Embed Size (px)
Citation preview
Séance commune entre le CPAS et la Commune
Séance du 12/11/2013
Commune : Etaient présents : Mr. D. DEGRAUWE, Bourgmestre-Président;
Mme M. LOPPE, Mr J.J. MATHY, Mr E. SMITS, Mme N. DELWICHE, Echevin(e)s ;
Mrs/Mmes S. DUMONT, D. BURNOTTE, M. HANNON, P. JACMIN,
M. DOMBRET, G. MOLENS, N. BERCHEM, C. DELVEAUX,
M. SAENEN, D. LESCOT, Conseiller(ère) communaux(ales);
Mme CH. MOTTART, Directrice générale-Secrétaire.
CPAS : Etaient présents : MM BERCHEM NicolasPrésident ;
Mrs/Mmes PIERRE Claire, DEBAST Martine, DEMASY Monique, HENNEBERT Patrick,
DENGLER Bernadette, GRAMME Sébastien et LESCOT Damien, membres ;
ROMAIN Didier, Directeur général ;
AS/ (1) Réunion commune entre le CPAS et la Commune.
Rapport relatif aux synergies existantes et à développer entre
l'Administration communale et le Centre Public d'Action Sociale aux
économies d'échelle et aux suppressions des doubles emplois ou
chevauchement d'activités du CPAS et de la commune.
ORDRE DU JOUR :
1. Rapport relatif aux économies d’échelle ou chevauchement d’activité, conformément à l’article 26bis§5
de la loi du 8 juillet 1976, organique des Centres Publics d’Action sociale..
Le Bourgmestre-Président ouvre la séance à 19h40
Conformément à l’article 26bis§5 de la Loi du 8 juillet 1976, organique des CPAS, les Conseils réunis entendent
lecture, par Mr BERCHEM Nicolas, Président du CPAS, du rapport rédigé comme suit :
EXERCICE 2013
Rapport relatif aux synergies existantes et à développer entre
l’Administration communale et le Centre Public d’Action Sociale, aux
économies d’échelle et aux suppressions de doubles emplois ou
chevauchement d’activités.
L’Administration communale et le CPAS collaborent, depuis plusieurs années, afin
d’optimiser la gestion des deux administrations et le fonctionnement des services mis à
disposition de la population.
Il y a toutefois lieu de tenir compte de la spécificité des missions et des compétences
attribuées à chacune des deux administrations. .
La proximité des infrastructures facilite la transmission des informations et le contact entre les
mandataires politiques, les cadres et les membres du personnel des deux administrations.
Le partage des compétences du personnel spécifique de chaque administration est devenu une
pratique régulière, en matière de prévention et de protection des travailleurs, de planification
d'urgence, de la gestion de la sécurité informatique et d’interventions techniques diverses.
En ce qui concerne la prévention et la protection des travailleurs et la planification d'urgence,
un service commun, couvrant l’ensemble des communes et CPAS de l'Est du Brabant wallon
est en cours de développement.
Dans le cadre de la mission légale du CPAS, en matière de réinsertion socioprofessionnelle,
une convention a été ratifiée afin de mettre un travailleur engagé par le CPAS, dans le cadre
de l’article 60§7 de la Loi organique des Centres Publics d’Action sociale, à disposition de
l’Administration communale. Il s’agit d’un poste d’ouvrier.
En ce qui concerne certains marchés publics de fournitures, les deux administrations sont
conventionnées avec la centrale de marché du Service Public de Wallonie.
En matière d’action sociale, le Collège communal a confié la compétence sur les matières
sociales, le plan « habitat permanent » et les matières financières au Président du CPAS.
Cette situation favorise la cohésion de l’action sociale et laisse, au CPAS, l’initiative en la
matière.
Le CPAS est impliqué dans les programmes communaux d’action en matière de logement.
La convention approuvée par le Conseil communal, le 5 mars 2012, a mandaté le CPAS pour
assurer la mission de gestion des logements d’insertion sis Chaussée de Namur. La mission du
CPAS dépasse le cadre des enquêtes sociales préalables à l’attribution des logements et de la
mission d’accompagnement social, étant donné qu’elle concerne également, la ratification des
contrats de bail et le suivi administratif des dossiers.
Les différentes phases du plan d’ancrage communal prévoient la création de logements de
transit. L’accompagnement social obligatoire individualisé sera assuré par le service social du
CPAS.
Dans le cadre du plan « Habitats permanents », le CPAS est associé à la Commune et
collabore avec l’antenne sociale mise en place à cet effet.
Depuis 2010, le CPAS est impliqué dans le projet socioculturel visant l’exploitation d’une
bibliothèque publique par la mise à disposition d’un petit bâtiment, situé à Mont-St-André.
En matière de gestion du patrimoine, un projet est à l’étude, visant la mise à disposition par le
CPAS, d’une partie des bâtiments situés Rue de l’Ourchet, 19 afin d’y aménager des
vestiaires pour le personnel ouvrier communal.
D’autre part, la création d’un bâtiment neuf afin d’héberger le CPAS devrait se créer dans le
cadre du plan d’ancrage communal et du lotissement développé par l’IPB sur le site de
l’administration communale, Avenue des Déportés.
Comme il a déjà été précisé lors des rapports précédents, parallèlement aux synergies
développées en collaboration avec l’Administration communale, le CPAS de Ramillies s’est
engagé dans des collaborations transversales, par la ratification de conventions entre CPAS
voisins ou entre les CPAS et certaines administrations telles que, notamment, la Commission
d’aide juridique de l’Arrondissement de Nivelles, dont les permanences sont organisées dans
les locaux de l’Administration communale.
Il est demandé aux conseillers de bien vouloir formuler leurs remarques éventuelles.
Aucune remarque n’est formulée, excepté l’intervention de Mr BURNOTTE soulignant
l’amélioration des synergies développées en matière de gestion du plan « Habitat
permanent ».
Le Bourgmestre-Président lève la séance à 19h50
Par le Conseil :
La Directeur générale, Le Président,
C. MOTTART D. DEGRAUWE
Administration Communale de Ramillies (Bt wallon)
E X T R A I T
DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAL
Séance du 12/11/2013……………..
Etaient présents : Mr. D. DEGRAUWE, Bourgmestre-Président;
Mme M. LOPPE, Mr J.J. MATHY, Mr E. SMITS, Mme N. DELWICHE, Echevin(e)s ;
Mrs/Mmes S. DUMONT, D. BURNOTTE, M. HANNON, P. JACMIN,
M. DOMBRET, G. MOLENS, N. BERCHEM, C. DELVEAUX,
M. SAENEN, D. LESCOT, Conseiller(ère) communaux(ales);
Mme CH. MOTTART, Directrice générale-Secrétaire.
SEANCE PUBLIQUE
FINANCES
11330304 (1) Pour approbation. Comptes communaux et annexes pour l'année 2012.
11330103 (2) Modifications budgétaires n°s 4/2013 (services ordinaire et extraordinaire).
AFFAIRES GENERALES
11330297 (3) Mr. J.P. Berchem. Titre honorifique de Bourgmestre.
11330295 (4) IBW. Assemblée générale ordinaire du 27 novembre 2013. Ordre du jour.
11330301 (5) SEDIFIN. Assemblée générale statutaire du 05 décembre 2013 - ordre du
jour.
11330302 (6) SEDILEC. Assemblée générale statutaire du 05 décembre 2013 - ordre du
jour.
FABRIQUES D'EGLISE
11330296 (7) Pour avis. Fabrique d'Eglise Saint André à Mont-Saint-André. Budget
2014.
11330298 (8) Pour avis. Fabrique d'Eglise du Saint Rosaire à Bomal. Budget 2014.
11330299 (9) Pour avis. Fabrique d'Eglise Saint Jean-Baptiste à Huppaye. Budget 2014.
