Sage-femme Guide de codage des actes NPAP et CPAM

Mis à disposition à titre d'information, ne se substitue pas à la documentation officielle (dont la publication au JOPF)

Sage-femme

Guide de codage

des actes NPAP et CPAM

Aide au codage en NPAP et CPAM pour la sage-femme

applicable à compter du 1er

septembre 2019

Aide au codage en NPAP et CPAM pour la sage-femme applicable à compter du 1er septembre 2019 page 2 Mis à disposition à titre d'information, ne se substitue pas à la documentation officielle (dont la publication au JOPF)

SOMMAIRE

A. LES ACTES CLASSES DANS LA NPAP ......................................................................... 4

1) Les dispositions générales de la NPAP ............................................................................. 4

Les lettres clés pour les sages-f s (A x I ’ ê n° 447 CM du 27 mars 2019) 4

Actes donnant lieu à prise en charge ou remboursement (Article 5) ................................... 4

Actes effectués par des sages-femmes ou des auxiliaires médicaux sous la surveillance et la

responsabilité directe du médecin (Article 6) ...................................................................... 4

A s u p s u u s ’u ê s (A 11) .................................................. 4

Frais de déplacement pour les actes effectués au domicile du malade (Article 13) ............ 5

Les majorations de nuit, de dimanche ou jours fériés (Article 14.I) .................................... 5

Les différents types de consultation (Article 15) ................................................................. 6

Visite unique pour plusieurs malades (Article 16) .............................................................. 6

2) Les actes spécifiques de la NPAP concernant les sages-femmes ..................................... 7

Actes portant sur l'appareil génital féminin (chapitre 7) ...................................................... 7

Rééducation des conséquences des affections périnéoshinctériennes (chapitre 10.2.8) ...... 9

Soins infirmiers (chapitre 12) .............................................................................................. 9

B. LES ACTES CLASSES DANS LA CPAM ........................................................................ 10 1) Les codes principaux ......................................................................................................... 10 2) Règles de cumul ................................................................................................................ 11

Ass ’ s AM .................................................................................................. 11

Association des actes NPAP et CPAM ................................................................................ 11

3) LISTE DES CODES CPAM LES PLUS FREQUENTS POUR LES SAGES-FEMMES 12

C. AIDE AU REMPLISSAGE DE LA FEUILLE DE SOINS ................................................ 15

Ce guide d’aide à la cotation en NPAP et CPAM destiné aux sages-femmes reprend les règles générales de cotation, présente des exemples de remplissage de la feuille de soins et les actes les plus fréquents concernant les sages-femmes.

La NPAP et CPAM sont disponibles sur le site web www.cps.pf dans la rubrique des Professionnels de santé

http://www.cps.pf/


A compter du 1er septembre 2019, les actes des sages-femmes sont codés selon :

La Nomenclature Polynésienne des Actes Professionnels NPAP pour les actes de consultations, de surveillance de grossesse et du post-partum,

La Codification Polynésienne des Actes Médicaux CPAM pour les actes techniques à compétence partagée avec les médecins tels que des actes de gynécologie, d’échographies obstétricales, et d’accouchement.

Textes de références :

Délibération n°2003-125 APF du 28 août 2003 modifiée relative à l’instauration d’une codification des actes professionnels des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux en Polynésie française ;

Arrêté n°446 CM du 27 mars 2019 relatif à la codification polynésienne des actes professionnels exécutés par les docteurs en médecine, les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes et les auxiliaires médicaux ;

Arrêté n°447 CM du 27 mars 2019 relatif à la nomenclature polynésienne des actes professionnels (NPAP) applicable aux auxiliaires médicaux et à certains actes des médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes ;

Arrêté n°476 CM du 29 mars 2019 modifiant l’arrêté n° 45 CM du 18 janvier 2012 modifié relatif à la codification des actes professionnels des médecins de Polynésie française et fixant les tarifs d’autorité des actes professionnels des médecins non conventionnés ;

Arrêté n°477 CM du 29 mars 2019 portant modification de l’arrêté n° 809 CM du 28 juillet 1995 fixant les tarifs d’autorité de la Caisse de prévoyance sociale pour les actes dispensés par des praticiens médicaux et paramédicaux non conventionnés ;

Arrêté n°867 CM du 6 juin 2019 modifiant la date d’entrée en vigueur de la codification polynésienne des actes professionnels des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux en Polynésie française ;

Loi de Pays n°2018-17 du 26 avril 2018 portant actualisation des compétences des sages-femmes ;

Arrêté n°1350 CM du 19 juillet 2019 portant approbation de la reconduction de la convention et ses annexes modifiées entre le syndicat des sages-femmes libérales de la Polynésie française et la Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française, et approuvant l'avenant n° 6 à ladite convention


A. LES ACTES CLASSES DANS LA NPAP

La NPAP détaillée dans l’arrêté n° 447 CM du 27 mars 2019 comprend :

Les dispositions générales : 23 articles

L’annexe I définissant les lettres clés

L’annexe II : liste des autres actes spécifiques de la NPAP répartis dans 13 chapitres.

1) Les dispositions générales de la NPAP

Les dispositions générales (DG) de la NPAP précisent les règles de codage et de facturation des actes et de leurs éventuelles majorations.

1 acte = un code acte à 8 chiffres = une lettre clé + un coefficient Les lettres clés concernant les sages-femmes : C, CCP, V, SF, SP, SFI Les indemnités forfaitaires de déplacement et kilométriques : IFD, IK Les majorations de nuit, de férié ou de dimanche liées aux actes NPAP :

MN, MD pour les actes spécifiques aux sages-femmes MDN, MDI pour les soins infirmiers.

Sur la feuille de soins, indiquer la lettre clé et le coefficient +/- IFD, IK, MD, MN, MDN, MDI.

