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RÉUNION DE PRÉSENTATION

DOCUMENT DE RÉFÉRENCE AU 20 JANVIER 2017

DIAPO 2 CONGÉS INTEMPÉRIES BTP UNION DES CAISSES DE FRANCE

La lutte contre le travail illégal et la concurrence sociale déloyale : un enjeu majeur pour la profession


CARTE BTP : UN NOUVEL ATOUT POUR LUTTER ENSEMBLE CONTRE LE TRAVAIL ILLÉGAL ET LA CONCURRENCE SOCIALE DÉLOYALE

Un enjeu majeur pour la profession Introduction

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https://youtu.be/BiEJ09z5dsY


La Carte BTP en cinq questions…



La Carte BTP en cinq questions

L’ancienne Carte BTP : un outil novateur, de grands progrès en dix ans Mise en œuvre en 2006 par la profession du BTP, avec le soutien des Pouvoirs publics, l’ancienne Carte BTP a été délivrée à plus de 4,5 millions d’exemplaires. Novateur, le dispositif a contribué à faire évoluer les pratiques.

La délivrance de l’ancienne Carte BTP a été arrêtée le 15 septembre 2016.

Une carte encore plus efficace… … parce qu’elle est obligatoire,

… parce qu’elle est hautement sécurisée,

… parce qu’elle vise tous les salariés*

travaillant sur les chantiers, y compris

les intérimaires, les détachés et les

intérimaires détachés,

… parce que les Pouvoirs publics se sont engagés à accompagner son

déploiement d’un renforcement des moyens de contrôle.

__________

* Sauf certaines catégories de salariés ne concourant pas directement à l’exécution, la conduite ou l’organisation

des travaux.

La nouvelle Carte BTP devrait concerner environ

500 000 entreprises et plus de 2 millions de salariés.

1. Pourquoi ?




Un rôle pour chacun L’entreprise établie en France…

… demande les Cartes BTP pour tous les salariés concernés dans son

entreprise, ainsi que, en tant qu’entreprise utilisatrice, pour les

salariés intérimaires détachés.

L’entreprise de travail temporaire établie en France… … demande les Cartes BTP pour ses salariés intérimaires concernés,

si ces derniers n’en disposent pas déjà.

L’entreprise établie hors de France… … demande les Cartes BTP pour ses salariés détachés concernés dans

la continuité du processus de déclaration de détachement.

Le donneur d’ordres… … peut contrôler la validité de la Carte BTP.

2. Pour qui ?




Tous les salariés ne sont pas concernés La Carte BTP n’est obligatoire que pour les salariés (y compris apprentis)

qui accomplissent à titre professionnel des travaux figurant sur la liste

mentionnée à l’article R. 8291-1 du Code du travail :

« travaux d'excavation, de terrassement, d'assainissement, de construction, de montage et

démontage d'éléments préfabriqués, d'aménagements ou équipements intérieurs ou

extérieurs, de réhabilitation ou de rénovation, de démolition ou de transformation, de

curage, de maintenance ou d'entretien des ouvrages, de réfection ou de réparation ainsi que

de peinture et de nettoyage afférents à ces travaux et de toutes opérations annexes qui y

sont directement liées. »

Inversement, les dispositions visant la Carte BTP « ne s’appliquent pas aux

employeurs dont les salariés exercent les métiers suivants, même lorsqu'ils

travaillent sur un site ou un chantier de travaux de bâtiment ou de travaux

publics : architectes, diagnostiqueurs immobilier, métreurs, coordinateurs en

matière de sécurité et de protection de la santé, chauffeurs et livreurs ».

2. Pour qui ?




Tous les salariés ne sont pas concernés Ainsi, la Carte BTP n’est pas obligatoire pour certaines catégories de

salariés suivants, même s’ils sont présents sur un chantier :

• les salariés commerciaux et des services supports des entreprises (gestion de la paie,

gestion des risques, maintenance informatique, prévention et sécurité, service achat et

approvisionnement, gestionnaire des stocks, etc.), même s’ils sont présents en

permanence sur un chantier, dès lors qu’ils n’exécutent pas l’un des travaux mentionnés à

l’article R.8291-1 ;

• les salariés ne concourant pas à la conduite des opérations matérielles et à la supervision

directe des chantiers ;

• les stagiaires (sachant que, pour ces derniers, leur tuteur devra être en capacité de

présenter tout document attestant de leur qualité de stagiaire) ;

• les salariés exerçant une activité de nettoyage si celle-ci intervient après la date de livraison

du chantier.

