scénario de reversement

Union Marocaine du Travail---

Federation Nationale de la Formation Professionnelle

Mai 2011

• La modalité de reversement doit être appliquéeselon le principe d’équité et doit réparer l’injusticeadministrative et matérielle conformément auxarticles 90 et 92 du statut actuel.

• Pour mémoire les examens de promotion interneainsi que les promotions au choix au titre desannées 2001, 2002 et 2003 avant le nouveaustatut n’ont pas eu lieu et par conséquent lepersonnel concerné a perdu le bénéfice d’uneéchelle, soit une catégorie dans le nouveau statut.

• Si le reversement avait été opéré au moment de lamise en application du nouveau statut (soit01/01/2003) en accompagnement de ce nouveautexte prévu d’ailleurs par un texte ayant caractèrede loi, l’impact financier ne serait jamais posé etce retard inconcevable et préjudiciable de 8années aurait pu être évité.

L’erreur incombe donc à l’Administration

et il lui appartient de réparer cette erreur administrative ainsi que le préjudice subi

par le personnel de l’OFPPT

Le reversement constitue un redressementde situation pour le préjudice (administratifet matériel) depuis 2003 et par conséquent :• Tous les acquis après cette date (échelles

ou échelons : examen de promotioninterne ou passage au choix) sont àconserver ;

• Par conséquent, le passage de catégorie àcatégorie doit demeurer garanti pourtoutes évolutions de carrière acquisesaprès 2003 pour les agents ayant réussiles concours de promotion interne parcompétence et les agents ayant bénéficiéd’une promotion au choix par mérite.

• Pour la date d’effet matériel de la mise enapplication du reversement laFédération/UMT reste ouverte à toutenégociation.

• Le reversement se fera par unecommission tripartite comprenant lesreprésentants de la direction, lesreprésentants du personnel et lesreprésentants du ministère des finances etce conformément à l’article 90.

• Par ailleurs les travaux de la commission dereversement resteront ouverts pourd’éventuels redressements administratifs.

Des conditions de passage à la liste « Auchoix » selon l’ancien statut on retrouve desgrades avec (!!!!! Liste non exhaustive !!!!!) :

# Une seule condition (nombre d’années dansle grade) pour passer à l’échelle suivante :• 5 années

• Echelles de 1 à 6• Secrétaire Principal

• 10 années• Administrateur Adjoint• Chef travaux 3eme Grade• Inspecteur 3eme Grade• Professeur 3eme Grade• Rédacteur• Grades sans conditions de passage au choix (Chef

de Travaux 1er Grade, Technicien Principal …)

# Deux conditions (nombre d’années dans legrade + … ) :

• 5 années + Echelon 7• Administrateur• Agent Public hors catégorie• Inspecteur 2eme Grade• Instructeur 1er Grade• Professeur 2eme Grade• Technicien 1er Grade• Technicien 2eme Grade

• 6 années + 15 ans à l’office• Chef travaux 2eme Grade• Rédacteur Principal

S’agissant des ingénieurs, leur situationadministrative a connu une fluctuation par lechangement de plusieurs statuts et doit êtretraitée d’une façon particulière par unrepositionnement et un reversement selon ledocument qui figure en annexe.

Il est à signaler que pour le cas spécifique desingénieurs un principe directeur doit guider lereversement et le repositionnement : à échellede recrutement égale et à ancienneté égalereversement égal.

Nombre Mois Ancienneté Exigés par Grade :

NMG

Nombre Mois Ancienneté : NMA

• 1/3 NMG = Echelle

• Reste en mois = Ancienneté à préserveraprès 2003

Notre seule base de calcul sera le nombred’années exigées pour passer au niveausupérieur. Ce nombre n’étant pas le même pourtous les grades (5, 6 ou 10).

Le traitement va se faire selon la règle suivante :

Le 1/3 de la période = échelle.(simple application d’une règle de trois)

• Exception : Si l’ancienneté de l’agent dépasse la base, il aura droit à 2 échelles maximum.

