu le code général des impôts et notamment ses articles 298 et 1695 ;Vu les chapitres 27, 34 et 38 du tarif des douanes ;Vu la circulaire n° 14-035 du 19 décembre 2014 (NOR : FCPD1430450C) relative aux taux de taxeintérieure de consommation régionalisés des supercarburants et gazoles applicables au1er janvier 2015 publiée au bulletin officiel des douanes n° 7030 du 19 décembre 2014.

La présente circulaire abroge et remplace : • la décision administrative n° 15-052 du 22 septembre 2015 (NOR : FCPD1522165C)

publiée au bulletin officiel des douanes n° 7085 du 22 septembre 2015.

À compter du 1er janvier 2016, sont modifiés :� les taux de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques� les taux de la redevance perçue pour le compte du comité professionnel des stocks

stratégiques pétroliers� les tarifs de la TVA forfaitaire

Fait le 30 décembre 2015

Pour le ministre et par délégation,l’administrateur civil hors classe,

chef du bureau F2

SIGNÉ

Laurent PERRIN

1

DISPOSITIONS GENERALES CONCERNANT LA FISCALITERELATIVE AUX PRODUITS ENERGETIQUES

1) Produits visés par la présente instruction

Les produits identifiés dans les colonnes 1, 2, 3 et 4 de la présente instruction, sont ceux figurantdans les tableaux B et C du 1 de l’article 265 du code des douanes, relatifs à la taxe intérieure deconsommation sur les produits énergétiques.

2) Champ d’application territorial

La présente instruction s’applique sur le territoire douanier métropolitain (France continentale,Corse, Monaco). Les dispositions douanières et celles relatives à la taxe générale sur les activitéspolluantes (colonne 11) concernent également les départements d’outre-mer.

3) Quantités imposables. Liquidation des droits et taxes

a. On entend par quantités imposables :1. La masse commerciale (masse dans l’air) pour les produits imposés au poids (100 kg net) ;2. Le volume mesuré à l’état gazeux sous la pression de 1 013,25 millibars ou hectopascals à latempérature de 273,15° kelvin pour les produits imposés au m3 (ou 100 m3);3. Le volume mesuré à l’état liquide à la température de 15°C pour les produits imposés àl’hectolitre (hl).

b. Les quantités servant de base à la liquidation des droits et taxes doivent comporter :1. Deux décimales lorsqu’il s’agit de quintaux ou d’hectolitres ;2. Trois décimales lorsqu’il s’agit de mètres cubes.

4) Droits de douane du tarif extérieur commun et unités supplémentaires

Les produits pétroliers sont soumis aux droits de douane du tarif extérieur commun en vigueur aumoment de leur mise en libre pratique sur le territoire de l’Union européenne. Toutefois, ces droitspeuvent éventuellement être réduits ou supprimés dans le cadre d’accords ou de préférencestarifaires conclus entre un pays ou un groupe de pays, sous réserve de la présentation d’une preuvede leur origine préférentielle.

Les taux des droits applicables en régime de droit commun et/ou au titre d’un accord préférentielsont consultables à partir du référentiel RITA via le site internet Prodouane (Hyperlien :https://pro.douane.gouv.fr/). En cas de litige sur les taux des droits de douanes, seuls les textespubliés au journal officiel de l’Union européenne font foi.

Deux types de recherche peuvent être réalisées à partir du référentiel tarifaire RITA :• une consultation des réglementations, des droits de douane et autres droits, de la fiscalité et

des autres mesures applicables (bulle réglementation, en sélectionnant un des critères derecherche : nomenclature TARIC à 10 chiffres, origine/destination du produit,...) ;

• une recherche par chapitre(s) et type de mesure (par exemple, la mesure 142 relative auxpréférences tarifaires ou la mesure 103 relative au droit commun) (bulle experts,fonctionnalité suivi des mesures).

Par ailleurs, les informations relatives aux accords préférentiels sont consultables à partir du siteinternet de la douane à l’adresse suivante :http://www.douane.gouv.fr/articles/a11987-liste-des-accords-et-preferences-unilaterales-de-l-union-europeenne

Les unités supplémentaires (US) figurant en colonne 5 du tableau ne servent qu’à des finsstatistiques et sont indépendantes de l’unité de perception (colonne 8).

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5) Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

À l’exception des produits concernés par la régionalisation de cette taxe, les tarifs de la taxeintérieure applicable aux produits énergétiques, fixés selon l’article 265 du code des douanes, sontindiqués en colonne 9.

En ce qui concerne les produits régionalisés (gazole, supercarburant et E10), identifiés par lamention « Rég. » en colonne 9, les taux de taxe intérieure de consommation applicables pourchaque région sont repris dans le tableau figurant en annexe 1.1 de la présente circulaire.

Il est rappelé, par ailleurs, que selon le 3) de l’article 265 du code des douanes :

« 3. Tout produit autre que ceux pour lesquels un tarif de taxe intérieure de consommation est pré-vu au tableau B du 1, destiné à être utilisé, mis en vente ou utilisé comme carburant pour moteurou comme additif en vue d’accroître le volume final des carburants pour moteur est assujetti à lataxe intérieure de consommation au taux applicable au carburant équivalent ou au carburant danslequel il est incorporé.« A l’exclusion de la tourbe reprise au code NC 2703 de la nomenclature douanière, tout hydrocar-bure autre que ceux pour lesquels un tarif de taxe intérieure de consommation est prévu par le pré-sent code ou tout produit mentionné au tableau C du 1, mis en vente, utilisé ou destiné à être utilisécomme combustible, est soumis à la taxe intérieure de consommation au taux applicable pour lecombustible équivalent, prévue aux articles 265, 266 quinquies et 266 quinquies B. »

Par conséquent, le champ d’application de la taxe intérieure de consommation ne se limite pas auxproduits repris dans la présente circulaire.

Par ailleurs, les produits pour lesquels apparaît la mention « Equ », n’ont pas de taux affectés etsont donc taxés en application du principe dit d’équivalence (cf. renvoi 53 501).

6) Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur les lubrifiants

La colonne 11 mentionne la TGAP applicable aux lubrifiants susceptibles de produire des huilesusagées, conformément au 4 (a) du I de l’article 266 sexies du code des douanes.

Toutefois, cette colonne ne présente qu’un caractère indicatif. La TGAP n’est pas déterminée selonla nomenclature du tarif douanier des produits, mais selon les dispositions des articles 266 sexies etsuivants du code des douanes, ainsi qu’au regard du tableau annexé au décret n° 99-508 du 17 juin1999 repris ci-dessous. En outre, d’autres produits que ceux repris dans la liste des huiles minérales,non mentionnés dans la présente circulaire, peuvent être soumis à cette taxe.

ClassificationEuropalub

Classification CPL

Désignation des lubrifiants

1A D.eD.t

Huiles moteurs essence ou Diesel pour voitures de tourisme :Toutes huiles finies autres qu’aviation pour moteurs essence, monogradesou multigrades ;Huiles pour moteurs Diesel, dites « Tourisme », destinées aux voituresparticulières et aux véhicules légers

1B D.u Huiles moteurs Diesel pour véhicules utilitaires (transport, travauxpublics, agriculture, etc., y compris SNCF et Marine)

1B2 D.m Huiles multifonctionnelles pour l'agriculture et les travaux publics

1DD.Av

Autres huiles moteurs :Huiles pour moteurs d’avion, toutes viscosités, y compris les huiles de

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ClassificationEuropalub

Classification CPL

Désignation des lubrifiants

D.arinçage et de protection ;Huiles finies pour moteurs, non comprises dans les autres huiles « D »,telles que huiles pour moteur à gaz, etc

2A E.3 Huiles pour transmissions automatiques, y compris les huiles pourconvertisseurs de couples

2B K.3a Huiles pour engrenages automobiles

2C K.3b Huiles pour engrenages industriels, y compris les huiles pour boîtes-essieux et engrenages nus

2D E.2a Huiles pour transmissions hydrauliques, y compris les huiles de relevageet les fluides ininflammables

2D1 E.2b Huiles pour amortisseurs

4A K.0 Huiles pour le traitement thermique

4B K.1 Huiles non solubles pour le travail des métaux (coupe, laminage ettréfilage, etc.)

