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57e SESSION ORDINAIRE DE LA COMMISSION

AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES

RAPPORT D’ACTIVITES INTER-SESSION DE LA PRESIDENTE DE

LA CADHP

(Mai – Novembre 2015)

présenté par

COMMISSAIRE KAYITESI ZAINABO SYLVIE

BANJUL, GAMBIE

4 – 18 novembre 2015

AFRICAN UNION

UNION AFRICAINE

African Commission on Human & Peoples’ Rights

UNIÃO AFRICANA Commission Africaine des Droits de l’Homme & des Peuples

No. 31 Bijilo Annex Lay-out, Kombo North District, Western Region, P. O. Box 673, Banjul, The Gambia Tel : (220) 441 05 05 /441 05 06, Fax : (220) 441 05 04 E-mail : au-banjul@africa-union.org; Web : www.achpr.org

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INTRODUCTION

1. Le présent rapport est produit conformément aux dispositions des articles 23(3) et 72 du Règlement intérieur de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (la Commission). Il couvre les activités menées au cours de la période d’intersession, entre Mai et Novembre 2015.

2. Le rapport couvre les activités menées en ma qualité de Commissaire et Présidente de la

Commission et aussi en ma qualité de Présidente du Groupe de travail sur la Peine de mort et les Exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires en Afrique. A. Activités entreprises en ma qualité de Présidente de la Commission

a. Coordination des activités de la Commission et supervision du travail du

Secrétariat

3. Conformément à l’Article 13 du Règlement intérieur de la Commission, j’ai coordonné les activités de promotion et de protection de la Commission en supervisant le travail du Secrétariat au cours de la période considérée. A cet égard, l’orientation nécessaire a été fournie sur diverses questions.

b. Participation aux réunions des organes délibérants de l’UA

La 30e Session ordinaire du Comité des représentants permanents (COREP), la 27e Session ordinaire du Conseil exécutif, et le 25e Sommet de la Conférence de l’UA

4. Une délégation de la Commission composée du Vice-président, le Commissaire

Mohamed Béchir Khalfallah, du Commissaire Med S.K. Kaggwa, Président du Comité consultatif sur les questions budgétaires et du personnel, de la Commissaire Soyata Maïga, Rapporteure spéciale sur les droits de la femme en Afrique, de la Secrétaire de la Commission et de moi-même, a pris part aux réunions des organes délibérants de l’UA, notamment la 30e Session ordinaire du Comité des représentants permanents (COREP), la 27e Session ordinaire du Conseil exécutif et le 25e Sommet de l’UA, tenues du 7 au 15 juin 2015.

5. La Commissaire Pansy Tlakula, Rapporteure spéciale sur la liberté d’expression et l’accès à l’information en Afrique, a également pu se joindre à la délégation à certaines des réunions.

6. Au cours de cette période, j’ai présenté et défendu le 38e Rapport d’activités de la Commission devant le COREP et plus tard devant le Conseil exécutif. Le COREP et le Conseil exécutif ont fait des observations sur le Rapport qui a été adopté après des amendements (Ci-joint en annexe la décision du Conseil exécutif).

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c. Participation à d’autres activités organisées en marge du Sommet de l’UA tenu en Juin 2015 (Pretoria, Afrique du Sud)

7. En marge du Sommet, des élections ont également été tenues pour trois (3) postes

ouverts à la candidature de membres de la Commission. Sur les treize (13) candidats représentant l’Afrique de l’Est, de l’Ouest, du Nord, Centrale et Australe, j’ai été réélue et M. Solomon Ayele Dersso de l’Ethiopie et Mme Jamesina King de la Sierra Leone ont été élus pour occuper les deux (2) autres postes.

d. Mission de promotion en République de Djibouti

8. En ma qualité de Commissaire chargée de la promotion et de la protection des droits de l’homme en République de Djibouti, j’ai effectué une mission de promotion du 25 au 31 mai 2015, à Djibouti, conjointement avec la Rapporteure spéciale sur les droits de la femme en Afrique, Commissaire Soyata Maïga et la Rapporteure spéciale sur les réfugiés, les demandeurs d’asile, les migrants et les personnes déplacées en Afrique, Commissaire Maya Sahli Fadel, conformément à l’Article 45 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (la Charte africaine).

