Révision du SCoT de la grande agglomération toulousaine · La Loi ALUR du 24 mars 2014 précise que les SCoT approuvés avant le 1er juillet 2013 intégreront ses dispositions lors

PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE

Direction départementale des territoires

Avril 2015

Note des enjeux de l’État – Révision du SCoT GAT Avril 2015 1/18

Révision du SCoT de la grandeagglomération toulousaine

Note des enjeux de l’État

Préambule

La Loi ALUR du 24 mars 2014 précise que les SCoT approuvés avant le 1erjuillet 2013 intégreront ses dispositions lors de leur prochaine révision et auplus tard le 1er janvier 2017. Le SMEAT, Syndicat mixte d’études pour entreprendre et mettre en oeuvre larévision du schéma de cohérence territoriale de la grande agglomérationtoulousaine a engagé la révision du SCoT GAT, par délibération du 9décembre 2014, dans la perspective d’approuver un SCoT Grenelle avantl’échéance réglementaire du 1er janvier 2017.

L’association de l’État à l'élaboration et à la révision du schéma decohérence territoriale prévoit la transmission par le Préfet de département,dans son Porter à Connaissance (PAC), des éléments de portée juridique ounormative que le SCoT doit respecter ainsi que les projets d’infrastructuresde transport ou d’équipements portés par l’État.En complément de ces éléments, cette note a pour objectif d'apporter uneanalyse des enjeux prioritaires de l’État dans le cadre de la révision et demettre en évidence les orientations stratégiques (attentes de l’État) et lesgrands principes de mise en œuvre (recommandations – outils à mettre enœuvre) pour la révision en cours et les prochaines révisions attendues.

Cette note d’enjeux se divise en deux volets : • un volet identifiant les enjeux transversaux s’inscrivant dans une ambitionmétropolitaine pour le territoire du SCoT GAT et permettant d'infléchir ladynamique d'expansion urbaine, fortement consommatrice d'espace.

Il s'agit de :- renforcer les composantes d’attractivité et d'identité du territoire,- mettre en œuvre le principe de compensation en amont des projetsd'aménagement,- donner la priorité à l'intensification,contribuer à l'objectif de production delogements et à l'accès au logement pour tous,- intégrer dans les enjeux d'aménagement les questions énergétiques,- assurer les conditions d'accès et de déplacement au sein du territoire.

• un volet propre à la mise en œuvre du document et de la stratégied'aménagement


« Inscrire le territoire du Scot dans l'espace métropolitain »

Le phénomène de métropolisation concerne de vastes territoires autour desprincipales agglomérations. Certaines de ces agglomérations ont d'ores etdéjà donné une réalité institutionnelle à ce processus en prenant le statut demétropole comme la communauté urbaine de Toulouse au début de l'année2015. Pour autant le périmètre de Toulouse-Métropole ne recouvre pas à luiseul la totalité du « fait urbain » qui va au-delà même des limites de l'aireurbaine toulousaine.

Ce processus de métropolisation est désormais pris en compte dans lesdocuments-cadres et démarches conduites tant par l’État que par lescollectivités : par exemple, la démarche de l'Interscot et sa commissionGrand bassin toulousain, celle du Dialogue Métropolitain, mais aussi lesétudes comme le « référentiel métropolitain » (AUAT 2008) ou les travaux dela Datar, la DREAL et la DDT de Haute-Garonne en 2013 au travers de la« revue territoriale métropolitaine de Toulouse ».La révision du SCoT de la grande agglomération toulousaine offrel'opportunité de renforcer cette « prise de conscience » d'une métropoletoulousaine au cœur d'un vaste espace métropolitain de plus de 2 millionsd'habitants qui vivent, travaillent et se déplacent dans son aire d'influence.

Inscrit dans un système de territoires et d'acteurs dont il est l'un deséléments, et l'élément moteur, le projet de territoire de la grandeagglomération toulousaine doit être pensé à l’échelle des interdépendancesterritoriales de l'espace métropolitain dans un rapport « gagnant-gagnant »entre territoires. Dans la concurrence entre métropoles, ce vaste territoire de l'agglomération,aux qualités intrinsèques en termes de géographie, de milieux naturels,d’histoire, de paysages, de qualité du cadre de vie, de diversité des modesd'habiter constitue un facteur d'attractivité et de rayonnement del'agglomération toulousaine qu'il faut conforter. Dans une économiemondialisée, le territoire toulousain possède le double atout d'une industrieaéronautique et spatiale florissante mais aussi d'une agriculture dynamiquedisposant encore de vastes surfaces exploitables. Cette caractéristique d'unespace métropolisé « à la campagne » nécessite une vigilance accrue,garantie de l'égalité des territoires et d’équilibre du développement.

Toujours à l’échelle métropolitaine, mais en termes plus strictement spatiaux, trois types de territoires semblent devoir retenir une attention particulière :

• les axes et couloirs de circulation, les entrées sur le territoire quiconfortent l'organisation historique en étoile du systèmemétropolitain, garantissent une bonne accessibilité mais font l'objetde pressions particulières.

• les espaces intermédiaires, certes source de disponibilités foncièresmais constituant des ressources naturelles et agricoles à préserver.

• les villes et polarités urbaines constituées, desservies en transport,dotées des équipements structurants où la priorité doit être donnée àl'intensification et à la production de logements accessibles à tous.


Il s'agit de rompre avec l'évolution historique de l’agglomération qui s’étale depuis lecentre vers sa périphérie avec le développement d'infrastructures routières, et deconforter les équilibres entre espaces urbanisés, agricoles et de nature remarquableou ordinaire qui font la qualité du cadre de vie.

Cette recherche de qualité urbaine et d'amélioration du cadre de vie participentactivement de l'attractivité de toutes les polarités urbaines et rurales existantes et audéveloppement de l’agglomération.

Un territoire largement urbanisé, hétérogène

Le territoire du SCoT GAT a une grande diversité et une qualité reconnue depaysages, un relief peu contraignant, une valeur naturelle forte des coteaux, desvallées et de leurs cours d'eau, affluents de la Garonne qui s'inscrivent comme unélément structurant du territoire.

Ces paysages ont été façonnés par l'homme avec une forte empreinte de l'activitéagricole riche d'une valeur agronomique, économique et patrimoniale et undéveloppement urbain centré sur l'agglomération toulousaine.

Les limites à ce potentiel géographique sont un mitage des espaces agricoles etnaturels fortement contraints par l'urbanisation, un patrimoine naturel ou bâtiinsuffisamment mis en valeur, des constructions ou formes urbaines souventstéréotypées produisant un développement urbain mal maîtrisé et peu respectueuxde la géographie et des paysages.