FINANCES
11330199 (10) Gestion des déchets. Coût-vérité - Taux de couverture 2014.
11330101 (11) Vote de la taxe sur l'enlèvement et le traitement des immondices (déchets
ménagers) pour l'année 2014, pour les ménages.
11330102 (12) Vote de la taxe sur l'enlèvement et le traitement des immondices pour
l'année 2014, pour les entreprises, asbl, professions libérales,
établissements scolaires,....
URBANISME / ENVIRONNEMENT/LOGEMENT
11330305 (13) Gouvernement Wallon - Cabinet du Ministre de l'Environnement, de
l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité. Cartographie de l'éolien en
Wallonie - Enquête publique du 16/09 au 30/10 et consultation
communale. Avis.
TRAVAUX 1/ FOURN 1
11329855 (14) Fonds d'investissement 2013-2016. Tableau récapitulatif rectifié.
11329857 (15) PE 20130007 - Achat d'un tractopelle.
Approbation des conditions et mode de passation du marché.
Approbation du CSC, métré et estimation.
11329859 (16) PE 20130075 /2 - Aménagement de la future cure de Ramillies, rue du
Wayaux (Raccordements électriques et plomberie).
Approbation des conditions et mode de passation du marché.
Approbation du CSC, métré et estimation.
11330474 (17) PE 20080013 - Cure de Grand-Rosière - châssis (subside UREBA)
PE 20080017 - Hall des sports - panneaux solaires et chaudière (subside
UREBA)
Pour approbation. Convention relative à l'octroi d'un prêt ""CRAC""
conclu dans le cadre du financement alternatif des investissements
économiseurs d'énergie.
TRAVAUX 2/ FOURN 2
11329862 (18) PE 20110071 - Projet ""Pierres, patrimoines et identité culturelle Hesbaye
Brabançonne"".
Restauration de la cure de Ramillies.
Approbation de la convention pour la prise en charge de la coordination de
santé et sécurité par l'INASEP.
11330164 (19) PE 20110071. Projet ""Pierres, patrimoines et identité culturelle Hesbaye
Brabançonne"". Restauration de la cure de Ramillies.
Approbation de l'avenant 1 au contrat d'étude de l'INASEP - Mission de
surveillance du chantier.
11330165 (20) PE 20080011 - Rénovation de l'Eglise de Saint-Jean-Baptiste à Huppaye.
Approbation de l'avenant à la convention ""maitre de l'ouvrage / auteur de
projet"" transmis par l'Agence d'architecture 67 - Travaux ""urgents"" de
maintenance et de préservation.
SEANCE PUBLIQUE
FI/ (1) Pour approbation. Comptes communaux et annexes pour l'année 2012.
Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, les articles L1122-23, L1122-
26, L1122-30, et Première partie, livre III ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la
comptabilité communale, en exécution de l’article L1315-1 du Code de la Démocratie locale
et de la Décentralisation ;
Vu les comptes établis par le collège communal,
Attendu que conformément à l’article 74 du Règlement général de la Comptabilité
communale et après vérification, le Collège, en séance du 05/11/2013, a certifié que tous les
actes relevant de sa compétence ont été correctement portés aux comptes ;
Attendu que le Collège veillera au respect des formalités de publication prescrites par l’article
L1313-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;
Considérant qu’il convient que les Comptes annuels 2012 soient soumis à l’approbation du
Conseil Communal ;
Après en avoir délibéré en séance publique,
Décide à l’unanimité :
Art. 1er
D’approuver, comme suit, les comptes de l’exercice 2012 :
Bilan ACTIF PASSIF
26.064.455,57 26.064.455,57
Compte de résultats CHARGES (C) PRODUITS (P) RESULTAT (P-C)
Résultat courant 4.392.726,78 4.975.045,47 582.318,69
Résultat d'exploitation (1) 5.006.056,62 5.559.317,23 553.260,61
Résultat exceptionnel (2) 686.236,82 708.792,00 22.555,18
Résultat de l'exercice (1+2) 5.692.293,44 6.268.109,23 575.815,79
Ordinaire Extraordinaire
Droits constatés (1) 8.416.879,43 2.104.729,40
Non Valeurs (2) 41918,15 0
Engagements (3) 5.170.174,08 1.948.343,23
Imputations (4) 5.076.943,44 727.832,19
Résultat budgétaire (1 – 2 –
3)
3.204.787,20 156.386,17
Résultat comptable (1 – 2 –
4)
3.298.017,84 1.376.897,21
Art. 2
De transmettre la présente délibération aux autorités de tutelle, au service des Finances et au
receveur régional.
FI/ (2) Modifications budgétaires n°s 4/2013 (services ordinaire et
extraordinaire).
Vu le projet de modifications budgétaires établi par le collège communal,
Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, les articles L1122-23, L1122-
26, L1122-30, et Première partie, livre III ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la
comptabilité communale, en exécution de l’article L1315-1 du Code de la Démocratie locale
et de la Décentralisation ;
Vu le rapport de la Commission budgétaire du 30/10/2013
Après en avoir délibéré en séance publique,
DECIDE à l’unanimité :
Art. 1er
D’approuver, comme suit, les modifications budgétaires n°4 de l’exercice 2013 :
Service ordinaire Service
extraordinaire
Recettes totales exercice proprement dit 5.349.402,18 1.432.111,29
Dépenses totales exercice proprement dit 5.179.431,79 2.178.510,40
Boni/mali exercice proprement dit 169.970,39 746.399,11
Recettes exercices antérieurs 3.211.768,69 156.386,17
Dépenses exercices antérieurs 51.248,87 295.459,05
Prélèvements en recettes 0 1.507.719,45
Prélèvements en dépenses 1.349.617,21 158.102,24
Recettes globales 8.561.170,87 3.096.216,91
Dépenses globales 6.580.297,87 2.632.071,69
Boni/mali global 1.980.873,00 464.145,22
Art. 2.
De transmettre la présente délibération aux autorités de tutelle, au service des Finances et au
receveur régional.
AG/ (3) Mr. J.P. Berchem. Titre honorifique de Bourgmestre.
Vu la loi du 10 mars 1980 réglant l’octroi du titre honorifique de leurs fonctions aux
Bourgmestres, aux Echevins et aux Présidents de CPAS ;
Vu l’arrêté royal du 30/09/1981 réglant les modalités d’octroi du titre honorifique de leurs
fonctions aux Bourgmestres, aux Echevins et aux Présidents des CPAS ;
Vu la circulaire de la Région wallonne du 27/05/2004 relative aux décorations civiques, titres
et distinctions honorifiques ;
Vu la loi spéciale du 31 juillet 2001, qui transfère la compétence sur les Communes et les
Provinces, aux Régions, en ce qui concerne l’octroi des titres honorifiques aux mandataires
locaux ;
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;
Considérant que Mr. Jean-Pierre Berchem est dans les conditions requises pour que lui soit
octroyé le titre honorifique de ses fonctions de Bourgmestre ;
Qu’en effet, il a été Bourgmestre de la Commune d’Autre-Eglise du 13/01/1971 au
31/12/1976, et après la fusion des communes, de la Commune de Ramillies du 01/01/1977 au
04/12/2006 (soit pendant plus de 10 ans) et qu’il est de conduite irréprochable ;
Vu les pièces justificatives reprises en annexe ;
Vu l’accord de l’intéressé ;
Décide à l’unanimité :
- de solliciter du Gouvernement wallon l’octroi du titre honorifique de ses fonctions de
Bourgmestre à Monsieur Jean-Pierre Berchem.
AG/ (4) IBW. Assemblée générale ordinaire du 27 novembre 2013. Ordre du
jour.