5A E.1 Huiles pour turbines, toutes viscosités

5B F Huiles isolantes pour transformateurs, y compris toutes les huiles pourusages électriques et pour imprégnation des câbles, à l'exclusion des huilespour imprégnation des câbles de téléphone et des câbles optiques

6A E.0 Huiles pour compresseurs

6B B.1 Huiles pour mouvements, toutes viscosités, y compris les huiles pourmouvements compoundés

6C K.4d Tous fluides caloporteurs

Liquide de freinE2c Liquides de frein

La TGAP « lubrifiants » est due, au titre de 2015 (acompte à payer), au taux de 48,37 €/tonne. Cettetaxe n’est pas recouvrée sur la déclaration en douane : le montant mentionné sur le documentadministratif unique (DAU) (car entrant dans l’assiette de la TVA à l’importation) doit être reportésur la déclaration annuelle de TGAP prévue par l’article 266 undecies du code des douanes.

Par exemple, l’importation de gazole repris à la nomenclature combinée 27 10 19 43 commercialisépour une utilisation en tant que fluide caloporteur (décret 99-508 du 17 juin 1999) rend ce produittaxable à la TGAP, bien qu’aucun tarif de TGAP ne soit indiqué dans la colonne 11 du tableau(annexe 3).

7) Rémunération pour le compte du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers(CPSSP)

La CPSSP est régie par les dispositions reprises dans la partie législative du code de l’énergie,notamment aux articles L. 642-5, L. 642-6, L. 642-7 et L. 642-8.

L’administration des douanes et droits indirects perçoit la rémunération mentionnée à l’articleL. 642-6 du code de l’énergie pour le compte du comité professionnel des stocks stratégiquespétroliers. Cette rémunération est due par les opérateurs qui ne bénéficient pas du statutd’entrepositaire agréé (tarifs repris en colonne 10).

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8) Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

La TVA est perçue par les services de la direction générale des douanes et droits indirects lors del’importation (article 1695 du code général des impôts). Sur option, dans les conditions indiquéespar la loi (article 285 du code des douanes et article 1695 du code général des impôts), la TVA peutêtre perçue par la direction générale des finances publiques lorsque les redevables sont titulairesd'un agrément à la procédure simplifiée de dédouanement avec domiciliation unique.

Par ailleurs, pour les produits repris au tableau B de l’article 265 du code des douanes national(autres que les gaz de pétrole et hydrocarbures gazeux repris aux numéros 2711.14, 2711.19,2711.21 et 2711.29 non destinés à être utilisés comme carburant), la TVA est perçue par le servicedes douanes lors de la mise à la consommation telle que définie par l’article 7 de la directiven° 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008. Dans ce cas, le calcul de la TVA s’effectue sur labase d’une valeur forfaitaire (colonne 7) majorée le cas échéant, de la TICPE, des droits de douaneet de la redevance CPSSP (article 298 du code général des impôts).

9) Signes, sigles ou abréviations utilisés dans la circulaire :

« _ » indique que la mention reprise en tête d’une colonne particulière est sans objet pour le produitconsidéré ;« CANA » signifie « code additionnel national » ;« DA » signifie décision administrative ;« Ex » signifie « exempt ou exonéré » ;« TEC » signifie « tarif extérieur commun » ;« TJ » signifie « Térajoule » ;« US » signifie « unités supplémentaires » ;« Rég. » signifie « tarif régionalisé » ;« Equ. » signifie « application du principe d’équivalence (article 265-3 du code des douanes) » ;« EM » signifie « État membre de l’Union européenne » ;« EEE » signifie « espace économique européen » ;« IOR » signifie « indice d’octane » ;« VR » signifie « valeur réelle ».

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ANNEXE 1.1

Tarif de la taxe intérieure de consommationsur les produits pétroliers soumis à la régionalisa tion 1,

en € par hectolitre 2.

Année 2016

Région Gazole SP 95 et SP 98 E103

11 - ILE-DE-FRANCE 51,16 64,85 62,85 21 - CHAMPAGNE-ARDENNE 51,16 64,85 62,85 22 - PICARDIE 51,16 64,85 62,85 23 - HAUTE-NORMANDIE 51,16 64,85 62,85 24 - CENTRE 51,16 64,85 62,85 25 - BASSE-NORMANDIE 51,16 64,85 62,85 26 - BOURGOGNE 51,16 64,85 62,85 31 - NORD-PAS-DE-CALAIS 51,16 64,85 62,85 41 - LORRAINE 51,16 64,85 62,85 42 - ALSACE 51,16 64,85 62,85 43 - FRANCHE-COMTE 51,16 64,85 62,85 52 - PAYS DE LA LOIRE 51,16 64,85 62,85 53 - BRETAGNE 51,16 64,85 62,85 54 - POITOU-CHARENTES 48,66 62,35 60,35 72 - AQUITAINE 51,16 64,85 62,85 73 - MIDI-PYRENEES 51,16 64,85 62,85 74 - LIMOUSIN 51,16 64,85 62,85 82 - RHONE-ALPES 51,16 64,85 62,85 83 - AUVERGNE 51,16 64,85 62,85 91 - LANGUEDOC-ROUSSILLON 51,16 64,85 62,85 93 - PACA 51,16 64,85 62,85 94 - CORSE 48,66 61,35(4) 60,35

1 L'article 94 de la loi de finances pour 2010 n° 2009-1673 a inséré un article 265 A bis dans le code des douanes qui octroie aux Conseils régionauxet à l'Assemblée de Corse un pouvoir de majoration tarifaire de taxe intérieure de consommation afin de financer de grands projets d'infrastructure detransport durable, ferroviaire ou fluvial mentionnée aux articles 11 et 12 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise enœuvre du Grenelle de l'environnement.2 Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Article 52 de la loi n° 2004-1484 du 31 décembre 2004 de financespour 2005. Article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006. Article 50 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 definances pour 2010.3 L'article 5 de la loi n°2010-237 du 09 mars 2010 de finances rectificatives pour 2010 instaure un pouvoir de modulation du tarif du supercarburantE10 pour les Conseils régionaux. 4 Ce taux de TICPE inclut la réfaction de 1 euro/hl qui s'applique aux supercarburants 95 et 98 dessinés à être utilisés sur le territoire Corse, conformément à l'article 265 quinquies du code des douanes. L'E10 n'est pas concerné par cette disposition.

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ANNEXE 1.2

Les codes additionnels nationaux (CANA)

I – Liste des codes additionnels nationaux (cana) a pplicables dans le cadre de lafiscalité des produits énergétiques.

