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Stratégie départementale de prévention de la délinquance 2013-2017 Au 28 mai 2014- CP 1

Stratégie départementale de prévention de la délinquance de Tarn-et-Garonne

2013-2017 �� Introduction : Enjeux et cadres de référence p 3 �� Partie 1 : Etat des lieux en Tarn-et-Garonne p 9 �� Partie 2 : Cinq programmes d’action 2013-2017 p 25 �� Partie 3 : 58 fiches d’action p 31

� Sommaire détaillé paginé p 145 Annexes

Au 28 mai 2014


Sommaire

Introduction p 3

I - Enjeux d’une politique départementale de prévention de la délinquance 1 L’échelon local comme pivot de la coordination 2 L’échelon départemental comme garant de la coordination et soutien aux dynamiques locales 3 L’échelon national comme cadre de la coordination des politiques de prévention de la délinquance

II - La stratégie départementale 2013- 2017 : modalités d’élaboration et mode d’emploi 1 Modalités d’élaboration 2 Mode d’emploi

Partie 1 : Etat des lieux de la délinquance dans Tarn-et-Garonne p 9 I - Cartographie du département (page 9 à 11) II - Diagnostic de la délinquance constatée (page 12 à 15) Conclusion : les priorités pour le Tarn-et-Garonne (page 16)

Partie 2 : Axes stratégiques 2013-2017 p 25 Un programme d’action méthodologique - Encourager une mobilisation locale globale et évaluable en matière de prévention de la délinquance et de sécurité autour du maire Quatre programmes d’action thématique - Agir à l’intention des jeunes exposés à la délinquance - Améliorer la prévention des violences faites aux femmes et des violences intrafamiliales ainsi que l’aide aux victimes - Améliorer la tranquillité publique - Lutter contre les délinquances aggravées par l’alcool. Partie 3 : Programme d’action 2013-2017 p 31 à 145 Sommaire détaillé paginé p 146 Annexes (disponibles sur demande) :

� Définitions et approches de la prévention de la délinquance � La politique de prévention de la délinquance en France et les instances de la loi du 5 mars 2007. � Le document général d’orientation sécurité routière (DGO) 2013-2017 de Tarn-et-Garonne. � Le 4ème plan national 2013-2017 de lutte contre les violences faites aux femmes. � FIPD : Bilan, cadres et orientations 2013.

Contact :

� Mission « politiques de prévention », Céline Porin : 05 63 21 18 55. Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) de Tarn-et-Garonne.


Introduction :

La stratégie départementale de prévention de la délinquance : enjeux 2013-2017, cadres de référence et mode d’emploi

I - Les enjeux d’une politique départementale de prévention de la délinquance : s’organiser pour une coordination opérationnelle des différentes prises en charge des victimes et des auteurs de violences. La sécurité de nos concitoyens est une des premières priorités de l’Etat. La lutte contre la délinquance doit mobiliser l’ensemble des acteurs publics pour que la loi républicaine s’impose partout. Cette ambition serait incomplète, toutefois, sans une politique coordonnée de prévention. En effet, la prévention de la délinquance est indissociable de la lutte contre la criminalité. Elle est maintenant au cœur des politiques de sécurité publique. Aussi, l’enjeu majeur de cette politique est d’organiser les forces en présence pour une meilleure coordination des prises en charge des publics victimes ou auteurs de violences. En effet, dans le Tarn-et-Garonne, il existe beaucoup d’actions et de projets, l’offre est de qualité et souvent bien adaptée aux besoins. Cependant, face aux cas difficiles, il faut développer des approches plus globales de situations et donc de meilleures coordinations. Ainsi trois mots clés résument les enjeux départementaux pour 2017 :

- développer la coordination des prises en charge (des jeunes exposés à la délinquance, des femmes victimes de violences…),

- favoriser une approche globale locale de la prévention de la délinquance (prévention situationnelle et prévention par le développement social) et

- améliorer l’évaluation d’impact des actions. Un observatoire des violences intrafamiliales doté d’un intervenant de terrain chargé d’assurer une coordination du suivi des prises en charges et une cellule opérationnelle départementale de suivi des jeunes exposés à la délinquance sont des projets qui répondent à ces enjeux. 1111 L’échelon local comme pivot de la coordination

� Le maire animateur de la politique de prévention de la délinquance dans sa commune Comme le prévoit la loi du 5 mars 2007, le CLSPD (ou le CISPD1) est l’instance de pilotage local de la prévention de la délinquance. Les orientations du contrat local de sécurité ou de la stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance sont élaborées en son sein. Le maire en est l’animateur. Cette loi le dote d’une palette d’outils très diversifiés, que l’on retrouve dans le « livret de prévention du maire 2», comme le Conseil pour les droits et devoirs des familles (CDDF), le rappel à l’ordre, les cellules de veille, la charte déontologique pour l’échange d’information…

1 Conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD), Conseil intercommunal… (CISPD) 2 http://www.prevention-delinquance.interieur.gouv.fr/


Il existe trois conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance dans le département (cf fiches action dédiées n°1 à 5):

- le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) de Moissac - le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) de

Castelsarrasin - le conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance (CISPD) du

Grand Montauban. Ces trois CLSPD sont en développement. Ils doivent réaliser leur plan d’action en combinant le volet sécurité (et notamment la prévention situationnelle dont la vidéo protection) et le volet prévention des actions menées sur leur territoire. D’ici 2017, il serait pertinent, au regard des problématiques recensées auprès d’autres communes, de développer de nouveaux dispositifs locaux de pilotage sous forme de CLSPD ou de versions « allégées ». En effet, quelques communes bénéficiant de subventions au titre du FIPD ne se sont pas encore organisées pour assurer une dynamique globale de prévention des violences en s’appuyant sur leur dispositif de vidéo protection et sur les actions très souvent menées par les associations locales et les établissements scolaires.

� Le plan local d’actions de prévention de la délinquance du CLSPD : outil de coordination Les CLSPD ont vocation à adapter la stratégie départementale aux spécificités du terrain et à arrêter un plan local d’actions de prévention de la délinquance, intégré au contrat local de sécurité ou à la stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance. Ce plan local doit être réalisé sur la base d’un diagnostic précis de la situation (le schéma local de tranquillité publique). Il doit prévoir une approche globale locale de la prévention en reliant les actions de prévention situationnelle, notamment la vidéo protection, aux autres projets de prévention qui se développent sur le territoire. Il doit intégrer systématiquement un groupe de travail sur l’approche de la violence dans les relations femmes/hommes et leurs conséquences dans le cadre du taux trop important de violences intrafamiliales constaté dans le département. En outre, les CLSPD doivent associer davantage à l’élaboration de leurs plans locaux d’actions les bailleurs sociaux, les commerçants, les associations d’habitants, les services publics présents dans la commune et les opérateurs de transport public, afin d’en accentuer la dimension opérationnelle. Ce plan local fera l’objet d’une contractualisation entre le maire, le préfet, le procureur de la République et, si possible, le président du conseil général (au sein du contrat local de sécurité ou de la stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance). 2222 L’échelon départemental comme garant de la coordination et soutien aux dynamiques locales. Un renforcement de l’implication de l’État au niveau local, dans le domaine de la prévention de la délinquance, est attendu afin de ne pas laisser les maires isolés et démunis.


� Une organisation de l’Etat innovante pour une coordination interministérielle

Pour cela, le préfet a déployé une organisation spécifique et nouvelle, mise en place à partir du 1er janvier 2010, dans le cadre de la réforme générale des politiques publiques :

- les politiques de sécurité et la vidéoprotection (mesures situationnelles) sont coordonnées par les services du cabinet du préfet.

. Une fois par mois se tient un état major de sécurité coprésidé par le préfet et le procureur, en présence de la DDSP, des gendarmes, de l’IA et du directeur des services fiscaux. . Tous les mardis, une réunion dite « police » est présidée par le préfet en présence du DDSP (police, SDIG, et renseignement intérieur), du colonel de gendarmerie, et des services du cabinet du préfet.

- les politiques de prévention (volet social et éducatif), et particulièrement de prévention de la délinquance et des conduites à risques, sont coordonnées par la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP), dans le cadre de la création d’une mission « politiques de prévention »

Cette organisation témoigne d’une volonté affirmée de développer la politique de prévention de la délinquance visant à assurer un pilotage coordonné et interministériel des différentes approches et professionnels mobilisés.

� Les outils de la coordination départementale : la stratégie départementale, le conseil départemental de prévention de la délinquance (CDPD) et des accompagnements de terrain (cf fiches action dédiées n°6 à 9). La stratégie départementale de prévention de la délinquance est arrêtée par le préfet, le procureur de la République et le président du conseil général. Elle a pour vocation à mobiliser l’ensemble des services de l’Etat concernés, les collectivités territoriales, les établissements publics et le monde associatif. Cette stratégie est présentée et animée dans le cadre du conseil départemental de prévention de la délinquance, qui réunit en séance plénière, deux fois par an, ses 60 membres. Il anime aussi des commissions thématiques, notamment celles dédiées aux violences intrafamiliales, au suivi des mineurs, à l’organisation de mobilisations autour des questions des consommations, selon les besoins. Par ailleurs, deux chargées de mission assurent des accompagnements de terrain à la demande, de façon individuelle ou collective, autour de thématiques choisies. Elles mènent aussi des projets et organisent un soutien méthodologique (sur l’évaluation d’impact des projets notamment), sous forme de formations/action et d’échanges de pratiques. Pour les années à venir, le partenariat entre le Parquet, les services de la justice et de l’Etat et les communes doit être renforcé en améliorant la circulation de l’information en particulier, notamment au sein des CLSPD.

�� Cadre de référence départemental : - arrêté de création du Comité départemental de sécurité du 28 décembre 2007 ; - arrêté du 27 novembre 2008 portant composition du Conseil départemental de

prévention de la délinquance, d’aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes, modifié au titre des représentants de l’Etat par un arrêté préfectoral du 5 mai 2010 ;

- le plan départemental 2010-2013. - un arrêté de composition actualisé sera proposé au deuxième semestre 2014.


3333 L’échelon national comme cadre de la coordination des politiques interministérielles de prévention de la délinquance La stratégie nationale de prévention de la délinquance et d’aide aux victimes pour les années 2013-2017 élaborée par le comité interministériel de prévention de la délinquance trace les grandes orientations en matière de prévention pour le pays :

Trois programmes d’action Cette stratégie est illustrée par des fiches pratiques et une rubrique « bonnes pratiques ». �� Cadres national et européen :

- loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ; - décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif à certaines dispositions du code de la

sécurité intérieure. - décret du 23 juillet 2007 relatif au conseil local et au conseil intercommunal de

sécurité et de prévention de la délinquance et au plan de prévention de la délinquance dans le département ;

- décret du 26 juin 2007 relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance (FIPD) ;

- circulaire relative au rôle de l’institution judiciaire en matière de prévention de la délinquance (CRIM-08-4/E5-06/02/2008) : ce texte présente des annexes permettant de clarifier le rôle des différentes instances ;

- circulaire du Premier ministre du 4 juillet 2013 relative à la stratégie nationale de prévention de la délinquance et d’aide aux victimes, 2013-2017

- circulaire du ministère de l’intérieur du 28 janvier 2014 relative aux orientations pour l’emploi des crédits du Fonds Interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) pour 2014

- les avis du conseil national des villes sur la prévention de la délinquance ; - les recommandations et les définitions du Conseil de l’Europe ; - le 4ème plan global triennal 2013/2015 d’actions contre les violences faites aux

femmes.

Améliorer la prévention des violences faites aux femmes et des violences intrafamiliales ainsi que l’aide aux

victimes

Agir à l’intention des jeunes exposés à la délinquance

Améliorer la tranquillité publique

Stratégie nationale de prévention de la délinquance 2013-2017 Premier ministre (circulaire du 4 juillet 2013)-

téléchargeable http://www.prevention-delinquance.interieur.gouv.fr/


II - La stratégie départementale 2013- 2017 : modalités d’élaboration et mode d’emploi L'objet de la présente stratégie départementale de prévention de la délinquance est de décliner les orientations nationales, tout en s'appuyant sur les problématiques du département de Tarn-et-Garonne et sur les expériences, fort nombreuses, actuellement conduites par l'ensemble des acteurs : collectivités (communes et conseil général), Etat, Justice, institutions publiques, associations...

1111 Modalités d’élaboration �� Elaboration des programmes d’action et des fiches action :

� Septembre 2013: lancement d’une démarche de concertation avec l’ensemble des partenaires (courriers du 12 septembre aux institutionnels et du 14 octobre aux élus). � Octobre 2013: réunion de l’état major du CDPD: préfet, procureur, president du conseil général, pour définir les enjeux de la politique départementale. � Septembre 2013 à janvier 2014 : une vingtaine de rencontres individuelles avec les partenaires: bilan des actions 2010-2013 et perspectives � 14 janvier 2014, regroupement de tous les porteurs de projets (FIPD/VVV)

Après consultation des différentes parties prenantes, cinq programmes d’action stratégiques assortis de 58 fiches actions opérationnelles ont pu être définis :

- Encourager une coordination locale globale et évaluable en matière de prévention de la délinquance autour du maire

- Agir pour les jeunes exposés à la délinquance - Prévenir les violences faites aux femmes et des violences intrafamiliales ainsi que

l’aide aux victimes - Améliorer la tranquillité publique - Lutter contre les délinquances aggravées par l’alcool

�� Validation des contenus de la stratégie départementale:

� CDPD du 28 février 2014: - Programme d’action « jeunes exposés à la délinquance » - Programmes d’action « tranquillité publique » et « encourager la mobilisation autour du maire » - Lancement d’un groupe de travail thématique sur un nouveau programme d’action départemental « lutte contre les délinquances aggravées par l’alcool » � CDPD du 11 avril 2014: - Synthèse des 4 axes - Programme d’action « violences intrafamiliales »

� Appel des membres du CDPD pour relecture et retour des modifications pour le 25 avril 2014. � 16 mai 2014: date butoir pour la mise en ligne de la stratégie départementale et de ses fiches action.


2222 Mode d’emploi

Outil de coordination, la stratégie départementale est arrêtée par le préfet après consultation du procureur de la République et du Conseil départemental de prévention de la délinquance. Cette stratégie est le cadre de référence pour la participation de l'Etat aux CLSPD. Les actions retenues serviront en outre de référence privilégiée pour l'octroi de subventions sur les crédits du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD). Ce document représente aussi un outil de communication permettant à l’ensemble des professionnels impliqués dans la prévention des violences de connaître :

- les actions menées par chacun, - les dispositifs existants et - les projets en développement.

Il est consultable et téléchargeable sur le site Internet des services de l’Etat en Tarn-et-Garonne : http://www.tarn-et-garonne.gouv.fr/Politiques-publiques/Securite-et-protection-

de-la-population

Rubrique : « prévention des conduites à risque et des violences »

On y trouve les 58 fiches action et d’autres outils pratiques, notamment des fiches d’évaluation d’impact par thèmes.


Partie 1 : Etat des lieux départemental


Partie 1 : Etat des lieux départemental

I - Cartographie du département � Une forte évolution démographique et un habitat dispersé � Un territoire agricole difficile à sécuriser et des entreprises "cibles" pour les malfaiteurs � Un taux de chômage et un indice de précarité élevés � Les voies de circulation : un département carrefour aux niveaux routier et ferroviaire. � Une délinquance protéiforme : six grandes catégories de délinquants

II - Diagnostic de la délinquance constatée

1) Evolutions générales, par zone police et zone gendarmerie 2) Evolutions par type de violences en lien avec les cinq programmes d’action de la

stratégie départementale Conclusion : spécificités et priorités pour la lutte et la prévention de la délinquance dans le Tarn-et-Garonne


Etat des lieux départemental

Dans le cadre de la définition des stratégies et orientations en matière de lutte contre la

délinquance en 2014 et de prévention, force est de constater que depuis plusieurs années, le contexte de crise génère des tensions au sein de la société et favorise la montée de la délinquance touchant les personnes et les biens.

Les axes nationaux de lutte et de prévention déterminent les priorités d’action centrées sur les attentes des citoyens et mises en œuvre au niveau local par l’ensemble des partenaires en fonction des particularités et spécificités locales. Le repérage de ces spécificités locales constitue la première partie de cet état des lieux. Il vise à identifier les éléments criminogènes du département et ce qu’ils induisent pour l’action des forces de l’ordre en zone police nationale (ZPN) et zone gendarmerie nationale (ZGN). La seconde partie présente un état des faits constatés, de façon globale et par type de délinquance. I - Cartographie du département �� Une forte évolution démographique et un habitat dispersé

L'augmentation significative de la population dans le département de Tarn-et-Garonne

représente un facteur majeur à prendre en considération. En 1999, les 195 communes du département de Tarn-et-Garonne recensaient une

population totale de 206 170 habitants. Au 1/1/2014, le département compte 244 545 habitants soit un bond de 38 375 habitants en l’espace de 14 ans. Une progression d’importance comme si en moins de 15 ans on avait créé l’équivalent de trois villes de l’importance de Moissac (un peu plus de 12 600 habitants).

Ces chiffres mettent en exergue le dynamisme démographique du département dont la progression est la plus importante de la région Midi-Pyrénées derrière la Haute-Garonne. Si l’on se réfère à des projections de l’INSEE pour les années 2030-2040, le Tarn-et-Garonne devrait même voir son dynamisme démographique (excèdent des naissances et solde migratoire positif) devenir leader en France. � Les 244 545 habitants sont répartis pour 69 590 d'entre eux en ZPN et 174 955 en ZGN. Ainsi, 71,54% de la population du département de Tarn-et-Garonne est en zone de compétence de la gendarmerie nationale qui agit sur 94% du territoire. Tarn-et-Garonne total Zone gendarmerie Zone police population en habitants 244 545 174 955 69 590 en % 100 71,5 28,5 Superficie Km2 3718 3506 212 En % 100 94,30 5,70 Faits constatés en % 100 55% 45 % Il est intéressant de noter que 6% du territoire de Tarn-et-Garonne est en zone police (212 km²) mais aussi que 29 % de la population est domiciliée à Montauban et Castelsarrasin, et c’est ainsi la police nationale traite 45 % de la délinquance.


Au sud du département (ZGN), la croissance est encore plus forte et le couloir d’urbanisation entre Montauban et Toulouse se densifie. La commune de Montech a ainsi vu sa population s’accroître entre 1980 et 2011 d'au moins 3 % par an et passer sur cette même période de 2800 à 5911 habitants. Cette évolution est à mettre au compte du fort potentiel attractif de l’agglomération toulousaine ; en effet, bien que travaillant dans la métropole régionale, un nombre croissant d’actifs s’installent dans le Tarn-et-Garonne (population dite de néo-ruraux dont l'absence notable de sociabilité constitue notamment un facteur ne facilitant pas le contact entre habitants et les gendarmes des unités territoriales).

Les zones d'action ciblées par les délinquants et leurs modes d'action tiennent compte de ces changements et de l'activité professionnelle des ménages. Les cambriolages par exemple ne sont plus seulement commis de nuit dans des habitations inoccupées mais surtout de jour, pendant que l'ensemble de la famille est absente du domicile (habitat pendulaire).

