Révision du PLU - Herbignaccompréhension et le débat sur les orientations du projet de PLU. Ville d’Herbignac > Plan Local d’Urbanisme > Bilan de la concertation 4 LE DETAIL

Ville d’Herbignac > Plan Local d’Urbanisme > Bilan de la concertation

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Révision du PLU

Bilan de la Concertation

Version pour approbation – 30 mars 2017


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CONTEXTE ET MODALITES DE LA

CONCERTATION


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L’obligation de la concertation dans le

Plan Local de l’Urbanisme (PLU)

La loi Solidarité et Renouvellement Urbains (SRU) du 13 décembre 2000 a

rendu obligatoire la concertation auprès du public pendant l’élaboration du

projet de PLU et ce jusqu’à son arrêt en conseil municipal.

Ainsi, l’article L. 153-8 du Code de l’Urbanisme prévoit que l’élaboration du

Plan Local de l’Urbanisme fasse l’objet d’une concertation du public dans

les conditions définies à l’article L.103-3 du Code de l’Urbanisme.

L’article L.103-2 du Code de l'Urbanisme fait obligation pour les personnes

publiques ayant l’initiative d’opérations d’aménagement d’organiser, le plus

en amont possible des procédures administratives, la concertation dans

des conditions fixées en accord avec les communes afin d’associer

« pendant toute la durée de l’élaboration du projet, les habitants, les

associations locales et les autres personnes concernées».

À l’arrêt du PLU, le bilan de la concertation est présenté devant les

instances compétentes. Le bilan énonce les moyens de la concertation mis

en œuvre tout au long de la procédure d’élaboration, et relate d’une part

les remarques émises par les personnes ayant participé à la concertation

et d’autre part, les analyses au regard du projet global de la commune.

Une organisation conforme aux modalités

de concertation prévues

La concertation préalable à l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme (PLU),

conformément à l’article L 103-4 du Code de l’Urbanisme, a pour objectif

de permettre « au public d’accéder aux informations relatives au projet et

aux avis requis par les dispositions législatives ou réglementaires

applicables et de formuler des observations et propositions qui sont

enregistrées et conservées par l’autorité compétente ».

La concertation a été organisée conformément aux modalités définies par

la délibération du Conseil municipal du 7 mai 2013. Un dispositif

d’information et d’échanges reposant sur les outils suivants a été mis en

œuvre :

‐ Information assurée à travers les différents supports de

communication municipale existants, notamment le site internet de

la commune et le bulletin municipal trimestriel, ainsi que par la voie

de la presse locale

‐ Mise en place d’une exposition publique pour présenter en temps

voulu les étapes de la révision du PLU ainsi que les orientations

générales du document

‐ Organisation d’une ou plusieurs réunions publiques pour la

compréhension et le débat sur les orientations du projet de PLU.


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LE DETAIL DES ACTIONS

REALISEES ET LEURS APPORTS


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Le registre

Le premier registre de concertation a été ouvert le 24 février 2014 et clos

le 30 avril 2015. Le second registre de concertation a été ouvert le 28 avril

2015. Les deux registres contiennent essentiellement des demandes de

constructibilité ou de maintien de la zone constructible existante.

Les panneaux explicatifs

Une exposition publique de 6 panneaux au total a été mise en place

àl’accueil de la mairie :

‐ 2 panneaux décrivant les constats et les enjeux du territoire, en

phase diagnostic / enjeux

‐ 2 panneaux portant sur le Projet d’Aménagement et de

Développement Durables (PADD)

‐ 2 panneaux portant sur la traduction réglementaire du projet

(règlement / zonage)

Exemple de panneaux réalisés


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La presse et le site internet

Des articles ont été insérés dans le bulletin d’informations communal au fur

et à mesure de l’avancement du PLU. Des articles ont également été

insérés dans la presse locale (Ouest France, Presqu’île, Presse Océan).

Le site internet communal a aussi été un outil d’affichage d’information et

d’invitation aux réunions publiques.

Exemple de panneaux réalisés


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Les réunions publiques

Trois réunions publiques se sont déroulées aux différentes phases

d’élaboration du PLU, dont les comptes rendus suivant ont été fusionnés.

Réunion publique n°1

Date 24 février 2015

Objet Diagnostic, enjeux et PADD

Nombre de

participants 50 personnes environ

Demandes/

questions

du public

Quelle liberté des élus face à la densification ? Il s’agit d’une

« concentration » des habitations qui serait une écueil à

éviter.

Il est nécessaire de préserver les espaces naturels et

agricoles. Les coûts de transports, des VRD et les normes

supra-communales laissent moins de marge de manœuvre

aux élus qu’auparavant (référence au PLU de 2006).