Cana intitulé

U101 Produit destiné à être utilisé comme combustible

U102 Produit destiné à être utilisé autrement que comme combustible

U103 Produit présentant les caractéristiques d’une huile légère

U104 Produit présentant les caractéristiques d’une huile moyenne

U105 Produit présentant les caractéristiques d’une huile légère et destinés à être utilisés commecombustible

U106 Produit présentant les caractéristiques d’une huile moyenne et destiné à être utilisé commecombustible

U107 Produit présentant les caractéristiques d’une huile lourde et destiné à être utilisé commecombustible

U108 Produit présentant les caractéristiques d’une huile légère et destiné à être utilisé autrement quecomme combustible

U109 Produit présentant les caractéristiques d’une huile moyenne et destiné à être utilisé autrement quecomme combustible

U110 Produit présentant les caractéristiques d’une huile lourde et destiné à être utilisé autrement quecomme combustible

U111 Produit destiné à être utilisé autrement que comme carburant ou combustible

U112 Produit destiné à être utilisé comme carburant ou combustible

U113Produit d’une teneur en plomb n’excédant pas 0,005 g par litre et ne contenant pas un additif anti-récession de soupape (ARS) à base de potassium ou tout autre additif reconnu de qualitééquivalente dans un autre EM de l'EEE et destiné à être utilisé comme carburant

U114Produit d’une teneur en plomb n’excédant pas 0,005 g par litre et contenant un additif anti-récession de soupape (ARS) à base de potassium ou contenant tout autre additif reconnu de qualitééquivalente dans un autre EM de l'EEE et destiné à être utilisé comme carburant

U115 Produit destiné à être utilisé dans le cadre de la construction, du développement, de la mise aupoint, des essais ou de l’entretien des aéronefs commerciaux et de leurs moteurs

U116 Sous condition d’emploi

U118 Produit destiné à être utilisé comme carburant

U135 Produit destiné à être utilisé autrement que comme carburant

U136 Produit comprimé et destiné à être utilisé comme carburant

U137 Cires de pétrole ou de minéraux bitumeux destinés à être utilisés comme combustible

U138 Paraffines et résidus paraffineux destinés à être utilisés comme combustible

U141Produit destiné à être incorporé dans du supercarburant des positions 27101245 et 27101249 necontenant pas un additif anti-récession de soupape (ARS) à base de potassium ou tout autre additifreconnu de qualité équivalente dans un autre État membre de l'EEE

U142

Produit destiné à être incorporé dans des carburants ou combustibles autre que le supercarburantdes positions 27 10 12 45 et 27 10 12 49 ne contenant pas un additif anti-récession de soupape(ARS) à base de potassium ou tout autre additif reconnu de qualité équivalente dans un autre Étatmembre de l'EEE

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Cana intitulé

U143 Émulsion d’eau dans du gazole stabilisée par des agents tensioactifs, dont la teneur en eau est égaleou supérieure à 7 % en volume sans dépasser 20 % en volume, sous condition d’emploi

U144Émulsion d’eau dans du gazole stabilisée par des agents tensioactifs, dont la teneur en eau est égaleou supérieure à 7 % en volume sans dépasser 20 % en volume, autre, destinée à être utiliséecomme du carburant

U145Émulsion d’eau dans du gazole stabilisée par des agents tensioactifs, dont la teneur en eau est égaleou supérieure à 7 % en volume sans dépasser 20 % en volume, destinée a un usage autre quecarburant ou combustible

U147 Produit destiné à être incorporé dans du gazole de la position 27 10 19 43, 27 10 19 46, 27 10 1947, 27 10 20 11, 27 10 20 15, 27 10 20 17 autre que sous condition d’emploi

U148

Produit destiné à être incorporé dans des carburants ou combustibles qui ne sont ni lessupercarburants des positions 27 10 12 45 et 27 10 12 49 ne contenant pas un additif anti-récessionde soupape (ARS) à base de potassium ou tout autre additif reconnu de qualité équivalente dans unautre État membre de l'EEE, ni le gazole de la position 27 10 19 43, 27 10 19 46, 27 10 19 47, 2710 20 11, 27 10 20 15, 27 10 20 17 autre que sous condition d’emploi

U152 E85 superéthanol produit composé d’un minimum de 65 % d’alcool éthylique et d’un minimum de15 % de supercarburant et destiné à être utilisé comme carburant

U159 Carburant pour moteurs d’avion pour utilisation comme carburant ou combustible à bord desaéronefs de tourisme privé

U160 Destiné, sous condition d’emploi, à alimenter des moteurs stationnaires, y compris dans le cadred’essais

U161 Carburant pour moteurs d’avion, utilisé comme carburant ou combustible à bord des aéronefs, àl’exclusion des aéronefs de tourisme privé

U164 Produit destiné à être utilisé comme carburant par des collectivités territoriales ou par leursgroupements.

U165 Produit destiné à être utilisé comme carburant par des exploitants agricoles ou des pêcheursprofessionnels

U172 Supercarburant E10 contenant jusqu’à 10 % d’éthanol, utilisé comme carburant

U 173 Produit sous condition d’emploi destiné à un usage carburant (gazole non routier)

U 174 Produit sous condition d’emploi destiné à un usage combustible ou à un usage carburant pourmoteur fixe

U175 Produit destiné à être utilisé pour le transport fluvial de marchandises

U 176 Produit destiné à un utilisateur visé à l’article 158 septies du code des douanes

U 800 Produit destiné à être utilisé comme combustible et éligible au régime privilégié visé aux alinéas 1et 2 de l’article 265 nonies du code des douanes national

U184 Produit énuméré à l'annexe I du décret du 17 juin 1999 modifié pris pour l'application de la taxegénérale sur les activités polluantes et destiné à être utilisé comme carburant ou combustible

U185 Produit non repris à l'annexe I du décret du 17 juin 1999 modifié pris pour l'application de la taxegénérale sur les activités polluantes et destiné à être utilisé comme carburant ou combustible

U186Produit énuméré à l'annexe I du décret du 17 juin 1999 modifié pris pour l'application de la taxegénérale sur les activités polluantes et destiné à être utilisé autrement que comme carburant oucombustible

U187Produit non repris à l'annexe I du décret du 17 juin 1999 modifié pris pour l'application de la taxegénérale sur les activités polluantes et destiné à être utilisé autrement que comme carburant oucombustible

U188 Cires de pétrole ou de minéraux bitumineux destinés à être utilisés autrement que commecombustible

U189 Paraffine et résidus paraffineux destinés à être utilisés autrement que comme combustible

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Cana intitulé

U 801Produit présentant les caractéristiques d’une huile légère et destiné à être utilisé commecombustible dans le cadre du régime privilégié visé aux alinéas 1 et 2 de l’article 265 nonies ducode des douanes national

U 802Produit présentant les caractéristiques d’une huile moyenne et destiné à être utilisé commecombustible dans le cadre du régime privilégié visé aux alinéas 1 et 2 de l’article 265 nonies ducode des douanes national

U 803Produit présentant les caractéristiques d’une huile légère et destiné à être utilisé commecombustible dans le cadre du régime privilégié visé aux alinéas 1 et 2 de article 265 nonies du codedes douanes national

U 804Produit présentant les caractéristiques d’une huile moyenne et destiné à être utilisé commecombustible dans le cadre du régime privilégié visé aux alinéas 1 et 2 de l’article 265 nonies ducode des douanes national

U 805Produit présentant les caractéristiques d’une huile lourde et destiné à être utilisé commecombustible dans le cadre du régime privilégié visé aux alinéas 1 et 2 de l’article 265 nonies ducode des douanes national

U 806Produit sous condition d’emploi destiné à un usage combustible ou à un usage carburant pourmoteur fixe dans le cadre du régime privilégié visé aux alinéas 1 et 2 de l’article 265 nonies ducode des douanes national