�� Un territoire agricole difficile à sécuriser et des entreprises "cibles" pour les malfaiteurs

Le département de Tarn-et-Garonne est tourné vers l'agriculture et fait partie des premiers départements fruitiers en termes de production. Les exploitations agricoles y sont nombreuses et n'échappent malheureusement pas à la problématique des vols et cambriolages.

Les malfaiteurs bénéficient bien souvent d'un cadre privilégié pour commettre leur méfait, les principales causes identifiées sont :

• la très grande majorité des bâtiments d'exploitation sont peu ou mal sécurisés, • l'activité agricole éloigne très souvent les exploitants des bâtiments principaux, • l'implantation des bâtiments d'exploitation est souvent très éloignée des voisins les

plus proches, • enfin, les phases de reconnaissance pour les malfaiteurs sont facilitées par de multiples

lieux d'observation discrets permettant d'identifier facilement les moments les plus propices pour agir.

Il serait particulièrement erroné de réduire la perception du Tarn-et-Garonne à celle d'un département essentiellement rural.

En effet, le centre national de production d'électricité à Golfech par exemple avec 754 employés a fêté les 20 ans d'exploitation du site au cours de l'année 2013 ; il draine régulièrement une population importante de prestataires qui s'installent temporairement sur le département pendant les arrêts de tranche des deux réacteurs. Le directeur du CNPE a ainsi annoncé que la visite décennale de l'unité de production nucléaire numéro 2 programmée du mois d'avril au mois de juillet 2014 nécessitera l'engagement de 1500 prestataires extérieurs au site ; puis de la fin du mois de septembre à la mi-novembre 2014, une visite partielle de la tranche 1 mobilisera également un millier de prestataires extérieurs.

D'autres entreprises d'importance économique sont implantées sur le département avec des secteurs d'activités variées. Celles qui emploient plus de 100 personnes :

• Bases logistiques : Base ITM Intermarché à Bressols (264 emplois) et à Montbartier (200 emplois en cours)

• Génie électrique : GROUPE FAUCHE à Lafrançaise (211 emplois) et APEM à Caussade et Montpezat (250 emplois).

• Sous-traitance aéronautique : LIEBHERR AEROSPACE à Campsas (143 emplois).


• Sous-traitance automobile :AUTONEUM à Moissac (102 emplois) • Semencier : CAUSSADE SEMENCES à Caussade (272 emplois) • Véhicules industriels : GUIMA PALFINGER à Caussade (147 emplois) • Équipement maison : VILLEROY & BOSCH à Valence-d'Agen (238 emplois) • Négociants fruits et légumes : JARDINS DU MIDI à Sérignac (145 emplois) et

STANOR à Moissac (101 emplois) • Transport routier : TRANSPORTS MERLE à Moissac (105 emplois).

Ces entreprises d'importance en Tarn-et-Garonne peuvent constituer des cibles privilégiées pour des malfaiteurs à la recherche de matériels informatiques, de métaux, de carburant, etc. La gendarmerie Tarn-et-Garonnaise constate ainsi des vols de métaux (APEM), des vols de carburants (entreprises de transport) ; par ailleurs, les entreprises prestataires extérieurs du CNPE Golfech drainent un flux de population qui séjourne sur les communes environnantes du site nucléaire ; les employés de ces entreprises peuvent ainsi être des cibles pour les délinquants ou éventuellement directement générateurs de délinquance ou de troubles à la tranquillité publique. �� Un taux de chômage et un indice de précarité élevés

Sur le front de l’emploi, le département s'inscrit au-dessus des tendances nationales en terme de demandeurs d'emplois (1er semestre 2013 +12,1 % de la population active) et se situe dans le tiercé de tête des départements de Midi-Pyrénées en terme de taux de chômage. Pôle emploi 82 constatait à la fin du mois de novembre 2013 une baisse de 15% des offres par rapport à novembre 2012. La construction et l’industrie étant les secteurs principalement impactés ; l’intérim connaissant également une forte baisse à la fin de l'année 2013. La hausse du chômage touche plus particulièrement les seniors de 50 ans ou plus avec 4546 personnes inscrites mais également les moins de 25 ans avec 3443 personnes inscrites (données INSEE 1er semestre 2013).

Le Tarn-et-Garonne est aussi caractérisé par un indice de pauvreté parmi les plus importants de France. Le département se situe parmi les 18 départements les plus pauvres de France, avec une aggravation entre 2009 et 2012 (source Insee 2012).

Le niveau de vie médian des ménages (en euros) qui correspond au revenu annuel disponible du ménage (net d’impôts) divisé par le nombre d’unités de consommation est de 17 786 € en Tarn-et-Garonne, alors qu’il est de 19 073 € pour la région Midi-Pyrénées et de 19 271€ pour la France métropolitaine. Le taux de pauvreté monétaire qui correspond à la proportion d’individus dont le niveau de vie est inférieur au seuil de pauvreté (seuil fixé à 60% du niveau de vie médian de la population, soit 964 € en 2010) est pour le Tarn-et-Garonne de 17,3%, alors qu’il est pour la région de 14,5% et pour la France métropolitaine de 14,1%.(source : Panorama statistique jeunesse, sports et cohésion sociale Midi-Pyrénées 2012 – édition par la DRJSCS)

Il existe une corrélation entre certaines situations de pauvreté et l’acte de délinquance : la

PJJ, les personnels de l’éducation nationale relèvent une accentuation des situations de misère (économique, sociale, intellectuelle) qui contribuent au décrochage scolaire, au désœuvrement et à l’isolement « éducatif » des jeunes et des moins jeunes.

�� Les voies de circulation : un département carrefour aux niveaux routier et ferroviaire Routier : Le département est caractérisé par l'existence de pénétrantes à fort flux comme l'A 62-

D.813 et A.20-D.820 (Bordeaux>Toulouse – Paris>Toulouse) - D.928 Montauban>Auch – D.999 Montauban>Gaillac – D.930 Montauban>Castres et D.926 vers l'Aveyron ; tous ces axes constituent des vecteurs importants de délinquance et des axes d'exfiltration rapide vers les départements voisins.


Ferroviaire : Le département est traversé par 2 lignes principales : Bordeaux > Toulouse et Toulouse >

Limoges > Paris ; par ailleurs, les liaisons TER vers les agglomérations Toulousaine et Bordelaise sont également à intégrer comme des vecteurs potentiels de délinquance. Les principales gares sont situées en zone de police nationale (Montauban-Castelsarrasin) ; d'autres classées comme secondaires sont situées en ZGN et drainent un flux régulier de voyageurs (Valence d'Agen – Lamagistère – Moissac – La Villedieu du Temple – Caussade – Montbartier – Pompignan).

�� Une délinquance protéiforme : six grandes catégories de délinquants

S'il est difficile de déterminer avec exactitude l'origine de la délinquance du département, on peut néanmoins en dégager 6 grandes catégories : Pour les atteintes aux biens : � Les délinquants locaux, connus de tous les services pour être des multirécidivistes et pour lesquels la comparution devant les tribunaux est nécessaire ; � Des équipes structurées, en provenance de la région toulousaine, bien souvent composées par des ressortissants des pays de l'est ou des gens du voyage, qui effectuent de plus en plus d'incursions en Tarn-et-Garonne pour commettre leurs méfaits, et qui repartent aussitôt vers leur lieu de résidence. � Des saisonniers ou travailleurs temporaires qui profitent d'un emploi ponctuel dans la région (milieu agricole ou autres confer flux importants de prestataires extérieurs au profit du CNPE Golfech) pour agir ou des délinquants itinérants en quête de matériels spécifiques (cuivre, métaux,...). � Le département de Tarn-et-Garonne et plus particulièrement la ZGN 82 est en outre caractérisée par le constat d'une forte proportion de population délinquante appartenant à la communauté des gens du voyage. Pour les atteintes aux personnes : � La prégnance du phénomène des violences intrafamiliales et notamment des violences conjugales s’est trouvée confirmée par le diagnostic territorial réalisé sur ce thème en 2008 et 2009 sur le territoire de Castelsarrasin-Moissac. Relayant les préoccupations de la gendarmerie sur cette zone, ce diagnostic s’inscrit dans la priorité que le gouvernement entend donner à la prise en compte de ces violences en zone urbaine comme rurale. � Les délinquants routiers : en matière d’indicateurs départementaux de sécurité routière, le département de Tarn-et-Garonne présente un des pires bilans de la métropole : le taux moyen de tués entre 2010 et 2012 par rapport à la population pointe le département en 3° position sur 96 ; idem pour le taux moyen de tués entre 18 et 24 ans par rapport à la population locale de cette classe d’âges. La prépondérance du facteur « alcoolémie positive » est également marquée avec 41 % des accidents mortels concernés sur cette même période 2010-2012 (cf Bilan de l’accidentalité édité par l’ ONISR à la Documentation Française).


II - Diagnostic de la délinquance constatée 1) Evolutions générales, par zone police et par zone gendarmerie Le département gagne constamment en population (+1,4% par an et +3% dans le sud du département � Pour la zone de gendarmerie, sur les 5 dernières années, la délinquance générale observe une évolution perturbée mais au final mesurée à une hausse de 1,99% sur la période. En 2013 une poussée significative est toutefois constatée, (+12,18 % par rapport à 2012). 2009 2010 2011 2012 2013 5 ans 6230 5480 5881 5664 6354 -12,04% 7,32% -3,69% 12,18%

+ 1,99 %

� Pour la zone de police nationale, sur les 5 dernières années, la délinquance générale poursuit son inclinaison à la baisse de façon régulière depuis 2009 à raison de près de 200 faits constatés en moins chaque année.

EVOLUTION SUR 5 ANS DES FAITS CONSTATES

4850 47834571

50215200

4000430046004900

520055005800

2009 2010 2011 2012 2013

ANNEES

FA

ITS

CO

NS

TA

TE

S

Si l’on s’intéresse à la répartition territoriale de la délinquance constatée, on s’aperçoit que les zones les plus urbanisées sont, de façon régulière depuis 2002, celles pour lesquelles la délinquance enregistrée est la plus forte. Concernant la répartition par communes, les seules villes de Montauban et de Castelsarrasin regroupent, chaque année, près de la moitié de la délinquance constatée dans le département.


TABLEAU DE SUIVI DE LA DELINQUANCE - CUMUL POLICE - GENDARMERIE

INDICATEURS 2012 2013 Variation

Atteintes aux biens 6 866 7 200 4,86%

dont vols sans violence 5 902 6 307 6,86%

dont cambriolages 1734 1950 12,46%

dont cambriolages des résidences principales 1 006 1 061 5,47%

Atteintes volontaires à l'intégrité physique des personnes 1 354 1 340 -1,03%

dont violences physiques crapuleuses 142 156 9,86%

dont violences physiques non crapuleuses 800 790 -1,25%

dont violences sexuelles 131 106 -19,08%

Escroqueries et infractions économiques et financières 1 257 1 269 0,95%

Infractions à la législation sur les stupéfiants 296 326 10,14%

Grande criminalité 29 32 10,34%

Comportements portant atteinte à la tranquillité publique 2 120 2 104 -0,75%

Infractions à la réglementation 115 100 -13,04%

Atteintes à la santé et à l'environnement 54 52 -3,70%

Délits routiers 2 222 2 391 7,61%

Source : préfecture de Tarn-et-Garonne, Avril 2014 �� Pour la zone police : Pour rappel, la zone police couvre les communes de Castelsarrasin et Montauban soit 6% de la superficie du département mais 29% de la population et 45% de la délinquance. L’évolution des chiffres de la délinquance en zone police suit une évolution inverse à celle constatée tant en zone gendarmerie dans le département qu’au plan national. En effet, en 2013, une baisse sensible des violences aux personnes et des atteintes aux biens a été enregistrée : les cambriolages chutent de plus de 6%, les vols de véhicules à moteur sont en baisse de 10%. Toutefois, les résultats en matière d’atteinte aux biens sont à nuancer selon : - d’une part la catégorie puisqu’on constate une augmentation des vols avec violence alors que les vols sans violence diminuent


- d’autre part selon la circonscription : une amélioration sur Montauban alors que Castelsarrasin connaît une légère dégradation de la situation Les atteintes aux biens connaissent également une baisse importante (-10%) contraire à l’évolution constatée au niveau national (+0,9%). Les infractions économiques et financières sont stables ainsi que les comportements portant atteintes à la tranquillité publique. Les délits routiers et en particulier les infractions liées aux infractions pour excès de vitesse augmentent de 20%, le nombre de conducteurs verbalisés pour alcoolémie est stable. Dans les communes de Montauban et Castelsarrasin, il n’existe pas à proprement parler de phénomène de violences urbaines. En effet, le nombre de véhicules incendiés a diminué de 24%. De même, les violences sur des dépositaires de l’autorité et les outrages sont en baisse de 13%. Le développement des caméras de vidéoprotection (au total 70 en 2014) en centre ville et à proximité des lieux sensibles participe nettement à Montauban à la diminution de la délinquance constatée. Enfin, le taux d’élucidation global atteint un niveau relativement satisfaisant malgré une situation contrastée entre les deux circonscriptions. La mise en place d’un groupe d’appui judiciaire chargé de traiter au quotidien le « petit judiciaire » devrait permettre une amélioration de cet indicateur à Montauban. �� Pour la zone gendarmerie : L’évolution des chiffres de la délinquance en zone gendarmerie enregistre une augmentation des faits constatés. Cette dégradation plus prononcée en Tarn-et-Garonne qu’au niveau national est essentiellement imputable à la hausse des atteintes aux biens (+12,40%), des atteintes à l’intégrité physique des personnes (+9,90%). En revanche, les escroqueries et infractions économiques et financières accusent une légère hausse (1,64%) alors qu’elles connaissent une forte augmentation au niveau national. La dégradation de la situation en matière de sécurité des biens découle principalement de l’augmentation du nombre de cambriolages (25,05%) : les résidences principales (+20,49%) et les locaux commerciaux (+49,22%) sont les principales cibles. En revanche, les infractions constatées dans les résidences secondaires sont stables. Parallèlement, les vols simples augmentent de 6,7%. Les mineurs représentent 28% des personnes mises en cause dans les infractions liées aux atteintes aux biens. Les brigades les plus touchées par les faits de délinquance sont celles de Moissac, Caussade, Montech et Grisolles. Toutefois, les communautés de brigade de Castelsarrasin et de Montauban connaissent la hausse la plus importante. Les atteintes aux personnes augmentent également plus qu’au niveau national + 9,9% contre 5,7%. Cette hausse essentiellement imputable aux menaces faites concernent essentiellement les violences physiques non crapuleuses et les menaces de violence.


� L’évolution en hausse de la délinquance en zone gendarmerie, alors qu’elle diminue dans les deux communes couvertes par la police, peut s’expliquer par la démographie du département qui voit la population croître de près de 2 900 habitants par an. Or, cette population s’installe en grande majorité dans les zones rurales où sont déjà affectés 70% des effectifs de la gendarmerie du département. Cette situation ne permet donc pas une réaffectation systématique des personnels en fonction de ces évolutions. 2) Evolutions par type de violences en lien avec les cinq programmes d’action de la stratégie départementale L’action des forces de l’ordre se décline selon des priorités nationales. Il s’agit ensuite d’adapter les moyens aux problématiques locales, notamment pour combiner ces axes avec ceux définis pour la prévention. � Délinquance des mineurs La délinquance des mineurs constitue une préoccupation importante pour le département de Tarn-et-Garonne, d'autant qu'à l'instar de ce qui se passe à l'échelon national, l'on observe un rajeunissement des mineurs mis en cause (parfois âgés de 12/13 ans) et une féminisation, par rapport au passé. Les volets préventif et éducatif par rapport à cette délinquance se doivent d'être développés. Evolution de l'implication au cours des quatre dernières années pour la zone de gendarmerie nationale :

année Total Mineurs Mineures

2010 353 309 44

2011 391 337 54

2012 360 288 72

2013 353 293 60 En 2013, la délinquance des mineurs apparaît comme une problématique masculine ; 293 sont de sexe masculin, 60 féminins. La proportion des mineurs féminins a cependant augmenté de manière régulière pendant 4 ans. La commission des faits est liée au phénomène de groupe. Il est constaté que ces jeunes délinquants se côtoient et agissent ensemble pour commettre des actes délictueux. Les faits constatés sur la communauté de brigades de Moissac en sont un bon exemple. Les 353 mineurs ont été mis en cause au cours de l'année 2013 représentent 17,86 % des 1976 personnes mises en cause au cours de l'année 2013 ; 293 garçons (14,86 % du total des mis en cause), 60 filles (3,03 % du total des mis en cause) ; les infractions relevées concernent des domaines divers, néanmoins, les atteintes aux biens sous toutes formes sont plus particulièrement concernées.

Il ne faut pas exclure également le champ des infractions à la législation sur les stupéfiants

(171 infractions constatées en 2013 contre 124 en 2012 soit une augmentation de 37,90 %). La part des mineurs dans les 171 infractions constatées dans le domaine des stupéfiants est de 35,67 %.


S’agissant de la zone police nationale de Tarn-et-Garonne :

• délinquance générale des mineurs : - 18,75 % des acteurs de la délinquance sont mineurs en 2013. - Le nombre des mineurs mis en cause baisse très légèrement mais conserve un niveau

équivalent aux autres années. 2011 2012 2013 2011/2013

MIS EN CAUSE 1 158 1264 9,15% 1125 -11% 2,85%

MAJEURS 928 1027 10,67% 895 -12,85% -3,56%

MINEURS 230 237 3,04% 230 -2,95% 0

% MINEURS/MEC 19,86% 18,75% 20,44%

• infractions à la législation sur les stupéfiants, mineurs mis en cause:

2010 2011 2012 2013 Mis en cause 39 23 36 40 L’implication des mineurs est en très légère hausse mais reste fixée à une quarantaine de faits annuels. �� Violences intrafamiliales (VIF)

En 2008 l’Observatoire National de la Délinquance et de la Réponse Pénale affichait le

Tarn-et-Garonne sur une liste de 8 départements pour lesquels la part des violences conjugales représentait plus de 30% des violences volontaires à personne de plus de 15 ans (plus précisément 34% à rapprocher de la moyenne nationale qui s’établit à 25%.). L’augmentation du phénomène était fixée à 70% en trois ans pour une moyenne nationale à 31%. Pour interpréter les statistiques sur cette thématique, il s’agit d’être en mesure de faire la différence entre :

- les faits constatés ou procédures qui relèvent d’un dépôt de plainte au commissariat ou dans les gendarmeries

- les interventions dites de police secours, dans le cadre des patrouilles qui sont catégorisées dans une rubrique « différends» dans lesquels on observe les faits liés à la famille.

Les statistiques annuelles recensées depuis attestent de la prégnance du phénomène sur le territoire départemental. L’année 2012 avait marqué un pic d’augmentation générale des VIF :

- pour les gendarmes : de + 7,38 % par rapport à 2011 avec 262 infractions constatées par les gendarmes, ces violences constituant 42% des violences totales aux personnes (cet agrégat regroupe entre autres les violences physiques non crapuleuses et crapuleuses – violences sexuelles et les menaces ou chantages), pour un total de 464 interventions.

- pour la police : 167 procédures pour un total de 422 interventions pour Montauban et 95 à Castelsarrasin.

