SARL FERTIWATT à Fougerolles-du-Plessis (53) · Le GAEC BLANCHELANDE (élevage de vaches laitières et volailles) à l’est, La route RD122 au sud, Des parcelles agricoles à l’ouest

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SARL FERTIWATT à Fougerolles-du-Plessis (53)

Unité de Méthanisation

Dossier de demande d’enregistrement

GES n°16170 Décembre 2017

SARL FERTIWATT à Fougerolles-du-Plessis (53) Demande d’enregistrement ICPE

Rapport N°16170 2 Décembre 2017

SOMMAIRE

SOMMAIRE .............................................................................................................................................. 2

RESUME ET PRINCIPALES CONCLUSIONS ................. ....................................................................... 3

1. IDENTITE DU DEMANDEUR .......................................................................................................... 5

2. LOCALISATION ...................................... ........................................................................................ 5

3. ACTVITE ET SITUATION ADMINISTRATIVE ............... ................................................................. 6

4. CONFORMITE A L’ARRETE DE PRESCRIPTIONS (12/08/2010) ................................................ 8

5. AUTRES DEMANDES EN COURS .......................... ....................................................................... 9

6. LES DIGESTATS...................................... ....................................................................................... 9

7. GESTION DES EAUX PLUVIALES ........................ ...................................................................... 11

8. ETUDE DES DANGERS ................................................................................................................ 11

PIECES ACCOMPAGNANT LA DEMANDE D’ENREGISTREMENT ... ................................................ 12

PIECE N°1 : PLAN DE LOCALISATION SUR FOND IGN AU 1/25 000EME

PIECE N°2 : PLAN DES ABORDS AU 1/2 500EME

PIECE N° 3 : PLAN D’ENSEMBLE AU 1/1 000EME

PIECE N° 4 : COMPATIBILITE DU PROJET AVEC LES DOCUMENTS D’URBANISME

PIECE N° 5 : CAPACITES TECHNIQUES ET FINANCIERES

PIECE N° 6 : JUSTIFICATION DU RESPECT DES PRESCRIPTIONS PIECE N° 7 : DEMANDE DE DEROGATION POUR APPLICATION DES VALEURS LIMITES EN EMERGENCE A UNE DISTANCE SUPERIEURE A 60 M PIECE N° 9 : REMISE EN ETAT DU SITE APRES EXPLOITATION

PIECE N° 10 : JUSTIFICATION DE DEMANDE DE PC MODIFICATIF

PIECE N°12 : COMPATIBILITE DU PROJET AVEC LES PLANS, SCHEMAS ET PROGRAMMES

PIECE n° 13 : EVALUATION DES INCIDENCES NATURA 2000 PIECE n° 14 : CAHIER DES CHARGES (AM du 23/06/2017) PIECE n° 15 : PLAN DE LOCALISATION DES ZONES ATEX ET RISQUE INCENDIE



RESUME ET PRINCIPALES CONCLUSIONS

RUBRIQUES INSTALLATIONS CLASSEES CONCERNEES La SARL FERTIWATT dispose d’un récépissé de déclaration le 23/06/2015, pour l’exploitation d’une unité de méthanisation (29,9 tonnes/j) au lieu-dit « Blanche-Lande » sur la commune de Fougerolles-du-Plessis (53). L’établissement traite principalement des matières végétales, des effluents d’élevages voisins ainsi que des déchets végétaux d’Industries Agroalimentaires. L’exploitant projette l’augmentation de l’activité de l’unité jusqu’à 50 t/j, soit 18 250 t/an. L’origine des matières entrantes restera équivalente à la situation actuelle.

Rubrique ICPE Désignation Niveau d’activité projeté Régime

2781-1-b Méthanisation de matière végétale brute, effluents d’élevage, matières stercoraires, lactosérum et déchets végétaux d’IAA

50 t/j Enregistrement

DEVENIR DU BIOGAZ Le biogaz produit sera valorisé comme actuellement en alimentation d’un moteur de cogénération et pour le fonctionnement d’un atelier de séchage de matières végétales. Le moteur actuel (332 kW) sera remplacé par un moteur plus puissant (600 kW) et servira en secours. Le contrat de raccordement au réseau ERDF sera maintenu et renforcé. STOCKAGE ET DEVENIR DES DIGESTATS La quantité de digestats produite en situation future sera environ de 18 250 m³/an. Les ouvrages de stockage (fosse + post-digesteur) offrent une capacité de 10 500 m³ permettant une autonomie de l’ordre de 7 mois. Celle-ci est conforme aux prescriptions (> 6 mois) de l’arrêté du 19/12/2011 modifié par l’arrêté du 23/10/2013, relatif au programme d’actions national. L’unité de méthanisation dispose également d’une installation de séparation de phase pour la fabrication de digestats solide. Celui-ci est stocké sur une aire bitumée étanche. Un mur de séparation mobile permet d’éviter tout contact avec les matières entrantes. La conformité des digestats au cahier des charges DIGAGRI 1 (AM du 13 juin 2017) a été vérifiée. Désormais, les digestats produits (liquide + solide) par la SARL FERTIWATT pourront être mis sur le marché, au même titre que des engrais, en tant que matières fertilisantes pour les grandes cultures et les prairies. Ils seront ainsi valorisés localement, en remplacement des engrais minéraux, par les agriculteurs du secteur. CONFORMITE REGLEMENTAIRE DE L’UNITE La conformité aux prescriptions générales de l’arrêté ministériel du 12 août 2010 pour les Installations Classées soumises à enregistrement sous la rubrique 2781-1 a été vérifiée.



ZONES NATURA 2000 Le site NATURA 2000 le plus proche est la « Baie du Mont St Michel » situé à 32 km au nord-ouest. L’éloignement de la zone et les pratiques d’exploitation permettent de garantir l’absence d’impact sur les zones naturelles remarquables. GESTION DES EAUX PLUVIALES Les eaux pluviales (toitures + aires de circulation) sont collectées par un réseau spécifique. Celles-ci transitent par un bassin de rétention (2 500 m³) avant de rejoindre le milieu naturel. La vanne de fermeture en aval du bassin de rétention permet le confinement en cas de déversement accidentel d’eaux souillées ou d’incendie. ETUDE DES DANGERS Les zones à risque incendie et ATEX sont identifiées dans l’installation. Les techniques de construction (mur coupe-feu 2 heures), les équipements de sécurité (alarme, détecteurs, soupapes) ainsi que les mesures adoptées par les exploitants (permis feu, contrôles par des organismes extérieurs) permettent de limiter les risques de survenance accidentelle d’un incendie ou d’une explosion. La borne incendie (60 m³/h) située à l’entrée sud et les extincteurs répartis dans les différents locaux constituent des moyens de sécurité supplémentaires pour circonscrire tout départ d’incendie. Les stockages de fuel et des huiles sont montés sur rétention de capacités équivalentes. Les ouvrages de stockage des digestats liquides sont semi-enterrés et étanches. Ils sont équipés d’un réseau de drainage avec regards de contrôle pour détecter les éventuelles fuites. Le stockage des digestats solides est effectué sur une plate-forme étanche. L’ensemble des mesures de sécurité adoptées dans le fonctionnement de la SARL FERTIWATT permet de limiter les potentiels risques liés à une activité de méthanisation.



1. IDENTITE DU DEMANDEUR

2. LOCALISATION

L’unité de méthanisation de la SARL FERTIWATT est implantée au lieu-dit « Blanchelande » sur la commune de Fougerolles du Plessis au nord-ouest de la Mayenne (53) (carte de localisation). L’environnement immédiat du site est constitué par :

� Le GAEC BLANCHELANDE (élevage de vaches laitières et volailles) à l’est, � La route RD122 au sud, � Des parcelles agricoles à l’ouest et au nord.

Commune Section Parcelles

cadastrales Surface (m²)

Fougerolles du Plessis RW 151 18 500

NB. Le GAEC BLANCHELANDE n’est pas considéré comme un tiers étant donné que M. BESSIRAL en est aussi le gérant.

Dénomination SARL FERTIWATT

Représentée par - BESSIRAL Alain (Associé gérant) - LANDAIS Bruno (Associé gérant)

Forme juridique Société A Responsabilité Limitée (SARL)

Adresse du siège de la société Blanchelande 53190 Fougerolles du Plessis

N° SIRET 795 308 857

Code NAF 3511Z

Situation ICPE Déclaration avec contrôle périodique (RD du 23/06/2015)

SARL FERTIWATT



Tableau 1 : Eloignement de l’installation

Tiers le plus proche

(/Limites de propriétés) Ruisseau

(Ruisseau de Goué au sud) Captage d’eau

(La Pellerie à Vieuvy (53))

140 m 450 m 8,5 km

3. ACTVITE ET SITUATION ADMINISTRATIVE

3.1 Situation actuelle

L’unité de méthanisation FERTIWATT a été déclarée le 23 juin 2015. Les matières entrantes sont composées de :

Origines Matières Quantité (t)

Matières végétales - Tonte bordure - Pelouses - Déchets de céréales

1 050

Effluent d'élevage - Fumier - Lisier

9 108

Déchets IAA - Graisses de laiteries - Fond de cuves

730

Total 10 888

Les effluents d’élevage représentent environ 84% des matières entrantes. La majeure partie des intrants provient de l’exploitation voisine (GAEC BLANCHELANDE) et d’exploitations agricoles du secteur.

SARL FERTIWATT



Ces matières sont réceptionnées, mélangées puis digérées en milieu anaérobie. La digestion de la matière organique par les microorganismes génère du biogaz (CO2 + CH4) et des digestats.

Après purification, le biogaz est utilisé comme combustible sur un moteur de cogénération (332 kW) pour la production d’énergie électrique. La chaleur produite par le moteur est recyclée pour le chauffage des bâtiments d’élevage (vaches laitières + volailles) du GAEC BLANCHELANDE et pour le fonctionnement de l’atelier séchage (bois, fourrages…) de la SARL FERTIWATT. Les sous-produits (digestats) subissent en partie une déshydratation avant stockage. Ils sont par la suite épandus sur les parcelles agricoles des exploitations productrices des matières entrantes.

3.2 Situation après projet

3.2.1 Nomenclature ICPE La SARL FERTIWATT projette :

- L’augmentation de la quantité de matières traitées pour atteindre 18 250 t/an, soit 50 t/j.

- La mise en place d’un nouveau moteur de cogénération (600 kW) en remplacement du moteur actuel (332 kW) qui sera conservé en secours. La puissance totale installée sera de 932 kW.

Le fonctionnement de l’installation sera identique à la situation actuelle. Seules la quantité de matières entrantes et la puissance électrique desse rvant le réseau ERDF seront augmentées.

L’activité de l’unité de méthanisation de la SARL FERTIWATT sera soumise à enregistrement sous la rubrique 2781-1 (méthanisation déchets non dangereux ou de matières végétales), la quantité de matière traitée atteindra 50 t/j (supérieure à 30 t/j mais inférieure à 60 t/j).

3.2.2 Nomenclature Eau (IOTA) La surface cumulée de l’unité de méthanisation de la SARL FERTIWATT est de 1,85 ha. A ce titre, la collecte et la gestion des eaux pluviales ruisselant sur le site et rejoignant le milieu naturel relève de la rubrique n°2.1.5.0 de la nomenclature eau.



L’activité de l’unité de méthanisation de la SARL FERTIWATT sera soumise à déclaration sous la rubrique n°2.1.5.0 de la nomenclature eau, la surface totale du site étant supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha.

3.2.3 Classement ICPE et IOTA

Tableau 2 : Classement de la SARL FERTIWATT après projet

Classement Rubrique

N° Désignation Capacité Régime

ICPE

2781-1-b

Installation de méthanisation de déchets non dangereux ou de matière végétale brute, à l’exclusion des installations de méthanisation d’eaux usées ou de boues d’épuration urbaines 1- Méthanisation de matière végétale brute, effluents d’élevage, matières stercoraires, lactosérum et déchets végétaux ‘industries agroalimentaires. b- La

quantité de matières traitées étant supérieure ou égale à 30 t/j mais inférieure à

60 t/j.

50 t/j E

2910-C-2

Combustion à l’exclusion des installations visées par les rubriquas n°2770 et 2771. C- Lorsque l’installation consomme exclusivement du biogaz provenant d’installation classée sous la rubrique 2781-1 et si la puissance thermique maximale de l’installation est supérieure à 0,1 MW. La puissance thermique maximale étant supérieure à 0,1 MW

Le biogaz étant produit par une seule installation soumise à enregistrement sous

la rubrique n°2781-1.

Puissance thermique :

932 kW E

1532-3

Bois ou matériau combustibles analogues y compris les produits finis conditionnés… 3- Le volume susceptible d’être stocké étant supérieur à 1 000 m³ mais inférieur ou égale à 20 000 m³

4 000 m³ D

IOTA 2.1.5.0-2°

Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, étant : 2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha.

Surface : 1,85 ha

D

D : Déclaration E : Enregistrement 3.2.4 Situation au titre de l’évaluation environnementale L’activité de la SARL FERTIWATT après projet relèvera de l’Enregistrement au titre de la réglementation des installations classées. Elle est donc visée par la rubrique n°1 du tableau annexé à l’article R 122-2 du Code de l’Environnement et est soumise à ce titre à examen au cas par cas. Le présent dossier de demande d’enregistrement vaut demande d’examen au cas par cas au sens du Code de l’Environnement. 4. CONFORMITE A L’ARRETE DE PRESCRIPTIONS (12/08/20 10)

Les installations de méthanisation soumises à enregistrement sont régies par l’arrêté ministériel du 12 août 2010.



Les gérants de la SARL FERTIWAT disposent d’une expérience de plus de 2 ans dans le domaine de la méthanisation. La conformité du projet de la SARL FERTIWATT est jointe à la présente demande (pièce n°6). 5. AUTRES DEMANDES EN COURS

Aucune demande de défrichement ou de coupe ou d’abattage d’arbre n’accompagne cette demande. A l’exception d’un auvent le long du bâtiment abritant le local de cogénération et l’atelier séchage, aucune nouvelle construction n’est prévue dans le projet de la SARL FERTIWATT. Un permis de construire modificatif pour la mise en place de cet auvent a été déposé en juillet 2017. Les plans de localisation et de masse respectivement à l’échelle 1/2500 et 1/1000ème présentés dans le cadre du permis de construire sont disponibles en pièces jointes n°2 et 3. La SARL FERTIWATT projette l’utilisation des digestats produits en tant que matières fertilisantes conformément à l’arrêté ministériel du 13/06/2017. La conformité au cahier des charges DigAgri1 est jointe à cette demande (pièce n°14). 6. LES DIGESTATS

La quantité de digestats liquides produits à terme serait d’environ 18 250 m³/an. Les volumes produits seront répartis entre :

- Le post digesteur : capacité de 2 500 m³, - La fosse de stockage : capacité de 8 500 m³.

La capacité totale de stockage (10 500 m³) offre donc une autonomie environ de 7 mois et est conforme aux prescriptions (> 6 mois) de l’arrêté du 19/12/2011 modifié par l’arrêté du 23/10/2013, relatif au programme d’actions national. A noter que la SARL FERTIWATT dispose d’une installation de déshydratation des digestats. Les digestats solides produits sont stockés sur une plateforme imperméabilisée. Un mur séparatif mobile (plan ci-après) permet d’éviter tout contact entre le digestat solide et les matières entrantes. Sur la base des analyses réalisées sur les digestats produits actuellement, les flux en éléments fertilisants seraient les suivants :

Fertilisants (Digestats) Volume

/Quantité N P2O5 total K2O

Brut avant séparation (m³) 18 250 84,0 56,0 88,9

Conformément à l’arrêté du 13/06/2017, la SARL FERTIWATT projette l’utilisation des digestats en tant que matières fertilisantes. Ils serviront pour la fertilisation des grandes cultures et des prairies. Les digestats (liquide et solide) pourront être mis sur le marché en tant que matières fertilisantes, au même titre que les engrais. La production d’un plan d’épandage n’est donc pas nécessaire.



La quantité de digestats solides produits par le système de déshydratation sera environ de 2000 tonnes/an. Ceux-ci seront destinés principalement pour la fertilisation des grandes cultures (céréales et maïs). Les digestats liquides (16 250 m³/an) seront valorisés localement sur les parcelles (prairies, céréales ou maïs) des exploitations du secteur.



7. GESTION DES EAUX PLUVIALES

Les eaux pluviales ruisselant sur les toitures des bâtiments et les aires de circulation sont collectées via un réseau dédié. Celles-ci passent ensuite par un bassin de rétention (2 500 m³) avant de rejoindre le milieu aquatique. En cas de déversement accidentel ou d’incendie, une vanne de fermeture permet d’arrêter l’écoulement en vue d’un pompage des eaux souillées. Les eaux pluviales collectées au niveau des aires de stockage des matières entrantes et du digestat solide sont collectées séparément à l’aide de regard reliés au réseau des eaux usées. Elles sont ensuite mélangées et traitées dans l’unité de méthanisation. 8. ETUDE DES DANGERS

Les zones ATEX et celles à risque incendie ont été identifiées dans l’installation (plans de localisation présentés en pièce jointe n°15). Les bâtiments et ouvrages ont été construits avec des matériaux conformes à la norme NF EN 13 501-1. Les locaux abritant les équipements (cogénération, pompe de transfert, moteurs...) disposent de murs coupe-feu 2 heures. Ils sont également équipés de dispositifs de désenfumage (surface > 2%) à commandes automatique et manuelle. Les systèmes de détection de température, de fumée ou de surpression permettent de prévenir tout risque lié à un fonctionnement anormal de l’installation. Ceux-ci bénéficient comme les installations électriques d’un contrôle et entretien annuels par des sociétés spécialisées. En plus de la borne incendie (60 m³/h) disposée à l’entrée sud, tous les locaux sont équipés d’extincteurs adaptés. L’atelier séchage est également équipé de deux RIA. En cas de sinistre, le SDIS de Fougerolles-du-Plessis pourra intervenir dans un délai de 5 à 10 min au maximum. Le bassin de rétention (2 500 m³) avec vannes de fermeture permet de collecter les eaux d’incendie et éviter tout rejet des eaux souillées dans le milieu aquatique. L’ensemble des équipements et pratiques mis en œuvre par la SARL FERTIWATT permettent de limiter les risques : incendie, explosion ou pollution accidentelle du milieu naturel.

SARL FERTIWATT à Fougerolles-du-Plessis Demande d’enregistrement ICPE

Rapport N°16170 Décembre 2017 12

PIECES ACCOMPAGNANT LA DEMANDE D’ENREGISTREMENT

o Plans réglementaires (pièces jointes n°1, n°2 et n°3) o Comptabilité avec les documents d’urbanisme (pièces n°4) o Capacités techniques et financières (pièce n°5) o Respect des prescriptions applicables (pièce n°6) o Demande de dérogation pour l’application des valeurs limites en émergence distance de 60 m/limites de propriété : Graphes des mesures acoustiques, calcul distance émergence) (pièce jointe n°7) o Remise en état du site après exploitation (pièce n°9)

o Justification de demande de PC modificatif (pièce n°10) o Comptabilité du projet avec les plans, schémas et programmes (pièce n°12) o Etude d’incidence NATURA 2000 (pièce n°13)

o Cahier des charges : Conformité à l’arrêté du 13/06/2017 (pièce jointe n°14) o Plans de localisation des zones ATEX et à risque incendie (pièce jointe n°15)

PIECE n°1 : Plan de localisation sur fond IGN au 1/ 25 000ème

PIECE n°2 : Plan des abords au 1/2 500 ème

TiersHabitat

demandeurHabitat

demandeur

Tiers

Tiers

Tiers

Bassin de rétention2500 m³

Borneincendie

P2

P1

I

Prise de vue

Limite de propriété

Limite parcellaire

Ligne EDF

Réseau eau public

P

Projet réalisé

Projet non réalisé

Ce plan est notre propriété et ne peut être reproduit, ni communiqué à des tiers sans notre autorisation écrite. Ce plan est réalisé uniquement pour l'obtention du permis de construire.

Il ne peut être utilisé comme plan d'exécution, les cotes de construction ne sont qu'indicatives, sa réalisation nécessitant une étude spécialisé sous la responsabilité des entreprises.

Extrait cadastral - Ech: 1/2500 - PC1

PIECE n° 3 : Plan d’ensemble au 1/1 000 ème

Existant:

8

9

12

Bassin de rétention2500m³

Rou

te d

épar

tem

enta

le n

°122

Chemin rural n° 76

LEGENDE:

1- Auvent

Projet à réaliser:

3- Hangar stockage - Local cogénération

7- Fosse lisier 400 m³ + Fosse 80 m³

8- Pont bascule

9- Zone de réception matière, non couverte

10- Zone de réception matière, couverte

12- Transformateur

13- Poulailler

14- Stabulation vaches laitières

15- Bloc traite

16- Hangar de stockage

17- Habitat membre de la SARL

18- Tiers

2

11

Borne incendie

Accèsexistant

Parcelle n°151Zone enrobée

Zone empierrée

Clôture de protection vert h: 2.00

Portail 8m

12P1

I

Accès réalisé

P2

2- Ballon d'eau chaudeProjet réalisé:

4- Digesteur 1500 m³

5- Post-digesteur 2500 m³

6- Fosse de stockage 8300 m³

11- Local onduleur


Limite cadastrale

Réseau eau public

Ligne EDF


Projet réalisé

Prise de vueP

19- Décanteur

Clô

ture

de

prot

ectio

n ve

rt h:

2.0

0

3

4

5

6

7

10

13

14

15

16

17

18

18

18.00 62.20 6.00

3.00

1

19

4.653.05



Plan masse - Ech: 1/1000 - PC2

8

9

12

Bassin de rétention2500m³

Accèsexistant

Parcelle n°151Zone enrobée

Zone empierrée

Clôture de protection vert h: 2.00

Portail 8m

2

11

12 Raccordement EPsur réseau existant

HP: +6.00

HP: +5.40TN +2.20 TN +2.20

±0.00 ±0.00

TN +2.20

TN +0.22

TN ±0.00TN ±0.00

Clôture de protection

vert h: 2.00


Limite cadastrale

Réseau eau public

Ligne EDF


Projet réalisé

Eau pluviale

Drainage

Gaz

Eaux usées

Borne incendie

RIA (réseau incendie armé)

HP: hauteur panne

HF: hauteur faîtage

Prise de vueP

CoupesA A

AA

B

B

-5.00

-5.00

-5.00

+3.40

+3.4

0

+3.40

+1.00

+1.00

+1.0

0

+1.40

+1.40 +1.40

P1

I

P2

Accès réalisé

Drainage existantréalisé en 1991

Clô

ture

de

prot

ectio

n ve

rt h:

2.0

0

Clô

ture

de

prot

ectio

n ve

rt h:

2.0

0

%TN ±0.00

Drainage existantréalisé en 1991 dévié en 2015 à

l'occasion du projet

Drainage existantréalisé en 1991

Existant:

9- Zone de réception matière, non couverte

10- Zone de réception matière, couverte

12- Transformateur

13- Poulailler

14- Stabulation vaches laitières

LEGENDE:

1- Auvent

Projet à réaliser:

3- Hangar stockage - Local cogénération

7- Fosse lisier 400 m³ + Fosse 80 m³

8- Pont bascule

Projet réalisé:

2- Ballon d'eau chaude

4- Digesteur 1500 m³

5- Post-digesteur 2500 m³

11- Local onduleur

6- Fosse de stockage 8300 m³

Portail de secours ( 3.73m)

15- Zone de lavage du matériel de chargement et déchargement du lisier

3

4

5

6

7

10

13

3.00

18.00 62.20 6.00

1HP: +6.00

HF: +8.10

14

4.65

9.00

25

12.0025

15

18.00

30

3.05



Plan masse - Ech: 1/500 - PC2

PIECE n° 4 : COMPATIBILITE DU PROJET AVEC LES DOCUM ENTS D’URBANISME La commune de Fougerolles-du-Plessis dispose d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvé le 2 décembre 2004. Aucune extension ni nouvelle construction n’est prévue dans le cadre du projet de la SARL FERTIWATT. Les installations et locaux actuels ont été autorisés au titre du code de l’urbanisme. Le terrain d’implantation de la SARL FERTIWATT est situé en zone A du PLU, dédiée aux zones naturelles réservées au développement de l’activité agricole. Y sont admis, les constructions liées et nécessaires à l’activité agricole. La présence de la SARL FERTIWATT en tant qu’unité de méthanisation agricole est donc cohérente avec la destination de la zone A. L’accès à l’unité de méthanisation est réalisé directement depuis la RD122 sans gêne de la circulation à travers une voie privée adaptée à la circulation des tracteurs et des camions de livraison et d’expédition des produits. Celle-ci peut être considérée adaptée la circulation des engins de secours et est donc conforme aux exigences du PLU (art A3). La desserte de l’établissement par les réseaux est conforme aux dispositions du PLU (art A4) : alimentation en eau potable, réseaux d’assainissement et réseaux d’eaux pluviales. L’ensemble de ces réseaux est enterré. Pour les réseaux d’eaux pluviales et d’eaux usées, des installations propres à l’établissement sont dimensionnées pour traiter les eaux collectées avant rejet. Les eaux pluviales transitent également via un bassin de rétention. Les eaux usées sont collectées avec les eaux pluviales des zones de dépotage pour traitement dans le digesteur. La distance de recul (15 m) par rapport à la RD122 (bâtiment de séchage) est supérieure à 10 m. Des aires de manœuvre internes sont présentes au niveau des quai de réception. La distance minimale des structures aux limites séparatives n’est pas inférieure à 3 m. Les installations de la SARL FERTIWATT sont conformes aux articles A6 et A7. La hauteur des bâtiments (séchage et cogénération) est inférieure à 12 m conformément à l’article U10 Aucun défrichement ou coupe d’abattage d’arbre ne sera exécuté. Un parking pour les véhicules de service et de livraison est disponible dans l’enceinte de l’unité évitant ainsi tout stationnement et gêne sur la voie publique, notamment la RD122. L’activité de la SARL FERTIWATT est compatible avec les règles d’urbanismes fixées par le règlement de la commune de Fougerolles-du-Plessis.

Extrait du PLU

PIECE n° 5 : CAPACITES TECHNIQUES ET FINANCIERES

� Capacités techniques M. BESSIRAL a exploité jusqu’en 2015 deux élevages (vaches laitières + volailles) au nom du GAEC BLANCHELANDE. En 2013, il s’associe avec M. LANDAIS (électricien) pour la création de la SARL FERTIWATT à proximité immédiate des élevages. L’unité de méthanisation a été déclarée le 23/06/2015 pour le traitement de 29,9 t/j de matières végétales brutes en plus des effluents d’élevage du GAEC et des exploitations agricoles du secteur ainsi que d’autres déchets verts d’IAA. Le biogaz produit est valorisé par cogénération pour la production d’électricité (contrat de raccordement au réseau ERDF). La chaleur produite est utilisée dans un atelier de séchage (bois, foin, céréales…). En plus de leurs savoir-faire dans leurs domaines respectifs, les gérants ont reçu une formation spécialisée par le constructeur GR Energies pour l’exploitation de l’unité de méthanisation. L’intégration de l’Association des Agriculteurs Méthaniseurs de France leur a permis d’acquérir plus d’expérience dans le domaine de la méthanisation. D’autres collaborations avec plusieurs acteurs du secteur sont également opérées par les gérants, notamment, l’ADEME et AILE « Association d'Initiatives Locales pour l'Energie et l'Environnement ». Le personnel bénéficie également de formations avec un encadrement spécialisé afin de leur permettre les meilleures conditions possibles de travail.

� Capacités financières La SARL FERTIWATT est une société en plein développement. Le 1er bilan comptable (2016/2017), fourni sous pli confidentiel, est positif et témoigne de la bonne santé financière de l’établissement. Le présent projet confirme le souhait des gérants de développer d’avantage l’activité de l’unité. Les installations existantes sont suffisantes pour accompagner cette évolution. Seuls les équipements techniques de cogénération (moteur) seront renforcés. Les investissements liés à ce projet restent donc acceptables.