Considérant l’affiliation de la Commune à l’Intercommunale du Brabant wallon ;
Considérant que la Commune sera convoquée à participer à l’Assemblée Générale Ordinaire
du 27 novembre 2013, par courrier daté du 25 octobre 2013 ;
Vu les modifications intervenues depuis les élections de 2012 et plus particulièrement les
modifications apportées par le décret du 6 octobre 2010 et du 26 avril 2012 sur les
Intercommunales – le Décret du 19 juillet 2006 sur les Intercommunales, et plus précisément
l’article L1523-12 du Code de la Démocratie Locale ;
Considérant les points portés à l’ordre du jour de l’Assemblée précitée ;
Considérant que la Commune souhaite, dans l’esprit du décret précité, jouer pleinement son
rôle d’associé dans l’Intercommunale, qu’il importe dès lors que le Conseil Communal
exprime sa position à l’égard des différents points portés à l’ordre du jour de l’Assemblée
précitée ;
Décide :
- D’approuver aux majorités suivantes les points portés à l’ordre du jour de
Voix Pour Voix Contre Abstention
ASSEMBLEE ORDINAIRE
1. Composition du Bureau
(2 scrutateurs + 1 secrétaire)
15 --- ---
2. Plan stratégique 2014-2015-2016 15 --- ---
3. Approbation des différents ROI 15 --- ---
4. Courrier Tutelle – art. 40 15 --- ---
A l’unanimité décide :
- De charger ses délégués à l’Assemblée de se conformer à la volonté exprimée par le
Conseil Communal en sa séance du 12.11.2013.
De charger le Collège des Bourgmestre et Echevins de veiller à l’exécution de la présente
décision.
AG/ (5) SEDIFIN. Assemblée générale statutaire du 05 décembre 2013 - ordre du
jour.
Considérant l’affiliation de la Commune à l’Intercommunale SEDIFIN ;
Considérant que la Commune a été convoquée à participer à l’Assemblée Générale du 5
décembre 2013 par courrier recommandé daté du 28 octobre 2013 ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Considérant que les délégués des Communes associées à l’Assemblée Générale sont désignés
par le Conseil Communal de chaque Commune parmi les membres des Conseils et Collèges
Communaux, proportionnellement à la composition dudit Conseil et que le nombre de
délégués de chaque Commune est fixé à cinq parmi lesquels trois au moins représentent la
majorité du Conseil Communal ;
Considérant que l’article L1523-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation
dispose :
Que les délégués de chaque Commune rapportent à l’Assemblée Générale la
proportion des votes intervenus au sein de leur Conseil ;
Qu’en ce qui concerne l’approbation du plan stratégique, l’absence de délibération
communale est considérée comme une abstention de la part de l’associé en cause ;
Considérant le point porté à l’ordre du jour de la susdite Assemblée ;
Considérant que la Commune souhaite, dans l’esprit du décret précité, jouer pleinement son
rôle d’associé dans l’Intercommunale ;
Que dans cet esprit, il importe que le Conseil Communal exprime sa position à l’égard du
point porté à l’ordre du jour de l’Assemblée Générale ;
Décide :
- D’approuver aux majorités suivantes, le point ci-après inscrit à l’ordre du jour de
l’Assemblée Générale du 5 décembre 2013 de l’Intercommunale SEDIFIN et portant
sur :
Voix pour Voix contre Abstention
Approbation du Plan Stratégique 2014 15 --- ---
A l’unanimité décide :
- De charger ses délégués de rapporter à ladite Assemblée la proportion des votes
intervenus au sein du Conseil.
- De charger le Collège Communal de veiller à l’exécution de la présente délibération.
Copie de la présente délibération sera transmise à l’Intercommunale précitée.
AG/ (6) SEDILEC. Assemblée générale statutaire du 05 décembre 2013 - ordre du
jour.
Considérant l’affiliation de la Commune à l’Intercommunale SEDILEC ;
Considérant que la Commune a été convoquée à participer à l’Assemblée Générale du 5
décembre 2013 par courrier recommandé daté du 28 octobre 2013 ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Considérant que les délégués des Communes associées à l’Assemblée Générale sont désignés
par le Conseil Communal de chaque Commune parmi les membres des Conseils et Collèges
Communaux, proportionnellement à la composition dudit Conseil et que le nombre de
délégués de chaque Commune est fixé à cinq parmi lesquels trois au moins représentent la
majorité du Conseil Communal ;
Considérant que l’article L1523-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation
dispose :
Que les délégués de chaque Commune rapportent à l’Assemblée Générale la
proportion des votes intervenus au sein de leur Conseil ;
Qu’en ce qui concerne l’approbation du plan stratégique, l’absence de délibération
communale est considérée comme une abstention de la part de l’associé en cause ;
Considérant le point porté à l’ordre du jour de la susdite Assemblée ;
Considérant que la Commune souhaite, dans l’esprit du décret précité, jouer pleinement son
rôle d’associé dans l’Intercommunale ;
Que dans cet esprit, il importe que le Conseil Communal exprime sa position à l’égard du
point porté à l’ordre du jour de l’Assemblée Générale ;
Décide :
- D’approuver aux majorités suivantes, le point ci-après inscrit à l’ordre du jour de
l’Assemblée Générale du 5 décembre 2013 de l’Intercommunale SEDILEC et portant
sur :
Voix pour Voix contre Abstention
Approbation du Plan Stratégique 2014-2016 15 --- ---
A l’unanimité décide :
- De charger ses délégués de rapporter à ladite Assemblée la proportion des votes
intervenus au sein du Conseil.
- De charger le Collège Communal de veiller à l’exécution de la présente délibération.
Copie de la présente délibération sera transmise à l’Intercommunale précitée.
FE/ (7) Pour avis. Fabrique d'Eglise Saint André à Mont-Saint-André. Budget
2014.
A l’unanimité,
Emet un avis favorable à l’approbation du budget 2014 de la Fabrique d’Eglise Saint André à
Mont-Saint-André.
Intervention communale : 5.332,59 €
FE/ (8) Pour avis. Fabrique d'Eglise du Saint Rosaire à Bomal. Budget 2014.
A l’unanimité,
Emet un avis favorable à l’approbation du budget 2014 de la Fabrique d’Eglise Saint Rosaire
à Bomal.
Intervention communale : 873,37 €
FE/ (9) Pour avis. Fabrique d'Eglise Saint Jean-Baptiste à Huppaye. Budget
2014.
A l’unanimité,
Emet un avis favorable à l’approbation du budget 2014 de la Fabrique d’Eglise Saint Jean-
Baptiste à Huppaye.
Intervention communale : 1.130,33 €
FI/ (10) Gestion des déchets. Coût-vérité - Taux de couverture 2014.
Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié par le décret du 22/03/2007 ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de
l’activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents ;
Vu la circulaire du Ministre Lutgen du 30/09/2008 relative à la mise en œuvre de l’arrêté du
05/03/2008 dont question ci-avant ;
Vu la lettre du Ministre Lutgen du 17/10/2008 donnant des précisions complémentaires
relatives à la mise en œuvre de l’arrêté du Gouvernement wallon du 05/03/2008 ;
Considérant que le Conseil communal doit se prononcer sur le taux de couverture du coût des
déchets qui apparaît dans le tableau de synthèse prévisionnel du coût-vérité pour l’année
2014 ;
Considérant que le taux de couverture des coûts « déchets » doit se situer entre 95% et 110%
pour 2014 ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l’article L 1122-30 ;
Décide à l’unanimité :
Art. 1er
: D’approuver le tableau prévisionnel du coût-vérité des déchets pour l’année 2014
suivant :
RECETTES.
N° Catégorie de recette Sous-catégorie de recette Montant
prévisionnel
Hypothèses de
calcul
1 Sacs ou vignettes payants Produit de la vente de sacs
payants
131539 Sac 60l : 1,00 €
Sac 30l : 0,55 €
2 Contributions pour la
couverture du service
minimum
163981
3 Subsides régionaux et
provinciaux perçus
directement par la commune
Subsides régionaux pour
personnel APE
1167,07
4 Autre contributions Intervention IBW services
Compl.