Les lettres clés pour les sages-femmes (Annexe I de l’arrêté n° 447 CM du 27 mars 2019)

C - Consultation au cabinet par le médecin généraliste, le chirurgien-dentiste omnipraticien ou la sage-femme

CCP - Consultation de contraception et de prévention pour les mineures de moins de 18 ans V - Visite au domicile du malade par le médecin généraliste, le chirurgien-dentiste omnipraticien ou la

sage-femme SP - Séance de suivi postnatal réalisé par la sage-femme : détails au chapitre 7.4 SF - Acte pratiqué par la sage-femme SFI - Soin infirmier pratiqué par la sage-femme

Actes donnant lieu à prise en charge ou remboursement (Article 5)

Seuls peuvent être pris en charge par les régimes de protection sociale, les actes effectués personnellement par la sage-femme en règle vis-à-vis des dispositions réglementaires et disciplinaires concernant l'exercice de sa profession, et sous réserve que les actes soient de sa compétence.

Actes effectués par des sages-femmes ou des auxiliaires médicaux sous la surveillance et la responsabilité directe du médecin (Article 6)

Dans tous les cas où une sage-femme ou un auxiliaire médical exerce son activité professionnelle sous la responsabilité et la surveillance directe d'un médecin pouvant contrôler et intervenir à tout moment, la cotation et le remboursement s'effectuent sur la base de la lettre clé correspondant à la qualité de l'auxiliaire médical ou de la sage-femme, même si les honoraires y afférents sont perçus par le médecin. Dans ce cas, la feuille de soins est signée à la fois par l'auxiliaire médical ou la sage-femme pour attester l'exécution de l'acte et par le médecin pour la perception des honoraires.

Actes multiples au cours d’une même séance (Article 11)

Règles de cumul d’actes NPAP : Dispositions de l’article 11 A de la NPAP :

Les honoraires de la consultation C ou de la visite V ne se cumulent pas avec ceux d’un autre acte de la NPAP ==> Acte en SF ou séance SP non cumulable avec une C ou une V.

Dispositions de l’article 11 B de la NPAP :

Lorsqu'au cours d'une même séance, plusieurs actes en SF, SP, SFI sont effectués sur un même malade par le même praticien, l'acte du coefficient le plus important est seul inscrit avec son coefficient propre. Le deuxième acte est ensuite noté à 50% de son coefficient. Les actes suivants le 2ème ne sont pas facturables. En cas d’actes multiples au cours de la même séance, le praticien ne doit pas noter le coefficient global mais les coefficients correspondant à chacun des actes.


Frais de déplacement pour les actes effectués au domicile du malade (Article 13)

Lorsque l’acte NPAP ou CPAM doit être effectué au domicile du patient, une indemnité de déplacement est remboursable en sus de la valeur de l’acte. Cette indemnité comprend :

- Une indemnité forfaitaire de déplacement = IFD :

Lorsque la résidence du malade et le domicile professionnel sont situés à une distance qui les sépare inférieure à 5 kilomètres, l'indemnité de déplacement IFD est forfaitaire. En cas de multiples déplacements à l’intérieur de la zone ainsi limitée, l’indemnité forfaitaire est due autant de fois qu’il y a de patients visités.

Toutefois, lorsque le praticien visite à domicile plusieurs malades habitant ensemble dans un même domicile ou dans un même établissement ou structure sanitaire, sociale ou médico-sociale, l’indemnité n’est due qu’une fois.

Cette indemnité forfaitaire de déplacement ne s'applique pas à la visite au domicile V.

- Une indemnité kilométrique = IK :

Lorsque la résidence du malade et le domicile professionnel du professionnel de santé sont situés à une distance qui les sépare supérieure à 5 km, les frais de déplacement sont remboursés sur la base d'une indemnité kilométrique IK. L’IK se cumule avec l’IFD.

Mode de calcul de l’IK :

1° L'indemnité est calculée pour chaque déplacement à partir de son domicile professionnel et en fonction de la distance parcourue sous déduction d'un nombre de kilomètres fixé à 5 sur le trajet tant aller que retour. Il n'y a pas lieu à abattement pour les visites et les accouchements effectués par les sages-femmes.

En cas d'acte global, chaque déplacement du praticien occasionné soit par l'acte initial, soit par les soins consécutifs donne lieu à l'indemnité de déplacement forfaitaire et, le cas échéant, kilométrique, calculée comme il est dit ci-dessus.

2° Le remboursement accordé pour le déplacement d’un professionnel de santé ne peut excéder le montant de l’indemnité calculé par rapport au professionnel de santé de la même discipline dont le domicile professionnel est le plus proche de la résidence du malade.

Les majorations de nuit, de dimanche ou jours fériés (Article 14.I)

Lorsque, en cas d'urgence justifiée par l'état du malade, les actes sont effectués la nuit ou le dimanche et jours fériés, ils donnent lieu, en plus des honoraires normaux et, le cas échéant, de l'indemnité de déplacement, à une majoration.

Sont considérés comme actes de nuit les actes effectués entre 19 heures et 6 heures, mais ces actes ne donnent lieu à majoration que si l'appel au praticien a été fait entre 18 heures et 5 heures.

Pour les V, et exceptionnellement C et actes SP, SF de coefficient < 15

la majoration du dimanche et jours fériés est MD

la majoration de nuit est MN

Pour les actes SF de coefficient > ou = 15 :

la majoration de dimanche = 5% du coefficient de l'acte, sans pouvoir dépasser 8 fois la valeur de la lettre clé, ni être inférieur à la valeur de la majoration MD.

la majoration de nuit = 10% du coefficient de l'acte, sans pouvoir dépasser 15 fois la valeur de la lettre clé, ni être inférieur à la valeur de la majoration MN.