Dans le cas où le PLU ne serait pas approuvé en 2017, est

ce que la procédure pourrait être reprise en main par Cap

Atlantique ?


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La révision du PLU ayant été prescrite en 2013, le nouveau

PLU sera normalement approuvé en 2016. Si toutefois ce

n’était pas le cas, nous serions à la toute fin de son

élaboration et Cap Atlantique ne prendrait pas la main sur la

révision.

Que vont devenir les zones 1AU et 2 AU lors de la révision

du PLU ?

Celles-ci seront rediscutées car leur maintien doit être justifié

au regard du projet communal. Certaines feront l’objet

d’OAP (Orientations d’Aménagement et de Programmation)

ou d’acquisitions foncières de la part des collectivités locales

ou d’un aménageur.

Une remarque est émise sur l’estimation de population pour

2026 (7200 à 7800) qui paraît trop faible.

En réalité, il s’agit de la population des ménages et non la

population totale qui est plus élevée. Le double objectif

affiché par la commune est celui de maîtriser la croissance

pour être en mesure de proposer les équipements adéquats

et éviter que la commune devienne une « commune

dortoir ».

Combien de logements sociaux manque-t-il sur la

commune ? Le taux légal de 25% paraissant difficilement

atteignable compte tenu du taux actuel d’environ 9%. La

commune est-elle soumise à des pénalités ?

Effectivement le taux de 25% est inatteignable sur les 10 ans

qui seront couverts par le nouveau PLU. C’est pour cela qu’il

est inscrit au PADD la mention « tendre vers l’objectif de

25% ». La commune s’inscrit donc, dans une dynamique de

rattrapage. Le PLH (Programme Local de l’Habitat) aménage

et lisse le nombre de logements sociaux à produire par an

sur la commune. Mr le Maire précise que jusqu’à présent,

aucune pénalité relative à ce retard n’a été payée en raison

des efforts fournis par la commune.

Le PLH prévoyait la réalisation de 60 logements par an, entre

2007 et 2013, existe-t-il un nouveau PLH ?

Le dernier PLH est en cours d’élaboration et devrait être

approuvé à la rentrée 2015. Le nombre de nouveaux

logements par an y sera augmenté afin de mieux coller avec

la réalité connue sur Herbignac.

Que faire par rapport aux nombreuses constructions en 2e et

3e rideau ?

Elles seront évitées car elles engendrent des problèmes de

desserte et de gestion des eaux pluviales, d’ensoleillement,

etc. Les orientations d’aménagement et de programmation

pourront aborder cette question de même que celles de la


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protection d’éléments patrimoniaux ou d’arbres et de haies.

Est-il prévu une déviation du bourg d’Herbignac sachant que

la RD774 est déjà très fréquentée ? Un nouvel apport de

population risquerait de multiplier les traversées sur le

Boulevard de Brière.

Compte tenu des réalités urbaines et environnementales, la

réalisation d’une déviation du bourg est impossible. Toutefois,

des aménagements sur le boulevard de Brière seront réalisés

pour qu’il devienne un axe urbain pacifié. Hors de

l’agglomération, des marges de recul de 100 m aux abords

de la RD774 sont imposées et impliquent une

inconstructibilité dans cette bande.

Sur le village de Pompas, comment gérer l’apport de flux

qu’engendreront les 80 à 90 nouvelles constructions prévues

dans le cadre de la ZAC ?

La sortie de ZAC ne se fait pas directement sur la RD, les

constructions ne seront pas réalisées toutes en même temps.

Le covoiturage pourra être développé.

Un risque sismique existe sur la commune, engendre-t-il un

surcoût pour les constructions.

La commune est en risque 3, il n’y pas de surcoût pour les

constructions, seul les règles de la RT 2012 et bientôt la RT

2015 engendrent des surcoûts sur les nouvelles réalisations.

Quelle est la signification des flèches jaune sur la carte de

synthèse de l’axe 2 du PADD ?

Ce sont les corridors écologiques qui sont identifiés et

schématisés.

Les églises communales bénéficient-elles de protections,

notamment celle de Pompas ?

La mise en sécurité des édifices de culte est faite dans la

mesure du possible, si toutefois le risque et les travaux à

engager sont trop importants, ils peuvent être fermés.

Où sera réalisé le terrain d’accueil des gens du voyage ?

Aucune validation n’a été apportée à ce jour. La commune

doit prévoir une aire d’accueil permanente des gens du

voyage sous risque de payer des pénalités importantes qui

engageraient les finances de la commune. Il s’agit d’une aire

d’accueil de 10 emplacements.

A partir de quand le nouveau zonage du PLU sera-t-il

consultable ?