2387
Recettes : 299074,07
DEPENSES.
N° Catégorie de dépense Sous-catégorie de dépense Montant Hypothèse
prévisionnel de calcul
1 Sacs ou vignettes payants Achat de sacs 12755,77
2 Autres déchets collectés
sélectivement en porte-à-
porte
Coûts de collecte
encombrants
16984,56
3 Collecte des ordures
ménagères brutes
Coûts de collecte 65588,35
4 Traitement des ordures
ménagères brutes
Coûts de traitement 84751,50
5 Parcs à conteneurs ou
autres points d’apport
volontaire
Frais de gestion des parcs à
conteneurs
86380
6 Avertissements extraits de
rôle et calendriers de
ramassage
Impression et envoi des
avertissements extraits de rôle
8050
7 Bulles à verre Entretien des bulles à verre 1172,30
8 Gestion administrative des
déchets et
accompagnement de la
population
Frais de gestion
administrative des déchets
14625,52
9 Compensation taxe
forfaitaire des commerces
et/ou autre redevable
-2.825,00
Dépenses : 287483,00
Taux de couverture : 104 %
Art. 2 : D’approuver le taux de couverture du coût des déchets de pour l’année 2014;
Art. 3 : La présente délibération sera transmise :
- au Gouvernement wallon avec le règlement-taxe « déchets »,
- à l’Office Wallon des Déchets,
- en annexe au budget 2014.
FI/ (11) Vote de la taxe sur l'enlèvement et le traitement des immondices (déchets
ménagers) pour l'année 2014, pour les ménages.
Vu la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment
l’article L1122-30, et l’article L3131-1 §1er
– 3°;
Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’établissement et de
recouvrement des taxes communales ;
Vu le Plan wallon des déchets «Horizon 2010» et l’application du principe «pollueur-payeur»;
Vu le décret du 22 mars 2007 modifiant le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets et son
arrêté d’exécution du 05/03/2008 relatif à la gestion des déchets issus de l’activité usuelle des
ménages et à la couverture des coûts y afférents ;
Vu la circulaire de la Région wallonne du 30/09/2008 relative au même objet ;
Vu le tableau prévisionnel du coût-vérité des déchets pour l’année 2014, qui fixe le taux de
couverture à 104 % ;
Vu que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa
mission de service public ;
Vu la demande d’avis de légalité faite au Directeur financier le 17/10/2013 ;
Vu l’avis favorable rendu par le Directeur financier le 28/10/2013 duquel il ressort que le
projet de décision du Conseil Communal n’appelle pas de remarque particulière, vu les
informations reçues sur le coût vérité ;
Sur proposition du Collège communal,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité:
Article 1er
– Il est établi pour l’exercice 2014, une taxe communale annuelle sur la collecte et
le traitement des déchets ménagers.
Sont visés la collecte et le traitement des déchets ménagers, au sens de l’ordonnance de police
administrative communale intitulée « Livre 2 – règlement communal concernant la collecte
des déchets provenant de l’activité usuelle des ménages et des déchets assimilés à des déchets
ménagers » votée par le Conseil communal le 21/12/2009.
Article 2 : La taxe est due par ménage et solidairement par les membres de tout ménage qui,
au 1er
janvier de l’exercice d’imposition, est inscrit au registre de la population ou au registre
des étrangers, ainsi que par les ménages seconds résidents, à savoir les personnes qui, ne sont
pas au même moment, inscrites pour ce logement, au registre de la population ou au registre
des étrangers.
Par ménage, on entend soit une personne vivant seule, soit la réunion de plusieurs personnes
ayant une vie commune.
Article 3 : La taxe forfaitaire est fixée comme suit :
- Ménages composés d’une personne : 38 €
- Ménages composés de deux personnes : 68 €
- Ménages composés de trois personnes : 78 €
- Ménages composés de quatre personnes : 93 €
- Ménages composés de cinq personnes : 98 €
- Ménages composés de six personnes : 103 €
- Ménages composés de sept personnes et plus : 113 €
La taxe forfaitaire est due indépendamment de l’utilisation ou non, des services de collecte et
de traitement des déchets ménagers.
Article 4 : La taxe est perçue par voie de rôle
Article 5 : Les clauses concernant l’établissement, le recouvrement et le contentieux sont
celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie et de la décentralisation (loi
du 24 décembre 1996 relative à l’établissement et au recouvrement des taxes provinciales et
communales), et de l’arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le
gouverneur ou devant le Collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation
contre une imposition communale.
Article 6 : Le présent règlement entrera en vigueur le jour de sa publication conformément
aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Article 7 : Une expédition du présent règlement sera transmise au Gouvernement wallon. Une
copie en est transmise à l’Office wallon des déchets.
FI/ (12) Vote de la taxe sur l'enlèvement et le traitement des immondices pour
l'année 2014, pour les entreprises, asbl, professions libérales,
établissements scolaires,....
Vu la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment
l’article L1122-30, et l’article L3131-1 §1er
– 3°;
Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’établissement et de
recouvrement des taxes communales ;
Vu le Plan wallon des déchets «Horizon 2010» et l’application du principe «pollueur-payeur»;
Vu le décret du 22 mars 2007 modifiant le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets et son
arrêté d’exécution du 05/03/2008 relatif à la gestion des déchets issus de l’activité usuelle des
ménages et à la couverture des coûts y afférents ;
Vu la circulaire de la Région wallonne du 30/09/2008 relative au même objet ;
Considérant que suite aux réglementations dont question ci-avant, il y a lieu de scinder la taxe
« déchets » des ménages et la taxe « déchets » des entreprises, asbl, professions libérales et
établissements scolaires ;
Vu que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa
mission de service public ;
Vu la demande d’avis de légalité faite au Directeur financier le 17/10/2013 ;
Vu l’avis favorable conditionnel rendu par le Directeur financier le 28/10/2013 duquel il
ressort que le projet de décision du Conseil Communal appelle la remarque suivante :
l’article 1er
alinéa 1 du projet de décision du Conseil Communal ne mentionne que
l’enlèvement des immondices. Afin d’être complet et conforme à l’intitulé de la délibération,
les mots « et le traitement » devraient être ajoutés.
Vu les corrections apportées;
Sur proposition du Collège communal,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité :
Article 1er
– Il est établi pour l’exercice 2014, une taxe communale annuelle sur l’enlèvement
des immondices.
Sont visés la collecte et le traitement des immondices (déchets ménagers assimilés) provenant
des entreprises, asbl, professions libérales et établissements scolaires..., au sens de
l’ordonnance de police administrative communale intitulée « Livre 2 – règlement communal
concernant la collecte des déchets provenant de l’activité usuelle des ménages et des déchets
assimilés à des déchets ménagers » votée par le Conseil communal le 21/12/2009.
Article 2 : La taxe est due par lieu d’activité desservi par le service de collecte, par toute
personne (physique ou morale), ou solidairement par les membres de toute association
exerçant sur le territoire de la commune au 1er
janvier de l’exercice une activité de quelque
nature qu’elle soit, lucrative ou non.
En cas de concordance entre le domicile privé et le lieu d’activité, la taxe est due une seule
fois, le taux «ménage» étant alors retenu.
Article 3 : La taxe forfaitaire est fixée comme suit :
- Entreprises, ASBL, Professions libérales , Etablissements scolaires, … : 113 €
La taxe forfaitaire est due indépendamment de l’utilisation ou non des services de collecte et
de traitement des déchets visés.