La période qui reste devra être rajoutée àl’ancienneté actuelle de l’agent de manière àpréserver la période qui le sépare de la liste auchoix sachant que dans le statut actuel la basepour être dans les listes au choix est de 4 ans :

4 ans + (Ancienneté – Base)

Exemples :

Base en Années

Base en Mois

Anciennetéen Mois

reste de moisavant

passage1/3 =Echelle

Nombre Echelles Reste

Anciennetéen mois A ajouter

5 60 59 1 20 2 19 47

10 120 119 1 40 2 39 47

6 72 80 -8 24 2 32 56

Dans cette opération de reversement, nous tenons àrappeler que la commission en charge de ce dossierdoit tenir compte de ce qui suit :• Professeurs (ENSET + Secteur Cuir)• Reconstitution de la carrière des ingénieurs et des

professeurs du secteur Agro-Alimentaire etPlasturgie et autres en application de l’article 10 dustatut

• Reconstitution de carrière de la première promotionde titularisation des agents occasionnels ayantperdu leur ancienneté et leurs échelons au momentde leur intégration.

• Et tout agent ayant subi un préjudice matériel et/oude carrière ne rentrant pas dans cette proposition dereversement.

Union Marocaine du Travail---

Federation Nationale de la Formation Professionnelle

Mai 2011

Scénario de reversement du corps des ingénieurs

à la date du 1er janvier 2003

Comme mentionné dans la note de présentation, le reversement des ingénieurs d’application, d’état ou en chef doit se faire de manière à garantir un gain matériel, à conserver les mêmes conditions de l’ancien statut relatives à l’évolution carrière et à garder toutes les promotions (par concours ou au choix) obtenues après l’application du nouveau statut. Il s’agit en fait d’un processus de reversement englobant trois phases :

1‐ Gain matériel : pour les personnes ayant subi un préjudice matériel ; 2‐ Evolution de carrière : afin de remédier au préjudice de carrière ; 3‐ Et enfin, les promotions internes (Echelle ou échelon) : droit à conserver.

Toute personne ayant obtenu un gain matériel dans la cadre du nouveau statut, sera reversé directement à partir des phases 2 et 3. Par contre, ceux qui ont été lésées matériellement, leur reversement doit passer par toutes les phases.

A noter que le reversement peut être effectué par bonification d’échelles et/ou d’échelons et ne peut se limiter à une catégorie.

Les 3 phases sont les suivantes :

Phase 1 : Gain matériel

A l’instar de la plupart des autres corps, l’application du nouveau statut doit apporter un gain matériel aux ingénieurs sans passer par la prime compensatrice. Il s’agit en fait de positionner les ingénieurs lésés matériellement dans une nouvelle situation garantissant au moins leur salaire brut et leur base de retraite antérieurs. Cette nouvelle situation peut être générée soit par une augmentation d’échelles ou d’échelons.

Le tableau suivant présente le reversement des différents grades d’ingénieurs relatif à cette phase.

Tableau 1 : Reversement de la phase 1

Ancien Statut Nouveau statut Phase 1

Grade Echelle Echelon Catégorie Echelle Echelon

Ing. en chef Hors ≤6 A 23 Même

Ing. Etat 1°G 11 <6 B 19 Echelon actuel +2 (*)

Ing. Etat P. 11 ≥ 6 B 21 Même

Ing. d’appl 1°G 10 <6 C 16 Même

Ing. d’appl P. 10 ≥ 6 C 18 Même

(*) Pour annuler la prime compensatrice dans ce grade.

Phase 2 : Evolution de carrière

L’évolution de carrière ne doit pas être retardée par l’application du nouveau statut. En effet, le reversement doit garder les mêmes conditions prévues par l’ancien statut différant les ingénieurs au passage par promotion au choix au grade supérieur. Le principe consiste à la traduction au nouveau statut, des conditions acquises par l’ancien statut, permettant l’avancement au choix au grade supérieur. Cette traduction ne peut se concrétiser que par la durée restante dans l’ancien statut permettant l’inscription dans le tableau d’avancement au choix au grade supérieur. Ceci accorderait une bonification d’échelle X calculée suivant le tableau ci‐après.

Tableau 2 : Reversement de la phase 2

Nouveau statut Phase 1 Nouveau statut Phase 2

Catégorie Echelle Echelon Echelle Echelon

A 23 Même 23+X Même

B 19 Echelon actuel +2 19+X Echelon actuel +2

B 21 Même 21+X Même

C 16 Même 16+X Même

C 18 Même 18+X Même

X représente la bonification d’échelle suivant l’ancienneté restante pour le passage au grade suivant dans l’ancien statut. Elle est calculée comme suit :

Tableau 3 : Calcul de X

Grade

(Ancien statut)

Ancienneté permettant le

passage au grade suivant

(Ancien statut)

Valeur de X

(A=ancienneté dans le grade dans l’ancien statut)

