Sante_au_travail_N°11

8/13/2019 Sante_au_travail_N11

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Outils pour laction syndicale N 11

Sant au TravailLa loi issue de la nouvelle contre rforme des retraites prvoit la cration au 1er janvier 2015 dun compte per-sonnel de prvention de la pnibilit pour les salaris du secteur priv exposs un ou plusieurs facteurs depnibilit, au-del de certains seuils.Les dcrets sur les seuils dexposition, les modalits dattribution des points seront publis dici la fin du 1ersemestre 2014.Cette nouvelle fiche de la commission sant et conditions de travail reprend notre analyse du texte de loi et tracedes pistes dactions pour les quipes syndicales de Solidaires. Elle sera complte parution des dcrets. Enannexe vous trouverez pour mmoire la fiche que nous avions rdig suite la contre-rforme Woeth de 2010.

La pnibilit au travail : quelle

compensation et quelle prven-

tion?

Le compte pnibilit

Fiche n 11

fvrier 2014

Pour chaque trimestre travaill dans des conditions consi-dres comme pnibles (voir ci aprs les critres djdfinis dans le cadre de la rforme Sarkozy) les salaris severront crdits dun point, ou de deux points si le salariest expos plusieurs facteurs. Le nombre de points seraplafonn 100 ce qui correspond 25 ans dexposition unseul facteur. Point important et qui dterminera le nombrede salaris concerns par ce dispositif, il reste dcider

par dcret pour chaque facteur les seuils et dures dex-position qui permettront dacqurir des points.

10 points ouvriront droit un trimestre qui pourra tre uti-lis de trois manires, les 20 premiers points devant obli-gatoirement tre consacrs la formation professionnellepour faciliter la reconversion des salaris. Au del lespoints pourront tre utiliss pour financer :

- une formation en vue dune rorientation profession-nelle : les points acquis seront convertis en heures deformation et abonderont le compte personnel de forma-tion.

- le complment de salaire en cas de passage tempspartiel en fin de carrire- la majoration dassurance vieillesse et ainsi partir enretraite avant 62 ans dans la limite de 2 ans.

Pour les salaris gs de 52 ans au 1er janvier 2015, la loiprvoit que par dcret les points pourront tre doubls. Deplus, ils seront exonrs du minimum de 20 points.

Le calcul des points se fera partir du contenu de la ficheindividuelle de prvention mise en place depuis le 1erjanvier 2012, fiche dans laquelle lemployeur est oblig derecenser les diffrentes expositions aux facteurs de pni-bilit, cette fiche sera transmise chaque anne la caissedassurance retraite et de sant au travail (CARSAT). Unecopie sera galement adresse au salari.Toutefois la fiche ne sera obligatoire quen cas dexposi-tion des risques au-del des seuils et en cas dexpositionaprs application des mesures de protection individuellecollective et individuelle, dfinis par dcret.

Le compte pnibilit ne concerne que les salaris du sec-teur priv ainsi que ceux employs par des personnes pu-bliques dans les conditions de droit priv. Les salaris affi-lis des rgimes spciaux de retraite sont donc exclus.Pour les travailleurs intrimaires, lentreprise utilisatrice

doit transmettre lentreprise de travail temporaire lesinformations pour remplir cette fiche de prvention quirelve dune responsabilit partage.La responsabilit de la protection de la sant et de la scu-rit du salari intrimaire relve de lentreprise utilisatrice

Contenu et utilisation du compte pnibilit

Qui est concern ?

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et non lentreprise de travail temporaire.Selon le gouvernement, seulement 20% des salarisdu priv devraient tre concerns, la catgorie activepermettant un dpart anticip sera maintenue pour lesagents du public. Pourtant selon une note de la DARESde mars 2011, qui sappuyait sur lenqute Sant et iti-nraire professionnel de 2007, 35 % des personnes de

50 59 ans dclarent avoir t exposes pendant aumoins quinze ans une ou plusieurs pnibilits. Lcartentre ces deux taux montre lenjeu du dbat autour desquestions de pnibilit.

Les recours relatifs au compte personnel de pnibilitseront du ressort du contentieux gnral de la scu-rit sociale. Le salari pourra contester le nombre depoints pendant une dure de 3 ans, un recours pourragalement tre exerc par un syndicat au nom du sala-ri selon les dispositions prvues par larticle L1134-2

du code du travail en matire de discrimination. En casde diffrend sur lexposition aux facteurs de risquesprofessionnels, le salari devra contest dans un pre-mier temps auprs de son employeur avant de saisirla caisse. En cas de rejet par lemployeur la Carsat deprononcera aprs avis motiv dune commission dontle fonctionnement et la composition seront fixs pardcret.

Des pnalits dans la limite de 50 % du plafond de la

scurit sociale sont prvues lgard de lemployeuren cas de dclaration inexacte.

Le cot (estim 500 millions en 2020 puis 2 milliardsen 2030) sera support par les entreprises qui se ver-ront appliques une contribution spcifique (sera-t-elle compense au titre du cot du travail qui ne doitpas augmenter ?).Deux cotisations sont prvues:

- une cotisation minimale (dans la limite de 0,2%)verse par toutes les entreprises compter de 2016- et une cotisation additionnelle paye par chaqueentreprise en fonction de la pnibilit qui lui estpropre. Le taux sera fix entre 0,3% et 0,8% pourles salaris exposs un seul facteur de pnibilitet entre 0,6% et 1,6% pour les salaris exposs plusieurs facteurs.Les cotisations seront verses un fonds charg dufinancement.

Si la premire cotisation est assise sur lensemble desrmunrations ou gains perus par les salaris entrantdans le champ dapplication du compte personnel de

prvention de la pnibilit, la cotisation additionnellenest pour sa part assise que sur ceux perus par lessalaris exposs. Cette distinction risque dentrainer,comme pour les dclarations daccidents du travail etde maladies professionnelles, une sous-dclaration

des salaris exposs.