L’année 2013 continue de marquer l’augmentation générale des VIF pour les zones de gendarmerie mais enregistre une baisse des faits constatés pour les zones de police.


- pour les gendarmes : de + 19,08 % par rapport à 2012 avec 312 infractions constatées pour un total de 566 interventions.

- pour la police : 147 procédures VIF (19 à Castelsarrasin et 115 à Montauban) pour 438 interventions à Montauban et 99 à Castelsarrasin.

La prise en charge associative des femmes victimes de violences excède largement les

1000 personnes par an et représentent donc trois interventions par jour pour les forces de l’ordre.

Les unités du groupement de gendarmerie départementale de Tarn-et-Garonne ont relevé

312 infractions dans le domaine des VIF augmentation de +19,08 % + 50 faits par rapport à l'année 2012 (262 faits).

RJ :renseignements judicaires

On peut noter une augmentation des infractions constatées de +35,86 % sur la compagnie

de Montauban +52 faits et une baisse de -1,71 % sur la compagnie de Castelsarrasin -2 faits. On note également une augmentation ou une stabilisation par rapport à l'année 2012 sur le

secteur de la majorité des COB : Nègrepelisse +95,45 % +21 faits ; Montech +48,72 % +19 faits ; Grisolles +38,89 % +14 faits ; Valence d'Agen +21,88 % +7 faits ; Caussade 41 faits et Beaumont de Lomagne 17 faits stabilisation par rapport à l'année 2012.

On relève enfin une baisse du nombre de faits constatés sur les secteurs de la COB de

Moissac -8,77 % -5 faits (après une hausse de +21,28 % entre 2011 et 2012 +10 faits), de Lauzerte -36,36 % -4 faits et Saint-Antonin-Noble-Val -28,57 % -2 faits.

Le nombre global des interventions sur la ZGN 82 est en augmentation avec 566

interventions +21,98 % +102 par rapport à l'année 2012 (464 interventions) avec une augmentation générale sur l'ensemble des COB exceptées deux, celles de Moissac et Lauzerte.

Unités Nombre d'interventions RJ établis

Cie Castelsarrasin 227 115 115

Cie Montauban 339 197 129

Totaux 566 312 244

PV établis pour

infractions VIF


Ainsi, 244 renseignements judiciaires (R.J.) ont été établis sur l'année 2013 pour la gendarmerie; il ne s'agit pas forcément de 244 situations différentes car chaque intervention (même famille par exemple) fait l'objet d'un R.J. � Ce différentiel fait l’objet de rencontres avec les relais sociaux et associatifs pour envisager des prises en charges en amont. Comment passer le relais à ce stade pour mener des actions préventives dirigées vers les situations décrites dans ces 244 R.J et pour enrayer les probables interventions suivantes ?

Les unités de la gendarmerie ont souhaité développer une interface de proximité pour

transmettre ces éléments d'information avec les 12 pôles médicaux sociaux (PMS) du conseil général dont l'implantation correspond globalement à celle des communautés de brigades de la gendarmerie de Tarn-et-Garonne.

Les référents titulaires de la brigade de protection des familles du GGD 82 sont les interlocuteurs privilégiés des assistantes sociales des PMS-CMS.

Cet accord ne fait pas encore l’objet d’un protocole formalisé. Lors du CDPD du 11 avril

2014, le procureur a demandé aux représentants des forces de l’ordre, au conseil général et à la chargée de mission au droits des femmes et à l’égalité de rédiger un protocole, clarifiant le rôle attendu des partenaires (notamment les liens avec le futur observatoire des violences intrafamiliales), les modalités d’échanges d’information, la nécessaire adhésion des personnes concernées, les modalités de suivi et de retour des informations. �� Sentiment d’insécurité, cambriolages et vidéoprotection Le sentiment d'insécurité peut être mis en évidence par l'analyse de l'indicateur des atteintes aux biens (hausse de 5,36% sur 5 ans qui représente 2/3 de la délinquance enregistrée) et surtout du chiffre des cambriolages (+27,51% sur 5 ans pour la zone gendarmerie). Les vols commis dans les résidences principales, nourrissant ce sentiment d'insécurité, ont progressé d'une manière très significative (+70,93% entre 2009 et 2013). En zone gendarmerie, c'est le sud du département et les zones urbanisées qui sont les principales cibles des délinquants.

Infractions relevées pour faits de VIF 2012/2013 Interventions sur VIF 2012/2013

Communautés de brigades 2012 2013 Communautés de brigades 2012 2013

Montech 39 58 Montech 81 110

Moissac 57 52 Moissac 104 104

Grisolles 36 50 Grisolles 42 75

Caussade 41 41 Caussade 77 78

Nègrepelisse 22 43 Nègrepelisse 50 59

Valence d'Agen 32 39 Valence d'Agen 53 61

Beaumont 17 17 Beaumont 21 28

Lauzerte 11 7 Lauzerte 19 34

SANV 7 5 SANV 17 17

TOTAL 262 312 TOTAL 464 566

Compagnie Castelsarrasin Compagnie Castelsarrasin

Compagnie Montauban Compagnie Montauban


Les efforts entrepris en matière de prévention (opérations tranquillité vacances, sécurisation des commerces en période de fêtes, et les régulières opérations coordonnées) permettent d'apporter une réponse dissuasive. La dynamique de déploiement de la vidéoprotection et de la participation citoyenne peut cependant être utilement développée pour conforter les actions menées. Cambriolages dans les résidences principales, sur 5 ans en zone gendarmerie RP 2009 2010 2011 2012 2013 5 ans

375 281 475 532 641-25,07% 69,04% 12,00% 20,49% 70,93%

Atteintes aux biens et vols par effraction en zone police nationale :

Les atteintes aux biens sont en baisse régulière ces dernières années : 2011 2012 2013

INDICATEUR DES ATTEINTES AUX BIENS 3 122 3 035 -2,79% 2891 -4,74%

Si les vols par effraction ont connu une forte augmentation, la tendance s’est orientée à la baisse en 2013.

2011 2012 2013

VOLS EFFRACTIONS 601 700 16,47% 657 -6,14%

�� Violences aggravées par l’alcool La volonté de prendre en compte cette thématique est spécifique au département. Elle résulte notamment d’une demande du Parquet. Il n’existe pas de faits constatés qui portent cet intitulé. Aussi, ces faits ne sont pas quantifiables. Cependant, lorsque l’on croise les données du Procureur sur le nombre de dossiers présentant des éléments de violences aggravées par une consommation d’alcool (violences intrafamiliales, infractions routières notamment) avec les données des associations qui organisent la prise en charge des auteurs de ces violences, le département semble particulièrement exposé aux consommations excessives d’alcool qui accompagnent et facilitent le passage à l’acte.

Violences en lien avec les délits routiers : La prépondérance du facteur « alcoolémie positive » est également marquée avec 41 % des accidents mortels concernés sur cette même période 2010-2012 (cf Bilan de l’accidentalité édité par l’ONISR à la Documentation Française)

Violences en lien avec les violences intrafamiliales : deux études : - Etude nationale sur les morts violentes au sein du couple 2012 : la présence importante

d’alcool dans le sang caractérisait 24 % des affaires d’homicides. Ce chiffre était de 28% en 2011 et de 30% en 2010

- L’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) a publié en décembre 2012 les résultats d’une enquête dite de victimation : 49% des 900 000 femmes victimes de violences physiques ou sexuelles ont déclaré que l’acte de violence commis l’a été sous l’emprise de l’alcool ou de la drogue. Ce taux est encore plus élevé pour les violences commises hors ménage.


Conclusion : spécificités et priorités dans le Tarn-et-Garonne �� Développer de nouveaux CLSPD et consolider les trois CLSPD existants On relève une corrélation entre la périurbanisation de territoire et la pression croissante de l’agglomération toulousaine dans une partie du département. Ces phénomènes conduisent à une transformation sociodémographique des villes et villages concernés, mais aussi à des problématiques déviantes et délinquantes en développement. Les transformations dans la composition des crimes et délits constatés dans le département sont en relation avec celles observées au niveau sociodémographique. En amenant de nouveaux modes de vie, de relations et de formes urbaines, ces mutations créent, si ce n’est de nouvelles formes de délinquance, tout du moins des problématiques qui, jusqu’alors, étaient peu présentes dans certains de ces territoires. Cette considération explique le retard dans l’implantation de dispositifs locaux de pilotage. Les collectivités commencent à se mobiliser pour endiguer ces nouvelles formes de délinquance. Elles ont d’abord fait appel aux outils de la prévention situationnelle et notamment de la vidéo protection. Elles doivent maintenant envisager un pilotage coordonné de l’ensemble des actions à mener en la matière. �� Développer la coordination des prises en charges des victimes et des auteurs des violences intrafamiliales d’une part et des mineurs et jeunes majeurs, d’autre part Les violences intrafamiliales et particulièrement les violences conjugales maintiennent le Tarn-et-Garonne dans un groupe de 8 départements où ces violences représentent plus du tiers des atteintes physiques aux personnes. L’approche centrée sur cette thématique doit être systématique au sein des CLSPD, des contrats de villes, des formations en prévention des violences, quelque soit les professionnels concernés. Une meilleure coordination autour des mineurs doit être aussi reliée aux actions des forces de l’ordre et le relais des acteurs sociaux sur la prévention des conduites à risques et notamment de l’usage et du trafic de drogues. En effet, il est à noter que la délinquance liée aux stupéfiants (ILS) change aussi significativement de profil : les acteurs de terrain ont constaté un durcissement des pratiques chez les mineurs comme chez les majeurs (polytoxicomanies, arrivée de drogues dures, mélange alcool/drogues). Les personnes interpellées pour des délits relatifs aux stupéfiants sont, en majorité, des jeunes majeurs (18-34 ans).

�� Prévenir et lutter contre les atteintes aux biens La transformation de certains territoires ; l’habitat dispersé et l’augmentation de la taille des aires à surveiller attirent les délinquants. En effet, apparaissent de nouvelles habitudes de vie facilitatrices, comme l’habitat pendulaire, consistant à ne vivre chez soi qu’à partir de 18 heures, au retour du travail, jusqu’à 7 ou 8 heures le lendemain matin, horaires de départ les plus fréquents vers les lieux d’activité, souvent éloignés des domiciles La périurbanisation de ces communes induit par ailleurs l’importation de comportements : individualisme, repli sur soi et la sphère privée ne facilitent pas le contact entre habitants et avec les policiers et les gendarmes. Ces spécificités facilitent les atteintes aux biens et notamment les cambriolages.



Partie 2 : Axes stratégiques 2013-2017


Partie 2 : Axes stratégiques 2013-2017 : vue synthétique

1) Vue synthétique des cinq programmes d’action départementaux

Un programme d’actions méthodologique Quatre programmes d’actions thématiques

Améliorer la prévention des violences faites aux femmes et des violences intrafamiliales ainsi que l’aide aux

victimes


Lutter contre les

délinquances aggravées

par l’alcool


Encourager une coordination locale globale et évaluable en matière de

prévention de la délinquance autour du maire


2) Récapitulatif des axes stratégiques thématiques 2013-2017

Programme d’action : Encourager une coordination locale globale et évaluable en matière de prévention de la délinquance autour du maire Axe 1 : Encourager une mobilisation locale autour du maire : développer de nouveaux dispositifs locaux de pilotage et consolider les CL(I)SPD : renforcer leur caractère opérationnel combinant les volets prévention et sécurité

�� Fiche action 1: Eléments de diagnostic et enjeux locaux pour la coordination de nouveaux CLSPD/CISPD �� Fiche action 2: Le CISPD du grand Montauban : pérennisation du volet sécurité et développement du volet prévention �� Fiche action 3: Le CLSPD de Moissac : coordonner le suivi des prises en charge des publics �� Fiche action 4: Le CLSPD de Castelsarrasin �� Fiche action 5: Vers d’autres dispositifs locaux de pilotage.

Axe 2 : Assurer une cohérence partenariale départementale et s’organiser pour évaluer l’impact local des projets sur la délinquance

Objectif 1 : Suivre et animer la stratégie départementale de façon concertée ��Fiche action 6 : une organisation départementale innovante au service des élus et des professionnels �� Fiche action 7: appui et accompagnement auprès des collectivités, des associations et des établissements publics d’enseignement. �� Fiche action 8: organisation de formations départementales à destination des publics relais sur la prévention des violences Objectif 2 : Evaluer l’impact de son action sur la délinquance ��Fiche action 9: appui à l’élaboration d’indicateurs d’impact et d’outils de suivi à partir du référentiel départemental d’évaluation.

Programme d’action : Agir à l’intention des jeunes exposés à la délinquance Axe 1 : Remobiliser pour prévenir le basculement dans la délinquance

Objectif 1 : Repérer et prendre en charge les jeunes exposés à la délinquance par la coordination des ressources existantes �� Fiche action 10: la prévention des comportements perturbateurs et incivils des enfants et des jeunes �� Fiche action 11: la prévention des violences sexistes à l’école �� Fiche action 12: la lutte contre la réitération de comportements violents et contre les exclusions à l’école, le projet départemental « de maux en mots » �� Fiche action 13: la prévention du décrochage scolaire �� Fiche action 14: la prise en charge des élèves décrocheurs Objectif 2: Construire des parcours personnalisés, en lien avec les collectivités locales et le service public de l’emploi. �� Fiche action 15 remobilisation vers l’emploi dans le cadre de parcours coordonnés : propositions de la mission locale.

Objectif 3: Soutenir les familles dans l’exercice de leurs responsabilités �� Fiche action 16: Les actions du conseil général en faveur des jeunes exposés à la délinquance et de leur famille �� Fiche action 17: les réseaux d’acteurs relais de la parentalité �� Fiche action 18: la CAF et les formations départementales


Axe 2 : Prévenir la récidive Objectif 1: Développer les actions de réparation et généraliser les TIG �� Fiche action 19: les mesures alternatives inscrites dans le partenariat local : du rappel à l’ordre au TIG �� Fiche action 20: le rappel à la loi, les stages de citoyenneté Objectif 2 : Mieux inscrire dans le partenariat local le suivi judiciaire des jeunes �� Fiche action 21: les mesures partenariales d’accueil et d’accompagnement des jeunes �� Fiche action 22: les actions d’insertion sociale et professionnelles des jeunes délinquants �� Fiche action 23: les actions d’insertion sociale des détenus et de leur famille �� Fiche action 24: constitution d'une cellule de coordination opérationnelle du partenariat autour des jeunes exposés à la délinquance en Tarn-et-Garonne.

Programme d’action : Améliorer la prévention des violences faites aux femmes et des violences intrafamiliales ainsi que l’aide aux victimes Axe 1 : Structurer et consolider les réponses territoriales aux violences faites aux femmes

�� Fiche action 25: installation d’un observatoire départemental des violences faites aux femmes �� Fiche action 26: formation des professionnels

Axe 2 : Coordonner l’accompagnement et la prise en charge des publics

Objectif 1 : Agir en faveur des femmes victimes de violences dans l’espace public ��Fiche action 27: mobilisation des dispositifs locaux de prévention de la délinquance CLSPD-CISPD ��Fiche action 28: une stratégie spécifique aux quartiers de la politique de la ville ��Fiche action 29: prévention des comportements sexistes et des violences sexuelles dans le sport Objectif 2 : Agir en faveur des femmes victimes de violences (et de leurs enfants) dans la sphère privée ��Fiche action 30: organisation de l’action publique en matière de violences conjugales ��Fiche action 31: l’accueil, l’orientation et l’accompagnement des femmes victimes de violences conjugales ��Fiche action 32: un protocole de prévention des situations de violences conjugales ��Fiche action 33: la protection des femmes victimes de violence et de leurs enfants ��Fiche action 34: la prise en compte de l’impact des violences conjugales sur les enfants ��Fiche action 35: la prévention des violences à l’égard des femmes étrangères.

Objectif 3 : Agir en direction des auteurs de violences conjugales ��Fiche action 36: la prise en charge des auteurs de violences conjugales ��Fiche action 37: un stage de citoyenneté pour les auteurs de violences conjugales

Axe 3 : Mobiliser l’ensemble de la société

��Fiche action 38: la prévention des comportements sexistes et des violences sexuelle, dont le risque prostitutionnel, en milieux scolaire, péri scolaire et universitaire ��Fiche action 39: la prévention du harcèlement sexuel et des violences au travail ��Fiche action 40: la sensibilisation du grand public


Programme d’action : Améliorer la tranquillité publ ique

Axe 1 : Développer une approche globale des actions de prévention situationnelle : articuler les réponses techniques (prévention situationnelle dont vidéo protection) avec la mobilisation des moyens humains visant à réguler l’espace public (éviter le développement autonome de la vidéoprotection)

��Fiche action 41: la prévention technique de la malveillance : diagnostiquer et conseiller ��Fiche action 42: élaboration concertée du schéma local de tranquillité publique ��Fiche action 43: la vidéoprotection comme outil d’une politique locale globale

Axe 2 : Renforcer la présence humaine dans l’espace public : la mobilisation des acteurs locaux et des habitants pour la tranquillité publique

��Fiche action 44: le plan stratégique local du Grand Montauban : un cadre de coordination de la médiation sociale ��Fiche action 45: développer les conventions de coordination police municipale/gendarmerie/police nationale �� Fiche action 46: la prévention des atteintes volontaires à l’intégrité physique : une relation de proximité ��Fiche action 47: le dispositif de participation citoyenne ��Fiche action 48: les marches exploratoires

Programme d’action : lutter contre les délinquances aggravées par l’alcool Axe 1 : Accueillir, accompagner et sensibiliser les jeunes

�� Fiche action 49: accueil, accompagnement et orientation des jeunes �� Fiche action 50: sensibilisation des élèves sur les conduites addictives et les sanctions

Axe 2 : Former les relais éducatifs et politiques à la prévention des conduites à risque

�� Fiche action 51: le réseau départemental de prévention des conduites à risques (alcool, drogues) �� Fiche action 52: la réduction du risque alcool lors d’évènements festifs

Axe 3 : Assurer une prise en charge globale des responsables de violences aggravées par l’alcool

�� Fiche action 53: les stages de sensibilisation aux dangers de l’usage des stupéfiants �� Fiche action 54: la prévention de la récidive chez les conducteurs sous emprise de l’alcool �� Fiche action 55: actions de sécurité routière et alcool �� Fiche action 56: la prévention des situations de violences chez les femmes consommatrices de substances psycho actives ��Fiche action 57: prévention de l’alcoolisme chez les auteurs de violences conjugales �� Fiche action 58: communiquer sur les circonstances aggravantes liées à la consommation d’alcool.