SA

RL

FE

RT

IWA

TT

à F

ouge

rolle

s-du

-Ple

ssis

Con

form

ité à

l’ar

rêté

du

12/0

8/20

10

Rap

port

N°1

6170

Déc

embr

e 20

17

1

PIE

CE

n°

6 : J

US

TIF

ICA

TIO

N D

U R

ES

PE

CT

DE

S P

RE

SC

RIP

TIO

NS

C

onfo

rmité

à l’

arrê

té d

u 12

Aoû

t 201

0 –

rubr

ique

n°2

781-

1 –

régi

me

Enr

egis

trem

ent

Art

icle

1

Le p

rése

nt a

rrêté

fixe

les

pres

crip

tions

app

licab

les

aux

inst

alla

tions

cla

ssée

s de

mét

hani

satio

n de

déc

hets

non

dan

gere

ux o

u de

mat

ière

vég

étal

e br

ute

soum

ises

à e

nreg

istre

men

t sou

s la

ru

briq

ue n

° 27

81-1

. Le

s di

spos

ition

s ap

plic

able

s au

x in

stal

latio

ns e

xist

ante

s et

les

déla

is d

e le

ur e

ntré

e en

vig

ueur

son

t pré

cisé

es e

n an

nexe

III.

Les

pres

crip

tions

aux

quel

les

les

inst

alla

tions

exi

stan

tes

sont

déj

à so

umis

es d

emeu

rent

app

licab

les

jusq

u’à

l’ent

rée

en v

igue

ur d

e ce

s di

spos

ition

s.

Ces

dis

posi

tions

s’a

ppliq

uent

san

s pr

éjud

ice

de p

resc

riptio

ns p

artic

uliè

res

les

com

plét

ant o

u le

s re

nfor

çant

don

t peu

t être

ass

orti

l’arrê

té d

’enr

egis

trem

ent d

ans

les

cond

ition

s fix

ées

par

les

artic

les

L. 5

12-7

-3 e

t L. 5

12-7

-5 d

u co

de d

e l’e

nviro

nnem

ent.

Pre

scri

pti

on

s

Art

icle

O

bje

t C

N

C

SO

D

isp

osi

tio

n/J

ust

ific

atio

n

SA

RL

FE

RT

IWA

TT

C

hapi

tre 1

er :

Dis

posi

tions

gén

éral

es

2 D

éfin

itio

ns.

- M

étha

nisa

tion

: pro

cess

us d

e tra

nsfo

rmat

ion

biol

ogiq

ue a

naér

obie

de

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ière

s or

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ques

qui

con

duit

à la

pro

duct

ion

de

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az e

t de

dige

stat

;

- Bi

ogaz

: g

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ssu

de l

a fe

rmen

tatio

n an

aéro

bie

de m

atiè

res

orga

niqu

es,

com

posé

pou

r l’e

ssen

tiel

de m

étha

ne e

t de

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oxyd

e de

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bone

, et c

onte

nant

not

amm

ent d

es tr

aces

d’h

ydro

gène

sul

furé

-

Dig

esta

t : ré

sidu

liqu

ide,

pât

eux

ou s

olid

e is

su d

e la

mét

hani

satio

n de

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ière

s or

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ques

; -

Efflu

ents

d’é

leva

ge :

déje

ctio

ns li

quid

es o

u so

lides

, fum

iers

, eau

x de

plu

ie ru

isse

lant

sur

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aire

s dé

couv

erte

s ac

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ible

s au

x an

imau

x, ju

s d’

ensi

lage

et e

aux

usée

s is

sues

de

l’act

ivité

d’é

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ge e

t de

ses

anne

xes

; -

Mat

ière

vég

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e br

ute

: m

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re v

égét

ale

ne p

rése

ntan

t au

cune

tra

ce d

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odui

t ou

de

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ière

non

vég

étal

e aj

outé

po

stér

ieur

emen

t à s

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colte

ou

à sa

col

lect

e ; s

ont n

otam

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t con

sidé

rés

com

me

mat

ière

s vé

géta

les

brut

es, a

u se

ns d

u pr

ésen

t arrê

té, d

es v

égét

aux

ayan

t sub

i des

trai

tem

ents

phy

siqu

es o

u th

erm

ique

s ;

- M

atiè

res

: ter

me

regr

oupa

nt le

s dé

chet

s, le

s m

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res

orga

niqu

es e

t les

effl

uent

s tra

ités

dans

l’in

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latio

n ; a

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glo

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so

mm

e de

l’az

ote

orga

niqu

e, d

e l’a

zote

am

mon

iaca

l et d

e l’a

zote

oxy

dé ;

- In

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latio

n ex

ista

nte

: ins

talla

tion

de tr

aite

men

t de

mat

ière

s or

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ques

par

mét

hani

satio

n au

toris

ée o

u dé

clar

ée a

vant

la

date

de

publ

icat

ion

du p

rése

nt a

rrêté

au

Jour

nal o

ffici

el,

ou d

ont

la d

eman

de d

’aut

oris

atio

n d’

expl

oite

r a

été

dépo

sée

avan

t cet

te d

ate

; -

Emer

genc

e :

diffé

renc

e en

tre le

s ni

veau

x de

pre

ssio

n co

ntin

us é

quiv

alen

ts p

ondé

rés

du b

ruit

ambi

ant

(inst

alla

tion

en

fonc

tionn

emen

t) et

du

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t rés

idue

l (en

l’ab

senc

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it gé

néré

par

l’in

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latio

n).

- Le

s zo

nes

à ém

erge

nce

régl

emen

tée

sont

: •

l’int

érie

ur d

es im

meu

bles

hab

ités

ou o

ccup

és p

ar d

es ti

ers,

exi

stan

t à la

dat

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dép

ôt d

u do

ssie

r d’e

nreg

istre

men

t, et

le

urs

parti

es e

xtér

ieur

es é

vent

uelle

s le

s pl

us p

roch

es (

cour

, jar

din,

terra

sse)

, à l’

excl

usio

n de

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les

des

imm

eubl

es

impl

anté

s da

ns le

s zo

nes

dest

inée

s à

rece

voir

des

activ

ités

artis

anal

es o

u in

dust

rielle

s ;

SA

RL

FE

RT

IWA

TT

à F

ouge

rolle

s-du

-Ple

ssis

C

onfo

rmité

à l’

arrê

té d

u 12

/08/

2010

Rap

port

N°1

6170

D

écem

bre

2017

2

• le

s zo

nes

cons

truct

ible

s dé

finie

s pa

r des

doc

umen

ts d

’urb

anis

me

oppo

sabl

es a

ux ti

ers

et p

ublié

s à

la d

ate

du d

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du

dos

sier

d’e

nreg

istre

men

t ;

• l’i

ntér

ieur

des

imm

eubl

es h

abité

s ou

occ

upés

par

des

tier

s qu

i ont

été

impl

anté

s ap

rès

la d

ate

du d

épôt

du

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ier

d’en

regi

stre

men

t da

ns le

s zo

nes

cons

truct

ible

s dé

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s ci

-des

sus

et le

urs

parti

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xtér

ieur

es é

vent

uelle

s le

s pl

us

proc

hes,

à l

’exc

lusi

on d

e ce

lles

des

imm

eubl

es i

mpl

anté

s da

ns l

es z

ones

des

tinée

s à

rece

voir

des

activ

ités

artis

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es o

u in

dust

rielle

s ;

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rmis

d’in

terv

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n :

perm

is p

erm

etta

nt l

a ré

alis

atio

n de

tra

vaux

de

répa

ratio

n ou

d’a

mén

agem

ent

cond

uisa

nt u

ne

augm

enta

tion

des

risqu

es s

ans

empl

oi d

’une

flam

me

ou d

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sou

rce

chau

de ;

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rmis

de

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: pe

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per

met

tant

la

réal

isat

ion

de t

rava

ux d

e ré

para

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’am

énag

emen

t co

ndui

sant

à u

ne

augm

enta

tion

des

risqu

es p

ar e

mpl

oi d

’une

flam

me

ou d

’une

sou

rce

chau

de.

3 C

on

form

ité

de

l’In

stal

lati

on

. L’

inst

alla

tion

est

impl

anté

e,

réal

isée

et

ex

ploi

tée

conf

orm

émen

t au

x pl

ans

et

autre

s do

cum

ents

jo

ints

à

la

dem

ande

d’

enre

gist

rem

ent.

L’ex

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énu

mèr

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jus

tifie

en

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que

de

beso

in t

oute

s le

s di

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s pr

ises

pou

r la

con

cept

ion,

la

cons

truct

ion

et

l’exp

loita

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des

inst

alla

tions

afin

de

resp

ecte

r les

pre

scrip

tions

du

prés

ent a

rrêté

.

X

4 D

oss

ier

Inst

alla

tio

ns

Cla

ssée

s D

ossi

er in

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latio

n cl

assé

e.

L’e

xplo

itant

éta

blit

et ti

ent à

jour

un

doss

ier c

ompo

rtant

les

docu

men

ts s

uiva

nts

: -

une

copi

e de

la d

eman

de d

’enr

egis

trem

ent e

t du

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ier q

ui l’

acco

mpa

gne

; -

la li

ste

des

mat

ière

s po

uvan

t être

adm

ises

dan

s l’i

nsta

llatio

n : n

atur

e et

orig

ine

géog

raph

ique

; -

le d

ossi

er d

’enr

egis

trem

ent

daté

en

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tion

des

mod

ifica

tions

app

orté

es à

l’in

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latio

n, p

réci

sant

not

amm

ent

la

capa

cité

jour

naliè

re d

e l’i

nsta

llatio

n en

tonn

es d

e m

atiè

res

traité

es (t

/j) a

insi

qu’

en v

olum

e de

bio

gaz

prod

uit (

Nm

³/j) ;

-

l’arrê

té d

’enr

egis

trem

ent d

éliv

ré p

ar le

pré

fet a

insi

que

tout

arrê

té p

réfe

ctor

al re

latif

à l’

inst

alla

tion

; -

les

résu

ltats

des

mes

ures

sur

les

efflu

ents

et l

e br

uit s

ur le

s ci

nq d

erni

ères

ann

ées

; -

les

diffé

rent

s do

cum

ents

pré

vus

par l

e pr

ésen

t arrê

té, à

sav

oir :

-

le r

egis

tre r

asse

mbl

ant l

’ens

embl

e de

s dé

clar

atio

ns d

’acc

iden

ts o

u d’

inci

dent

s fa

ites

à l’i

nspe

ctio

n de

s in

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latio

ns

clas

sées

; -

le p

lan

de lo

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atio

n de

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ques

, et t

ous

élém

ents

util

es re

latif

s au

x ris

ques

indu

its p

ar l’

expl

oita

tion

de l’

inst

alla

tion

- le

s fic

hes

de d

onné

es d

e sé

curit

é de

s pr

odui

ts p

rése

nts

dans

l’in

stal

latio

n ;

- le

s ju

stifi

catif

s at

test

ant d

es p

ropr

iété

s de

rési

stan

ce a

u fe

u de

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caux

; -

les

élém

ents

just

ifian

t la

conf

orm

ité, l

’ent

retie

n et

la v

érifi

catio

n de

s in

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latio

ns é

lect

rique

s ;

- le

s re

gist

res

de v

érifi

catio

n et

de

mai

nten

ance

des

moy

ens

d’al

erte

et d

e lu

tte c

ontre

l’in

cend

ie ;

- le

s pl

ans

des

loca

ux e

t de

posi

tionn

emen

t des

équ

ipem

ents

d’a

lerte

et d

e se

cour

s ai

nsi q

ue le

sch

éma

des

rése

aux

entre

équ

ipem

ents

ave

c le

s va

nnes

man

uelle

s et

bou

tons

pou

ssoi

rs à

util

iser

en

cas

de d

ysfo

nctio

nnem

ent ;

-

les

cons

igne

s d’

expl

oita

tion

; -

l’atte

stat

ion

de fo

rmat

ion

de l’

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oita

nt e

t du

pers

onne

l d’e

xplo

itatio

n à

la p

réve

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n de

s nu

isan

ces

et d

es r

isqu

es

géné

rés

par l

’inst

alla

tion

; -

les

regi

stre

s d’

adm

issi

ons

et d

e so

rties

; -

le p

lan

des

rése

aux

de c

olle

cte

des

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ents

; -

les

docu

men

ts c

onst

itutif

s du

pla

n d’

épan

dage

;

X

U

n do

ssie

r de

de

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de

d’en

regi

stre

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t es

t ét

abli

conf

orm

émen

t à la

régl

emen

tatio

n en

vig

ueur

.

SA

RL

FE

RT

IWA

TT

à F

ouge

rolle

s-du

-Ple

ssis

C

onfo

rmité

à l’

arrê

té d

u 12

/08/

2010

Rap

port

N°1

6170

D

écem

bre

2017

3

- le

cas

éch

éant

, l’é

tat d

es o

deur

s pe

rçue

s da

ns l’

envi

ronn

emen

t du

site

. C

e do

ssie

r est

tenu

à la

dis

posi

tion

de l’

insp

ectio

n de

s in

stal

latio

ns c

lass

ées.

5

Déc

lara

tio

n d

’acc

iden

ts o

u d

e p

ollu

tio

n

Déc

lara

tion

d’ac

cide

nts

ou d

e po

llutio

n ac

cide

ntel

le.

L’ex

ploi

tant

déc

lare

dan

s le

s m

eille

urs

déla

is à

l’in

spec

tion

des

inst

alla

tions

cla

ssée

s le

s ac

cide

nts

ou in

cide

nts

qui s

ont

de

natu

re à

por

ter a

ttein

te a

ux in

térê

ts m

entio

nnés

à l’

artic

le L

. 511

-1 d

u co

de d

e l’e

nviro

nnem

ent.

X

6 Im

pla

nta

tio

n

Sans

pré

judi

ce d

es r

ègle

men

ts d

’urb

anis

me,

les

lieux

d’im

plan

tatio

n de

l’ai

re o

u de

s éq

uipe

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ts d

e st

ocka

ge d

es m

atiè

res

entra

ntes

et d

es d

iges

tats

sat

isfo

nt le

s di

spos

ition

s su

ivan

tes

: -

ils n

e so

nt p

as s

itués

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s le

pér

imèt

re d

e pr

otec

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rapp

roch

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’un

capt

age

d’ea

u de

stin

ée à

la c

onso

mm

atio

n hu

mai

ne ;

- ils

son

t di

stan

ts d

’au

moi

ns 3

5 m

ètre

s de

s pu

its e

t fo

rage

s de

cap

tage

d’e

au e

xtér

ieur

s au

site

, des

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rces

, des

aq

uedu

cs e

n éc

oule

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t lib

re, d

es ri

vage

s et

des

ber

ges

des

cour

s d’

eau,

de

tout

e in

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latio

n so

uter

rain

e ou

sem

i-en

terré

e ut

ilisé

e po

ur

le

stoc

kage

de

s ea

ux

dest

inée

s à

l’alim

enta

tion

en

eau

pota

ble,

à

des

indu

strie

s ag

roal

imen

taire

s ou

à l’

arro

sage

des

cul

ture

s m

araî

chèr

es o

u hy

drop

oniq

ues

; la

dist

ance

de

35 m

ètre

s de

s riv

ages

et

des

ber

ges

des

cour

s d’

eau

peut

tout

efoi

s êt

re ré

duite

en

cas

de tr

ansp

ort p

ar v

oie

d’ea

u ;

- le

s di

gest

eurs

son

t im

plan

tés

à pl

us d

e 50

mèt

res

des

habi

tatio

ns o

ccup

ées

par

des

tiers

, à

l’exc

eptio

n de

s lo

gem

ents

occ

upés

par

des

per

sonn

els

de l

’inst

alla

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et d

es l

ogem

ents

don

t l’e

xplo

itant

ou

le f

ourn

isse

ur d

e su

bstra

ts d

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étha

nisa

tion

ou l’

utili

sate

ur d

e la

cha

leur

pro

duite

a la

joui

ssan

ce.

Le d

ossi

er d

’enr

egis

trem

ent m

entio

nne

la d

ista

nce

d’im

plan

tatio

n de

l’in

stal

latio

n et

de

ses

diffé

rent

s co

mpo

sant

s pa

r ra

ppor

t au

x ha

bita

tions

occ

upée

s pa

r des

tier

s, s

tade

s ou

terra

ins

de c

ampi

ng a

gréé

s ai

nsi q

ue d

es z

ones

des

tinée

s à

l’hab

itatio

n pa

r de

s do

cum

ents

d’u

rban

ism

e op

posa

bles

aux

tier

s et

éta

blis

sem

ents

rece

vant

du

publ

ic.

Les

plan

cher

s su

périe

urs

des

bâtim

ents

abr

itant

les

ins

talla

tions

de

mét

hani

satio

n et

, le

cas

éch

éant

, d’

épur

atio

n, d

e co

mpr

essi

on, d

e st

ocka

ge o

u de

val

oris

atio

n du

bio

gaz

ne p

euve

nt p

as a

ccue

illir

de lo

caux

hab

ités,

occ

upés

par

des

tier

s ou

à

usag

e de

bur

eaux

, à l’

exce

ptio

n de

loca

ux te

chni

ques

néc

essa

ires

au fo

nctio

nnem

ent d

e l’i

nsta

llatio

n.

X

Les

ouvr

ages

son

t situ

és a

ux d

ista

nces

sui

vant

es :

La S

ARL

FER

TIW

ATT

disp

ose

d’un

arrê

té d

e dé

roga

tion

en d

ate

du 2

3/06

/201

5 po

ur l’

expl

oita

tion

d’un

loca

l de

cogé

néra

tion

situ

é à

moi

ns d

e 10

m d

’un

loca

l à u

sage

de

bure

au e

t de

stoc

kage

de

prod

uits

infla

mm

able

s.

Tie

rs

Ru

isse

au

Cap

tag

e

d’e

au

140

m

450

m

8,5

km

7 E

nvo

l des

po

uss

ière

s

Sans

pré

judi

ce d

es r

ègle

men

ts d

’urb

anis

me,

l’e

xplo

itant

ado

pte

les

disp

ositi

ons

suiv

ante

s po

ur p

réve

nir

les

envo

ls d

e po

ussi

ères

et l

es d

épôt

s de

mat

ière

s di

vers

es :

- le

s vo

ies

de c

ircul

atio

n et

les

aire

s de

sta

tionn

emen

t des

véh

icul

es s

ont a

mén

agée

s (fo

rmes

de

pent

e, re

vête

men

t, et

c.) e

t con

vena

blem

ent n

etto

yées

; -

les

véhi

cule

s so

rtant

de

l’ins

talla

tion

n’en

traîn

ent

pas

d’en

vol d

e po

ussi

ère

ou d

e dé

pôt

de b

oue

sur

les

voie

s de

ci

rcul

atio

n pu

bliq

ue ;

- da

ns la

mes

ure

du p

ossi

ble,

les

surfa

ces

sont

eng

azon

nées

et d

es é

cran

s de

vég

état

ion

sont

mis

en

plac

e.

X

Les

voie

s de

circ

ulat

ions

son

t gou

dron

nées

et c

orre

ctem

ent

mén

agée

s. A

ucun

risq

ue d

’env

ol d

e po

ussi

ères

n’e

st à

cra

indr

e.

Les

cam

ions

de

livra

ison

des

mat

ière

s en

trant

es s

ont n

etto

yés

avan

t le

dépa

rt po

ur é

vite

r les

dép

ôts

sur l

a ro

ute.

Le

s ha

ies

et le

s ar

bres

pla

ntés

aut

our d

u si

te s

erve

nt d

’écr

an

sépa

rate

ur p

ar ra

ppor

t à l’

exté

rieur

.

8 In

tég

rati

on

dan

s le

pay

sag

e.

Les

dige

steu

rs s

ont i

mpl

anté

s à

plus

de

50 m

ètre

s de

s ha

bita

tions

occ

upée

s pa

r des

tier

s, à

l’ex

cept

ion

des

loge

men

ts o

ccup

és

par

des

pers

onne

ls d

e l’i

nsta

llatio

n et

des

log

emen

ts d

ont

l’exp

loita

nt o

u le

fou

rnis

seur

de

subs

trats

de

mét

hani

satio

n ou

l’u

tilis

ateu

r de

la c

hale

ur p

rodu

ite a

la jo

uiss

ance

.

X

Le ti

ers

le p

lus

proc

he e

st s

itué

à 60

m à

l’ou

est.

Les

haie

s, a

rbus

tes

et a

rbre

s pl

anté

s en

lim

ite d

e pr

oprié

té o

uest

se

rven

t d’é

cran

sép

arat

eur e

t fav

oris

ent l

’inté

grat

ion

de l’

unité

de

mét

hani

satio

n da

ns le

pay

sage

agr

icol

e du

sec

teur

. (C

f. Vu

e pa

ysag

ères

du

PC m

odifi

catif

)

SA

RL

FE

RT

IWA

TT

à F

ouge

rolle

s-du

-Ple

ssis

C

onfo

rmité

à l’

arrê

té d

u 12

/08/

2010

Rap

port

N°1

6170

D

écem

bre

2017

4

9 S

urv

eilla

nce

de

l’in

stal

lati

on

L’

expl

oita

tion

se fa

it so

us la

sur

veill

ance

, dire

cte

ou in

dire

cte,

d’u

ne p

erso

nne

dési

gnée

par

écr

it pa

r l’e

xplo

itant

et a

yant

une

co

nnai

ssan

ce d

e la

con

duite

de

l’ins

talla

tion,

des

dan

gers

et

inco

nvén

ient

s in

duits

et

des

prod

uits

util

isés

ou

stoc

kés

dans

l’i

nsta

llatio

n.

Les

pers

onne

s ét

rang

ères

à l’

étab

lisse

men

t n’o

nt p

as l’

accè

s lib

re a

ux in

stal

latio

ns.

X

La g

estio

n et

l’ex

ploi

tatio

n du

site

est

sou

s la

resp

onsa

bilit

é de

s gé

rant

s.

Le p

erso

nnel

a b

énéf

icié

d’u

ne fo

rmat

ion

dans

le d

omai

ne d

e la

m

étha

nisa

tion

et l’

expl

oita

tion

des

équi

pem

ents

. L’

accè

s au

site

est

con

trôlé

. Le

site

est

clô

turé

sur

une

hau

teur

de

2 m

. 10

P

rop

reté

de

l’in

stal

lati

on

Le

s lo

caux

son

t m

aint

enus

pro

pres

et

régu

lière

men

t ne

ttoyé

s, n

otam

men

t de

man

ière

à é

vite

r le

s am

as d

e m

atiè

res

dang

ereu

ses

ou p

ollu

ante

s et

de

pous

sièr

es.

X

Le

site

est

bie

n en

trete

nu e

t rég

uliè

rem

ent n

etto

yé.

11

Lo

calis

atio

n d

es r

isq

ues

, cla

ssem

ent

en z

on

es à

ris

qu

e d

’exp

losi

on

.

L’ex

ploi

tant

iden

tifie

les

zone

s pr

ésen

tant

un

risqu

e de

pré

senc

e d’

une

atm

osph

ère

expl

osiv

e (A

TEX)

, qui

peu

t éga

lem

ent s

e su

perp

oser

à u

n ris

que

toxi

que.

Ce

risqu

e es

t si

gnal

é et

, lo

rsqu

e ce

s zo

nes

sont

con

finée

s, c

elle

s-ci

son

t éq

uipé

es d

e dé

tect

eurs

de

mét

hane

ou

d’al

arm

es. I

l est

rep

orté

sur

un

plan

gén

éral

des

ate

liers

et d

es s

tock

ages

indi

quan

t les

diff

éren

tes

zone

s AT

EX c

orre

spon

dant

à c

e ris

que

d’ex

plos

ion

tel q

ue m

entio

nné

à l’a

rticl

e 4

du p

rése

nt a

rrêté

. Dan

s ch

acun

e de

s zo

nes

ATEX

, l’e

xplo

itant

iden

tifie

les

équi

pem

ents

ou

phén

omèn

es s

usce

ptib

les

de p

rovo

quer

une

exp

losi

on. I

l réd

ige

et m

et à

jour

au

moi

ns u

ne fo

is p

ar a

n le

doc

umen

t rel

atif

à la

pro

tect

ion

cont

re le

s ex

plos

ions

(DR

PCE)

. C

es z

ones

son

t déf

inie

s sa

ns p

réju

dice

des

dis

posi

tions

de

l’arrê

té d

u 4

nove

mbr

e 19

93, d

e l’a

rrêté

du

8 ju

illet

200

3 co

mpl

étan

t ce

lui-c

i, du

déc

ret n

° 20

02-1

553

du 2

4 dé

cem

bre

2002

ain

si q

ue d

e l’a

rrêté

du

28 ju

illet

200

3 su

svis

és.

X

Le

s zo

nes

à ris

que

d’ex

plos

ion

(ATE

X) s

ont i

dent

ifiée

s su

r le

site

et

affi

chée

s su

r un

plan

per

met

tant

leur

loca

lisat

ion

ains

i que

les

cons

igne

s de

séc

urité

à s

uivr

e.

12

Co

nn

aiss

ance

des

pro

du

its

- ét

iqu

etag

e.

Sans

pré

judi

ce d

es d

ispo

sitio

ns d

u co

de d

u tra

vail,

l’ex

ploi

tant

dis

pose

des

doc

umen

ts lu

i per

met

tant

de

conn

aître

la n

atur

e et

le

s ris

ques

des

pro

duits

dan

gere

ux p

rése

nts

dans

l’in

stal

latio

n, e

n pa

rticu

lier l

es fi

ches

de

donn

ées

de s

écur

ité.

Les

réci

pien

ts p

orte

nt e

n ca

ract

ères

lisi

bles

le n

om d

es p

rodu

its e

t, s’

il y

a lie

u, le

s sy

mbo

les

de d

ange

r, co

nfor

mém

ent à

la

légi

slat

ion

rela

tive

à l’é

tique

tage

des

sub

stan

ces,

pré

para

tions

et m

élan

ges

dang

ereu

x.

X

Les

réci

pien

ts d

es p

rodu

its u

tilis

és s

ur s

ite s

ont

mun

is d

es

étiq

uette

s d’

info

rmat

ion

(dan

ger,

form

ules

pro

duits

, séc

urité

…).

Les

fiche

s de

don

nées

de

sécu

rité

sont

éga

lem

ent p

rése

ntes

sur

si

te.

13

Car

acté

rist

iqu

es d

es s

ols

Le

sol

des

aire

s et

de

s lo

caux

de

st

ocka

ge

ou

de m

anip

ulat

ion

des

mat

ière

s da

nger

euse

s po

ur l

’hom

me

ou p

our

l’env

ironn

emen

t ou

susc

eptib

les

de c

réer

une

pol

lutio

n de

l’ea

u ou

du

sol e

st é

tanc

he e

t équ

ipé

de fa

çon

à po

uvoi

r rec

ueill

ir le

s ea

ux d

e la

vage

et l

es m

atiè

res

répa

ndue

s ac

cide

ntel

lem

ent,

de fa

çon

à ce

que

le li

quid

e ne

pui

sse

s’éc

oule

r hor

s de

l’ai

re o

u du

lo

cal.

X

Les

aire

s de

man

ipul

atio

n de

s m

atiè

res

entra

ntes

et d

’asp

iratio

n de

s di

gest

ats

sont

éta

nche

s. C

elle

-ci s

ont é

quip

ées

de re

gard

s av

ec g

rille

s pe

rmet

tant

de

colle

cter

les

prod

uits

en

cas

d’éc

oule

men

t acc

iden

tel.

Les

prod

uits

col

lect

és s

ont e

nsui

te ré

inje

ctés

dan

s le

pro

cess

par

le

bia

is d

u ré

seau

d’e

aux

usée

s.