- la possibilit de ngocier un accord collectif debranche pour crer un dispositif dallgement ou decompensation de la charge de travail des salarisemploys des travaux pnibles. Aucune branche nangoci ce type daccord qui par ailleurs devait se ter-miner au 31 dcembre 2013.- la cration dun comit scientifique avec pour mis-

sion dvaluer les consquences de lexposition auxfacteurs de pnibilit sur lesprance de vie avec etsans incapacit des travailleurs (article 88). Ce comitna jamais t mis en place.

Le compte pnibilit ne prendra en compte les expo-sitions qu compter du 1er janvier 2015 ce qui exclutdonc toutes les expositions antrieures cette date.Les salaris qui pendant des annes ont travaill denuit, manipul des charges lourdes, t exposs desproduits cancrognes, au bruit ....devront continuer

de travailler dans ces mmes conditions difficiles, entant uss et certains dentre eux ne sont plus en ca-pacit de travailler ; de plus limiter la compensation seulement 2 annes nest vraiment pas la hauteurdes altrations de lesprance de vie en bonne santlies la pnibilit. Les salaris exposs ne pourront,

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Les recours du salari

Pnalits

Les limites de la loi

Deux mesures cres par la loi de 2010 sontabrogesLe financement est la charge des em-

ployeurs

Fiche n 11

Les facteurs de pnibilit - article L4121-3-1 ducode du travail

Cest un dcret du 30 mars 2011 qui a dfiniles facteurs de risques professionnels prisen compte pour ouvrir le droit une retraite

anticipe et pour bnficier dune politiquede prvention spcifique. Il sagit de risquessusceptibles de laisser des traces durables,identifiables et irrversibles pour la sant destravailleurs.10 facteurs de risques rpartis en 3 catgoriesont t retenus :- Au titre des contraintes physiques marques :manutentions manuelles de charges, posturespnibles dfinies comme positions forcesdes articulations, vibrations mcaniques ;

- Au titre de lenvironnement physique agres-sif : agents chimiques dangereux y comprisles poussires et les fumes, activits exer-ces en milieu hyperbare, tempratures ex-trmes, bruit ;- Au titre de certains rythmes de travail : tra-

vail de nuit, travail en quipes successivesalternantes, travail rptitif caractris parla rptition dun mme geste, une cadencecontrainte, impose ou non par le dplace-ment automatique dune pice ou par la r-munration la pice, avec un temps de cycledfini.


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au mieux, partir qu 60 ans au lieu de 62 ans. Noussommes loin dun progrs social. Pour Solidairescest un dpart anticip 55 ans quil fallait mettreen place.

Dici 2020 un rapport sera prsent au parlement surlapplication des dispositions de cette loi relatives

la pnibilit et sur lvolution de la liste des facteursde risques auxquels sont exposs les salaris. la pr-sentation de ce rapport sera soumis au pralable lavis du Conseil dorientation sur les conditions detravail (COCT).

Certes le dispositif prvu par la rforme Ayrault pourtenter de compenser la pnibilit est plus intressantque celui, scandaleux, mis en place dans le cadre dela rforme Sarkozy de 2010. En effet seuls les salaris

atteints dune incapacit dau moins 20% reconnueau titre dun accident du travail ou dune maladie pro-fessionnelle pouvaient prtendre un dpart antici-p lge de 60 ans. Au 30 juin 2013, seulement 5300personnes en ont bnfici.

La question de la pnibilit est rgulirement vo-que loccasion des rformes des retraites souslangle de la rparation par un dpart anticip laretraite mais sans que lon se mette daccord sur unedfinition de la pnibilit, ni sur le niveau de la rpa-ration (combien de trimestres accords, faut-il exigerune dure dexposition...).Historiquement la pnibilit est lie au travail phy-sique, mais ce concept comporte des lments ob-jectifs (rduction de lesprance de vie ou dgra-dation de la sant) et subjectifs (expression dunesituation de souffrance au travail), il recouvre desralits diverses selon lapprciation des travailleurseux-mmes. Mais il parait lgitime aujourdhui deprendre en considration les profondes transforma-tions des organisations du travail au cours de ces troisdernires dcennies. Lintensification du travail, lapression de la concurrence entranent de nouvellescontraintes sur les salaris, notamment dans le sec-

teur des services et sont lorigine de fatigue phy-sique et mentale dusure physique et psychique.Pour Solidaires les facteurs dexposition la pnibi-lit retenus sont insuffisants :- Seuls quelques facteurs physiques prcis sont re-pris alors que nombreux autres sont ignors notam-ment ceux qui ne sont pas directement physiquesmais psychiques. Par exemple les Troubles Musculo-Squelettiques ont pour origine la fois les contraintescorporelles et les contraintes mentales.- Ces facteurs sont considrs de manire segmente(dissocis les uns des autres) ou alors, dans le meil-

leur des cas, seuls deux facteurs au maximum sontretenus en tant additionns. Dans la ralit ils sontsouvent plus que deux (par exemple une entreprisede nettoyage : dtergents, humidit, charge, horaireatypique sajoutent les uns aux autres) et surtoutleurs effets ne sont pas simplement cumulatifs mais

au contraire une pluri exposition reprsente des fac-teurs aggravants.- La pnibilit vcue est ignore (ex. lusure, la fa-tigue).- La reconnaissance de cette pnibilit est stricte-ment individuelle.- Les salaris aux parcours hachs (sous-traitant, pr-

caires...) auront de grandes difficults reconstituerleurs expositions.- Il ny a pas de prise en compte des annes dexpo-sition antrieures la loi, cest une profonde injusticepour une large part des salaris.

Lallongement de la dure de cotisations pour dessalaris qui ont des conditions de travail particuli-rement difficiles mais qui ne relvent pas du dispo-sitif prvu, va les maintenir de force dans leur travailalors quils ne peuvent plus faire face aux exigencesde leur mtier.

Au-del dune possible compensation en matire dedpart anticip, il faut exiger des employeurs quilsrduisent lexposition aux risques et la pnibilit autravail tout au long de la carrire des salaris, pourviter une usure prmature, une inaptitude (par-tielle ou totale) pouvant dboucher sur linvalidit etlexclusion de lemploi...Ils doivent respecter leur obligation de scurit dersultat.Le dispositif de prvention doit comprendre 2 volets :- un volet relatif la prvention des risques profes-sionnels : amnagements des postes de travail etdes horaires ; valuation des risques, suppression la source des risques, suivi mdical renforc ...celapasse par une analyse objective du travail rel.- un volet relatif la gestion des carrires des travail-leurs : envisager de faon anticipe pour les mtiersfatigants, usants des reconversions, des reclasse-ments pour permettre aux salaris de parvenir laretraite en bonne sant ou en moins mauvaise sant.

