Réunion ADS du 20 mars 2018...DDT du Loiret - SUADT - DUAP - PAFU - 20 mars 2018 8 Actualités juridiques et réglementaires Le guichet unique demeure malgré la mutualisation des

DDT du Loiret - SUADT - DUAP - PAFU - 20 mars 2018 1

Réunion ADS du 20 mars 2018Réunion ADS du 20 mars 2018


Ordre du jourOrdre du jour

Actualités juridiques et réglementaires

Jurisprudences

Rappel sur les compétences en matière d’urbanisme

Retour sur la Saisine par Voie Électronique et la dématérialisation

Point sur la police de l'urbanisme

Présentation du guide Val de Loire UNESCO par Madame LAIDET de la Mission Val de Loire

Intervention auprès des communes sur la fiscalité

Retour sur les formations « dossiers complexes » et « rappel sur la fiscalité »

Programme de formation et calendrier des réunions


Actualités juridiques et Actualités juridiques et réglementairesréglementaires


Les compensations collectives agricolesLes compensations collectives agricoles

Critères de déclenchement de la compensation agricole

✔ Les projets doivent répondre à 3 conditions cumulées

Projet ou ensemble de projets soumis à étude d'impact systématique (article R.122-2 du code de l'environnement)

Localisation

Surface prélevée supérieure au seuil fixé par le Préfet et par défaut 5 ha

Localisation du terrain concerné par le projet Emprise affectée à une activité agricole

Zone agricole, forestière ou naturelle délimitée par un document d'urbanisme opposable (zones A, N des PLU)

dans les 5 ans précédant la date de dépôt du dossier

Zone à urbaniser d'un document d'urbanisme opposable (AU des PLU)

dans les 3 ans précédant la date de dépôt du dossier

Toutes surfaces en l'absence de document d'urbanisme dans les 5 ans précédant la date de dépôt du dossier


Actualités juridiques et réglementairesActualités juridiques et réglementaires

Les dispositions relatives aux compensations collectives agricoles

✔ Arrêté préfectoral du 8 mars 2018 publié le 14 mars 2018 fixant pour le département du Loiret le seuil de déclenchement de l'étude préalable

à 1 hectare pour l'ensemble du département

✔ Applicable aux projets pour lesquels l'étude d'impact est transmise à l'autorité administrative de l’État compétente en matière d'environnement, à compter du premier jour du troisième mois suivant sa publication

1er juin 2018



LOI 2018-148 du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances

✔ 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes

✔ 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement

Les dépenses relatives au débat public ou à la concertation préalable sont à la charge du porteur de projet

Possibilité pour la Commission Nationale du débat public de désigner un garant chargé de veiller au bon déroulement et à la bonne information du public

Droit d’initiative permettant au public de demander au préfet l'organisation d'une concertation préalable, lorsque le projet envisagé soumis à évaluation environnementale n'a fait l'objet ni d'un débat public, ni d'une concertation

L’avis de l’autorité environnementale fait l’objet d’une réponse écrite de la part du maître d’ouvrage qui est mise à la disposition du public avec l'étude d'impact



Qu'est-ce qu'une annexe aux bâtiments dans les zones agricoles et naturelles ? (Rép. min. n° 1342 : JO Sénat Q, 22 févr. 2018)

✔ Une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale.

✔ Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les 2 afin de marquer un lien d'usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d'accès direct depuis la construction principale

✔ L'article L.151-12 du CU autorise les extensions et les annexes aux bâtiments d'habitation dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, sous réserve du respect strict de certaines conditions



Le guichet unique demeure malgré la mutualisation des services d'instruction (Rép. min. n° 01331 : JO Sénat, Q, 28 déc. 2017, p. 4690)

Question sur la possibilité d'organiser le dépôt des demandes d'autorisation d'urbanisme auprès du service instructeur mutualisé lorsqu'il existe

✔ Aucune modification de ces dispositions n'est prévue. La règle actuelle demeure : les DP, les demandes de CU ou de permis doivent être adressées la commune dans laquelle le terrain est situé ou les travaux envisagés

✔ L'objectif prioritaire est de simplifier l'identification du service compétent pour le pétitionnaire et de lui garantir un service de proximité

✔ Dans cette même optique, les pétitionnaires pourront désormais déposer leurs demandes par voie électronique à compter du 8 novembre 2018 (Décret 2016-1491 du 4 nov. 2016 – article L.112-8 du CRPA)



Peut-on utiliser un drone pour relever d'éventuelles infractions aux règles d'urbanisme ou de non-déclaration de création de piscines (Rép. min. n° 01425 : JO Sénat Q, 11 janv. 2018)

✔ Le constat d'une infraction sur une propriété privée à l'aide d'un drone peut être considéré comme illicite dès lors que la zone contrôlée est inaccessible aux regards

✔ En matière pénale, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve (art. 427 du code de proc pénale), sous réserve de deux limites importantes : la loyauté et la licéité de la preuve

La licéité exige que la preuve ne doit pas être recueillie dans des circonstances constitutives d'une infraction ni au mépris du respect des principes généraux du droit dont le respect de la vie privée

La captation d'images par la voie des airs au moyen d'un drone survolant une propriété privée peut être considérée comme une ingérence dans la vie privée.