Partie 3 : le programme d’action


Stratégie départementale de prévention de la délinquance 2013-2017 de Tarn-et-Garonne

Programme d’action 1 :

Axe 1 : Encourager une mobilisation locale autour du maire : développer de nouveaux dispositifs locaux de pilotage et consolider les CL(I)SPD : renforcer leur caractère opérationnel combinant les volets prévention et sécurité


Encourager une mobilisation locale globale et évaluable en

matière de prévention de la délinquance et de sécurité

autour du maire


Encourager une mobilisation locale globale et évaluable en

matière de prévention de la délinquance et de sécurité

autour du maire Axe 1 : Encourager une mobilisation locale autour du maire : développer de nouveaux dispositifs locaux de pilotage et consolider les CL(I)SPD : renforcer leur caractère opérationnel combinant les volets prévention et sécurité





Stratégie départementale de prévention de la délinquance

Programme d’action méthodologique :

Encourager une mobilisation locale globale et évaluable en matière de

prévention de la délinquance et de sécurité autour du maire

Axe 1 : Encourager une mobilisation locale autour du maire : développer de nouveaux dispositifs locaux de pilotage et consolider les CL(I)SPD : renforcer leur caractère opérationnel combinant les volets

prévention et sécurité

�� Fiche action 1: Eléments de diagnostic et enjeux locaux pour la coordination de nouveaux CLSPD/CISPD �� Fiche action 2: Le CISPD du Grand Montauban : pérennisation du volet sécurité et développement du volet prévention �� Fiche action 3: Le CLSPD de Moissac : coordonner le suivi des prises en charge des publics �� Fiche action 4: Le CLSPD de Castelsarrasin �� Fiche action 5: Vers d’autres dispositifs locaux de pilotage.


�� Axe 1 : Encourager une mobilisation locale autour du maire : développer de nouveaux dispositifs locaux de pilotage et consolider les CL(I)SPD : renforcer leur caractère opérationnel combinant les volets prévention et sécurité

Les C(I)LSPD dans le Tarn-et-Garonne

Le Tarn-et-Garonne compte trois dispositifs territoriaux d’animation de la politique locale de prévention de la délinquance, structurés tels que définis dans la loi de 2007.

- un CISPD pour la communauté d’agglomération du Grand Montauban (8 communes, 70 912 habitants) : le coordonnateur est le directeur de la police municipale. Date de création : transformation du CLSPD (crée le 2 octobre 2003) en CISPD avec prise de fonction du coordonnateur le 5 février 2009.

- un CLSPD pour la ville de Castelsarrasin (sous préfecture, 14 000 habitants). La

coordonnatrice est la directrice du CCAS (fonction publique territoriale). Date de création : 7 décembre 2010.

- un CLSPD pour la ville de Moissac (12700 habitants) : la coordonnatrice a été

embauchée il y a deux ans, à temps plein dans le cadre d’une convention de coordination signée entre la ville et l’Etat (ancienne directrice du CCAS, fonction territoriale). Date de création : existence d’un CLSPD depuis 1998. Relance et mise en place d’une coordonnatrice : décembre 2010.

Points forts/points faibles de la coordination

En mai 2012, une évaluation du rôle de cette coordination a été réalisée : un rapport détaillé à partir des témoignages et recherches auprès des trois CLSPD du département a été établi sur la base d’indicateurs d’évaluation développés par la chargée de mission « politiques de prévention » avec les référents des CLSPD. Ce rapport a été transmis au ministère de l’intérieur et présenté au CDPD du 19 octobre 2012.

Les points forts :

Il apparait ainsi que la coordination des dispositifs locaux de prévention et de sécurité de Tarn-et-Garonne favorise une meilleure appréhension des problématiques, des violences -et parfois même des délinquants-, une interconnaissance des acteurs, une forte mobilisation et une meilleure réactivité. En ce sens, la coordination d’un CLSPD contribue à améliorer l’offre de service à la population en combinant :

- la reconnaissance de préoccupations communes pour en faire un axe de politique locale ;

- un changement dans les pratiques professionnelles, rendant beaucoup plus inconfortables des postures de retrait ou d’ignorance des problématiques ;

- une prise en charge cohérente et ininterrompue des publics. une meilleure appréhension des problématiques

- le développement d’actions concertées et transversales ciblées sur les publics répertoriés

- l’identification d’un interlocuteur pour la population locale (lorsque celui-ci est reconnu) et pour les pouvoirs publics

Par ailleurs, la dynamique lancée étant récente, on peut espérer une maturation allant

vers une meilleure appropriation du rôle de coordonnateur et surtout une reconnaissance et une légitimation de la part des élus.

En matière de lutte contre les violences faites aux femmes une coordination à l’échelle

territoriale des CLSPD constitue : - l’élément pertinent de conscientisation collective de la problématique et de

Fiche action n° 1 Eléments de diagnostic et enjeux locaux pour la coordination d’un CL(I)SPD

Existant


structuration de la mise en œuvre de la politique publique qui y répond. - une garantie d’efficacité par la proximité de la réponse apportée en matière de

protection comme de prise en charge des victimes.

Les points faibles

Cependant, il est possible de relever plusieurs points d’achoppement pour lesquels des marges d’amélioration pourraient être préconisées.

Le plus important tient au fait que la prévention de la délinquance n’est pas un domaine bien identifié, tant par les élus que par les différents acteurs impliqués. Il n’existe pas encore de culture commune : difficulté pour élaborer les indicateurs et des outils d’évaluation et manque de communication au sujet des CLSPD.

Alors que l’action du coordonnateur passe par une reconnaissance et un appui des élus, certains d’entre eux se montrent parfois sceptiques sur les enjeux et sur les résultats.

Pour accroître sa légitimité le coordonnateur devrait être en capacité d’appréhender la stratégie locale de prévention et de sécurité notamment en disposant d’une approche globale intégrant prévention situationnelle et prévention par le développement social. Aujourd’hui, deux CLSPD sur trois ne sont pas impliqués sur les questions de prévention situationnelle.

Enjeux 2013-2017

L’analyse du rôle de la coordination d’un dispositif local de pilotage au regard des crédits d’Etat alloués aux territoires illustre directement les préconisations nationales sur la nécessité de développer une stratégie globale de prévention intégrant la prévention situationnelle et donc la vidéoprotection. En effet, des améliorations pourraient être développées sur :

- la formation des acteurs (sur le fond et sur la forme) ; - l’appréhension de la stratégie par le développement d’une vision globale intégrant

prévention situationnelle et prévention par le développement social (ajout de cette nécessaire compétence dans les conventions locales relatives à la coordination) ;

- l’évaluation de la politique et la capacité à réaliser des outils d’évaluation au moment de la rédéfinition de la stratégie territoriale.

� Des villes ou communautés de communes comme les territoires de Caussade,

Beaumont, Montech ….pourraient être ciblées. Certaines sont dotées de caméras avec un service de la collectivité dédié sans développer une approche globale de prévention de la délinquance ou, à l’inverse, d’autres développent des projets de prévention des violences (au sein des établissements scolaires, associations) sans pilotage politique.

De façon générale, il apparait légitime au regard de la nouvelle stratégie nationale, qu’à partir de 2013, les demandes en prévention situationnelle ou sociale pour l’obtention de fonds d’Etat soient conditionnées à la définition partenariale d’une stratégie locale globale de prévention et de sécurité, à l’échelle de la taille de la collectivité, un dispositif allégé de coordination pouvant tout à fait être efficace s’il est soutenu par les élus.

Indicateurs d’évaluation

Cf référentiel départemental d’évaluation


�� Axe 1 : Encourager une mobilisation locale autour du maire : développer de nouveaux dispositifs locaux de pilotage et consolider les CL(I)SPD : renforcer leur caractère opérationnel combinant les volets prévention et sécurité

Constats : références Etat des lieux du plan départemental de prévention de la délinquance :

Objectif général

Coordonner les actions relatives à la prévention de la délinquance et la sécurité sur le territoire de la communauté d’agglomération de Montauban et Trois Rivières (CMTR) - Pérenniser le volet sécurité du CISPD - Développer le volet « prévention » : développement du pilotage des projets visant les jeunes exposés à la délinquance et installation d’un groupe sur la place des filles dans la Cité.

Objectifs opérationnels

1111 Mobiliser les acteurs de la prévention de la délinquance autour de thématiques prioritaires : la sécurité et la tranquillité publique, la prévention auprès des jeunes et la prévention des violences intrafamiliales 2222 Développer des projets de coordination 3333 Rechercher une meilleure efficacité de l’action sociale en donnant au maire le moyen de répondre aux situations qui lui sont signalées, notamment par la mobilisation du conseil pour les droits et devoirs des familles

Mise en œuvre

�� Pérenniser le volet sécurité du CISPD Le CISPD est composé des représentants de l’Etat désignés par le préfet et par la ville ainsi que des représentants des communes adhérentes à la CMTR . Il est coordonné par Yves Lafourcade, directeur « sécurité prévention ». Il s’est doté d’une cellule opérationnelle qui se réunit tous les trois mois environ et plus si nécessaire. Présidée par le maire, elle est composée par le procureur de la république, le préfet, le DDSP, les représentants des forces de l’ordre : gendarmerie, douane, police municipale, services fiscaux, ex DDCCRF, un représentant des collèges, deux élus (adjoint Sécurité, adjoint enfance jeunesse solidarité), monsieur Lafourcade. Le CISPD s’appuie sur la coordination de groupes thématiques et un dispositif conséquent de vidéo protection. La mobilisation de groupes thématiques : - Liaison avec les bailleurs dans le cadre de la gestion urbaine de proximité : ce

groupe se réunit tous les 15 jours : TG habitat, Promologis, les Chalets, la police nationale, municipale, deux élus et monsieur Lafourcade.

- Lutte contre les stupéfiants : ce groupe se réunit quand selon les besoins.

- Lutte contre les cambriolages, protocole de participation citoyenne « Voisins Vigilants » depuis le 10 avril 2013, Etat : Préfet de Tarn et Garonne et la Direction Départementale de la Sécurité Publique de Tarn et Garonne. La Commune de Montauban , la Police Municipale

- Plan Stratégique Local de Montauban, Grand Montauban Communauté d’agglomération, Ville de Montauban, Etat, représenté par M. le Préfet de Tarn et Garonne, les bailleurs sociaux, Promologis et Tarn et Garonne Habitat) animé par la DDT (remplace le groupe RAP, relation avec les propriétaires) Signature d’un

Le CISPD du Grand Montauban : pérennisation du volet sécurité et développement du volet prévention

Fiche action n° 2 Existant et en développement


protocole d’accord (10 septembre 2013). Il y a eu 2 réunions, le 10 octobre et le 14 novembre 2013 (cf fiche action spécifique n°45) Dans ce cadre, en 2013, mise en place du poste chargé de veille de proximité pour renforcer la prévention en matière de sécurité et de peuplement dans le quartier de la médiathèque (Chaumes) et le cœur de ville.

- Réalisation du schéma de tranquillité publique du grand Montauban (mars-juin 2014) avec recrutement de stagiaires du CERP, master II de l’IEP de Toulouse.

- Mobilisation de la vidéoprotection : Le territoire du Grand Montauban est équipé de 63caméras. le coordonnateur du CISPD est le directeur de la police municipale qui gère le centre de visionnage. Des travaux de rénovation et d’extension de la vidéoprotection sont prévus. Remplacement de toutes les caméras existantes par des caméras haute définition, mise en place de la fibre optique, création d’une salle de crise au C.S.U. Conservation des images 15 jours (7 jours auparavant). Quelques éléments de bilan : En 2013, 55 extractions d’images à la demande d’O.P.J, aide à l’enquête. Interventions suite à un appel de l’opérateur de la vidéoprotection, 73 interpellations PN/PM.

�� Développer le volet « prévention » du CISPD coordonné en lien avec le volet sécurité. intitulé : « Citoyenneté, éducation, médiation et prévention » Il existe de multiples projets de prévention sur le territoire de la collectivité : ces projets sont menés par l’Education nationale, des associations (notamment les associations en charge de l’accueil des personnes victimes de violences intrafamiliales) et d’autres services de la collectivité. Il s’agit, pour 2013-2017, de structurer une organisation au sein du CISPD qui permette d’avoir une vision globale et cohérente de ces projets pour de meilleures mutualisations, en intégrant, notamment le volet « citoyenneté et prévention de la délinquance » du contrat de ville au sein du CISPD. Pour le volet jeunesse, une nouvelle organisation est en cours d’installation en lien avec les services « politique de la ville » et « jeunesse » de la collectivité. Ce volet « Citoyenneté, éducation, médiation et prévention » comportera :

- partenariats avec les établissements scolaires : � il y a eu une réunion courant novembre 2013 avec l’ensemble des directeurs des collèges sur la sécurisation, les incivilités aux abords des établissements scolaires, participation de la police nationale et municipale. � Accueil d’un élève dans le cadre de la convention relative aux mesures de responsabilisation avec le collège Azana. � Partenariat avec l’association de l’Aide aux Victimes et de Réinsertion de Tarn et Garonne, chargé de la mise en place des stages de citoyenneté (A.V.I.R) : rencontre avec la police municipale, sensibilisation aux dégradations de biens publics. 2 participations en 2013, 1 en 2014. � En 2014, accueil d’un élève LP Boudelle dans le cadre d’une convention avec la Mission de Lutte contre le Décrochage Scolaire.

- mobilisation du CDDF : Un premier CDDF avait été crée en 2007 puis il a été modifié en septembre 2009 par une délibération du conseil municipal. Présidé par madame Barèges, il est piloté par Yves Lafourcade, directeur de la police municipale et coordinateur du CISPD, en lien avec le responsable du service « politique de la ville ». Il est composé de 8 élus et 4 techniciens. Le CDDF s’est réuni depuis à 10 reprises, il y a eu 44 familles rencontrées (12 ans à 15 ans, la majorité a 13-14 ans) : . les mineurs convoqués ont fait l’objet d’une main courante pour des faits mineurs,


incivilités, des faits qui ne constituent ni un crime ni un délit. . les familles reçoivent une convocation portée à domicile par la police municipale. Elles sont convoquées, en salle du conseil municipal (par exemple, 7 ados ont été convoqués dans le cadre de l’arrêté municipal portant sur la circulation des moins de 14 ans sur certains territoires de la commune de Montauban, entre 22h et 6 h du matin). . à chaque fois qu’un mineur est convoqué, il est fait une saisine du conseil général, au service de l’aide sociale à l’enfance (l’ASE), pour savoir s’il y a un suivi éducatif ou social. . à l’issue de l’entretien, il y a une délibération sans la famille sur ce qu’il est possible de proposer pour la signature systématique d’un contrat de responsabilité parentale. Il y est reprécisé les personnes présentes, les faits, le résumé des éléments de discussion avec les familles et ce sur quoi on s’engage : cela peut être simplement « il n’y aura pas de suite » (exemple, l’été ils se retrouvent exceptionnellement entre copains donc cela peut juste être un rappel à l’ordre )

- formation action des relais éducatifs et des médiateurs :

� En 2013, les centres sociaux et le pôle jeunesse ont développé un projet de sensibilisation des relais éducatifs à l’égalité fille garçons, projet qui fait suite à celui mené l’année précédente sur la formation à la gestion des conflits. Ce projet fait partie d’une approche plus globale sur la prévention des violences intrafamiliales, pour lesquels un groupe de travail pourrait être constitué.

� En 2014, les 28 animateurs médiateurs participent, au titre de leur formation professionnelle, à une formation action de 4 jours non consécutifs sur la prévention des conduites à risque, coordonnée par le réseau départemental de prévention des conduites à risque (DDCSPP).

• En 2013, création d’un poste d’agent de médiation-prévention : présence de proximité visible pour intervenir de façon préventive ou réactive face aux dysfonctionnements constatés sur les espaces publics, dans les parties communes immeubles, dans les transports collectifs, dans les bâtiments publics et devant les commerces. Repérer les jeunes en situation de souffrance violences intra familiale, mineurs en errance.

Pilote du Projet

Marie de Montauban : Yves Lafourcade : 05 63 22 19 71 Elu référent du CISPD : Christian Pérez Coordonnateur axe sécurité : Yves Lafourcade Coordonnateur axe prévention : à définir

Moyens mobilisés et partenaires

� Mairie de Montauban et Grand Montauban � Associations qui portent des projets dans le cadre du FIPD et du CUCS volet citoyenneté et prévention de la délinquance � Police nationale et groupement de gendarmerie départementale de Tarn-et-Garonne et plus précisément la compagnie de Montauban qui participe au CISPD de Montauban. � DDT, DDCSPP, Education nationale, bailleurs…


Statistiques de la délinquance, état 4001. Lors des différentes sessions ordinaires ou extraordinaires du conseil, des données chiffrées relatives aux interventions des unités sur la ZGN du CISPD peuvent être transmises avec analyse pour éclairer les actions éventuelles du conseil.

Calendrier Toute l’année



Constats Cf réunion plénière et groupes thématiques

Objectifs 1 1 1 1 Coordonner le partenariat local de prévention et de sécurité 2 2 2 2 Organiser la mise en œuvre du projet territorial de prévention


- Organiser les rencontres entre l’ensemble des partenaires impliqués pour assurer le suivi de la réponse - Recenser et évaluer les besoins des publics visés tels que les adolescents, les jeunes majeurs, les femmes, les familles, et les adultes - Coordonner les actions conduites en matière de violences intrafamiliales, de lutte contre la récidive et assurer le suivi des orientations. - Participer au développement d’actions dans les matières suivantes : accompagnement à la parentalité, prévention des conduites à risque, prévention des violences sexistes, actions éducatives.

Mise en œuvre

�� La coordination : La coordonnatrice est la référente privilégiée de l'ensemble des acteurs compétents. Elle assure notamment le lien avec les services de la gendarmerie, via des fiches d’intervention pour recueillir l’ensemble des signalements donnés par le commandant de la communauté de brigade. La permanence initialement prévue au sein de la gendarmerie s’est transformée en points d’information réguliers sous forme de réunions, ou de liaisons par courriers électroniques ou par téléphone.

La stratégie territoriale du CLSPD de Moissac repose sur :

�� Trois groupes de travail : • Thématique « prévention jeunesse » : valoriser la place des jeunes dans la commune. • Thématique des « violences intrafamiliales » : mobiliser les partenaires du territoire en

vue d’améliorer la prise en charge des publics ciblés pour lutter contre la récidive. • Thématique des incivilités/tranquillité publique : répondre aux sentiments d’insécurité

en améliorant la qualité du cadre de vie des habitants pour plus de sécurité. (mise en place septembre 2013)

Les travaux réguliers (une fois par mois en moyenne) par groupes thématiques ont permis de consolider des réseaux d’acteurs, qui existaient mais n’étaient pas formalisés et d’acquérir une culture commune par le biais d’échanges de pratiques. Cela s’est traduit concrètement pour chacun des groupes par la réalisation d’un diagnostic partagé sur les problématiques repérées du territoire et la mise en place d’un plan d’action pour chacune des thématiques. �� Une cellule de veille : Les échanges d’informations dans le cadre des groupes de travail et d’échanges d’informations à vocation territoriale ou thématique peuvent porter sur des faits et informations à caractère confidentiel. Une charte sur l’échange d’informations en définit les modalités.

� Outils mis en place et déjà fonctionnels: 1 - Un « protocole de prise en charge des personnes victimes de violences intrafamiliales » sur le territoire de Moissac à destination des professionnels locaux impliqués dans cette problématique : Ce protocole est un outil de mise en cohérence du suivi des personnes prises en charge.

