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Crédit photo : Arnaud Bouissou/MEDDTL
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Énergied'Île-de-France
www.driee.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr
Marine RENAUDIN, Julie ARONDEL - Service de police de l’eau
François MILHAU - Service régional eau et milieux aquatiques
François BELBEZET – Service du développement durable, des
territoires et des entreprises
Lucile RAMBAUD - Service nature paysage ressources
Alexandre LEONARDI, Alexis LEPINAY - Service de la prévention
des risques et des nuisances
RÉUNION RÉGIONALE D’INFORMATION SUR
L’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
27 novembre 2019
02/12/2019 2
Introduction du Directeur adjoint de la DRIEE Île-de-France
-
Jean-Marc PICARD
02/12/2019 3
Ordre du jour Rappel sur l’autorisation environnementale
Actualités et points d’attention sur les dossiers de demande d’autorisation environnementale
Articulation entre l’autorisation et l’évaluation environnementale
Articulation entre l’autorisation environnementale et les autorisations d’urbanisme
Actualités sur les procédures de protection de la biodiversité
Actualités « Loi sur l’eau »
Projet de « charte » des bureaux d’études
Traitement des modifications d’ICPE : Formulaire d’aide au positionnement
02/12/2019 4
Rappel sur l’autorisation environnementale
02/12/2019 5
Rappel sur l’Autorisation Environnementale
Depuis le 1er mars 2017, les différentes procédures et décisions environnementales requises pour les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) soumises à autorisation sont fusionnées au sein d'une unique autorisation environnementale.
Pourquoi ?
Apporter une simplification des procédures et des délais réduits pour les pétitionnaires, sans diminuer le niveau de protection environnementale.
Apporter une meilleure vision globale de tous les enjeux environnementaux d’un projet pour les services instructeurs, comme pour le public.
Renforcer le projet en phase amont, par une anticipation, une lisibilité et une stabilité juridique accrues pour le porteur de projet
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Des autorisations embarquées :
Dérogations à l'interdiction d'atteinte aux espèces et habitats protégés
Autorisation spéciale au titre des réserves naturelles
Absence d’opposition au titre du régime d’évaluation des incidences NATURA 2000
Autorisation spéciale au titre des sites classés ou en instance de classement
Autorisation de défrichement
Autorisation d'exploitation souterraine de gypse dans une forêt de protection
Déclaration IOTA
Enregistrement ICPE
Déclaration ICPE
Agrément ou déclaration pour l'utilisation d'OGM
Agrément pour le traitement de déchets
Autorisation pour l'émission de gaz à effet de serre
Autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité
Autorisations spécifiques aux éoliennes
Rappel sur l’Autorisation Environnementale
02/12/2019 7
02/12/2019 8
Rappel sur l’Autorisation Environnementale
Depuis le 01/01/2019 en France
350 DAENV ICPE
500 DAENV IOTA
02/12/2019 9
Les outils d’information
Le site internet de la DRIEE :● Informations, formulaires et outils
● Saisine par voie électronique● Foire aux questions
Le guide francilien de l’autorisation
environnementale
02/12/2019 10
Actualités et points d’attention sur les dossiers de demande d’autorisation environnementale
-
Le lien entre l’autorisation environnementale et l’évaluation environnementale
02/12/2019 11
Actualités et points d’attention sur les dossiers de demande d’autorisation environnementale
-
L’évaluation environnementale : actualités
12
Quelle autorité environnementale pour les projets ?
Projets sous maîtrise d’ouvrage du MTES ou de l’un de ses ÉP
projets ne relevant pas du MTES
Qui autorise ou approuve?