9. La mission a été l’occasion pour la Commission et les autorités Djiboutiennes de poursuivre le dialogue constructif entamé lors de la présentation du Rapport périodique initial et combiné 1993-2014 de Djibouti, lors de la 56e Session ordinaire de la Commission tenue du 21 avril au 5 mai 2015 à Banjul, en Gambie.

10. La délégation s’est entretenue avec diverses autorités gouvernementales de la République de Djibouti, des représentants d’organismes du système des Nations Unies et de l’Union nationale des femmes Djiboutiennes, sur les développements intervenus dans le domaine des droits de l’homme, ainsi que sur la situation générale des droits de l’homme à Djibouti. Le rapport détaillé de ladite mission sera examiné et adopté par la Commission plus tard au cours de la présente Session ordinaire. Je voudrais exprimer ma gratitude au Gouvernement de la République de Djibouti pour avoir autorisé et facilité la conduite de la mission de promotion. B. Activités du Groupe de travail sur la Peine de mort et les Exécutions

extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires en Afrique

a. Réunion du Groupe de travail sur la Peine de mort et les Exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires en Afrique

11. En ma qualité de Présidente du Groupe de travail sur la Peine de mort et les Exécutions

extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires en Afrique (Groupe de travail), j’ai présidé la

réunion du Groupe de travail sur l’élaboration d’une Observation générale sur l’Article

4 de la Charte africaine. La réunion a eu lieu les 4 et 5 juin 2015 à Kigali, au Rwanda et elle était organisée en collaboration avec le Rapporteur spécial des Nations unies sur les

Exécutions extrajudiciaires, sommaires et arbitraires. Au cours de la réunion, le Groupe

de travail a examiné en détail l’avant-projet d’Observation générale, suite à une

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discussion préalable en ligne sur la question. Tous les Membres du Groupe de travail

ont pris part à la réunion, notamment : Commissaire Maya Sahli Fadel; Commissaire Med Kaggwa ; Mme Alice Mogwe; Prof. Philip Francis Iya ; Prof. Carlson E. Anyangwe ; M. Fares Bouzenia et M. Clément Capo-Chichi. Le Rapporteur spécial des NU sur les Exécutions extrajudiciaires, sommaires et arbitraires, Prof. Christof Heyns et certains de ses collaborateurs ont également pris part à la réunion.

12. Lors de la réunion à Kigali, les Membres du Groupe de travail ont également

discuté du document sur les stratégies pour l’abolition de la peine de mort en Afrique et ils ont convenu de travailler à nouveau dessus.

13. En collaboration avec le Rapporteur spécial des Nations unies sur les Exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, le Groupe de travail a tenu une réunion de consultation d’experts sur le Projet d’Observation générale sur l’Article 4, du 3 au 4 septembre 2015 à Genève, en Suisse. Lors de cette réunion, le projet a été examiné de manière approfondie avec la contribution d’experts externes. La version définitive sera examinée par la Commission au cours de la présente Session ordinaire.

14. Permettez-moi de saisir cette occasion pour remercier le Rapporteur spécial des NU sur les Exécutions extrajudiciaires, sommaires et arbitraires, Prof. Christof Heyns, pour l’appui technique et financer apporté au groupe de travail tout au long de son mandat.

b. Appels urgents envoyés aux Etats parties

(a) Pendant l’intersession, j’ai envoyé un Appel urgent à S.E. le Président de la République

du Tchad, le 9 octobre 2015, suite à l’exécution par peloton de dix personnes soupçonnées d’être membres du groupe terroriste Boko Haram et reconnus coupables de diverses infractions présumées. Nous avons été préoccupés par cette reprise de l’application de la peine de mort et réitérons notre appel au Gouvernement tchadien pour qu’il observe un moratoire sur la peine de mort, procède à une enquête approfondie sur les allégations et établit leur véracité, garantisse le respect des normes de procès équitable dans les tribunaux pour tous les individus, y compris le droit d’être jugé en public devant un tribunal civil ; et d’envisager la finalisation du processus d’abolition de la peine de mort qui était déjà en cours.

c. Communiqués de presse

15. A l’occasion de la 13e Journée mondiale contre la Peine de mort célébrée le 10 octobre de

chaque année, j’ai publié un communiqué de presse appelant à l’abolition de la peine de mort, particulièrement pour les crimes liés à la drogue.

