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GCP/RAF/408/EC
Mobilisation et renforcement des capacités des petites et moyennes entreprises
impliquées dans les filières des produits forestiers non ligneux en Afrique centrale
Relecture de la politique forestière au Cameroun et des textes de la Loi N0 94-
01 du 20 Janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche et
ses décrets d’application
RÉUNION DE PRÉSENTATION DES RÉSULTATS
DES SOUS-GROUPES THÉMATIQUES SUR LES
PFNL, LA GESTION COMMUNAUTAIRE DES
RESSOURCES FORESTIÈRES ET LA
GOUVERNANCE FORESTIÈRE
RAPPORT
Salle de conférence du MINFOF, le 03 novembre 2010
Novembre 2010
GCP/RAF/408/EC
Mobilisation et renforcement des capacités des petites et moyennes entreprises
impliquées dans les filières des produits forestiers non ligneux en Afrique centrale
Relecture de la politique forestière au Cameroun et des textes de la Loi N0 94-
01 du 20 Janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche et
ses décrets d’application
RÉUNION DE PRÉSENTATION DES RÉSULTATS
DES SOUS-GROUPES THÉMATIQUES SUR LES
PFNL, LA GESTION COMMUNAUTAIRE DES
RESSOURCES FORESTIÈRES ET LA
GOUVERNANCE FORESTIÈRE
Rapport
Par :
Ignace de Loy FOKOU SAKAM 1
Avec l’appui financier de la Commission Européenne
1 Consultant
Novembre 2010
Le présent document a été réalisé avec
la participation financière de l’Union Européenne.
Les opinions qui y sont exprimées ne peuvent
en aucun cas être considérées comme reflétant
la position officielle de l’Union Européenne
iv
TABLE DES MATIERES
TABLE DES MATIERES ....................................................................................................... iv
LISTE DES ABREVIATIONS ................................................................................................. v
INTRODUCTION ................................................................................................................... vi
1. Objectifs de la réunion ..................................................................................................... 1
2. Déroulement de l’ordre du jour ....................................................................................... 1
2.1 Ouverture ..................................................................................................................... 1
2.2 Présentation des articles proposés pour amendement ................................................. 1
3. Principaux thèmes/questions débattus .......................................................................... 2
4. Annexes ............................................................................................................................ 3
4.1 Programme de la réunion de présentation des résultats des sous-groupes thématiques sur les PFNL, la gestion communautaire des ressources forestières et la gouvernance forestière ............................................................................................................................ 3
4.2 Synthèse des propositions d’Articles de la Loi Forestière et ses Texte d’application sur les PFNL ............................................................................................................................ 4
4.3 Synthèse des propositions d’Articles de la Loi Forestière et ses Texte d’application sur la Gestion Communautaire ............................................................................................... 20
4.4 Synthèse des propositions d’Articles de la Loi Forestière et ses Texte d’application sur la Gouvernance Forestière ............................................................................................... 33
4.5 Création d’un Sous-groupe de travail PFNL au sein du Groupe de travail biodiversité de l’Afrique Centrale (GTBAC)/COMIFAC ........................................................................ 46
4.6 Discours d’ouverture de la FAO .................................................................................. 49
4.7 Liste des participants .................................................................................................. 51
v
LISTE DES ABREVIATIONS
CCN : Comité National Consultatif
CCPM : Cercle de concertation des Partenaires du MINFOF
COMIFAC : Commission des Forêts d’Afrique Centrale
FAO : Organisation des Nations Unies pour l’Alimentation et l’Agriculture
GT : Groupe de Travail
GTBAC : Groupe de Travail Biodiversité en Afrique Centrale
GTZ : Agence de coopération technique allemande pour le développement
MINFOF : Ministère de la Forêt et de la Faune
PFNL : Produits Forestiers Non Ligneux
PSG : Plan simple de gestion
RCA : République Centrafricaine
RDC : République Démocratique du Congo
REDD : Réduction de l’Emission des gaz dus à la Dégradation et la Déforestation
SNV : Organisation Néerlandaise de Développement
ST : Secrétariat Technique
vi
INTRODUCTION
Le Gouvernement du Cameroun à travers le Ministère des Forêts et de la Faune (MINFOF) a initié le processus de relecture de la Loi N° 94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des Forêts, de la Faune et de la Pêche et des textes d’application. A terme, cet effort de rationalisation vise à aligner le secteur forestier sur la stratégie pour la croissance et l’emploi, la décentralisation, et sur les défis globaux que sont l’éradication de la pauvreté par le biais des objectifs du millénaire pour le développement et le changement climatique.
Pour contribuer à ce processus, le MINFOF a sollicité le concours de ses partenaires pour organiser et animer les sous groupes de travail thématiques au niveau des différentes régions écologiques suivant les directives du groupe de Travail. En effet le Groupe de Travail (GT) créé par le MINFOF et doté d’un secrétariat technique (ST) est chargé du suivi des travaux de relecture de la politique et des textes de la loi forestière. L’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) a été retenue pour animer le sous groupe de travail thématique sur les produits forestiers non ligneux et l’Organisation Néerlandaise de Développement (SNV), les sous groupes thématiques sur la gestion communautaire des forêts et la gouvernance forestière. Ces consultations des différents acteurs doivent déboucher sur l’identification des écueils juridiques régissant le cadre légal actuel et l’élaboration des propositions d’amélioration de la Loi forestière.
Au terme de leur travail, la FAO et la SNV ont convenu d’organiser une réunion de présentation de leurs propositions d’amélioration de la Loi forestière au MINFOF.
1
1. Objectifs de la réunion
Les principaux objectifs de la réunion étaient de :
Présenter les approches méthodologiques utilisées par les sous-groupes thématiques ;
Présenter et discuter des résultats des sous-groupes thématiques ;
Présenter le statut du groupe national de travail sur les produits forestiers non ligneux.
2. Déroulement de l’ordre du jour
2.1 Ouverture
La cérémonie d’ouverture a été marquée par les mots de la SNV, la FAO et le MINFOF, dont il est ressorti l’historique du processus de contribution à la relecture des textes de la Loi N°94/01 du 20 janvier 1994 et de ses textes d’application, en particulier pour les thématiques conduites par la FAO et la SNV dans le cadre de leur partenariat avec le MINFOF et leur étroite collaboration.
2.2 Présentation des articles proposés pour amendement
Trois présentations sur les PFNL, la gestion communautaire des ressources forestières et la gouvernance forestière et une sur le Comité Consultatif National sur les PFNL au Cameroun ont été faites :
La présentation des résultats sur les articles à amender sur les PFNL, présentés pour la FAO par le Docteur Robinson Djeukam, consultant, a permis de recenser tous les écueils présents dans la loi forestière dans le domaine des PFNL et de formuler des propositions d’amélioration;
Les présentations des résultats sur les articles à amender sur la gestion communautaire des ressources forestières et sur la gouvernance forestière ont été faites par Nongni Bakker de la SNV en suivant la même approche.
Chaque présentation a été suivie d’une série de questions-réponses pour permettre aux responsables du MINFOF, qui seront désormais chargés de porter la proposition au Consultant en charge du processus de relecture de la Loi N° 94/01 du 20 janvier 1994 et de ses textes d’application, d’être mieux informés du contenu des différents documents.
La présentation des résultats sur la création du Comité Consultatif National sur les produits forestiers non ligneux au Cameroun par Armand Asseng Zé de la FAO. Il s’agit d’une plate forme qui devra regrouper tous les acteurs impliqués dans les filières des produits forestiers non ligneux à toutes les échelles pour créer un cadre de discussion qui aboutira à l’amélioration de la contribution des PFNL au bien être des familles et à la sécurité alimentaire. La mise en place de ce comité est prévue durant le mois de novembre 2010. Cette activité rentre dans le cadre de la création d’un sous-groupe de travail PFNL en Afrique Centrale, qui sera basé à la COMIFAC plus précisément au sein du GTBAC.
2
3. Principaux thèmes/questions débattus
Cette réunion a été un cadre d’échanges et de discussion pour améliorer la qualité des propositions et envisager la suite du processus. Les discussions ont portées sur :
Les questions sur la méthodologie pour transformer le droit d’usage de consommation en droit d’usage commercial. Il s’agit en fait de permettre aux personnes qui dépendent des produits forestiers non ligneux de les consommer à titre domestique comme la loi le prévoit actuellement, et de vendre le surplus sans intermédiaires dans des quantités limitées même dans un espace géographique limité ;
Les méthodes et moyens de rendre accessibles les procédures d’obtention des permis d’exploitation aux producteurs villageois. La simplification des procédures pour la délivrance des agréments, l’attribution des quotas et des lettres de voiture pour les PFNL.
Les tracasseries routières perpétrées par les forces de l’ordre et les agents du MINFOF et les moyens de les réduire ou les éliminer pour favoriser la circulation des PFNL.
Les voies et moyens pour stopper les ventes et les locations de permis sous forme de lettres de voiture.
L’intégration des services environnementaux tels que le carbone comme produit forestier non ligneux et des processus liés au REDD dans la loi ;
Les questions sur la domestication des PFNL pour savoir dans quelles catégories rentrent ou doivent rentrer les PFNL cultivés ;
Les questions sur la fiscalité dont il faut savoir si les taxes doivent être payées avant l’exploitation sur la base des quotas attribués ou après l’exploitation sur la base des quotas effectivement exploités ou alors envisager de reporter les quotas non exploités ;
La fréquence de tenue des réunions du comité technique d’octroi des agréments est aussi une question à considérer ;
Les besoins de clarification des catégories des PFNL y compris ceux écologiquement sensibles ;
Le rôle du chef de poste dans la délivrance du permis de collecte ;
Les conditions et les opportunités d’exploitation des PFNL dans les concessions forestières.
Il a été souligné que le secrétariat technique du MINFOF sera en charge de la suite du processus après l'atelier. Le consultant juriste de la FAO s’est rendu disponible pour continuer d’échanger sur la révision du document officiellement soumis.
La suite du processus désormais prévoie qu’un consultant soit recruté pour mener le processus d’amélioration de loi forestière de 1994 et qu’il prenne en bon compte les propositions des partenaires parmi les quels la FAO et la SNV.
3
4. Annexes
4.1 Programme de la réunion de présentation des résultats des sous-groupes thématiques sur les PFNL, la gestion communautaire des ressources forestières et la gouvernance forestière
8h30-9h00 : Installation des équipes des sous-groupes de travail thématiques PFNL, Gestion communautaire des ressources forestières et gouvernance forestière
9h00-9h15 : Ouverture de l’atelier
Mot de la SNV
Mot de la FAO
Mot d’ouverture du MINFOF
9h15-9h30 : Présentation des objectifs de l’atelier
Présentation des approches méthodologiques des sous-groupes thématiques
9h30-10h15 : Présentation des résultats sur les articles à amender sur les PFNL (FAO)
Discussion
10h15-11h 00 : Présentation des résultats sur les articles à amender sur la gestion communautaire des ressources forestier (SNV)
Discussion
11h00-11h 45 : Présentation des résultats sur les articles à amender sur la gouvernance forestière (SNV)
Discussion
11h45-12h 00 : Présentation des résultats sur le Comité Consultatif National sur les produits forestiers non ligneux (FAO)
Discussion.
12h00 : Clôture de l’atelier et déjeuner.
4
4.2 Synthèse des propositions d’Articles de la Loi Forestière et ses Texte d’application sur les PFNL
Ecueils Propositions d’amélioration
Secteur concerné Problème/
Vide juridique Référence Argumentaire Orientation suggérée Formulation proposée
1. Catégorisation et définition des PFNL
1. Dispersion de produits, qui auraient pu faire l’objet d’une catégorie spéciale (celle des PFNL), dans diverses catégories (produits spéciaux, produits secondaires) sans égard ni à leurs affinités avec les autres produits concernés, ni à leurs propres points communs et de différentiation.
Loi2, art. 9(1 et 2)
et 56 (2 et 3) ;
Décret3, art. 3
(22) et 26 (1) du
décret
Absence d’une catégorie spéciale pour les PFNL dans la Loi et le Décret
Non prise en compte des spécificités de sous- groupes de PFNL
Confusion créée par la non définition des critères de
classification des produits dans les catégories existantes :
* il est par exemple
difficile à comprendre pourquoi Gnetum spp (Okok/Eru) est inclus dans la liste des produits spéciaux établie par l’administration forestière (décision n° 0336/D/MINFOF du 06 juillet 2006 fixant la liste des produits forestiers spéciaux présentant un intérêt particulier au Cameroun), alors qu’Irvingia spp. et Ricinodendron heudelotii ne le sont pas ;
* L’ébène qui est du
bois se trouve sur la même liste
- Regrouper dans la Loi, tous les
PFNL dans une catégorie unique et
les soumettre à des règles
spécifiques ;
- Prescrire dans la Loi, la scission des
PFNL en sous catégories, notamment
lors de la définition de leurs modalités
d’exploitation et de leur régime fiscal.
