Séance du 30 septembre 2014 2015-01-26 · Séance du 30 septembre 2014 Ne souhaite pas développer. (Signé) Philippe Grobéty . Développement . L’auteur n’ayant pas souhaité

Séance du 30 septembre 2014

Séance du mardi 30 septembre 2014

La séance est ouverte à 14 heures.

Sont présent-e-s : Mmes et MM. Jacques Ansermet, Stéphanie Apothéloz, Claire Attinger D œpper, Mireille Aubert, Anne Baehler Bech, Laurent Ballif, Samuel Bendahan, Alexandre Berthoud, Jean-Luc Bezençon, Mathieu Blanc, Guy-Philippe Bolay, Dominique-Richard Bonny, Frédéric Borloz, Alain Bovay, Daniel Brélaz, François Brélaz, Marc-Olivier Buffat, Michaël Buffat, Sonya Butera, Jean-François Cachin, Christa Calpini, Gloria Capt, Albert Chapalay, Laurent Chappuis, Amélie Cherbuin, Christine Chevalley, Jean-Luc Chollet, Jérôme Christen, Dominique-Ella Christin, Michel Collet, Régis Courdesse, Gérald Cretegny, Laurence Cretegny, Brigitte Crottaz, Martial de Montmollin, François Debluë, Alexandre Démétriadès, Michel Desmeules, Fabienne Despot, Didier Divorne, Jean-Michel Dolivo, Aline Dupontet, José Durussel, Ginette Duvoisin, Julien Eggenberger, Céline Ehrwein Nihan, Olivier Epars, Yves Ferrari, Fabienne Freymond Cantone, Hugues Gander, Jean-Marc Genton, Philippe Germain, Alice Glauser, Nicolas Glauser, Olivier Golaz, Pierre Grandjean, Philippe Grobéty, Pierre Guignard, Jacques Haldy, Jacques-André Haury, Valérie Induni, Jessica Jaccoud, Rémy Jaquier, Philippe Jobin, Susanne Jungclaus Delarze, Hans Rudolf Kappeler, Olivier Kernen, Christian Kunze, Catherine Labouchère, Patricia Dominique Lachat, Christelle Luisier Brodard, Raphaël Mahaim, Denis-Olivier Maillefer, Pascale Manzini, Axel Marion, Josée Martin, Nicolas Mattenberger, Claude Matter, Daniel Meienberger, Martine Meldem, Serge Melly, Roxanne Meyer Keller, Laurent Miéville, Michel Miéville, Philippe Modoux, Gérard Mojon, Stéphane Montangero, Michele Mossi, Maurice Neyroud, Jacques Nicolet, Jean-Marc Nicolet, Marc Oran, Anne Papilloud, François Payot, Pierre-André Pernoud, Jacques Perrin, Jean-Yves Pidoux, Cédric Pillonel, Sylvie Podio, Delphine Probst-Haessig, Philippe Randin, Pierre-Yves Rapaz, Yves Ravenel, Michel Renaud, Aliette Rey-Marion, Stéphane Rezso, Claire Richard, Werner Riesen, Nicolas Rochat Fernandez, Myriam Romano-Malagrifa, Catherine Roulet, Pierrette Roulet-Grin, Denis Rubattel, Daniel Ruch, Alexandre Rydlo, Graziella Schaller, Bastien Schobinger, Valérie Schwaar, Claude Schwab, Eric Sonnay, Jean-Marc Sordet, Jean-Marie Surer, Jean-François Thuillard, Oscar Tosato, Maurice Treboux, Daniel Trolliet, Jean Tschopp, Filip Uffer, Vassilis Venizelos, Claude-Alain Voiblet, Pierre Volet, Annick Vuarnoz, Philippe Vuillemin, Andreas Wüthrich, Claudine Wyssa, Jean-Robert Yersin, Eric Züger. (137)

Sont absent-e-s : 13 député-e-s.

Dont excusé-e-s : Mmes et MM. Catherine Aellen, Véronique Hurni, Monique Weber-Jobé, Jean-Marc Chollet, Philippe Cornamusaz, Grégory Devaud, Philippe Ducommun, Jacques Neirynck, Laurent Wehrli. (9)

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Interpellations

En vertu de l’article 116 de la loi sur le Grand Conseil, les interpellations suivantes ont été déposées :

1. Interpellation François Brélaz – Dans le cadre de l’initiative « Pour alléger les primes d’assurance-maladie », le Conseil d’Etat est-il prêt à fiscaliser les subsides distribués ? (14_INT_292)

2. Interpellation Catherine Labouchère - Comment peut-on répondre aux critiques faites aux marchés publics ? (14_INT_293)

3. Interpellation Jean-Marie Surer et consorts – Factures de la CSS payées à tort, à qui la responsabilité ? (14_INT_294)

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Ces interpellations seront développées ultérieurement.

Postulat

En vertu de l’article 119 de la loi sur le Grand Conseil, le postulat suivant a été déposé :

Postulat Hugues Gander et consorts concernant les échanges linguistiques en 12e année LEO une pierre, deux coups (14_POS_087)

Ce postulat sera développé ultérieurement.

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Interpellation Philippe Grobéty – L’Etat de Vaud devient-il un Etat policier ? (14_INT_286)

Texte déposé

La police met-elle l’intérêt de l’infraction bénigne avant l’intérêt économique ? On peut se poser la question, un fait divers de ma région m’y incite.

Un citoyen français, père de famille, voyage en direction des Alpes vaudoises pour ses vacances. Ça fait plusieurs dizaines d’années qu’il vient dans une région qu’il apprécie. Ce jour-là, à 4 km de sa destination, il y a un contrôle de police ; jusque-là rien que de très normal. Il a respecté la limite de 50 km/h, il n’a rien bu, il n’a fait aucune faute de conduite et il a une voiture achetée quelques mois plus tôt et homologuée dans son pays. Il pense donc n’avoir rien à se reprocher.

Mais voilà que le gendarme « détecte » que son pare-brise, trop foncé, n’est pas conforme à la législation de notre pays ! Sentence : 350 francs d’amende ! Comme si ça ne suffisait pas, lorsque le vacancier demande s’il peut quand même rester chez nous pour ses vacances, le gendarme lui répond que s’il se fait attraper une deuxième fois, il payera encore !

L’économie touristique de montagne vit des moments difficiles ; il y a eu coup sur coup :

– La crise européenne.

– La lex Weber.

– La modification de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT).

Faut-il y rajouter le zèle des gendarmes ?

On nous parle sans arrêt de diversification touristique si nous voulons garder une vie économique dans les Alpes vaudoises. Et pourtant, avec cette histoire qui s’est passée le 15 août dernier, la gendarmerie, par son zèle, a contribué à donner une image estivale peu accueillante de notre région.

Ce fait divers me fait poser deux questions :

Le Conseil d’Etat privilégie-t-il un Etat policier qui réprimande une faute qui ne met en danger personne et qu’un citoyen normal n’est même pas conscient de faire par rapport à l’économie d’une région qui fournit beaucoup de places de travail et qui fait vivre beaucoup de monde ?

Le Conseil d’Etat ne pense-t-il pas que la gendarmerie devrait faire plus de prévention et moins de répression ?

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Ne souhaite pas développer.

(Signé) Philippe Grobéty

Développement

L’auteur n’ayant pas souhaité développer son interpellation en plénum, celle-ci est renvoyée au Conseil d’Etat qui y répondra dans un délai de trois mois.

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Interpellation Frédéric Borloz – Marchés publics – les limites d’un système sont-elles atteintes ? (14_INT_285)

Texte déposé

Dans un arrêt du 27 août dernier, le Tribunal cantonal vaudois a considéré que la procédure d’adjudication du projet d’Hôpital Riviera – Chablais à Rennaz était affectée de multiples irrégularités, dont le cumul devait conduire à l’annulation de la décision attaquée.

La Commission de gestion, par un postulat du 18 février 2014, s’inquiétait du déroulement des procédures et demandait au Conseil d’Etat d’anticiper ce genre de problématique. Certes, le projet d’hôpital est un des projets les plus importants dans le canton de Vaud depuis longtemps. Il revêt donc un caractère particulier. Toutefois, la décision susmentionnée n’est pas anodine et soulève des questions de fond :

– Les procédures légales actuelles sont-elles adaptées pour de tels projets ?

On peut en effet facilement imaginer qu’après avoir investi plusieurs dizaines, voire centaines, de milliers de francs, l’entreprise qui n’est pas adjudicatrice soit tentée de jouer le tout pour le tout et ajoute facilement les quelques milliers de francs nécessaires à déposer un recours. Il est également légitime de se demander si les dispositions légales actuelles permettent le traitement d’une procédure d’adjudication aussi complexe que celle concernée.

Dans le même ordre d’idée, une question de forme est à étudier :

– Ne faudrait-il pas éviter un appel d’offre en entreprise générale pour de tels objets ?

Il y a là une réflexion à partager avec les entrepreneurs en immobilier privés qui ont de moins en moins — semble-t-il — recours à des entreprises générales. En l’occurrence, le phénomène « bloquant » de la procédure choisie, comme expliqué brièvement plus haut, est coûteux et chronophage. Alors que, en cas d’appel d’offres de chaque corps de métier, il est quasiment inimaginable que plusieurs recours tombent suite aux adjudications. Un recours — à moins qu’il ne concerne le terrassement par exemple... — ne pourrait pas stopper le processus global de construction, qui pourrait commencer durant la procédure de traitement du recours.

Il ne faut pas se voiler la face ; la situation dans laquelle se trouve le canton est très embarrassante. Tolérer l’absence des garanties bancaires alors que cela représente potentiellement un risque majeur pour les finances cantonales est difficilement compréhensible. Il y a aujourd’hui une distorsion de concurrence du fait que les deux recourants et l’adjudicataire ont eu, dans le cadre de la procédure et selon toute vraisemblance, accès à des informations sur les prix déposés que n’ont pas les deux autres soumissionnaires. Cette connaissance des prix déposés — en plus différente d’une entreprise à l’autre — pourrit d’ores et déjà la suite de la procédure. Peut-être qu’il devrait y avoir des

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changements par rapport à la situation précédente, mais cela n’est certainement pas sans incidence temporelle et financière.

Il m’apparaît donc que le moment est venu de repenser nos procédures internes, aussi en regard de la législation internationale qui a un caractère impératif et de les adapter pour améliorer la rapidité de traitement, de suivi et de réalisation des nombreux projets à venir. Un peu plus de « sécurité » administrative dans la réalisation des grands projets qui nous attendent et qui feront du canton de Vaud un canton performant.

C’est donc sur la base du cas de l’Hôpital Riviera – Chablais, qu’il faut considérer comme une expérience plutôt que comme un échec, que j’invite le Conseil d’Etat à bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Va-t-il analyser les lois qui régissent actuellement les marchés publics ?

2. Sur la base de cette analyse, envisage-t-il de proposer des modifications en vue d’améliorer la faisabilité et la maîtrise des projets (délais, avance de frais, dépens, indemnités, effets suspensifs, etc.) ?

3. Considère-t-il qu’un appel d’offres en entreprise générale est adéquat et quels en sont les avantages et inconvénients par rapport à des adjudications métier par métier ?

4. A propos de cette adjudication, quelles sont les conséquences financières pour le nouvel hôpital et, plus généralement, pour les sites actuels ?

5. Quelle suite est donnée au postulat susmentionné (14_POS_059) ?

Souhaite développer. (Signé) Frédéric Borloz

Développement

M. Frédéric Borloz (PLR) : — Pour ne pas répéter ce que l’on a pu observer dans la non-adjudication des travaux de l’hôpital de Rennaz, cette interpellation vise deux objectifs. Si l’on résume ce qui s’est passé, il y eu un appel d’offres à une entreprise générale et cinq soumissionnaires — si ma mémoire est exacte. Sur ces cinq soumissionnaires, un adjudicataire et deux recourants. Cette situation a finalement conduit à un blocage, avec des gens qui ont dépensé, bon an mal an, entre 100’000 et 300’000 francs pour remplir leur appel d’offres soumissionné et qui se retrouvent immanquablement dans une situation où ils ne sont peut-être plus à 10’000 francs près pour faire un recours et jouer le tout pour le tout, en se disant que le chantier est tellement important que 10’000 francs de plus ou de moins, ce n’est pas une somme déterminante. Il faut le dire clairement : proportionnellement aux sommes en jeu, le recours était facile à déposer et il a conduit à une situation assez paradoxale, puisque l’adjudication a été annulée. Dans ce cas, trois entreprises sur cinq avaient une connaissance du dossier différente des deux autres, puisqu’une procédure a eu lieu et que ces entreprises se sont échangées des informations et des arguments légaux par rapport aux offres qui ont été déposées. Forcément, elles se sont également échangées des prix et peut-être même des détails de prix. Je ne connais pas les détails de la procédure, mais, en tant que syndic, j’ai vécu plusieurs fois ce genre de situation. L’adjudication a donc été annulée et elle va être relancée. Sous quelle forme ? Je ne sais pas ! Il y a de nouveau eu un recours, la situation va donc être bloquée pour un moment. Imaginons que le Conseil d’Etat doive relancer toute la procédure : on se retrouverait dans une procédure particulière, avec des soumissionnaires qui auront du mal à proposer des prix raisonnables et calculés, des prix qu’ils peuvent défendre et qu’ils peuvent assumer sur un chantier aussi important que cet hôpital et sur une durée de travaux

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aussi longue. Cette situation n’est pas enviable. Aujourd’hui, il y a donc lieu de se poser la question si les adjudications de ce type, en entreprise générale, sont une procédure souhaitable et viable ou si c’est une procédure qui va automatiquement être autobloquante par rapport à l’objectif fixé.

Par ailleurs, on peut se demander si la loi sur les marchés publics ne doit pas être adaptée ? Dans le canton de Vaud, nous avons une bonne quinzaine d’années d’expérience de la loi sur les marchés publics. Il y a beaucoup de jurisprudence et de doctrines écrites et il y a une évolution du cadre légal qui chapeaute notre législation cantonale : c’est le cadre légal suisse, européen, voire les accords internationaux liés au commerce. Je pense que le moment est venu de revoir ce cadre légal. J’interpelle donc le Conseil d’Etat, avec une petite question subsidiaire : est-ce que l’adjudication et l’appel d’offres en entreprise générale ne biaisent pas la loi sur les marchés publics ? Dans le fond, vous adjugez un montant qui représente une enveloppe globale, mais après vous ne maîtrisez absolument plus les adjudications qui sont faites et les travaux entrepris par l’entreprise générale — les travaux administratifs qui consistent finalement à sous-traiter les travaux. Dans l’esprit, cela revient un peu à biaiser la loi sur les marchés publics par rapport à son objectif initial qui est d’instaurer un système de concurrence le plus sain possible.

L’interpellation est renvoyée au Conseil d’Etat qui y répondra dans un délai de trois mois.

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Interpellation Vassilis Venizelos – Un impôt heureux, une fiscalité durable (14_INT_287)

Texte déposé

Le Conseil d’Etat a récemment présenté les éléments liés à la réforme de la fiscalité des entreprises. La stratégie fiscale proposée vise notamment à abaisser le taux d’imposition des bénéfices pour certaines entreprises. S’ils reconnaissent que cette réforme peut s’avérer judicieuse pour préserver l’attrait économique du canton et les emplois, les Verts souhaitent que les conséquences des mesures envisagées sur les recettes fiscales cantonales et communales soient évaluées. En outre, les Verts demandent que des propositions soient faites pour en compenser les effets, non seulement sur le plan cantonal, mais aussi communal.

Enfin, les changements annoncés doivent être l’occasion de faire le bilan des réformes fiscales menées ces dernières années, à savoir :

deuxième réforme fédérale de l’imposition des entreprises (RIE II) acceptée à une majorité de 50.5% lors de la votation populaire du 24 février 2008, bien que refusée par notre canton ;

modification de la loi sur les impôts directs cantonaux acceptée par plus de 70% des Vaudois le 8 février 2009.

Avant de se prononcer sur la feuille de route proposée par le Conseil d’Etat, les Verts souhaitent être informés des effets de ces différentes réformes.

Nous avons donc l’honneur de poser les questions suivantes au Conseil d’Etat :

Réformes précédentes

1. Quels ont été les effets de la RIE II sur les recettes fiscales cantonales et communales ?

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2. Quels ont été les effets de la modification de la loi sur les impôts directs cantonaux sur les recettes fiscales cantonales et communales ?

Feuille de route du Conseil d’Etat

3. Quelles sont les conséquences attendues de la mise en œuvre de la stratégie fiscale annoncée par le Conseil d’Etat sur les recettes fiscales cantonales et communales ?

4. Combien d’entreprises seraient-elles concernées par une baisse de leur taux d’imposition ? Quels sont les montants concernés ?

5. Combien d’entreprises seraient-elles concernées par une hausse de leur taux d’imposition ? Quels sont les montants concernés ?

6. Quelles sont les mesures prévues par le Conseil d’Etat auprès des entreprises touchées par une hausse ?

7. Les efforts consentis par la promotion économique sont-ils menacés ?

8. Quelles mesures le Conseil d’Etat prévoit-il de mettre en œuvre pour compenser les pertes fiscales importantes auxquelles devront faire face certaines communes ?

9. Est-il prévu de compenser le manque à gagner des communes qui y perdront ? Si oui, par quel moyen ?

Ne souhaite pas développer. (Signé) Vassilis Venizelos

Développement

M. Vassilis Venizelos (VER) : — Le Conseil fédéral a récemment ouvert la consultation sur la troisième réforme sur l’imposition des entreprises. Nous aurons d’ailleurs l’occasion, mardi prochain, de débattre de ce sujet à travers le rapport intermédiaire du Conseil d’Etat. On comprend bien que, dans le contexte international actuel, l’imposition des entreprises fait l’objet d’une concurrence fiscale très âpre. Nous n’avons pas le choix, nous devons adapter notre fiscalité. Nous saluons d’ailleurs la démarche du Conseil d’Etat qui nous permet de débattre suffisamment tôt de ce dossier, avant d’être mis devant le fait accompli en perspective des décisions qui vont être prises au niveau du Conseil fédéral. Si cette réforme semble inévitable pour préserver l’attrait économique de notre canton, ses modalités méritent, à notre sens, d’être débattues à la lumière de certaines informations. C’est d’ailleurs le but de cette interpellation. Avant que le groupe des Verts ne se positionne définitivement sur la feuille de route qui vous a été proposée, nous souhaitons obtenir certaines informations chiffrées qui sont déclinées dans notre interpellation. En effet, différentes évaluations communiquées — ou pas — sur les conséquences et les effets de cette réforme donnent le vertige : 390 millions de francs pour le canton de Vaud ; 8 à 10 points d’impôt pour plusieurs communes pour lesquelles cette réforme représentera un véritable choc financier et même jusqu’à une vingtaine de points d’impôt pour certaines communes. Bref, pour éviter d’avoir à nous prononcer sur la base d’informations lacunaires, comme ce fut le cas lors des débats sur la deuxième réforme de la fiscalité, nous souhaitons que le Conseil d’Etat :

1. Fasse le bilan des réformes précédentes, notamment de la deuxième réforme fiscale des entreprises et de la modification de la loi sur les impôts qui a suivi cette deuxième réforme. Elle avait été, je vous le rappelle, refusée par la population vaudoise, mais elle avait passé au niveau fédéral. Quel est l’impact sur les recettes fiscales — tant cantonales que communales ?

2. Nous avons déjà une série d’informations au travers du rapport intermédiaire, mais nous souhaitons avoir des informations plus complètes sur les conséquences attendues

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suite à la mise en œuvre de la stratégie fiscale annoncée par le Conseil d’Etat. Quel est l’impact sur la fiscalité des communes ? Quelle compensation est envisagée afin d’éviter que cette réforme ne soit insupportable pour certaines communes ?

Etant donné le contexte international, nous sommes conscients qu’il est nécessaire d’adapter la fiscalité vaudoise, mais il nous semble toutefois que, pour que ce débat soit serein, il faut que nous ayons toutes les informations en main. Il faut que ce débat soit mené de façon transparente, dans l’esprit voulu par notre grand argentier que je me permettrai de paraphraser pour terminer : « pour que l’impôt reste heureux, il faut que la fiscalité soit durable. »


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Interpellation José Durussel – Capricorne asiatique : quelle surveillance ? (14_INT_288)

Texte déposé

Le capricorne asiatique, cet insecte dévastateur pour les arbres feuillus réapparaît dans notre pays. Ce parasite particulièrement dangereux arrive chez nous lors de l’importation de matériaux en provenance d’Asie. Il voyage dans les palettes ou box en bois qui servent d’emballage, dans des containers.

Les dégâts occasionnés par cet insecte peuvent être considérables s’ils ne sont pas repérés assez tôt. L’abattage, le brûlage des arbres touchés ou présents dans un certain périmètre doivent être effectués sans délai !

Des foyers ont été découverts en 2012 dans le canton de Zürich ; en 2011 et 2013 près de Marly dans le canton de Fribourg. Lorsque l’on sait qu’il faut un délai de 4 ans sans insecte, ni œuf, ou larve, pour être libéré de ce parasite, les coûts d’interventions et de contrôles dans les zones touchées peuvent être très élevés. Je me permets de poser les questions suivantes :

1. A-t-on déjà localisé cet insecte sur le sol vaudois ?

2. Y a-t-il dans notre canton des dépôts où sont stockés des containers provenant d’Asie ?

3. Si oui, quel contrôle effectue-t-on sur le contenu de ces derniers ?

4. En cas d’infestation, pour l’abattage et l’élimination des arbres et souches, est-il prévu d’indemniser les propriétaires de plantations et forêts ?

Souhaite développer.