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II – Situation de la Peine de mort et des Exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires en Afrique

16. Le mandat actuel du Groupe de travail sur la peine de mort et les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires en Afrique (Groupe de travail) a été adopté par la Commission africaine des droits de homme et des peuples (la Commission) lors de sa 52e Session ordinaire tenue en Octobre 2012 à Yamoussoukro, en Côte d’Ivoire (CADHP/Res. 227 (LII) 2012). Il a été renouvelé lors de la 54e Session ordinaire de la Commission tenue en novembre 2013 à Banjul, en Gambie (CADHP/Res. 251 (LIV) 2013). Le mandat du Groupe de travail couvre tous les cas d’exécution mettent en cause l’illégalité d’un Etat en vertu du droit international, notamment le droit international en matière de droits de la personne et le droit international humanitaire.

17. Le Groupe de travail présente un rapport semestriel à la Commission sur les questions relevant de son mandat, lors des sessions ordinaires de la Commission, conformément à l’Article 72 du Règlement intérieur, et conformément au format adopté par la Commission lors de sa 54e Session ordinaire.1 Le dernier rapport du genre a été présenté lors de la 56e Session ordinaire et le présent couvre les événements qui se sont produits depuis mai 2015. Peine de mort

18. Au mois de Novembre 2015, dix-huit (18) Etats parties à la Charte ont aboli la peine de mort en adoptant une législation nationale.2 Parmi ces pays, dix (10) ont également ratifié le Deuxième Protocole facultatif se rapportant au PIDCP visant à abolir la peine de mort.3 Vingt-quatre (24) autres Etats parties n’ont pas procédé à une exécution depuis dix ans.4 Le Groupe de travail exhorte les Etats qui n’ont pas encore établi officiellement un moratoire sur la peine à mort et les exécutions comme étape progressive vers leur abolition, à le faire.

19. Le 10 octobre, le Groupe de travail s’est joint aux organisations et fonctionnaires du monde entier pour commémorer la 13e Journée mondiale contre la peine de mort, qui visait cette année à mettre en exergue la question de l’application de la peine de mort pour les infractions liées à la drogue.5 Selon les informations disponibles, au moins trois pays du continent : l’Egypte, le Soudan du Sud et le Soudan ont dans leur législation des dispositions autorisant l’application de la peine de mort pour les crimes liés à la drogue. Bien que n’étant pas utilisées fréquemment, le Groupe de travail demande instamment aux autorités de ces Etats de prendre immédiatement des mesures pour supprimer ces

1 Communiqué Final de la 54e Session ordinaire de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (5 Novembre 2013, Banjul,

Gambie), para 30(vi), <http://www.achpr.org/news/2013/11/d102/>. 2 Angola, Benin, Burundi, Cabo Verde, Côte d'Ivoire, Djibouti, Gabon, Guinée-Bissau, Madagascar, Maurice, Mozambique, Namibie, Rwanda,

Sao Tome and Principe, Sénégal, Seychelles, Afrique du Sud et Togo. 3 En plus de ces Etats parties abolitionnistes, Liberia a ratifié le 2e Protocole facultatif, mais n’a pas encore aboli la peine de mort dans sa législation nationale. L’Angola, Madagascar et Sao Tomé-et-Principe ont signé le Protocole mais ne l’ont pas encore ratifié. Le Parlement

Togolais a également ratifié le Protocole, mais ne peut pas être inclus dans les pays ci-dessus car le Groupe de travail n'a pas pu vérifier si cette

ratification a été déposée auprès des Nations Unies 4 Algérie, Burkina Faso, Cameroun, République centrafricaine, Comores, Congo, République démocratique du Congo, Erythrée, Ghana, Guinée,

Kenya, Lesotho, Liberia, Malawi, Mali, Mauritanie, Niger, République Arabe Sahraouie Démocratique, Sierra Leone, Swaziland, Tanzanie,

Tunisie, Zambie et Zimbabwe. 5 http://www.achpr.org/news/2015/10/d197/

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dispositions de leur législation – une violation flagrante des normes internationales relatives à la peine de mort.