Il sera élaboré à partir du débat en conseil municipal sur le

PADD qui se tiendra prochainement. Les habitants seront

prévenus par voie de presse, site internet, exposition en


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Mairie et une nouvelle réunion publique sera organisée à ce

sujet.

Réunions publiques n°2 et 3

Date 20 et 21 avril 2016

Objet projet grlobal : zonage et règlement

Nombre de

participants 50 personnes environ à chaque réunion

Demandes/

questions

du public

Le 20 avril 2016 :

ENVIRONNEMENT :

Comment le classement des haies a-t-il été déterminé?

Il a fallu agir de manière méthodique en combinant le

contenu des documents supra-communaux, la

détermination de critères paysagers, hydrauliques,

écologiques … Leur protection n’induit pas de figer le

devenir de ces haies mais qu’il faudra faire une déclaration

préalable en mairie avant de procéder ou non à au

défrichement, c’est-à-dire à l’arrachage. De cette manière,

la mairie aura un regard sur leur évolution. Leur entretien

ne requiert pas formalité particulière.

Pourquoi classer certaines parcelles en zone agricoles alors

qu’elles sont actuellement classées en zone naturelle ?

Qu’est-ce-que cela induit ?

Le choix a été de limiter la zone naturelle aux zones

d’intérêt écologique majeur. D’autres outils plus pertinents

sont utilisés pour la protection de l’environnement, telle la

protection des haies, le recul de part et d’autre des cours

d’eau hors agglomération, ou les Espaces boisés classés

(EBC).

AGRICULTURE :

Le PLU règlemente-t-il des tailles et les types

d’exploitations agricoles ?

Le PLU établit un cadre pour leur création ou leur

développement mais n’a pas vocation à règlementer la taille

ou le type d’exploitation. Cela peut passer par d’autres

réglementations type Installations classées pour la

protection de l’environnement (ICPE) …

Changer de classement de zone naturelle à zone agricole

(au nord du territoire) induit-il qu’une exploitation peut

apparaitre ?

Potentiellement oui, mais c’est peu probable. Un zonage ne

change pas radicalement le devenir effectif d’une parcelle.

On peut construire des bâtiments agricoles en zone

naturelle. Par ailleurs, la création d’un siège d’exploitation

n’est pas soumise qu’aux réglementations d’urbanisme. Il

existe en outre des sièges vacants aux alentours et toutes


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les terres sont déjà exploitées.

Un terrain entretenu par l’agriculture est-il agricole ?

Concernant l’occupation du sol : a priori oui. Pour autant, il

faut distinguer le zonage du PLU de la réalité du terrain. Par

exemple, il est possible qu’une parcelle soit cultivée en zone

urbaine bien qu’elle soit classée comme telle. En parallèle

des réglementations d’urbanisme, le droit rural s’applique,

un bail avec un exploitant agricole n’est pas forcément écrit.

Peut-on planter du bois en zone agricole ?

Oui, c’est tout à fait possible, comme dans toutes les zones

(urbaines, à urbaniser, agricoles et naturelles).

Pourquoi ne pas avoir fait un referendum sur la

constructibilité des parcelles dans les lieudits comme vous

l’avez fait pour les exploitants agricoles ?

Le cadre légal nous permettait le referendum pour les

agriculteurs. Concernant les lieudits constructibles, la loi et

les documents supra-communaux s’imposent. Le résultat

d’un referendum quel qu’il soit n’aurait pas pu avoir d’effet.

ECONOMIE :

Pouvez-vous être plus explicites sur le développement

économique, la ZAC des Prés Blancs et notamment sur la

salle de l’Europe ? Quels commerces y seront accueillis ?

Sont-ils choisis ? La Mairie a-t-elle un pouvoir sur ce sujet ?

Cette Zone d’Aménagement Concerté aura une dominante

commerciale. La Salle de l’Europe ne permet pas son

développement de manière optimale, elle va donc être

détruite et déplacée à l’entrée du bourg auprès de la future

piscine communautaire.

Bien conscients de l’intervalle qui pourrait éventuellement

exister entre la destruction de salle de l’Europe et la

construction du nouvel espace polyvalent, il n’est pas

question de laisser les associations sans local où se

retrouver.

Concernant les commerces, une étude menée en

2014/2015 a révélé que l’équipement de la maison et de la

personne seraient les plus pertinents à cet endroit. Pour

autant, la liberté du commerce et d’industrie existe. Aucun

commerce ou enseigne n’est choisi bien que plusieurs se

soient manifestés. Le projet est encore en phase d’esquisse,

restent l’aspect financier de l’opération à finaliser et le

dossier de réalisation à approuver. Ce n’est qu’ensuite que

les travaux pourront commencer par tranches.