(Signé) José Durussel

Développement

M. José Durussel (UDC) : — Le retour du capricorne asiatique dans notre pays, notamment chez nos voisins fribourgeois, apporte de nombreuses inquiétudes. Il est important de préciser que cet insecte n’a rien à voir avec le suzukii qui s’attaque ces dernières semaines — malheureusement — à certains vignobles de nos régions. Il est prouvé que ce coléoptère ravageur arrive chez nous en voyageant dans les boxes et emballages en bois des différents matériaux importés d’Asie par containers. Il s’attaque principalement aux arbres feuillus qui doivent ensuite être éliminés et détruits sur place. Lors des premiers foyers à Fribourg, les mesures prises étaient insuffisantes. Il a été constaté que cet insecte pouvait proliférer sous

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nos latitudes. Lors des premiers cas avérés, il sera nécessaire de prendre des mesures draconiennes, selon les services sanitaires de Fribourg, afin d’éradiquer le capricorne asiatique. Ces mesures importantes ont évidemment un coût. La dernière question de mon interpellation demande au Conseil d’Etat quelques précisions sur ce coût et sur les prévisions en cas d’invasion sur notre territoire. Je remercie d’avance le Conseil d’Etat pour ses réponses.


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Interpellation Jean-Michel Dolivo et consorts – Des conditions décentes d’hébergement pour celles et ceux qui ont fui de graves persécutions, est-ce trop demander ?

(14_INT_289)

Texte déposé

Dans une pétition adressée début septembre 2014 à la direction de l’Etablissement vaudois d’accueil des migrants (EVAM), plusieurs dizaines de personnes, venues d’Erythrée, dénoncent les conditions dans lesquelles elles sont hébergées. Ces personnes ont quitté l’Erythrée en passant par le Soudan et la Lybie ; puis, elles ont traversé la Méditerranée pour atteindre l’Italie, avant d’arriver finalement en Suisse. Au lieu de protection, elles se retrouvent logées en bunker, dans des abris de la protection civile, alors que leur demande d’asile n’a même pas encore été examinée. Les vicissitudes qu’elles ont endurées durant leur parcours démontrent, s’il est besoin, leur détermination et leur courage.

« J’ai été emprisonné six mois en Erythrée. Ils m’ont torturé avec de l’électricité parce que je refusais de faire mon service militaire. Dans mon pays, on ne sait jamais quand ça va finir, ça peut durer toute la vie. Ma famille a dû payer beaucoup d’argent pour me faire sortir. J’ai pu fuir par le Soudan. Des passeurs m’ont abandonné dans le désert, je n’avais que très peu d’eau et j’ai cru mourir de soif. En Lybie, des gens m’ont fait payer très cher un passage en bateau en nous disant qu’il y avait de l’eau et de la nourriture à bord. Mais il n’y avait rien. Je suis resté presque trois jours en mer sans boire ni manger avant d’arriver en Italie. Des Italiens nous ont dit qu’on ne nous aiderait pas ici et de partir au Nord. Cela fait maintenant neuf mois que je suis logé dans un abri de protection civile de la région lausannoise. Je n’arrive pas à dormir la nuit, il y a toujours du bruit et la gale me démange terriblement. Je l’ai attrapée en Lybie, on m’a soigné, mais comme le bunker est très sale, je l’ai attrapée de nouveau. La nuit dans ma tête je n’arrête pas de penser à la prison et au désert. Je me sens très mal. Tous les matins, le samedi et le dimanche aussi, on nous réveille vers 7h.30. Le pire c’est quand je réussis à m’endormir juste avant. »

Efrem, 19 ans

Lorsque des migrants qui ont fait une si longue route, si dangereuse et si éprouvante, pour arriver en Suisse, se plaignent de leurs conditions de vie, il est impossible de rester sourds ! En cause, d’une part, leurs conditions de logement : « Nous sommes épuisés, nous manquons de sommeil. La nuit, il y a tout le temps du bruit. Aucun d’entre nous n’a pu dormir une nuit complète depuis qu’il est dans le bunker. [ ... ] Nous avons besoin d’être logés dans un environnement calme et sûr. […] », ainsi que, d’autre part, leur nourriture : « La nourriture représente également un grand problème. Tous les jours nous mangeons la même chose. Nous n’avons aucune possibilité de choisir notre nourriture. »

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Les signataires de la pétition ne demandent pas la lune : ils veulent simplement vivre dans des conditions dignes. Certes, le canton de Vaud ne dispose pas de beaucoup de places d’hébergement. Mais est-ce une raison pour fermer les abris durant la journée et condamner leurs occupants à rester dehors ou dans des structures de jour ? Est-ce une raison pour édicter des règlements si inflexibles qu’il n’est même pas possible à celui qui loge dans un bunker d’en sortir le matin pour savoir le temps qu’il fait et rentrer chercher une veste si besoin ?

Les députés soussigné-e-s posent les questions suivantes au Conseil d’Etat :

1. Le Conseil d’Etat ne considère-t-il pas que la durée de l’hébergement d’urgence des requérants d’asile dans des bunkers doit être limitée à trois mois environ, compte tenu de la précarité extrême et la promiscuité qu’il implique ?

2. Le Conseil d’Etat ne considère-t-il pas que ces migrants, qui ont été obligé de fuir leur pays et de quitter leurs proches, dans des conditions souvent épouvantables, doivent être accueillis de manière digne, notamment en leur garantissant une liberté d’aller et venir dans les bunkers où ils ont trouvé un premier hébergement et en leur permettant de choisir leur alimentation ?

3. Le Conseil d’Etat ne considère-t-il pas que, compte tenu de l’arrivée régulière de requérant-e-s d’asile dans le canton, il est nécessaire de mettre en place, sur le moyen et long terme, des infrastructures à même de permettre un accueil convenable de ces personnes ? Si oui, peut-il indiquer quelles mesures il entend prendre ?

Souhaite développer.

(Signé) Jean-Michel Dolivo et 30 cosignataires

Développement

M. Jean-Michel Dolivo (LGa) : — Dans une pétition, adressée début septembre 2004 à la direction de l’Etablissement vaudois d’accueil des migrants (EVAM), plusieurs dizaines de personnes venues d’Erythrée ont dénoncé les conditions dans lesquelles elles sont hébergées. Je rappelle que ces personnes ont quitté l’Erythrée en passant par le Soudan, la Libye, en traversant la Méditerranée dans des conditions souvent épouvantables, pour atteindre l’Italie, puis la Suisse. Au lieu d’être protégées, elles se trouvent logées dans des abris de protection civile, alors que leur demande d’asile n’a même pas encore été examinée. Les vicissitudes de leur voyage démontrent leur détermination et leur courage. Ces personnes — vous les avez peut-être rencontrées à l’entrée du Palais de Rumine — manifestent depuis quelques semaines pour remettre en question leurs conditions de logements dans ces bunkers et la façon dont elles sont nourries quotidiennement. Avec une vingtaine de mes collègues députés qui ont signé cette interpellation, je pose les questions suivantes au Conseil d’Etat :

– Le Conseil d’Etat ne considère-t-il pas que la durée d’hébergement d’urgence des requérants d’asile dans les bunkers doit être limitée à trois mois, compte tenu de la précarité extrême et de la promiscuité qu’ils impliquent ?

– Le Conseil d’Etat ne considère-t-il pas que ces migrants, qui ont été obligés de fuir leur pays et de quitter leurs proches dans des conditions souvent épouvantables, doivent être accueillis de manière digne, notamment en leur garantissant une liberté d’aller et venir dans les bunkers où ils ont trouvé un premier hébergement et en leur permettant de choisir leur alimentation ? Il faut savoir que ces bunkers sont fermés durant la journée.

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– Le Conseil d’Etat ne considère-t-il pas que, compte tenu de l’arrivée régulière de requérants d’asile dans le canton, il est nécessaire de mettre en place, sur le moyen et le long terme, des infrastructures à même de permettre un accueil convenable des personnes concernées ? Si oui, quelles mesures entend-il prendre ?

J’attends avec intérêt les réponses du gouvernement vaudois à ces questions. Les personnes d’Erythrée aimeraient une réponse rapide concernant leur pétition à l’EVAM.


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Exposé des motifs et projets de lois (EMPD No 1 du projet de budget 2015) – sur l’impôt 2015

– modifiant la loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (LI) et

Rapport intermédiaire du Conseil d’Etat sur la RIE III et soutien aux familles vaudoises et

Rapports du Conseil d’Etat au Grand Conseil sur – le postulat Guy-Philippe Bolay et consorts demandant l’élaboration d’une loi

cantonale prévoyant des allègements en faveur des nouvelles entreprises (11_POS_301) – le postulat Michel Mouquin et consorts - Pour une comparaison intercantonale en

matière d’impôt de société (11_POS_253) – le postulat Claude-Alain Voiblet et consorts concernant la réforme de la fiscalité des

entreprises vaudoises (12_POS_009) – la motion François Payot et consorts pour que le Grand Conseil se prononce sur la

fixation du subside à l’assurance-maladie (modification de la loi d’application vaudoise de la loi fédérale sur l’assurance-maladie) (14_MOT_039) (179)

Rapport de la Commission des finances

1. TRAVAUX DE LA COMMISSION

Présidée par M. Michaël Buffat également rapporteur, la commission s’est réunie à Lausanne les jeudis 11 et 18 septembre 2014, respectivement à la Salle du Sénat au Palais de Rumine puis à la salle de conférence du DFIRE, rue de la Paix 6. Elle était composée de Mmes les députées Graziella Schaller, Anne Baehler Bech et Valérie Induni ainsi que de MM. les députés Pierre Grandjean, Samuel Bendahan, Stéphane Montangero, Cédric Pillonel, Jean-Marc Sordet, Pierre-André Pernoud, Axel Marion, Philippe Randin, Guy-Philippe Bolay, Alexandre Berthoud et François Payot.

MM. Randin et Payot étaient excusés pour la première séance alors que MM. Montangero, Berthoud, Marion et Sordet l’étaient pour la seconde.

Ont participé à ces séances, Monsieur le Conseiller d’Etat Pascal Broulis (chef du DFIRE) et M. E. Birchmeier (chef du SAGEFI). Les membres de la commission remercient Monsieur Fabrice Mascello de la tenue des notes de séance et de la rédaction du projet de rapport.

2. PRÉSENTATION DE L’EMPD

EMPD no 1 du projet de budget 2015

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Partie habituelle à traiter avant les vacances d’octobre relative au taux d’imposition pour 2015, tenant compte des dernières modifications fédérales. Une des modifications principales touche les frais de formation et de perfectionnement à des fins professionnelles qui a été plafonné à CHF 12’000 dans certains cas.

Réforme de l’imposition des entreprises (RIE III)

Dans un monde toujours plus globalisé et sans cesse en mouvement, le maintien des entreprises à statuts spéciaux n’est plus possible. Les récents cas à l’étranger de multinationales qui avaient monté une structure d’optimisation fiscale complexe à travers le monde tendent à diminuer. Les conventions de double imposition obligent la Suisse à travailler sur cinq régimes qui sont aujourd’hui contestés1. Pour le canton, l’enjeu est de taille et l’équation complexe : travailler pour rester concurrentiel avec les taux d’imposition, tout en gardant suffisamment de substance fiscale pour pouvoir continuer à financer des prestations, avec en toile de fond une concurrence intercantonale accrue (moyenne nationale des taux : entre 14 et 15%). Le modèle vaudois cherche à éviter une différenciation entre les divers types de sociétés (PME, multinationales, etc) afin d’unifier la pratique, avec un taux identique, et ce quelle que soit leur activité en Suisse ou à l’étranger. Par le passé, le taux était déjà identique mais avec une diminution artificielle de l’assiette fiscale des sociétés ayant une activité importante à l’étranger. Cette pratique, largement répandue jusqu’à lors, est en train de changer en raison d’un environnement en forte mouvance. A l’échelle européenne mais également aux USA, une différence existe également entre les taux officiels et ceux pratiqués sensiblement plus bas.

Crise avec l’Union européenne (UE)

La contestation menée par la Commission européenne était infondée mais a duré jusqu’en 2010 où un accord a été trouvé avec tous les partenaires à l’exception de l’Italie. L’unanimité n’étant pas atteinte, la solution n’a pas pu être appliquée. Par la suite, l’UE a admis qu’elle avait, en son sein, 28 régimes fiscaux différents souvent agressifs les uns envers les autres. Une déclaration conjointe entre l’UE et la Suisse a finalement été signée en juillet 2014 sur la fiscalité des entreprises ; ladite déclaration prévoit la réforme des cinq régimes précités considérés comme discriminatoires.

OCDE

Cette institution a répertorié 400 régimes dits discriminatoires dont les cinq précités. Un rapport intermédiaire sera prochainement publié avec diverses pistes qui sont contestées par certains pays. A titre d’exemple, les USA refusent de supprimer les régimes particuliers, alors que l’Angleterre avec d’autres pays européens souhaitent maintenir les régimes de type « licence box »2. L’unification complète n’est pas encore pour demain mais l’OCDE se bat pour une amélioration, voire une disparition de certaines pratiques. Globalement, la concurrence fiscale internationale peut également avoir des avantages. En maintenant leur taux d’imposition pour les entreprises à 12,5%, l’Irlande a, par exemple, réussi à rembourser une partie de ses dettes grâce à l’arrivée de nombreuses entreprises, dont certaines en provenance des USA, fuyant un régime fiscal trop strict.

Pistes de la Confédération

1 Ces cinq régimes sont les sociétés de domicile, les sociétés mixtes, les sociétés holdings, les structures dites « principales » ainsi que les exonérations fiscales accordées dans le cadre de la Nouvelle politique régionale 2 Licence box : imposition préférentielle des revenus de la propriété intellectuelle

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La dernière mouture du rapport de la Confédération prend mieux en compte la problématique valdo-genevoise dans son ensemble. En effet, il est à relever que ces deux cantons alimentent les caisses de l’impôt fédéral direct à hauteur de 23% et représentent 15% de la population nationale. A noter également que les collaborateurs des sociétés soumises aux régimes particuliers ont des salaires en moyenne deux fois supérieurs à la moyenne cantonale.

Réforme valdo-genevoise

Cette réforme est considérée de manière diverse à travers la Suisse, avec des cantons qui la saluent et d’autres qui ne sont pas satisfaits. Avant la réforme proposée, il faut admettre que le canton n’offrait pas un taux d’imposition sur le bénéfice réellement concurrentiel, avec une charge fiscale d’environ 22,5% (impôts cantonal et communal). A l’opposé, la réduction enregistrée sur l’impôt sur le capital (de 2%o à 0,3%o) est favorable puisque les recettes enregistrées ont compensé cette baisse. De manière générale, il est certain que les entreprises vaudoises ne resteront pas avec un taux à 22,5% mais la discussion est autre avec un taux de 13,79%.

Feuille de route du Conseil d’Etat

La baisse du taux d’imposition des entreprises est prévue pour 2018 – 2019 ou plus tard. Cette démarche conduit à l’amélioration du pouvoir d’achat des ménages, en étroite collaboration avec les milieux économiques. En tenant compte de l’apport des sociétés multinationales qui devront payer environ CHF 50 mios en plus d’impôt, la perte de substance est estimée à 392 mios, ces chiffres seront réactualisés à l’aune des données 2014 par le CREA qui a également été mandaté pour planifier l’impact d’une non réforme du système. Le constat est clairement négatif avec un risque de gangrène du modèle vaudois.

Compensation et impact sur les communes

Les taux d’imposition communaux étant différents, l’impact de cette réforme sera inégal. Conscient de cette diversité, le Conseil d’Etat s’engage d’ores et déjà à redonner une partie du montant en provenance de la Confédération à titre de compensation. Parallèlement et en partenariat avec les associations patronales, le Gouvernement propose de soutenir le pouvoir d’achat des ménages en augmentant les prestations en faveur des familles, par diverses mesures :

– allocations familiales et budget en faveur de l’accueil de jour (LAJE) : l’équilibrage est délicat sur le montant en jeu d’environ CHF 100 mios. Actuellement, la tendance prévoit environ CHF 80 mios pour les allocations familiales et CHF 20 mios pour la LAJE. Cette ventilation est néanmoins contestée par les communes qui verraient d’un bon œil une majoration du montant en faveur de la LAJE car elles sont directement impliquées dans le financement de la réforme scolaire ;

– subsides à l’assurance-maladie : le renforcement du système de la réduction des primes est à l’étude découlerait sur un engagement d’environ CHF 50 mios ;

– réduction ciblée de la valeur locative du logement principal : cet allègement viserait essentiellement les personnes ayant atteint l’âge de la retraite pour un montant d’environ CHF 20 mios. En effet pour cette catégorie de propriétaires, l’augmentation de la valeur locative de leur bien immobilier et la non indexation de leur rente posent problème et ce

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d’autant plus qu’ils n’ont, dans ces conditions, plus les moyens de procéder à des travaux d’entretien fiscalement déductibles3.

RPT et soutien de la Confédération

S’agissant de la réforme RPT, le Conseil d’Etat est prêt à se montrer conciliant dans l’immédiat (période 2015 – 2019) mais veut que sa situation soit mieux prise en compte par la suite, notamment dans l’impact de la RIE III. Avec le canton de Genève, le Conseil d’Etat estime notamment que la compensation fédérale ne devrait pas être inférieure à CHF 2 mrds au lieu du seul milliard prévu. La répartition de ce dernier montant est également considérée comme problématique dans la mesure où le canton de Vaud toucherait un montant CHF 107 mios directement neutralisé par la majoration de sa participation à un système péréquatif non réaménagé.

Position du Canton de Vaud

Les entreprises sont actuellement dans l’expectative et ont besoin d’avoir une orientation claire pour décider de leur futur dans le canton ; la votation du 9 février sur l’immigration de masse participe également à ce sentiment d’insécurité économique. Le Conseil d’Etat se bat pour négocier au mieux cette troisième réforme de l’imposition des entreprises mais n’est pas convaincu par la pertinence de mener de front certaines autres réformes : si celle concernant l’uniformisation du rabais sur le dividende paraît supportable, celle sur le droit de timbre est jugée comme trop précoce. Finalement, il est possible que certains exercices comptables futurs soient déficitaires mais cette nouvelle dynamique, une fois posée, pourrait également permettre au canton de Vaud de voir de nouvelles entreprises se déployer sur son sol.

1. 3. DISCUSSION GÉNÉRALE

3.1 EMPL (EMPD no 1 sur le projet de budget 2015)

(2.1) La baisse légale sur l’impôt sur les gains immobiliers en cas de remaniements parcellaires est obligatoire mais a un impact financier marginal.

(2.2.2) Un des points principaux de ces modifications est le traitement fiscal des frais de formation et de perfectionnement à des fins professionnelles. Il s’agit en l’occurrence de la fin de la possibilité de déduire certains frais de formation de son revenu. Cette décision est particulièrement dommageable pour le canton de Vaud où un grand nombre de personnes suivent des cours de formation continue leur permettant de maintenir et améliorer leur degré de compétences professionnelles. Le modèle de la Confédération est repris intégralement dans la base légale cantonale modifiée. La déduction de formation pour le secondaire II (bachelor, master, cours du soir etc) est incluse mais plafonnée à CHF 12’000 à partir de 2016, selon une décision du Parlement fédéral qui ne laisse par conséquent aucune marge de manœuvre. Jusqu’à maintenant l’entier du montant pouvait être déduit. La formation continue à titre de perfectionnement est également concernée. Une décision cantonale proposant un montant supérieur est possible mais créerait un déséquilibre politique inadéquat au niveau fédéral ; à éviter.

3.2 Rapport intermédiaire sur la RIE III et soutien aux familles

Le Conseiller d’Etat confirme à une députée que le milliard prévu par le Conseil fédéral doit encore être validé par les Chambres fédérales mais le système fédéral du frein à l’endettement 3 A noter que la suppression totale de la valeur locative et de son corollaire automatique (la déduction autorisée des intérêts passifs) ne serait pas favorable aux propriétaires qui devraient s’acquitter au total d’un montant de CHF 50 mios supplémentaire.

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oblige à trouver des compensations, d’où le lancement par le Conseil fédéral d’autres réformes, comme celle en lien avec le droit de timbre. Le timing de ce dossier est soutenu puisqu’une séance de la Conférence des Gouvernements cantonaux (CdC) est déjà agendée au 12 décembre prochain, avec une prise d’acte définitive le 20 janvier 2015. En définitive, le dossier pourrait être prêt dans le courant du premier semestre 2015. Le rapport du Conseil fédéral sera analysé par les grandes fiduciaires et autres organismes de référence pour estimer si le pays est toujours dans la course ou non, avec les conséquences qui peuvent en découler.

Comme le Conseiller d’Etat, un député est également d’avis que les cantons les plus impactés par la réforme devraient bénéficier plus largement de la manne fédérale ; cette logique devrait par ailleurs aussi être appliquée au niveau communal. Le commissaire est en outre conscient du fait qu’il ne faut pas affaiblir le tissu économique vaudois par une pratique fiscale trop élevée pouvant provoquer le départ de certaines entreprises ; il ne souhaite toutefois pas non plus que le canton devienne dépendant de ce genre d’entreprises.

Le Conseiller d’Etat rappelle que les communes vont bénéficier de l’accord via la FAJE et d’une partie de la manne fédérale leur sera reversée. Cela étant, ces collectivités locales doivent être conscientes du fait que perdre une entreprise signifie également perdre les salaires de ses collaborateurs et les rentrées fiscales qui en découlent. Le coût global de l’opération pourrait se situer entre CHF 70 et 90 mios et paraît supportable en regard des montants en jeu ; il n’en demeure pas moins que certaines situations seront plus complexes à gérer que d’autres. Une des solutions pour les communes serait de mener les réformes de manière pragmatique, soit les unes après les autres. Le canton, poursuit le Conseiller d’Etat, s’est développé grâce à une multitude d’activités économiques diverses avec de très grandes entreprises qui participent massivement aux revenus fiscaux enregistrés mais le départ de certaines d’entre elles est toujours possible, notamment en cas de fusion avec des concurrents. Actuellement, des entreprises sont encore incertaines quant à leur maintien et/ou développement sur le sol vaudois. Le Conseiller d’Etat reste bien entendu à disposition des communes pour d’autres explications mais l’important est qu’à la fin des débats au Grand Conseil, l’ensemble des acteurs concernés par cette réforme soit informé et rassuré par le chemin qu’a décidé d’emprunter le canton de Vaud.

Un député relève que le financement promis aux communes dans le cadre de la LAJE est un faux cadeau. En effet, il s’agit principalement d’aide au démarrage alors que l’essentiel des coûts provient du fonctionnement régulier. Il prend note que la cotisation payée par l’économie a doublé et concernera également le fonctionnement ; de plus, les fonds de la LAJE ne financent pas uniquement l’aide au démarrage mais aussi la masse salariale.

