S O M M A I R E

Le métier 4

Les étapes avant le dépôt de dossier 5

La procédure d'agrément 6

Les conditions requises pour être agréé(e) 6-7

La décision 8

Le suivi 8

La formation 9

L'aspect juridique 9

Le début d'activité 10

Conclusion 10

Notes 11

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Le métier«L'assistant(e) familial(e) est la personne qui, moyennant rémunération,accueille habituellement et de façon permanente, des mineurs et desjeunes majeurs* de moins de vingt-et-un à son domicile» (article L. 421-2du code de l'action sociale et des familles).

Son activité s'insère dans un dispositif de protection de l'enfance,un dispositif médico-social ou un service d'accueil familial thérapeutique.

«L'assistant(e) familial(e) constitue avec l'ensemble des personnes vivantà son domicile, une famille d'accueil».

Avant d'exercer, le candidat doit impérativement :

- avoir obtenu l'agrément du Président du Conseil général qui délèguecette compétence au Service Départemental de Protection Maternelleet Infantile. Accueillir un enfant sans agrément préalablement estpénalement sanctionné,

- avoir suivi la formation obligatoire préalable à tout accueil.

Cet agrément :

- assure la qualité de l'accueil puisqu'il n'est accordé que si «les conditionsd'accueil garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement desmineurs et des jeunes majeurs, en tenant compte des aptitudeséducatives de la personne»,

- donne le droit d'exercer mais n'est pas une certitude d'activité,

- après recrutement par un employeur, donne à l'assistant(e) familial(e)un statut ouvrant droit à une protection sociale, une rémunérationminimale, une formation et un régime fiscal particulier.

Capacité d'accueil :Conformément à la loi du 27 juin 2005, «le nombre de mineurs à titrepermanent et de façon continue, ne peut être supérieur à 3, y compris lesjeunes majeurs de moins de 21 ans. Toutefois, le Président du Conseilgénéral peut, si les conditions d'accueil le permettent et à titre dérogatoire,autoriser l'accueil de plus de trois enfants pour répondre à des besoinsspécifiques» (article L. 421-5 du code de l'action sociale et des familles).

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* par commodité, nous utiliserons dans la suite du texte le terme «enfant»

Ainsi, si un candidat est agréé comme assistant(e) maternel(le) (article R.423-14 du code de l'action sociale et des familles) ou si un membre d'uncouple a déjà un agrément d'assistant(e) maternel(le) ou d'assistant(e)familial(e), pour une capacité d'accueil de trois enfants, la demanded'agrément est irrecevable. La personne agréée doit auparavant solliciteret obtenir une réduction de sa capacité d'accueil.

Les étapes avant le dépôt de dossierUne lettre de candidature doit être adressée à M. le Président du

Conseil général de Tarn-et-Garonne - Direction de la Solidarité départe-mentale - Service PMI, 7 allées de Mortarieu, BP 783 - 82013 MONTAUBANcedex.

Le livret Devenir assistant(e) familial(e) en Tarn-et-Garonne esttransmis au candidat accompagné d'un bulletin d'inscription qui doit êtreimpérativement retourné par lettre recommandée avec accusé deréception au service de PMI pour valider le souhait de maintenir lademande en participant à la séance d'information obligatoire, préalable àl'agrément.

Après réception du «bulletin d'inscription», une convocation à cetteséance est adressée au candidat.

La séance d'information préalable :

- est organisée sur un des pôles de développement social du départementde Tarn-et-Garonne,

- se déroule sur une journée :Une matinée : les thèmes abordés sont :. la procédure d'agrément,. les conditions de l'agrément, les droits et obligations qui s'y

rattachent.Un après-midi : thèmes abordés plus spécifiquement :. la profession d'assistant(e) familial(e), la formation diplômante,. l'accompagnement au quotidien d'un enfant confié en accueil

familial,. les relations avec les parents ou les représentants légaux.