U 807

Produit destiné à être incorporé dans des combustibles autre que le supercarburant des positions 2710 12 45 et 27 10 12 49 ne contenant pas un additif anti-récession de soupape (ARS) à base depotassium ou tout autre additif reconnu de qualité équivalente dans un autre EM de l'EEE etdestiné à être utilisé comme combustible dans le cadre du régime privilégié visé aux alinéas 1 et 2de l’article 265 nonies du code des douanes national

U 808

Produit destiné à être incorporé dans des combustibles qui ne sont ni les supercarburants despositions 27 10 12 45 et 27 10 12 49 ne contenant pas un additif anti-récession de soupape (ARS) àbase de potassium ou tout autre additif reconnu de qualité équivalent dans un autre EM de l'EEE,ni le gazole de la position 27 10 19 43, 27 10 19 46, 27 10 19 47, 27 10 20 11, 27 10 20 15, 27 1020 17 autre que sous conditions d’emploi et destiné à être utilisé comme combustible dans le cadredu régime privilégié visé aux alinéas 1 et 2 de l’article 265 nonies du code des douanes national

U 809 Produit destiné à être utilisé comme combustible et éligible au régime privilégié visé à l’alinéa 3 del’article 265 nonies du code des douanes national

U 810Produit présentant les caractéristiques d’une huile légère et destiné à être utilisé commecombustible dans le cadre du régime privilégié visé à l’alinéa 3 de l’article 265 nonies du code desdouanes national

U 811Produit présentant les caractéristiques d’une huile moyenne et destiné à être utilisé commecombustible dans le cadre du régime privilégié visé à l’alinéa 3 de l’article 265 nonies du code desdouanes national

U 812Produit présentant les caractéristiques d’une huile légère et destiné à être utilisé commecombustible dans le cadre du régime privilégié visé à l’alinéa 3 de l’article 265 nonies du code desdouanes national

U 813Produit présentant les caractéristiques d’une huile moyenne et destiné à être utilisé commecombustible dans le cadre du régime privilégié visé à l’alinéa 3 de l’article 265 nonies du code desdouanes national

U 814Produit présentant les caractéristiques d’une huile lourde et destiné à être utilisé commecombustible dans le cadre du régime privilégié visé à l’alinéa 3 de l’article 265 nonies du code desdouanes national

U 815Produit sous condition d’emploi destiné à un usage combustible ou à un usage carburant pourmoteur fixe dans le cadre du régime privilégié visé à l’alinéa 3 de l’article 265 nonies du code desdouanes national

U 816 Produit destiné à être incorporé dans des combustibles autre que le supercarburant des positions 2710 12 45 et 27 10 12 49 ne contenant pas un additif anti-récession de soupape (ARS) à base depotassium ou tout autre additif reconnu de qualité équivalente dans un autre EM de l'EEE etdestiné à être utilisé comme combustible dans le cadre du régime privilégié visé à l’alinéa 3 de

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Cana intitulé

l’article 265 nonies du code des douanes national

U 817

Produit destiné à être incorporé dans des combustibles qui ne sont ni les supercarburants despositions 27 10 12 45 et 27 10 12 49 ne contenant pas un additif anti-récession de soupape (ARS) àbase de potassium ou tout autre additif reconnu de qualité équivalent dans un autre EM de l'EEE,ni le gazole de la position 27 10 19 43, 27 10 19 46, 27 10 19 47, 27 10 20 11, 27 10 20 15, 27 1020 17 autre que sous conditions d’emploi et destiné à être utilisé comme combustible dans le cadredu régime privilégié visé à l’alinéa 3 de l’article 265 nonies du code des douanes national

II – Codes additionnels nationaux (CANA) relatifs a ux régimes d’exonérationsprévus aux articles 265 C et 265 bis du code des douanes.

Les CANA repris ci-après permettent aux opérateurs de solliciter le bénéfice des régimesd’exonération prévus aux articles 265 C et 265 bis du code des douanes.

Ces CANA peuvent être sollicités pour toute nomenclature de produits énergétiques dans la mesureoù le bénéfice de ces régimes d’exonération concerne l’ensemble des produits énergétiques repris àl’article 265 du code des douanes.

Afin de ne pas alourdir le tableau repris en annexe 2, les quatre CANA suivants n’ont pas étéimplantés au niveau de toutes les positions tarifaires. Néanmoins les applications RITA et ISOPEpermettent d’utiliser ces CANA et de bénéficier des régimes afférents.

Les numéros de renvois réglementaires qui précisent les conditions dans lesquelles ces régimesd’exonération peuvent être sollicités sont repris dans le tableau ci-dessous. Leur texte est repris enannexe 2.1.

cana intitulé Renvoiréglementaire

U168 Produit faisant l’objet d’un double usage 53527

U169Produit utilisé dans un procédé de fabrication de produits minéraux nonmétalliques 53527

U170 Produit destiné à être utilisé pour la navigation maritime, y compris lapêche, autre qu’à bord de bateaux de plaisance privés

53528

U171Produit destiné à être utilisé pour la production d’électricité à l’exclusiondes produits utilisés dans des installations mentionnées à l’article 266quinquies A

53529

10

ANNEXE 2

Présentation des renvois réglementairesapplicables aux produits énergétiques

Les renvois réglementaires repris ci-après sont insérés sur chaque nomenclature tarifaire etconsultables sur le référentiel RITA.

Renvoi 53500 : Sont considérés « sous condition d’emploi », les carburéacteurs utilisés à titreexclusif comme carburant pour l’alimentation des moteurs à réaction ou à turbine désignés ci-après :

1) Moteurs fixes ;2) Moteurs, autres que de propulsion, montés sur des machines ou engins qu’ils ont pour fonctiond’actionner ;3) Moteurs de propulsion d’aéroglisseurs utilisés exclusivement sur l’eau, moteurs de propulsion delocomotives [c’est-à-dire d’éléments autopropulsés d’équipements sur rail, conçus pour le transportde marchandises, de passagers et autres équipements, mais qui ne sont pas eux-mêmes conçus pourtransporter des marchandises, des passagers (autres que les conducteurs de la locomotive) ou autreséquipements, non destinés à cette utilisation et tout moteur auxiliaire ou tout autre moteur destiné àalimenter les équipements de maintenance ou d’aménagement sur les rails] (cf. article 6 de l’arrêtédu 10 novembre 2011 fixant pour le gazole, les carburéacteurs, les gaz de pétrole liquéfiés et lesémulsions d’eau dans du gazole des conditions d’emploi ouvrant droit à l’application du régimefiscal privilégié institué par l’article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure deconsommation – NOR : BCRD1131063A). La mise à la consommation de ce produit estsubordonnée à la production d’une autorisation préalable délivrée par la direction régionale desdouanes et droits indirects et aux autres formalités prévues par l’arrêté du 6 décembre 1993 fixantles mesures auxquelles doivent se conformer les fournisseurs et les utilisateurs de carburéacteur"sous condition d’emploi" pour les besoins du contrôle fiscal de ce produit (NOR :BUDD9370013A).

Renvoi 53501 : Tout produit autre que ceux pour lesquels un tarif de taxe intérieure deconsommation est prévu au tableau B du 1, destiné à être utilisé, mis en vente ou utilisé commecarburant pour moteur ou comme additif en vue d’accroître le volume final des carburants pourmoteur est assujetti à la taxe intérieure de consommation au taux applicable au carburant équivalentou au carburant dans lequel il est incorporé.

A l’exclusion de la tourbe reprise au code NC 2703 de la nomenclature douanière, touthydrocarbure autre que ceux pour lesquels un tarif de taxe intérieure de consommation est prévu parle présent code ou tout produit mentionné au tableau C du 1, mis en vente, utilisé ou destiné à êtreutilisé comme combustible, est soumis à la taxe intérieure de consommation au taux applicable pourle combustible équivalent, prévue au présent article et aux articles 266 quinquies et 266 quinquiesB. (extrait du 3. de l’article 265 du code des douanes)".