La Salle de l’Europe ne fait-elle pas partie d’un patrimoine

à conserver ?

Cette question s’est posée. Cependant, bien qu’elle ait une

histoire, elle n’est pas aux normes et ne permet pas

d’occupations simultanées. Sa requalification/rénovation a


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été évaluée et coûterait trop cher. Le manque à gagner est

trop important. Une réunion publique sera dédiée à cet

aménagement une fois les études finalisées.

HABITAT :

Vous prévoyez une population entre 7300 et 7800

habitants en 2026. Comment avez-vous trouvé ce chiffre

qui ne parait pas cohérent avec la production moyenne de

70 logements /an ?

Ces éléments ont été débattus par l’ensemble du Conseil

municipal voici un an.

La production de 20 logements/an permettraient de

maintenir la population actuelle (si on prend en compte le

« desserrement des ménages », c’est-à-dire les divorces, les

enfants qui s’installent dans un autre logement sur la même

commune que leurs parents…). L’occupation moyenne

d’une habitation est de 2.2 personnes, 70 logements par an

est la moyenne observée sur au moins les 10 dernières

années (avec des pics comme en 2011/2012 ou des creux

comme en 2014). Le calcul est théorique et est réalisé à un

instant T. Un document d’urbanisme peut toujours évoluer

selon les circonstances ou les volontés politiques.

Pour information, les objectifs du PLU de 2006 sur la

production de logements a explosé car le fait de pouvoir

faire plus de logements sur moins de surface n’avait pas été

anticipé. Aujourd’hui, une maison se construit sur 500 m² de

terrain alors qu’il y a 10 ou 15 ans, c’était plutôt sur 1000

m². On fait donc deux fois plus de logements sur la même

surface.

Les élus souhaitent mieux maitriser l’apport de population

que sur la décennie précédente pour être en mesure de

proposer les équipements publics en conséquence.

Qu’induit le principe rénovation urbaine ? Comment sont

réglementées les divisions parcellaires ?

La rénovation urbaine induit de faire mieux sur moins de

surface en prenant en compte l’existant, ce qui est parfois

compliqué au regard des contraintes techniques (réseaux

existants, normes à respecter, habitants …) et des

contraintes liées à l’occupation des sols. La ZAC des Prés

Blancs en est un exemple concret.

Du côté de l’initiative privée, il existe en effet la division

parcellaire qui a tendance à augmenter ces dernières

années et qui est un autre moyen de combler les dents

creuses. Celles-ci nécessitent des autorisations d’urbanisme

instruites au regard du PLU en vigueur.

Doit-on forcément urbaniser des parcelles libres en zone

urbaine ?

Le PLU met un cadre mais ce n’est pas sa vocation d’obliger

à faire les choses.


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A quelle règlementation est soumise Herbignac concernant

les logements sociaux, comment cela se traduit-il dans le

PLU ?

Herbignac est soumise à 25% de logements locatifs sociaux.

Le taux actuel est d’environ 8,8%. Par conséquent, la

Commune est soumise à une « politique de rattrapage ».

Le Plan local de l’habitat de Cap Atlantique, avec lequel le

PLU doit être compatible, prévoit la construction de 31

logements sociaux / 72 au total par an en moyenne. Dans le

PLU, cela se traduit notamment par des secteurs de mixité

sociale renforcée (ex : Moulin de la Galette où 100% de

l’opération sera du logement social, …) ou par la réalisation

d’un pourcentage de logements sociaux par opération.

Est-il possible d’indemniser les « PLUmés » et de quelle

manière ? Les élus comptent-ils le faire ?

En France, un terrain n’est pas constructible à vie, sa

constructibilité dépend du PLU en vigueur qui doit répondre

à des obligations légales. Le prochain levier de contestation

dans la procédure de révision du PLU est l’enquête publique

où les élus seront tenus de répondre à toutes les demandes

et observations.

A quoi sert le registre en Mairie ?

Le registre est à disposition du public dans le cadre de la

concertation. Celle-ci se terminera à « l’arrêt du projet » de

PLU par le Conseil municipal, vraisemblablement le 13 mai

2016. Les observations consignées sur le registre et les

courriers reçus par M. le Maire dans le cadre de la révision

du PLU ont la même « force » : toutes ces requêtes et

observations sont enregistrées et analysées dans le cadre

du projet.

De quelle manière peut-on voir les choses

précisément (sur un secteur ou une parcelle) ?

Par la prise d’un rendez-vous individuel en mairie avec le

service urbanisme (Mme Maignan).

Pourquoi vouloir développer le secteur de l’école René-

Guy Cadou ?