Décisions du MTES ou prises sur le rapport du
ministre de l’environnement
Décisions de niveau national prises par tout ministre sauf
MTESAutorité locale
Autorité environnementale formation AE du CGEDD
Autorité environnementale ministre chargé de
l’environnement
(préparation CGDD commissariat général au développement durable)
Autorité environnementale
Projets : Préfet de région
Pour les projets soumis à la Commission nationale du débat public (CNDP) -art. L.121-8 I-, l’autorité environnementale est la mission régionale d’autorité environnementale du CGEDD
Arrêt du CE n°400559 du 6 décembre 2017 annulation du 1° de l’article ⇒1er du décret n°2016-519 du 28 avril 2016 portant réforme de l’Ae
02/12/2019 13
Actualités juridiques : contenu de l’Ei
Décret n° 2019-474 du 21 mai 2019 (Décret d’application de la loi ELAN)
Le décret vise à inclure, dans le contenu de l'étude d'impact, les conclusions de l'étude de faisabilité sur le potentiel de développement en énergies renouvelables de la zone et une description de la façon dont il est tenu compte de cette étude
Applicable aux actions et opérations d'aménagement pour lesquelles la première demande d'autorisation intervient à compter du 1er octobre 2019 ou, pour les zones d'aménagement concerté, à compter de cette même date lorsque la procédure de participation du public par voie électronique est ouverte à compter du 1er octobre 2019.
02/12/2019 14
Clarification sur les délais d'émission de l'avis de l'Ae dans le cadre de la procédure commune prévue aux articles L.122-14 et R.122-27 du code de l'environnement
Les procédures communes d’évaluation environnementale sont mises en oeuvre en application des articles L.122-13 et L.122-14 du code de l'environnement.
Le délai d'émission de l'avis de l'Ae dans le cadre de la procédure commune prévue à l'article L.122-14 (étude d'impact d'un projet et mise en compatibilité du PLU) est de 3 mois.
Confirmation sur le régime s'appliquant aux constructions dans des ZAC créées antérieurement à la réforme de l'évaluation environnementale
Les opérations dans les ZAC créées avant 2017 peuvent être considérées comme des projets en tant que tels, rentrant en eux mêmes dans le champ de l'évaluation environnementale et, à ce titre, compte tenu de leurs caractéristiques, relevant chacun d'un examen au cas par cas ou d'une étude d'impact (ou rien en dessous des seuils définis à l'article R.122-2).
Pour les projets urbains ayant donné lieu à une première autorisation (qui peut être la procédure de création de ZAC) après l'entrée en vigueur de la réforme, les dispositions de l'article L.122-1-1 s'appliquent : une opération dans la ZAC est constitutive du projet global d'aménagement, soumis à évaluation environnementale en application des dispositions des articles L.122-1 et R.122-2 du code de l'environnement.
Actualités juridiques : divers
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Clarification sur le statut de l’avis de l’Ae émis en application de l’article R.122-8 du code de l’environnement.
Les articles L.122-1-1-III et R.122-8-II du code de l’environnement prévoient que le maître d’ouvrage peut interroger l’autorité environnementale sur la nécessité ou non d’actualiser son étude d’impact.
La MRAe, saisie pour avis dans ce cadre, a répondu que selon elle une telle actualisation était nécessaire. Le maître d’ouvrage a ensuite formé un recours gracieux contre l’avis délibéré.
L’administration centrale du ministère de la transition écologique et sociale a confirmé qu’un tel avis ne constitue pas une décision susceptible de recours, mais un avis simple, que le maître d’ouvrage est libre de suivre ou non.
Dans ces conditions, il n’a pas été donné suite au recours
Actualités juridiques : divers
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Chantiers nationaux
Guide de lecture de la nomenclature annexée à l’article R. 122-2 du code de l’environnement (Thema, août 2019)
Le CGDD a diffusé une version actualisé du guide de lecture de la nomenclature. Nous vous remercions de nous faire part de vos interrogations, en vue d'une présentation lors de la réunion du réseau. Cette actualisation est motivée par les dernières évolutions concernant la nomenclature, et la clarification de certaines rubriques (renouvellements des stations d'épuration des eaux usées par exemple).