Article 4 : La taxe est perçue par voie de rôle
Article 5 : Les clauses concernant l’établissement, le recouvrement et le contentieux sont
celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie et de la décentralisation (loi
du 24 décembre 1996 relative à l’établissement et au recouvrement des taxes provinciales et
communales), et de l’arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le
gouverneur ou devant le Collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation
contre une imposition communale.
Article 6 : Le présent règlement entrera en vigueur le jour de sa publication conformément
aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Article 7 : Une expédition du présent règlement sera transmise simultanément au
Gouvernement wallon, une copie en est transmise à l’Office wallon des déchets.
EN/ (13) Gouvernement Wallon - Cabinet du Ministre de l'Environnement, de
l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité. Cartographie de l'éolien en
Wallonie - Enquête publique du 16/09 au 30/10 et consultation
communale. Avis.
Vu les articles L1122-12, L1122-13, L1122-20, L1122-24, L1122-26 et L1120-30, du code de
la démocratie locale et de la décentralisation ;
Vu le Code wallon de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme, du patrimoine et de
l’énergie ;
Vu le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 fixant les conditions générales
d’exploitation des établissements visés par le décret du 11 mars 1999 ;
Vu le décret du 27 mai 2004 relatif au Livre Ier du Code de l’Environnement ;
Vu le décret du 27 mai 2004 relatif au Livre II du Code de l’Environnement constituant le
Code de l’Eau ;
Considérant la lettre du 6 septembre 2013 du Gouvernement wallon, établie à la signature
conjointe de Messieurs Jean-Marc NOLLET, Ministre de l’Energie, du Développement
durable, du logement, de La Fonction publique et de la Recherche et Philippe HENRY,
Ministre de l’Aménagement du territoire, de l’Environnement et de la Mobilité ;
Considérant qu’aux termes du courrier précité, une enquête publique s’est tenue dans toutes
les communes de Wallonie du 16 septembre au 30 octobre 2013 ;
Considérant que par décision du Collège communal en date du 15/10/2013 l’enquête a été
prolongée jusqu’au 04 Novembre 2013 ;
Vu le résultat de l’enquête publique à laquelle il a été procédé, duquel il résulte que 228
lettres d’observations ont été déposées ;
Considérant que conformément à l’article D.57, §3, du Code de l’environnement, il est
demandé au Conseil communal de donner son avis sur la cartographie de l’éolien en
Wallonie ;
Considérant l’avis défavorable du Collège communal émis en date du 23 avril 2013 et relatif
au nouveau cadre de référence éolien adopté en séance du Gouvernement wallon ce 21 février
2013 et de la cartographie qui y est jointe ;
Considérant que suivant la carte des lots croisée avec la carte des zones favorables, la
commune de Ramillies se situe dans les lots 4 et 5 ;
Considérant que le territoire de Ramillies est concerné par deux zones : l’une sur la plaine de
Boneffe et l’autre sur Petit-Rosière-Mont-Saint-André (vers Perwez) ;
Que ces zones sont tout à fait vierges de toute construction, infrastructure routière ou
industrielle et caractéristique d’open field hesbignon et ne permettent pas de dissimuler de
telles installations ;
Considérant que suivant la carte positive de référence associée à un productible éolien par
commune, le parc éolien de Boneffe est considéré comme champ éolien existant au 15 janvier
2013 ;
Considérant néanmoins que la construction et l’exploitation du parc éolien de Boneffe est
toujours suspendu par une décision du Conseil d’Etat à l’heure actuelle ;
Qu’il est dès lors prématuré de considérer que ce parc est acquis et devrait faire l’objet d’une
analyse sur la base des critères du cadre adopté par le Gouvernement le 11/07/2013, à l’instar
des autres zones favorables proposées ;
Considérant que le Conseil communal estime que la cartographie de l’éolien en Wallonie ne
répond toujours pas aux remarques et observations qui avaient été formulées par le Collège
communal, lors de son premier avis
Considérant l’avis du SPW-DGO3- Département de la Nature et des Forêts libellé comme
suit :
« … d’une manière générale, les enjeux sur l’avifaune des plaines agricoles ont été pris en
compte à travers une carte d’enjeu moyen qui induit une exclusion partielle. Cette carte
devrait être actualisée puisqu’elle date de 2010, selon le tableau page 41 du RIE. Par ailleurs,
nous remarquons que ces zones n’ont pas été classées en exclusion totale car les espèces
sensibles des milieux agricoles ont été jugées moins prioritaires. Il nous semble cependant que
les enjeux pour certaines espèces (les busards et les cygnes) sont justement prioritaires vu le
statut de ces espèces en région wallonne (espèce en danger), leur présence dans l’annexe 1 de
la directive oiseaux et la faible couverture de leur habitat prise en compte le réseau Natura
2000. Nous comprenons qu’il est difficile d’exclure à priori de nombreuses plaines, très
favorables à l’éolien, directement sur base des données disponibles mais il est faux d’affirmer,
comme en page 54 du RIE, que les données sur ces espèces sont lacunaires et que la fidélité
de ces espèces à ces zones reste à prouver. Nous recommandons d’au moins placer les deux
plateaux d’hivernage du cygne de Bewick en exclusion totale et d’exclure certains plateaux à
Busard, où à priori le DNF remettra un avis défavorable compte tenu des connaissances de ces
sites et de leur enjeu. Ces sélections pourraient être réalisées avec l’aide du DEMNA sur base
de la note de référence mise au point par le DNF/DEMNA.
Sur le territoire de votre commune, nous regrettons l’absence de prise en compte des
éléments suivant :
En ce qui concerne les plaines agricoles présentant un intérêt majeur pour la
conservation des busards nicheurs et d’autres espèces d’oiseaux inféodées aux plateaux
agricole, le plateau de Bonneffe devrait être repris en zone d’exclusion.
En ce qui concerne les zones boisées, dans un souci de cohérence par rapport à la position
prise en concertation avec le DEMNA lors des nombreuses réunions de travail intervenues en
2012-2013, nous sommes d’avis que toute implantation d’éoliennes devrait être strictement
proscrite à l’intérieur des zones forestières ainsi qu’une distance inférieure ou égale à 100 m
par rapport à cette zone. Actuellement, le cadre de référence prévoit cette exclusion
uniquement pour la zone forestière tout en permettant de s’en écarter, sans que les conditions
pour cette dérogation soient définies de manière précise et univoque. A cette fin, les zones
délimitées sur la cartographie comme zones favorables sans contraintes ou comme zone à
contrainte d’exclusion partielle et situées à moins 100m des zones forestières devraient
logiquement être transformée en zone d’exclusion. Un buffer supplémentaire en zone à
contrainte d’exclusion partielle devrait en outre être appliqué pour y inclure la zone située
entre 100m et 200m de distance par rapport aux zones forestières.
Une règle identique devrait être appliquée par rapport à toute zone boisée.
En ce qui concerne le cadre de référence éolien, il conviendrait de supprimer la limite
inférieure de 6 éoliennes à partir de laquelle il y a lieu de mettre un mât de mesure pour le
recensement des chiroptères à hauteur des pales. Il est en effet indispensable d’évaluer la
fréquentation à hauteur de pales pour tout parc présentant au moins 1 éolienne en lisière de
zone boisée. En effet, un risque existe dès la première éolienne.
Par ailleurs, il serait judicieux, à frais d’installation et de démontage équivalents, de laisser le
mât en station durant toute la saison d’activité des chiroptères afin de couvrir une période plus
longue que la seule période migratoire. »
Considérant que les remarques de la DGO3 sont pertinentes et que le Conseil les fait siennes ;
Considérant qu’il convient de maintenir un cadre de vie de qualité pour chaque citoyen ;
Considérant que si la cartographie de l’éolien en Wallonie venait à être adoptée, cela
reviendrait à priver la commune de toute souveraineté sur son propre territoire en ce qui
concerne l’implantation d’éoliennes ;
Considérant que d’un point de vue économique, ce nouveau cadre éolien constituera, via la
délivrance de certificats verts, une charge budgétaire de près de cinq milliards d'euros sur 20
ans pour la Wallonie et pour les ménages wallons ;
DECIDE : par 12 voix « pour », deux voix « contre » (D. BURNOTE, M. SAENEN) et
une abstention (G. MOLENS)
Article 1er. Le Conseil communal émet un avis défavorable sur la cartographie de
l’éolien en Wallonie.