Renvoi 53502 : Ces produits sont soumis aux dispositions de la directive n°2008/118/CE duConseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d’accise et abrogeant la directive92/12/CEE en matière de contrôle et de circulation sur le territoire communautaire.

Renvoi 53503 : La mise à la consommation de ce produit au bénéfice du régime d’utilisationautrement que comme carburant ou combustible de chauffage, et le bénéfice de l’exonération quis’y rattache, sont subordonnés au respect des conditions fixées par l’arrêté du 8 juin 1993 modifiépar l’arrêté du 9 juillet 2004 dont les modalités d’application sont définies dans la décisionadministrative n° 07-016 du 15 mars 2007 (publiée au bulletin officiel des douanes n° 6706 du 22mars 2007). Une autorisation du directeur régional des douanes et droits indirects est exigée dans cecas.

11

L’entrée de ce produit en régime fiscal suspensif, à des fins de fabrication de carburant ou decombustible, ne nécessite pas l’autorisation précitée.

Renvoi 53504 : Ces produits sont soumis aux dispositions de la directive 2008/118/CE du Conseildu 16 décembre 2008 relative au régime général d’accise et abrogeant la directive 92/12/CEE enmatière de contrôle et de circulation sur le territoire communautaire lorsqu’il s’agit d’unmouvement commercial en vrac.

Renvoi 53505 :Ces produits sont soumis aux dispositions de la directive 2008/118/CE du Conseildu 16 décembre 2008 relative au régime général d’accise et abrogeant la directive 92/12/CEE enmatière de contrôle et de circulation sur le territoire communautaire lorsqu’ils sont destinés à êtreutilisés comme carburant ou combustible.

Renvoi 53506 : Seules les installations dont les caractéristiques sont décrites aux paragraphes 8824et 8825 du titre E, chapitre VIII, section VIII du règlement particulier relatif aux produits pétroliers,ouvrent droit a l'exonération de TICPE.

Renvoi 53507 : Les opérateurs n’ayant pas la qualité d’entrepositaire agréé, qui réalisent desopérations sur ce produit entraînant l’exigibilité des taxes intérieures de consommation ou quilivrent ce produit à l’avitaillement des aéronefs, acquittent, auprès de la douane, la redevanceperçue au profit du Comité Professionnel des Stocks Stratégiques Pétroliers (voir, notamment, lesarticles L642-2, L642-3, L642-4, L642-5, L642-6, L642-7, L642-8 du code de l’énergie). Laredevance est non perçue sur les opérations réalisées par les entrepositaires agréés.

Renvoi 53508 : Les huiles minérales destinées à être utilisées dans des installations de cogénérationsont exonérées des taxes intérieures de consommation dans les conditions prévues par l’article 266quinquies A du code des douanes.

Renvoi 53509 : L’utilisation de ce produit comme carburant n’est pas autorisée en France (article265 ter du code des douanes et arrêté du 22 décembre 1978 modifié).

Renvoi 53510 : La sollicitation de cette mesure est subordonnée au respect des conditions fixéespar l’arrêté modifié du 18 juillet 2002 fixant pour le white-spirit et le pétrole lampant utiliséscomme combustible de chauffage les conditions d’emploi ouvrant droit à l’application du régimefiscal privilégié institué par l’article 265 (tableau B) du code des douanes en matière de taxeintérieure de consommation et fixant les mesures auxquelles doivent se conformer les importateurset les distributeurs desdits produits (NOR : BUDD0270040A).

Renvoi 53511 : L’utilisation comme combustible liquide pour appareil mobile de chauffage estsubordonnée au respect des spécifications administratives prévues par l’arrêté du 08 janvier 1998(JO du 28 janvier 1998) modifié par l’arrêté du 23 décembre 2002.

Renvoi 53512 : L’utilisation de ce produit à la carburation est limitée aux usages fixés par l’arrêtédu 22 décembre 1978 modifié.

Renvoi 53513 : La mise à la consommation, la commercialisation et l’utilisation en Francemétropolitaine de ce produit sont interdites, sauf autorisation accordée au titre du II de l’article 9 terde l’arrêté du 22 décembre 1978 relatif à la liste des carburants autorisés au regard des dispositionsde l’article 265 ter du code des douanes modifié en dernier lieu le 27 décembre 2006. L’expéditionvers un autre État membre est autorisée seulement sous un régime suspensif d’accises.

Renvoi 53514 : La mise à la consommation des additifs anti-récession de soupape (ARS) à based’un élément autre que le potassium et des supercarburants qui les contiennent, est subordonnée à laproduction d’une attestation de reconnaissance de l’équivalence de la qualité de cet additif à celledes additifs à base de potassium.

Cette attestation doit être délivrée par l’autorité compétente d’un État membre de l’Unioneuropéenne ou de l’Espace Économique Européen. Elle est jointe à la déclaration de mise à laconsommation de l’additif ou du supercarburant qui le contient (article 9 bis de l’arrêté du 22décembre 1978 modifié).

12

Renvoi 53515 : La sollicitation de cette mesure d’exonération de TICPE sur les carburantsd’aviation, prévue à l’article 265 bis 1 b du code des douanes, est subordonnée au respect desconditions fixées par le décret n°2009-805 du 26 juin 2009 et le Bulletin officiel des douanes n°6822.

Renvoi 53516 : La sollicitation de cette mesure est subordonnée au respect des conditions decoloration et de traçage du produit conformément à l'article 3 de l'arrêté du 10 novembre 2011modifié le 3 juin 2015 fixant pour le gazole, les gaz de pétrole liquéfiés et les émulsions d'eau dansdu gazole des conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié instituépar l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation (NOR :BCRD1131063A) et à l'arrêté du 5 septembre 2002 relatif au marquage fiscal des produits pétroliersbénéficiant d'une fiscalité privilégiée (NOR : ECOD0270004A). Le fioul domestique et le gazolenon routier doivent contenir l'agent traceur N-éthyl-N2- (I-isobutoxyéthory)-4-(phényiazo)analine àhauteur de 6 mg/litre ainsi que le colorant rouge écarlate désigné à l'article 3 de l'arrêté du 10novembre 2011 modifié.

Renvoi 53517 : La mise à la consommation de ce produit en tant que carburant n’est pas autorisée.

Renvoi 53518 : La sollicitation de cette mesure est subordonnée au respect des conditions fixéespar l’arrêté du Ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie du 23 mars 1998 (JORF du 31mars 1998).

Renvoi 53519 : Les mélanges des 2 gaz de pétrole liquéfiés suivants, butane et propane, sontclassés sous les positions du propane lorsque la part du propane est supérieure à celle du butane, etsous les positions du butane, lorsque la part du butane est égale ou supérieure à celle du propane.Ces mélanges sont exclus de la sous position 27 11 19 00.

Renvoi 53520 : La sollicitation de cette mesure est subordonnée au respect des conditions fixéespar l'arrêté du 10 novembre 2011 fixant pour le gazole, les carburéacteurs, les gaz de pétroleliquéfiés et les émulsions d'eau dans du gazole des conditions d'emploi ouvrant droit à l'applicationdu régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxeintérieure de consommation (NOR : BCRD1131063A).

Renvoi 53521 : Hormis le gazole pêche, la mise à la consommation de ce produit n’est pasautorisée.