Fiche action n°3 Le CLSPD de Moissac : repérer, alerter et coordonner

le suivi des prises en charge des publics

Existant et en développement


2 - Un livret de sensibilisation pour les personnes relais du territoire Le CLSPD a aussi réalisé un support partenarial complémentaire visant à communiquer auprès des relais (sportifs, culturels, éducatifs, sociaux…) qui pourraient être amenés à détecter une situation de violence : Ce document a été présenté aux professionnels lors d’une journée de sensibilisation sur la thématique en novembre dernier. 3-Une coordination des acteurs autour de la problématique des VIF qui se réunit tous les deux mois et qui a pour objectif de faire un état de l’avancement des situations individuelles, mais aussi des difficultés globales qui pourraient être rencontrées par les professionnels. Il s’agit du premier outil d’alerte du fonctionnement du protocole. 4-Une cellule de veille VIF

- Un outil réactif qui permet d’évaluer l’urgence, et de réagir à celle-ci. - Un outil d’éclairage qui permet d’éclairer les professionnels si nécessaire dans une

situation complexe (principe d’étude de cas, d’échange de pratique) - Un outil comme espace de synthèse, dans l’idée de coordonner l’accompagnement d’une

situation. 5-Charte communale d’échange d’information

� Outils en cours d’élaboration : - Une charte des acteurs de la prévention jeunesse et mise en place d’une cellule de veille et d’une coordination à l’instar de ce qui se pratique sur les VIF. - Un observatoire des incivilités en cours d’élaboration également.

� Les actions Violences intrafamiliales �� Action de formation des professionnels intervenant directement ou indirectement auprès des personnes victimes de violences intrafamiliales Deux sessions de formation (deux groupes de 15 professionnels) en 2012. �� Actions d’amélioration de l’offre de service aux femmes victimes de violences sur le territoire :

� Mise en place de permanences juridiques et psychologiques par le CIDFF 82. � Mise en cohérence des diverses permanences déjà existantes

�� Une action spécifique de coordination avec la gendarmerie de Moissac La coordonnatrice assure un lien avec les services de la gendarmerie, via des fiches d’interventions pour recueillir l’ensemble des signalements donnés par le commandant de la communauté de brigade. Prévention jeunesse ��Action spécifique par le sport. ��Action d’accompagnement à la parentalité ��Action du vivre ensemble « Moissac Plage » Prévention incivilités ��Réalisation d’un diagnostic sur les incivilités en 2012, devant permettre la mise en œuvre d’un observatoire. Actions croisées Prévention jeunesse et thématique des incivilités. ��Médiation familiale / règles de vie sur le vivre ensemble sur le périscolaire au sein des établissements primaires ��Réflexion avec la cite scolaire sur la mise en œuvre des mesures de responsabilisation ��Action intergénérationnelle et du vivre ensemble notamment autour d’animations Journée citoyenne ��Action sur la notion de genre mise en place d’un atelier transversal VIF/ Jeunesse en 2013 Pistes 2014 : - pour l’axe prévention jeunesse : ��Mise en place d’un référent de parcours avec comme outil une cellule préventive en direction des jeunes repérés comme étant en difficulté. ��Action de prévention des conduites à risques, notamment sur la sécurité routière : projet territorial porté par une association de Moissac (MAJ) ��Soutien aux familles dans des actions d’accompagnement à la parentalité en lien avec l’action menée en 2013 autour du questionnaire destiné aux parentes d’adolescents.


- pour l’axe Prévention et lutte contre les violences intrafamiliales : ��Poursuivre sur la formation des acteurs ��Assurer le bon fonctionnement des outils mis en place en 2013 (dispositif de coordination des acteurs) ��Travail sur l’égalité filles/garçons ��Développer l’information et sensibilisation des publics : semaine dédiée à la lutte contre les violences intrafamiliales

Pour l’axe prévention des incivilités ��Continuité du travail entrepris par le groupe sur les incivilités la sensibilisation des acteurs, ��le repérage et recueils de donner via la fiche incident mise en place et l’analyse des constats ��Mise en place de marche exploratoire comme outil à la démarche du groupe ��Réaliser le schéma local de tranquillité publique en lien avec le dispositif de prévention situationnelle ��Suivi de la mise en place des mesures de responsabilisation ��Action intergénérationnelle et du vivre ensemble notamment autour d’animations pendant la période estivale.

Pilote du projet Mairie de Moissac. Contact : Sylvie Dupleix, coordonnatrice : 05 63 04 63 92 adjoint référent du CLSPD : Jean-Luc Henryot

Moyens mobilisés et partenaires financiers

- de décembre 2010 à janvier 2014 agent mise à disposition par le CCAS de Moissac d’un Équivalent Temps Plein (ETP) de la fonction publique territoriale, à la mairie de Moissac - Création d’un poste de coordonnateur par la mairie de Moissac et mutation de l’agent du CCAS compter du 1er février 2014

Partenaires

- Etat : préfecture et sous préfecture, missions « aux droits des femmes et à l’égalité » et « politiques de prévention » de la DDCSPP (direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations), gendarmerie. Convention de partenariat. - Justice : Parquet Conseil général Associations


Evaluation de processus : Une grille d’évaluation par objectifs opérationnels et par mission et un bilan annuel de la coordination avec l’ensemble des partenaires.

• Nombre de réunion mise en place • Appropriation du dispositif par l’ensemble des partenaires impliqués • Nombre de participants aux réunions plénières • Réalisation d’outils communs • initiatives des partenaires à l’issue des coordinations (mise en cohérence des différentes

permanences par exemple) Un indicateur proposé par les gendarmes : à partir de la mise en place du poste de coordination évaluer l'efficacité de son action au regard du nombre d'engagement des unités de la COB Moissac sur les interventions à caractère social (comparatif mensuel, annuel). Evaluation d’impact : les actions sont évaluées avec les indicateurs d’impact du référentiel départemental et leur déclinaison locale par les porteurs de projet, accompagnés par la coordonnatrice du CLSPD.

Calendrier Prise de fonction : décembre 2010 2013-2017

Documents annexes - profil de poste de la coordonnatrice - Référentiel d’évaluation et évaluation de 2011/2012/2013 disponibles



Constats : références Diagnostic territorial sur les violences intrafamiliales effectué par Valtagora Pv réunion de préparation (19 novembre et 7 décembre 2010 et d’installation du CLSPD

Objectif général

Favoriser le développement de partenariats opérants, notamment avec les forces de l’ordre, le conseil général, la justice, l’éducation nationale et les autres services sociaux et associatifs permettant au maire de définir une stratégie territoriale de prévention de la délinquance et de sécurité.


1 Meilleure coordination de tous les services 2 Mise en place de groupes thématiques

Mise en œuvre

Réunion d’installation du CLSPD du 7 décembre 2010 - mise en place d’une coordination - identification des partenaires directs et indirects qui souhaiteraient s’impliquer

dans des groupes thématiques, mise en place de groupes de travail sur les mineurs et les VIF.

- identification des problématiques de délinquance et définition de priorités (jeunes, violences faites aux femmes…)

Mars 2014 : projet de développement du CLSPD : relier la dimension prévention situationnelle (vidéoprotection, ASVP…) à la dimension prévention par le développement social visant les jeunes (accès aux droits, décrochage scolaire, médiation…), les VIF.

Pilote du projet

Maire de Castelsarrasin : Jean-Philippe Besiers une nouvelle équipe prend le relais en mars 2014 : en attente d’une reconfiguration du CLSPD : coordonnatrice temporaire : Nicole Pagni : 05 63 32 78 19 Elus référents du CLSPD : Michel PONS, adjoint aux finances, à la sécurité, au personnel. En charge du suivi des ASVP. Nadia Bétin, conseillère à la petite enfance et à la jeunesse.


Entre 2010 et 2014, la coordonnatrice du CLSPD est directrice du CCAS. une nouvelle organisation est actuellement recherchée pour relancer le CLSPD. Moyens financiers de la collectivité et FIPD( en 2010). à prévoir pour 2015.

Partenaires Membres du CLSPD et partenaires associés aux groupes thématiques

Indicateurs d’évaluation A définir en fonction des objectifs choisis

Calendrier général A développer

Le CLSPD de Castelsarrasin Existant A développer

Fiche action n°4



Constats : références

La stratégie nationale 2013-2017 : les collectivités de moins de 10 000 habitants qui mènent des actions de prévention des violences ou qui utilisent les outils de la prévention situationnelle sont encouragées à développer des dispositifs « allégés » de pilotage de prévention de la délinquance permettent d’élaborer des schéma locaux de tranquillité publique et de mettre en cohérence les actions développées au titre de la prévention par le développement social.

Objectifs généraux Développer des stratégies territoriales de prévention et de sécurité


1 Favoriser la mobilisation des acteurs locaux autour des questions de prévention et de sécurité

2 Développer des projets cohérents, mutualisés, permettant une visibilité et une complémentarité des actions de tous les partenaires

Mise en œuvre

Certaines collectivités font appel à des financements FIPD, au titre de la vidéo protection ou au titre des crédits départementaux : projets notamment portés par les établissements scolaires, les associations qui tiennent des permanences locales d’accueil des victimes de violences intrafamiliales. La loi de mars 2007 oblige les communes de plus de 10 000 habitants à mettre en place un CLSPD. Cependant, la circulaire du juillet 2013 insiste sur les modalités d’obtention des crédits FIPD qui pourraient être conditionnés à la mise en place d’une approche globale de la prévention de la délinquance par la création d’un dispositif « allégé » de coordination pour les communes de moins de 10 000 habitants mais qui font appel à ces fonds. Cf fiches action n°42 à 49 du programme d’action « améliorer la tranquillité publique ».

Pilote du projet Collectivités locales


Crédits de droit commun, crédits d’Etat , FIPD (départemental et national), PDASR, MILDT…. -la mission « politiques de prévention » de la DDCSPP est le service d’appui et d’accompagnement de ces projets. - le réseau information jeunesse et les associations locales, - les relais institutionnels locaux (gendarmes, PJJ…)

Indicateurs d’évaluation Trois autres communes bénéficiant de ces fonds pourraient mettre en place un CLSPD.

Calendrier général 2014-2017

Vers d’autres dispositifs locaux de pilotage de la prévention de la délinquance

Fiche action n°5 A développer



Programme d’action méthodologique :

Encourager une mobilisation locale globale et évaluable en matière de

prévention de la délinquance et de sécurité autour du maire

Axe 2 : Assurer une cohérence partenariale départementale et

s’organiser pour évaluer l’impact local des projets sur la délinquance Objectif 1 : Suivre et animer la stratégie départementale de façon concertée

�� Fiche action 6: une organisation départementale innovante de la politique de prévention de la délinquance �� Fiche action 7: appui et accompagnement auprès des collectivités, des associations et des établissements publics d’enseignement. �� Fiche action 8: organisation de formations départementales à destination des publics relais sur la prévention des violences

Objectif 2 : évaluer l’impact de son action sur la délinquance

�� Fiche action 9 : appui à l’élaboration d’indicateurs d’évaluation d’impact et d’outils de suivi à partir du référentiel départemental d’évaluation.


Axe 2 : Assurer une cohérence partenariale départementale et s’organiser pour évaluer l’impact local des projets sur la délinquance Objectif 1 : Suivre et animer la stratégie départementale de façon concertée


Le CDPD : - « le conseil départemental de prévention de la délinquance est le lieu d’échange et d’information entre le préfet, les collectivités locales (municipalité et conseil général), les services de l’Etat et certains opérateurs privés ou associatifs sur la délinquance, les problématiques départementales et les bonnes pratiques. Il permet le renforcement du partenariat et l’interconnaissance entre tous les acteurs départementaux de la prévention de la délinquance. Constats 2010 : - il n’existe pas d’outils à disposition des relais concernés permettant d’avoir une vue générale des dynamiques existantes et en projet dans le département.

- Il n’existe pas de référentiel d’évaluation commun permettant d’avoir une analyse des changements induits par les actions développées. � Evaluation de la mobilisation 2010-2012 : le premier CDPD en 2010 avait mis en exergue la nécessité de sensibiliser sur l’aspect préventif de la lutte contre la délinquance, de partager une culture commune entre les différents acteurs institutionnels, élus et associations. Cet objectif est atteint : il existe une mobilisation soutenue dans le département dont les CDPD rendent compte de façon dynamique.

Les plans d’action diffusés sur Internet permettent aux 60 membres du CDPD, aux élus de Tarn-et-Garonne et aux autres partenaires d’avoir une vision globale de la politique menée dans le département. Un référentiel d’évaluation a été élaboré en concertation et la démarche commence à porter ses fruits (cf fiche action spécifique)

Objectifs généraux

Développer une culture partagée de la prévention de la délinquance dans le département

Mettre en cohérence les politiques, les dispositifs et les actions rattachés à la prévention de la délinquance et les évaluer. Mettre à disposition des élus et des professionnels des outils de développement de leur politique locale et de leurs actions.


1111 Réaliser un état des lieux des politiques, dispositifs, projets et actions menés en Tarn-et-Garonne en lien avec les objectifs de la stratégie nationale et départementale de prévention de la délinquance, élaborer un programme d’action et communiquer sur cette politique. 2222 Identifier les différentes sources de financements relatives aux projets développés et assurer leur efficience 3333 Animer les groupes thématiques 4444 Elaborer un référentiel d’évaluation en prévention de la délinquance et accompagner les partenaires dans leur démarche d’évaluation �� Communiquer sur la politique menée par l’Etat

Une organisation départementale innovante au service des élus et des professionnels

Fiche action n°6 Existant


Mise en œuvre

Une politique très volontaire a été mise en place par l’Etat, fondée sur la coordination de coopérations associant les élus, les associations, les EPCI et les partenaires institutionnels. � Une organisation unique en France en 2010 : un poste de coordination départementale technique et pédagogique d’expertise sur la prévention de la délinquance à visée interministérielle, en lien avec : . la mission aux droits des femmes et à l’égalité pour un accompagnement spécifique sur le volet « violences intrafamiliales » de la délinquance. . la procureure de la République, les forces de l’ordre, l’éducation nationale, l’ARS, le SPIP et la PJJ pour une coordination de coopérations de terrain et administrative. � Des accompagnements collectifs et individuels de terrain des porteurs de projets (élus, associations, établissements scolaires) qui garantissent une pleine connaissance des actions et une cohérence des crédits alloués (160 000 euros pour 2012). � Un engagement financier conséquent et pérenne (exemple pour 2012)

La dotation FIPD pour 2012 s’est élevée 64 500 euros, ce qui a permis de soutenir 34 projets, le volet prévention de la délinquance du contrat urbain de cohésion sociale s’élevait à 20 000 euros (5 projets), les crédits du VVV étaient de 15 000 euros (5 projets) et pour le BOP 147 de la mission aux droits des femmes et à l’égalité, 20 000 euros ont été consacrés à la prévention de la délinquance. Cela représente une subvention de 121 500 euros (enveloppe égale en 2013). Il faut ajouter un abondement de 38 500 euros sur la dotation nationale réservée à la vidéoprotection pour les 4 villes du département qui en avaient fait la demande : 160 000 euros.

� Un conseil départemental de la prévention de la délinquance (CDPD) qui fonctionne bien et qui est très attendu par les élus et les associations (réunions plénières deux fois par an animées sur la base des projets développés par les partenaires et commission spécifique sur les violences intrafamiliales). � Des chargées de mission, cheffes de projet : . réalisation de documents méthodologiques selon la démarche coopérative avec l’ensemble des relais professionnels, notamment sur l’évaluation d’actions de prévention de la délinquance.

. développement de projets départementaux spécifiques : notamment sur le volet de la prévention des violences intrafamiliales concernant des victimes mais aussi les auteurs et les enfants qui y sont exposés. � Reconnaissance nationale de ce mode d’organisation fondé sur la coopération par le secrétariat général du CIPD (comité interministériel de prévention de la

tranquillité publique (vidéoprotection/

médiation) 32 %

jeunes31 %

violences intrafamiliales et aide aux victimes

37 %

Répartition des crédits d’Etat 2012 relatifs à la prévention de la délinquance pour le Tarn-et-Garonne. Montant total : 160 000 euros

� Programme d’action à l’intention des jeunes exposés à la délinquance,

� Programme d’actions pour améliorer la prévention des violences faites aux femmes et des violences intrafamiliales ainsi que l’aide aux victimes, � Programme d’actions pour améliorer la tranquillité publique.


délinquance, dépendant du ministère de l’Intérieur) et du ministère aux droits des femmes et à l’égalité.

Pilotes du projet

DDCSPP : - Céline Porin, chargée de mission « politiques de prévention » - Brigitte Lamouri, chargée de mission aux droits des femmes et à l’égalité - Françoise Ruet : assistante de gestion : 05 63 21 18 56


Moyens humains : mise en place en 2010 d’une nouvelle mission « politiques de prévention » au sein de la DDCSPP.


- Réalisation concertée et diffusion du programme d’action (septembre 2013-avril 2014) - organisation régulière de CDPD (2 par an en plénier à minima+commissions thématiques : VIF, alcool….) - Connaissance de tous les dispositifs par l’ensemble des membres du CDPD, élus, institutionnels et associations et mobilisation des outils - appropriation des supports de communication par les membres du CDPD - diffusion régulières d’informations : dossiers de presse à l’issue des CDPD, article sur le site Internet des services de l’Etat…..


Documents annexes disponibles

Les travaux du SGCIPD Les différents avis du conseil national des villes Les rapports gouvernementaux Publications du CIPC et du conseil de l’Europe, actes du colloque « état des lieux de la prévention de la délinquance », novembre 2010.


Axe 2 : Assurer une cohérence partenariale départementale et s’organiser pour évaluer l’impact local des projets sur la délinquance Objectif 1 : Suivre et animer la stratégie départementale de façon concertée


Etat des lieux du plan départemental de prévention de la délinquance : beaucoup d’actions mais : . manque de cohérence et de transparence des projets associatifs, dossiers présentés très peu étoffés, demande d’accompagnement des élus . pas ou peu de culture de l’évaluation des projets

Objectif général/cible Accompagner les projets des collectivités et des associations dans le cadre du FIPD et du CUCS (volet citoyenneté et prévention de la délinquance).


1111 Développer une culture commune en citoyenneté et prévention de la délinquance en favorisant la confrontation des projets et les échanges de pratiques

2222 Resserrer les liens entre les associations, les élus et l’Etat pour une efficience des accompagnements et des financements

3333 Améliorer la qualité méthodologique des projets, accompagner sur l’évaluation des actions.

Mise en œuvre

� Organisation de réunions collectives thématiques avec l’ensemble des porteurs de projet :

- 1er juillet 2010: échanges sur les objectifs et modalités de financements des projets - 31 mai 2011 : mutualisation et évaluation des projets, point sur les documents complémentaires - Novembre 2011 : premières pistes d’évaluation des projets - Janvier 2012 : élaboration d’une démarche collective pour réaliser un bilan 2010-2012

de l’impact des projets des associations sur la citoyenneté et la prévention de la délinquance.

- Mai 2012-novembre 2012 : réalisation du bilan 2010-2012 - Décembre 2012 : présentation du bilan en CDPD. - janvier 2013 : mise en commun d’outils de suivi pour savoir effectuer des constats de

départ étayés - 14 janvier 2014 : journée d’animation d’ateliers thématiques pour la déclinaison

d’indicateurs d’évaluation et d’outils de suivi par type de prévention. � Accompagnements individuels à la demande (25% du temps de travail de la chargée de mission en lien avec le développement des projets FIPD et du VVV).

