Le conseil départemental

SamsonEric DEES-DEEJE

ES1EJE1 Janvier2020

Le conseil départemental

Les collectivités territorialesLes collectivités territoriales sont des structures administratives françaises, distinctes de l’administration de l’État, qui doivent prendre en charge les intérêts de la population d'un territoire précis.

Une collectivité territoriale est définie par trois critères :

¡ elle est dotée de la personnalité morale, qui lui permet d'agir en justice.

¡ elle détient des compétences propres, qui lui sont confiées par le législateur (Parlement).

¡ elle exerce un pouvoir de décision, qui s'exerce par délibération au sein d'un conseil de représentants élus

Compétences du conseil Départemental

• plan départemental des déchets

• circulation, prévention de la délinquance, et sécurité incendie

• ASE, PMI, APA, AAH, RSA et aides aux jeunes

• développement économique

• voirie

• collèges

• transports routiers et scolaires hors urbain

La décentralisation

La décentralisation marque la volonté politique de rompre avec la tradition centralisatrice française et d’opérer une redistribution des pouvoirs entre l’Etat et les collectivités territoriales avec un double objectif :

• une meilleure efficacité de l’action publique

• un renforcement de la démocratie de proximité

« La France a eu besoin d’un pouvoir fort et centralisée pour se faire. Elle a aujourd’hui besoin d’un pouvoir décentralisé

pour ne pas se défaire » – François Mitterrand 1981

La décentral isat ion s’est c o n s t r u i t e c o m m e u n e démultiplication du modèle de l’État : à chacun des échelons territoriaux, le local, le départemental, le régional, on a fabriqué et juxtaposé des petites nations.

Faire émerger un territoire pertinent

Doter ce territoire d’une institution avec un gouvernement et une administration

Doter cette institution d’une autonomie financière

Pour produire de la politique publique, il faut fabriquer du territoire

Une quête du territoire pertinent unique : le bassin de vie

Décentraliser…Il ne faut pas confondre décentralisation et déconcentration.

La décentralisation est un transfert de compétences de l’État à des institutions distinctes de lui, ici, les collectivités territoriales. Celles-ci bénéficient alors d’une certaine autonomie de décision et de leur propre budget (principe de libre administration) sous la surveillance d’un représentant de l’État (l’autorité de tutelle).

La déconcentration consiste en une délégation de compétences à des agents ou organismes locaux, mais ces derniers relèvent de l’administration d’État. A la différence de la décentralisation, ils sont soumis à son autorité et ne dispose d’aucune autonomie.

Pour quoi faire ?Renforcer la démocratie locale

Fluidifier les circuits administratifs

Augmenter la réactivité des territoires

Adapter les politiques nationales aux besoins locaux

Evolution socio historiqueAvant les années 50’L’état occupait tout le terrain, au moment de la reconstruction on s’est aperçu qu’il fallait changer l’organisation de l’état et donc le décentraliser pour réduire notamment les lenteurs administratives qui pesaient fortement sur les projets.

Le développement économique de la France est devenu suffisamment important (jusqu’en 39’ la France est rurale),il y a eu augmentation du besoin de montage de dossiers, il a fallu fluidifier les procédures.

Le problème de la décentralisation se pose dès 45’ mais ne sera effectif qu’en 82’.

Le processus de décentralisation

l'Etat transfère au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes. La première vague de décentralisation (1982) a permis :

La suppression de la tutelle administrative et financière du préfet: il n’exerce plus de contrôle à priori mais à postériori et uniquement sur leur légalité. Les actes des collectivités deviennent exécutoires à partir de leur publication et, pour les plus importants, après leur transmission au préfet.

Le transfert du pouvoir exécutif au département et à la région. Avant 1982, le préfet assurait l’exécution des mesures prises par le département et la région. Désormais, cette fonction incombe au président du conseil général pour le département, et au président du conseil régional pour la région.

d'ériger la région en collectivité territoriale pleine et entière, administrée par un conseil régional dont les membres sont élus au suffrage universel.

Mécanismes

Etat

Communes ou E.P.C.I.

Conseil départemental

Conseil régional

Compétences +

financements

Les principes

Subsidiarité :

Appliqué à la décentralisation, il s'agit du principe selon lequel les collectivités territoriales peuvent assumer une compétence en lieu et place de l'Etat, lorsqu'elles ont vocation "à prendre les décisions pour l'ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mis en œuvre à l'échelle de leur ressort" (article premier du projet modifiant l'article premier de la Constitution).