Renvoi 53523 : La mise à la consommation des fiouls lourds d’une teneur en soufre supérieure à1 % est interdite sauf si le déclarant produit une attestation de l’acheteur par laquelle celui-cis’engage à utiliser ces produits dans une installation autorisée à les consommer au titre de la loin° 76-663 du 19 juillet 1976.

Renvoi 53524 : En application de l’article 265 quinquies du code des douanes, une réfaction de 1euro par hectolitre est accordée sur les supercarburants (indice d’identification 11 et 11 bis dutableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes) destinés à être utilisés sur le territoire desdépartements de la Corse ou livrés dans les ports de ces départements à l’avitaillement desbâtiments de plaisance et de sport.

Renvoi 53527 : La mise à la consommation de ce produit au bénéfice du régime d'utilisation pourun double usage ou dans un procédé de fabrication de produits minéraux non métalliques, et lebénéfice du régime de non taxation qui s'y rattache, sont subordonnés au respect des conditionsfixées par l'arrêté du 13 octobre 2008, modifié par le décret n° 2012-382 du 19 mars 2012, dont lesmodalités d'application sont définies dans la décision administrative n° 09-017(F2) du 5 février2009 (BOD n° 6800 du 11 février 2009). Une autorisation du directeur régional des Douanes etDroits Indirects est exigée dans ce cas.

Renvoi 53528 : Le bénéfice de ce régime d’exonération est subordonné au respect des conditions

fixées par l’arrêté du 1er

juillet 2004 modifié relatif au régime de l’avitaillement des bateaux (JORFdu 28 juillet 2004) et décrites dans la décision administrative n° 05-047 du 12 juillet 2005.

13

Renvoi 53529 : La mise à la consommation de ce produit au bénéfice du régime d’utilisation pourla production d’électricité, et le bénéfice de l’exonération qui s’y rattache, sont subordonnés aurespect des conditions fixées par l’arrêté du 25 juin 2008 dont les modalités d’application sontdéfinies dans la décision administrative n° 09-016 du 05 février 2009 (Bulletin officiel des douanesn° 6799 du 11 février 2009). Une autorisation du directeur régional des douanes et droits indirectsest exigée dans ce cas.

Renvoi 53599 : La mise à la consommation de ce produit donne lieu au dépôt d’une déclaration demise à la consommation de type SG (Bulletin officiel des douanes n°7011)

Renvoi 53600 : La mise à la consommation de ce produit donne lieu au dépôt d’une déclaration demise à la consommation de type AH (Bulletin officiel des douanes n° 7011).

Renvoi 63002 : Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, le tauxnormal de TVA est fixé à 8,5 pour cent et le taux réduit à 2,10 pour cent comme le prévoit l’article296 du CGI.

Renvoi 63011 : La TVA pétrolière concerne uniquement les produits pétroliers du tableau B del’article 265 du code des douanes lorsque ces derniers sont mis à la consommation. Régime définiaux articles 298, 1695 et 1790 du code général des impôts (CGI).

La base d’imposition est déterminée soit à partir de la valeur forfaitaire du produit (cas le pluscourant) fixée par l’administration en unités de volume chaque quadrimestre, soit à partir de lavaleur réelle du produit. Se référer à la circulaire relative aux « droits et taxes applicables auxproduits énergétiques » (mention VF ou VR dans la colonne TVA).

Application du taux normal de TVA (article 278 CGI), sauf en Corse (taux spécifique prévu àl’article 297-I-1 CGI). La TVA ne s’applique pas pour les produits pétroliers dans les DOM (article295-1-6° CGI).

Renvoi 63013 : Conformément à l'article 295 paragraphe 6 du CGI, les importations de produitsrepris au tableau B de l'article 265 du code des douanes, sont exonérées de la TVA dans les DOM.

Renvoi 63500 : Ces produits sont soumis aux dispositions de la directive 2008/118/CE du Conseildu 16 décembre 2008 relative au régime général d’accise et abrogeant la directive 92/12/CEE enmatière de contrôle et de circulation sur le territoire communautaire.

Renvoi 63600 : La mise à la consommation de ce produit donne lieu au dépôt d’une déclaration demise à la consommation de type AH (Bulletin officiel des douanes n° 7011).

14

ANNEXE 3

Tableau présentant la fiscalitéapplicable aux produits énergétiques

15

16

CANA

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17

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Pro

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po

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– 6

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Pro

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– 6

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507

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Pro

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iné

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n u

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32

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12

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hyd

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ara

ffin

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t d

est

iné

à ê

tre

util

isé

com

me

co

mb

ustib

le (

535

12

- 5

36

00

- 6

30

11)

Pro

dui

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iné

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tre

util

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com

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co

mb

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le e

t él

igib

le a

u ré

gim

e pr

ivilé

gié

vis

é au

x a

liné

as

1 et

2 d

e l’a

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le 2

65

non

ies d

u c

od

e d

es d

oua

ne

s n

atio

nal

.

Pro

dui

t d

est

iné

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tre

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co

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ustib

le e

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igib

le a

u ré

gim

e pr

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gié

vis

é à

l’alin

éa

3 d

e l’a

rtic

le 2

65

no

nie

s d

u c

od

e d

es d

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ne

s n

atio

na

l.

Pro

dui

t d

est

iné

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ctio

n d'

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ctric

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l'e

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es

pro

du

its u

tilis

és

dan

s d

es in

sta

llatio

ns

me

ntio

nn

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à l'

art

icle

26

6 q

uin

qu

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en

vois

: 5

350

7 –

535

29

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0 –

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11

- 6

36

00)

Pro

dui

t d

est

iné

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tre

util

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com

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Pro

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(535

01 6

3011

636

00)

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- -

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41

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Lib

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.

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TG

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12

34

56

78

91

0

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--

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01

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-

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01

22

00

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09

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-

29

01

22

00

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02

- -

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é à

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é a

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co

mm

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--

- -

Bu

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:

29

01

23

00

00

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01

- -

- P

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(5

35

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--

29

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23

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29

01

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- -

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--

- -

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ne

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ne

:

29

01

24

00

00

U1

01

- -

- P

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(5

35

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R-

Eq

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--

29

01

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29

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24

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29

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02

- -

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mm

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--

- -

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29

01

29

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00

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- -

- P

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de

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e u

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é c

om

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(5

35

01

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R-

Eq

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01

29

00

00

U8

00

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29

01

29

00

00

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09

VR

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qu

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-

29

01

29

00

00

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02

- -

- P

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uit

de

stin

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utr

em

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s o

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- -

Cyc

loh

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ne

:

29

02

11

00

00

U1

01

- -

- P

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é c

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co

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(5

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29

02

11

00

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-

29

02

11

00

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29

02

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02

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- -

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roca

rbu

res

cycl

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es

et

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én

iqu

es

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exc

lusi

on

de

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zulè

ne

et

de

se

s d

éri

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alk

ylé

s) q

ue

les

cycl

ote

rpé

niq

ue

s :

29

02

19

00

00

U1

01

- -

- -

Pro

du

it d

est

iné

à ê

tre

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isé

co

mm

e c

om

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53

50

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VR

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-

29

02

19

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U8

00

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-

29

02

19

00

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U8

09

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-E

qu

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-

29

02

19

00

00

U1

02

- -

- -

Pro

du

it d

est

iné

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tre

util

isé

au

tre

me

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qu

e c

om

me

co

mb

ust

ible

VR

-E

x.-

-

29 0

2 20

00

- B

en

zè

ne

:

29

02

20

00

00

U1

01

- -

Pro

du

it d

est

iné

à ê

tre

util

isé

co

mm

e c

om

bu

stib

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53

50

1)