Ces sous-catégories doivent prendre
en compte, outre le degré de
sensibilité écologique des différents
produits concernés, leur typologie
(fruits ( feuilles, écorces, sèves,
racines, lianes, etc.), leur mode de
récolte, etc.
- Maintenir la catégorie des Produits
spéciaux, en exclure les PFNL,
prescrire la définition des critères de
choix des produits à y intégrer -
Supprimer la catégorie des produits
secondaires et remplacer cette
terminologie à l’article 26 du décret (le
seul article de la Loi et du Décret qui
Loi, Art. 9 :
(1) : Les produits forestiers sont essentiellement constitués…de produits végétaux ligneux et non ligneux, ainsi que des ressources fauniques et halieutiques tirées de la forêt.
(2) Nouveau : Les produits forestiers spontanés d’origine végétale autres que le bois sont dits produits forestiers non ligneux.
(3) Nouveau : Certains produits forestiers, tels que l'ébène, l'ivoire, les trophées d’animaux sauvages, ainsi que certaines espèces , sont dits produits spéciaux. Les critères d’appartenance à la catégorie des produits spéciaux et la liste de ces produits sont fixés, selon le cas, par l'administration compétente
(4) Nouveau : Les modalités d’exploitation des produits forestiers non ligneux et de produits forestiers spéciaux prennent en compte leur sous-catégorisation, notamment en fonction des points de différentiation de leurs composantes. Elles sont fixées par décret.
Décret, art. 26
2 Loi n
0 94-01 du 20 janvier 1994 portant Régime des Forêts, de la Faune et de la Pêche
3 Décret n
0 95-531-PM du 23 août 1995 fixant les modalités d’application du Régime des Forêts
5
que l’okok qui est une feuille ; l’utilise) par celle de « produits
forestiers non ligneux ».
Proposer la prise en compte de ce
changement dans la Code Général
des Impôts (art. 246), qui devra revoir
la taxation des PFNL comme proposé
plus bas (point 11).
(1) Nouveau : Dans les forêts du
domaine national, les populations riveraines conservent leurs droits d'usage qui consistent principalement dans l'accomplissement à l'intérieur de ces forêts, de leurs activités traditionnelles, telles que la collecte des produits forestiers non ligneux ou des produits fauniques et halieutiques alimentaires et le bois de chauffage.
Catégorisation et
définition des PFNL
(fin)
2. Absence d’utilisation et/ou de définition de la terminologie « produits forestiers non-ligneux » dans les textes en vigueur
- La loi forestière et les actes
réglementaires pris pour son application ne l’utilisent pas ;
- Les quelques textes qui
l’utilisent, tels que l’arrêté du 08
mai 2002 portant création d’un
réseau national de concertation
sur les PFNL et le décret du 06
avril 2005 portant organisation du
MINFOF, ne la définissent pas,
bien qu’on puisse déduire du
dernier, la position actuelle des
pouvoirs publics camerounais en
la matière.
Utiliser la terminologie dans la loi
forestière (art. 9 sur la définition des produits forestiers) et le décret d’application du régime des forêts (art. 3 consacré à la définition des termes utilisés par la loi et le décret), et en donner une définition empruntant :
Aux Directives de la COMIFAC,
l’exclusion :
des produits fauniques et halieutiques ;
de produits domestiqués
Au décret du 06 avril 2005 portant
organisation du MINFOF (art. 41 à 52 sur l’organisation de la DPT en général et de la SDNL en particulier), l’opposition du bois tout court (et non uniquement du bois d’œuvre) aux PFNL
Loi, Art. 9 (2) Nouveau (Voir supra)
Décret, art 3 :
(23). Produits forestiers non ligneux :
produits forestiers spontanés d’origine
végétale autres que le bois.
2. Droit d’usage 1. Interdiction de
commercialiser les Loi, art. 8 (1) Contraire aux OMD et au DSCE Introduire le droit d’usage commercial
pour permettre aux populations de
Loi, art. 8(1)
Paragraphe 1 : Le droit d’usage ou
6
PFNL dans le cadre du droit d’usage
Décret, art. 26 Préjudiciable aux objectifs des
pouvoirs publics de lutte contre la
pauvreté et d’augmentation de la
sécurité alimentaire
Déphasage avec les réalités sur
le terrain
Déphasage avec l’évolution
amorcée dans les directives sous
régionales de la COMIFAC
relatives à la gestion des PFNL
d’origine végétale en Afrique
centrale (point 7(1)), auxquelles
le Cameroun a adhéré.
commercialiser les PFNL collectés
dans le cadre du droit d’usage et de
subvenir à leurs besoins de première
nécessité comme acheter le savon, le
pétrole, du sel, financer la
scolarisation des enfants.
Pour cela, reprendre le point 7.2 des
directives, et y ajouter la limitation de
la commercialisation quant aux
quotas par essence autorisée
Préciser également que pour la
commercialisation autorisée, point
n’est besoin ni d’un agrément, ni du
paiement de quelque taxe que ce soit.
coutumier…utilisation personnelle.
Paragraphe 2 Nouveau : En plus d’utiliser ces produits pour satisfaire leurs besoins d’autoconsommation, les populations riveraines peuvent, sans intermédiaires et sans être assujettis ni à un agrément ni à une taxe forestière, les commercialiser ou les échanger contre d’autres biens, dans le respect des quotas par essence et par espèce autorisée, périodiquement fixés par le ministre en charge des forêts et de la faune.
Décret, art. 26(1) Nouveau : Dans les forêts du domaine national…qui consistent principalement….telles que la collecte des PFNL ou des produits fauniques et halieutiques alimentaires et le bois de chauffage.
Décret, art. 26(5) : Conformément à l’article 8, alinéa 1er , paragraphe 2 nouveau de la loi, les bénéficiaires du droit d’usage peuvent, en plus de les utiliser à des fins personnelles, commercialiser ou échanger les produits autorisés, dans le respect des quotas par essence et par espèce périodiquement fixés par le ministre en charge des forêts et de la faune.
Pour accéder aux produits à commercialiser ou à échanger, le bénéficiaire du droit d’usage n’a besoin ni d’un agrément, ni du paiement de quelque taxe forestière que ce soit. Il n’est assujetti qu’aux taxes liées à la commercialisation
7
ou à l’échange des produits concernés et à l’obligation de ne pas associer un intermédiaire à la commercialisation ou à l’échange : il doit mener directement ces opérations, quelle que soit la distance qui l’éloigne du lieu de la vente ou de l’échange..
Droit d’usage (suite)
2. Exclusion de fait de l’indemnisation en cas de suspension
Loi, art. 8 (2)
Loi du 4 juillet
1985 relative à
l'expropriation
pour cause
d'utilité publique
et aux modalités
d'indemnisation,
art. 2.
La loi soumet la suspension du
droit d’usage au régime de
l’expropriation pour cause d’utilité
publique. Or, ce régime ne
prévoit de compensation que
pour le propriétaire des
ressources expropriées, et il se
trouve que les populations
locales ne sont pas propriétaires
des produits sur les quels elles
exercent leur droit d’usage.
Dissocier le principe de
l’indemnisation du régime de
l’expropriation pour cause d’utilité
publique et faire du respect d’un délai
de préavis et du paiement préalable
de la compensation convenue, une
condition d’exécution de la décision
de suspension.
Loi, art. 8(2) :
Paragraphe 2 Nouveau: L’exécution de la décision de suspension est précédée du respect d’un préavis de six mois à un an accordé aux populations concernée et du paiement complet au profit de celles-ci, d’une indemnité convenue avec elles comme couvrant le dommage matériel direct causé par l'éviction.
3. Possibilité de suspension à tout moment (précarité)
Loi, art. 8(2) La décision de suspension peut
intervenir chaque fois que les
autorités compétentes le
désirent, sans que l’utilité
publique (notion suffisamment
vague et extensible) sur laquelle
ils doivent fonder leur décision ne
soit un obstacle.
Abandonner la notion d’utilité
publique et définir limitativement les
cas d’ouverture de la suspension du
droit d’usage.
Loi, art. 8(2) :
Paragraphe 1 Nouveau : Lorsqu’ils veulent donner à l’espace forestier concerné une nouvelle affectation incompatible avec l’exercice du droit d’usage, les ministres en charge des Forêts, de la Faune et de la Pêche peuvent, en concertation avec les populations concernées, le suspendre temporairement ou à titre définitif.
Droit d’usage (fin) 4. Limitation de la
consommation des Lettre circulaire n0
0354/LC/MINFOF
La loi et le décret, ne comportent
pas une telle limitation, dont la
Mettre la Lettre circulaire en
conformité avec la Loi et de Décret,
Lettre circulaire du 05 juin 2007
8
tous les produits issus du droit d’usage, y compris les PFNL, sur le territoire de la récolte.
/SG/DF/SDAFF/S
N du 05 juin 2007
relative aux
procédures de
délivrance et de
suivi d’exécution
des petits titres
d’exploitation
forestière
pertinence, tout au moins en ce
qui concerne les PFNL, est
douteuse
En tant que texte inférieur à la Loi
et au Décret, la Lettre circulaire
ne saurait valablement
restreindre un droit qu’ils ont
consacré.
en la modifiant pour en exclure les
dispositions du second tiret de son
point I.3 aux termes desquelles le lieu
de jouissance des produits afférents
au droit d’usage « épouse les mêmes
limites territoriales du voisinage des
forêts concernées, dans le strict
respect des coutumes locales »
I.3/ LE DROIT D’USAGE
Second tiret (Nouveau)
La jouissance du droit d’usage est locale. Les populations qui bénéficient du droit d’usage sont les populations riveraines des forêts concernées.
5. Les bénéficiaires du droit d’usage dans certaines UFA et aires protégées sont privées d’accès à tout ou partie des PFNL qui s’y trouvent.
Loi, art. 46(1)
Décret, art. 61(1)
L’accès à certaines forêts sous
aménagement est en pratique
interdit à toute personne
étrangère, y compris aux
bénéficiaires du droit d’usage
entre autres du fait de l’ignorance
par celles-ci de leurs droits et de
l’absence d’une
structure tripartite de cogestion/
Au Cameroun, l’accès à
l’information est un droit reconnu
par la Constitution à tous les
citoyens. La loi sur la
communication sociale l’a
également consacré, y compris
dans le domaine de la gestion
des ressources naturelles
Dans les UFA sous exploitation
où les populations locales et
autochtones exercent le droit
d’usage, la mise à l’écart de
certains arbres qui sont convoités
à la fois par celles-ci pour les
PFNL qu’ils portent et prisés par
- Prescrire la prise de dispositions
pour que les populations locales et
autochtones riveraines accèdent à
l’information sur le contenu que le
plan d’aménagement consacre au
droit d’usage.
- Prescrire/généraliser la mise en
place d’une structure tripartite
(Communautés/concessionnaire ou
conservateur/MINFOF), pour
harmoniser l’accès et les usages
multiples des UFA et des aires
protégées.
- Prescrire l’exclusion de certains
arbres porteurs de PFNL de
l’abattage, afin que les riverains des
UFA y exercent leur droit d’usage
Loi, art. X (à intégrer entre les articles 64 et 65 actuels) : Chaque plan d’aménagement met en place et organise le fonctionnement d’une unité tripartite de cogestion composée représentants des populations locales et autochtones riveraines, du concessionnaire ou du conservateur et de l’administration forestière locale la plus proche.
L’unité de cogestion est notamment chargée :
- d’informer et de former les populations locales et autochtones riveraines sur leurs droits en rapport avec la forêt concernée ;
- d’harmoniser l’accès et les usages multiples de la forêt concernée ;
- de prévenir et de gérer les conflits.
Loi, art. 46(1) Nouveau : La convention d'exploitation confère au bénéficiaire le droit d'obtenir des essences et un volume par essence de bois concernée, provenant d'une concession forestière… bénéficiaire.
Sur la base des résultats des études socio-économiques menées dans le
9
l’industrie du bois (cas du Moabi)
n’est pas rendue obligatoire. La
Loi et le Décret ne prévoient en
effet de limitations que quant aux
volumes (et non aux essences) à
attribuer.
cadre de la préparation du plan d’aménagement de la concession forestière, certaines essences de bois sont en totalité ou en partie exclues de l’exploitation compte tenu de leur importance pour les populations riveraines.
Le volume total attribué ne peut, en aucun cas, dépasser la possibilité annuelle de coupe de chaque unité d'aménagement concernée.
Décret, art. 61(1) Nouveau : conformément à l'article 46 de la loi, une convention d'exploitation est un contrat qui confère au concessionnaire le droit de prélever dans une concession forestière, des essences et un volume par essence de bois de transformation de bois.
