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Réseaux de chaleur au bois

Quels montages juridiques pour la vente de chaleur ?

Intervention KAIROS IngénierieAtelier du 18 octobre 2016

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Plan de la présentation

Typologie des projets bois énergie

Mettre en place un projet de chaufferie bois, le cas échéant associé à un réseau de chaleur : les montages classiquement mis en œuvre 

Quels montages « alternatifs » pour favoriser le développement de projets en milieu rural ?

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Introduction

KAIROS Ingénierie, étude et conseil en énergie Spécialisé dans l’étude et le développement de réseaux de chaleur

alimentés par des énergies renouvelables Indépendant des opérateurs énergétiques

Un accompagnement clé en mains sur tous les segments d’unprojet Compétences techniques, énergétiques, économiques, financières,

juridiques et contractuelles Interventions sur des projets de toute taille, en régie ou en DSP

Missions Étude de faisabilité, AMO pour la création de chaufferies et réseaux,

schémas directeurs Suivi / contrôle / conseil sur l’optimisation tarifaire, outils de facturation

et bilans économiques R&D : avances remboursables, fonds de garantie, montages alternatifs

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Plan de la présentation

Typologie des projets bois énergie

Mettre en place un projet de chaufferie bois, le cas échéant associé à un réseau de chaleur : les montages classiquement mis en œuvre 

Quels montages « alternatifs » pour favoriser le développement de projets en milieu rural ?

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Définition d’un réseau de chaleur

Au plan technique :  ensemble d’équipements comprenant une chaufferie centrale, un réseau de 

canalisations enterrées et pré isolées et des sous‐stations d’échange situées dans les bâtiments raccordés

Au plan juridique : Vente de chaleur  Un réseau technique n’est pas un réseau de chaleur : il s’agit d’une chaufferie 

dédiée, associée à un réseau desservant des bâtiments appartenant à un seul maître d’ouvrage, lui‐même propriétaire de la chaufferie

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Conséquences juridiques de la qualification de réseau de chaleur

Le réseau de chaleur urbain, un SPIC organisé par lescollectivités territoriales ou leurs groupements : Article L2224‐38 du CGCT : « les communes sont compétentes en

matière de création et d'exploitation d'un réseau public de chaleur oude froid. Cette activité constitue un service public industriel etcommercial (…). Cette compétence peut être transférée par lacommune à un établissement public dont elle fait partie. Cetétablissement public peut faire assurer la maîtrise d'ouvrage de ceréseau par un autre établissement public ».

Service public facultatif et compétence optionnelle pour lescommunes… mais compétence exercée de plein droit par lesmétropoles et les communautés urbaines (compétence liée à lacréation, l’aménagement, l’entretien, et la gestion des réseaux dechaleur et de froid urbains).

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Conséquences juridiques de la qualification de réseau de chaleur

Le raccordement au réseau de chaleur Demeure facultatif – sauf en cas de classement du réseau de chaleur Se matérialise par la souscription d’une police d’abonnement

• Avec une tarification binomiale : terme R1 (part variable) / terme R2 (abonnement)

Ne nécessite pas, pour un abonné soumis aux règles de la commandepublique pour ses achats, de mettre en concurrence cette souscription• Sous réserve que l’entité en charge de la gestion du service public de distribution

d’énergie calorifique dispose, en vertu de son contrat, d’un droit d’exclusivité sur lepérimètre du service public Ce qui est le cas dès lors qu’il n’existe qu’une seule entité à même de procéder aux

raccordements et d’exploiter le service (facturation, exploitation du réseau…). La mise en concurrence aura été faite en amont (pour le choix d’un opérateur de

distribution d’énergie), après analyse technico‐économique relative au choix d’une filièreénergétique à retenir.

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Conséquences fiscales de la qualification de réseau de chaleur

Une activité située dans le champ de la TVA : la distributiond’énergie thermique est soumise, de plein droit, à TVA TVA collectée, applicable aux redevances facturées aux abonnés

• 5,5% sur l’abonnement R2• 5,5% sur le terme R1, si le taux de couverture par les EnR&R > 50%• TVA récupérable pour les abonnés ?

TVA payée, applicable sur les achats• Taux différenciés (investissements, achats de bois, exploitation, etc.)• Modalités de récupération de la TVA ?