Article 2. Une expédition conforme de la présente délibération sera transmise au
Gouvernement wallon.
T1/ (14) Fonds d'investissement 2013-2016. Tableau récapitulatif rectifié.
Vu la lettre du Ministre FURLAN datée du 06.06.2013 informant la Commune du fait que le
Gouvernement Wallon a approuvé le 02.05.2013, l’avant-projet de décret modifiant le CDLD,
relatif aux investissements subsidiables par la Région Wallonne, dans le cadre d’un fonds
d’investissement à destination des communes ;
Considérant que l’enveloppe pour la Commune de Ramillies est de l’ordre de 492.890 € ;
Vu la décision du Conseil communal du 25.09.2013 d’approuver le plan d’investissement
communal ;
Vu la réunion tenue en date du 21.10.2013 en présence du SPW (Mr. Dubrunfaut), D.
Degrauwe, N. Berchem et M. Nagy durant laquelle il a été fait mention d’une correction à
apporter au tableau récapitulatif du plan d’investissement étant donné la part d’intervention de
la SPGE dans un second projet, le tableau rectifié étant le suivant :
Intitulé de
l'investissement
Estimation des
travaux (en ce
compris frais
d'études et essais)
Estimation des interventions extérieures
Estimation des montants à prendre en compte dans
le plan d'investissem
ent
Estimation des
montants à prélever sur
fonds propres
communaux
Estimation de
l'intervention régionale (DGO1)
SPGE autres
intervenants
1 Réfection de la rue du Mariva et pose d’un égout
266.726,50 84.070,00 182.656,50 91.328,25 91.328,25
2 Réfection de plusieurs dalles en béton
205.971,91 205.971,91 102.985,96 102.985,96
3 Renouvellement de joints de dalles en béton
35.461,64 35.461,64 17.730,82 17.730,82
4
Réfection de voiries en vieux pavés (Tombois, Try des Gros et Fontaine aux Corbeaux)
494.028,15 83.290,00 410.738,15 205.369,08 205.369,08
5 Aménagement de trottoir rue de Fauconval
59.891,07 59.891,07 29.945,54 29.945,54
6 Aménagement de trottoir rue de Jauche
101.794,17 101.794,17 50.897,09 50.897,09
7
Aménagement de trottoir rue J. Guilleaume et rue R. Sacré
180.320,49 180.320,49 90.160,25 90.160,25
TOTAUX 618.233,57 618.233,57
Décide à l’unanimité :
Article 1er
: D’approuver le Plan d’investissement communal 2013-2016 rectifié repris ci-
dessous :
Intitulé de
l'investissement
Estimation des
travaux (en ce
compris frais
d'études
Estimation des interventions extérieures
Estimation des montants à prendre en compte dans
le plan d'investissem
ent
Estimation des
montants à prélever sur
fonds propres
communaux
Estimation de
l'intervention régionale (DGO1)
et essais)
SPGE autres
intervenants
1 Réfection de la rue du Mariva et pose d’un égout
266.726,50 84.070,00 182.656,50 91.328,25 91.328,25
2 Réfection de plusieurs dalles en béton
205.971,91 205.971,91 102.985,96 102.985,96
3 Renouvellement de joints de dalles en béton
35.461,64 35.461,64 17.730,82 17.730,82
4
Réfection de voiries en vieux pavés (Tombois, Try des Gros et Fontaine aux Corbeaux)
494.028,15 83.290,00 410.738,15 205.369,08 205.369,08
5 Aménagement de trottoir rue de Fauconval
59.891,07 59.891,07 29.945,54 29.945,54
6 Aménagement de trottoir rue de Jauche
101.794,17 101.794,17 50.897,09 50.897,09
7
Aménagement de trottoir rue J. Guilleaume et rue R. Sacré
180.320,49 180.320,49 90.160,25 90.160,25
TOTAUX 618.233,57 618.233,57
Article 2 : De transmettre la présente délibération auprès de la Direction générale
opérationnelle « Routes et Bâtiments » - DGO1, Département des Infrastructures subsidiées,
Direction des Voiries subsidiées, Boulevard du Nord, 8 à 5000 Namur afin de compléter notre
dossier d’introduction de notre plan communal d’investissement et ainsi solliciter le subside
de la Région wallonne relatif au Fonds d’investissement 2013-2016 à destination des
Communes.
T1/ (15) PE 20130007 - Achat d'un tractopelle.
Approbation des conditions et mode de passation du marché.
Approbation du CSC, métré et estimation.
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures,
notamment les articles L1222-3 et L1222-4 relatifs aux compétences du Collège communal, et
les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration ;
Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de
fournitures et de services et ses modifications ultérieures, notamment l’article 26, § 1, 1° a
(montant du marché HTVA n'atteint pas le seuil de 85.000,00 €) ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en
matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;
Vu l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs
classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 105 ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés
publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures, notamment
l'article 5, § 2 ;
Considérant le cahier spécial des charges N° PE 20130007 relatif au marché “PE 20130007 -
Achat d'un tractopelle” établi par le Service Travaux 1 ;
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 84.500,00 € hors TVA ou
102.245,00 €, 21% TVA comprise ;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publicité ;
Considérant l’avis favorable du Directeur financier en date du 07/11/2013 et la prise en
compte des remarques émises dans son rapport ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de
l’exercice 2013, article 421/744-51/20130007 et sera financé par fonds propres ;
Décide à l’unanimité :
Article 1er : D'approuver le cahier spécial des charges N° PE 20130007 et le montant estimé
du marché “PE 20130007 - Achat d'un tractopelle”, établis par le Service Travaux 1. Les
conditions sont fixées comme prévu au cahier spécial des charges et par les règles générales
d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 84.500,00 € hors TVA ou
102.245,00 €, 21% TVA comprise.
Article 2 : De choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du
marché.
Article 3 : De financer cette dépense inscrite au budget extraordinaire de l’exercice 2013, à
l’article 421/744-51/20130007, par fonds propres (prélèvement sur le fonds de réserve
extraordinaire)..
T1/ (16) PE 20130075 /2 - Aménagement de la future cure de Ramillies, rue du
Wayaux (Raccordements électriques et plomberie).
Approbation des conditions et mode de passation du marché.
Approbation du CSC, métré et estimation.
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures,
notamment les articles L1222-3 et L1222-4 relatifs aux compétences du Collège communal, et
les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration ;
Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de
fournitures et de services et ses modifications ultérieures, notamment l’article 26, § 1, 1° a
(montant du marché HTVA n'atteint pas le seuil de 85.000,00 €) ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en
matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;
Vu l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs
classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 105 ;
Considérant le cahier spécial des charges N° PE 20130075 /2 relatif au marché “PE 20130075
/2 - Aménagement de la future cure de Ramillies, rue du Wayaux (Raccordements électriques
et plomberie).” établi par le Service Travaux 1 ;
Considérant que ce marché est divisé en lots :
* Lot 1 (PLOMBERIE), estimé à 508,53 € hors TVA ou 615,32 €, 21% TVA comprise
* Lot 2 (ELECTRICIITE), estimé à 1.401,57 € hors TVA ou 1.695,90 €, 21% TVA comprise
* Lot 3 (TUYAUX EVACUATION), estimé à 409,22 € hors TVA ou 495,16 €, 21% TVA
comprise ;
Considérant que le montant global estimé de ce marché s'élève à 2.319,32 € hors TVA ou
2.806,38 €, 21% TVA comprise ;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publicité ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de
l’exercice 2013, article 79016/724-60 et sera financé par fonds propres ;
Décide à l’unanimité :
Article 1er : D'approuver le cahier spécial des charges N° PE 20130075 /2 et le montant
estimé du marché “PE 20130075 /2 - Aménagement de la future cure de Ramillies, rue du
Wayaux (Raccordements électriques et plomberie).”, établis par le Service Travaux 1. Les
conditions sont fixées comme prévu au cahier spécial des charges et par les règles générales
d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 2.319,32 € hors TVA ou
2.806,38 €, 21% TVA comprise.