Un député insiste sur les grandes incertitudes des entreprises quant au taux d’imposition notamment celles qui ont des siègent hors canton. Une accélération dans la décision serait la bienvenue, car le premier semestre 2015 est un délai un peu vague. Le Conseiller d’Etat est conscient de l’urgence de clarté mais relève que le message prévoyant une baisse brute de CHF 450 mios est déjà largement positif et constitue, en soi, un signe important de la part du Conseil d’Etat4. Le Conseiller d’Etat ira personnellement à la rencontre des grandes entreprises établies dans le canton.

A la question récurrente d’une baisse d’impôt pour les ménages, le Conseiller d’Etat répond par une vision pragmatique et ne veut pas lancer toutes les réformes en même temps. Ce

4 Dans ce contexte, un récent sondage de la société Deloitte estime que 64% des personnes interrogées craignent une baisse de l’attractivité et de la compétitivité de la Suisse alors que 14% tablent sur une amélioration et que 22% pensent à une stagnation.

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thème sera peut-être repris ultérieurement mais dans l’intervalle les familles bénéficieront néanmoins d’une augmentation des allocations familiales qui concernent 130’000 enfants.

4. VOTES SUR LES PROJETS DE LOIS

4.1 Projet de loi sur l’impôt 2015

Articles 1 et 2

Les articles 1 et 2 sont adoptés, par des votes distincts, à l’unanimité.

Article 3

Le taux de l’impôt à la source est moyen et non marginal : un député regrette que le passage à un palier supérieur impacte l’entier du salaire sans tenir compte du palier inférieur. L’imposition selon un barème classique lui parait plus pertinente, ce d’autant plus que ce taux est journalier et que cet effet de seuil est clairement désincitatif. Il lui est répondu que le principe du barème causerait des difficultés de calibrage du taux et que ceux pratiqués au début de cette échelle sont plutôt bas. Des déductions sont toujours possibles en fonction de la situation personnelle du contribuable. Il incombe par ailleurs à l’employeur de trouver le meilleur barème pour son collaborateur.

L’article 3 est adopté par 10 oui et 1 abstention.

Articles 4 à 8

Les articles 4 à 8 sont adoptés, par des votes distincts, à l’unanimité.

Article 9

Il est rappelé la particularité de cet impôt qui considère la possession d’un tel animal comme étant un luxe, donc soumis à impôt.

L’article 9 est adopté à l’unanimité

Articles 10 à 15

Les articles 10 à 15 sont adoptés, par des votes distincts, à l’unanimité.

4.2 Projet de loi modifiant la loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (LI)

Articles 20, 30, 31, 37, 38 et 65

Ces articles modifiés sont adoptés, par des votes distincts, à l’unanimité.

Article 68

Il est précisé que « Le précédent transfert imposé est déterminant… » signifie que le transfert est soumis à l’impôt et non pas qu’il est obligatoire.

L’article 68 est adopté par 10 oui et 1 abstention.

Article 95

L’article 95 est adopté à l’unanimité.

Article 2 du projet de loi

L’article 2 du projet de loi est adopté à l’unanimité

5. ENTRÉE EN MATIÈRE SUR LES PROJETS DE LOI

Nombre de voix pour : 11

Nombre de voix contre : 0

15


Abstention : 0

Par deux votes distincts, la commission recommande à l’unanimité au Grand Conseil l’entrée en matière sur ce deux projets de lois par 11 voix pour.

6. RAPPORT INTERMÉDIAIRE DU CONSEIL D’ETAT SUR LA RIE III ET SOUTIEN AUX FAMILLES VAUDOISES ENTRÉE EN MATIÈRE SUR LES PROJETS DE LOI

6.1 Discussion générale

Des députés s’étonnent que certaines informations citées récemment par le Conseil d’Etat, dans le cadre d’un rééquilibrage des ressources, ne figurent pas dans cet objet. En l’occurrence, il s’agit de l’adaptation au droit fédéral de la législation vaudoise sur l’impôt à la dépense, de la consolidation de la chaîne fiscale avec l’engagement de 12 personnes à l’ACI et du renforcement de l’insertion et de l’aide sociale. Le Conseiller d’Etat indique que les deux derniers points seront intégrés dans le projet de budget 2015 et que la problématique de l’impôt à la dépense est tributaire du résultat de l’initiative fédérale encore pendante sur l’abolition des forfaits fiscaux. En conséquence pour ce dernier point, le canton ne se déterminera qu’après avoir pris connaissance du résultat de ce vote. A noter qu’au niveau européen des pays comme le Portugal et la Grèce l’ont introduit et qu’au niveau cantonal, Genève doit également traiter une initiative sur ce thème. Il serait piquant que le peuple suisse refuse la suppression de cet impôt et que Genève accepte sa propre initiative cantonale ; les relations avec ce canton voisin et ami deviendraient alors assez complexes. Le montant en jeu pour le canton de Vaud est de l’ordre de CHF 250 millions.

6.2 Analyse du rapport point par point

4.5 Les pistes de la Confédération (numérotation de l’EMPD)

Les rendements mobiles sont ceux des sociétés internationales qui peuvent déplacer leurs capitaux d’un pays à un autre à des fins d’optimisation fiscale.

L’isolement du pays est clairement visible dans ce genre de situation, relève le Conseiller d’Etat. Les solutions à trouver par la Confédération devront être suffisamment consensuelles pour ne pas être contestées par les membres de l’UE. Ne pas oublier que cette dernière a deux angles d’attaque : non seulement la Commission, au nom de ses membres, peut contester le modèle suisse proposé mais chacun d’eux peut également le faire à titre privé en mettant notre pays sur liste noire, comme l’Italie l’avait fait pendant plus de cinq ans. Si la Suisse évoluait dans un autre espace géopolitique, peut-être que la RIE III n’aurait pas eu besoin d’être menée avec une telle cadence. Quoi qu’il en soit, le statu quo est simplement impossible.

4.6 Le calendrier législatif fédéral

Le calendrier devrait être tenu mais un retard aurait un impact moindre ; le point important étant l’image que le pays renvoie envers ses voisins.

5.1 Fiscalité des entreprises et régimes spéciaux

Le Conseiller d’Etat précise que la réforme ne touche pas les indépendants mais devrait provoquer la création de sociétés, car, avec un taux de 13,79%, la gestion de leurs risques devra être reconsidérée. Vu globalement, sur 33’000 entreprises dans le canton, environ 27’000 paient des impôts dont 300 qui en règlent environ le 80%. La perte de substance se montera à environ CHF 442 millions moins environ CHF 50 millions de recettes supplémentaires (provenant d’environ 700 entreprises), soit une perte nette de CHF 392 mios. A noter que certains employeurs vont répercuter cette baisse de charges sur leur politique

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salariale, alors que d’autres planifient déjà des investissements. L’économie sera dès lors gagnante d’une manière ou d’une autre. Il y aura d’abord la baisse puis la redistribution.

5.2 Enjeux économiques pour le canton de Vaud

Les chiffres seront réactualisés par le CREA en janvier 2015 mais une information pourrait être fournie avant à la COFIN. La comparaison de données chronologiquement différentes n’est pas optimale (tableau 5.2.3) mais aucune autre donnée récente n’existe.

La collaboration intercantonale est un sujet délicat, poursuit le Conseiller d’Etat. Dans le cadre de la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC), le besoin de communication est patent : les cantons romands doivent expliquer leurs positionnements et décisions. Le Conseiller d’Etat reste ouvert à une collaboration constructive mais estime que la réforme devrait profiter aux cantons qui font un effort.

6.4. Effets de la réforme fiscale

Le montant de CHF 50 millions de recettes positives est basé sur une modélisation de l’ACI qui a fait des projections avec ce taux de 13,79%. Cette prévision est considérée comme crédible mais reste évidemment une estimation.

6.5 Les propositions de solutions au niveau des communes et de la péréquation intercommunale

La difficulté avec les communes provient des taux différenciés qu’elles pratiquent ; l’idée serait d’unifier le taux. Le Conseil d’Etat s’engage à leur redonner une partie de la manne fédérale estimée à CHF 107 mios. La clé de répartition reste encore à définir mais au final, en tenant compte de tous les paramètres (montant des subsides LAJE notamment), les collectivités locales devraient avoir à supporter un montant d’environ CHF 70 mios à CHF 90 mios sur 3 ans, soit entre CHF 25 et CHF 30 mois par année ce qui paraît gérable eu égard des montants en jeu.

7.2 Soutien de la Confédération.

Une compensation de CHF 200 mios est demandée à la Confédération. Le Conseiller d’Etat estime que cette dernière devrait revoir sa clé de répartition du milliard promis à tous les cantons afin de limiter ses propres pertes. Dans ces conditions, lancer simultanément la réforme du droit de timbre n’est pas optimal.

8.1 Impact de la réforme RIE III sur la RPT en général

La RPT enregistre, dans son fonctionnement, un décalage de cinq ans. En d’autres termes, une réforme lancée aujourd’hui avec de nouvelles règles fiscales entrant en vigueur en 2018 – 2019 n’aurait d’impact complet qu’en 2024 / 2025. La perte d’un des paramètres de calcul (critère betta) est défavorable aux cantons de Vaud et de Genève. Mme la Conseillère fédérale Widmer Schlumpf est consciente du problème valdo-genevois ; la discussion est lancée et le Conseiller d’Etat compte également sur le soutien et la solidarité des cantons bénéficiaires dans ce contexte. Malgré cette situation, il faut reconnaître la bonne santé du canton de Vaud dans les années qui vont prochainement servir de référence et admettre une majoration du montant à régler.

9. Planification financière

Le Conseil d’Etat assure d’ores et déjà la COFIN que tout sera mis en œuvre pour que la RIE III ne viole pas l’art. 164 de la Constitution vaudoise. En cas d’incompatibilité avec cette décision, le gouvernement se réserve le droit de revoir le taux unique d’imposition des entreprises à la hausse. Actuellement toutefois, un budget de fonctionnement déficitaire n’est pas à l’ordre du jour (art. 164, al. 2 Cst-VD).

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La COFIN prend acte du rapport intermédiaire du Conseil d’Etat sur la RIE III.

7. RAPPORTS DU CONSEIL D’ETAT AU GRAND CONSEIL

7.1 Rapport du Conseil d’Etat sur le postulat Guy-Philippe Bolay et consorts demandant l’élaboration d’une loi cantonale prévoyant des allègements en faveur des nouvelles entreprises

7.1.1 Position du postulant

Le postulant prend bonne note de la réponse du Conseil d’Etat et est conscient de la diversité des cas. Il accepte la réponse.

7.1.2 Information complémentaire du CE

D’autres pistes sont encore possibles, comme celle de ne pas fiscaliser l’entreprise durant son activité mais attendre un transfert de propriétaire pour ponctionner un impôt différé en quelque sorte. Cette pratique serait comparable à celle en cours dans le domaine immobilier. Cette idée pourrait être suggérée au Conseil fédéral afin qu’il mette en place un modèle de défiscalisation provisoire des investissements pour mieux les sanctionner par une plus value importante à la sortie. Actuellement aucune base légale ne le permet.

7.1.3 Vote de recommandation

La commission recommande au Grand Conseil d’accepter le rapport du Conseil d’Etat à l’unanimité des membres présents.

7.2 Rapport du Conseil d’Etat sur le postulat Michel Mouquin et consorts – Pour une comparaison intercantonale en matière d’impôt de société

7.2.1 Position du postulant

Le représentant du postulant relève que le rapport stipule clairement le manque de générosité du canton avec ces taux d’imposition ; il accepte néanmoins le rapport.


Le Conseiller d’Etat confirme effectivement que le taux actuel de 22,5% n’est pas généreux. Encore faut-il différencier le taux facial théorique de celui réellement appliqué.



7.3 Rapport du Conseil d’Etat sur le postulat Claude-Alain Voiblet et consorts concernant la réforme de la fiscalité des entreprises vaudoises

7.3.1 Position du représentant du postulant

M. Voiblet n’a pas souhaité venir s’exprimer devant la commission mais accepte la réponse du Conseil d’Etat.



7.4 Rapport du Conseil d’Etat sur la motion François Payot et consorts pour que le Grand Conseil se prononce sur la fixation du subside de l’assurance-maladie (modification de la loi d’application vaudoise de la loi fédérale sur l’assurance-maladie)

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7.4.1 Position du motionnaire

Le motionnaire conteste la dernière phrase du rapport du Conseil d’Etat qui mentionne d’éventuelles modifications dans la LVLAMal. Ces modifications étant absolument nécessaires, il peut entrer en matière pour l’exercice en cours mais souhaite une révision par la suite. Dans ces conditions, il s’abstiendra de voter, car il s’agit pour lui d’un rapport partiel.


Le rapport est définitif mais effectivement partiel et sera bien complété par la suite. Il faudra répondre à l’initiative du PS sur ce thème, avec éventuellement un contre-projet. Par la suite, le texte Payot sera repris.


La commission recommande au Grand Conseil d’accepter le rapport du Conseil d’Etat par 6 voix pour et 4 abstentions.

Crissier, le 24 septembre 2013.

Le rapporteur : (Signé) Michaël Buffat

Premier débat

M. Michaël Buffat (UDC), rapporteur : — S’il est traditionnel, pour ce parlement, d’adopter l’exposé des motifs et projet de décret n°1 du projet de budget avant les vacances d’octobre, cette année celui-ci est accompagné du rapport intermédiaire du Conseil d’Etat sur la réforme de la fiscalité des entreprises. Je tiens avant tout à remercier le secrétaire de la Commission des finances, M. Mascello, pour son aide précieuse, me permettant ainsi de vous livrer un rapport complet en temps voulu. Si nous parlerons mardi prochain de la réforme de la fiscalité des entreprises, permettez-moi d’aborder dès aujourd’hui quelques informations sur les lois qui vous seront soumises.

Il y a tout d’abord deux modifications à relever. Premièrement, dans le cadre de l’impôt sur les gains immobiliers en cas de remaniement parcellaire, le présent projet propose de renoncer à la distinction entre la plus-value acquise avant et celle acquise après le remaniement parcellaire. Deuxièmement, le traitement des frais de formation et de perfectionnement professionnel est adapté à la législation fédérale. Le Conseil fédéral avait proposé un montant initial de 6000 francs, toutefois les chambres ont augmenté ce montant à 12’000 francs. Le canton propose également de fixer ce montant à 12’000 francs pour la déduction. La Commission des finances vous recommande également d’adopter, tel quel, la nouvelle loi d’impôt 2015, ainsi que les différentes modifications de lois sur les impôts cantonaux. En ce qui concerne la réforme de l’imposition des entreprises (RIE III), nous aborderons le sujet mardi prochain.

La discussion sur l’entrée en matière est ouverte.

M. Guy-Philippe Bolay (PLR) : — Au nom du groupe PLR, je vous invite à entrer en matière sur les deux parties de l’exposé des motifs qui nous sont soumises en premier débat cet après-midi, à savoir la loi sur l’impôt 2015 et les modifications proposées de la loi sur les impôts directs cantonaux. La loi annuelle sur l’impôt fixe, pour l’essentiel, le c œfficient cantonal valable en 2015 sur les principaux revenus fiscaux de l’Etat. L’exposé des motifs et projet de décret prévoit le maintien de ce taux à 154.5% pour 2015, un taux inchangé depuis 2012. Le groupe PLR approuve ce maintien. Il est prioritaire de faire avancer la réforme fiscale des entreprises qui nous sera imposée par la législation fédérale avant toute autre réflexion sur une évolution de ce taux. Les autres éléments de la loi de 2015 sont également

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inchangés par rapport à la loi de 2014. Le groupe PLR vous encourage également à approuver les deux modifications de la loi sur les impôts directs cantonaux. En ce qui concerne l’impôt sur les gains immobiliers, la prise en compte des valeurs connues, tant d’acquisition que de vente, évitera toute contestation sur les estimations fiscales faites lors d’un remaniement. Le gain immobilier sera certes plus élevé, mais la durée de possession sera plus longue et donc le taux d’imposition plus bas. Les effets financiers devraient donc se compenser.

En ce qui concerne les frais de formation et de perfectionnement professionnel, l’exposé des motifs et projet de décret propose de reprendre les modifications fédérales, comme vient de le rappeler le président de la commission. Ces modifications faciliteront grandement la formation continue du personnel. En effet, les métiers évoluent et il est nécessaire de permettre à chacun de s’y adapter régulièrement, voire de se reconvertir. Le groupe PLR souscrit donc clairement à ces modifications.

Les autres points de l’exposé des motifs étant prévus pour la semaine prochaine, je m’arrête ici. Au nom du groupe PLR unanime, je vous encourage à entrer en matière et à accepter l’ensemble des modifications proposées.

Mme Valérie Induni (SOC) : — Le groupe socialiste relève tout d’abord avec satisfaction que l’ensemble des taux de 2014 est maintenu, en particulier le c œfficient annuel de l’impôt de base. Cette stabilité permettra au Conseil d’Etat de poursuivre la mise en œuvre du plan de législature de manière confiante, en regard des incertitudes sur les impacts de la future réforme de la fiscalité des entreprises, notamment les impacts, au niveau de notre canton, du projet fédéral.

En ce qui concerne les deux modifications de la loi sur les impôts en matière de remaniement parcellaire et le traitement fiscal des frais de formation et de perfectionnement à des fins professionnelles, le groupe socialiste les accueille — il faut bien le dire — sans grand enthousiasme. Nous prenons acte que ces deux modifications sont directement liées à des modifications fédérales et c’est dans ce cadre que nous entrons en matière sur ces deux changements.

Dans le cadre des remaniements parcellaires, la modification permettra certes une simplification du traitement fiscal, mais elle aura des impacts fiscaux à la baisse, étant donné que la plus-value éventuelle sera calculée sur l’entier de la période de possession de la parcelle et non plus en fractionnant le gain en deux parties : avant et après le remaniement. L’allongement de la durée de possession jusqu’à l’échange provoquera ainsi une diminution du taux d’imposition pour l’entier du gain. La simplification du système peut donc être vue, en quelque sorte, comme un avantage fiscal par rapport à la méthode actuelle.

En ce qui concerne les frais de formation, le traitement fiscal proposé comporte, selon nous, des effets positifs, mais aussi négatifs. Au niveau positif, nous relevons le fait que les frais de perfectionnement, de reconversion et de réinsertion pourront être déduits, même s’ils ne sont pas en relation avec la profession exercée, dans le cadre d’une nouvelle déduction générale de 12’000 francs. Le fait que le Conseil d’Etat ait repris ce montant — et non pas le montant de 6000 francs prévu initialement par le Conseil fédéral — est également positif, bien que ce montant puisse être inférieur aux frais réels pour un certain nombre de personnes. Il est également positif que les frais de formation pris en charge par l’employeur et qui dépasseraient les 12’000 francs ne soient pas rajoutés au revenu du collaborateur. Au niveau négatif, nous relevons le fait que les frais de formation engagés jusqu’à l’obtention d’un premier diplôme du degré secondaire II — par exemple une maturité ou un certificat fédéral de capacité (CFC) — sont exclus, de même que les frais de formation, à partir de vingt ans révolus pour obtenir un tel diplôme. Nous regrettons que cette disposition empêche, par exemple, un détenteur de CFC de déduire ses frais de formation dans un gymnase du soir. Le

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groupe socialiste entrera ainsi en matière sur cet exposé des motifs et projet de décret n° 1 du projet de budget et il vous encourage à faire de même.

En ce qui concerne le rapport sur la réforme de la fiscalité des entreprises, le débat aura lieu la semaine prochaine, mais nous pouvons déjà dire, en préambule, que nous sommes favorables à la feuille de route telle que décrite dans le rapport, sous certaines conditions inaliénables, à savoir qu’elle soit mise en œuvre sans aucune modification et que l’ensemble de la démarche n’engendre pas de perte pour les villes-centres, les communes financièrement fragiles et les centres régionaux. Nous saluons également les mesures annoncées qui toucheront avant tout les familles de condition modeste et moyenne : 80 millions supplémentaires pour les allocations familiales ; 20 millions pour l’accueil de jour des enfants et 50 millions pour les subsides. Enfin, nous sommes satisfaits du renforcement de la chaîne fiscale.

M. Pierre-André Pernoud (UDC) : — Le groupe UDC accepte les deux modifications de la loi sur les impôts directs cantonaux. En ce qui concerne le projet de loi sur l’impôt 2015 concernant le taux d’imposition des personnes physiques, l’UDC tient à rappeler qu’elle avait amendé, l’année dernière, le projet de décret dans le but d’obtenir une diminution d’impôt pour les personnes physiques. Cette baisse avait été refusée par la majorité des groupes politiques du Grand Conseil. A ce jour, au vu des incertitudes liées à RIE III, qui sera débattue la semaine prochaine, le groupe UDC vous propose d’accepter le projet de loi sur l’impôt 2015 qui vous est présentée.

M. Cédric Pillonel (VER) : — Mme Baehler Bech étant absente en ce début de séance, je vais la remplacer au pied levé pour vous dire que les Verts, à l’instar des groupes politiques qui se sont déjà exprimés, soutiennent les propositions contenues dans cet exposé des motifs. Nous sommes d’accord avec les différentes modifications proposées et nous soulignons le maintien du taux d’imposition. En effet, nous allons entrer dans une période relativement délicate au niveau fiscal en raison des modifications de la RIE III dont nous aurons l’occasion de discuter la semaine prochaine. Ces éléments incitent à la prudence la plus importante en matière fiscale. Aussi, il nous paraît important de maintenir ce taux pour l’année prochaine. Pour toutes ces raisons, nous soutiendrons les propositions du Conseil d’Etat.