C’est une zone 2AU existante (= à urbaniser à long terme)

qui est amenée à perdurer pour le maintien de l’équilibre de

part et d’autre du centre-bourg. Ce secteur présente une

topographie, une nature de sol et une desserte par les

réseaux existants plus favorable que sur d’autres secteurs.

Pourquoi ne pas favoriser les lieudits ruraux plutôt que de

maintenir des zones 2AU?

Le cadre légal (loi Grenelle de 2010, ALUR 2014, LAAF,

Macron, …) restreint énormément les marges de manœuvre

des élus, il en est de même des documents supra-

communaux tels que la Charte du Parc naturel régional de


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Brière ou le schéma routier départemental.

Cependant, le PLU en vigueur est toujours celui de 2006, les

autorisations d’urbanisme sont instruites au regard de ce

dernier. Elles sont valables 3 ans, prorogeables 2 fois 1 an.

Toutefois, en parallèle de la révision du PLU, les élus ont la

possibilité de surseoir à statuer sur les demandes

d’autorisations d’urbanisme. Par ce biais, la demande

n’obtient pas de réponse pendant un délai maximum de 2

ans si celle-ci n’est pas confirmée au terme de ce dernier. Si

elle est confirmée, elle sera instruite au regard des règles en

vigueur à ce moment-là, c’est-à-dire potentiellement celles

du futur PLU.

Que se passe-t-il si le Commissaire enquêteur émet un avis

défavorable au projet de PLU ?

Les élus peuvent faire le choix d’approuver quand même

leur document pour qu’il rentre en vigueur, mais le risque

contentieux est fort.

Ils peuvent aussi faire le choix de ne pas l’approuver. Dans

ce cas, c’est le document actuel qui restera en vigueur

temporairement, le temps de modifier le projet de PLU et

refaire des étapes de procédure jusqu’à l’approbation.

A Pompas est prévu l’accueil d’environ 80 logements,

qu’en est-il des commerces et des équipements publics ?

Les commerces sont d’ores et déjà autorisés, la liberté du

commerce s’applique et la mairie n’a pas d’emprise sur ce

sujet. Concernant les équipements publics, ceux-ci suivent

l’accroissement de la population et de ses besoins.

Le 21 avril 2016 :

PRESENTATION GENERALE DU PLU :

Comment peut-on s’exprimer au sujet du projet de PLU ?

La concertation a lieu jusqu’à l’arrêt du projet,

vraisemblablement le 13 mai 2016 en Conseil municipal,

puis l’enquête publique sera organisée à l’automne. Lors de

celle-ci, le public pourra avoir accès à tout le dossier.

Comment est-on informé des dates d’enquête publique ?

Par voie de presse, site, affichage (comme pour cette

réunion publique) et annonces légales.

HABITAT :

Il n’y a pas de commerces ni d’école à Pompas, pourquoi la

ZAC est-elle partiellement implantée dans ce village, alors

que cela induit une augmentation des déplacements ?

Le périmètre de la ZAC est acté depuis 2007, voilà presque

10 ans. Pompas est un bourg, comme Marlais. Ce sont deux

« pôles » qu’il nous ait permis de développer. Pompas peut

intéresser des populations qui travaillent à Guérande par


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exemple. Les services urbains existent et peuvent être

renforcés si besoin. Un agglomérat d’habitations à un

endroit peut amener au développement de transports

collectifs.

La commune fait environ 20 km de long sur 10 km de large,

il est inconcevable de tout concentrer sur le centre-bourg.

Comment appliquez-vous le Schéma Régional de

Cohérence Ecologique (SRCE), notamment par rapport aux

déplacements ?

Ce schéma, à l’échelle régionale, concerne les continuités

écologiques et la trame verte et bleue. Les déplacements

ont fait l’objet d’un schéma de déplacements communal,

approuvé en juillet 2015, pour le développement des modes

de circulation douce (marche, vélo) dans le bourg et à

proximité.

Sur les 10 ans du PLU, rien ne se fera dans le secteur rural à

part Marlais et Pompas ?

Heureusement si ! Ils représentent à eux 2 qu’1/7e des

habitations potentielles sur 10 ans. Le reste est dans le

bourg ou dans la douzaine de hameaux (Secteur de Taille Et

de Capacité d’Accueil Limités).

L’accession aidée à la propriété est-elle considérée comme

du logement social ?

Aujourd’hui non, c’est l’un des chevaux de bataille de la

Commune et Cap Atlantique. En parallèle, une demande de

dérogation Loi Pinel va être de nouveau demandée pour

que la création de logements sociaux par des investisseurs

privés soit « défiscalisable ». Cette demande a déjà été faite

en 2013 mais la Commune s’est vue opposer un refus.