VR

-E

qu

.-

-

29

02

20

00

00

U8

00

VR

-E

qu

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-

29

02

20

00

00

U8

09

VR

-E

qu

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-

29

02

20

00

00

U1

02

- -

Pro

du

it d

est

iné

à ê

tre

util

isé

au

tre

me

nt

qu

e c

om

me

co

mb

ust

ible

VR

-E

x.-

-

29 0

2 30

00

- T

olu

èn

e :

29

02

30

00

00

U1

01

- -

Pro

du

it d

est

iné

à ê

tre

util

isé

co

mm

e c

om

bu

stib

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53

50

1)

VR

-E

qu

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-

29

02

30

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U8

00

VR

-E

qu

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-

29

02

30

00

00

U8

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VR

-E

qu

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-

29

02

30

00

00

U1

02

- -

Pro

du

it d

est

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tre

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me

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qu

e c

om

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co

mb

ust

ible

VR

-E

x.-

-

- X

ylè

ne

:

29 0

2 41

00

- -

o-X

ylèn

e :

29

02

41

00

00

U1

01

- -

- P

rod

uit

de

stin

é à

êtr

e u

tilis

é c

om

me

co

mb

ust

ible

(5

35

01

)V

R-

Eq

u.

--

29

02

41

00

00

U8

00

VR

-E

qu

.-

-

29

02

41

00

00

U8

09

VR

-E

qu

.-

-

Co

nsu

lter

le

Réf

ére

ntie

l In

tégr

é

Tar

ifair

e

(RIT

A)

- -

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rod

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de

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é à

être

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co

mm

e c

omb

ust

ible

et

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ible

au

ré

gim

e p

rivilé

gié

vis

é a

ux a

linéa

s 1

et

2 d

e l’

art

icle

265

no

nie

s d

u c

ode

de

s d

ou

ane

s na

tion

al.

- -

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rod

uit

de

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é à

être

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isé

co

mm

e c

omb

ust

ible

et

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ible

au

ré

gim

e p

rivilé

gié

vis

é à

l'a

liné

a 3

de l’

art

icle

26

5 n

on

ies d

u co

de

des

dou

an

es n

atio

nal

.

- -

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rod

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de

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é à

être

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co

mm

e c

omb

ust

ible

et

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ible

au

ré

gim

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s 1

et

2 d

e l’

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icle

265

no

nie

s d

u c

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de

s d

ou

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s na

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al.

- -

- P

rod

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de

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co

mm

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et

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ible

au

ré

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a 3

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art

icle

26

5 n

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u co

de

des

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.

- -

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265

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- -

- P

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a 3

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art

icle

26

5 n

on

ies d

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de

des

dou

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.

- -

- P

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icle

265

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nie

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- -

- P

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mm

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et

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gim

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l'a

liné

a 3

de l’

art

icle

26

5 n

on

ies d

u co

de

des

dou

an

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atio

nal

.

Hyd

roca

rbu

res

cycl

iqu

es :

Co

nsu

lter

le

Réf

ére

ntie

l In

tégr

é

Tar

ifair

e

(RIT

A)

- -

- P

rod

uit

de

stin

é à

être

util

isé

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mm

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- -

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les

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rbu

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t o

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ust

ible

.

Pro

dui

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dé

cre

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7 ju

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999

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11

11

10

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07

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- -

- -

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--

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atio

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an

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pa

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- -

- -

Pro

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an

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s po

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1 45

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pas

un

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ti-ré

cess

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de

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pa

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S)

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e p

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ssiu

m o

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utre

ad

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re

con

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lité

éq

uiv

alen

te d

an

s u

n a

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M d

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(53

50

1 53

599

)

- -

- -

Pro

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tre

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om

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des

po

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11

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1 4

9 n

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nte

nan

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as

un

add

itif

an

ti-ré

cess

ion

de

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ape

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RS

) à

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e po

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ium

ou

to

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con

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de

qua

lité

équ

iva

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.

- -

- -

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co

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qu

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des

pos

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s 27

10

12

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ne

co

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un

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EE

et

de

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é à

êtr

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é

com

me

com

bust

ible

da

ns le

ca

dre

du

rég

ime

priv

ilég

ié v

isé

aux

alin

éa

s 1

et 2

de

l’art

icle

26

5 n

onie

s d

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od

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ne

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- -

- -

Pro

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nie

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- -

- -

Pro

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- -

- -

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- -

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- -

- -

Pro

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359

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- -

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-

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19

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46

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-

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stin

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sés

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e d

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plu

s d

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stin

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mm

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rbu

ran

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ust

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.

Pro

dui

t n

on

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l'a

nne

xe I

du

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cre

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u 1

7 ju

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999

mo

difié

pri

s p

ou

r l'a

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licat

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de la

ta

xe g

én

éra

le s

ur le

s a

ctiv

ités

po

llua

nte

s e

t de

stin

é à

êtr

e u

tilis

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Pro

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t é

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an

nex

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du

décr

et

du

17

juin

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l'ap

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e la

ta

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rale

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r le

s a

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tes

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estin

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ant

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s su

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s de

pé

trol

e, s

els

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CA

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6-0

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r e

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plu

s m

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pas

plu

s de

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s e

t -|

plu

s d

e 40

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pa

s pl

us d

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min

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les,

aya

nt

un

ind

ice

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se t

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l de

plu

s d

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pa

s p

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s à

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catio

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les

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47

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12

34

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11

21

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KG

Ex.

-

4,8

56

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21

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53

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KG

Ex.

-

-

38

11

21

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84

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6,7

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00

KG

Eq

u.

-4

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11

21

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U1

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--

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Ex.

-

-

38

11

21

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U1

84

10

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11

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KG

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-

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KG

Ex.

-

-

38

11

21

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U1

84

10

6,7

11

00

KG

Eq

u.

-4

,85

6

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11

21

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60

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6,7

11

00

KG

Eq

u.

--

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60

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10

6,7

11

00

KG

Ex.

-

4,8

56

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21

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60

U1

87

10

6,7

11

00

KG

Ex.

-

-

38

11

21

00

63

U1

84

10

6,7

11

00

KG

Eq

u.

-4

,85

6

38

11

21

00

63

U1

85

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6,7

11

00

KG

Eq

u.

--

38

11

21

00

63

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86

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6,7

11

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KG

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-

4,8

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63

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10

6,7

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KG

Ex.

-

-

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U1

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Co

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lter

le

Réf

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ntie

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é

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ifair

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(RIT

A)

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s a

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ités

pollu

an

tes

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é à

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e ut

ilisé

a

utre

men

t qu

e c

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ura

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ou c

om

bu

stib

le.

Pro

dui

t n

on

rep

ris à

l'a

nne

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du

dé

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7 ju

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999

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pri

s p

ou

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de la

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éra

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s a

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po

llua

nte

s e

t de

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êtr

e u

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men

t qu

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nt

ou c

om

bu

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- A

ddi

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con

ten

ant

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du

po

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len

ben

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sulfo

nate

de

cal

ciu

m a

vec

un

fa

ible

ind

ice

de b

ase

(C

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RN

759

75

-85

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et -

|plu

s de

40

|% m

ais

pa

s pl

us d

e 6

0|%

en

poi

ds d

'hu

iles

min

éra

les,

aya

nt

un

ind

ice

de b

ase

tot

al|d

e p

lus

de 1

0|m

ais

pa

s p

lus

de

25,

dest

iné

s à

êtr

e u

tilis

és

dan

s la

fa

bric

atio

n d

es h

uile

s lu

brifi

ante

s :

Pro

dui

t é

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et

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17

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s po

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plic

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n d

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ta

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rale

su

r le

s a

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ités

pollu

an

tes

et d

estin

é à

êtr

e ut

ilisé

co

mm

e ca

rbu

ran

t o

u c

omb

ust

ible

.