Ces réunions se concluront par la mise à disposition du bulletin deconfirmation à retourner par lettre recommandée avec accusé de réceptiondans les 8 jours au service de PMI.

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La procédure d'agrémentLa réception du bulletin de confirmation est le point de départ de laprocédure d'agrément.

Ce bulletin permet au Président du Conseil général de demanderl'extrait du casier judiciaire n° 2 du candidat car certaines condamnationspénales font obstacle à l'agrément.

Le dossier est ensuite traité sur le pôle de développement social,auquel est rattaché le candidat, qui lui adressera le formulaire de demandeavec la liste des documents à fournir pour la constitution du dossier.

Le candidat renvoie son dossier en recommandé avec accusé deréception au pôle de développement social.

Après vérification des pièces fournies et éventuellementréclamation des pièces manquantes à fournir dans les 15 jours, un accuséde réception de dossier complet est délivré au candidat. L'instruction dela demande débute pour une durée maximale de 4 mois (elle peut êtreprolongée de 2 mois par décision motivée du Président du Conseil général).

Des entretiens et des visites à domicile sont effectués par lesprofessionnels du pôle de développement social (référents etpsychologues du service de Placement de l'Aide sociale à l'enfance etinfirmières-puéricultrices du service de PMI). Ils permettent, en tenantcompte des capacités éducatives et relationnelles du candidat, de s'assurerque les conditions d'accueil garantissent la sécurité, la santé etl'épanouissement des enfants.

Les dossiers sont analysés par la commission centralisée d'agrémentdes assistants familiaux.

Les conditions requises pour êtreagréé(e)

«L'agrément est accordé si les conditions d'accueil garantissentla sécurité, la santé et l'épanouissement des mineurs, en tenantcompte des aptitudes éducatives de la personne».

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Les critères d'agrément :

Conditions tenant au candidat :. maîtrise du français à l'oral,. examen médical justifiant que son état de santé est compatible

avec l'accueil d'enfants et que les vaccinations obligatoires sont àjour,

. présenter les garanties nécessaires pour accueillir des mineursdans des conditions propres à assurer leur développementphysique, intellectuel et affectif,

. disponibilité, capacité d'organisation et d'adaptation à dessituations diverses,

. aptitude à la communication et au dialogue,

. capacités d'observation et de prise en compte des besoins dechaque enfant,

. connaissance du rôle et des responsabilités de l'assistant(e)familial(e),

. un candidat étranger doit être en situation régulière et avoir untitre de travail,

. ne doit pas faire l'objet de certaines condamnations pénales.

Conditions tenant à sa famille :L'environnement familial est à prendre en compte au titre des conditionspropres à assurer le développement physique, intellectuel et affectif desenfants accueillis dans cette «famille d'accueil».

Le casier judiciaire n° 3 de toutes les personnes majeures vivant audomicile sera vérifié.

Conditions matérielles d'accueil :- Logement dont l'état, les dimensions et l'environnement permettent

d'assurer le bien-être physique et la sécurité des enfants,

- Le département de Tarn-et-Garonne a des exigences en matière desécurité :

. chiens de catégorie 1 et 2 interdits,

. piscines enterrées ou hors sol et les abords dangereux pour l'enfant(route, fossé, puits, mares...) à sécuriser selon le règlementdépartemental,

. diagnostic du plomb si maison antérieure à 1949.

Ces dangers considérés comme majeurs sont incompatibles avec l'activitéd'assistant(e) familial(e).

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La décisionAprès passage en commission centralisée :

Si l'agrément est accordé, le candidat sera informé par courrier de ladécision du Président du Conseil général. Il recevra une attestationd'agrément délivrée par le Président du Conseil général. Y seront pré-cisés :

. la capacité d'accueil autorisée que l'assistant(e) familial(e) devraimpérativement respecter,

. l'âge des mineurs et des jeunes majeurs (0-21 ans),

. les obligations par rapport à la loi,

. la durée de validité de 5 ans au bout desquels, si la formationobligatoire a été validée, le renouvellement pourra être demandé.