La collectivité peut renoncer à son droit d'acquisition d'un emplacement réservé. Doit-elle entamer obligatoirement une procédure de modification de son document d'urbanisme ou la délibération emporte-elle abrogation définitive des droits et contraintes, relatifs à l'emplacement réservé (Rép Min 14/12/2017)

✔ L'article L.230-4 du CU ne prévoit aucune disposition indiquant que le refus de la collectivité d'acquérir un terrain sur lequel aurait été constitué un emplacement réservé après mise en demeure entraîne sa suppression automatique du PLU

Le renoncement d'acquisition prévu ne produit ses effets qu'à l'égard du propriétaire de la parcelle ayant mis la collectivité en demeure d'acquérir le terrain

✔ Si la collectivité n'a plus de raison de maintenir son emplacement réservé, elle sera tenue d'effectuer une modification simplifiée de son document en application des articles L.153-36 et suivants du CU



Le 1° de l'article 1er du décret du 28 avril 2016 est annulé en ce qu'il concerne la désignation du Préfet de Région en qualité d'autorité compétente de l’État en matière d'environnement (CE du 6 déc 2017)



Les changements de réglementation ayant pour effet de dispenser systématiquement d'évaluation environnementale des projets qui étaient susceptibles d'en faire l'objet sont contraires au principe de non-régression de la protection de l'environnement (CE, 8 déc. 2017, n°404391)

✔ Le CE annule les dispositions du décret du 11 août 2016 en ce qu'elles ont pour effet de retirer du champ de l'évaluation environnementale les équipements sportifs ayant une capacité d'accueil < 5000 personnes et les aménagements de pistes de courses d'une superficie < 4 Ha.

✔ Rubrique 44. Équipements sportifs, culturels ou de loisirs et aménagements associés, projets soumis au cas par cas

a) Pistes permanentes de courses d'essai et de loisirs pour véhicules motorisés d'une emprise supérieure ou égale à 4 hectares

b) Parcs d'attractions à thème et attractions fixes.

c) Terrains de golf et aménagements associés d'une superficie supérieure à 4 hectares.

d) Autres équipements sportifs ou de loisirs et aménagements associés susceptibles d'accueillir plus de 5 000 personnes


Les jurisprudencesLes jurisprudences



Le maire peut retirer sans délai le permis frauduleusement obtenu en se fondant sur des éléments ne figurant pas dans le dossier du pétitionnaire et dont il a eu connaissance postérieurement à sa délivrance (CE, 9 oct. 2017, n° 398853)

✔ Le retrait de permis sans condition de délai = sanction de l'attestation mensongère du pétitionnaire

D'un point de vue administratif, une simple attestation du demandeur suffit à l'instruction (art. R.423-5).

Il est alors regardé, dans tous les cas, comme ayant qualité pour déposer sa demande, sans que l'administration n'ait à opérer de contrôle sur l'exactitude de la qualité revendiquée

✔ Contrôle, par le service instructeur, de la qualité autorisant le pétitionnaire à présenter une demande de permis de construire (art. R.423-1)



Le cas de la fraude du constructeur justifie soit un refus lorsqu'elle est identifiée en cours d'instruction, soit une suspension ou une annulation contentieuse de l'autorisation délivrée

Le CE ajoute que si, postérieurement à la délivrance du permis, l'administration a connaissance de nouveaux éléments établissant l'existence d'une fraude à la date de sa décision, elle peut légalement procéder à son retrait sans condition de délai

Cette fraude est caractérisée lorsqu'il ressort des pièces du dossier que le pétitionnaire a eu l'intention de tromper l'administration sur sa qualité pour présenter la demande d'autorisation d'urbanisme

✔ La société savait, à la date du dépôt de sa demande qu'elle n'était pas et ne serait pas propriétaire du terrain sur lequel elle envisageait de construire, elle avait pourtant assuré dans sa demande qu'elle disposait d'un titre en souscrivant l'attestation prévue par l'article R.431-5 du code de l'urbanisme

✔ Le maire avait pu légalement retirer le permis en se fondant sur des éléments ne figurant pas dans le dossier du pétitionnaire et dont il a eu connaissance postérieurement à sa délivrance établissant l'existence d'une fraude du pétitionnaire à la date du permis



Le droit de reconstruire à l'identique prévu par l'article L.111-15 du CU ne peut pas être écarté par une lecture a contrario du PLU (CE, 8 nov. 2017, n° 403599)

✔ L'article L.111-15 du CU permet la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans dès lors qu'il a été régulièrement édifié. Ce droit est ouvert sauf si le document d'urbanisme (ou le plan de prévention des risques) en dispose autrement

✔ Le règlement du PLU autorisait "la reconstruction à l'identique dans le cas de sinistre". Le service instructeur en avait déduit que seule la reconstruction d'un bâtiment sinistré était légalement possible

✔ Le CE précise que, dès lors qu'un bâtiment a été régulièrement construit, seules des dispositions expresses de la réglementation locale d'urbanisme prévoyant l'interdiction de la reconstruction à l'identique de bâtiments détruits par sinistre ou démolis peuvent faire légalement obstacle à sa reconstruction

Si le document entend interdire la reconstruction à l'identique, il doit le faire explicitement et le justifier par des raisons d'urbanisme en fonction de la zone concernée



Le classement en zone d'assainissement collectif oblige la collectivité à réaliser, dans un délai raisonnable, les travaux d'extension de réseau nécessaires aux raccordements demandés par les habitants (CE, 24 nov. 2017, n°396046)

✔ La loi impose aux propriétaires d’immeubles desservis de se raccorder au réseau d’assainissement collectif dans les 2 ans de sa mise en service

✔ Les collectivités sont, pour leur part, implicitement tenues d’assurer la desserte effective des propriétés sans retard excessif

Les collectivités disposent d’un pouvoir d’appréciation dans la délimitation des zones d’assainissement collectif, ce classement les oblige à exécuter, dans un délai raisonnable, les travaux d’extension du réseau d’assainissement, afin de le raccorder aux habitations situées dans la zone et dont les propriétaires en ont fait la demande