Pro

dui

t n

on

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ant

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|un

mé

lan

ge à

ba

se d

e p

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iso

bu

tylè

ne s

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inim

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pa

s pl

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po

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d'h

uile

s m

iné

rale

s, a

yan

t un

ind

ice

d

e ba

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ota

l de

plu

s d

e 4

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de

stin

és

à ê

tre

util

isés

da

ns la

fab

rica

tion

d'h

uile

s lu

bri

fian

tes

:

Pro

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pa

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po

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poi

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sans

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éd

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dan

t p

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f co

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uile

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pa

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ge

:

Pro

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su

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s de

pé

trol

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CA

S R

N 6

178

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6-4

) et

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ben

zène

su

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ca

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e sy

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èse

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AS

RN

68

584

-23

-6|a

nd

CA

S R

N 7

00

24-

69-

0)

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c u

ne

te

neu

r to

tale

en

su

lfon

ate

de

15|

% o

u p

lus

ma

is p

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plu

s d

e 25

|% e

n p

oids

et

-|pl

us d

e 4

0|%

ma

is p

as

plu

s d

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0|%

en

po

ids

d'h

uile

s m

iné

rale

s, a

yant

un

indi

ce d

e b

ase

to

tal|d

e|2

80|

ou

plu

s m

ais

pas

plu

s de

32

0,

de

stin

és

à ê

tre

util

isés

da

ns la

fab

rica

tion

d'h

uile

s lu

brif

iant

es :

Pro

dui

t é

num

éré

à l'

an

nex

e I

du

décr

et

du

17

juin

19

99 m

od

ifié

pri

s po

ur

l'ap

plic

atio

n d

e la

ta

xe g

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rale

su

r le

s a

ctiv

ités

pollu

an

tes

et d

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.

Pro

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po

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sob

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76-

4)

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de

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pa

s p

lus

de

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s, a

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48

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12

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-

-

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21

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KG

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--

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-

-

38

11

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U1

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KG

Eq

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-4

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-

-

38

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56

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Pro

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l'anh

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bu

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les,

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en

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mm

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tré

dan

s la

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mé

lan

ge :

Pro

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de

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les,

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tion

de

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s lu

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:

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ran

t o

u c

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ust

ible

.

Pro

dui

t é

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nex

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du

décr

et

du

17

juin

19

99 m

od

ifié

pri

s po

ur

l'ap

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atio

n d

e la

ta

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éné

rale

su

r le

s a

ctiv

ités

pollu

an

tes

et d

estin

é à

êtr

e ut

ilisé

a

utre

men

t qu

e c

omm

e c

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ura

nt

ou c

om

bu

stib

le.

Pro

dui

t n

on

rep

ris à

l'a

nne

xe I

du

dé

cre

t d

u 1

7 ju

in 1

999

mo

difié

pri

s p

ou

r l'a

pp

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ion

de la

ta

xe g

én

éra

le s

ur le

s a

ctiv

ités

po

llua

nte

s e

t de

stin

é à

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e u

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- -

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su

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e de

po

lyis

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tylè

ne

et d

'am

ine

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ique

, pl

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e 4

0 %

mai

s p

as

plus

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% e

n po

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s m

inér

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s, p

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nta

nt

une

ten

eu

r e

n a

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plu

s d

e 0,

6 %

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s m

ais

pa

s pl

us d

e 0

,9 %

en

poi

ds,

de

stin

és à

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catio

n d

e m

éla

nge

s d'

ad

ditif

s p

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hu

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ifian

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:

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49

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34

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-

-

38

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21

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KG

Eq

u.

-4

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11

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KG

Eq

u.

--

38

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KG

Ex.

-

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56

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-

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es :

38 1

1 90

00

10

38

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10

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41

VR

HL

Eq

u.

--

38

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10

U1

48

VR

HL

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u.

--

38

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10

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08

VR

HL

Eq

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--

38

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10

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HL

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--

38

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10

U1

47

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U1

11

Pro

du

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est

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tre

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nt

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me

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LE

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-

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1 90

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--

Pro

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ris à

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nne

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du

dé

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7 ju

in 1

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pri

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ou

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pp

licat

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de la

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én

éra

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ur le

s a

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ités

po

llua

nte

s e

t de

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é à

êtr

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tilis

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utre

men

t qu

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e c

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bu

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- -

- -

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nan

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ccin

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obu

tylè

ne

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vé d

es

pro

dui

ts d

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ré

act

ion

de

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lyam

ine

s de

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thyl

ène

a

vec

de

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nhy

dri

de s

ucc

iniq

ue

pol

ysio

but

ylén

iqu

e (

CA

S R

N 8

46

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0-9

), c

ont

ena

nt

plu

s de

31

,9 %

en

po

ids

ma

is p

as p

lus

de 4

3,3

% e

n p

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s d

'hui

les

min

éra

les,

do

nt la

te

ne

ur e

n c

hlo

re

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as

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po

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sen

tan

t u

n in

dic

e d

e b

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cité

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ale

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N)

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20

, d

est

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s à

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ans

la f

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catio

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e m

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nge

s d'

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s p

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hui

les

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s :

Pro

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s a

ctiv

ités

pollu

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estin

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êtr

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co

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t o

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ust

ible

.

Pro

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- -

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nan

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s à

ba

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ge

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m d

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de d

od

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phé

no

l ra

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arb

on

até

s o

u n

on,

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type

util

isés

da

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le.

- -

sel d

'aci

de

din

on

yln

aph

tale

nes

ulf

on

iqu

e, s

ou

s fo

rme

de

solu

tio

n d

ans

de

l'hu

ile m

inér

ale

:

Pro

dui

t d

est

iné

à êt

re i

nco

rpo

ré d

ans

du

sup

erc

arb

ura

nt

de

s p

ositi

ons

271

0 1

1 45

et

27

10

11 4

9 n

e c

on

tena

nt

pa

s un

ad

diti

f a

nti-r

éce

ssio

n d

e s

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pap

e (A

RS

) à

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ase

de

pota

ssiu

m o

u t

ou

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utr

e a

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itif

reco

nn

u d

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é éq

uiv

ale

nte

dan

s un

au

tre

EM

de

l'EE

E.

(5

350

1)

Pro

dui

t de

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nco

rpor

é d

ans

de

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rbur

ant

s ou

co

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les

qu

i n

e s

on

t ni

le

s su

perc

arb

ura

nts

de

s p

ositi

ons

27

10 1

1 4

5 e

t 27

10

11

49

ne

co

nte

nan

t p

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n a

dd

itif

an

ti-ré

cess

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de

so

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(AR

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ase

de

po

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ium

ou

tou

t a

utr

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nn

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e q

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qui

vale

nte

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ns

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utr

e E

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e l'E

EE

, ni

le g

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le

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on 2

71

0 19

41

au

tre

qu

e s

ou

s co

ndi

tion

s d

'em

plo

i.

Pro

dui

t de

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êtr

e i

nco

rpo

ré d

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s d

es c

om

bu

stib

les

qui

ne

son

t n

i le

s su

per

carb

ura

nts

de

s p

ositi

ons

27

10

12

45

et

27

10

12

49

ne

co

nten

ant

pa

s u

n a

dditi

f �

ant

iré

cess

ion

de

so

upa

pe

(A

RS

) à

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se d

e p

otas

sium

ou

tout

au

tre

ad

ditif

re

con

nu

de

qu

alité

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51

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