Recommandation

La place du paysage dans l’aménagement devra être précisée et détaillée afind’être facilement déclinée dans les PLU: perspectives visuelles, lignes de crêtes,...

Par exemple, l’objectif de (re)qualification des entrées de ville de l'agglomérationproposé dans le SCoT (P18) pourra être spécifié par entrée de ville : création d'unboulevard urbain, restructuration d'un ensemble commercial,...


Volet 1 – Les enjeux 1 - Renforcer les composantes d'attractivité et d'identité du territoire

Un territoire encore agricole, une dynamique àencourager Les espaces agricoles et naturels ne doivent plus être considérés comme lesvariables d’ajustement de l’extension urbaine mais comme des territoires d'enjeux depréservation et/ou de valorisation d’activités économiques, garantes de paysages dequalité qui conditionnent l’attractivité du territoire à long terme.

Un projet agricole prend tout son sens s’il affiche des valeurs et des objectifsstratégiques : quel type d’agriculture privilégier ? Quels types de relations avec la villeen lien avec l’objectif de protection de l’agriculture urbaine et péri-urbaine (circuitscourts, maraîchage, tendre vers l'auto-suffisance alimentaire pour la restauration etles équipements publics, rôle de l'agriculture en matière de préservation despaysages et des continuités écologiques,...) ? Quelles actions pour pérenniserl'appareil économique agricole existant (filière longue, prospection de nouveauxmarchés, diversification, pluri-activité...) ?

Attentes de l’État pour cette révision

> L’État veillera à ce que le projet d'aménagement intègre la dimension agricole:

- par la définition et la déclinaison, par secteur géographique, descaractéristiques des espaces agricoles : il s’agit in fine de définir les priorités enmatière de préservation des espaces agricoles. Un projet agricole durable pour ceterritoire sous pression urbaine nécessite un engagement en la matière. Le SCoTdevra arrêter, par secteur géographique, des objectifs chiffrés de consommationéconome de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain et décrire, pour chacund’eux, les enjeux qui lui sont propres. (Art. L. 122-1-5 du CU).

- par le renforcement du dispositif existant de protection des espaces agricolesdu SCOT : les zones agricoles protégées et préservées. Il s’agira notamment de clarifier les notions existantes de zones agricoles« protégées », « préservées » en lien avec les modes de production et lescaractéristiques agronomiques des sols, les filières, les investissements, notammentpublics, réalisés sur les différents secteurs agricoles et de justifier la cohérence entrela carte produite par la CCA dans l'analyse de l’État initial de l'environnement sur laqualité agronomique et la carte des zones agricoles protégés/préservées du SCoT.

D'autre part, la loi LAAAF a aligné la compétence des périmètres d'intervention pourla protection et la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains(PAEN) aux Établissements publics ou syndicats mixtes de ScoT. Ces outils de

protection pourraient être mis en œuvre pour conforter les protectionsexistantes et inscrire un projet agricole au territoire.

> Une catégorie d’espaces agricoles « à reconquérir » devra être créée etcartographiée afin de faciliter les conditions de développement et la viabilitééconomique des exploitations agricoles. Les PLU devront détailler et préciser cepremier repérage des friches et terres agricoles à reconquérir.

Recommandations

> Le rappel du code de l'urbanisme (L 122-1-2 et L 122-1-5) et le contenu dudiagnostic agricole pour chaque nouveau PLU-PLUI pourront être proposés dans lecadre du SCoT afin de mieux appréhender le potentiel et les enjeux agricoles de lacommune : - analyse du potentiel économique agricole et identification des espaces non cultivésayant un enjeu de revalorisation agricole (risque de mitage ou d'enclavement, zone àpotentiel productif, secteur de déprise récente, zone intéressante du point de vue del'expansion des crues ou de la préservation de la biodiversité,...), - connaissance de la dynamique des exploitations : état de la transmission desexploitations, risque de démantèlement...,- activités agricoles et contraintes de fonctionnement quotidien des exploitations.

> Les derniers tènements agricoles du cœur d'agglomération pourraient être protégésspécifiquement pour développer des programmes agri-urbains à haute valeur ajoutée(structures nécessaires à la vente directe et à la valorisation des productionsagricoles notamment, maraîchage, vente directe, circuit court, jardins familiaux,...).


1. Renforcer les composantes d'attractivité et d'identité du territoire

L'espace agricole à enjeu sur le territoire de la GAT (2007 - AUAT/CCA31)

Les zones agricoles protégées et préservées dans le DOG

Un territoire traversé par un réseau complexe detrames vertes et bleues à préserver et valoriser

Il s'agit de considérer l’armature verte et bleue du territoire comme un atout avaloriser pour l’attractivité du territoire (cadre de vie, sites remarquables, paysages,mobilité douce...). Le SCoT actuel a défini et cartographié les trames vertes et bleuesdans l'esprit du Grenelle de l'environnement et a prévu leur déclinaison dans les PLUpar une préservation de ces espaces constitués de grands ensembles naturels et decorridors les reliant.


Le SCoT devra compléter sa prise en compte de la trame verte et bleue. Il s'agit toutà la fois de :

- prendre en compte le fonctionnement hydraulique du territoire et contribuer àl'atteinte du bon état des masses d'eau (objectif fixé par la directive cadre sur l'eaudécliné dans le SDAGE Adour-Garonne). Le SCoT pourra, dans ce cadre, insister surle rôle joué par la densification urbaine pour limiter l’imperméabilisation du sol etl'importance des techniques alternatives pour la gestion des eaux pluviales afin defavoriser la recharge des nappes (chaussées drainantes, parkings perméables, nouespaysagères...)

- s'assurer d'une compatibilité avec le schéma régional de cohérenceécologique et l'affiner à l'échelle du territoire du SCoT (intégration des réservoirs debiodiversité et corridors identifiés du SRCE aux corridors écologiques/zonesnaturelles protégées du SCoT) notamment en complétant le diagnostic du territoirepar la connaissance existante sur les milieux (espèces protégées de faune et de flore,zones humides potentielles, espaces de mobilités des cours d'eau,etc.) pour lesidentifier comme éléments de la trame verte et bleue du SCoT.