Article 2 : De choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du
marché.
Article 3 : De financer cette dépense inscrite au budget extraordinaire de l’exercice 2013, à
l’article 79016/724-60 par fonds propres (prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire).
T1/ (17) PE 20080013 - Cure de Grand-Rosière - châssis (subside UREBA)
PE 20080017 - Hall des sports - panneaux solaires et chaudière (subside
UREBA)
Pour approbation. Convention relative à l'octroi d'un prêt ""CRAC""
conclu dans le cadre du financement alternatif des investissements
économiseurs d'énergie.
Vu la (les) délibération(s) du Gouvernement wallon du 26 juin 2008/14 mai 2009 attribuant
une subvention pour les investissements d’un montant maximal de 14.484 € + 89.532 €
financée au travers du compte CRAC ;
Vu la (les) décision(s) en date du 26 juin 2008/14 mai 2009 de Monsieur le Ministre qui a
l’Energie dans ses attributions autorisant de débuter les travaux, sous réserve d’avoir respecté
la réglementation sur les marchés publics, au montant de 14.484 € et 89.532 € ;
Vu le décret du 23 mars 1995 portant création du Centre Régional d’Aide aux Communes ;
Vu le projet de convention relative à l’octroi du prêt CRAC conclu dans le cadre du
financement alternatif des investissements économiseurs d’énergie portant sur le montant de
88.132,38 €, détaillé comme suit :
- Hall des sports de Gérompont COMM0203/003/c (ajusté) 19.505,15 €
- Cure de Grand-Rosière COMM0203/002/a 14.484,00 €
- Hall des sports de Gérompont COMM0203/003/b (ajusté) 54.143,23 €
A l’unanimité :
- Décide de solliciter un prêt d’un montant total de 88.132,38 € afin d’assurer le financement
de la subvention pour les investissements prévus par la décision du Gouvernement wallon
- Hall des sports de Gérompont COMM0203/003/c (ajusté) 19.505,15 €
- Cure de Grand-Rosière COMM0203/002/a 14.484,00 €
- Hall des sports de Gérompont COMM0203/003/b (ajusté) 54.143,23 €.
- Approuve les termes de la convention ci-annexée.
- Sollicite la mise à disposition de 100 % des subsides.
- Mandate Mr Danny Degrauwe, Bourgmestre et Mme Chantal Mottart, Directrice générale
pour signer ladite convention.
T2/ (18) PE 20110071 - Projet ""Pierres, patrimoines et identité culturelle Hesbaye
Brabançonne"".
Restauration de la cure de Ramillies.
Approbation de la convention pour la prise en charge de la coordination
de santé et sécurité par l'INASEP.
Vu l’approbation et la signature de la convention qui lie l’asbl Culturalité en Hesbaye
brabançonne et la commune de Ramillies en date du 23.04.2002 renouvelée en date du
21.12.2009;
Vu le contrat de gestion 2011-2013 qui lie l’asbl Culturalité en Hesbaye brabançonne et la
Province du Brabant wallon spécifiant l’octroi d’un montant de 3 millions d’euros, à titre de
participation dans les frais consacrés à la concrétisation d’investissements destinés à accroître
l’attractivité touristique, le développement socio-économique, le renforcement de liens
sociaux et culturels et la préservation de l’identité et de l’environnement rural du canton de
Jodoigne ;
Vu le PV du Conseil d’administration du 25 mai 2011 approuvant la note du projet de
restauration de lieux emblématiques du patrimoine régional intitulé « Pierres, Patrimoines et
Identité culturelle de Hesbaye brabançonne » se donnant pour objectif la valorisation du
patrimoine culturel du canton de Jodoigne ;
Vu l’octroi, dans le cadre du projet susmentionné, par la Province du Brabant wallon via
l’asbl GAL Culturalité en Hesbaye brabançonne d’un montant de 500.000 euros à la
commune destiné à la rénovation de la cure de Ramillies, qui sera désaffectée en tant que
cure ;
Considérant qu’il y a lieu que la commune confie à un bureau d’études, l’étude pour le dossier
suivant :
Projet extraordinaire 20110071 – Travaux de rénovation de la cure de Ramillies ;
Vu l’affiliation de la Commune à l’intercommunale namuroise des services publics (INASEP)
décidée par le Conseil Communal le 27/05/2000 ;
Considérant qu’il s’agit d’une intercommunale PURE ;
Vu la circulaire du Ministre Courard du 15 juillet 2008 relative aux relations contractuelles
entre communes et intercommunales ;
Considérant qu’il résulte de la jurisprudence actuelle de la cour de justice des communautés
européennes, que la commune associée peut recourir à une intercommunale pure sans devoir
conclure un marché public et la mettre en concurrence si deux conditions cumulatives sont
respectées, à savoir que la Commune doit exercer sur l’intercommunale un contrôle analogue
à celui qu’elle exercerait sur ses propres services et l’intercommunale doit réaliser l’essentiel
de son ou ses activités avec les communes associées qui la détiennent ;
Considérant que l’intercommunale PURE « INASEP » remplit les conditions ;
Considérant qu’il est intéressant de confier à l’INASEP l’étude et la coordination sécurité-
santé pour le dossier dont question ci-avant ;
Vu l’approbation par le Conseil communal du 23.11.2011 de la convention d’honoraires
(dossier n° BT-11-948) avec l’INASEP ;
Considérant la décision du Collège communal du 08.10.2013 de revoir la décision du Conseil
communal du 23.1.2011 concernant la coordination sécurité santé et de confier cette mission à
l’INASEP plutôt qu’à un agent communal ;
Considérant que les travaux sont ré-estimés (HTVA et frais d’études) à 742.475,40 € HTVA;
Considérant que les honoraires d’études et de direction sont fixés suivant le barème dégressif
suivant :
9,6% du montant HTVA des travaux (taux dégressif par tranche) barême 4D
Considérant que les taux d’honoraires du coordinateur s’élèvent à 0,50% au stade du projet et
0,50% au stade de la réalisation (pour des projets de 250.000 à 1.000.000 €) ; que le taux de
rémunération inclut le passage du coordinateur sur chantier une fois tous les 10 jours, au-delà
de ces prestations, chaque visite complémentaire est facturée au montant de 75€ par ½
journée ;
Considérant la convention d’honoraires pour la mission de coordination santé et sécurité ci-
jointe faisant partie intégrant de la présente délibération ;
Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2013 à l’article 76201/723-60-
20110071 ;
Décide par 9 voix « POUR », 4 voix « CONTRE » (S. Dumont, D. Burnotte, M. Saenen et G.
Molens) et 2 « Abstentions » (M. Dombret et P. Jacmin) :
Art. 1er
: de confier à l’INASEP la mission de coordination santé et sécurité pour le dossier
Projet extraordinaire 20110071 – Travaux de rénovation de la cure de Ramillies ;
Art.2 : d’approuver la convention ci-annexée, relative au dossier dont question ci-dessus.
T2/ (19) PE 20110071. Projet ""Pierres, patrimoines et identité culturelle Hesbaye
Brabançonne"". Restauration de la cure de Ramillies.
Approbation de l'avenant 1 au contrat d'étude de l'INASEP - Mission de
surveillance du chantier.