Mme Graziella Schaller (V’L) : — Au nom des Vert’libéraux, je vous invite également à entrer en matière sur cet exposé des motifs et projet de décret et sur ce projet de budget. A l’heure où nous allons commencer les discussions pour fixer le taux d’impôt, face aux réflexions concernant la RIE III et à ce qui se passe à l’international, nous sommes bien conscients qu’il est important de prendre des mesures afin de conserver les emplois dans notre canton et qu’il est impossible de tout réformer en même temps. Nous souhaitons toutefois qu’une réflexion soit entamée sur les mesures dont pourraient également bénéficier les indépendants, les entrepreneurs et la classe moyenne afin d’alléger les charges fiscales des personnes physiques. A l’heure où nous avons pu constater les bons résultats de ces dernières années — résultats qui ont permis d’amortir la Caisse de pensions de l’Etat de Vaud (CPEV) sur quelques années, alors qu’il était prévu de le faire sur vingt ans — les Vert’libéraux pensent que c’est le moment de faire bénéficier la classe moyenne de cette bonne situation. Nous vous invitons donc à accepter l’entrée en matière de cet exposé des motifs.

M. Axel Marion (AdC) : — A l’instar des autres groupes, nous vous recommandons d’entrer en matière sur cet exposé des motifs et projets de décret n°1 du projet de budget et sur la loi sur les impôts, tout en relevant — ce qui a déjà été fait par nos collègues du groupe vert’libéral et du groupe UDC — que la réflexion doit porter sur les conditions de vie de la classe moyenne. Je ne souhaite pas anticiper le débat de la semaine prochaine sur la réforme des entreprises, néanmoins il est indispensable de pouvoir également mener le débat sur cet aspect, sachant que, d’une part, nous entrons dans une période d’instabilité budgétaire — ce

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qui exige d’avoir une stabilité, c’est pourquoi nous rentrons aujourd’hui en matière sur le maintien du taux d’imposition tel que présenté dans ce projet. Le groupe PDC-Vaud Libre fera un certain nombre de propositions, notamment la hausse des charges qui touchent la classe moyenne et qui ne sont pas forcément couvertes par l’impôt, mais qui mériteraient également d’être prises en compte, de sorte que la charge globale qui pèse sur la classe moyenne soit également prise en compte. Nous sommes favorables à des comptes équilibrés pour ce canton et nous ne souhaitons pas le mettre en difficulté, mais, même si les pressions internationales nous poussent à réformer la fiscalité des entreprises, il ne faut pas oublier qu’une certaine pression est utile pour maintenir les charges sur la classe moyenne à un niveau raisonnable. Mais le débat aura lieu la semaine prochaine…

M. Jean-Michel Dolivo (LGa) : — Le groupe La Gauche (POP-solidaritéS) refusera l’entrée en matière sur l’exposé des motifs et projet de loi n°1 du projet de budget 2015, parce que ce projet de loi ne revient pas en arrière — ce qui nous paraît indispensable — sur les diminutions d’impôt sur les bénéfices des entreprises et sur l’impôt sur le capital. Au contraire, on annonce une nouvelle diminution. Nous refuserons aussi l’entrée en matière parce que le système fiscal vaudois maintient les forfaits fiscaux — nous en comptons 1396 dans le canton de Vaud. Nous allons d’ailleurs déposer un amendement pour abolir ces forfaits, car ils sont contraires au principe de progressivité de l’impôt et en contradiction avec l’égalité devant l’impôt. Par ailleurs, ces forfaits fiscaux participent à la concurrence fiscale et sont sources d’évasion fiscale. Pour toutes ces raisons, mais aussi parce que l’on ne touche pas à ces forfaits fiscaux qui sont de vrais privilèges — un « impôt heureux » pour des super millionnaires, un impôt inique pour la majorité de la population — nous n’entrerons pas en matière sur le projet qui nous est proposé.

M. Pascal Broulis, conseiller d’Etat : — Je remercie la Commission des finances d’avoir fait, en deux séances, l’examen attentif des perspectives fiscales du canton. Comme cela a été décrit par le président de la commission, la réforme des entreprises va de paire avec le maintien du taux d’impôt. C’est une stratégie à moyen terme pour que le canton reste attractif. Au nom du Conseil d’Etat, j’ai entendu l’ensemble de vos déclarations. Elles sont encourageantes et nous voyons que, une nouvelle fois, le canton de Vaud est capable de créer un espace de dialogue utile à la création de richesse sur son territoire. Je rappelle que c’est par le tissu économique et sa diversification que nous sommes capables d’offrir des postes de travail aux gens formés dans nos hautes écoles et nos écoles professionnelles. Je vous remercie pour ce débat d’entrée en matière très positif. Je m’en ferai l’écho auprès du Conseil d’Etat dès demain.

La discussion est close.

L’entrée en matière est admise par 106 voix contre 5 et aucune abstention.

Exposé des motifs et projets de lois (EMPD No 1 du projet de budget 2015) sur l’impôt 2015

Premier débat

Il est passé à la discussion sur le projet de loi, article par article, en premier débat.

L’article premier est adopté avec 2 abstentions.

Art. 2. —

M. Jean-Michel Dolivo (LGa) : — Comme je l’ai dit dans ma déclaration préliminaire, c’est à cause du maintien des forfaits fiscaux que nous refusons d’avaliser les projets de loi qui nous sont présentés. Nous déposons aujourd’hui un amendement qui vise à supprimer ces forfaits fiscaux. En vote final, nous accepterons peut-être, si une majorité sage du Grand

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Conseil soutient cet amendement, ces projets de lois. Je rappelle que les forfaits fiscaux permettent à de riches contribuables de ne pas être taxés selon leur revenu et leur fortune, mais en fonction d’une dépense qui est basée principalement sur le montant du loyer multiplié par cinq. Ils ne déclarent pas l’entier de leur revenu et de leur fortune, mais seulement les revenus et la fortune en Suisse. Si l’imposition de ces derniers au barème ordinaire est plus élevée que le calcul d’après la dépense, c’est le montant d’après la dépense qui est retenu pour accorder un forfait fiscal. Le forfait s’adresse principalement à de très riches personnes en provenance de l’étranger, quelquefois à des Suisses. Je rappelle également que les forfaits fiscaux sont pratiqués en Suisse romande et au Tessin. Certains cantons alémaniques les ont supprimés. C’est le cas de Zurich, Schaffhouse, Bâle-Campagne, Bâle-Ville et Appenzell Rhodes-Extérieures. Ce n’est donc pas une demande extraordinaire que de demander cette suppression. Les autres cantons ont survécu à la suppression de cet impôt inique. Une partie importante du nombre des forfaits fiscaux existants en Suisse se situe dans le canton de Vaud. J’ai parlé tout à l’heure de 1396 cas, il y en a également en Valais, au Tessin et à Genève. Il s’agit de mettre fin à un régime qui contredit absolument l’égalité devant l’impôt, un système arbitraire et féodal.

« Art. 2. — Al. 1 : il s’applique également à l’impôt d’après la dépense. Le Conseil d’Etat édicte les dispositions nécessaires, par voie réglementaire, pour soumettre, à partir du 1er janvier 2015, au régime d’imposition ordinaire sur le revenu et la fortune, les contribuables soumis jusqu’au 31 décembre 2014, à la perception de l’impôt d’après la dépense (art. 15 LS) »

M. Michaël Buffat (UDC), rapporteur : — Cet article a été adopté à l’unanimité des membres de la commission. En ce qui concerne les forfaits fiscaux, ce chiffre représente 250 millions de francs pour le canton de Vaud, soit l’équivalent de 8 points d’impôt pour la population.

M. Cédric Pillonel (VER) : — Le groupe La Gauche (POP-solidaritéS) ayant eu l’amabilité de nous transmettre son amendement, nous avons eu l’occasion d’en discuter ce matin. Il s’avère que cette proposition fait écho à la votation fédérale du 30 novembre prochain. Le comité des Verts vaudois s’est prononcé hier en faveur de cette initiative fédérale. Logiquement, le groupe cantonal des Verts va suivre cette proposition au niveau cantonal en soutenant la proposition de M. Dolivo et de La Gauche. Pour cela, nous nous basons sur trois éléments principaux :

1. Cet impôt est contraire à la justice fiscale, puisqu’il offre des avantages considérables à certaines personnes, notamment des personnes venant de l’étranger qui viennent s’établir chez nous et qui n’exercent pas d’activité professionnelle dans notre canton. Or, des habitants suisses du canton de Vaud qui n’exerceraient pas d’activité professionnelle ne peuvent pas bénéficier de cet impôt, ce qui donne un problème évident de justice fiscale.

2. Le deuxième élément concerne le caractère équitable de l’imposition. Nous nous trouvons dans une situation dans laquelle les bas revenus et la classe moyenne comptent tout ce qu’ils gagnent pour payer leurs impôts et payent ce qu’ils doivent. Si une partie de la population, qui a des revenus plus conséquents, ne paie pas conformément à ses revenus, c’est quelque chose qui n’est pas bon pour la cohésion sociale.

3. Enfin, cet impôt est contraire à la solidarité internationale, puisqu’il permet à un certain nombre de personnes de bénéficier d’un régime fiscal particulièrement avantageux en Suisse. Ces personnes ne payent pas les impôts qu’elles devraient payer dans leur pays, ce qui me semble tout à fait contraire à la solidarité internationale.

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C’est pour toutes ces raisons que le groupe des Verts soutiendra cet amendement et vous invite à faire de même.

M. Samuel Bendahan (SOC) : — Effectivement, comme cela a déjà été dit, nous sommes tous d’accord pour dire que cet impôt est injuste. Mais comment réagir face à cette injustice ? Faut-il se battre contre cet impôt ou céder à la prise d’otages de ces gens qui ont la possibilité de contraindre un système fiscal en disant qu’ils ont les moyens de partir du jour au lendemain en bougeant leurs capitaux et qui disent « si vous ne faites pas ce que nous demandons, nous partons. » Il y a une différence de perspective au sein de ce parlement sur la manière dont nous devons réagir. Soit nous acceptons un système injuste pour satisfaire ces gens qui menacent de partir, soit nous le refusons. Personnellement, j’estime que la justice fiscale et nos idéaux devraient prendre le pas sur le diktat de certaines personnes qui ont beaucoup d’argent, mais ma vision n’est pas forcément partagée dans ce parlement. Dans cette perspective, nous pouvons nous demander quel est le bon moment pour discuter de cette question. Une votation fédérale est prévue en novembre de cette année sur la question de la suppression de l’impôt à la dépense dans toute la Suisse. A titre personnel, je vais soutenir l’amendement déposé par M. Dolivo, mais je tiens à préciser qu’il est beaucoup plus facile de soutenir la suppression de cette injustice fiscale si tous les cantons le font aussi — ce qui devrait être le cas suite à cette votation fédérale. Je pense qu’il serait plus opportun de supprimer cet impôt après avoir pris connaissance du résultat de la votation fédérale, pour pouvoir dire que tout le monde se bat pour se débarrasser de cette injustice. Même si à titre personnel je vais soutenir cet amendement pour des raisons d’opportunité, le parti socialiste va tapisser des couleurs vaudoises son côté de la salle avec une pointe de rouge pour exprimer un avis divergent, mais majoritairement en faveur de l’amendement proposé.

M. Jean-Luc Chollet (UDC) : — Cela montre toute la difficulté qu’il y a concrètement, pratiquement, mais également éthiquement à imposer des personnes qui résident dans notre canton sur la base d’argent qu’ils n’ont pas gagné dans notre canton. Evidemment, nous pouvons partir du principe que ces personnes n’ont pas payé ce qu’elles devraient dans leur pays. Mais c’est faire peser sur ces gens un certain soupçon, uniquement parce qu’ils sont aisés. Notre groupe ne partage pas ce soupçon. Si nous nous mettons à soupçonner ces gens parce qu’ils ont certains moyens financiers, nous créerons un climat qui n’est pas digne de l’éthique dans laquelle nous désirons travailler. Si, malgré tout, nous devions supprimer cet impôt forfaitaire, dit sur la dépense, de deux choses l’une : soit nous diminuons d’autant le train de vie de l’Etat dans tous les domaines — et pas seulement sur les routes en traversée de localités, mais également dans l’instruction, le domaine de l’enfance ou le social — soit nous augmentons d’autant les impôts sur les personnes physiques. Toutes les classes confondues, à part ceux qui ne paient pas d’impôt pour un certain nombre de raisons, devraient alors payer pour remplacer l’argent qui n’aura pas été perçu par l’impôt forfaitaire. Le cœur et la raison commandent une certaine forme de realpolitik sans procès d’intention.

M. Mathieu Blanc (PLR) : — Ce sont les propos de notre collègue Bendahan qui me font réagir. Il semble partir du présupposé que tout le monde, au sein de ce parlement, est convaincu que cet impôt est hallucinant, pour reprendre ses termes. Je suis désolé, mais je pense qu’un certain nombre de députés de la droite de ce plénum, en particulier au sein du PLR, ne partagent pas ce constat.

Certes, une question se pose en termes d’égalité, mais, vous le savez comme moi, on ne souhaite pas appliquer des principes d’égalité à deux situations différentes. Nous savons très bien que l’impôt sur la dépense s’applique à des personnes qui ne travaillent pas dans le canton et qui sont justement au bénéfice d’un régime particulier. Nous bénéficions aussi de ce régime : au niveau Suisse, cet impôt rapporte environ 700 millions de francs. Par ailleurs, ces

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gens qui résident chez nous dépensent de l’argent et créent des emplois indirects dans tous les domaines possibles et imaginables. Souvent, ces personnes sont des mécènes ou des sponsors, des gens qui participent à la vie de la collectivité et qui, ainsi, enrichissent, non seulement par le biais de cet impôt, mais aussi de manière générale, la vie de la collectivité.

Au niveau cantonal, on sait que cette imposition sur la dépense est un élément important et que supprimer cet impôt reviendrait à dire « Nous ne voulons pas de votre argent, allez ailleurs ». C’est un raisonnement à court terme. Les membres du PLR préfèrent être pragmatiques sur ce sujet et accepter que, dans une situation particulière, avec des conditions particulières, il vaut mieux essayer de réfléchir à d’autres questions. Des efforts ont été consentis sur le barème et sur la façon dont on applique cette imposition sur la dépense. Il convient de garder une forme d’impôt qui bénéficie aux cantons, qui permette à des gens fortunés de venir dépenser une partie de leur argent chez nous, qui crée des emplois indirects et qui participe à la vie de la collectivité. Je vous invite à refuser très clairement l’amendement de M. Dolivo.

M. Jean-Michel Dolivo (LGa) : — Je voudrais ajouter deux éléments. D’une part, il y a certes une certaine logique à penser qu’il faudrait d’abord supprimer cet impôt au plan fédéral, puis après au plan cantonal. Il se trouve qu’un certain nombre de cantons ont supprimé cet impôt, ouvrant ainsi la voie — je l’espère — à une suppression sur le plan fédéral. Au fond, le canton de Vaud, s’il introduit cette suppression du forfait fiscal au 1er janvier 2015, anticipera de peu la mise en application de la suppression des forfaits fiscaux sur le plan fédéral. D’autre part — et c’est là que M. Chollet se trompe complètement — les chiffres des recettes fiscales des cantons de Zurich, Schaffhouse, Bâle-Campagne, Bâle-Ville et Appenzell Rhodes-Extérieures n’ont nullement diminué à la suite de cette suppression des forfaits fiscaux. Au contraire — et cela a été confirmé par plusieurs grands argentiers de ces cantons, notamment à Zurich — les recettes ont augmenté du fait de l’imposition selon le régime ordinaire de la fortune et des revenus de ces super millionnaires, parce qu’ils ne déménagent pas aussi facilement qu’on le prétend, parce qu’ils ont bien d’autres privilèges en Suisse que la non-imposition à ce régime ordinaire. Arrêtons de brandir des menaces de départ, cela ne correspond pas à la réalité. La suppression de l’impôt à la dépense pourra enfin permettre de taxer des personnes très riches qui échappaient jusque là à l’imposition ordinaire de leur richesse.

M. Axel Marion (AdC) : — Le groupe PDC-Vaud Libre va refuser l’amendement de M. Dolivo. Sans entrer dans un débat philosophique sur l’équité ou l’iniquité de cet impôt, il faut reconnaître que cet impôt amène énormément de ressources à notre canton et que, tant que le vote du 30 novembre n’a pas été tranché, il n’y a pas de raison que notre canton se mette en situation de comparaison désavantageuse par rapport à d’autres cantons. Il faut que le débat puisse avoir lieu au niveau du peuple. Il est aussi peu correct de trancher, à la place des Vaudois, un débat qui doit avoir lieu au niveau fédéral au mois de novembre. Par ailleurs, la plupart des groupes ont annoncé qu’ils souhaitaient une stabilité financière par rapport à la réforme des entreprises à venir et j’en appelle à cette stabilité financière. Attendons de voir ce que les Suisses décideront au mois de novembre. Le débat public aura lieu à ce moment et peut-être que cela sera tranché dans le canton de Vaud par une initiative. Si ce n’est pas le cas, peut-être que le débat pourra revenir une fois que nous aurons une stabilité et une vision claire sur l’avenir des finances vaudoises. Dans l’immédiat, je vous invite à refuser l’amendement de M. Dolivo.

M. François Brélaz (IND) : — Je préfère que des riches contribuables payent peu en Suisse plutôt que rien à Monaco. Ne l’oublions pas : les riches contribuables qui payent l’impôt sur la dépense, c’est du bénéfice net pour le canton.

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M. Samuel Bendahan (SOC) : — Je voudrais revenir sur quelque chose qui a été dit tout à l’heure. Il a été dit que nous allions faire payer des gens sur un revenu qu’ils ont déjà payé. On part alors du principe que cela concernait d’autres Etats qui n’auraient pas réussi à percevoir ces sommes. Il faut être clair : nous ne demandons pas du tout un régime spécial qui réimposerait une deuxième fois un revenu. Nous demandons simplement que ces gens soient soumis au même régime que les Suisses. L’idée est la suivante : l’imposition à la dépense est actuellement un régime spécial qui fait que des personnes, qui sont strictement dans la même situation que des Suisses, ne paient pas le même impôt. Si vous n’avez pas de revenu pendant une année et que vous êtes imposés au régime ordinaire, vous payez l’impôt sur la fortune, mais vous ne payez pas un impôt magique sur le revenu si vous n’en avez pas. Ce qui est spécial, c’est qu’un Suisse qui a une fortune et pas de revenu ne paiera pas le même impôt qu’un étranger qui a la même fortune et pas de revenu non plus. C’est cette différence de traitement entre Suisses et étrangers que nous estimons injuste et qui contribue au problème de la concurrence fiscale. Nous pouvons croire que nous serons toujours les plus forts à ce petit jeu, mais d’autres Etats seront encore plus forts que nous. Il est légitime de se poser la question : jusqu’où irons-nous ? Jusqu’où accepterons-nous de nous abaisser pour espérer être compétitifs pendant encore quelques années, jusqu’à ce que les paradis fiscaux attirent ces personnes riches ? A mon avis, la réponse tiendra dans une coordination internationale. C’est la raison pour laquelle nous allons soutenir cet amendement, mais il faut d’abord penser à se coordonner au niveau fédéral.

Par ailleurs, n’oublions pas que toutes les personnes que nous avons attirées ici grâce à ce taux d’impôt préférentiel sont parties d’ailleurs. Je sais que plein de gens s’en fichent, mais pas moi ! Je pense qu’il y a des pays qui ont aussi besoin de recettes fiscales, parfois peut-être même plus que nous. Ce ne sont pas forcément des pays qui ont des taux d’impôt confiscatoire. En ayant des pratiques violentes et injustes comme celle-ci, nous savons très bien que nous pouvons faire du mal à d’autres finances publiques ce qui, à terme, fera aussi du mal à nos exportations.

Mme Christiane Jaquet-Berger (LGa) : — Il y a, dans les arguments que je viens d’entendre, quelque chose qui me paraît curieux. Nous avons l’air de croire que la seule chose qui pourrait attirer des étrangers chez nous, c’est le fait de payer un peu moins d’impôts qu’ailleurs. Comme si la Suisse n’avait que cette seule qualité. Allons donc ! Lorsque les commissions de surveillance ont étudié la question des forfaits proposés aux grandes entreprises multinationales, il a été clairement dit et répété que ce qui attirait les installations chez nous — qu’il s’agisse de personnes individuelles ou d’entreprises — c’était la stabilité économique et politique de notre pays, la sécurité, la bonne qualité des soins prodigués dans nos hôpitaux ou la qualité de l’enseignement. Ensuite, venait la question des impôts. Arrêtons de noircir le tableau de notre pays en laissant croire que la Suisse n’a qu’une qualité qui peut attirer du monde : les forfaits fiscaux. Soyons un peu plus fiers de ce qui existe chez nous et refusons l’iniquité de la fiscalité.

Mme Graziella Schaller (V’L) : — Pour les mêmes raisons que celles invoquées par le PDC, le PLR et l’UDC, les Vert’libéraux refuseront cet amendement.

M. Marc-Olivier Buffat (PLR) : — Depuis sept ans, je ne sais pas combien de débats nous avons eus au sujet de cet impôt à la dépense. Je ne vais pas répéter ce que j’ai déjà eu l’occasion de dire dans ce plénum, mais j’aimerais revenir sur deux points qui me paraissent importants. Premièrement, on tente manifestement de comparer des situations qui ne sont pas comparables. On nous dit que des citoyens suisses sont imposés d’une certaine façon et les citoyens étrangers d’une autre. Je ne le crois pas. Je pense qu’il y a aussi, dans l’impôt sur la dépense, un certain pragmatisme fiscal. Certes, cela peut déplaire à ceux qui voudraient que

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l’on déploie une armada d’inspecteurs fiscaux tous azimuts, mais bien que je pratique le barreau depuis environ vingt-cinq ans, je connais peu de contribuables suisses ou vaudois qui ont des patrimoines extrêmement complexes, constitués de trust, de fondations et d’institutions diverses dans des paradis qui sont, curieusement, sous l’égide des mêmes pays qui critiquent la Suisse pour son côté asile fiscal. Il faut voir la situation dans sa réalité concrète. Il en va de même des sportifs et des artistes. Si vous voulez suivre ces gens à la trace dans le monde entier pour savoir ce qu’ils possèdent dans différents pays où ils séjournent temporairement, bon voyage ! Il y a un certain pragmatisme qui fait que cet impôt au forfait obéit à une certaine logique d’économie fiscale. On étudie, à la dépense, le patrimoine de ces individus, plutôt que de nommer cinq inspecteurs fiscaux à plein temps pour savoir exactement ce qu’ils ont dans les différents pays du globe.