- appréhender la préservation des zones humides comme un enjeu du territoirecontribuant au bon état des masses d'eau. L'inventaire départemental des zoneshumides en cours mené sous maîtrise d'ouvrage du Conseil départemental de laHaute-Garonne montre qu'au delà des zones humides déjà identifiées (axe Garonne),le territoire du SCoT présente un réseau dense de zones humides potentielles. LeSDAGE Adour-Garonne 2010-2015 précise dans ses dispositions la nécessaire priseen compte et la préservation des zones humides dans les documents d'urbanisme. Ace titre, le SCoT inscrira les zones humides potentielles dans les espaces naturelsprotégés et dans la trame verte et bleue. L'inventaire des zones humides potentiellesdevra être précisé dans les PLU en appui à la partie état initial .

- identifier, préserver, voire remettre en bon état les espaces de mobilité descours d'eau et les espaces nécessaires pour jouer leur rôle de corridor écologique,ceci porte en particulier sur la rypisylve.

- prendre en compte les fonctionnalités écologiques, existantes et potentielles,des espaces agro-naturels et forestiers pour compléter la trame verte du territoirepar la mise en réseau de l'ensemble des espaces de nature remarquable et ordinaire.

- réduire la vulnérabilité des personnes et des biens vis-à-vis du risqueinondation en préservant strictement de l’urbanisation les zones d'aléa fort et leschamps d'expansion des crues (objectifs fixés par la directive cadre sur l'eau et lastratégie nationale de gestion du risque d’inondation déclinée dans le plan de gestiondes risques d'inondation). Le Plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) identifieégalement sous forme de cartes un territoire de vigilance particulière en termes deprévention des risques : le territoire à risque important (TRI) sur l'axe de la Garonne(12 communes), s'inscrivant intégralement dans le périmètre du SCoT GAT. Sur ceterritoire est identifiée, en plus de la zone inondable de la crue de référence du PPRI,une enveloppe extrême de crue visant à améliorer l'information préventive, la gestionde crise et la vigilance sur l'implantation de certains établissements et infrastructures.Le PGRI n’apporte aucune contrainte supplémentaire à l'urbanisation qui ne soit déjàdans les PPRi.

Recommandations

> Le SCoT pourra illustrer le principe de continuités écologiques et paysagères,depuis les vastes espaces forestiers et agricoles jusqu’aux espaces de natureplus urbains. Il pourra également hiérarchiser et caractériser les différents élémentsde cette trame (fonctionnalité, état,...) et adapter le développement de l’urbanisationaux enjeux de ces espaces au regard des nécessaires espaces de dilatation, dedistance, d'interfaces à conforter.

Ainsi la prescription P12 imposant une inconstructibilité de 50m le long descontinuités écologiques pourrait utilement être précisée (en lien avec les parcours, lecontexte urbain, les séquences paysagères,...) : 30 à 50m à partir du haut des bergespour les cours d'eau principaux, 30m autour des principaux massifs boisés et desespaces d'espèces protégés,....

> Sur ce territoire, le SCOT pourra également identifier les corridors transversauxde circulation de la grande faune à préserver et surtout à recréer pour éviterl'entrée de ces espèces en milieu urbain.> Le SCoT pourrait engager une réflexion sur les continuités, la lisibilité du réseau de



trames douces existantes ou à créer, à intégrer comme composante qualitative dansl’aménagement du territoire et comme facteur d’attractivité. Il s'agit d'encourager ledéveloppement des usages et pratiques adaptés à leur situation périurbaine (espacesde loisirs, maillage de circulations douces de connexions entre les espaces naturels,agricoles et urbains) et mettre en place les conditions pour développer et/ou maintenirdes modes de valorisation agricoles, sylvicoles et récréatifs afin d'en faire devéritables sites de projets à vocation naturelle, agricole ou sylvicole dans le cadre duconcept de Couronne verte du ScoT.

> Le ScoT pourra renforcer la continuité des « fils de l'eau » par une action sur les «fils de l'eau busés » en encourageant les communes ou EPCI à identifier les tracésdes cours d'eau busés et à étudier les possibilités de redécouverte de certainstronçons, au regard des conditions de faisabilité technico-financières,

> Un classement dans les PLU pourrait être préconisé :

- pour les zones humides identifiées traduites par une zone N ou A et éventuellementl'ajout d'un indice "zh" au classement de la zone, ce qui renforcerait la portéeinformative de ces milieux pour les futurs aménageurs.

- pour le maintien des espaces boisés traduit par une zone N au PLU et le maintiend'une marge de recul de 30m pour toute nouvelle zone à urbaniser.

- pour assurer la conservation des espaces d'espèces protégées de faune et de florepar un espace inconstructible ( Nsp/ Asp ou EBC pour le milieu forestier).

Un territoire traversé par la Garonne et le Canal duMidi-Canal latéral

L'axe Garonne, le Canal du Midi et le Canal latéral à la Garonne, dansl’agglomération toulousaine constituent:

- des « composantes » géographiques et historiques traversant le territoire,

- des usages et territoires multifonctionnels urbains et périurbains,

- des fonctionnalités écologiques (Natura 2000), paysagères et patrimoniales (sitesclassés), ressource en eau, aménités urbaines,…

Recommandations

> Le SCoT pourrait mieux valoriser ces caractéristiques territoriales spécifiquesde la Garonne (notamment les actions inscrites au Plan Garonne), du Canal du Midiet du Canal latéral à la Garonne comme facteurs d’attractivité et supports deprojets.

En ce qui concerne la Garonne, le DOG fait état (p. 21-22) d'espaces récréatifs enprojet, dont quatre concernent le cours de la Garonne. Ces projets, indépendantsdans leur conception, ne permettent pas d'appréhender à l'échelle adaptée les enjeuxque présentent la traversée du fleuve dans l'agglomération en termes de biodiversité,de paysages, de risques et d'aménités urbaines.

Une étude préalable, portant sur l'ensemble de son cours, permettrait d'envisager cesdimensions environnementales, patrimoniales, paysagères, programmatiques demanière globale, afin de fixer un cadre cohérent à la mise en œuvre des projetsexistants, d'organisation des parcours, des séquences paysagères et l'attractivitétouristique.

Le système « Canal du Midi – Canal latéral », quant à lui, est identifié uniquementcomme entité paysagère spécifique. Un schéma d'aménagement global paysager,comme cela a été mené par exemple sur le territoire du SICOVAL avec le « planguide d'urbanisme de la vallée de l'Hers au regard de la traversée du Canal du Midi »,permettrait de traiter les interfaces avec la ville, en lien avec l’élargissement dupérimètre de classement du Canal du Midi, et de proposer des actions derequalification des secteurs dégradés à valoriser, notamment pour la traversée deToulouse et à requalifier au-delà le long du Canal latéral à la Garonne.