Vu l’approbation et la signature de la convention qui lie l’asbl Culturalité en Hesbaye
brabançonne et la commune de Ramillies en date du 23.04.2002 renouvelée en date du
21.12.2009;
Vu le contrat de gestion 2011-2013 qui lie l’asbl Culturalité en Hesbaye brabançonne et la
Province du Brabant wallon spécifiant l’octroi d’un montant de 3 millions d’euros, à titre de
participation dans les frais consacrés à la concrétisation d’investissements destinés à accroître
l’attractivité touristique, le développement socio-économique, le renforcement de liens
sociaux et culturels et la préservation de l’identité et de l’environnement rural du canton de
Jodoigne ;
Vu le PV du Conseil d’administration du 25 mai 2011 approuvant la note du projet de
restauration de lieux emblématiques du patrimoine régional intitulé « Pierres, Patrimoines et
Identité culturelle de Hesbaye brabançonne » se donnant pour objectif la valorisation du
patrimoine culturel du canton de Jodoigne ;
Vu l’octroi, dans le cadre du projet susmentionné, par la Province du Brabant wallon via
l’asbl GAL Culturalité en Hesbaye brabançonne d’un montant de 500.000 euros à la
commune destiné à la rénovation de la cure de Ramillies, qui sera désaffectée en tant que
cure ;
Considérant qu’il y a lieu que la commune confie à un bureau d’études, l’étude pour le dossier
suivant :
Projet extraordinaire 20110071 – Travaux de rénovation de la cure de Ramillies ;
Vu l’affiliation de la Commune à l’intercommunale namuroise des services publics (INASEP)
décidée par le Conseil Communal le 27/05/2000 ;
Considérant qu’il s’agit d’une intercommunale PURE ;
Vu la circulaire du Ministre Courard du 15 juillet 2008 relative aux relations contractuelles
entre communes et intercommunales ;
Considérant qu’il résulte de la jurisprudence actuelle de la cour de justice des communautés
européennes, que la commune associée peut recourir à une intercommunale pure sans devoir
conclure un marché public et la mettre en concurrence si deux conditions cumulatives sont
respectées, à savoir que la Commune doit exercer sur l’intercommunale un contrôle analogue
à celui qu’elle exercerait sur ses propres services et l’intercommunale doit réaliser l’essentiel
de son ou ses activités avec les communes associées qui la détiennent ;
Considérant que l’intercommunale PURE « INASEP » remplit les conditions ;
Considérant qu’il est intéressant de confier à l’INASEP l’étude et la coordination sécurité-
santé pour le dossier dont question ci-avant ;
Vu l’approbation par le Conseil communal du 23.11.2011 de la convention d’honoraires
(dossier n° BT-11-948) avec l’INASEP ;
Considérant la décision du Collège communal du 08.10.2013 de demander à l’INASEP de
prendre en charger la mission de surveillance du chantier ;
Considérant que les travaux sont ré-estimés (HTVA et frais d’études) à 742.475,40 € HTVA;
Considérant que les honoraires d’études et de direction sont fixés suivant le barème dégressif
suivant :
9,6% du montant HTVA des travaux (taux dégressif par tranche) barême 4D
Considérant que les taux d’honoraires pour la mission de surveillance du chantier s’élèvent à
65,00 € par unités horaires majorées de 15% de frais généraux, ils sont donc estimé à 8970 €
(120 heures) fixés définitivement sur base du relevé des heures de surveillance prestées (à
raison de 3 visites par semaine) ;
Considérant l’avenant 1 au contrat d'étude de l'INASEP - Mission de surveillance du chantier
ci-joint faisant partie intégrant de la présente délibération ;
Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2013 à l’article 76201/723-60-
20110071 ;
Décide par 9 voix « POUR », 4 voix « CONTRE » (S. Dumont, D. Burnotte, M. Saenen et G.
Molens) et 2 « Abstentions » (M. Dombret et P. Jacmin):
Art. 1er
: de confier à l’INASEP la mission de surveillance du chantier pour le dossier Projet
extraordinaire 20110071 – Travaux de rénovation de la cure de Ramillies ;
Art.2 : d’approuver l’avenant 1 au contrat d'étude de l'INASEP - Mission de surveillance du
chantier ci-annexé, relatif au dossier dont question ci-dessus.
T2/ (20) PE 20080011 - Rénovation de l'Eglise de Saint-Jean-Baptiste à Huppaye.
Approbation de l'avenant à la convention ""maitre de l'ouvrage / auteur
de projet"" transmis par l'Agence d'architecture 67 - Travaux
""urgents"" de maintenance et de préservation.
Vu la convention conclue le 26.11.1986 avec Mr Paul Moulaert portant sur la mission
architecturale relative à la réfection de l’église de Huppaye ;
Vu la décision du Collège communal du 12.02.2008 marquant son accord sur la cession du
marché de services relatif à la mission architecturale pour la réfection de l’église de Huppaye
à la SPRL Agence d’Architecture 67 (architectes Nicolas Lambert et Philippe Van
Meerbeeck) ;
Vu la décision du Conseil communal du 18.05.2009 approuvant l’avenant au contrat du
26.11.1986 proposé par la SPRL Agence d’Architecture 67 pour la reprise de la mission
architecturale pour la réfection de l’église de Huppaye ;
Considérant le contrat conclu en date du 05.06.2006 (date de signature de la convention) ;
Considérant qu’il s’est avéré nécessaire d’envisager des travaux de maintenance en urgence
pour ce monument ;
Considérant la décision du Collège communal du 18.06.2013 de demander à la SPRL Agence
d’Architecture 67 de constituer un dossier de demande de subside pour des travaux urgents de
maintenance de l’Eglise ;
Considérant la demande officielle faite à la SPRL Agence d’Architecture 67 par courrier
recommandé en date du 26.06.2013 pour établir un projet d’avenant à la convention et d’un
dossier de projet en vue de l’obtention des subsides ;
Considérant la proposition d’avenant à la convention du 05.06.2009 transmise par la SPRL
Agence d’Architecture 67 en date du 21.10.2013 par mail, ci-annexée ;
Considérant qu’il y a lieu d’approuver cet avenant ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l’article L1222-3 ;
Décide à l’unanimité :
Article unique : D’approuver l’avenant à la convention du 05.06.2009 pour des travaux
urgents de maintenance et de préservation établi par la SPRL Agence d’Architecture 67, ci-
annexé, relatif au dossier dont questions ci-dessus.
Questions orales adressées au Collège communal
- Mme Saenen questionne à propos de travaux effectués près de son domicile et s’étonne que
les ouvriers lui ont demandé où se trouvent les égouts.
Le Président répond qu’il ne s’agit pas des ouvriers communaux mais des ouvriers d’ORES,
ou d’un sous-traitant.
- Mr. Molens revient à nouveau sur les dégradations au niveau des nouvelles dalles de béton
près de son domicile. Il redit que selon lui le travail a été mal exécuté et conteste la réception
des travaux accordée suite à la visite sur place du Bourgmestre qui n’aurait pas examiné les
dalles. Mr. Molens remet des photos des dalles en question.
Le Président rétorque que les dalles en béton ont été bien exécutées, que cela arrive qu’il y ait
de petites fissures.
Le Président répète que le problème ne vient pas de la qualité des dalles mais de la vitesse des
véhicules.
AG/ (34) Approbation du procès-verbal de la séance du 29/10/2013. Aucune remarque n’étant intervenue au cours de la séance au sujet du procès-verbal de la
séance du 29/10/2013, ce document est considéré comme approuvé et est signé par la
Secrétaire et le Président.
Le Président lève la séance à 22h00’.
Par le Conseil :
La Directrice générale - Secrétaire, Le Bourgmestre - Président,
C. MOTTART D. DEGRAUWE