Le deuxième élément sur lequel j’aimerais insister — il apparaît aussi dans les autres débats que nous avons eus sur les problèmes fiscaux — c’est le fait qu’en revenant sans cesse à la charge avec ce problème — et je suis heureux que nous votions enfin le 30 novembre — on crée une insécurité juridique considérable dans ce pays. On crée une insécurité juridique pour ceux qui y habitent déjà, bénéficiant de ce forfait, et pour ceux qui souhaiteraient s’y établir. Lorsque l’on doit donner un conseil en matière d’imposition des entreprises ou en matière d’imposition sur les étrangers, on est toujours confronté à des initiatives ou des interventions qui pourraient potentiellement changer la donne. Je me permets de le dire clairement à cette tribune, cela est extrêmement préjudiciable pour l’image de notre pays et pour la capacité d’accueillir de nouveaux contribuables et de nouvelles entreprises.

M. Philippe Jobin (UDC) : — Je rappelle également que les personnes qui sont au bénéfice de forfaits fiscaux s’engagent volontairement, et à un niveau élevé, dans de nombreux projets sociaux et culturels. Monsieur le conseiller d’Etat, corrigez-moi si je me trompe, mais je crois que cette catégorie de contribuables fait annuellement don de 470 millions de francs à des œuvres reconnues d’intérêt public.

M. Michaël Buffat (UDC), rapporteur : — Permettez-moi de m’exprimer en tant que simple député, et non pas en tant que rapporteur de la commission, étant donné que la commission n’a pas parlé de cet amendement en séance. Tout d’abord, le peuple vaudois s’est déjà exprimé en 2006 sur le sujet et le peuple suisse est à nouveau appelé à s’exprimer le 30 novembre prochain sur cette problématique.

Monsieur Dolivo, je crois que vous cherchez vraiment à chasser les riches contribuables. Vous avez cité l’exemple de cantons ayant aboli les forfaits fiscaux : j’ai les chiffres du canton de Zurich, qui a aboli les forfaits fiscaux, de manière courte mais nécessaire, de 53% en 2009. Sur les 201 contribuables zurichois au bénéfice du forfait en 2009, 97 contribuables ont déjà quitté le canton et 47 contribuables, qui étaient soumis au forfait, payent moins d’impôts qu’ils n’en payaient à l’époque où ils bénéficiaient du forfait. Tout cela se traduit par la perte de plusieurs millions pour le canton de Zurich.

M. Bendahan prétend qu’il ne sait pas où va s’arrêter cette course dans les baisses d’impôts pour attirer du monde chez nous. Je crois qu’actuellement la situation est inversée. Le parlement fédéral a d’ailleurs durci la loi en 2012. J’en veux pour preuve que l’on part d’une base imposable de 400’000 francs au minimum, que le facteur de multiplication de la valeur locative afin de calculer le taux d’imposition ne sera plus de 5 mais de 7. On prendra également en compte le train de vie mondial, ce qui aura pour conséquence d’augmenter la facture fiscale de ces contribuables de 80%.

Je vous invite vraiment à refuser l’amendement de notre collègue Dolivo et à attendre patiemment le résultat des votations du 30 novembre. Le soir des votations, si le score du canton de Vaud est différent de celui de la majorité de la Suisse, peut-être que certains

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proposeront des solutions cantonales afin de maintenir la pratique dans notre canton, pratique qui est à l’avantage de toute la population et surtout de la classe moyenne qui profite de ces rentrées fiscales pour financer une politique sociale — que l’on veut généreuse dans ce canton — et des dons énormes que certaines de ces personnes font.

M. Pascal Broulis, conseiller d’Etat : — M. Buffat a raison : Zurich a perdu de l’argent. C’est un fait et il faut arrêter de dire le contraire. Pire encore, Zurich abrite peut-être des contribuables qui ne sont plus soumis à l’impôt à la dépense, mais qui habitent toujours Zurich parce que la liberté de domicile existe en Suisse. Il n’y a pas de taxateur-percepteur derrière chaque personne qui élit domicile en Suisse. Aujourd’hui, Zurich a perdu de l’argent et de l’attractivité, d’autant plus qu’il manque 140 millions dans le budget de la ville de Zurich. Chaque franc compte, vous le savez très bien, en matière de finances publiques.

Au niveau du canton de Vaud, vous avez raison, monsieur Jobin, nous parlons de plus 200 millions de rentrées fiscales directes. A cela s’ajoutent les rentrées indirectes — vous les avez citées — le sponsoring, le soutien, le personnel de maison et l’AVS que ces gens payent sans le toucher. Faisons le calcul : 5000 personnes à 10’000 francs par tête — que l’on double pour un couple — cela donne déjà une somme importante versée à l’AVS.

Monsieur Dolivo, je suis pour un principe qui vous est cher : l’égalité. Egalité, fraternité, etc. comme disent nos voisins français qui ont plus de 2000 milliards de dettes, soit dit en passant, et qui rencontrent des problèmes d’exode fiscal tous les jours. Le ministre des finances Michel Sapin s’en inquiète. Mais revenons à l’égalité : si nous introduisons la notion d’égalité en fiscalité, c’est la flat rate tax. Je suis totalement opposé à la flat rate tax [impôt à taux unique, n.d.l.r.]. Introduire l’égalité, c’est tuer l’impôt. D’abord parce que l’impôt ne sera plus progressif : le pauvre comme le riche payera le même impôt ou la même proportion d’impôt. Ceci est l’antithèse du modèle républicain décidé lors de la Révolution française. La progressivité est quelque chose de fondamental. Il faut donc tordre le cou à l’égalité. C’est davantage vers une notion d’équité qu’il faut tendre. Mais il faut savoir que si l’impôt à la dépense — quasiment inventé par les Vaudois — existe depuis 1862 et qu’il est toujours pratiqué en 2014, c’est qu’il y a une raison. C’est parce qu’il s’agit d’un impôt sur la fortune, un impôt que nous n’avons pas réussi à modifier sans faire une réforme fondamentale. Parlons de l’impôt sur la fortune : dans ce canton, seulement une personne sur quatre paye un impôt sur la fortune. Ce n’est pas beaucoup. Par ailleurs, certaines de ces personnes concernées payent des centaines de millions de francs d’impôt. C’est le principe de l’impôt : nous demandons beaucoup à ceux qui ont beaucoup. Si vous voulez toucher à l’impôt à la dépense, il faudrait donc que nous réformions fondamentalement l’impôt sur la fortune. Je vous le dis d’ores et déjà haut et fort : cela reviendrait à plus de 300 millions de pertes de substance sur l’impôt sur la fortune.

Je vais vous rappeler quelques taux, monsieur Dolivo, le canton de Vaud est moins cher que Genève, mais nous ne sommes pas beaucoup plus bas : 0.89 sur les taux maximaux de l’impôt sur la fortune. Le canton de Schwytz a un taux de 0.089 — dix fois moins élevé. C’est là que réside le problème : nous sommes beaucoup trop chers. Le canton de Zurich a pu fiscaliser des contribuables qui étaient à l’impôt sur la dépense en faisant un « ripage ». Cela a été dit par M. Buffat : des gens ont payé plus, mais ils se contentaient de l’impôt au forfait, parce que, pour des questions de « paperasserie », c’était plus simple au niveau du modèle. Aujourd’hui, ils paient moins parce qu’ils peuvent optimiser, planifier, déclarer ce qu’ils ont d’une façon plus basse au niveau des biens planétaires. C’est le problème que nous avons avec l’impôt.

Cet impôt nous rapporte beaucoup. Il nous rapporte une équité dans l’ensemble des prélèvements sur les autres impôts. S’il fallait perdre cet impôt, je vous le dis haut et fort, ce

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serait une augmentation de 8 points d’impôt qu’il faudrait avoir au niveau du canton pour compenser cette baisse. M. Chollet aurait peut-être aussi pu dire, dans ses propos que je partage, que la Ville de Lausanne, par exemple, abrite quelques personnes à l’impôt à la dépense. Je suis ravi que Lausanne ait maintenu l’impôt sur les successions, parce que ces personnes dont nous parlons y sont soumises et elles payent beaucoup d’impôts de succession parce qu’elles ont une fortune particulière. Il faut savoir qu’en dessous d’une fortune de 10 millions, cela ne vaut pas la peine d’être à l’impôt à la dépense. C’est un modèle qui n’est pas appliqué pour ce genre de principe. Nous parlons ici de gens avec une fortune supérieure à 10 millions. Lorsque ces personnes vont décéder — parce que c’est notre sort à tous — leurs descendants vont payer un impôt sur la succession. Je félicite la Ville de Lausanne d’avoir maintenu cet impôt de succession. C’est un double gain : les gains annuels sur le revenu et sur l’impôt à la dépense et des gains sur les impôts sur la succession. On voit que cet impôt amène son lot de stabilité dans nos rentrées fiscales.

A l’époque, le parti socialiste, par la voix de son président de groupe, a toujours été très critique à l’égard du Conseil d’Etat et de cet impôt. Je crois que nous étions parvenus à un terrain d’entente, une sorte de Sainte-Alliance, pour dire que si l’impôt passait de 5 à 7, au niveau de l’assiette, c’était déjà un pas important. Il s’agit de 40% augmentation dans la ponction fiscale. Nous avons eu souvent des échanges vifs avec M. Favez à ce sujet. Je crois qu’il a salué le fait que les ministres des finances, en particulier votre serviteur, ont réussi à faire comprendre au reste de la Suisse que cet impôt — pratiqué depuis 150 ans au niveau de ce canton — était un impôt intelligent.

Un dernier élément : nous ne sommes pas dans un monde idéal où tout le monde serait traité de façon équitable et la plus cohérente possible, un monde avec une pensée unique. Pour l’heure, nous revenons plutôt à l’émergence de ce que nous avons connu après la guerre de 39-45 : la notion d’Etat-nation. Les nations se reconstituent. Chacun invente son modèle. Je vais prendre volontairement deux exemples. Le Portugal — à qui j’adresse mes félicitations — qui vit une crise financière difficile est en train de repenser son modèle fiscal. A force d’avoir écouté les technocrates et les techniciens en matière de finances, les Portugais, un peu comme les Grecs, avaient mis à mal leur régime fiscal. Ils ont introduit l’impôt à la dépense. Si les Portugais l’ont fait, si les Anglais le maintiennent, si Monaco le pratique depuis la nuit des temps, si la Belgique le connaît également, cela veut dire qu’en fiscalité, il nous faut une multitude de modèles pour pouvoir fiscaliser. Le Conseil d’Etat va soutenir le modèle qui passe de 5 à 7. Dans la feuille de route RIE III, on prévoit, à terme, une augmentation pour les communes et le canton. C’est un impôt qui s’inscrit dans cette logique.

Le Conseil d’Etat vous demande de maintenir cet impôt. Monsieur Dolivo, pour la stabilité et l’équité fiscale de ce canton, je ne peux que vous encourager à retirer votre amendement. Encore une fois, c’est un impôt qui est juste. Par ailleurs, il va être augmenté de 40%, ce qui est assez conséquent. Au niveau suisse, il y aura un peu plus de rentrées dans la cohésion confédérale. Je vous encourage à refuser l’amendement de M. Dolivo.

M. Jean-Michel Dolivo (LGa) : — Monsieur le conseiller d’Etat, dans un tour de passe-passe dont vous avez le secret, vous nous faites croire que je suis pour une égalité d’impôt, c’est-à-dire que chacun payerait le même impôt. Vous savez bien que je suis favorable à une égalité devant l’impôt. C’est autre chose et vous le comprenez parfaitement ! C’est-à-dire qu’il y a des contribuables qui doivent payer par rapport à leurs revenus et leur fortune selon un régime ordinaire et il y a ceux qui échappent, parce qu’ils sont des privilégiés, à ce régime ordinaire. Bien entendu, nous sommes pour la progressivité de l’impôt, progressivité qui implique que ceux qui ont une fortune et un revenu important payent plus que ceux qui n’en ont pas ou qui en moins. Cela paraît logique et c’est la position qui a toujours été défendue

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par le groupe La Gauche (POP-solidaritéS). Ne nous faites pas croire que nous sommes pour la flat tax ou des choses semblables. Vous savez d’ailleurs très bien que ce sont les gouvernements de droite, dans certains pays, qui ont voulu introduire ce type d’impôts soi-disant égaux, mais qui ne tiennent pas compte de la réalité de la société : les inégalités de revenus et de fortune.

L’amendement Jean-Michel Dolivo est refusé 74 voix contre 37 et 15 abstentions.

M. Jacques-André Haury (V’L) : — Il ne s’agit pas d’un article anodin que celui qui maintient à 154.5% le c œfficient annuel d’impôt. Au moment des comptes, nous avons relevé que, grosso modo, les contribuables vaudois avaient payé 1 milliard de trop en 2013. Nous verrons ce qu’ils auront versé en trop en 2014. Evidemment, l’administration et le gouvernement, par essence, aiment les recettes fiscales. Ce n’est évidemment pas de l’administration ou du chef du Département des finances que viendra l’impulsion de baisser le taux d’impôt et de diminuer les recettes fiscales. Les recettes fiscales donnent du pouvoir à l’administration et au gouvernement. On voit mal pourquoi ces milieux tenteraient de s’en priver. Mais nos contribuables voient passer leur feuille d’impôt. Ils les payent — lourdement dans le canton de Vaud. Je ne proposerai pas d’amendement, parce que ce débat a eu lieu dans les coulisses et nous avons vu les résistances étonnantes à la proposition de baisser ce taux d’impôt. J’aimerais néanmoins demander à mes collègues qui se prétendent de droite — mes collègues de gauche ne sont pas obligés d’écouter (rires) — comment parviendrons-nous à établir un bilan au terme de cette législature, si nous ne pouvons présenter aux citoyens, aux électeurs et aux contribuables vaudois qu’une augmentation des investissements et un amortissement de la dette, mais aucun allégement fiscal ? Ne croyez-vous pas que, si tant de politiciens se font élire au nom d’un allégement des impôts à travers le monde, c’est que cet aspect fondamental de la relation entre le citoyen et l’Etat interpelle beaucoup les électeurs et que ces derniers se souviennent, au moment des élections, de ce qui a été fait ? Si nous voulons — je m’adresse toujours à mes collègues de droite — perdre la majorité de droite, mais offrir à une nouvelle majorité de gauche les moyens colossaux — je l’ai dit, il s’agit d’un milliard de francs perçus en trop — de réaliser tous leurs programmes politiques de gauche, continuons ainsi. Dans le cas contraire, nous avons encore une année pour envisager un abaissement de ce c œfficient fiscal.

Les articles 2 (1 avis contraire et 11 abstentions), 3 (2 abstentions), 4 à 7, 8 à 10 (2 abstentions), 11, 12 (2 abstentions), 13 à 14 et 15 (1 abstention) sont adoptés.

L’article 16 est la formule d’exécution.

Le projet de loi est adopté en premier débat.

Le deuxième débat interviendra ultérieurement.

Exposé des motifs et projets de lois (EMPD No 1 du projet de budget 2015) modifiant la loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (LI)

Premier débat

Il est passé à la discussion du projet de loi, article par article, en premier débat.

Article premier. —

Les articles 20, 30, 31, 37, 38, 65, 68 et 95 sont adoptés à l’unanimité.

L’article premier est adopté.

L’article 2 est adopté à l’unanimité.

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Le projet de loi est adopté en premier débat.

Le deuxième débat interviendra ultérieurement.

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Exposé des motifs et projet de décret accordant au Conseil d’Etat un crédit d’étude de CHF 8’000’000.- pour financer la préparation de logements pour étudiants/village

olympique comprenant les études nécessaires à l’établissement de l’addenda au PAC 229 et à la modification des infrastructures ainsi que celles du projet de logements étudiants

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Premier débat

Mme Sonya Butera (SOC), rapportrice : — J’ai le plaisir de rapporter sur un exposé des motifs et projet de décret qui a rencontré l’enthousiasme de la commission, cette dernière l’acceptant à l’unanimité. En préambule, j’aimerais profiter de l’occasion pour répondre aux voix qui se sont élevées, par média ou par conseil communal interposés, en soulignant qu’ « enthousiasme » ne signifie ni « aveuglement » ni « rester bouche bée devant le conseiller d’Etat ». Les membres de la commission ont fait leur travail avec diligence et ont posé de nombreuses questions. Nous avons décortiqué le calendrier, serré, les implications du projet en termes de mobilité et de dépense, ainsi que — surtout — son inscription dans les enjeux urbanistiques régionaux. Je remercie d’ailleurs le conseiller d’Etat d’être venu accompagné par le chef du Service immeubles, patrimoine et logistique (SIPaL) et par le chef de la division management des transports de la Direction générale de la mobilité et des routes (DGMR). Leur présence a permis à la commission d’obtenir des réponses immédiates à toutes les questions — parfois techniques — et d’éviter d’avoir à agender une deuxième séance. Les réponses à l’ensemble de nos interrogations figurent dans notre rapport.

Il s’agit de se pencher sur un crédit d’étude de 8 millions pour un projet ambitieux qui reflète le dynamisme de notre canton, à l’instar des autres grands chantiers et investissements qui nous ont été proposés par le Conseil d’Etat et qui ont déjà été validés par ce plénum. Le projet est ambitieux par sa taille : 1200 logements pour étudiants, à proximité des quartiers universitaires de la Mouline, du centre et de Dorigny. C’est un bout de réponse au besoin de logements pour étudiants qui a été soulevé lors de la présentation du plan stratégique de l’université, sans pour autant tomber dans le piège de la création d’une cité dortoir. Ce projet est également ambitieux par sa transdépartementabilité (sic). En effet, si ce terrain est affecté à un usage universitaire, son utilisation implique un addenda au Plan d’affectation cantonal (PAC) 229 régissant le territoire des hautes écoles. Elle nécessite des réflexions impliquant différents services ou entités de l’Etat et d’importantes adaptations des infrastructures existantes, notamment une modification ou une amélioration du tracé du M1. Ce projet est intimement lié à un autre projet ambitieux reflétant lui aussi le dynamisme de notre canton et pour lequel nous avons déjà exprimé notre soutien : les Jeux olympiques de la jeunesse 2020. Dans une logique de durabilité, il est prévu que ces logements, destinés à la communauté universitaire, soient adaptés, le moment venu, à l’accueil de jeunes athlètes. En effet, en 2020, l’Unil deviendrait — ou soyons optimistes : deviendra — le centre névralgique des activités para sportives des jeux.

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Pour finir, il faut garder à l’esprit que cette demande de crédit d’étude est particulière, puisque le montant de 8 millions sollicité par le Conseil d’Etat est plutôt une sorte de crédit relais qui sera intégralement remboursé par l’institution qui reprendra les rênes du projet le moment venu. A l’heure actuelle, comme indiqué dans l’article 3 que nous voterons si vous acceptez l’entrée en matière, il s’agit de la Caisse de pensions de l’Etat de Vaud (CPEV). En tel cas, ce crédit d’étude sera, avec le terrain de la Pala, porté en compte de la participation de l’Etat à la recapitalisation de la CPEV. Pour conclure, je vous assure que ce projet nous semble réfléchi et digne d’intérêt. Dès lors, la commission vous invite unanimement à accepter l’entrée en matière.

La discussion sur l’entrée en matière est ouverte.

Mme Catherine Labouchère (PLR) : — Ce projet est non seulement intéressant et gagnant, mais répond aussi au problème récurrent du logement des étudiants. En effet, ces derniers, attirés par la qualité des hautes écoles vaudoises, sont toujours plus nombreux. Coupler ce projet à la possibilité d’hébergement pour les athlètes des Jeux olympiques de la jeunesse 2020, pour lesquels le canton de Vaud a posé sa candidature, est un atout indéniable. Il en est de même pour la mise à disposition de logements pour les professeurs invités et leur famille. Beaucoup de questions ont été posées en commission sur des domaines aussi divers que ceux de la mobilité, des entreprises concernées, des relations privilégiées avec la commune de Chavannes-près-Renens, des jardins familiaux, des infrastructures, etc. Toutes ces questions ont reçu des réponses détaillées de la part du Conseil d’Etat. Il faut maintenant aller de l’avant, tout d’abord, par un addenda au PAC 229. Puis il faut continuer toutes les procédures qui conduiront à la réalisation du projet. Le PLR entrera en matière et soutiendra ce projet très porteur pour notre canton.

M. Alexandre Démétriadès (SOC) : — En juin dernier, le groupe socialiste a apporté un soutien ferme au projet de décret qui demandait à notre parlement d’accorder — pour autant que la candidature lausannoise soit retenue — une subvention de 8 millions de francs pour l’organisation des Jeux olympiques de la jeunesse 2020 à Lausanne. Notre groupe avait unanimement salué la volonté affichée par le Conseil d’Etat de défendre une candidature à dimension humaine et durable auprès du CIO, de jouer les cartes de l’humilité et de la responsabilité face aux diverses démesures sportives que nous avons pu observer dans le monde ces dernières années. L’exposé des motifs et projet de décret qui nous est présenté ce jour est l’un des premiers pas allant dans le sens de cette volonté. En effet, il propose de financer l’étude d’un projet qui, certes, servira de village olympique et donc d’infrastructure fondamentale pour les Jeux olympiques de la jeunesse 2020, mais qui répond surtout de manière durable au besoin urgent pour notre canton de créer des logements pour étudiants. Ainsi que la commission le relève, la création de plus de 1200 lits, destinés majoritairement à des étudiants, sur le terrain de la Pala, à Chavannes-près-Renens, permettra d’impacter positivement le taux de vacance de logement dans l’Ouest lausannois. Compte tenu de l’aspect potentiellement très évolutif du projet, le parti socialiste souhaite encourager le Conseil d’Etat à suivre la « feuille de route » présentée lors de la séance de commission —davantage une vision développée. Cette « feuille de route » s’articule autour des trois points suivants :

Nous tenons à ce que la perspective adoptée en matière de mobilité soit maintenue. Ce projet doit être réfléchi, s’intégrer régionalement, anticiper les besoins d’infrastructure qui risquent de grandir d’année en année et, malgré tout, garantir le bon fonctionnement des transports publics pendant toute la durée des travaux.