20. Le Groupe de travail se félicite des mesures positives prises à travers le continent pendant l’intersession en vue de l’abolition de la peine de mort dans plusieurs Etats. L’adoption officielle d’un projet de loi sur la ratification du Deuxième Protocole facultatif par le Parlement Togolais en Juillet 2015 montre clairement l’engagement du Togo envers l’abolition de la peine de mort, et il ne peut pas revenir en arrière.6 Une législation similaire est actuellement proposée aux parlements de plusieurs autres Etats et le Groupe de travail encourage les parlementaires à appuyer une telle législation. Le Groupe de travail note les progrès réalisés par le gouvernement de transition au Burkina Faso dans la préparation pour l’abolition, et attend avec impatience la poursuite de ce processus dans les prochains mois.7

21. Le Groupe de travail se félicite de la commutation de la peine de plus de 300 condamnés à mort à la réclusion à perpétuité en Zambie, au mois de Juillet.8 Il se réjouit que cela soit la première étape vers un moratoire global et l’abolition officielle de la peine de mort.

22. Malgré les progrès réalisés, il reste encore des domaines de préoccupation. Le Groupe de travail s’est inquiété de la reprise des exécutions au Tchad, après douze ans d’accalmie, deux votes en faveur d’un moratoire mondial à l’Assemblée générale des Nations Unies et au Parlement adoptant un nouveau Code pénal qui ne prévoit pas la peine de mort. Compte tenu de ce contexte, il est particulièrement décevant de constater qu’au mois d’août, les autorités Tchadiennes avaient rétabli la peine de mort en vertu d’une nouvelle loi contre le terrorisme et ce, très peu de temps après la condamnation à mort et l’exécution de 10 terroristes présumés.9 Il est important de préciser que la réintroduction de la peine de mort est illégale selon le droit international, et ces exécutions trop rapides font penser à des exécutions sommaires.

23. Le Groupe de travail est préoccupé par la poursuite des exécutions de militaires en Somalie, à l’instigation des tribunaux militaires.10 Le Groupe de travail souligne à nouveau que les tribunaux militaires ne devraient jamais avoir le pouvoir d’imposer la peine de mort.

24. Dans son dernier rapport, le Groupe de travail a exprimé sa préoccupation face à la reprise des exécutions en Egypte, et il déplore le fait que pendant l’intersession, de nouvelles exécutions aient eu lieu après qu’un tribunal militaire a confirmé les peines de six hommes accusés d’avoir tué des soldats, en dépit des affirmations selon lesquelles deux d’entre étaient en fait en garde à vue au moment où le crime aurait été commis.11

6 http://www.pgaction.org/news/togo-second-optional-protocol.html 7 https://www.amnesty.org/en/latest/news/2015/08/burkina-faso-opportunity-to-abolish-the-death-penalty-must-be-seized/ 8 https://www.amnesty.org/en/latest/news/2015/07/zambia-commuting-death-sentences-a-laudable-first-step/ 9 http://www.un.org/apps/news/story.asp?NewsID=51772 10 http://horseedmedia.net/2015/09/18/somalia-seven-soldiers-executed-for-murdering-civilians/ 11 http://www.news24.com/Africa/News/Egypt-hangs-6-convicted-Islamist-militants-20150517

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Conflit armé

25. Le droit international continue de protéger le droit à la vie dans des situations de conflit armé où les exigences du droit international en matière de droits de la personne sont interprétées conjointement avec le droit international humanitaire et de façon complémentaire.12 Le Groupe de travail continue de surveiller les violations du droit à la vie pendant les conflits armés.

26. Le Groupe de travail est préoccupé par les conclusions d’un rapport sur le Nigeria, publié pendant l’intersession et mettant en exergue les conditions de détention horribles de quelques 20 000 personnes depuis 2009, avec des plusieurs milliers de détenus qui seraient décédés.13 Il allègue que plus de 1 200 personnes ont fait l’objet d’exécutions extrajudiciaires par l’armée ou la milice associée à l’armée, dans le nord-est du pays. Le Groupe de travail est également préoccupé par des rapports de violations commises au Cameroun où des civils auraient été tués du fait de l’usage excessif de la force et des personnes détenues arbitrairement dans des conditions ayant causé la mort de nombreux détenus.14

27. Pour faire face aux défis auxquels elles sont confrontées dans cette région, les autorités nigérianes et camerounaises devraient veiller essentiellement à protéger à tout moment droit à la vie, et là où il existe des allégations crédibles de violations, elles procèdent rapidement à des enquêtes impartiales, approfondies et transparentes.

