RÉUNION INTERGOUVERNEMENTALE À COMPOSITION NON …...l’annexe du document EB136/5 Rapport du Directeur général 1. Le Conseil exécutif à sa cent trente-sixième session a examiné

RÉUNION INTERGOUVERNEMENTALE À COMPOSITION NON LIMITÉE SUR LE PROJET DE CADRE DE COLLABORATION AVEC LES ACTEURS NON ÉTATIQUES

A/FENSA/OEIGM/49 mars 2015

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Cadre de collaboration avec les acteurs non étatiques

Propositions de texte présentées par les États Membres concernant le projet de cadre général de collaboration avec les acteurs

non étatiques et les quatre politiques spécifiques figurant dans l’annexe du document EB136/5

Rapport du Directeur général

1. Le Conseil exécutif à sa cent trente-sixième session a examiné un rapport du Secrétariat sur le projet de cadre de collaboration avec les acteurs non étatiques.1 Le Conseil a adopté la décision EB136(3), dans laquelle il a invité les États Membres à soumettre au Directeur général, d’ici le 16 février 2015, des propositions précises d’amendements, d’ajouts ou de suppressions de texte dans le projet de cadre général de collaboration avec les acteurs non étatiques et dans les quatre politiques spécifiques figurant dans l’annexe du document EB136/5. Le Conseil a également prié le Directeur général : i) de compiler ces propositions et de les communiquer aux États Membres d’ici le 9 mars 2015 ; ii) de convoquer une réunion intergouvernementale à composition non limitée du 30 mars au 1er avril 2015 afin d’examiner les propositions de texte soumises par les États Membres ; et iii) de soumettre à la Soixante-Huitième Assemblée mondiale de la Santé, par l’intermédiaire du Comité du programme, du budget et de l’administration, selon l’issue de la réunion intergouvernementale susmentionnée, une version révisée du cadre de collaboration avec les acteurs non étatiques.

2. Les propositions de texte, telles qu’elles ont été présentées par les États Membres, figurent en annexe.

1 Document EB136/5.

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ANNEXE

PROPOSITIONS DE TEXTE PRÉSENTÉES PAR LES ÉTATS MEMBRES CONCERNANT LE PROJET DE CADRE GÉNÉRAL DE COLLABORATION

AVEC LES ACTEURS NON ÉTATIQUES ET LES QUATRE POLITIQUES SPÉCIFIQUES FIGURANT DANS L’ANNEXE DU DOCUMENT EB136/5

PROJET DE CADRE GÉNÉRAL DE COLLABORATION AVEC LES ACTEURS NON ÉTATIQUES

INTRODUCTION

Paragraphe 1

Le cadre général de collaboration avec les acteurs non étatiques et la politique et les procédures de fonctionnement de l’OMS pour la gestion de la collaboration avec les acteurs non étatiques s’appliquent à toute collaboration avec des acteurs non étatiques à tous les niveaux de l’Organisation,1 alors que les quatre politiques et procédures de fonctionnement pour la collaboration se limitent respectivement aux organisations non gouvernementales, aux entités du secteur privé, aux fondations philanthropiques et aux établissements universitaires. Ce cadre général et les quatre politiques spécifiques régiront tous les types de collaboration de l’OMS avec les acteurs non étatiques, y compris les alliances, collaborations ou partenariats quelles que soient les politiques existantes. (Amendement proposé par l’Inde)

En cohérence avec les indications apparaissant dans le paragraphe 33 du rapport du Secrétariat (document EB136/5), il serait utile de compléter la liste des « niveaux de l’organisation » (voir aussi amendement au paragraphe 22) auxquels s’appliquera le cadre : Siège, bureaux régionaux et bureaux de pays, partenariats hébergés, ainsi qu’entités créées sous l’égide de l’OMS. Ces entités (par exemple : Centre international de recherche contre le cancer, etc.) pourraient utilement être listées entre parenthèses, pour plus de clarté et de précision. (Note de bas de page 1, observations formulées par la France)

RAISON D’ÊTRE, PRINCIPES, AVANTAGES ET RISQUES DE LA COLLABORATION

Paragraphe 2

Le monde de la santé est devenu plus complexe à bien des égards ; on a assisté entre autres à une multiplication des acteurs intervenant dans la gouvernance de l’action sanitaire mondiale et les acteurs non étatiques jouent un rôle de premier plan dans tous les de nombreux domaines de la santé mondiale. L’OMS ne peut remplir son rôle de direction et sa mission à cet égard que si elle collabore en amont avec les États Membres, les autres organisations internationales et les acteurs non étatiques. Pour y parvenir, l’ L’Organisation collabore avec les acteurs non étatiques pour remplir son mandat constitutionnel qui est d’agir en tant qu’autorité directrice et coordinatrice à pour la promotion et

1 Siège, bureaux régionaux et bureaux de pays, ainsi que partenariats hébergés.

Annexe A/FENSA/OEIGM/4

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à la protection de la santé publique afin de favoriser l’utilisation des ressources de ces acteurs (notamment le savoir, les compétences, les produits, le personnel et le financement) dans l’intérêt de la santé publique et d’encourager ces derniers les acteurs non étatiques à améliorer leurs propres activités pour protéger et promouvoir la santé publique. (Amendements proposés par l’Inde)

« … les acteurs non étatiques jouent un rôle de premier plan dans tous les domaines de la santé mondiale. L’OMS ne peut remplir son rôle de direction et sa mission à cet égard que si elle collabore en amont avec les États Membres, les autres organisations internationales et les acteurs non étatiques. » Pour le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, cette explication est essentielle pour comprendre qu’il est nécessaire que ce document facilite la collaboration. Par conséquent, nous appuyons ce libellé. (Observations formulées par le Royaume-Uni)

Paragraphe 3

Les fonctions de l’Organisation mondiale de la Santé définies à l’article 2 de sa Constitution sont notamment les suivantes : agir en tant qu’autorité directrice et coordonnatrice, dans le domaine de la santé, des travaux ayant un caractère international ; établir et maintenir une collaboration effective avec diverses organisations ; et favoriser la coopération entre les groupes scientifiques et professionnels qui contribuent au progrès de la santé. La Constitution charge par ailleurs l’Assemblée de la Santé et le Conseil exécutif, ainsi que le Directeur général, d’instaurer une collaboration spécifique avec d’autres organisations. L’OMS doit, dans ses relations avec les acteurs non étatiques, agir en conformité avec sa Constitution et toutes résolutions pertinentes de l’Assemblée de la Santé et, s’il y a lieu, de l’Assemblée générale ou du Conseil économique et social des Nations Unies.1 (Note de bas de page proposée par la Chine)

« … établir et maintenir une collaboration effective avec diverses organisations ; … » Il s’agit d’un point crucial pour le Royaume-Uni. Il fournit la base constitutionnelle de la collaboration menée en amont par l’OMS avec les acteurs non étatiques. (Observations formulées par le Royaume-Uni)

Paragraphe 4

La collaboration de l’OMS avec les acteurs non étatiques a pour objectif de promouvoir la santé mondiale publique comme l’indiquent la Constitution et le programme général de travail de l’Organisation et d’appuyer la mise en œuvre des politiques et recommandations ainsi que des normes et critères techniques, y compris les lignes directrices, adoptés par les organes directeurs, ainsi que l’application des normes et critères techniques de l’OMS. (Amendements proposés par l’Inde)

Paragraphe 5

Cette collaboration constructive menée en amont avec les acteurs non étatiques aux niveaux mondial, régional et local, dans la confiance et le respect mutuels, nécessite également l’adoption d’un certain nombre de mesures de précaution. Pour pouvoir renforcer sa collaboration avec ces acteurs, le cas échéant, dans l’intérêt de la santé mondiale et de toutes les parties prenantes, l’OMS doit simultanément renforcer son cadre de collaboration pour éviter, ou lorsqu’ils sont inévitables

1 En particulier, la résolution 1996/31 du Conseil économique et social. (Amendement proposé par la Chine)

A/FENSA/OEIGM/4 Annexe

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gérer de manière appropriée, les sa gestion des risques potentiels associés. Cela demande de mettre en place un cadre de collaboration solide, qui encourage régisse et intensifie la participation, mais qui permette aussi de repérer les risques en les mettant en balance avec les avantages escomptés, tout en afin de protégeantr et de préservanter l’intégrité et la réputation de l’Organisation. De cette manière, l’OMS gérera de façon dynamique efficace et transparente sa collaboration avec les acteurs non étatiques. (Amendements proposés par l’Inde)

Cette collaboration constructive menée en amont avec les acteurs non étatiques aux niveaux mondial, régional et local, dans la confiance et le respect mutuels, nécessite également l’adoption d’un certain nombre de mesures de précaution vérification diligente et de transparence applicables à tous les acteurs non étatiques. Pour pouvoir renforcer sa collaboration avec ces acteurs dans l’intérêt de la santé mondiale et de toutes les parties prenantes, l’OMS doit simultanément renforcer son identification et sa gestion des risques potentiels associés. Cela demande de mettre en place un cadre de collaboration solide, qui encourage et intensifie la participation, mais qui permette aussi de repérer les risques en les mettant en balance avec les avantages escomptés, tout en protégeant et préservant l’intégrité et la réputation de l’Organisation. De cette manière, l’OMS gérera de façon dynamique et transparente sa collaboration avec les acteurs non étatiques. (Amendements proposés par les États-Unis d’Amérique)

Paragraphe 6

La collaboration de l’OMS avec les acteurs non étatiques est régie par les grands principes ci-après, toute collaboration devant :

a) présenter des avantages manifestes pour la santé publique ;

b) respecter le caractère intergouvernemental de l’OMS, la prise de décisions au sein des organes directeurs étant la prérogative exclusive des États Membres ;

c) favoriser et renforcer ne pas mettre en péril l’approche scientifique fondée sur des données factuelles qui sous-tend l’action de l’OMS ;

d) protéger les processus que suit l’OMS de toute influence indue, en particulier le processus de recueil des données factuelles et informations, d’élaboration des cadres règlementaires et des conventions, pour définir de définition des normes et des critères, et de mise en œuvre des politiques de toute influence indue ;

e) éviter de compromettre l’intégrité, l’indépendance, la crédibilité et la réputation de l’OMS ;

f) être gérée éviter activement, ou lorsqu’ils sont inévitables gérer de manière appropriée, les conflits d’intérêts à la fois réels ou perçus et afin d’atténuer toute forme de risque pour l’OMS (y compris les conflits d’intérêts) ;

g) être fondée sur la transparence, l’ouverture, le pluralisme, la responsabilité, et l’intégrité et le respect mutuel.

(Amendements proposés par l’Inde)


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c) favoriser et renforcer l’approche scientifique fondée sur des données factuelles qui sous-tend l’action de l’OMS ;

d) protéger les processus que suit l’OMS pour définir des normes et des critères de toute influence indue ;


f) être gérée activement afin d’atténuer toute forme de risque pour l’OMS (y compris les conflits d’intérêts) ;

g) être fondée sur la transparence, l’ouverture, le pluralisme, la responsabilité, l’intégrité et le respect mutuel.

(Amendement proposé par le Brésil)




c) favoriser et renforcer l’approche scientifique fondée sur des données factuelles qui sous-tend l’action de l’OMS ;

d) protéger les processus que suit l’OMS pour définir des normes et des critères de toute influence indue ;


f) être géréer activement efficacement afin d’atténuer toute forme de risque pour l’OMS (y compris les conflits d’intérêts) ;

g) être fondée sur la transparence, l’ouverture, le pluralisme, la responsabilité, l’intégrité et le respect mutuel.

(Amendement proposé par le Royaume-Uni)


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b) être conforme au mandat et au programme de travail de l’OMS ;

b)c) respecter le caractère intergouvernemental de l’OMS, la prise de décisions au sein des organes directeurs étant la prérogative exclusive des États Membres ;

c)d) favoriser et renforcer l’approche scientifique fondée sur des données factuelles qui sous-tend l’action de l’OMS ;

d)e) protéger les processus que suit l’OMS pour définir des normes et des critères de toute influence indue ;

e)f) éviter de compromettre l’intégrité, l’indépendance, la crédibilité et la réputation de l’OMS ;

f)g) être gérée activement afin d’atténuer toute forme de risque pour l’OMS (y compris les conflits d’intérêts) ;

g)h) être fondée sur la transparence, l’ouverture, le pluralisme, la responsabilité, l’intégrité et le respect mutuel.

(Amendement proposé par les États-Unis d’Amérique)

Titre de la sous-section : Avantages et risques de la collaboration (Amendement proposé par les États-Unis d’Amérique)

Paragraphe 7

« La collaboration de l’OMS avec les acteurs non étatiques peut avoir d’importants avantages pour la santé publique mondiale et pour l’Organisation elle-même. En conséquence, l’OMS collabore largement avec les acteurs non étatiques. Il peut s’agir d’une collaboration majeure et à long terme mais aussi d’interactions plus brèves et plus limitées. » Le Royaume-Uni souscrit à cette section qui présente les avantages de la collaboration, soulignant l’importance de ce cadre comme catalyseur d’une interaction positive. (Observations formulées par le Royaume-Uni)

Titre de la sous-section : Risques Gestion de la collaboration (Amendement proposé par les États-Unis d’Amérique)

Paragraphe 8

La collaboration de l’OMS avec les acteurs non étatiques peut comporter des risques qui devront être évités ou atténués conformément au cadre de gestion des risques de l’OMS. Les principaux risques sont les suivants :

a) les conflits d’intérêts ;


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b) l’influence indue ou inappropriée exercée par un acteur non étatique sur les travaux de l’OMS, en particulier – mais pas uniquement – pour le recueil de données factuelles et d’informations, la définition de normes et de critères ainsi que leur mise en œuvre ;

c) l’incidence négative sur l’intégrité, l’indépendance, la réputation de l’OMS et sa crédibilité ;

d) une collaboration servant avant tout les intérêts de l’acteur non étatique concerné alors que l’OMS et la santé publique n’en retirent que des avantages limités ;

e) une collaboration équivalant à une approbation du nom, d’une marque, d’un produit ou d’une activité de l’acteur non étatique ;

f) une collaboration ayant pour effet de « blanchir » l’image d’un acteur non étatique par le biais de son association avec l’OMS ;

g) un avantage concurrentiel conféré à un acteur non étatique. (Amendements proposés par l’Inde)

La collaboration de l’OMS avec les acteurs non étatiques peut devrait comporter comprendre la gestion des risques qui devront être évités ou atténués conformément au cadre de gestion des risques de l’OMS. Les principaux risques sont les suivants :

a) les conflits d’intérêts ;

b) l’influence indue ou inappropriée exercée par un acteur non étatique sur les travaux de l’OMS, en particulier – mais pas uniquement – pour la définition de normes et de critères ;

c) l’incidence négative sur la réputation de l’OMS et sa crédibilité ;

d) une collaboration servant avant tout les intérêts de l’acteur non étatique concerné alors que l’OMS et la santé publique n’en retirent que des avantages limités ;

e) une collaboration équivalant à une approbation du nom, d’une marque, d’un produit ou d’une activité de l’acteur non étatique ;

f) une collaboration ayant pour effet de « blanchir » l’image d’un acteur non étatique par le biais de son association avec l’OMS ;

g) un avantage concurrentiel conféré à un acteur non étatique ou un désavantage pour celui-ci.

(Amendements proposés par les États-Unis d’Amérique)

Observations d’ordre général présentées par les États Membres sur la section « RAISON D’ÊTRE, PRINCIPES, AVANTAGES ET RISQUES DE LA COLLABORATION »

La Norvège soutient les objectifs énoncés dans les paragraphes pertinents (notamment 2 et 7) pour ce qui est de donner à l’OMS les moyens de remplir son rôle de direction dans le domaine de la santé mondiale et de collaborer en amont avec les acteurs non étatiques. Il importe de préserver dans le document l’équilibre nécessaire entre les garde-fous visant à protéger l’OMS


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contre toute influence indue, d’une part, et la nécessité pour l’Organisation de remplir son rôle de direction et de favoriser l’utilisation des ressources des acteurs non étatiques, d’autre part. Il ne s’agit toutefois pas uniquement des paragraphes mentionnés, mais de préserver cet équilibre dans l’ensemble du document. (Observations formulées par la Norvège)

ACTEURS NON ÉTATIQUES

Paragraphe 10

Les organisations non gouvernementales (ONG) sont des entités à but non lucratif qui agissent indépendamment des gouvernements. Ce sont en général des organisations dont les membres sont des entités ou des personnes physiques sans but lucratif qui exercent leur droit de vote au sujet des politiques de l’ONG, ou qui sont sinon constituées en vue de la poursuite d’objectifs d’intérêt général dénués de but lucratif. Les membres, les organes directeurs ou consultatifs de l’ONG ne devront pas inclure des entités du secteur privé, des individus travaillant pour des entités du secteur privé, des fondations philanthropiques ou des établissements universitaires qui ne sont pas indépendants des entités du secteur privé, y compris des individus travaillant pour ces établissements universitaires ou fondations philanthropiques. Elles ne devront pas avoir d’intérêts de nature principalement privée, commerciale ou lucrative. La nature privée, commerciale ou lucrative de l’organisation est évaluée non seulement sur la base des documents constitutifs mais aussi à partir de ses activités, de sa structure de gouvernance, de ses sources de financement, etc. Les ONG ne devront pas recevoir plus de 30 % de leurs ressources financières d’entités du secteur privé, de fondations philanthropiques ou d’établissements universitaires liés à des entités du secteur privé. Elles seront habilitées à s’exprimer au nom de leurs membres par l’entremise de leurs représentants officiels. Elles comprennent notamment les organisations communautaires, les groupes et réseaux de la société civile, les organisations confessionnelles, les groupements professionnels, les groupes se consacrant à des maladies données et les groupes de patients. (Amendements proposés par l’Inde)

Paragraphe 11

Les entités du secteur privé sont des entreprises commerciales, c’est-à-dire des entreprises dont l’objet est de faire des bénéfices pour leurs propriétaires. Cette expression désigne aussi des entités qui représentent des entités du secteur privé ou sont dirigées ou contrôlées par elles. Ce groupe comprend notamment (mais pas seulement) des associations professionnelles représentant des entreprises commerciales, des entités qui ne sont pas indépendantes1 de leurs sponsors commerciaux, ou des entreprises commerciales publiques ou semi-publiques qui agissent comme des entités du secteur privé. (Amendement à la note de bas de page proposé par l’Inde)

Les entités du secteur privé sont des entreprises commerciales, c’est-à-dire des entreprises dont l’objet est de faire des bénéfices pour leurs propriétaires. Cette expression désigne aussi des entités qui représentent des entités du secteur privé ou sont dirigées ou contrôlées par elles. Ce groupe comprend notamment (mais pas seulement) des associations professionnelles représentant des entreprises commerciales, des entités qui ne sont pas indépendantes de leurs sponsors commerciaux, ou des entreprises commerciales publiques ou semi-publiques qui agissent comme des entités du secteur privé.

1 Une entité est considérée comme indépendante d’une autre si elle ne reçoit pas d’instructions et si ses décisions,

objectifs et activités ne sont pas manifestement pas influencés par cette autre entité. (Amendement proposé par l’Inde)


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Au cas où ces entreprises commerciales sont des entreprises commerciales publiques, leur considération en tant qu’entreprises du secteur privé sera décidée moyennant une évaluation au cas par cas. (Amendement proposé par l’Italie)

Les entités du secteur privé sont des entreprises commerciales, c’est-à-dire des entreprises dont l’objet est habituellement de faire des bénéfices pour leurs propriétaires. Cette expression désigne aussi des entités qui représentent des entités du secteur privé ou sont dirigées ou contrôlées par elles. Ce groupe comprend notamment (mais pas seulement) des associations professionnelles représentant des entreprises commerciales, des entités qui ne sont pas indépendantes1 de leurs sponsors commerciaux, ou des entreprises commerciales publiques ou semi-publiques qui agissent comme des entités du secteur privé. (Amendements proposés par les États-Unis d’Amérique, y compris la suppression de la note de bas de page)

La traduction française actuelle de « business associations » par « associations professionnelles » crée une difficulté : le texte concerne, en effet, des organisations qui défendent, en réalité, des intérêts industriels, commerciaux ou financiers portés par des entreprises alors que les termes « associations professionnelles », en français, renvoient souvent à tout autre chose (par exemple un groupement de sages-femmes, de dentistes, d’étudiants, etc.). Nous suggérons donc d’utiliser en français la formule « associations d’entreprises » pour respecter l’esprit du texte. (Observations formulées par la France)

Paragraphe 12

Les fondations philanthropiques sont des entités à but non lucratif dont les avoirs proviennent de dons et dont les revenus sont utilisés à des fins sociales. Elles seront clairement indépendantes de toute entité du secteur privé dans leur direction, et leur processus de prise de décisions, leurs objectifs, leurs programmes et leurs activités. Leurs programmes et activités ne promouvront pas les intérêts commerciaux de leur(s) donateur(s). (Amendement proposé par l’Inde)

Paragraphe 13

Les établissements universitaires sont des entités dont l’objectif est la recherche et la diffusion du savoir moyennant des activités de recherche, d’enseignement et de formation, dans le cadre d’une université ou d’un établissement dont le financement est public. Les établissements universitaires établis par le secteur privé ou à l’administration desquels le secteur privé participe, notamment au sein des organes directeurs et universitaires, seront considérés comme des entités du secteur privé. En outre, si un établissement universitaire reçoit plus de 30 % de ses ressources totales d’entités du secteur privé ou un financement quel qu’il soit du secteur privé dans le domaine pour lequel il cherche à collaborer avec l’OMS, il sera considéré comme une entité du secteur privé. (Amendement proposé par l’Inde)

Paragraphe 14

Chacun des quatre groupes d’entités susmentionnés est régi par le cadre général et par la politique pour la collaboration qui le concerne. L’OMS déterminera par sa vérification diligente si un acteur non

1 Une entité est considérée comme indépendante d’une autre si elle ne reçoit pas d’instructions et si ses décisions ne

sont pas manifestement influencées par cette autre entité. (Amendements proposés par les États-Unis d’Amérique, y compris la suppression de la note de bas de page)


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étatique subit l’influence d’entités du secteur privé dans une mesure telle qu’il doit lui-même être considéré comme une entité du secteur privé. Toutefois, pour assurer cohérence et clarté, si lors de la vérification diligente, l’un ou plusieurs des critères ci-après sont remplis par l’acteur non étatique, il sera considéré comme une entité du secteur privé. Si le processus de prise de décisions d’un acteur non étatique reste indépendant de l’influence du secteur privé, l’OMS peut décider de le considérer comme une organisation non gouvernementale, une fondation philanthropique ou un établissement universitaire, tout en appliquant les dispositions pertinentes de la politique applicable au secteur privé, par exemple en n’acceptant pas de fonds pour des activités normatives.

• Des entités du secteur privé, y compris des associations professionnelles internationales, des fondations philanthropiques et des établissements universitaires qui ne sont pas indépendants des entités du secteur privé, sont présentes en tant que membres, ou au sein des organes directeurs ou consultatifs, de l’acteur non étatique.

• Plus de 30 % des ressources totales de l’acteur non étatique ou de son financement proviennent d’entités du secteur privé, y compris d’associations professionnelles internationales, de fondations philanthropiques ou d’établissements universitaires qui ne sont pas indépendants des entités du secteur privé.

• Il ressort des activités et publications de l’acteur non étatique qu’il promeut l’intérêt des entités du secteur privé au détriment des objectifs de santé publique.

• Les principaux titulaires de fonctions officielles au sein de l’acteur non étatique ont actuellement ou ont eu par le passé des liens notables avec des entités du secteur privé.


Chacun des quatre groupes d’entités susmentionnés est régi par le cadre général et par la politique pour la collaboration qui le concerne. L’OMS déterminera par sa vérification diligente si un acteur non étatique subit l’influence d’entités du secteur privé dans une mesure telle qu’il doit lui-même être considéré comme une entité du secteur privé. Si le processus de prise de décisions d’un acteur non étatique reste indépendant de l’influence du secteur privé, l’OMS peut décider de le considérer comme une organisation non gouvernementale, une fondation philanthropique ou un établissement universitaire, tout en appliquant les dispositions pertinentes de la politique applicable au secteur privé, par exemple en n’acceptant pas de fonds pour des activités normatives. Le Secrétariat soumettra au Conseil exécutif un document concernant les critères à appliquer pour ce type d’évaluation. (Amendement proposé par l’Italie)

Chacun des quatre groupes d’entités susmentionnés est régi par le cadre général et par la politique pour la collaboration qui le concerne. L’OMS déterminera par sa vérification diligente si un acteur non étatique subit l’influence d’entités du secteur privé dans une mesure telle qu’il doit lui-même être considéré comme une entité du secteur privé. Si le processus de prise de décisions d’un acteur non étatique reste indépendant de l’influence du secteur privé, l’OMS peut décider de le considérer comme une organisation non gouvernementale, une fondation philanthropique ou un établissement universitaire, tout en appliquant les dispositions pertinentes de la politique applicable au secteur privé, par exemple en n’acceptant pas de fonds pour des activités normatives. Pour tous les acteurs non étatiques, le cadre général et les politiques spécifiques correspondantes sur la collaboration s’appliquent. L’OMS déterminera par sa vérification diligente si un acteur non étatique ne satisfait pas aux critères ci-dessus et prendra les mesures appropriées, l’acteur non étatique concerné ayant la possibilité à la fois de fournir davantage d’informations et d’obtenir des précisions sur l’évaluation de l’OMS. (Amendement proposé par les États-Unis d’Amérique)


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La Finlande convient qu’il importe de disposer de critères clairs pour appliquer la politique relative au secteur privé à une entité. (Observation formulée par la Finlande)

Nouveau paragraphe 14 bis (proposé par les États-Unis d’Amérique)

Les partenariats public-privé entre les organisations non gouvernementales, les milieux universitaires, les fondations philanthropiques et les entités du secteur privé peuvent être d’importants modèles de fonctionnement se traduisant par des innovations abordables et accessibles ayant un impact positif majeur sur la santé publique mondiale, en particulier pour les pays en développement. La collaboration de l’OMS avec les partenariats public-privé ne doit pas être interdite ou restreinte uniquement sur la base d’un modèle de fonctionnement qui inclut de multiples types d’acteurs non étatiques.