SE

CT

ION

II :

CA

NA

LIS

AT

ION

S D

E F

LU

IDE

S E

T S

TO

CK

AG

ES

DE

BIO

GA

Z

14

C

arac

téri

stiq

ues

des

can

alis

atio

ns

et s

tock

ages

des

éq

uip

emen

ts d

e b

iog

az.

Les

diffé

rent

es c

anal

isat

ions

son

t re

péré

es p

ar d

es c

oule

urs

norm

alis

ées

(nor

me

NF

X 08

-100

de

1986

) ou

par

des

pi

ctog

ram

mes

en

fonc

tion

du fl

uide

qu’

elle

s tra

nspo

rtent

. Elle

s so

nt re

porté

es s

ur le

pla

n ét

abli

en a

pplic

atio

n de

s di

spos

ition

s de

l’ar

ticle

4 d

u pr

ésen

t arrê

té.

Les

cana

lisat

ions

en

cont

act a

vec

le b

ioga

z so

nt c

onst

ituée

s de

mat

éria

ux in

sens

ible

s à

la c

orro

sion

par

les

prod

uits

sou

frés

ou

prot

égés

con

tre c

ette

cor

rosi

on.

Ces

can

alis

atio

ns r

ésis

tent

à u

ne p

ress

ion

susc

eptib

le d

’être

atte

inte

lor

s de

l’e

xplo

itatio

n de

l’in

stal

latio

n m

ême

en c

as

d’in

cide

nt.

X

L’un

ité d

e m

étha

nisa

tion

a ét

é au

toris

ée e

t mis

e en

ser

vice

en

2015

. Le

s éq

uipe

men

ts, l

e pr

oces

s et

les

ouvr

ages

ont

été

inst

allé

s pa

r de

s so

ciét

és s

péci

alis

ées.

L’

ense

mbl

e de

s éq

uipe

men

ts ré

pond

aux

pre

scrip

tions

de

la

régl

emen

tatio

n en

vig

ueur

.

SA

RL

FE

RT

IWA

TT

à F

ouge

rolle

s-du

-Ple

ssis

C

onfo

rmité

à l’

arrê

té d

u 12

/08/

2010

Rap

port

N°1

6170

D

écem

bre

2017

5

Les

disp

ositi

fs d

’anc

rage

des

équ

ipem

ents

de

stoc

kage

du

biog

az,

en p

artic

ulie

r ce

ux u

tilis

ant

des

mat

éria

ux s

oupl

es,

sont

co

nçus

pou

r mai

nten

ir l’i

ntég

rité

des

équi

pem

ents

mêm

e en

cas

de

défa

illan

ce d

e l’u

n de

ces

dis

posi

tifs.

Le

s ra

ccor

ds d

es t

uyau

terie

s de

bio

gaz

sont

sou

dés

lors

qu’il

s so

nt p

ositi

onné

s da

ns o

u à

prox

imité

im

méd

iate

d’u

n lo

cal

accu

eilla

nt d

es p

erso

nnes

aut

res

que

le lo

cal d

e co

mbu

stio

n, d

’épu

ratio

n ou

de

com

pres

sion

. S’

ils n

e so

nt p

as s

oudé

s, u

ne

déte

ctio

n de

gaz

est

mis

e en

pla

ce d

ans

le lo

cal.

S

EC

TIO

N II

: C

AN

AL

ISA

TIO

NS

DE

FL

UID

ES

ET

ST

OC

KA

GE

S D

E B

IOG

AZ

15

Rés

ista

nce

au

feu

Lors

que

les

équi

pem

ents

de

mét

hani

satio

n so

nt c

ouve

rts, l

es lo

caux

les

abrit

ant p

rése

nten

t :

- la

car

acté

ristiq

ue d

e ré

actio

n au

feu

min

imal

e su

ivan

te :

mat

éria

ux d

e cl

asse

A1

selo

n N

F EN

13

501-

1 (in

com

bust

ible

) ;

- le

s ca

ract

éris

tique

s de

rési

stan

ce a

u fe

u m

inim

ales

sui

vant

es :

- m

urs

exté

rieur

s et

mur

s sé

para

tifs

REI

120

(cou

pe-fe

u de

deg

ré 2

heu

res)

: -

plan

cher

s R

EI 1

20 (c

oupe

-feu

de d

egré

2 h

eure

s) ;

- R

: ca

paci

té p

orta

nte

; -

E : é

tanc

héité

au

feu

; -

I : is

olat

ion

ther

miq

ue.

Les

toitu

res

et c

ouve

rture

s de

toi

ture

rép

onde

nt à

la c

lass

e BR

OO

F (t3

), po

ur u

n te

mps

de

pass

age

du fe

u au

trav

ers

de la

to

iture

sup

érie

ur à

30

min

utes

(cla

sse

T 30

) et p

our u

ne d

urée

de

la p

ropa

gatio

n du

feu

à la

sur

face

de

la to

iture

sup

érie

ure

à 30

m

inut

es (i

ndic

e 1)

. Le

s ou

vertu

res

effe

ctué

es d

ans

les

élém

ents

sép

arat

ifs (

pass

age

de g

aine

s et

can

alis

atio

ns, d

e co

nvoy

eurs

) so

nt m

unie

s de

di

spos

itifs

ass

uran

t un

degr

é co

upe-

feu

équi

vale

nt à

cel

ui e

xigé

pou

r ces

élé

men

ts s

épar

atifs

. Le

s ju

stifi

catif

s at

test

ant

des

prop

riété

s de

rés

ista

nce

au f

eu s

ont

cons

ervé

s et

ten

us à

la

disp

ositi

on d

e l’i

nspe

ctio

n de

s in

stal

latio

ns c

lass

ées.

X

Les

géra

nts

de l

a SA

RL

FER

TIW

ATT

ont

eu r

ecou

rs à

des

so

ciét

és s

péci

alis

ées

pour

la c

onst

ruct

ion

des

loca

ux.

Les

mat

éria

ux d

e co

nstru

ctio

n ut

ilisé

s so

nt d

onc

conf

orm

es à

la

norm

e N

F EN

13

501-

1 C

eux

abrit

ant

des

équi

pem

ents

du

proc

ess

sont

con

çus

en

resp

ecta

nt l

es m

odal

ités

tech

niqu

es e

t no

rmes

en

vigu

eur

en

term

e d’

étan

chéi

té, d

’isol

atio

n, d

e ré

sist

ance

au

feu…

Le

s m

urs

exté

rieur

s et

sép

arat

ifs a

insi

que

les

pla

nche

rs s

ont

coup

e-fe

u 2

heur

es.

Les

toitu

res

et c

ouve

rture

s de

toitu

re s

ont d

e C

lass

e T3

0.

16

Dés

enfu

mag

e

Lors

que

les

équi

pem

ents

de

mét

hani

satio

n so

nt c

ouve

rts, l

es lo

caux

les

abrit

ant e

t les

loca

ux à

risq

ue in

cend

ie s

ont é

quip

és e

n pa

rtie

haut

e de

dis

posi

tifs

d’év

acua

tion

natu

relle

de

fum

ées

et d

e ch

aleu

r, co

nfor

mes

aux

nor

mes

en

vigu

eur,

perm

etta

nt

l’éva

cuat

ion

à l’a

ir lib

re d

es fu

mée

s, g

az d

e co

mbu

stio

n, c

hale

ur e

t pro

duits

imbr

ûlés

dég

agés

en

cas

d’in

cend

ie.

Ces

dis

posi

tifs

sont

à c

omm

ande

s au

tom

atiq

ue e

t man

uelle

. Leu

r sur

face

util

e d’

ouve

rture

: -

ne d

oit p

as ê

tre in

férie

ure

à 2

% s

i la

supe

rfici

e à

dése

nfum

er e

st in

férie

ure

à 1

600

m² ;

-

est à

dét

erm

iner

sel

on la

nat

ure

des

risqu

es s

i la

supe

rfici

e à

dése

nfum

er e

st s

upér

ieur

e à

1 60

0 m

² sa

ns p

ouvo

ir êt

re in

férie

ure

à 2

% d

e la

sup

erfic

ie d

es lo

caux

. En

exp

loita

tion

norm

ale,

le ré

arm

emen

t (fe

rmet

ure)

est

pos

sibl

e de

puis

le s

ol d

u lo

cal o

u de

puis

la z

one

de d

ésen

fum

age.

Les

co

mm

ande

s d’

ouve

rture

man

uelle

son

t pla

cées

à p

roxi

mité

des

acc

ès. L

es d

ispo

sitif

s d’

évac

uatio

n na

ture

lle d

e fu

mée

s et

de

chal

eur s

ont à

ada

pter

aux

risq

ues

parti

culie

rs d

e l’i

nsta

llatio

n.

Tous

les

disp

ositi

fs in

stal

lés

en ré

fére

nce

à la

nor

me

NF

EN 1

2 10

1-2

prés

ente

nt le

s ca

ract

éris

tique

s su

ivan

tes

: -

fiabi

lité

: cl

asse

RE

300

(300

cyc

les

de m

ise

en s

écur

ité).

Les

exut

oire

s bi

fonc

tions

son

t so

umis

à 1

0 00

0 cy

cles

d’

ouve

rture

en

posi

tion

d’aé

ratio

n ;

- la

cla

ssifi

catio

n de

la s

urch

arge

nei

ge à

l’ou

vertu

re e

st S

L 25

0 (2

5 da

N/m

²) po

ur d

es a

ltitu

des

infé

rieur

es o

u ég

ales

à

400

mèt

res

et S

L 50

0 (5

0 da

N/m

²) po

ur d

es a

ltitu

des

supé

rieur

es à

400

mèt

res

et in

férie

ures

ou

égal

es à

800

mèt

res.

La

cla

sse

SL 0

est

util

isab

le s

i la

régi

on d

’impl

anta

tion

n’es

t pas

sus

cept

ible

d’ê

tre e

nnei

gée

ou s

i des

dis

posi

tions

X

Les

loca

ux

ferm

és

abrit

ant

les

équi

pem

ents

de

pr

oces

s (c

ogén

érat

ion,

pom

pe d

e tra

nsfe

rt, m

oteu

r…)

sont

équ

ipés

de

disp

ositi

f de

dé

senf

umag

e (s

urfa

ce

> 2%

) à

com

man

des

man

uelle

et a

utom

atiq

ue.

SA

RL

FE

RT

IWA

TT

à F

ouge

rolle

s-du

-Ple

ssis

C

onfo

rmité

à l’

arrê

té d

u 12

/08/

2010

Rap

port

N°1

6170

D

écem

bre

2017

6

cons

truct

ives

em

pêch

ent l

’acc

umul

atio

n de

la n

eige

. Au-

dess

us d

e 80

0 m

ètre

s, le

s ex

utoi

res

sont

de

la c

lass

e SL

50

0 et

inst

allé

s av

ec d

es d

ispo

sitio

ns c

onst

ruct

ives

em

pêch

ant l

’acc

umul

atio

n de

la n

eige

; -

clas

se d

e te

mpé

ratu

re a

mbi

ante

T0

(0 °

C) ;

-

clas

se d

’exp

ositi

on à

la c

hale

ur H

E 30

0 (3

00 °

C) ;

-

des

amen

ées

d’ai

r fra

is d

’une

sur

face

libr

e ég

ale

à la

sur

face

géo

mét

rique

de

l’ens

embl

e de

s di

spos

itifs

d’é

vacu

atio

n du

plu

s gr

and

cant

on s

ont r

éalis

ées

cellu

le p

ar c

ellu

le.

SE

CT

ION

IV :

DIS

PO

SIT

ION

S D

E S

EC

UR

ITE

17

Clô

ture

de

l’in

stal

lati

on

L’in

stal

latio

n es

t cei

nte

d’un

e cl

ôtur

e pe

rmet

tant

d’in

terd

ire to

ute

entré

e no

n au

toris

ée. U

n ac

cès

prin

cipa

l est

am

énag

é po

ur le

s co

nditi

ons

norm

ales

de

fonc

tionn

emen

t du

site

, tou

t aut

re a

ccès

dev

ant ê

tre ré

serv

é à

un u

sage

sec

onda

ire o

u ex

cept

ionn

el.

Les

issu

es s

ont f

erm

ées

en d

ehor

s de

s he

ures

de

réce

ptio

n de

s m

atiè

res

à tra

iter.

Ces

heu

res

de ré

cept

ion

sont

indi

quée

s à

l’ent

rée

prin

cipa

le d

e l’i

nsta

llatio

n.

La z

one

affe

ctée

au

stoc

kage

du

dige

stat

peu

t ne

pas

être

clô

turé

e si

l’ex

ploi

tant

a m

is e

n pl

ace

des

disp

ositi

fs a

ssur

ant u

ne

prot

ectio

n éq

uiva

lent

e.

Pour

les

inst

alla

tions

impl

anté

es s

ur le

mêm

e si

te q

u’un

e au

tre in

stal

latio

n cl

assé

e do

nt le

site

est

déj

à cl

ôtur

é, u

ne s

impl

e si

gnal

étiq

ue e

st s

uffis

ante

.

X

L’un

ité d

e m

étha

nisa

tion

est c

lôtu

rée

(2 m

). To

ut a

ccès

est

inte

rdit

aux

pers

onne

s ét

rang

ères

au

site

. L’

accè

s es

t ré

alis

é pa

r le

por

tail

depu

is l

a R

D12

2 et

n’e

st

acce

ssib

le q

u’en

pré

senc

e de

per

sonn

el.

En d

ehor

s de

s he

ures

d’o

uver

ture

, l’u

nité

est

ent

ière

men

t fe

rmée

.

18

Acc

essi

bili

té e

n c

as d

e si

nis

tre.

I. - A

cces

sibi

lité.

L’

inst

alla

tion

disp

ose

en p

erm

anen

ce d

’au

moi

ns u

n ac

cès

pour

per

met

tre l’

inte

rven

tion

des

serv

ices

d’in

cend

ie e

t de

seco

urs.

Au

sen

s du

pré

sent

arrê

té,

on e

nten

d pa

r «

accè

s à

l’ins

talla

tion

» un

e ou

vertu

re r

elia

nt la

voi

e de

des

serte

ou

publ

ique

et

l’int

érie

ur d

u si

te s

uffis

amm

ent d

imen

sion

née

pour

per

met

tre l’

entré

e de

s en

gins

de

seco

urs

et le

ur m

ise

en œ

uvre

. Le

s vé

hicu

les

dont

la p

rése

nce

est l

iée

à l’e

xplo

itatio

n de

l’in

stal

latio

n st

atio

nnen

t san

s oc

casi

onne

r de

gêne

pou

r l’a

cces

sibi

lité

des

engi

ns d

es s

ervi

ces

de s

ecou

rs à

l’in

stal

latio

n, m

ême

en d

ehor

s de

s he

ures

d’e

xplo

itatio

n et

d’o

uver

ture

de

l’ins

talla

tion.

II.

- Ac

cess

ibili

té d

es e

ngin

s à

prox

imité

de

l’ins

talla

tion.

Au

moi

ns u

ne v

oie

« en

gins

» e

st m

aint

enue

dég

agée

pou

r la

circ

ulat

ion

sur l

e pé

rimèt

re d

e l’i

nsta

llatio

n et

est

pos

ition

née

de

faço

n à

ne p

ouvo

ir êt

re o

bstru

ée p

ar l’

effo

ndre

men

t de

tout

ou

parti

e de

cet

te in

stal

latio

n.

Cet

te v

oie

« en

gins

» re

spec

te le

s ca

ract

éris

tique

s su

ivan

tes

: -

la la

rgeu

r util

e es

t au

min

imum

de

3 m

ètre

s, la

hau

teur

libr

e au

min

imum

de

3,5

mèt

res

et la

pen

te in

férie

ure

à 15

%

- da

ns le

s vi

rage

s de

rayo

n in

térie

ur in

férie

ur à

50

mèt

res,

un

rayo

n in

térie

ur R

min

imal

de

11 m

ètre

s es

t mai

nten

u et

un

e su

rlarg

eur d

e S

= 15

/R m

ètre

s es

t ajo

utée

; -

la v

oie

rési

ste

à la

forc

e po

rtant

e ca

lcul

ée p

our u

n vé

hicu

le d

e 16

0 kN

ave

c un

max

imum

de

90 k

N p

ar e

ssie

u, c

eux-

ci é

tant

dis

tant

s de

3,6

mèt

res

au m

axim

um ;

- ch

aque

poi

nt d

u pé

rimèt

re d

e l’i

nsta

llatio

n es

t à u

ne d

ista

nce

max

imal

e de

60

mèt

res

de c

ette

voi

e.

En c

as d

’impo

ssib

ilité

de

mis

e en

pla

ce d

’une

voi

e «

engi

ns »

per

met

tant

la

circ

ulat

ion

sur

l’int

égra

lité

du p

érim

ètre

de

l’ins

talla

tion

et s

i tou

t ou

parti

e de

la v

oie

est e

n im

pass

e, le

s 40

der

nier

s m

ètre

s de

la p

artie

de

la v

oie

en im

pass

e so

nt d

’une

la

rgeu

r util

e m

inim

ale

de 7

mèt

res

et u

ne a

ire d

e re

tour

nem

ent d

e 10

mèt

res

de d

iam

ètre

est

pré

vue

à so

n ex

trém

ité.

III. -

Dép

lace

men

t des

eng

ins

de s

ecou

rs à

l’in

térie

ur d

u si

te.

Pour

per

met

tre le

cro

isem

ent d

es e

ngin

s de

sec

ours

, tou

t tro

nçon

de

voie

« e

ngin

s »

de p

lus

de 1

00 m

ètre

s lin

éaire

s di

spos

e

X

L’un

ité d

e m

étha

nisa

tion

de la

SAR

L FE

RTI

WAT

T es

t acc

essi

ble

depu

is la

RD

122.

La

voi

e de

des

serte

a é

té a

mén

agée

(la

rgeu

r de

3 m

, ha

uteu

r lib

re…

) po

ur a

ssur

er u

n ac

cès

sécu

risé

et a

isé

aux

serv

ices

de

seco

urs.

U

n de

uxiè

me

accè

s a

été

amén

agé

côté

oue

st d

epui

s la

RD

122

égal

emen

t.

SA

RL

FE

RT

IWA

TT

à F

ouge

rolle

s-du

-Ple

ssis

C

onfo

rmité

à l’

arrê

té d

u 12

/08/

2010

Rap

port

N°1

6170

D

écem

bre

2017

7

d’au

moi

ns d

eux

aire

s di

tes

de c

rois

emen

t, ju

dici

euse

men

t pos

ition

nées

, don

t les

car

acté

ristiq

ues

sont

: -

larg

eur u

tile

min

imal

e de

3 m

ètre

s en

plu

s de

la v

oie

« en

gins

» ;

- lo

ngue

ur m

inim

ale

de 1

0 m

ètre

s,

- et

pré

sent

ant a

min

ima

les

mêm

es q

ualit

és d

e pe

nte,

de

forc

e po

rtant

e et

de

haut

eur l

ibre

que

la v

oie

« en

gins

».

IV

. - E

tabl

isse

men

t du

disp

ositi

f hyd

raul

ique

dep

uis

les

engi

ns.

A pa

rtir

de c

haqu

e vo

ie «

eng

ins

» es

t pré

vu u

n ac

cès

à to

utes

les

issu

es d

u bâ

timen

t ou

au m

oins

à d

eux

côté

s op

posé

s de

l’i

nsta

llatio

n pa

r un

chem

in s

tabi

lisé

de 1

,40

mèt

re d

e la

rge

au m

inim

um.

19

Ven

tila

tio

n d

es lo

cau

x.

Sans

pré

judi

ce d

es d

ispo

sitio

ns d

u co

de d

u tra

vail

et e

n ph

ase

norm

ale

de fo

nctio

nnem

ent,

les

loca

ux s

ont c

onve

nabl

emen

t ve

ntilé

s po

ur é

vite

r to

ut r

isqu

e de

form

atio

n d’

atm

osph

ère

expl

osiv

e ou

toxi

que.

Le

débo

uché

à l’

atm

osph

ère

de la

ven

tilat

ion

est p

lacé

aus

si lo

in q

ue p

ossi

ble

des

imm

eubl

es h

abité

s ou

occ

upés

par

des

tier

s et

des

bou

ches

d’a

spira

tion

d’ai

r ext

érie

ur, e

t à

une

haut

eur s

uffis

ante

com

pte

tenu

de

la h

aute

ur d

es b

âtim

ents

env

ironn

ants

afin

de

favo

riser

la d

ispe

rsio

n de

s ga

z re

jeté

s.

X

Les

loca

ux te

chni

ques

dis

pose

nt d

’ouv

ertu

res

et d

’équ

ipem

ent

de v

entil

atio

n co

nfor

mes

à la

régl

emen

tatio

n en

vig

ueur

.

20

Mat

érie

ls u

tilis

able

s en

atm

osp

hèr

es e

xplo

sive

s

Dan

s le

s pa

rties

de

l’ins

talla

tion

men

tionn

ées

à l’a

rticl

e 11

pré

sent

ant

un r

isqu

e d’

ince

ndie

ou

d’ex

plos

ion,

les

équi

pem

ents

él

ectri

ques

, m

écan

ique

s, h

ydra

uliq

ues

et p

neum

atiq

ues

sont

con

form

es a

ux d

ispo

sitio

ns d

u dé

cret

du

19 n

ovem

bre

1996

su

svis

é. I

ls s

ont

rédu

its à

ce

qui e

st s

trict

emen

t né

cess

aire

aux

bes

oins

de

l’exp

loita

tion

et s

ont

entiè

rem

ent

cons

titué

s de

m

atér

iels

util

isab

les

dans

les

atm

osph

ères

exp

losi

ves.

Les

mat

éria

ux u

tilis

és p

our

l’écl

aira

ge n

atur

el n

e pr

odui

sent

pas

, lo

rs

d’un

ince

ndie

, de

gout

tes

enfla

mm

ées.

X

Le

s m

atér

iels

util

isés

en

atm

osph

ère

expl

osib

le s

ont c

onfo

rmes

à

la ré

glem

enta

tion

en v

igue

ur.

21

Inst

alla

tio

ns

élec

triq

ues

L’ex

ploi

tant

tien

t à la

dis

posi

tion

de l’

insp

ectio

n de

s in

stal

latio

ns c

lass

ées

les

élém

ents

just

ifian

t que

ses

inst

alla

tions

éle

ctriq

ues

sont

réa

lisée

s co

nfor

mém

ent

aux

règl

es e

n vi

gueu

r, en

trete

nues

en

bon

état

et

vérif

iées

. Le

s ga

inag

es é

lect

rique

s et

aut

res

cana

lisat

ions

ne

sont

pas

une

cau

se p

ossi

ble

d’in

flam

mat

ion

ou d

e pr

opag

atio

n de

fuite

et s

ont c

onve

nabl

emen

t pro

tégé

s co

ntre

le

s ch

ocs,

con

tre la

pro

paga

tion

des

flam

mes

et c

ontre

l’ac

tion

des

prod

uits

pré

sent

s da

ns la

par

tie d

e l’i

nsta

llatio

n en

cau

se.

Le c

hauf

fage

de

l’ins

talla

tion

et d

e se

s an

nexe

s ne

peu

t être

réa

lisé

que

par

eau

chau

de, v

apeu

r pr

odui

te p

ar u

n gé

néra

teur

th

erm

ique

ou

autre

sys

tèm

e pr

ésen

tant

un

degr

é de

séc

urité

équ

ival

ent.

Les

équi

pem

ents

m

étal

lique

s (ré

serv

oirs

, cu

ves,

ca

nalis

atio

ns)

sont

m

is

à la

te

rre

et

au

mêm

e po

tent

iel

élec

triqu

e,

conf

orm

émen

t aux

règ

lem

ents

et a

ux n

orm

es a

pplic

able

s, c

ompt

e te

nu n

otam

men

t de

la n

atur

e ex

plos

ive

ou in

flam

mab

le d

es

prod

uits

qu’

ils c

ontie

nnen

t.

X

Les

inst

alla

tions

éle

ctriq

ues

ont é

té in

stal

lées

par

des

ent

repr

ises

sp

écia

lisée

s da

ns le

resp

ect d

es n

orm

es e

n vi

gueu

r. C

elle

s-ci

bén

éfic

ient

d’u

n co

ntrô

le a

nnue

l co

nfor

mém

ent

aux

resp

ectio

ns ré

glem

enta

ires

en v

igue

ur.

Les

com

pte

rend

us d

e co

ntrô

le s

ont d

ispo

nibl

es s

ur s

ite.

22

Sys

tèm

es d

e d

étec

tio

n e

t d

’ext

inct

ion

au

tom

atiq

ues

Cha

que

loca

l te

chni

que

est

équi

pé d

’un

déte

cteu

r de

fum

ée.

L’ex

ploi

tant

dre

sse

la l

iste

de

ces

déte

cteu

rs a

vec

leur

fo

nctio

nnal

ité e

t dét

erm

ine

les

opér

atio

ns d

’ent

retie

n de

stin

ées

à m

aint

enir

leur

effi

caci

té d

ans

le te

mps

. L’

expl

oita

nt e

st e

n m

esur

e de

dém

ontre

r la

per

tinen

ce d

u di

men

sion

nem

ent

rete

nu p

our

les

disp

ositi

fs d

e dé

tect

ion

ou

d’ex

tinct

ion.

Il

rédi

ge d

es c

onsi

gnes

de

mai

nten

ance

et

orga

nise

à f

réqu

ence

sem

estri

elle

au

min

imum

des

vér

ifica

tions

de

mai

nten

ance

et d

es te

sts

dont

les

com

ptes

rend

us s

ont t

enus

à d

ispo

sitio

n de

l’in

spec

tion

des

inst

alla

tions

cla

ssée

s.

En

cas

d’in

stal

latio

n de

sy

stèm

es

d’ex

tinct

ion

auto

mat

ique

d’

ince

ndie

, ce

ux-c

i so

nt

conç

us,

inst

allé

s et

en

trete

nus

X

To

us le

s lo

caux

tech

niqu

es s

ont é

quip

és d

e dé

tect

eur d

e fu

mée

co

ntrô

lés

régu

lière

men

t par

des

ent

repr

ises

spé

cial

isée

s.

SA

RL

FE

RT

IWA

TT

à F

ouge

rolle

s-du

-Ple

ssis

C

onfo

rmité

à l’

arrê

té d

u 12

/08/

2010

Rap

port

N°1

6170

D

écem

bre

2017

8

régu

lière

men

t con

form

émen

t aux

réfé

rent

iels

reco

nnus

. 23

M

oye

ns

d’a

lert

e et

de

lutt

e co

ntr

e l’i

nce

nd

ie

L’in

stal

latio

n es

t do

tée

de m

oyen

s né

cess

aire

s d’

aler

te d

es s

ervi

ces

d’in

cend

ie e

t de

sec

ours

ain

si q

ue d

e m

oyen

s de

lutte

co

ntre

l’in

cend

ie a

ppro

prié

s au

x ris

ques

et c

onfo

rmes

aux

nor

mes

en

vigu

eur,

nota

mm

ent :

-

d’un

ou

plus

ieur

s ap

pare

ils d

’ince

ndie

(pris

es d

’eau

, pot

eaux

par

exe

mpl

e) d

’un

rése

au p

ublic

ou

priv

é im

plan

tés

de

telle

sor

te q

ue to

ut p

oint

de

la li

mite

du

stoc

kage

se

trouv

e à

moi

ns d

e 10

0 m

ètre

s d’

un a

ppar

eil p

erm

etta

nt d

e fo

urni

r un

déb

it m

inim

al d

e 60

m³/h

pen

dant

une

dur

ée d

’au

moi

ns d

eux

heur

es ;

- de

rob

inet

s d’

ince

ndie

arm

és s

itués

à p

roxi

mité

des

issu

es. I

ls s

ont d

ispo

sés

de te

lle s

orte

qu’

un fo

yer

puis

se ê

tre

atta

qué

sim

ulta

ném

ent p

ar d

eux

lanc

es s

ous

deux

ang

les

diffé

rent

s.