Il peut être envisagé de réévaluer les choix effectués en matière de zonage et revoir si nécessaire les périmètres initialement retenus. L’obligation d’effectuer assez rapidement les travaux s’impose aux collectivités tant qu’elles n’ont pas modifié la délimitation des zones d’assainissement collectif



La requête doit être notifiée à ceux des co-indivisaires dont le nom et l'adresse figurent dans le permis contesté ou, lorsqu'il a été désigné, au mandataire (CE, 4 déc. 2017, n° 407165)

✔ Le litige portait, en l'espèce, sur la légalité d'un permis délivré aux membres d'une indivision qui, en défense, revendiquaient l'irrecevabilité de la requête pour défaut de notification adéquate

✔ Le CE indique qu'en cas de permis conjoint, la notification doit être effectuée à l'égard de chacun des titulaires du permis, tels que désignés dans l'acte attaqué (obligation de notification des recours article R.600-1 du CU)

✔ Si une absence de notification (ou une notification incomplète) est effectivement sanctionnée par l'irrecevabilité du recours, ce n'est qu'à la condition que l'affichage sur le terrain du permis critiqué ait fait mention de l'obligation de notification, à défaut de quoi, l'irrecevabilité est inopposable au requérant.



Instruction du permis et préoccupations environnementales (CE, 6 déc. 2017, n°398537)

✔ Les prescriptions accompagnant le permis au titre de l'article R.111-26 du CU ne peuvent être que d'ordre urbanistique mais le service instructeur doit tenir compte, le cas échéant, de celles édictées au titre de la police des ICPE

Le permis ou la décision prise sur la DP doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L.110-1 et L.110-2 du CE. « Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement »

✔ Selon le CE, "il incombe au service instructeur, le cas échéant, de tenir compte des prescriptions édictées au titre de la police des installations classées ou susceptibles de l'être"

Le service instructeur doit se rapprocher des services de l’État compétents afin de prendre connaissance des prescriptions ICPE existantes ou potentielles



Les dispositions dérogatoires de l'article L.514-6, I, du code de l'environnement visent à sécuriser les ICPE légalement autorisées en cas de modification ultérieure des règles d'urbanisme. Mais elles ne sont pas applicables aux refus d'autorisation (CE, 29 janv. 2018, n° 405706)

✔ "ces dispositions, qui ont pour finalité d'empêcher que l'exploitation d'une installation classée légalement autorisée, enregistrée ou déclarée soit rendue irrégulière par une modification ultérieure des règles d'urbanisme, ne sont pas applicables aux refus d'autorisation, d'enregistrement ou de délivrance d'un récépissé de déclaration"

✔ Le CE écarte l'application de ces dispositions aux refus d'autorisation

Une société exploitait une installation sans l'autorisation préfectorale requise. Souhaitant régulariser après une visite de l'inspection des installations classées, la société avait déposé une demande d'autorisation, qui lui a été refusée au motif que l'exploitation était incompatible avec le PLU.

Sa comptabilité avec le PLU devait être appréciée au regard des règles du plan en vigueur à la date du jugement



Permis valant autorisation commerciale : l'irrecevabilité du recours d'un concurrent devant la CNAC n'implique pas automatiquement l'irrecevabilité du recours contentieux

L'omission de la notification du recours préalable au pétitionnaire rend irrecevables les moyens présentés contre le permis en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale (CAA Douai, 7 déc. 2017, n° 16DA00859)

✔ La saisine de la CNAC constitue un préalable obligatoire au recours contentieux dirigé contre la décision de l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale (L.425-4 du CU - L.752-17 du CC)

La CNAC a jugé irrecevable, faute de notification au pétitionnaire, le recours exercé par le professionnel concurrent contre l'avis favorable rendu par la commission départementale

La CAA confirme l'irrecevabilité de ce recours intervenu en méconnaissance des dispositions de l'article R.752-32 du CC. Elle en déduit l'irrecevabilité du recours contentieux postérieur.

Les moyens présentés par le requérant contre le permis de construire en tant qu'il valait autorisation d'exploitation commerciale étaient irrecevables.



Même déposée dans le délai de validité d'un certificat, une demande de permis peut faire l'objet d'un sursis à statuer fondé sur la révision du PLU en cours, sursis à l'issue duquel s'appliqueront les dispositions du nouveau document s'il est entré en vigueur (CE, 11 oct. 2017, n° 401878)

✔ Une demande de permis déposée 3 mois après l'obtention d'un CU en 2011 pour un logement nécessaire à une exploitation agricole a fait l'objet d'un sursis à statuer (alors même que le certificat n'évoquait pas ce risque) au motif que le projet est susceptible de compromettre l'exécution du PLU en cours d'élaboration depuis 2004 et rend le terrain d'assiette inconstructible

✔ 3 mois plus tard, une fois le PLU adopté, un refus est opposé

✔ La légalité de ce refus est confirmée par le Conseil d'État

L'administration est fondée à faire application du nouveau PLU si, à l'expiration du délai de sursis à statuer, ce plan est entré en vigueur, et ce, en dépit du CU, quel qu'en soit le contenu

L'absence de mention relative à la possibilité du sursis à statuer dans le certificat n'interdit pas à l'administration d'en faire usage



Même négatif, le certificat d'urbanisme confère des droits à son titulaire (CE, 18 déc. 2017, n° 380438)

✔ La cristallisation des règles d'urbanisme garantie par l'article L.410-1 du CU bénéficie au détenteur d'un certificat d'urbanisme, quel que soit son contenu