TYPES D’INTERACTIONS

Paragraphe 15

Les paragraphes qui suivent présentent les différentes catégories d’interactions entre l’OMS et les acteurs non étatiques. En outre, le présent cadre s’appliquera aussi à toute collaboration ou partenariat existant ou futur avec l’OMS, qu’il soit hébergé par l’Organisation ou externe à celle-ci. Chaque type d’interaction peut prendre diverses formes, donner lieu à divers niveaux de risques et impliquer différents types de collaboration à des niveaux divers de la part de l’Organisation.

Les paragraphes qui suivent présentent les différentes catégories d’interactions de participation entre l’OMS et les acteurs non étatiques. Chaque type d’interaction peut prendre diverses formes, donner lieu à divers niveaux d’avantages et de risques et impliquer différents types de collaboration à des niveaux divers de la part de l’Organisation. (Amendements proposés par les États-Unis d’Amérique)

Paragraphe 16

Les acteurs non étatiques peuvent assister à différents types de réunions organisées par l’OMS. La nature de leur participation dépend du type de réunion.

a) Réunions des organes directeurs. Il s’agit des séances des sessions de l’Assemblée mondiale de la Santé, du Conseil exécutif et des six comités régionaux. La participation des acteurs non étatiques est déterminée par le règlement intérieur, les politiques et les pratiques de l’organe directeur concerné ainsi que par la section du présent cadre relative aux relations officielles ou aux ONG accréditées.

b) Consultations. Ce type de réunion comprend celles où les participants sont physiquement présents et les réunions virtuelles, autres que les séances des sessions des organes directeurs, organisées pour échanger des informations et des points de vue. La participation des acteurs non étatiques à ce type de réunion ne fait l’objet d’aucune restriction. La participation des acteurs non étatiques aux consultations est soumise au mandat correspondant des organes directeurs et, en l’absence d’un tel mandat, la consultation aura lieu en utilisant une plateforme sur Internet et les contributions reçues des acteurs non étatiques devront être rendues publiques.

c) Auditions. Au cours de ces réunions, les participants peuvent présenter leurs données factuelles, points de vue et positions et être interrogés à leur sujet, mais ils ne prennent pas part


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au débat. Les auditions peuvent avoir lieu en ligne ou en présence des intéressés. Toutes les entités intéressées devraient être invitées sur la même base. Le nom des participants et les positions présentées pendant l’audition doivent être consignés par écrit et rendus publics.

xx) Réunions des organes chargés de définir les normes, critères et politiques (cadres, stratégies, plans d’action, lignes directrices, etc.) : les entités du secteur privé comme les acteurs non étatiques ayant des liens avec les entités du secteur privé ne seront autorisés à assister ou participer à aucune des réunions de l’OMS, y compris les réunions des comités d’experts ou les négociations intergouvernementales en vue de l’élaboration ou de la définition des politiques, normes, critères ou lignes directrices.

d) Tenue d’autres réunions. Ces réunions n’ont pas pour objet de définir des politiques, ou des normes ou des critères (cadres, stratégies, plans d’action, lignes directrices, etc.) ; il peut s’agir par exemple de réunions ou de séances d’information, de conférences scientifiques et de plateformes de coordination à l’intention des acteurs. La participation des acteurs non étatiques aux autres réunions est soumise au mandat correspondant des organes directeurs requérant de telles réunions et, en l’absence d’un tel mandat, aux règles, politiques et procédures de l’Organisation applicables. La participation d’acteurs non étatiques à ces réunions ne fait l’objet d’aucune restriction.



a) Réunions des organes directeurs. Il s’agit des séances des sessions de l’Assemblée mondiale de la Santé, du Conseil exécutif et des six comités régionaux. La participation des acteurs non étatiques est déterminée par le règlement intérieur, les politiques et les pratiques de l’organe directeur concerné ainsi que par la section du présent cadre relative aux relations officielles.

b) Consultations. Ce type de réunion comprend celles où les participants sont physiquement présents et les réunions virtuelles, autres que les séances des sessions des organes directeurs, organisées pour échanger des informations et des points de vue. La participation des acteurs non étatiques à ce type de réunion ne fait l’objet d’aucune restriction.

c) Auditions. Au cours de ces réunions, les participants peuvent présenter leurs données factuelles, points de vue et positions et être interrogés à leur sujet, mais ils ne prennent pas part au débat. Les auditions peuvent avoir lieu en ligne ou en présence des intéressés. Toutes les entités intéressées devraient être invitées sur la même base. Le nom des participants et les positions présentées pendant l’audition doivent être consignés par écrit.

d) Tenue d’autres réunions. Ces réunions n’ont pas pour objet de définir des politiques ou des normes ; il peut s’agir par exemple de réunions ou de séances d’information, de conférences scientifiques et de plateformes de coordination à l’intention des acteurs. La participation d’acteurs non étatiques à ces réunions ne fait l’objet d’aucune restriction.

(Amendements proposés par la Chine)



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a) Réunions des organes directeurs. Il s’agit des séances des sessions de l’Assemblée mondiale de la Santé, du Conseil exécutif et des six comités régionaux. La participation des acteurs non étatiques est déterminée par le règlement intérieur, les politiques et les pratiques de l’organe directeur concerné ainsi que par la section du présent cadre relative aux relations officielles.

b) Consultations. Ce type de réunion comprend celles où les participants sont physiquement présents et les réunions virtuelles, autres que les séances des sessions des organes directeurs, organisées pour échanger des informations et des points de vue. La participation des acteurs non étatiques à ce type de réunion ne fait l’objet d’aucune restriction. La forme de ces consultations et la participation des acteurs non étatiques sont décidées au cas par cas par l’organe directeur à la session au cours de laquelle elles ont été convenues ou, dans les autres cas, par le Secrétariat.

c) Auditions. Au cours de ces réunions, les participants peuvent présenter leurs données factuelles, points de vue et positions et être interrogés à leur sujet, mais ils ne prennent pas part au débat. Les auditions peuvent avoir lieu en ligne ou en présence des intéressés. Toutes les entités intéressées devraient être invitées sur la même base. Le nom des participants et les positions présentées pendant l’audition doivent être consignés par écrit.

d) Tenue d’autres réunions. Ces réunions n’ont pas pour objet de définir des politiques ou des normes ; il peut s’agir par exemple de réunions ou de séances d’information, de conférences scientifiques et de plateformes de coordination à l’intention des acteurs. La participation d’acteurs non étatiques à ces réunions ne fait l’objet d’aucune restriction. La forme de ces consultations et la participation des acteurs non étatiques sont décidées au cas par cas par l’organe directeur à la session au cours de laquelle elles ont été convenues ou, dans les autres cas, par le Secrétariat.

(Amendements proposés par le Brésil)

Le Canada est satisfait des politiques prévues par le cadre pour la participation des acteurs non étatiques aux réunions de l’OMS. Le cadre établit des procédures équitables et participatives pour permettre à toute une gamme d’acteurs non étatiques de participer aux consultations, auditions et autres réunions, tout en réservant le droit de participer aux réunions des organes directeurs aux acteurs non étatiques en relations officielles avec l’Organisation. Nous pensons qu’il est important que l’OMS reste ouverte aux opinions de toutes les parties intéressées au cours des auditions et consultations. (Observations formulées par le Canada)

L’alinéa « b) Consultations » : la formulation appelle des précisions rédactionnelles.

– Si la notion de consultations inclut les consultations sous forme électronique ou écrite, il faut le mentionner explicitement et, effectivement, il n’y a aucune restriction à la participation systématique des acteurs non étatiques à des consultations de ce type.

– S’il s’agit de présence à des réunions physiques, on ne peut affirmer de manière absolue que : « il n’y a aucune restriction à la participation des acteurs non étatiques » puisque le cas existe, par exemple où les États-membres décident de se réunir seuls, entre eux, pour des consultations intermédiaires, en dehors des réunions des organes directeurs qui sont couvertes par l’alinéa a). Ce cas de figure semble d’ailleurs prévu ensuite, à juste titre, à la section « participation » de chacune des politiques particulières (cf. : « Les modalités de ces consultations sont décidées au cas par cas … ») et il contredit le principe général du 16 b (« il n’y a aucune restriction … »). (Observations formulées par la France)


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Paragraphe 17

Faut-il prévoir une disposition supplémentaire pour les manifestations parrainées par les États Membres et coparrainées par un acteur non étatique ? (Observation formulée par le Royaume-Uni)

Paragraphe 18

Le terme « ressources » peut désigner des fonds, du personnel ou des contributions en nature. Ces dernières comprennent les dons de médicaments et autres produits et la prestation de services à titre gracieux. (Amendement proposé par le Zimbabwe au nom du groupe africain)

Le terme « ressources » peut désigner des fonds, du personnel ou des contributions en nature. Ces dernières comprennent les dons de médicaments et autres produits et la prestation de services à titre gracieux. (Amendement proposé par l’Inde)

Nous souhaiterions obtenir davantage de précisions sur ce que l’on entend par « personnel » dans les sections relatives aux « ressources ». Il conviendrait d’appliquer dans ce cas la même réserve que pour les détachements, en se limitant uniquement aux activités relatives à la mise en œuvre des politiques. (Observations formulées par la Finlande)

Sachant que la définition des ressources figurant dans le cadre (paragraphe 18) énonce que celles-ci peuvent désigner des fonds, du personnel ou des contributions en nature, le Secrétariat devrait exclure le personnel du projet de politique et de procédures de fonctionnement pour la collaboration entre l’OMS et le secteur privé afin d’éviter tout conflit d’intérêts. (Observations formulées par le Mexique)

Paragraphe 19

Les données factuelles englobent la collecte, l’analyse et la production d’informations, ainsi que la gestion du savoir et de la recherche. Toutefois, il convient de s’assurer avec le plus grand soin que la collecte, l’analyse et la production d’informations, ainsi que la gestion du savoir et de la recherche sont exemptes de tout conflit d’intérêts. Le Secrétariat devrait toujours rendre publiques les données collectées avec la coopération des acteurs non étatiques en vue d’une vérification indépendante. (Amendement proposé par l’Inde)

Paragraphe 20

Nous répétons que le paragraphe concernant les dons de médicaments doit préciser les critères utilisés dans le choix des pays, communautés ou patients bénéficiaires. (Observations formulées par le Mexique)

Paragraphe 21

Aux fins du présent projet de cadre, la collaboration technique désigne les autres formes de collaboration avec des acteurs non étatiques, s’il y a lieu, menées dans le cadre d’activités qui relèvent du programme général de travail, y compris :

• la mise au point de produits ;

• le renforcement des capacités ;


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• l’appui à l’élaboration des politiques au niveau national ;

• la collaboration opérationnelle dans les situations d’urgence ;

• la contribution à la mise en œuvre des politiques de l’OMS. (Amendement proposé par l’Inde)

Aux fins du présent projet de cadre, la collaboration technique désigne les autres formes de collaboration avec des acteurs non étatiques, s’il y a lieu, menées dans le cadre d’activités qui relèvent du programme général de travail, y compris :

• la mise au point de produits ;

• le renforcement des capacités ;

• l’appui à l’élaboration des politiques au niveau national ;

• la collaboration opérationnelle dans les situations d’urgence ;

• la contribution à la mise en œuvre des politiques de l’OMS. (Amendement proposé par le Zimbabwe au nom du groupe africain)

GESTION DES CONFLITS D’INTÉRÊTS ET DES AUTRES RISQUES DE LA COLLABORATION GESTION DES CONFLITS D’INTÉRÊTS ET DES AUTRES RISQUES DE LA COLLABORATION (amendement proposé par l’Inde)

Paragraphe 22

La gestion des conflits d’intérêts et des autres risques de la collaboration suppose une série d’étapes qui sont les suivantes :

• L’OMS doit connaître les acteurs non étatiques avec lesquels elle collabore. Chaque acteur non étatique est donc tenu de fournir des informations le concernant et concernant ses activités, après quoi l’OMS procède à la vérification diligente voulue, qui fera l’objet d’une vérification par un groupe de douze représentants des États Membres (ci-après le groupe). Le groupe sera composé de deux représentants de chaque bureau régional. Chaque bureau régional établira le mécanisme de sélection de ses représentants.

• L’OMS entreprend une évaluation des risques pour déterminer les risques spécifiques associés à chaque collaboration avec un acteur non étatique, qui fera l’objet d’une vérification par le groupe.

• Les risques de la collaboration doivent être gérés et communiqués de manière uniforme dans l’ensemble de l’Organisation. À cette fin, l’OMS gère la collaboration au moyen d’un outil électronique unique applicable à l’ensemble de l’Organisation.

• Les États Membres doivent exercer une supervision sur la collaboration de l’OMS avec les acteurs non étatiques. En gardant cela à l’esprit, le Directeur général fait rapport sur la collaboration avec les acteurs non étatiques au Conseil exécutif par l’intermédiaire de son


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Comité du programme, du budget et de l’administration et rend publiques toutes les collaborations dans le registre des acteurs non étatiques.

(Option A, amendements proposés par l’Argentine)


• L’OMS doit connaître les acteurs non étatiques avec lesquels elle collabore. Chaque acteur non étatique est donc tenu de fournir des informations le concernant et concernant ses activités, après quoi l’OMS et les États Membres procèdent, par l’intermédiaire du groupe à composition non limitée, à la vérification diligente voulue.

• L’OMS et les États Membres entreprendnent, par l’intermédiaire du groupe à composition non limitée, une évaluation des risques pour déterminer les risques spécifiques associés à chaque collaboration avec un acteur non étatique.


• Les États Membres doivent exercer une supervision sur la collaboration de l’OMS avec les acteurs non étatiques. En gardant cela à l’esprit, le Directeur général fait rapport sur la collaboration avec les acteurs non étatiques au Conseil exécutif par l’intermédiaire de son Comité du programme, du budget et de l’administration et rend publiques toutes les collaborations dans le registre des acteurs non étatiques.

(Option B, amendements proposés par l’Argentine)


• L’OMS doit connaître les acteurs non étatiques avec lesquels elle collabore. Chaque acteur non étatique est donc tenu de fournir des informations le concernant et concernant ses activités, après quoi l’OMS procède à la vérification diligente voulue.

• L’OMS entreprend une évaluation des risques pour déterminer les risques spécifiques associés à chaque collaboration avec un acteur non étatique.

• Les risques de la collaboration doivent être gérés et communiqués de manière uniforme à chacun des trois niveaux de l’Organisation et dans l’ensemble de l’Organisation. À cette fin, l’OMS gère la collaboration au moyen d’un outil électronique unique applicable à l’ensemble de l’Organisation.


(Amendement proposé par la France)


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Éviter et, s’ils sont inévitables, gérer de manière appropriée La gestion des conflits d’intérêts et dles autres risques de la collaboration suppose une série d’étapes qui sont les suivantes :





(Amendement proposé par l’Inde)






• Les États Membres peuvent avoir accès sur demande à l’ensemble de la documentation relative à chaque collaboration avec les acteurs non étatiques et peuvent demander à l’OMS des précisions sur l’évaluation.

(Amendement proposé par l’Italie)


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• L’OMS entreprend une évaluation des avantages/risques pour déterminer les avantages/risques spécifiques associés à chaque collaboration avec un acteur non étatique.




Note de bas de page 1 : « Le cadre vise à régir la collaboration institutionnelle ; son application est étroitement coordonnée avec celle des autres politiques de l’organisation régissant les conflits d’intérêts individuels (voir le paragraphe 48). » Les conflits d’intérêts au niveau institutionnel sont généralement définis comme des conflits d’intérêts financiers. Ainsi, le projet de cadre néglige la possibilité d’une partialité des acteurs non étatiques due à des intérêts autres que financiers – tels que de fortes convictions personnelles ou professionnelles, des positions politiques avérées, des relations personnelles (même conflictuelles), ou le souhait d’une reconnaissance ou promotion individuelle ou institutionnelle. (Voir Viswanathan, Meera, et al., « Identifying and managing nonfinancial conflicts of interest for systematic reviews » (2013), à l’adresse : http://www.ncbi.nlm.nih.gov/books/NBK148586/.) (Observations formulées par la Zambie)

Note de bas de page 2 : « L’OMS utilise un outil électronique pour la gestion de la collaboration. La partie publique de l’outil est le registre des acteurs non étatiques ; l’outil fournit aussi une séquence des tâches électroniques pour la gestion interne de la collaboration. Un outil électronique du même type est utilisé pour la gestion des conflits d’intérêts individuels afin d’harmoniser l’application du cadre avec celle de la politique sur la gestion des conflits d’intérêts individuels dans le cas des experts. » Il conviendrait que le Secrétariat fournisse une explication sur cette note de bas de page. Quelle est la partie publique de l’outil ? Quelles sont les tâches électroniques pour la gestion interne de la collaboration ? (Option A, observations formulées par l’Argentine)

Paragraphe 23

Un conflit d’intérêts survient lorsqu’un intérêt secondaire (un intérêt catégoriel pour le résultat des travaux du mandat constitutionnel de l’OMS dans un domaine particulier) exerce une influence indue ou peut être raisonnablement perçu comme exerçant une influence indue sur l’indépendance et l’objectivité d’un avis professionnel ou de mesures concernant un intérêt primaire (les travaux le mandat constitutionnel de l’OMS). L’existence d’un conflit d’intérêts ne signifie pas en soi qu’un acte incorrect a été commis mais plutôt qu’il existe un risque qu’il le soit et, par conséquent, qu’il doit être évité ou, s’il est inévitable, géré de manière appropriée. Les conflits d’intérêts sont de


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trois types : conflit d’intérêts individuel, conflit d’intérêts institutionnel et intérêts contradictoires. (Amendements proposés par l’Inde)

L’ajout du mot « peut » permettrait de corriger une erreur rédactionnelle, comme semble en témoigner la dernière phrase de ce paragraphe. Une influence indue ou inappropriée exercée sur les travaux de l’OMS est définie au paragraphe 8.b) du cadre comme l’un des principaux risques de la collaboration (page 12). Les conflits d’intérêts représentent une possibilité d’influence indue, et non la survenue de celle-ci. (Observations formulées par la Zambie)

Nouveau paragraphe 23 bis (proposé par l’Inde)

Un conflit d’intérêts individuel survient lorsqu’un individu qui est engagé ou mandaté par l’OMS en tant que consultant ou expert influence les décisions de l’OMS au détriment de l’intégrité, de l’indépendance et de l’objectivité de l’Organisation. Un conflit d’intérêts individuel peut également survenir dans les situations suivantes :

a) lorsque l’intérêt financier ou autre d’un consultant ou expert engagé par l’OMS peut influer sur l’exercice par le consultant ou l’expert de ses fonctions et responsabilités auprès de l’OMS ou laisser raisonnablement percevoir qu’un tel conflit existe. Par intérêt financier ou autre, on entend également les intérêts financiers ou autres du conjoint, des enfants ou des proches du consultant ou de l’expert concerné, ou de l’établissement, entreprise ou société auquel le consultant ou l’expert est lié ;

b) lorsque l’action ou les actions d’un consultant ou expert engagé par l’OMS compromettent ou sapent la confiance que le public place dans l’Organisation ; et

c) lorsque les actions du consultant ou de l’expert laissent penser qu’il utilise sa position à l’OMS pour son bénéfice personnel ou au bénéfice financier direct d’un établissement pour lequel il ou son conjoint, ses enfants ou ses proches travaillent ou ont travaillé.

On trouvera ci-après une liste non exhaustive d’exemples :

a) Un consultant ou un expert, ou son conjoint, ses enfants ou ses proches, ont reçu des ressources financières d’un fabricant de vaccins pour des travaux de recherche ou tout autre service de consultant et conseillent ensuite l’OMS pour l’achat de vaccins à ce fabricant.

b) Un consultant ou expert associé au secteur privé ou à des associations professionnelles siégeant au sein de comité d’experts ou de groupes de travail de l’OMS, ou d’organes similaires, et participant aux activités telles que la collecte de données factuelles, l’élaboration de normes, critères, lignes directrices ou de stratégies ou plans d’action.

c) Un consultant ou un expert, ou son conjoint, ses enfants ou ses proches, disposant d’actions ou de toute autre intérêt financier dans une entreprise du secteur privé prenant part aux comités d’experts ou aux groupes de travail de l’OMS, ou à des organes similaires, et participant aux activités telles que la collecte de données factuelles, l’élaboration de normes, critères, lignes directrices ou de stratégies ou plans d’action.


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Un conflit d’intérêts survient lorsqu’un intérêt secondaire (un intérêt catégoriel pour le résultat des travaux de l’OMS dans un domaine particulier) peut exercer une influence indue ou peut être raisonnablement perçu comme exerçant une influence indue sur l’indépendance et l’objectivité d’un avis professionnel ou de mesures concernant un intérêt primaire (les travaux de l’OMS). L’existence d’un conflit d’intérêts ne signifie pas en soi qu’un acte incorrect a été commis mais plutôt qu’il existe un risque qu’il le soit. (Amendement proposé par le Royaume-Uni)

Un conflit d’intérêts survient lorsqu’un intérêt secondaire (un intérêt catégoriel pour le résultat des travaux de l’OMS dans un domaine particulier) peut exercer une influence indue ou peut être raisonnablement perçu comme exerçant une influence indue sur l’indépendance et l’objectivité d’un avis professionnel ou de mesures concernant un intérêt primaire (les travaux de l’OMS). Les conflits d’intérêts ne sont pas toujours financiers. L’existence d’un conflit d’intérêts ne signifie pas en soi qu’un acte incorrect a été commis mais plutôt qu’il existe un risque qu’il le soit. (Amendements proposés par les États-Unis d’Amérique)

Aucune réserve sur le fond mais un souhait de clarification rédactionnelle.

− 3e tiret : pour plus de clarté, nous proposons d’écrire : « Les risques de la collaboration doivent être gérés et communiqués de manière uniforme à chacun des trois niveaux de l’Organisation et dans l’ensemble de l’Organisation » afin de bien faire ressortir la dimension verticale et la dimension horizontale de la collaboration entre l’OMS et les acteurs non étatiques.

− 4e tiret : nous souhaitons le maintien de la rédaction en l’état, afin de rendre clair qu’il s’agit bien de supervision, c’est-à-dire d’un contrôle global, a posteriori, confié aux organes directeurs de l’OMS , en s’appuyant sur le registre de transparence, et non de cogestion et de microgestion des décisions, au cas par cas.

(Observations formulées par la France)

Paragraphe 24

Toute institution a de multiples intérêts, ce qui signifie qu’en collaborant avec des acteurs non étatiques, l’OMS est souvent confrontée à un ensemble d’intérêts convergents et contradictoires. Un conflit d’intérêts institutionnel est une situation où l’intérêt primaire de l’OMS tel qu’il est défini dans sa Constitution peut être influencé ou compromis par un ou plusieurs individus agissant au nom de l’OMS par l’intérêt divergent d’un acteur non étatique d’une manière qui affecte ou peut être raisonnablement perçu comme affectant l’indépendance, l’intégrité et l’objectivité des fonctions constitutionnelles et des travaux de l’OMS mentionnés dans le programme général de travail. Le conflit d’intérêts institutionnel peut survenir dans les situations suivantes :

a) lorsque les intérêts financiers ou autres d’un membre du personnel de l’OMS peuvent influer sur l’exercice de ses fonctions et responsabilités auprès de l’OMS ou laisser raisonnablement percevoir qu’un tel conflit existe. Par intérêt financier ou autre, on entend également les intérêts financiers ou autres du conjoint, des enfants ou des proches du membre du personnel, ou les intérêts financiers ou autres de l’/des établissement(s) auquel/auxquels le membre du personnel est/a été lié ;

b) lorsque les actions du membre du personnel de l’OMS compromettent ou sapent la confiance que le public place dans l’Organisation.