PrincipesLa libre administration

Les collectivités bénéficient alors d’une certaine autonomie de décision et de leur propre budget sous la surveillance d’un représentant de l’État (l’autorité de tutelle).

Ce n’est pas un supérieur hiérarchique, il vérifie simplement la légalité des actes émis par les collectivités territoriales.

Le chef de fileLe projet de loi constitutionnelle prévoit qu'une collectivité territoriale pourra se voir confier le rôle de "chef de file" "lorsque l'exercice d'une compétence nécessite le concours de plusieurs collectivités".

Cette disposition ne remet cependant pas en cause l'interdiction de la tutelle d'une collectivité sur une autre réaffirmée dans l'article 5 du projet de loi (article 72 de la Constitution).

Le département est chef de file de l’action sociale sur son territoire

Compétences du conseil Départemental• plan départemental des déchets

• circulation, prévention de la délinquance, et sécurité incendie

• ASE, PMI, APA, AAH, RSA et aides aux jeunes

• développement économique

• la culture : archives départementales, bibliothèque départementale de prêt, patrimoine architectural et muséal ;

• le développement local : aides aux associations, aux communes.

• le tourisme.

• voirie gestion des routes départementales et routes nationales d'intérêt local, des transports et des transports scolaires par autocar

• collèges

• transports routiers et scolaires hors urbain

L’action sociale ASE, PMI, APA, AAH, RSA et aides aux jeunes

L’aide Sociale à l’Enfance

Missions

Depuis les lois de décentralisation, les missions de l’Aide sociale à l’enfance (ASE), définies aux articles L221-1 et suivants du code de l’Action sociale et des familles, relèvent de la compétence du président du conseil général. Ces missions comprennent des actions de prévention et de soutien en direction des enfants et des familles en difficultés psycho-sociales, et des actions de prise en charge d’enfants qui, pour des raisons diverses, ne peuvent demeurer dans leur famille.

Par rapport aux questions d’adoption, l’ASE a deux rôles :• prendre en charge les pupilles de l’État, enfants qui, parce qu’ils sont privés de famille,

font l’objet de projets d’adoption ;• instruire les demandes d’agrément des adoptants.

Le recueil des informations

préoccupantes

L'organisation du signalement et des interventions

• La création d’une cellule départementale de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes (art. L 226-3 du CASF) a pour objectif de clarifier l’entrée dans le dispositif et éviter l’engorgement des Parquets qui en pratique pouvaient être saisis dès qu’une inquiétude existait pour un enfant sans qu’une évaluation première n’ait été menée.

• Il s’agit de centraliser le recueil des informations préoccupantes et d’organiser un circuit unique, facilement repérable, en ne laissant plus à chaque professionnel ou citoyen la responsabilité du choix de l’autorité à saisir. Cette mesure renforce le rôle de chef de file de la protection de l’enfance du département. L’article L 226-3 indique que « Après évaluation, les informations individuelles font si nécessaires l’objet d’un signalement à l’autorité judiciaire».

• La loi réserve le terme de signalement à la saisine du Procureur de la République. Le signalement peut donc être défini comme un acte professionnel écrit, présentant après évaluation, la situation d’un enfant en danger qui nécessite une protection judiciaire. Concernant cette évaluation des situations individuelles et familiales, la réforme prend en compte son caractère pluridisciplinaire et pluri institutionnel en organisant le partage d’informations à caractère secret dans le but de mieux protéger les professionnels (art. L 226-2-2) : ce « secret partagé » n’est possible qu’« entre personnes soumises au secret professionnel qui mettent en œuvre la politique de protection de l’enfance ou qui lui apportent leur concours ». Le partage d’informations est limité strictement à ce qui est nécessaire à la mission (évaluer et mettre en œuvre des mesures) et sous réserve de l’information préalable des titulaires de l’autorité parentale (sauf si cela est contraire à l’intérêt de l’enfant).

• L’article L 226-4 du CASF réorganise, dans la perspective de la gradation des réponses en fonction des situations, la transmission des situations par le président du conseil Départemental au Parquet. Le texte prévoit que la transmission au Parquet s’impose si le mineur est en danger au sens de l’article 375 du code civil et si l’une des conditions suivantes existe:

• l’action déjà mise en œuvre au titre de la protection administrative n’a pas permis de remédier à la situation

• ou l’action ne peut se mettre en place en raison du refus de la famille ou de son impossibilité (par exemple psychique) de collaborer

• ou le mineur est présumé en danger et il est impossible d’évaluer la situation. De même en cas d’infraction pénale que seul le Procureur de la République peut apprécier.-

• L’article L 226-4 II du CASF maintient toujours une faculté d’aviser directement le Procureur de la République pour les services publics (Education Nationale, hôpitaux …), les établissements privés ou publics susceptibles de connaître des mineurs en danger et qui participent au dispositif départemental mis en place pour le recueil des informations préoccupantes. Néanmoins cette faculté est exceptionnelle puisque liée à la gravité de la situation et une copie de cette transmission directe au Parquet doit être adressée au Président du conseil Départemental. Dans ce cas, le Procureur de la République doit transmettre au président du conseil Départemental les informations nécessaires à l’accomplissement de sa mission de protection de l’enfance et informer en parallèle l’auteur du signalement des suites de son écrit.