3. Agrément
Un seul type d’agrément
pour l’exploitation forestière,
appliqué aux PFNL
Un agrément exigé pour
l’exploitation de tous les
PFNL
Loi, art. 41 (1)
Décret, art. 35
Le rôle des PFNL dans la lutte
contre la pauvreté et l’insécurité
alimentaire doit être reconnu. Il
est temps de séparer les activités
liées au bois d’œuvre de celles
liées aux PFNL
Un agrément n’est nécessaire
que pour les PFNL à haute
sensibilité écologique, dont la
liste devra être actualisée chaque
année. On peut déjà citer le
Prunus et le Yohimbe
- Maintenir l’agrément pour l’exploitation des produits spéciaux
Prescrire un agrément spécifique à
l’exploitation, uniquement pour les
PFNL à haute sensibilité écologique
- soumettre cet agrément à des
conditions plus souples qu’en matière
d’exploitation du bois d’œuvre
(réduction du montant de la garantie,
réduction des frais du dossier, délai
de trois mois, ramener la procédure
au niveau du MINFOF et la
déconcentrer, augmenter la fréquence
des réunions du comité technique des
agréments.
Décret, art. 35
(1) Nouveau : Conformément à l’article 41, alinéa 1er de la loi, toute personne physique ou morale désirant exercer une activité forestière à but lucratif et commercial doit être agréée dans l'un des domaines ci-après :
- Inventaire forestier ;
- Exploitation du bois d’œuvre ;
- Exploitation des PFNL à haute sensibilité écologique et des produits spéciaux ;
- Sylviculture.
(3) : Sont exclus du champ d'application du présent article :
…
e) Nouveau : Les exploitants des autres
10
PFNL que ceux à haute sensibilité écologique, tels que le Prunus africana et le Yohimbe, dont la liste est actualisée chaque année par l’administration en charge des forêts.
Décret, art. 36
(1) Nouveau : L'agrément aux activités prévues à l'article 35 ci-dessus est accordé après avis d'un comité technique des agréments, ci-après désigné par le "comité technique", par arrêté du ministre chargé des forêts, pour la sylviculture, l'inventaire forestier, l’exploitation des PFNL à haute sensibilité écologique et l’exploitation des produits spéciaux et, sur délégation du Premier ministre, chef du gouvernement, pour l'exploitation du bois d’œuvre.
(3) Nouveau : En l'absence de réponse de la part de l’autorité compétente dans un délai de trois (3) mois à compter de la date de dépôt du dossier, le postulant peut considérer sa demande comme acceptée.
Décret, art. 39 Nouveau :(1) Le comité technique se réunit en tant que de besoin, et en tout cas au moins quatre (4) fois par an …est prépondérante.
4. Titres d’exploitation
1- Pas de titre d’exploitation
spécifique pour les PFNL
- Seuls les PFNL figurant dans la
liste des produits forestiers
spéciaux établie par
Instituer un permis d’exploitation des PFNL à haute sensibilité écologique ;
Loi, art. 56 (1) Nouveau : Un permis d'exploitation
est, au
11
l’administration en charge des
forêts peuvent être exploités sur
la base d’un seul type titre
d’exploitation : le permis spécial.
Instituer un permis d’exploitation des PFNL non sensibles autres que ceux de ramassage ;
Pour les PFNL non sensibles de ramassage :
- instituer, uniquement pour les non riverains, une autorisation de collecte ;
- permettre aux riverains intéressés par leur commercialisation de le faire dans le cadre du droit d’usage commercial
sens de la présente loi, une autorisation d'exploiter ou de récolter des quantités bien définies de produits forestiers dans une zone donnée. Ces produits peuvent être des produits forestiers non ligneux à haute sensibilité écologique, des produits forestiers non ligneux non sensibles autres que ceux de ramassage, des produits spéciaux, du bois d'œuvre dont le volume ne saurait dépasser 500 mètres cubes bruts, du bois de chauffage et de perches à but lucratif. Loi, art. 53 (1) Nouveau : L'exploitation des forêts
du domaine national s'effectue par vente de coupe, par permis, par autorisation de collecte ou par autorisation personnelle de coupe. Loi, art. X paragraphe 1 (à intégrer entre les articles 56 et 57 actuels) : Une autorisation de collecte est, au sens de la présente loi, une autorisation délivrée à une personne physique de nationalité camerounaise, pour prélever dans un but lucratif, des produits forestiers non ligneux de ramassage dans une zone donnée. Cette disposition ne s'applique pas aux riverains, qui conservent leur droit d'usage commercial.
Titres d’exploitation (suite)
2 – Des inventaires sont
exigés préalablement à
l’attribution (inventaire
Loi, art. 40(3)
Décret, art. 50(1)
L’inventaire préalable n’est
véritablement pertinent que pour
les PFNL écologiquement
Ne prescrire un inventaire préalable
que pour les PFNL à haute sensibilité
écologique.
Loi, art. 40 (1) L'inventaire des ressources forestières est une prérogative de l'Etat. (2) Les résultats qui en découlent sont
12
d’aménagement) et au
démarrage des opérations
(inventaire d’exploitation)
dans tous les titres
d’exploitation, y compris
ceux concernant les PFNL
sensibles et vulnérables utilisés dans la prévision des recettes et dans la planification de l'aménagement. (3) Nouveau : A ce titre, l'exploitation de toute forêt est subordonnée à un inventaire préalable de celle-ci selon les normes fixées par les Ministres chargés des forêts et de la faune. Cette disposition ne s’applique pas à l’exploitation d’autres PFNL que ceux d’une haute sensibilité écologique, dont la liste est annuellement actualisée par l’administration en charge des forêts. Décret, art. 50 (1) Nouveau : L'exploitation de toute
forêt est subordonnée à un inventaire d'exploitation dont les frais sont à la charge du bénéficiaire du titre d'exploitation forestière. Cette disposition ne s’applique pas à l’exploitation d’autres PFNL que ceux d’une haute sensibilité écologique, dont la liste est annuellement actualisée par l’administration en charge des forêts.
Titres d’exploitation (fin)
3- Insuffisance/manque de
transparence dans
l’attribution des PFNL qui
sont en même temps des
Loi, art. 56 (2 et
3), Décret, art 87
et 88,
Les PFNL figurant dans la liste
des treize produits spéciaux fixée
par l’administration des forêts
sont attribués après avis de la
Améliorer la transparence dans
l’attribution des produits spéciaux
dont la liste est fixée par
l'administration chargée des forêts et
Loi, art. 56
(2) Nouveau : Les permis d'exploitation pour
le bois d'œuvre, des PFNL à haute sensibilité écologique ou de certains
13
produits spéciaux/
Procédures d’attribution
actuelles complexes,
concentrées, lentes et
onéreuses/Durée des
permis spéciaux courte (un
an non
renouvelable)/Absence des
modalités d’attribution des
PFNL qui ne sont pas en
même temps des produits
spéciaux.
Lettre circulaire n0
0354/LC/MINFOF
/SG/DF/SDAFF/S
N du 05 juin 2007
relative aux
procédures de
délivrance et de
suivi d’exécution
des petits titres
d’exploitation
forestière, point
I.1
Décision n°
0336/D/MINFOF
du 06 juillet 2006
fixant la liste des
produits forestiers
spéciaux
présentant un
intérêt particulier
au Cameroun.
commission interministérielle (qui
ne lie déjà pas le ministre en
charge des forêts), mais sans
appel à la concurrence.
Les autres PFNL qui sont en
même temps des produits
spéciaux sur la base de l’article
9(2) de la loi, mais ne figurent
pas dans la liste des produits à
attribuer après avis de la
commission interministérielle sont
attribués de gré à gré (Leur liste
est encore attendue, celle de la
Décision n° 0336/D/MINFOF du
06 juillet 2006 fixant la liste des
produits forestiers spéciaux
présentant un intérêt particulier
au Cameroun ne visant, aux
termes de l’article 3 de celle-ci,
que les produits spéciaux dont
l’avis de la commission
interministérielle doit précéder
l’attribution).
En l’état actuel de la législation et de la réglementation en vigueur, Les PFNL qui ne figurent pas parmi les treize produits spéciaux cités par la décision du 06 juillet 2006 ne peuvent pas faire l’objet d’un titre d’exploitation. Leur exploitation légale ne peut avoir lieu que dans le cadre de d’autres droits d’accès tels que la forêt communautaire, la forêt de
de PFNL sensibles, pour que tous
agréés (potentiels soumissionnaires)
aient les mêmes chances et que le
Trésor Public en profite
Maintenir l’attribution de gré à gré des
autres produits spéciaux et leur
réserver les autres modalités
d’attribution que l’article 87 du Décret
prévoit actuellement pour l’ensemble
des produits forestiers spéciaux.
Proposer à l’administration en charge
des impôts (CGI) et à l’Assemblée
nationale (lois de Finances) une
augmentation du prix de vente actuel
différentiée en fonction des essences,
et faire des nouveaux prix, des prix
planchers.
Déconcentrer et simplifier les
procédures les procédures des autres
PFNL que ceux à haute sensibilité
écologique ;
Réduire, pour ces PFNL, les frais à
engager et le nombre de pièces,
donnant ainsi aux opérateurs
économiques du régime de l’impôt
libératoire la possibilité d’obtenir des
titres d’exploitation.
- Pour le permis d’exploitation des
PFNL à haute sensibilité écologique
qui figureraient dans la liste des treize
produits forestiers spéciaux dont la liste est fixée par l'administration chargée des forêts, sont accordés par arrêté du ministre en charge des forêts après avis d’une commission compétente et à la suite d’un avis d’appel d’offres public, pour une période maximum d’un (1) an renouvelable en fonction de l’état des ressources concernées, sur présentation d’un dossier conforme sans dépassement des quotas accordés par essence. (4)Nouveau : Les permis d’exploitation pour les produits forestiers non ligneux non sensibles autres que ceux de ramassage sont attribués de gré à gré pour une période maximum d’un (1) an renouvelable en fonction de l’état des ressources concernées, sur présentation d’un dossier conforme, sans dépassement des quotas accordés par essence par :
- le chef de poste si le territoire de l’exploitation correspondant celui d’un arrondissement ;
- le délègue départemental s’il dépasse un arrondissement dans un même département ;
- le délégué régional s’il dépasse deux départements d’une même région ;
- le ministre en charge des forêts si le territoire dépasse deux régions.
Loi, art. X paragraphe 2 (à intégrer à la suite de l’article X, paragraphe 1 inséré plus haut entre les articles 56 et 57 actuels) : Les autorisations de collecte des produits forestiers non ligneux de
14
particulier, la vente aux enchères publiques des produits saisis. Permis spéciaux attribués uniquement à yaoundé des lieux d’exploitation La durée actuelle du permis spécial : - ne favorise pas l’investissement dans les activités de conservation et de domestication de la ressource. - empêche aux bénéficiaires, du fait des retards souvent observés dans l’octroi de ces permis d’exploiter la totalité des quotas qui leur sont attribués.
produits spéciaux, prescrire
l’attribution par le ministre en charge
des forêts, le cumul de l’adjudication
(enchères publiques) comme mode
d’attribution et l’intervention de la
commission interministérielle ;
- Pour le permis d’exploitation des
PFNL non sensibles autres que ceux
de ramassage, prescrire une
attribution de gré à gré à quatre
niveaux : le chef de poste forestier si
le territoire de l’exploitation
correspondant celui d’un
arrondissement, le délégué
départemental s’il dépasse un
arrondissement dans un même
département, le délégué régional s’il
dépasse deux départements d’une
même région, le ministre en charge
des forêts si le territoire dépasse deux
régions.
- Pour l’autorisation de collecte des
produits de ramassage, une
attribution de gré à gré par le chef de
poste forestier.
Le permis spécial devrait avoir une
durée d’un an renouvelable en
fonction de l’état des ressources
concernées, sur présentation d’un
dossier conforme sans dépassement
des quotas accordés par essence.
ramassage sont accordées de gré à gré par le chef de poste forestier territorialement compétent, pour une période maximum de trois (3) mois renouvelable et des quantités bien définies ne pouvant excéder mille tonnes. Décret, art. 86 (2)Nouveau : Les permis d'exploitation pour les PFNL à haute sensibilité écologique et pour certains produits forestiers spéciaux, dont la liste est fixée par l'administration chargée des forêts, sont attribués par arrêté du ministre en charge des forêts après avis de la commission interministérielle prévue à l'article 64 ci-dessus et à la suite d’un avis d’appel d’offres public. (5)Nouveau : La durée de validité d'un permis d'exploitation est fonction du volume des produits vendus et est précisée dans l'acte d'attribution. Elle ne peut, en aucun cas excéder une période d’un (1) an renouvelable en fonction de l’état des ressources concernées . Décret, art. X (à intégrer entre les articles 86 et 87 actuels) (1) Le permis d’exploitation des PFNL à haute sensibilité écologique et le permis d'exploitation de certains produits forestiers spéciaux dont la liste est fixée par l'administration chargée des forêts sont attribués sur la base d'un dossier complet comprenant une offre technique et administrative en dix (10) exemplaires, dont un original et neuf (9) copies certifiées conformes, et une offre financière.