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Toute institution a de multiples intérêts, ce qui signifie qu’en collaborant avec des acteurs non étatiques, l’OMS est souvent confrontée à un ensemble d’intérêts convergents et contradictoires. Un conflit d’intérêts institutionnel est une situation où l’intérêt primaire de l’OMS peut être influencé par l’intérêt divergent d’un acteur non étatique d’une manière qui affecte ou peut être raisonnablement perçu comme affectant l’indépendance et l’objectivité des travaux de l’OMS. (Amendement proposé par les États-Unis d’Amérique)

« Un conflit d’intérêts institutionnel … ». Nous devons préciser plus clairement ce que nous entendons par « conflit d’intérêts institutionnel ». Quels éléments seraient couverts par le conflit d’intérêts institutionnel et quel est le meilleur moyen de les prendre en compte dans le cadre ? (Observations formulées par le Royaume-Uni)

Paragraphe 25

Par une gestion active du conflit d’intérêts institutionnel et des autres risques de la collaboration visés ci-dessus au paragraphe 8, l’OMS cherche à éviter que les intérêts divergents d’un acteur non étatique n’exercent une influence indue sur le processus de prise de décisions de l’Organisation ou ne l’emportent sur les intérêts de celle-ci. (Amendement proposé par l’Inde)

Par une gestion active du conflit d’intérêts institutionnel et des autres risques de la collaboration visés ci-dessus au paragraphe 8, l’OMS cherche à éviter que les intérêts divergents d’un acteur non étatique n’exercent une influence indue sur le processus de prise de décisions de l’Organisation ou ne l’emportent sur les intérêts de celle-ci. (Amendement proposé par les États-Unis d’Amérique)

Paragraphe 26

Pour l’OMS, les conflits d’intérêts institutionnels les plus importants surviennent dans les situations où les intérêts économiques d’entités du secteur privé sont en conflit avec les intérêts de l’OMS, et surtout avec l’indépendance et l’impartialité de l’Organisation dans la définition de normes et de critères. Outre les conflits d’intérêts individuels et institutionnels, un sujet de préoccupation majeur tient aux situations d’intérêts contradictoires dans lesquelles les intérêts commerciaux des entités du secteur privé, y compris des associations professionnelles internationales ou d’autres acteurs non étatiques qui ne sont pas indépendants des entités du secteur privé, sont en conflit avec le mandat constitutionnel de l’OMS et influent sur l’indépendance et l’impartialité de l’Organisation dans la collecte des données factuelles, la définition des normes et critères et la mise en œuvre des politiques. Les intérêts contradictoires peuvent survenir, entre autres, dans les situations suivantes :

a) Des entités du secteur privé influencent ou sont perçues comme influençant l’OMS, en vue d’un intérêt commercial direct ou indirect, et compromettent ainsi l’objectivité, l’indépendance et l’intégrité de l’OMS.

b) Il est probable que des entités du secteur privé utilisent leur collaboration avec l’OMS pour poursuivre leurs intérêts commerciaux.

c) Il existe des conflits potentiels ou réels ou une divergence entre les objectifs, intérêts ou activités des entités du secteur privé et les objectifs de santé publique ou le mandat de l’OMS conformément à sa Constitution, ou aux décisions ou résolutions des organes directeurs.


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On trouvera ci-après une liste non exhaustive d’exemples :

a) Collaboration dans le cadre d’un partenariat public-privé avec des entreprises de l’agroalimentaire ou leurs associations pour définir des normes, critères, lignes directrices ou stratégies pour lutter contre les préoccupations de santé publique liées aux MNT.

b) Participation de l’OMS à un partenariat public-privé pour fixer des normes et des critères pour la qualité, la sécurité et l’efficacité des produits médicaux.

c) Collaboration de l’OMS avec le secteur privé ou une association professionnelle internationale qui poursuivrait les intérêts commerciaux des entités du secteur privé ou des membres de l’association professionnelle internationale.

d) Acceptation de ressources de la part d’entités du secteur privé qui préconisent des politiques allant à l’encontre de la Constitution, des résolutions, des normes et critères, des lignes directrices, des stratégies ou plans d’action de l’OMS.

e) Une association professionnelle internationale dont le mandat serait de favoriser les intérêts de l’industrie entrerait en conflit avec les objectifs de santé publique confiés à l’OMS par sa Constitution ou les décisions ou résolutions des organes directeurs.


Pour l’OMS, les conflits d’intérêts institutionnels les plus importants surviennent dans les situations où les intérêts économiques d’entités du secteur privé sont en conflit avec les intérêts de l’OMS, et surtout avec la promotion de la santé publique et l’indépendance et l’impartialité de l’Organisation dans la définition de normes et de critères. (Amendement proposé par le Brésil)

Pour l’OMS, les conflits d’intérêts institutionnels les plus importants surviennent dans les situations où les intérêts économiques d’entités du secteur privé sont en conflit avec les intérêts de l’OMS, et surtout avec l’indépendance et l’impartialité de l’Organisation dans la définition de normes et de critères. (Amendement proposé par les États-Unis d’Amérique)

Pour l’OMS, les conflits d’intérêts institutionnels les plus importants surviennent dans les situations où les intérêts économiques d’entités du secteur privé sont en conflit avec les intérêts de l’OMS, et surtout avec l’indépendance et l’impartialité de l’Organisation dans la définition de normes et de critères. (Amendement proposé par la Zambie)

Y a-t-il une raison solide pour laquelle on a singularisé ici le secteur privé ? Est-il possible d’établir la comparaison avec les intérêts économiques et autres des autres acteurs non étatiques par exemple ? (Observations formulées par le Royaume-Uni)

Ce paragraphe laisse entendre, à tort, que les conflits d’intérêts financiers du secteur privé sont d’une certaine façon plus importants que les conflits d’intérêts financiers des autres acteurs non étatiques. Ceci, allié à la focalisation du projet sur les conflits d’intérêts de niveau institutionnel (c’est-à-dire financiers), crée clairement un parti pris contre le secteur privé – comme si seuls les conflits d’intérêts du secteur privé devaient être soigneusement pris en considération. Au lieu de cela, il faut appliquer de manière cohérente une même définition claire et complète à tous les types d’acteurs non étatiques. (Observations formulées par la Zambie)


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Titre de la sous-section : Vérification diligente et évaluation des avantages/risques (Amendement proposé par les États-Unis d’Amérique)

Paragraphe 27

Lorsqu’une collaboration est envisagée avec un acteur non étatique, l’unité les unités techniques compétentes du Secrétariat procèdent à un examen initial pour déterminer si cette collaboration est dans l’intérêt de l’Organisation et conforme aux priorités définies dans le programme général de travail et le budget programme. Si tel semble être le cas, l’unité technique le Secrétariat prie l’acteur non étatique de fournir les informations de base le concernant. En utilisant l’outil électronique applicable à l’ensemble de l’Organisation, l’unité les unités complètent alors ces informations en ajoutant un descriptif de la collaboration proposée et sa propre l’évaluation des avantages et des risques qu’elle comporte. Les informations sont alors transmises à une unité centrale spécialisée qui est chargée de les analyser. (Option A, amendements proposés par l’Argentine)

Lorsqu’une collaboration est envisagée avec un acteur non étatique, le groupe des États Membres à composition non limitée procède, sur les conseils des unités l’unité techniques compétentes du Secrétariat, à un examen initial pour déterminer si cette collaboration est dans l’intérêt de l’Organisation et conforme aux priorités définies dans le programme général de travail et le budget programme, aux grands principes de la collaboration énumérés au paragraphe 6 et aux dispositions spécifiques figurant au paragraphe 44. Si tel semble être le cas, l’unité technique le Secrétariat prie l’acteur non étatique de fournir les informations de base le concernant. En utilisant l’outil électronique applicable à l’ensemble de l’Organisation, le groupe des États Membres à composition non limitée complète alors ces informations, sur les conseils des unités techniques, l’unité en ajoutant un descriptif de la collaboration proposée et sa propre évaluation des avantages et des risques qu’elle comporte. Les informations sont alors transmises à une unité centrale spécialisée qui est chargée de les analyser. (Option B, amendements proposés par l’Argentine)

Lorsqu’une collaboration est envisagée avec un acteur non étatique, l’unité technique compétente du Secrétariat procède à un examen initial pour déterminer si cette collaboration est dans l’intérêt de l’Organisation et conforme aux principes de la collaboration de l’OMS avec les acteurs non étatiques figurant au paragraphe 6 et aux priorités définies dans le programme général de travail et le budget programme. Si tel semble être le cas, l’unité technique prie l’acteur non étatique de fournir les informations de base le concernant. En utilisant l’outil électronique applicable à l’ensemble de l’Organisation, l’unité complète alors ces informations en ajoutant un descriptif de la collaboration proposée et sa propre évaluation des avantages et des risques qu’elle comporte. Les informations sont alors transmises à une unité centrale spécialisée qui est chargée de les analyser. (Amendement proposé par les États-Unis d’Amérique)

Le Canada approuve les mesures décrites dans le cadre pour mener une vérification diligente et atténuer les risques associés aux conflits d’intérêts. Toutefois, ces pratiques pourraient être encore améliorées en intégrant les structures existant à l’OMS, telles que le Bureau de la conformité, de la gestion des risques et de l’éthique, et devraient être amendées pour garantir la protection contre les conflits d’intérêts individuels. Par exemple le paragraphe 27 énonce que l’unité technique compétente procède à un examen initial lorsqu’une collaboration avec un acteur non étatique est envisagée, laquelle est ensuite transmise à une unité centrale spécialisée qui est chargée d’analyser les informations. Cette responsabilité pourrait être assumée par le Bureau de la conformité, de la gestion des risques et de l’éthique. (Observations formulées par le Canada)


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Paragraphe 28

Avant de collaborer avec un acteur non étatique, l’OMS, afin de préserver son intégrité, les unités techniques procèdent à une vérification diligente. On entend par là les mesures prises par l’Organisation pour obtenir et vérifier les informations relatives à un acteur non étatique afin d’avoir un aperçu de son profil. Alors que la vérification diligente se rapporte à la nature de l’acteur non étatique concerné, l’évaluation des risques concerne l’évaluation d’une collaboration spécifique proposée avec cet acteur. (Option A, amendements proposés par l’Argentine)

Avant de collaborer avec un acteur non étatique, l’OMS, afin de préserver son intégrité, le groupe des États Membres à composition non limitée procède, sur les conseils des unités techniques, à une vérification diligente. On entend par là les mesures prises par l’Organisation pour obtenir et vérifier les informations relatives à un acteur non étatique afin d’avoir un aperçu de son profil. Alors que la vérification diligente se rapporte à la nature de l’acteur non étatique concerné, l’évaluation des risques concerne l’évaluation d’une collaboration spécifique proposée avec cet acteur. (Option B, amendements proposés par l’Argentine)

Avant de collaborer avec un acteur non étatique, l’OMS, afin de préserver son intégrité, procède à une vérification diligente. On entend par là les mesures prises par l’Organisation pour obtenir et vérifier les informations relatives à un acteur non étatique afin d’avoir un aperçu de son profil. Une évaluation des avantages/risques est menée parallèlement à la vérification diligente. Elle englobe l’évaluation des risques associés à une collaboration avec un acteur non étatique, en particulier les risques décrits au paragraphe 8. Alors que la vérification diligente se rapporte à la nature de l’acteur non étatique concerné, l’évaluation des avantages/risques concerne l’évaluation d’une collaboration spécifique proposée avec cet acteur. (Amendement proposé par les États-Unis d’Amérique)

Paragraphe 29

La vérification diligente associe un examen des informations fournies par l’acteur non étatique à une recherche d’informations sur l’entité concernée provenant d’autres sources et à une analyse de l’ensemble des informations obtenues. Cela suppose un examen minutieux de différentes sources d’informations publiques juridiques et commerciales, notamment : les médias le site Web de l’entité ; les rapports d’analystes, répertoires et profils de sociétés ; et les sources publiques juridiques et gouvernementales (registres officiels, commissions de surveillance des organismes de bienfaisance, registres du commerce et de l’industrie). (Amendements proposés par les États-Unis d’Amérique)

Le Canada est d’avis qu’aucun acteur non étatique ne doit être autorisé à financer directement les traitements des membres du personnel de l’OMS. Toutefois, les acteurs non étatiques pourraient apporter leur contribution financière à un fonds centralisé destiné aux ressources humaines, ou à un programme, leur contribution étant ensuite attribuée au domaine de programme jugé approprié. Il est impératif que tous les fonds acceptés le soient dans le respect du cadre, et que des politiques adaptées soient mises en œuvre pour garantir que le personnel de l’OMS ne soit nullement redevable aux donateurs et puisse rester impartial dans l’exercice de ses fonctions. (Observations formulées par le Canada)

Le cadre final doit préserver la possibilité pour les acteurs non étatiques de désigner l’objet de leurs contributions financières, le cas échéant, et pour l’OMS de dépenser une partie de ces contributions pour les traitements du personnel, le cas échéant, pourvu que les contributions entrent dans le cadre des priorités et des activités du budget programme adopté et que tous les garde-fous pertinents prévus par le cadre aient été appliqués. (Observations formulées par la Norvège)


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« … une recherche d’informations sur l’entité concernée provenant d’autres sources et [à] une analyse de l’ensemble des informations obtenues. » À des fins de transparence, ne faudrait-il pas prévoir ici une disposition permettant à un acteur non étatique de formuler des observations sur les informations recueillies ? (Observations formulées par le Royaume-Uni)

Paragraphe 30

Les principales fonctions de la vérification diligente sont les suivantes :

• préciser la nature et les objectifs de l’entité avec laquelle l’OMS se propose de collaborer ;

• préciser quel est l’intérêt de l’acteur à collaborer avec l’OMS et ce qu’il attend en retour ;

• déterminer le statut de l’entité, son domaine d’activité, sa composition, sa gouvernance, ses sources de financement, sa constitution, ses statuts, ses règlements et son affiliation ;

• définir les principaux éléments de l’historique et des activités de l’entité en ce qui concerne : les questions humaines et professionnelles ; les questions environnementales, éthiques et commerciales ; la réputation et l’image ; et la stabilité financière ;

• repérer des « lignes rouges » comme les activités d’acteurs non étatiques de l’entité qui sont incompatibles avec les travaux et le mandat de l’OMS (par exemple des liens avec les industries du tabac et de l’armement) ou qui appellent une grande prudence de l’Organisation en matière de collaboration avec eux (par exemple des liens avec d’autres industries ayant une incidence sur la santé humaine ou affectées par les normes et critères de l’OMS).1

• examiner si l’entité se conforme aux normes, critères, lignes directrices, stratégies ou plans d’action établis par l’OMS ou si ses activités portent atteinte à l’une des normes, critères, lignes directrices, stratégies ou plans d’action établis par l’OMS.


Les principales fonctions essentielles de la vérification diligente sont les suivantes :

• préciser quel est l’intérêt de l’acteur à collaborer avec l’OMS et ce qu’il attend en retour ;

• déterminer le statut de l’entité, son domaine d’activité, sa gouvernance, ses sources de financement, sa constitution, ses statuts, ses règlements et son affiliation ;

• définir les principaux éléments de l’historique et des activités de l’entité en ce qui concerne : les questions humaines et professionnelles ; les questions environnementales, éthiques et commerciales ; la réputation et l’image ; et la stabilité financière ;

• repérer des « lignes rouges » comme les activités d’acteurs non étatiques qui sont incompatibles avec les travaux et le mandat de l’OMS (par exemple c’est-à-dire des liens avec les industries du tabac et de l’armement) ou qui appellent une grande prudence de l’Organisation en matière de collaboration avec eux (par exemple des liens avec d’autres industries ayant une incidence sur la santé humaine ou affectées par les normes et critères de l’OMS).


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• Identifier les activités de l’entité pouvant exiger de l’Organisation qu’elle envisage de fixer des paramètres plus étroits pour la collaboration, ou qui sont affectées par les normes et critères de l’OMS.


S’agissant des limites, nous convenons que l’OMS ne doit aucunement collaborer avec les industries du tabac et de l’armement. Nous pensons que l’OMS devrait largement restreindre sa collaboration avec certaines industries qui ont un intérêt manifeste dans les politiques de santé (telles que celles qui sont liées à la lutte contre les MNT), même si la collaboration avec celles-ci reste sans doute nécessaire pour le partage d’informations et la sensibilisation. (Observations formulées par la Finlande)

« … repérer des « lignes rouges » comme les activités d’acteurs non étatiques qui sont incompatibles avec les travaux et le mandat de l’OMS (par exemple des liens avec les industries du tabac et de l’armement) ou qui appellent une grande prudence de l’Organisation en matière de collaboration avec eux (par exemple des liens avec d’autres industries ayant une incidence sur la santé humaine ou affectées par les normes et critères de l’OMS) ». L’expression « des liens avec » est inopportune dans la mesure où elle peut englober une grande variété d’entités dont certaines peuvent avoir un rôle positif à jouer dans la santé mondiale. Nous soutenons le principe énoncé ici mais la formulation doit être améliorée. (Observations formulées par le Royaume-Uni)

« … − préciser quel est l’intérêt de l’acteur à collaborer avec l’OMS et ce qu’il attend en retour ;

− déterminer le statut de l’entité, son domaine d’activité, sa gouvernance, ses sources de financement, sa constitution, ses statuts, ses règlements et son affiliation ;

− définir les principaux éléments de l’historique et des activités de l’entité en ce qui concerne : les questions humaines et professionnelles ; les questions environnementales, éthiques et commerciales ; la réputation et l’image ; et la stabilité financière ;

− repérer des « lignes rouges » comme les activités d’acteurs non étatiques qui sont incompatibles avec les travaux et le mandat de l’OMS (par exemple des liens avec les industries du tabac et de l’armement) ou qui appellent une grande prudence de l’Organisation en matière de collaboration avec eux (par exemple des liens avec d’autres industries ayant une incidence sur la santé humaine ou affectées par les normes et critères de l’OMS). »

Il serait également utile d’inclure ses objectifs finaux. (Observations formulées par le Royaume-Uni)

Les fonctions nouvellement introduites décrites au quatrième point de ce paragraphe sont incompatibles avec les dispositions spécifiques décrites au paragraphe 44 du cadre (page 19). L’expression « des liens avec » est utilisée à deux reprises, mais elle n’est pas définie et son application est potentiellement illimitée ; elle a ainsi des conséquences involontaires qui semblent ne pas avoir été pleinement prises en considération. Interdire à l’OMS toute collaboration avec une entité ayant des liens avec l’industrie du tabac équivaudrait, par exemple, à interdire la collaboration de l’OMS avec quiconque participerait aux efforts actuels consistant à produire plus rapidement des vaccins contre la maladie à virus Ebola, entre autres, en utilisant la culture sur feuilles de tabac. L’expression « grande prudence » n’est pas définie et pourrait être interprétée et appliquée différemment d’un niveau et d’un département à l’autre de l’Organisation – supprimant ainsi l’exhaustivité et la prévisibilité que le cadre était censé établir.


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L’expression « industries ayant une incidence sur la santé humaine ou affectées par les normes et critères de l’OMS » est d’ores et déjà large (inclurait-elle l’agriculture ? l’industrie automobile ?). Faire preuve d’une grande prudence à l’égard de toute entité ayant des liens avec ces industries équivaudrait à la possibilité d’exclure par une application arbitraire à peu près tout le monde (les gestionnaires d’actifs, les agences de voyages ?). Ces dispositions sont incompatibles avec le cadre général et priveraient inutilement l’OMS de l’accès à de précieuses contributions de la part d’acteurs non étatiques qualifiés. Elles doivent être supprimées. (Observations formulées par la Zambie, voir aussi le paragraphe 44).

Paragraphe 31

La vérification diligente permet aussi au Secrétariat aux unités techniques de classer, aux fins de la collaboration, chaque entité dans l’une des quatre catégories d’acteurs non étatiques sur la base de sa nature, de ses objectifs, de sa gouvernance, de son financement, de son indépendance et de sa composition. Ce classement est indiqué dans le registre des acteurs non étatiques. (Option A, amendements proposés par l’Argentine)

La vérification diligente permet aussi au Secrétariat au groupe des États Membres à composition non limitée de classer, sur les conseils des unités techniques, aux fins de la collaboration, chaque entité dans l’une des quatre catégories d’acteurs non étatiques sur la base de sa nature, de ses objectifs, de sa gouvernance, de son financement, de son indépendance et de sa composition. Ce classement est indiqué dans le registre des acteurs non étatiques. (Option B, amendements proposés par l’Argentine)

La vérification diligente permet aussi au Secrétariat de classer, aux fins de la collaboration, chaque entité dans l’une des quatre catégories d’acteurs non étatiques sur la base de sa nature, de ses objectifs, de sa gouvernance, de son financement, de son indépendance et de sa composition. Ce classement est indiqué dans le registre des acteurs non étatiques. Les rapports de vérification diligente, y compris le rapport d’évaluation des risques, seront rendus publics pour permettre une vérification et un examen indépendants. (Amendement proposé par l’Inde)

La vérification diligente permet aussi au Secrétariat de classer, aux fins de la collaboration l’établissement de son registre, chaque entité dans l’une des quatre les catégories d’acteurs non étatiques définies sur la base de sa nature, de ses objectifs, de sa gouvernance, de son financement, de son indépendance et de sa composition. Ce classement est indiqué dans le registre des acteurs non étatiques. (Amendements proposés par les États-Unis d’Amérique)

Aucune réserve sur le fond mais un souhait de clarification rédactionnelle. Il serait préférable de définir plus précisément la notion de « statut » des entités (via le glossaire, au besoin), afin d’éviter toute question d’interprétation ultérieure, vis-à-vis du paragraphe 31 dans son ensemble, dans la mesure où le statut peut, à lui seul, suffire parfois à déterminer le classement dans une des quatre catégories (paragraphe 31). (Observations formulées par la France)

Paragraphe 32

Les risques sont l’expression de la probabilité et de l’effet potentiel d’un événement qui affecterait la capacité de l’Organisation d’atteindre ses objectifs. Lorsqu’une collaboration est proposée, on procède à une évaluation des risques parallèlement à la vérification diligente. On évalue les risques associés à une collaboration avec un acteur non étatique, en particulier les risques décrits au paragraphe 8. (Option A et option B, amendement proposé par l’Argentine)


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Les risques sont l’expression de la probabilité et de l’effet potentiel d’un événement qui affecterait la capacité de l’Organisation d’atteindre ses objectifs. Lorsqu’une collaboration est proposée, on procède à une évaluation des risques parallèlement à après la vérification diligente. On évalue les risques associés à une collaboration avec un acteur non étatique, en particulier les risques décrits au paragraphe 8. (Amendement proposé par l’Inde)

Les risques sont l’expression de la probabilité et de l’effet potentiel d’un événement qui affecterait la capacité de l’Organisation d’atteindre ses objectifs. Lorsqu’une collaboration est proposée, on procède à une évaluation des risques parallèlement à la suite de la vérification diligente. On évalue les risques associés à une collaboration avec un acteur non étatique, en particulier les risques décrits au paragraphe 8. (Amendement proposé par l’Italie)

Les risques sont l’expression de la probabilité et de l’effet potentiel d’un événement qui affecterait la capacité de l’Organisation d’atteindre ses objectifs. Lorsqu’une collaboration est proposée, on procède à une évaluation des risques parallèlement à la vérification diligente. On évalue les risques associés à une collaboration avec un acteur non étatique, en particulier les risques décrits au paragraphe 8. (Amendement proposé par les États-Unis d’Amérique)

Le paragraphe 32 devrait préciser les procédures d’évaluation des risques. (Observation formulée par la Chine)

Paragraphe 33

La gestion des risques concerne le processus aboutissant à une décision de gestion de la part du Secrétariat. Le Secrétariat qui décide d’engager une collaboration, de la poursuivre, de l’assortir de mesures d’atténuation des risques, d’y renoncer ou de se retirer d’une collaboration existante ou prévue avec des acteurs non étatiques sur la base d’une décision de gestion explicite. La décision de gestion est généralement prise par la direction de l’unité pouvant collaborer avec un acteur non étatique. La gestion des risques fera l’objet d’une vérification par le groupe. (Option A, amendements proposés par l’Argentine)

La gestion des risques concerne le processus aboutissant à une décision de gestion, de la part du Secrétariat. Le Secrétariat décide le groupe à composition non limitée décidant, sur les conseils des unités techniques, d’engager une collaboration, de la poursuivre, de l’assortir de mesures d’atténuation des risques, d’y renoncer ou de se retirer d’une collaboration existante ou prévue avec des acteurs non étatiques sur la base d’une décision de gestion explicite. La décision de gestion est généralement prise par la direction de l’unité pouvant collaborer avec un acteur non étatique. (Option B, amendements proposés par l’Argentine)

La gestion des risques concerne le processus aboutissant à une décision de gestion de la part du Secrétariat. Le Secrétariat décide d’engager une collaboration, de la poursuivre, de l’assortir de mesures d’atténuation des risques, d’y renoncer ou de se retirer d’une collaboration existante ou prévue avec des acteurs non étatiques sur la base d’une décision de gestion explicite. La décision de gestion est généralement prise par la direction de l’unité pouvant collaborer avec un acteur non étatique sur la base de la recommandation de l’unité centrale spécialisée. (Amendement proposé par l’Inde)

La gestion des risques concerne le processus aboutissant à une décision de gestion de la part du Secrétariat. Le Secrétariat décide d’engager une collaboration, de la poursuivre, de l’assortir de mesures d’atténuation des risques, d’y renoncer ou de se retirer d’une collaboration existante ou


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prévue avec des acteurs non étatiques sur la base d’une décision de gestion explicite. La Sous réserve des paragraphes 34 et 35, la décision de gestion est généralement prise par la direction de l’unité pouvant collaborer avec un acteur non étatique. (Amendement proposé par la France)

Dans un souci de clarté, il conviendrait d’ajouter une note de bas de page au paragraphe 33 puisque les responsables de la prise de décisions pour la « collaboration » générale et « l’établissement de relations officielles » ne sont pas les mêmes. (Observation formulée par la Chine)