Pour rappel, le Plan guide d'urbanisme de la vallée de l'Hers au regard de latraversée du Canal du Midi spatialise et dimensionne les intentions du projet duterritoire à l ’échelle du 1:5000. Le cahier des prescriptions et recommandationsurbanistiques, architecturales et paysagères apportent les précisions nécessaires entermes de qualités attendues pour ces projets ainsi qu’en termes d’outilsopérationnels et réglementaires à mobiliser pour les mettre en œuvre et en contrôlerl’évolution.



Un territoire étroitement lié à l'industrie et auxactivités aéronautiques

L’attractivité et le dynamisme économique de l'agglomération toulousaine sontfortement liés au complexe industriel aérien et aux plate-formes aéroportuaires deToulouse Blagnac et de Francazal.

- L'aéroport Toulouse-Blagnac constitue un élément identitaire fort et une ported'entrée privilégiée pour la métropole toulousaine, notamment dans le cadre de sonpositionnement national et européen.Néanmoins, la pression foncière et l’étalement urbain particulièrement importantsautour de ce grand pôle d’emplois conduisent à construire à proximité des plates-formes aéronautiques toulousaines malgré les nuisances sonores qu'ellesoccasionnent. Une trop grande proximité, insuffisamment régulée, entre zonesurbaines denses et activités aéronautiques et tout particulièrement dans les axesd’envol pourrait progressivement conduire à des phénomènes de défiance despopulations riveraines nouvellement installées vis-à-vis des capacités dedéveloppement de l’aéroport.

Cette situation pourrait, à terme, contrarier le développement des activitésaéroportuaires, que les servitudes réglementaires, via le Plan d'exposition au bruit(PEB), les plan de servitudes radioélectriques (PSR) et les plans de servitudesaéronautiques (PSA) ne peuvent protéger vis-à-vis de la pression urbaine qu’àl'intérieur d’un certain périmètre. Or, la gêne ressentie est une notion assez subjective, très dépendante de la périodejour/nuit, de l’impression visuelle du survol et bien entendu de la nature et de lafréquence des événements sonores. A ce titre, elle peut concerner occasionnellementdes populations différentes de celles strictement identifiées dans les courbesréglementées de gêne sonore associées au PEB (zones A, B et C) en fonction de lanature et des périodes d’activités observées. C’est ce qui a motivé la définition de lazone D du PEB, dite informative. Les zones sous trajectoires d’envol sontparticulièrement exposées à ce phénomène.

- Le projet de reconversion de Francazal, quand à lui, vient conforter l’offre de serviceaéronautique de l’agglomération toulousaine dans le cadre d‘une complémentaritéavec la plate-forme principale. Il a en particulier vocation à accueillir un traficd’aviation d’affaires ainsi que des activités liées à l’industrie aéronautique. Ce siteprésente aujourd’hui d’importantes réserves, notamment foncières, qui pourront êtrevalorisées dans le cadre de projets liés à l’industrie robotique/aéronautique.Il constitue de ce fait un potentiel de création d’emplois important, tout en étantlocalisé sur une porte d’entrée de la métropole que les documents d’aménagement

prospectifs devront traduire pour répondre aux potentialités évoquées et garantir lesconditions de dessertes propices au développement de l’emploi.

Recommandations

> La préservation du potentiel de développement des plate-formes aéroportuaires deToulouse-Blagnac et Francazal pourrait être identifiée comme enjeu dedéveloppement de l'agglomération toulousaine.

Cela pourrait se concrétiser par:- l'amélioration de l'accessibilité à l'aéroport Toulouse-Blagnac, avec notamment lerenforcement de l'accès Nord de l’agglomération toulousaine et de l'intermodalitédans une perspective de valorisation de la future desserte LGV et du pôle gare deToulouse Matabiau, - la mise en place de conditions de dessertes adaptées permettant de garantir uneaccessibilité au site de Francazal compatible avec le développement recherché ;- la maîtrise de l’urbanisation par la limitation de la densification de populations au-delà des prescriptions du PEB (en zone D dans les zones sous les trajectoiresd’envol)

> Des mesures d'accompagnement du SCoT pourraient également être proposées ence sens :- le suivi et l’évaluation de cet objectif de maîtrise de l'urbanisation par le biais d'unobservatoire partagé des autorisations d’urbanisme afin de prévoir les mesurescorrectives nécessaires dans une révision ultérieure, - l’élaboration d’une stratégie d'aménagement partagée entre acteurs économiquesde l'aéronautique, gestionnaires des plate-formes et collectivités afin de concourir aumaintien et développement des plates-formes existantes au travers de lacomplémentarité de chacune (aviation d’affaire, plate-forme d’école, vols long-courriers, synergie avec les pôles industriels, ...).



Un territoire largement morcelé, aux nombreuses interfaces

Le réseau de trames vertes, bleues , le réseau d'infrastructures de transport lourdes,les espaces à dominante agricole se superposent avec l'espace urbanisé etdéfinissent des interfaces et limites :

– interface urbain – espaces naturels

– interface urbain – espaces agricoles

– interface ville – champs d’expansion des crues/berges de cours d’eau

– interface agriculture avec les corridors écologiques existants ou à recréer

– interfaces avec les infrastructures routières, ferroviaires, de voies d'eau,supports de flux.

La partie « état initial de l'environnement » du rapport de présentation préconisenotamment de traiter l'urbanisation de manière raisonnée, à partir des spécificitésagricoles et environnementales sur des limites claires : il s'agit d'identifier les limites àl'urbanisation, les rendre lisibles, identifier et respecter les zones de continuités et derupture de l'urbanisation...

Recommandations

> Le SCoT pourrait définir des objectifs qualitatifs (qualité paysagère,architecturale et urbaine) et des principes d'intervention pour ces espaces detransition afin de renforcer les qualités du paysage et du cadre de vie par laprésence de nature de proximité et l'amélioration de l'accessibilité aux grandsespaces de nature périurbains lorsque cela ne nuit pas à ces derniers.

Cette réflexion sur les interfaces doit se traduire en espaces stratégiques d'un pointde vue paysager, environnemental, écologique sur lesquels le projet d'aménagementdoit s'appuyer afin de renforcer ces interfaces par la restauration des continuitésécologiques, de lieu de promenade ,…

Des principes d'aménagement pourraient être déterminés en fonction des interfacesconcernés et un travail en coupe pourrait être mené afin de définir les conditions demise en relation positive entre l’urbain et la nature, la rivière, l’agriculture,…

> Le SCoT incite à conserver des espaces non construits, de transition entre espacesurbanisés afin d’éviter que l'urbanisation ne se rejoigne et constitue une continuitébâtie. Il pourrait localiser les espaces où ce risque de fermeture du paysage sontles plus préjudiciables afin que les PLU puissent intégrer cette orientation.