Dans le cadre de la prvention de la pnibilit, lem-ployeur doit tablir pour chaque salari expos unefiche de prvention mentionnant les conditions ha-bituelles dexposition en se reportant au documentunique (ce qui veut dire que la fiche devrait tre unextrait du document unique) ou encore aux vne-ments ayant pu occasionns une exposition inhabi-tuelle, les priodes dexposition ainsi que les mesuresde prvention organisationnelles, collectives ou indi-viduelles mises en uvre. La fiche de prvention est

communique au service de sant au travail et plusparticulirement au mdecin du travail/mdecin deprvention, qui linsre dans le dossier mdical ensant au travail de lintress. En cas de modificationde lexposition la fiche est actualise.Les droits du salari : il y a accs tout moment, et

Fiche n 11

Analyse et Commentaires

Les obligations de lemployeur

La prvention mettre en place, des pistesdactions pours les quipes de Solidaires


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peut demander rectifier les informations. Une copielui est remise en cas de dpart de ltablissement, encas darrt de travail dau moins 30 jours suite unaccident du travail ou une maladie professionnelle etdau moins 3 mois dans les autres cas.Cest une obligation pour toutes les entreprises pri-ves ou publiques.

Le CHSCT a un rle important jouer puisquil a tajout son domaine dintervention lanalyse delexposition des salaris des facteurs de pnibilit (article L4612-2). Ainsi le CHSCT doit sassurer de laralisation de la fiche de prvention pour chaque sala-ri expos, de lefficacit et de la pertinence des me-sures de prvention mises en uvre par lemployeur,des suites donnes aux propositions du mdecin dutravailNouveau : chaque anne, lemployeur communiqueraau CHSCT un bilan sur lapplication des dispositifs deprvention et de compensation de la pnibilit danslentreprise. Le bilan comprendra : le nombre de fiches

de prvention tablies, les conditions de pnibilitainsi que les mesures de prvention organisation-nelles, collectives et individuelles que lemployeur amises en uvre.Par ailleurs les dlgus du personnel verront lechamp dintervention relatif aux conditions de travailtendues la pnibilit qui pourront prsenter des r-clamations individuelles ou collectives sur cette ques-tion.Ces possibilits nouvelles permettront aux quipesdinterpeller lemployeur qui pourrait minorer lesrisques dexposition ou le nombre de salaris exposs

mais aussi le mdecin du travail.

Le rle du CE nest pas sous-estimer, puisquen tantquinstitution reprsentative du personnel charge depeser sur la marche gnrale de lentreprise, en tantquoutil de contre-pouvoir, il peut et doit aborder lesthmatiques lies la pnibilit : partage du temps detravail, organisation du travail, horaires, le CE est undes lieux pour rappeler que cest celles et ceux quitravaillent de dcider, y compris du del des simplesobligations de ngociation poses par loi.

Les fiches de prvention des expositions sont loindavoir t mises en place dans toutes les entreprisesquelles relvent du priv ou du public.

Or ces documents ainsi que le dossier mdical ensant au travail du salari expos, condition toutefoisdtre aliments correctement pourront se rvler deslments forts prcieux en cas de contentieux (inapti-tude, maladie professionnelle, faute inexcusable). Leslments y figurant pourront servir tablir les res-ponsabilits en cas datteinte la sant, les conditions

dexpositions aux risques pour faire reconnatre unemaladie professionnelle, une inaptitudeLe CHSCTdoit sassurer de la ralisation de la fiche de prven-tion.

Au-del de la vrification de lapplication de la rgle-mentation, le CHSCT doit analyser tous les facteursde pnibilit par lobservation des postes de travailpour les reprer, sappuyer sur la discussion avec lessalaris au sujet des difficults rencontres, pour quele comit puisse ensuite formuler des propositionsdamlioration des conditions de travail des salaris.En sappuyant sur lexprience des salaris, sur leursconditions de travail et les facteurs de pnibilit quilssubissent, les reprsentants du personnel vont rendrevisibles des contraintes jusque l ignores.

Le mdecin du travail dispose dune nouvelle prroga-tive celle de sadresser lemployeur sil constate laprsence dun risque pour la sant des salaris, il pro-

pose par crit motiv et circonstanci des mesures visant

la prserver. Lemployeur devra prendre en consid-ration ces propositions, et en cas de refus il devra faire

connatre ses motifs. (Article L4624-3)Le mdecin du travail pourra tre saisi par lemployeur(mais ni par le CHSCT, ni par le salari) de toute ques-tion qui relve de sa mission, ses prconisations serontcommuniques par crit.

Les propositions et les prconisations du mdecin ain-si que la rponse de lemployeur seront tenues leurdemande, la disposition du CHSCT (ou dfaut desdlgus du personnel), de linspecteur du travail, et

de tout organisme de prvention.Cest un nouveau droit dalerte collectif quil faudra sa-voir utiliser (et contourner) notamment dans le cadrede la prvention de la pnibilit. Les reprsentants enCHSCT, en fonction de leur connaissance du terrain,devront solliciter le mdecin du travail, et exiger latransmission automatique au CHSCT des informationsayant trait lalerte du mdecin et la rponse delemployeur, notamment en votant une rsolution duCHSCT lexigeant.

Le CHSCT peut galement faire appel un expertagr pour analyser les situations dexposition etmieux comprendre tous les facteurs de risques pou-vant porter atteinte la sant et la scurit des sa-laris et dcider ensuite des mesures de prvention

Fiche n 11

Le rle du CHSCT

Le rle du CE

Lintervention des quipes militantes

Aller la rencontre des salaris

Interpeller le mdecin du travail

Recourir lexpertise

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Article L4121-1 du code du travail

Lemployeur prend les mesures ncessairespour assurer la scurit et protger la santphysique et mentale des travailleurs. Ces me-sures comprennent des actions de prventiondes risques professionnels et de la pnibilitau travail ....


