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Procès-verbal du Comité d'Entreprise de l'APEISur la présentation de SECAFI sur l'analyse des comptes 2013 et budgets

prévisionnels 2014 de l'APEI.Le 27 novembre 2014

Séance ouverte sous la présidence de M. Frédéric Sergent : Directeur des ressources humainesSéance animée par les experts du cabinet SECAFI ALPHA : M. DEMILLY et Melle BECKER Valérie.

Membres présents :

Liste "S'unir pour agir CGT " Peggy Thomas, Jackie Collet ; Anne Gérard ; Béatrice Hierso, Catherine deBonardi ; Danièle Mathieu ; Bruno Rossi.

Elus cadre : CGT : Sylvie Quisnel.UNSA : Patrick Bonot.

Membres excusés :

Liste "S'unir pour agir CGT " Nicole Muller ; Hadj Serend ; Thierry Charpentier ;UNSA Béatrice Poulain.

Elus cadre : CGT : Jérôme Noël.UNSA : Dominique Gratkowski.

Conformément à ses prérogatives (art L434-6 du Code du Travail) le Comité d'Entreprise de l'APEI de l'Aube amissionné le cabinet d'expertise comptable SECAFI ALPHA pour un examen des comptes annuels de l'APEI au31 décembre 2013 et des comptes prévisionnels 2014.Le rapport des comptes réalisé par le cabinet SECAFI s'appuie sur :

> Les documents comptables de synthèse (bilan, compte de résultats et annexes) :> Les informations économiques, sociales et techniques mises à disposition ;> De la documentation complémentaire concernant le secteur.

Des entretiens ont été réalisés avec le Directeur Général ; le Directeur Administratif et financier ; le DRH ; leDirecteur d'Exploitation.

Après analyse de ce document les élus du Comité d'Entreprise ont adressé un certain nombre de questions à laDirection Générale, les réponses sont transcrites dans ce PV.

I. Question concernant le plateau médical :• Quels ont été les moyens redéployés (humains et financiers) pour la création du plateau médical ?• Quels sont les objectifs opérationnels assignés au Médecin et à l'infirmier coordinateurs ?

Quels sont les indicateurs de mesurabilité ?Quel est le bilan des activités du plateau ?

Les moyens financiers sont issus de postes médicaux des établissements.Le médecin coordonnateur est le conseiller technique du directeur, l'animateur des soignants et prescripteur deprise en charge.Le médecin coordonnateur n 'estpas un soignant avec une relation duelle médecin/malade. Il n 'est pas le médecintraitant. Il apporte ses compétences sur le handicap au niveau des usagers de nos établissements avec pourobjectif la qualité de la prise en charge.

Le médecin coordonnateur parle de la personne dans la structure alors que le médecin traitant parle de lamaladie dans la personne. » Le médecin coordonnateur va satisfaire l'intérêt de l'usager sans pénaliser lefonctionnement institutionnel. Il préserve le délicat équilibre individu/collectivité. Le médecin coordonnateur aégalement des missions à l'extérieur du plateau de coordination (acteur et partenaire du réseau). Lesresponsabilités du directeur sont lourdes puisqu 'il est civilement et pénalement responsable de tout ce qui sepasse dans l'établissement à l'exception de l'acte intellectuel médical. Le médecin coordonnateur est le conseillertechnique du directeur avec lequel il forme un binôme. Il est positionné sous l'autorité du directeurd'exploitation.A côté de ce que dit la loi, il doit exister une collaboration amicale entre le directeur, le médecin et le cadreinfirmier car c 'est sur cette équipe soudée que repose le fonctionnement opérationnel des établissements.Le directeur a des compétences que le médecin n'a pas et inversement. Tous les éléments d'une situation donnéene peuvent être perçus simultanément par une seule personne car elle n 'en voit qu 'une partie, il est nécessaired'additionner les points de vue.

Le médecin coordonnateur n'a à priori aucun pouvoir hiérarchique sur qui que ce soit, ses relations avecl'équipe soignante sont de nature fonctionnelle sauf vis à vis du directeur d'exploitation qui exerce sur lui uneautorité administrative. Ce n 'estpas une dépossession du médecin car ce serait difficile de cumuler la casquetted'organisateur des soins et de celui qui donne la sanction. Si le médecin constate un dysfonctionnement de lapermanence des soins, d'un personnel, d'une prise en charge ou d'un problème de maltraitance, il doit en avertirle directeur.