Un CU opérationnel pour construire une habitation qualifié de "négatif" a été délivré, précisant qu'un sursis à statuer était susceptible d'être opposé. Le PLU modifié est entré en vigueur le mois suivant, le maire a rejeté la demande de PC alors même qu'elle avait été déposée dans le délai de validité du certificat (l'inscription de la parcelle en emplacement réservé plaçait le maire dans une situation de compétence liée pour rejeter la demande)

Les requérants revendiquaient le droit à la cristallisation des règles attaché au CU qu'ils avaient obtenu et faisaient valoir que leur parcelle n'était pas classée en emplacement réservé par le PLU à la date de sa délivrance



Le Conseil d'État a validé la légalité de ce refus

✔ Il précise que « les dispositions de l'article L.410-1 du CU ont pour effet de garantir à la personne à laquelle a été délivré un certificat d'urbanisme, quel que soit son contenu, un droit à voir sa demande de permis déposée durant les 18 mois qui suivent, examinée au regard des dispositions d'urbanisme applicables à la date de ce certificat, à la seule exception de celles qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique »

✔ Malgré la reconnaissance de ce droit à la cristallisation, les requérants n'ont pas obtenu l'annulation du refus. Compte tenu de l'avancement de la modification du PLU, figurait parmi les règles cristallisées, la possibilité de se voir opposer un sursis à statuer (article L.153-11)

✔ « dans la mesure où le plan en cours d'élaboration aurait justifié, à la date de délivrance du CU, que soit opposé un sursis à une demande d'autorisation, son entrée en vigueur dans le délai du certificat fait que les dispositions nouvelles sont applicables à la demande de permis ou à la DP.



Urbanisme commercial : un concurrent ne peut contester un permis en tant qu'autorisation de construire (CAA Nantes, 25 janv. 2018, n° 17NT01192)

✔ Un maire délivre un permis pour la réalisation d'un centre commercial. Un concurrent dont l'établissement est situé à 2 km conteste ce projet en tant que riverain.

La CAA se fondant sur les dispositions des articles L.752-17 du CC et L.425-4 et L.600-1-4 du CU, indique

« un professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaque projet, est susceptible d'être affectée par le projet n'est recevable à contester un permis délivré à un concurrent qu'en tant qu'il vaut AEC »

Un autre professionnel ne peut pas agir en tant que voisin, mais seulement en tant que concurrent. Il ne peut saisir le juge que de conclusions tendant à l'annulation du permis en tant qu'il tient lieu d'AEC.



L'administration doit-elle retirer un permis obtenu par fraude... (CE, 5 févr. 2018, n° 407149)

✔ Si la fraude est avérée, l'administration dispose d'un pouvoir d'appréciation sur l'opportunité de procéder ou non à un tel retrait

Le pétitionnaire qui se livre à des manœuvres frauduleuses en vue d'obtenir une autorisation d'urbanisme s'expose à ce que celle-ci lui soit retirée à tout moment (CRPA, art. L.241-2 ; CE, 9 oct. 2017, n° 398853)

La fraude du constructeur n'a pas pour effet de proroger le délai de recours contentieux contre le permis de construire

Cette circonstance, si elle est avérée, a pour seule conséquence de permettre à l'administration de le retirer ou de l'abroger sans condition de délai (CE, 17 mai 1999, n° 172918)

Au-delà du délai de 2 mois (R.600-2) il n'est donc pas possible de demander l'annulation d'une autorisation, fût-elle obtenue par fraude, dès lors que les formalités d'affichage sur le terrain ont été respectées (R.424-15)



L'administration doit-elle retirer un permis obtenu par fraude...

✔ Un permis délivré le 24/02/2014 avait fait l'objet, le 3/08/2015 d'un recours gracieux. La société sollicitait le retrait de l'autorisation après avoir fait état de manœuvres frauduleuses attribuées au constructeur

✔ Confrontée au silence de l'administration, elle avait déposé, le 27/10 suivant, une requête en annulation visant le refus implicite de retrait et le permis de construire lui-même

Le CE estime qu'un tiers justifiant d'un intérêt à agir est recevable à demander, dans le délai de recours contentieux, l'annulation de la décision par laquelle l'autorité a refusé de faire usage de son pouvoir d'abroger ou de retirer un acte obtenu par fraude, quelle que soit la date à laquelle il l'a saisie d'une demande à cette fin

Le retrait avait pu valablement être sollicité plus d'un an après l'affichage régulier du permis litigieux (au-delà du délai contentieux et du délai légal de retrait fixé par l'article L.424-5 du CU) et la requête déposée dans les 2 mois du refus implicite de l'administration n'était pas tardive



L'administration doit-elle retirer un permis obtenu par fraude...

✔ Dès lors que la fraude n'est pas caractérisée, la demande de retrait ne peut être que rejetée

✔ Le retrait d'une autorisation d'urbanisme délivrée sur la foi de manœuvres frauduleuses avérées n'est pas systématique

L'opportunité de faire droit ou pas à une demande de retrait doit être appréciée par l'administration en tenant compte notamment de deux paramètres susceptibles de motiver sa décision : les intérêts en présence et la gravité de la fraude

✔ Le contrôle opéré par le juge administratif sur la décision prise est limité à l'erreur manifeste

✔ En fonction du sens de la décision finale, elle pourra être remise en cause, dans les 2 mois de sa notification, soit par le pétitionnaire (en cas de retrait), soit par le tiers intéressé (en cas de maintien), chacun étant susceptible d'invoquer une erreur manifeste d'appréciation de l'administration



La réalisation d'une voie de circulation, même sans coupe ou abattage d'arbres, constitue un changement d'affectation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements dans un espace classé (Cass. 3e civ., 11 janv. 2018, n° 17-14.173, n° 97 D)