Le taux de 25% de logements locatifs sociaux est intenable

et ne correspond pas à la demande, que faire pour y

remédier ?

La Commune doit trouver un équilibre entre la demande

effective en logements locatifs sociaux et les obligations

légales auxquelles elle est soumise. La Commune est de

toute façon en faveur de la production de logements

locatifs sociaux sachant que plus de 60% de la population y

est éligible.

Rappelons aussi que toute opération d’ensemble est

soumise à la production de 30% de logements locatifs

sociaux au regard du Schéma de Cohérence Territoriale

(SCOT) de Cap Atlantique.

Quelle est la part du territoire d’Herbignac en zone

naturelle et agricole ?

Il faudrait refaire les calculs précis mais cela représente

environ 90%. Seuls 8% sont de la zone urbaine et 2% de la

zone à urbaniser.


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Les lois ne sont pas cohérentes : comment faire 25% de

logements locatifs sociaux sur 2% de zones à urbaniser ?

Nous sommes tenus de respecter les lois. Reste ce qui peut

se faire en densification ou en renouvellement urbain, c’est-

à-dire en zone déjà urbanisée.

La loi Pinel, si nous obtenons prochainement la dérogation

préfectorale pour permettre la défiscalisation en faveur de

l’investissement en logements locatifs sociaux, pourrait

permettre aussi d’augmenter le nombre de logements

locatifs sociaux en zone urbaine.

Quels sont critères pour déterminer les hameaux qui

pourront toujours accueillir de nouvelles habitations en

dent creuse ?

Nous nous sommes basés sur les critères de la charte du

Parc Naturel Régional de Brière, il y a aussi la présence

d’assainissement collectif, la présence d’exploitations

agricoles, la desserte routière, le schéma routier

départemental, … Ces critères ne sont cependant ni

exhaustifs ni hiérarchisés entre eux. C’est leur somme qui

justifie le maintien ou non de la constructibilité dans un

lieudit.

Ces choix seront soumis à l’avis de la Commission

Départementale pour la Préservation des Espaces Naturels,

Agricoles et Forestiers (CDPENAF) après l’arrêt du projet par

les élus.

Que devient un grand terrain en zone urbaine ? Comment

faire pour l’urbaniser ?

Cela passe par une autorisation d’urbanisme (dont les

permis de construire, les plus connus, font partie) : des

déclarations préalables s’il s’agit de diviser des parcelles ou

des permis d’aménager si des espaces communs sont

prévus en sus, comme une voie de desserte interne par

exemple.

Les autorisations d’urbanisme sont instruites au regard du

PLU en vigueur. Pour autant, en parallèle de la révision

générale du PLU, les élus ont la possibilité de surseoir à

statuer, c’est-à-dire de différer leur décision si la demande

est confirmée au terme du délai de sursis à statuer. La

demande sera dans ce cas instruite selon les règles en

vigueur au moment de la confirmation de la demande,

c’est-à-dire potentiellement le nouveau PLU (autre zonage,

autre règlement). Si la demande n’est pas confirmée au

terme du sursis à statuer, elle est caduque : elle ne sera pas

instruite.

Au regard des différentes réglementations et de

l’augmentation de la population attendue, la seule solution

pour Herbignac semble être l’accueil de très grosses

entreprises.

Herbignac est en effet identifiée au SCOT comme « pôle de


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développement du nord du territoire » de Cap Atlantique. A

ce titre, il est probable qu’elle continue d’accueillir de

grandes entreprises. Nous avons déjà 2500 emplois sur la

Commune, avec notamment HCI, Agis, la Carrière et

l’entreprise Chatal parmi les plus gros employeurs.

La Loi ALUR parle d’espaces constructibles

« exceptionnels » : une seule dent creuse dans un lieudit,

c’est exceptionnel, pourquoi ne pas dans ce cas garder la

constructibilité dans tous les lieudits présentant des dents

creuses ?

La Loi ALUR de 2014 parle d’exceptionnalité au niveau

communal et non pas au niveau d’un lieudit. De ce fait, les

130 lieudits ne peuvent pas rester constructibles comme

c’est le cas dans le PLU de 2006 actuellement en vigueur.

Leur nombre va sensiblement réduire à une douzaine.

Mais par conséquent, dans les faits, certains terrains vont

rester en friche, ils ne seront pas tous exploités par

l’agriculture.

Le potentiel de friche est bien plus limité que ce qu’il n’a

été. Pour autant, il est en effet possible que certaines

parcelles deviennent des friches.

Du jour en lendemain, des parcelles constructibles vont

devenir inconstructibles, comment faire pour limiter cette

« perte » dont les conséquences ne sont pas négligeables ?