Classement (non lieu)

Enquête pénaleSaisine du JE au

pénal

Enfant en danger ou en risque de l'être

Transmission d'informationla famille, 119, travailleur social,

éducation nationale, corps médical, police, gendarmerie, C.C.A.S., autres

Cellule de Recueil d'Informations Préoccupantes

Recueil des IPConseil aux professionnelsAccusé de réception des

informationsVeille aux suites données

Informe les personnes de l'issue du traitement

Transmission des informations anonymes à l'ODPE

Evaluation

1er niveau rapideExtrème gravité

besoin de protection immédiate

2ème niveau exhaustifVAD et rencontre parent, enfant

Etat de l'enfant /besoins essentielsEtat des relations parents/enfant

Capacité de mobilisation des parents

Contexte familial

Classement (non lieu)OPP

Saisine du JE assistance éducative

Parquet

Sans suite

Protection administrative

Si professionnel copie

L'ODPE

Un observatoire départemental• L’observatoire départemental de la protection de l’enfance est placé sous l’autorité du président du

conseil général ainsi conforté dans son rôle de chef de file de la Protection de l’enfance. Il comprend essentiellement des représentants des services du département, de l’Etat (Education nationale, santé, jeunesse et sport), de l’autorité judiciaire (Parquet des mineurs, tribunaux pour enfants, PJJ) ainsi que des services ou établissements qui apportent leur concours à la protection de l’enfance mais aussi la CAF. Peuvent s’y ajouter des représentants d’ordre professionnels, des réseaux de périnatalité, l’UDAF, ainsi que les associations d’usagers.

• Trois types de missions lui sont attribués :

• recueillir, examiner et analyser les données relatives à l’enfance en danger dans le département, au regard notamment des informations préoccupantes qui lui sont transmises sous forme anonyme, ainsi qu’à l’ONED, par la cellule ; la nature et les modalités de cette transmission sont précisées par décret.

• être informé des évaluations des établissements et services intervenant en protection de l’enfance réalisées en application de l’article L 312-8 du CASF. Il s’agit de lui permettre d’apprécier la pertinence et la qualité des réponses apportées au niveau départemental et leur adéquation aux besoins identifiés des enfants et des familles. Les modalités de cette information sont à définir entre les partenaires de l’ODPE.

• suivre la mise en œuvre du schéma départemental et formuler des avis, formuler propositions et avis sur la mise en œuvre de la politique de protection de l’enfance. Pour permettre aux décideurs locaux d’avoir une vision synthétique de l’état de la Protection de l’Enfance, il est précisé que l’ODPE établit des statistiques qu’il porte à la connaissance de l’assemblée départementale et qui sont transmises aux représentants de l’Etat et de l’autorité judiciaire.

Composition • Il comprend essentiellement les représentants :

• du département, de l’État et de l’autorité judiciaire ;

• des services et établissements qui participent ou apportent leur concours à la protection de l’enfance.

Parmi ceux-ci, il convient de concevoir une base de représentants regroupant les services du département, ceux de l’État parmi lesquels l’Éducation Nationale, la Jeunesse et des sports, les services judiciaires (Parquet des mineurs, tribunaux pour enfants, protection judiciaire de la jeunesse), de la santé (du secteur hospitalier pédiatrique, de la psychiatrie infanto-juvénile, du médico-social), la caisse d’allocations familiales, les représentants des associations gestionnaires d’établissements et services sociaux et médico-sociaux.

Peuvent s’y ajouter des représentants des communes, des ordres professionnels (médecins, avocats), des réseaux de périnatalité, de l’union départementale des associations familiales, d’associations diversement concernées (associations départementales des pupilles de l’État, etc.), des universitaires.

Fonctionnement• L’observatoire est placé sous l’autorité du président du conseil Départemental

qui est ainsi conforté dans son rôle de chef de file de la protection de l’enfance.