Nous saluons le compromis constructif qui semble s’être dessiné entre la CPEV et la fondation Maison pour étudiant de Lausanne. Ce compromis permet de concilier les

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exigences de rentabilité de l’investisseur institutionnel et donc l’intérêt des employés du canton, avec les besoins de logements à loyer accessible pour des étudiants. Ces loyers se situeront, selon le Conseil d’Etat, environ entre 580 et 650 francs mensuels.

L’exploitation de la parcelle envisagée par le Conseil d’Etat permet de garder une marge de manœuvre pour faire de cet ensemble de logements un véritable lieu de vie — le rapport en fait clairement mention. En effet, éviter une densification extrême, en termes d’habitat, permettra d’accueillir des services utiles à la vie universitaire. M. le conseiller d’Etat Pascal Broulis a manifesté sa volonté d’être à l’écoute de toute bonne proposition qui viendrait « d’en bas ». Par exemple, nous espérons qu’il accueillera positivement le besoin de places de crèches souvent relevé par l’université.

Pour conclure, le groupe socialiste tient à répéter que, même s’il ne résoudra pas complètement les problèmes de logement pour étudiants dans le canton de Vaud, ce projet de décret représente un pas important et envoie un signal très positif à notre jeunesse. Au vu de ce qui précède, le groupe socialiste votera l’entrée en matière à l’unanimité et vous invite à faire de même.

M. Bastien Schobinger (UDC) : — Je vais me joindre au concert de louanges sur ce projet. Le site se prête à merveille à l’occupation de logements étudiants. En effet, ce sont des parcelles qui appartiennent à l’Etat. Elles sont situées à proximité des sites universitaires de l’EPFL et de l’UNIL. Dès lors, le groupe UDC vous invite à soutenir ce projet et à entrer en matière.

J’ai juste une remarque à faire au sujet de la mobilité. A propos du M1, il est écrit, dans l’exposé des motifs et projet de décret, que « La réservation de l’emprise nécessaire pour un tracé futur à double voie fera l’objet d’une variante dans le cadre de l’étude. » Je suis désolé, mais, à long terme, le M1 aura des doubles voies. On se doit de prévoir aujourd’hui les emprises nécessaires pour les installer. Dans ce projet, cela ne doit pas être une variante, mais une contrainte.

Mme Graziella Schaller (V’L) : — La construction de logements à cet endroit prend tout son sens. J’aimerais rebondir sur les propos du député Démétriadès concernant la question du lieu de vie à cet endroit. Le Conseil d’Etat s’est déclaré ouvert à toutes les bonnes suggestions. Toutefois, un article récent relevait que l’on envisageait éventuellement d’installer un petit restaurant. J’espère que le groupe de réflexion sera ouvert à toutes les autres possibilités pour que cet endroit ne soit pas un ghetto. C’est-à-dire qu’il faut réfléchir à y installer un restaurant, une banque, des magasins et, pourquoi pas, un cabinet médical. Il faut que les étudiants puissent aussi y vivre.

La question de la sécurité a été soulevée et m’interpelle également. J’ai pris le temps d’aller me balader sur le site — d’ailleurs je pense que, pour ce genre de sujet, la commission devrait se réunir sur le site pour mieux se rendre compte de ce qui se passe. Toute cette parcelle longe le métro et, pour l’instant, il y a des grillages. Je me demande d’ailleurs s’ils seront conservés, sinon, il serait opportun de créer plusieurs lieux de passage. Dès lors, qui va financer toutes ces infrastructures importantes ? En effet, avec 1200 étudiants qui traverseraient n’importe où pour aller suivre leurs cours, des accidents pourraient avoir lieu. C’est donc une question primordiale. Dans tous les cas, construire à cet endroit est un excellent projet et le groupe Vert’libéral soutiendra cette proposition.

M. Alexandre Rydlo (SOC) : — J’interviens en tant que député de Chavannes-près-Renens, d’une part car ce projet est situé sur cette commune et, d’autre part car nous avons pu lire dans la presse que certaines problématiques se dégagent de ce projet. Contrairement à ce que l’on a pu dire, ce n’est pas l’ensemble ni la grande majorité des politiciens chavannois qui

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s’interrogent sur ce projet. Effectivement, des questions d’infrastructures ou en relation avec le développement et la croissance des communes de l’Ouest lausannois se posent. Toutefois, ce projet est un bon projet. Il est bien positionné, à côté de l’Université de Lausanne et de l’EPFL — j’ai vécu 31 ans à côté de cette parcelle, je peux donc dire qu’elle est bien située et accessible. La question de l’accessibilité de la parcelle par le sud sera forcément une question essentielle à traiter.

Le doublement des voies sur la ligne du M1, comme l’a mentionné Bastien Schobinger, est une question qui doit absolument être discutée. Ce métro est actuellement saturé et il conviendra de réfléchir à son avenir dans un très court terme. Concernant les problématiques liées à la venue de 1200 étudiants sur la même parcelle, je crois pouvoir dire que la municipalité de Chavannes-près-Renens, en partenariat avec le canton — M. Broulis pourra peut-être nous apporter des précisions — a pour but de développer un lieu de vie qui soit agréable pour les étudiants. Il ne s’agit pas seulement d’avoir 1200 étudiants qui dorment dans des studios, car il n’y aura pas seulement des studios mais aussi des appartements. Il s’agit surtout d’avoir un quartier intéressant pour les étudiants et pour les habitants du sud de la commune — c’est-à-dire le quartier de la Mouline, le quartier des Berges, le quartier de Praz Véguey qui jouxte la parcelle, les fameux terrains de foot de la ville de Lausanne, y compris deux terrains qui appartiennent à la commune de Chavannes-près-Renens. C’est donc un quartier qu’il s’agira de développer de manière à ce qu’il soit agréable à vivre. Lors de la dernière séance du conseil communal, la municipalité nous a assuré vouloir y veiller.

Certaines personnes ont posé la question du partenariat avec la commune de Chavannes-près-Renens. Vous avez pu lire les questions que se posaient certains de ses municipaux. Il est vrai qu’ ils ont parfois l’impression que certains projets d’importance cantonale sont traités plus rapidement que des projets d’importance plus régionale ou locale. Il conviendrait peut-être que le canton adopte la même vitesse pour les mêmes projets.

Dans tous les cas, ce projet est un bon projet. Il répond à des problématiques claires pour les étudiants. La première est de trouver un logement lorsqu’on commence des études universitaires et à la rentrée académique. Je vous invite donc à suivre ce projet et à accorder le crédit demandé par le Conseil d’Etat.

Mme Sonya Butera (SOC), rapportrice : — Pour que la situation de cette parcelle ne reste pas trop « foireuse » pour les personnes qui ne sont pas de l’Ouest lausannois, je vous montre la photo suivante. La parcelle de la Pala est la zone en rouge qui se situe derrière l’espèce de Landmark de l’Ouest lausannois qu’est la banane.

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M. Pascal Broulis, conseiller d’Etat : — Je remercie Mme la rapportrice ainsi que la commission pour avoir fait diligence et pour ce rapport de très grande qualité. Nous avons entendu vos différentes remarques et suggestions faites en commission ou dans ce plénum. Je les ai communiquées à M. Pont, qui les relaiera à M. Krahenbühl, dans le cadre de l’examen du dossier.

Quand je dis que toutes les bonnes idées sont bienvenues, ce ne sont pas des paroles en l’air. Nous avons une parcelle aujourd’hui enclavée et bloquée, que nous devons désenclaver et mettre à disposition d’une population importante — 1200 personnes, c’est-à-dire une très grosse commune dans un tout petit territoire, qui doit également devenir un lieu de vie.

En 2019, il y aura l’inauguration. Il y aura ensuite les jeux durant 10 jours, en 2020, puis l’utilisation, pour les 20, 30 ou 50 prochaines années, d’une parcelle qui est certes petite, mais qui accueillera 1200 personnes — voire un peu plus si d’autres objets viennent s’y greffer. Tout d’abord, suite à différentes discussions, on a imaginé mettre un bâtiment pour les enseignants, à la demande de l’université et d’autres partenaires. Il est utile et pertinent d’avoir un bâtiment complémentaire pouvant accueillir des enseignants qui ne restent que 3, 6 ou 9 mois et qui ont de la peine à se loger.

Le souci des transports est partagé par le Conseil d’Etat. Il est clair que si l’on touche à la parcelle, il faudra réfléchir à renforcer la mobilité, en sachant que l’on a un besoin de mobilité clair sur ce territoire qui doit relier les communes de l’Ouest lausannois à Lausanne, car l’on sait que l’on a besoin de fluidité sur le territoire. Les remarques ont déjà été faites par M. Schobinger en commission et ont été entendues par les deux services.

Monsieur Démétriadès, je crois que vous connaissez bien le dossier puisque vous avez présidé la commission pour les 8 millions de francs attribués aux Jeux olympiques de la jeunesse. Vos

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propos s’inscrivent dans cette même logique — durabilité et économicité — et sont donc cohérents ; j’en ai pris bonne note.

Madame Schaller, il est vrai que, à l’avenir, nous devons parfois aller sur place pour mieux visualiser la parcelle. Des questions ont été posées au sujet des jardins familiaux qu’il faudra déplacer ; il est donc utile de voir ce qui s’y passe. La question de la sécurité est également un point important, mais il n’y a pas de miracle. Quant à savoir qui va payer pour la sécurité, c’est à étudier dans le cadre de l’aménagement de la parcelle. Je reprends les propos relevés tout à l’heure : la CPEV devrait intervenir ; il faudra donc mettre à disposition la parcelle, mais il y aura forcément une plus-value sur le terrain. Ensuite, des revenus locatifs seront assurés. La CPEV a besoin de 375 millions de francs au minimum. Le projet s’inscrit donc dans cette logique de consolidation.

Il faudra également tenir compte de la notion de lieu de vie, relevée par plusieurs d’entre-vous — Mmes Labouchère et Schaller, notamment. Il est important d’avoir quelque chose d’utile pour le développement des hautes écoles sur notre territoire.

Pour terminer, nous avons toujours été attentifs à notre relation avec toutes les communes — et dans ce cas avec la commune de Chavannes-près-Renens. Evidemment, nous ne voulons pas faire avancer ce dossier plus rapidement que d’autres. Les communes ne se gênent pas pour transmettre des dossiers au Conseil d’Etat afin qu’ils soient débloqués. Certains dossiers sont bloqués dans certains services et les gens restent sans réponse ; ce n’est pas acceptable. Tout à l’heure, une députée m’a interpellé sur des problèmes fiscaux ; nous sommes là pour vous écouter et pour écouter la population de manière identique. Quand il y a des blocages territoriaux, il est du devoir du gouvernement dans son ensemble de prendre les remarques à bras-le-corps. Il n’y aura pas toujours des réponses, mais il sera peut-être possible de faire avancer des causes et de débloquer des situations. Je remercie l’ensemble du Grand Conseil pour ses propos encourageants. Notre seul objectif est de pouvoir être prêts, si nous gagnons l’attribution des Jeux olympiques de la jeunesse 2020, le 1er août prochain en Asie ; à avoir un village olympique qui fasse entrer Chavannes-près-Renens dans l’histoire, avec un site labellisé planétaire.


L’entrée en matière est admise sans avis contraire ni abstention.

Il est passé à la discussion du projet de décret, article par article, en premier débat.

Les articles premiers et 2 sont adoptés sans avis contraire ni abstention.

Art. 3. —

Mme Sonya Butera (SOC), rapportrice : — Afin d’être exhaustive, je reviens sur cet article. En effet, c’est le seul qui avait été discuté au sein de la commission. Certains commissaires s’inquiétaient de savoir si la formulation de l’article, telle que proposée par le Conseil d’Etat, permettait de faire appel à d’autres investisseurs dans le cas où la CPEV décidait de ne plus entrer en matière pour la reprise de ce projet. Nous avons reçu l’assurance que c’était le cas. Le conseiller d’Etat nous a par ailleurs informés que d’autres investisseurs étaient sur les rangs, prêts à prendre le relais de la CPEV si celle-ci devait se retirer du projet.

L’article 3 est adopté sans avis contraire ni abstention.


Le projet de décret est adopté en premier débat.

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Mme Sonya Butera (SOC), rapportrice : — Compte tenu de vos votes et puisque c’est dans l’intérêt de la candidature de Lausanne pour les Jeux olympiques de la jeunesse 2020, je demande de traiter cet objet en deuxième débat immédiatement.

Le deuxième débat immédiat est admis à la majorité des trois quarts par 100 voix et 6 abstentions.

Deuxième débat

Le projet de décret est adopté en deuxième débat et définitivement sans avis contraire ni abstention.

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Motion Jean-Marc Genton et consorts – Revoir le dimensionnement de la zone de l’habitat traditionnellement dispersé — Mesure C23 du plan directeur cantonal

Décision du Grand Conseil après rapport de commission – Suite du débat

Le débat est repris.

Le président : — Etant donné que nous reprenons les débats entamés la semaine passée, je donne la parole aux deux rapporteurs de majorité et de minorité pour qu’ils recadrent le débat avant de le reprendre.

M. Jean-Marc Sordet (UDC), rapporteur de majorité : — Je ne relirai pas tout mon rapport. J’aimerais juste rappeler qu’il s’agit d’une motion Jean-Marc Genton déposée en décembre 2013. Elle demande de revoir le dimensionnement de la zone de l’habitat traditionnellement dispersé, soit la mesure C23 du plan directeur cantonal (PDCn). Il s’agit généralement de hameaux dont les bâtiments sont actuellement très peu occupés n’étant plus exploités. La motion demande d’augmenter le dimensionnement de cette zone d’habitat.

Mme Amélie Cherbuin (SOC), rapportrice de minorité : — Pour résumer, je rappelle la position du rapport de minorité : il conclut que la motion ne doit pas être renvoyée au Conseil d’Etat, parce qu’elle entre en contradiction avec la loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT) et avec le PDCn, qu’elle engendrerait du trafic routier supplémentaire et qu’elle ne permettrait pas la construction de logements à loyers abordables.

La discussion est ouverte.

Mme Christa Calpini (PLR) : — Je vous invite à soutenir la motion. En effet, je connais divers cas concrets, comme par exemple celui d’un agriculteur possédant une grande ferme dans laquelle il y a deux appartements. L’appartement le plus vaste abritait la famille de l’agriculteur avec quatre enfants, l’autre étant habité par ses grands-parents. Les enfants élevés et certains loin du nid, les propriétaires ont souhaité créer un troisième appartement, en diminuant le logement le plus vaste et en utilisant au maximum les volumes existants. Bien qu’étant destinée à loger un membre de la famille, cette transformation n’a pas été possible. C’est un cas parmi d’autres qui démontre l’absurdité de la situation actuelle. Je vous invite donc à soutenir le rapport de majorité.

M. Vassilis Venizelos (VER) : — Au nom du groupe des Verts, je vous invite à refuser cette motion, pour trois raisons déjà évoquées la semaine passée. Premièrement, on touche à un des principes fondamentaux en matière d’aménagement du territoire et donc de la LAT : le principe de la séparation du bâti et du non bâti. Nous sommes ici dans un cas qui tombe sous

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le joug du « hors zone à bâtir » selon l’article 39 de la loi vaudoise d’application de l’Ordonnance fédérale sur l’aménagement du territoire (OAT). Pour cette raison, je vous invite à refuser la motion. Ces dispositions ont encore été renforcées par la révision de la LAT, qui nous oblige à revoir notre façon de développer notre urbanisation vers l’intérieur du milieu bâti, soit à lutter contre la dispersion. Un assouplissement de cette mesure irait à l’encontre de ce principe.

La deuxième raison, c’est qu’ainsi qu’on l’a déjà évoqué, la Confédération a déjà refusé l’entrée en matière sur un assouplissement proposé par notre Grand Conseil à l’époque. Il n’y a pas de raison que la Confédération revienne sur cette décision, d’autant moins que les zones concernées en 2007 ne sont plus menacées de dépeuplement, aujourd’hui. Les critères sur lesquels s’appuiera la Confédération pour analyser une proposition d’assouplissement ou d’extension de ces territoires n’ont pas de raison d’avoir évolué.

La troisième raison se comprend suite à l’excellente démonstration de notre collègue Courdesse. Il a fait ressortir les effets pervers de la proposition en montrant que les potentiels d’habitation en zone d’habitat traditionnellement dispersé étaient pris en compte dans l’évaluation des besoins des communes pour les quinze prochaines années. Cela signifie que si nous permettions aux communes de développer de nouvelles zones à bâtir dans ces secteurs, ces zones viendraient en déduction des autres zones potentielles. Par conséquent, les potentiels de développement des communes seraient réduits d’autant. On pourrait ainsi se retrouver avec des parcelles de zone à bâtir pas encore développées en plein cœur de villages, qui ne pourraient plus être exploitées alors que, parallèlement, on constaterait un développement de l’habitat traditionnellement dispersé à la périphérie de ces villages. Cela irait à l’encontre de toutes les dispositions inscrites dans la LAT. Pour toutes ces raisons, je vous invite à refuser la motion Jean-Marc Genton.

Mme Patricia Dominique Lachat (SOC) : — Je faisais partie des commissaires de gauche ayant combattu la motion Jean-Marc Genton pour plusieurs raisons. Tout d’abord à cause du refus récent de la Confédération d’élargir la zone de l’habitat traditionnellement dispersé. Je ne reviendrai pas sur ses raisons déjà largement détaillées. Je tiens simplement à rappeler que Mme la conseillère d’Etat est elle aussi sceptique quant aux chances de succès d’une nouvelle demande. Elle a émis la crainte que les périmètres existants soient encore réduits en cas de réexamen de la situation par la Confédération.

Ensuite, la motion ne résoudra pas du tout le problème du logement. La pénurie concerne des logements à loyer abordable, ce que ne seront certainement pas les logements créés, généralement prévus à la vente. Il est totalement illusoire de croire que les familles à petits revenus pourraient réaliser leur rêve et venir vivre à la campagne ! Elles ne pourraient de toute façon pas se payer le logement, ni la ou les voitures dont elles auront inévitablement besoin. En effet, la mesure C23 prévoit que : « Le changement d’affectation ne donne aucun droit à l’extension des services publics. » Les services publics comprennent, notamment, le déneigement, l’amélioration de la desserte, le raccordement au réseau d’égouts, les transport publics et scolaires, etc. Les modes de vie qui existaient à une certaine époque dans ces fermes ont bien changé. Du temps où un agriculteur y vivait avec sa famille, ses enfants marchaient plusieurs kilomètres pour aller à l’école. Il n’y avait pas besoin de se rendre au supermarché, qui n’existait d’ailleurs pas, car il produisait la plupart des aliments dont il avait besoin. Pour le surplus, il pouvait se rendre à l’épicerie du village. Il travaillait sur place et, comme ses enfants, passait ses loisirs dans le village. Mais aujourd’hui, les enfants n’iront pas à pied à l’école qui n’existe probablement plus dans le village. Soit il faudra une voiture pour les amener à l’école, soit la commune devra organiser le transport scolaire, avec les coûts que l’on sait. Et même si l’on vient d’entendre que le changement d’affectation ne donne pas droit

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à l’extension des services publics, la loi sur l’école obligatoire (LEO), à son article 28, dit que « Lorsque la distance à parcourir entre le lieu d’habitation et le lieu de scolarisation, la nature du chemin et des dangers qui y sont liés, l’âge et la constitution des élèves le justifient, à défaut de transports publics adaptés aux transports scolaires, les communes organisent des transports scolaires. » Les parents ne travailleront pas dans le village et ils ne pourront certainement pas se rendre sur leur lieu de travail avec les transports publics. Une fois la pelouse tondue et les courses faites au supermarché de la région, les loisirs provoqueront un nouvel exode vers des lieux plus animés. Les ados voudront aller au cinéma ou en boîte, qui ne se trouvent naturellement pas dans le village. Les parents feront le taxi et, dès qu’ils le pourront, ces jeunes auront un scooter ou une voiture.

Enfin, il nous a été dit en commission qu’un grand nombre de bâtiments pourraient être concernés. Avant de proposer un tel assouplissement, il faudrait, au moins, mener une réflexion sur les effets d’une telle intervention, notamment en termes de mouvement de population et de mobilité. On le voit bien : cette motion amène plus de problèmes qu’elle n’en résout. Je vous encourage donc à suivre les conclusions du rapport de minorité et à ne pas prendre la motion en considération.

Mme Laurence Cretegny (PLR) : — Je déclare mes intérêts : je suis syndique, femme d’agriculteur et paysanne professionnelle. Avons-nous vraiment la volonté d’agir afin de préserver nos bâtiments, qu’ils soient en zone agricole ou en zone d’habitat dispersé ? Voulons-nous essayer de faire bouger les choses et aller de l’avant, pour préserver nos terres cultivables et pour conserver notre patrimoine dans les zones rurales, ou sommes-nous juste bons à dire « mais la loi fédérale nous l’interdit ; on ne peut pas ». Avons-nous vraiment la volonté de continuer à faire diminuer le nombre d’entreprises agricoles ? Oui, c’est toujours le cas. Mais alors, que ferons-nous avec les bâtiments vides ? Qui a les moyens et peut se permettre de financer l’entretien des toits pour des hirondelles ?

Madame Cherbuin, comment pouvez-vous dire qu’il n’est pas possible de faire des appartements dans ces volumes car cela mettrait des voitures supplémentaires sur les routes, ou alors parce que des transports publics supplémentaires devraient être mis en service ? Que faites vous quand une ville-centre dézone du terrain agricole pour pouvoir y construire ? Les transports publics existent-ils déjà ? Pas toujours, à ma connaissance, et cela donne lieu à passablement de débats. Les voitures sont déjà là et elles rendent bien service, malgré tout. J’aimerais bien connaître le pourcentage d’entre vous qui ne voyagez qu’en transports publics, mesdames et messieurs les députés qui argumentez que le potentiel de logement dans les maisons vides viendra en déduction du potentiel constructible dans les villages et que nous ne pourrons plus construire en bordure ou à l’intérieur de notre village. De toute façon, c’est déjà le cas, la plupart du temps.