https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/sites/default/files/Th%C3%A9ma%20-%20Le%20guide%20de%20lecture%20de%20la%20nomenclature%20annex%C3%A9e%20%C3%A0%20l%27article%20R122-2%20du%20code%20de%20l%27environnement.pdf
Plaquette sur "Le principe de proportionnalité dans l’évaluation environnementale (août 2019)"
Cette plaquette de 4 pages vise à rappeler et illustrer le principe de proportionnalité, qui consiste à adapter le contenu de l’étude d’impact ou du rapport environnemental à l’ampleur du projet et aux enjeux environnementaux du territoire.
http://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/sites/default/files/Th%C3%A9ma%20-%20Le%20principe%20de%20proportionnalit%C3%A9%20dans%20l%E2%80%99%C3%A9valuation%20environnementale.pdf
02/12/2019 17
Chantiers nationaux
Plaquette sur l’évaluation environnementale, démarche d’amélioration des projets (Thema, août 2019)
Cette plaquette de 4 pages vise à rappeler les principes de l’EE, ses finalités, les acteurs impliqués, etc.
https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/sites/default/files/Th%C3%A9ma%20-%20L%E2%80%99%C3%A9valuation%20environnementale%20d%C3%A9marche%20d%E2%80%99am%C3%A9lioration%20des%20projets.pdf
Guide d’aide au suivi des mesures d’évitement, de réduction et de compensation des impacts d’un projet sur les milieux naturels (avril 2019)
En complément des guides diffusés au sein du réseau (cf aide à la définition des mesures ERC, ce guide rassemble des éléments méthodologiques pour définir le suivi, de la conception des mesures à leur prescription).
www.ecologique-solidaire.gouv.fr/sites/default/files/N13-INVENTER-GUIDE-ERC-MD.pdf
02/12/2019 18
Chantiers nationaux
Fun Mooc sur l’évaluation environnementale : ouvert jusqu’au 29/11/19
- Format : Ce MOOC comporte 4 séances. Chaque séance est constituée de plusieurs vidéos, d'exercices autocorrectifs et de documents d’accompagnement.
- Prérequis : Aucun prérequis n'est nécessaire pour suivre ce cours.
- Plan du cours
Semaine 1 : L’évaluation environnementale : de quoi s’agit-il ?
Semaine 2 : La préparation de l’étude d’impact
Semaine 3 : L’étude d’impact, un élément clé du processus d’évaluation environnementale
Semaine 4 : De l’instruction à la décision ouvrant le droit de réaliser le projet
https://www.fun-mooc.fr/courses/course-v1:CNFPT+87037+session01/about
02/12/2019 19
Actualités et points d’attention sur les dossiers de demande d’autorisation environnementale
-
L’évaluation environnementale : éléments de RETEX
02/12/2019 20
L’examen au cas par cas
Dans la nomenclature déterminant les projets soumis à EI, renforcement de l’examen au cas par cas pour se concentrer sur les projets les plus impactants.
Prise en compte des mesures et caractéristiques du projet présentées par le maître d'ouvrage et destinées à éviter ou réduire les effets négatifs notables
Vérification au stade de l’autorisation des caractéristiques du projet et des mesures prises en compte.
>> Une appréhension large des projets
>> Déposer tôt en phase amont (sensibilité environnementale et mesures) mais avec une analyse suffisante des principaux enjeux
>> Clarifier le régime ICPE permet de cerner les enjeux
>> Présenter les mesures ER, et les engagements du MOA
>> Démarche qui doit rester simple, pas d’étude d’impact
02/12/2019 21
Le contenu de l’étude d’impact
Quelques points de vigilance récurrents (non exhaustif) :
Sur la forme– La lisibilité du dossier (synthèses, illustration, etc), RNT, de la pédagogie (ex STEP).– Une synthèse pour chaque thématique environnementale ; identifier les principaux enjeux et les hiérarchiser.– Des annexes transmises (études de trafic, études faune flore), une synthèse dans l’EI (y compris DLE, EDD, etc).– Actualiser l’étude d’impact (et rendre visible les évolutions) vs des compléments.