(2) L'enveloppe relative à l'offre technique et administrative contient les éléments ci-
15
après : - une demande timbrée indiquant : o les noms, prénoms, et domicile du
postulant, s'il s'agit d'une personne physique ; o la raison sociale, les statuts, le
siège social, le nom du directeur, le capital social et sa répartition, s'il s'agit d'une personne morale ; - une copie certifiée conforme de l'acte d'agrément ; - la preuve des moyens financiers engagés ou disponibles ; - les investissements prévus ; ceux-ci portant notamment sur les moyens de transport et de conditionnement disponibles pour la bonne conservation des produits, les prises ou existantes en vue de transformer localement tout ou une partie de la production ; - un certificat d'imposition ; - un extrait de casier judiciaire du postulant, s'il s'agit d'une personne physique ou du directeur, s'il s'agit d'une personne morale, et datant de moins de trois mois ; - le cas échéant, le (s) certificat (s) de recollement et l'attestation de paiement des taxes forestières sur tout titre d'exploitation précédemment acquis ; - une quittance justifiant le paiement des frais de dossier dont le montant est fixé conformément à la législation sur le régime financier de l'État ; - une attestation de paiement des cotisations dues à la caisse nationale de prévoyance sociale. (3) L'enveloppe de l'offre financière
16
cachetée et scellée, contient l'indication du prix supplémentaire que le soumissionnaire se propose de payer par rapport aux prix planchers des produits mis en adjudication. (4) Le dossier est déposé contre récépissé au ministère chargé des forêts, avant l’expiration du délai précisé à l’article 51 ci-dessus. (5) La signature de l’arrêté d’attribution est subordonnée à la présentation de la pièce attestant le paiement du prix adjugé pour les produits vendus. Décret, art. 87 (1) Nouveau : Le permis d'exploitation
des autres produits forestiers spéciaux est attribué…la Caisse nationale de Prévoyance sociale. (2) Nouveau : Le dossier de demande d'attribution du permis d'exploitation des autres produits forestiers spéciaux…pour suite de la procédure. Décret, art. X (à intégrer entre l’article 87 nouveau et l’article 88 actuel) : (1) Les permis d’exploitation pour les produits forestiers non ligneux non sensibles autres que ceux de ramassage sont attribués sur la base d'un dossier en deux (2) exemplaires, dont un original et une (1) copie certifiée conforme, comprenant les pièces suivantes :
- une demande timbrée indiquant les noms, prénoms et adresses du postulant, la nature et la quantité des produits sollicités, ainsi que la zone d'exploitation ;
- une fiche technique établie par le responsable local de l'administration
17
chargée des forêts ; - un certificat d’imposition - La quittance justifiant le paiement des
frais de dossier dont le montant est fixé conformément à la législation sur le régime financier de l'État. (2) Le dossier complet est déposé, contre récépissé, auprès de l’autorité compétente visée à l’article 56 alinéa 4 nouveau de la loi. (3) La signature du permis est subordonnée à la présentation du justificatif du paiement des taxes et droits correspondants. (4) L'exploitation ne peut intervenir qu'après notification du titre par le représentant local le plus proche du ministre chargé des forêts. Décret, art. X (à intégrer entre les articles 93 et 94 actuels) : (1) Les autorisations de collecte des
produits forestiers non ligneux de ramassage sont accordés sur la base d'un dossier en deux (2) exemplaires, dont un original et une (1) copie certifiée conforme, comprenant les pièces suivantes :
- une demande timbrée indiquant les noms, prénoms et adresses du postulant, la nature et la quantité des produits sollicités, ainsi que la zone d'exploitation ;
- un certificat d’imposition - La quittance justifiant le paiement
des frais de dossier dont le montant est fixé conformément à la législation sur le régime financier de l'État.
(2) Le dossier complet est déposé, contre
18
récépissé, auprès du chef de poste forestier du lieu de ramassage. (3) La signature de l’autorisation est subordonnée à la présentation du justificatif du paiement des taxes et droits correspondants.
5. Fiscalité des PFNL
1. Limitée aux seuls PFNL
dont la Loi organise
l’attribution par permis
(ceux qui sont en même
temps des produits
spéciaux)
2. Limitée au paiement du
prix de vente des produits
attribués/taxe de
régénération
3. Limitée quant au montant
(10 FCFA/Kg) et non
différenciée selon les
espèces
Loi, art. 66 (2) Décret, art. 123 Code Général des Impôts, art. 246
L’absence d’une fiscalité
spécifique aux PFNL, ajoutés à
l’absence de titres d’exploitation
spécifiques à ces produits
contraint les opérateurs
économiques qui seraient de
bonne foi à opérer dans
l’illégalité, ce qui prive l’Etat des
recettes dont il a besoin et
promeut le développement de la
parafiscalité.
L’institution d’une surtaxe à
l’exportation différenciée selon
que les produits à exporter soient
bruts ou transformés inciterait à
la transformation.
L’importance de la valeur
économique de nombreux PFNL
est en déphasage avec la
contrepartie que l’Etat reçoit
lorsqu’il les attribue.
Une taxation du droit d’accès aux
produits spéciaux et aux PFNL
différenciée selon les produits
permettrait une protection de
Fiscaliser pour l’ensemble des PFNL,
le droit d’y accéder par titre
d’exploitation ;
Différencier cette fiscalisation en
fonction des produits, en tenant
compte de deux principaux
paramètres, qui sont plus ou moins
liés :
- L’importance économique du
produit
- Son statut de vulnérabilité.
Instituer une surtaxe à l’exportation
des produits spéciaux et des PFNL
Faire pour les taxes instituées des
propositions de taux à intégrer dans
la loi de Finances et dans le Code
Général des Impôts.
Loi, art. 66 (2) Nouveau : L'exploitation
par permis d'exploitation, par autorisation
de collecte des produits forestiers non
ligneux de ramassage et par autorisation
personnelle de coupe donne lieu à la
perception du prix de vente des produits
forestiers et, le cas échéant, d’une
surtaxe à l’exportation.
Décret, art. 123 (1) Nouveau : Sans préjudice des autres dispositions de l'article 66 (1) de la loi, les autres charges financières et fiscales exigées à l'attribution, au renouvellement, à l'abandon ou, le cas échéant, au transfert d'un titre d'exploitation et payables avant la signature dudit titre par l'autorité compétente, sont constituées de l'ensemble des frais relatifs :
a) A la taxe de transfert ; b) A la taxe de récupération ; c) Au prix de vente des produits
forestiers, dans le cas des permis d'exploitation, des autorisations de collecte des produits forestiers non ligneux de ramassage des autorisations personnelles de coupe et de vente des produits forestiers. Décret n° 2001/1034/pm du 27
novembre 2001 fixant les règles
d'assiette et les modalités de
19
certaines espèces (taxation forte)
ou la promotion des espèces peu
connues ou peu utilisées
(taxation faible).
recouvrement et de contrôle des droits,
redevances et taxes relatifs à l'activité
forestière, art. X (à intégrer à la fin du
chapitre II, à la suite de l’article 14) : Le
prix de vente des produits forestiers est
différencié, en tenant notamment compte
de l’importance économique et du statut
de vulnérabilité de chaque produit.
6. Domestication
Les PFNL cultivés ou
domestiqués sont taxés ou
saisis par les agents de
contrôle.
Aucune disposition légale
n’incite à la domestication
ou à la pratique de
l’agroforesterie
Le régime de la propriété
des PFNL cultivés sur les
terrains non titrés
décourage la domestication
Loi, art. 19
Loi, art. 39
-Plusieurs communautés locales
ont cultivé les PFNL dans leurs
plantations et ceux-ci devraient
être considérés comme des
produits agricoles
-Planter les PFNL ajoute de
valeur sur les terres ;
domestication réduit la pression
sur les ressources naturelles ;
-Les plantations sont exclues de
la définition que l’article 2 de la
loi donne de la forêt. Les produits
qui en ressortent ne sauraient par
conséquent être traités comme
des produits forestiers.
-Promouvoir la traçabilité des PFNL
cultivés ;
-Alléger les procédures légales
attestant qu’un PFNL a été
planté /cultivé pour promouvoir la
domestication de ces produits ;
- Traiter tous les produits cultivés,
quant au régime de leur propriété,
comme des produits agricoles et
n’exiger pour la certification de leur
origine légale et leur traçabilité que
les documents prescrits par
le MINADER
Loi, art. 19 Nouveau : (1) Des mesures incitatives sont, en tant
que de besoin, prises en vue d'encourager les reboisements, l’agroforesterie/domestication des produits forestiers non ligneux, l'élevage des animaux sauvages, des algues et des animaux aquatiques par des particuliers. (2) En ce qui concerne les produits
forestiers non ligneux, ces mesures incitatives consistent à reconnaitre aux particuliers qui les domestiquent, un droit de propriété sur les produits qu’ils ont planté. La certification de l’origine légale et la traçabilité des produits forestiers non ligneux domestiqués sont assujettis aux prescriptions du ministère en charge de l’agriculture.
20
4.3 Synthèse des propositions d’Articles de la Loi Forestière et ses Texte d’application sur la Gestion Communautaire
Liste des principaux textes exploités au cours du processus
1. Loi Nº 94-01 du 20 Janvier 1994 Portant Régime des Forêts, de la Faune et de la Pêche ;
2. Décret Nº95-531 du 23 Août 1995 fixant les modalités d’application du Régime des Forêts ;
3. Directives sous-régionales relatives à la gestion durable des produits forestiers non ligneux d’origine végétale en Afrique Centrale ;
4. Décision n°0098/D/MINFOF/SG/DF/SDFC du 02 février 2009 portant adoption du document intitulé « Manuel des procédures d’attribution et des normes de gestion des forêts communautaires » Version 2009 ;
5. Lettre circulaire n0 0354/LC/MINFOF/SG/DF/SDAFF/SN du 05 juin 2007 relative aux procédures de délivrance et de suivi d’exécution des petits titres d’exploitation forestière ;
6. Décret n° 2005/0577/PM du 23 février 2005 sur les modalités de réalisation des études d’impact environnemental ;
7. Arrêté n° 69/MINEP du 8 mars 2005 fixant les catégories d’opérations dont la réalisation est soumise à une étude d’impact environnemental ;
8. Décision n° 1985/D/MINEF/SG/DF/CFC du 26 juin 2002 fixant les modalités d’exploitation en régie dans le cadre de la mise en œuvre des plans simples de gestion des forêts communautaires ;
9. Décret n° 2001/1034 du 27 novembre 2001 fixant les règles d’assiette et les modalités de recouvrement et de contrôle des droits, taxes et redevances relatifs à l’activité forestière ;
10. Lettre Circulaire n° 0677 du 23 février 2001 adressée par le MINEF à M. les délégués provinciaux de l’Environnement et des Forêts du Littoral, du Centre, du Sud, du Sud-ouest, de l’Est et de l’Ouest ;
11. Décision n° 1354/D/MINEF/CAB du 26 novembre 1999 fixant les procédures de classement des forêts du domaine forestier permanent de la République du Cameroun ;
12. Arrêté conjoint n° 122/MINEFI/MINAT du 29 avril 1998 fixant les modalités d’emploi des revenus provenant de l’exploitation forestière et destinés aux communautés villageoises riveraines ;
13. Décret n° 95/678/PM du 18 décembre 1995 instituant un cadre incitatif d’utilisation des terres en zone forestière méridionale.
21
ECUEILS ET PROPOSITIONS D’AMELIORATION DU CADRE JURIDIQUE DE LA GESTION COMMUNAUTAIRE DES FORETS
Ecueils Propositions d’amélioration
Mécanisme de gestion communautaire concerné
Problème/ Vide juridique Référence Argumentaire
Orientation suggérée
Formulation proposée
1. La forêt communautaire
1.1 La loi donne de la forêt une définition restrictive (espace boisé), qui exclut la possibilité que le Manuel reconnait aux communautés d’avoir des forêts communautaires assises sur des formations forestières artificielles ou plantées.
1.2 Les dispositions de la Loi et du Décret qui sont applicables au reboisement communautaire, à savoir celles régissant les forêts de particuliers défavorisent celui-ci. L’exigence de la gratuité de l’assistance
Article 2 de la Loi
Point 1.5 du Manuel (décision n0 0098/D/MINFOF/SG/DF/SDFC portant adoption du document intitulé « Manuel des procédures d’attribution et des normes de gestion des forêts communautaires ». Version 2009.
Loi, art. 39 ; Décret, art. 33 et 34
Loi, art. 37 (1) ; décret, art. 27 (1)
Loi, art. 37(1) et 38(2) ;
Décret, art. 27(3),
Il conviendrait de donner une assise holistique( politique, sociale, écologique, légale, etc.) à la démarche des rédacteurs du Manuel qui ont eu pour souci de faire bénéficier de la forêt communautaire à l’ensemble des zones écologiques du Cameroun
Le recours des communautés au régime de la forêt de particulier est limité par l’exigence suivant laquelle la forêt doit être plantée sur un terrain préalablement titré. Il en est ainsi du fait que malgré les efforts louables consentis ces dernières années par les pouvoirs publics dans le sens de l’allègement de la procédure d’obtention d’un titre foncier, celle-ci
Passer à une conception plus holistique de la notion de forêt.