Les autorisations d’urbanisme évoquées ci-avant sont

valables 3 ans. Cette durée est prorogeable 2 fois 1 an. Une

fois que l’autorisation est délivrée, elle prend le dessus sur

le PLU en vigueur. Par contre, sa validité est limitée. Par

exemple, un permis de construire délivré en juin 2016 est

valable jusqu’en juin 2019. Par conséquent, il faut avoir

commencé les travaux avant cette échéance même si le PLU

ne classe plus ce terrain en zone constructible. A défaut, le

permis de construire est caduc, il n’a plus d’effet pour

l’avenir.

Finalement, un PLU, au regard des lois qu’il doit respecter,

n’est pas adapté aux territoires ruraux comme Herbignac.

Un PLU ne fait pas que déterminer les zones constructibles,

il prend aussi en considération les zones agricoles, se charge

de protéger les zones naturelles, les boisements, les marais

qui constituent la trame verte et bleue (corridors

écologiques), définit les zones à urbaniser à court ou long

terme. Dans ce sens, un PLU est mieux que rien du tout.

Les tables rondes


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Un atelier tables rondes a été organisé le 3 mars 2016 par la mairie de

Herbignac pour permettre aux acteurs locaux d’échanger sur le projet de

PLU.

Tables rondes acteurs locaux

Date 03 mars 2016

Objet Présentation du projet de PLU et recueil d’avis

Nombre de

participants 40 personnes environ

Demandes/

questions

Table ronde avec les agriculteurs

- Les débats ont permis d’exposer les avantages et les

inconvénients de la règle proposée sur le logement de

fonction à savoir « un seul logement de fonction par

siège d’exploitation ». Les alternatives possibles ont

également été discutées, à savoir « une construction

autorisée dans les 100 mètres du périmètre de

réciprocité et/ou une construction autorisée à proximité

immédiate d’écarts existants). A la suite des débats, il a

été convenu qu’un vote serait organisé prochainement

pour permettre à l’ensemble des agriculteurs de

s’exprimer sur la pertinence de maintenir ou non la règle

proposée.

- Les évolutions législatives et réglementaires relatives à

la constructibilité limitée en zone naturelle et agricole ont

été discutées (STECAL, annexe et extension limitée).

- Une question a été posée sur l’impact des sites

archéologiques. Ce périmètre est informatif et n’impacte

pas l’exploitation des terres agricoles, en cas de projet

de construction au sein d’un périmètre des sondages

préalables seraient réalisés par la DRAC pour apprécier

la nécessité de réaliser des fouilles archéologiques

poussées.

Table ronde avec les associations environnementales et

autres

- Il a été rappelé que l’objet de la présentation du jour ne

portait pas sur la thématique des transports, la réunion

publique abordera plus en détail ce point. Toutefois, il a

précisé que le Schéma de déplacement adopté

récemment par la municipalité a été décliné au sein du

PLU au travers des Orientations d’Aménagement et de

Programmation ainsi que la mise en place

d’Emplacements Réservés.

- Une question a été posée sur la possibilité ou non d’utiliser

un type particulier de munition au sein des zones humides

et des zones inondables (référence aux espaces de

Marais). La collectivité renvoie vers la fédération nationale

des chasseurs, compétente en la matière. Le PLU quant à

lui fera apparaître au travers de son plan de zonage les

zones humides recensées. Par ailleurs, les zones


24

inondables (atlas des zones inondables) ont été intégrées

en zone naturelle.

- Les discussions ont souligné la nécessité de communiquer

sur les outils de préservation du patrimoine bâti et naturel

mis en œuvre dans le cadre du PLU et ce afin d’assurer

l’efficacité de ces protections (déclaration préalable).

- Une question a été posée sur le devenir de la peupleraie

en face de l’Hyper U (parcelle comprise au sein du

périmètre de la ZAC des Prés-Blancs). Il a été précisé que

la zone sera impactée sur 1/3 de sa superficie totale et

que des espaces de compensation seront pensés dans le

cadre du projet de ZAC et selon les obligations de la

Police de l’eau.

- Un participant a souhaité souligner les impacts

environnementaux de la carrière sur les eaux souterraines

et de manière générale sur l’environnement.

Table ronde avec les commerçants et entrepreneurs

- Concernant le devenir de la zone d’activité

économique du Clos du Poivre, les acteurs locaux

souhaitent maintenir la zone d’activité en UE (zone urbaine

à vocation économique). Par ailleurs, ils insistent sur

l’importance de préserver au sein du PLU la vocation mixte

de la zone du Clos du Poivre mêlant à la fois des activités

commerciales et artisanales. Enfin, les acteurs économiques

font remarquer qu’une valorisation de la zone a été engagée

à l’initiative de certains entrepreneurs (rénovation des

façades, etc.).