A dé

faut

de

ces

appa

reils

d’in

cend

ie e

t rob

inet

s d’

ince

ndie

arm

és, u

ne r

éser

ve d

’eau

des

tinée

à l’

extin

ctio

n es

t acc

essi

ble

en

tout

es c

ircon

stan

ces

à pr

oxim

ité d

u st

ock

de m

atiè

res

avan

t tra

item

ent.

Son

dim

ensi

onne

men

t et s

on im

plan

tatio

n do

iven

t avo

ir l’a

ccor

d de

s se

rvic

es d

épar

tem

enta

ux d

’ince

ndie

et d

e se

cour

s av

ant l

a m

ise

en s

ervi

ce d

e l’i

nsta

llatio

n.

L’in

stal

latio

n es

t ég

alem

ent

doté

e d’

extin

cteu

rs r

épar

tis à

l’in

térie

ur d

e l’i

nsta

llatio

n lo

rsqu

’elle

est

cou

verte

, su

r le

s ai

res

exté

rieur

es e

t da

ns l

es l

ieux

pré

sent

ant

des

risqu

es s

péci

fique

s, à

pro

xim

ité d

es d

égag

emen

ts,

bien

vis

ible

s et

fac

ilem

ent

acce

ssib

les.

Les

age

nts

d’ex

tinct

ion

sont

app

ropr

iés

aux

risqu

es à

com

battr

e et

com

patib

les

avec

les

mat

ière

s st

ocké

es.

Les

moy

ens

de lu

tte c

ontre

l’in

cend

ie s

ont c

apab

les

de fo

nctio

nner

effi

cace

men

t que

lle q

ue s

oit l

a te

mpé

ratu

re d

e l’i

nsta

llatio

n,

et n

otam

men

t en

pério

de d

e ge

l. L’

expl

oita

nt fa

it pr

océd

er à

la v

érifi

catio

n pé

riodi

que

et à

la m

aint

enan

ce d

es m

atér

iels

de

sécu

rité

et d

e lu

tte c

ontre

l’in

cend

ie

conf

orm

émen

t aux

réfé

rent

iels

en

vigu

eur.

Les

résu

ltats

des

con

trôle

s et

, le

cas

éché

ant,

ceux

des

opé

ratio

ns d

e m

aint

enan

ce

sont

con

sign

és.

X

Tous

les

loca

ux te

chni

ques

son

t équ

ipés

d’e

xtin

cteu

rs a

dapt

és.

Ceu

x-ci

son

t ent

rete

nus

régu

lière

men

t. D

eux

RIA

équ

ipen

t en

plu

s le

bât

imen

t de

l’at

elie

r st

ocka

ge e

t sé

chag

e.

Une

bor

ne in

cend

ie (

débi

t 60

m³/h

) es

t di

spon

ible

à l’

entré

e du

si

te c

ôté

sud

(acc

essi

ble

depu

is R

D12

2).

De

plus

, en

cas

d’in

cend

ie,

le S

DIS

de

Foug

erol

les-

du-P

less

is

pour

ra in

terv

enir

dans

un

déla

i de

5 à

10 m

n.

24

Pla

ns

des

loca

ux

et s

chém

a d

es r

ésea

ux

L’ex

ploi

tant

éta

blit

et t

ient

à jo

ur le

pla

n de

pos

ition

nem

ent

des

équi

pem

ents

d’a

lerte

et

de s

ecou

rs a

insi

que

les

plan

s de

s lo

caux

, qu

’il t

ient

à d

ispo

sitio

n de

s se

rvic

es d

’ince

ndie

et

de s

ecou

rs,

ces

plan

s de

vant

men

tionn

er,

pour

cha

que

loca

l, le

s da

nger

s pr

ésen

ts.

Il ét

ablit

éga

lem

ent

le s

chém

a de

s ré

seau

x en

tre é

quip

emen

ts,

préc

isan

t la

loc

alis

atio

n de

s va

nnes

man

uelle

s et

bou

tons

po

usso

irs à

util

iser

en

cas

de d

ysfo

nctio

nnem

ent.

X

Tous

les

plan

s et

sch

émas

néc

essa

ires

sont

dis

poni

bles

sur

site

. Le

s pl

ans

des

zone

s à

risqu

e in

cend

ie e

t ATE

X so

nt p

rése

ntés

en

piè

ce jo

inte

n°1

5.

25

Tra

vau

x

Dan

s le

s pa

rties

de

l’ins

talla

tion

prés

enta

nt d

es ri

sque

s d’

ince

ndie

ou

d’ex

plos

ion,

et n

otam

men

t cel

les

visé

es à

l’ar

ticle

11,

il e

st

inte

rdit

d’ap

porte

r du

feu

sous

une

form

e qu

elco

nque

, sau

f pou

r la

réal

isat

ion

de tr

avau

x ay

ant f

ait l

’obj

et d

’un

« pe

rmis

de

feu

».

Les

trava

ux d

e ré

para

tion

ou d

’am

énag

emen

t co

ndui

sant

à u

ne a

ugm

enta

tion

des

risqu

es (

empl

oi d

’une

fla

mm

e ou

d’u

ne

sour

ce c

haud

e pa

r ex

empl

e) n

e pe

uven

t y ê

tre e

ffect

ués

qu’a

près

dél

ivra

nce

d’un

« p

erm

is d

’inte

rven

tion

» et

éve

ntue

llem

ent

d’un

« p

erm

is d

e fe

u »

et e

n re

spec

tant

une

con

sign

e pa

rticu

lière

. Le

« p

erm

is d

’inte

rven

tion

» et

éve

ntue

llem

ent

le «

per

mis

de

feu

» et

la

cons

igne

par

ticul

ière

rel

ativ

e à

la s

écur

ité d

e l’i

nsta

llatio

n so

nt é

tabl

is e

t vis

és p

ar l’

expl

oita

nt o

u pa

r une

per

sonn

e qu

’il a

ura

nom

mém

ent d

ésig

née.

Lor

sque

les

trava

ux s

ont

effe

ctué

s pa

r un

e en

trepr

ise

exté

rieur

e, c

es d

ocum

ents

son

t si

gnés

par

l’e

xplo

itant

et

par

l’ent

repr

ise

exté

rieur

e ou

les

pe

rson

nes

qu’il

s au

ront

nom

mém

ent d

ésig

nées

. Ap

rès

la fi

n de

s tra

vaux

et a

vant

la r

epris

e de

l’ac

tivité

, une

vér

ifica

tion

des

inst

alla

tions

est

effe

ctué

e pa

r l’e

xplo

itant

ou

son

repr

ésen

tant

ou

le re

prés

enta

nt d

e l’é

vent

uelle

ent

repr

ise

exté

rieur

e.

X

Les

inst

alla

tions

pré

sent

ant u

n ris

que

d’in

cend

ie s

ont c

laire

men

t re

prés

enté

es s

ur u

n pl

an d

es d

ange

rs.

Tous

trav

aux

en z

one

à ris

que

d’ex

plos

ion

sont

con

ditio

nnés

par

l’é

tabl

isse

men

t d’

un p

erm

is d

e fe

u pr

éala

ble

déliv

ré p

ar l

es

expl

oita

nt à

l’en

trepr

ise

inte

rven

ante

. Le

s ni

veau

x de

pré

vent

ion

des

risqu

es m

is e

n pl

ace

sont

vér

ifiés

av

ant

le

redé

mar

rage

de

s in

stal

latio

ns

aprè

s ch

aque

in

terv

entio

n.

26

Co

nsi

gn

es d

’exp

loit

atio

n.

X

To

utes

les

con

sign

es d

e sé

curit

é so

nt c

laire

men

t ex

pliq

uées

SA

RL

FE

RT

IWA

TT

à F

ouge

rolle

s-du

-Ple

ssis

C

onfo

rmité

à l’

arrê

té d

u 12

/08/

2010

Rap

port

N°1

6170

D

écem

bre

2017

9

Sans

pré

judi

ce d

es d

ispo

sitio

ns d

u co

de d

u tra

vail,

des

con

sign

es s

ont

étab

lies,

ten

ues

à jo

ur e

t af

fiché

es d

ans

les

lieux

fré

quen

tés

par l

e pe

rson

nel.

Ces

con

sign

es in

diqu

ent n

otam

men

t :

- l’i

nter

dict

ion

d’ap

porte

r du

feu

sou

s un

e fo

rme

quel

conq

ue,

nota

mm

ent

l’int

erdi

ctio

n de

fum

er,

dans

les

zon

es

prés

enta

nt d

es ri

sque

s d’

ince

ndie

ou

d’ex

plos

ion,

sau

f dél

ivra

nce

préa

labl

e d’

un p

erm

is d

e fe

u ;

- l’i

nter

dict

ion

de to

ut b

rûla

ge à

l’ai

r lib

re ;

- l’o

blig

atio

n du

« p

erm

is d

’inte

rven

tion

» po

ur le

s pa

rties

con

cern

ées

de l’

inst

alla

tion

; -

les

proc

édur

es d

’arrê

t d’u

rgen

ce e

t de

mis

e en

séc

urité

de

l’ins

talla

tion

(éle

ctric

ité, r

ésea

ux d

e flu

ides

) ain

si q

ue le

s co

nditi

ons

de d

estru

ctio

n ou

de

rela

rgag

e du

bio

gaz

; -

les

mes

ures

à p

rend

re e

n ca

s de

fuite

sur

un

réci

pien

t ou

une

tuya

uter

ie c

onte

nant

des

sub

stan

ces

dang

ereu

ses,

et

nota

mm

ent d

u bi

ogaz

; -

les

mod

alité

s de

mis

e en

œuv

re d

es d

ispo

sitif

s d’

isol

emen

t du

rése

au d

e co

llect

e, p

révu

es à

l’ar

ticle

39

; les

moy

ens

d’ex

tinct

ion

à ut

ilise

r en

cas

d’in

cend

ie ;

- la

pro

cédu

re d

’ale

rte a

vec

les

num

éros

de

télé

phon

e du

resp

onsa

ble

d’in

terv

entio

n de

l’ét

ablis

sem

ent,

des

serv

ices

d’

ince

ndie

et d

e se

cour

s, e

tc. ;

les

mod

es o

péra

toire

s ; l

a fré

quen

ce d

e vé

rific

atio

n de

s di

spos

itifs

de

sécu

rité

et d

e lim

itatio

n ou

de

traite

men

t des

pol

lutio

ns e

t nui

sanc

es g

énér

ées

; -

les

inst

ruct

ions

de

mai

nten

ance

et d

e ne

ttoya

ge ;

l’obl

igat

ion

d’in

form

er l’

insp

ectio

n de

s in

stal

latio

ns c

lass

ées

en c

as

d’ac

cide

nt.

L’e

xplo

itant

just

ifie

la c

onfo

rmité

ave

c le

s pr

escr

iptio

ns d

u pr

ésen

t arti

cle

en li

stan

t les

con

sign

es q

u’il

met

en

plac

e et

en

fais

ant

appa

raîtr

e la

dat

e de

der

nièr

e m

odifi

catio

n de

cha

cune

. Le

s lo

caux

et d

ispo

sitif

s co

nfin

és fo

nt l’

obje

t d’u

ne v

entil

atio

n ef

ficac

e et

d’u

n co

ntrô

le d

e la

qua

lité

de l’

air p

orta

nt a

min

ima

sur

la d

étec

tion

de C

H4

et d

e H

2S a

vant

tout

e in

terv

entio

n.

aupr

ès d

u pe

rson

nel e

t affi

chée

s da

ns l’

étab

lisse

men

t.

27

Vér

ific

atio

n p

ério

diq

ue

et m

ain

ten

ance

des

éq

uip

emen

ts

L’ex

ploi

tant

ass

ure

ou f

ait

effe

ctue

r la

vér

ifica

tion

pério

diqu

e et

la m

aint

enan

ce d

es m

atér

iels

de

sécu

rité

et d

e lu

tte c

ontre

l’i

ncen

die

mis

en

plac

e (e

xuto

ires,

sys

tèm

es d

e dé

tect

ion

et d

’ext

inct

ion,

por

tes

coup

e-fe

u, c

olon

ne s

èche

par

exe

mpl

e) a

insi

qu

e de

s év

entu

elle

s in

stal

latio

ns é

lect

rique

s et

de

chau

ffage

, con

form

émen

t aux

réfé

rent

iels

en

vigu

eur.

X

Les

expl

oita

nts

ont

sous

crit

des

cont

rats

de

mai

nten

ance

et

de

cont

rôle

pér

iodi

ques

ave

c di

ffére

ntes

ent

repr

ises

spé

cial

isée

s po

ur l’

ense

mbl

e de

s in

stal

latio

ns e

t équ

ipem

ent (

tech

niqu

e ou

de

sécu

rité)

en

serv

ice

sur s

ite.

28

S

urv

eilla

nce

de

l’exp

loit

atio

n e

t fo

rmat

ion

Avan

t le

dém

arra

ge d

es in

stal

latio

ns, l

’exp

loita

nt e

t son

per

sonn

el d

’exp

loita

tion,

y c

ompr

is le

per

sonn

el in

térim

aire

, son

t for

més

à

la p

réve

ntio

n de

s nu

isan

ces

et d

es ri

sque

s gé

néré

s pa

r le

fonc

tionn

emen

t et l

a m

aint

enan

ce d

es in

stal

latio

ns, à

la c

ondu

ite à

te

nir e

n ca

s d’

inci

dent

ou

d’ac

cide

nt e

t à la

mis

e en

œuv

re d

es m

oyen

s d’

inte

rven

tion.

Le

s fo

rmat

ions

app

ropr

iées

pou

r sat

isfa

ire c

es d

ispo

sitio

ns s

ont d

ispe

nsée

s pa

r des

org

anis

mes

ou

des

pers

onne

ls c

ompé

tent

s sé

lect

ionn

és p

ar l’

expl

oita

nt. L

e co

nten

u de

s fo

rmat

ions

est

déc

rit e

t leu

r adé

quat

ion

aux

beso

ins

just

ifiée

. La

form

atio

n in

itial

e m

entio

nnée

à l’

alin

éa p

récé

dent

est

reno

uvel

ée s

elon

une

pér

iodi

cité

spé

cifié

e pa

r l’e

xplo

itant

et v

alid

ée p

ar le

s or

gani

smes

ou

pers

onne

ls c

ompé

tent

s ay

ant

effe

ctué

la f

orm

atio

n in

itial

e. L

e co

nten

u de

cet

te f

orm

atio

n pe

ut ê

tre a

dapt

é po

ur p

rend

re e

n co

mpt

e no

tam

men

t le

reto

ur d

’exp

érie

nce

de l’

expl

oita

tion

des

inst

alla

tions

et s

es é

vent

uelle

s m

odifi

catio

ns.

A l’i

ssue

de

chaq

ue fo

rmat

ion,

les

orga

nism

es o

u pe

rson

nels

com

péte

nts

étab

lisse

nt u

ne a

ttest

atio

n de

form

atio

n pr

écis

ant l

es

coor

donn

ées

du fo

rmat

eur,

la d

ate

de r

éalis

atio

n de

la fo

rmat

ion,

le th

ème

et le

con

tenu

de

la fo

rmat

ion.

Cet

te a

ttest

atio

n es

t dé

livré

e à

chaq

ue p

erso

nne

ayan

t sui

vi le

s fo

rmat

ions

. Av

ant t

oute

inte

rven

tion,

les

pres

tata

ires

exté

rieur

s so

nt s

ensi

bilis

és a

ux ri

sque

s gé

néré

s pa

r leu

r int

erve

ntio

n.

X

Avan

t la

mis

e en

ser

vice

de

l’uni

té,

les

expl

oita

nts

ains

i que

le

pers

onne

l on

t bé

néfic

ié

d’un

e fo

rmat

ion

de

la

part

du

cons

truct

eur.

Les

expl

oita

nts

ont

suiv

i ég

alem

ent

des

form

atio

ns a

uprè

s de

l’A

ssoc

iatio

n de

s Ag

ricul

teur

s M

étha

nise

urs

de F

ranc

e.

A no

ter

qu’u

n m

anue

l de

for

mat

ion

aux

diffé

rent

es c

onsi

gnes

d’

expl

oita

tion

et

de

sécu

rité

est

étab

li en

in

tern

e po

ur

le

pers

onne

l nou

veau

.

SA

RL

FE

RT

IWA

TT

à F

ouge

rolle

s-du

-Ple

ssis

C

onfo

rmité

à l’

arrê

té d

u 12

/08/

2010

Rap

port

N°1

6170

D

écem

bre

2017

1

0

L’ex

ploi

tant

tien

t à la

dis

posi

tion

de l’

insp

ectio

n de

s in

stal

latio

ns c

lass

ées

les

docu

men

ts a

ttest

ant d

u re

spec

t des

dis

posi

tions

du

pré

sent

arti

cle.

S

EC

TIO

N V

I : R

EG

IST

RE

S E

NT

RE

ES

SO

RT

IES

29

Ad

mis

sio

n e

t so

rtie

s

L’ad

mis

sion

des

déc

hets

sui

vant

s su

r le

site

de

l’ins

talla

tion

est i

nter

dite

: -

déch

ets

dang

ereu

x au

sen

s de

l’ar

ticle

R. 5

41-8

du

code

de

l’env

ironn

emen

t sus

visé

; -

sous

-pro

duits

ani

mau

x de

cat

égor

ie 1

tels

que

déf

inis

à l’

artic

le 4

du

règl

emen

t (C

E) n

° 17

74/2

002

mod

ifié

; -

déch

ets

cont

enan

t un

ou p

lusi

eurs

radi

onuc

léid

es d

ont l

’act

ivité

ou

la c

once

ntra

tion

ne p

eut ê

tre n

églig

ée d

u po

int d

e vu

e de

la ra

diop

rote

ctio

n.

Tout

e ad

mis

sion

env

isag

ée p

ar l

’exp

loita

nt d

e m

atiè

res

à m

étha

nise

r d’

une

natu

re o

u d’

une

orig

ine

diffé

rent

es d

e ce

lles

men

tionn

ées

dans

la d

eman

de d

’enr

egis

trem

ent e

st p

orté

e à

la c

onna

issa

nce

du p

réfe

t. 1.

Enr

egis

trem

ent l

ors

de l’

adm

issi

on.

Tout

e ad

mis

sion

de

déch

ets

ou d

e m

atiè

res

donn

e lie

u à

un e

nreg

istre

men

t :

― d

e le

ur d

ésig

natio

n ;

― d

e la

dat

e de

réce

ptio

n ; d

u to

nnag

e ou

, en

cas

de li

vrai

son

par c

anal

isat

ion,

du

volu

me

; ―

du

nom

et d

e l’a

dres

se d

e l’e

xpéd

iteur

initi

al ;

― le

cas

éch

éant

, de

la d

ate

et d

u m

otif

de r

efus

de

pris

e en

cha

rge,

com

plét

és d

e la

men

tion

de d

estin

atio

n pr

évue

des

dé

chet

s et

mat

ière

s re

fusé

s.

L’ex

ploi

tant

est

en

mes

ure

de ju

stifi

er d

e la

mas

se (

ou d

u vo

lum

e, p

our

les

mat

ière

s liq

uide

s) d

es m

atiè

res

reçu

es lo

rs d

e ch

aque

réce

ptio

n, s

ur la

bas

e d’

une

pesé

e ef

fect

uée

lors

de

la ré

cept

ion

ou d

es in

form

atio

ns e

t est

imat

ions

com

mun

iqué

es p

ar

le p

rodu

cteu

r de

ces

mat

ière

s ou

d’u

ne é

valu

atio

n ef

fect

uée

selo

n un

e m

étho

de s

péci

fiée.

Le

s re

gist

res

d’ad

mis

sion

des

déc

hets

son

t con

serv

és p

ar l’

expl

oita

nt p

enda

nt u

ne d

urée

min

imal

e de

troi

s an

s. Il

s so

nt te

nus

à la

dis

posi

tion

des

serv

ices

en

char

ge d

u co

ntrô

le d

es in

stal

latio

ns c

lass

ées.

2.

Enr

egis

trem

ent d

es s

ortie

s de

déc

hets

et d

e di

gest

ats.

L’

expl

oita

nt é

tabl

it un

bila

n an

nuel

de

la p

rodu

ctio

n de

déc

hets

et

de d

iges

tats

et

tient

en

outre

à jo

ur u

n re

gist

re d

e so

rtie

men

tionn

ant l

a de

stin

atio

n de

s di

gest

ats

: mis

e su

r le

mar

ché

conf

orm

émen

t aux

arti

cles

L. 2

55-1

à L

. 255

-11

du c

ode

rura

l, ép

anda

ge,

traite

men

t (c

ompo

stag

e, s

écha

ge...

) ou

élim

inat

ion

(enf

ouis

sem

ent,

inci

néra

tion,

épu

ratio

n...)

et

en p

réci

sant

les

co

ordo

nnée

s du

des

tinat

aire

. C

e re

gist

re d

e so

rtie

est

arch

ivé

pend

ant

une

duré

e m

inim

ale

de d

ix a

ns e

t te

nu à

la d

ispo

sitio

n de

s se

rvic

es e

n ch

arge

du

cont

rôle

des

inst

alla

tions

cla

ssée

s et

, le

cas

éché

ant,

des

auto

rités

de

cont

rôle

cha

rgée

s de

s ar

ticle

s L.

255

-1 à

L. 2

55-1

1 du

co

de ru

ral.

Le c

ahie

r d’é

pand

age

tel q

ue p

révu

par

l’ar

rêté

du

7 fé

vrie

r 200

5 su

svis

é (é

leva

ges

soum

is à

déc

lara

tion)

peu

t, le

cas

éch

éant

, te

nir l

ieu

de re

gist

re d

e so

rtie

des

dige

stat

s po

ur le

s in

stal

latio

ns v

isée

s pa

r ce

text

e.

X

La S

ARL

FER

TIW

ATT

traite

uni

quem

ent d

es p

rodu

its v

égét

aux

et d

es e

fflue

nts

d’él

evag

e.

Les

expl

oita

nts

tienn

ent

un c

ahie

r d’

enre

gist

rem

ent

dans

lequ

el

sont

con

sign

ées

tout

es l

es m

atiè

res

entra

ntes

(or

igin

e, d

ate,

po

ids,

type

de

mat

ière

s…).

Le p

ont B

ascu

le à

l’en

trée

du s

ite p

erm

et d

e co

nfirm

er le

poi

ds

des

mat

ière

s liv

rées

ain

si q

ue le

s dé

parts

des

dig

esta

ts.

Un

regi

stre

de

sorti

e a

été

égal

emen

t te

nu à

ce

jour

pou

r le

s di

gest

ats

(dat

e, d

estin

atai

re, q

uant

ité…

)

SE

CT

ION

VII

: L

ES

EQ

UIP

EM

EN

TS

DE

ME

TH

AN

ISA

TIO

N

30

D

isp

osi

tifs

de

réte

nti

on

Tout

sto

ckag

e de

mat

ière

s liq

uide

s au

tres

que

les

mat

ière

s av

ant t

raite

men

t, le

dig

esta

t, le

s m

atiè

res

en c

ours

de

traite

men

t ou

les

efflu

ents

d’é

leva

ge, s

usce

ptib

les

de c

réer

une

pol

lutio

n de

l’ea

u ou

du

sol,

est a

ssoc

ié à

une

cap

acité

de

réte

ntio

n de

vol

ume

au m

oins

éga

l à la

plu

s gr

ande

des

deu

x va

leur

s su

ivan

tes

:

X

Tous

les

sto

ckag

es (

fuel

, hu

iles…

) so

nt m

unis

de

réte

ntio

n de

ca

paci

té é

quiv

alen

te à

la q

uant

ité s

tock

ée.

Les

stoc

kage

s so

nt é

gale

men

t dis

posé

s su

r des

aire

s ét

anch

es.

Les

ouvr

ages

de

mét

hani

satio

n so

nt s

emi-e

nter

rés

et c

onst

ruits

SA

RL

FE

RT

IWA

TT

à F

ouge

rolle

s-du

-Ple

ssis

C

onfo

rmité

à l’

arrê

té d

u 12

/08/

2010

Rap

port

N°1

6170

D

écem

bre

2017

1

1

100

% d

e la

cap

acité

du

plus

gra

nd ré

serv

oir s

erva

nt a

u st

ocka

ge d

e ce

s m

atiè

res

liqui

des

; 50

% d

e la

cap

acité

glo

bale

des

rése

rvoi

rs a

ssoc

iés.

Le

s ré

serv

oirs

fixe

s so

nt m

unis

de

jaug

es d

e ni

veau

et,

pour

les

stoc

kage

s en

terré

s, d

e lim

iteur

s de

rem

plis

sage

. Le

stoc

kage

so

us le

niv

eau

du s

ol n

’est

aut

oris

é qu

e da

ns d

es ré

serv

oirs

en

foss

e m

açon

née

ou à

dou

ble

enve

lopp

e as

soci

ée à

un

déte

cteu

r de

fuite

. L’é

tanc

héité

des

rése

rvoi

rs d

oit ê

tre c

ontrô

labl

e.

Lors

que

le s

tock

age

est c

onst

itué

excl

usiv

emen

t de

réci

pien

ts d

e ca

paci

té u

nita

ire in

férie

ure

ou é

gale

à 2

50 li

tres,

adm

is a

u tra

nspo

rt, le

vol

ume

min

imal

de

la ré

tent

ion

est é

gal s

oit à

la c

apac

ité to

tale

des

réci

pien

ts s

i cet

te c

apac

ité e

st in

férie

ure

à 80

0 lit

res,

soi

t à

20 %

de

la c

apac

ité t

otal

e ou

50

% d

ans

le c

as d

e liq

uide

s in

flam

mab

les

(à l’

exce

ptio

n de

s lu

brifi

ants

) av

ec u

n m

inim

um d

e 80

0 lit

res

si c

ette

cap

acité

exc

ède

800

litre

s. L

a ca

paci

té d

e ré

tent

ion

est

étan

che

aux

prod

uits

qu’

elle

pou

rrait

cont

enir

et r

ésis

te à

l’ac

tion

phys

ique

et

chim

ique

des

flu

ides

. Il

en e

st d

e m

ême

pour

le d

ispo

sitif

d’o

btur

atio

n, q

ui d

oit ê

tre

mai

nten

u fe

rmé

en c

ondi

tions

nor

mal

es.

L’ét

anch

éité

du

ou d

es ré

serv

oirs

ass

ocié

s do

it po

uvoi

r être

con

trôlé

e à

tout

mom

ent.

Les

rése

rvoi

rs o

u ré

cipi

ents

con

tena

nt d

es p

rodu

its in

com

patib

les

ne s

ont p

as a

ssoc

iés

à un

e m

ême

réte

ntio

n.

L’in

stal

latio

n es

t en

outre

mun

ie d

’un

disp

ositi

f de

réte

ntio

n, le

cas

éch

éant

effe

ctué

par

talu

tage

, d’u

n vo

lum

e au

moi

ns é

gal a

u vo

lum

e du

con

tenu

liqu

ide

de la

plu

s gr

osse

cuv

e, q

ui p

erm

et d

e re

teni

r le

dig

esta

t ou

les

mat

ière

s en

cou

rs d

e tra

item

ent e

n ca

s de

déb

orde

men

t ou

de p

erte

d’é

tanc

héité

du

dige

steu

r ou

de la

cuv

e de

sto

ckag

e du

dig

esta

t. Po

ur l

es c

uves

ent

erré

es,

en c

as d

’impo

ssib

ilité

de

met

tre e

n pl

ace

une

cuve

tte d

e ré

tent

ion,

jus

tifié

e da

ns l

e do

ssie

r d’

enre

gist

rem

ent,

un d

ispo

sitif

de

drai

nage

est

mis

en

plac

e po

ur c

olle

cter

les

fuite

s év

entu

elle

s.

en b

éton

arm

é.

Un

rése

au d

e dr

aina

ge a

vec

rega

rd d

e co

ntrô

le a

été

mis

en

plac

e à

la c

onst

ruct

ion

pour

vér

ifier

l’ét

anch

éité

des

ouv

rage

s.