Paragraphe 34

L’unité responsable de la vérification diligente et de l’évaluation des risques formule des recommandations sur les options énumérées au paragraphe 33. Si elle accepte ces recommandations, l’unité qui propose la collaboration les applique. En cas de désaccord, elle peut s’adresser au groupe de coordination de la collaboration. (Option A et option B, amendement proposé par l’Argentine)

L’unité centrale spécialisée responsable de la vérification diligente et de l’évaluation des risques formule des recommandations sur les options énumérées au paragraphe 33, accompagnées des motifs correspondants. Si elle accepte ces recommandations, l’unité qui propose la collaboration les applique. En cas de désaccord, elle peut s’adresser au groupe de coordination de la collaboration. Les recommandations de l’unité spécialisée concernant la gestion des risques ainsi que les motifs correspondants sont rendus publics. (Amendements proposés par l’Inde)

Étant donné que le Secrétariat recueillera des informations supplémentaires sur les acteurs non étatiques auprès de sources qui ne sont pas forcément fiables ou neutres, les acteurs non étatiques doivent avoir la possibilité d’examiner les informations sur lesquelles les évaluations des risques, les recommandations et les décisions de gestion des risques reposent, et d’y répondre. Il en va de la transparence, de la cohérence et de la crédibilité de l’OMS. (Observations formulées par la Zambie)

Paragraphe 35

Le groupe de coordination de la collaboration est un groupe du Secrétariat nommé par le Directeur général dans lequel les bureaux régionaux sont représentés. Lorsqu’un risque significatif est décelé, le groupe de coordination de la collaboration examine les propositions de collaboration qui lui ont été soumises et recommande de collaborer, d’assortir une collaboration de mesures d’atténuation des risques, de ne pas collaborer, de se retirer d’une collaboration ou d’y mettre fin. Dans les cas où l’unité responsable de la collaboration est en désaccord avec cette recommandation, le Directeur général tranchera. (Option A et option B, amendement proposé par l’Argentine)

Le groupe de coordination de la collaboration est un groupe du Secrétariat nommé par le Directeur général dans lequel les bureaux régionaux sont représentés. Lorsqu’un risque significatif est décelé, le groupe de coordination de la collaboration examine les propositions de collaboration qui lui ont été soumises et recommande de collaborer, d’assortir une collaboration de mesures d’atténuation des risques, de ne pas collaborer, de se retirer d’une collaboration ou d’y mettre fin. Dans les cas où l’unité responsable de la collaboration est en désaccord avec cette recommandation, le Directeur général tranchera. Les décisions du groupe de coordination de la collaboration quant à la gestion des risques ainsi que celles du Directeur général seront rendues publiques. (Amendement proposé par l’Inde)


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Le Secrétariat devrait fournir davantage d’informations sur le groupe de coordination de la collaboration (paragraphe 35 du projet de cadre), en particulier concernant son mandat et ses fonctions, ainsi que le mécanisme de représentation régionale. Le groupe de coordination de la collaboration a-t-il l’obligation de présenter des rapports aux États par l’intermédiaire de l’un de ses organes directeurs ? (Observations formulées par le Mexique)

« Le groupe de coordination de la collaboration ... ». Le Royaume-Uni soutient la création d’un groupe de coordination de la collaboration tel qu’il est proposé. (Observation formulée par le Royaume-Uni)

Paragraphe 36

Conformément à son cadre de gestion des risques, l’OMS suit une approche de gestion des risques pour la collaboration, ne commençant une collaboration avec un acteur non étatique que si les avantages en termes de contribution directe ou indirecte à la réalisation du mandat de l’Organisation et d’avantages de santé publique justifient clairement tout risque résiduel lié à la collaboration ainsi que le temps et les dépenses nécessaires à l’établissement et au maintien de la collaboration. (Option A et option B, amendement proposé par l’Argentine)

Conformément à son cadre de gestion des risques, l’OMS suit une approche de gestion des risques pour la collaboration, ne commençant une collaboration avec un acteur non étatique que si les avantages en termes de contribution directe ou indirecte à la réalisation du mandat de l’Organisation aux termes de sa Constitution et des décisions et résolutions de ses organes directeurs et d’ les avantages de santé publique l’emportent largement sur les risques mentionnés au paragraphe 8. justifient clairement tout risque résiduel lié à la collaboration ainsi que le temps et les dépenses nécessaires à l’établissement et au maintien de la collaboration.

Exemple de cas particulier où une recommandation de non-collaboration ou de fin de la collaboration sera formulée :

Collaboration de l’OMS avec des entités du secteur privé, y compris des associations professionnelles internationales, des fondations philanthropiques ou des établissements universitaires qui ne sont pas indépendants du secteur privé, soit sous la forme d’un partenariat public-privé, d’un statut d’observateur pour l’OMS dans le cadre d’un partenariat public-privé ou d’un forum ou de toute collaboration aux fins de la définition des normes et critères, de l’élaboration de lignes directrices, de stratégies et de plans d’action, y compris pour les questions de qualité, sécurité et efficacité des produits médicaux.


Conformément à son cadre de gestion des risques, l’OMS suit une approche de gestion des avantages/risques pour la collaboration, ne commençant une collaboration avec un acteur non étatique que si les avantages en termes de contribution directe ou indirecte à la réalisation du mandat de l’Organisation et d’avantages de santé publique justifient clairement tout risque résiduel lié à la collaboration ainsi que le temps et les dépenses nécessaires à l’établissement et au maintien de la collaboration. (Amendement proposé par les États-Unis d’Amérique)


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Aucune réserve sur le fond mais un souhait de clarification. Une définition précise de la notion de « cadre de gestion des risques » citée ici serait très utile : s’agit-il de l’ensemble du cadre de collaboration lui-même ? Ou d’un autre corpus ? En fonction de la réponse, la rédaction du paragraphe pourrait devoir être aménagée. (Observations formulées par la France)

Paragraphe 38

Le registre OMS des acteurs non étatiques est un outil électronique accessible au public sur Internet que le Secrétariat et les États Membres utilisent pour consigner et coordonner la collaboration avec ces acteurs. Il contient les informations standard communiquées par ces derniers et une description de la collaboration que l’Organisation entretient avec eux. Les acteurs non étatiques collaborant avec l’OMS doivent fournir des informations sur leur organisation. Ces informations sont les suivantes : nom, statut juridique, objectif, structure de la gouvernance, composition des principaux organes de décision, actifs, revenus annuels et sources de financement, principales entités avec lesquelles l’entité a des liens, adresse du site Internet et coordonnées d’un ou plusieurs correspondants que l’OMS peut contacter. (Option B, amendement proposé par l’Argentine)

Le registre OMS des acteurs non étatiques est un outil électronique accessible au public sur Internet que le Secrétariat utilise pour consigner et coordonner la collaboration avec ces acteurs. Il contient les informations standard communiquées par ces derniers et une description de la collaboration que l’Organisation entretient avec eux. Les acteurs non étatiques collaborant avec l’OMS doivent fournir des informations sur leur organisation. Ces informations sont les suivantes : nom, statut juridique, objectif, structure de la gouvernance, composition des principaux organes de décision, actifs, revenus annuels et sources de financement, contributions faites ou que l’acteur se propose de faire à l’OMS, principales entités avec lesquelles l’entité a des liens, adresse du site Internet et coordonnées d’un ou plusieurs correspondants que l’OMS peut contacter. (Amendement proposé par l’Inde)

Le registre OMS des acteurs non étatiques est un outil électronique accessible au public sur Internet que le Secrétariat utilise pour consigner et coordonner la collaboration avec ces acteurs. Il contient les des informations standards communiquées par sur ces derniers et une description de la collaboration que l’Organisation entretient avec eux. Les acteurs non étatiques collaborant avec l’OMS doivent fournir des informations sur leur organisation. Ces informations sont les suivantes : nom, statut juridique, objectif, structure de la gouvernance, composition des principaux organes de décision, actifs, revenus annuels et sources de financement, principales entités avec lesquelles l’entité a des liens, adresse du site Internet et coordonnées d’un ou plusieurs correspondants que l’OMS peut contacter. (Amendements proposés par la France)

La Finlande apprécie vivement qu’un registre des acteurs non étatiques soit établi sur le Web. (Observation formulée par la Finlande)

Le registre OMS des acteurs non étatiques. Le Royaume-Uni est favorable à la création d’un registre OMS des acteurs non étatiques, tel qu’il est proposé. (Observation formulée par le Royaume-Uni)

Nouveau paragraphe 38 bis (proposé par la France)

Les acteurs non étatiques collaborant avec l’OMS doivent fournir des informations sur leur organisation. Ces informations sont les suivantes : nom, statut juridique, objectif, structure de la gouvernance, composition des principaux organes de décision, actifs, revenus annuels et sources


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de financement, principales entités avec lesquelles l’entité a des liens, adresse du site Internet et coordonnées d’un ou plusieurs correspondants que l’OMS peut contacter.

Paragraphe 39

Lorsque le Secrétariat groupe à composition non limitée décide, sur les conseils des unités techniques, de collaborer avec un acteur non étatique, un résumé des informations soumises par ce dernier figurant au registre des acteurs non étatiques de l’OMS est rendu public. L’acteur concerné est responsable de la fiabilité des informations qu’il fournit et qui sont publiées dans le registre, et le fait qu’elles y figurent ne saurait constituer une quelconque approbation de la part de l’OMS. (Option B, amendements proposés par l’Argentine)

Aucune réserve sur le fond mais un souhait de clarification rédactionnelle. L’articulation des deux paragraphes mériterait d’être précisée ; en effet :

− le paragraphe 39 indique clairement que seul « un résumé est rendu public » ;

− le paragraphe 38 peut se lire de manière plus large (potentiellement : toutes les données). (Observations formulées par la France)

Paragraphe 40

Les acteurs non étatiques décrits dans le registre doivent actualiser les informations fournies à leur sujet au moins chaque année ou à la demande de l’OMS. Les informations figurant dans le registre des acteurs non étatiques de l’OMS seront datées. Les informations sur les entités qui ne collaborent plus avec l’OMS ou qui n’ont pas actualisé leurs données porteront la mention « archivé ». Les informations archivées du registre des acteurs non étatiques de l’OMS peuvent, le cas échéant, être utilisées en relation avec des demandes ultérieures de collaboration. (Amendement proposé par les États-Unis d’Amérique)

Paragraphe 43

Les références figurant ailleurs dans le présent cadre relatives à la définition de normes et de critères et aux activités normatives concernent le deuxième type d’activité. (Amendement proposé par le Brésil)

Observations d’ordre général présentées par les États Membres sur la section « GESTION DES CONFLITS D’INTÉRÊTS ET DES AUTRES RISQUES DE LA COLLABORATION »

Le Canada convient que l’OMS doit se doter des outils adaptés pour gérer de manière transparente sa collaboration avec les acteurs non étatiques. Nous sommes d’avis que le registre proposé et les politiques de divulgation présentées dans le cadre du Comité du programme, du budget et de l’administration assureront la transparence des collaborations avec l’Organisation. (Observations formulées par le Canada)

La notion [des] « intérêts de l’OMS » n’est pas définie très précisément ; elle semble, en outre, légèrement différente selon les paragraphes du texte et le paragraphe 36 se réfère, quant à lui, au « mandat » de l’OMS. Il serait donc préférable d’en donner une définition claire dans le futur glossaire, puis de veiller à l’articulation avec le paragraphe 23 qui assimile les « intérêts primaires » (de l’OMS) aux seuls travaux de l’OMS. (Observations formulées par la France)


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Une fois que l’erreur rédactionnelle (ajout du mot « peut ») dont il a été question dans nos observations antérieures aura été corrigée, les définitions des paragraphes 23 et 24 seront très semblables. La qualité, l’indépendance et l’objectivité des travaux de l’OMS sont tous des intérêts premiers de l’OMS, qui ne doivent pas être indûment influencés par les intérêts divergents d’un acteur non étatique. Ainsi, le projet ne fait pas clairement la distinction entre conflit d’intérêts institutionnel et conflit d’intérêts en général. Et telle n’est pas la distinction qu’il convient de faire. Les conflits d’intérêts institutionnels sont assimilés aux conflits d’intérêts financiers – un angle de vue restreint pour un tel cadre. Le cadre doit au contraire aborder la question des conflits d’intérêts financiers et des conflits d’intérêts autres que financiers, aux niveaux institutionnel et individuel. (Observations formulées par la Zambie)

Nous sommes préoccupés par l’influence des acteurs non étatiques sur le travail de définition de normes et de critères de l’OMS. Des précisions sont requises sur ce point et sur la manière dont la description fournie aux paragraphes 42 et 43 (page 19) est liée aux paragraphes 31 (page 33) et 17 (page 37), ou à distinguer de ceux-ci. (Observations formulées par le Zimbabwe au nom du groupe africain)

Politique sur les conflits d’intérêts à inclure dans le cadre. Les informations fournies actuellement aux paragraphes 23, 24, 25 et 26 ne traduisent pas clairement une politique bien définie sur les conflits d’intérêts. (Observations formulées par le Zimbabwe au nom du groupe africain)

DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES

Paragraphe 44

L’OMS ne collabore pas avec les industries du tabac ou de l’armement. En outre, elle fera preuve d’une grande prudence avant de collaborer au cours du processus de vérification diligente, d’évaluation des risques et de gestion des risques avec d’autres industries ayant une incidence sur la santé humaine ou affectées par les normes et critères de l’Organisation. (Option A et option B, amendement proposé par l’Argentine)

L’OMS ne collabore pas avec les industries du tabac ou de l’armement, ou avec des organisations ayant une affiliation directe ou indirecte avec ces industries. L’OMS mettra en place un mécanisme de sélection et d’identification de ces organisations. En outre, elle fera preuve d’une grande prudence avant de collaborer avec d’autres industries ayant une incidence sur la santé humaine ou affectées par les normes et critères de l’Organisation telles que les industries produisant alcool, aliments et boissons ou l’industrie des préparations pour nourrissons, l’OMS fera preuve d’une grande prudence et sa collaboration se limitera exclusivement à aider ces industries à se conformer aux normes et critères, ou aux lignes directrices et politiques de l’OMS. (Amendements proposés par l’Inde)

L’OMS ne collabore pas avec les industries du tabac ou de l’armement. En outre, elle fera preuve d’une grande prudence, en particulier lorsqu’elle mènera une vérification diligente et des analyses d’évaluation des risques, avant de collaborer avec d’autres industries ayant une incidence sur la santé humaine ou affectées par les normes et critères de l’Organisation. (Amendement proposé par le Brésil)


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L’OMS ne collabore pas avec les industries du tabac ou de l’armement. En outre, elle fera preuve d’une grande prudence avant de collaborer avec d’autres industries ayant une incidence sur la santé humaine ou affectées par les normes et critères de l’Organisation. (Amendement proposé par les États-Unis d’Amérique)

Le Canada apprécie que l’approche prévue par le cadre recherche un équilibre dans la collaboration avec l’ensemble des acteurs non étatiques et soit conforme aux principes d’ouverture, d’équité et de non-exclusion. Pour jouer un rôle directeur efficace dans le domaine de la santé et améliorer les résultats sanitaires à l’échelle mondiale, l’OMS doit collaborer avec une grande variété d’acteurs de plusieurs secteurs. Nous reconnaissons qu’il importe d’exclure toute collaboration avec les industries du tabac ou de l’armement, mais ne souhaitons pas que d’autres limites soient formellement énoncées. Le Canada fait confiance à l’OMS pour faire preuve de discernement dans sa collaboration avec des acteurs de différents secteurs tout en respectant les dispositions du cadre ; nous savons aussi que ces dispositions doivent faire l’objet d’un étroit suivi et être modifiées si nécessaire pour assurer la protection de l’Organisation contre toute influence indue. (Observations formulées par le Canada)

Le Danemark n’est pas favorable à la demande de certains États Membres visant à inclure d’autres industries particulières, outre celles du tabac et de l’armement. (Observation formulée par le Danemark)

S’agissant des limites, nous convenons que l’OMS ne doit collaborer d’aucune manière avec les industries du tabac et de l’armement. Nous pensons que l’OMS devrait largement restreindre sa collaboration avec certaines industries qui ont un intérêt manifeste dans les politiques de santé (telles que celles qui sont liées à la lutte contre les MNT), même si la collaboration avec celles-ci reste sans doute nécessaire pour le partage d’informations et la sensibilisation notamment. (Observations formulées par la Finlande)

Nous souhaitons le maintien de la rédaction en l’état ; il importe, en effet, d’avoir une définition claire et permanente des secteurs exclus, sans ouvrir de multiples questions d’interprétation, qui seraient à trancher au cas par cas. (Observations formulées par la France)

L’OMS ne doit pas collaborer avec les industries du tabac ou de l’armement, ou les industries produisant alcool, aliments et boissons. En outre, des règles strictes doivent régir la collaboration de l’Organisation avec les industries pharmaceutiques. (Observations formulées par la Grèce)

La Norvège soutient pleinement l’absence de collaboration de l’OMS avec les industries du tabac ou de l’armement. Le libellé actuel encourage aussi une grande prudence dans la collaboration avec d’autres industries. Nous sommes d’avis que cela représente un garde-fou suffisant concernant une collaboration éventuelle avec d’autres industries et ne souhaitons pas que d’autres industries ou secteurs soient spécifiés, gardant à l’esprit que l’objectif du cadre doit être de permettre à l’OMS de gérer les risques plutôt que de s’efforcer de les éliminer. (Observations formulées par la Norvège)

L’expression « grande prudence » n’est ni définie ni limitée et pourrait être interprétée et appliquée différemment d’un niveau à l’autre de l’Organisation – supprimant ainsi l’exhaustivité et la prévisibilité que le cadre était censé établir, et privant inutilement l’OMS d’un accès à de précieuses contributions de la part d’acteurs non étatiques qualifiés. Le meilleur moyen de gérer tout risque inhérent à la collaboration consisterait à appliquer de manière


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cohérente, diligente et transparente les termes du présent cadre. (Observations formulées par la Zambie).

Nous sommes favorables à la fixation de limites à la collaboration avec les industries du tabac et de l’armement. Toutefois, le cadre devrait explicitement énumérer les types d’industries avec lesquelles l’OMS fera preuve de prudence ainsi que les raisons de cette prudence. La collaboration avec les industries telles que celles produisant alcool, aliments et boissons doit notamment être exercée avec prudence. (Observations formulées par le Zimbabwe au nom du groupe africain)

Les fonctions nouvellement introduites décrites au quatrième point (paragraphe 30) sont incompatibles avec les dispositions spécifiques décrites au paragraphe 44 du cadre (page 19). L’expression « des liens avec » est utilisée à deux reprises, mais elle n’est pas définie et son application est potentiellement illimitée ; elle a ainsi des conséquences involontaires qui semblent ne pas avoir été pleinement prises en considération. Interdire à l’OMS toute collaboration avec une entité ayant des liens avec l’industrie du tabac équivaudrait, par exemple, à interdire la collaboration de l’OMS avec quiconque participerait aux efforts actuels consistant à produire plus rapidement des vaccins contre la maladie à virus Ebola, entre autres, en utilisant la culture sur feuilles de tabac. L’expression « grande prudence » n’est pas définie et pourrait être interprétée et appliquée différemment d’un niveau et d’un département à l’autre de l’Organisation – supprimant ainsi l’exhaustivité et la prévisibilité que le cadre était censé établir. L’expression « industries ayant une incidence sur la santé humaine ou affectées par les normes et critères de l’OMS » est d’ores et déjà large (inclurait-elle l’agriculture ? l’industrie automobile ?). Faire preuve d’une grande prudence à l’égard de toute entité ayant des liens avec ces industries équivaudrait à la possibilité d’exclure par une application arbitraire à peu près tout le monde (les gestionnaires d’actifs, les agences de voyages ?). Ces dispositions sont incompatibles avec le cadre général et priveraient inutilement l’OMS de l’accès à de précieuses contributions de la part d’acteurs non étatiques qualifiés. Elles doivent être supprimées. (Observations formulées par la Zambie, voir aussi le paragraphe 30).

Paragraphe 46

L’OMS n’acceptera aucun détachement de personnel d’un acteur non étatique. (Amendement proposé par l’Inde)

L’OMS n’accepte aucun détachement de personnel d’un acteur non étatique. (Amendement proposé par le Royaume-Uni)

L’OMS n’accepte aucun détachement de personnel d’un acteur non étatique. L’OMS peut accepter un détachement de personnel d’un acteur non étatique pourvu que les critères de vérification diligente, d’évaluation des risques et de gestion des risques, tels qu’ils figurent dans le cadre général, soient rigoureusement appliqués. (Amendement proposé par l’Italie)

L’OMS n’accepte aucun détachement de personnel d’un acteur non étatique. (Amendement proposé par le Japon)

L’OMS n’accepte aucun détachement de personnel d’un acteur non étatique d’entités du secteur privé. Les détachements de personnel d’autres types d’acteurs non étatiques seront acceptés conformément au document A67/7. (Amendement proposé par la Thaïlande)


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Nous sommes favorables à la disposition présentée au paragraphe 46 page 19 selon laquelle l’OMS ne devrait accepter aucun détachement de personnel d’un acteur non étatique. (Observation formulée par le Zimbabwe au nom du groupe africain)

L’Australie exprime des réserves quant à l’opposition au détachement de personnel d’un acteur non étatique. L’Australie estime que ce type d’exclusion est susceptible de restreindre le champ de collaboration de l’OMS et de limiter les compétences mises à sa disposition. Elle est particulièrement préoccupée par le fait que l’interdiction des détachements peut être un obstacle à la mobilisation par l’OMS des meilleurs experts techniques, qu’ils viennent d’organisations non gouvernementales, de milieux universitaires ou d’ailleurs, lorsque le besoin s’en fait sentir.

L’Australie considère que les processus relatifs aux conflits d’intérêts et à la vérification diligente qui sont proposés par le cadre permettront d’accroître la transparence et de réduire les conflits d’intérêts réels ou perçus de manière suffisante, rendant inutiles l’interdiction des détachements de personnel d’acteurs non étatiques.

L’Australie propose que le paragraphe 46 soit supprimé pour être remplacé par un paragraphe qui spécifierait que le détachement de personnel sera géré conformément aux politiques et procédures de fonctionnement applicables à chaque groupe d’acteurs non étatiques.

− À titre de mesure de précaution, des critères précis, tels que ceux figurant dans les documents antérieurs relatifs aux politiques applicables aux organisation non gouvernementales et établissements universitaires (qui décrivent dans quelles circonstances l’OMS peut accepter des détachements), devraient être inclus dans chacun des documents portant sur les politiques et procédures de fonctionnement correspondantes.

− L’Australie est également favorable au détachement de personnel d’organisations philanthropiques et prête à envisager le détachement de personnel du secteur privé, pourvu que des dispositions solides pour la gestion des conflits d’intérêts soient en vigueur.

(Observations formulées par l’Australie)

La Finlande peut accepter l’interdiction totale de détachement de personnel d’un acteur non étatique. Toutefois, si la politique venait à changer pour permettre certains détachements, il conviendrait de prendre en compte ce qui suit : la prise de décision politique est une prérogative des États Membres. Par conséquent, la Finlande est d’avis que tout détachement de personnel financé par les acteurs non étatiques doit se limiter uniquement aux activités liées à la mise en œuvre des politiques. (Observations formulées par la Finlande)

Nous attendons de l’OMS qu’elle continue à donner des conseils faisant autorité, en se fondant sur les données scientifiques les plus récentes. L’expérience acquise lors de la flambée de maladie à virus Ebola nous a montré qu’il importait d’agir davantage en amont avec certaines entités, en particulier les établissements universitaires. De ce point de vue, les liens avec les établissements universitaires NE doivent PAS être exclus, dans l’intérêt de l’OMS en tant qu’organisation technique. Par conséquent, le Japon souhaite que le détachement de personnel des milieux universitaires soit accepté pour autant que des mesures adaptées soient prises. (Observations formulées par le Japon)


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Un autre point important est le principe selon lequel l’OMS n’accepte pas de détachement de personnel d’un acteur non étatique, afin de garantir l’indépendance et l’intégrité de l’Organisation. (Observation formulée par le Mexique)

L’OMS devrait accepter les détachements de personnel d’acteurs non étatiques sur la base des processus rigoureux de vérification diligente et de gestion des risques énoncés dans le cadre. (Observation formulée par le Royaume-Uni)

LIEN DU CADRE AVEC LES AUTRES POLITIQUES DE L’OMS

Paragraphe 48

La mise en œuvre du cadre de collaboration avec les acteurs non étatiques est coordonnée avec les politiques connexes suivantes énumérées ci-dessous, qui restent en vigueur. Il sera procédé à un examen des politiques ci-après pour éliminer toute éventuelle contradiction avec le présent cadre. En cas de conflit, le présent cadre de collaboration avec les acteurs non étatiques prévaudra sur les politiques énumérées ci-dessous :

a) La participation de l’OMS à des partenariats extérieurs est régie par la politique concernant la collaboration de l’OMS avec des partenariats mondiaux pour la santé et les modalités d’hébergement. S’agissant de la gestion des risques associés à la collaboration de l’Organisation avec ces partenariats, le présent cadre de collaboration avec les acteurs non étatiques s’applique.

b) La gestion des relations entre l’OMS et les différents experts est régie par le Règlement applicable aux tableaux et comités d’experts et les lignes directrices relatives à la déclaration d’intérêts (experts de l’OMS).

c) Le Statut et le Règlement du personnel de l’Organisation et en particulier les dispositions sur la déclaration d’intérêts qu’ils contiennent : l’article 1.1 du Statut du personnel prévoit que tous les membres du personnel « s’engagent à s’acquitter de leurs fonctions et à régler leur conduite en ayant exclusivement en vue l’intérêt de l’Organisation mondiale de la Santé ».

d) Les collaborations scientifiques sont régies par le Règlement applicable aux groupes d’étude et aux groupes scientifiques, aux institutions collaboratrices et aux autres mécanismes de collaboration.

e) L’achat de biens et de services est régi par le Règlement financier et les Règles de gestion financière ; le cadre de collaboration avec les acteurs non étatiques ne s’y applique pas, sauf en ce qui concerne les contributions à titre gracieux fournies par ces acteurs.

f) Comme tout autre financement de l’OMS, les fonds provenant d’acteurs non étatiques devraient être considérés comme entrant dans le cadre du dialogue sur le financement et sont régis par le Règlement financier et les Règles de gestion financière ; la décision d’accepter une contribution financière de ce type est régie par le présent cadre.