✔ Le classement en EBC, interdisait la réalisation d'un chemin d'accès de 15 m

✔ L'impossibilité de se ménager un accès à la voie publique est une condition essentielle à la reconnaissance de l'état d'enclave d'un terrain

✔ Cette circonstance permet, en effet, de justifier pleinement la réclamation d’un passage sur les fonds voisins (Code civil - art. 682)



Démolition d'une habitation irrégulière en zone inondable (Cass. crim., 16 janv. 2018, n° 17-81.884, n° 3373 F-P+B)

✔ L'argument selon lequel la démolition constituerait une violation de l'article 8 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) ne saurait être utilement invoqué lorsque la construction illicite est soumise à un fort aléa d'inondation

Le prononcé d’une mesure de démolition visant une construction illégalement réalisée constitue une ingérence dans l’exercice du droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile au sens de l’article 8 de la CEDH (CEDH, 17 oct. 2013, aff. 27013/07, Winterstein et a. c/ France ; Cass. 3e civ., 17 déc. 2015, n° 14-22.095, n° 1406 FS-P + B + R)

✔ Dans une décision en date du 16/01/2018, la chambre criminelle tempère ce dispositif "la disproportion manifeste entre l'atteinte à la vie privée et familiale et au domicile par rapport aux impératifs d'intérêt général des législations urbanistique et environnementale qui résulterait de la démolition, ne saurait être utilement invoquée quand la construction litigieuse est située en zone inondable avec fort aléa"



Permis unique ou permis distincts au sein d'un même programme immobilier (CE, 28 déc. 2017, n°406782 - TA Strasbourg, 6 juill. 2015, n° 1401299)

✔ 2 constructions qui, faute de liens physiques ou fonctionnels, ne forment pas un ensemble immobilier unique, peuvent faire l'objet de permis distincts, le respect des règles d'urbanisme étant alors apprécié pour chaque projet pris indépendamment

✔ La jurisprudence a consacré l'obligation d'obtenir une seule autorisation pour réaliser une opération constituée de plusieurs éléments, dès lors qu'ils forment un ensemble immobilier unique au regard des liens physiques ou fonctionnels qui les unissent

✔ Elle a également admis une dérogation à ce principe pour les projets complexes ou de grande ampleur dont les composantes peuvent faire l'objet de permis distincts, sous réserve que l'administration soit en mesure d'appréhender la légalité du projet dans son ensemble



Permis unique ou permis distincts au sein d'un même programme immobilier

✔ Le CE a ainsi entendu faire obstacle à ce que le fractionnement des autorisations ne débouche sur un affranchissement des règles opposables : la conformité aux règles d'urbanisme doit être assurée par l'ensemble des permis délivrés de la même façon qu'elle l'aurait été par un permis unique

Des constructions distinctes, ne comportant pas de liens physiques ou fonctionnels entre elles, n'ont pas à faire l'objet d'un permis unique. Elles peuvent faire l'objet d'autorisations distinctes, dont la conformité aux règles d'urbanisme est appréciée pour chaque projet pris indépendamment

✔ Les configurations d'indivisibilité de constructions distinctes :

Les constructions sont unies par des "liens physiques" permettant d'appréhender l'ensemble comme un tout structurellement indissociable (CE, 17 déc. 2003, n° 242282 pour un mur de soutènement, une piscine et la terrasse entourant le bassin : CAA Nantes, 29 déc. 2017, n°16NT01961 pour un immeuble collectif, un gymnase et ses annexes)

Il existe entre elles des "liens fonctionnels". Des liens "juridiques" permettant de dire que les constructions sont nécessaires l'une à l'autre au regard des règles d'urbanisme applicables



Le recours exercé par le pétitionnaire contre un refus de permis de construire modificatif ne suspend pas le délai de validité du permis initial (CE, 21 févr. 2018, n° 402109)

✔ Le délai de validité de 3 ans d'un permis est suspendu lorsque l'autorisation fait l'objet d'un recours devant la juridiction administrative ou d'une action devant le juge civil (R.424-19)

Le titulaire d'un permis délivré le 12/04/2007, s'est vu opposer le 12/11/2008, un refus de modificatif. Au terme de 3 ans de procédure, le TA annule ce rejet et ordonne le 23/02/2012 la ré-instruction du dossier.

La ré-instruction du dossier débouche sur un sursis à statuer (PLU en cours)

Le pétitionnaire sollicite le retrait de la décision et confirme sa demande de modificatif (instruction au regard des règles d'urbanisme applicables à la date de la décision de refus annulée - L.600-2 du CU)

À la date de cette confirmation, le permis de 2007 était devenu caduc faute de commencement d'exécution (maintien du sursis à statuer)



Le recours exercé par le pétitionnaire contre un refus de permis de construire modificatif ne suspend pas le délai de validité du permis initial (CE, 21 févr. 2018, n° 402109)

✔ Nouveau contentieux : les juges du fond avaient fait droit à la demande du pétitionnaire (CAA Bordeaux, 14 juin 2016, n°14LY02741)

La péremption du permis d'origine n'était pas acquise dans la mesure où sa validité avait été suspendue pendant la durée du recours formé contre le refus de modificatif, en application de l'article R.424-19 du CU

✔ Le CE censure ce raisonnement pour erreur de droit

Il estime, que ces dispositions ne sont pas applicables en cas de recours du bénéficiaire d'un permis de construire contre le refus de lui délivrer un modificatif.