Pour les actes SFI

la majoration de dimanche et jours fériés est MDI

la majoration du nuit est MDN


Les différents types de consultation (Article 15)

I - La consultation et la visite

La consultation ou la visite comporte généralement un interrogatoire du malade, un examen clinique et, s'il y a lieu, une prescription thérapeutique.

Sont considérés comme inclus dans la consultation ou dans la visite les moyens de diagnostic en usage dans la pratique courante, ainsi que les petits actes techniques motivés par celle-ci.

La consultation ou la visite du médecin spécialiste qualifié ou du chirurgien-dentiste spécialiste qualifié, comporte également les actes de diagnostic courants propres à sa spécialité.

Toutefois, lorsque ces actes ne sont pas accompagnés d'un examen du malade (notamment s'ils sont effectués en série) - l'intervention du praticien n'ayant pas alors la valeur technique d'une consultation - le praticien doit noter, non une consultation ou une visite, mais le coefficient ou le code de l'acte pratiqué.

II– Première consultation de contraception et de prévention des maladies sexuellement transmissibles par un médecin généraliste, un gynécologue, un gynécologue-obstétricien, une sage-femme ou un pédiatre

La consultation de contraception et de prévention est dénommée « CCP ».

Cette consultation est réservée aux jeunes filles jusqu’à 18 ans.

Lors de cette consultation le praticien informe la patiente sur les méthodes contraceptives et sur les maladies sexuellement transmissibles. Il conseille, prescrit et explique l’emploi de la méthode choisie et ses éventuelles interactions médicamenteuses. Il inscrit les conclusions de cette visite dans le dossier médical de la patiente.

Elle peut être réalisée par un médecin généraliste, un gynécologue, un gynécologue-obstétricien, une sage-femme ou un pédiatre. Elle ne peut être facturée qu’une seule fois par patiente.

Cette consultation est facturée à tarif opposable.

Le médecin doit informer la patiente du droit au secret pour cette prestation et doit respecter la décision de la jeune fille.

Pour les bénéficiaires des régimes de protection sociale généralisée qui demandent l’anonymat, la feuille de soins doit comporter le DN 9999999, avec la date de naissance et le régime d’affiliation renseigné à l’espace “Autres dérogations”.

Cette consultation est prise en charge par l’assurance maladie à 100% en tiers payant.

Visite unique pour plusieurs malades (Article 16)

Lorsque le praticien visite à domicile plusieurs malades de la même famille habitant ensemble, seul le premier acte est compté pour une visite ; les suivants sont considérés comme des consultations, il ne peut être compté plus de deux consultations en sus de la première visite.


2) Les actes spécifiques de la NPAP concernant les sages-femmes

Ils sont listés dans l’annexe II de l’arrêté n°447 CM du 27 mars 2019 fixant la liste des autres actes spécifiques, leur code acte, leur lettre clé et le coefficient affectés à chacun de ces actes.

Les actes de la NPAP concernant les sages-femmes sont classés :

au chapitre 7 pour les actes de gynécologie, suivi de la grossesse, préparation à la naissance, suivi du post-partum ;

au chapitre 10. 2. 8 pour la rééducation périnéo-sphinctérienne (SF) ;

au chapitre 12 pour les soins infirmiers (SFI).

EXTRAITS DE L’ANNEXE II DE L’ARRETE N°447 CM DU 27 MARS 2019 :

Actes portant sur l'appareil génital féminin (chapitre 7)

7.1.2. Suivi gynécologique réalisé par la sage-femme

Code acte Désignation de l’acte Coeff LC

07010102 Ablation d'un dispositif intra-utérin par un matériel intra-utérin de préhension, par voie vaginale

22,4 SF

Cet acte SF 22,4 est coté en cas de retrait du DIU lorsque le fil n’est pas visible et que le praticien doit utiliser un matériel intra-utérin pour l’attraper. L’ablation simple (fil visible) d’un dispositif intra-utérin par voie vaginale est cotée en CPAM JKGD004, sans tarif. Si la consultation ne s’est pas réduite à ce geste, le praticien peut coter une consultation, comprenant ce geste.

7.2.2. Actes réalisés par les sages-femmes

Dans le cadre du suivi post-natal, une consultation de l’enfant peut être facturée par la sage-femme quand elle réalise, pour l’enfant, des actes cliniques ou techniques nécessaires au suivi et à la surveillance des situations non pathologiques et au dépistage de pathologie.

1° Notations propres à la sage-femme


07020201 Observation et traitement à domicile d'une grossesse nécessitant, sur prescription du médecin, une surveillance intensive

9 SF

Observation et traitement à domicile d'une grossesse pathologique, à partir de la 24ème semaine d’aménorrhée, comportant l'enregistrement du rythme cardiaque fœtal, sur prescription d'un médecin :

07020202 - grossesse unique : 15 SF

07020203 - grossesse multiple : 22 SF

Observation et traitement au cabinet d'une grossesse pathologique, à partir de la

24ème semaine d’aménorrhée, comportant l'enregistrement du rythme cardiaque fœtal, sur prescription d'un médecin :



Examen de fin de grossesse (avec un maximum de deux) au dernier mois (sauf urgence), comportant l'enregistrement du rythme cardiaque fœtal et éventuellement une amnioscopie :



Pour les trois libellés précédents, l'enregistrement du rythme cardiaque fœtal doit être d'une durée de 30 minutes et donner lieu à l'établissement d'un compte rendu.