Le SCoT actuel ne prend pas suffisamment en compte les impacts cumulés desgrands projets d’urbanisation ou d'aménagement au regard des objectifs depréservation de la biodiversité et de l'agriculture.

A titre d'exemple, les communes voisines de Léguevin et de Pibrac ont chacunedéveloppé des projets d'aménagement contigus dans le périmètre de la ZNIEFF detype II «Terrasses de Bouconne et du Courbet». Si l’inventaire ZNIEFF n’a pas devaleur réglementaire directe, il s’agit néanmoins d’un outil d’alerte relatif à lasensibilité des milieux naturels et des espèces faunistiques et floristiques recensésdans son périmètre. Le secteur concerné fait ainsi l’objet de pressions cumulées,portées par plusieurs communes appartenant à des structures intercommunalesdifférentes, portant sur les mêmes espèces de faune et de flore patrimoniales, quine peuvent être correctement appréhendées projet par projet, mais nécessiteraientune analyse globale permettant une juste évaluation des effets cumulés, et laproposition de mesures compensatoires réellement adaptées aux enjeux, dont lamise en œuvre gagnerait à être concertée.Cette problématique, qui peut se rencontrer sur d’autres secteurs del’agglomération Toulousaine, n’a pas été prise en compte dans le cadre del’évaluation environnementale du SCoT de la Grande Agglomération Toulousaine.

Recommandations

A l’échelle du SCoT, dans le cadre de projets d’aménagement, d’infrastructuresou d’extension urbaine, l’objectif doit rester d’éviter autant que possible lesimpacts des aménagements. En tant que de besoin, les impacts non évités doiventêtre réduits et compensés dans le cadre de prescriptions strictes.

Le SCoT pourrait intégrer une réflexion d'ensemble sur les secteurs prioritaires devalorisation des ressources environnementales, agricoles ou naturelles (par exempledans le cadre de la couronne verte), en vue d’anticiper la mise en œuvre desmesures compensatoires liées aux projets d'aménagement qu'il autorise, etnotamment l'identification d'espaces de compensation :

- l’identification de sites de fragilité écologique aux fonctionnalités importantes entermes de milieux pouvant potentiellement être renforcés et correspondre à dessecteurs de mise en œuvre de mesures compensatoires dans le cadre de procéduresde défrichement, espèces protégées, zones humides, ou police de l'eau ;

- l’identification d’emprises agricoles stratégiques : risque d’enclavement ou defragmentation, diversité de la production agricole, qualité pédologique des sols… afinde compenser l’emprise des aménagements autorisés par le SCoT par un échange

de terres quasi-équivalentes, non seulement en surface, mais aussi en capacité deproduction (qualité agronomique, quotas, droits à paiement unique, droitsd’épandage, labels…).

Le SCoT pourrait alors orienter préférentiellement les mesures compensatoires àmettre en œuvre sur les secteurs qu'il aura identifiés.


2. Mettre en œuvre à l'échelle du SCoT le principe de compensation en amont des projets d'aménagement

Évaluer et compléter le dispositif « CohérenceUrbanisme-Transport » après 3 années de mise enœuvre

Le ScoT a choisi de lier l'urbanisation à l’arrivée des transports en commun performantde type TCSP. Cela permet de mettre en cohérence accueil de population et offre detransport et favorise ainsi des formes urbaines plus compactes au détriment de l'habitatdiffus. L'usage de la voiture devient ainsi une alternative et non plus le mode de transportprivilégié.Néanmoins, un décalage important dans le temps a été constaté entre la signature ducontrat d'axe ouvrant la possibilité d'urbaniser et la réalisation concrète du TCSP. D’autrepart, se pose en l’absence de signature d’un contrat d’axe, la question de l’ouverture surdes secteurs autorisés de 20 % des pixels à l’urbanisation moyennant une étudesommaire.En outre, il est probable que dans certaines situations (contrats d'axes concernant lecadencement ferroviaire), l'absence de signature de contrat d’axe entraîne un report del’urbanisation sur les territoires hors contrat et le plus souvent de moyenne ou faibledensité.

Attentes de l'Etat pour cette révision

> La révision du SCot devra être l'occasion d'établir un bilan de l’opérationnalité descontrats d'axe signés et mis en œuvre et de réexaminer, en lien avec le PDU, lapertinence de certains d’entre eux au regard des capacités des AOT à financer leurmise en œuvre. Le SCoT pourrait également évaluer les phénomènes de report pour, lecas échéant, envisager des dispositions correctives afin de limiter le développement decertaines zones seulement desservies par la route, alors que cette desserte est elle-même saturée.

> Les outils de cohérence urbanisme-transport devront contribuer davantage à l‘objectifd’intensification :- en fixant un objectif contraignant de densité minimale à atteindre enrenouvellement/intensification. Des analyses du potentiel foncier (renouvellementurbain, Bimby, reconversion de friches,…) en lien avec les services offerts/accessibilitédevront permettre de préciser les objectifs d’équilibre entre développement urbain etrenouvellement urbain/densification.- en limitant les places de stationnement public dans les secteurs concernés par descontrats d'axe, sauf pour les parkings-relais, afin de participer pleinement à l'efficience dela desserte en transport en commun.

Recommandations

> Il pourrait être envisagé d'appliquer un principe de phasage de l'urbanisation, dedensification en fonction de l'avancement du projet de transports en commun pourles contrats d'axe signés et mis en œuvre. A titre d'exemple, la ligne T1, transport encommun lourd de surface, pourrait apporter un éclairage intéressant sur l'effectivité de lacohérence entre transport et urbanisation dans le secteur de Toulouse/Blagnac.

> Il pourrait également être opportun d'imposer l'intégration de Coopérationsd'objectifs (Projet urbain, mixité sociale, efficacité énergétique) aux Contratsd'axe. Les « coopérations d’objectifs axés sur la création de nouveaux quartiers durables » sontprévues dans le DOG. Ces coopérations d’objectifs urbains dans les contrats d'axe,préciseraient : le niveau nécessaire en matière d’équipements et services à l’accueil depopulations prévues, les engagements réciproques des institutions signataires, lapolitique du logement en termes quantitatifs et qualitatifs et les conditions d’accueild'activités économiques.Ces contrats d'objectifs pourraient ainsi contribuer à atteindre les objectifs de productionde logements.

> Dans le cœur d’agglomération, territoire déjà desservi par le réseau de transport encommun, les outils de cohérence Urbanisme-Transport du SCoT pourraient être étendussur le réseau de transport existant afin d’atteindre prioritairement les objectifsd’intensification, de densité, de production de logements sur le territoire déjà desservi(TC, services,…) et déjà urbanisé.