« La participation de l’OMS à des partenariats extérieurs est régie par la politique concernant la collaboration de l’OMS avec des partenariats mondiaux pour la santé et les modalités


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d’hébergement. S’agissant de la gestion des risques associés à la collaboration de l’Organisation avec ces partenariats, le présent cadre de collaboration avec les acteurs non étatiques s’applique. » Nous remercions le Secrétariat d’avoir cherché à préciser les modalités d’application aux partenariats ; toutefois, nous restons préoccupés par les incidences pratiques sur les partenariats hébergés et les opérations des programmes spéciaux. Ainsi, les membres de ces partenariats peuvent être issus des quatre groupes et différentes politiques pourront en conséquence s’appliquer. (Observations formulées par le Royaume-Uni)

RELATIONS OFFICIELLES

Paragraphe 49

L’expression « relations officielles » désigne un privilège que le Conseil exécutif peut accorder à des organisations non gouvernementales, des associations professionnelles internationales ou des fondations philanthropiques qui ont collaboré et continuent de collaborer de manière durable et systématique au service des intérêts de l’Organisation. Les buts et activités de ces entités seront en harmonie avec l’esprit, les fins et les principes de la Constitution de l’OMS et contribueront de manière notable au progrès de la santé publique. Les organisations en relations officielles peuvent participer aux réunions des organes directeurs de l’OMS, mais sont par ailleurs soumises aux mêmes règles que les autres acteurs non étatiques lorsqu’elles collaborent avec l’Organisation. Les associations professionnelles internationales et les fondations philanthropiques peuvent obtenir le statut d’« observateurs ». (Amendements proposés par le Brésil)

L’expression « relations officielles » désigne un privilège que le Conseil exécutif peut accorder à des organisations non gouvernementales, des associations professionnelles internationales ou des fondations philanthropiques qui ont collaboré et continuent de collaborer de manière durable et systématique au service des intérêts de la santé publique et de l’Organisation. Les buts et activités de ces entités seront en harmonie avec l’esprit, les fins et les principes de la Constitution de l’OMS et contribueront de manière notable au progrès de la santé publique. Les organisations en relations officielles peuvent participer aux réunions des organes directeurs de l’OMS, mais sont par ailleurs soumises aux mêmes règles que les autres acteurs non étatiques lorsqu’elles collaborent avec l’Organisation. (Amendement proposé par le Royaume-Uni)

L’expression « relations officielles » désigne un privilège que le Conseil exécutif peut accorder à des organisations non gouvernementales, des associations professionnelles internationales ou des fondations philanthropiques qui ont collaboré et continuent de collaborer de manière durable et systématique au service des intérêts de l’Organisation. Les buts et activités de ces entités seront en harmonie avec l’esprit, les fins et les principes de la Constitution de l’OMS et contribueront de manière notable au progrès de la santé publique. Les organisations en relations officielles peuvent participer aux réunions des organes directeurs de l’OMS, mais sont par ailleurs soumises aux mêmes règles que les autres acteurs non étatiques lorsqu’elles collaborent avec l’Organisation. (Amendement proposé par l’Italie)

Paragraphe 50

Toutes les entités en relations officielles seront dotées d’une constitution ou d’un document fondamental analogue, d’un siège permanent, d’un organe directeur et d’une structure administrative, et seront inscrites au registre OMS des acteurs non étatiques, où elles mettront régulièrement à jour les


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informations les concernant. Les acteurs non étatiques en relations officielles1 avec l’OMS sont des entités internationales de par leur composition et/ou leur champ d’action. Toutes les entités en relations officielles seront dotées d’une constitution ou d’un document fondamental analogue, d’un siège permanent, d’un organe directeur et d’une structure administrative, et seront inscrites au registre OMS des acteurs non étatiques. (Amendement et note de bas de page proposés par la Chine)

Paragraphe 51

Un plan de collaboration, établi en fonction d’objectifs arrêtés d’un commun accord, définissant des activités à mener au cours des trois années à venir et structuré conformément au programme général de travail et au budget programme, constituera le fondement des relations officielles entre l’OMS et les organisations en relations officielles. Ce plan sera également publié sur le registre OMS des acteurs non étatiques. Les organisations en relations officielles présenteront chaque année un bref rapport sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre du plan de collaboration et autres activités connexes, qui sera aussi publié dans le registre OMS. (Amendement proposé par l’Inde)

Paragraphe 53

Les acteurs non étatiques en relations officielles avec l’OMS sont invités à participer aux sessions des organes directeurs de l’Organisation. Ils ont les privilèges suivants :

a) le droit de nommer un représentant pour participer, sans droit de vote, aux réunions des organes directeurs de l’OMS ou à celles des comités et conférences convoqués sous son autorité ;

b) le droit de faire une déclaration si le président de la réunion i) les y invite ou ii) accepte leur demande lors de l’examen d’une question revêtant pour eux un intérêt particulier ; lorsqu’elles font une déclaration, les associations professionnelles internationales ou fondations philanthropiques doivent déclarer l’intérêt, en particulier l’intérêt commercial, que revêt pour elles la question ;

c) le droit de présenter la déclaration mentionnée à l’alinéa b) préalablement aux débats en la mettant en ligne sur un site Internet spécialisé.

Toutefois, ces privilèges ne sous-entendent aucunement l’existence d’un droit automatique à d’autres formes de collaboration. (Amendement proposé par l’Inde)

Paragraphe 55

Les acteurs non étatiques en relations officielles avec l’OMS sont des entités internationales de par leur composition et/ou leur champ d’action. L’organisme ou les organismes affiliés peuvent aussi participer aux réunions des comités régionaux. Les comités régionaux peuvent définir une procédure permettant d’accorder une accréditation pour leurs réunions à d’autres acteurs non étatiques qui ne

1 Avant que des relations de travail soient établies entre l’OMS et une ONG nationale, et qu’un programme de

collaboration avec cette organisation soit convenu, des mesures appropriées seront prises pour consulter le gouvernement intéressé, conformément à l’article 71 de la Constitution de l’OMS.


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sont pas en relations officielles avec l’OMS dans la mesure où cette procédure est régie par les dispositions du présent cadre. (Amendement proposé par la Chine)

Paragraphe 57

Une lettre signée certifiant l’exactitude de la demande soumise en ligne parviendra au Siège de l’OMS à la fin du mois de juillet au plus tard pour qu’elle puisse être présentée au Conseil exécutif à sa session suivante en janvier. Les demandes d’admission à des relations officielles seront examinées afin de vérifier que les critères et autres conditions définis dans le présent cadre sont respectés. Les demandes devraient être communiquées par le Secrétariat aux membres du Conseil exécutif six douze semaines avant le début de sa session de janvier, au cours de laquelle celles-ci seront examinées. (Amendement proposé par l’Italie)

Paragraphe 63

S’agissant du paragraphe 63 du projet de cadre, quand le Directeur général propose de procéder plus tôt que prévu à un réexamen des relations officielles entre l’OMS et un acteur non étatique, on suggère que le Conseil exécutif soit informé afin d’orienter la décision en vue de la poursuite ou de la suspension des relations avec cet acteur non étatique. (Observation formulée par le Mexique)

Paragraphe 64

Accréditation des ONG (nouveau paragraphe 64 bis proposé par l’Inde)

Pour pouvoir être accréditée auprès de l’Assemblée de la Santé, du Conseil exécutif et des commissions et conférences réunies sous leur autorité, une organisation non gouvernementale doit :

a) avoir des objectifs conformes à la Constitution de l’OMS ainsi qu’aux politiques de l’Organisation et aux résolutions et décisions adoptées par le Conseil exécutif et l’Assemblée mondiale de la Santé ;

b) démontrer sa compétence dans un domaine d’activité lié aux travaux de l’OMS ;

c) avoir une composition et/ou des activités internationales ;

d) être à but non lucratif et dans l’intérêt général, par nature et dans ses activités et son action ;

e) avoir une structure établie et un acte constitutif, et prévoir des obligations redditionnelles ;

f) pour les organisations composées de membres, être habilitée à s’exprimer au nom de ceux-ci et être dotée d’une structure représentative ; parmi les membres ne doivent pas figurer des entités du secteur privé, des individus associés à des entités du secteur privé ou des fondations philanthropiques ou des établissements universitaires liés au secteur privé ;

g) avoir une existence formelle depuis au moins trois ans à la date de réception de la demande par l’OMS ;


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h) fournir des informations sur ses objectifs, sa structure, la composition de son organe directeur, son domaine d’activité et ses sources de financement et, le cas échéant, son statut vis-à-vis d’autres organismes du système des Nations Unies ;

i) accepter de communiquer régulièrement à l’OMS des informations actualisées et de l’informer immédiatement de tout changement relatif à son statut d’« organisation non gouvernementale » dès que de tels changements ont lieu

Les demandes dûment remplies devront parvenir au Siège de l’OMS début juin pour pouvoir être examinées par le Conseil exécutif en janvier de l’année suivante. Le Secrétariat transmettra les demandes aux États Membres deux mois avant la session du Conseil à laquelle elles seront examinées. Après avoir examiné la demande d’une organisation non gouvernementale et pris une décision à ce sujet, le Conseil ne pourra pas examiner une nouvelle demande de cette organisation avant deux ans. Une fois une organisation non gouvernementale accréditée, les informations recueillies sur ses objectifs, sa structure, la composition de son organe directeur, son domaine d’activité et ses sources de financement, y compris les informations actualisées, seront rendues publiques. Un rapport sur les organisations non gouvernementales accréditées sera soumis tous les deux ans au Conseil exécutif.

Observations d’ordre général formulées par les États Membres sur la section « RELATIONS OFFICIELLES »

Le Canada est favorable aux procédures relatives aux acteurs non étatiques en relations officielles avec l’OMS présentées dans le cadre. S’il convient de permettre l’accès aux consultations et auditions de l’OMS à une large gamme d’acteurs, l’OMS doit cependant rester vigilante et choisir judicieusement les acteurs non étatiques auxquels elle confère le privilège de relations officielles. Nous apprécions le fait que les organisations admises à des relations officielles fassent l’objet d’un examen tous les trois ans et soient tenues de présenter chaque année un rapport sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre du plan de collaboration qui sera publié dans le registre des acteurs non étatiques. (Observations formulées par le Canada)

Paragraphes 49, 52 et 55 / articulation entre définitions :

− Le paragraphe 49 se réfère exclusivement à des organisations qui existent déjà (cf. : « qui ont collaboré et continuent de collaborer de manière durable et systématique au service des intérêts de l’Organisation. »

− Le paragraphe 52 prévoit la possibilité d’admettre de nouvelles organisations (cf. : « Le Conseil exécutif sera chargé de décider de l’admission des organisations à des relations officielles avec l’OMS »), ce qui, à la lettre, contredit, le paragraphe 49. Par ailleurs, le paragraphe 52 ne précise pas sur quels critères se fera cet examen ?

− Le paragraphe 55 précise que : « Les acteurs non étatiques en relations officielles avec l’OMS sont des entités internationales de par leur composition et/ou leur champ d’action », alors que le paragraphe 52 prévoit seulement qu’il peut s’agir « d’organisations non gouvernementales internationales, de fondations philanthropiques ou d’associations professionnelles internationales » : quelle articulation entre ces divers paragraphes ?

− Si le paragraphe 53 pose comme principe que : « Les acteurs non étatiques en relations officielles avec l’OMS sont invités à participer aux sessions des organes directeurs de


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l’Organisation », (i.e. dans tous les cas), quelle est la portée concrète des dispositions générales du paragraphe 16 : « La participation des acteurs non étatiques est déterminée par le règlement intérieur, les politiques et les pratiques de l’organe directeur concerné » ?

(Observations formulées par la France)

Un point qui, selon nous, pourrait être réexaminé, est celui concernant la procédure pour l’admission à des relations officielles et l’examen des organisations avec lesquelles l’OMS entretient déjà des relations officielles (paragraphe 59), étant donné que toutes les organisations demandant à être admises à des relations officielles doivent répondre aux critères fixés pour garantir une collaboration fructueuse. (Observation formulée par le Mexique)

Les États-Unis d’Amérique sont d’avis que dans la section relative aux « Procédures à suivre pour l’admission d’organisations à des relations officielles avec l’OMS et le maintien des relations », il manque un mécanisme de discussion avec l’acteur non étatique en cas de désaccord sur la possibilité d’admission à des relations officielles. Ils suggèrent que le texte soit modifié pour définir un processus de ce type. (Observations formulées par les États-Unis d’Amérique)

SUPERVISION DE LA COLLABORATION

Paragraphe 66

Le Comité du programme, du budget et de l’administration procède à un examen, fournit des orientations et, le cas échéant, formule des recommandations sur :

a) la supervision de l’application du cadre de collaboration avec les acteurs non étatiques, y compris :

i) l’examen du rapport annuel du Directeur général sur la collaboration avec les acteurs non étatiques ; et

ii) toute autre question relative à la collaboration qui lui est soumise par le Conseil ;

iii) un rapport du comité consultatif indépendant d’experts de la surveillance présenté tous les deux ans sur la collaboration avec les acteurs non étatiques ;

b) les acteurs non étatiques en relations officielles avec l’OMS, y compris :

i) les propositions relatives à l’admission d’acteurs non étatiques à des relations officielles ; et

ii) l’examen du renouvellement des relations officielles ;

c) toute proposition concernant la révision du cadre de collaboration avec les acteurs non étatiques lorsqu’elle se révèle nécessaire.

(Amendement proposé par l’Inde)

La fonction de supervision des États Membres pour ce qui est de la collaboration avec les acteurs non étatiques doit être renforcée, moyennant la création d’un mécanisme visant à superviser la mise en œuvre de la politique de collaboration et à faire rapport au Conseil exécutif


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et à l’Assemblée mondiale de la Santé, ainsi qu’à permettre aux organes directeurs de donner des orientations sur l’interprétation et la mise en œuvre du cadre de collaboration, et de demander des précisions si nécessaire pour résoudre toute incohérence dans la mise en œuvre du cadre.

Le mécanisme ci-dessus devrait, dans le cadre d’un point permanent de l’ordre du jour du Conseil exécutif et de l’Assemblée mondiale de la Santé, permettre de faire régulièrement rapport aux organes directeurs sur la collaboration de l’Organisation avec les acteurs non étatiques.

Afin d’améliorer la transparence et de fournir des outils pour une supervision globale par les États Membres, la répartition des fonds reçus et leur allocation devraient faire l’objet d’un rapport au Conseil exécutif et à l’Assemblée mondiale de la Santé. (Observations formulées par la République islamique d’Iran)

NON-RESPECT DU PRÉSENT CADRE

Paragraphe 67

Le non-respect recouvre notamment les situations suivantes : retards importants dans la communication des informations pour le registre OMS des acteurs non étatiques ; communication de fausses informations ; exploitation de la collaboration avec l’Organisation à des fins commerciales, promotionnelles ou publicitaires ou aux fins de la commercialisation ; usage abusif du nom et de l’emblème de l’OMS ; et utilisation inconsidérée des privilèges conférés par les relations officielles ; activités entreprises par l’acteur non étatique allant à l’encontre du mandat de l’OMS, tel qu’il est défini dans sa Constitution, ou des décisions et résolutions des organes directeurs ; actions ou activités des acteurs non étatiques ayant une incidence négative sur l’indépendance, l’intégrité, la réputation ou la crédibilité de l’OMS ; et activités de l’acteur non étatique conduisant, après l’instauration de la collaboration, à un conflit d’intérêts réel ou perçu. (Amendement proposé par l’Inde)

Le non-respect recouvre notamment les situations suivantes : retards importants dans la communication des informations pour le registre OMS des acteurs non étatiques ; communication de fausses informations ; exploitation de la collaboration avec l’Organisation à des fins commerciales, promotionnelles ou publicitaires ou aux fins de la commercialisation ; usage abusif du nom et de l’emblème de l’OMS ; et utilisation inconsidérée des privilèges conférés par les relations officielles ; et engagement dans des activités politiques. (Amendement proposé par la Chine)

Au paragraphe 67, préciser que des « retards importants dans la communication des informations pour le registre OMS des acteurs non étatiques » doivent être inclus dans la définition de non-respect du cadre, afin de ne laisser aucune possibilité d’interprétation. (Observation formulée par le Mexique)


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SUIVI ET ÉVALUATION DU CADRE

Paragraphe 71

L’application du cadre devrait aussi faire l’objet d’une évaluation périodique deux ans après son adoption puis tous les trois ans. Les résultats de cette évaluation accompagnés d’éventuelles propositions de révisions du cadre, seront également soumis au Conseil exécutif, par l’intermédiaire du Comité du programme, du budget et de l’administration. (Amendement proposé par l’Inde)

L’application du cadre devrait aussi faire l’objet d’une évaluation périodique, portant à la fois sur les résultats relatifs à la protection de l’Organisation contre les conflits d’intérêts, et sur la mesure dans laquelle la politique a facilité une collaboration fructueuse avec les acteurs non étatiques pour atteindre les objectifs communs en matière de santé publique. Les résultats de cette évaluation accompagnés d’éventuelles propositions de révisions du cadre, seront également soumis au Conseil exécutif, par l’intermédiaire du Comité du programme, du budget et de l’administration. (Amendement proposé par les États-Unis d’Amérique)

Paragraphe 71 : Le Mexique note avec satisfaction qu’une évaluation périodique du cadre est envisagée, compte tenu de l’évolution constante du contexte international et des relations entre les acteurs étatiques et les acteurs non étatiques ; toutefois, pour éviter des retards fâcheux, il conviendrait qu’une telle évaluation ait lieu tous les cinq ans ou sur demande du Conseil exécutif si celui considère, bien que le délai de cinq ans ne soit pas écoulé, qu’une telle révision ou actualisation du cadre est nécessaire. (Observations formulées par le Mexique)

Observations d’ordre général présentées par les États Membres sur la section « SUIVI ET ÉVALUATION DU CADRE »

La pertinence des dispositions relatives au détachement de personnel peut ensuite être revue au cours du processus d’évaluation du cadre. (Observation formulée par l’Australie)

Il manque, dans le projet de politique, un processus d’évaluation du cadre. Cette politique ayant des conséquences importantes pour l’Organisation, la fonction d’évaluation devrait être intégrée au cadre afin de permettre un examen régulier par l’Assemblée de la Santé, par l’intermédiaire du Conseil exécutif, de l’application du cadre ; l’identification des problèmes, obstacles et autres défis ; et la synthèse des enseignements tirés en vue d’éclairer les futures décisions sur la révision du cadre deux, trois ou cinq ans après son approbation. (Observations formulées par la République islamique d’Iran)

MISE EN ŒUVRE DU CADRE (nouvelle section proposée par l’Inde)

Nouveau paragraphe 72 (proposé par l’Inde)

Pour une mise en œuvre efficace du cadre, il conviendra de prendre les mesures ci-après :

a) examiner la liste existante des acteurs non étatiques en relations officielles avec l’OMS et classer les acteurs non étatiques dans les catégories prévues par le cadre ;

b) examiner les collaborations et partenariats existants, externes ou hébergés, à la lumière du présent cadre et prendre les mesures appropriées pour éviter et gérer les risques. À cette fin, le Secrétariat devrait inviter le public à formuler des observations ;


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c) examiner et modifier toutes les politiques énumérées au paragraphe 48 du document EB136/5 afin de les aligner pleinement avec le cadre existant. À cette fin, le Secrétariat tiendra des consultations sur le Web, ouvertes aux États Membres et au public, pour signaler les domaines des politiques existantes qu’il convient de revoir et amender compte tenu du cadre ;

d) le registre des acteurs non étatiques entrera en fonctionnement dans un délai de six mois à compter de l’adoption du cadre de collaboration avec les acteurs non étatiques.


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PROJET DE POLITIQUE ET DE PROCÉDURES DE FONCTIONNEMENT POUR LA COLLABORATION ENTRE L’OMS ET

LES ORGANISATIONS NON GOUVERNEMENTALES

Paragraphe 1

Les organisations non gouvernementales apportent une contribution importante à la santé mondiale en particulier car lorsqu’elles sont souvent profondément enracinées dans les communautés locales et ont une adaptabilité particulière pour répondre aux besoins sanitaires, représenter les populations touchées et autres groupes clés et promouvoir la mise en œuvre de solutions novatrices. L’OMS collabore par conséquent avec cette catégorie d’acteurs essentiels dans le domaine de la santé mondiale pour mobiliser leur soutien aux fins de la réalisation de son mandat. (Amendements proposés par les États-Unis d’Amérique)


La collaboration avec les organisations non gouvernementales au niveau institutionnel doit être distinguée de la collaboration avec des experts particuliers travaillant pour des organisations non gouvernementales.

Nouveau paragraphe 1 ter (proposé par les États-Unis d’Amérique)

Dans sa collaboration avec les organisations non gouvernementales, l’OMS s’efforce de travailler sur une base neutre du point de vue de la concurrence.

PARTICIPATION

Paragraphe 4

L’OMS peut inviter des organisations non gouvernementales à participer à d’autres réunions de l’Organisation. Cette participation se fait dans le contexte de l’examen d’une question revêtant un intérêt particulier pour l’organisation non gouvernementale et lorsque sa participation permet d’apporter une valeur ajoutée aux discussions. Elle a également pour objet d’échanger des vues et informations, mais non de formuler un avis. Toutes les contributions des ONG apportées lors des consultations ou des auditions seront rendues publiques. (Amendement proposé par l’Inde)

Paragraphe 5

« La participation de l’OMS à des réunions organisées par des organisations non gouvernementales ne constitue pas un soutien officiel de sa part, ni une approbation officielle, et elle ne doit pas être utilisée à des fins promotionnelles. » Le libellé de ce paragraphe doit être homogène pour tous les acteurs non étatiques. Il convient par conséquent de mentionner l’obligation pour les organisations non gouvernementales de ne pas présenter de façon trompeuse la participation de l’OMS à une réunion. (Observations formulées par le Royaume-Uni)


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RESSOURCES

Paragraphe 7

L’OMS peut accepter des fonds, une contribution en personnel ou des contributions en nature d’organisations non gouvernementales pour autant que ces contributions se situent dans le cadre de son programme général de travail, ne créent pas de conflits d’intérêts, soient régies par les dispositions du cadre de collaboration et soient conformes aux autres règlements, règles et politiques applicables. (Amendement proposé par le Zimbabwe au nom du groupe africain)

L’OMS peut accepter des fonds, une contribution en personnel ou des contributions en nature d’organisations non gouvernementales pour autant que ces contributions se situent dans le cadre de son programme général de travail, ne créent pas de conflits d’intérêts, soient régies par les dispositions du cadre de collaboration et soient conformes aux autres règlements, règles et politiques applicables. Toute contribution supérieure à US $50 000 sera considérée comme une contribution volontaire de base. L’OMS ne recevra pas de ressources des organisations non gouvernementales pour le traitement des membres du personnel ou les publications. En outre, les ressources destinées à des essais cliniques seront acceptées à la condition que les données issues des essais cliniques soient rendues publiques en vue d’une vérification indépendante. Il ne sera pas accepté de financement des organisations non gouvernementales pour des activités conduisant à la production de lignes directrices ou de recommandations de l’OMS. (Amendements proposés par l’Inde)

Comment la fourniture de « personnel » peut-elle être compatible avec l’interdiction du détachement de personnel ? Une note de bas de page explicative serait sans doute nécessaire. (Observations formulées par le Royaume-Uni)


S’agissant de la section sur les ressources (paragraphe 8 du projet de politique et de procédures de fonctionnement), l’OMS fournit-elle actuellement des ressources aux organisations non gouvernementales et aux établissements universitaires ? Ces acteurs sont-ils les seuls bénéficiaires de ressources de l’OMS dans le document faisant l’objet du présent examen ? Si tel est le cas, quel est le mécanisme de transparence et de reddition des comptes prévu dans chaque cas ? (Observations formulées par le Mexique)

Nouveau paragraphe 8 bis (proposé par le Brésil)

Les organisations non gouvernementales sont invitées à participer au dialogue sur le financement, qui vise à améliorer l’alignement, la prévisibilité, la flexibilité et la transparence du financement de l’OMS et à réduire la vulnérabilité budgétaire.