S’inspirer pour cela des définitions que les lois forestières des autres pays de la sous-région donnent de la forêt, à l’instar du Code forestier de la RDC donne de la forêt.
Faire de la forêt communautaire un mécanisme incitatif du reboisement communautaire, notamment en donnant une définition qui intègre les forêts naturelles et les forêts plantées.
Loi, art. 2 : nouveau :
« Sont, au sens de la présente loi, considérées comme forêts :
a) les terrains recouverts d’une formation végétale à base d’arbres ou d’arbustes aptes à fournir des produits forestiers, abriter la faune sauvage et exercer un effet direct ou indirect sur le sol, le climat ou le régime des eaux.
b) les terrains qui, supportant précédemment un couvert végétal arboré ou arbustif, ont été coupés à blanc ou incendiés et font l’objet d’opérations de régénération naturelle ou de reboisement.
c) Par extension, sont assimilées aux forêts, les terres réservées pour être recouvertes d’essences ligneuses soit pour la production du bois, soit pour
22
technique que le MINFOF doit apporter à la communauté n’est pas accompagnée de la spécification de la source de financement de cette assistance
1.3 Les communautés voient rejeter leurs dossiers pour empiètement des sites choisis sur le domaine forestier permanent non encore classé
1.4 L’assujettissement de l’exploitation de la forêt communautaire à une EIE sommaire dissociée du PSG est inopportun et en rajoute à la cherté déjà difficile à surmonter de la procédure d’attribution
1.5 La loi et le décret se contredisent au
paragraphe 3.
Loi, art. 54
Décret, art. 95
Lettre Circulaire n° 0677 du 23 février 2001 adressée par le MINEF à M. les délégués provinciaux de l’Environnement et des Forêts du Littoral, du Centre, du Sud, du Sud-ouest, de l’Est et de l’Ouest.
Loi, art. 54 ; Décret, art. 95(1).
reste complexe et onéreuse.
L’absence aux niveaux des services déconcentrés du MINFOF de fonds spécialement affectés à cette assistance favorise le non respect du principe de la gratuité
Ce rejet constitue une violation du caractère indicatif du zonage, qui est clairement établi par le décret n° 95/678/PM du 18 décembre 1995 instituant un cadre incitatif d’utilisation des terres en zone forestière méridionale (art. 1er et 6(2)).
Le contenu du PSG, qui intègre déjà la gestion aussi bien des ressources que de l’environnement pourrait simplement être enrichi, mutatis mutandis, par celui que l’arrêté propose pour le rapport d’une EIE sommaire. En
Cette définition, qu’on ajouterait à celles de l’article 3 du décret4, validerait les forêts communautaires assises sur des formations forestières artificielles, que prévoit déjà le point 1.5 du Manuel.
Indiquer dans la loi une source spécifique de financement de l’assistance. Au regard de sa réglementation, le Fonds spécial de développement forestier nous apparait approprié à cet effet.
Ajouter à l’article 6 du décret instituant le zonage, un troisième alinéa donnant aux populations locales un rôle dans le
la régénération forestière,
soit pour la protection du sol ».
Décret, art. 3 (23)
« Une Forêt Communautaire est une forêt naturelle et/ou artificielle du domaine forestier non permanent, faisant l’objet d’une convention de gestion entre une communauté villageoise et l’administration chargée des forêts ».
Loi, art. 37(1), paragraphe 3 :
« Les coûts relatifs à cette assistance sont supportés par le Fonds spécial de développement forestier ».
Décret n° 95/678/PM du 18 décembre 1995 instituant un cadre incitatif d’utilisation des terres en zone forestière méridionale, art. 6(3) :
« Le processus de consultation des populations locale en vue de la délimitation définitive d’une forêt est déclenché soit à l’initiative de l’administration en charge des forêts, soit par une
4 Cet article définit les principaux concepts utilisés par la Loi et le Décret.
23
sujet du signataire de la convention de gestion
1.6 Ni la loi, ni le décret n’exigent de l’administration forestière qu’elle adapte les documents de gestion (carnet de chantier, lettre de voiture, etc.) de la forêt communautaire aux spécificités de celle-ci.
1.7 La Loi et le décret continuent à autoriser un mode d’exploitation (l’exploitation industrielle) qui s’est révélé dangereux pour les forêts communautaires et que le Ministre en charge des forêts a suspendu par une lettre circulaire datant de 2001.
outre le caractère artisanal de l’exploitation, lorsqu’elle est prévue, en amoindrit l’impact sur l’environnement.
Le principe de la gratuité des services que l’administration forestière rend à la communauté devrait être étendu à l’administration en charge de l’environnement, ce qui dispenserait la communauté du paiement de 5000 000 (Cinq millions de francs CFA au Fonds national de l’environnement et du développement durable),
dont deux pour l’approbation des Tdr et trois pour l’évaluation de l’étude. Lorsqu’on sait que ces frais s’ajoutent aux coûts déjà suffisamment élevés des honoraires que la communauté paie aux experts qui réalisent le PSG et L’EIE, on peut questionner l’intérêt de tels investissements au regard du faible taux de rentabilité de nombreuses
déclenchement de la procédure de classement.
Ajouter au Manuel (section V), des dispositions consacrées au déclenchement de la procédure de classement lorsque le Ministre en charge des forêts reçoit un dossier de demande de forêt communautaire dont le site empiète sur une forêt permanente non classée.
Appuyer la démarche des rédacteurs du Manuel (point 6.1.2) qui ont allié l’étude environnementale à celle socio-économique , en précisant dans la loi que le PSG couvre aussi bien la gestion des ressources de la
demande d’attribution de forêt communautaire avec un site empiétant sur une forêt permanente non encore classée ».
Manuel, point 5.12.2
« Lorsque la forêt demandée empiète sur une forêt non encore classée du domaine permanant, le Ministre en charge des forêts fait déclencher sans délai la procédure de classement de celle-ci. La procédure d’attribution de la forêt communautaire est alors suspendue, pour n’être relancée que lorsqu’à l’issue du classement, la communauté fera parvenir au Ministre en charge des forêt une nouvelle carte prenant en compte les limites définitives de la forêt permanente concernée ».
Loi, art. 37(2) nouveau
« Les forêts communautaires sont dotées d’un plan simple de gestion des ressources et de l’environnement dans lequel
24
forêts communautaires.
Au contraire de la loi, qui confie la signature de la convention de gestion à l’administration chargée des forêts, d’abord explicitement à l’article 37(1), puis) implicitement à l’article 38(2), le principe du parallélisme des formes voulant que celui qui résilie (met fin à) la convention soit celui qui l’a signée, le décret fait intervenir le Préfet et le Gouverneur.
Dans la pratique, la tendance est à l’extension à la forêt communautaire des documents de gestion des UFA, sans égard à leur pertinence et sans adaptation aucune, des documents conçus pour les UFA.
L’argumentaire utilisé par le Ministre dans la lettre circulaire pour suspendre l’exploitation industrielle est suffisamment convainquant.
forêt communautaire que celle de l’environnement dans lequel elles se trouvent et prévoir son approbation conjointe par les administrations en charge des forêts et de l’environnement.
Détailler dans le Manuel, le contenu de la partie du rapport d’étude socio-économique et environnementale consacrée à l’environnement, en empruntant à l’arrêté du MINEP
Saisir le MINEP afin qu’il exclue l’exploitation de la forêt communautaire de la liste des projets
celles-ci se trouvent.
Elaboré à la diligence des intéressés, ce plan est gracieusement approuvé par les administrations en charge des forêts et de l’environnement.
Toute activité dans une forêt communautaire doit, dans tous les cas, se conformer à son plan de gestion ».
Manuel, point 6.1.2
« Le plan simple de gestion d’une forêt communautaire doit inclure les chapitres suivants :
Chapitre 5 : nouveau : Etude socio-économique et environnementale
5.3 La partie du rapport consacrée à l’environnement comprend :
- Un résumé, en langage simple, en français ou en anglais ;
- la description du site de la forêt communautaire ;
- la description du projet de
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assujettis à une EIE relavant de la seule compétence de son ministère.
Mettre le décret en cohérence avec la loi et la nouvelle organisation administrative du Cameroun et retenir le souci que les rédacteurs du décret ont eu de rapprocher les autorités signataires des communautés concernées.
Ajouter entre les alinéas 1 et 2 de l’article 31 du Décret, un nouvel alinéa prescrivant des documents spécifiques pour la gestion de la forêt communautaire.
Ajouter dans le Manuel, à la fin du point 7.7, des dispositions traitant des modalités d’exportation des
forêt communautaire ;
- l’inventaire et la description des impacts du projet sur l’environnement, ainsi que les mesures d’atténuation envisagées et l’estimation des dépenses correspondantes ;
- les références bibliographiques relatives à l’étude.
Décret, art. 27(3), paragraphe 3 nouveau :
« La convention de gestion est signée suivant les cas :
a) Par le Délégué départemental de l’administration en charge des forêts lorsque la forêt concernée est dans le ressort du département ;
b) Par Délégué régional de l’administration en charge des forêts, lorsque la forêt concernée chevauche deux départements de la région ;
c) Par le Ministre chargé des forêts, lorsque la forêt concernée chevauche deux régions.
Décret, art. 31, al 2 nouveau :
« La mise en œuvre de ces
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produits de la forêt communautaire
Retenir la volonté des pouvoirs publics de mettre fin à l’exploitation industrielle des forêts communautaires au regard des abus constatés et rapportés dans la lettre circulaire et modifier en conséquence La loi et le Décret.
opérations s’appuie sur des documents de gestion adaptés aux spécificités de la forêt communautaire ».
Décret, art. 31, al. 3 : nouveau (ancien al.2) :
« un arrêté du ministre chargé des forêts fixe les modèles de convention de gestion et de documents de gestion des forêts communautaires ».
Manuel, point 7.7.4 :
« L’exportation des produits de la forêt communautaire est soumise à la présentation des documents suivants :
Un bulletin de spécification, un certificatif phytosanitaire… »
Loi, art. 54 : nouveau :
« l’exploitation d’une forêt communautaire se fait pour le compte de la communauté ; se fait de manière artisanale et durable, en régie, par autorisation personnelle de coupe, ou par permis, conformément au plan de gestion approuvé par les administrations en charge des
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forêts et de l’environnement ».
Décret, art. 95(1) nouveau :
« Conformément à l’article 54 de la loi, l’exploitation d’une forêt communautaire se fait de manière artisanale et durable, sur la base de son PSG dûment approuvé par les administrations en charge des forêts et de l’environnement, en régie, par permis d’exploitation ou par autorisation personnelle de coupe ».
2. Le droit d’usage
2.1 Il est limité à l’autoconsommation
2.2 Le cas d’ouverture prévu pour sa suspension (l’utilité publique) et la soumission de celle-ci aux règles générales de l’expropriation pour cause d’utilité publique le rendent précaire et vident de sa substance le droit à la compensation reconnu aux bénéficiaires.
2.3 L’exigence d’une déclaration préalable à son exercice complique
Loi, art. 8(1)
Décret, art. 26
Loi, art. 8 (2) et 26(1).
Loi N° 85/9 du 4 juillet 1985 - relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et aux modalités d'indemnisation, art. 2.
Lettre circulaire n0 0354/LC/MINFOF/SG/DF/SDAFF/SN du 05 juin 2007
La limitation du droit d’usage à l’autoconsommation est en déphasage aussi bien avec les réalités locales qu’avec l’évolution amorcée dans les directives sous régionales de la COMIFAC relatives à la gestion des PFNL d’origine végétale en Afrique centrale (point 7(1)), auxquelles le Cameroun a adhéré.
Elle procède d’une reproduction servile du droit colonial, dont l’anachronisme mérite d’être relevé, dans un
Permettre aux bénéficiaires du droit d’usage de procéder à une exploitation à but lucratif limitée des produits qui en sont issus. La commercialisation a autorisé, qui irait de pair avec l’exploitation non commerciale actuellement permise, se ferait sans intermédiaire, moyennant le paiement des taxes y afférentes et serait limitées
Loi, art. 8(1) paragraphe 2
« En plus d’utiliser ces produits pour satisfaire leurs besoins d’autoconsommation, les populations riveraines peuvent, sans intermédiaire, les commercialiser ou les échanger contre d’autres biens, dans le respect des quotas par essences et par espèces périodiquement fixés par le ministre en charge des forêts et de la faune sur proposition de son représentant régional concerné ».
Décret, art. 26(1) nouveau
« Dans les forêts du domaine
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celui-ci. relative aux procédures de délivrance et de suivi d’exécution des petits titres d’exploitation forestière, point I.3.
contexte généralement marqué par la pauvreté des populations forestières, où la commercialisation des produits de la forêt constitue une source importante de revenus d’appoint, lorsqu’elle n’est la seule profession des membres des communautés concernées.