2° Préparation à la naissance et à la parentalité

Il s'agit d'un accompagnement de la femme ou du couple, en complément de la surveillance médicale de la grossesse, destiné à favoriser leur participation active dans le projet de naissance par une cohérence des actions en continuité, de la période anténatale à la période postnatale. Cet accompagnement a pour objectif :

- de contribuer à l'amélioration de l'état de santé des femmes enceintes, des accouchées et des nouveaux nés par une approche éducative et préventive ;

- d'apporter une information aux futurs parents sur le déroulement de la grossesse, de la naissance et de la période néonatale et sur les droits sociaux afférents à la maternité ;

- d'effectuer un travail corporel permettant d'aborder la naissance dans les meilleures conditions possibles ;

- de responsabiliser les femmes et les futurs parents en les incitant à adopter des comportements de vie favorables à leur santé et à celle de l'enfant à naître ;

- de ménager un temps d'écoute des femmes permettant aux professionnels de dépister d'éventuelles situations de vulnérabilité psychologique et sociale et de les orienter, le cas échéant, vers les professionnels compétents des champs sanitaires et sociaux.

Séances de préparation à la naissance et à la parentalité : La préparation à la naissance comprend huit séances dont la durée ne peut être inférieure à 45 minutes chacune. Le travail corporel sera évalué individuellement.


07020208

Première séance pour la patiente ou le couple : entretien prénatal précoce Il s'agit d'un entretien individuel ou en couple adapté à chaque femme ou couple. Il doit être proposé systématiquement à la femme enceinte par le professionnel de santé qui confirme la grossesse. L'entretien peut se dérouler dès le 1er trimestre de la grossesse et fait l'objet de la rédaction d'une synthèse. Cette séance doit permettre : - d'identifier les besoins d’information ; - de définir les compétences parentales à développer ; - de faire le point sur le suivi médical et le projet de naissance ; - de repérer les situations de vulnérabilité chez la mère et le père ; - de donner de l’information sur l’offre de soins de proximité et sur son organisation ; - d'orienter le cas échéant vers des dispositifs d’aide et d’accompagnement - de planifier les séances prénatales (individuelles ou en groupe).

15 SF

Séances suivantes : Il s'agit de séances de mise en œuvre du programme de préparation à la naissance et à la parentalité. Les contenus essentiels à aborder durant les séances sont sélectionnés, hiérarchisés et adaptés aux besoins et attentes de la femme ou du couple. A partir de la deuxième séance, les séances individuelles sont réservées aux situations de vulnérabilité.

07020209 - séances dispensées à 1 seule femme ou couple, la séance par patiente ou couple 12 SF

07020210 - séances dispensées à 2 ou 3 femmes ou couples simultanément, la séance par patiente ou couple

11,6 SF

07020211 - séances suivantes dispensées à 4 femmes ou couples et plus simultanément et jusqu'à un maximum de six personnes ou couples, la séance par patiente ou couple

6 SF

3° Forfait journalier de surveillance à domicile, pour la mère et l'(les) enfant(s), de J1 à J7 (J0 étant le jour de l’accouchement)

Code acte Désignation de l’acte Coeff. LC

Pour un enfant : 07020212 - pour les deux premiers forfaits : 16,5 SF 07020213 - pour les autres forfaits : 12 SF

Pour deux enfants ou plus : 07020214 - pour les deux premiers forfaits : 23 SF 07020215 - pour les autres forfaits : 17 SF

La consultation ou la visite ne sont pas cumulables avec un acte inscrit à la nomenclature.


4° Séances de suivi postnatal

Il s'agit de séance individuelle, au cabinet ou au domicile, par la sage-femme comportant des actions de

prévention et de suivi éducatif en cas de besoins particuliers décelés pendant toute la grossesse ou

reconnus après l’accouchement chez les parents ou chez l’enfant, en réponse à des difficultés ou des

situations de vulnérabilité qui perdurent ou à des demandes des parents.

En fonction des besoins de la femme ou du couple, les séances postnatales ont pour objectifs : - de compléter les connaissances, d’accompagner les soins au nouveau-né, de soutenir la poursuite de l’allaitement ; - de favoriser les liens d’attachement mère enfant ; - de s’assurer du bon développement psychomoteur de l’enfant ; - de rechercher des signes de dépression du post-partum ; - d’ajuster le suivi de la mère et de l’enfant en fonction des besoins, et de soutenir la parentalité.

Deux séances individuelles sont prises en charge du 8éme jour suivant l'accouchement jusqu'à l'examen

médical postnatal.


07020216 Séance de suivi postnatal 1 SP

La consultation médicale postnatale de la mère obligatoire pour le versement de la 2ème fraction l’allocation post-natale (LP 2018-29 du 06 août 2018) :

- cotation 1 C - jusqu’à la 10ème semaine incluse après l’accouchement - remplissage du volet MPN du carnet de maternité (à déposer à la CPS)

Rééducation des conséquences des affections périnéo-shinctériennes (chapitre 10.2.8)


10020801 Rééducation périnéale active sous contrôle manuel et/ou électrostimulation et/ou biofeedback

7 SF

La formalité de l’entente préalable pour la rééducation périnéale postnatale par la sage-femme est supprimée. La cotation de cet acte est inchangée (SF7). La prescription n’est nécessaire qu’en cas de rééducation en dehors du post-partum. En effet, la sage-femme peut prescrire et/ou réaliser sans prescription d’un médecin une rééducation périnéale dans le cadre de ses compétences, notamment en postnatal et dans le cadre de suivi gynécologique de prévention. En cas de pathologie en dehors de la période postnatale, elle est à même de pratiquer la rééducation sur

prescription d’un médecin, à condition que la patiente ait déjà accouché au moins une fois.

Soins infirmiers (chapitre 12)

Le codage des soins infirmiers réalisés par la sage-femme se fait à partir des codes détaillés dans le chapitre 12 pour les actes mentionnant la lettre-clé SFI.


B. LES ACTES CLASSES DANS LA CPAM

Les actes techniques à compétence partagée avec les médecins tels que les actes de gynécologie,

d’échographie obstétricale et d’accouchement sont inscrits à la CPAM.

La CPAM comprend 3 livres :

le livre I des Dispositions générales et le livre III Dispositions diverses et annexes de la CPAM où

sont énoncées les règles de codage et de facturation ;

le livre II où sont classés les codes des actes et des modificateurs.