Il doit animer l'équipe de soins c 'est :• savoir manager l'équipe•faire circuler et partager les informations• entretenir le sentiment d'utilité de chacun = valoriser les différents métiers• assurer une formation continue• entretenir un esprit maison (l'esprit APEI)

Le médecin coordonnateur participe à l'élaboration du projet de soin des établissements qui détermine lesmodalités de prise en charge des résidents.Le médecin coordonnateur donne son avis permettant l'adéquation entre l'état de santé des personnes etcapacités de prise en charge de l'institution lors de l'admission et au retour d'hospitalisation. On ne peut mettreen place un soin sans avoir les moyens locaux de le maîtriser.

Le médecin coordonnateur évalue le résident sur le plan handicap, somatique etc., détermine ses besoins à partird'objectifs psychosociaux, fonctionnels et médicaux et prescrit le niveau d'aide adapté à la personne. De plus ilest le garant de l'adaptation du résident à l'institution.

La prise en charge nécessite de disposer d'outils : diagrammes de soin, transmissions, fiches de suivi, réunionsd'équipes, élaboration de protocoles.

Les missions du médecin coordonnateur :Les missions du médecin coordonnateur forment une suite logique que nous allons détailler en considérant que leprojet de soin intégré au projet d'établissement est déjà élaboré. Sinon participer à l'élaboration du projet desoin est la première des missions.

Avis sur les admissionsC'est le directeur qui prononce l'admission. Le médecin coordonnateur donne un avis à savoir : est-ce que lapersonne est en adéquation avec la structure et peut-on s'en occuper valablement. Il est accompagné dans cettedémarche par un infirmier coordonnateur.

• Quels sont les indicateurs de mesurabilité ?

Ils seront fixés dans le prochain CPOM

- Quel est le bilan des activités du plateau ?

// est difficile défaire un bilan car le médecin a été recruté quand septembre 2013. Mais nous pouvonsdire :- Réalisation du projet Parcours de soins au sein de l'APEI- Guide de l'accompagnement à destination des salariés (en cour de finalisation)- Participe à différentes commissions (autisme etc.)-A développer le réseau de partenaire, dans le cadre de l'hospitalisation à domicile, mais surtout avecle centre hospitalier de TROYES.- Mise en place dans le cadre du schéma départemental d'une fiche liaison en cas d'hospitalisationproposé par le Docteur MARGNAC.- Développement du DMP au sein de l'APEI- Réflexion sur le sens et les besoins d'un véritable dossier de soins.- Participe aux commissions santé de l'UNAPEI- Mise en place d'un partenariat dans le cadre de l'examen périodique de santé avec la CPAMd'AUXERRE.

II. Questions sur l'IME l'Eveil :

Page 17 de la synthèse SECAFI, on peut lire que le taux de réalisation de l'activité de l'IME l'Eveil est de 103 %et « que c'est une suractivité provisoire ».Le transfert d'activités constaté en 2013 entre l'internat et le semi-internat est-il transitoire du fait des travaux derénovation ou définitif ?S'il est définitif (à savoir une autorisation de place à la baisse sur l'internat), comment expliquer cette adaptationet quelles seraient les conséquences pour les salariés ?

// est indiqué effectivement dans le rapport « une suractivité provisoire ».En réalité, il s'agissait d'une sous activité provisoire depuis que les travaux sur l'IME et l'ITEP ont été engagés.Nous avons dû diminuer le nombre d'accueil sur l'internat du fait de travaux de réhabilitation. Mais si nous nepouvons pas accueillir en internat, nous pouvons toujours accueillir en externat ! Ainsi la répartition s'estprovisoirement modifiée de 13 internes + 22 internes en 5 interne et 30 externes. De plus et compte tenu deslistes d'attente et des urgences, nous avons optimisé la liste d'attente. Une place reste libre beaucoup longtemps.

Nous allons revenir à un niveau d'activité normale progressivement en 2014 et 2015 à la fin des travaux deréhabilitation (13 internes et 22 externes).Il n'y a pas de diminution de l'agrément. Nous ayons toujours le même nombre de places. Nous justifions cetécart auprès des financeurs par les contraintes matérielles.

III. L'ITEP :

Page 19 de la synthèse SECAFI, on parle de « répartition forfaitaire de charges » entre l'ITEP et l'IME l'Eveil.Avec la séparation des locaux de l'ITEP et de l'IME l'Eveil, la révision des affectations des charges va-t-ellerééquilibrer les résultats des deux entités ?

Les nouveaux locaux ne permettront pas la révision des charges et un rééquilibre, le décalage provenantessentiellement des charges de personnel, la renégociation du CPOM sera l'occasion de procéder à une nouvellerépartition des dotations entre les deux structures.