- Concernant la protection des linaires commerciaux

(outil mobilisable dans le cadre du PLU), les acteurs

économiques souhaitent ne pas appliquer de protection

particulière en raison de la dynamique commerciale actuelle,

de l’incertitude sur le devenir de certains commerces et

enfin d’une éventuelle valorisation des biens immobiliers.

- Le zonage 2AU (urbanisation à long terme) lié à

l’extension de la zone industrielle des Forgettes a fait l’objet

d’un débat. La municipalité a rappelé que le PLU était une

somme d’enjeux à concilier dont l’enjeu de la réduction de la

consommation d’espace. Par ailleurs, un zonage « 1AU »

nécessite une justification précise et l’exposé d’un projet

détaillé.

- Il a été précisé que la programmation commerciale

de la ZAC des Prés-Blancs devrait être connue au courant

2016.

- Par ailleurs, il a été rappelé que le Coefficient

d’Occupation des Sols est une notion caduque depuis

l’entrée en vigueur de la Loi ALUR (mars 2014).


25

Les consultations

Deux consultations ont été organisées pendant l’élaboration du PLU. Le

premier a concerné les agriculteurs de la commune, sur la question de la

limitation ou non du nombre de logements de fonction par exploitation. Les

agriculteurs ont donc voté en majorité le non : pas de règle de limitation du

nombre de logements de fonction par exploitation.

La seconde consultation, a concerné les commerçants du centre-bourg de

Herbignac, au sujet de l’établissement ou non d’un linéaire commercial. Là

aussi les commerçant ont en majorité voté le non : pas de linéaire

commercial sur le centre-bourg.

Exemple d’invitation aux tables rondes


26

Réunions de concertation des Personnes

Publiques Associées

Dans un souci de transparence et en vue d’adapter son projet au plus près

des enjeux propres à son territoire, la commune de Herbignac a organisé

deux réunions de concertation des Personnes Publiques Associées en

phase de diagnostic et en phase de PADD du projet.

Organisées le 29 novembre 2014 et le 26 février 2015, ces réunions ont

été l’occasion d’échanger sur le projet et le dossier d’arrêt, de justifier les

choix retenus et d’enrichir le projet suivant les différentes remarques des

personnes publiques associées.

A noter qu’une réunion spécifique avec la DDTM a également été

organisée le 30 mars 2016 au sujet du zonage des villages et hameaux.

Principaux points ayant évolué suite aux réunions de concertation

Les observations relevées dans le cadre de la concertation ont été prise

en compte au fur et à mesure de l’élaboration du PLU. Les principales

évolutions, améliorations du projet du PLU engendrées par la concertation

sont les suivantes :

linéaire commercial

Exemple d’invitation au référendum


27

limitation du nombre de logements de fonctions par exploitation

agricole

les droits à construire en milieu agricole

le zonage

précisions sur les OAP.

Courriers reçus, réception du public en mairie

En parallèle, environ quatre-vingt usagers du service public ont été

reçus par le service urbanisme de la mairie et environ deux cents courriers à l’attention de M. le Maire ont concerné la révision générale du Plan local d’urbanisme.


28

BILAN


29

L’élaboration du PLU est un acte majeur et volontaire porté par la

commune. Les grands objectifs affichés dans ce document guideront les

politiques publiques à mettre en œuvre, tandis que ses outils opérationnels

encadreront l’utilisation des sols pour les années à venir.

Conformément à l’article L. 103-4 du Code de l’Urbanisme, la commune a

organisé la concertation pendant toute la durée de l’élaboration du projet

de PLU afin d’échanger avec la population, les représentants de la société

civile et les personnes publiques associées. L’objectif de la concertation

était triple :

- informer la population du contenu du projet de PLU au fur et à

mesure de son élaboration ;

- favoriser l’expression des habitants, des associations, des

professionnels de l’aménagement et de toute autre personne

concernée, qu’il s’agisse de suggestions ou d’avis sur les

orientations envisagées (registre, réunions publiques notamment) ;

- enrichir le futur document par les contributions de chacun.

Les divers moyens de concertation et d’information déclinés tout au long

de la démarche ont permis d’enrichir la réflexion globale, de faire remonter

les préoccupations des habitant(es), de rechercher ensemble des

solutions pour permettre aux élus de faire les choix les plus pertinents pour

le territoire communal.

Documents

Révision du PLU - Herbignaccompréhension et le débat sur les orientations du projet de PLU. Ville d’Herbignac > Plan Local d’Urbanisme > Bilan de la concertation 4 LE DETAIL