- notamment auprès des établissements scolaires - soutien aux CLSPD : animation d’un groupe d’échanges de pratique entre les quatre

coordinateurs CLSPD/CISPD/CDDF du département ( 2011 2012), mise en place d’un réseau de veille et d’information pour ces référents et leurs élus « prévention et sécurité », réalisation d’un audit collectif sur la coordination des CLSPD (fin 2012), séances de travail sur place à la demande des CLSPD/CISPD

Pilote du projet DDCSPP. Contact : Céline Porin : 05 63 21 18 55 et Françoise Ruet : assistante de gestion : 05 63 21 18 56


Crédits ACSE (FIPD, CUCS…), MILDT, PDASR.

Partenaires Les institutions de référence des projets : IA, ARS, différents services au sein de la DDCSPP

Indicateurs d’évaluation Réalisation par objectif visé : par exemple, fin 2017: tous les acteurs impliqués dans des projets de prévention de la délinquance mènent une démarche d’évaluation de l’impact de leurs actions sur les publics ciblés.

Calendrier 2010-2017

Appui et accompagnement auprès des collectivités, des associations et des établissements scolaires



�� Axe 2 : Assurer une cohérence partenariale départementale et s’organiser pour évaluer l’impact local des projets sur la délinquance Objectif 1 : Suivre et animer la stratégie départementale de façon concertée


Bilan du plan départemental de prévention de la délinquance 2010-2013 : besoins très vifs de formations sur la prévention des violences exprimé par les acteurs éducatifs (collectivité, scolaires et temps libre) et par les professionnels de la prise en charge de publics auteurs ou victimes de violences. Ce besoin est associé à une difficulté de repérage des prestataires en formation agissant dans ce domaine.


Développer une culture commune de prévention de la délinquance. Développer un réseau départemental des acteurs de prévention de la délinquance Elucider les demandes des relais éducatifs au sens large (élus politiques, élus associatifs, animateurs, enseignants…) afin d’apporter des réponses locales, opérationnelles et évaluables.


1111 Mieux appréhender la violence à partir de la mise en commun des constats et actions effectués par chacun, en collectant les problématiques rencontrées en Tarn-et-Garonne

2222 Utiliser les compétences des participants (ceux qui agissent quotidiennement en prévention de la délinquance) pour élaborer un référentiel de formation avec une équipe de formateurs identifiée par tous les relais éducatifs au sens large du département.

3333 Former des relais

Mise en œuvre

En plus des thématiques liées à la prévention des violences entre les filles et les garçons, (cf fiches action spécifiques n° 29, 38 à 41), plusieurs thématiques pourraient être travaillées pour répondre aux sollicitations des acteurs impliqués directement ou indirectement dans la prévention de la délinquance.

- des demandes sont formulées par les élus politiques sur une meilleure connaissance des mécanismes de délinquance et de leurs nouvelles formes

- des demandes émanent des responsables socio-éducatifs et des responsables sportifs

- demandes réitérées des équipes éducatives de l’Education nationale et des centres de loisirs (prévention des comportements violents, du harcèlement, médiation par les pairs…)

- il a été plusieurs fois évoqué la nécessité d’organiser une sensibilisation pour améliorer les relations entre les jeunes et les professionnels de la sécurité

- très forte demande sur la méthodologie d’évaluation des actions menées….

Pilote du projet

DDCSPP. Contact : Céline Porin : 05 63 21 18 55 Moyens mobilisés et partenaires financiers

Recherche de financement à prévoir (FIPD ?) pour la valorisation financière des intervenants dans les formations.

Partenaires et prestataires

� Les acteurs associatifs et institutionnels impliqués quotidiennement dans les actions de prévention de la délinquance. Par exemple :

- la gendarmerie nationale peut participer à certaines sessions de formation au titre de témoignages sur les modalités de traitement des enquêtes et sur les expériences vécues au quotidien par les unités opérationnelles.

- le conseil général peut faire valoir son expérience de formation en protection de l’enfance,

- les animateurs de structures de jeunes peuvent expliciter les leviers opérants en prévention des violences…..

Fiche action n° 8 Organisation de formations départementales en

prévention des violences

Réalisé, en cours et en développement


Prestataires

� Les prestataires : liste non exhaustive, qui résulte d’un repérage des partenariats déjà engagés dans le département

�� Centre de ressources pour non violence Association qui promeut la pratique de la non-violence en mettant à disposition de nombreux outils de réflexion, d’animation et de formation sur la non-violence et la gestion positive des conflits, le développement d’une culture de non-violence, notamment sur la médiation par les pairs.

Accueil : mercredi : 9h-12h et 15h-18h et samedi : 10h-13h Contact : 05 61 78 66 80 11 allée de Guérande 31770 Colomiers (Accès: Avenue de Monturon, face au lycée Victor-Hugo) http://www.non-violence-mp.org

� OCCE L’Office Central de la Coopération à l’École est un mouvement pédagogique national, de statut associatif, qui développe au sein des écoles et des établissements de l’Éducation Nationale les valeurs de la coopération. Il anime divers ateliers fondés sur la coopération, prête des jeux coopératifs. Divers programmes dont « Mieux vivre l’école : apprendre sans violence ».

28 avenue Charles de Gaulle 82000 MONTAUBAN Contact : Monique Baylac : 09 63 43 85 04 - Fax : 05 63 20 30 52 Courriel : [email protected] Site Internet : http://www.occe.coop/ad82

� Institut de formation enfance famille (IFEF) Formations diverses sur l’enfance en danger, la parentalité, gestion des conflits, médiation…… Institut de formation crée par l’association la Sauvegarde de l’enfance.

60 av de beausoleil BP 763 82013 Montauban cedex Contact : Catherine Toulouse : 05 63 21 12 12 [email protected]

� Ligue de l’enseignement Fédération d’éducation populaire qui développe un pôle éducation, citoyenneté et lutte contre les discriminations. Formations diverses : formation des délégués d’élève, lutte contre le harcèlement à l’école, prévention des violences scolaires, homophobie. Projets d’atelier sur l’égalité filles/garçons et de médiation par les pairs. Partenariat de théâtre forum avec la compagnie « L’Envers du décors ».

Contact : Elise : [email protected] 05 31 39 11 10 La ligue de l’enseignement 709 bd Alsace Lorraine 82 000 Montauban : www.ligue82.org

� Association droits en jeu : La maison des droits des enfants et des jeunes Créée en 1993, cette association d’accès au droit pour les mineurs et jeunes majeurs. propose diverses formations sur les droits de l’enfant, les liens familiaux, l’enfance maltraitée, l’écoute….Une équipe pluridisciplinaire de juristes, psychologues, travailleurs sociaux et enseignants.

Contact: Mathilde Mignot: 05 61 53 22 63, 6 rue des Couteliers – 31000 Toulouse http://www.droits-et-enfants.com/ mail : [email protected]

�� Cabinet ISRC Independent Social Risk Consulting (ISRC), rassemble des juristes, politologues, criminologues de formation. Une antenne est basée dans le Lot et Garonne : accompagnement des CLSPD, audits de tranquillité publique.

siège 02 41 77 78 86 http://www.sureteglobale.org/equipe.htm Contact : Patricia Boudou, criminologue : [email protected]

� Ressources et territoires Le groupement d’intérêt public - GIP - Ressources et Territoires - R&T - est un centre de ressources pour les acteurs de la cohésion sociale en Midi-Pyrénées et notamment accompagnement des CLSPD sur les volets prévention et sécurité.

Contact : 05 62 11 38 34 www.ressources-territoires.com 9, rue Alex Coutet BP 82 312 31023 Toulouse

Indicateurs d’évaluation A définir en fonction des objectifs des formations développées.



Objectif 2 : évaluer l’impact de son action sur la délinquance

Constats : références Constats 2010 : Très peu de projets évalués aux niveau local et national Peu d’outils d’évaluation Constats 2013 : des avancées au niveau national. peu d’évaluation d’impact au niveau local.

Objectif général - Elaborer de façon concertée un référentiel départemental d’évaluation - Accompagner les porteurs de projets dans la démarche d’évaluation et la

réalisation de leurs outils de suivi.


1 Savoir identifier ce qui fait « prévention de la délinquance » dans son projet 2 Savoir effectuer une évaluation de son impact et réaliser des outils de suivis pragmatiques 3 Savoir rendre compte de ces évaluations et mettre en place les actions adéquates

Mise en œuvre

Un document de référence départemental a été réalisé pendant deux ans avec l’ensemble des partenaires. Il a été validé au CDPD du 12 octobre 2012.Il est joint à l’appel à projet FIPD et sert de base à l’animation de groupes de travail auprès des porteurs de projet : �� Indicateurs départementaux Indicateurs de processus

� COMPRENDRE et produire de la CONNAISSANCE � AMELIORER la qualité et le fonctionnement des services en interne ou avec les partenaires (qualité de l’offre) � CONTROLER le bon usage des financements publics � MOBILISER les acteurs et les partenaires � MESURER l’EFFICACITE de l’action publique (mesure des coûts évités, conséquence de la confrontation entre objectifs et moyens mis en œuvre). � DONNER du SENS (= relier les actes à des orientations philosophiques et politiques, partagées et évaluables) � MIEUX COMMUNIQUER sur ce qu’on fait � PRODUIRE du CHANGEMENT dans les pratiques

Indicateurs d’impact (ou évaluation de résultat)

� AMELIORER l’implication des personnes dans la pérennisation ou la création de liens sociaux � RENFORCER LES LIENS DE CONFIANCE entre la population et les institutions (police, justice, éducation nationale…) � RENFORCER la RESOLUTION PACIFIQUE des CONFLITS � PRODUIRE du CHANGEMENT dans les pratiques et comportements des publics � AMELIORER le quotidien des personnes dans les domaines identifiés et donc le niveau de satisfaction des personnes � DEVELOPPER une perception positive de sa place dans la société en fonction du domaine identifié AUTRES

Finalités : � REDUIRE les atteintes aux biens (vols) � REDUIRE les atteintes aux personnes (homicides, coups et blessures, infractions, mœurs, violences verbales)

Autres indicateurs par type de délinquance. Par exemple, réduction des délinquances d’ordre public, des infractions routières….

Fiche action n° 9 Appui à l’élaboration d’indicateurs d’impact et d’o utils de

suivi à partir du référentiel départemental d’évaluation Réalisé et en développement


�� Elaborer son évaluation Ces indicateurs ne sont pas exhaustifs. Chaque thématique développée en prévention de la délinquance fait appel à des critères observables spécifiques à son domaine de compétence et à sa capacité à mettre en place les outils d’évaluation nécessaires. Ainsi, des ateliers collectifs sont animés selon les thématiques retenues pour l’élaboration d’une fiche départementale déclinant ces indicateurs selon les objectifs visés et proposant les outils de suivis adaptés. Sont réalisés :

- référentiel d’évaluation des projets scolaires de lutte contre la réitération de comportements exposants à la délinquance (par l’utilisation du support départemental « de maux en mots »)

- référentiel d’évaluation de la sensibilisation des parents sur l’impact des violences intrafamiliales sur leurs enfants (par le support de la brochure de sensibilisation des professionnels)

Sont en cours de finalisation (janvier/juin 2014):

- référentiel d’évaluation de l’impact des coordinations de prise en charge des personnes concernées par les violences intrafamiliales (par le support proposé par le CLSPD de Moissac et les contributions des associations spécialisées dans le cadre d’un groupe de travail)

- référentiel d’évaluation de la prévention des violences sexistes à l’école (dans le cadre d’un atelier collectif animé par le CIDFF)

Sont en projet (lancement septembre 2014), la réalisation :

- d’un référentiel d’évaluation de la médiation par les pairs

Pilote du projet DDCSPP : contact : Céline Porin : 05 63 21 18 55

Moyens mobilisés Ingénierie de projet et de formation/action

Partenaires L’ensemble des porteurs de projets impliqués dans la prévention de la délinquance


Capacité d’appropriation de ces référentiels par les intéressés et réalisation d’outils de suivi pragmatiques






Axe 1 : Remobiliser pour éviter le basculement dans la délinquance Axe 2 : Prévenir la récidive



Programme d’action : Agir à l’intention des jeunes

exposés à la délinquance

Axe 1 : Remobiliser pour prévenir le basculement dans la délinquance

Objectif 1 : Repérer et prendre en charge les jeunes exposés à la délinquance par la coordination des ressources existantes �� Fiche action 10: la prévention des comportements perturbateurs et incivils des enfants et des jeunes. �� Fiche action 11: la prévention des violences sexistes à l’école �� Fiche action 12: la lutte contre la réitération de comportements violents et contre les exclusions à l’école, le projet départemental « de maux en mots » �� Fiche action 13: la prévention du décrochage scolaire �� Fiche action 14: la prise en charge des élèves décrocheurs Objectif 2: Construire des parcours personnalisés, en lien avec les collectivités locales et le service public de l’emploi. �� Fiche action 15 remobilisation vers l’emploi dans le cadre de parcours coordonnés : propositions de la mission locale.

Objectif 3: Soutenir les familles dans l’exercice de leurs responsabilités �� Fiche action 16: les actions du conseil général en faveur des jeunes exposés à la délinquance et de leur famille �� Fiche action 17: les réseaux d’acteurs relais de la parentalité �� Fiche action 18: la CAF et les formations départementales

Axe 2 : Prévenir la récidive

Objectif 1: Développer les actions de réparation et généraliser les TIG �� Fiche action 19: les mesures alternatives inscrites dans le partenariat local : du rappel à l’ordre au TIG �� Fiche action 20: le rappel à la loi, les stages de citoyenneté pour mineurs et majeurs Objectif 2 : Mieux inscrire dans le partenariat local le suivi judiciaire des jeunes �� Fiche action 21: les mesures partenariales d’accueil et d’accompagnement des jeunes �� Fiche action 22: les actions d’insertion sociale et professionnelles des jeunes délinquants �� Fiche action 23: les actions d’insertion sociale des détenus et de leur famille �� Fiche action 24: constitution d'une cellule de coordination opérationnelle du partenariat autour des jeunes exposés à la délinquance en Tarn-et-Garonne.



Programme d’action


Axe 1 : Remobiliser pour éviter le basculement dans la délinquance

Objectif 1 : Repérer et prendre en charge les jeunes exposés à la délinquance par la coordination des ressources existantes

� Fiche action 10: la prévention des comportements perturbateurs et incivils des enfants et des jeunes � Fiche action 11: la prévention des violences sexistes � Fiche action 12: la lutte contre la réitération de comportements violents et contre les exclusions à l’école, le projet départemental « de maux en mots » � Fiche action 13: la prévention du décrochage scolaire � Fiche action 14: la prise en charge des élèves décrocheurs

Objectif 2: Construire des parcours personnalisés, en lien avec les collectivités locales et le service public de l’emploi.

� Fiche action 15 : remobilisation vers l’emploi dans le cadre de parcours coordonnés : propositions de la mission locale.

Objectif 3 : Soutenir les familles dans l’exercice de leurs responsabilités

� Fiche action 16: les actions du conseil général en faveur des jeunes exposés à la délinquance et de leur famille � Fiche action 17: les réseaux d’acteurs relais de la parentalité � Fiche action 18: les actions de la CAF et les formations départementales


Fiche action n°10

La prévention des comportements perturbateurs et incivils des enfants et des jeunes

Existant

Axe 1 : Remobiliser pour éviter le basculement dans la délinquance � Objectif 1 : Repérer et prendre en charge les jeunes exposés à la délinquance par la coordination des ressources existantes


- Etat des lieux sur la délinquance des mineurs de la stratégie départementale et statistiques des établissements scolaires.


1 Développer les compétences psychosociales des enfants et des jeunes visant à la résolution pacifique des conflits par des approches de prévention partenariales dans le cadre scolaire et dans le cadre du temps libre.

2 Apporter un soutien aux équipes éducatives par l’organisation de formations sur ce thème.


- Développer et renforcer les projets de sensibilisation sur la violence dans le cadre des CESC (comité d’éducation à la santé et à la citoyenneté). - Participer activement au forum des droits de l’enfant organisé pendant deux jours en novembre par les Francas.

Mise en œuvre � Dans le cadre scolaire

� Projets partenariaux développés par les établissements scolaires:

Actions à l’attention des élèves :

La prévention de la violence est déclinée dans les établissements scolaires sous différents projets visant à développer les compétences psychosociales des élèves. � Axe 2014 : soutien aux projets de médiation par les pairs

Trois collèges souhaitent développer une démarche de médication par les pairs. dans ce cadre, une charte pratique départementale est en cours de réalisation.

� Programme départemental de découverte de la justice en partenariat avec le CDAD (Conseil Départemental de l’Accès au Droit) du Tribunal de Grande Instance de Montauban à destination des élèves de 4°et de seconde. Ce programme se décline en trois temps avec la visite d’un assistant de justice précédant l’audience au Tribunal et une exploitation à postériori avec un magistrat. Des procès fictifs peuvent être mis en place dans les établissements.

� Projets de lutte contre le harcèlement à l’école avec la formation d’élèves médiateurs au sein de certains établissements scolaires, la formation des délégués d’élèves, l’intervention du major Marty de la gendarmerie nationale et d’associations sur le cyber harcèlement et les dangers d’internet…

� Participer à la prévention et la protection des mineurs en danger ou en risque de l’être dans le cadre du protocole de 2008 associant le Procureur Général, la cellule départementale de protection de l’enfance , et le service social en faveur des élèves.

� Mise en place d’une équipe mobile de sécurité, dirigée par un conseiller sécurité placé sous l’autorité du Recteur. Intervention à la demande du chef d’établissement suite à un incident grave. Leurs missions : informer et prévenir en amont pour réduire les tensions ; Intervenir immédiatement sur des faits graves ; conseils sur les dispositions à prendre.

� Mise en place de deux postes d’APS (Assistant chargé de Prévention et de Sécurité) à la cité scolaire de Moissac et au collège d’Azana de Montauban. Participation des APS aux CLSPD.


� Coopération entre les correspondants police ou les référents gendarmerie et les chefs d’établissements. Avenant à la convention relative à la prévention et au signalement des incivilités et violences commises à l’intérieur et aux abords des établissements scolaires du 82)

Action à l’attention des équipes éducatives : Médiation/Gestion des conflits : . organisation de stages de deux journées inscrits au plan départemental de formation : gestion de conflits dans la classe et médiation entre adultes en direction d’enseignants du 1er degré. . formation d’équipes éducatives dans le cadre de la médiation par les pairs

� Participation active au forum des droits de l’enfant organisé par les Francas

Forte mobilisation de l’ensemble des établissements scolaires primaires et secondaires (1 077 élèves inscrits), pour préparer avec les élèves les ateliers visant à développer un sens critique de la participation et du vivre ensemble dans un climat pacifique (valorisation de l’approche coopérative). Le forum départemental des droits de l’enfant dure deux jours, les ateliers sont animés par 28 structures départementales, éducation, justice, prévention, santé, loisirs. Le projet s’étale durant toute l’année. Des axes spécifiques de sensibilisation sont développés, notamment sur la protection des mineurs et l’impact des violences intrafamiliales sur les enfants. � Dans le cadre du temps libre

� Actions de formation à la gestion des conflits et de soutien aux équipes éducatives des centres de loisirs. Illustration pour les animateurs de la communauté de communes du Quercy Caussadais.