Que préférez-vous ? Que nous puissions construire dans des bâtisses existantes, pour la plupart déjà desservies en routes et même parfois en transports publics ? Ou devrons-nous construire de nouveaux logements sur des parcelles de bonne terre agricole, simplement parce qu’elles se trouvent à proximité d’une ville ou d’un transport public à créer ?

Pour moi, le mitage du territoire consiste à ne pas préserver les bonnes terres à cultiver à la limite des centres, mais à continuer à les dézoner au nom de la rationalisation et de l’écologie. Renvoyer cette motion au Conseil d’Etat permettra de donner un signal au Conseil fédéral. J’appuie ainsi M. le député Haldy qui s’est clairement exprimé lors de notre dernière séance. Le Conseil fédéral travaille actuellement à l’élaboration d’une modification de la zone agricole. Cela a d’ailleurs été confirmé par Mme la conseillère fédérale Doris Leuthard lors d’un débat : la problématique des fermes vides sera travaillée prochainement. Alors, monsieur le député Venizelos, pourquoi penser que la porte est irrémédiablement fermée ? Oui, il faut

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de la volonté. Alors, pour ma part, je soutiendrai la motion Jean-Marc Genton. Je vous invite à en faire autant et à soutenir le rapport de majorité.

M. François Brélaz (IND) : — La motion évoque, avant tout, la transformation de fermes qui n’ont plus de vocation agricole ; le volet financier ne doit pas être oublié. Voici une histoire vraie : une dame dans la septantaine était propriétaire pour moitié d’un petit domaine au Pied du Jura. Son frère était propriétaire de l’autre moitié. Au décès de ce dernier, la dame hérite de la part de son frère. Jusque là, rien d’extraordinaire. Or, vous ne le savez peut-être pas, mais Vaud est un enfer fiscal qui fait partie de la petite minorité de cantons qui taxe les héritages entre frères et sœurs. Peu après le décès de son frère, la dame a reçu un bordereau de l’administration fiscale, d’un montant de 73’692.80 francs à payer dans les trente jours ! (Le document ci-dessous est projeté.)

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La ferme étant en zone village, la situation n’était pas désespérée dans la mesure où la dame savait qu’elle trouverait un nouvel usage — avec plus ou moins de difficultés. Si la ferme avait été en zone agricole, le montant à payer aurait été le même, mais il y aurait plus de difficultés pour trouver une nouvelle affectation. Après un décès, il faut un certain temps pour liquider la succession, avant d’entreprendre les démarches pour vendre ou pour rénover. En

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conséquence, avec les impôts à payer au fisc, avec les intérêts hypothécaires le cas échéant et un minimum d’entretien, même si la maison est inoccupée, posséder une ferme en zone agricole peut devenir un cauchemar. Et s’il y a une mise à l’enquête, il y a de fortes chances que la section vaudoise de Patrimoine suisse trouve un prétexte pour faire opposition. Concernant Patrimoine suisse, ces personnes sont vraiment gonflées ! J’ai vu une lettre dans laquelle cette association recommandait à un architecte de leur soumettre les plans avant la mise à l’enquête, afin d’éviter une éventuelle opposition. D’autre part, cette association, ainsi que Pro Natura, se moque des frais qu’elle peut occasionner en retardant le début de travaux par des exigences plus ou moins discutables. J’avoue également éprouver une certaine fatigue à entendre les rengaines écolos dans le genre : « Le facteur devra faire un kilomètre de plus ; il faudra déneiger un kilomètre de plus ; il faudra amener les enfants à l’école en voiture. » Je vous rappelle que l’année scolaire ne compte que 186 jours.

Ce n’est pas le rôle de la classe politique que de spolier des citoyens ! Il faut avoir un souci de rentabilité pour les bâtisses qui ne servent plus à l’agriculture, même si elles se trouvent en zone agricole. Je vous demande donc de soutenir le rapport de majorité.

M. Jean-Marc Genton (PLR) : — Je reviens sur certains des propos avancés mardi dernier et qui méritent des corrections. (Les documents ci-contre sont projetés.)

Mme Cherbuin commence son intervention en nous parlant de ruines et d’habitations abandonnées, ce qui ne correspond pas à la demande de cette motion. La loi est claire.

Quand un bâtiment tel que celui que vous voyez est considéré comme une ruine, il doit être démoli.

La motion ne demande pas de réhabiliter des ruines ; bien au contraire, elle veut éviter que ces bâtiments n’en deviennent.

Nous parlons bien de l’habitat dispersé et je répète qu’il s’agit principalement de fermes qui ne sont plus dévolues à l’agriculture. Je vous en montre quelques exemples. Cette maison a deux propriétaires et toute l’ancienne grange est vide.

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Cette photo est un peu sombre. Il y a un appartement dans cette ferme et la seule personne qui y vit encore a huitante ans.

La ferme que vous voyez se trouve à côté de chez moi.

Tout ce que vous voyez au milieu est en fait la grange, complètement vide également. On peut aussi voir toute une partie vide sur la gauche. Les combles sont vides eux aussi.

Dans cette bâtisse, toute la partie de gauche est vide, ainsi que les combles. Le comble, c’est que cette bâtisse se trouve à 200 mètres des transports publics, c’est-à-dire de l’arrêt de bus qui se trouve au centre du village de Forel.

Encore mieux avec la bâtisse suivante : elle se situe à 50 mètres de l’arrêt de bus. Mais voilà : nous sommes en zone agricole, alors on ne peut rien construire dans ce bâtiment.

Ici, quelqu’un a racheté la ferme et l’a refaite à neuf. Toute la partie de gauche a été refaite, mais le propriétaire ne peut pas toucher la partie de droite.

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C’est une maison qui se trouve tout près de Mollie-Margot, à 200 mètres de l’arrêt du car postal. La moitié d’une maison pourrait être construite dans le volume.

Dans cette ferme, seules trois personnes habitent encore. Elle se trouvait aussi toute proche d’un arrêt de bus, mais malheureusement, les TL ont changé leur ligne et l’arrêt n’est plus aussi proche.

Cette bâtisse se trouve à côté d’une route cantonale.

Voici la dernière photo. Des appartements occupent le 100% de son volume, mais les travaux ont été faits dans les années soixante, alors que c’était possible. Je voulais vous montrer que cela ne dérange personne.

En ce qui concerne les transports scolaires, à l’exception d’une ferme qui se trouve sur la commune de Savigny, toutes les bâtisses que je vous ai montrées se situent sur la commune de Forel, où les transports scolaires existent déjà de toute façon car il y a encore des fermes où habitent des enfants.

Madame Cherbuin, vous nous affirmez que la démographie est en croissance, dans ces zones ; cela démontre bien votre manque de vision et d’information sur ces régions. En effet, comme cela a été expliqué lors de la séance de mardi dernier, le mode de vie a changé. Plusieurs générations d’une même famille ne vivent plus ensemble dans le même appartement.

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Par le biais de cette motion, je voudrais que ces habitations trouvent une nouvelle vie puisque l’agriculture moderne a considérablement changé les méthodes de travail. Madame Cherbuin,

ite à la votation du

une ville. On y crée de toutes

les pour l’agriculture,

quelques kilomètres plus loin. A ceux qui nous ont élus de décider qui

e communes concernant le bilan des réserves. Je fais donc certains calculs pour les communes, ce qui me

comme madame Lachat, vous affirmez que les loyers ne seront pas à des prix abordables. Mais qu’est-ce qu’un prix abordable ? Ce n’est certainement pas le loyer des nouveaux appartements sur la Côte lémanique ! Je vous signale que le point d’impôt par habitant dans la plupart des villages ayant de la zone à habitat dispersé non reconnu se situe aux alentours de 25 à 35 francs. Cela démontre que cette tranche de la population n’a pas les moyens de payer des loyers exorbitants. Du reste, il ne s’agit pas d’enrichir des promoteurs, mais de laisser aux propriétaires la possibilité — et non l’obligation — de valoriser leur bien.

Plusieurs intervenants ont également attesté que Berne refuserait cette modification, comme en 2007 déjà. Mais je vous répète que les choses ont quelque peu changé su3 mars 2013. Le peuple a clairement dit stop au mitage du territoire. Or, je n’ai pas entendu un seul député opposé à cette motion affirmer que cela toucherait le mitage du territoire. En demandant un agrandissement de cette zone et sachant que 1200 exploitations agricoles sont abandonnées chaque année dans notre pays, la motion peut interpeller au niveau fédéral. Par son importance et par l’importance de sa zone agricole, le canton de Vaud doit être le moteur permettant de revoir la loi. Mesdames et messieurs les députés, que vous soyez de gauche ou de droite, la population des zones d’habitat dispersé non reconnu attend un soutien de notre parlement, afin de donner un nouveau souffle à ces habitations.

Mme Pierrette Roulet-Grin (PLR) : — Le débat que nous menons en ce moment sur la motion de notre collègue Genton est plutôt paradoxal ! J’habite pièces des quartiers solidaires, des biotopes, des jardins urbains, des mini vergers, des places de jeux, des rencontres intergénérationnelles, des transports scolaires en taxi, des garderies, des organisations de soins à domicile et tant d’autres organisations, financées par l’Etat, par les structures communales ou intercommunales. Tout cela est fait afin de permettre à notre société vaudoise de vivre ensemble le plus harmonieusement possible.

J’ai grandi dans un village, dans l’une des contrées rurales de ce canton, là où il existe quantité de grandes fermes, en partie vides car elles ne sont plus utilisaben plus d’être situées dans des zones qui ne sont pas reconnues dignes d’habitations. Au nom du dogme, plus que du bon sens, une partie de ce parlement, pourtant si encline à créer des services dédiés à la cohésion sociale, continue à condamner l’habitation collective dans ces immeubles existants. Ces habitations ont pourtant des surfaces de jeu tout autour, des espaces de potager cultivés depuis des décennies, œuvrent concrètement, pour la cohésion sociale, puisque l’habitation et le rural peuvent contenir trois générations, si ce n’est même quatre générations d’une même famille de propriétaires, aidant leurs parents à vivre une vieillesse heureuse hors EMS, appuyant leurs descendants en gardant les plus petits enfants, en surveillant les devoirs des plus grands, les plus âgés transmettant aux plus jeunes les secrets de la nature, de la culture des légumes, des nécessités d’une basse-cour, de l’entretien d’une maison, ou partageant des phases de mémoire collective, de celle qui fait qu’on a des racines et qu’on se sent d’ici.

Il est donc paradoxal de constater que certains luttent contre ce qui pourrait être naturel, pour le créer artificiellementdéfend notre population quand on voit de telles aberrations, préjudiciables dans tous les sens à ces bâtiments traditionnels qui font partie de notre paysage, ainsi qu’aux finances publiques puisqu’une ruine entraîne l’autre. Je vous prie de soutenir le rapport de majorité.

M. Régis Courdesse (V’L) : — Je vais rappeler mes intérêts : vous savez que je suis ingénieur géomètre, actif en matière d’aménagement du territoire et conseiller d

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permet de vous avoir présenté, la semaine dernière, la planche concernant le bilan des réserves.

Je ne reviendrai pas sur les critères législatifs qui ont été expliqués par M. Venizelos. Dans la suite de ma présentation de mardi dernier — un peu longue, selon le président — je vais vous indiquer les conséquences qu’aurait la prise en considération de la motion de Jean-Marc Genton. Je concluais, à 16h59, que les communes se plantaient une épée dans le pied avec cette motion. Hésitant entre l’épée de Damoclès et l’expression « se tirer une balle dans le pied », j’ai choisi une troisième variante percutante et transperçante, digne du directeur du Gymnase Georges Rapp dans les années soixante.

Les calculs ci-dessus illustrent cette fois un exemple tout à fait concret. J’avais déjà présenté la fiche F2, « Capacité de développement résidentiel à quinze ans hors zone à bâtir ». Lamesure C23, dont nous parle M. Genton, concerne l’habitat traditionnellement dispersé. J’ai

fait un calcul en vrai. On voit mal dans la case violette tout à droite, mais j’ai indiqué 15 logements, soit entre 5 et 10 habitations hors des zones constructibles qui pourraient être touchées par l’habitat traditionnellement dispersé. Dans ce qui s’appelle « total sans doublon » vous retrouvez 15 logements. Le PDCn prévoit trois habitants par logement, soit un total de 45 habitants. Le PDCn lui-même prévoit une réduction de c œfficient de 60% pour tenir compte du rythme de reconversion. Nous nous retrouvons donc avec 27 habitants dans ces quinze logements. Quelle est la conséquence du calcul d’habitants potentiels dans le hors zone à bâtir ? De nouveau, le PDCn prévoyant 50m2 de surface brute par habitant, les capacités hors zones à bâtir pour ces 27 habitants représentent 1350 m2 de surface brute de plancher.

Quand on parle de la mesure A12, on doit faire un calcul concernant le terrain en zone à bâtir légalisée dans la commune. Les formules du PDCn — elles figurent sous le tableau —

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représentent la surface légalisée à la construction x l’indice d’utilisation du sol x la part de l’habitat x le taux de saturation x le pourcent constructible : cela représente des surfaces brutes de plancher. Si je calcule, dans une zone de village ayant un c œfficient d’utilisation du sol de 0.50, on voit que les 27 habitants qui représentent 1350 m2 de surface brute de plancher représentent une surface légalisée de 3375 m2 de terrain en zone village à dézoner, soit à faire passer en zone agricole. En cas d’application des mesures A11, A12 et C23, il faudra donc dézoner.

Voulons-nous supprimer des zones à bâtir légalisées au profit de constructions hors des zones à bâtir ? Cela peut être un choix, mais il faut l’assumer et les communes doivent l’assumer

une commune d’à peu plus de 4000 habitants, avec deux fermes foraines,

ts, or il s’agit de bâtiments existants. Il

que votre domaine ne suffira peut-être plus à

i passé en revue les arguments figurant dans la prise de

également. On pourrait effectivement trouver logique de transformer des bâtiments existants plutôt que d’étendre les zones à bâtir et de miter le territoire. Cette conception ne me gêne pas, et on retrouverait aussi des surfaces d’assolement. On aurait également à trouver ailleurs dans les agglomérations ou les centres locaux régionaux cantonaux des surfaces pour la compensation des zones à développer. Mais la réflexion ne doit pas venir en réponse à une motion contraire au droit fédéral et à l’article 39 de l’Ordonnance fédérale. Cela pourrait, au mieux, se faire sous forme de postulat. Pour encourager une réflexion non figée, le groupe Vert’libéral demande la transformation de la motion en postulat et soutiendra ce postulat.

Le président : — La demande de transformation de la motion en postulat sera mise au vote tout à l’heure.

M. Christian Kunze (PLR) : — Je commence par décliner les intérêts que je n’ai pas : je suis syndic d’heureusement encore en exploitation. Je ne suis donc pas obligé de leur interdire de construire ou de créer un appartement pour leur fils ou leur fille.

On vient d’entendre certaines choses, dont les propos de M. Venizelos que je n’arrive pas bien à comprendre. Il parle de dispersion des bâtimenparle de nouvelles zones. Alors si, formellement, il pourrait s’agir d’une nouvelle zone, il ne s’agit pas de créer de nouvelles surfaces constructibles. Je rappelle qu’il s’agit de bâtiments existants. J’entends bien la démonstration de M. Courdesse, basée sur une arithmétique très précise. Mais, M. et Mme Tout-le-monde trouvent tout de même que la situation actuelle est absolument absurde. Il y a des bâtiments qui ne sont pas au milieu de nulle part ; la périphérie des villages est parfois située seulement à 150 mètres de la dernière zone constructible, mais avait été laissée en zone agricole, à l’époque. Pour certains bâtiments, si on ne fait rien, dans cinquante ans — c’est peut-être là la volonté politique ? — on pourra faire passer le trax, on les démontera, on nivellera et on aura ainsi créé du terrain agricole supplémentaire, en quelque sorte des surfaces d’assolement supplémentaires. Si c’est là la volonté politique, qu’on le dise ! Des bâtiments existent, qui ne demandent qu’une chose : qu’on puisse utiliser au mieux leurs volumes.

J’aimerais encore faire une remarque. Nos agriculteurs, nos paysans, entendent depuis des décennies « Il faut compléter vos revenus parce nourrir toute votre famille de façon raisonnable. » Ils ont souvent des volumes qui ne servent plus à rien parce que l’exploitation agricole a changé de méthodes au cours des décennies. Ils pourraient obtenir un revenu supplémentaire en valorisant ces volumes, mais ils ne le peuvent pas car la situation absurde le leur interdit. Je vous demande donc de soutenir la motion de notre collègue Jean-Marc Genton.

M. Didier Divorne (LGa) : — Il y a parfois un certain avantage à passer en dernier ou du moins, vers la fin des débats. J’aposition de notre groupe politique et je vois avec plaisir qu’ils ont tous été évoqués lors de ce débat riche et intéressant. Cela me permet de passer directement à la conclusion, pour nous

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faire gagner un peu de temps. Au nom du groupe La Gauche (POP-solidaritéS), je vous demande de refuser de transmettre cette motion au Conseil d’Etat, suivant en cela les considérations et les conclusions du rapport de minorité.

M. Pierre-André Pernoud (UDC) : — La conformation des exploitations agricoles futures va forcément, inexorablement, vers une utilisation totalement différente des multiples

travers des

zone paraît également très sensée. Cette motion mérite donc

viendrez qu’il est

n de ces

enés à étendre et à assouplir les possibilités dérogatoires

volumes destinés autrefois au stockage des fourrages et à la détention du bétail. Si l’utilisation cohérente et financièrement équilibrée de ces volumes n’est pas autorisée, ces bâtiments séculaires vont forcément devenir des ruines. Par ailleurs, les propriétés familiales doivent être réaffectées de manière à pouvoir gérer l’aspect financier de ces immeubles.

Cette motion ne demande pas de faire des projets immobiliers démesurés dans ces bâtiments, mais de pouvoir en assurer la rentabilité afin de les maintenir en bon état, autemps. Dans ce type de bâtiment hors zone, les logements correspondent parfaitement à des familles vaudoises qui désirent peut-être vivre d’une manière plus chiche, mais en respectant un environnement rural sans pour autant surconsommer des transports automobiles. Cela signifie un retour aux sources.

La densification des villes centres est totalement justifiée et cohérente. Mais une utilisation rationnelle des bâtiments hors d’être renvoyée au Conseil d’Etat. J’aurais une question à poser à Mme la conseillère d’Etat. Que vont devenir les bâtiments non utilisés ? Le Conseil d’Etat va-t-il cautionner, à terme, leur démolition ? Je vous remercie d’appuyer la motion Jean-Marc Genton.

M. Vassilis Venizelos (VER) : — Ce débat est fort intéressant et je remercie M. Jean-Marc Genton, notamment, de nous avoir présenté différents exemples. Vous condifficile de se prononcer sur la base d’images que nous ne pouvons pas localiser. Il est difficile de savoir, dans le cas présent, si l’on a affaire à de l’habitat dispersé ou à des hameaux ou encore à des biens qui pourraient bénéficier du régime dérogatoire hors zone à bâtir. J’entends bien la volonté de ce parlement, exprimée par une partie des députés, de permettre la valorisation de bâtis existants. Cette valorisation est possible, même si elle est forcément limitée. Mais comme je l’évoquais tout à l’heure, un des principes fondamentaux inscrits dans la LAT consiste à séparer le hors zone à bâtir des zones à bâtir. Dans certains cas, on peut envisager de changer le régime des zones et certains biens ou hameaux présentés mériteraient d’être légalisés, à l’avenir, pour y développer de nouvelles habitations. Mais j’imagine que les exemples qui nous ont été présentés se situent plutôt en périphérie.

On nous demande de choisir entre la création de nouvelles zones à bâtir et la valorisation des biens qui nous ont été présentés par M. Genton. J’aimerais déjà dire que la valorisatiobiens ne permettrait certainement pas la résolution de la crise du logement, même si elle pourrait y contribuer faiblement. Je n’ai pas envie de choisir entre la création de nouvelles zones à bâtir et la valorisation de ces biens, alors que nous avons des zones à bâtir légalisées surdimensionnées dans notre canton. Nous avons aujourd’hui des potentiels réels en zone à bâtir qui méritent d’être valorisés et c’est sur ces zones à bâtir que les efforts doivent être concentrés. Certaines communes ont des zones à bâtir surdimensionnées et il faudrait envisager des retours en zone agricole pour différents secteurs. Mais toutes les études montrent que nous avons suffisamment de zones à bâtir dans le canton pour répondre à la crise du logement. Alors, certes, nous n’allons pas lancer le débat sur la question des planifications et des dispositions transitoires — qui nous occupera certainement par le biais du débat sur l’interpellation Christelle Luisier Brodard — mais ces potentiels existent et c’est là que l’effort doit être concentré.

La LAT distingue la zone à bâtir du hors zone à bâtir, mais permet néanmoins certaines dérogations. Ici, nous sommes am

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pour un type d’habitat et spécifique. Nous estimons que cet habitat a été correctement identifié lors de l’élaboration du PDCn et, d’ailleurs, la Confédération avec nous. Nous avons identifié les biens et les bâtiments ayant une substance patrimoniale qui mérite d’être conservée et qui sont situés dans des zones victimes de dépeuplement. Sur la base de tous ces éléments, je vous invite à refuser la motion. J’apprécie le geste proposé par les Vert’libéraux de la transformer en postulat, mais je ne vois pas l’intérêt de le faire et de renvoyer le postulat au Conseil d’Etat, car ce dernier ne saura qu’en faire. Je pars du principe que d’autres défis l’attendent et notamment la mise en œuvre de la première révision de la LAT.

M. Yves Ravenel (UDC) : — En préambule, permettez-moi de rappeler mes intérêts : je suis municipal et agriculteur. Cependant, je ne suis pas concerné par le contenu de la motion.

te

me notre collègue Courdesse, dans une analyse

oductions de matières premières pour

ection du patrimoine, disant d’une part qu’elles feraient traîner les procédures par des recours et d’autre

L’évolution des structures dans l’agriculture conduit inéluctablement à l’abandon de bâtiments anciennement voués à l’utilisation agricole. Mais qu’on le veuille ou non, ces bâtiments sont là et ils offrent de grands volumes inutilisés, ainsi que le montrent les photos projetées tout à l’heure. A l’heure où notre canton manque singulièrement de logements, il paraît tout à fait judicieux d’utiliser ces bâtiments disponibles à bon escient. Sans possibilité d’assouplissement afin d’utiliser ces bâtiments, ils tomberont tout simplement à l’abandon.