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adaptes la suppression des facteurs de pnibilit, leur rduction ou leur compensation.

Pour Solidaires, Il existe dans les faits un fort op-

portunisme se contenter de ngocier la compen-sation comme seule visible et mesurable aux yeuxdes salaris et susceptible dapparatre commedes acquis (limiter la ngociation de la pnibilit la question de la retraite relve de cela). Nousdevons expliquer que notre objectif premier est ladisparition des situations de pnibilit dans le tra-vail et donc de mettre en place de rels dispositifsde prvention.Il existe ainsi une contradiction apparente entreune juste compensation de la pnibilit qui sap-plique en fonction de dures dexposition dessituation de pnibilit dans la situation pnible(primes, gain en temps, dparts anticips) et lasuppression de cette situation entranant la sup-pression de la compensation.Nous devons donc rflchir aussi des mesuresincitatives pour sortir des situations de pnibilit(maintien de primes pendant une certaine dureaprs la sortie, volution de carrire, promotion,formation). Ceci est dautant plus importantque dans les faits, les tudes pidmiologiquesmontrent quil y a un crmage naturel. En effetde nombreux salaris sont sortis ou sortent des si-tuations de travail pnibles par laccident, la mala-

die, la dmission, des changements de mtiers enpartie dus aux pnibilits (ex des allergies) et de cefait sont exclus totalement ou partiellement de la rparation des prjudices subis. Le bornage dutemps pass dans ces situations (repos compensa-teur, rduction de la dure du travail, dpart anti-cip la retraite...) peut tre une revendication.

En dpit des fortes restrictions et limites que legouvernement a apport une vritable prise encharge de la pnibilit au travail, les quipes syn-dicales doivent nanmoins investir ce champ des

risques professionnels, notamment pour largir

le dbat et retenir dautres facteurs de pnibilit,obtenir des vraies compensations la pnibilitcomme un repos compensateur ou une rductionde la dure du travail .. Le CHSCT aura un rleimportant jouer.

Pour les quipes militantes traiter de la pnibilit

est loccasion dengager une vritable rflexionsur lorganisation du travail, les facteurs dusureprofessionnelle, de remettre plat le documentunique ou de le complter, de renforcer les me-sures de prvention ...

Enfin, lanne 2014 verra se mettre en place lesnombreux dcrets aprs discussion avec les orga-nisations reprsentatives qui devront notammentdterminer les seuils et dures dexposition, lesvoies de recours, le niveau des cotisations. Lesquipes de Solidaires dans les branches o noussommes implants devront mettre lordre du jourdes mobilisations ce dossier crucial pour de nom-breux salaris broys par le travail pnible.

Fiche n 11

Le dossier mdical en sant au travail

Constitu par le mdecin du travail ou le m-decin de prvention, le dossier runit (dansle respect du secret mdical) toutes les infor-mations administratives, mdicales et profes-sionnelles relatives ltat de sant du travail-leur, aux expositions auxquelles il a t/ou il

est soumis, ainsi que les avis et propositionsdu mdecin du travail pour adapter ou trans-former son poste de travail. Le dossier mdi-cal en sant au travail nest communicablequau mdecin de son choix, la demande dusalari. Le salari y accde librement toutmoment.

Le dossier mdical permettra dassurer unetraabilit de toutes les expositions du salariqui pourra tre fort utile ultrieurement pourfaire reconnatre notamment une maladieprofessionnelle ou une inaptitude.

- Loi 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant rforme desretraites : pnibilit du parcours professionnel articles 60 89- Dcret 2011-354 du 30 mars 2011 relatif la dfinition desfacteurs de risques professionnels- Dcret 2011-823 du 7 juillet 2011 relatif la pnalit pourdfaut daccord ou de plan daction relatif la prventionde la pnibilit- Dcret 2011-824 du 7 juillet 2011 relatif aux accordsconclus en faveur de la prvention de la pnibilit

- Circulaire DGT du 28 octobre 2011 relative aux accords etplans daction pour prvenir la pnibilit- Arrt du 30 janvier 2012 : le modle de fiche dexposition- Loi n 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant lavenir etla justice du systme de retraites publie au Journal Officieldu 21 janvier 2014.

Les textes de rfrence

Les enjeux

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Comme tout ce qui concerne le travail, la notion de p-nibilit est polmique. Elle est lexpression du rapportde force entre employeurs et salaris.Il convient de constater que ce sujet nentre dans le d-bat public qu propos de lge de dpart la retraiteainsi elle est donc essentiellement discut en terme decompensation et rarement en terme de prvention.

En 2003, Struillou, dans un rapport demand par le

gouvernement, crivait : la pnibilit correspond des expositions qui rduisent lesprance de vie sansincapacit des travailleurs, cest--dire la dure de

vie en bonne sant , et prcisant que les pnibilitstudies (dans le rapport) seront donc celles qui sont

susceptiblesde contribuer une pathologie dorigine

professionnelle affectant, long terme, la sant de faon

grave et irrversible. (soulign par le rdacteur).

En janvier 2006 un rapport : Pnibilit du travail, va-luation statistique n55, CEE, (CEE-DARES) sap-puyant sur le rapport Struillou note lexistence de deux

conceptions :- la pnibilit comme astreintes nocives ayantdes consquences irrversibles long terme sur lasant.- la pnibilit vcue, cest--dire difficile vivrepour les travailleurs vieillissants mais nayant pasncessairement de consquences long terme surla sant.

En prcisant que ces deux conceptions ne se super-posent pas, le rapport fait le choix de la 1re concep-tion orientant vers une solution (le dpart anticip) entermes de justice sociale ceux dont les conditions de

travail et les expositions professionnelles rduisent les-

prance de vie sans incapacit renvoyant la deuximeapproche une meilleurs gestion des carrires et lamlioration des conditions de travail.Ce choix voulant rpondre un double enjeu : lgi-timer le dpart prcoce la retraite, synonyme de com-

pensation, en se fondant sur des considrations lies la

pnibilit du travail, et inciter les entreprises amliorer

les conditions de travail pour permettre le maintien des

salaris en emploi sans altrer leur sant.

