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SECRETARIAT GENERAL ET ADMINISTRATION - PATRIMOINE ET SECURITE -SECURITE ET RISQUES

SCHEMA DIRECTEUR METROPOLITAIN DE VIDEO PROTECTION URBAINE 2020-2026 - POURSUITE ET EVOLUTION DU DISPOSITIF

I. Rappel du contexte La vidéo protection urbaine est au cœur des actions menées en matière de prévention de la délinquance par les communes de notre métropole et une priorité pour notre établissement public. A ce titre, le conseil de métropole du 19 Octobre 2017, par délibération N° 17 C 0938 a acté du lancement du Schéma Directeur Métropolitain de Vidéo Protection Urbaine (SDMVPU). Par son adoption, la MEL portait l’ambition de donner une réponse adaptée aux besoins d’efficience technique et budgétaire ainsi qu’à la nécessité de cohérence et de coordination des communes, de l’État et de la MEL en matière de vidéo protection. Le SDMVPU s’est concrétisé par les actions suivantes : La production de deux accords cadre mutualisés pour l’achat et la maintenance d’équipements en matière de vidéo protection urbaine. 44 communes y ont d’abord adhéré puis près de 60 pour le second accord cadre, représentant plus de 900 000 habitants. L’objectif poursuivi étant double : économique par la massification de la commande et technique par la normalisation et l’homogénéisation des matériels et équipements ; L’attribution de 1,62 M€ de fonds de concours pour 28 communes de la MEL ; Une gouvernance et une analyse partagées avec l’État pour l’attribution des fonds de concours MEL et des financements liés au Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (FIPDR) ; La participation à la politique d’attractivité économique par la sécurisation de 9 zones d’activité de la MEL (vidéo protection) pour un montant de global de près de 3,5 M€ H.T.

II. Objet de la délibération Cependant, le niveau de délinquance sur la MEL reste, malgré les efforts conjoints des différents acteurs de la sécurité, à un niveau élevé. En 2019, le département du Nord fait partie des cinq départements français dont le nombre de faits de délinquance est le plus élevé de France métropolitaine. Sachant que 60% des faits départementaux se concentrent sur la MEL.

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La MEL entend donc poursuivre et faire évoluer son engagement aux côtés des communes et de l’État. Le seul soutien financier aux projets communaux de vidéo protection ne suffit plus. Il s’agit en effet, par la poursuite du SDMVPU, d’appuyer les politiques communales par la mise à disposition de moyens de mesure de l’évolution de la délinquance, le recours à la centrale d’achat métropolitaine, la mise en place d’une gouvernance tripartite (MEL, État et Communes) et la possibilité d'expérimenter avec des communes volontaires et en nombre limité, une mutualisation des moyens de supervision urbaine. Aussi, le Schéma Directeur Métropolitain de Vidéo Protection Urbaine va se structurer en six volets : 1/ Inventaire des moyens communaux de vidéo protection déployés sur le territoire métropolitain Après un premier diagnostic réalisé en 2017, il est nécessaire de conduire un nouveau recensement des équipements de vidéo protection de la métropole. Il permettra d’identifier : les communes disposant d’un système de vidéo protection urbaine avec une description technique précise ; les projets communaux en cours ou planifiés d’ici 2026. 2/ Étude d’impact et évaluation des politiques publiques poursuivies Il s’agit de donner les moyens aux communes d’évaluer les politiques de sécurité conduites en leur permettant d’en rendre compte devant les citoyens au travers d’un outil de cartographie dynamique, qui comprendra des informations superposables parmi lesquelles : les projets communaux et MEL existants et à venir ainsi que leur cohérence territoriale; les faits de délinquance recensés sur les 5 dernières années issus des données transmises par les services de État (Police, Gendarmerie) ; les infrastructures réseau de la MEL ; les faits d’ambiance relevés par les partenaires institutionnels (Transports, bailleurs…). Cet outil de cartographie contribuera, en particulier, à mesurer le besoin de sécurisation par territoire et à évaluer dans le temps l’impact des projets réalisés en matière de vidéo protection urbaine. Prenant la forme d’un portail dédié, il sera accessible individuellement aux 95 communes de la métropole, ainsi qu’aux services de l’État. 3/ Évolution de l’accord cadre mutualisé vers une centrale d’achat métropolitaine