28. Le Groupe de travail déplore la recrudescence de la violence vers la fin Septembre en République centrafricaine et exhorte toutes les parties au conflit à mettre un terme à ces violations, et les casques bleus déployés dans la région à renforcer leurs efforts de protection leurs responsabilités de protéger les civils, en particulier les dizaines de milliers de personnes déplacées internes.

29. Le Groupe de travail a déjà condamné l’utilisation des armes à sous-munitions et d’autres engins à frappe aveugle dans les régions du Kordofan du Sud et du Nil bleu du Soudan. Il était préoccupé par les preuves présentées au cours de l’intersession selon lesquelles ces armes ont également été utilisées en 2015 en Libye.15 Le Groupe de travail exhorte ces deux Etats à cesser immédiatement l’utilisation de ces armes d’emploi aveugle, et à tous les Etats africains qui ne l’ont pas encore fait, à détruire leurs stocks, et à renforcer le droit international coutumier sur l’interdiction des armes à sous-munitions en adhérant à la Convention sur les armes à sous-munitions. A cet égard, le Groupe de travail se félicite de la ratification de la Convention sur les armes à sous-munitions, par la Somalie, en fin Septembre.16 Décès en détention

12Dans l’Affaire République démocratique du Congo c/ Burundi, Rwanda et Uganda (2004) AHRLR 19 (CADHP 2003), il y a eu non seulement

violation de la Convention de Genève sur la Protection des personnes civiles en temps de guerre et son Protocole I, les actes perpétrés en période

de conflit équivalent à des violations de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (pp. 79-80). 13 https://www.amnesty.org/en/latest/news/2015/06/Nigeria-Senior-members-of-military-must-be-investigated-for-war-crimes/ 14 https://www.amnesty.org/en/latest/news/2015/09/cameroon-hundreds-slaughtered-by-boko-haram-and-abused-by-security-forces/ 15 https://www.hrw.org/news/2015/09/03/cluster-munitions-used-5-countries-2015 16 http://horseedmedia.net/2015/10/02/somalia-ratifies-global-treaty-to-ban-cluster-munitions/

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30. Lorsqu’un Etat détient une personne en garde à vue, il assume la responsabilité

concernant les droits de cette personne, y compris son droit à la vie. Lorsqu’une personne meurt en détention, il y a une présomption de responsabilité de l’Etat. Il est donc important qu’une enquête indépendante soit menée en temps opportun sur tout décès de personne en garde à vue, toute personne jugée responsable devant en assumer l’entière responsabilité.

31. Le Groupe de travail demeure préoccupé par les conditions de détention en Egypte où au moins 70 personnes seraient mortes en détention depuis le début de l’année. Les proches de certains des détenus décédés ont allégué que le déni de services médicaux de base, en plus de la surpopulation et des mauvaises conditions sanitaires ont directement contribué à ces décès.17

32. Le Groupe de travail se félicite du lancement, pendant l’intersession, de l’Ensemble des Règles minima révisées des Nations Unies pour le traitement des détenus connus sous le nom de « Règles Mandela »18. Le Groupe de travail se félicite du fait que ces lignes directrices révisées soulignent la nécessité de procéder à des enquêtes sur tout décès qui survient en garde à vue, et espère qu’elles contribueront à une amélioration générale des conditions de détention à travers le continent et qui constituent actuellement une grande menace à la vie. Usage excessif de la force

33. Le Groupe de travail est vivement préoccupé par des rapports de force meurtrière excessive utilisée par les agents chargés de l’application de la loi pour disperser des manifestations organisées par des opposants politiques au Burundi, et ayant conduit au meurtre de dizaines de manifestants et largement contribué à la déstabilisation politique. 19 Bien qu’il semble évident que certaines manifestations aient pris une tournure violente, et que plusieurs policiers aient été blessés, le fait de traiter les rassemblements pacifiques comme des soulèvements armés ira toujours à l’encontre du but recherché. Il existe même des allégations selon lesquelles la police aurait tiré sur des manifestants non armés, alors qu’ils s’enfuyaient.20

34. Le Groupe de travail prend note de la publication, au cours de l’intersession, d’un rapport annuel par la Independent Police Investigative Directorate (Direction d’investigation indépendante de la police) en Afrique du Sud, selon lequel, pendant la période 2014-2015, des rapports de près de 400 décès ont été reçus, suite à des actions policières (outre près de 250 décès en garde à vue).21 Le Groupe de travail se félicite de la transparence du système de surveillance de la police en Afrique du Sud, mais souligne aussi la nécessité de mener des enquêtes complètes concernant chaque cas, et d’engager des poursuites pénales, le cas échéant.