Les actes techniques et modificateurs du livre II intéressant les sages-femmes sont classés dans les

chapitres 8, 9, 16, 18 et 19.

1) Les codes principaux

Explications des différents codes de la CPAM

- Les codes actes médicaux : 4 lettres et 3 chiffres ex: JNQM001

- Les codes activités : 1 chiffre de 1 à 5. Pour la sage-femme, le code activité est toujours 1

- Les codes phases : 1 chiffre de 0 à 3. Pour la sage-femme, le code phase est toujours 0

- Les codes associations : 1 chiffre de 1 à 5 (voir page suivante les règles d’association)

- Les codes modificateurs : il s’agit de majoration monétaire ou en pourcentage (voir page 19)

Pour la sage-femme les codes modificateurs sont U, F, M, K

Les gestes complémentaires et les suppléments peuvent être rajoutés si les actes qu’ils complètent sont réalisés. Les codes des gestes complémentaires et suppléments sont mentionnés en regard de chacun des actes concernés (inscrits sous le libellé de l’acte CPAM).

Code

Libellé

Acti

vit

é

Phase

Tarif autorté (en XPf)

Rem

bt.

ss

Cdti

ons

Accord

Pré

ala

ble

JNQM001

[F, U]

Échographie non morphologique de la grossesse

avant 11 semaines d'aménorrhée

1 0 4 254

CODES OBLIGATOIRES

Code principal

Code activité

Code phase

CODES FACULTATIFS Modificateurs

Remboursement sous conditions noté RC

Accord préalable noté AP


2) Règles de cumul

Association d’actes CPAM

L’association d’actes correspond à la réalisation de plusieurs actes, dans le même temps, pour le même patient, par le même praticien, dans la mesure où il n’existe pas d’incompatibilité entre ces actes.

La règle générale d’association d’actes CPAM :

L’association de 2 actes au plus, y compris les gestes complémentaires, peut être tarifée.

L’acte dont le tarif, hors modificateur, est le plus élevé, est tarifé à taux plein, le code association est 1.

Le 2ème acte est tarifé à 50 % de sa valeur, le code association est 2.

Si pour des raisons médicales ou dans l’intérêt du patient, une sage-femme réalise des actes a des moments différents et discontinus de la même journée, sur un même patient et qu’elle facture ces actes, elle doit le justifier dans le dossier médical du patient tenu a la disposition du contrôle médical.

L’acte réalisé à l’autre moment de la journée est tarifé à 100 %, le code association est 5.

Association des actes NPAP et CPAM

Le cumul de la C avec un acte CPAM est interdit sauf dans 2 cas :

1) Cumul C + JKHD001(prélèvement du frottis cervico-vaginal)

Chaque acte (consultation et prélèvement) est facturé à taux plein.

2) Cumul C + Echo. biométrique et morphologique de la grossesse

(JQQM010, JQQM015, JQQM016, JQQM017, JQQM018 ou JQQM019)

Ce cumul est autorisé pour les sages-femmes titulaires d’un diplôme universitaire d’échographie obstétricale.

Ce cumul n’est facturable qu’une seule fois par trimestre et chaque acte est alors facturé à taux plein.

Le cumul d’un acte NPAP avec un acte CPAM :

Quand une sage-femme réalise, dans le même temps des actes techniques CPAM et des actes NPAP, dans la mesure où il n’existe pas d’incompatibilité entre ces actes, deux actes au plus peuvent être tarifés.

L’acte dont le tarif (hors modificateur s’il s’agit d’un acte CPAM) est le plus élevé est tarifé à 100% de sa valeur et le second à 50%.

Quand un acte de la CPAM est associé à un acte de la NGAP, aucun code association ne doit être noté.


3) LISTE DES CODES CPAM LES PLUS FREQUENTS POUR LES SAGES-FEMMES

Code acte Libellé Tarif d’autorité

en FCP Tarifs conv.2019

En FCP

Actes de gynécologie

JKHD001 Prélèvement cervico-vaginal Prélèvement cervicovaginal pour frottis cytologique

1 487 1 665

JKLD001 Pose d'un dispositif intra-utérin 4 582 5 132

JKGD004 Ablation d'un dispositif intra-utérin, par voie vaginale 0 0

JKKD001 Changement d'un dispositif intra-utérin 4 582 5 132

JLLD001

Pose de dispositif intravaginal Pose de pessaire, de diaphragme, de cape cervicale

0 0

JLGD001 Ablation ou changement de dispositif intravaginal 0 0

Autres actes thérapeutiques sur les téguments

QZLA004 Pose d'implant pharmacologique sous-cutané

Pose d'implant contraceptif souscutané 2 147 2 405

QZGA002

[F, U]

Ablation ou changement d'implant pharmacologique sous-cutané

Ablation d'implant contraceptif sous-cutané 4 988 5 587

Échographie de l'utérus gravide

A l'exclusion de : échographie et/ou échographie-doppler de contrôle ou surveillance de pathologie (chapitre19) Facturation : les actes d'échographie de grossesse peuvent être facturés une fois par trimestre ; un examen de complément de l'échographie de grossesse du 2ème ou 3ème trimestre par un médecin autre que celui ayant effectué le 1er examen peut être demandé en cas sur signes d'appel échographiques, en cas de suspicion de pathologie foetale sévère JNQM001

[F, U]

Échographie non morphologique de la grossesse avant 11 SA 4 254 4 764

JQQM010

Échographie biométrique et morphologique d'une grossesse uniembryonnaire

au 1er trimestre 7 335 8 215

JQQM015

Échographie biométrique et morphologique d'une grossesse

multiembryonnaire au 1er trimestre 8 541 9 566

JQQM018

Échographie biométrique et morphologique d'une grossesse unifœtale au

2ème trimestre

Avec ou sans :échographie-doppler des artères utérines de la mère échographie-

doppler des vaisseaux du cordon ombilical

À l'exclusion de : échographie d'une grossesse unifœtale à partir du 2ème

trimestre avec échographie-doppler des artères utérines de la mère et des

vaisseaux du fœtus, pour souffrance fœtale (JQQM002)