� Actions de sensibilisation sur les conséquences des actes délinquants, notamment au travers d’une réflexion sur le casier judiciaire Action de la caravane du casier judiciaire, mené par le CDAD, à la demande : ateliers, micro trottoirs, débats avec les parents, avec les jeunes et sensibilisation des relais éducatifs.

Pilotes des projets

Education Nationale : - Prévention/Protection des mineurs. :Sylvie Verzinet-Campagne, Conseillère

technique, Responsable du service social en faveur des élèves, Tel : 05.61.17.76.57 - Sécurité des établissements :Cabinet du DASEN, Tel : 05.61.17.73.31 - Plan départemental de formation : Patrick Vignau, I.E.N Adjoint au DASEN, Tel :

05.61.17.73.31 Francas : Benjamin Lambert : 05 63 66 49 06 [email protected] CDAD : Conseil Départemental de l’Accès au Droit.: Katell Gouiffes : 05 63 21 40 12 [email protected] Communauté de communes du Quercy Caussadais : Rozenn Aubry : 05 63 63 49 92 [email protected]


. DSDEN (Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale), personnels des établissements scolaires : chefs d’établissements, enseignants, conseillers principaux d’Education, infirmières, assistantes sociales… . FIPD (Fonds Interministériel de la Prévention de la Délinquance).

Partenaires

- DDCSPP (Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations), conseil général, Parquet, gendarmerie, police. - OCCE (Office Central de Coopération à l’Ecole), CDAD (Conseil Départemental de l’Accès au Droit) - CLSPD Moissac (Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance). - Centre de ressources pour la non violence de Colomiers


Education nationale : statistiques et rapport d’activités annuel du Service Social en faveur des élèves Projets des centres de loisirs et du CDAD : grille d’évaluation cf référentiel départemental d’évaluation.


Fiche action n°11

La prévention des violences sexistes à l’école

En développement



- priorité du plan national de prévention de la délinquance et de lutte contre les violences intrafamiliales


- Développer les approches de prévention partenariales au sein des établissements scolaires portant sur les violences sexistes à l’école et l’éducation à l’égalité filles/garçons


1 Lutter contre toutes les formes de discriminations. 2 Lutter contre les stéréotypes de genre 3 Promouvoir l’égalité entre les filles et les garçons

Mise en œuvre

La promotion de l’égalité filles garçon est une priorité de la politique départementale de l’éducation nationale. Une coordination d’envergure est en cours d’installation dans le cadre d’une démarche globale visant à former les personnels, déployer des référents ressources et sensibiliser les élèves. �� Actions en faveur des relais éducatifs : � Mise en place de référents sur la problématique égalité fille-garçon dans le 1er degré et le second degré.

� Mise en place d’un module de sensibilisation en direction d’enseignants du 1er degré (circonscription Montauban centre) animé par le CIDFF (Centre d’Information des Droits des Femmes et des Familles). D’autres modules sont envisagés pour les années à venir.

� Information des personnels des écoles, établissements du secteur de Moissac sur l’existence du protocole d’orientation et de prise en charge des personnes victimes de violences intrafamiliales réalisé par le CLSPD.

�� Actions en faveur des élèves

Les projets se déclinent à partir de deux entrées :

- les programmes d’éducation à la vie affective et à la sexualité dans les collèges et les lycées/LP.

- l’inscription d’une thématique « mieux vivre ensemble » au sein du projet de l’établissement.

� Projet départemental sur la thématique de l’éducation à la vie affective et sexuelle sur un territoire pour l’année 2013/2014

Ce projet s’inscrit dans le cadre d’une convention de partenariat signée entre le Rectorat et l’ARS (Agence Régionale de Santé Midi- Pyrénées). 3 collèges ,1 lycée, 1 LP (lycée professionnel), et 5 écoles élémentaires participent à ce projet. Les niveaux ciblés : CP, CM2, pour les écoles ; 6° et 4° pour les collèges ; seconde pour le lycée et le LP. Thèmes abordés auprès des élèves : égalité fille/garçon ; les émotions ; la relation à


l’autre ; le respect de soi, de l’autre, de la différence ; les discriminations………Ces différentes thématiques seront travaillées avec les personnels des établissements (enseignants, infirmières, conseiller principal d’éducation …) et avec des partenaires extérieurs : CIDFF 82 (Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles), Planning familial 82,AFCCC 31(Association Française de Centre de Consultation Conjugale), contact 31…

� Projets développés dans le cadre d’une thématique « mieux vivre ensemble » au sein du projet de l’établissement : plusieurs établissements développent de tels projet en partenariat avec les associations et institutions spécialisées.

Pilotes du projet

Référent égalité fille/garçon : 1er degré : Cécile Laffite, Conseillère Pédagogique de Circonscription Montauban centre, Tel : 05.61.17.75.65. 2ème degré : Abdelmounim Nafii, Directeur du CIO de Castelsarrasin, Tel : 05.61.17.74.99. Prévention/Protection des mineurs. Sylvie Verzinet-Campagne, Conseillère technique, Responsable du service social en faveur des élèves, Tel : 05.61.17.76.57 Projet d’éducation à la vie affective et à la sexualité : Florence Villedieu, Infirmière, Conseillère Technique départementale, Tel : 05.61.17.76.63


DSDEN (Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale) et personnels des établissements scolaires (chefs d’établissements, enseignants, Conseiller Principal d’Education, infirmières, assistantes sociales). DDCSPP (Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations) : missions « droits des femmes et égalité » et « politiques de prévention » CIDFF 82 (Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles), ARS (Agence Régionale de Santé). AFCCC 31(Association Française de Centre de Consultation Conjugale). Associations extérieures. CLSPD Moissac : Protocole d’orientation et de prise en charge des V.I.F (violences intrafamiliales), Sylvie Dupleix, (Coordinatrice CLSPD Moissac) Planning familial


Statistiques Rapport d’activités annuel du Service Social en faveur des élèves Nombre de participants au plan départemental de formation sur la thématique de l’égalité fille/garçon. Evaluation des projets




Constats : références Etat des lieux du plan départemental de prévention de la délinquance

Objectifs généraux/Cibles

Détecter les violences et réagir le plus en amont possible pour mieux prévenir et anticiper des situations de crises liées à des actes d’incivilité et de violence

Objectifs opérationnels et cibles

1 Réduire le nombre de transgressions et de récidives commises par les élèves des collèges, éviter les exclusions.

2 Développer une alternative éducative et donner du sens à la sanction :. permettre aux élèves de prendre conscience de leurs actes, de se responsabiliser, et de s’approprier les règles du « vivre ensemble », sensibiliser les équipes enseignantes.

3 Impliquer les parents, quand c’est possible, dans l’accompagnement.

Mise en œuvre

� Le projet départemental « de maux en mots » : Une psychologue intervient dans chaque établissement avec l’assistante sociale scolaire dans l’animation de groupes de 6 à 7 élèves ayant eu des sanctions, des avertissements, des comportements violents, ou soumis à un risque d’exclusion temporaire par l’établissement, repérés par le CPE. Suivi de ces groupes. � Collèges concernés : Les élèves de 4 collèges de la 6ème à la troisième y compris en segpa:

• collège Olympe de Gouges à Montauban : 766 élèves + 88 en SEGPA • collège F.Mitterrand à Moissac : 525 élèves + 46 en SEGPA • collège J.de Prades à Castelsarrasin : 639 élèves + 63 en SEGPA • extension du projet pour le lycée de Moissac depuis la rentrée scolaire 2013 -

2014 : 443 élèves scolarisés. •

Pilote du projet Direction académique : Sylvie Verzinet-Campagne : assistante sociale conseillère technique du directeur académique responsable du « service social en faveur des élèves » :05 61 17 76 57


IA, FIPD

Partenaires - PSAE (association Profession sport animation emploi), ARS, DDCSPP, PJJ-- l’AFTRAM


Cf charte du projet : le référentiel très précis construit pour l’évaluation du projet départemental. Une limite principale identifiée: très longue attente pour l’orientation de l’élève volontaire vers des relais ou prises en charge extérieures.

Calendrier général 2013-2014 - 2014/2015

Le projet « de maux en mots » La lutte contre la réitération de comportements violents et

contre les exclusions à l’école.

Fiche action n°12 Existant, volonté d’extension aux lycées


Fiche action n°13

La prévention du décrochage scolaire

Existant



- Instruction interministérielle du 22 avril 2009 « prévention du décrochage scolaire et accompagnement des jeunes sans diplômes du système scolaire » - Foquale, - MGI (Mission Générale d’Insertion).


Réduire les sorties précoces du système éducatif, en organisant : un repérage, un diagnostic et une prise en charge rapide des élèves de plus de 16 ans qui sont entrés dans un processus de déscolarisation.


1 Construire un réseau de personnels spécifiquement formés au repérage des signes annonciateurs du processus de décrochage. 2 Mettre en place un GPDS (Groupe de Prévention du Décrochage Scolaire) dans chaque établissement. 3Utiliser les ressources internes pour aménager des parcours adaptés.

Mise en œuvre

- Renforcement à cette rentrée du dispositif initié en septembre 2009. - Formation des référents décrochage des lycées. - Constitution des GPDS. - Intensification du processus de signalement des absences des élèves de plus de 16 ans. -Positionnement des CIO (Centre d’Information et d’Orientation) comme interface unique pour recenser et diagnostiquer les élèves ne respectant pas les règles d’assiduité. - Mobilisation des ressources internes au système éducatif pour personnaliser les parcours (stages passerelles, immersion). - Prise en charge rapide du décrochage cognitif par l’intervention en établissement des personnels des ateliers relais.

Pilote du projet

Michel Kammerer, IEN IO (Inspecteur de l’Education Nationale – Information et Orientation). mail : [email protected] adresse postale : 12 avenue Charles de Gaulle 82017 Montauban cedex


- Etablissements scolaires - CIO


1 Nombre de décrocheurs du cycle terminal des lycées Généraux, Technologiques et Professionnels. 2 Nombre de situations prises en charge dans les GPDS.

Calendrier général - Mise en place GPDS : septembre 2013. - Formation référents tuteurs (souvent des CPE) : 15 janvier 2014. � Processus entièrement opérationnel : janvier 2014.


- circulaires nationales et académiques.




- Circulaires (Foquale), - Public : élèves de plus de 16 ans qui ont abandonné leurs parcours scolaire avant l’obtention d’un diplôme. - Organisation du réseau Foquale et réorganisation de la MLDS.


Prendre en charge les élèves dont le décrochage est acté ou imminent avant qu’ils n’aient pris trop de distance avec le système de formation


1 Accueillir les élèves dès que le décrochage est effectif. 2 Diagnostiquer les motifs de la désaffection scolaire et repérer les parcours personnalisés susceptibles de maintenir les élèves dans un parcours qualifiant. 3 Le cas échéant, soumettre les situations les plus problématiques à la plateforme départementale.

Mise en œuvre

1 Signalement des sorties du système au CIO du district. 2 Mobilisation des places vacantes et des capacités d’intégration dans les ateliers de l’enseignement professionnel. 3 Transmission au CIO du district des coordonnées des élèves qui ont échoué à l’examen qu’ils préparaient et qui ne se sont pas réinscrits à la rentrée suivante. 4 Recensement des élèves affectés dans les lycées et qui ne se sont pas présentés en septembre. 5 Envoi à la direction départementale des coordonnées des apprentis qui ont rompus leur contrat. 6 Accueil des élèves qui se présentent spontanément au CIO, à la Mission Locale ou à la MLDS en vue de les soumettre à la plateforme départementale

Pilote du projet

Michel Kammerer, IEN IO (Inspecteur de l’Education Nationale – Information et Orientation). mail : [email protected] adresse postale : 12 avenue Charles de Gaulle 82017 Montauban cedex


- Etablissements, - CIO, - MLDS, - DSDEN, - Mission Locale.

Partenaires - CFA, - Mission Locale, - Etablissements privés sous contrat (agriculture ou Education Nationale)

Indicateurs d’évaluation 1 Nombre de jeunes signalés par le dispositif interministériel.

Calendrier général 1 Nouvelle procédure de signalement des absences : janvier 2014. 2 Signalement des ruptures de contrats d’apprentissage : décembre 2013.

Document annexe - Circulaires. - Note départementale.

Existant La prise en charge des élèves décrocheurs

Fiche action n°14


Axe 1 : Remobiliser pour éviter le basculement dans la délinquance � Objectif 2: construire des parcours personnalisés, en lien avec les collectivités locales et le Service Public de l’Emploi.

Constats : références Rapport d’activité de la Mission Locale Partenariat avec la plateforme du décrochage scolaire


La Mission Locale accueille et accompagne dans leur insertion professionnelle et sociale tous les jeunes de 16 à 25 ans, sortis du système scolaire et habitant le département. Membre du Service Public de l'Emploi, la Mission Locale participe à la mise en œuvre des Politiques Publiques en faveur de l'emploi des jeunes.


Par convention avec les Services d'Etat et avec les Collectivités Territoriales, des objectifs sont assignés à la Mission Locale en fonction des dispositifs mis en œuvre et des besoins repérés.

Mise en œuvre

� Sur le décrochage scolaire - favoriser le partenariat déjà existant: Mission Générale d'Insertion, coordination partenariale autour de parcours de jeunes, …. - convention dans le cadre du CUCS - projet d’adulte relais dédié � Sur l’accompagnement des jeunes exposés aux violences (la Mission Locale effectue des accompagnements adaptés aux profils des jeunes mais un critère spécifique relatif à l’exposition aux violences n’est pas encore existant)

- activation du Fonds d’Aide aux Jeunes du Conseil Général - liens avec la PJJ, le SPIP, le Planning Familial,.. - programme CIVIS : jeunes en grandes difficultés qui ont un accompagnement

renforcé (600 jeunes en 2013) - programme ANI : Accord National Interprofessionnel (36 jeunes en 2013) :

pour les jeunes très éloignés de l’emploi. � Enjeux : Afin de s’assurer d’un véritable parcours de réinsertion pour les jeunes délinquants, la Mission Locale doit être en mesure d’établir une situation de départ comportant un indicateur sur l’exposition à la délinquance du jeune. Pour cela, elle a besoin de travailler sur cet aspect avec les partenaires qui contribuent à l’orientation des jeunes et/ou qui assurent le suivi de leur parcours.

Pilote du projet

Mission locale : Madame Maury, Directrice : Portable : 06 88 05 23 05 Secrétariat : 05 31 78 00 00 (taper 4) [email protected]

Moyens mobilisés

Partenaires SPIP, PJJ, planning familial, Conseil Général

Indicateurs d’évaluation A mettre en place

Calendrier général

Remobilisation vers l’emploi dans le cadre de parcours coordonnés : propositions de la mission locale.

Fiche action n°15 En projet


Axe 1 : Remobiliser pour éviter le basculement dans la délinquance

� Objectif 3 : Soutenir les familles dans l’exercice de leurs responsabilités

Constats : références Loi de mars 2007 réformant la Protection de l’Enfance

Objectif général ciblé

Assurer une meilleure information multi partenariale des missions du Conseil Général en matière de protection de l’enfance et renforcer la coordination autour des parcours personnalisés des jeunes et de leur famille


� Valoriser les outils de l’Aide Sociale à l’Enfance auprès des acteurs locaux .en s’appuyant sur le responsable du pôle de développement social (12 CMS) � Améliorer et favoriser les articulations locales.

Mise en œuvre

� Un appui de l’équipe de prévention spécialisée : composition : 4 ETP (Equivalent Temps Plein) éducateurs spécialisés, 1 ETP infirmier psychiatrique, 1 ETP animateur. Cette équipe est positionnée au sein du dispositif de protection de l'enfance. Ses actions et ses missions s'articulent avec l'ensemble des dispositifs de l'Aide Sociale à l'Enfance.

• liens avec des jeunes désocialisés, • suivis individuels avec pour objectif l'insertion sociale et professionnelle, • un espace d'accueil et d'écoute à Montauban, • dispositifs collectifs de type ateliers d'animation, séjours, chantiers, • suivi de certains contrats jeunes majeurs, • suivi des Mineurs Isolés Etrangers, • suivis spécifiques de jeunes en situation de placement relevant de la

caractéristique de la prévention.

Public suivi 2013 Nombre de jeunes

Prévention spécialisée 105

Contrats jeunes majeurs 34

Mineurs étrangers isolés 34

Local de permanence Nombre de passage usagers

Accueil sans rendez-vous 481 � Mobilisation du Fonds d’Aide aux Jeunes (FAJ) pour le secours d'urgence et le soutien à l’insertion sociale et professionnelle. � Aides éducatives à domicile : accompagnement de jeunes en difficultés sociales et familiales. � Cellule Départementale de Protection de l'Enfance : renforcement de l'information à l'intention des mairies et de l'éducation nationale. � Enfants confiés à l'Aide Sociale à l'Enfance : évolution des modalités d'accueil pour permettre la prise en charge de mineurs qui ne relèvent à ce jour d'aucun outil

Les actions du conseil général en faveur des jeunes exposés à la délinquance et de leur famille

Fiche action n° 16 Existant


Des pistes d’action visant une meilleure coordination seraient :

• de pérenniser, pour toute commune disposant d’un CLSPD ou d’un CISPD, la participation des pôles sociaux aux réunions de veille et aux autres réunions thématiques ou plénières.

• de conforter le travail de communication sur les situations des familles avec les forces de l’ordre et les partenaires intervenants dans le cadre des missions d'accompagnement et de protection de l'enfance et des familles.

Pilote du projet Conseil Général – Direction de la Solidarité Départementale Contacts : Martine Cathala et Jacques Sabatié : 05 63 03 82 63


12 CMS

Indicateurs d’évaluation Bilans d'activités



Axe 1 : Remobiliser pour éviter le basculement dans la délinquance � Objectif 3 :Soutenir les familles dans l’exercice de leurs responsabilités


Objectifs généraux Développer l’accueil des parents et les accompagnements de soutien à la parentalité.

Objectifs opérationnels 1111 Aménager des lieux ressources pour les parents 2222 Apporter un soutien individuel et collectif aux parents en demande.

Mise en œuvre

�� La Maison des Ados a mis en place un réseau « parentalité » : - propose un accueil individuel et une écoute généraliste des parents sur les

questions d’adolescence - propose un accueil spécifique pour les parents confrontés à des conduites à

risque et/ou addictives de leur ado : entretien individuel et groupe d’échanges - a réalisé un guide « parents », en partenariat avec le groupe de travail « soutien

à la parentalité » : Un triptyque A4 recto verso avec les structures répertoriées par thème (accueil généraliste, accueil pour les parents, aides sociales et éducatives, scolarité, logement, droits des familles, formation, emploi des jeunes, santé/soins, loisirs, autres numéros utiles)

�� La CAF : cf fiche action spécifique.

Quelques illustrations d’ateliers parents :

� l’ASEC anime un espace « Parents » qui est un lieu d’échange et d’information où les parents peuvent partager sur leurs préoccupations concernant leurs relations avec leurs enfants, la scolarité de ceux-ci, leurs rapports avec l’institution scolaire, par exemple. La démarche vise que chacun d’entre eux puisse trouver sa propre solution aux problèmes affrontés.