17https://www.middleeastmonitor.com/news/africa/20241-egypts-prison-death-trap-71-detainees-have-died-in-custody-since-january 18 http://www.un.org/apps/news/story.asp?NewsID=52190 19 https://www.amnesty.org/en/latest/news/2015/07/burundi-excessive-lethal-force-used-to-crush-demonstrations/ 20 Ibid. 21 http://www.icd.gov.za/documents/report_released/annual_reports/2013-2015/IPID%20Annual%20Report%20-%202014-15.pdf

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Exécutions politiques

35. Sous cette rubrique, le Groupe de travail considère les exécutions ou menaces de mort comme purement politiques, y compris les actes de violence liés aux élections, commis par des acteurs étatiques ou par des « commandos » affiliés à l’Etat, des milices pro-gouvernementales ou pro-opposition, ou des sections de jeunes des partis.

36. Le Groupe de travail est préoccupé par les rapports de violence électorale en Guinée vers la fin Septembre et début Octobre.22 Cela arrive dans un contexte d’abus commis par les forces de police, lors des violents affrontements qui ont eu lieu au début de cette année.23 Il est important que, à tout moment, et particulièrement pendant la période des élections, les agents d’application de la loi protègent les droits de tous les citoyens.

37. Le Groupe de travail condamne les attaques flagrantes et manifestement à des fins politiques, qui ont lieu au mois d’août au Burundi, et qui, en deux jours consécutifs, ont coûté la vie à un conseiller en sécurité du gouvernement et à un éminent militant des droits de l’homme.24 Les autorités Burundaises doivent veiller à ce qu’une enquête indépendante et impartiale soit menée concernant ces attaques et que les responsables soient traduits en justice.

38. Le Groupe de travail demeure préoccupé par les niveaux de violence et les menaces de violence au Mozambique. Il est préoccupé par les informations reçues en Septembre concernant des tirs sur un minibus transportant des civils par des hommes armés se trouvant dans un convoi Renamo, tuant jusqu’à 20 personnes.25 Les autorités doivent enquêter sur cet incident, et les dirigeants politiques prendre des mesures pour apaiser les tensions persistantes depuis les élections de l’année dernière. Exécutions privées

39. Outre les cas où un Etat est directement responsable d’une exécution illégale, le Groupe de travail examine également les tendances ou schémas des exécutions qui laissent supposer que les Etats parties ne peuvent pas assurer une protection adéquate du droit à la vie (qu’elle soit préventive ou en tenant responsables leurs auteurs). Le Groupe de travail surveille les schémas de violence contre des groupes vulnérables, comme les journalistes, les défenseurs des droits de l’homme ou les travailleurs humanitaires, en particulier lorsque ces meurtres reflètent une culture de l’impunité. Ces attaques peuvent avoir un impact très grave sur la jouissance d’autres droits humains comme la liberté d’expression.

40. Le Groupe de travail note que pendant l’intersession, des journalistes ont été tués au Soudan du sud, en Somalie, au Mozambique et au Kenya.26 Un cas particulièrement inquiétant concerne le journaliste tué par balle à Juba, au Soudan du Sud.27

22 http://www.reuters.com/article/2015/10/05/us-guinea-election-idUSKCN0RZ0Z220151005 23 https://www.hrw.org/news/2015/07/30/guinea-security-force-excesses-crimes 24 https://www.amnesty.org/en/latest/news/2015/08/burundi-shooting-of-human-rights-activist-increases-climate-of-fear/ 25 http://news24africa.com/20-killed-in-mozambique-government-forces-gun-battle-with-opposition-gunmen/ 26 https://cpj.org/killed/2015/ 27 http://www.theguardian.com/media/greenslade/2015/aug/21/south-sudan-reporter-murdered-the-seventh-journalist-killed-this-year