A no

ter q

ue le

bas

sin

de ré

tent

ion

disp

ose

d’un

e ca

paci

té (2

500

m

³) éq

uiva

lent

e au

vol

ume

hors

sol

de

la p

lus

gran

de fo

sse

de

stoc

kage

des

dig

esta

ts.

Le r

isqu

e d’

un d

éver

sem

ent

acci

dent

el v

ers

le m

ilieu

aqu

atiq

ue

rest

e fa

ible

.

31

Cu

ves

de

mét

han

isat

ion

.

Les

équi

pem

ents

dan

s le

sque

ls s

’effe

ctue

le p

roce

ssus

de

mét

hani

satio

n so

nt m

unis

d’u

ne m

embr

ane

soup

le o

u so

nt d

otés

d’

un d

ispo

sitif

de

limita

tion

des

cons

éque

nces

d’u

ne s

urpr

essi

on b

ruta

le li

ée à

une

exp

losi

on, t

el q

u’un

éve

nt d

’exp

losi

on o

u un

e zo

ne d

e fra

gilis

atio

n de

la p

artie

sup

érie

ure

de la

cuv

e. D

ans

le c

as o

ù le

s éq

uipe

men

ts d

e m

étha

nisa

tion

sont

abr

ités

dans

des

lo

caux

, le

disp

ositi

f ci-d

essu

s es

t com

plét

é pa

r une

zon

e de

frag

ilisa

tion

de la

toitu

re.

Ils s

ont é

gale

men

t équ

ipés

d’u

ne s

oupa

pe d

e re

spira

tion

dest

inée

à p

réve

nir l

es ri

sque

s de

mis

e en

pre

ssio

n ou

dép

ress

ion

des

équi

pem

ents

au-

delà

de

leur

s ca

ract

éris

tique

s de

rés

ista

nce,

dim

ensi

onné

e po

ur p

asse

r les

déb

its re

quis

, con

çue

et d

ispo

sée

pour

que

son

bon

fonc

tionn

emen

t ne

soit

entra

vé n

i par

la m

ouss

e, n

i par

le g

el, n

i par

que

lque

obs

tacl

e qu

e ce

soi

t. Le

s di

spos

itifs

vis

és a

ux p

oint

s ci

-des

sus

ne d

ébou

chen

t pa

s su

r un

lie

u de

pas

sage

et

leur

dis

poni

bilit

é es

t co

ntrô

lée

régu

lière

men

t et a

près

tout

e si

tuat

ion

d’ex

ploi

tatio

n ex

cept

ionn

elle

aya

nt c

ondu

it à

leur

sol

licita

tion.

X

Les

ouvr

ages

de

mét

hani

satio

n so

nt c

ouve

rts :

toitu

res

rigid

es

pour

le d

iges

teur

et s

oupl

e po

ur le

pos

t-dig

este

ur.

Les

toitu

res

des

deux

ouv

rage

s so

nt é

quip

ées

de s

oupa

pes

afin

de

rédu

ire le

risq

ue d

e su

rpre

ssio

n ou

de

sous

-pre

ssio

n.

Cel

les-

ci s

ont c

onçu

es a

nti-m

ouss

es e

t ant

igel

s.

Ces

di

spos

itifs

dé

bouc

hent

à

l’int

érie

ur

de

l’uni

té

de

mét

hani

satio

n et

non

sur

l’ex

térie

ur d

u si

te.

32

Des

tru

ctio

n d

u b

iog

az.

L’in

stal

latio

n di

spos

e d’

un é

quip

emen

t de

dest

ruct

ion

du b

ioga

z pr

odui

t en

cas

d’in

disp

onib

ilité

tem

pora

ire d

es é

quip

emen

ts d

e va

loris

atio

n de

cel

ui-c

i. C

et é

quip

emen

t est

mun

i d’u

n ar

rête

-flam

mes

con

form

e à

la n

orm

e EN

128

74 o

u IS

O 1

6852

. Dan

s le

ca

s d’

utili

satio

n d’

une

torc

hère

, le

do

ssie

r d’

enre

gist

rem

ent

en

préc

ise

les

cara

ctér

istiq

ues

esse

ntie

lles

et

les

règl

es

d’im

plan

tatio

n et

de

fonc

tionn

emen

t. D

ans

le c

as o

ù ce

t équ

ipem

ent n

’est

pas

pré

sent

en

perm

anen

ce s

ur le

site

, l’in

stal

latio

n di

spos

e d’

une

capa

cité

per

met

tant

le

stoc

kage

du

biog

az p

rodu

it ju

squ’

à la

mis

e en

ser

vice

de

cet é

quip

emen

t.

X

Le b

ioga

z pr

odui

t su

r l’u

nité

de

FER

TIW

ATT

est

valo

risé

par

cogé

néra

tion

pour

la p

rodu

ctio

n él

ectri

que.

En

cas

d’in

disp

onib

ilité

du

proc

essu

s, le

gaz

est

sto

cké

sous

la

mem

bran

e to

iture

du

post

-dig

este

ur.

Une

torc

hère

de

seco

urs

perm

et d

e br

ûler

le g

az e

xcéd

enta

ire e

n ca

s de

bes

oin.

33

Tra

item

ent

du

bio

gaz

.

Lors

qu’il

exi

ste

un d

ispo

sitif

d’in

ject

ion

d’ai

r dan

s le

bio

gaz

dest

iné

à en

lim

iter l

a te

neur

en

H2S

par

oxy

datio

n, c

e di

spos

itif e

st

conç

u po

ur p

réve

nir l

e ris

que

de fo

rmat

ion

d’un

e at

mos

phèr

e ex

plos

ive

ou d

oté

des

sécu

rités

per

met

tant

de

prév

enir

ce ri

sque

.

X

Le d

ispo

sitif

d’in

ject

ion

d’ai

r es

t éq

uipé

des

séc

urité

s (a

larm

e)

néce

ssai

res

pour

la

pr

éven

tion

de

form

atio

n d’

atm

osph

ère

expl

osiv

e.

Une

mes

ure

en c

ontin

u de

la te

neur

en

O2

perm

et d

e lim

iter

le

débi

t en

cas

de d

épas

sem

ent d

u se

uil d

’exp

losi

bilit

é.

SA

RL

FE

RT

IWA

TT

à F

ouge

rolle

s-du

-Ple

ssis

C

onfo

rmité

à l’

arrê

té d

u 12

/08/

2010

Rap

port

N°1

6170

D

écem

bre

2017

1

2

34

Sto

ckag

e d

u d

iges

tat.

Les

ouvr

ages

de

stoc

kage

du

dige

stat

son

t di

men

sion

nés

et e

xplo

ités

de m

aniè

re à

évi

ter

tout

dév

erse

men

t da

ns le

mili

eu

natu

rel.

Ils o

nt u

ne c

apac

ité s

uffis

ante

pou

r pe

rmet

tre le

sto

ckag

e de

la q

uant

ité d

e di

gest

at (

fract

ion

solid

e et

frac

tion

liqui

de)

prod

uite

sur

une

pér

iode

cor

resp

onda

nt à

la p

lus

long

ue p

ério

de p

enda

nt la

quel

le s

on é

pand

age

est s

oit i

mpo

ssib

le, s

oit i

nter

dit,

sauf

si l

’exp

loita

nt o

u un

pre

stat

aire

dis

pose

de

capa

cité

s de

sto

ckag

e su

r un

autre

site

et q

u’il

est e

n m

esur

e d’

en ju

stifi

er e

n pe

rman

ence

la d

ispo

nibi

lité.

La

pér

iode

de

stoc

kage

pris

e en

com

pte

ne p

eut p

as ê

tre in

férie

ure

à qu

atre

moi

s.

Tout

es d

ispo

sitio

ns s

ont p

rises

pou

r qu

e le

s di

spos

itifs

d’e

ntre

posa

ge n

e so

ient

pas

sou

rce

de g

êne

ou d

e nu

isan

ces

pour

le

vois

inag

e et

n’e

ntra

înen

t pas

de

pollu

tion

des

eaux

ou

des

sols

par

ruis

selle

men

t ou

infil

tratio

n. L

e dé

vers

emen

t dan

s le

mili

eu

natu

rel d

es tr

op-p

lein

s de

s ou

vrag

es d

e st

ocka

ge e

st in

terd

it.

Les

ouvr

ages

de

stoc

kage

de

dige

stat

s liq

uide

s ou

d’e

fflue

nts

d’él

evag

e so

nt i

mpe

rméa

bles

et

mai

nten

us e

n pa

rfait

état

d’

étan

chéi

té. L

orsq

ue le

sto

ckag

e se

fait

à l’a

ir lib

re, l

es o

uvra

ges

sont

ent

ouré

s d’

une

clôt

ure

de s

écur

ité e

ffica

ce e

t dot

és, p

our

les

nouv

eaux

ouv

rage

s, d

e di

spos

itifs

de

cont

rôle

de

l’éta

nché

ité.

X

Envi

ron

18 2

50 m

³/an

de d

iges

tat

sero

nt p

rodu

its p

ar la

SAR

L FE

RTI

WAT

T en

situ

atio

n fu

ture

. La

cap

acité

tot

ale

de s

tock

age

disp

onib

le e

st d

e 10

500

m³

(foss

es b

éton

cou

verte

s),

et p

erm

et d

’ass

urer

une

dur

ée d

e st

ocka

ge d

’env

iron

7 m

ois

pour

les

dige

stat

s liq

uide

s.

La S

ARL

est

équi

pée

d’un

dis

posi

tif d

e dé

shyd

rata

tion

pour

la

fabr

icat

ion

de d

iges

tat s

olid

e. L

a qu

antit

é de

dig

esta

t pro

duit

sera

en

viro

n de

2 0

00 t.

Le

di

gest

at

solid

e es

t st

ocké

en

su

ite s

ur u

ne p

late

-form

e ét

anch

e éq

uipé

e d’

un m

ur d

e sé

para

tion

évita

nt t

out

cont

act

avec

les

mat

ière

s en

trant

es.

SE

CT

ION

VIII

: D

ER

OU

LE

ME

NT

DU

PR

OC

ED

E D

E M

ET

HA

NIS

AT

ION

35

Su

rvei

llan

ce d

e la

mét

han

isat

ion

.

Les

disp

ositi

fs a

ssur

ant

l’éta

nché

ité d

es é

quip

emen

ts d

ont

une

défa

illan

ce e

st s

usce

ptib

le d

’être

à l’

orig

ine

de d

égag

emen

t ga

zeux

font

l’ob

jet d

e vé

rific

atio

ns ré

guliè

res.

Ces

vér

ifica

tions

son

t déc

rites

dan

s un

pro

gram

me

de c

ontrô

le e

t de

mai

nten

ance

qu

e l’e

xplo

itant

tien

t à la

dis

posi

tion

des

serv

ices

en

char

ge d

u co

ntrô

le d

es in

stal

latio

ns c

lass

ées.

L’

inst

alla

tion

est é

quip

ée d

es m

oyen

s de

mes

ure

néce

ssai

res

à la

sur

veill

ance

du

proc

essu

s de

mét

hani

satio

n et

a m

inim

a de

di

spos

itifs

de

cont

rôle

en

cont

inu

de l

a te

mpé

ratu

re d

es m

atiè

res

en f

erm

enta

tion

et d

e la

pre

ssio

n du

bio

gaz.

L’e

xplo

itant

sp

écifi

e le

dom

aine

de

fonc

tionn

emen

t des

inst

alla

tions

pou

r cha

que

para

mèt

re s

urve

illé,

en

défin

it la

fréq

uenc

e de

vér

ifica

tion

et s

péci

fie, l

e ca

s éc

héan

t, le

s se

uils

d’a

larm

e as

soci

és.

L’in

stal

latio

n es

t équ

ipée

d’u

n di

spos

itif d

e m

esur

e de

la q

uant

ité d

e bi

ogaz

pro

duit.

Ce

disp

ositi

f est

vér

ifié

a m

inim

a un

e fo

is

par

an p

ar u

n or

gani

sme

com

péte

nt.

Les

quan

tités

de

biog

az m

esur

ées

et l

es r

ésul

tats

des

vér

ifica

tions

son

t te

nus

à la

di

spos

ition

des

ser

vice

s ch

argé

s du

con

trôle

des

inst

alla

tions

.

X

Des

pro

cédu

res

de m

aint

enan

ce d

es é

quip

emen

ts s

ont m

ises

en

plac

e pa

r les

exp

loita

nts.

D

es in

stru

men

ts d

e m

esur

e de

s pa

ram

ètre

s de

fon

ctio

nnem

ent

(T°,

pre

ssio

n, t

eneu

r en

H2S

…)

asso

ciés

à d

es s

euils

d’a

larm

e so

nt é

gale

men

t mis

en

plac

e pa

r le

cons

truct

eur.

Le

s ap

pare

ils d

e su

rvei

llanc

e bé

néfic

ient

d’u

n co

ntrô

le r

égul

ier

par d

es o

rgan

ism

es s

péci

alis

és.

Les

com

ptes

rend

us d

es c

ontrô

les

sont

dis

poni

bles

sur

site

.

36

Ph

ase

de

dém

arra

ge

des

inst

alla

tio

ns.

L’ét

anch

éité

du

ou d

es d

iges

teur

s, d

e le

urs

cana

lisat

ions

de

biog

az e

t des

équ

ipem

ents

de

prot

ectio

n co

ntre

les

surp

ress

ions

et

les

dépr

essi

ons

est v

érifi

ée lo

rs d

u dé

mar

rage

et d

e ch

aque

red

émar

rage

con

sécu

tif à

une

inte

rven

tion

susc

eptib

le d

e po

rter

atte

inte

à le

ur é

tanc

héité

. L’e

xécu

tion

du c

ontrô

le e

t ses

résu

ltats

son

t con

sign

és d

ans

un re

gist

re.

Lors

du

dém

arra

ge o

u du

red

émar

rage

ain

si q

ue lo

rs d

e l’a

rrêt o

u de

la v

idan

ge d

e to

ut o

u pa

rtie

de l’

inst

alla

tion,

l’ex

ploi

tant

pr

end

les

disp

ositi

ons

néce

ssai

res

pour

lim

iter

les

risqu

es d

e fo

rmat

ion

d’at

mos

phèr

es e

xplo

sive

s. I

l ét

ablit

une

con

sign

e sp

écifi

que

pour

ces

pha

ses

d’ex

ploi

tatio

n. C

ette

con

sign

e sp

écifi

e no

tam

men

t les

moy

ens

de p

réve

ntio

n ad

ditio

nnel

s, d

u po

int

de v

ue d

u ris

que

d’ex

plos

ion

(iner

tage

, di

lutio

n pa

r ve

ntila

tion.

..),

qu’il

met

en

œuv

re p

enda

nt c

es p

hase

s tra

nsito

ires

d’ex

ploi

tatio

n.

Pend

ant c

es p

hase

s, to

ute

opér

atio

n ou

inte

rven

tion

de n

atur

e à

acce

ntue

r le

risqu

e d’

expl

osio

n es

t int

erdi

te.

X

A ce

jou

r la

SAR

L FE

RTI

WAT

T es

t ex

ploi

tée

par

les

géra

nts

conf

orm

émen

t aux

pre

scrip

tions

de

l’arrê

té d

u 12

/08/

2010

. Ap

rès

chaq

ue

arrê

t pr

olon

gé

et

avan

t le

re

dém

arra

ge,

les

indi

cate

urs

de s

écur

ité s

ont

syst

émat

ique

men

t vé

rifié

s pa

r le

s ex

ploi

tant

s.

L’en

sem

ble

des

donn

ées

est

cons

igné

da

ns

un

regi

stre

di

spon

ible

sur

site

.

CH

AP

ITR

E II

I : L

A R

ES

SO

UR

CE

EN

EA

U

37

P

rélè

vem

ent

d’e

au, f

ora

ges

.

Tout

es d

ispo

sitio

ns s

ont p

rises

pou

r lim

iter l

a co

nsom

mat

ion

d’ea

u.

X

L’

alim

enta

tion

en e

au e

st a

ssur

ée p

ar le

pui

ts e

xplo

ité p

ar le

vo

isin

GAE

C B

LAN

CH

E LA

ND

E La

SAR

L FE

RTI

WAT

T lim

ite s

a co

nsom

mat

ion

d’ea

u au

x st

ricts

SA

RL

FE

RT

IWA

TT

à F

ouge

rolle

s-du

-Ple

ssis

C

onfo

rmité

à l’

arrê

té d

u 12

/08/

2010

Rap

port

N°1

6170

D

écem

bre

2017

1

3

Le ra

ccor

dem

ent à

une

nap

pe d

’eau

ou

au ré

seau

pub

lic d

e di

strib

utio

n d’

eau

pota

ble

est m

uni d

’un

disp

ositi

f de

disc

onne

xion

év

itant

en

tout

e ci

rcon

stan

ce le

reto

ur d

’eau

pou

vant

être

pol

luée

. L’

usag

e du

rése

au d

’eau

ince

ndie

est

stri

ctem

ent r

éser

vé a

ux s

inis

tres,

aux

exe

rcic

es d

e se

cour

s et

aux

opé

ratio

ns d

’ent

retie

n ou

de

mai

ntie

n ho

rs g

el d

e ce

rése

au.

Lors

de

la ré

alis

atio

n de

fora

ges

en n

appe

, tou

tes

disp

ositi

ons

sont

pris

es p

our é

vite

r de

met

tre e

n co

mm

unic

atio

n de

s na

ppes

d’

eau

dist

inct

es e

t pou

r pré

veni

r tou

te in

trodu

ctio

n de

pol

lutio

n de

sur

face

, not

amm

ent p

ar u

n am

énag

emen

t app

ropr

ié v

is-à

-vis

de

s in

stal

latio

ns d

e st

ocka

ge o

u d’

utili

satio

n de

sub

stan

ces

dang

ereu

ses.

La

réal

isat

ion

de to

ut n

ouve

au fo

rage

ou

la m

ise

hors

ser

vice

d’u

n fo

rage

est

por

tée

à la

con

nais

sanc

e du

pré

fet a

vec

tous

les

élém

ents

d’a

ppré

ciat

ion

de l’

impa

ct h

ydro

géol

ogiq

ue.

Tout

e ré

alis

atio

n de

fora

ge d

oit ê

tre c

onfo

rme

aux

disp

ositi

ons

de l’

artic

le 1

31 d

u co

de m

inie

r. En

cas

de

cess

atio

n d’

utili

satio

n d’

un fo

rage

, l’e

xplo

itant

pre

nd le

s m

esur

es a

ppro

prié

es p

our l

’obt

urat

ion

ou le

com

blem

ent d

e ce

t ouv

rage

afin

d’é

vite

r la

pollu

tion

des

napp

es d

’eau

sou

terra

ines

.

beso

ins

d’ut

ilisa

tion

du s

ite (l

avag

e, s

anita

ires…

) Le

s be

soin

s en

eau

d’u

n m

étha

nise

ur s

ont f

aibl

es :

envi

ron

200

m³ d

ans

le c

as d

e FE

RTI

WAT

T.

Un

com

pteu

r d’e

au s

péci

fique

est

mis

en

plac

e su

r la

cana

lisat

ion

d’al

imen

tatio

n. U

ne p

rocé

dure

d’u

tilis

atio

n de

l’ea

u d’

ince

ndie

est

mis

e en

pla

ce s

ur le

site

.

38

Co

llect

e d

es e

fflu

ents

liq

uid

es.

Il es

t int

erdi

t d’é

tabl

ir de

s lia

ison

s di

rect

es e

ntre

les

rése

aux

de c

olle

cte

des

efflu

ents

dev

ant s

ubir

un tr

aite

men

t ou

être

dét

ruits

et

le m

ilieu

réce

pteu

r, à

l’exc

eptio

n de

s ca

s ac

cide

ntel

s où

la s

écur

ité d

es p

erso

nnes

ou

des

inst

alla

tions

ser

ait c

ompr

omis

e.

Les

efflu

ents

aqu

eux

reje

tés

par

les

inst

alla

tions

ne

sont

pas

sus

cept

ible

s de

dég

rade

r le

s ré

seau

x de

l’in

stal

latio

n ou

de

déga

ger d

es p

rodu

its to

xiqu

es o

u in

flam

mab

les

dans

ces

rése

aux.

Ces

effl

uent

s ne

con

tienn

ent p

as d

e su

bsta

nces

de

natu

re à

gê

ner l

e bo

n fo

nctio

nnem

ent d

es o

uvra

ges

de tr

aite

men

t du

site

. Le

rés

eau

de c

olle

cte

est

de t

ype

sépa

ratif

per

met

tant

d’is

oler

les

eau

x ré

sidu

aire

s so

uillé

es d

es e

aux

pluv

iale

s no

n su

scep

tible

s de

l’êt

re. L

es p

oint

s de

rej

et d

es e

aux

rési

duai

res

sont

en

nom

bre

auss

i réd

uit q

ue p

ossi

ble.

Ils

sont

am

énag

és

pour

per

met

tre u

n pr

élèv

emen

t ais

é d’

écha

ntill

ons.

L’

expl

oita

nt é

tabl

it et

tien

t à jo

ur le

pla

n de

s ré

seau

x de

col

lect

e de

s ef

fluen

ts. C

e pl

an fa

it ap

para

ître

les

sect

eurs

col

lect

és, l

es

poin

ts d

e br

anch

emen

t, re

gard

s, a

valo

irs, p

oste

s de

rele

vage

, pos

tes

de m

esur

e, v

anne

s m

anue

lles

et a

utom

atiq

ues.

X

Les

rése

aux

de c

olle

cte

des

eaux

usé

es e

t de

s ea

ux p

luvi

ales

so

nt b

ien

dist

inct

s.

Aucu

n re

jet d

’eau

x ré

sidu

aire

s n’

a lie

u da

ns le

mili

eu n

atur

el. L

es

eaux

de

lava

ge e

t les

eau

x pl

uvia

les

colle

ctée

s su

r les

aire

s de

st

ocka

ge d

es m

atiè

res

prem

ière

s so

nt m

élan

gées

et t

raité

es s

ur

le d

iges

teur

.

39

Co

llect

e d

es e

aux

plu

vial

es, d

es é

cou

lem

ents

po

llués

et

des

eau

x d

’ince

nd

ie.

Les

eaux

plu

vial

es n

on s

ouill

ées

sont

col

lect

ées

sépa

rém

ent

et p

euve

nt ê

tre r

ejet

ées

sans

tra

item

ent

préa

labl

e, s

auf

si l

a se

nsib

ilité

du

mili

eu l’

impo

se. D

es d

ispo

sitif

s pe

rmet

tant

l’ob

tura

tion

des

rése

aux

d’év

acua

tion

des

eaux

son

t im

plan

tés

de s

orte

à

mai

nten

ir su

r le

site

les

eaux

d’e

xtin

ctio

n d’

un s

inis

tre o

u l’é

coul

emen

t con

sécu

tif à

un

acci

dent

de

trans

port.

Une

con

sign

e dé

finit

les

mod

alité

s de

mis

e en

œuv

re d

e ce

s di

spos

itifs

. En

l’a

bsen

ce d

e po

llutio

n pr

éala

blem

ent

cara

ctér

isée

, le

s ea

ux c

onfin

ées

qui r

espe

cten

t le

s lim

ites

auto

risée

s à

l’arti

cle

42

peuv

ent ê

tre é

vacu

ées

vers

le m

ilieu

réce

pteu

r. Lo

rsqu

e ce

s lim

ites

excè

dent

les

obje

ctifs

de

qual

ité d

u m

ilieu

réce

pteu

r vis

és

au I

V de

l’a

rticl

e L.

212

-1 d

u co

de d

e l’e

nviro

nnem

ent,

les

eaux

con

finée

s ne

peu

vent

tou

tefo

is ê

tre r

ejet

ées

que

si e

lles

satis

font

ces

obj

ectif

s. D

ans

le c

as c

ontra

ire, c

es e

aux

sont

élim

inée

s ve

rs le

s fil

ière

s de

trai

tem

ent d

es d

éche

ts a

ppro

prié

es.

Les

eaux

plu

vial

es s

usce

ptib

les

d’êt

re s

ouill

ées

sont

diri

gées

ver

s un

bas

sin

de c

onfin

emen

t cap

able

de

recu

eilli

r le

pre

mie

r flo

t.

X

Les

eaux

plu

vial

es n

on s

ouill

ées

sont

col

lect

ées

sépa

rém

ent d

es

au u

sées

et d

irigé

es v

ers

un b

assi

n de

réte

ntio

n (2

500

m³)

avan

t de

rejo

indr

e le

mili

eu n

atur

el.

En c

as d

’ince

ndie

ou

de d

étec

tion

de p

ollu

tion

acci

dent

elle

, une

va

nne

perm

et d

’arrê

ter

l’éco

ulem

ent

vers

le

mili

eu n

atur

el e

n at

tent

e d’

évac

uatio

n pa

r pom

page

.

SE

CT

ION

II :

RE

JET

S

40

Ju

stif

icat

ion

de

la c

om

pat

ibili

té d

es r

ejet

s av

ec le

s o

bje

ctif

s d

e q

ual

ité.

L’ex

ploi

tant

just

ifie

que

les

vale

urs

limite

s d’

émis

sion

s fix

ées

ci-a

près

son

t com

patib

les

avec

l’ét

at d

u m

ilieu

ou

avec

les

obje

ctifs

de

qua

lité

et d

e qu

antit

é de

s ea

ux v

isés

au

IV d

e l’a

rticl

e L.

212

-1 d

u co

de d

e l’e

nviro

nnem

ent.

X Au

cun

reje

t d’e

aux

rési

duai

res

n’a

lieu

dans

le m

ilieu

nat

urel

.

41

Mes

ure

des

vo

lum

es r

ejet

és e

t p

oin

ts d

e re

jets

.

X

Aucu

n re

jet d

’eau

x ré

sidu

aire

s n’

a lie

u da

ns le

mili

eu n

atur

el.

SA

RL

FE

RT

IWA

TT

à F

ouge

rolle

s-du

-Ple

ssis

C

onfo

rmité

à l’

arrê

té d

u 12

/08/

2010

Rap

port

N°1

6170

D

écem

bre

2017

1

4

En c

as d

e re

jets

con

tinus

, la

quan

tité

d’ea

u re

jeté

e es

t mes

urée

jour

nelle

men

t. D

ans

le c

as c

ontra

ire, e

lle p

eut ê

tre é

valu

ée à

un

e fré

quen

ce d

’au

moi

ns d

eux

fois

par

an

à pa

rtir

d’un

bila

n m

atiè

re s

ur l’

eau,

tena

nt c

ompt

e no

tam

men

t de

la m

esur

e de

s qu

antit

és d

’eau

pré

levé

es d

ans

le ré

seau

de

dist

ribut

ion

publ

ique

ou

dans

le m

ilieu

nat

urel

. Le

s po

ints

de

reje

t da

ns l

e m

ilieu

nat

urel

son

t en

nom

bre

auss

i ré

duit

que

poss

ible

. Ils

son

t am

énag

és p

our

perm

ettre

un

prél

èvem

ent a

isé

d’éc

hant

illon

s 42

V

aleu

rs li

mit

es d

e re

jet.