11 957 13 392

JQQM016

Échographie biométrique et morphologique d'une grossesse unifœtale au

3ème trimestre

Avec ou sans :échographie-doppler des artères utérines de la mère échographie-

doppler des vaisseaux du cordon ombilical

À l'exclusion de : échographie d'une grossesse unifœtale à partir du 2ème

trimestre avec échographie-doppler des artères utérines de la mère et des

vaisseaux du fœtus, pour souffrance fœtale (JQQM002)

11 957 13 392

JQQM019 Échographie biométrique et morphologique d'une grossesse multifœtale au

2ème trimestre 18 388 20 595

JQQM017 Échographie biométrique et morphologique d'une grossesse multifœtale au

3ème trimestre 18 388 20 595

JQQM002

[F, U]

Échographie d'une grossesse unifœtale à partir du 2ème trimestre avec

échographie-doppler des artères utérines de la mère et des vaisseaux du

fœtus, pour souffrance fœtale

Indication : quand l’acte est réalisé par une sage-femme, la prescription d’un

médecin est nécessaire

11 001 12 321

JQQM007

[F, U]

Échographie d'une grossesse multifœtale à partir du 2ème trimestre avec

échographie-doppler des artères utérines de la mère et des vaisseaux des

fœtus, pour souffrance fœtale

Indication : quand l’acte est réalisé par une sage-femme, la prescription d’un

médecin est nécessaire

15 968 17 884

JQQM001 Échographie de surveillance de la croissance fœtale 5 507 6 168

JQQM003 Échographie de surveillance de la croissance fœtale avec échographie-doppler

des artères utérines de la mère et des vaisseaux du fœtus 9 021 10 104

JQQJ037

[F, U]

Mesure de la longueur du canal cervical du col de l'utérus, par échographie

par voie vaginale 3 990 4 469


Code acte Libellé Tarif d’autorité

en FCP Tarifs conv.2019

En FCP

Endoscopie de l'utérus gravide

JPQE001 Amnioscopie 0 0

Explorations électrophysiologiques du fœtus

JQQP001

Enregistrement du rythme cardiaque du fœtus d'une durée de

plus de 20 minutes, en dehors du travail Avec ou sans : épreuve

pharmacodynamique

0 0

Actes obstétricaux pendant le travail et l'accouchement

L'accouchement inclut le monitorage électronique des contractions de l'utérus gravide et du rythme cardiaque

du fœtus par voie externe. Facturation : les actes d'avortement sont facturés avant la date de viabilité légale du fœtus de 22 semaines ; les actes d'accouchement sont facturés après cette date Facturation : le tarif de l'accouchement comprend tous les gestes nécessités par l'accouchement, notamment la surveillance avec monitorage comportant la surveillance cardiotocographique du travail avec tracés et, éventuellement, prélèvement pour mesure du pH fœtal quel qu'en soit le nombre, version interne du fœtus, extraction instrumentale, délivrance artificielle ou révision utérine isolée, suture d' épisiotomie, réparation sphinctérienne, traitement obstétrical des hémorragies de la délivrance Facturation : éventuellement, la surveillance isolée du travail (JQQP099) peut être facturée quand elle est effectuée par une sage-femme qui ne réalise pas l’extraction en raison de complication pour le fœtus ou pour la parturiente dans le déroulement de l’accouchement Facturation : éventuellement en supplément le traitement des complications immédiates de l'accouchement du paragraphe 09.03.04 Facturation : en cas de naissance multiple avec accouchement par voie naturelle et accouchement par césarienne, un seul code d'accouchement multiple doit être facturé

Accouchement par voie naturelle

JQGD010

[F, U, K]

Accouchement céphalique unique par voie naturelle, chez une

primipare 37 411 41 900

JQGD012

[F, U, K]

Accouchement céphalique unique par voie naturelle, chez une

multipare 37 411 41 900

JQGD004

[F, U, K]

Accouchement unique par le siège par voie naturelle, chez une

primipare

Méthode de Vermelin, chez une primipare

45 995 51 514

JQGD001

[F, U, K]

Accouchement unique par le siège par voie naturelle, chez une

multipare

Méthode de Vermelin, chez une multipare

37 821 42 360

JQGD003

[F, U, K]

Accouchement unique par le siège par voie naturelle avec petite

extraction, chez une primipare 50 950 57 064

JQGD008

[F, U, K]

Accouchement unique par le siège par voie naturelle avec petite

extraction, chez une multipare

42 197 47 261

JQGD002

[F, U, K] Accouchement multiple par voie naturelle, chez une primipare 56 401 63 169

JQGD007

[F, U, K] Accouchement multiple par voie naturelle, chez une multipare 49 881 55 867

Suture immédiate de lésions obstétricales maternelles

JMCA002 Suture immédiate de déchirure obstétricale du vagin, de la vulve

et/ou du périnée [périnée simple] 0 0

Actes thérapeutiques chez le nouveau-né à la naissance

ZZEP004 Installation d'un nouveau-né en incubateur à la naissance, avec

ventilation spontanée sans oxygénothérapie 0 0


Code acte Libellé

Tarif d’autorité en FCP

Tarifs conv.2019 En FCP

Gestes complémentaires liés à la grossesse et à l'accouchement

JNQD001

Monitorage électronique des contractions de l'utérus gravide et/ou du

rythme cardiaque du fœtus, par voie utérine

Avec ou sans : monitorage transcutané

0 0

JQQP900 Oxymétrie transcutanée du fœtus sur la présentation [Oxymétrie de

pouls fœtal]