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Le contenu de l’étude d’impact
Quelques points de vigilance récurrents (non exhaustif) :
Sur le fond– Principe d’une évaluation consolidée des incidences des projets dès la 1ère autorisation (+ difficulté si saisines PC/AEU non mutualisées).– Le contour et la définition du projet.– Une méthodologie solide et explicitée.– La justification du projet et des choix, les variantes et alternatives raisonnables identifiées par le MO, la séquence ERC (en totalité, lisible, telle que le MO la voit, comme outil d’aide à la décision) : que le compromis soit expliqué et assumable au regard de l’environnement.– La définition des mesures de compensation, le suivi des mesures et de leurs effets, la distinction entre propositions du BET et les engagements du maître d’ouvrage.– L’articulation du projet avec les plans et programmes.– Les effets cumulés.– Les déplacements et pollutions et nuisances associées.– Les espaces agricoles : services environnementaux, fonctionnalité.– L’analyse paysagère.– MEC des PLU : analyse des incidences de la Mec (pas du projet).
02/12/2019 23
Actualités et points d’attention sur les dossiers de demande d’autorisation environnementale
-
Le lien entre l’autorisation environnementale et les autorisations d’urbanisme
02/12/2019 24
Autorisation environnementale et procédures d’urbanisme
Une seule enquête publique pour l’autorisation environnementale et l’autorisation d’urbanisme concernant le même projet, sauf dérogation au titre du L.181-10 CE, demandée et justifiée par le pétitionnaire.
Dans le cas d’une procédure commune d’évaluation environnementale, le délai de l’avis de l’autorité environnementale est de 3 mois (au lieu de 2 mois pour l’autorisation environnementale seule).
L’exécution de l’acte d’urbanisme (=début des travaux) est repoussée jusqu’à l’obtention de l’autorisation environnementale
(sauf exception pour permis de démolir si ne porte pas atteinte aux intérêts protégés par l’AENV – L.181-30 CE).
Il est conseillé de ne pas demander de permis de construire avant de déposer une demande d’autorisation environnementale, au risque que cette dernière soit rejetée.
02/12/2019 25
Actualités et points d’attention sur les dossiers de demande d’autorisation environnementale
-
La dérogation à la protection des espèces protégées
02/12/2019 26
Déconcentration de l’avis du CNPN vers le CSRPN sauf :
L’avis du Conseil National de la Protection de la Nature est déconcentré au Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel sauf :
1° Dérogation concernant une espèce figurant sur la liste établie en application de l’article R. 411-8-1 (liste ministérielle existante).
2° Dérogation concerne une espèce figurant sur la liste établie en application de l’article R. 411-13-1 (liste nouvelle en cours de validation)
3° Dérogation concernant au moins deux régions administratives ;
4° Le préfet estime que la complexité et l’importance des enjeux du dossier soulèvent une difficulté exceptionnelle.
Lorsque le CSRPN est consulté, le délai de la phase d’examen de l’AENV est celui de droit commun pour une procédure entièrement menée au niveau local = 4 mois.
02/12/2019 27
Point de vigilanceQualité du dossier
02/12/2019 28
Analyses et inventaires pour identifier la nécessité d’une dérogation à réaliser avant le dépôt du dossier
→ risques d’allongement du délai pour le porteur de projet
En général, l’étude faune flore doit dater de moins de 3 ans et prend environ 1 an à réaliser.
Point de vigilanceAnticiper en phase amont
02/12/2019 29
Guide francilien sur la dérogation espèces protégées
02/12/2019 30
Actualités et points d’attention sur les dossiers de demande d’autorisation environnementale
-
Les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à la loi sur l’eau (IOTA)
-
Où trouver les informations ?