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L’accord cadre regroupant près de 60 communes doit s’achever en janvier 2023. Il sera poursuivi dans le cadre d’une centrale d’achat métropolitaine. A l’instar des précédentes démarches, un groupe de travail réunissant les différents acteurs de la vidéo protection urbaine, communes, services de l’ État, MEL, préparera les éléments constitutifs du cahier des charges en tenant compte de la planification des réalisations susceptibles d’être engagées, des objectifs et contraintes des villes, des charges de financement induites pour les services de l’État et de la MEL ainsi que d’une réflexion, dans le cadre de la politique d’achats mutualisés, sur le développement de la vidéo verbalisation, de la vidéo prédictive et de l’analyse d’images. Le marché correspondant à conclure dans le cadre de la centrale d’achat métropolitaine relève de la compétence du Bureau. 4/ Poursuite du plan de soutien Financier de la MEL - Fonds de concours MEL Afin de catalyser la dynamique de déploiement de projets communaux, la MEL a mis en place, dès 2018, un plan de soutien aux investissements des villes. Pour ce faire l’outil juridique du fonds de concours en application de l’article L5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales a été mobilisé. Cet engagement fort de notre établissement public en faveur de la mise en œuvre d’une stratégie métropolitaine de vidéo protection urbaine est venu abonder le dispositif existant de l’État du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation. Il est incontestable que cette démarche volontariste de la MEL a fortement contribué à développer l’équipement des communes en matière de vidéo protection urbaine. Depuis, plusieurs communes de la MEL ont déjà fait part de leur volonté d’installer ou de compléter leur équipement en vidéo protection urbaine. Aussi, il apparait nécessaire de poursuivre ce dispositif afin de maintenir la dynamique collective engagée. Le fonds de concours dédié à la vidéo protection urbaine financera les projets neufs et ceux correspondant à une extension ou un renouvellement de dispositif existant. Une bonification pour les projets mutualisés entre communes voire avec la Métropole Européenne de Lille sera accordée. L’enveloppe de ce fonds de concours est proposée à 500 000 € par an entre 2021 et 2025, en complément et pas en substitution de celui de l’État. 1 Millions d’euros sont déjà programmés pour les années 2022 et 2023. L’avancement des projets communaux permettra de statuer sur la reconduction avec ajustement ou non de l’enveloppe budgétaire annuelle.

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5/ mise en place d’un comité d’éthique et de déontologie Enfin, pour veiller au bon usage des systèmes de vidéo protection et au respect des libertés individuelles et collectives, une « commission déontologie » sera constituée, sous la présidence du Médiateur, déontologue, éthicien avec l’appui du Délégué à la Protection des Données de la MEL. Elle aura pour principales missions :

de s’assurer du respect des règles établies dans une charte déontologique des systèmes de vidéo protection urbaine et définissant les principes éthiques d’exploitation de ces dispositifs ;

de formaliser les modalités d’accès et de contrôle entourant le visionnage des images ;

de connaitre la saisine, par toute personne intéressée, d’une difficulté tenant à l’exploitation et au fonctionnement des systèmes de vidéo protection urbaine.

Cette instance, qui se veut équilibrée et plurielle, sera composée de représentants de la MEL, des communes, de l’État (autorités administrative et judiciaire locales), de la CNIL et de citoyens métropolitains (associations d’usagers). 6/ Poursuite d’une gouvernance de la politique La mise en place de cette politique par la MEL implique une gouvernance dédiée qui prévoit la mise en œuvre de comités de pilotage présidés par Madame Stéphanie DUCRET, Conseillère métropolitaine déléguée à la coordination des politiques de vidéo protection et des plans communaux de sauvegarde. Quatre comités de pilotage annuels seront organisés. Ils seront composés de monsieur le Directeur de cabinet du Préfet de la région « Haut de France », de représentants des services du ministère de l’Intérieur (Préfecture, Direction Départementale de la Sécurité Publique, du Groupement de Gendarmerie du Nord) et de tout expert désigné par le président du comité de pilotage. Les membres de ces comités de pilotage seront amenés à se prononcer sur : l’intérêt métropolitain des projets soumis par les communes et leur cohérence territoriale ; la priorisation des dossiers, notamment, quant à leur niveau d’engagement et quant à l’importance du besoin de sécurisation issu de l’analyse du niveau de délinquance constatée ; la pertinence de la demande de financement FIPDR au regard de la stratégie métropolitain définie dans le SDMVPU ; la décision du soutien financier de la MEL et son niveau financement. L’ordre du jour sera établi par la MEL, en fonction des sollicitations des communes, sur la base des rapports établis par les comités techniques intermédiaires chargés d’analyser les projets communaux sous les angles technique, financier et éthique. Ils seront pilotés par la MEL et composés de représentant des services (MEL, communes concernées, État, etc.).

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Par conséquent, la commission principale Espaces publics, Voirie, Vidéo-surveillance consultée, le Conseil de la Métropole décide : 1) D’approuver les dispositions, reprises ci-dessus, relatives à l’établissement d’un Schéma Directeur Métropolitain de Vidéo Protection Urbaine, à la mise en place d’un plan de soutien aux investissements des villes sur la base de l’outil juridique du fonds de concours, de lancer une expérimentation avec les communes volontaires d'une mutualisation des moyens de surveillance urbaine. 2/ De valider le règlement du fonds de concours et la convention de financement type figurant en annexes de la présente délibération. 3) D’imputer les dépenses aux crédits à inscrire au budget général en section investissement. Résultat du vote : ADOPTÉ À LA MAJORITÉ Le groupe Métropole Ecologiste Citoyenne et Solidaire ayant voté contre. M. Franck TALPAERT n'ayant pas pris part au débat ni au vote.

Acte certifié exécutoire au 26/02/2021

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