Non pris

en charge

Non pris

en charge

JQHB001 Prélèvement de sang du fœtus sur la présentation 0 0

JMPA006 Épisiotomie 0 0

JQED002 Réduction d'une dystocie sévère des épaules

Manœuvre de Jacquemier 0 0

JPGD001 Extraction manuelle du placenta complet

Délivrance artificielle avec révision utérine 0 0

JNMD002 Révision de la cavité de l'utérus après délivrance naturelle 0 0

Les codes modificateurs concernant les sages-femmes

Extrait de l’article I-9 : Modificateurs

« Un modificateur est une information associée à un libellé qui identifie un critère particulier pour la réalisation d'un acte ou pour sa valorisation. Il s'applique à une liste précise d'actes. Les modificateurs autorisés sont mentionnés explicitement en regard de chacun des actes concernés. L'application d'un modificateur conduit à une majoration du tarif de l'acte. Seuls peuvent être facturés les modificateurs se rapportant à des actes ayant un tarif.

La description de ces modificateurs figure à l’article III-2 du Livre III. Quatre modificateurs au plus peuvent être tarifés par acte. »

Les codes modificateurs intéressant la sage-femme sont U, F, M, K.

Les codes [U,F] sont exclusifs (1 seul peut-être codé et une seule fois par séance)

Code Modificateur Libellé Tarif d’autorité

(FCP)

Tarif conv. 2019 (FCP)

19.03.01 Urgence

Réalisation d'un acte non prévu 8 heures auparavant, entre 19 heures et 6 heures, le dimanche ou un jour

férié, pour une affection ou la suspicion d'une affection mettant en danger la vie du patient ou l'intégrité

de son organisme et entraînant la mobilisation rapide des ressources humaines et matérielles

U Acte réalisé en urgence par les médecins, les chirurgiens-dentistes ou les sages-femmes la nuit entre 19 h et 06 h

2 400 2 688

F Acte réalisé en urgence un dimanche ou un jour férié 1 800 2 016

M Majoration pour soins d'urgence faits au cabinet du médecin généraliste, du pédiatre ou de la sage-femme après examen en urgence d'un patient

3 200 3 584

19.03.04 Autres modificateurs

K

Majoration forfaits modulables pour les actes d’accouchement réalisés par les gynécologues-obstétriciens ou les sages-femmes et pour les actes réalisés par les chirurgiens admettant la majoration transitoire de chirurgie.

+11,5% 11,5 %


C. AIDE AU REMPLISSAGE DE LA FEUILLE DE SOINS

A compter de la date d’entrée en vigueur de la NPAP et de la CPAM pour les sages-femmes, les

facturations des actes se feront sur un nouvel imprimé.

2 Mettre le tampon du titulaire et le code S du

titulaire

2

1

3 En cas de remplacement, cocher la case Sage-

femme remplaçant et indiquer le(s) codes tiers

et identité(s) du ou des remplaçant(s)

3

4 CONDITION DE PRISE EN CHARGE Le cas échéant, cocher ou renseigner la case

correspondante.

- A défaut de coche, les soins sont pris en charge en maladie

- D p su ’ u h

- h s ’ à contraception

- Autres dérogations : renseigner le régime

’ ff , RN u R F s ’ y u s p u

certains actes.

4

1 N° de facture

5

5 Compléter les cases selon les actes réalisés


Exemples de remplissage de feuille de soins :

A compter de la date d’entrée en vigueur de la NPAP et CPAM pour les sages-femmes, les tarifs conventionnels sont ceux indiqués dans l’avenant n°6 à la convention entre les sages-femmes libérales et la CPS du 8 janvier 2013. Il est à noter que certains actes sans tarif sont décrits à la CPAM, il n’y a pas lieu de les inscrire sur la feuille de soins.

Consultation et ablation d'implant pharmacologique sous-cutané

Cumul C + acte CPAM non possible sauf dérogations : tarifer l’acte le plus le + coûteux

Suivi de grossesse pathologique avec monitoring à domicile (sur prescription médicale) et

15

Parcours de soins Oui Non

Nom Prénom

Né(e) le

Prénom

Né(e) le

DN

DN

Nom

A remplir impérativement en cas de déplacement à domicile

ASSURE (E) (à remplir si la personne recevant les soins n’est pas l’assuré)

(les lignes «nom» et «prénom» sont obligatoirement remplies par la sage-femme)BENEFICIAIRE DES SOINS

BENEFICIAIRE DES SOINS ET ASSURE(E)

FEUILLE DE SOINS

Sage-femme

SAGE-FEMME

CONDITION DE PRISE EN CHARGE AUTRE QUE LA MALADIE (A remplir par la sage-femme)

LM N° panier de soins

Sage-femme remplaçant

Code Sage-femme obligatoire

S

Identification sage-femme ou de l’établissement

FSS 19

SAGE FEMME

Si les soins sont dispensés par une sage-femme

salarié dans un centre de soins (cachet de ce centre)

ou identité du(des) remplaçant(s)

( A remplir par la sage femme )


F9

00

2 -

29

04

19

- 1

/2

Hors résidence

habituelleAccès direct spécifique Autres dérogations :

Matin

So

ir

Nb

re IF

D

Nb

re IK

DE

RC

/AP

Actes NPAP

Lettre clé coefficient

Majorations NPAP

Modificateurs

Activ

ités

Associa

tion

N° Facture

Adresse du patient :