Actualités réglementaires
Points d’attention pour les dossiers « loi sur l’eau »
02/12/2019 31
Les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à la loi sur l’eau (IOTA)
Où trouver les informations : le site internet de la DRIEE – rubrique « eau et milieux aquatiques » :http://www.driee.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/eau-et-milieux-aquatiques-r34.html
Les enjeux de l’eau et la réglementation en vigueur
Planification et compétencesrelatives à l’eau
Données techniques sur l’eau
Tout ce qu’il faut savoir sur autorisation et déclaration IOTA
Dossiers « loi sur l’eau » sur Paris proche couronne et sur les grands axes
Porter à connaissance Eau et nature : tous les liens utiles
02/12/2019 32
Les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à la loi sur l’eau (IOTA)
Rappel réglementaire :
La compatibilité des dossiersau SDAGE
Le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) réglementairement en vigueur est à nouveau le SDAGE 2010-2015 suite à l’annulation de l’arrêté du 1er décembre 2015 adoptant le SDAGE du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands 2016-2021 et arrêtant le programme de mesures (PDM) 2016-2021.
SDAGE 2010-2015 : http://www.driee.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/sdage-et-programme-de-mesures-2010-2015-r116.html
Objectifs/dispositionsSDAGE 2016-2021
Annulé : le SDAGE 2010-2015 remis en vigueur
Objectifs/dispositionsSDAGE 2010-2015
02/12/2019 33
Les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à la loi sur l’eau (IOTA)
Actualité réglementaire :
La caractérisation d’une zone humide
Suite à la loi du 24 juillet 2019 portant création de l’office français de la biodiversité, la définition des zones humides prévue au L.211-1 du code de l’environnement repose à nouveau sur le caractère alternatif des critères pédologique ou floristique.
La nouvelle définition législative s’impose dès le lendemain de la promulgation de la loi, sur tous les dossiers de demande d’autorisation, déjà déposés et à venir.
Rubrique 3.3.1.0
02/12/2019 34
Les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à la loi sur l’eau (IOTA)
La méthode nationale d’évaluation des fonctionnalités
des zones humides
Cette méthode développée par l’Agence française de la biodiversité (AFB) et le Musée National d’Histoire Naturelle (MNHN) permet de respecter le critère de "fonctionnalités" des zones humides énoncé dans le SDAGE Seine-Normandie.
Elle établit un cadre scientifique rigoureux afin d’encadrer cette notion essentielle et contribue à lutter contre l’érosion de la surface des zones humides par une meilleure prise en compte de la séquence ERC.
Disponible sur : http://www.driee.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/evaluer-les-fonctionnalites-des-zones-humides-a3465.html
Rubrique 3.3.1.0
02/12/2019 35
Les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à la loi sur l’eau (IOTA)
Actualités réglementaires :
Le suivi géolocalisé des mesures Eviter-Réduire-Compenser (ERC)
L’article 69 de la loi biodiversité du 8 août 2016 acte le suivi national des mesures prescrites lors de la déclinaison de la séquence ERC dans des projets d’aménagements. Il s’agit notamment de mieux organiser la connaissance et la mémoire de ces mesures prescrites au fil des années, afin d’éviter que ces espaces ne fassent l’objet de nouveaux aménagements.
GéoMCE (outil de géolocalisation des mesures compensatoires environnementales) est l’outil national de référence pour la gestion, la cartographie, le suivi et le contrôle des mesures d’évitement, de réduction et de compensation des impacts sur l’environnement (le renseignement des mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnement étant facultatif).
Renseigné par les services instructeurs, il permet d'enregistrer les informations nécessaires au suivi et au contrôle de la mise en œuvre de ces mesures, et comprend notamment un volet cartographique qui permet de localiser le projet, les procédures et les mesures qui lui sont rattachées.
02/12/2019 36
De à
Un basculement des informations de GeoMCE vers GeoPortail permet à tous publics de visualiser sur la carte les zones géographiques de prescriptions des mesures. On peut donc notamment y géolocaliser les mesures compensatoires concernant les destructions de zones humides et d’habitats d’espèces protégées.