2. Pour qui ?


BRETAGNE

HAUTS-DE-FRANCE

NORMANDIE

ÎLE-DE-FRANCE

DOM*

* En attente de confirmation du ministère.

PAYS-DE-LA-LOIRE

CENTRE-VAL-DE-LOIRE

GRAND-EST

BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ

PROVENCE-ALPES-CÔTE-D’AZUR

AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

CORSE

NOUVELLE AQUITAINE

OCCITANIE

M1-M2

ZONE 1

Sud-Ouest

M2-M3

ZONE 2

Centre-Est

M3-M4

ZONE 3

Sud-Est

M4-M5

ZONE 4

Nord-Ouest

M5-M6

ZONE 5

Île-de-France + DOM



Un lancement en deux phases Le démarrage en phase pilote, à compter du 5 décembre 2016.

La généralisation, progressive à compter de la clôture de la phase pilote,

par zones géographiques constituées par le regroupement de régions

administratives. Dans chaque zone, la Carte BTP deviendra applicable à

l’ensemble des entreprises du périmètre, moyennant une période

transitoire de deux mois pour chaque zone.

3. Pour quand ?

M6 M1 M2 M3 M4 M5

GÉNÉRALISATION

Salariés et intérimaires détachés d’entreprises établies hors de France

Salariés et intérimaires d’entreprises établies en France

ZONE 1

ZONE 2

ZONE 3

ZONE 4

ZONE 5

DÉMARRAGE

Phase pilote

Critère de localisation : siège social de l’entreprise




Un seul prix pour tous les salariés L’article R.8291-3 du Code du travail dispose que « les charges afférentes à

la gestion de la carte d’identification professionnelle du bâtiment et des

travaux publics sont couvertes par une redevance » dont le montant est fixé

par l’Union des caisses de France CIBTP et mise à la charge des

employeurs visés par le dispositif.

L’employeur (ou, le cas échéant, à l’entreprise utilisatrice) doit s’acquitter

du montant de la redevance au moment de la demande.

Le montant de la redevance

est de 10,80 € par carte

Il est le même, quels que soient :

• le type d’entreprise ou son pays d’établissement,

• le statut du salarié,

• le nombre de cartes demandées.

4. Pour combien ?

La TVA ne s’applique pas à la Carte BTP.




Pourquoi une carte payante… Un investissement collectif

Le travail illégal et la concurrence sociale déloyale coûtent des millions d’euros

chaque année aux entreprises. La nouvelle Carte BTP implique l’ensemble des

parties prenantes dans un dispositif renforcé de lutte contre ces fléaux.

Un mode de répartition équitable du coût du dispositif

La nouvelle Carte BTP s’adresse également à d’autres populations de salariés

(certains salariés d’entreprises hors BTP, intérimaires, salariés et intérimaires

détachés). L’application d’une redevance à chaque demande de carte constitue le

mode le plus équitable de mutualisation du financement de la Carte BTP.

Un périmètre plus large que l’ancienne carte

L’ancienne Carte BTP était exclusivement délivrée aux salariés des entreprises

adhérentes du réseau Congés Intempéries BTP. Son coût était supporté par ce

dernier et, par conséquent, mutualisé entre les entreprises adhérentes.

4. Pour combien ?




La vie de la Carte BTP Salariés et intérimaires d’une entreprise française

• Pour les salariés, la Carte BTP est valable aussi longtemps que dure le contrat – ou

la succession ininterrompue de contrats dans le cas de CDD renouvelés ou

prolongés par un CDI.

• Pour les intérimaires, la Carte BTP est valable cinq ans, quel que soit le nombre

d’employeurs ETT successifs.

Salariés et intérimaires d’une entreprise

établie hors de France

• Pour les salariés comme pour les intérimaires, la Carte BTP est valable le temps de

la mission.

5. Pour combien de temps ?


La Carte BTP, comment l’obtenir ?