Identification du code du prescripteur : Date de prescription

36

Remplissage de la feuille de soins

2 2 0 7 1 9 SF 15 + 12/2 1

Suivi de grossesse pathologique avec monitoring à domicile (sur presc° médicale)et 2ème séance de préparation à la naissance

ile avant 24 SA

15


Nom Prénom

Né(e) le

Prénom

Né(e) le

DN

DN

Nom





FEUILLE DE SOINS

Sage-femme

SAGE-FEMME





S


FSS 19

SAGE FEMME






F90

02 -

290

419-

1/2

Hors résidence


Ma

tin

So

ir

Nbre

IFD

Nbre

IK

DE

RC

/AP

Actes NPAP


Majorations NPAP

Modificateurs

Activ

ités

Associa

tion

N° Facture



35


2 2 0 7 1 9 SF 12 + 9/2

2ème séance de préparation à la naissance et parentalité et Observation à domicile avant 24 SA

1


Consultation et échographie morphologique 2ème trimestre

15


Nom Prénom

Né(e) le

Prénom

Né(e) le

DN

DN

Nom





FEUILLE DE SOINS

Sage-femme

SAGE-FEMME





S


FSS 19

SAGE FEMME






F90

02 -

290

419-

1/2

Hors résidence


Ma

tin

So

ir

Nb

re IF

D

Nb

re IK

DE

RC

/AP

Actes NPAP


Majorations NPAP

Modificateurs

Activ

ités

Asso

cia

tion

N° Facture



34


2 2 0 7 1 9

Cumul C + Echo. Morpho autorisé ( 1 fois par trim, titulaire DU écho)

J Q Q M 0 1 8 1

C

2 2 0 7 1 9

Consultation et échographie morphologique 2ème trimestre

Cumul possible de la consultation avec l’échographie biométrique et morphologique de la grossesse pour les sages-femmes titulaires d’un diplôme universitaire d’échographie obstétricale, 1seule fois par trimestre : chaque acte est facturé à taux plein.

A ’ h g qu u u f CV

Cumul des 2 actes CPAM possible : Tarifer l’acte le plus le + coûteux a taux plein (code association 1), le second a 50 % (code association 2)

15


Nom Prénom

Né(e) le

Prénom

Né(e) le

DN

DN

Nom





FEUILLE DE SOINS

Sage-femme

SAGE-FEMME





S


FSS 19

SAGE FEMME






F900

2 - 2

9041

9- 1

/2

Hors résidence


Ma

tin

So

ir

Nb

re IF

D

Nb

re IK

DE

RC

/AP

Actes NPAP


Majorations NPAP

Modificateurs

Activité

s

Asso

ciatio

n

N° Facture



Ablation d'implant pharmacologique sous-cutané et frottis de cervicovaginal

Q Z G A 0 0 22 2 0 7 1 9 1

cumul 2 actes CPAM possible : tarifer l’acte le plus le + coûteux à taux plein (code association 1), le second à 50 % (code association 2)


J K H D 0 0 12 2 0 7 1 9 11

2


C u f u ’u u

La consultation et l’acte JKHD001 sont cumulables à taux plein mais établir 2 feuilles de soins. La consultation C réalisée dans le cadre de la contraception ou de la maternité est prise en charge à 100%. L’acte JKHD001 est pris en charge à 70% par l’assurance maladie.

15


Nom Prénom

Né(e) le

Prénom

Né(e) le

DN

DN

Nom





FEUILLE DE SOINS

Sage-femme

SAGE-FEMME





S


FSS 19

SAGE FEMME






F90

02 -

290

419-

1/2

Hors résidence


Ma

tin

So

ir

Nb

re IF

D

Nb

re IK

DE

RC

/AP

Actes NPAP


Majorations NPAP

Modificateurs

Activ

ités

Asso

cia

tion

N° Facture


Identification du code du prescripteur : Date de prescriptioncumul C + JKHD001 : Actes cumulables à taux plein mais établir 2 feuilles de soins

La consultation C facturable à 100% en contraception ou maternité

Acte JKHD001 pris en charge à 70 %


Consultation de contraception et frottis du col de l’utérus

0 1 0 7 1 9 C

15


Nom Prénom

Né(e) le

Prénom

Né(e) le

DN

DN

Nom





FEUILLE DE SOINS

Sage-femme

SAGE-FEMME





S


FSS 19

SAGE FEMME






F90

02 -

290

419-

1/2

Hors résidence


Ma

tin

So

ir

Nb

re IF

D

Nb

re IK

DE

RC

/AP

Actes NPAP


Majorations NPAP

Modificateurs

Activ

ités

Asso

cia

tion

N° Facture



1

cumul C + JKHD001 : Actes cumulables à taux plein mais établir 2 feuilles de soins

La consultation C facturable à 100% en contraception ou maternité

Acte JKHD001 pris en charge à 70 %


Consultation de contraception et frottis du col de l’utérus

0 1 0 7 1 9 J K H D 0 0 1


Acte soumis à Accord préalable

Pour être pris en charge par l’assurance maladie, les actes repérés dans le livre II par les lettres AP nécessitent un accord préalable du contrôle médical de la CPS. Avant de réaliser l’acte, la sage-femme qui effectuera l’acte adresse au Contrôle médical la demande d’accord préalable. Délai de réponse de la Caisse = 15 jours suivant date de réception de la demande par le Contrôle Médical. Un numéro n° DA sera indiqué sur l’avis du Contrôle Médical (ex 19/040677) Sur la feuille de soins indiquer ce n°DA et mettre un X dans la colonne RC/AP

Code Texte

Activ

ité

Phase

Tarif

(en XPF)

Rembt.

ss

Cdtions

Accord

Préalable

JQQM001 chographie de surveillance de la croissance fœtale 1 0 5507

AP

JQQM003

Échographie de surveillance de la croissance fœtale

avec échographie-doppler des artères utérines de la

mère et des vaisseaux du fœtus

1 0 9021

AP

42

2 2 0 7 1 9 J Q Q M 0 0 1 1

1 9/ 0 4 0 6 7 7

X

X

Remplissage de la feuille de soins : Acte soumis à APExemple : Échographie de surveillance de la croissance foetale

Documents

Sage-femme Guide de codage des actes NPAP et CPAM