Sans

pré

judi

ce d

e l’a

utor

isat

ion

de d

éver

sem

ent d

ans

le ré

seau

pub

lic (a

rt. L

. 133

1-10

du

code

de

la s

anté

pub

lique

), le

s re

jets

d’

eaux

rés

idua

ires

font

l’o

bjet

en

tant

que

de

beso

in d

’un

traite

men

t pe

rmet

tant

de

resp

ecte

r le

s va

leur

s lim

ites

suiv

ante

s,

cont

rôlé

es, s

auf s

tipul

atio

n co

ntra

ire d

e la

nor

me,

sur

effl

uent

bru

t non

déc

anté

et n

on fi

ltré,

san

s di

lutio

n pr

éala

ble

ou m

élan

ge

avec

d’a

utre

s ef

fluen

ts :

a) D

ans

tous

les

cas,

ava

nt re

jet a

u m

ilieu

nat

urel

ou

dans

un

rése

au d

’ass

aini

ssem

ent c

olle

ctif

: ―

pH

com

pris

ent

re 5

,5 e

t 8,5

(9,5

en

cas

de n

eutra

lisat

ion

alca

line)

; ―

tem

péra

ture

¸ 30

°C

. b)

Le

racc

orde

men

t à u

ne s

tatio

n d’

épur

atio

n co

llect

ive,

urb

aine

ou

indu

strie

lle, n

’est

aut

oris

é qu

e si

l’in

frast

ruct

ure

colle

ctiv

e d’

assa

inis

sem

ent (

rése

au e

t sta

tion

d’ép

urat

ion)

est

apt

e à

ache

min

er e

t tra

iter

l’effl

uent

indu

strie

l dan

s de

bon

nes

cond

ition

s.

Une

aut

oris

atio

n de

dév

erse

men

t est

éta

blie

ave

c le

ges

tionn

aire

du

rése

au d

e co

llect

e ai

nsi q

u’un

e co

nven

tion

de d

éver

sem

ent

avec

le g

estio

nnai

re d

u ré

seau

d’a

ssai

niss

emen

t. Le

s va

leur

s lim

ites

de c

once

ntra

tion

impo

sées

à l

’effl

uent

à l

a so

rtie

de l

’inst

alla

tion

avan

t ra

ccor

dem

ent

à un

e st

atio

n d’

épur

atio

n ur

bain

e ne

dép

asse

nt p

as :

― M

EST

: 600

mg/

l ;

― D

BO5

: 800

mg/

l ;

― D

CO

: 2

000

mg/

l ;

― a

zote

glo

bal (

expr

imé

en N

) : 1

50 m

g/l ;

―

pho

spho

re to

tal (

expr

imé

en P

) : 5

0 m

g/l.

c) D

ans

le c

as d

e re

jet d

ans

le m

ilieu

nat

urel

ou

dans

un

rése

au d

’ass

aini

ssem

ent c

olle

ctif

dépo

urvu

de

stat

ion

d’ép

urat

ion,

les

vale

urs

limite

s de

con

cent

ratio

n im

posé

es à

l’ef

fluen

t com

me

aux

eaux

plu

vial

es s

ont l

es s

uiva

ntes

: ―

MES

T : 1

00 m

g/l s

i le

flux

n’ex

cède

pas

15

kg/j,

35

mg/

l au-

delà

; ―

DC

O :

300

mg/

l si l

e flu

x n’

excè

de p

as 1

00 k

g/j,

125

mg/

l au-

delà

; ―

DBO

5 : 1

00 m

g/l s

i le

flux

n’ex

cède

pas

30

kg/j,

30

mg/

l au-

delà

; ―

hyd

roca

rbur

es to

taux

: 10

mg/

l ;

― a

zote

glo

bal :

30

mg/

l (co

ncen

tratio

ns e

xprim

ées

en m

oyen

ne m

ensu

elle

) si

le fl

ux n

’exc

ède

pas

150

kg/j,

15

mg/

l si :

150

kg

/j¸flu

x¸30

0 kg

/j, e

t 10

mg/

l si l

e flu

x ex

cède

300

kg/

j ;

― p

hosp

hore

tota

l : 1

0 m

g/l (

conc

entra

tions

exp

rimée

s en

moy

enne

men

suel

le)

si le

flux

n’e

xcèd

e pa

s 40

kg/

j, 2

mg/

l si :

40

kg/j¸

flux¸

80 k

g/j,

et 1

mg/

l si l

e flu

x ex

cède

80

kg/j.

D

ans

tous

les

cas,

les

reje

ts d

oive

nt ê

tre c

ompa

tible

s av

ec la

qua

lité

ou le

s ob

ject

ifs d

e qu

alité

des

cou

rs d

’eau

.

X Au

cun

reje

t d’e

aux

rési

duai

res

n’a

lieu

dans

le m

ilieu

nat

urel

.

43

Inte

rdic

tio

n d

es r

ejet

s d

ans

un

e n

app

e.

Le re

jet,

mêm

e ap

rès

épur

atio

n, d

’eau

x ré

sidu

aire

s ve

rs le

s ea

ux s

oute

rrain

es e

st in

terd

it.

X Au

cun

reje

t d’e

aux

rési

duai

res

n’a

lieu

dans

le m

ilieu

nat

urel

.

SA

RL

FE

RT

IWA

TT

à F

ouge

rolle

s-du

-Ple

ssis

C

onfo

rmité

à l’

arrê

té d

u 12

/08/

2010

Rap

port

N°1

6170

D

écem

bre

2017

1

5

44

Pré

ven

tio

n d

es p

ollu

tio

ns

acci

den

telle

s.

Des

dis

posi

tions

son

t pr

ises

pou

r qu

’il n

e pu

isse

pas

y a

voir

en c

as d

’acc

iden

t (ru

ptur

e de

réc

ipie

nt o

u de

cuv

ette

, et

c.),

déve

rsem

ent d

e m

atiè

res

dang

ereu

ses

dans

les

égou

ts p

ublic

s ou

le m

ilieu

nat

urel

. L’é

vacu

atio

n de

s ef

fluen

ts re

cuei

llis

doit

se

faire

soi

t dan

s le

s co

nditi

ons

prév

ues

à l’a

rticl

e 39

ci-d

essu

s, s

oit c

omm

e de

s dé

chet

s da

ns le

s co

nditi

ons

prév

ues

au c

hapi

tre

VII c

i-apr

ès.

X

Les

stoc

kage

s de

mat

ière

s en

trant

es e

t de

s di

gest

ats

sont

ét

anch

es.

Un

rése

au d

e dr

aina

ge a

vec

rega

rd d

e co

ntrô

le p

erm

et d

e vé

rifie

r l’é

tanc

héité

des

ouv

rage

s.

Le s

eul r

ejet

con

cern

e le

s ea

ux p

luvi

ales

apr

ès p

assa

ge p

ar le

ba

ssin

de

réte

ntio

n (2

500

m³).

La

van

ne d

e fe

rmet

ure

perm

et d

’arrê

ter

l’éco

ulem

ent

en c

as

d’ar

rivée

d’

eaux

so

uillé

es

(dév

erse

men

t ac

cide

ntel

ou

ea

ux

d’in

cend

ie).

45

Su

rvei

llan

ce p

ar l’

exp

loit

ant

de

la p

ollu

tio

n r

ejet

ée.

Le c

as é

chéa

nt, l

’exp

loita

nt m

et e

n pl

ace

un p

rogr

amm

e de

sur

veill

ance

de

ses

reje

ts d

ans

l’eau

déf

inis

sant

la p

ério

dici

té e

t la

natu

re d

es c

ontrô

les.

Les

mes

ures

son

t effe

ctué

es s

ous

sa re

spon

sabi

lité

et à

ses

frai

s. A

u m

oins

une

fois

par

an,

les

mes

ures

pr

évue

s pa

r le

pro

gram

me

de s

urve

illan

ce s

ont

effe

ctué

es p

ar u

n or

gani

sme

agré

é ch

oisi

en

acco

rd a

vec

l’ins

pect

ion

des

inst

alla

tions

cla

ssée

s.

Dan

s to

us le

s ca

s, u

ne m

esur

e de

s co

ncen

tratio

ns d

es v

aleu

rs d

e re

jet v

isée

s à

l’arti

cle

42 e

st e

ffect

uée

sur l

es e

fflue

nts

reje

tés

au m

oins

une

foi

s ch

aque

ann

ée p

ar l

’exp

loita

nt e

t to

us l

es t

rois

ans

par

un

orga

nism

e ag

réé

par

le m

inis

tre c

harg

é de

l’e

nviro

nnem

ent.

Ces

mes

ures

son

t ef

fect

uées

sur

un

écha

ntill

on r

epré

sent

atif

du f

onct

ionn

emen

t de

l’in

stal

latio

n et

con

stitu

é so

it pa

r un

pr

élèv

emen

t con

tinu

d’un

e de

mi-h

eure

, soi

t par

au

moi

ns d

eux

prél

èvem

ents

inst

anta

nés

espa

cés

d’un

e de

mi-h

eure

. Si

le d

ébit

estim

é à

parti

r des

con

som

mat

ions

est

sup

érie

ur à

10

m³/j

, l’e

xplo

itant

effe

ctue

éga

lem

ent u

ne m

esur

e de

ce

débi

t.

X Au

cun

reje

t d’e

aux

rési

duai

res

n’a

lieu

dans

le m

ilieu

nat

urel

.

46

Ep

and

age

du

dig

esta

t.

L’ex

ploi

tant

resp

ecte

les

disp

ositi

ons

de l’

anne

xe I

conc

erna

nt l’

épan

dage

des

dig

esta

ts.

X

Les

géra

nts

proj

ette

nt l

’util

isat

ion

des

dige

stat

s en

tan

t qu

e fe

rtilis

ant c

onfo

rmém

ent l

’arrê

té m

inis

térie

l du

13/0

6/20

17.

La c

onfo

rmité

au

cahi

er d

es c

harg

e es

t pré

sent

ée e

n pi

èce

join

te

n°14

. La

pro

duct

ion

d’un

pla

n d’

épan

dage

n’e

st p

as n

éces

saire

. C

HA

PIT

RE

IV :

EM

ISS

ION

S D

AN

S L

’AIR

SE

CT

ION

I :

GE

NE

RA

LIT

ES

47

Cap

tag

e et

ép

ura

tio

n d

es r

ejet

s à

l’atm

osp

hèr

e.

Si la

circ

ulat

ion

d’en

gins

ou

de v

éhic

ules

dan

s l’e

ncei

nte

de l’

inst

alla

tion

entra

îne

de fo

rtes

émis

sion

s de

pou

ssiè

res,

l’ex

ploi

tant

pr

end

les

disp

ositi

ons

utile

s po

ur e

n lim

iter l

a fo

rmat

ion.

Le

s po

ussi

ères

, ga

z po

lluan

ts o

u od

eurs

son

t ca

ptés

à la

sou

rce,

can

alis

és e

t tra

ités,

sau

f da

ns le

cas

d’u

ne im

poss

ibili

té

tech

niqu

e ju

stifi

ée. S

ans

préj

udic

e de

s rè

gles

rela

tives

à l’

hygi

ène

et à

la s

écur

ité d

es tr

avai

lleur

s, le

s re

jets

son

t con

form

es a

ux

disp

ositi

ons

du p

rése

nt a

rrêté

.

X

Les

mat

ière

s en

trant

es

sont

co

mpo

sées

m

ajor

itaire

men

t de

cu

lture

s vé

géta

les

et d

e dé

ject

ions

ani

mal

es p

rése

ntan

t un

taux

d’

hum

idité

ass

ez é

levé

ne

perm

etta

nt a

ucun

dég

agem

ent

de

pous

sièr

e lo

rs d

e la

livr

aiso

n.

Tout

es l

es a

ires

de c

ircul

atio

n su

r le

site

son

t bi

tum

ées

et l

a vi

tess

e de

ci

rcul

atio

n es

t lim

itée

à 30

km

/h.

Le

risqu

e de

dé

gage

men

t de

pous

sièr

e es

t fai

ble.

Le

s éq

uipe

men

ts

(mot

eurs

, to

rchè

re…

) so

nt

entre

tenu

s ré

guliè

rem

ent p

ar d

es e

ntre

pris

es s

péci

alis

ées.

Le

s ém

issi

ons

dans

l’a

tmos

phèr

e re

spec

tent

don

c le

s va

leur

s lim

ites

de re

jet.

48

Co

mp

osi

tio

n d

u b

iog

az e

t p

réve

nti

on

de

son

rej

et.

Le re

jet d

irect

de

biog

az d

ans

l’air

est i

nter

dit e

n fo

nctio

nnem

ent n

orm

al.

X

Le

bio

gaz

est t

raité

et u

tilis

é pa

r cog

énér

atio

n po

ur la

pro

duct

ion

d’él

ectri

cité

des

tinée

à a

limen

ter l

e ré

seau

ER

DF.

U

n di

spos

itif d

’épu

ratio

n du

bio

gaz

est m

is e

n pl

ace.

SA

RL

FE

RT

IWA

TT

à F

ouge

rolle

s-du

-Ple

ssis

C

onfo

rmité

à l’

arrê

té d

u 12

/08/

2010

Rap

port

N°1

6170

D

écem

bre

2017

1

6

La te

neur

en

CH

4 et

H2S

du

biog

az p

rodu

it es

t mes

urée

en

cont

inu

ou a

u m

oins

une

fois

par

jour

sur

un

équi

pem

ent c

ontrô

lé

annu

elle

men

t et é

talo

nné

a m

inim

a to

us le

s tro

is a

ns p

ar u

n or

gani

sme

exté

rieur

. Les

rés

ulta

ts d

es m

esur

es e

t des

con

trôle

s ef

fect

ués

sur l

’inst

rum

ent d

e m

esur

e so

nt c

onsi

gnés

et t

enus

à la

dis

posi

tion

des

serv

ices

cha

rgés

du

cont

rôle

des

inst

alla

tions

cl

assé

es p

enda

nt u

ne d

urée

d’a

u m

oins

troi

s an

s.

La te

neur

en

H2S

du

biog

az is

su d

e l’i

nsta

llatio

n de

mét

hani

satio

n en

fonc

tionn

emen

t sta

bilis

é à

la s

ortie

de

l’ins

talla

tion

est

infé

rieur

e à

300

ppm

.

La te

neur

en

H2S

est

régu

lière

men

t mes

urée

et e

nreg

istré

e.

La v

aleu

r mes

urée

rest

e in

férie

ure

à 30

0 pp

m.

SE

CT

ION

II :

VA

LE

UR

S L

IMIT

ES

D’E

MIS

SIO

N

49

P

réve

nti

on

des

nu

isan

ces

od

ora

nte

s.

Pour

les

inst

alla

tions

nou

velle

s su

scep

tible

s d’

entra

îner

une

aug

men

tatio

n de

s nu

isan

ces

odor

ante

s, l’

expl

oita

nt ré

alis

e un

éta

t in

itial

des

ode

urs

perç

ues

dans

l’en

viro

nnem

ent d

u si

te a

vant

le d

émar

rage

de

l’ins

talla

tion.

Les

résu

ltats

en

sont

por

tés

dans

le

doss

ier d

’enr

egis

trem

ent.

L’ex

ploi

tant

pre

nd to

utes

les

disp

ositi

ons

pour

lim

iter l

es o

deur

s pr

oven

ant d

e l’i

nsta

llatio

n, n

otam

men

t pou

r évi

ter l

’app

ariti

on d

e co

nditi

ons

anaé

robi

es d

ans

les

bass

ins

de s

tock

age

ou d

e tra

item

ent,

ou d

ans

les

cana

ux à

cie

l ouv

ert.

Sans

pré

judi

ce d

es d

ispo

sitio

ns d

u co

de d

u tra

vail,

les

inst

alla

tions

et l

es e

ntre

pôts

pou

vant

dég

ager

des

ém

issi

ons

odor

ante

s so

nt a

mén

agés

aut

ant

que

poss

ible

dan

s de

s lo

caux

con

finés

et

si b

esoi

n ve

ntilé

s. L

es e

fflue

nts

gaze

ux c

anal

isés

odo

rant

s so

nt,

le c

as é

chéa

nt,

récu

péré

s et

ach

emin

és v

ers

une

inst

alla

tion

d’ép

urat

ion

des

gaz.

Les

sou

rces

pot

entie

lles

d’od

eurs

(b

assi

ns, l

agun

es...

) di

ffici

les

à co

nfin

er e

n ra

ison

de

leur

gra

nde

surfa

ce s

ont i

mpl

anté

es d

e m

aniè

re à

lim

iter l

a gê

ne p

our l

e vo

isin

age

en te

nant

com

pte,

not

amm

ent,

de la

dire

ctio

n de

s ve

nts

dom

inan

ts.

L’in

stal

latio

n es

t con

çue,

équ

ipée

, con

stru

ite e

t exp

loité

e de

man

ière

à c

e qu

e le

s ém

issi

ons

d’od

eurs

soi

ent a

ussi

rédu

ites

que

poss

ible

, et c

eci t

ant a

u ni

veau

de

la ré

cept

ion,

de

l’ent

repo

sage

et d

u tra

item

ent d

es m

atiè

res

entra

ntes

qu’

à ce

lui d

u st

ocka

ge

et d

u tra

item

ent d

u di

gest

at e

t de

la v

alor

isat

ion

du b

ioga

z. A

cet

effe

t, si

le d

élai

de

traite

men

t des

mat

ière

s su

scep

tible

s de

gé

nére

r de

s nu

isan

ces

à la

livr

aiso

n ou

lors

de

leur

ent

repo

sage

est

sup

érie

ur à

vin

gt-q

uatre

heu

res,

l’ex

ploi

tant

met

en

plac

e le

s m

oyen

s d’

entre

posa

ge a

dapt

és.

Les

mat

ière

s et

effl

uent

s à

traite

r son

t déc

harg

és d

ès le

ur a

rrivé

e da

ns u

n di

spos

itif d

e st

ocka

ge é

tanc

he c

onçu

pou

r évi

ter t

out

écou

lem

ent i

ncon

trôlé

de

mat

ière

s et

d’e

fflue

nts

liqui

des

; la

zon

e de

cha

rgem

ent e

st é

quip

ée d

e m

oyen

s pe

rmet

tant

d’é

vite

r tou

t env

ol d

e m

atiè

res

et d

e po

ussi

ères

à l’

exté

rieur

du

site

. Le

s pr

odui

ts p

ulvé

rule

nts,

vol

atils

ou

odor

ants

, su

scep

tible

s de

con

duire

à d

es é

mis

sion

s di

ffuse

s de

pol

luan

ts d

ans

l’atm

osph

ère,

son

t sto

ckés

en

mili

eu c

onfin

é (ré

cipi

ents

, silo

s, b

âtim

ents

ferm

és...

). Le

s in

stal

latio

ns d

e m

anip

ulat

ion,

tran

svas

emen

t, tra

nspo

rt de

ces

pro

duits

son

t, sa

uf im

poss

ibili

té te

chni

que

just

ifiée

, mun

ies

de d

ispo

sitif

s de

cap

otag

e et

d’a

spira

tion

perm

etta

nt d

e ré

duire

les

émis

sion

s da

ns l’

atm

osph

ère.

X

Les

mat

ière

s en

trant

es

(effl

uent

s d’

élev

age)

po

tent

ielle

men

t od

oran

tes

sont

sto

ckée

s da

ns u

n ha

ngar

ferm

é à

l’abr

i des

ven

ts

les

plus

forts

. Le

s ou

vrag

es d

e m

étha

nisa

tion

(dig

este

ur e

t pos

t dig

este

ur) s

ont

ferm

és.

La f

osse

de

stoc

kage

des

dig

esta

ts d

ispo

se d

’une

bâc

he t

ype

nénu

phar

s lim

itant

les

émis

sion

s d’

odeu

rs.

Les

équi

pem

ents

de

cogé

néra

tion

et le

s pr

odui

ts s

ont

conf

inés

da

ns d

es lo

caux

ferm

és.

CH

AP

ITR

E V

: E

MIS

SIO

NS

DA

NS

LE

S S

OL

S (

SA

NS

OB

JET

)

CH

AP

ITR

E V

I : B

RU

IT E

T V

IBR

AT

ION

S

50

V

aleu

rs li

mit

es d

e b

ruit

.

I. - V

aleu

rs li

mite

s de

bru

it.

Les

émis

sion

s so

nore

s de

l’in

stal

latio

n ne

son

t pa

s à

l’orig

ine,

dan

s le

s zo

nes

à ém

erge

nce

régl

emen

tée,

d’u

ne é

mer

genc

e su

périe

ure

aux

vale

urs

adm

issi

bles

déf

inie

s da

ns le

tabl

eau

suiv

ant :

Le ti

ers

le p

lus

proc

he e

st s

itué

à 60

m d

es li

mite

s de

pro

prié

té

de l’

unité

de

mét

hani

satio

n et

140

m d

es s

ourc

es s

onor

es.

Les

inst

alla

tions

tec

hniq

ues

bruy

ante

s so

nt c

onfin

ées

dans

des

lo

caux

ferm

és e

t ins

onor

isés

(loc

al c

ogén

érat

ion)

. Le

s cu

ves

de m

étha

nisa

tion

sont

sem

i-ent

erré

es.

L’en

sem

ble

du s

ite e

st e

ntou

ré d

e ha

ies

et d

’arb

res.

L’

appr

ovis

ionn

emen

t de

s m

atiè

res

entra

ntes

et

l’exp

éditi

on d

es

dige

tsta

s so

nt r

éalis

ées

en j

ourn

ée a

ux h

orai

res

norm

aux

de

circ

ulat

ion.

SA

RL

FE

RT

IWA

TT

à F

ouge

rolle

s-du

-Ple

ssis

C

onfo

rmité

à l’

arrê

té d

u 12

/08/

2010

Rap

port

N°1

6170

D

écem

bre

2017

1

7

NIV

EAU

DE

BRU

IT A

MBI

ANT

(incl

uant

le b

ruit

de l’

inst

alla

tion)

ÉMER

GEN

CE

ADM

ISSI

BLE

pour

la p

ério

de a

llant

de

7 he

ures

à 2

2 he

ures

, sa

uf d

iman

ches

et j

ours

férié

s

EMER

GEN

CE

ADM

ISSI

BLE

pour

la p

ério

de a

llant

de

22 h

eure

s à

7 he

ures

ai

nsi q

ue le

s di

man

ches

et j

ours

fé

riés

Supé

rieur

à 3

5 et

infé

rieur

ou

égal

à

45 d

B(A)

6

dB(A

) 4

dB(A

)

Supé

rieur

à 4

5 dB

(A)

5 dB

(A)

3 dB

(A)

D

e pl

us, l

e ni

veau

de

brui

t en

limite

de

prop

riété

de

l’ins

talla

tion

ne d

épas

se p

as, l

orsq

u’el

le e

st e

n fo

nctio

nnem

ent,

70 d

B(A)

po

ur la

pér

iode

de

jour

et 6

0 dB

(A)

pour

la p

ério

de d

e nu

it, s

auf s

i le

brui

t rés

idue

l pou

r la

pério

de c

onsi

déré

e es

t sup

érie

ur à

ce

tte li

mite

. II.

- Vé

hicu

les.

― E

ngin

s de

cha

ntie

r. Le

s vé

hicu

les

de t

rans

port,

les

mat

érie

ls d

e m

anut

entio

n et

les

eng

ins

de c

hant

ier

utili

sés

à l’i

ntér

ieur

de

l’ins

talla

tion

sont

co

nfor

mes

aux

dis

posi

tions

en

vigu

eur e

n m

atiè

re d

e lim

itatio

n de

leur

s ém

issi

ons

sono

res.

L’

usag

e de

tou

s ap

pare

ils d

e co

mm

unic

atio

n pa

r vo

ie a

cous

tique

(si

rène

s, a

verti

sseu

rs,

haut

-par

leur

s, e

tc.),

gên

ant

pour

le

vois

inag

e, e

st in

terd

it, s

auf s

i leu

r em

ploi

est

exc

eptio

nnel

et r

éser

vé à

la p

réve

ntio

n et

au

sign

alem

ent d

’inci

dent

s gr

aves

ou

d’ac

cide

nts.

III

. - V

ibra

tions

. L’

inst

alla

tion

est

cons

truite

, éq

uipé

e et

exp

loité

e af

in q

ue s

on f

onct

ionn

emen

t ne

soi

t pa

s à

l’orig

ine

de v

ibra

tions

dan

s le

s co

nstru

ctio

ns a

vois

inan

tes

susc

eptib

les

de c

ompr

omet

tre la

san

té o

u la

séc

urité

du

vois

inag

e ou

de

cons

titue

r un

e nu

isan

ce

pour

cel

ui-c

i. IV

. - S

urve

illan

ce p

ar l’

expl

oita

nt d

es é

mis

sion

s so

nore

s.

L’ex

ploi

tant

met

en

plac

e un

e su

rvei

llanc

e de

s ém

issi

ons

sono

res

de l’

inst

alla

tion

perm

etta

nt d

’est

imer

la v

aleu

r de

l’ém

erge

nce

géné

rée

dans

les

zone

s à

émer

genc

e ré

glem

enté

e. L

es m

esur

es s

ont e

ffect

uées

sel

on la

mét

hode

déf

inie

en

anne

xe d

e l’a

rrêté

du

23

janv

ier

1997

mod

ifié

susv

isé.

Ces

mes

ures

son

t effe

ctué

es d

ans

des

cond

ition

s re

prés

enta

tives

du

fonc

tionn

emen

t de

l’ins

talla

tion

sur u

ne d

urée

d’u

ne d

emi-h

eure

au

moi

ns.

Une

mes

ure

du n

ivea

u de

bru

it et

de

l’ém

erge

nce

doit

être

effe

ctué

e au

moi

ns t

ous

les

trois

ans

par

une

per

sonn

e ou

un

orga

nism

e qu

alifi

é, la

pre

miè

re m

esur

e ét

ant e

ffect

uée

dans

l’an

née

qui s

uit l

e dé

mar

rage

de

l’ins

talla

tion.

X

La v

itess

e de

circ

ulat

ion

est l

imité

e à

30 k

m/h

. L’

ense

mbl

e de

ces

pra

tique

s pe

rmet

tent

de

limite

r les

nui

sanc

es

sono

res

issu

es d

e l’a

ctiv

ité d

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PIECE n° 7 : DEMANDE DE DEROGATION POUR L’APPLICATI ON DE VALEURS LIMITES EN EMERGENCE : GRAPHES DES MESURES – CALCU L D’ATTENUATION Une campagne de mesures acoustiques a été menée par GES le 17 octobre 2017 de façon à vérifier le respect des niveaux sonores en limite de propriété et au droit du tiers le plus proche. Le point de mesure P1 permet de caractériser à la fois le niveau sonore :

- en limite de propriété ouest, - par extrapolation au droit du tiers le plus proche (ZER située à l’ouest de l’installation).

Les niveaux sonores enregistrés en P1 ont été les suivants.

Llimite de propriété

(dB)

Emergence*

(dB)

En marche 48,0 44,5 5 5

A l'arrêt 45,5 36,0 - -

En marche 36,5 33,5 3 3

A l'arrêt 38,0 27,0 - -

* 5 de jour et 3 de nuit si Leq (ZER) > 45 dB

* 6 de jour et 4 de nuit si 35 dB < Leq (ZER) < 45 dB

**Lorsque la différence entre le Leq et L50 est supérieure à 5 dB (A) pour le point de référence, le calcul de l’émergence est effectué à partir du L50.

L50

(dB)

P1Limite de propriété ouest

ZER

Jour

Nuit

70

60

Emergence**

(dB)

Valeurs limites

(AM du 23/01/1997)

P1Limite de propriété ouest

ZER

Période Point de mesure Etat installationsLeq

(dB)

Les mesures en limites de propriété affichent des niveaux sonores conformes aux prescriptions de l’arrêté du 23 janvier 1997, relatifs aux bruits émis dans l’environnement par les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement. Le point P1 est situé à 80 m des sources sonores les plus proches (local de cogénération + zone de mélange des matières entrantes). En revanche, le tiers le plus proche (ZER à l’ouest) est distant de 140 m de ces sources sonores (cf. carte).

P1

ZER (plus proche )

80 m

140 m

Afin de caractériser le niveau sonore au niveau de cette ZER, une formule d’atténuation est appliquée sur les mesures effectuées (cf. feuille de calcul ci-dessous) pour prendre en compte la distance de 140 m par rapport aux sources sonores.