L’utilité publique, prévue pour servir de base à la décision de le suspendre se révèle en pratique être une notion essentiellement extensible, au point où
les Ministres en charge des forêts, de la faune et de la pêche sont seuls juges de l’opportunité de la suspension.
Aux termes de l’article 2 de la loi du 4 juillet 1985 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, l’expropriation affecte uniquement la propriété privée, telle que reconnue par les lois et
quant aux quantités.
Donner un contenu précis à la notion d’utilité publique dans le contexte de la suspension du droit d’usage et subordonner la décision ministérielle de suspension à un rapport établissant la preuve de la concertation avec les populations concernées et d’un accord avec celles-ci, le cas échéant, sur la nature et les modalités de la compensation.
Décrocher le droit des bénéficiaires à la compensation du régime de l’expropriation pour cause d’utilité publique et faire expressément du paiement préalable de la compensation convenue, une
national…qui consistent principalement….bois de chauffage ».
Décret, art. 26(5)
« Conformément à l’article 8, alinéa 1er de la loi, les bénéficiaires du droit d’usage peuvent, en plus de les utiliser à des fins personnelles, procéder sans intermédiaires à une commercialisation ou à un échange des produits autorisés, dans le respect des quotas par essences et par espèces périodiquement fixés par le ministre en charge des forêts et de la faune sur proposition de son représentant régional concerné ».
Loi, art. 8(2) nouveau :
« en cas de violation des règles relatives au droit d’usage et/où lorsqu’ils veulent donner à l’écosystème concerné une nouvelle affectation incompatible avec l’exercice de ce droit, les ministres en charge des Forêts, de la Faune et de la Pêche peuvent, en concertation avec les populations concernées, suspendre temporairement ou à titre
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règlements. Or les produits prélevés de la forêt dans le cadre du droit d’usage ne sont pas la propriété privée des bénéficiaires.
La loi et le décret sont plus avantageux pour les bénéficiaires du droit d’usage, en ce qu’ils ne prescrivent aucune formalité préalable à l’exercice de celui-ci. Ils se limitent à prescrire la justification de l’utilisation personnelle des produits tirés de la forêt, lors de tout contrôle forestier.
En tant que texte inférieur à la Loi et au Décret, la Lettre circulaire ne saurait valablement restreindre un droit qu’ils ont consacré.
condition de validité de la décision de suspension.
Supprimer les dispositions que la Lettre circulaire consacre au caractère déclaratif du droit d’usage.
définitif l’exercice du droit d’usage.
Loi, art. 20 (4) :
« Dans l’ensemble du domaine forestier national, la suspension du droit d’usage est précédée d’un rapport établissant la preuve de la concertation avec les populations concernées et d’un accord avec celles-ci, le cas échéant, sur la nature et les modalités de la compensation.
La décision de suspension prend effet à compter du règlement complet de la compensation convenue ».
3. La participation au partage et à la gestion des revenus de l’exploitation forestière
3.1 L’insuffisance de l’encadrement juridique du pourcentage de la taxe d’abattage accordé aux populations riveraines des ventes de coupe du
Décret, art. 85 et 123(3);
Loi, art. 66(2) et 68(2)
Loi, art. 61(3 et 4), 66(1) et 68(3)
La Loi de Finances, annoncée comme devant fixer le pourcentage de la taxe d’abattage à appliquer, est jusqu’ici restée muette sur la question.
Le décret annoncé (art.
Proposer à l’Assemblée Nationale des dispositions à intégrer dans la Loi de Finances pour définir le pourcentage de la taxe d’abattage qui
Dispositions à proposer à l’Assemblée Nationale :
« Le produit de la taxe d’abattage payée par les bénéficiaires des ventes de coupe du domaine national est réparti ainsi qu’il suit : 70% pour le Trésor public et 30% pour les
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domaine national et de la partie du prix de vente des produits forestiers à laquelle peuvent prétendre les populations riveraines des permis d’exploitation et des autorisations personnelles de coupe empêche leur reversement.
3.2 L’insuffisance de l’encadrement juridique de la contribution à la réalisation des œuvres sociales en prive certains de ses bénéficiaires légaux.
3.3 Certains revenus de l’exploitation forestière que la loi accorde aux populations riveraines sont exclus des mécanismes de gestion décentralisée prévus par la
;
Décret, art. 51(2) et 123(3) ;
Lettre circulaire n° 370/LC/MINEF/CAB du 22 février 1996
Décret n° 2001/1034 du 27 novembre 2001 fixant les règles d’assiette et les modalités de recouvrement et de contrôle des droits, taxes et redevances relatifs à l’activité forestière.
Arrêté conjoint n° 122/MINEFI/MINAT du 29 avril 1998 fixant les modalités d’emploi des revenus provenant de l’exploitation forestière et destinés aux communautés
68(2) de la Loi et 123 du décret) comme devant fixer les modalités de calcul et de reversement au profit des communautés concernés de la partie du prix de vente des produits forestiers qui leur est accordée tarde encore à être pris.
Le décret annoncé comme devant fixer les modalités de calcul de la contribution à la réalisation des œuvres sociales tarde encore à être pris.
Le champ d’application de la Lettre circulaire du 22 février 1996, qui propose pour cette contribution à titre expérimental et temporaire le taux de 1000 FCFA par m3 de bois sorti de la forêt, est limité aux ventes de coupe du domaine national, alors que la loi accorde également ladite contribution aux populations riveraines des ventes de coupe du domaine forestier
revient aux communautés concernées.
Intégrer dans le décret n° 2001/1034 du 27 novembre 2001 fixant les règles d’assiette et les modalités de recouvrement et de contrôle des droits, taxes et redevances relatifs à l’activité forestière, des dispositions fixant les modalités de calcul et de reversement de la partie du prix de vente des produits forestiers qui revient aux communautés concernées.
Intégrer dans le décret de 2001 des dispositions fixant les modalités de calcul de la contribution à la réalisation des
populations riveraines.
Les structures de gestion des revenus forestiers alloués aux populations riveraines mises en place conformément à la réglementation en vigueur reçoivent et gèrent la part qui revient à celles-ci ».
Décret de 2001, article à insérer entre le 14 et le 15 actuels
Art. X « le produit du prix de vente des produits forestiers payés par les bénéficiaires des permis d’exploitation et des autorisations personnelles de coupe est réparti de la manière suivante : 70% pour le Trésor public et 30% pour les populations riveraines.
Les structures de gestion des revenus forestiers alloués aux populations riveraines conformément à la réglementation en vigueur reçoivent et gèrent la part qui revient à celles-ci ».
Décret de 2001, article à insérer entre le 14 et le 15 actuels
Art. X « Le taux de la
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réglementation en vigueur.
3.4 L’exigence suivant laquelle le président du comité de gestion doit en convoquer des réunions au moins une fois tous les trois mois n’est pas accompagnée d’une voie de recours que les communautés concernées pourraient exercer.
villageoises riveraines, art 1er.
Arrêté conjoint, art. 6(1).
permanent et des UFA.
Tel que son objet est formulé, l’arrêté conjoint est censé couvrir tous les revenus provenant de l’exploitation forestière qui sont accordés aux communautés riveraines. Pourtant, il se limite à deux des quatre types de revenus concernés.
Certains Maires ne convoquent pas de réunion du comité de gestion institué par l’arrêté conjoint, écartant par là les communautés concernées de la gestion des revenus confiés à ce comité.
œuvres sociales.
Modifier l’alinéa 2 de l’article 1er, pour allonger la liste des revenus concerné.
Doter les communautés riveraines d’un recours qu’elles exerceraient au cas où le maire ne convoquerait pas les réunions du comité de gestion dans les délais réglementaires.
contribution à la réalisation des œuvres sociales est fixé à 1000 FCFA par m3 de bois sorti de la forêt ».
Arrêté conjoint, art. 1er, al.2 nouveau :
« Les revenus visés à l’alinéa (1° comprennent :
- Une partie de la redevance forestière annuelle ;
- La contribution à la réalisation des œuvres sociales, calculée suivant des modalités fixées par un texte particulier ;
- Un pourcentage de la taxe d’abattage ;
- Une partie du prix de vente des produits forestiers ».
Arrêté conjoint, art. 6(1), paragraphe 2 :
« En cas de non convocation d’une réunion du comité de gestion dans ce délai, les communautés concernées saisissent l’autorité de tutelle de ce comité, qui convoque et préside ladite réunion en lieu et
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place du Maire ».
4. Participation au classement et au déclassement des forêts
4.1 Le classement ne peut avoir lieu qu’à l’initiative de l’administration, ce qui limite le profit que les communautés peuvent tirer du caractère indicatif du zonage
Décret, art. 17 et 22 à 24.
Décision n° 1354/D/MINEF/CAB du 26 novembre 1999 fixant les procédures de classement des forêts du domaine forestier permanent de la République du Cameroun
Au moins dans les régions où le plan de zonage accorde peu d’espace aux forêts du domaine national, compte tenu des espaces dont les populations ont besoin pour leurs différents usages, celles-ci n’ont pas toujours la patience qu’il faut pour attendre le jour où l’administration voudra bien déclencher le processus de classement ou de déclassement.
Prévoir les cas où les populations riveraines sont habilitées à obtenir de l’administration forestière la planification du déclenchement du processus de classement ou de déclassement d’une forêt.
Décret, art. 17, al.2
« Le dossier visé à l’alinéa 1er ci-dessus est constitué soit à l’initiative de l’administration forestière ou de la commune concernée, soit à la demande des populations riveraines qui en ont justifié la nécessité ».
Décision du 26 novembre 1999, point 1 paragraphe 2 nouveau :
« Les populations locales peuvent, lorsqu’elles en justifient la nécessité au regard de leurs besoins de survie, faire planifier le déclenchement du processus de classement d’une forêt. Elles doivent impérativement …On retrouvera en annexe le mandat de ce comité ».
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4.4 Synthèse des propositions d’Articles de la Loi Forestière et ses Texte d’application sur la Gouvernance Forestière
ECUIELS ET PROPOSITIONS D’AMELIORATION DE LA DIMENSION GOUVERNANCE DANS LA LOI ET LE DECRET
Ecueils Propositions d’amélioration
Problème/ Vide juridique Référence
Principes et/ou critères de
gouvernance concernés
Argumentaire Orientation suggérée
Formulation proposée
1. La non-Limitation des activités susceptibles d’être sous-traitées par les bénéficiaires des titres nominatifs d’exploitation forestière permet à des non professionnels qui parviennent à obtenir l’agrément et des titres, de céder, contre rémunération la conduite des opérations de production à des professionnels dépourvus de titres.
Loi, art. 42(1) et 51(1).
Décret, art. 140(1).
Légitimité
Equité
corruption
La possibilité de confier la réalisation des principales opérations pour lesquelles on bénéficie d’un titre nominatif, à une tierce personne, est de nature à créer une nouvelle classe de rentiers rattachée à la gestion de la forêt. Seul l’accord de l’Administration des forêts -formalité relativement aisée pour qui a su braver les écueils des procédures d’agrément et d’attribution d’un titre d’exploitation- est requis pour transformer un non-professionnel en rentier.
L’exploitation d’un titre en affermage présente un avantage pour chacune des parties : tandis que le bénéficiaire du titre jouit d’une rente confortable, le sous-traitant peut se soustraire aux sanctions de l’Administration forestière à la faveur de la protection du
Limiter la possibilité de sous-traitance à d’autres activités que celles liées à la production des ressources concédées au bénéficiaire d’un titre d’exploitation.
Tel serait par exemple le cas du transport et de la commercialisation
Distinguer expressément les contrats de sous-traitance conclus par l’Etat et la commune de ceux conclus par les bénéficiaires des titres nominatifs
Loi, art. 42(1) nouveau :
« Les bénéficiaires des titres nominatifs d’exploitation peuvent sous-traiter leurs activités autres que celles liées à la production des ressources qui leurs sont concédées, sous réserve de l’accord préalable de l’administration chargée des forêts. Ils restent, dans tous les cas, responsables devant celle-ci de la bonne exécution de leurs obligations ».
Loi, art. 51(1) nouveau :
«Dans le cadre de
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rentier. d’exploitation. l’exploitation en régie d’une forêt domaniale de production ou d’une forêt communale, le contrat de sous-traitance définit les activités d’exploitation et d’aménagement que le sous-traitant est appelé à exécuter. Ce contrat ne confère au sous-traitant aucun droit de propriété sur les produits forestiers exploités ».
2. L’organisation de l’accès à la profession ouvre la possibilité pour de non professionnels bien introduits, d’obtenir un agrément.
Décret, art. 35(2), 36(1) et 40.
Transparence
Corruption
Ni la Loi, ni le Décret ne définissent des critères objectifs à prendre en compte par le comité technique des agréments dans ses délibérations.
Le pouvoir largement discrétionnaire laissé au comité favorise l'arbitraire et par-là même la corruption.
Comment est-ce que le comité devrait réagir face à la demande d’un postulant dont les connaissances techniques sont insuffisantes, mais qui a de bonnes capacités économiques et financières ?