Les positions syndicales CFDT, CGT, FO en 2004 ( lire la fin de la fiche) montrent des points de vue insis-

tant plus sur la 1 conception (CGT), la 2 (FO), la CFDTparaissant assez floue sur la question, le MEDEF refu-sant de donner sa position, arguant que les positionsquil sera amen prendre sur ce dossier seront priori-

tairement dbattues avec les syndicats de salaris, dans

le respect des rgles du dialogue social.

En 2010, la loi dfini de manire trs restrictive la pni-bilit (art 60) :des facteurs de risques professionnels lis descontraintes physiques marques, un environnement

physique agressif ou certains rythmes de travail sus-

ceptibles de laisser des traces identifiables et irrver-

sibles sur la sant () .

10 facteurs sont prciss par le dcret 2011-354(30/03/2011) (ci-dessous en italiques et souligns) :

- au titre des contraintes physiques marques : ma-

nutentions manuelles de charges (R.4541-2), pos-tures pnibles dfinies comme positions forcesdes articulations, vibrations mcaniques (R.4441-1) ;

- au titre de lenvironnement physique agressif :agents chimiques dangereux (R.4412-3 et R.4412-60) y compris les poussires et les fumes, activitsexerces en milieu hyperbare (R.4461-1), tempra-tures extrmes, bruit (R.4431-1) ;- au titre de certains rythmes de travail : travail denuit (L.3122-29 31), travail en quipes successivesalternantes (post), travail rptitif caractrispar la rptition dun mme geste, une cadence

contrainte, impose ou non par le dplacement au-tomatique dune pice ou par la rmunration lapice, avec un temps de cycle dfini.

Les traces identifiables et irrversibles sont dfiniespar une reconnaissance dun taux dincapacit de20%, ou 10 % si le salari peut faire valoir une duredexposition de 17 annes aux facteurs de risques depnibilit dfinis.

La prise en compte de la pnibilit est strictementindividuelle (au cas par cas) et non collective (mtier,type de travail...).

Pour Solidaires ces critres sont inacceptables et nerglent en rien les questions du travail pnible facile-ment vrifiable dans la diffrence de lesprance devie en bonne sant entre un ouvrier et un cadre, (mmesi ce critre ne peut seul rgler la question). En effetne sont pris en considration :

- que quelques facteurs physiques prcis alors quenombreux autres sont ignors notamment ceux quine sont pas directement physique (ex. les centresdappel...).- ces facteurs sont considrs de manire segmen-

te (dissocis les uns des autres) alors que dansla ralit ils sont cumulatifs (ex. entreprise de net-toyage : dtergents, humidit, charge, horaire aty-pique sajoutent les uns aux autres).- la pnibilit vcue est ignore (ex. lusure, lafatigue) et seul pris en compte le taux dincapacit.

Fiche n 116

Annexe : note de Solidaires

de 2011 sur la pnibilit suite

la loi de 2010

Une rgression de la dfinition de la pnibilit


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- elle est considre un temps T et ne prend encompte que les effets immdiats et mesurables surla sant du salari, alors que les consquences duntravail pnible se vrifie souvent plusieurs annesaprs, cest le cas par exemple du risque chimique,ou encore de substances juges aujourdhui nondangereuses mais pouvant se rvler plus tard

toxiques .Il ne tient pas compte de lusure descorps, de la rduction de lesprance de vie.- enfin la reconnaissance de cette pnibilit eststrictement individuelle (dure dexposition, 17annes de mauvaises conditions de travail).- les salaris aux parcours hachs (sous-traitant,prcaires...) auront de grandes difficults recons-tituer leur parcours professionnel.

1) tablir une fiche de suiviA compter du 1er janvier 2012 lemployeur est tenu deconsigner dans une fiche les conditions de pnibilitauxquelles le travailleur est expos, la priode durantlaquelle cette exposition est intervenue ainsi que lesmesures de prvention mises en uvre pour rduireou supprimer ces facteurs de risques. Cette fiche indi-viduelle est transmise au service de sant au travail etau mdecin du travail et figurera dans le dossier mdi-cal en sant au travail du salari. Le salari pourra de-mander rectifier les informations et en cas de dpartde ltablissement il lui en sera remis une copie ainsiquen cas darrt de travail dune certaine dure. Ces

informations sont confidentielles et ne peuvent trecommuniques un autre employeur.Cest une obligation pour toutes les entreprises.

La dtermination de la population concerne danslentreprise ou le service est un enjeu pour le CHSCT(voir ci-dessous ngocier un accord ...) .

2) Le dossier mdical en sant au travailConstitu par le mdecin du travail ou le mdecin deprvention, le dossier runit (dans le respect du secretmdical) toutes les informations relatives ltat de

sant du travailleur, les expositions auxquelles il a tsoumis, ainsi que les avis et propositions du mdecindu travail pour adapter ou transformer son poste detravail. Ce dossier est communicable au mdecin deson choix, la demande du salari.

Le dossier mdical permettra dassurer une traabilitde toutes les expositions du salari qui pourra tre fortutile ultrieurement pour faire reconnatre notammentune maladie professionnelle ou une inaptitude.

La fiche dexposition ainsi que le dossier mdical, condition toutefois dtre aliments correctement

pourront tre des lments forts prcieux en cas decontentieux (inaptitude, maladie professionnelle, fauteinexcusable). Les lments y figurant pourront servir

tablir les responsabilits en cas datteinte la san-t, les conditions dexpositions aux risques pour fairereconnatre une maladie professionnelle, une inapti-tude

3) Ngocier un accord ou tablir un plan dactionde prvention pour certaines entreprises

Sont concernes tous les employeurs de droit privquel que soit leur statut juridique, les entreprises pu-bliques et tablissements publics caractre indus-triel et commercial, les tablissements publics carac-tre administratif pour leur personnel de droit priv.Mais cette obligation ne concerne que les entreprisesdau moins 50 salaris ou appartenant un groupe decette taille employant au moins 50% de salaris expo-ss aux facteurs de risques lis la pnibilit. Cesdeux conditions sont cumulatives. La circulaire de ladirection gnrale du travail du 28 octobre 2011 pr-cise le champ des entreprises concernes par cetteobligation, la mthode quelles doivent suivre ainsique les pnalits financires encourues en cas de nonrespect de leurs obligations.Fixer la proportion minimale de salaris 50% est enfait trs leve et va de fait exonrer de toute obliga-tion de ngocier un accord ou dtablir un plan dac-tion de trs nombreuses entreprises.Mais il nen reste pas moins que lemployeur devra aupralable recenser les salaris exposs aux facteursde pnibilit pour tablir la fiche dexposition et poursavoir sil est soumis lobligation de ngocier et cetitre lintervention du CHSCT sera dterminante.