Cette solution s'appuie sur une lecture littérale de l'article R.424-19 du CU



Constructibilité limitée et réhabilitation du patrimoine rural (CAA Nantes, 16 févr. 2018, n° 16NT02317)

✔ Exceptions à la règle de construction limitée applicable dans les zones dépourvues de document de planification urbaine (article L.111-4 du CU)

À titre dérogatoire, peuvent ainsi être autorisés, en dehors des PAU de la commune, "l'adaptation, le changement de destination, la réfection, l'extension des constructions existantes ou la construction de bâtiments nouveaux à usage d'habitation à l'intérieur du périmètre regroupant les bâtiments d'une ancienne exploitation agricole, dans le respect des traditions architecturales locales"

✔ Pallier le manque de foncier constructible et protéger le patrimoine rural en permettant sa réhabilitation.

Une demande de permis déposée pour la restauration et l'extension d'une habitation dans le périmètre d'une ancienne ferme, ne peut être rejetée au seul motif que l'opération conduirait à un agrandissement de 315% du bâtiment existant

Compte tenu de son ampleur, la construction doit être regardée comme une nouvelle construction : il résulte qu'est aussi autorisée, à l'intérieur du même périmètre, la construction de bâtiments nouveaux à usage d'habitation



Pas de commerce en zone industrielle si le SCOT s'y oppose (CAA Bordeaux, 1er mars 2018, n° 17BX01358)

✔ Ensemble commercial dans une zone industrielle incompatible avec les orientations et objectifs du SCOT (concentrer le développement commercial au sein des centralités urbaines et dans les zones commerciales périphériques)

Avis défavorable CNAC pour ensemble commercial 12 cellules spécialisées dans l'équipement du foyer, de la personne, la culture et les loisirs : projet envisagé dans une zone industrielle où seuls sont autorisés "les commerces de détail assurant les besoins de consommation quotidiens des salariés de cette zone"

L'ensemble commercial projeté ne satisfaisait pas aux critères prévus à l'article L.752-6 du code de commerce : il méconnaissait l'objectif relatif à l'aménagement du territoire

✔ Flux de trafic de véhicules (une augmentation de 50 %), insuffisante desserte par les modes doux de déplacements (absence d'aménagements pour la circulation des piétons et des cyclistes)

✔ Parc de stationnement de plain-pied de 22 775 m², > à celle des commerces, ne permet pas de le regarder comme favorisant une consommation économe de l'espace en matière de stationnement



Un permis de construire peut être régularisé par un "modificatif" si la règle d'urbanisme initialement méconnue a été entre-temps modifiée (CE, 7 mars 2018, n° 404079)

✔ Implantation d'un supermarché qui méconnaît la destination d'un emplacement réservé (le terrain était grevé d'une servitude d'emplacement réservé par le PLUi pour un parc de stationnement poids lourds)

✔ L'EPCI a procédé à une révision simplifiée pour supprimer cette servitude, le pétitionnaire a sollicité et obtenu un modificatif en vue de régulariser son projet

✔ Selon le CE, l'autorisation initiale peut être régularisée par un modificatif "si la règle relative à l'utilisation du sol qui était méconnue par le permis initial a été entre-temps modifiée"

Le CE élargit les voies de régularisation d'une autorisation initialement viciée

Le seul écueil serait que la modification de la règle soit entachée d'un détournement de pouvoir


Rappel sur les compétencesRappel sur les compétences



Compétence de principe : l'autorité compétente pour délivrer le permis et pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une DP est :

✔ a) Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui se sont dotées d'un PLU ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu et dans les communes dotées d'une carte communale

Lorsque le transfert de compétence à la commune est intervenu, il est définitif

✔ b) Le préfet ou le maire au nom de l’État dans les autres communes

✔ Les demandes de permis ainsi que les DP sur lesquelles il n'a pas été statué à la date du transfert de compétence restent soumises aux règles d'instruction et de compétence applicables à la date de leur dépôt



L'autorité administrative de l’État est compétente pour :

✔ Les travaux, constructions et installations réalisés pour le compte d’États étrangers ou d'organisations internationales, de l’État, de ses établissements publics et concessionnaires

Administrations de l’État, chambres consulaires, travaux sur le domaine autoroutier, hôpitaux …

✔ Exemples :

Centre de formation pour la chambre des métiers

Extension d'un restaurant ou d'une station service sur une aire d'autoroute

Réhabilitation d'un hôpital géré par une commune

Création d'un local pour une gendarmerie au sein d'un bâtiment communal




✔ Les ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d'énergie, ainsi que ceux utilisant des matières radioactives

Travaux pour production, stockage d'énergie, ERDF, SICAP, installations de cogénération, biomasse, méthaniseur, …

✔ Exemples :

Les transformateurs d'alimentation électrique

Installation de production d'énergie pour un chauffage urbain

Les créations de chaufferies biomasse




✔ Les travaux, constructions et installations réalisés à l'intérieur des périmètres des opérations d'intérêt national

Les opérations de logement dans les secteurs arrêtés par le préfet et appartenant aux catégories de constructions ou d'aménagements listées dans l'arrêté

✔ Les communes carencées

Les logements, locaux d'hébergement et résidences hôtelières à vocation sociale construits ou exploités par des sociétés de construction dans lesquelles l’État détient au moins un tiers du capital

✔ SONACOTRA, ADOMA, ...