Site public Geoportail.gouv.fr : cliquer sur "Cartes" en haut à gauche, puis sur "développement durable, énergie" --> "espaces protégés" --> "mesures compensatoires prescrites des atteintes à la biodiversité".
02/12/2019 37
De à
Afin de renseigner de façon précise la localisation et le périmètre de la mesure compensatoire prescrite dans l’arrêté préfectoral, l’instructeur transmettra au porteur de projet un document appelé « fichier gabarit », réalisé par le Commissariat général au développement durable (CGDD).
Il s’agit d’un fichier d’import des mesures compensatoires à renseigner par le pétitionnaire (via le logiciel Qgis). Une notice d’utilisation sera transmise avec le fichier gabarit.
Conséquences pour les porteurs de projet
02/12/2019 38
Les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à la loi sur l’eau (IOTA)
Actualités sur la gestion des eaux pluviales
1/ La plaquette « Bien gérer les eaux de pluie » précise les grands principes attendus par la DRIEE dans les dossiers « loi sur l’eau » concernant la gestion des eaux pluviales. Elle est disponible sur : http://www.driee.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/les-eaux-pluviales-r1602.html
2/ Une journée est organisée le 13 décembre 2019 :
L’événement est organisé par : DRIEE, SIAAP, Agence de l’eau Seine Normandie, Cluster Eau-milieux-Sols. Il aura lieu à la Préfecture régionale d’Ile-de-France.
Il est destiné aux acteurs de l’aménagement et de l’urbanisme et vise à leur permettre de mieux intégrer la gestion des eaux pluviales dans les projets d’aménagement, de bâtiments, de documents d’urbanisme.
Rubrique 2.1.5.0
02/12/2019 39
Les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à la loi sur l’eau (IOTA)
Point d’attention sur les remblais en zone inondable
Rubrique 3.2.2.0
Un guide d’application de la rubrique 3.2.2.0 est disponible sur le site internet de la DRIEE : http://www.driee.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/mon-projet-est-il-en-zone-inondable-a3511.html
Une vigilance est attendue concernant le lien avec les plans de prévention au risque inondation (PPRI)
02/12/2019 40
Les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à la loi sur l’eau (IOTA)
Formulaires à joindre aux déclarations « loi sur l’eau »1.1.1.0 – 1.1.2.0 – 2.1.5.0 – 3.1.3.0 – 3.1.5.0 – 3.2.3.0 – 3.2.4.0
Déclaration IOTA
En Ile-de-France, les services de l’État proposent des fiches à joindre aux dossiers de déclaration lorsque ceux-ci sont concernés par ces rubriques.
Il s’agit de compléter la fiche après avoir constitué son dossier de déclaration et de la joindre au dossier de déclaration lors du dépôt.
Si vous n’arrivez pas à remplir la fiche, c’est que le dossier est peut-être incomplet !
02/12/2019 41
Les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à la loi sur l’eau (IOTA)
A venir : la révision de la nomenclature « loi sur l’eau »
NomenclatureIOTA
Une modification de la nomenclature « loi sur l’eau » est en cours avec plusieurs projets de décrets et d’arrêtés soumis actuellement au processus de validation.
Assainissement : Fusion des rubriques 2110 (STEP) et 2120 (DO) pour une seule rubrique 2110 (A+D) sur les « systèmes d’assainissement »
Epandage :- Changement de la rubrique 2130 (A + D) pour y intégrer épandage + stockage de boues issues de STEU- changement de la rubrique 2140 qui devient une « rubrique-balai » à déclaration pour traiter des
épandages non traités par nomenclatures IOTA et ICPE
Rejets- Changement de la rubrique 2210 (régime du cours d’eau) uniquement à déclaration- Fusion des rubriques 2230 (rejets de polluants) et 2240 (apports sels dissous) pour une seule
rubrique 2230 qui devient une « rubrique-balai » à déclaration pour traiter des rejets polluants non traités par nomenclatures IOTA et ICPE
Plans d’eau : Fusion des rubriques 3230 (création) et 3240 (vidange) pour une seule rubrique 3230 (A+D) et clarification de la définition de « plan d’eau »
Barrages de retenue : Changement de la rubrique 3250 pour clarifier les modalités de vidange de ces ouvrages
Restauration des fonctionnalités naturelles de cours d’eau : Création d’une rubrique 3350 à déclaration pour les projets « vertueux » = liste de travaux identifiés dans l’arrêté.