Paragraphe 10

Pour des raisons de transparence, les contributions et les dons reçus d’organisations non gouvernementales doivent être reconnus publiquement, conformément aux politiques et pratiques de l’Organisation. Les organisations non gouvernementales devront divulguer la source de toute


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contribution et celle-ci sera rendue publique par le Secrétariat. (Amendement proposé par l’Inde)

Paragraphe 13

Compte tenu des dispositions du paragraphe 12, les organisations non gouvernementales ne peuvent se prévaloir de la contribution qu’elles ont apportée dans leurs matériels utilisés à des fins commerciales, promotionnelles ou de marketing ou publicité. Elles peuvent toutefois faire mention de leur contribution dans leurs rapports annuels ou dans des documents similaires. Elles peuvent également mentionner cette contribution sur leur site Internet et dans des publications non promotionnelles particulières, pour autant que la teneur et le contexte aient été approuvés en concertation avec l’OMS. (Amendement proposé par l’Italie)

DONNÉES FACTUELLES

Paragraphe 14

Les organisations non gouvernementales peuvent apporter des informations et des connaissances récentes sur des questions techniques, faire bénéficier l’OMS de leur expérience et collaborer avec elle à la production de données factuelles, à la gestion de savoirs, à des revues scientifiques, au recueil d’informations et à la recherche. L’OMS ne peut collaborer avec les organisations non gouvernementales à la production de données factuelles, à la gestion de savoirs, au recueil d’informations et à des activités de recherche, si les éventuels conflits d’intérêts sont pris en considération conformément aux dispositions du présent cadre et que la collaboration est transparente. (Amendement proposé par le Brésil)

Les organisations non gouvernementales peuvent apporter des informations et des connaissances récentes sur des questions techniques, faire bénéficier l’OMS de leur expérience et collaborer avec elle à la production de données factuelles, à la gestion de savoirs, à des revues scientifiques, au recueil d’informations et à la recherche. Toutefois, il convient de s’assurer avec le plus grand soin que le recueil, l’analyse et la production d’informations, ainsi que la gestion de savoirs et de la recherche sont exempts de tout conflit d’intérêts. (Amendement proposé par l’Inde)

Les organisations non gouvernementales peuvent apporter des informations et des connaissances récentes sur des questions techniques, faire bénéficier l’OMS de leur expérience et collaborer avec elle à la production de données factuelles, à la gestion de savoirs, à des revues scientifiques, au recueil d’informations et à la recherche, si les éventuels conflits d’intérêts sont pris en considération conformément aux dispositions du présent cadre et que la collaboration est transparente. (Amendement proposé par les États-Unis d’Amérique)

Pour gérer les risques de la collaboration avec une même diligence et transparence, les dispositions du présent paragraphe doivent être identiques pour chaque type d’acteur non étatique. (Observation formulée par la Zambie)

Paragraphe 16

« Les organisations non gouvernementales sont encouragées à faire connaître les politiques, les principes et les normes et critères de l’OMS, et les autres outils élaborés par l’Organisation, par l’intermédiaire de leurs réseaux, afin de toucher un plus large public. » Le libellé doit être


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cohérent avec celui des politiques applicables aux autres acteurs non étatiques. Il convient par conséquent de mentionner l’obligation de mettre pleinement en œuvre les normes et critères de l’OMS. (Observations formulées par le Royaume-Uni)

COLLABORATION TECHNIQUE

Paragraphe 17

Le Secrétariat est encouragé à instaurer une collaboration technique avec les organisations non gouvernementales, pour autant que celle-ci soit conforme aux intérêts de l’Organisation et qu’elle soit régie par les dispositions du cadre de collaboration avec les acteurs non étatiques. Toutefois, la collaboration pour la mise au point de produits reposera sur le principe de la dissociation afin de garantir l’innovation et l’accès au produit mis au point à un prix abordable. (Amendement proposé par l’Inde)

Le Secrétariat est encouragé à instaurer une La collaboration technique avec les organisations non gouvernementales est encouragée, pour autant que celle-ci soit conforme aux intérêts de l’Organisation et qu’elle soit régie par les dispositions du cadre de collaboration avec les acteurs non étatiques. (Amendements proposés par les États-Unis d’Amérique)



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PROJET DE POLITIQUE ET DE PROCÉDURES DE FONCTIONNEMENT POUR LA COLLABORATION ENTRE L’OMS

ET LES ENTITÉS DU SECTEUR PRIVÉ

Paragraphe 1

Les entités du secteur privé sont des acteurs essentiels dans le domaine de la santé mondiale en tant que fournisseurs, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du secteur de la santé, de biens et de services qui peuvent avoir une influence considérable sur la santé. L’OMS collabore par conséquent avec cette catégorie d’acteurs essentiels pour renforcer leur contribution positive et limiter l’incidence négative de leur action sur la santé, et pour mobiliser leur soutien aux fins de la réalisation de son mandat. La présente politique est applicable aux entreprises du secteur privé, aux associations professionnelles internationales, établissements universitaires et fondations philanthropiques qui sont liés au secteur privé et aux autres organisations à but non lucratif qui ne sont pas considérées comme des organisations non gouvernementales en vertu du cadre général de collaboration avec les acteurs non étatiques. (Amendement proposé par l’Inde)

Les entités du secteur privé sont des acteurs essentiels dans le domaine de la santé mondiale en tant qu’employeurs et fournisseurs, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du secteur de la santé, de produits, de biens et de services qui peuvent avoir une influence considérable sur la santé. L’OMS collabore par conséquent avec cette catégorie d’acteurs essentiels pour renforcer maximiser leur contribution positive, progresser sur la voie de la réduction des risques sanitaires majeurs et limiter l’incidence négative de leur action sur la santé, et pour mobiliser leur soutien aux fins de la réalisation de son mandat. (Amendements proposés par les États-Unis d’Amérique)


La collaboration avec les entités du secteur privé au niveau institutionnel doit être distinguée de la collaboration avec des experts particuliers travaillant pour des entités du secteur privé.

PARTICIPATION

Paragraphe 5

L’OMS peut inviter des entités du secteur privé à participer à d’autres réunions de l’Organisation. Cette participation se fait dans le contexte de l’examen d’une question revêtant un intérêt particulier pour l’entité du secteur privé, et lorsque sa participation permet d’apporter une valeur ajoutée aux discussions. Elle a également pour objet d’échanger des vues et informations, mais non de formuler un avis. Les informations relatives à la participation du secteur privé à des consultations, auditions, ou toute autre réunion de l’OMS, y compris les contributions du secteur privé à ces réunions - sous forme d’exposés ou de documents oraux ou écrits, par exemple – seront rendues publiques. (Amendement proposé par l’Inde)

Paragraphe 6

« Des membres du personnel de l’OMS peuvent participer à des réunions organisées par une entité du secteur privé, pour autant que l’intégrité, l’indépendance et la réputation de l’Organisation


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soient préservées et que cette participation contribue à la réalisation de ses objectifs tels qu’ils sont définis dans le programme général de travail ». Y a-t-il une solide raison pour laquelle on a utilisé ici un libellé différent de celui du paragraphe équivalent de la politique applicable aux organisations non gouvernementales ? (Observation formulée par le Royaume-Uni)

Paragraphe 7

La participation de membres du personnel de l’OMS à des réunions d’entités du secteur privé en tant qu’intervenants, membres de groupes d’experts ou à un autre titre sera régie par les dispositions du cadre de collaboration avec les acteurs non étatiques. Toute décision relative à la participation de personnel de l’OMS à une réunion ne peut être prise qu’après une évaluation appropriée des risques, y compris des conflits d’intérêts réels ou perçus. Le rapport d’évaluation des risques sera rendu public. (Amendements proposés par l’Inde)

Paragraphe 8

L’OMS ne coparrainera pas de réunions organisées par des entités du secteur privé déterminées. Elle peut, toutefois, coparrainer une réunion pour laquelle les initiateurs scientifiques utilisent les services d’un organisateur de conférences privé qui se charge des aspects logistiques, pour autant que celui-ci n’apporte aucune contribution au contenu scientifique de la réunion. (Amendements proposés par l’Inde)

L’OMS ne coparraine pas de réunions organisées par des entités du secteur privé déterminées, dont les activités ont une incidence sur la santé humaine. Elle peut, toutefois, coparrainer une réunion pour laquelle les initiateurs scientifiques utilisent les services d’un organisateur de conférences privé qui se charge des aspects logistiques, pour autant que celui-ci n’apporte aucune contribution au contenu scientifique de la réunion. (Amendement proposé par la Thaïlande)

Les États-Unis d’Amérique considèrent que les dispositions de ce paragraphe ne doivent pas être plus restrictives que celles d’autres cadres politiques tels que le CODEX, l’OMS coparrainant des ateliers parallèlement à la tenue des réunions du CODEX. (Observation formulée par les États-Unis d’Amérique)

Paragraphe 9

L’OMS ne coparrainera pas de réunions avec une ou plusieurs entités du secteur privé liées à la santé. Les autres cas de coparrainage avec des entités du secteur privé devraient être examinés cas par cas et sont régis par les dispositions du cadre de collaboration et de la présente politique. (Amendements proposés par l’Inde)

Les États-Unis d’Amérique considèrent que les dispositions de ce paragraphe ne doivent pas être plus restrictives que celles d’autres cadres politiques tels que le CODEX, l’OMS coparrainant des ateliers parallèlement à la tenue des réunions du CODEX. (Observation formulée par les États-Unis d’Amérique)


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RESSOURCES

Paragraphe 12

Le niveau de risque associé à l’acceptation de ressources financières provenant d’entités du secteur privé dépend du domaine d’activité de l’entité, des activités de l’OMS pour lesquelles ces ressources sont utilisées et des modalités des contributions.

a) L’OMS peut accepter un financement provenant d’entités du secteur privé dont l’activité n’a aucun lien avec le domaine de compétence de l’Organisation, à condition que ces entités ne se livrent pas à des activités incompatibles avec ses travaux. Par exemple, l’OMS n’acceptera pas de fonds des industries produisant alcool, aliments et boissons ou de l’industrie des préparations pour nourrissons pour ces travaux sur les MNT, ou encore l’OMS n’acceptera pas de ressources de l’industrie pharmaceutique pour la mise en œuvre des normes de qualité et d’innocuité des produits médicaux. En outre, l’OMS n’acceptera pas de ressources financières du secteur privé sous forme de contributions volontaires à objet désigné.

b) L’OMS ne peut solliciter ni accepter un financement provenant d’entités du secteur privé qui ont elles-mêmes, ou par le biais de leurs filiales, un intérêt commercial direct dans l’issue du projet pour lequel elles fourniraient une contribution, sauf si ce financement est approuvé et jugé conforme aux dispositions régissant les essais cliniques ou la mise au point de produits (voir le paragraphe 38 ci-après).

c) Il conviendrait de faire preuve de prudence avant d’accepter un financement provenant d’entités du secteur privé qui ont un intérêt même indirect dans l’issue du projet (c’est-à-dire quand l’activité est liée au domaine d’intérêt de l’entité, sans pour autant générer un conflit du type de celui qui est mentionné plus haut). Il faudrait, en pareil cas, inviter d’autres entreprises commerciales ayant un intérêt indirect analogue à apporter elles aussi une contribution et, si cela se révélait impossible, la raison devrait en être clairement précisée. Plus la part d’une contribution provenant d’une même source est importante, plus il faudrait veiller à éviter la possibilité d’un conflit d’intérêts ou à éviter que l’association avec un contributeur unique ne paraisse inappropriée. Aucun projet, à l’exception de la mise au point de produits et des essais cliniques, ne sera mis en œuvre si plus de 50 % de ses ressources financières proviennent du secteur privé. Il ne sera pas accepté de financement du secteur privé pour les activités conduisant à la production de lignes directrices ou de recommandations de l’OMS.

d) l’OMS ne recevra aucune ressource financière d’une entité du secteur privé dont les activités et l’action portent atteinte au mandat de l’OMS tel qu’il est défini dans sa Constitution ou aux décisions et résolutions des organes directeurs. Ainsi, l’OMS n’acceptera aucune ressource des entités du secteur privé qui agissent contre la mise en œuvre totale ou partielle du Code international de commercialisation des substituts du lait maternel ou de la Stratégie mondiale et du Plan d’action pour la santé publique, ou s’opposent à celle-ci.




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a) L’OMS peut accepter un financement provenant d’entités du secteur privé dont l’activité n’a aucun lien avec le domaine de compétence de l’Organisation, à condition que ces entités ne se livrent pas à des activités incompatibles avec ses travaux.

b) L’OMS ne peut solliciter ni accepter un financement provenant d’entités du secteur privé qui ont elles-mêmes, ou par le biais de leurs filiales, un intérêt commercial effet direct sur les profits ou un avantage concurrentiel dans l’issue du projet pour lequel elles fourniraient une contribution, sauf si ce financement est approuvé et jugé conforme aux dispositions régissant les essais cliniques ou la mise au point de produits (voir le paragraphe 38 ci-après).

c) Il conviendrait de faire preuve de prudence avant d’accepter un financement provenant d’entités du secteur privé qui ont un intérêt même indirect dans l’issue du projet (c’est-à-dire quand l’activité est liée au domaine d’intérêt de l’entité, sans pour autant générer un conflit du type de celui qui est mentionné plus haut). Il faudrait, en pareil cas, inviter d’autres entreprises commerciales ayant un intérêt indirect analogue à apporter elles aussi une contribution et, si cela se révélait impossible, la raison devrait en être clairement précisée. Plus la part d’une contribution provenant d’une même source est importante, plus il faudrait veiller à éviter la possibilité d’un conflit d’intérêts ou à éviter que l’association avec un contributeur unique ne paraisse inappropriée.



a) L’OMS peut accepter un financement provenant d’entités du secteur privé dont l’activité n’a aucun lien avec le domaine de compétence de l’Organisation, à condition que ces entités ne se livrent pas à des activités incompatibles avec ses travaux.

b) L’OMS ne peut doit pas solliciter ni accepter un financement provenant d’entités du secteur privé qui ont elles-mêmes, ou par le biais de leurs filiales, un intérêt commercial direct dans l’issue du projet pour lequel elles fourniraient une contribution, sauf si ce financement est approuvé et jugé conforme aux dispositions régissant les essais cliniques ou la mise au point de produits (voir le paragraphe 38 ci-après).

c) Il conviendrait de faire preuve de prudence avant d’accepter un financement provenant d’entités du secteur privé qui ont un intérêt même indirect dans l’issue du projet (c’est-à-dire quand l’activité est liée au domaine d’intérêt de l’entité, sans pour autant générer un conflit du type de celui qui est mentionné plus haut). Il faudrait, en pareil cas, inviter d’autres entreprises commerciales ayant un intérêt indirect analogue à apporter elles aussi une contribution et, si cela se révélait impossible, la raison devrait en être clairement précisée. Plus la part d’une contribution provenant d’une même source est importante, plus il faudrait veiller à éviter la possibilité d’un conflit d’intérêts ou à éviter que l’association avec un contributeur unique ne paraisse inappropriée.

(Amendement proposé par la Thaïlande)

« Le niveau de risque associé à l’acceptation de ressources financières provenant d’entités du secteur privé dépend du domaine d’activité de l’entité, des activités de l’OMS pour lesquelles ces ressources sont utilisées et des modalités des contributions. » Voir le point ci-dessus sur le personnel (Comment la fourniture de « personnel » peut-elle être compatible avec l’interdiction du détachement de personnel ? Une note de bas de page explicative serait sans doute nécessaire).


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Y a-t-il une raison pour laquelle aucune disposition relative aux contributions en personnel n’est prévue dans cette politique ? (Observations formulées par le Royaume-Uni)

Les États-Unis d’Amérique se félicitent des solutions novatrices apportées aux défis posés par la santé publique telles que le Cadre de préparation en cas de grippe pandémique adopté récemment, qui inclut des dispositions prévoyant le soutien financier de l’industrie au fonctionnement du système mondial OMS de surveillance de la grippe et de riposte. Nous souhaitons avoir la garantie que rien dans le présent cadre ne pourra empêcher, aujourd’hui ou à l’avenir, ce type de collaboration, aussi aimerions-nous avoir des précisions sur le libellé du paragraphe 12.b). (Observations formulées par les États-Unis d’Amérique)

Paragraphe 13

Les contributions financières ou les contributions en nature apportées par des entités du secteur privé à des programmes de l’OMS ne peuvent être acceptées qu’aux conditions suivantes :

a) la contribution n’est pas utilisée pour des travaux normatifs ;

b) si une contribution est utilisée pour des activités autres que des travaux normatifs dans lesquels l’entité du secteur privé pourrait avoir un intérêt commercial, les avantages de la collaboration du point de vue de la santé publique doivent clairement l’emporter sur les risques éventuels ;

c) la part du financement d’une activité quelconque provenant du secteur privé ne peut être telle que la poursuite du programme en dépende ;

d) l’acceptation de la contribution ne constitue pas une approbation officielle, par l’OMS, de l’entité du secteur privé ou de ses activités, produits ou services ;

e) le contributeur ne peut pas n’utiliser pas les résultats des travaux de l’OMS à des fins commerciales ni ne se prévaloir prévaut de sa contribution dans ses matériels promotionnels ;

f) l’acceptation de la contribution ne confère aucun privilège ou avantage au contributeur ;

g) l’acceptation de la contribution ne donne au contributeur aucune possibilité de formuler des avis sur la gestion ou la mise en œuvre des activités opérationnelles, de les influencer, d’y participer ou de les diriger ;

h) l’OMS conserve son droit discrétionnaire de refuser une contribution sans autre forme d’explication.


« … c) la part du financement d’une activité quelconque provenant du secteur privé ne peut être telle que la poursuite du programme en dépende ; » À nouveau, les États-Unis souhaiteraient avoir des précisions sur la manière dont cela sera mis en œuvre pour ce qui est non seulement de la préparation en cas de grippe pandémique, mais aussi de nombreux programmes de lutte contre les MNT, dont la réussite dépend largement des contributions de l’industrie. (Observations formulées par les États-Unis d’Amérique)


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« … e) le contributeur ne peut pas utiliser les résultats des travaux de l’OMS à des fins commerciales ni se prévaloir de sa contribution dans ses matériels promotionnels ; » Les États-Unis comprennent la raison d’être de ce paragraphe et la nécessité de protection contre l’utilisation du nom de l’OMS à des fins commerciales. Toutefois, l’image publique des partenariats est importante, à la fois pour les dynamiser et obtenir de nouvelles contributions, et souvent pour justifier leur engagement dans la collaboration en tant qu’acteur non étatique auprès de leur direction. Une interprétation trop restrictive de ce libellé pourrait conduire à une perte d’efficacité de l’OMS en tant que rassembleur mondial sur les questions de santé publique, depuis les MNT jusqu’à la préparation aux pandémies. (Observations formulées par les États-Unis d’Amérique)

« … g) l’acceptation de la contribution ne donne au contributeur aucune possibilité de formuler des avis sur la gestion ou la mise en œuvre des activités opérationnelles, de les influencer, d’y participer ou de les diriger ; » Les États-Unis conviennent que les acteurs non étatiques du secteur privé ne doivent ni conseiller, ni influencer, ni diriger la gestion des activités opérationnelles, mais exclure aussi la participation peut signifier perdre des ressources et des compétences supplémentaires précieuses dans un projet donné voire en cas de riposte à une situation d’urgence. Ils suggèrent de réduire la portée de l’alinéa tout en conservant les principales protections pour qu’il soit plus pragmatique. (Observations formulées par les États-Unis d’Amérique)

Paragraphe 14

Le Directeur général peut instaurer des mécanismes de mise en commun des contributions provenant de plusieurs sources si ces mécanismes sont conçus de façon à ne pas donner l’impression que les contributeurs influencent les travaux de l’OMS, s’ils sont ouverts à tous les contributeurs intéressés, s’ils sont soumis aux conditions énoncées au paragraphe 12 ci-dessus, et si la transparence est assurée au moyen du registre OMS des acteurs non étatiques et du portail Internet sur le budget programme. (Amendement proposé par l’Inde)

Paragraphe 15

L’acceptation d’une contribution financière, d’une contribution en personnel ou d’une contribution en nature provenant d’entités du secteur privé sera régie par les dispositions du présent cadre et reposera sur un accord signé. (Amendement proposé par le Zimbabwe au nom du groupe africain)


Paragraphe 19

Les entités du secteur privé ne peuvent utiliser les résultats des travaux de l’OMS à des fins commerciales et ne peuvent se prévaloir dans leurs matériels promotionnels de la contribution qu’elles ont apportée. Elles peuvent toutefois faire mention de leur contribution dans leurs rapports annuels ou dans des documents similaires. Elles peuvent également mentionner cette contribution dans les informations relatives à la transparence données sur leur site Internet et sur les pages spéciales de ce site, non promotionnelles ou liées à des produits, relatives à la responsabilité de l’entreprise, ou dans


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des publications similaires, pour autant que la teneur et le contexte aient été approuvés en concertation avec l’OMS.

Les dons anonymes ne peuvent être acceptés en aucune circonstance.

Tout don reçu par l’OMS qui apparaît ensuite comme non conforme aux présentes lignes directrices sera renvoyé au donateur. (Amendements proposés par l’Inde)

Les entités du secteur privé ne peuvent n’utilisernt pas les résultats des travaux de l’OMS à des fins commerciales et ne peuvent se prévaloir dans leurs matériels promotionnels de la contribution qu’elles ont apportée. Elles peuvent toutefois faire mention de leur contribution dans leurs rapports annuels ou dans des documents similaires. Elles peuvent également mentionner cette contribution dans les informations relatives à la transparence données sur leur site Internet et sur les pages spéciales de ce site, non promotionnelles ou liées à des produits, relatives à la responsabilité de l’entreprise, ou dans des publications similaires, pour autant que la teneur et le contexte aient été approuvés en concertation avec l’OMS. (Amendement proposé par la Thaïlande)

Paragraphe 20

Pour déterminer l’acceptabilité de dons importants de médicaments ou autres produits sanitaires, il conviendrait d’appliquer les critères suivants :

a) L’innocuité et l’efficacité du produit pour l’indication à laquelle il est destiné reposent sur des données scientifiques probantes. L’emploi de ce produit pour cette indication est autorisé ou autrement agréé par le pays bénéficiaire ; il devrait de préférence figurer aussi sur la liste modèle de l’OMS des médicaments essentiels pour cette indication.

b) Des critères objectifs et justifiables ont été définis pour la sélection des pays, communautés ou patients bénéficiaires. Dans les situations d’urgence, des flexibilités peuvent être nécessaires.

c) Un système d’approvisionnement est en place et les moyens de prévenir le gaspillage, le vol et le mauvais usage (y compris la remise sur le marché) sont pris en considération.

d) Un programme de formation et d’encadrement est en place pour le personnel participant à l’administration efficace de l’approvisionnement, du stockage et de la distribution à tous les points de la chaîne, du donateur jusqu’à l’utilisateur final.

e) Un don de médicaments ou autres produits sanitaires ne saurait avoir de caractère promotionnel, qu’il s’agisse de promouvoir l’entreprise elle-même ou de créer une demande de produits qui ne pourra plus être satisfaite une fois le don parvenu à son terme.

f) L’OMS n’accepte pas de produits qui arrivent à leur date de péremption.

g) Un plan de réduction progressive du don a été convenu avec les pays bénéficiaires.

h) Un système de surveillance des réactions indésirables au produit a été mis en place avec la participation du donateur.

(Amendement proposé par la Finlande : pas d’incidence sur le français)


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Pour déterminer l’acceptabilité de dons importants de médicaments ou autres de produits sanitaires, il conviendrait d’appliquer les critères suivants :

a) L’innocuité et l’efficacité du produit pour l’indication à laquelle il est destiné reposent sur des données scientifiques probantes. L’emploi de ce produit pour cette indication est autorisé ou autrement agréé par le pays bénéficiaire ; il devrait de préférence figurer aussi sur la liste modèle de l’OMS des médicaments essentiels pour cette indication.

b) Des critères objectifs et justifiables ont été définis pour la sélection des pays, communautés ou patients bénéficiaires. Dans les situations d’urgence, des flexibilités peuvent être nécessaires.

c) Un système d’approvisionnement est en place et les moyens de prévenir le gaspillage, le vol et le mauvais usage (y compris la remise sur le marché) sont pris en considération.

d) Un programme de formation et d’encadrement est en place pour le personnel participant à l’administration efficace de l’approvisionnement, du stockage et de la distribution à tous les points de la chaîne, du donateur jusqu’à l’utilisateur final.

e) Un don de médicaments ou autres produits sanitaires ne saurait avoir de caractère promotionnel, qu’il s’agisse de promouvoir l’entreprise elle-même ou de créer une demande de produits qui ne pourra plus être satisfaite une fois le don parvenu à son terme.

f) L’OMS n’accepte pas de produits qui arrivent à leur date de péremption posent un problème d’innocuité.

g) Un plan de réduction progressive du don a été convenu avec les pays bénéficiaires.

h) Un système de surveillance des réactions indésirables au produit a été mis en place avec la participation du donateur.