Les ouvrages, constructions ou installations mentionnés à l'article L.2124 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP)

✔ Entre les digues et la rivière, sur les digues et levées, sur les îles, et du côté du val, à moins de 19,50 m du pied des levées



La notion de réalisation pour le compte de l’État comprend toute demande d’autorisation d’utilisation du sol qui s’inscrit dans le cadre de l’exercice par celui-ci de ses compétences au titre d’une mission de service public qui lui est impartie

✔ Le fait que l’État ne soit ni pétitionnaire, ni propriétaire est sans incidence sur la compétence du préfet pour délivrer l’autorisation demandé

Le Préfet est également compétent même si le projet est mis en œuvre par un opérateur privé, dans la mesure où il participe d’une mission de service public

Lorsque la décision doit être prise au nom de l’État, l'instruction est effectuée

✔ Par le service de l’État dans le département (Article R.423-16)


La saisine par voie électroniqueLa saisine par voie électronique



2 réunions du groupe de travail (18 janvier et 20 février 2018)

Une 3ème réunion fixée le 9 avril

✔ Fabien GUÉRIN chef de service SUADT, Emmanuel FOURNIER, Véronique TARAUD, Cyrille DUPIN, Michelle GAY, Catherine SAUVAGE, DDT

✔ Pascal GARÇAULT, Préfecture

✔ Emmanuel TIBERGHIEN service informatique Préfecture,

✔ Commandant Yoann RAVARD Groupement prévention du SDIS, Isabelle RAVEN SDAP Loiret

✔ Simon GAUDRY, CI les Portes de Sologne, Myriam CHEVALIER, CI du Pithiverais, Françoise BOURDREUX-TOMASCHKE et Thierry DAGUERRE, Centre instructeur et Bertrand PEYRIDIEU SIG Agglomération de Montargis

Trois objectifs :

✔ Identifier les difficultés techniques que suppose un tel dispositif

✔ Réfléchir à la sécurité juridique des transmissions et des actes

✔ Formaliser le circuit des dossiers



Lors de la première réunion

✔ Rappel des textes concernant la saisine par voie électronique, des échéances et des délais de mise en place pour les ADS

✔ Identification des problématiques pour chacun des interlocuteurs

✔ Réflexion sur l'information des élus (lettre-circulaire aux maires – article AML)

✔ À l'issue de la réunion :

La DDT préparera un courrier d’information à l’attention des Maires et un article à publier dans la lettre périodique de l’AMLPrévoir une information sur le sujet, lors de la prochaine réunion d’information des élusLa DDT contacte la Centrale ainsi que les autres départements pour bénéficier de leur retour d’expérienceContact avec les Préfectures d’autres départementsInviter l'agence Loiret Numérique à la prochaine réunion



Lors de la 2ème réunion, il est procédé à une lecture commune du projet de lettre aux maires et de l'article pour l'AML, la DDT finalisera les courriers prenant en compte les remarques formulées

Sont également précisés les éléments permettant de définir la saisine par voie électronique et la dématérialisation

✔ La saisine par voie électronique : offrir la possibilité aux usagers de saisir l'administration par voie électronique dans les mêmes conditions qu'une saisine par voie postale et à échanger avec l'administration par lettre recommandée électronique

La SVE est une possibilité et non une obligationLe cadre législatif et réglementaire de la SVE porte sur les modalités de dépôt des demandes et non leur instructionMaintien du principe de guichet unique (R.423-1 du CU) : les mairies sont le point d’entrée des demandes d’autorisations d’urbanisme

✔ Elles sont responsables de la réception de ces demandes même si elles n'ont pas toujours la compétence pour les instruire

La SVE : une première étape



✔ La dématérialisation : abandonner le papier et les envois postaux entre les services au profit de l’utilisation de systèmes d’information interconnectés pour instruire les demandes des usagers

Toute la chaîne de traitement doit être appréhendée jusqu’aux services avals comme le contrôle de légalité ou le service en charge de la taxation des autorisations d’urbanisme

L'instruction doit s'entendre comme des échanges et des traitements informatiques de données numériques (et non des documents scannés)

✔ Il est notamment nécessaire :

D'organiser les relations dématérialisées entre les services (instructeurs et services consultés)

De faciliter la transmission dématérialisée des ADS aux services avals (CL, DDT/taxes)

✔ La dématérialisation des projets complexes (entrée en vigueur envisagée au 1er janvier 2022) concernera uniquement les communes supérieures à un seuil défini par décret


La police de l'urbanismeLa police de l'urbanisme



Obligation juridique : article 40 du code de procédure pénale

✔ « Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs »

La police de l'urbanisme : application du droit aux actes et autorisations individuelles

La police relève exclusivement de la compétence de l’État

✔ La police de l'urbanisme est exercée par le maire en concertation avec les services de l'État

✔ En cas de défaillance du maire le Préfet s'y substitue

✔ La responsabilité de l’État est engagée



Redéfinition du rôle de l’État en matière de police de l'urbanisme

✔ En application de la loi ALUR

Fin de la mise à disposition gratuite de la DDT pour l'instruction dans les communes compétentes

✔ Instruction du gouvernement du 3 septembre 2014

Définition du rôle de supervision de la police de l'urbanisme

Stratégie à définir par les Préfets et les Procureurs

pour lutter contre le phénomène des constructions illégales



Définition d'une stratégie départementale les enjeux

✔ Travaux, occupations ou utilisations du sol

Interdits ou non conformes à un PPR

Constructions illégales en zones A et N du PLU

Incompatibles avec un enjeu environnemental : ICPE, loi sur l'eau, EBC, …

Situés en site inscrit ou classé, ou protégés au titre des enjeux environnementaux (NATURA 2000, espèces protégées, …)

Établissements recevant du public

Secteurs protégés au titre du code du patrimoine

Dossiers de compétence du Préfet (dossiers État, situés à l'intérieur ou à proximité des levées)

Sur sollicitation des collectivités



Les missions de la DDT

✔ La supervision

S'assurer de l'effectivité de la police de l'urbanisme par les collectivités locales

Le pilote de l'action la commune (article L.480-1 du CU)

Position de conseil de la DDT auprès des communes

✔ Assistance juridique et technique● Transmission de documents types● Aide à la rédaction et vérification des documents (procès-

verbaux, arrêtés interruptifs de travaux)● Accompagnement lors des visites



Les missions de la DDT

✔ Mise en œuvre effective de la police

Élaboration d'un protocole avec le(s) procureur(s)