3. Donner la priorité à l'intensification et contribuer aux objectifs de production de logements et d’accès au logement pour tous

Clarifier les potentialités de développement dans lesterritoires périurbains et ruraux et définir des seuilsde densité dans un objectif d’intensification et deproduction de logements

La maîtrise du développement des petites communes situées en périphérie constitue unenjeu majeur du SCoT au regard de la préservation des espaces agricoles et forestiers,de la limitation de l’étalement urbain et de la structuration du territoire.

Afin de répondre à ces objectifs, le SCoT a choisi de concentrer l'essentiel de l'accueil dela population sur la « ville intense » et de le limiter sur les territoires à développementmesuré en appliquant des densités maximales faibles. Cette volonté s’est traduite surcertains bourgs en développement mesuré par une consommation d'espace enpériphérie au détriment des centres-bourgs. Or, le renforcement des centralités et letraitement de l’habitat ancien répondraient à certains besoins spécifiques de productionde logements et limiteraient l'étalement.

D'autre part, l'enjeu de la révision du SCoT est de s’assurer de la cohérence entre lescapacités foncières du territoire (à la fois en intensification et en extension) et lesobligations faites aux communes de production de logements sociaux. Le SCoT ne doitpas constituer un frein à l’atteinte pour les communes de leur objectif de production delogements sociaux.

Les règles du SCOT, par l’analyse du gisement foncier et des contraintes dedéveloppement, devront amener les différents acteurs à investir prioritairement le tissuurbain existant et des objectifs de renouvellement urbain et de recherche d’intensité(densité, commerces, services, faible vacance, desserte en transport, développementdes modes doux,…) à l’horizon 2020-2030 pour les zones de centralités urbaines.


> Il convient de distinguer les règles d’extension de l’urbanisation dans le périurbain et lerural en fonction de la structuration du territoire (pression foncière, caractéristiques dubâti, typologies de logement, présence des services et équipements, desserte entransport …). A cette fin, un diagnostic territorial devra être mené afin de juger du niveau moyendes densités pratiquées sur le SCoT ainsi que des formes urbaines présentes. Dès lorspar secteur, les typologies urbaines du SCoT pourraient orienter les actions à mener enmatière de densité et de formes urbaines. Il sera ainsi possible de fixer des objectifs territorialisés de production de

logements, déclinant les types de logement, assortis de critères de densité, afin des’assurer d’une gestion rationalisée de l’espace et d’équilibre entre développement etrenouvellement urbain.Le SCoT devra préciser quelles densités « plancher » il veut voir appliquer à sonterritoire, adaptées aux différentes typologies communales et les intégrer au DOO sousforme de prescriptions (actuellement recommandations R 66 et 86).

> Le SCoT devra mettre en cohérence les objectifs de la loi Duflot et lespotentialités de développement. Pour cela, il est nécessaire de poursuivre le travailengagé à l’initiative de l’Etat, en concertation avec les EPCI et le SMEAT afin d’identifierles communes qui auront, au vu de leurs capacités foncières et de leur potentiel derenouvellement, des difficultés à atteindre leurs objectifs (20 ou 25 % de logementssociaux à horizon 2025). Ce travail a permis de déterminer les difficultés au niveaucommunal ou intercommunal (PLU, PLH, politique foncière) et celles relevant del'application du SCoT :- certaines communes assujetties à l'objectif SRU possèdent très peu de foncierdisponible et surtout un taux de logements locatifs sociaux qui augure une production delogements sociaux à l'horizon 2025 qui dépasse le potentiel immédiatement mobilisable.Ces communes lors du dernier bilan triennal n'ont pas été relevées en carence maisseront en grande difficulté à terme pour atteindre 25 % de logements sociaux. Seule uneaction forte pour intensifier le tissu existant peut concourir à l’atteinte de l’objectif SRU.- pour certaines autres communes assujetties à l'objectif SRU, situées en territoire dedéveloppement mesuré, la difficulté réside dans les faibles densités recommandées parle SCoT. L'enjeu pour ces communes reste la maîtrise foncière et le renforcement de ladensité à proximité des équipements et transports en commun.De manière plus globale, plusieurs communes présentant d’ores et déjà un certainniveau d’équipements structurants devraient être rattachées à une autre typologie duSCoT permettant une plus forte densité, et donc une meilleure atteinte des objectifsSRU. - enfin, 5 communes susceptibles d'être assujetties à l'horizon 2025 seront également ensituation de carence importante.

A noter qu'il existe également une part importante de communes qui devront produire àl'horizon 2025 plus de 60 % de LLS.

Ces situations identifiées, le SCOT devra prendre des mesures correctives fortes au caspar cas (par exemple en lien avec le réexamen de la typologie des territoires, un contratd’axe ou un ajustement du niveau de densité). > Enfin, le SCOT devra intégrer la problématique d'accueil des gens du voyagedans le volet habitat en s’appuyant sur les études sectorielles et de programmation, enparticulier le schéma départemental d’accueil des gens du voyage de Haute-Garonne.



Intervenir prioritairement sur le foncier mutable, unpotentiel de reconquête

La reconversion d’une friche urbaine (zones d'activités ou commerciales, frichesindustrielles, espaces pollués, anciennes gravières,...) répond à de multiples aspectset objectifs de l’aménagement durable du territoire urbain et périurbain :

– reconstruire la ville sur la ville pour limiter la destruction et le mitage desespaces naturels et agricoles ;

– limiter l’usage de la voiture en permettant le développement des transportsen commun dans les zones suffisamment denses ;

– redynamiser le centre urbain et favoriser des politiques foncières publiques àlong terme,

– remédier aujourd’hui à un problème environnemental en traitant lespollutions ;

– valoriser un patrimoine bâti existant (patrimoine industriel par exemple) ;– valoriser l’engouement social et culturel pour les friches comme espace de

liberté, de création et de biodiversité ;– prendre en compte les impacts de la pollution sur la santé et les

écosystèmes ;– aménager et valoriser ces espaces.

Actuellement, certaines friches sont identifiées comme espaces naturels protégés etlimitent considérablement les possibilités d'évolution et de mutation de ces espaces.

Recommandations

> Le SCoT pourrait cartographier les espaces mutables (zones d'activités oucommerciales, friches industrielles, espaces pollués, anciennes gravières,...) etpourrait hiérarchiser les priorités en termes de reconquête de friches stratégiquesidentifiées, et inciter fortement à leur recyclage dans l'objectif d'intensificationrecherché en intégrant les enjeux écologiques souvent liés.