Sur la question des dons de médicaments et autres technologies sanitaires, nous sommes d’avis que ces dons doivent être plus directement liés à la liste modèle OMS des médicaments essentiels, en tenant compte des flexibilités nécessaires pour les situations d’urgence (pour les médicaments et vaccins contre la maladie à virus Ebola par exemple). (Observations formulées par la Finlande)

« Pour déterminer l’acceptabilité de dons importants de médicaments ou autres produits sanitaires, il conviendrait d’appliquer les critères suivants : » Les États-Unis demandent des précisions sur cette référence aux produits sanitaires et s’il s’agit d’une référence aux dons de produits alimentaires ou d’aide alimentaire. (Observations formulées par les États-Unis d’Amérique)

Paragraphe 22

Sous réserve des dispositions du paragraphe 38 ci-après concernant la mise au point de produits, les contributions financières d’une entreprise commerciale pour un essai clinique organisé par l’OMS sur un produit breveté de cette société sont étudiées cas par cas ; la décision à cet égard incombe toujours au groupe chargé de la coordination de la collaboration. Dans ce contexte, il conviendrait de veiller à ce que :


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a) l’activité de recherche ou de développement soit importante pour la santé publique ;

b) la recherche soit menée à l’initiative de l’OMS et qu’il soit tenu compte des éventuels conflits d’intérêts ;

c) les données issues des essais cliniques soient rendues publiques ;

d) les essais cliniques soient conformes aux normes éthiques fixées dans le Protocole d’Helsinki ;

e) le produit final soit accessible aux personnes démunies ;

f) l’OMS n’accepte ces contributions financières que s’il apparaît que la recherche n’aurait pas lieu sans sa participation ou que sa participation est nécessaire pour s’assurer que la recherche est menée conformément aux normes et principes techniques ou éthiques internationalement reconnus.


Paragraphe 23

Si les conditions susmentionnées sont remplies, une contribution financière pourra être acceptée d’une société ayant un intérêt commercial direct dans l’essai en question, à condition que des mécanismes appropriés soient mis en place pour faire en sorte que l’OMS contrôle la réalisation et la diffusion des les résultats de l’essai, y compris la teneur de toute publication en découlant, et que ces résultats soient libres de toute influence indue ou apparente de la part de la société concernée. (Amendement proposé par les États-Unis d’Amérique)

Paragraphe 24

Pour les réunions organisées par l’OMS, la contribution d’une entité du secteur privé ne pourra pas être acceptée si elle vise expressément à subventionner la participation d’invités particuliers (y compris leurs frais de voyage et d’hébergement), que cette contribution soit versée directement aux participants ou qu’elle passe par l’OMS. L’OMS peut accepter une telle contribution financière uniquement si la participation de l’OMS est une condition de la tenue de la réunion ou si elle est nécessaire pour garantir que les travaux entrepris sont conformes aux normes et lignes directrices techniques et éthiques convenues au niveau international. (Amendement proposé par les États-Unis d’Amérique)

Les États-Unis considèrent que les réunions organisées par l’intermédiaire de l’OMS ne doivent pas être plus restrictives que la politique actuelle de l’OMS ou les travaux conjoints avec le Codex et la FAO en ce qui concerne le soutien à la participation d’invités aux réunions. (Observation formulée par les États-Unis d’Amérique)

Paragraphe 26

« Les réceptions ou manifestations similaires organisées par l’OMS ne seront pas financées par des entités du secteur privé. » Nous serions favorables à une approche plus souple ici. De sorte que, sous réserve d’un ensemble solide de critères, une entité du secteur privé puisse héberger et/ou financer en partie des manifestations/réunions. (Observations formulées par le Royaume-Uni)


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Paragraphe 27

Une réunion extérieure est une réunion organisée par une partie autre que l’OMS. La participation d’entités du secteur privé aux frais de voyage de membres du personnel de l’OMS devant assister à des réunions ou conférences extérieures peut entrer dans l’une ou l’autre des catégories suivantes :

a) réunions organisées par l’entité du secteur privé qui finance le déplacement : ce financement pourra être accepté conformément aux règles de l’OMS si l’entité du secteur privé ou l’association commerciale participe également aux frais de déplacement et frais annexes d’autres participants à la réunion, et si le risque de conflits d’intérêts a été évalué ;

b) réunions organisées par un tiers (c’est-à-dire une partie autre que l’entité du secteur privé ou l’association commerciale qui se propose de prendre en charge les frais de déplacement) : ce financement par une entité du secteur privé ne pourra être n’est pas accepté.


Les États-Unis considèrent que les réunions organisées par l’intermédiaire de l’OMS ne doivent pas être plus restrictives que la politique actuelle de l’OMS ou les travaux conjoints avec le Codex et la FAO en ce qui concerne le soutien à la participation d’invités aux réunions. (Observation formulée par les États-Unis d’Amérique)

Nouvelle sous-section (proposée par l’Inde) : Dons pour l’élaboration de lignes directrices ou de recommandations (sous-section)

Il ne sera pas accepté de financement d’entreprises commerciales pour des activités conduisant à la production de lignes directrices ou de recommandations de l’OMS. (Amendement proposé par l’Inde)

Paragraphe 29

Un financement destiné spécifiquement à contribuer au traitement de certains membres du personnel ou de certains postes (y compris de consultants à court terme) et provenant d’entités du secteur privé ne pourra être accepté s’il peut donner lieu à un conflit d’intérêts effectif ou perçu dans le contexte des activités de l’OMS. L’OMS n’acceptera pas de contributions du secteur privé pour financer le traitement de membres du personnel, y compris de consultants à court terme. (Amendement proposé par l’Inde)

Un financement destiné spécifiquement à contribuer au traitement de certains membres du personnel ou de certains postes (y compris de consultants à court terme) et provenant d’entités du secteur privé ne pourra être accepté s’il peut donner lieu à un conflit d’intérêts effectif ou perçu dans le contexte des activités de l’OMS. (Amendement proposé par le Brésil)

Un financement destiné spécifiquement à contribuer au traitement de certains membres du personnel ou de certains postes (y compris de consultants à court terme) et provenant d’entités du secteur privé ne pourra être accepté s’il peut donner lieu à un conflit d’intérêts effectif ou perçu dans le contexte des activités de l’OMS. (Amendement proposé par l’Italie)

Un financement destiné spécifiquement à contribuer au traitement de certains membres du personnel ou de certains postes (y compris de consultants à court terme) et provenant d’entités du secteur privé


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ne pourra être n’est pas accepté s’il peut donner lieu à un conflit d’intérêts effectif ou perçu dans le contexte des activités de l’OMS. (Amendement proposé par la Thaïlande)

Le projet de politique prévoit qu’un financement peut être accepté pour contribuer au traitement de certains membres du personnel ou de certains postes s’il ne peut donner lieu à un conflit d’intérêts effectif ou perçu avec les activités de l’OMS. À l’inverse, accepter une contribution du secteur privé pour financer le traitement de membres du personnel de l’OMS au mépris des dispositions du projet de politique porterait atteinte à l’indépendance et à l’intégrité de l’OMS. (Observations formulées par la République islamique d’Iran)

Nous formulons des réserves sur l’affectation à un objet désigné des fonds provenant des acteurs non étatiques ainsi que sur leur utilisation pour le paiement des traitements de membres du personnel. (Observation formulée par le Zimbabwe au nom du groupe africain)

Observations d’ordre général formulées par les États Membres sur la section « RESSOURCES »

Le Canada apprécie que les conditions fixées sous l’intitulé « RESSOURCES » dans le projet de politique pour la collaboration avec les entités du secteur privé fournissent à l’OMS les garde-fous nécessaires pour se protéger de toute influence indue. Lorsque ces conditions sont satisfaites, dans le respect des principes d’équité et de non-exclusivité, les acteurs du secteur privé doivent être en mesure de contribuer au financement comme d’autres acteurs non étatiques, pour autant qu’il existe une politique claire garantissant que les membres du personnel de l’OMS ne sont nullement redevables aux donateurs et qu’ils demeurent neutres et objectifs. (Observations formulées par le Canada)

Des critères clairs devraient être fixés pour réglementer les contributions financières des acteurs non étatiques afin d’éviter le risque d’un ordre de priorité influencé par les donateurs. Le cadre fixe certaines règles au financement par le secteur privé mais celles-ci sont insuffisantes. Ainsi, le paragraphe 29 indique que l’OMS peut accepter des contributions du secteur privé pour financer les traitements des membres du personnel. (Observations formulées par la République islamique d’Iran)

Il conviendrait d’établir un plafond pour les contributions volontaires des acteurs non étatiques, et toute contribution au-delà du montant fixé devrait être versée aux contributions volontaires de base, ce qui permettrait au Secrétariat d’allouer les ressources aux programmes dont le financement est déficitaire. Les contributions fixées des États Membres devraient être allouées aux programmes qui ne sont pas financés par les contributions volontaires. (Observations formulées par la République islamique d’Iran)

Les États-Unis d’Amérique considèrent que la section « Dons de médicaments ou autres technologies sanitaires » devrait aussi être reproduite dans la partie relative aux ONG, compte tenu du fait qu’elles sont fréquemment concernées par ce type de dons (y compris de prétendus dons). (Observation formulée par les États-Unis d’Amérique)


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DONNÉES FACTUELLES

Paragraphe 31

L’OMS ne peut collaborera pas avec des entités du secteur privé à la production de données factuelles, à la gestion de savoirs, au recueil d’informations et à des activités de recherche. que si les éventuels conflits d’intérêts sont pris en considération conformément aux dispositions du présent cadre et que la collaboration est transparente. (Amendements proposés par l’Inde)

L’OMS ne peut collaborer avec des entités du secteur privé à la production de données factuelles, à la gestion de savoirs, au recueil d’informations et à des activités de recherche que si les éventuels conflits d’intérêts sont pris en considération conformément aux dispositions du présent cadre et que la collaboration est transparente. Les entités du secteur privé peuvent apporter des informations et des connaissances récentes sur des questions techniques, faire bénéficier l’OMS de leur expérience et collaborer avec elle à la production de données factuelles, à la gestion de savoirs, à des revues scientifiques, au recueil d’informations et à la recherche, si les éventuels conflits d’intérêts sont pris en considération conformément aux dispositions du présent cadre et que la collaboration est transparente. (Amendement proposé par les États-Unis d’Amérique)

Une autre omission fâcheuse du nouveau projet de cadre est l’absence de garde-fous appropriés concernant la collaboration avec les acteurs non étatiques pour le recueil d’informations et les collaborations techniques. Il conviendrait de prévoir des garde-fous appropriés pour éviter les conflits d’intérêts et que l’élaboration des politiques en santé publique et la définition des normes et critères soient influencées par des intérêts commerciaux. (Observations formulées par la République islamique d’Iran)

« L’OMS ne peut collaborer avec des entités du secteur privé à la production de données factuelles, à la gestion de savoirs, au recueil d’informations et à des activités de recherche que si les éventuels conflits d’intérêts sont pris en considération conformément aux dispositions du présent cadre et que la collaboration est transparente. » Il conviendrait que le libellé de ce paragraphe soit plus proche de celui des autres politiques applicables aux acteurs non étatiques. (Observation formulée par le Royaume-Uni)


Les entités du secteur privé ne présentent pas de manière inhérente des risques pour l’OMS du fait de leur participation aux revues scientifiques quel que soit le sujet abordé. De fait, le secteur privé peut sur certaines questions disposer des plus grandes compétences. L’exclusion radicale dans ce paragraphe de toute collaboration à une revue scientifique quelle qu’elle soit n’est nullement justifiée. (Observations formulées par la Zambie)

Paragraphe 32

Les personnes travaillant pour des entités du secteur privé intéressées ne peuvent participer à des groupes consultatifs ; les groupes d’experts doivent toutefois être en mesure, le cas échéant, de tenir des auditions avec ces personnes afin d’avoir accès à leurs connaissances. (Amendement proposé par le Japon)


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La participation de professionnels compétents du secteur privé peut être utile aux groupes consultatifs sur certaines questions techniques. Par conséquent, nous pensons que l’OMS devrait accepter les experts des entités du secteur privé tout en veillant à la transparence et à une prise en considération appropriée des éventuels conflits d’intérêts. (Observations formulées par le Japon)

La raison pour laquelle les groupes consultatifs et groupes d’experts ne devraient pas bénéficier de la pleine participation de professionnels compétents n’est pas claire. Tout risque éventuel devrait être pris en considération moyennant l’application diligente, cohérente et transparente des dispositions du présent cadre – et non moyennant l’exclusion arbitraire des professionnels même hautement qualifiés. (Observations formulées par la Zambie)

SENSIBILISATION

Paragraphe 34

Les entités du secteur privé ne peuvent collaborer avec l’OMS dans le cadre d’une action de sensibilisation de l’assistance technique à la mise en œuvre d’une norme ou d’un critère de l’Organisation que si elles s’engagent elles-mêmes à mettre en œuvre intégralement ces normes et ces critères. Une mise en œuvre partielle ou sélective n’est pas acceptable. (Amendement proposé par l’Inde)

Les entités du secteur privé ne peuvent collaborer avec l’OMS dans le cadre d’une action de sensibilisation à la mise en œuvre d’une norme ou d’un critère de l’Organisation que si elles s’engagent elles-mêmes à mettre en œuvre intégralement ces normes et ces critères. Une mise en œuvre partielle ou sélective n’est pas acceptable. L’OMS ne peut collaborer avec les entités du secteur privé pour sensibiliser à la mise en œuvre d’une norme ou d’un critère de l’Organisation que si l’entité s’engage à mettre en œuvre intégralement ces normes et ces critères. (Amendement proposé par les États-Unis d’Amérique)

Les entités du secteur privé ne peuvent collaborer avec l’OMS dans le cadre d’une action de sensibilisation à la mise en œuvre d’une norme ou d’un critère de l’Organisation que si elles s’engagent elles-mêmes à mettre en œuvre intégralement ces normes et ces critères. Une mise en œuvre partielle ou sélective n’est pas acceptable. (Amendement proposé par la Zambie)

« … avec l’OMS dans le cadre d’une action de sensibilisation à la mise en œuvre d’une norme ou d’un critère de l’Organisation que si elles s’engagent elles-mêmes à mettre en œuvre intégralement ces normes et ces critères. Une mise en œuvre partielle ou sélective n’est pas acceptable. » Cela doit être applicable à tous les acteurs non étatiques. (Observation formulée par le Royaume-Uni)

Aucun autre acteur non étatique n’est soumis à une telle condition. Peu d’États Membres seraient en mesure de la satisfaire, ce qui place la barre pour la collaboration avec le secteur privé excessivement haut. Ce faisant, cette disposition justifie largement et de manière inéquitable l’exclusion des entités du secteur privé, allant ainsi à l’encontre de l’esprit que les États Membres cherchent à insuffler par l’intermédiaire du présent cadre. (Observations formulées par la Zambie)


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Paragraphe 35

Les associations professionnelles internationales sont encouragées à collaborer avec leurs membres en vue d’améliorer l’impact qu’elles peuvent avoir sur la santé publique et de renforcer la mise en œuvre des politiques, normes et critères de l’OMS au sein de leurs membres. (Amendement proposé par l’Inde)


Paragraphe 36

L’OMS considère favorablement La collaboration technique avec le secteur privé peut être envisagée si les risques potentiels associés à cette collaboration sont pris en compte ou atténués, et pour autant que le travail normatif de l’Organisation soit protégé de toute influence indue et qu’il n’y ait aucune ingérence dans la fonction consultative de l’Organisation auprès des États Membres. L’OMS ne collaborera pas avec le secteur privé pour contribuer à la mise en œuvre d’une norme de l’Organisation ou au renforcement des capacités sauf s’il s’agit de fournir une assistance technique au secteur privé afin de mettre en œuvre les normes de l’OMS. (Amendements proposés par l’Inde)

L’OMS considère favorablement la collaboration technique avec le secteur privé pour autant qu’elle soit dans l’intérêt de l’Organisation et gérée conformément aux dispositions du présent cadre de collaboration avec les acteurs non étatiques si les risques potentiels associés à cette collaboration sont pris en compte ou atténués, et pour autant que le travail normatif de l’Organisation soit protégé de toute influence indue et qu’il n’y ait aucune ingérence dans la fonction consultative de l’Organisation auprès des États Membres. (Amendement proposé par les États-Unis d’Amérique)


Paragraphe 38

L’OMS collabore avec des entités du secteur privé à la mise au point de technologies dans le domaine de la santé, soit dans le cadre de travaux de recherche-développement sur leurs produits, en appuyant les transferts de technologie et l’octroi de licences, soit en délivrant des licences à ces entreprises pour des biens de propriété intellectuelle appartenant à l’OMS. En règle générale, les activités de recherche-développement conjointes, les transferts de technologie et l’octroi de licences ne devraient être entrepris que si l’OMS et l’entité concernée ont conclu un accord approuvé par le Bureau du Conseiller juridique, qui garantit que le produit final sera largement diffusé et accessible, à un prix abordable, y compris à un prix préférentiel, au secteur public des pays à revenu faible ou intermédiaire aux pays en développement. Si ce type d’accord a été conclu, un financement d’une entité du secteur privé pourra être accepté pour un essai clinique organisé par l’OMS sur le produit en question, les engagements contractuels obtenus de la part de l’entité dans l’intérêt général l’emportant sur les conflits d’intérêts éventuels que pourrait engendrer l’acceptation d’une contribution financière. Ces contributions devraient être distinguées des contributions acceptées pour un essai clinique organisé par l’OMS sur un produit breveté dont il est fait état au paragraphe 23. (Amendement proposé par l’Inde)


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L’OMS collabore avec des entités du secteur privé à la mise au point de technologies dans le domaine de la santé, soit dans le cadre de travaux de recherche-développement sur leurs produits, en appuyant les transferts de technologie et l’octroi de licences, soit en délivrant des licences à ces entreprises pour des biens de propriété intellectuelle appartenant à l’OMS. En règle générale, les activités de recherche-développement conjointes, les transferts de technologie et l’octroi de licences ne devraient être entrepris que si l’OMS et l’entité concernée ont conclu un accord approuvé par le Bureau du Conseiller juridique, qui garantit que le produit final sera largement diffusé, et accessible et abordable, y compris à un prix préférentiel, au secteur public des pays à revenu faible ou intermédiaire. Si ce type d’accord a été conclu, un financement d’une entité du secteur privé pourra être accepté pour un essai clinique organisé par l’OMS sur le produit en question, les engagements contractuels obtenus de la part de l’entité dans l’intérêt général l’emportant sur les conflits d’intérêts éventuels que pourrait engendrer l’acceptation d’une contribution financière. Ces contributions devraient être distinguées des contributions acceptées pour un essai clinique organisé par l’OMS sur un produit breveté dont il est fait état au paragraphe 23. (Amendement proposé par le Brésil)


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LES FONDATIONS PHILANTHROPIQUES

Paragraphe 1

Les fondations philanthropiques apportent une contribution majeure à la santé mondiale en général et aux travaux de l’OMS en particulier dans de nombreux domaines allant de l’innovation au renforcement des capacités et à la prestation de services. L’OMS collabore par conséquent avec cette catégorie d’acteurs essentiels dans le domaine de la santé publique pour mobiliser leur soutien aux fins de la réalisation de son mandat. La présente politique n’est applicable qu’aux fondations philanthropiques qui sont indépendantes du secteur privé. (Amendement proposé par l’Inde)


La collaboration avec les fondations philanthropiques au niveau institutionnel doit être distinguée de la collaboration avec des experts particuliers travaillant pour des fondations philanthropiques.

PARTICIPATION

Paragraphe 4

L’OMS peut inviter des fondations philanthropiques à participer à d’autres réunions de l’Organisation. Cette participation se fait dans le contexte de l’examen d’une question revêtant un intérêt particulier pour la fondation philanthropique et lorsque sa participation permet d’apporter une valeur ajoutée aux discussions. Elle a également pour objet d’échanger des vues et informations, mais non de formuler un avis. Les informations relatives à la participation des fondations philanthropiques à des consultations, auditions, ou toute autre réunion de l’OMS, ainsi que les contributions des fondations philanthropiques à ces réunions – sous forme d’exposés ou de documents oraux ou écrits par exemple –, seront rendues publiques. (Amendement proposé par l’Inde)

Paragraphe 6

La participation de l’OMS à des réunions organisées par des fondations philanthropiques en tant que coorganisateur ou co-initiateur, ou de membres de son personnel en tant qu’intervenants ou participants à des groupes d’experts, sera régie par les dispositions du cadre de collaboration avec les acteurs non étatiques. Toute décision relative à la participation de personnel de l’OMS à une telle réunion ne peut être prise qu’après une évaluation appropriée des risques, y compris des conflits d’intérêts réels ou perçus. Le rapport d’évaluation des risques sera rendu public. (Amendement proposé par l’Inde)


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RESSOURCES

Paragraphe 7

L’OMS peut accepter des fonds, une contribution en personnel ou des contributions en nature de fondations philanthropiques pour autant que ces contributions se situent dans le cadre de son programme général de travail, ne créent pas de conflits d’intérêts, soient régies par les dispositions du cadre de collaboration et soient conformes aux autres règlements, règles et politiques applicables. (Amendement proposé par le Zimbabwe au nom du groupe africain)

L’OMS peut accepter des fonds, une contribution en personnel ou des contributions en nature de fondations philanthropiques pour autant que ces contributions se situent dans le cadre de son programme général de travail, ne créent pas de conflits d’intérêts, soient régies par les dispositions du cadre de collaboration et soient conformes aux autres règlements, règles et politiques applicables. (Amendement proposé par l’Inde)

L’OMS peut accepter des fonds, une contribution en personnel ou des contributions en nature de fondations philanthropiques pour autant que ces contributions se situent dans le cadre de son programme général de travail, ne créent pas de conflits d’intérêts, soient régies par les dispositions du cadre de collaboration et soient conformes aux autres règlements, règles et politiques applicables. (Amendement proposé par le Brésil)

Nous souhaiterions obtenir davantage de précisions sur ce que l’on entend par « personnel » dans les sections relatives aux « ressources ». Il conviendrait d’appliquer dans ce cas la même réserve que pour les détachements en se limitant uniquement aux activités relatives à la mise en œuvre des politiques. (Observations formulées par la Finlande)

Paragraphe 13

Pour des raisons de transparence, les contributions provenant de fondations philanthropiques doivent être reconnues publiquement, conformément aux politiques et pratiques de l’Organisation. Les fondations philanthropiques devront divulguer la source de leurs contributions. (Amendement proposé par l’Inde)

DONNÉES FACTUELLES

Paragraphe 17

Les fondations philanthropiques peuvent apporter des informations et des connaissances récentes sur des questions techniques, faire bénéficier l’OMS de leur expérience et collaborer avec elle à la production de données factuelles, à la gestion de savoirs, à des revues scientifiques, au recueil d’informations et à la recherche. L’OMS ne peut collaborer avec des fondations philanthropiques à la production de données factuelles, à la gestion de savoirs, au recueil d’informations et à des activités de recherche que si les éventuels conflits d’intérêts sont pris en considération conformément aux dispositions du présent cadre et que la collaboration est transparente. (Amendement proposé par le Brésil)

Les fondations philanthropiques peuvent apporter des informations et des connaissances récentes sur des questions techniques, faire bénéficier l’OMS de leur expérience et collaborer avec elle à la


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production de données factuelles, à la gestion de savoirs, à des revues scientifiques, au recueil d’informations et à la recherche. Toute décision à cet égard ne peut être prise qu’après une évaluation appropriée des risques, y compris des conflits d’intérêts réels ou perçus. Le rapport d’évaluation des risques sera rendu public. (Amendement proposé par l’Inde)

Les fondations philanthropiques peuvent apporter des informations et des connaissances récentes sur des questions techniques, faire bénéficier l’OMS de leur expérience et collaborer avec elle à la production de données factuelles, à la gestion de savoirs, à des revues scientifiques, au recueil d’informations et à la recherche, si les éventuels conflits d’intérêts sont pris en considération conformément aux dispositions du présent cadre et que la collaboration est transparente. (Amendement proposé par les États-Unis d’Amérique)



Paragraphe 19

Le Secrétariat est encouragé à instaurer une La collaboration technique avec les fondations philanthropiques est encouragée, pour autant que celle-ci soit conforme aux intérêts de l’Organisation et qu’elle soit régie par les dispositions du cadre de collaboration avec les acteurs non étatiques. (Amendement proposé par les États-Unis d’Amérique)


Indiquer que la collaboration doit être conforme aux intérêts de l’OMS est redondant et prête à confusion, compte tenu des objectifs énoncés au paragraphe 4 du cadre (page 11), comme des sept grands principes présentés au paragraphe 6 du cadre (page 11). Toute collaboration régie conformément au présent cadre sera nécessairement dans les intérêts de l’Organisation. (Observations formulées par la Zambie)


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LES ÉTABLISSEMENTS UNIVERSITAIRES

Paragraphe 1

Les établissements universitaires contribuent à la santé mondiale par l’éducation, la recherche, les soins cliniques et la production, la synthèse et l’analyse de données factuelles. L’OMS collabore par conséquent avec cette catégorie d’acteurs essentiels dans le domaine de la santé mondiale pour mobiliser leur soutien aux fins de la réalisation de son mandat. La présente politique n’est pas applicable aux établissements universitaires établis par le secteur privé ou à l’administration desquels le secteur privé participe, notamment au sein des organes directeurs, ou qui reçoivent plus de 30 % de leurs ressources totales d’entités du secteur privé ou un financement quel qu’il soit du secteur privé dans le domaine pour lequel ils cherchent à collaborer avec l’OMS. (Amendement proposé par l’Inde)