Lemployeur a le choix soit de ngocier un accord, soitde raliser un plan daction, mais en tout tat de causelemployeur a une obligation de rsultat. Laccord oule plan1devra aborder au moins lun des 2 thmes sui-vants :

- la rduction des polyexpositions aux facteurs depnibilit,- ladaptation et lamnagement du poste de travail.Ils devront en outre aborder au moins 2 des 4thmes suivants : lamlioration des conditionsde travail, notamment au plan organisationnel ; ledveloppement des comptences et des qualifica-

tions ; lamnagement des fins de carrire ; le main-tien en activit des salaris exposs aux facteurs depnibilit.

Laccord ou le plan daction doit :- reposer sur un diagnostic pralable des situa-tions de travail,- prvoir les mesures de prvention et les moda-lits de suivi de leur mise en uvre (commis-sion de suivi, tat des lieux rguliers).

Si lors dun contrle, linspection du travail constateque lentreprise na pas respect ses obligations, ellela met en demeure dy remdier dans un dlai de 6mois.

Fiche n 117

De nouvelles obligations pour lemployeur(sont galement inscrites dans la loi)

1 Laccord implique la signature des parties concernes (employeurs et organisations syndicales qui sengagent sur un texte), un plan daction est rdig et propos par

lemployeur sur lequel le CHSCT doit donner son avis.


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8

Travailler en sant. Pour Solidaires, il ne sagit pas seu-lement de rparer ou de prserver la sant, il sagitque le travail soit un lieu qui fait sant. Nous ne vou-lons pas seulement ne pas perdre notre vie ou notre

sant, nous voulons dans et par notre travail, gagneren sant2. Ceci appelle une autre conception du travailmais ds maintenant lamlioration du travail et de sesconditions sont possibles. Concrtement les ngocia-tions dentreprise sur la pnibilit sont loccasion dedboucher sur une conception plus ouverte de la pni-bilit notamment en imposant le point de vue de lapnibilit vcue par les salaris.

Ceci implique une dmarche auprs des salaris. Ilfaut tre lcoute de ce que disent les salaris passeulement pour en comprendre les effets (nous nesommes pas mdecins ni assistants sociaux, parcontre on travaillera avec ceux-ci) mais beaucoup plusen interrogeant les causes, sur ce qui dans le travail etson organisation pose problme...et les amliorations,les alternatives quils souhaitent. Il faut faire parler couter parler avec les salaris pour connatre et agircollectivement (cf . Fiche n4 Conditions de travail, Donner la parole aux salaris ).Ce travail au plus prs de la ralit concrte du travailpermettra en outre aux diffrentes quipes de Soli-daires davancer des revendications, lensemble deSolidaires davoir un positionnement sur cette ques-tion.

La rparation, une dimension incontournable dans lesngociations. Les dcrets et la loi sinscrivent principa-lement de fait dans une logique de rparation (le voletprvention nest l quindirectement avec les ven-tuelles interventions des CHSCT autour de la fiche desuivi et du dossier mdical en sant au travail, la pnibi-lit tant bien identifie comme un risque prvenir):si le dpart anticip la retraite est une compensationde la pnibilit, le fait quil sadresse aux travailleursayant un taux dinvalidit minimum cela introduit laquestion les indemnisations du prjudice ; de fait dans

ces ngociations sur la pnibilit les OS portent unerevendication sur la rparation pour des situations depnibilit subies au cours de la vie professionnelle.Cela suppose souvent un recensement des situationspasses pour ne pas se contenter de considrer seu-lement les travailleurs exposs la pnibilit au mo-ment de la ngociation ou lavenir. Les formes quepeut prendre la rparation sont de mme nature quela compensation, en temps (compte pargne, dpartanticip) et financires.

Prvention/compensation sont pour nous indisso-ciables. Il existe dans les faits un fort opportunisme

se contenter de ngocier la compensation commeseule visible et mesurable aux yeux des salaris etsusceptible dapparatre comme des acquis (imiter la

ngociation de la pnibilit la question de la retraiterelve de cela). Nous devons expliquer que notre ob-jectif premier est la disparition des situations de pni-bilit et donc la prvention.Il existe ainsi une contradiction apparente entre unejuste compensation de la pnibilit qui sapplique enfonction de dures dans la situation pnible (primes,

gain en temps, dparts anticips) et la suppression decette situation entranant la suppression de la compen-sation.Nous devons donc rflchir aussi des mesures inci-tatives sortir des situations pnibles (maintien deprimes sur une dure aprs la sortie, volution de car-rire, promotion, formation). Ceci est dautant plusimportant que dans la ralit les tudes pidmiolo-giques montrent quil y a crmage naturel, de nom-breux salaris sont sortis des situations pnibles parlaccident ou la maladie, ou la dmission et les chan-gements de mtiers en partie d aux pnibilits (exdes allergies) et sont de ce fait exclu totalement oupartiellement de la rparation des prjudices subis.Le bornage du temps pass dans ces situations (reposcompensateur, rduction de la dure du travail, dpartanticip la retraite...) peut tre une revendication.