1. Niveaux sonores mesurés au point P1 (ZER et limite de propriété)

Bruiten dB(A)

Ambiant 44,5Résiduel 36Ambiant 33,5Résiduel 27

Source de bruit : Zone de mélange + cogénération, à 80 m du point P1

2. Détermination du bruit particulier (usine seule) au point P1

Formule de soustraction de 2 niveaux sonoresAvec: L1 = Bruit ambiant au point P1

L2 = Bruit résiduel

On obtient : JOUR (L50)NUIT (L50)

2. Atténuation du bruit particulier à 140 m de la source sonore

Formule d'atténuation en fonction de la distance:Avec:

LP1 = niveau de bruit particulier au point P1 (ZER)

L140 = niveau de bruit particulier en ZER à 140 m

On obtient:JOUR (L50)NUIT (L50)

3. Recomposition du bruit ambiant à 110 m de la source sonore

Formule d'addition de 2 niveau sonores :Avec:

L2 = Bruit résiduel

On obtient:

JOUR (L50)NUIT (L50)

4. Calcul de l'émergence en ZER à 140 mètres de la source sonore

Ambiant Résiduel EmergenceJOUR 40,7 36 5

NUIT 30,3 27 3

39,0 dB(A)27,5 dB(A)

dZER = d80 = distance de la source au point P1

30,3 dB(A)

Bruit ambiant à 140 mL50

40,7 dB(A)

d140 = distance de la source à la ZER à 140 mètres

Bruit particulier à 140 m de la source

L3 = Bruit particulier en ZER à 140 m de la source

Détermination de l'émergence en ZER à 140 m de la source sonore

Point P1

JOUR (L50)

NUIT (L50)

Bruit particulier au point P143,8 dB(A)32,4 dB(A)

Sourcepoint P1 ZER

80 m

140 m

)1010log(10 101023

23 LL

LL +×=+

)1010log(10 101021

21 LL

LL −×=−

)log(2080

1401140

d

dLL P ×−=

Avec le calcul d’atténuation, l’émergence au droit de la ZER à l’ouest (extrapolation du point P1) est respectée en période diurne et nocturne.

MESURE DE BRUITFERTIWATT à Fougerolles-du-Plessis (53)

MESURE N°1

CONDITIONS DE LA MESUREJour :Point :Situation :Description : Installation en fonctionnement normalPeriode :Heure début : 16:17:43Heure fin : 16:48:33Durée : 0:30:50Conditions météo :

RESULTATS en dB(A)sources Leq Lmin Lmax L50GLOBAL 48,1 39,0 66,5 44,5

IDENTIFICATION DES BRUITSbruits internes à l'unité de méthanisation bruits externes à l'usine

bruit continu

bruit intermittent

EVOLUTION TEMPORELLE

Appareil de mesure : DUO (01 dB) Logiciel de traitement :DbTrait 32 (01dB)

Pompe incorporation matières premièresSéparateur de phase du digestat

Tracteur + tonne à lisier pour épandage digestatCompresseur d'air

Circualtion le long de la RD122Travaux agricoles sur parcelles voisines

Séchoire Cogénération (moteur + ventilateur)

Activité du GAEC Blanche Lande

Animaux (poulailler + stabulation) du GAEC Blanche Lande

commentaire

17/10/2017P1Limite de propriété ouest du site et ZER

Diurne

Soleil et vent moyen

30

40

50

60

70

80

90

16:1

7

16:1

9

16:2

0

16:2

2

16:2

3

16:2

5

16:2

6

16:2

8

16:2

9

16:3

1

16:3

3

16:3

4

16:3

6

16:3

7

16:3

9

16:4

0

16:4

2

16:4

3

16:4

5

16:4

6

16:4

8

Leq

en

dB

(A)


MESURE N°2

CONDITIONS DE LA MESUREJour :Point :Situation :Description : Installation à l'arrêtPeriode :Heure début : 16:53:37Heure fin : 17:25:46Durée : 0:32:09Conditions météo :


IDENTIFICATION DES BRUITSbruits internes à l'usine bruits externes à l'usine

bruit continu

bruit intermittent



- Activité du GAEC Blanche Lande


commentaire


Diurne

Soleil et vent moyen

-

--

Circualtion le long de la RD122

30

40

50

60

70

80

90

16:5

3

16:5

5

16:5

6

16:5

7

16:5

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17:0

0

17:0

2

17:0

3

17:0

5

17:0

6

17:0

8

17:0

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17:1

1

17:1

2

17:1

3

17:1

5

17:1

6

17:1

8

17:1

9

17:2

1

17:2

2

17:2

4

17:2

5

Leq

en

dB(A

)


MESURE N°3

CONDITIONS DE LA MESUREJour :Point :Situation :Description : Installation en fonctionnement normalPeriode :Heure début : 22:01:45Heure fin : 22:32:09Durée : 0:30:24Conditions météo :



bruit continu

bruit intermittent



Cogénération (moteur + ventilateur) -

Aboiement chiens voisinage


commentaire


Nocturne

Ciel dégagé et absence de vent

Agitateur + Séchoire

Compresseur d'air

Circualtion le long de la RD122

20

30

40

50

60

70

80

90

22:

01

22:

03

22:

04

22:

05

22:

07

22:

08

22:

10

22:

11

22:

12

22:

14

22:

15

22:

16

22:

18

22:

19

22:

21

22:

22

22:

23

22:

25

22:

26

22:

28

22:

29

22:

30

Leq

en

dB(A

)


MESURE N°4

CONDITIONS DE LA MESUREJour :Point :Situation :Description : Installation à l'arrêtPeriode :Heure début : 22:35:43Heure fin : 23:06:57Durée : 0:31:14Conditions météo :



bruit continu

bruit intermittent



-

-

-

Circualtion le long de la RD122- -

Aboiement chiens voisinage


commentaire


Nocturne

Ciel dégagé et absence de vent

20

30

40

50

60

70

80

90

22:

35

22:

37

22:

38

22:

39

22:

40

22:

42

22:

43

22:

44

22:

46

22:

47

22:

48

22:

50

22:

51

22:

52

22:

54

22:

55

22:

56

22:

58

22:

59

23:

00

23:

02

23:

03

23:

04

23:

06

Leq

en

dB(A

)

PIECE n° 9 : REMISE EN ETAT DU SITE APRES EXPLOITAT ION Le code de l’Environnement prévoit dans son article R512-46-20 que « Dans le cas d'une installation implantée sur un site nouveau, l'arrêté d'enregistrement détermine également l'état dans lequel le site devra être remis par l'exploitant lors de l'arrêt définitif de l'installation ». L’unité de la SARL FERTIWATT est régulièrement déclarée au titre de la législation des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement. Les modifications projetées seront créées dans les limites de propriété actuelle du site. Une circulaire du 18 octobre 2005 définit un site nouveau comme un site vierge de toute installation classée. L’usage futur du site sera donc déterminé conformément aux dispositions du Code de l’Environnement lors de la cessation d’activité du site. La SARL FERTIWATT informera le Préfet dans les conditions et délais fixés par les articles R 512-74 et suivants. FERTIWATT retiendra les dispositions suivantes. Ces mesures permettront d’assurer la mise en sécurité du site et la protection des intérêts visés à l’article L511-1 du code de l’environnement. - Afin d’éviter les accidents de personnes, l’ensemble du site sera maintenu clôturé pour éviter toute

intrusion ; les bâtiments, s’il ne sont pas démantelés, seront fermés à clé ; au cas où l’état de dégradation présenterait des risques après cessation d’activité, les bâtiments seront démolis et les terrains ainsi laissés vacants enherbés ; pour le démontage, le transport et le stockage des matériaux présentant des dangers pour la santé humaine, il sera fait appel à des sociétés spécialisées et les opérations seront réalisées dans le respect de la réglementation en vigueur,

- L’ensemble des silos et cuves sera entièrement vidangé et leurs contenus réutilisés, vendus,

recyclés ou éliminés selon leur nature, - Le matériel affecté au process sera vendu ou éliminé selon la réglementation en vigueur, - Les stockages seront vidés, les produits susceptibles de porter atteinte à l’environnement (produits

chimiques, huiles, …) seront repris ou recyclés selon la réglementation en vigueur. - Mise en place de la surveillance périodique du site en cas de besoin, - Des prélèvements et analyses après activité seront diligentés dans les eaux souterraines et les

sols. Ces mesures seront complétées suite aux consultations du maire ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’urbanisme qui sera notamment sollicité lors de la cessation d’activé pour la détermination de l’usage futur du site. Après cessation d’activité, le site ne présentera pas de danger pour l’environnement et les personnes.

PIECE n° 10 : JUSTIFICATION DE DEMANDE DE PC MODIFI CATIF

PIECE n°12 : COMPATIBILITE DU PROJET AVEC LES PLANS , SCHEMAS ET PROGRAMMES Parmi les plans, schéma et programmes listés à l’article R 122-17 et tels qu’énoncés à l’article R 512-46-3 du code de l’Environnement, sont présentés ci-après, ceux dont l’objet est en lien avec le présent projet dont le SDAGE, le SAGE, Plan Départemental des déchets ménagers et assimilés ainsi que les programmes d’action régional et national.

� COMPATIBILITE AVEC LE SDAGE LOIRE BRETAGNE Mesures clés définies par le SDAGE Loire-Bretagne

pour la période 2016-2021 Mesures prises par SOPRAL

1. Repenser les aménagements de cours d’eau : Les modifications physiques des cours d’eau perturbent le milieu aquatique et entraînent une dégradation de son état.

Sans objet dans le cadre du projet.

2. Réduire la pollution par les nitrates :

Les nitrates ont des effets négatifs sur la santé humaine et le milieu naturel.

Les eaux usées et les eaux pluviales des aires de stockage des matières entrantes sont collectées et traitées sur l’unité de méthanisation. Les eaux pluviales collectées par un réseau séparé transitent par le bassin de rétention avant de rejoindre le milieu naturel. Les digestats produits seront utilisés en tant que fertilisants organiques pour les grandes cultures et praires conformément au cahier des charges (arrêté du 13/06/2017).

3. Réduire la pollution organique et bactériologique :

Les rejets de pollution organique sont susceptibles d’altérer la qualité biologique des milieux ou d’entraver certains usages.

Aucun rejet direct d’eaux usées n’a lieu dans le milieu aquatique. Les eaux pluviales transitent par un bassin de rétention avant de rejoindre le milieu aquatique.

4. Maîtriser et réduire la pollution par les pesticides Tous les pesticides sont toxiques au-delà d’un certain seuil. Leur maîtrise est un enjeu de santé publique et d’environnement.

La SARL FERTIWATT n’utilise pas de pesticide. L’entretien des espaces verts est réalisé par une entreprise spécialisée.

5. Maîtriser et réduire les pollutions dues aux substances dangereuses.

Leur rejet peut avoir des conséquences sur l’environnement et la santé humaine, avec une modification des fonctions physiologiques, nerveuses et de reproduction.

Les eaux pluviales rejoignent le milieu aquatique après passage par un bassin de rétention. Les eaux usées sont traitées en totalité sur l’unité de méthanisation. Les digestats seront mis sur le marché pour en tant que fertilisants pour les grandes cultures et les prairies.

6. Protéger la santé en protégeant la ressource en eau

Une eau impropre à la consommation peut avoir des conséquences négatives sur la santé.

L’unité de méthanisation de la SARL FERTIWATT n’est pas située dans les périmètres rapproché ou éloigné d’un captage d’eau. Le captage d’eau le plus proche est situé à 8,5 km en amont.

7. Maîtriser les prélèvements d’eau : Certains écosystèmes sont rendus vulnérables par les déséquilibres entre la ressource disponible et les prélèvements. Ces déséquilibres sont particulièrement mis en évidence lors des périodes de sécheresse.

La SARL FERTIWATT est alimentée en eau par le puits exploité par le GAEC BLANCHELANDE. Les volumes consommés sont globalement faibles. Le projet d’augmentation de l’activité n’induit pas d’augmentation dans la consommation en eau.

8. Préserver les zones humides :

Elles jouent un rôle fondamental pour l’interception des pollutions diffuses, la régulation des débits des cours d’eau ou la conservation de la biodiversité.

L’unité de méthanisation de la SARL FERTIWATT n’est pas localisée en zones humides. Aucune nouvelle construction n’est prévue dans le cadre de l’augmentation de l’activité. Le projet n’aura pas d’impact sur les zones humides.

9. Préserver la biodiversité aquatique

La richesse de la biodiversité aquatique est un indicateur du bon état des milieux. Le changement climatique pourrait modifier les aires de répartition et le comportement des espèces.

Aucun rejet d’eaux usées de la SARL FERTIWATT n’a lieu dans le milieu aquatique. L’impact est nul.

10. Préserver le littoral Le littoral Loire-Bretagne représente 40 % du littoral de la France continentale. Situé à l’aval des bassins versants et réceptacle de

Pas d’impact notable sur la qualité du milieu récepteur car pas de rejet autre que les eaux pluviales.

toutes les pollutions, il doit concilier activités économiques et maintien d’un bon état des milieux et des usages sensibles.

11. Préserver les têtes de bassin versant

Ce sont des lieux privilégiés dans le processus d’épuration de l’eau, de régulation des régimes hydrologiques et elles offrent des habitats pour de nombreuses espèces. Elles sont très sensibles et fragiles aux dégradations.

L’animation du bassin versant n’est pas de la compétence de FERTIWATT. Ceci étant, les gérants sont sensibles à la qualité du milieu aquatique local. Les mesures adoptées par l’unité de méthanisation permettent de limiter les rejets.

12. Faciliter la gouvernance locale et renforcer la cohérence des territoires et des politiques publiques

La gestion de la ressource en eau ne peut se concevoir qu’à l’échelle du bassin versant. Cette gouvernance est également pertinente pour faire face aux enjeux liés au changement climatique.

Ceci ne relève pas des compétences de FERTIWATT.

13. Mettre en place des outils réglementaires et financiers

La directive cadre européenne sur l’eau énonce le principe de transparence des moyens financiers face aux usagers. La loi sur l’eau et les milieux aquatiques renforce le principe « pollueur-payeur ».

Pas de rejet direct dans le milieu aquatique. Les eaux usées sont traitées sur l’unité de méthanisation.

14. Informer, sensibiliser, favoriser les échanges

La directive cadre européenne et la Charte de l’environnement adossée à la Constitution française mettent en avant le principe d’information et de consultation des citoyens.

La consommation en eau du site est très limitée. Ceci étant, le personnel est sensible à la réduction de la consommation en eau.

Les mesures prises par la SARL FERTIWATT sont compa tibles avec les mesures clés définies par le SDAGE Loire-Bretagne.

� COMPATIBILITE AVEC LE SAGE SELUNE Les principales actions fixées par le SAGE en vigueur conformément aux orientations fondamentales du SDAGE sont :

Orientation du SAGE Situation de SARL FERTIWATT

1- Réduire les apports de polluants

Limiter les pollutions agricoles

L’unité de méthanisation de la SARL FERTIWATT traite les effluents d’élevage de différentes exploitations du secteur en contrepartie, celles-ci utiliseront les digestats produits pour la fertilisation des grandes cultures et des prairies. Les doses d’apport et les périodes d’épandage seront conformes aux prescriptions des programmes d’actions national et régional.

Limiter les pollutions domestiques et industrielles Sans objet

2- Aménager le territoire pour améliorer la gestion qualitative et quantitative

Préserver les zones humides La SARL FERTIWATT n’est pas localisée en zone humide. Aucune nouvelle extension n’est prévue dans le cadre du projet.

Maîtriser le développement des plans d’eau

La SARL FERTIWATT ne projette pas la création de plan d’eau. L’alimentation en eau de l’installation est assurée par le biais du puits du GAEC BLANCHELANDE. La consommation reste faible et ne sera pas augmentée avec le projet

3- Préserver la faune et la flore des milieux aquatiques

Assurer la restauration et l’entretien des cours d’eau La SARL FERTIWATT n’a pas d’impact direct sur les lits des rivières. En revanche, la mise en place d’un bassin de rétention (2 500 m³) permet la régulation des eaux pluviales avant restitution au milieu naturel. A noter également que les eaux usées du site sont réinjectées sur l’unité de méthanisation.

Décloisonner les cours d’eau Préserver les habitats sensibles

Préserver les populations naturelles de poissons

4- Assurer l’alimentation en eau potable des populations

Assurer la qualité des eaux brutes Seules les eaux pluviales sont rejetées dans le milieu aquatique après passage par un bassin de régulation.

Mettre en œuvre les schémas AEP Sans Objet. Les eaux usées sont traitées dans le digesteur.

Maîtriser les besoins en eau

Le personnel de l’unité de méthanisation de la SARL FERTIWATT est sensibilisé à la problématique de l’eau. L’utilisation de l’eau se limite au sanitaire et quelques opérations de nettoyage. La consommation reste faible (200 m³) et ne sera pas augmentée dans le cadre du projet.

5- Le Devenir des barrages

Maintenir les loisirs existants Sans Objet.

Développer les loisirs futurs après effacement des barrages

6- Apprendre à vivre avec la crue

Développer le réseau de suivi de tête de bassin en Ille et Vilain et en Mayenne

La mesure de la qualité de l’eau et la mise en place de station de suivi ne relève pas des compétences de la SARL FERTIWATT.

7- Améliorer la connaissance

Mieux connaître la qualité de l’eau La mesure de la qualité de l’eau et la mise en place de station de suivi ne relève pas des compétences de la SARL FERTIWATT.

8- Assurer la cohérence de la gestion de l’eau à l’échelle du bassin

Créer un Etablissement Public Territorial de Bassin L’animation du bassin versant n’est pas de la compétence de FARTIWATT. Les gérants de FERTIWATT se tiennent informés par le biais de réseau professionnels : conseillers, animateurs, chambre d’agriculture… etc.

Le projet de SARL FERTIWATT est donc compatible avec les orientations du SAGE actuellement en vigueur dans le bassin de la Selune.

� Compatibilité avec le Plan Départemental d’Eliminat ion des Déchets Ménagers et Assimilés (PEDMA)

Le Plan de Prévention et d’Elimination des Déchets Ménagers et Assimilés du département de la Mayenne a été approuvé par arrêté du Conseil Général le 27 avril 2010. Les objectifs globaux fixés sont les suivants.

Compatibilité du projet avec le PEDMA

Objectifs Situation de l’établissement

Diminuer le tonnage des ordures ménagères La réduction des déchets est un objectif et une des priorités de la SARL FERTIWATT

Maitriser les couts de transfert et de traitement des ordures ménagères La SARL FVERTIWATT favorise le traitement de ces déchets sur les filières de proximité (déchetterie la plus proche)

Favoriser le tri sélectif La SARL FERTIWATT trie ces déchets pour optimiser ces filières de valorisation. Chaque type de déchet est confié à une entreprise spécialisée

Densifier le réseau de traitement Sans objet

Optimiser l’épandage des boues de station d’épuration

Sans objet, cependant la SARL FERTIWATT dispose à ce jour, de son propre plan d’épandage pour les digestats produits. L’utilisation sur la marché en tant que fertilisant pour les grandes cultures et les prairies (arrêté du 13/06/2017) permettra une gestion plus optimisée de l’épandage.

Optimisation de la collecte des déchets Choix d’entreprise locale lorsque cela est possible et compatible avec les objectifs de valorisation des déchets

Réaliser un état de lieux de la gestion des déchets du bâtiment et des travaux publics

Sans objet

Optimisation la collecte des déchets agricoles Avec la collecte des effluents d’élevage et des matières végétales brutes (récoltes, déchets de tonte de bordures…), la SARL FERTIWATT participe favorablement dans l’optimisation et la gestion des déchets agricoles

Recyclage des emballages et magazines/journaux La SARL FERTIWATT pratique le tri sélectif. Les emballages sont traités sur les filières adaptées

Favoriser le compostage des ordures ménagères Sans objet. Le traitement de déchets agricoles, industriels et des eaux usées par méthanisation reste un moyen d’optimisation de la gestion des déchets

Fermeture des décharges brutes Sans objet

Les modalités de gestion des déchets sur l’unité de méthanisation de la SARL FERTIWATT sont compatibles avec les enjeux du Plan. Notamment le tri sélectif et la méthanisation qui permettent d’optimiser les opérations de valorisations et/ou de recyclage des déchets du site ainsi que ceux du secteur.

PIECE n° 13 : EVALUATION DES INCIDENCES NATURA 2000 Aucune zone NATURA 2000 ni zone naturelle protégée n’est recensée sur la commune de Fougerolles-du-Plessis. La zone NATURA 2000 la plus proche du secteur est la « Baie du Mont St Michel » située à 32 km au nord-ouest. La zone Natura 2000 « Baie du Mont St Michel » est identifiée sous le numéro FR5300071.

Les seuls rejets issus de la SARL FERTIWATT sont les eaux pluviales et les rejets atmosphériques. Les eaux pluviales des toitures et des aires de circulation bitumées sont collectées par un réseau séparatif. Celles-ci transitent par un bassin de rétention (infiltration) avant de rejoindre le milieu aquatique. Les eaux souillées collectées au niveau des zones de déchargement des matières entrantes ou de chargement du digestat sont raccordées au réseau des eaux usées et réinjectées dans le digesteur. Les rejets dans l’atmosphère sont les gaz d’échappement des moteurs de cogénération qui bénéficient d’un entretien régulier par des entreprises spécialisées. Les valeurs limites de rejet fixées par les arrêtés de prescriptions sont respectées. La distance d’éloignement et les mesures adoptées par les gérants pour l’exploitation de l’installation permettent de garantir l’absence d’impact de l’activité de la SARL FERTIWATT sur les habitats et les espèces de cette zone NATURA 2000.

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la d

ésin

fect

ion

des

véhi

cule

s et

co

ntai

ners

util

isés

pou

r le

tran

spor

t des

sou

s-pr

odui

ts a

nim

aux.

Il e

st c

onçu

de

faço

n à

évite

r to

ut r

isqu

e de

con

tam

inat

ion

du

dige

stat

.

X

La

SAR

L FE

RTI

WAT

T so

llici

te l

’ext

ensi

on d

e so

n un

ité d

e m

étha

nisa

tion

pour

un

nive

au d

’act

ivité

de

50 T

/j. E

lle s

era

ains

i so

umis

e à

enre

gist

rem

ent s

ous

la ru

briq

ue 2

781-

1.

La c

onfo

rmité

de

l’ins

talla

tion

aux

pres

crip

tions

de

l’arrê

té d

u 12

/08/

2010

a é

té v

érifi

ée.

Con

form

émen

t à

l’ann

exe

V du

règ

lem

ent

(UE)

n°1

42/2

011,

la

SAR

L FE

RTI

WAT

T di

spos

e d’

un a

grém

ent

sani

taire

pro

viso

ire

en d

ate

du 3

0/01

/201

7.

Les

répo

nses

com

plém

enta

ires

aux

rem

arqu

es d

e la

DD

CSP

P po

ur l’

obte

ntio

n de

l’ag

rém

ent d

éfin

itif o

nt é

té a

ppor

tées

par

les

expl

oita

nts.

I-

II-2.

Le

mét

hani

seur

Le p

rocé

dé e

st d

e ty

pe in

finim

ent

mél

angé

més

ophi

le o

u th

erm

ophi

le a

vec

une

agita

tion

méc

aniq

ue.

La d

iges

tion

se r

éalis

e X

Proc

édé

: més

ophi

le

Tem

péra

ture

: 43

°C

SA

RL

FE

RT

IWA

TT

à F

ouge

rolle

s-du

-Ple

ssis

C

onfo

rmité

au

cahi

er d

es c

harg

es d

u 13

/06/

2017

Rap

port

N°1

6170

D

écem

bre

2017

3

dans

un

mét

hani

seur

à u

ne te

mpé

ratu

re c

ompr

ise

entre

34

et 4

2° C

pou

r le

pro

cédé

més

ophi

le e

t ent

re 5

0 et

65°

C p

our

le

proc

édé

ther

mop

hile

, et à

un

pH c

ompr

is e

ntre

7 e

t 8,5

. La

prem

ière

dig

estio

n pe

ut ê

tre s

uivi

e d’

une

phas

e de

pos

t-dig

estio

n da

ns u

n po

st-d

iges

teur

cha

uffé

ou

non.

Le

mét

hani

seur

est

alo

rs c

onst

itué

par l

e di

gest

eur u

niqu

e (li

eu d

e la

pre

miè

re d

iges

tion

cité

e) o

u pa

r le

dige

steu

r ain

si q

ue le

pos

t-dig

este

ur.

Le t

emps

de

séjo

ur m

oyen

(2)

du

dige

stat

dan

s le

mét

hani

seur

, co

rresp

onda

nt à

la

duré

e th

éoriq

ue d

u co

ntac

t en

tre l

es

mat

ière

s pr

emiè

res

entra

nt d

ans

le m

étha

nise

ur e

t la

bio

mas

se d

éjà

prés

ente

, es

t d’

au m

oins

50

jour

s po

ur l

e pr

océd

é m

ésop

hile

et

d’au

moi

ns 3

0 jo

urs

pour

le

proc

édé

ther

mop

hile

. La

tem

péra

ture

et

le p

H d

u di

gest

eur

sont

con

trôlé

s et

en

regi

stré

s, d

e fa

çon

cont

inue

ou

régu

lière

sel

on le

pla

n de

sui

vi d

e l’u

nité

. Les

enr

egis

trem

ents

son

t arc

hivé

s et

con

serv

és a

u m

oins

deu

x an

s.

Dan

s le

cas

de

mat

ière

s pr

emiè

res

cons

titué

es d

e dé

ject

ions

de

vola

illes

ou

autre

s oi

seau

x ca

ptifs

ave

c ou

san

s lit

ière

, l’e

xplo

itant

resp

ecte

le d

élai

de

60 jo

urs

min

imum

ent

re la

sor

tie d

es d

éjec

tions

de

vola

illes

du

bâtim

ent d

’éle

vage

et l

’épa

ndag

e du

dig

esta

t (le

cas

éch

éant

, fra

ctio

n liq

uide

et s

olid

e).

Le d

iges

tat c

onfo

rme

au p

rése

nt c

ahie

r de

s ch

arge

s pe

ut a

voir

fait

l’obj

et d

’une

dés

hydr

atat

ion

sans

util

isat

ion

de p

olym

ères

sy

nthé

tique

s.

Tem

ps d

e sé

jour

: 80

jour

s Le

dig

este

ur e

t le

post

-dig

este

ur d

ispo

sent

d’a

gita

teur

s (1

5 kW

) po

ur l’

hom

ogén

éisa

tion

des

mél

ange

s.

Des

app

arei

ls d

e m

esur

e de

pH

et d

e te

mpé

ratu

re p

erm

ette

nt le

su

ivi

de c

es p

aram

ètre

s en

con

tinu.

Le

regi

stre

de

suiv

i de

l’i

nsta

llatio

n pe

rmet

de

cons

igne

r les

val

eurs

enr

egis

trées

. Le

dél

ai d

e 60

j en

tre la

dat

e de

sor

tie d

es d

éjec

tions

de

vola

illes

et

l’ép

anda

ge d

es d

iges

tats

est

bie

n re

spec

té p

ar le

s ex

ploi

tant

s.

A no

ter

que

la S

ARL

FER

TIW

ATT

disp

ose

d’un

ate

lier

de

désh

ydra

tatio

n po

ur l

a fa

bric

atio

n de

dig

esta

t so

lide.

Auc

un

poly

mèr

e sy

nthé

tique

n’e

st u

tilis

é da

ns le

pré

cédé

.

I-II-

3. L

e st

ocka

ge d

es m

atiè

res

prem

ière

s et

du

prod

uit

Les

mat

ière

s pr

emiè

res

visé

es a

u I-I

ain

si q

ue le

pro

duit

sont

sto

ckés

de

man

ière

à p

réve

nir t

out r

isqu

e de

con

tam

inat

ion

des

unité

s de

pro

duct

ion

alen

tour

s.

Les

cond

ition

s de

sto

ckag

e du

pro

duit

prév

ienn

ent

tout

ris

que

de c

onta

min

atio

n pa

r de

s m

atiè

res

non

digé

rées

par

le

mét

hani

seur

. Le

prin

cipe

de

« m

arch

e en

ava

nt »

des

mat

ière

s, p

erm

etta

nt d

’exc

lure

la re

ncon

tre d

es m

atiè

res

entra

ntes

et d

u pr

odui

t, es

t res

pect

é.