PARTICIPATION

Paragraphe 6

L’OMS peut organiser des réunions conjointes ou coparrainer des réunions organisées par des établissements universitaires, pour autant que l’intégrité, l’indépendance et la réputation de l’Organisation soient préservées et que cette participation contribue à la réalisation de ses objectifs tels qu’ils sont définis dans le programme général de travail. Les membres du personnel de l’OMS peuvent participer à des réunions organisées par des établissements universitaires conformément au Règlement intérieur de l’Organisation. La participation de l’OMS a des réunions organisées par des établissements universitaires ne constitue pas un soutien officiel de sa part, ni une approbation officielle, et elle ne doit pas être utilisée à des fins promotionnelles. Les informations relatives à la participation des établissements universitaires à des consultations, auditions, ou toute autre réunion de l’OMS, ainsi que les contributions des établissements universitaires à ces réunions – sous forme d’exposés ou de documents oraux ou écrits, par exemple –, seront rendues publiques. (Amendement proposé par l’Inde)

RESSOURCES

Paragraphe 8

L’OMS peut accepter des fonds, une contribution en personnel ou des contributions en nature d’établissements universitaires pour autant que ces contributions se situent dans le cadre de son programme général de travail, ne créent pas de conflits d’intérêts, soient régies par les dispositions du cadre de collaboration et soient conformes aux autres règlements, règles et politiques applicables. (Amendement proposé par le Zimbabwe au nom du groupe africain)

L’OMS peut accepter des fonds, une contribution en personnel ou des contributions en nature d’établissements universitaires pour autant que ces contributions se situent dans le cadre de son programme général de travail, ne créent pas de conflits d’intérêts, soient régies par les dispositions du


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cadre de collaboration et soient conformes aux autres règlements, règles et politiques applicables. (Amendement proposé par l’Inde)

L’OMS peut accepter des fonds, une contribution en personnel ou des contributions en nature d’établissements universitaires pour autant que ces contributions se situent dans le cadre de son programme général de travail, ne créent pas de conflits d’intérêts, soient régies par les dispositions du cadre de collaboration et soient conformes aux autres règlements, règles et politiques applicables. (Amendement proposé par le Brésil)


Paragraphe 9

S’agissant de la section sur les ressources, l’OMS fournit-elle actuellement des ressources aux organisations non gouvernementales et aux établissements universitaires ? Ces acteurs sont-ils les seuls bénéficiaires de ressources de l’OMS dans le document faisant l’objet du présent examen ? Si tel est le cas, quel est le mécanisme de transparence et de reddition des comptes prévu dans chaque cas ? (Observations formulées par le Mexique)

DONNÉES FACTUELLES

Paragraphe 15

Les établissements universitaires peuvent apporter des informations et des connaissances récentes sur des questions techniques, faire bénéficier l’OMS de leur expérience et collaborer avec elle à la production de données factuelles, à la gestion de savoirs, à des revues scientifiques, au recueil d’informations et à la recherche. Toute décision à cet égard ne peut être prise qu’après une évaluation appropriée des risques, y compris des conflits d’intérêts réels ou perçus. Le rapport d’évaluation des risques sera rendu public. (Amendement proposé par l’Inde)

Les établissements universitaires peuvent apporter des informations et des connaissances récentes sur des questions techniques, faire bénéficier l’OMS de leur expérience et collaborer avec elle à la production de données factuelles, à la gestion de savoirs, à des revues scientifiques, au recueil d’informations et à la recherche. L’OMS ne peut collaborer avec les établissements universitaires à la production de données factuelles, à la gestion de savoirs, au recueil d’informations et à des activités de recherche que si les éventuels conflits d’intérêts sont pris en considération conformément aux dispositions du présent cadre et que la collaboration est transparente. (Amendement proposé par le Brésil)

Les établissements universitaires peuvent apporter des informations et des connaissances récentes sur des questions techniques, faire bénéficier l’OMS de leur expérience et collaborer avec elle à la production de données factuelles, à la gestion de savoirs, à des revues scientifiques, au recueil d’informations et à la recherche, si les éventuels conflits d’intérêts sont pris en considération conformément aux dispositions du présent cadre et que la collaboration est transparente. (Amendement proposé par les États-Unis d’Amérique)


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Paragraphe 16

Les questions de propriété intellectuelle résultant de la collaboration avec des établissements universitaires sont régies par l’accord conclu avec ces établissements. Elles devraient être examinées en consultation avec le Bureau du Conseiller juridique. Toutefois, l’OMS peut garantir que les éléments de propriété intellectuelle résultant de la collaboration avec des établissements universitaires seront librement accessibles pour d’autres activités de recherche et développement ou études, ainsi qu’à des fins non commerciales. (Amendement proposé par l’Inde)


Paragraphe 18

Le Secrétariat est encouragé à instaurer une collaboration technique avec les établissements universitaires, pour autant que celle-ci soit conforme aux intérêts de l’Organisation et soit régie par les dispositions du cadre de collaboration avec les acteurs non étatiques. Toute décision à cet égard ne peut être prise qu’après une évaluation appropriée des risques, y compris des conflits d’intérêts réels ou perçus. Le rapport d’évaluation des risques sera rendu public. (Amendement proposé par l’Inde)

Le Secrétariat est encouragé à instaurer La collaboration technique avec les établissements universitaires est encouragée, pour autant que celle-ci soit conforme aux intérêts de l’Organisation et soit régie par les dispositions du cadre de collaboration avec les acteurs non étatiques. (Amendement proposé par les États-Unis d’Amérique)


Indiquer que la collaboration doit être conforme aux intérêts de l’OMS est redondant et prête à confusion, compte tenu des objectifs énoncés au paragraphe 4 du cadre (page 11), comme des sept grands principes présentés au paragraphe 6 du cadre (page 11). Toute collaboration régie conformément au présent cadre sera nécessairement dans les intérêts de l’Organisation. (Observations formulées par la Zambie)

Paragraphe 19

La collaboration scientifique est régie par le Règlement applicable aux groupes d’étude et aux groupes scientifiques, aux institutions collaboratrices et aux autres mécanismes de collaboration. En cas de collaboration pour la mise au point de produits, en règle générale, les activités de recherche-développement conjointes, les transferts de technologie et l’octroi de licences ne devraient être entrepris que si l’OMS et l’entité concernée ont conclu un accord approuvé par le Bureau du Conseiller juridique, qui garantit que le produit final sera largement diffusé à des prix abordables. (Amendement proposé par l’Inde)


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OBSERVATIONS GÉNÉRALES FORMULÉES PAR LES ÉTATS MEMBRES SUR LE CADRE DE COLLABORATION AVEC LES ACTEURS NON ÉTATIQUES

Dans les projets de politique et de procédures de fonctionnement pour la collaboration avec les organisations non gouvernementales, les entités du secteur privé, les fondations philanthropiques et les établissements universitaires, tout passage mentionnant la possibilité que l’OMS accepte des détachements de personnel d’acteurs non étatiques devrait être supprimée. L’évocation de cette possibilité est clairement en contradiction avec le paragraphe 46 du projet de cadre général de collaboration avec les acteurs non étatiques, qui stipule que « l’OMS n’accepte aucun détachement de personnel d’un acteur non étatique ». (Observations formulées par l’Argentine)

L’Australie remercie le Secrétariat d’avoir poursuivi le travail de mise au point du cadre de collaboration avec les acteurs non étatiques. L’Australie note avec satisfaction que la version révisée du cadre tient dûment compte de ses précédentes observations sur la neutralité concurrentielle et l’évaluation, et elle apprécie l’occasion qui lui est donnée de faire d’autres commentaires.

L’Australie demeure favorable à un cadre de collaboration avec les acteurs non étatiques qui offre suffisamment de souplesse à l’OMS pour collaborer avec tous les acteurs de la santé dans le monde selon les besoins, tout en protégeant l’intégrité de l’Organisation et son rôle fondamental dans la définition de normes et de critères.

L’Australie se félicite de l’ajout d’un mécanisme d’évaluation qui facilitera le perfectionnement continu du cadre général et des documents connexes, si nécessaire. Le processus d’évaluation, conjugué à une supervision renforcée par le canal du Comité du programme, du budget et de l’administration et à un mécanisme permettant, au besoin, de mettre fin aux relations officielles avec les acteurs non étatiques, donne des garanties que le cadre sera appliqué.

L’Australie relève aussi avec satisfaction que les sections concernant la gestion des conflits d’intérêts et la vérification diligente ont été renforcées, sachant que toutes deux contribuent à une plus grande transparence. (Observation formulées par l’Australie)

L’Australie n’a pas de remarques à formuler sur le reste du cadre et les projets connexes de politique et de procédures de fonctionnement. Vu l’importance de ce travail, l’Australie considère qu’il est urgent d’établir les versions finales du cadre et des documents connexes.

L’Australie est résolument en faveur de l’adoption du projet de cadre général de collaboration avec les acteurs non étatiques à la Soixante-Huitième Assemblée mondiale de la Santé. (Observation formulée par l’Australie)

Si elle veut continuer à jouer un rôle dirigeant dans l’action sanitaire au niveau mondial et collaborer avec divers acteurs non étatiques dans des contextes internationaux différents, l’Organisation doit prendre les mesures qui s’imposent pour se protéger contre les influences indues et les conflits d’intérêts. Ces mesures doivent être appliquées de façon équitable et homogène et, surtout, elles doivent instaurer un pluralisme permettant à différents acteurs de collaborer pour améliorer la santé dans le monde. Le Canada estime que, pour atteindre cet objectif, le cadre ne doit pas comprendre de politiques ni de règles qui limiteraient les possibilités qui s’offrent à l’OMS de collaborer avec les acteurs dont l’apport est nécessaire pour pleinement éclairer son action et de mobiliser des ressources. Le cadre doit être adopté à titre expérimental pour déterminer quelles sont les pratiques les plus efficaces et améliorer les politiques au fur et à mesure de leur application. (Observations formulées par le Canada)


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Le cadre indique clairement que l’OMS n’acceptera pas de détachements de personnel d’acteurs non étatiques. Mais il prévoit que l’OMS peut accepter des ressources, y compris du personnel, des quatre catégories d’acteurs. Nous sommes conscients que tant l’OMS que les États Membres peuvent tirer avantage du travail effectué par le personnel d’acteurs non étatiques. Mais, pour atténuer les risques liés aux conflits d’intérêts individuels et organisationnels, le cadre devrait préciser les cas où l’OMS peut accepter du personnel d’acteurs non étatiques. Par exemple, l’OMS pourrait accepter du personnel pour l’aider à mettre en œuvre des programmes donnés, mais pas pour l’aider à élaborer des projets de politiques ni à définir des normes et des critères. De plus, quand l’OMS accepte du personnel d’acteurs non étatiques, les intéressés devraient être tenus de présenter une déclaration d’intérêts au Bureau de la conformité, de la gestion des risques et de l’éthique (comme il est exigé du personnel et des experts extérieurs). (Observations formulées par le Canada)

Dans le cadre, les définitions des différents acteurs non étatiques ont été précisées et un processus d’examen clairement défini est prévu pour se protéger contre les influences indues. Le cadre prévoit aussi que si les procédures de vérification diligente révèlent qu’un acteur non étatique est sous l’influence d’un acteur du secteur privé, l’OMS peut recourir aux dispositions applicables de la politique relative au secteur privé. Le Canada estime que ces dispositions permettent à l’OMS de classer dans la catégorie qui convient les différents acteurs non étatiques et, au besoin, de collaborer avec eux pour s’acquitter de sa mission et achever le travail entrepris sur les questions de santé mondiales urgentes.

Le cadre permet de changer un acteur non étatique de catégorie (organisations non gouvernementales, entités du secteur privé, fondations philanthropiques et établissements universitaires) avec le temps. Le Canada souhaite que les critères de classement des acteurs non étatiques et le mécanisme devant décider de leur classement soient clairement définis dans le cadre. Cet ajout devrait s’accompagner d’instructions sur la façon de procéder pour réexaminer le classement des acteurs non étatiques et sur la fréquence de ces réévaluations. (Observations formulées par le Canada)

Le projet de politique de collaboration avec les entités du secteur privé définit des critères rigoureux que les acteurs du secteur privé doivent remplir pour pouvoir collaborer avec l’OMS à la production de données. Les mêmes critères devraient s’appliquer de façon homogène à tous les acteurs non étatiques pour protéger efficacement la réputation de l’OMS en tant qu’organisation qui fixe des normes. Il est possible que les ONG, les organisations philanthropiques et les établissements universitaires aient des intérêts antagoniques, risque qu’il faut atténuer de façon équitable et avec toute la diligence voulue. (Observations formulées par le Canada)

Le Canada estime que le cadre devrait être appliqué de façon homogène, dans la mesure du possible, à tous les niveaux de l’Organisation et dans toutes les Régions pour assurer la plus grande protection possible contre les conflits d’intérêts et les influences indues. (Observations formulées par le Canada)

Le Canada est convaincu que le cadre devrait être le plus inclusif possible tout en fournissant à l’OMS les moyens nécessaires pour collaborer en toute sécurité avec un large éventail d’acteurs non étatiques. Le cadre devrait permettre à l’OMS de collaborer plus largement avec les acteurs non étatiques pour assumer un rôle plus important de direction de l’action sanitaire mondiale. (Observations formulées par le Canada)


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Le Canada est conscient que plusieurs États Membres ont fait part de leurs préoccupations au sujet de la définition des termes « indépendant » et « ressources », entre autres. En ce qui concerne le premier de ces termes, le Canada estime qu’il est plus important de définir le processus selon lequel un acteur non étatique peut être reclassé dans une autre catégorie avec le temps que de définir plus précisément le terme « indépendant ». Nous jugeons utile que la définition de ce terme reste suffisamment vague pour que l’OMS ait la liberté d’agir en fonction des résultats du processus de vérification diligente pour classer les acteurs non étatiques dans la bonne catégorie. Pour ce qui est de la définition des « ressources », nous réaffirmons que l’OMS devrait préciser les conditions auxquelles elle peut accepter du « personnel » d’acteurs non étatiques, étant donné que le cadre stipule clairement que l’OMS n’accepte pas de détachements. (Observations formulées par le Canada)

La Finlande estime important que l’OMS ait une stratégie de collaboration avec les acteurs non étatiques claire, complète et transparente. Cette stratégie doit reposer sur trois principes :

1. l’OMS doit pouvoir avoir différentes formes de collaboration avec de nombreux acteurs ;

2. cette collaboration doit présenter un avantage évident pour la santé publique ;

3. la stratégie devrait prévoir des garde-fous pour protéger la réputation de l’OMS et respecter la nature intergouvernementale de l’Organisation.

Nous pensons qu’il est important de maintenir un juste équilibre entre collaboration et protection, comme c’est le cas dans la version actuelle du cadre.

Il est important que les mêmes pratiques soient suivies partout dans l’Organisation, à tous les niveaux et dans toutes les Régions.

Il importe aussi que les acteurs non étatiques comprennent bien les règles et n’aient pas de fausses attentes concernant leur collaboration. (Observation formulée par la Finlande)

Nous appuyons la constitution, par le Secrétariat, d’un glossaire ou d’une annexe terminologique qui fournira une série de définitions stabilisées. Elles faciliteront la lecture du document qui, en l’état actuel, comprend parfois des éléments de définition dispersés entre plusieurs paragraphes et pas entièrement concordants. (Observations formulées par la France)

Acceptation par l’OMS de ressources financières provenant d’entités du secteur privé : pour préserver l’intégrité et la réputation de l’OMS, la question doit être clairement rattachée à celle de la transparence. L’origine du soutien financier et le type de soutien (don, redevance annuelle, etc.) doivent en tout cas être clairement définis. (Observations formulées par la Grèce)

Pour que l’OMS puisse s’acquitter de son mandat constitutionnel et de ses fonctions essentielles, il faut protéger et préserver l’intégrité et l’indépendance de l’Organisation et garder intacte la confiance du public.

Le projet de cadre de collaboration est une bonne base pour nouer des relations avec les acteurs non étatiques et, le cas échéant, les renforcer, pour autant que tous les risques et conflits d’intérêts possibles soient clairement énoncés avec précision et gérés dans la transparence, et que les avantages de la collaboration soient rigoureusement mis en balance avec les risques. Il est très important d’améliorer le cadre, y compris ses composantes suivi et évaluation.


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Les rôles respectifs des organes directeurs et du Secrétariat devraient être définis plus clairement et les États Membres devraient pouvoir superviser la collaboration avec le secteur privé. (Observations formulées par la République islamique d’Iran)

Il ne fait aucun doute que les normes internationales, y compris les critères, codes et lignes directrices, doivent reposer sur les données scientifiques les plus récentes. Il est indéniable aussi que les acteurs non étatiques comme les universités et les entités industrielles privées ont souvent des technologies et un savoir-faire supérieurs à ceux des acteurs étatiques. Par conséquent, le Japon estime que l’OMS ne peut exercer sa fonction normative sans que ces acteurs y soient associés. Le Japon souhaiterait souligner qu’il est essentiel pour l’Organisation d’établir des relations de coopération adéquates avec les acteurs non étatiques. Le Japon demande au Secrétariat et à tous les États Membres de garder ce principe à l’esprit lorsque nous discuterons de la question et appliquerons le nouveau cadre. (Observations formulées par le Japon)

Concernant les contributions financières à objet non désigné provenant d’acteurs non étatiques, il se pourrait qu’elles causent moins de conflits d’intérêts pour l’OMS que les contributions à objet désigné. Par conséquent, le Japon estime que nous devrions discuter de la question de savoir s’il faut traiter les contributions à objet non désigné différemment des contributions à objet désigné. Nous comptons que le Secrétariat inscrira cette question au programme du prochain groupe de travail. (Observations formulées par le Japon)

Vu l’importance que revêtent l’unité de l’Organisation et la cohérence entre les six Régions et les trois niveaux de l’OMS respectivement, le cadre définitif doit s’appliquer à l’ensemble de l’Organisation. (Observations formulées par la Norvège)

Les États-Unis attendent de l’OMS qu’elle aligne et harmonise ses politiques concernant les conflits d’intérêts institutionnels et individuels. Les projets précédents traitaient à la fois des conflits d’intérêts institutionnels et individuels. Les conflits d’intérêts au niveau institutionnel se définissent généralement comme des conflits d’intérêts financiers, ce qui laisse de côté les conflits d’intérêts non financiers. Cette nouvelle limite, à laquelle s’ajoute l’importance nouvellement et indûment accordée aux intérêts financiers du secteur privé [par. 23, p. 5 ; et par. 26, p. 16], sous-entend que les éventuels conflits d’intérêts financiers d’entités privées sont, d’une certaine façon, plus importants que tout autre type de conflit d’intérêts de n’importe quelle autre catégorie d’acteurs non étatiques. Les États Membres doivent savoir en quoi consisteront exactement les « efforts consentis séparément par la réforme » dans ce domaine et quand ces efforts seront faits pour pouvoir exclure la gestion des conflits d’intérêts individuels du champ de cette politique-cadre. Faute de quoi, les États-Unis estiment qu’elle doit continuer à relever de cette politique-cadre. Le lien entre les deux doit être précisé. Nous sommes partisans d’inclure dans le cadre une phrase indiquant clairement le lien direct entre les deux politiques. Les conflits d’intérêts financiers et non financiers devraient être gérés de façon homogène pour tous les types d’acteurs non étatiques. (Observations formulées par les États-Unis d’Amérique)

Le cadre doit comprendre des définitions opérationnelles claires. (Observation formulée par le Zimbabwe au nom du groupe africain)

Le Mexique accueille avec satisfaction le rapport du Secrétariat sur le cadre de collaboration avec les acteurs non étatiques, qui confirme que certaines observations formulées par les États Membres ont été prises en compte et que le cadre a été complété et modifié dans le but de renforcer son caractère normatif, ce qui se traduira par un développement de la coopération et une plus grande légitimité de l’action menée au niveau mondial pour protéger et promouvoir la santé publique.


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D’une manière générale, le document présenté marque un progrès important dans les consultations demandées par la Soixante-Septième Assemblée mondiale de la Santé. Incontestablement, il tient compte des préoccupations des États Membres au sujet de la définition et de l’instauration de relations avec les acteurs non étatiques, et nous constatons avec satisfaction que la terminologie a été modifiée pour éviter que les interprétations ne divergent.

Le Mexique est d’avis que ce projet devrait être examiné dans le cadre d’un débat plus général sur la réforme de la gouvernance.

Le Mexique estime essentiel de continuer à insister sur les principes qui doivent régir ce type de collaboration, notamment le pluralisme, la transparence, la responsabilité, l’intégrité et le respect mutuel entre les acteurs non étatiques et l’Organisation mondiale de la Santé (OMS).

Le volet transparence est indispensable pour que le cadre de collaboration soit solide et efficace. Nous nous félicitons de la proposition d’établir un registre complet des acteurs non étatiques aves lesquels l’OMS collabore. Ce registre doit toutefois comprendre un historique en plus des informations actuelles. Le document doit aussi préciser le calendrier des informations à fournir aux États Membres sur l’avancement des travaux d’établissement du registre.

Il manque encore des informations sur les activités et les formes de collaboration que l’OMS entretient déjà avec des acteurs non étatiques (quel que soit leur type). Nous soulignons à nouveau que les informations sur ce qui s’est fait jusqu’à présent sont d’une importance capitale pour cette collaboration. Le Secrétariat devrait communiquer ces informations. (Observations formulées par le Mexique)

Le mandat du Comité des acteurs non étatiques du Conseil exécutif devrait indiquer comment l’État Membre de chaque Région sera choisi, étant donné que le paragraphe 43 prévoit que le Comité sera composé de six membres (un de chaque Région de l’OMS) sans préciser d’après quels critères ils seront choisis. (Observations formulées par le Mexique)

Le profil du personnel détaché devrait être mieux défini, dans un exposé clair et concis indiquant le secteur budgétaire et les ressources humaines concernés. (Observation formulée par le Mexique)

Les types d’acteurs non étatiques et les types d’interaction avec l’OMS sont définis, mais cette définition devrait être complétée par une description « formalisée » du mécanisme ou processus applicable à chaque catégorie, en partant de l’idée que les mécanismes seront différents pour le secteur privé et les établissements universitaires, par exemple. (Observations formulées par le Mexique)

Il faudrait préciser que l’acceptation de ressources par l’OMS devrait figurer dans le programme général de travail et que ce processus devrait être administré conformément aux règles et aux politiques de l’Organisation.

De plus, il faudrait préciser :

• que l’acceptation d’une contribution ne confère aucun privilège ou avantage au contributeur, pas plus qu’elle ne constitue une approbation officielle, par l’Organisation, des activités, des produits ou services des acteurs non étatiques ;

• que le contributeur ne peut utiliser les résultats des travaux de l’OMS à des fins commerciales ;


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• qu’à des fins de transparence, toutes les contributions reçues doivent figurer dans le rapport financier et les états financiers ;

• que les fonds destinés à financer le traitement de certains membres du personnel ou certains postes ne peuvent être acceptés s’ils risquent de donner lieu à un conflit d’intérêts réel ou apparent concernant les activités de l’OMS. Par conséquent, les conditions pouvant donner lieu à un conflit de cette nature doivent être définies.

(Observations formulées par le Mexique)

Nous avons formulé des remarques sur des points précis dans le document joint, mais nous aimerions également souligner certains principes généraux.

Premièrement, comme nous l’avons déjà dit, nous pensons que l’OMS ne peut pas remplir son rôle fédérateur si elle n’a pas la possibilité de collaborer avec tous les acteurs capables de contribuer à l’action sanitaire au niveau mondial. La collaboration avec les acteurs non étatiques est par conséquent un aspect crucial du rôle que joue l’OMS dans la gouvernance de l’action sanitaire mondiale. C’est pourquoi nous nous félicitons des points du document qui indiquent la raison d’être et les avantages de la collaboration et montrent que l’OMS reconnaît que cette collaboration est nécessaire.

Deuxièmement, il est essentiel à nos yeux que la politique définisse un cadre de collaboration proactive avec tous les acteurs qui ont un rôle positif et légitime à jouer sur la voie de la santé pour tous. Elle devrait donc permettre plus de collaboration, pas moins, mais dans un cadre plus clair et plus solide. Nous estimons important que le document rende pleinement cette idée de créer des conditions propices.

Troisièmement, s’il est vrai que, dans certains cas, les acteurs non étatiques ne doivent pas tous être traités de la même façon, nous voulons que le cadre mette l’accent sur les éléments communs, en indiquant clairement les raisons pour lesquelles des différences s’imposent dans certains cas. Dans le projet actuel, les raisons justifiant ces différences demeurent floues dans certains domaines, problème qu’il faudra résoudre pour pouvoir aller de l’avant sur des bases communes clairement définies.

Quatrièmement, sur un point plus précis mais qui illustre les principes énoncés plus haut, nous ne pouvons accepter l’interdiction de tout détachement de personnel d’acteurs non étatiques. Nous estimons que cette mesure est disproportionnée et qu’elle n’est pas dans l’intérêt de l’OMS ni de la santé mondiale en général. Nous souhaiterions que la politique prévoie des détachements utiles, étant entendu que des garde-fous solides devront être mis en place.

Enfin, nous tenons à remercier le Secrétariat d’avoir cherché à clarifier les choses concernant les partenariats, mais la relation entre ce cadre et la politique applicable aux partenariats et la façon dont ils s’articuleront dans la pratique continuent à nous préoccuper. Nous souhaiterions donc des éclaircissements sur ce point lors des prochaines discussions. (Observations formulées par le Royaume-Uni).

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Documents

RÉUNION INTERGOUVERNEMENTALE À COMPOSITION NON …...l’annexe du document EB136/5 Rapport du Directeur général 1. Le Conseil exécutif à sa cent trente-sixième session a examiné