Le CHSCT aura un rle important jouer puisquil estajout son champ daction lanalyse de lexposi-tion des salaris des facteurs de pnibilit . Ainsi leCHSCT devra veiller la ralisation de la fiche dexpo-sition pour chaque salari expos, sassurer de leffi-cacit et de la pertinence des mesures de prventionmises en uvre par lemployeur, des suites donnes

aux propositions du mdecin du travail

Pour lancer ce dbat qui lui ne doit pas tre ncessai-rement clos dans Solidaires au 31 dcembre 2011, nousproposons de lentamer par un tat des lieux des ngo-ciations ou plan dactions en cours de ngociation parnos syndicats, ou des raisons qui ont conduit leur ab-sence (secteur non concern, seuils non atteints, etc)

Cet tat des lieux pourrait comprendre la fois la ma-nire dont le syndicat a abord ces runions, la situa-tion de dpart (prise ou non en compte de la pnibili-t), le rythme de ngociations, le contenu propos parla direction, les pistes proposes par le syndicat, cellesque les autres organisations syndicales ont privilgi,les demandes et attentes des salari-e-s.

Il sera aussi utile de voir quels outils syndicaux ontt mobilis pendant la priode (CHSCT, tous les IRP,mdecine du travail, expertise extrieure, etc) et com-ment les quipes syndicales dfinissent la pnibilit.Quels dbats ont travers vos quipes syndicales et

comment les avez-vous tranch ?

Enfin, il peut tre intressant daborder aussi la pers-

Des pistes pour le syndicalisme de Solidaires

Pour ouvrir le dbat, un tat des lieux desngociations des syndicats de Solidaires

2 Sant : tat de bien-tre dans lequel un individu ralise ses propres capacits, peut faire face aux tensions ordinaires de la vie et est capable de contribuer sa communaut

(Dfinition de la sant de lOMS).


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pective dune signature (ou non) du texte final et com-ment sont envisags les suites, notamment quelles ac-tions syndicales pour la prvention, sur les nouveauxoutils comme la fiche de suivi et le dossier mdical.

Le MEDEF navait pas souhait donner sa position,indiquant quen priode de ngociation il refusait dedfinir des positions afin de respecter le dialoguesocial (sic).

Position CFDTNous souhaitons distinguer la question de la pnibi-lit de celle du mal-tre au travail qui existe de faondiffuse, sinon on ne traitera pas de lusure au travailen embrassant trop largement toutes les questions dutravail. Le mal tre appelle traitement par ailleurs, en

amliorant les relations de travail par davantage dedialogue. Pour nous pnibilit veut dire souffranceengendre par le geste professionnel, matriel ouimmatriel, ce qui implique den reprer la ralit.Certains aspects de la pnibilit au travail sont rver-sibles, dautres pas entranant des dgts irrver-sibles, une usure prmature. Les carts desprancede vie en bonne sant sont un repre important.

La pnibilit rversible appelle des actions correc-trices, amlioration des conditions de travail, recon-version professionnelle et mobilit. La pnibilit irr-versible peut aussi tre attaque la source : pour letravail de nuit par exemple, en amnageant les rota-tions, les horaires, les possibilits de repos, le nombrede postes par an... Sil existe diffrentes formes decompensation de la pnibilit au travail, historique-ment la CFDT est oppose aux compensations sala-riales par les primes de nuisance.

Des pnibilits perues comme irrversibles souventne le sont pas. Des pnibilits rversibles commeles TMS ou certains troubles psychosociaux peuventinversement basculer. Les TMS dont sont victimes denombreux salaris, y compris trs jeunes, peuvent

tre vits. Le moins rversible, cest le travail com-portant des risques daccidents graves comme dansle cas des pompiers.

Position CGTLa mthode devant prsider la dfinition des cri-tres, auxquels il faudra rpondre, pour bnficierdune retraite anticipe sera dterminante pour la-borer un dispositif rpondant vritablement la de-mande sociale.

Considrer lesprance de vie sans incapacit

comme le critre justifiant le bnfice dune retraiteanticipe Prendre en priorit comme critre une atteinte grave

et irrversible de la sant ou le risque fort de lappa-rition dune pathologie handicapante (ex amiante) Dfinir les atteintes la sant quil faut rparer en

sappuyant sur les connaissances tablies (travail denuit, la chane, etc.) pour gagner un largissement des situations difficilement contestables. Avoir constat lexistence de pnibilits par mtiers

ou par fonctions et les faire reconnatre (larticulationCOR / expertise scientifique / intervention de terraindoit pouvoir jouer dans ce sens)

Les conditions respecter pour bnficier du dispo-sitif Une exposition un risque ou une pnibilit, au

cumul de plusieurs. Organiser la reconstitution de lacarrire professionnelle en terme dexpositions pourla priode prcdant la mise en place du dispositifpuis avec le nouveau dispositif. Une majoration proportionnelle des droits retraite

aux annes dexposition au lieu dexiger une priodeminimum dexposition.

Position CGT-FOLa question de la pnibilit pose en premier lieu unedifficult de dfinition. En effet, la pnibilit recouvredes ralits diverses selon lapprciation des travail-leurs. Pour certain, le se lever le matin pour aller tra-vailler peut apparatre comme pnible. Pour dautresle fait daller travailler est une source de plaisir car letravail est une forme denrichissement.

On ne peut cependant seulement dfinir la pnibilitsur des critres subjectifs. Lhistoire sociale a retenudes situations que lon saccorde qualifier de p-nible : Cest notamment le cas du travail la chaneou du travail de nuit qui sont identifis comme par-ticulirement pnible dautant plus depuis le dbatsur lgalit homme/femme a ouvert laccs de cespostes aux femmes. Dailleurs le code du travail dfiniun certain nombre de limites aux efforts qui peuventtre demand aux femmes et aux jeunes travailleurs,particulirement en matire de port de charge. Ilsne peuvent tre expos un travail qui excde leursforces.

Cest un lment de reconnaissance du droit dunecertaine pnibilit au travail.

Un autre aspect de la pnibilit quil faut noter est lapnibilit mentale. Le stress lorsquil provient dunecharge de travail trop lourde exprime une pnibilitmentale. La rptitivit des taches un rythme le-v est autant synonyme de pnibilit physique quementale. Lintensification du temps comme sa dsor-ganisation en matire dhoraires mettent galementla Sant des salaris en jeu et caractrisent une pni-bilit au travail.