Si l'agrément est refusé, le candidat sera informé par lettrerecommandée avec accusé de réception de la décision motivée duPrésident du Conseil général. Les voies de recours y seront précisées.

Le suiviLes professionnels qualifiés dans le domaine social, éducatif,psychologique et médical doivent pouvoir rencontrer l'assistant(e)familial(e) à tout moment de son activité :

Dans le cadre du contrat de travail avec l'assistant(e) familial(e),l'employeur assure le suivi des pratiques professionnelles, l'accom-pagnement et l'évaluation des situations d'accueil,

Cependant, le Président du Conseil général restant seul garant dela qualité d'accueil, le service de PMI peut vérifier à tout moment que lesconditions d'accueil sur les bases desquelles l'agrément a été accordé,sont toujours remplies. Si les conditions d'accueil cessent d'être remplies,il peut, après avis de la commission consultative paritaire départementale(CCPD), modifier le contenu de l'agrément ou procéder à sa suspension, àson retrait en motivant sa décision.

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La formationLa formation est liée au contrat de travail. La loi n° 2005-706 du 27 juin2005 :

Impose 300 heures de formation en deux temps :. 60 h de stage préparatoire à l'accueil d'un enfant, obligatoire pour

tout candidat, dans les 2 mois précédant l'accueil d'un premierenfant,

. 240 h de formation en cours d'emploi dans les 3 ans suivant sonpremier contrat de travail.

Certains diplômes dispensent de suivre cette formation en cours d'em-ploi :

. auxiliaire de puériculture,

. éducateur de jeunes enfants,

. éducateur spécialisé,

. puéricultrice.

A créé le DEAF -diplôme d'État d'assistant(e) familial(e)- quipermettra le renouvellement automatique et sans condition de durée deson agrément. Il peut être obtenu par examen en voie directe ou parvalidation des acquis de l'expérience (VAE).

L'aspect juridiqueLa loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistant(e)s maternel(le)set familiaux réforme leur statut qui permet la reconnaissance du métier.

L'assistant(e) familial(e) peut être employé(e) par des personnes mora-les :

. de droit public (Conseil général au travers de l'aide sociale àl'enfance),

. de droit privé (associations dans le cadre de placements familiauxspécialisés).

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Cette loi a rapproché leur statut de celui du salarié de droit commun leurpermettant de bénéficier de droits mais aussi d'être assujettis à desobligations.

Avantages : contrat de travail, formation continue, salaire minimum,congés payés, couverture sociale.

La début d'activitéL'embauche d'un(e) assistant(e) familial(e) donne lieu à un contrat detravail auquel est annexé, pour chaque enfant accueilli, un contratd'accueil.

ConclusionÊtre assistant(e) familial(e), c'est :

Accueillir au quotidien au sein de sa famille un enfant en difficulté,séparé des siens, et s'engager à l'accompagner dans la durée.

La «famille d'accueil» doit être partie prenante du projet individualisé del'enfant et accepter que la disponibilité de l'assistant(e) familial(e) répondeà la prise en charge permanente du mineur ou du jeune confié.

L'assistant(e) familial(e) doit :

- assurer une permanence relationnelle, attention, soins et responsabilitééducative au quotidien en fonction des besoins et de l'âge des enfantsaccueillis,

- favoriser son intégration dans la famille d'accueil en veillant à ce qu'il ytrouve sa place,

- l'aider, en créant un climat de confiance, à grandir, trouver ou retrouverun équilibre et aller vers l'autonomie,

- l'accompagner dans ses relations avec sa propre famille.

Avoir des responsabilités professionnelles qui s'inscrivent dans lecadre de la protection de l'enfance.

Son travail est intégré dans un projet de servicequi fixe l'organisation et le fonctionnement de l'équipepluridisciplinaire dont il est membre à part entière.

Notes

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