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41. Au moins 9 travailleurs humanitaires ont été tués au cours de l’intersession, dont 7 au

Soudan du Sud, et 15 autres ont été blessés dans des attaques.28

42. Le Groupe de travail reste préoccupé par les schémas des attaques, bon nombre étant mortelles, ciblant des personnes atteintes d’albinisme, notamment au mois de mai dernier, en Zambie, au mois d’août au Mozambique et au mois de septembre au Kenya et au Malawi.29 Le Groupe de travail constate que, compte tenu de certaines croyances au sujet des pouvoirs de certaines parties de leur corps, il y a un risque accru de violence à l’égard des personnes atteintes d’albinisme au moment des élections. Au niveau international, le Groupe de travail se félicite de la nomination, par le Conseil des droits de l’homme des NU, d’un expert indépendant sur les droits humains des personnes atteintes d’albinisme, et attend avec impatience de collaborer avec ce mécanisme pour résoudre le problème de la violence et aux assassinats ciblant les albinos.

43. Les violations du droit à la vie par des groupes terroristes se sont poursuivies tout au long de la période d’intersession dans divers pays africains. Le Groupe de travail a fermement condamné ces violations du droit à la vie, exhortant les auteurs à mettre immédiatement un terme à de telles attaques, et appelant les Etats parties à prendre les mesures adéquates pour traduire en justice les auteurs. Il est toutefois important de souligner que les efforts visant à lutter contre le terrorisme ne mènent pas à des violations, et le Groupe de travail se félicite de l’adoption, par la Commission, lors de sa dernière Session, des Principes et lignes directrices sur les droits de l’homme et des peuples et la lutte contre le terrorisme. Autres questions relatives aux exécutions illégales et l’obligation de rendre compte

44. L’obligation de rendre compte est un élément fondamental de la protection de tout droit humain : tant qu’il ne sera pas mis fin à l’impunité des meurtres arbitraires, le droit à la vie ne sera jamais entièrement garanti en Afrique.

45. Bien que ce soit plusieurs années après que les violations en question aient été commises, le Groupe de travail note, au terme d’une longue lutte pour la justice, l’ouverture du procès de Hissène Habré pour crimes contre l’humanité, crimes de guerre et torture devant les Chambres africaines extraordinaires au Sénégal.

46. Le Groupe de travail se félicite également de la recommandation faite récemment par le Conseil de Paix et Sécurité de l’Union africaine, à savoir la création d’un tribunal spécial hybride pour le Soudan du Sud qui sera en mesure d’enquêter et de poursuivre les personnes coupables de crimes de guerre en vertu du droit international et local.

47. Au niveau national, le Groupe de travail se félicite de la remise du rapport de la Commission d’enquête de Marikana, en Afrique du Sud, au mois de Juin.30 Il est toutefois important de préciser que la conclusion d’une commission d’enquête ne doit

28 Information from the Aid Worker Security Database [https://aidworkersecurity.org/incidents] 29 http://www.underthesamesun.com/sites/default/files/Attacks%20of%20PWA%20-%20extended%20version_0.pdf 30 http://www.gov.za/sites/www.gov.za/files/marikana-report-1.pdf

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pas être considérée comme la fin de l’obligation de rendre compte : la recommandation du Rapport sur les enquêtes criminelles contre les auteurs de crimes des deux côtés, mais aussi contre ceux qui n’ont pas assumé leur responsabilité de protection, devrait être appliquée immédiatement.

III – Conclusion and Recommandations

48. En conclusion, pour ce qui concerne la peine de mort, une combinaison de circonstances a conduit à la baisse du taux de condamnations à mort dans certains pays. Certains pays ont reconnu l’incohérence entre le respect du droit à la vie et à la dignité humaine et la peine de mort, et ont donc remplacé la peine de mort par l’emprisonnement à vie. Entre autres circonstances, on compte le fait que dans certains pays les procureurs étaient tout simplement fatigués de rechercher le châtiment ultime, les juges ont imposé une peine alternative, en particulier dans les cas où la peine de mort est prononcée pour des crimes moins graves et les fonctionnaires pénitentiaires qui gardaient les prisonniers dans le couloir de la mort ont commencé à exprimer leur angoisse et le traumatisme auquel ils sont confrontés quotidiennement.