• Il convient que celui-ci réunisse, au moins deux fois par an, les membres qui composent le niveau stratégique. Ces réunions ont pour objectif de faire le bilan de la politique départementale de protection de l’enfance et de la mise en œuvre du schéma qui concerne les services et établissements de protection de l’enfance.

• Il est recommandé qu’une charte de fonctionnement de l’observatoire départemental soit établie. Ce document est particulièrement utile pour clarifier les modalités de son fonctionnement à propos notamment :

• de la transmission des données à l’observatoire départemental et de leur traitement ;

• de la transmission des données par l’observatoire ;

• des réunions des membres ; des contributions des signataires de la charte.

Les mesures d’assistance éducative

Protection administrativeDépartement

Action d'accompagnement social et de soutien à la

parentalité

Parents

Aide financièreMesure

administrative d'accompagne

ment ESFAEDTISF

Accueil de jourContrat de

responsabilité parentale

Milieu Ouvert

Accueil provisoire

Pupille de l'étatAccueil jeune

majeurAccueil mère

enfantAccueil 5 jours

Accueil 72 heures

Accueil physique de l'enfant

Protection judiciaire Juge des Enfants

MJIEExpertise

Investigation

AEMOMJAGBF

Milieu Ouvert

Placement- Membre de la

famille-ASE :

Établissement, Famille d'accueil- Tiers Digne de

Confiance

Accueil physique de l'enfant

Autorité parentale

Tribunal de Grande Instance

Pupille de l'état

Déclaration judiciaire d'abandon (Art.350)Retrait de l'autorité

parentale-Totale

-Partielle

Tutelle déférée à l'ASE

Délégation de l'Autorité Parentale

Juge aux Affaires Familiales

Juge des Tutelles

La protection maternelle et infantile

Missions

Gérées par le Département, les consultations de PMI sont implantées au sein des Centres Médico-Sociaux (CMS) et sont réparties sur l'ensemble du territoire.

Ils proposent :• Des consultations prénatales et des séances de préparation à la naissance.• Des consultations infantiles de 0 à 6 ans.• Les vaccinations sont proposées aux enfants de 0 à 6 ans.• Des consultations de planification.• Du conseil conjugal.

Les infirmières puéricultrices de PMI organisent également des bilans de santé auprès des enfants âgés de 3 à 4 ans scolarisés dans les écoles maternelles. Ces dépistages concernent les troubles de l'audition, du langage, du développement et de la vision.Le Département assure également le traitement des documents administratifs : attestations de grossesse, avis de naissance, certificat de santé du 8e jour, des 9e et 24e mois.

Missions suite

LE DÉPARTEMENT ASSURE :• l’agrément des assistants maternels et familiaux et leur formation• l’agrément/autorisation et contrôle des établissements d’accueil du jeune enfant• la mise en œuvre d’actions collectives de soutien à la parentalité.

Il met également en œuvre : • Dans le cadre de la prévention maternelle et infantile, il assure des consultations

médicales pour les femmes et enfants de moins de 6 ans ainsi que la planification familiale.

• Il participe également à la qualité de l’accueil du jeune enfant (agréments, suivis, contrôles et formations…).

• Il assure enfin des missions sanitaires et de santé par délégation de l’État (vaccinations adulte, dépistage et diagnostics des infections sexuellement transmissibles…).   

Allocation Personnalisée d’Autonomie

Le schéma de l’autonomie

Le schéma autonomie a vocation à identifier les besoins sociaux et médico-sociaux de la population de la Seine-Maritime, à réaliser un bilan de l’offre sociale et médico-sociale du territoire et à rendre compte des besoins de développement, d’adaptation et de transformation de l’offre.

Fonctionnement

L’APA (allocation personnalisée d’autonomie) est une allocation destinée aux personnes âgées de 60 ans et plus en perte d’autonomie :• l’APA à domicile aide à payer les dépenses nécessaires pour rester vivre à domicile

malgré la perte d’autonomie ; • l’APA en établissement aide à payer une partie du tarif dépendance en EHPAD

(établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes).

L’APA est versée par le conseil départemental. La loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement a revalorisé et amélioré l’APA à domicile.

L’APA est une allocation destinée aux personnes âgées de 60 ans et plus :• qui ont besoin d’aide pour accomplir les actes essentiels de la vie quotidienne : se lever,

se laver, s’habiller…, ou dont l’état nécessite une surveillance régulière.

Maison Départementale des Personnes Handicapées

Missions

La MDPH est un Groupement d'Intérêt Public (GIP), placé sous l'autorité administrative et financière du Conseil Départemental de la Seine-Maritime. La MDPH est présidée par le Président du Conseil Départemental (ex Conseil Général).