> Pour les friches stratégiques identifiées à reconquérir, dans les espaces naturelsprotégés, le ScoT devrait permettre, en fonction de la nature du classement d'originequi a prévalu à l'inscription en espace naturel protégé, que le PLU démontre quel'évolution de l'espace envisagée ne porte pas atteinte au milieu qui a fait l'objetde la protection par une analyse d'incidence environnementale.



Un projet de territoire participant à la lutte contre le changement climatique

Au-delà de l’obligation réglementaire de déclinaison du Schéma Régional Climat AirEnergie, l’État sera attentif à plusieurs thèmes ou principes exposés dans le projet deSCOT.

Attentes de l'Etat

> Dans le cadre de l'application de la loi portant engagement national pourl’environnement dite Grenelle 2, le SCoT doit proposer un cadre de référence pourappréhender les enjeux territoriaux de maîtrise de l'énergie, de développement desénergies renouvelables et de lutte contre le changement climatique. La révision devranotamment permettre de fixer des orientations et objectifs à décliner dans les PLU enmatière d’amélioration de l’habitat existant (public et privé), en particulier sous l’angleénergétique.

> Le ScoT doit se placer dans le perspective de l'élaboration et /ou de la révision desplans climat air énergie territoriaux (PCET/PCAET) en proposant des orientations etobjectifs chiffrés de réduction des émissions de gaz à effet de serre, en fonction desniveaux d'efforts internationaux et nationaux, à décliner dans les PCET.

Recommandations

> Le concept de « couronne verte » qui exprime la volonté de trouver unéquilibre entre croissance de la ville et maintien de l'équilibre entre espacesurbains et ruraux mérite d'être réinterrogé, notamment dans la mise en œuvre duprojet environnemental d'intérêt métropolitain et dans l'intégration des effets néfastesà plus long termes. Il existe, en effet, un risque de report de la consommation foncière pavillonnaire surles SCOT périphériques et cela aurait des effets sur la consommation énergétique. De plus, sa représentation « floutée » en frange du SCOT, séparée du maillage vert etbleu la rend peu lisible et en fragilise le portage, sauf à en assurer la gouvernancerenforcée par l'INTERSCOT.

> Le territoire toulousain se caractérise par des phénomènes d’amplitude thermiqueimportants, avec des pics de chaleur en été qui entraînent une consommationénergétique majorée, rendant nécessaire une politique d’atténuation de ces effets. Il est important de favoriser dans les PLU la réintroduction de la nature en villepour lutter contre les surchauffes estivales : l'usage de l'eau et du végétal,la

conception bioclimatique pour limiter l'îlot de chaleur, la végétalisation des zones destationnement ,...

> La prescription P36 relative à l'implantation de sites de production d'énergiephotovoltaïque hors sol pourrait être complétée pour les constructions en zonesagricoles qu'il convient d'éviter. Les serres agricoles constituent un cas particulier par lasurface concernée, et par l’activité agricole générée.Le dimensionnement du projet devrait être en adéquation avec la surface nécessairepour le développement de l’activité sous serres et être justifié d'un point de vuetechnique, économique, agricole.


4. Intégrer dans les projets d'aménagement les questions énergétiques

Dans la « Ville intense », définie dans le ScoT, « toute ouverture à l’urbanisation ou projet de renouvellement urbain d’ampleur doit s’accompagner d’une desserte en transports collectifs adaptée (au minimum une desserte au 1/4 d’heure en moyenne toute la journée ».

Recommandations pour cette révision

> Le SCoT devra confirmer ce modèle de développement urbain orienté autour d'uneaccessibilité aux transports en commun en prenant en compte les autres modes dedéplacement (dont la voiture) et l'intermodalité. De plus, suite à la loi ALUR, lesobjectifs fixés par le SCOT doivent désormais intégrer une approche qualitativesur les «temps de déplacement».

Pour conforter la notion de « ville intense », il conviendrait également de l’asseoir surl’efficience des transports en commun et leur structuration en faveur de l’améliorationdes fonctions urbaines, au-delà de la simple desserte Domicile/Travail. Cecipermettrait de constituer et structurer le socle de la « ville intense », en s’appuyant enparticulier sur ses équipements de santé, de loisirs, culturels, commerciaux, etc …

> La notion de « ville intense » devrait intégrer un principe de continuité urbaine, quifavorise une ville de proximité, permettant de satisfaire les besoins essentiels despopulations résidentes, et limitant à la source le besoin de déplacement. Il seraitégalement opportun de définir une politique de stationnement qui participepleinement à l'efficience de la desserte en transport en commun. La mise en œuvred’un principe de partage de l’espace public, notamment entre les transports encommun, les modes doux et les véhicules particuliers permettrait d’aller vers une villeplus apaisée.

> En cohérence avec la révision du PDU, l'accès aux équipements structurants(l'aéroport, la future gare LGV Toulouse Matabiau, le nouveau parc desexpositions,...) et aux principaux secteurs d'emplois devrait être questionné,notamment au regard de leur accessibilité par les territoires périphériques.


5. Assurer les conditions d'accès et de déplacement au sein du territoire

Mettre en œuvre un observatoire partagé


> Comme cela était prévu dans les mesures d’accompagnement et de suivi du SCoTGAT, il convient de partager un observatoire du SCoT, qui permette:

– de vérifier la compatibilité des PLU/PLUI approuvés avec le ScoT– de traduire les orientations du SCoT dans les cahiers des charges des

PLU/PLUI– de suivre les orientations du SCoT à travers une sélection d'indicateurs et

des comptes fonciers, intégrant non seulement une logique de recentrageurbain mais aussi, pour les zones à urbaniser, la densité mise en œuvre, leniveau de desserte par les transports collectifs,…

– de suivre la consommation des espaces naturels et agricoles, ainsi qu'enparallèle, la densification des tissus urbanisés et la reconquête des espacesmutables

– d'établir un bilan annuel de la consommation des pixels, de laconsommation d’espaces agricoles et naturels, de l’avancement descontrats d’axe.

> L'établissement d'un premier bilan de la consommation des pixels, de laconsommation d’espaces agricoles et naturels, de l’avancement des contratsd’axe depuis l'approbation du SCoT en mars 2012 jusqu'à la prescription duSCoT en décembre 2014 s'avère essentiel afin de juger plus efficacement duphasage de l'urbanisation sur les territoires.

Garantir la lisibilité et l’applicabilité du document


> La précision des cartographies, la localisation et la délimitation des espacesdoivent permettre de conforter l'assise juridique du document. Lescartographies actuelles peu précises rendent l'application et l'appréciation difficiles(localisation des zones agricoles protégées et préservées, densité, potentiel foncierdisponible, trame verte et bleue).