Pour linstant, le droit est en difficult pour rendre

compte de la pnibilit. Cette absence de dfinitionjuridique de la pnibilit ne permet pas en ltat deconstruire par exemple un dispositif de cessation an-ticip dactivit. Le travail dans un call-center est-ilplus pnible que le travail la chane ? En labsencellment caractrisant la pnibilit, Il est en tout cas

Pnibilit : les positions des partenairessociaux tudes et Documents ANACT 2004


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Appel :La commission Sant Conditions detravail Solidaires est preneuse desrapports dexpertises et du matrielsyndical associ.

Fiche n1Pression au travail : quand des collgues ptent lesplombsFiche n2Le Document Unique : une opportunit pourrendre visible ce que vivent les salarisFiche n 3Le stress : tout le monde en parle...que faire ?Fiche n 4Donner la parole aux salaris

Fiche n 5Lexpertise CHSCT

Fiche n6Droit de retrait et dalerteFiche n7Les cancers professionnels, enjeux syndicalFiche n8Que faire en cas de suicide ou tentative de suicide ?Fiche n9La rforme de la mdecine du travailFiche n10Instance de coordination des CHSCT

Dj parues

trs difficile dtalonner les diffrentes situations pro-fessionnelles pour leur attribuer un degr de pnibi-lit et de construire des dispositifs juridique de com-pensation ou de prvention.Cette difficult rsulte galement du fait que la notionde pnibilit peut voluer et prendre des aspects diff-rents dans le temps pour un mme poste de travail : Le

travail la SNCF est une illustration de cette volution.On est pass dune charge essentiellement physique une charge devenue trs mentale. On peut dailleurstenter de comparer la charge mentale du conducteurde train et celle du conducteur de car ou de bus quiont des facteurs dorigines diffrents : concentration,relations avec le public, inscurit.

La question des relations internes au collectif de travailainsi que la relation aux clients ou usagers est un pointfort. La monte du harclement et des agressions estun lment inquitant. La situation de travail et le vcupersonnel des transporteurs de fond ou des person-nels de lANPE est de plus en plus difficile.

Un autre exemple de facteur de pnibilit ressentiepar certains salaris est celle des salaris handica-ps qui vivent des contraintes supplmentaires leur

poste de travail. Pour illustrer cette notion dapprcia-tion individuelle de la pnibilit, on peut penser auxsalaris vieillissants qui sont confronts une situationde travail de plus en plus pnible en avanant en ge.

Tous ces exemples illustrent le fait que la pnibilit est la fois une notion dcoulant de facteurs objectifs et

de facteurs subjectifs. Il est ainsi difficile et en principeimpossible que le droit en donne une juste dfinition,ce quil est notamment amen faire, suite au texte surles retraites.

Pour Force Ouvrire, le message est simple : On pr-fre des salaris qui arrivent la Retraite lage nor-mal en bonne sant plutt que casss en prretraite .Cela signifie que doit sengager une dmarche dyna-mique dAmlioration des Conditions de Travail ayantpour problmatique la gestion des ges au sein desentreprises.
http://www.solidaires.org/IMG/pdf/Q.pdfhttp://www.solidaires.org/IMG/pdf/Q.pdfhttp://www.solidaires.org/IMG/pdf/Q.pdfhttp://www.solidaires.org/IMG/pdf/Le_Document_Unique.pdfhttp://www.solidaires.org/IMG/pdf/Le_Document_Unique.pdfhttp://www.solidaires.org/IMG/pdf/Le_Document_Unique.pdfhttp://www.solidaires.org/IMG/pdf/Le_stress.pdfhttp://www.solidaires.org/IMG/pdf/Le_stress.pdfhttp://www.solidaires.org/IMG/pdf/Donner_la_parole_aux_salaries.pdfhttp://www.solidaires.org/IMG/pdf/Donner_la_parole_aux_salaries.pdfhttp://www.solidaires.org/IMG/pdf/Sante_au_travail_NR5.pdfhttp://www.solidaires.org/IMG/pdf/Sante_au_travail_NR5.pdfhttp://www.solidaires.org/article40289.htmlhttp://www.solidaires.org/article40289.htmlhttp://www.solidaires.org/IMG/pdf/Sante_au_travail_NR7.pdfhttp://www.solidaires.org/IMG/pdf/Sante_au_travail_NR7.pdfhttp://www.solidaires.org/IMG/pdf/Sante_au_travail_NR7.pdfhttp://www.solidaires.org/IMG/pdf/Sante_au_travail_NR7.pdfhttp://www.solidaires.org/IMG/pdf/Sante_au_travail_NR7.pdfhttp://www.solidaires.org/IMG/pdf/Sante_au_travail_NR7.pdfhttp://www.solidaires.org/IMG/pdf/Sante_au_travail_NR7.pdfhttp://www.solidaires.org/IMG/pdf/Sante_au_travail_NR7.pdfhttp://www.solidaires.org/IMG/pdf/Sante_au_travail_NR7.pdfhttp://www.solidaires.org/IMG/pdf/Sante_au_travail_NR7.pdfhttp://www.solidaires.org/article40289.htmlhttp://www.solidaires.org/article40289.htmlhttp://www.solidaires.org/IMG/pdf/Sante_au_travail_NR5.pdfhttp://www.solidaires.org/IMG/pdf/Sante_au_travail_NR5.pdfhttp://www.solidaires.org/IMG/pdf/Donner_la_parole_aux_salaries.pdfhttp://www.solidaires.org/IMG/pdf/Donner_la_parole_aux_salaries.pdfhttp://www.solidaires.org/IMG/pdf/Le_stress.pdfhttp://www.solidaires.org/IMG/pdf/Le_stress.pdfhttp://www.solidaires.org/IMG/pdf/Le_Document_Unique.pdfhttp://www.solidaires.org/IMG/pdf/Le_Document_Unique.pdfhttp://www.solidaires.org/IMG/pdf/Le_Document_Unique.pdfhttp://www.solidaires.org/IMG/pdf/Q.pdfhttp://www.solidaires.org/IMG/pdf/Q.pdfhttp://www.solidaires.org/IMG/pdf/Q.pdf