02/12/2019 42
Actualités et points d’attention sur les dossiers de demande d’autorisation environnementale
-
Évolutions dans la procédure
02/12/2019 43
Un nouveau cerfa réglementaireDisponible sur : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R53949
Remplace la check-list régionale pour les nouveaux dossiers de demande d’Autorisation Environnementale
02/12/2019 44
Projet de Charte des Bureaux d’études
02/12/2019 45
La Charte des Bureaux d’Études Constats :
une vision intégrée des projets effective, grâce à l’unification des procédures
Mais :
une absence de diminution significative de la durée globale d’instruction des procédures, due à quelques irritants
Proposition DRIEE :
une charte d’engagement réciproque à destination des bureaux d’études qui constituent des dossiers de demande d’AENV, d’enregistrement ICPE et déclaration IOTA
Objectifs :
Préciser les attentes de la DRIEE dans la constitution des dossiers de demande d’AENV, d’enregistrement, déclaration IOTA
Réduire les délais d’instruction en ayant des dossiers recevables dès le premier dépôt
Introduire une démarche d’amélioration continue entre l’administration et les bureaux d’études, en identifiant aussi les irritants pour les bureaux d’études
02/12/2019 46
La Charte des Bureaux d’Études CONTENU DE LA CHARTE
Les attentes de la DRIEE
- Organiser systématiquement une réunion de cadrage préalable avec le service coordonnateur de l’instruction avant le dépôt de la demande et avant le dépôt de l’éventuel demande d’examen au cas par cas.
- Joindre aux dossiers d’autorisation environnementale le formulaire de vérification de la régularité du dossier
- Joindre au dossier d’enregistrement le formulaire de justification de conformité à l’arrêté ministériel enregistrement applicable
- Joindre au dossier de demande un recensement de textes applicables dans le domaine des ICPE et IOTA
- Joindre au dossier de demande la synthèse des mesures envisagées, (A l’étude : la synthèse pourrait se faire sous forme de propositions de prescriptions)
- Pour les déclarations IOTA, joindre les formulaires par rubrique
02/12/2019 47
La Charte des Bureaux d’Études CONTENU DE LA CHARTE
Les attentes de la DRIEE
- Fournir un exemplaire numérique du dossier avec l’ensemble des pièces sous un format « PDF » exploitable
- En cas de demande de complément, fournir :
* une nouvelle version du dossier intégrant, de manière visible, les réponses apportées à chaque demande de compléments ;
* le tableau récapitulatif complété des réponses aux demandes de complément permettant au service coordinateur de vérifier qu’elles ont bien été prises en compte.
Les attentes des bureaux d’étude
- Quelles sont-elles ? Comment la DRIEE peut-elle faciliter l’élaboration des dossiers ?
02/12/2019 48
La Charte des Bureaux d’Études CONTENU DE LA CHARTE
Suivi de la charte – démarche d’amélioration continue
Organisation par la DRIEE d’un comité de suivi annuel à l’attention des bureaux d’études adhérents à la présente charte visant à :
- Présenter les actualités réglementaires en matière de procédure d’autorisation environnementale et d’enregistrement ICPE ;
- Intégrer les retours d’expérience des bureaux d’études et des inspecteurs pour conclure sur les éventuelles évolutions à apporter à la synthèse des engagements ;
- Identifier les besoins de développement d’outils à destination des bureaux d’études afin de leur faciliter la constitution des dossiers ;
- Actualiser la liste des signataires de la charte.
