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Révision de la directive relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques

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Révision de la directive relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques

1. Nouveaux objectifs de collecte

• objectif de collecte : - 45% min. du poids moyen des EEE mis sur le marché au cours des trois années précédentes à partir de 2016

- 65% min. à partir de 2019 ou 85% des DEEE produits en poids sur le territoire de l’Etat Membre

• au plus tard le 14 août 2015, la Commission présente un rapport au P.E. et au Conseil sur le réexamen des délais applicables aux taux de collecte et sur l’éventuel établissement de taux de collecte individuels, notamment pour les panneaux photovoltaïques.

2. Objectifs de valorisation

• atteindre les objectifs minimaux énoncés à l’annexe V

• objectifs fixés par catégorie de DEEE

• les panneaux photovoltaïques appartiennent à la catégorie 4

• objectifs évolutifs dans le temps pour la catégorie 4 :

- 13 août 2012 au 14 août 2015 : - 75% sont valorisés

- 65% sont recyclés

- 15 août 2015 au 14 août 2018 : - 80% sont valorisés

- 70% sont préparés en vue du réemploi et recyclés

- à partir du 15 août 2018 : - 85% sont valorisés

- 80% sont préparés en vue du réemploi et recyclés

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3. Financement

a. DEEE provenant des ménages :

- les producteurs assurent au moins le financement de la collecte, du traitement, de la valorisation et de l’élimination des DEEE collectés ;

- pour les produits mis sur le marché après le 13 août 2005, le producteur peut choisir de satisfaire à cette obligation soit individuellement soit par le biais de systèmes collectifs ;

- pour les produits mis sur le marché avant le 13 août 2005, les producteurs existant sur le marché contribuent en fonction de leur part de marché respective.

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b) DEEE provenant d’utilisateurs autres que les ménages

- pour les produits mis sur le marché après le 13 août 2005, les producteurs financent le coût de la collecte, du traitement, de la valorisation et de l’élimination des DEEE ;

- Pour les déchets historiques remplacés par de nouveaux produits équivalents (ou assurant la même fonction), les producteurs financent les coûts mais les Etats Membres peuvent prévoir, à titre de solution de remplacement, que les utilisateurs autres que les ménages participent également pour une partie ou pour la totalité au financement ;

- Pour les autres déchets historiques, le financement des coûts est assuré par les utilisateurs finaux.

flexibilité sur les méthodes de financement

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4. Registre

- Tout producteur ou mandataire doit être enregistré dans un registre

- Les informations à fournir sont déterminées dans l’annexe X de la directive

- Le producteur = le fabricant d’EEE sous son propre nom ou marque

= celui qui fait fabriquer des EEE et les commercialise sous son propre nom ou marque

= celui qui vend sous son propre nom ou marque des EEE produits par d’autres (en ce compris les ventes à distance)

= celui qui importe des EEE provenant d’un pays tiers ou d’un autre Etat Membre

5. Délai de transposition de la directive : le 14 février 2014 au plus tard

6. Transposition en Wallonie : AGW du 23 septembre 2010 instaurant une

obligation de reprise de certains déchets (M.B. 09.11.2010)

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1. Qui est considéré comme producteur/importateur ? Qui les représente ?

Actuellement , des contacts ont été pris avec :

- AGORIA, ICGME, … pour les producteurs

- NELECTRA, RBF, FEDELEC, AMPEP : pour les installateurs (qui importent directement de l’étranger)

2. Quelle vision de la situation en matière de déchets dans les 5 ans ?

• Les quantités de déchets à attendre dans les 5 prochaines années seront faibles.

• Les déchets résulteront essentiellement des chutes ou dégâts d’installation ainsi que des dommages résultant du transport des panneaux photovoltaïques et, dans certains cas, de garantie.

• Le marché photovoltaïque wallon a commencé à croître à partir de 2008. Le segment résidentiel domine avec plus de 46.100 installations.

• Les déchets de panneaux photovoltaïques des particuliers n’arriveront que dans 15 à 20 ans.

• PV Cycle estime avoir collecté 115 tonnes ces 2 dernières années, ce qui est relativement faible.

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3. PREVENTION

• Encourager l’eco-design

• Encourager la recyclabilité des panneaux photovoltaïques et la facilité de démontage

• Examiner la pertinence d’objectifs de réutilisation

4. COLLECTE SELECTIVE : 2 initiatives

• 4.1. Le système mis en place par PV Cycle,

• 4.2. RECUPEL étudie une solution pour le marché belge inspirée du système de reprise des autres DEEE.

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Plan de travail de l’office

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Plan de travail de l’office

5. Traitement des panneaux photovoltaïques

• Viser les meilleures technologies disponibles conformes aux objectifs de la directive

• Trois points clés : - le recyclage des substances dangereuses

- la récupérations des terres rares

- le taux de recyclage total

• Des projet de R&D financés par :

GREENWIN : REVATECH + 5N Plus + CERTECH + SiRRiS + CTP

MECATEC : RECMA+

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6. Financement de la reprise des panneaux photovoltaïques

• Différentes pistes sont étudiées

6.1. Système de préfinancement

Le producteur/importateur finance la reprise des panneaux photovoltaïques qu’il met sur le marché au moment de leur vente.

Avantage : les particuliers ou les entreprises seront incités à se défaire de leurs

panneaux dans le cadre des systèmes de reprise vu que ce sera gratuit

Inconvénient : accumulation très importante de liquidités vu la longévité du

produit

6.2. Système « pay-as-you-go »

Les cotisations perçues pendant l’année servent à couvrir les frais de reprise des panneaux photovoltaïques collectés au cours de la même année

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Plan de travail de l’office

Avantage : pas d’immobilisation financière importante

Inconvénient : moins de garantie concernant la reprise gratuite des panneaux

photovoltaïques vu le caractère discontinu du marché

6.3. Classement des panneaux photovoltaïques

2 options : - classement en tant que DEEE ménagers.

- classement en tant que DEEE professionnel : plus de souplesse dans les modalités de financement

6.4. Principes de négociation

Le consommateur ne peut payer deux fois

Les réserves financières doivent être limités à un niveau acceptable

Le caractère discontinu du marché doit être pris en compte

Le modèle de financement doit être identique s’il y a plusieurs organismes de gestion

Le financement des stocks historiques doit être clairement établi

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Plan de travail de l’office

7. Les développements futurs

7.1. Transposition de la directive DEEE pour mi-2013 au plus tard

7.2. - Négociation d’une convention environnementale avec les représentants

des producteurs/importateurs

- Deux possibilités :

1°) une convention spécifique

2°) une annexe spécifique à la convention générale relative à la reprise des DEEE

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