Élaboration de la stratégie départementale

Élaboration d'un bilan annuel

Verbalisation de toutes les infractions de fond connues par les collectivités ou la DDT (si non traitées par les collectivités)

Assistance permanente aux collectivités et aux Parquets

Suivi de l'exécution des jugements

Suivi des astreintes



Le rôle de la DDT auprès des communes

✔ Actions de sensibilisation des élus en matière de police de l'urbanisme

✔ Élaboration et mise en œuvre de plans d'action locaux

Déclinaison locale de la stratégie départementale en matière de contentieux pénal de l'urbanisme

Proposition de stratégie d'intervention adaptée aux enjeux du territoire

✔ Animation et accompagnement des instructeurs et des agents en charge de la police de l'urbanisme dans les collectivités



Les actions en cours dans le Loiret

✔ Prises de contact avec les centres instructeurs et les communes

✔ Organisation de visites en lien avec les services concernés selon les infractions (sécurité, salubrité, loi sur l'eau, ICPE, …)

✔ Collaboration avec la gendarmerie, la police nationale ou municipale

✔ Établissement du protocole départemental



Quelques chiffres

✔ Dossiers traités par la DDT (sollicitations, interventions, régularisations)

27 en 2015 - 42 en 2016 - 60 en 2017

20 procès-verbaux établis par la DDT en 3 ans

10 taxations d'office

4 dossiers actuellement sous astreintes

✔ Dossiers traités par les communes

35 procès-verbaux établis « transmis » par les communes depuis 2012

10 taxations d'office


Les formationsLes formations



Retour sur les formations

✔ Les formations dispensées en 2017

L'instruction en RNU

L'instruction des dossiers complexes

La fiscalité de l'aménagement



Retour sur les formations :

✔ L'instruction des dossiers complexes

2 sessions se sont déroulées : décembre 2017 et février 2018

45 agents ont suivi la formation

Un retour plutôt positif : 12 agents ont accepté de donner leur avis

✔ 9 agents se sont déclarés très satisfaits du contenu et des interventions

✔ L'action de formation n'a pas totalement répondu aux attentes pour 5 agents

Quelques remarques :✔ Souhait de davantage d'illustrations, davantage d'exemples, de

cas concrets, distribution du support en début de formation

Globalement une formation jugée très intéressante, fortement conseillée, voire indispensable, à renouveler




✔ Rappel sur la fiscalité de l'aménagement

3 sessions en novembre 2017

52 agents ont suivi la formation

✔ Un programme portant sur :

Le processus de taxation, les bases de la TA, le contenu des dossiers, les évolutions des projets, la taxation en cas d'infraction, les reconstructions

La RAP

Les principales difficultés rencontrées

La documentation




✔ Rappel sur la fiscalité de l'aménagement

Un bilan plutôt positif

✔ Seulement 9 agents ont fait part de leur avis sur la formation✔ Une formation appréciée, indispensable, intéressante,jugée

constructive

Quelques remarques

✔ Une formation considérée comme complexe✔ L'appréciation de la complétude de la DENCI reste difficile✔ Une formation à dispenser auprès des collectivités et des

pré-instructeurs✔ Approfondir les recours et les contentieux



Le recensement des besoins



Les formations qui pourraient être envisagées en 2018

✔ Au vu des bilans des formations réalisés en 2017, des réponses des centres instructeurs et des besoins recensés

Une formation pour les nouveaux instructeurs

Une formation à l'instruction des lotissements

Une action de sensibilisation à la police de l'urbanisme des agents en charge de la police pour les communes

Une action de communication sur la fiscalité auprès des collectivités

Une suite à la formation des dossiers complexes



Les actions de formation pour les nouveaux instructeurs et l'instruction des lotissements

✔ À définir en fonction des actions proposées par le CNFPT

La police de l'urbanisme

✔ Une action à proposer auprès de la gendarmerie

✔ Une action à envisager auprès des centres instructeurs et des polices municipales (à voir en fonction des actions proposées par le CNFPT)

L'instruction des dossiers complexes

✔ Approfondissement sous forme de travail en groupe sur le volet instruction de ces dossiers

1/2 journée réservée dans le cadre des réunions RCI



La fiscalité de l'aménagement

✔ Il s'avère nécessaire d'organiser des actions auprès des communes et notamment les secrétaires de mairie qui reçoivent les dossiers au moment du dépôt

✔ Des actions à monter à l'échelle des centres instructeurs

Interventions sur la base de 1/2 journées organisées par le centre instructeur pour les communes pour lesquelles il procède à l'instruction

Selon le nombre de communes concernées, possibilité de regrouper plusieurs centres instructeurs

Intervention de la DDT✔ Le processus de taxation✔ La qualité et la cohérence des données (formulaire / DENCI / plans)✔ Le contenu des dossiers


Le calendrierLe calendrier

Les réunions RCI

✔ 20 et 27 avril 2018 (lieux à définir)

Ordre du jour

✔ Retour sur les jurisprudences

✔ Organisation et calendrier des réunions d'intervention sur la fiscalité auprès des collectivités

✔ L'instruction des dossiers complexes

Instruction en commun d'un dossier

La fiche d'instruction

La chronologie de l'instruction

Les modèles de courrier : demandes de pièces, délais, mise à l'enquête, décision, ...

Documents

Réunion ADS du 20 mars 2018...DDT du Loiret - SUADT - DUAP - PAFU - 20 mars 2018 8 Actualités juridiques et réglementaires Le guichet unique demeure malgré la mutualisation des