02/12/2019 49
La Charte des Bureaux d’Études CONTENU DE LA CHARTE
Liste des guides et des doctrines en Île-de-France, utiles à la constitution des dossiers
- Guide francilien de l’autorisation environnementale
- La charte des quartiers résilients
- L’acceptation des déblais et terres excavés
- Compatibilité des rejets provenant d’une ICPE avec les qualités des masses d’eau
- Outils d’aide à la constitution d’un dossier Loi sur l’Eau
- Guide francilien de demande de dérogation à la protection des espèces protégées
- Bien gérer les eaux de pluie + guide technique pour les dossiers IOTA et ICPE (à venir)
- Plaquette biodéchets (en cours de réalisation)
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Traitement des modifications des ICPE
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Formulaire d’appréciation du caractère substantiel d’une modification apportée à une ICPE
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Formulaire d’appréciation de modification d’une ICPE
Constat :
Difficulté des exploitants à se positionner sur le caractère substantiel d’une modification
Difficulté des exploitants à se positionner sur la nécessité de réaliser un examen au cas par cas ou une évaluation environnementale
Décalage temporel entre l’instruction de la modification et l’éventuel examen au cas par cas
Proposition DRIEE :
Accompagner le dépôt du Porter à connaissance (PAC) de la modification d’un formulaire d’aide au positionnement sur la nature de la modification et des suites à donner au dossier
Objectifs :
Aider l’exploitant à se positionner sur la nature de la modification et sur les suites administratives à donner
Laisser la possibilité à l’exploitant de proposer les modifications à apporter à l’arrêté encadrant son exploitation
Coupler l’analyse de la substantialité et l’éventuel examen au cas par cas
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Formulaire d’appréciation de modification d’une ICPE
Formulaire :
Caractérisation de la modification et positionnement sur le caractère substantiel et sur la nécessité de réaliser une évaluation environnementale
→ à remplir par le pétitionnaire
Proposition de nouvelles prescriptions nécessaires à l’encadrement de l’activité
→ à remplir par le pétitionnaire
Positionnement de l’inspection des installations classées
→ à remplir par l’inspection des installations classées
Modification substantielle
nécessitant une nouvelle AENV
avec étude d’impacts
Modification substantielle
nécessitant une nouvelle AENV
avec étude d’incidence
Modification non substantielle nécessitant une modification de
l’arrêté encadrantl’exploitation
Modification non substantielle
sans modification de
l’arrêté encadrantl’exploitation
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RESSOURCES
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Plaquettes mises à disposition:
Brochure de l’environnement industriel 2018
Guide francilien Compatibilité d’un rejet aqueux provenant d’une ICPE avec les objectifs de qualité des masses d’eau
Guide francilien de demande de dérogation à la protection des espèces protégées
Un nouvel outil au service de la biodiversité – DEPOBIO
Plaquette « Bien gérer les eaux de pluie » : http://www.driee.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/plaquette_-_bien_gerer_les_eaux_de_pluies_-_driee_-_2019_vf_.pdf
Ressources
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Site internet de la DRIEE :http://www.driee.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/autorisation-environnementale-r1460.html
Site internet du ministère de la transition écologique et solidaire :https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/lautorisation-environnementale
Porter à connaissance Eau et nature : http://www.driee.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/tableau_pac_eauetnature_oct2019.pdf
Guide d’application de la rubrique 3.2.2.0 : http://www.driee.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/guide_internet_3220-vdef_juin_2019.pdf
Charte des quartiers résilientshttp://www.driee.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/charte_signee_maj_nov_2018-4.pdf
Ressources
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Autorisation environnementale – ICPE
Autorisation environnementale – IOTA
Service Police de l’Eau
Évaluation environnementale
Service Nature Paysage et Ressources
Contacts
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Énergied'Île-de-France
www.driee.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr
FIN