IV. La MAS le Village :

Page 20 de la synthèse SECAFI, l'excédent 2013 de la Mas Le Village serait affecté à la réserve d'investissementpour 177 K€. Quel projet d'investissement justifie cette mise en réserve ?

L'affectation en réserve d'investissement pourra permettre le financement de travaux futurs et dans unemutualisation de financement de structure dans le périmètre du CPOM.

V. Questions sur le secteur des ESAT

L'ESAT l'Espoir et Arc En Ciel, aujourd'hui fusionnés, ont investi, en 2013, 1,6 M€ dans la construction de leursnouveaux locaux (Page 27 de la synthèse SECAFI). Comment a été financé ce chantier ?

• Part des emprunts, subventions• Utilisation des réserves d'investissement de la gestion contrôlée• Utilisation des réserves de la gestion propre ....

L'ESAT l'Espoir et Arc En Cie ont fusionné en ESPACE ESAT, les travaux de la partie aide sociale a été financésuivant le schéma ci-dessous :

v' Arc en Ciel

Investissements Financement

Construction & : 557 000,00 Apports associatifs : 50 000,00réaménagement Emprunt : 507 000,00

Total 557 000,00 Total 557 000,00

v^ Plateau Technique

Investissements FinancementConstruction : 223 000,00 Apports associatifs : 50 000.00

Emprunt 173 000,00

Total : 223 000,00 Total : 223 000,00

VI. Questions sur la renégociation du CPOM

> Page 21 de la synthèse SECAFI, les établissements sous financement Assurance Maladie ont dégagé, sur lapériode 2009 -2013, 2,5 M€ d'excédents cumulés (modulo les doubles facturations Creton).

• Comment l'APEI de l'Aube va-t-elle justifier la conservation de ses excédents pour ne pas voir sesmoyens se réduire ?

jj§5[Les excédents générés ne pourraient-ils pas permettre en partie la mise en place d'un pôle deremplaçants en CDI pour pallier les absences ?

La renégociation du CPOM s'appuiera sur les besoins ciblés et valorisés,• II n y a pas de double facturation pour le CRETON, mais une facturation qui incombe au financeur en

fonction de l'Age de l'usager. Le montant de la facturation ainsi dégagé est repris au BP N+2

> Sur le financement ETAT, le budget 2014 fixe un coût moyen à la place de 11 915€ pour l'ensemble desESAT de l'APEI de l'Aube (page 28 de la synthèse SECAFI). L'objectif fixé au CPOM était de 11 800€ laplace.

• Ce dernier n'ayant pas été atteint, quelles seront les conséquences dans le cadre de la négociationdu prochain CPOM ?

• A ce jour, où en sont les échanges avec l'ARS ?Si l'ARS propose des enveloppes budgétaires insuffisantes, l'APEI rebasculera-t-elle dans la procédure budgétairecontradictoire « classique »?

L'Objectif du coût à la place de 11 800 € était fixé pour 2009 et en aucun cas en euros constant.A la signature du CPOM le coût à la place était supérieur à 12 000 €.Pas de conséquence pour le prochain CPOM, les coûts régionaux étant également à la hausse.

La procédure contradictoire classique n 'assure pas une garantie de budget supérieure au CPOM, voire unefragilité dans la mesure où les résultats sont repris.La négociation du CPOM reposera aussi sur la possibilité de garder ou non nos résultats.

VII. Périmètre Conseil Général 10 :A. Foyer Le Labourât :

Au 31 décembre, compte tenu du départ de 25 usagers pour 7 entrées, le foyer Le Labourât comptait 50 usagerspour une capacité de 70. (Page 90 du corps de rapport SECAFI).

A ce jour, l'établissement va-t-il retrouver un niveau d'activité conforme à sa capacité d'accueil ? A défaut,quelles seraient les conséquences pour cet établissement ?

Depuis l'ouverture des différents foyers de vie sur le département, le foyer du labourât a connu des mouvementsimportants de ses résidents vers ces foyers de vie. Ce qui pour les résidents est une bonne chose car cela leurspermet d'avoir un accompagnement plus en adéquation avec leurs besoins. Nous avons eu malheureusement unmouvement soudain du nombre de résidents, car les foyers de vie se sont ouverts quasiment en même temps.Nous n'avons pas pu préparer l'accueil d'autres personnes rapidement. D'autant plus que ces résidents viennentaussi des ESAT. Nous avons donc une double difficulté de « recrutement ». Nous avons néanmoins priorisé lespersonnes souhaitant intégrer un ESAT et le foyer du Labourât.