Le document devra distinguer clairement les cartes concepts (par ex. couronneverte) des cartes prescriptives qui doivent être plus précises et adapter les échellesde représentation en fonction du contenu et du niveau de précision de la prescription.

Par exemple, l'identification d'espaces naturels, agricoles ou forestiers à protéger peut se traduire dans le document d'orientation et d'objectifs (DOO) par la localisation ou la délimitation ( article L.122-1-5 II du code de l'urbanisme), ce qui va permettre une identification précise d’espaces identifiés au titre de la TVB. Lorsque les documents graphiques délimitent des espaces ou sites à protéger, ils doivent permettre d’identifier les terrains situés dans ces secteurs (article R. 122-3 du code de l’urbanisme), ce qui va donc rendre possible une délimitation de continuités écologiques à l’échelle parcellaire, si les enjeux et les pressions anthropiques menaçant la fonctionnalité écologique des continuités écologiques le justifient. Le SCOT peut être complété pour son exécution par des schémas de secteur, qui endétaillent et en précisent le contenu (article L. 122-1-14 du code de l'urbanisme), ce qui peut être utile pour préciser les enjeux de continuités écologiques qui seraient particulièrement marqués sur certaines parties du territoire du SCOT.

> Les cartographies doivent représenter graphiquement les objectifs stratégiquesdu DOG et notamment l’objectif de densification/intensification, de renouvellementurbain du cœur d’agglomération et des tissus urbains existants : par exemple, lareprésentation d’une trame en pointillé pour l’objectif d’intensification/renouvellementurbain est à mettre en rapport avec le développement via les contrats d’axe et lespixels de développement.


Volet 2 - Mise en œuvre du document et de la stratégie d'aménagement

> D'autre part, plusieurs cartes complémentaires dans la compréhension des orientations sont séparées dans le document et, pour plus de lisibilité, devraient être réunies: par exemple, les « corridors écologiques à restaurer et à reconquérir » ne sont pas représentées sur toutes les cartes où les « continuités écologiques à maintenir et à renforcer » apparaissent.

> Concernant la localisation des pixels, dans le DOG est prévu que chaque pixeldoit être vu comme : « une information géographique quant à l’implantation del’urbanisation sur le territoire. Cette information est précise quant au message (parexemple : développement radioconcentrique autour d’un noyau villageois, sur leversant d’un coteau, le long d’un axe de transport en commun...)». Cette informationn’est pas explicitée dans le document graphique ni dans le DOG et devrait êtreintégrée.

> La définition de la densité brute, l’explicitation des modalités de calcul, ladéclinaison opérationnelle sont indispensables pour l'application homogène decet objectif de densification sur le territoire.

Préciser le calendrier de mise en œuvre des mesuresd’accompagnement

RecommandationLes nombreuses mesures d’accompagnement du SCoT mettent en évidence lespistes d’amélioration et outils nécessaires à l'application du SCoT : ces mesures n'ontpas toutes été mises en œuvre et mériteraient d'être hiérarchisées avec des objectifsde mise en œuvre phasée.

Notamment :- le référentiel « Formes urbaines et densités » à destination des collectivitéspubliques, des aménageurs et constructeurs privés, pour les opérationsd'aménagement futur à l'échelle du SMEAT »,

- le référentiel d'aménagement durable (qualité et l’organisation des espaces publics,la qualité des bâtiments),

- la définition d'enveloppe urbanisable.


Mise en œuvre du document et de la stratégie d'aménagement

Renforcer et décliner la stratégie foncière en l'adaptant aux enjeux du territoire

L’État sera particulièrement vigilant à ce que le volet foncier du diagnostic desSchémas de Cohérence Territoriale et des Plans Locaux d'Urbanisme prévus auxarticles L. 122-1-2 et L.123-1-2 du code de l’urbanisme soit précis et argumenté.

Des objectifs du SCoT, devra découler la mise en œuvre effective d'une stratégiefoncière déclinée :

– pour coordonner et justifier les mesures compensatoiresLe SCoT pourrait proposer une stratégie d'ensemble pour compenser sesimpacts sur la biodiversité, l’agriculture, les ressources naturelles, etconventionner avec la SAFER, l'EPFL, ou le conservatoire d'espacesnaturels (CEN) par exemple en vue d'assurer une veille foncière, de créer etgérer des réserves d’actifs naturels susceptibles d’être reconnus commemesures compensatoires de projets d’aménagement du territoire, d'assurerla conduite de travaux de génie écologique afin d'améliorer l'état deconservation des habitats et espèces sur ces milieux, leur financementéventuel et leur gestion à long terme afin de promouvoir l’application duprincipe « Pas de perte nette » qui consiste à compenser les impactsrésiduels de l’aménagement qui n’ont pu être ni évités, ni réduits.

– pour concrétiser le projet agricole et engager lareconquête des friches agricolesLe SCoT pourrait identifier les espaces agricoles stratégiques quinécessitent une gestion durable associant les acteurs privés et les acteurspublics.

La question de la lisibilité foncière est centrale et stratégique pour lapérennité économique de l'agriculture périurbaine. Face à la pressionurbaine, le risque est important de voir disparaître progressivement l’activitéagricole au profit d’un paysage de friches (développement de la faunesauvage, risques d’incendies, dépôts sauvages et cabanisation, dégradationdu paysage, pression des propriétaires pour obtenir des droits àconstruire…)Les questions de regroupement parcellaire et de déplacements agricolespeuvent être anticipées dans le SCoT et décliner dans les PLU pourmaintenir une agriculture compétitive et définir des zones d’actionsprioritaires et des outils fonciers à mettre en place (échange,remembrement,…) avec l’appui de la SAFER.

– pour les projets urbains pour poursuivre l’objectifd’intensification et la production de logements(notamment sociaux) et le recyclage des frichesLa mobilisation d'outils fonciers et opérationnels doit permettre, enconstituant des réserves foncières à long terme, l'atteinte des objectifs deproductions de logements, notamment sociaux, de densification, derenouvellement urbain,... Cela passe par une veille foncière active, parl'exercice du droit de préemption urbain, par la mobilisation du foncier del’État, par des études de densification et de renouvellement urbain.


Mise en œuvre du document et de la stratégie d'aménagement

Documents

Révision du SCoT de la grande agglomération toulousaine · La Loi ALUR du 24 mars 2014 précise que les SCoT approuvés avant le 1er juillet 2013 intégreront ses dispositions lors