Ing. App. 1er grade 10ans Si A≥8 alors X=+2 Si 4≤A<8 alors X=+1 Si A<4 alors X=0

Ing. App. Principal 10ans Si A≥8 alors X=+2 Si 4≤A<8 alors X=+1 Si A<4 alors X=0

Ing. Etat 1er grade 10ans Si A≥8 alors X=+2 Si 4≤A<8 alors X=+1 Si A<4 alors X=0

Ing. Etat Principal 8ans Si A≥6 alors X=+2 Si 2≤A<6 alors X=+1 Si A<2 alors X=0

Ingénieur en chef 6ans Si A≥4 alors X=+2 Si 2≤A<4 alors X=+1 Si A<2 alors X=0

A titre exceptionnelle, et vu les spécificités du statut interministériel du corps des ingénieurs notamment l’existence des grades intermédiaires prolongeant la durée de passage d’une échelle à l’autre, les ingénieurs principaux d’application ou d’état ne bénéficiant pas de la bonification d’échelle de la phase 2 (X=0) et ayant une ancienneté à l’échelle d’au‐moins 10 années (cumulée dans les 2 grades), auront une bonification d’échelle (X), calculée comme suit :

Ancienneté à l’échelle au 1er janvier 2003 (A)

Valeur de X

A ≥ 14ans +2

10 ≤ A < 14ans +1

A < 10ans 0

Pour le corps des ingénieurs, les conditions de promotion au choix ont été traduites en années d’ancienneté dans le grade comme suit :

Grade Grade de passage Conditions de

promotion au choix

Equivalence en années

d’ancienneté dans le grade

Ingénieur d’application 1er G.

Ingénieur d’application P.

Echelon≥5 + au moins 3 ans dans l’échelon

10 ans

Ingénieur d’application P.

Ingénieur d’état P. Echelon≥4 + 10 ans dans le grade

10 ans

Ingénieur d’état 1er G. Ingénieur d’état P. Echelon≥5 + au moins 3 ans dans l’échelon

10 ans

Ingénieur d’état P. Ingénieur en chef Echelon≥4 8 ans

Phase 3 : Promotion d’échelle et avancement d’échelon

Toute personne qui a été promu par concours au choix après l’application du nouveau statut, doit garder cet avantage lors du reversement. En plus, tout changement d’échelon effectué lors de l’application du nouveau statut doit être rajouté après reversement.


Echelle Echelon Echelle Echelon

23+X Même 23+X+Y Echelon actuel

19+X Echelon actuel +2 19+X+Y Echelon actuel+2

21+X Même 21+X+Y

Echelon actuel 16+X Même 16+X+Y

18+X Même 18+X+Y

Y est le nombre d’échelles gagné après l’application du nouveau statut.

Exemple 1 :

A la date du 1er janvier 2003 :

Monsieur X est ingénieur d’état principal depuis octobre 1997 et est à l’échelon 7.

Il a été reversé à l’échelle 20 ‐ échelon 7 lors de l’application du nouveau statut.

En 2007, il a réussi le concours de promotion interne et a passé à l’échelle 21.

Depuis l’application du nouveau statut, il se retrouve à l’échelon 14 actuellement.

Quel est son reversement ?


En application du tableau ci‐joint :



Ing. Etat Principal 11 7 B 21 7

Phase 2 : Ancienneté dans le grade

Depuis octobre 1997 au 1er janvier 2003, il a 5 ans d’ancienneté dans le grade d’ingénieur d’état principal, soit X=+1.



21 7 22 7

Phase 3 : Promotion et avancement d’échelon

Depuis l’application du nouveau statut, il a réussi au concours de promotion interne de 2007 et est à l’échelon 14 actuellement.



22 7 23 14

Exemple 2:

A la date du 1er janvier 2003 :

Monsieur X est ingénieur d’état 1er grade depuis mars 1996 et est à l’échelon 5.

Il a été reversé à l’échelle 19 ‐ échelon 5 lors de l’application du nouveau statut.

Il n’a jamais réussi de concours pendant l’application du nouveau statut et il se retrouve actuellement à l’échelon 9.

Quel est son reversement ?


En application du tableau ci‐joint :



Ing. Etat 1er grade

11 5 B 19 5+2=7

Phase 2 : Ancienneté dans le grade

Depuis mars 1996 au 1er janvier 2003, il a 6 ans d’ancienneté dans le grade d’ingénieur d’état 1er grade, soit X=+1.



19 7 20 7

Phase 3 : Promotion et avancement d’échelon

Depuis l’application du nouveau statut, il n’a pas réussi et est à l’échelon 9 actuellement.



20 7 20 9+2=11

Documents

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