• accueille, informe, conseille, oriente la personne en situation de handicap ou son représentant légal.• informe sur les droits et obligations, les aides possibles, le suivi de la demande…• si besoin, aide la personne à exprimer ses attentes, au vu de son handicap, et à constituer son dossier

de demande (formulaire et justificatifs à joindre)• vérifie l’éligibilité de la demande (relève-t-elle du handicap ?)• étudie la demande, selon la réglementation en vigueur• évalue la situation de handicap et son retentissement dans la vie quotidienne• (les conséquences du handicap), et peut proposer une solution de compensation adaptée.• présente la demande à la CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes

Handicapées) pour décision (accord ou refus).• suit les décisions prises par la CDAPH pour les orientations en établissement ou service médico-social.

Les aides• L’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH), le complément de ressources.• L’Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé (AEEH) et ses compléments.• C’est la MDPH qui traite la demande d’AAH ou d’AEEH

C’est la CAF (Caisse d’Allocations Familiales) ou la MSA (Mutualité Sociale Agricole) qui verse l’allocation • La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) une aide technique, aide humaine, un

aménagement du logement, du véhicule, une aide animalière.... est une aide financière du qui peut être attribuée sous certaines conditions.

C’est la MDPH qui traite la demande de PCHC’est le Conseil Départemental qui verse la prestation au bénéficiaire ou à son représentant légal • La Carte Mobilité Inclusion (CMI) Plus d'informations sur la carte CMI• La Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) et l’orientation professionnelle

(emploi, formation, insertion…).• L’orientation vers les établissements et services médico-sociaux spécialisés pour l’accueil d’adultes,

d’enfants/jeunes en situation de handicap.• Les dispositifs spécifiques à la scolarisation des élèves handicapés :

ULIS - Unité Localisée pour l’Inclusion Scolaire (ULIS-école, ULIS-collège, ULIS-lycée), matériel pédagogique adapté, unité d’enseignement en établissement spécialisé, AVS (Auxiliaire de Vie Scolaire)...

Revenu de Solidarité Active

Organismes désignés par décret A priori : Conseil départemental, CAF, MSA, Pôle Emploi, CCAS / CIAS

Effectuée à titre gratuit par CD et CAF/MSA dans conditions définies par décret (+Pôle emploi) Par le CCAS/CIAS du lieu de résidence lorsqu’il a décidé d’exercer cette compétence Par délégation du CD : associations ou organismes à but non lucratif

Par le président du département pour les bRSA relevant du L 262-28 Conventions prévues

bRSA disponible pour occuper un emploi : àPôle Emploi, MDE, opérateurs de placement habilités par le CD bRSA confronté à des difficultés tenant notamment au logement ou à la santé : àCD ou organisme compétent en matière d’insertion sociale

Le président du département désigne un correspondant chargé de suivre les évolutions de la situation des bRSA et d’appuyer les actions du référent

Equipe pluridisciplinaire incluant des représentants des bénéficiaires du RSA

1Dépôt du dossier

Instruction du dossier

Orientation du bénéficiaire

Accompagnement organisé par un référent unique

Ré-examen du dossier 7

5

Disposi&fd’orienta&onetd’accompagnementd’accompagnementAc&ve

Assuré dans chaque département par la CAF et la MSAService du RSA

4

L262-14

L262-15

L262-16

L262-28et29

Suivi de la situation et appui aux actions du référent

L262-30

L262-31

L262-30

2

3

6

▶ Le CD adopte ou adapte avant le 31 mars 2010 un PDI. Son objet est étendu à la politique départementale d’insertion :

•non seulement les bénéficiaires du RSA •mais aussi : jeunes, personnes sous main de justice, le lien avec la politique de la ville, SDF…

▶ Pour mettre en œuvre le PDI, le CD élabore un Pacte territorial pour l’insertion avec notamment :

•L’Etat •La Région •Pôle emploi, les MDE (ou, à défaut, une personne morale gestionnaire d'un PLIE) •Les organismes compétents en matière d’insertion sociale •La CAF/MSA •Les OS représentatives •Les organismes consulaires intéressés •Les collectivités territoriales intéressées •Les associations de lutte contre les exclusions

▶ La Région est un partenaire obligatoire du pacte au titre de la formation professionnelle des publics en difficulté.

▶ Les employeurs apportent leur concours à la mise en œuvre du RSA (Art. 1), leur implication est un gage de réussite de la réforme.

▶ Ce pacte peut faire l’objet de déclinaisons locales.

LE PACTE TERRITORIAL D’INSERTION