Budget du maître d’ouvrage• Budget annexe (SPIC)• Équilibré en recettes et en dépenses• Exprimé en €HT

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Des implications fiscales différentes pour les réseaux techniques

Pour une collectivité territoriale, la fourniture de chaleur à sespropres bâtiments n’est pas en tant que telle une activitésituée dans le champ de la TVA Les dépenses de chauffage sont imputées au budget principal

• Exprimé en €TTC

TVA payée, applicable sur les achats• Taux différenciés

Modalités de récupération ?• La TVA grevant les investissements récupérable via le FCTVA• La TVA grevant les dépenses de fonctionnement n’est pas récupérable

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Le cas spécifique des réseaux privés

Définition d’un réseau privé Desserte et vente de chaleur auprès de plusieurs clients Mais la maîtrise d’ouvrage n’est pas portée par une collectivité locale

• Configuration régulièrement rencontrée : association de propriétaires (AFU, ASL)

Quel traitement des réseaux privés comparativement auxréseaux de chauffage urbain ? En matière fiscale ? En matière de charges récupérables ?

Modalités de raccordement d’une personne publique à unréseau privé Mise en concurrence

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Plan de la présentation

Typologie des projets bois énergie

Mettre en place un projet de chaufferie bois, le cas échéant associé à un réseau de chaleur : les montages classiquement mis en œuvre 

Quels montages « alternatifs » pour favoriser le développement de projets en milieu rural ?

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Deux grands principes de gestion

Chaufferie dédiée Réseau de chaleur

Gestion directe

Gestion directe

Gestion déléguée

Partenariatpublic privé

Externalisation

Partenariatpublic privé

2016 : une refonte du droit de la commande publique

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Montages contractuels – réseau de chaleur

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Montages contractuels

En pratique les combinaisons sont multiples 

ETUDES REALISATION EXPLOITATION

Marché de maîtrise d'œuvre  Marché de travauxEn direct + marché(s)

OUDSP Affermage

En direct + marché(s)OU

DSP Affermage

Marché de maîtrise d'œuvre 

Marché de conception ‐ réalisation

Marché global de performance (CREM), marché de partenariat, DSP Concession

Marché global de performance (réalisation ‐ exploitation ‐ maintenance)

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Montages contractuels – quels critères de choix ?

Marchés allotis Choisir chacun de ses prestataires, piloter le projet, maîtriser l’approvisionnement

Marchés  associant conception à la réalisation

Associer la conception à la réalisation pour des raisons techniques, mais conserver un rôle plus important en phase d’exploitation, notamment s’agissant de l’approvisionnement

Marchés globaux de performance Responsabiliser l’exploitant, via des obligations de résultats

Marché de partenariat Confier une mission globale, responsabiliser le partenaire, transférer la maîtrise d’ouvrage, partager les risques

Délégation de service public

Confier une mission globale, transférer la maîtrise d’ouvrage, confier l’intégralité de la relation abonnés au délégataire

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Modalités d’achat en phase exploitation

QUI ACHETE LE BOIS ?QUI EXPLOITE LES INSTALLATIONS ?

MODALITES CONTRACTUELLES 

SOUSCRITES PAR LA MOA

SI RESEAU DE CHALEUR, QUI GERE LE SERVICE / FACTURATION ABONNES

PRESTATION ACHETEE PAR LE MAITRE D'OUVRAGE TVA APPLICABLE

MAITRE D'OUVRAGEMAITRE D'OUVRAGE 

+ EXPLOITANT SUR TOUT OU PARTIE DU P2

CONTRAT D'APPROVISIONNEMENT 

+ P2 (P3)

MAITRE D'OUVRAGE (R1+R2) COMBUSTIBLES BOIS 10%

EXPLOITANT EXPLOITANT P1 P2 (P3)MAITRE D'OUVRAGE 

(R1+R2) P1 20%

MARCHES GLOBAUX DE PERFORMANCE EXPLOITANT EXPLOITANT P1 P2 (P3)

MAITRE D'OUVRAGE (R1+R2) P1 20%

DSP CONCESSION DELEGATAIRE DELEGATAIRE POLICE D'ABONNEMENT DELEGATAIRE (R1+R2)

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MARCHE DE PARTENARIAT

PARTENAIRE PARTENAIRE LOYER / P1 P2 (P3) MAITRE D'OUVRAGE (MANDAT POSSIBLE)

P1 20%

MARCHE(S) ALLOTIS

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Modalités d’achat en phase exploitation

Fourniture d’énergie : achat de combustible ou prestation P1 ?

Achat combustible

Maîtrise de l’approvisionnement

Taux de TVA plus intéressant  critère décisif ? Pas si réseau de chaleur (en service public, on raisonne HT : la TVA est récupérable)

Si chaufferie dédiée : pertinence, mais il convient d’intéresser son exploitant au rendement de l’installation. Les pertes liées à une mauvaise gestion de l’installation peuvent être plus coûteuses que l’écart de TVA  intérêt d’une approche coût / avantage.