En ce qui concerne la mesure C23, il faut rappeler que la motion ne constitue pas une obligation, mais une possibilité que les communes pourront utiliser. Je soutiendrai donc cetmotion et je vous invite à faire de même.

M. Jean-Luc Bezençon (PLR) : — Je tiens à préciser que je ne suis pas concerné par cette motion. Je ne me suis pas lancé, comtechnique et je ne vais pas le contredire. Personnellement, je m’inquiète simplement de l’avenir du patrimoine bâti, de ces bâtiments très intéressants, bien intégrés, qui participent à la beauté de nos régions. Le rapport de la commission mentionne, au point 3 « Position du Conseil d’Etat » qu’il s’agit de la troisième tentative du Grand Conseil de faire accepter une interprétation différente de celle de la Confédération concernant les périmètres de l’habitat traditionnellement dispersé. C’est bien la preuve que le problème existe, qu’il est sérieux et que nous devons lui trouver une solution. C’est le vœu de nombreuses municipalités rurales et de propriétaires soucieux d’entretenir leur bâtiment.

Agriculteur, je suis très sensible à l’économie des terres agricoles. Il est en effet primordial de conserver un maximum de terres réservées aux prl’alimentation humaine. Se donner les moyens de faire face à l’augmentation démographique reste pourtant un défi auquel nous devrons trouver une solution. Nous devons donc explorer, voire exploiter, toutes les pistes pour y parvenir. Comment réagir ? Lorsque vous voyez un chantier s’ouvrir pour ériger un bâtiment locatif sur de bonnes terres, alors que juste à côté, une ferme n’étant plus en activité est composée de volumes pouvant facilement accueillir une capacité de logement semblable, cela ne peut être réalisé uniquement parce que cette ferme se situe en zone agricole. Des exemples tels que ceux qui nous ont été présentés se trouvent partout dans le canton. Souvent, les municipalités restent dubitatives face au blocage et au peu d’esprit d’ouverture du Service du développement territorial (SDT) qui se réfugie derrière une application pure et dure du droit fédéral. J’entends déjà la réponse que va nous donner notre conseillère d’Etat. Tôt au tard, nous devrons admettre la réaffectation d’une quantité de bâtiments construits depuis longtemps et qui ne contribuent donc pas au mitage du territoire, mais qui sont déjà habités, reliés à une station d’épuration et accessibles grâce à des routes ou à des chemins déjà construits. Je vous invite donc à soutenir le rapport de majorité.

M. Olivier Epars (VER) : — J’interviens brièvement, car je ne peux pas laisser passer les propos incohérents de M. le député Brélaz quand il attaque les ONG de prot

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part, qu’il s’offusque qu’elles interviennent en amont des dossiers, avant les mises à l’enquête. Mais justement, monsieur Brélaz, plus on intervient en amont des dossiers, plus ils pourront aller vite parce que les projets seront bien ficelés et respecteront les lois. Pour l’anecdote, quand il faut malheureusement faire recours, la plupart du temps, ce sont les privés qui posent des problèmes. Trois fois sur quatre, ils sont déboutés alors que les ONG voient pratiquement les deux tiers de leurs projets acceptés par les tribunaux.

Mme Fabienne Despot (UDC) : — Que dire de la transformation de bâtiments qui, en ayant perdu leur fonction première, en perdent également leur raison de vivre ? La mesure C23 du PDCn n’est probablement pas une panacée pour les communes et les propriétaires afin de

mon tour. L’image ci-dessous montre une ferme restaurée.

dessiner la voie législative optimale cherchant à ne pas laisser ces bâtiments à l’abandon. Elle va pourtant dans le bon sens, de manière indéniable et ce d’autant plus qu’elle n’est pas en contradiction avec la nouvelle LAT, puisqu’elle ne contribue pas au mitage du territoire, ne grignote pas de bonnes terres cultivables, qu’elle permet d’éviter les hameaux en ruines, mais aussi que des régions reculées ne se vident. La mesure est limitée mais concrète et positive pour un début de solution au problème du logement en terre vaudoise. C’est une mesure manifestement peu susceptible de créer d’importantes nuisances pour l’environnement et le voisinage. Pour un pays qui se vante d’une insolente bonne santé démographique, il faut trouver des solutions de déblocage. En voici une qui joue la carte précieuse de l’entretien du patrimoine. On peut pinailler comme l’a fait M. Venizelos tout à l’heure, pour savoir si l’on est en habitat isolé ou dispersé. Peut-être lui faudra-t-il un drone pour survoler le canton et dessiner une carte des possibilités, ou plutôt finalement s’en départir et revenir à une décision initiale et idéologique. Faisons fi de ce pinaillage et soutenons le rapport de majorité, je vous prie.

Mme Amélie Cherbuin (SOC), rapportrice de minorité : — Pour répondre à M. le député Jean-Marc Genton qui nous a montré une série de photos, je me permets de vous en montrer une à

nt, c’est très joli. On peut

De ce point de vue, madame Cretegny, en approuvant la mesure C23 nous ne sommes pas du tout dans une optique de préservation du domaine agricole. Au contraire, c’est du

On peut constater qu’elle comprend une dizaine d’appartements. Evidemmeaussi remarquer qu’il y a énormément de places de parc, parce qu’il est impossible de faire autrement. Surtout, quand on vérifie sur internet le prix de ces logements, on voit qu’un quatre pièces coûte au minimum 650’000 francs, prix de base. Par conséquent, cela nous prouve qu’il ne s’agit absolument pas de logements permettant de pratiquer des loyers abordables. De plus, on se rend compte que ces logements sont principalement construits pour la vente.

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démantèlement du domaine agricole qu’il s’agit. Pour ma part, j’estime impossible d’accepter une mesure de ce genre si l’objectif de base est de préserver des terres cultivables.

Enfin, monsieur Genton, vous disiez que les chiffres énoncés montrent une diminution de la population dans ces zones, mais ce n’est pas le cas. Si l’on reprend les chiffres qui nous ont

té avec la majorité,

ue Courdesse. Cela permettrait, notamment, de ne pas perdre de vue cette

M. Genton, en particulier, pour les exemples qu’il nous a donnés. Il faudrait essayer

ulat, on

été remis en commission, il est bien expliqué que les zones d’habitat dispersé ne correspondent déjà plus aux critères qu’elles devraient remplir. Par conséquent, à moins que les chiffres remis soient faux — ce qui me paraît peu probable de la part de notre Conseil d’Etat — il me semble juste de dire que ces zones ne correspondent plus aux critères de base. Pour toutes ces raisons, je vous demande de rejeter la motion présentée.

Mme Claire Richard (V’L) : — J’ai fait partie de la commission qui a examiné la motion Jean-Marc Genton. A l’époque, au début du mois d’avril, j’avais voestimant qu’utiliser des bâtiments déjà existants pour les aménager en logements revenait à les recycler avantageusement. A mon sens, cela devait permettre, en contrepartie, d’éviter de créer de nouvelles zones à bâtir et de préserver ainsi de précieuses zones agricoles. Nous en savons beaucoup plus, aujourd’hui, sur l’application de la nouvelle LAT et sur la période transitoire en cours. Il apparaît que les communes concernées par l’habitat traditionnellement dispersé font majoritairement partie des régions qui seront rapidement contraintes de déclasser tout ou partie de leurs zones déclarées constructibles. Dans ce contexte, il est illusoire de croire que la motion Genton, sous sa forme actuelle, a des chances d’aboutir au résultat escompté.

Par contre, je pourrais me rallier à ce texte s’il était transformé en postulat, comme l’a proposé notre collègproblématique lors des tractations à venir entre les communes et le canton pour l’application de la LAT. Au stade actuel, je vous encourage donc à refuser la motion, mais à accepter le postulat.

M. Laurent Ballif (SOC) : — J’ai appris beaucoup de choses au cours de ce débat. Je remercie d’éviter l’esprit de système, parce qu’on arrive à des absurdités. Le type d’absurdités montrées par M. Genton m’a maintenant convaincu que cette motion doit être transformée en postulat. Dans ces conditions, je serai prêt à le soutenir. Mais il faut faire attention à une chose ; nous ne parlons pas de politique du logement en traitant de cette problématique, mais bien plutôt de la sauvegarde du patrimoine. C’est pourquoi l’attaque de M. Brélaz contre Patrimoine suisse et ProNatura est complètement hors de propos. J’espère que les personnes qui soutiennent le principe de cette motion ou de ce postulat seront d’accord avec moi, parce qu’il ne s’agit pas de laisser faire n’importe quoi. Personnellement, je ne trouve pas que l’exemple projeté soit une belle ferme transformée. J’espère donc que ProNatura et Patrimoine suisse seront sur les dents s’il devait y avoir des autorisations de transformer. Mais, dans ces conditions, ce me semble être une absurdité que de dire « On ne doit pas réaffecter ces volumes » avec la conséquence prévisible que, d’ici trente à cinquante ans, ces bâtiments auront disparu. Personnellement, je ne suis pas favorable à leur disparition.

Par contre, je ne peux pas soutenir l’idée d’attaquer frontalement la mesure C23. C’est pourquoi je ne pourrai en aucun cas soutenir la motion. Si elle est transformée en postpeut alors espérer que le Conseil d’Etat percevra cette demande non pas comme une demande d’assouplissement, mais d’analyse au cas par cas pour trouver une solution. Je n’imagine pas que l’objectif, au niveau national, soit de transformer en ruines les bâtiments dispersés qui ne sont plus exploités par l’agriculture. Il doit être possible de trouver un biais. Encore une fois, je ne peux soutenir l’attaque frontale contre la mesure C23 qu’est la motion Jean-Marc Genton. J’appelle donc de mes vœux la transformation de la motion en postulat.

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M. Alain Bovay (PLR) : — Je suis syndic d’une commune dont le tiers du territoire est en zone constructible, un tiers en forêt et le dernier tiers en zone agricole. On ne peut pas

t le débat que

choix importants doivent être faits. Ainsi, notre groupe souhaite

?

exemple très

motion Jean-Marc Genton dans l’idée qu’elle apporterait une

sa région.

ions. Du reste, ainsi

préconiser une agriculture pérenne visant à regrouper les domaines agricoles et en même temps, fermer les yeux sur la réalité qui consiste à reclasser une partie du patrimoine. Ce me semble être un fait : les bâtiments font partie du problème qui va encore s’amplifier ces prochaines années. Nous devons favoriser cette mutation, logique et rationnelle. Je vous invite par conséquent à soutenir l’intervention de notre collègue Jean-Marc Genton.

M. Gérald Cretegny (AdC) : — Le groupe PCD-Vaud libre est sensible à l’argument « Refusons d’abandonner des bâtiments construits à un avenir ruineux .» Tounous venons d’avoir, photos à l’appui, démontre qu’on a l’impression que le parlement essaie de trouver le meilleur bâtiment possible avec la meilleure affectation possible. Mais comme le disait M. le député Ballif, nous ne sommes pas ici sur le terrain de la politique du logement, mais dans un débat sur la sauvegarde du patrimoine. De même, les arguments qui concernent les transports publics ne nous convainquent pas, dans le sens où, malgré tous les efforts et les moyens qui peuvent être mis à leur réalisation dans le canton, il n’y aura jamais un arrêt de bus devant chaque maison.

Cependant, la LAT risque tout de même de poser de gros problèmes d’application dans le cas de l’habitat dispersé et des comprendre quelles sont les pistes utiles pour maintenir la richesse de l’habitat traditionnellement dispersé dans notre canton. Nous vous encourageons ainsi à soutenir la transformation de la motion en postulat et, ensuite, son renvoi au Conseil d’Etat pour étude.

M. François Brélaz (IND) : — J’ai une question à l’adresse de Mme Cherbuin : chère collègue, préféreriez-vous que la bâtisse que vous nous avez montrée tombe en ruineQu’elle ne soit plus exploitée ? Vous trouvez qu’elle dépare dans le paysage ?

Concernant la remarque de M. Epars, oui, j’affirme à nouveau que les associations telles que ProNatura ou Patrimoine suisse ont beaucoup trop de poids. Je connais unprécis, dans un village du Pied du Jura. On y met une ferme à l’enquête, sans aucune dérogation par rapport au règlement communal, dans laquelle on prévoit de faire six appartements. Patrimoine suisse fait opposition simplement parce que la ferme, telle que prévue après rénovation, serait trop « patrimoine » et pas assez « ferme ». L’affaire a été réglée, je suis d’accord, mais certaines interventions d’associations qui prétendent sauver le patrimoine sont excessives.

Mme Jessica Jaccoud (SOC) : — J’aimerais revenir principalement sur les arguments des députés qui soutiennent la solution à l’augmentation démographique et à la problématique du logement. Je souhaite rappeler que, selon les dernières statistiques de l’Office fédéral du développement territorial (ARE), seules 76% des zones à bâtir sont construites. Par conséquent, 24% des zones actuellement classées en zone à bâtir sont encore à construire. La priorité doit être donnée à ces zones plutôt qu’à celles considérées comme de l’habitat traditionnellement dispersé. En tout état de cause, j’invite le motionnaire à transformer sa motion en postulat, afin que de plus larges possibilités puissent être étudiées par le Conseil d’Etat.

M. Jean-Marc Genton (PLR) : — Pour commencer, je regrette qu’aucun député de gauche vivant dans l’habitat dispersé n’ait pris la parole pour parler de

En ce qui concerne Mme Cherbuin, qui nous a présenté son image, elle ne représente pas du tout notre intention de créer des appartements afin de sauver ces habitatque je vous l’ai dit, ce ne sont pas les promoteurs qui les vendent, mais un propriétaire qui va

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peut-être créer deux, trois ou quatre appartements et les louer. Cela aurait permis de créer des appartements à louer.

Je me rends compte qu’une majorité de ce Grand Conseil serait d’accord de transformer la

de transformer sa motion

ger les débats. Je me

evenir sur la photo que nous a présentée notre

rture des frontières et le fait de regarder au-delà de

nexploités pour cause de réorientation du domaine agricole afin

ldem (V’L) : — Je m’abstiendrai de donner mon avis, puisque notre

l Ruch (PLR) : — Je déclare mes intérêts : je suis syndic d’une commune où

r à l’entretien des bâtiments et permettre aux propriétaires ou aux agriculteurs — puisque tous les propriétaires ne sont pas agriculteurs — de créer un appartement afin de

motion en postulat et je vois également que, malheureusement, la motion ne passerait pas la rampe. Par conséquent, je vais transformer ma motion en postulat.

Le président : — Il n’appartient plus au député Jean-Marc Gentonen postulat. Cette demande devra être réglée par un vote du parlement.

Mme Laurence Cretegny (PLR) : — Loin de moi de vouloir allonpermets simplement de répondre sur deux points. Oui, on nous a effectivement présenté une magnifique esquisse d’une maison transformée. Que vont faire les propriétaires ? Je ne me risquerai pas à le prévoir. Par contre, je peux dire que les prix ne me paraissent pas forcément chers. Mme Cherbuin qui habite sur la Côte devrait le savoir. Ensuite, une ferme avec des places de parc devant, ce n’est pas du mitage du territoire étant donné que cette ferme avait déjà une cour où entreposer les véhicules agricole. Il s’agit simplement de la transformation de cette cour en places de parc pour véhicules.

M. Pierre-Yves Rapaz (UDC) : — J’aimerais rcollègue Mme Cherbuin. J’émets de fortes réserves et je doute que cette image concerne un rural hors zone à bâtir. Je crois que, dans sa grande sagesse, le SDT aurait refusé ce genre de projet et il me semblerait raisonnable que, si elle le sait, Mme Cherbuin nous confirme que ce projet ne se situe pas hors zone à bâtir.

Puisque l’on prône aujourd’hui l’ouvenotre pays, il serait bon que vous alliez voir ce qui s’est fait dans la Vallée d’Abondance, ces vingt dernières années. Cette vallée avait d’énormes ruraux, de grands bâtiments qui, à coup de subventions européennes, ont été totalement reconstruits. C’est aujourd’hui une vallée magnifique, avec des gîtes, des appartements et un fort développement. Cette région serait un exemple à suivre, selon moi. Cette motion qui sera peut-être transformée en postulat, serait peut-être bien la voie suivre.

La réhabilitation des ruraux ide sauver leur viabilité se voit de plus en plus souvent. Je déclare ici mes intérêts : mon exploitation est située hors zone à bâtir et, du fait que j’ai arrêté d’avoir du bétail, mon rural devrait peut-être un jour être transformé en habitation. Mais pour l’heure, aucun projet n’est en cours. Il faut donc soutenir le rapport de majorité. J’aimerais vous préciser, madame Jaccoud, que les 26% que vous annoncez en zone à bâtir, sont encore utilisés pour l’agriculture aujourd’hui. Or, si vous plantez des pommes de terre ou des céréales sur un rural inexploité — vous pouvez aussi essayer sous une toiture végétalisée — vous aurez de la peine à les faire pousser.

Mme Martine Mecollègue accepte la transformation de sa motion en postulat. Ce qui sera intéressant, avec ce postulat, sera de chercher de vraies pistes pour ce dossier, non plus dogmatiques, mais réalistes.

M. Daniel’habitat dispersé est très important, puisque 70% de la population habite hors de la zone village. Je suis député pour la Broye-Vully et le problème se pose de la même manière dans tout le district.

Il faudrait pense

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pouvoir financer l’entretien des maisons qui menacent de tomber en ruine. Je répète aussi que, dans nos villages, l’Etat nous a obligés à relier toutes les fermes à une station d’épuration. Ce n’est pas le cas partout, mais ça l’est chez nous. Je vous propose donc de soutenir le postulat.

J’invite aussi la commission à sortir de sa salle pour venir se promener dans les villages, par exemple chez nous à Forel-Lavaux ou dans la Broye. Nous pourrons alors lui montrer des cas

situation. Il ne s’agit pas d’une question de politique du logement, ni d’une question

us sommes

ner un signal politique clair à Berne.

ut

teur de la motion peut transformer celle-ci en postulat jusqu’à la sidération. Toutefois, en cas de renvoi en commission, il ne peut le

faire qu’aussi longtemps que la commission n’a pas terminé ses travaux. Or, la commission a

concrets.

M. Marc-Olivier Buffat (PLR) : — M. le député Laurent Ballif me semble avoir très bien résumé la de politique générale de l’aménagement du territoire, mais bien de savoir si l’on peut réutiliser des bâtiments existants et dont on peut — comme Laurent Ballif — estimer qu’ils ont leur place dans la structure du bâti ou dans le paysage — même agricole — vaudois. Mais, je dirais à mon collègue Laurent Ballif qu’on ne peut pas totalement exclure — c’est pourquoi j’estime judicieux que la motion soit transformée en postulat — que dans la technocratie juridique de la LAT et de l’ARE, on ne préfère pas la politique du pire qui consisterait à laisser ces bâtiments tomber en ruine pour pouvoir les éradiquer et qu’ils disparaissent définitivement par la suite. Il y aurait effectivement une mise à plat à faire, mais on ne peut pas exclure que ce soit bien, finalement, la politique visée par certains.

Mme Jacqueline de Quattro, conseillère d’Etat : — Les craintes exprimées aujourd’hui par une bonne partie du parlement vaudois sont partagées par le Conseil d’Etat. Nonous aussi préoccupés par la rigidité du droit fédéral et par les discussions qui se tiennent à Berne et qui ne vont pas dans le sens d’un assouplissement des possibilités de construction et de reconversion de bâtiments existant hors zone à bâtir. La grande majorité des arguments que vous avez échangés aujourd’hui ne concerne pas l’habitat traditionnellement dispersé, mais bel et bien la rigidité du droit fédéral, hors zone à bâtir.

Sur le fond, nous n’allons pas entrer dans des détails techniques. En effet, il me semble que nous sommes d’accord sur l’objectif qui consiste à donNous devons dire que nous voulons densifier et que nous le ferons, mais qu’en même temps, nous voulons aussi laisser la possibilité à la campagne de se reconvertir là où elle doit le faire. Nous devons le dire de manière intelligente, planifiée et respectueuse de l’environnement.

Je craignais — et je crains toujours — que vous mainteniez la motion. Je vous encourage personnellement à la transformer en postulat. En effet, Berne a déjà trois fois dit non et il fabien admettre qu’il y a actuellement peu de chances qu’on nous donne raison, avec la LAT et l’OAT encore plus restrictive. Nous risquons même un autogoal, comme l’a joliment exprimé M. le député Courdesse. Il faudrait prouver que la démographie a reculé dans ces régions, mais à l’évidence c’est le contraire de ce qui se passe. On pourrait voir ces périmètres révisés, mais dans un sens contraire à celui que nous souhaitons. Par contre, nous pouvons éviter cet écueil si vous transformez la motion en postulat. Avec mes collègues du Conseil d’Etat, j’aurais alors des arguments et un fort appui du parlement dans notre discussion avec Berne pour nous montrer respectueux de la volonté populaire exprimée l’année passée, mais aussi permettre à notre canton, que ce soit en ville ou à la campagne, de relever les défis démographiques et économiques qui sont les nôtres dans le respect du monde agricole également. Je ne puis donc que vous encourager à transformer la motion en postulat et ensuite à l’accepter.


Le président : — L’audécision de prise en con

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La séance est levée à 17 heures.

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manifestement terminé. C’est pour cela que nous allons tout d’abord voter sur la transformation de la motion en postulat. Ensuite, nous voterons sur la prise en considération de la motion ou du postulat, suivant le résultat du premier vote.

Le Grand Conseil accepte la transformation en postulat par 101 voix contre 22 et 5 abstentions.

Le Grand Conseil prend le postulat Jean-Marc Genton en considération par 84 voix contre 34 et 10 abstentions.

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Documents

Séance du 30 septembre 2014 2015-01-26 · Séance du 30 septembre 2014 Ne souhaite pas développer. (Signé) Philippe Grobéty . Développement . L’auteur n’ayant pas souhaité