La Carte BTP, comment l’obtenir ? Introduction

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https://youtu.be/vQRE_p4St08



La Carte BTP, comment l’obtenir ? Un processus dématérialisé La gestion de la Carte BTP est entièrement dématérialisée. L’accès à la plateforme de gestion s’effectue, à compter de l’entrée en vigueur,

sur le site Cartebtp.fr, via l’onglet Demande de carte. Pour faciliter le démarrage, un accès Pas à pas est également prévu, décrivant de

manière didactique les processus d’ouverture de compte et de demande de carte.

http://www.cartebtp.fr/



La Carte BTP, comment l’obtenir ?

Demande de compte

Co

ntr

ôle

s

Réception des informations de connexion

Connexion et demande

de carte

Co

ntr

ôle

s

Paiement de la carte demandée

Co

ntr

ôle

s

Encaissement UCF

Fab

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Exp

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AC

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N

EM

PLO

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P

RO

CE

SSU

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CF

Réception de la carte demandée

Remise au salarié

Téléchargement de l’attestation

provisoire

Remise au salarié

Un processus en six étapes

1 DEMANDE

DE COMPTE

2 CONNEXION ET

DEMANDE DE CARTE

3 PAIEMENT

DE LA CARTE

4 TÉLÉCHARGEMENT DE L’ATTESTATION

PROVISOIRE, PRODUCTION

ET EXPÉDITION

5 RÉCEPTION DES CARTES

6 REMISE

AUX SALARIÉS

1

2

4 5

6 3


La Carte BTP : quels contrôles ?




Quasiment infalsifiable Conçu par l’Imprimerie nationale sur des spécifications proches de celles qui sont

appliquées pour les cartes d’identité ou les permis de conduire, le support de la Carte

BTP est facilement identifiable et quasiment infalsifiable.

1. Un titre d’identification sécurisé




La demande de compte Au moment de la demande de compte sur Cartebtp.fr, l’existence effective de

l’entreprise est contrôlée par interrogation du Répertoire commun des déclarants

(RCD).

Le contrôle des salariés détachés S’agissant des salariés et intérimaires détachés, le contrôle a priori est assuré en

amont de la demande de Carte BTP au travers du processus de déclaration de

détachement.

Le système intégrera rapidement un flux d’informations issu du SIPSI. Celui-ci

permettra de lier automatiquement les déclarations de détachement aux demandes

de Cartes BTP pour les salariés concernés.

2. Les contrôles au moment de la demande de cartes




Le contrôle par les donneurs d’ordres Deux possibilités au démarrage

Les donneurs d’ordres ont, au démarrage, deux possibilités pour contrôler la

situation des salariés de leurs sous-traitants :

• En « flashant » les Cartes BTP (ou les attestations provisoires d’identification) des

salariés de leurs sous-traitants à l’aide d’une simple application de lecture de QR

Code (nombreuses applications disponibles et gratuites sur les plateformes de

téléchargement), ils peuvent s’assurer en temps réel que celles-ci sont valides,

• En demandant à l’entreprise sous-traitante de fournir, le cas échéant les

attestations ad hoc.

D’autres solutions à étudier

Des solutions juridiques et techniques sont à étudier en vue de permettre aux

donneurs d’ordres de disposer de moyens complémentaires pour effectuer de

manière plus efficiente le contrôle de validité des cartes.

3. Les contrôles sur le chantier




Le contrôle par les agents habilités des Pouvoirs publics Le contrôle en temps réel sur le chantier

Les agents de contrôle vont disposer d’une application smartphone exclusive, qui

leur permettra, en lisant le QR Code de la Carte BTP (ou de l’attestation provisoire

d’identification), d’accéder en temps réel aux informations relatives au salarié et à

son employeur.

Le contrôle a posteriori

Ces mêmes agents pourront également, postérieurement à la visite du chantier,

interroger la base de données des Cartes BTP (par exemple en saisissant un numéro

de Carte BTP relevé sur un chantier) et contrôler ainsi la régularité de la situation

des salariés concernés.

3. Les contrôles sur le chantier



POUR UNE CONCURRENCE SAINE

POUR LA PROTECTION DES DROITS SOCIAUX

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