Achat de P1Achat d’un service, pouvant être assorti de clauses d’intéressement et de pénalités, faisant ainsi porter par l’exploitant les risques (rendements, disponibilité, mixité…)

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Organisation administrative et financière – réseau de chaleur

Délibérer sur le mode de gestion Si régie, le plus simple : régie à autonomie financière

• Statuts, règlement intérieur, dotation initiale du budget annexe

Pas de budget annexe si concession

Réaliser les investissements Dispositif spécifique Caisse des Dépôts renforcé

• Durée : 25 à 40 ans• Taux livret A + 0,75 % (taux revu à la baisse) • Intervention de la Caisse sur 100% du montant à financer jusqu’à 5 M€ : pour les petits 

projets, plus besoin de financement bancaire complémentaire ! Échéances annuelles, semestrielles ou trimestrielles. Différé d’amortissement possible.

Projets de très petite taille : régime de franchise de TVA Dispense de TVA sur les ventes de chaleur lorsque les produits liés à la 

vente de chaleur sont inférieures à un certain seuil En contrepartie, absence de droit à déduction

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Organisation administrative et financière – réseau de chaleur

Contractualiser avec un ou plusieurs prestataires Engagements (quantités, qualité, performance, transparence) Modalités de facturation Formules de révision Définition d’un protocole pour les opérations de vérification  Pénalités, cas de résiliation

Gérer le service public Définir la structure tarifaire

• Poids du R1 / R2 ; choisir une clé de répartition des charges fixes

Modalités de facturation de la chaleur • trimestrielle / semestrielle / mensualisation ?

Formules d’indexation des tarifs • indices de révision et suivi des indices

Rythme d’indexation • à chaque facturation / une fois par an ?

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Plan de la présentation

Typologie des projets bois énergie

Mettre en place un projet de chaufferie bois, le cas échéant associé à un réseau de chaleur : les montages classiquement mis en œuvre 

Quels montages « alternatifs » pour favoriser le développement de projets en milieu rural ?

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Repenser les montages

Acheter de la chaleur 

Sans investir soi‐même dans les équipements ?

Sortir de la logique des marchés de travaux, sans passer par la 

DSP ni par le marché de partenariat

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De nouvelles opportunités – encore peu mises en œuvre 

Société Publique Locale : mutualiser la gestion

Actionnariat 100% publicAu moins 2 collectivités localesObjet de la SPL en lien avec les compétences des adhérentsSociété de droit privéApplication règles de commande publique pour ses propres achatsOutil encore peu mis en œuvre pour l’exploitation et la gestion de collectivités disposant d’un réseau de chaleur en service

SEMop : un outil de gouvernance alternatif à la régie et à la DSP

Opérateurs mis en concurrence pour le choix de l’actionnaire privéNécessite une implication forte du « public » (aspects financiers, partage des risques)Outil intéressant pour les projets de taille conséquente

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D’autres alternatives sont proposées

Contrats de fourniture de chaleur « prête à l’emploi » Quelques exemples : ERE 43, BETA Energie, FORESTENER,

Des modèles contractuels et économiques divers Cibles de projets : Clients publics ? Privés ? Chaufferies dédiées ?

Réseaux de chaleur ? Maîtrise de l’approvisionnement ? Intégrateur de compétences ? Contenu du prix ? Structure tarifaire ? Prix au MWh ? Redevance fixe ? Durée contractuelle ? Modalités d’indexation ? Cas de revoyure ? Sort des biens au terme du contrat ?

Faut‐il séparer la production de la distribution ? Quelles limites de prestations ?

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Et les réseaux de chaleur citoyens ? 

Les atouts de la finance participative Economie locale, relocalisation de la production d’énergie sur le

territoire, appropriation des moyens de production, levier de latransition écologique, sensibilisation et changement des pratiques

Différents modèles pour le citoyen investisseur Financement participatif (plateformes) Initiative citoyenne, avec implication dans la gouvernance Épargne citoyenne et prises de participation

Quels exemples de réseaux bois‐énergie citoyens ? SCIC Energie Citoyenne (créée en juin 2014)

• Investit, raccorde et vend la chaleur prête à l’emploi

Association syndicale libre sur la commune de Clavy Warby (Ardennes)• Chaudière bois‐énergie commune (200 kW) et un mini réseau de chaleur

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MERCI DE VOTRE ATTENTION

Nibal EL ALAMnibal.elalam@kairos‐ingenierie.comTel : 06.13.66.59.78

Pierre SCHNEIDERpierre.schneider@kairos‐ingenierie.comTél : 06.77.02.42.09