Cependant, le foyer du Labourât est une structure ancienne avec une conception de l'hébergement des années1970.La configuration des locaux ne répond plus du tout aux attentes des résidents. C'est pour cela que l'APEI s'estlancée dans la réhabilitation de ses locaux. Le domaine de Mantenay Troyes va être reconstruit sur Saint Lyéparexemple.Il y a une démarche qui est en route pour faire une grosse réhabilitation-construction du Labourât. Ceprojet prend en compte la différenciation des types de besoin pour des résidents d'un tel foyer. Le projet estactuellement pensé sur la base du même nombre de résidents. Il n 'est pas prévu de réduire ce nombre car nouspensons que le besoin existe toujours, mais que c 'est l'offre qui ne répond plus à la demande.

B. Le domaine de Mantenay :

• Le Conseil Général de l'Aube, a-t-il repris le déficit lié à la disparition du financement desvacances des usagers (page 33 de la synthèse SECAFI) ? Qu'en est-il des budgets 2014, 2015quant à cette dépense ?

• Quel est l'avancement du projet de déménagement du Domaine de Mantenay et de laréorganisation de son ensemble ?

Le déficit lié au non financement des vacances 2013 se négocie au Budget N+2 soit 2015 dans le cadre de lareprise de résultat. L'engagement du Conseil Général est de reprendre ce déficit.

Dans le cadre du budget 2014, cette allocation pour les vacances a été de nouveau attribuée au budget, y comprisdans le budget de l'Accueil Familial.Le déménagement est programmé pour la fin 2015, la construction démarre ce mois de Novembre.

C. Entreprise Adaptée :• Le chiffre d'affaires d'APS a augmenté de 16 % par rapport à 2012. Quelles sont.les raisons de cette

croissance ?

Un travail important a été mené ces derniers mois pour APS avec un plan marketing pour déployer une nouvelleapproche des prestations proposées.Nous avons concrétisé avec de nouveaux clients tels DEVANLAYLACOSTE, APF.

VIII. Mise en place d'une mutuelle obligatoire au 1er janvier 2016

L'APEI de l'Aube a-t-elle réfléchi à sa mise en place et à ses modalités de fonctionnement et financement ?Dans le cadre des « pressions exercées par les pouvoirs publics sur les ressources allouées » (page 8 de la synthèseSECAFIX cette obligation peut-il prise en charge par les financeurs et peut-elle être complétée par les ressourcesissues de la gestion propre de l'APEI ?

Nous sommes en réflexion permanente sur ce sujet depuis l'annonce de la mise en place de ce dispositif sachant

que l'APEI de l'Aube n 'avait aucun régime de frais de santé obligatoire en vigueur pour les salariés.Nous attendions la négociation dans la branche concernant ce dispositif sachant qu 'un avenant a été signé le 12septembre 2014.Nous sommes en attente du retour de l'agrément de cet avenant de branche pour pouvoir se positionner.Les différents scénarios ont été évoqués pour une mise en place d'un régime obligatoire au 1er janvier 2016.

IX. Taxe transport.

La question se pose quant à la remise en cause de l'exonération de la taxe transport pour les associations : Quellesconséquences pour l'APEI, en termes de charges supplémentaires induites ? De financement ?

La taxe transport calculée pour les budgets 2015 représente une somme d'un montant de 112 276.62 €Cette somme répartie sur les établissements concernés a été positionnée en « mesure nouvelle »pour une prise encharge par les financeurs

X. Réforme de la formation professionnelle.

De la même façon, quelles sont les conséquences pour l'APEI des nouveaux modes de financement de laformation professionnelle ?

Concernant la cotisation à verser en février 2015, l'APEI a décidé de rester sur le même niveau de cotisationsachant qu 'elle concerne l'année de référence 2014 et que l'application de la réforme de la formation estprogrammée pour le début de l'année 2015.Concernant le futur proche, les accords de branche ont été dénoncés en septembre 2014 et les parties doiventtrouver un accord de négociation pour positionner des nouveaux accords avec si possible une nouvelle cotisationobligatoire.La date ultime est fixée à décembre 2015 avec une obligation d'aboutir le plus tôt possible à un accord. Lesenjeux sont énormes pour les salariés de l'APEI de l'Aube.

A la fin de la présentation du rapport de l'expertise comptable par le cabinet SECAFI, M. Sergent remercie M.DEMILLY et Mme BECKER et fait part de sa satisfaction en termes de qualité de présentation et de contenu parrapports aux précédents rapports d'expertise.

Les élus du CE rappellent que le rapport est disponible au CE et que l'ensemble du rapport est consultable sousréserve d'un accompagnement par un élu.

Pour le CE,la secrétaire, Catherine de BONARDI.