49. L’Afrique est en train de changer, des progrès sont réalisés dans le sens de l’abolition de la peine de mort. Les abolitionnistes et les rétentionnistes sont engagés dans un débat sur la peine de mort empreint d’émotions, de complexités, de controverses et d’allégations. Cela est dû en grande partie aux efforts continus consentis par la Commission africaine, à la dynamique internationale et aux tendances vers l’abolition de la peine de mort. La Résolution CADHP / Res.136 (XXXXIIII) 08/2008 de la Commission sur le moratoire sur la peine de mort, ainsi que les résolutions des NU pour surseoir aux exécutions dans les pays rétentionnistes, ont influé sur l’attitude des divers pays vis-à-vis de la question de la peine de mort.

50. Le projet de Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples sur l’abolition de la peine de mort en Afrique, qui est l’une des principales recommandations de l’étude sur la Question de la peine de mort en Afrique, a été adopté par la Commission lors de sa 56e Session ordinaire et ledit projet a été transmis aux organes délibérants de l’UA pour examen. Ce protocole, une fois adopté, marquera un grand tournant vers l’abolition de la peine de mort sur le continent.

51. En outre, le projet d’Observation générale n° 3 sur le droit à la vie sera également examiné et adopté par la Commission lors de la présente Session, un document qui marquera le rythme et apportera des clarifications sur le contenu, conformément à l’article 4 de la Charte africaine.

52. A la lumière de l’analyse susvisée sur la situation de la peine de mort et les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires en Afrique, je voudrais faire les recommandations suivantes aux différentes parties prenantes :

Etats parties :

- Concernant les Etats qui n’ont pas encore aboli la peine de mort, appliquer la Résolution CADHP/Res.136 (XXXXIV) 08 exhortant les Etats parties à la Charte africaine à observer

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un moratoire sur la peine de mort, en déclarant un moratoire comme une étape progressive vers l’abolition, à commuer les condamnations à mort en réclusion à perpétuité et entamer le processus d’abolition officielle de la peine de mort ;

- Demander aux Etats qui n’ont pas encore aboli la peine de mort, à se conformer aux normes internationales en divulguant des informations sur les recours prévus pour les personnes confrontées à la peine de mort, sur le nombre de condamnations à mort et le nombre d’exécutions par an ;

- Soutenir l’adoption du projet de Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples sur l’abolition de la peine de mort à tous les niveaux des processus internes de l’UA ;

- Pour les pays qui ne l’ont pas encore fait, ratifier le Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, et amender leurs législations nationales en conséquence ;

- Répondre favorablement aux Appels urgents envoyés par le Groupe de travail et aux Résolutions adoptées par la Commission ;

- Garantir une protection efficace des personnes confrontées ou menacées par des exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires dans leurs Etats respectifs ;

- Dispenser une formation aux agents d’application de la loi et les sensibiliser aux droits de l’homme et au maintien de l’ordre ;

- Adopter des mesures efficaces pour lutter contre et mettre un terme aux exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires sur leur territoire ; et

- Là où il existe des actes de violence exercés contre des groupes vulnérables spécifiques tels que les journalistes, les défenseurs des droits de l’homme ou les travailleurs humanitaires ; des crimes d’honneur ; des meurtres rituels ; des assassinats d’albinos ; des assassinats par des groupes d’auto défense ou la justice populaire , les Etats doivent condamner publiquement de tels meurtres ou attaques et mener une enquête complète sur les cas en vue de traduire en justice les coupables, assurer une protection et un abri temporaire aux personnes sous la menace d’attaques, mener des campagnes de sensibilisation du public et nommer des membres de groupes vulnérables aux postes de responsabilité.

Organisations de la société civile, leaders traditionnels et religieux :

- Renforcer le niveau de plaidoyer au plan national en vue de l’abolition officielle de la peine de mort ;

- Travailler en collaboration et appuyer les efforts de plaidoyer similaires aux niveaux sous régional et continental ; et

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- Continuer à travailler de concert avec le Groupe de travail. Autres partenaires :

- Appuyer le Groupe de travail afin de lui permettre d’exécuter efficacement son mandat.