Le p

rodu

it liq

uide

est

sto

cké

dans

des

foss

es é

quip

ées

d’un

sys

tèm

e d’

agita

tion

perm

etta

nt d

’ass

urer

son

hom

ogén

éité

. C

es p

resc

riptio

ns s

ont

sans

pré

judi

ce d

e m

esur

es a

dmin

istra

tives

qui

pou

rraie

nt ê

tre i

mpo

sées

pou

r de

s ra

ison

s sa

nita

ire,

phyt

osan

itaire

ou

envi

ronn

emen

tale

.

X

Les

mat

ière

s pr

emiè

res

solid

es (

fum

ier,

déch

ets

végé

taux

…)

sont

sto

ckée

s su

r une

pla

te-fo

rme

étan

che

de 1

400

m² d

ont 6

00

m² c

ouve

rts (h

anga

r).

Les

mat

ière

s en

trant

es li

quid

es (

lisie

r, gr

aiss

e…)

sont

sto

ckée

s da

ns d

es p

réfo

sses

en

béto

n ét

anch

es.

L’in

tégr

atio

n da

ns le

pro

cess

est

réal

isée

par

le b

iais

d’u

ne c

uve

inox

de

mél

ange

. Le

s di

gest

ats

liqui

des

sont

sto

ckés

dan

s de

s fo

sses

bét

on

étan

ches

(cap

acité

de

10 5

00 m

³) co

uver

tes.

Le

dig

esta

t sol

ides

est

sto

cké

sur

une

plat

e-fo

rme

étan

che.

Une

cl

oiso

n m

ural

e pe

rmet

de

sépa

rer

le p

rodu

it so

lide

des

mat

ière

s pr

emiè

res.

Le

pr

inci

pe

de

la

mar

che

en

avan

t es

t re

spec

té

dans

le

fo

nctio

nnem

ent d

e l’i

nsta

lalti

on.

Le r

isqu

e d’

une

cont

amin

atio

n de

s di

gest

ats

par

les

mat

ière

s en

trant

es e

st d

onc

faib

le.

I-II-

4 La

livr

aiso

n du

pro

duit

Le p

rodu

it es

t liv

ré b

rut e

t en

vrac

.

X

Les

dige

stat

s se

ront

util

isés

con

form

émen

t à l’

arrê

té m

inis

térie

l du

13/

06/2

017

(CD

CD

igag

ri1) p

our l

a fe

rtilis

atio

n de

s gr

ande

s cu

lture

s et

des

pra

iries

. Ils

ser

ont l

ivré

s en

vra

c so

us fo

rme

solid

e ou

liqu

ide.

II. -

SYST

ÈME

DE

GES

TIO

N D

E LA

QU

ALI

TÉ D

E LA

FA

BR

ICA

TIO

N

L’

expl

oita

nt d

e l’u

nité

de

mét

hani

satio

n di

spos

e d’

un p

lan

de p

rocé

dure

s éc

rit b

asé

sur l

es p

rinci

pes

d’an

alys

e de

s da

nger

s et

X

Un

plan

de

proc

édur

es b

asé

sur l

es p

rinci

pes

d’an

alys

e de

s ris

ques

et l

eur m

aîtri

se e

st m

is e

n pl

ace

sur l

’inst

alla

tion.

SA

RL

FE

RT

IWA

TT

à F

ouge

rolle

s-du

-Ple

ssis

C

onfo

rmité

au

cahi

er d

es c

harg

es d

u 13

/06/

2017

Rap

port

N°1

6170

D

écem

bre

2017

4

de m

aîtri

se d

es p

oint

s cr

itiqu

es p

our l

eur m

aîtri

se (H

ACC

P).

L’an

alys

e de

s da

nger

s pr

end

nota

mm

ent e

n co

mpt

e :

- le

sta

tut s

anita

ire d

es é

leva

ges

four

niss

ant d

es m

atiè

res

prem

ière

s, a

insi

que

le d

élai

et l

es c

ondi

tions

de

cons

erva

tion

des

sous

-pro

duits

ani

mau

x pé

rissa

bles

ava

nt le

ur m

ise

en tr

aite

men

t dan

s le

mét

hani

seur

. En

cas

d’id

entif

icat

ion

d’un

dan

ger r

elat

if à

la s

anté

ani

mal

e, le

s m

atiè

res

prem

ière

s ne

son

t pas

inco

rpor

ées

dans

le m

étha

nise

ur ;

- l’u

sage

et l

es c

ondi

tions

d’u

tilis

atio

n du

pro

duit.

Les

proc

édur

es c

once

rnen

t :

- les

con

ditio

ns d

’util

isat

ion

des

dige

stat

s,

- les

con

ditio

ns d

e co

nser

vatio

n de

s dé

ject

ions

ani

mal

es,

- la

mar

che

à su

ivre

en

cas

d’id

entif

icat

ion

d’un

dan

ger.

- …

III. -

AU

TOC

ON

TRÔ

LES/

GES

TIO

N D

ES N

ON

-CO

NFO

RM

ITÉS

/TR

AÇ

AB

ILIT

É

III-

I A

UT

OC

ON

TR

OL

ES

La

vér

ifica

tion

des

critè

res

d’in

nocu

ité m

entio

nnés

aux

tab

leau

x 1

et 2

est

effe

ctué

e po

ur c

haqu

e lo

t su

r de

s éc

hant

illon

s re

prés

enta

tifs

du p

rodu

it. L

e lo

t co

rresp

ond

à la

qua

ntité

de

dige

stat

con

form

e au

cah

ier

des

char

ges

prod

uite

dan

s de

s co

nditi

ons

anal

ogue

s et

sur

une

pér

iode

déf

inie

par

l’ex

ploi

tant

ne

pouv

ant p

as e

xcéd

er u

ne a

nnée

.

X

Dan

s le

cad

re d

u pl

an d

es p

rocé

dure

s, d

es é

chan

tillo

ns s

ont

prél

evés

po

ur

anal

yse

(bac

tério

logi

que

et

élém

ents

tra

ces

mét

alliq

ues)

pou

r cha

que

lot e

ntra

nt d

ans

le p

roce

ss.

Les

résu

ltats

des

ana

lyse

s so

nt c

onsi

gnés

dan

s le

reg

istre

de

suiv

i.

III

-II

GE

ST

ION

DE

S N

ON

CO

NF

OR

MIT

ES

En

cas

de

dépa

ssem

ent d

es li

mite

s dé

finie

s po

ur u

n po

int c

ritiq

ue d

u pr

oces

sus,

les

actio

ns c

orre

ctiv

es p

révu

es p

ar le

pla

n de

pr

océd

ures

men

tionn

é au

II s

ont m

ises

en

œuv

re e

t enr

egis

trées

. En

cas

de

non-

conf

orm

ité s

anita

ire, l

e de

veni

r du

dig

esta

t est

déf

ini p

ar l’

auto

rité

com

péte

nte

en fo

nctio

n du

dan

ger

iden

tifié

, da

ns le

res

pect

des

exi

genc

es m

entio

nnée

s au

poi

nt 2

de

la s

ectio

n 3

du c

hapi

tre I

II de

l’an

nexe

V d

u rè

glem

ent

(UE)

n°

142/

2011

. La

ges

tion

déta

illée

des

non

-con

form

ités

doit

être

con

sign

ée p

ar é

crit.

X

Le s

uivi

du

proc

ess

et le

s an

alys

es r

éalis

ées

par l

es e

xplo

itant

s da

ns l

e ca

dre

du p

lan

des

proc

édur

es p

erm

ette

nt d

e vé

rifie

r ré

guliè

rem

ent

la c

onfo

rmité

du

proc

essu

s au

x va

leur

s lim

ites

fixée

s pa

r le

prés

ent c

ahie

r des

cha

rges

. En

ca

s de

dé

pass

emen

t, le

s au

torit

és

com

péte

ntes

se

ront

in

form

ées

par l

es e

xplo

itant

s da

ns le

s m

eille

urs

déla

is.

La p

rocé

dure

de

gest

ion

des

non-

conf

orm

ités

sera

éga

lem

ent

prop

osée

et c

onsi

gnée

dan

s le

regi

stre

de

suiv

i.

III

-III

TR

AC

AB

ILIT

E

Le re

spon

sabl

e de

la m

ise

sur l

e m

arch

é tie

nt à

la d

ispo

sitio

n de

l’au

torit

é co

mpé

tent

e le

s él

émen

ts m

entio

nnés

ci-d

esso

us.

Reg

istre

d’e

ntré

e de

s m

atiè

res

prem

ière

s da

ns l’

inst

alla

tion

de m

étha

nisa

tion

: C

haqu

e ap

port

de m

atiè

res

prem

ière

s es

t enr

egis

tré e

n sp

écifi

ant :

- l

e ty

pe d

e m

atiè

res

prem

ière

s co

nfor

mém

ent a

u I-I

; - l

a qu

antit

é liv

rée

(tonn

age)

; - l

a da

te d

e ré

cept

ion

et, l

orsq

u’el

le e

st d

iffér

ente

, la

date

d’in

corp

orat

ion

dans

le m

étha

nise

ur ;

- le

four

niss

eur (

nom

, coo

rdon

nées

ou

orig

ine,

le c

as é

chéa

nt s

on n

umér

o d’

élev

age)

; - l

e tra

nspo

rteur

(nom

, coo

rdon

nées

) ;

- le

lieu

de s

tock

age

des

mat

ière

s en

trant

es.

Reg

istre

du

prod

uit e

t des

dép

arts

:

- ide

ntifi

catio

n du

lot d

u pr

odui

t ;

X

A ce

jour

, Tou

tes

les

mat

ière

s en

trant

es (o

rigin

e, q

uant

ité, d

ate,

…

) sur

l’in

stal

latio

n de

mét

hani

satio

n de

la S

ARL

FER

TIW

ATT

sont

con

sign

ées

dans

le re

gist

re d

e su

ivi.

Cel

ui-c

i con

tient

éga

lem

ent l

es in

form

atio

ns c

once

rnan

t les

dé

part

des

dige

stat

s (n

° de

lot,

date

, qua

ntité

, exp

loita

tion

béné

ficia

ire…

). C

es p

ratiq

ues

sero

nt re

cond

uite

s da

ns le

cad

re d

u pr

ojet

.

SA

RL

FE

RT

IWA

TT

à F

ouge

rolle

s-du

-Ple

ssis

C

onfo

rmité

au

cahi

er d

es c

harg

es d

u 13

/06/

2017

Rap

port

N°1

6170

D

écem

bre

2017

5

Au fu

r et à

mes

ure

des

dépa

rts d

e to

ut o

u pa

rtie

du lo

t du

prod

uit,

enre

gist

rer :

- l

e(s)

des

tinat

aire

(s) (

nom

, coo

rdon

nées

) ;

- le(

s) tr

ansp

orte

ur(s

) (no

m, c

oord

onné

es) ;

- l

a qu

antit

é (to

nnag

e) ;

- l’id

entif

icat

ion

du lo

t sur

la fa

ctur

e du

des

tinat

aire

. C

es e

xige

nces

son

t sa

ns p

réju

dice

des

règ

les

rela

tives

à l

a tra

çabi

lité

des

sous

-pro

duits

ani

mau

x et

pro

duits

dér

ivés

co

nfor

mém

ent a

u rè

glem

ent (

CE)

n°

1069

/200

9.

IV. –

PR

OD

UIT

S/U

SAG

E/ET

IQU

ETA

GE

IV

- I L

E P

RO

DU

IT (

DIG

ES

TA

T)

Le re

spon

sabl

e de

la m

ise

sur l

e m

arch

é du

pro

duit

est l

’exp

loita

nt d

e l’u

nité

de

mét

hani

satio

n do

nt il

est

issu

. Le

pro

duit

est u

ne m

atiè

re fe

rtilis

ante

livr

able

en

vrac

uni

quem

ent.

Le m

élan

ge d

u pr

odui

t ave

c un

e au

tre m

atiè

re fe

rtilis

ante

ou

un s

uppo

rt de

cul

ture

est

inte

rdit.

Le

prod

uit e

st c

onsi

déré

com

me

non

trans

form

é au

sen

s du

règl

emen

t (C

E) n

° 10

69/2

009

car

les

sous

-pro

duits

ani

mau

x en

trant

dan

s le

mét

hani

seur

ne

sont

ni t

rans

form

és n

i hyg

iéni

sés

au s

ens

de c

e m

ême

règl

emen

t. Av

ant d

e qu

itter

l’in

stal

latio

n de

mét

hani

satio

n, le

pro

duit

doit

resp

ecte

r les

lim

ites

fixée

s pa

r les

tabl

eaux

1 e

t 2.

Tab

leau

1 -

Ten

eurs

max

imal

es e

n é

lém

ents

tra

ces

min

érau

x d

u p

rod

uit

Te

neur

s m

axim

ales

en

mg/

kg d

e m

atiè

re s

èche

As

18

Cd

3

Cr

120

C

u 60

0

Hg

2

Ni

60

Pb

18

0

Se

12

Zn

1

500

X

Actu

elle

men

t les

dig

esta

ts d

e la

SAR

L FE

RTI

WAT

T so

nt

valo

risés

par

épa

ndag

e su

r un

plan

d’é

pand

age

auto

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(par

celle

s m

ises

à d

ispo

sitio

n pa

r les

exp

loita

tions

four

niss

eurs

d’

une

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s m

atiè

res

entra

ntes

). D

es a

naly

ses

de d

iges

tats

son

t réa

lisée

s ré

guliè

rem

ent a

vant

le

dépa

rt de

s lo

ts d

ans

le c

adre

du

suiv

i. Le

s ré

sulta

ts d

e l’a

naly

se d

e l’é

chan

tillo

n du

30/

11/2

017

ont é

té

les

suiv

ants

:

Par

amèt

res

Dig

esta

t liq

uid

e

(mg

/kg

MS

)

Dig

esta

t so

lide

(mg

/kg

MS

)

As

- -

Cd

0,00

4 0,

016

Cr

0,05

0,

43

Cu

0,4

3,1

Hg

0,00

2 0,

008

Ni

0,04

0,

31

Pb

0,02

0,

2

Se

- -

Zn

1,8

11,0

Le

s ré

sulta

ts o

bten

us s

ont n

ette

men

t inf

érie

urs

aux

vale

urs

limite

s po

ur le

s pa

ram

ètre

s an

alys

és.

SA

RL

FE

RT

IWA

TT

à F

ouge

rolle

s-du

-Ple

ssis

C

onfo

rmité

au

cahi

er d

es c

harg

es d

u 13

/06/

2017

Rap

port

N°1

6170

D

écem

bre

2017

6

Tab

leau

2 -

Val

eurs

-seu

ils m

axim

ales

en

mic

ro-o

rgan

ism

es p

ath

og

ènes

Les

vale

urs

sont

cel

les

de la

sec

tion

3, c

hapi

tre II

I, an

nexe

V, d

u rè

glem

ent (

UE)

n°

142/

2011

.

Ta

ille

de la

pris

e d’

écha

ntill

on

repr

ésen

tatif

du

prod

uit

n m

M

c

Echa

ntill

ons

repr

ésen

tatif

s du

pro

duit

Esch

eric

hia

coli

ou

Ente

roco

ccac

eae

1 g

5 10

00

5000

1

Salm

onel

la

25 g

5

0 0

0

Ave

c :

n =

nom

bre

d’éc

hant

illon

s à

test

er ;

m =

val

eur-s

euil

pour

le n

ombr

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bac

térie

s. L

e ré

sulta

t est

con

sidé

ré c

omm

e sa

tisfa

isan

t si l

e no

mbr

e de

bac

térie

s da

ns la

to

talit

é de

s éc

hant

illon

s n’

excè

de p

as m

; M

= v

aleu

r m

axim

ale

du n

ombr

e de

bac

térie

s. L

e ré

sulta

t es

t co

nsid

éré

com

me

non

satis

fais

ant d

ès lo

rs q

ue le

nom

bre

de

bact

érie

s da

ns a

u m

oins

un

écha

ntill

on e

st s

upér

ieur

ou

égal

à M

; c

= le

nom

bre

d’éc

hant

illon

s da

ns le

sque

ls le

nom

bre

de b

acté

ries

peut

se

situ

er e

ntre

m e

t M

, l’é

chan

tillo

n ét

ant

touj

ours

co

nsid

éré

com

me

acce

ptab

le s

i le

nom

bre

de b

acté

ries

dans

les

autre

s éc

hant

illon

s es

t inf

érie

ur o

u ég

al à

m.

Les

anal

yses

réa

lisée

s co

nfor

mém

ent

aux

mét

hode

s m

entio

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s da

ns l

e «

Gui

de p

our

la c

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itutio

n de

s do

ssie

rs d

e de

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de d

’hom

olog

atio

n m

atiè

res

ferti

lisan

tes

- su

ppor

ts d

e cu

lture

s »

en v

igue

ur e

t mis

à d

ispo

sitio

n su

r le

site

inte

rnet

de

l’Age

nce

natio

nale

de

sécu

rité

sani

taire

de

l’alim

enta

tion,

de

l’env

ironn

emen

t et d

u tra

vail,

per

met

tent

de

mes

urer

les

critè

res

des

tabl

eaux

1 e

t 2.

L’an

alys

e ba

ctér

iolo

giqu

e ré

alis

ée

sur

l’éch

antil

lon

du

11/1

0/20

17 d

émon

tre l’

abse

nce

de s

alm

onel

le.

Les

dige

stat

s pr

odui

ts p

ar l’

inst

alla

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de la

SAR

L FE

RTI

WAT

T so

nt d

onc

conf

orm

es a

ux rè

glem

ent s

anita

ire (U

E) n

°142

/201

1.

Les

prat

ique

s ad

opté

es à

ce

jour

par

les

exp

loita

nts

dans

la

cadr

e du

su

ivi

des

dige

stat

s (a

naly

ses

bact

ério

logi

ques

+

élém

ents

trac

es) s

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t rec

ondu

ites

dans

le c

adre

du

proj

et.

IV

- II

US

AG

E E

T C

ON

DIT

ION

S D

’EM

PL

OI D

U P

RO

DU

IT

Le p

rodu

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t util

isab

le u

niqu

emen

t pou

r les

usa

ges

en g

rand

es c

ultu

res

et s

ur p

rairi

es d

estin

ées

à la

fauc

he o

u pâ

turé

es, d

ans

le re

spec

t des

con

ditio

ns d

’em

ploi

déf

inie

s da

ns le

tabl

eau

3 et

des

qua

ntité

s pr

écis

ées

au ta

blea

u 4.

L’u

tilis

atio

n du

pro

duit

sur

les

cultu

res

mar

aîch

ères

est

inte

rdite

. T

able

au 3

- U

sag

es e

t co

nd

itio

ns

d’e

mp

loi d

u p

rod

uit

U

sage

s au

toris

és

Con

ditio

ns d

’em

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G

rand

es c

ultu

res

To

ute

l’ann

ée (*

)

X

La S

ARL

FER

TIW

ATT

est

une

unité

de

mét

hani

satio

n ag

ricol

e qu

i tra

ite e

n pa

rtie

des

mat

ière

s vé

géta

les

et d

es e

fflue

nts

d’él

evag

e is

sus

d’ex

ploi

tatio

ns lo

cale

s.

Les

dige

stat

s pr

odui

ts s

ont r

ecyc

lés

à ce

jour

, en

rem

plac

emen

t de

s en

grai

s, p

our

la f

ertil

isat

ion

des

parc

elle

s de

s ex

ploi

tatio

ns

four

niss

ant c

es m

atiè

res

entra

ntes

. Le

s ép

anda

ges

sont

réa

lisés

sel

on le

prin

cipe

de

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rtilis

atio

n ra

ison

née.

Le

s cu

lture

s ép

andu

es, l

es d

oses

et l

es p

ério

des

sont

con

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es

aux

pres

crip

tions

des

Pro

gram

mes

d’a

ctio

ns n

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nal e

t rég

iona

l ai

nsi q

u’à

l’arrê

té G

REN

pou

r la

régi

on P

ays

de la

Loi

re.

SA

RL

FE

RT

IWA

TT

à F

ouge

rolle

s-du

-Ple

ssis

C

onfo

rmité

au

cahi

er d

es c

harg

es d

u 13

/06/

2017

Rap

port

N°1

6170

D

écem

bre

2017

7

(cér

éale

s, o

léag

ineu

x, p

roté

agin

eux,

bet

tera

ve s

ucriè

re e

t po

mm

es d

e te

rre)

Avan

t tra

vail

du s

ol e

t/ou

impl

anta

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de la

cul

ture

: ép

anda

ge

avec

enf

ouis

sem

ent i

mm

édia

t Po

ur fe

rtilis

er u

ne c

ultu

re e

n pl

ace

: épa

ndag

e av

ec u

n sy

stèm

e de

pen

dilla

rds

(ou

enfo

uiss

eurs

) Pr

airie

(d

estin

ée à

la fa

uche

ou

pâtu

rée)

Tout

e l’a

nnée

(*)

Avan

t im

plan

tatio

n de

la p

rairi

e : é

pand

age

avec

enf

ouis

sem

ent

imm

édia

t Po

ur fe

rtilis

er u

ne p

rairi

e en

pla

ce :

épan

dage

ave

c un

sys

tèm

e de

pen

dilla

rds

(ou

enfo

uiss

eurs

)

(*)

Sous

rés

erve

de

teni

r co

mpt

e de

s di

spos

ition

s de

s pr

ogra

mm

es d

’act

ions

à m

ettre

en

œuv

re d

ans

les

zone

s vu

lnér

able

s af

in d

e ré

duire

la p

ollu

tion

des

eaux

par

les

nitra

tes

d’or

igin

e ag

ricol

e pr

évus

à l’

artic

le R

. 211

-80

du c

ode

de

l’env

ironn

emen

t au

titr

e de

la d

irect

ive

91/6

76/C

EE s

usvi

sée

et d

es p

ério

des

d’ut

ilisa

tion,

ain

si q

ue d

u te

mps

d’a

ttent

e av

ant m

ise

en p

âtur

age

des

anim

aux

ou r

écol

te d

es fo

urra

ges

de 2

1 jo

urs

tel q

ue m

entio

nné

à l’a

rticl

e 11

du

règl

emen

t (C

E) n

° 10

69/2

009.

L’ut

ilisa

teur

doi

t rai

sonn

er le

s ap

ports

de

prod

uits

afin

de

ne p

as d

épas

ser l

es q

uant

ités

max

imal

es e

n él

émen

ts tr

aces

min

érau

x m

entio

nnée

s da

ns le

tabl

eau

4.

Cep

enda

nt, e

n ca

s de

bes

oin

agro

nom

ique

iden

tifié

, les

app

orts

ann

uels

en

cuiv

re o

u en

zin

c po

urra

ient

exc

éder

les

quan

tités

m

axim

ales

ann

uelle

s, d

ans

la li

mite

du

resp

ect d

e la

qua

ntité

max

imal

e su

r 10

ans.

T

able

au 4

- Q

uan

tité

s m

axim

ales

en

élé

men

ts t

race

s m

inér

aux

épan

dab

les

Qua

ntité

max

imal

e su

r 10

ans

g/ha

Q

uant

ité m

axim

ale

par a

n g/

ha

As

900

270

C

d 15

0 45

Cr

6 00

0 1

800

C

u 10

000

3

000

H

g 10

0 30

Ni

3 00

0 90

0

Pb

9 00

0 2

700

Se

60

0 18

0

Zn

30 0

00

6 00

0

Aprè

s ch

aque

cam

pagn

e d’

épan

dage

, so

nt c

onsi

gnés

dan

s le

bo

rder

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la

parc

elle

, la

cul

ture

des

tinat

aire

, la

qua

ntité

et

la

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d’é

pand

age.

Ap

rès

proj

et,

les

dige

stat

s so

lides

et

liq

uide

s de

la

SA

RL

FER

TIW

ATT

sero

nt u

tilis

és a

u m

ême

titre

que

les

engr

ais

pour

la

ferti

lisat

ion

des

gran

des

cultu

res

et d

es p

rairi

es.

Les

prat

ique

s d’

épan

dage

(d

ose,

pé

riode

, se

ront

co

mm

e ac

tuel

lem

ent

conf

orm

es a

ux P

rogr

amm

es d

’act

ions

nat

iona

l et

ré

gion

al e

t à l’

arrê

té G

REN

pou

r les

Pay

s de

la L

oire

. D

es a

naly

ses

sero

nt r

éalis

ées

régu

lière

men

t su

r le

s di

gest

ats.

Le

s do

ses

d’ép

anda

ge s

eron

t ada

ptée

s en

fonc

tion

de la

val

eur

ferti

lisan

te

obte

nue

pour

re

spec

ter

les

flux

max

imum

s en

él

émen

ts tr

aces

. To

ut d

épar

t de

dig

esta

ts s

era

cons

igné

com

me

actu

elle

men

t da

ns le

cah

ier d

e su

ivi (

date

, réc

epte

ur, q

uant

ité, n

° de

lot…

). C

elui

-ci s

era

disp

onib

le s

ur s

ite e

t à la

dis

posi

tion

de l’

insp

ecte

ur

des

ICPE

en

cas

de b

esoi

n.

A no

ter

que

les

agric

ulte

urs

utili

sate

urs

des

dige

stat

s re

sten

t re

spon

sabl

es d

e le

urs

plan

s pr

évis

ionn

els

de fu

mur

e ré

alis

és s

ur

chaq

ue e

xplo

itatio

n.

Les

appo

rts

devr

ont

donc

êt

re

adap

tés

pour

as

sure

r un

e fe

rtilis

atio

n éq

uilib

rée

et ra

ison

née.

IV

- III

ET

IQU

ET

AG

E

Sans

pré

judi

ce d

es d

ispo

sitio

ns d

u co

de d

e la

con

som

mat

ion

et d

u dé

cret

n°

80-4

78 s

usvi

sé, l

e re

spon

sabl

e de

la

mis

e su

r le

mar

ché

fait

figur

er le

s él

émen

ts s

uiva

nts

sur l

e do

cum

ent d

’acc

ompa

gnem

ent d

u pr

odui

t :

- la

dén

omin

atio

n ap

prop

riée

du p

rodu

it :

« en

grai

s or

gani

que

» ou

« a

men

dem

ent

orga

niqu

e »

suiv

ie d

e la

m

entio

n : «

dig

esta

t de

mét

hani

satio

n ag

ricol

e »

;

X

Les

géra

nts

de l

a SA

RL

FER

TIW

ATT

ont

mis

en

plac

e d’

un

étiq

ueta

ge p

our

la m

ise

sur

le m

arch

é de

s di

gest

ats

solid

es e

t liq

uide

s en

tant

que

ferti

lisan

ts o

rgan

ique

s.

Cel

ui-c

i com

porte

l’en

sem

ble

des

info

rmat

ions

néc

essa

ires

pour

la

qua

lific

atio

n du

pro

duits

(dé

nom

inat

ion,

val

eur

ferti

lisan

te,

SA

RL

FE

RT

IWA

TT

à F

ouge

rolle

s-du

-Ple

ssis

C

onfo

rmité

au

cahi

er d

es c

harg

es d

u 13

/06/

2017

Rap

port

N°1

6170

D

écem

bre

2017

8

- la

réfé

renc

e du

cah

ier d

es c

harg

es :

« C

DC

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PIECE n° 15 : PLANS DE LOCALISATION DES ZONES ATEX ET A RISQUE INCENDIE

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Atelier stockage et séchage : fourrage et bois

Plan de localisation des zones à risque incendie

Zone à risque incendie

Documents

SARL FERTIWATT à Fougerolles-du-Plessis (53) · Le GAEC BLANCHELANDE (élevage de vaches laitières et volailles) à l’est, La route RD122 au sud, Des parcelles agricoles à l’ouest