Dans quelle mesure le délai de trois mois prévu à l’article 40(2)
Fixer des seuils minima à considérer dans l’appréciation des connaissances techniques ou professionnelles et des capacités financières et économiques du postulant
Décret, art. 40(1) nouveau :
« Le comité technique délibère à la fois sur les connaissances techniques et professionnelles et sur les capacités financières et économiques du postulant dans le domaine sollicité, sur la base des seuils minima suivants :
- Pour les connaissances techniques et professionnelles :
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du décret peut-il suffire pour qu’un postulant remédie à l’insuffisance de ses connaissances techniques ou professionnelles ?
une formation technique de base appropriée ou une expérience d’au moins un an dans le domaine sollicité ;
- Pour les capacités financières et économiques : une garantie de financement (ligne de crédit, attestation de financement, découvert) émise par une banque agréée par l’autorité monétaire, permettant de couvrir au moins les plus petites opérations dans le domaine sollicité ».
3. L’autorité compétente pour accorder l’agrément n’est pas liée par l’avis du comité technique des agréments
Décret, art. 36(1).
Transparence
Corruption
A sa guise, l’autorité compétente peut valablement refuser l'agrément à un postulant recommandé par le comité, ou l’accorder malgré l’avis défavorable de ce comité. Tous les postulants à l'agrément font ainsi face à une incertitude juridique quant au sort à réserver à leur demande, ce qui
Donner une force obligatoire à l’avis émis par le comité
Décret, art. 36(1) nouveau :
« L’agrément à l’une des activités prévues à l’article 35 ci-dessus est accordé sur avis conforme d’un comité technique des agréments… pour l’exploitation
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favorise la corruption. forestière ».
4. L’autorité compétente pour attribuer les concessions forestières n’est pas liée par l’avis émis par la commission interministérielle d’attribution des titres d’exploitation forestière
Décret, art. 108(2).
Transparence
Corruption
Equité
performance
Le pouvoir discrétionnaire spécialement reconnu à l’autorité compétente pour attribuer les concessions est injustifié et réduit considérablement la portée des critères objectifs que la commission applique à la sélection des soumissionnaires.
Etendre la force obligatoire des avis de la commission à ceux émis dans le cadre de l’attribution des concessions forestières.
Décret, art. 108(2) nouveau :
« Les titres d’exploitation forestière soumis à l’examen de la commission sont attribués conformément à l’avis qu’elle émet ».
5. L’organisation de la coupe de récupération favorise le détournement de celle-ci de sa finalité, qui est non l'extraction des grumes à des fins commerciales, mais la valorisation des grumes qui autrement auraient été perdues.
Loi, art. 16(2) et 73(1) ;
Décret, art. 110 et 111
Performance
Transparence
Lorsque que la coupe a pour objectif la libération de l’espace nécessaire à la réalisation d’un projet de développement :
- L’utilité publique de ce projet n’est pas exigée ;
- Le promoteur du projet n’est pas exclu du rang des soumissionnaires de la coupe ; il suffit qu’il soit agréé à l’exploitation forestière ;
- Aucune exigence n’est prévue en rapport avec l’effectivité du projet, son importance et caractère indispensable de la localisation choisie.
Lorsque la coupe a pour objectif l’ouverture de voies d’évacuation du bois prélevé dans le cadre d’un titre
Exiger que le projet de développement soit d’utilité publique.
Rendre la qualité de promoteur d’un projet incompatible avec celle de soumissionnaire de la coupe de récupération concernée.
Ajouter aux déclencheurs de l’autorisation de récupération, un rapport du D.Dép. MINFOF attestant de l’effectivité du projet, de son
Loi, art. 73(1) nouveau :
« En cas de réalisation d'un projet de développement d’utilité publique devant inévitablement entrainer la destruction d’une partie du domaine forestier national… décret ».
Décret, art. 110(1) nouveau :
« Dans le cadre d'un projet de développement d’utilité publique devant inévitablement
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d’exploitation :
- Aucune restriction n'est prévue quant au nombre de voies dont l'ouverture autour d'un même titre d'exploitation peut justifier la délivrance d'autorisations de récupération ;
- L’exploitant peut être autorisé à récupérer les bois abattus, moyennant le paiement de leur seul prix de vente, ce qui lui est plus avantageux que s’il devait obtenir un titre et payer les taxes y afférentes.
importance pour les groupes-cibles et de la pertinence de sa localisation.
Ne permettre pour chaque titre que l’ouverture d’une seule voie d’évacuation traversant une forêt du domaine national.
La lettre circulaire n
0
0354/LC/MINFOF/SG/DF/SDAFF/SN du 05 juin 2007 relative aux procédures de délivrance et de suivi d’exécution des petits titres d’exploitation forestière ne règle pas les questions soulevées.
entraîner des perturbations dans une forêt ou la destruction de celle-ci, une étude d'impact… ressources naturelles ».
Décret, art. 110(3) :
« La mise en vente aux enchères des produits concernés est subordonnée à un rapport du responsable départemental de l’administration forestière attestant de l’effectivité du projet, de son importance pour les groupes-cibles et de la pertinence de sa localisation.
Le promoteur du projet ne peut faire partie des soumissionnaires ».
Décret, art. 111(1) :
« sur autorisation préalable délivrée par le ministre chargé des Forêts, chaque bénéficiaire d’un titre
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d’exploitation peut ouvrir pour l’ensemble des produits qui ont été concédés, une seule voie d’évacuation traversant une forêt du domaine national ».
6. La réunion d’information, qui précède le démarrage des opérations d’exploitation n’est expressément prévue que pour les forêts du domaine national exploitées par vente de coupe.
Décret, art. 85(2).
Participation
La tenue d’une réunion d’information s’avère nécessaire, quel que soit le titre d’exploitation concerné.
Ajouter entre les articles 41 et 42 de la Loi, un nouvel article généralisant la tenue de la réunion d’information. L’actuel article 42 devient alors le 43, le 43 le 44, ainsi de suite.
Préciser dans le décret, le contenu minimum de la réunion d’information
Loi, art. 42 : nouveau :
« Le démarrage des activités d’exploitation de toute forêt est précédé d’une réunion d'information des populations locales, tenue par l'autorité administrative locale, en présence des autorités traditionnelles, des responsables techniques locaux concernés et de l'exploitant forestier ».
Décret, art. 52 : nouveau :
Conformément à l’article 42 de la Loi, le démarrage des activités d’exploitation de toute forêt est précédé d’une réunion d'information des
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populations locales. Lors de cette réunion, les populations doivent au minimum recevoir des informations sur le titre d’exploitation concerné (type, localisation, limites, durée), les droits d’usage qu’elles vont continuer à exercer sur le site de l’exploitation et les modalités de cet exercice, les avantages -financiers et autres) qu’elles vont tirer de l’exploitation forestière ».
7. Les sanctions de l’interdiction de toute prise de participation majoritaire ou création d'une société d'exploitation par un exploitant forestier ayant pour résultat de porter la superficie totale détenue par lui au-delà de deux cent mille (200 000) hectares
Loi, art. 49(2) et 158.
Légalité
Responsabilité
Pour mieux assurer le respect de l’interdiction, dissuader les exploitants qui seraient tentés d’utiliser le jeu des alliances ou d’atomiser leurs investissements en plusieurs filiales locales pour contourner la loi, il conviendrait de compléter les sanctions pénales de l’article 158 par une sanction administrative : le retrait automatique du titre à l’origine du dépassement, dès la découverte de celui-ci.
Insérer la sanction administrative à l’art. 49(2) de la Loi.
Loi, art. 49(2) nouveau :
« Toute prise de participation majoritaire ou création d'une société d'exploitation par un exploitant forestier ayant pour résultat de porter la superficie totale détenue par lui au-delà de deux cent mille (200 000) hectares est interdite et sanctionnée par le
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n’incluent pas spécialement le retrait du titre à l’origine de ce dépassement.
retrait immédiat du titre à l’origine de ce dépassement ».
8. L’exploitation forestière illégale est perçue sous le seul prisme de la valeur économique de la ressource.
Loi, art. 159 Responsabilité
Le calcul des dommages et intérêts uniquement sur la base de la valeur mercuriale des bois exploités frauduleusement est peu dissuasif et à la limite incitatif de la fraude, en comparaison avec l’énormité des dommages écologiques et sociaux (droits d’usage, fiscalité décentralisée, etc.) ; les gains potentiels de l’illégalité dans ce domaine et la faiblesse de la probabilité que le contrevenant soit découvert et sanctionné.
Mettre fin au régime dérogatoire au droit commun établi par l’article 159 et adopter le principe de la réparation intégrale (tous les dommages causés, à un juste coût), qui est la pierre angulaire du droit de la responsabilité civile
Loi, art. 159 nouveau :
« les dommages et intérêts relatifs aux bois exploités de façon frauduleuse sont calculés de manière à couvrir la réparation intégrale de l’ensemble des préjudices, notamment économiques ; écologiques et sociaux subis par le propriétaire de la ressources et les populations riveraines de la forêt concernée ».
9. L’insuffisance de l’encadrement juridique du pourcentage de la taxe d’abattage accordé aux populations riveraines des ventes de coupe du domaine national et de la partie du prix de vente des produits forestier à laquelle peuvent prétendre
Décret, art. 85 et 123(3);
Loi, art. 66(2) et 68(2)
Légalité
Participation
La Loi de Finances, annoncée comme devant fixer le pourcentage de la taxe d’abattage à appliquer, est jusqu’ici restée muette sur la question.
Le décret annoncé (art. 68(2) de la Loi et 123 du décret) comme devant fixer les modalités de
Proposer à l’Assemblée Nationale des dispositions à intégrer dans la Loi de Finances pour définir le pourcentage de la taxe d’abattage qui revient aux
Dispositions à proposer à l’Assemblée Nationale :
« Le produit de la taxe d’abattage payée par les bénéficiaires des ventes de coupe du domaine national est
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les populations riveraines des permis d’exploitation et des autorisations personnelles de coupe empêche leur reversement.
calcul et de reversement au profit des communautés concernés de la partie du prix de vente des produits forestiers qui leur est accordée tarde encore à être pris.
communautés concernées.
Intégrer dans le décret n° 2001/1034 du 27 novembre 2001 fixant les règles d’assiette et les modalités de recouvrement et de contrôle des droits, taxes et redevances relatifs à l’activité forestière, des dispositions fixant les modalités de calcul et de reversement de la partie du prix de vente des produits forestiers qui revient aux communautés concernées.
réparti ainsi qu’il suit : 70% pour le Trésor public et 30% pour les populations riveraines.
Les structures de gestion des revenus forestiers alloués aux populations riveraines mises en place par conformément à la réglementation en vigueur reçoivent et gèrent la part qui revient à celles-ci ».
Décret de 2001, article à insérer entre le 14 et le 15 actuels
Art. X « le produit du prix de vente des produits forestiers payé par les bénéficiaires des permis d’exploitation et des autorisations personnelles de coupe est réparti de la manière suivante : 70% pour le Trésor public et 30% pour les populations riveraines.
Les structures de gestion des revenus forestiers alloués aux
42
populations riveraines conformément à la réglementation en vigueur reçoivent et gèrent la part qui revient à celles-ci ».
10. L’insuffisance de l’encadrement juridique de la contribution à la réalisation des œuvres sociales en prive certains de ses bénéficiaires légaux.
Loi, art. 61(3 et 4), 66(1) et 68(3) ;
Décret, art. 51(2) et 123(3) ;
Lettre circulaire n° 370/LC/MINEF/CAB du 22 février 1996
Décret n° 2001/1034 du 27 novembre 2001 fixant les règles d’assiette et les modalités de recouvrement et de contrôle des droits, taxes et redevances relatifs à l’activité forestière.
Légalité
Participation
Le décret annoncé comme devant fixer les modalités de calcul de la contribution à la réalisation des œuvres sociales tarde encore à être pris.
Le champ d’application de la Lettre circulaire du 22 février 1996, qui propose pour cette contribution à titre expérimental et temporaire le taux de 1000 FCFA par m
3 de bois sorti de la
forêt, est limité aux ventes de coupe du domaine national, alors que la loi accorde également ladite contribution aux populations riveraines des ventes de coupe du domaine forestier permanent et des UFA.
Intégrer dans le décret de 2001 des dispositions fixant les modalités de calcul de la contribution à la réalisation des œuvres sociales.
Décret de 2001, article à insérer entre le 14 et le 15 actuels
Art. X « Le taux de la contribution à la réalisation des œuvres sociales est fixé à 1000 FCFA par m
3 de bois sorti de la
forêt ».
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11. Certains revenus de l’exploitation forestière que la loi accorde aux populations riveraines sont exclus des mécanismes de gestion décentralisée prévus par la réglementation en vigueur.
Arrêté conjoint n° 122/MINEFI/MINAT du 29 avril 1998 fixant les modalités d’emploi des revenus provenant de l’exploitation forestière et destinés aux communautés villageoises riveraines, art 1er.
Légalité
Participation
Tel que son objet est formulé, l’arrêté conjoint est censé couvrir tous les revenus provenant de l’exploitation forestière qui sont accordés aux communautés riveraines. Pourtant, il se limite à deux des quatre types de revenus concernés.
Modifier l’alinéa 2 de l’article 1
er,
pour allonger la liste des revenus concerné.
Arrêté conjoint, art. 1
er, al.2 nouveau :
« Les revenus visés à l’alinéa (1° comprennent :
- Une partie de la redevance forestière annuelle ;
- La contribution à la réalisation des œuvres sociales, calculée suivant des modalités fixées par un texte particulier ;
- Un pourcentage de la taxe d’abattage ;
- Une partie du prix de vente des produits forestiers ».
12. L’exigence suivant laquelle le président du comité de gestion doit en convoquer des réunions au moins une fois tous les trois mois n’est pas accompagnée d’une voie de recours que les
Arrêté conjoint, art. 6(1).
Participation
Efficacité
Certains Maires ne convoquent pas de réunion du comité de gestion institué par l’arrêté conjoint, écartant par là les communautés concernées de la gestion des revenus confiés à ce comité.
Doter les communautés riveraines d’un recours qu’elles exerceraient au cas où le maire ne convoquerait pas les réunions du comité de gestion dans les délais réglementaires.
Arrêté conjoint, art. 6(1), paragraphe 2 :
« En cas de non convocation d’une réunion du comité de gestion dans ce délai, les communautés concernées saisissent l’autorité de tutelle de ce comité, qui convoque et préside
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communautés concernées pourraient exercer.
ladite réunion en lieu et place du Maire ».
13. Les autorités habilitées à transiger au nom de l’Etat ne sont pas tenues d’exiger la réparation intégrale des dommages causés par le contrevenant.
Décret, art. 136(3), 137(3).
Loi, art. 146(2).
Responsabilité
Corruption
Le décret rend facultative l’augmentation au montant de la transaction des sommes dues au titre des dommages et intérêts. La seule exigence qu’il prévoit en rapport avec le montant de la transaction, dont la violation entraine la nullité de celle-ci est celle de ne pas aller en deçà du minimum de l’amende prévue.
Lorsqu’on sait d’une part que pour les infractions dont les sanctions pénales sont les plus graves, à savoir celles de l’article 158 de la loi, le minimum de l’amende est de 3000 000 (trois millions) de francs CFA et d’autre part que la transaction sollicitée par le contrevenant et exécutée dans le délai imparti éteint l’action publique, on peut craindre qu’à la faveur de la réglementation de la transaction un contrevenant ayant causé des dommages évaluables à plusieurs milliards de FCFA s’en sorte légalement avec pour seule sanction une condamnation a payer au titre de la transaction quelques millions de FCFA.
Exiger que le montant de la transaction, qui a pour vocation de mettre fin à la contestation née, intègre aussi bien l’amende prévue que les dommages et intérêts calculés sur la base de l’article 159 nouveau de la loi ci-dessus lorsque le contrevenant a exploité frauduleusement des bois.
Décret, art. 136(3) nouveau :
« Le montant de la transaction ne peut, en aucun cas, être inférieur au minimum de l'amende prévue, augmenté des sommes couvrant la réparation intégrale des dommages causés par le contrevenant.
Lorsque le contrevenant a exploité frauduleusement des bois, les dommages et intérêts sont calculés conformément à l’article 159 nouveau de la Loi ».
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14. La fonction intimidante et dissuasive des sanctions pénales (amende et emprisonnement) est affaiblie par leur montant et leur durée et surtout par le caractère facultatif de l’emprisonnement.
Loi, art. 154 à 158.
Responsabilité
Dans certains cas, la loi forestière est allée jusqu’à prévoir des sanctions plus souples pour des infractions plus sévèrement sanctionnées par le code pénal. Tel est par exemple le cas de la falsification des marteaux de l’Etat servant aux marques forestières. Alors que l’article 204 du code pénal sanctionne cette infraction d’un emprisonnement de un à cinq ans et d’une amende de 40 000 à 4000 000 CFA, l’article 156 de la loi forestière ne prévoit qu’une amende de 200 000 à 1000 000 CFA et/ou un emprisonnement de un à six mois.
Compte tenu de la personnalité des contrevenants (qui en général n’éprouvent aucune difficulté à s’acquitter du montant de l’amende) le caractère obligatoire du prononcé d’une peine d’emprisonnement, même faible renforcerait le caractère dissuasif des sanctions pénales.
Rendre obligatoire le prononcé des peines d’emprisonnement prévues en enlevant chaque fois les termes « ou l’une de ces deux peines seulement » ou « et/ou ».
A titre d’illustration de notre proposition, compte tenu du grand nombre des articles concernés :
Loi, art. 154 : nouveau :
« est puni d'une amende de 5 000 à 50 000 francs CFA et d'un emprisonnement de dix (10) jours l'auteur de l'une des infractions suivantes :
- …
- la pêche sans autorisation dans un établissement aquacole domanial ou communal ».
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4.5 Création d’un Sous-groupe de travail PFNL au sein du Groupe de travail biodiversité de l’Afrique Centrale (GTBAC)/COMIFAC
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4.6 Discours d’ouverture de la FAO
Monsieur le Secrétaire Général du Ministère des Forêts et de la Faune, Monsieur l’Inspecteur Général du Ministère des Forêts et de la Faune, Monsieur le Représentant de l’Organisation Néerlandaise de Développement (SNV),
Mesdames et Messieurs les membres du Cercle de Concertation des Partenaires du Ministère des Forêts et de la Faune (CCPM),
Mesdames et Messieurs les membres du Secrétariat Technique chargé du suivi des travaux de relecture de la Politique forestière et des textes de loi numéro 94-01 du 20 Janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche et ses décrets d’application,
Mesdames, Messieurs,
C’est avec un plaisir renouvelé que je prends la parole au nom de Monsieur Ousmane Guindo, Représentant de l’Organisation des Nations Unies pour l’Alimentation et l’Agriculture (FAO) au Cameroun à l’atelier de présentation des résultats des sous groupes de travail Produits Forestiers Non Ligneux (PFNL), gouvernance forestière et gestion communautaire des ressources forestières dans le cadre de la relecture de la politique forestière et des textes de loi initié par le Ministère des Forêts et de la Faune (MINFOF).
Au nom de tous les collègues de la FAO et des partenaires, je voudrais remercier Monsieur le Ministre des Forêts et de la Faune (MINFOF) pour avoir autorisé la tenue de cet important atelier.
Mes remerciements vont également à l’Union Européenne qui a bien voulu financer le projet ‘‘Mobilisation et renforcement des capacités des petites et moyennes entreprises impliquées dans les filières des produits forestiers non ligneux en Afrique Centrale’’ qui a produit les résultats du sous groupe thématique sur les PFNL.
Comme nous le savons tous, les produits forestiers non ligneux contribuent à la lutte contre la pauvreté et au renforcement de la sécurité alimentaire des populations d’Afrique Centrale. Mais malgré cette importance, on observe un cadre légal, réglementaire et institutionnel inapproprié pour permettre une valorisation économique de ces produits et leur gestion durable.
Compte tenu des contraintes légales pour le développement des filières PFNL, la FAO et ses partenaires avec l’appui financier de la GTZ ont élaboré les ‘’Directives sous-régionales relatives à la gestion durable des PFNL d’origine végétale en Afrique Centrale’’ comme une réponse à l’absence d’un cadre légal, fiscal, et institutionnel approprié régissant la production, la transformation et la commercialisation des PFNL ainsi que leur conservation et utilisation durable. Ces Directives sous-régionales PFNL ont été adoptées par la Commission des Forêts d’Afrique Centrale (COMIFAC) lors d’une session extraordinaire du Conseil des Ministres tenue du 26 au 27 octobre 2008 à Brazzaville, République du Congo. Les Ministres ont invité les Etats membres à intégrer les dispositions de ces Directives sous-régionales PFNL dans leurs législations et réglementations forestières. Ils ont en outre encouragé les partenaires au développement, notamment la FAO à poursuivre leurs appuis pour la mise en œuvre de ces Directives au sein des Etats membres.
C’est dans le cadre du suivi des recommandations des ministres que la FAO a appuyé l’intégration des Directives sous-régionales PFNL au Cameroun et en République Démocratique du Congo à travers le projet GCP/RAF/408/EC ‘’Mobilisation et renforcement des capacités des petites et moyennes entreprises impliquées dans les filières des PFNL en
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Afrique Centrale’’ financé par l’Union Européenne. Pour le Cameroun la relecture de la politique forestière et des textes de loi initiée par le Ministère des Forêts et de la Faune a été une bonne occasion pour internaliser les Directives sous-régionales PFNL de la COMIFAC. La FAO appuie également l’internationalisation des Directives sous-régionales PFNL de la COMIFAC au Congo, au Gabon et en République Centrafricaine (RCA) à travers le projet GCP/RAF/441/GER ‘’Renforcement de la sécurité alimentaire en Afrique centrale à travers la gestion durable des PFNL’’ financé par le Gouvernement Allemand.
En utilisant une approche multi-acteurs impliquant tous les acteurs du secteur PFNL, deux réunions de concertation ont été organisées au Cameroun pour discuter les enjeux réglementaires qui affectent le secteur et faire des propositions pour améliorer le cadre légal régissant la production et la commercialisation des PFNL.
Les résultats de ces travaux seront présentés au cours de cet atelier pour que les PFNL contribuent davantage à l’économie nationale du Cameroun, à la sécurité alimentaire et à l’amélioration des conditions de vie des populations.
Vive la coopération internationale.
Je vous remercie pour votre attention.
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4.7 Liste des participants
N° Noms et Prénoms Structures/Fonctions Téléphones E-mail
1. Abena Joseph C. IG/I MINFOF 96 71 26 10 [email protected]
2. Dr. Alobwede Charles MINFOF/CT2 77 31 44 84 [email protected]
3. Aboubakar Kouotou DPT/MINFOF 99 95 15 58 [email protected]
4. Minsouma Bodo Anicet J.L. CRRVS/MINOF 77 74 15 75 [email protected]
5. Vincent Beligné SCAC CT
MINFOF/MINEP 96 44 25 94 [email protected]
6. Ntsengue Levodo Joseph MINFOF/DPT/SDNL 99 96 56 22 [email protected]
7. Tuku Akuri John CCJ/MINFOF 77 95 98 68 [email protected]
8. Batchankoue Prudencia SDACL 77 51 87 77 [email protected]
9. Ndjanzou Ramatou SDPSP/MINFOF 99 91 89 86 [email protected]
10. Ottou Ange SDFC 77 97 71 43 [email protected]
11. Sol Nadège SDTP 77 41 16 16 [email protected]
12. Djiodjio Norbert SDPB/CJEP (DPT) 99 82 90 51/
22 01 78 08 [email protected]
13. Fanche Jacques UICN/Projet REDD 75 48 31 18 [email protected]
14. Dr. VABI BOBOH Michael SNV-Cameroun
Consultant 77 71 35 93 [email protected]
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15. Nkwelle Mesumbe Randolph MINFOF/CCT 77 57 43 29/
94 21 28 01 [email protected]
16. Tcheuffa Paul MINFOF/CCE 74 61 96 41 [email protected]
17. Jean Robert Onana Celcom/MINFOF 99 97 33 49 [email protected]
18. Guy Mercier Haut-Commissariat du
CANADA 77 70 01 17 [email protected]
19. Soh Jean Claude ACDI/BACC 77 11 09 13 [email protected]
20. Declaire Yaneh GTZ/ Conseiller
MINFOF/MINEP
Bureau 737
77 11 87 84 [email protected]
21. Patrice Levang IRD/CIFOR 22 22 74 49/
22 22 74 51 [email protected]
22. Paolo CERUTTI CIFOR 22 22 74 49/
22 22 74 51 [email protected]
23. Ndoye Ousseynou FAO 99 90 69 74 [email protected]
24. Machia A. CTI/MINFOF
25. Kuete Fidèle JGCP/DFAP/MINFOF 96 86 37 71 [email protected]
26. Fonye Constantine CCOOP/CEAZ 77 57 87 32 [email protected]
27. Dr. Linjouom Ibrahim SDCF/MINFOF 77 72 66 28 [email protected]
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28. Kongape Jean SDIAF/DF/MINFOF 99 90 84 12 [email protected]
29. Ebia Ndongo Samuel DF/MINFOF 22 23 92 81 [email protected]
30. Nkie Martin Cyrille Laurent MINFOF 99 64 85 23 [email protected]
31. Mala William FAO 99 32 18 73 [email protected]
32. Djeukam Robinson Consultant Juriste 77 93 76 67 [email protected]
33. Tieguhong Julius C. FAO 75 62 22 22 [email protected]
34. Asseng Zé Celestin Armand FAO 77 18 61 83
94 38 95 47
35. Fokou Sakam Ignace de Loy FAO 79 42 08 74 [email protected]
36. Clarisse Nguimfack FAO [email protected]