� L’AMISS tient ouvert un atelier « Pour une meilleure visibilité de l’école » qui doit permettre aux parents de mieux s’impliquer dans le suivi de la scolarité de leurs enfants, les accompagner dans leurs démarches éducatives, mieux appréhender le rythme et le développement de leurs enfants et favoriser l’ouverture interculturelle.

� L’AFTRAM est présent dans des salles d’attente de PMI et anime une joujouthèque où sont favorisés les relations entre parents et la valorisation de leur rôle et de leurs compétences.

� Le centre social de Montauban assure de développement, avec le soutien de l’association « Don’la vie », d’un « Atelier des mères/Vie de famille » ainsi que la formation de nouveaux animateurs.

� l’association « INTERACTIONS » anime un centre de consultation familiale pour assurer une prévention et apporter un appui aux familles monoparentales ou recomposées, intervenir dans le cadre de la coparentalité et apporter une aide aux parents en conflit ou en voie de séparation, apporter enfin un soutien aux parents d’adolescents et de préadolescents. Cette liste est appelée à être complétée par les associations du département et les autres associations de Montauban qui s’impliquent dans ce domaine.

Pilote du projet Chaque structure élabore son projet. pour ma MDA : Ingrid Pottier et Céline Théry: 05 63 63 72 95, responsable coordonnatrice


En fonction des structures

Indicateurs d’évaluation ND

Les réseaux d’acteurs relais de la parentalité



Axe 1 : Remobiliser pour éviter le basculement dans la délinquance � Objectif 3 : Soutenir les familles dans l’exercice de leurs responsabilités

Constats : références Plan CNAF Etat des lieux du plan départemental de prévention de la délinquance

Objectifs généraux Développer les politiques de soutien à la parentalité


1111 Développer les dispositifs répondant aux besoins des parents concernant la l’information, l’accompagnement, la médiation.

2222 Développer la formation des professionnels

Mise en œuvre

� La médiation familiale : propose une autre voie dans le règlement de conflits souvent difficiles comme les ruptures, séparations et divorces, les successions conflictuelles ou encore les conflits vous empêchant de voir vos enfants ou petits-enfants. Elle permet de restaurer la communication et d'aider les personnes d'une même famille à trouver conjointement des solutions, avec l'aide d'un tiers qualifié et impartial : le médiateur familial.

Elle peut être spontanée ou proposée par le Juge aux Affaires Familiales, le Juge pour Enfants ou un travailleur social par exemple. La CAF finance en partie l’Espace Médiation Famille du département, situé au 5b rue Henri Marre à Montauban, intervenant aussi dans des locaux de la MSA du le département. Cette plateforme, née de l’UDAF et de l’ADSEA 82, mutualise les compétences et les ressources des 2 associations afin de proposer un accès de proximité le plus large possible aux familles et aux professionnels. Les partenaires tels que l’Etat, la MSA, le Tribunal de Grande Instance, la Cour d’Appel, le Conseil Général et la GMCA sont associés au développement de cette plateforme. La consultation est payante (barème fixe de 2 euros à 130 euros) pour les deux personnes du couple, le premier entretien d’information est gratuit (une médiation qui va à son terme représente 5 à 6 séances pour cinq mois.

� Les Espaces de Rencontre . Dispositif primordial pour le maintien du lien entre

parents et enfants dans une famille où les parents sont séparés, en grand conflit dont l’un des parents ne peut rendre visite à son (ses) enfant(s) que dans un lieu neutre, accueilli par un personnel adapté. En Tarn et Garonne 2 associations portent ce dispositif : le Centre Départemental de l’Enfance et de la Famille, accueillant les familles des enfants placés sur décision du Juge de Enfants ; l’ADSEA 82 accueillant les familles orientées par le Juge aux Affaires Familiales. La CAF finance ce dispositif et entend le développer dans le département.

�� Le CLAS. Le contrat local d’accompagnement à la scolarité vise l’accompagnement par 13 associations du département de jeunes en difficultés scolaires. Cela correspond à 800 élèves aidés. Il y a un volet de soutien à la parentalité : soutien des parents vis-à vis de l’école, accompagner le parent à une rencontre avec l’enseignant, animation de débats, d’activités spécifiques pour les parents. �� Le REAAP. Les réseaux d’écoute, d’accompagnement et d’appui aux parents ont été créés par la circulaire DIF/DAS/DPM n° 99/153 du 9 mars 1999.

Les actions de la CAF et les formations départementales

Fiche action n°18 Existant et projets


Leurs objectifs : d’une part, favoriser le développement des initiatives de soutien et d'accompagnement des familles dans leur rôle éducatif et leur responsabilité parentale et, d’autre part, mettre en réseau les différents porteurs de projets Une charte précise les engagements auxquels doivent souscrire les partenaires mobilisés ainsi que les responsables d’actions labellisées. Les actions labellisées à la suite d’un appel à projets peuvent bénéficier d’un soutien financier, notamment de la CAF. En réflexion : la réalisation d’un diagnostic départemental afin d’évaluer les besoins, les confronter aux offres d’accompagnement proposées, susciter de nouvelles actions sur des territoires où ces offres sont absentes ou insuffisantes et assurer une animation du réseau. Dès 2014, l'Etat confie la coordination du REAAP à la CAF. �� Les lieux d’accueil enfants parents sont gratuits et anonymes pour les enfants (0 à 6 ans) accompagnés d’un référent adulte. Il s’agit de lieux conviviaux dans lesquels se rencontrent des parents et futurs parents qui partagent leurs expériences, valorisent leurs compétences, jouent avec leur(s) enfant(s), le socialisent et peuvent poser ses questions aux professionnels qui les accueillent. Il existe 7 LAEP en Tarn et Garonne, ouverts sur des créneaux spécifiques (cf site :www.mon-enfant.fr) � Offre Globale de Service Séparation : une fois par trimestre, la CAF, en partenariat

avec le CIDFF et l’Espace Médiation Famille , organise une réunion d’information collective à destination des personnes en situation de séparation (effective ou à venir) afin d’orienter les personnes en demande vers les partenaires adaptés en Tarn et Garonne pour soutenir les parents et les enfants qui vivent cette situation souvent douloureuse et source de conflit.

�� Les formations à destination des professionnels (cf programme de formation)

Pilote du projet CAF : M. Emilio Quesada - responsable de l'action [email protected] et Karine Duclos-Joulia : 05 63 21 07 97, conseillère technique parentalité [email protected]


Budget CAF soutien à la parentalité 2012 : • REAAP 26 000 euros sur l’enveloppe nationale, plus 55700 € sur fonds propres. • CLAS : 156 000 € • Médiation Familiale : 92000€ • Espaces rencontre : 18000€ • LAEP : 63300 € • OGS séparation : 24800 € • Formations professionnelles et événements tous public : 18000€

Indicateurs d’évaluation En fonction des projets

Calendrier général Toute l’année


Projets développés par chaque association





Axe 2 : Prévenir la récidive Objectif 1 : Développer les actions de réparation et généraliser les TIG

�� Fiche action 19: les mesures alternatives inscrites dans le partenariat local : du rappel à l’ordre au TIG �� Fiche action 20: le rappel à la loi et les stages de citoyenneté pour mineurs et majeurs

Objectif 2 : Mieux inscrire dans le partenariat local le suivi judiciaire des jeunes

�� Fiche action 21: les mesures partenariales d’accueil et d’accompagnement des jeunes �� Fiche action 22: les actions d’insertion sociale et professionnelles des jeunes délinquants �� Fiche action 23: les actions d’insertion sociale des détenus et de leur famille �� Fiche action 24: constitution d'une cellule de coordination opérationnelle du partenariat autour des jeunes exposés à la délinquance en Tarn-et-Garonne.



Objectif 1 : Développer les actions de réparation et généraliser les TIG

Références, cadres

�� Le rappel à l’ordre: un avertissement civique (ne pas confondre avec le rappel à la loi cf fiche suivante). L’article L 2212-2-1 du code général des collectivités territoriales introduit par l’article 11 de la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance : « lorsque les faits sont susceptibles de porter atteinte au bon ordre, à la sureté, à la sécurité ou à la salubrité publiques, le maire ou son représentant désigné dans les conditions prévues par l’article L 2122-18 peut procéder verbalement à l’endroit de leur auteur au rappel des dispositions qui s’imposent à celui-ci pour se conformer à l’ordre et à la tranquillité publics , le cas échéant en le convoquant à la mairie. Le rappel à l’ordre d’un mineur intervient, sauf impossibilité, en présence de ses parents, de ses représentants légaux, ou, à défaut, d’une personne exerçant une responsabilité éducative à l’égard de ce mineur.

Le rappel à l’ordre doit être exclu : - s’agissant de faits susceptibles d’être qualifiés de délits ou crimes - lorsqu’une plainte a été déposée auprès de la police ou de la gendarmerie.

Lors du CDPD du 19 octobre 2012, madame le procureur a rappelé la mobilisation et la disponibilité du Parquet pour accompagner la mise en place de cette procédure. Il est possible de passer une convention avec le Parquet mais une formalisation n’est pas nécessaire pour travailler avec les élus, pour le développement de cette procédure.

Sur le site Internet du SG CIPD existe un guide pratique du rappel à l’ordre.

�� Le TNR : travail non rémunéré : une alternative aux poursuites. En 2007, la loi prévention de la délinquance étendait aux mineurs de 13 ans les mesures de composition pénale, sorte d’alternatives aux poursuites mais inscrites au casier judiciaire. Aux termes de ce texte, 14 mesures de composition pénale peuvent s’appliquer aux mineurs : 5 sont spécifiques aux mineurs (mesure d’activité de jour, consultation d’un psychologue, stage de formation civique …) et 9 mesures sont communes aux mineurs et aux majeurs (amende, injonction thérapeutique…). Parmi elles, le travail non rémunéré (TNR) est une mesure de composition pénale classique pour les majeurs, qui permet d’obliger en matière délictuelle à 60 heures de travail au profit de la collectivité. Comme le rappelle la convention, le TNR est l’équivalent du TIG sauf qu’il est proposé en alternative aux poursuites par le parquet. �� Le travail d’intérêt général (TIG) : une peine Face à certaines infractions, le juge peut prononcer un travail d’intérêt général, appelé « TIG ». Ce travail, non rémunéré, peut être effectué au sein d’un établissement public, d’une collectivité ou d’une association habilitée. Cette peine permet au condamné de prendre conscience de ses actes et d’agir en faveur de la société. Textes de référence : - R 131-12 à R 131-34 et 132-54 à 132-57 du code pénal - 733-1 à 733-2 et747-1 à 747-2 du code de procédure pénale Observation : la stratégie nationale de prévention de la délinquance 2013-2017 rappelle les dispositions ci-après : Les actions individualisées ou collectives élaborées dans le cadre de peines de travail d’intérêt général sont à généraliser. Ce déploiement sera assuré par l’application de l’article 5 de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, tel qu’il a été modifié par l’article 98 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 qui dispose que “les actions conduites par l’État, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, les départements, les régions ainsi que les personnes morales de droit privé chargées d’une mission

Les mesures alternatives inscrites dans le partenariat local : du rappel à l’ordre au TIG



de service public ne sont éligibles au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance que s’ils proposent des travaux d’intérêt général destinés aux personnes condamnées.”

Objectifs généraux/cibles

Renforcer le lien social et les valeurs du « vivre ensemble » sur la base d’un rappel des devoirs qu’implique la vie en société

Permettre, dès le premier acte d’incivilité commis, de sensibiliser l’auteur sur le cadre légal et les conséquences de son acte.


1 Montrer, grâce au rappel du cadre par le maire qui effectue ce rappel à l’ordre, que c’est tout un territoire (quartier, ville) qui est touché par un acte d’incivilité et responsabiliser l’auteur dans son rôle de citoyen 2 Par le TIG, exécuter une mesure de justice qui a une portée éducative et une utilité sociale, avec un caractère réparateur pour la société (ce qui le distingue des peines avec sursis qui n’ont pas de caractère éducatif).

Mise en œuvre

� Le rappel à l’ordre (élus) : Le maire peut apprécier différentes situations telles que :

- les conflits de voisinage, certaines contraventions aux arrêtés du maire portées à sa connaissance.

- l’absentéisme scolaire, incidents aux abords des établissements scolaires - la présence constatée de mineurs non accompagnés dans les lieux publics à des heures

tardives, certaines atteintes légères à la propriété publique, incivilités commises par des mineurs

Cet outil est utilisé en Tarn-et-Garonne : - dans le cadre du conseil des droits et des familles de Montauban (cf fiche

action n°2). � Le TNR : travail non rémunéré Cette mesure de composition pénale est utilisée pour le primo délinquant qui sera accompagné par le SPIP, pour les plus de 18 ans. Cette mesure permet d'éviter la condamnation pour les jeunes qui ont commis une première infraction.

� les TIG : Les travaux d’intérêt généraux peuvent être mis en place par la PJJ (jeunes jusqu’à 18 ans) et le SPIP (à partir de 18 ans). Le TIG peut prendre plusieurs formes: - réparer les dégâts liés au vandalisme,ex. : nettoyage des tags... - effectuer des tâches à finalité culturelle ou des actes de solidarités, ex. : aide aux personnes défavorisées... - d'améliorer l’environnement. ex. : débroussaillage... Le TIG peut être prononcé pour les types d’infractions suivants : - contraventions de 5e classe, - délits punis d’une peine d’emprisonnement. Il peut être également prononcé comme obligation particulière d’une peine d’emprisonnement avec sursis : les praticiens l’appellent alors « sursis-TIG ». La mesure ne peut être prononcée qu’avec l’accord du condamné. Le TIG doit être réalisé dans les 18 mois suivant la condamnation. - Pour les mineurs, la durée du TIG ne peut dépasser 120 heures. Cette mesure peut aussi s’appliquer aux mineurs de 16 à 18 ans. Dans ce cas, les travaux doivent être adaptés à leur capacité et présenter un caractère formateur et susceptible de favoriser leur insertion sociale. S’il s’agit d’un mineur, ce contrôle est effectué par le juge des enfants et l’éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ)


- pour les majeurs : La durée du travail peut être de 20 à 120 heures en cas de contravention, et de 40 à 210 heures en cas de délit. La réalisation du travail d’intérêt général est encadrée par l’organisme qui accueille le « tigiste », le juge d’application des peines et le conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation du SPIP. Cet outil est utilisé en Tarn-et-Garonne : Le Directeur du Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation (DFSPIP), rappelle que ce dispositif fonctionne correctement. Il y a 92 postes habilités dans le Tarn-et-Garonne. Il y a 120 à 130 TIG en attente Aussi, les collectivités sont encouragées à se mettre en lien avec le La PJJ ou le SPIP pour l’accueil de TIG. Il concerne un public en très grande difficulté sociale pour lequel ce type de peine est retenu par rapport aux peines d’amendes qui peuvent engendrer des problèmes de recouvrement.

Pilote du projet

Maires (rappel à l’ordre) Parquet (travail non rémunéré) Juge des enfants (TIG mineurs /PJJ) juge d’application des peines ( TIG majeurs/SPIP),

Partenaires Collectivités locales/associations

Indicateurs d’évaluation Taux de récidive : mais difficulté à effectuer un suivi des personnes une fois la mesure effectuée.


Pour plus d’informations

Pour comprendre l’ensemble des mesures alternatives aux poursuites : Cf site Internet : www.prevention-delinquance.interieur.gouv.fr: mesures alternatives aux poursuites Pour les TIG : un guide méthodologique est proposé sur le même site : www.prevention-delinquance.interieur.gouv.fr/.../GUIDE_TIG_2011.pd... (Tous les formulaires ayant un numéro CERFA sont disponibles sur le site « service public.fr » ou sur le site du Ministère de la Justice par le lien suivant : http://www.vos-droits.justice.gouv.fr).



Objectif 1 : Développer les actions de réparation et généraliser les TIG

Références, cadre

Le rappel à la loi : une mesure mise en œuvre dans le Tarn-et-Garonne par les 10 délégués du procureur de la République Le rappel à la loi est une mesure qui permet de « procéder au rappel auprès de l'auteur [d'une infraction] des faits des obligations résultant de la loi » (article 41-1 du Code de procédure pénale1). Par cette mesure, l'auteur de l'infraction peut échapper à des poursuites judiciaires, le procureur de la République lui signifiant simplement son tort au regard de la loi. Le rappel à la loi n'est pas mentionné dans le casier judiciaire dans la mesure où il ne s'agit pas d'une condamnation. En revanche, le rappel à la loi suspend la prescription de l'action publique ce qui permet éventuellement à une victime de demander réparation de ses préjudices. Il faut toutefois noter que cette mesure d'alternative aux poursuites judiciaires est généralement choisie par le procureur lorsque les faits ne sont pas graves et généralement lorsqu'il n'y a pas de victime. Par ailleurs, en cas d'échec ou de récidive, le procureur peut alors mettre en œuvre une composition pénale ou engager des poursuites judiciaires. Les délégués du procureur sont chargés de mettre en œuvre cette mesure. Ils peuvent aussi mener, selon les décisions du procureur, des mesures de médiation, de réparation, d’orientation sanitaire et de composition pénale. Les stages de citoyenneté . Code pénal : Le stage de citoyenneté est une mesure en vigueur depuis le 1er octobre 2004, créée par la loi d’adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité du 9 mars 2004 (LAJEC). Elle a été intégrée au code pénal par l’article 135-5-1 et rendue applicable aux mineurs de 13 à 18 ans par l’introduction dans l’ordonnance du 2 février 1945 d’un article 20-4-1. . un état des lieux départemental en 2010 plaçait le Tarn-et-Garonne à la 86ème place dans la délinquance des mineurs pour les faits signalés et poursuivis pour les moins de 25 ans. � On se situe donc dans la préservation des liens et non dans la délinquance forte concernant les mineurs. La délinquance des mineurs est cyclique, à noter l’augmentation de la part des filles et le passage des atteintes aux biens aux attaques aux personnes.


Renforcer le lien social et les valeurs du « vivre ensemble » sur la base d’un rappel des devoirs qu’implique la vie en société

Permettre, dès le premier acte d’incivilité commis, de sensibiliser l’auteur sur le cadre légal et les conséquences de son acte.


1 Favoriser la prise de conscience d’un auteur d’incivilité sur les conséquences de ses actes. 2 Montrer, grâce au rappel du cadre par le maire, que c’est tout un territoire (quartier, ville) qui est touché par un acte d’incivilité et responsabiliser l’auteur dans son rôle de citoyen

Le rappel à la loi, les stages de citoyenneté Existant



Mise en œuvre

� Pour le rappel à la loi Le taux de non réitération est très intéressant pour les mineurs qui viennent se présenter avec leurs parents. Madame le Procureur prévoit une augmentation du nombre de délégués du Procureur afin de développer ces mesures. � les stages de citoyenneté : Le stage de citoyenneté est une mesure qui peut être prononcée :

- comme mesure alternative aux poursuites par le parquet ; - comme mesure alternative à l’emprisonnement ou obligation de mise à l’épreuve par le tribunal pour enfants ou la cour d’assises des mineurs.

En 2010, cet outil est utilisé en Tarn-et-Garonne : ils sont orientés en majorité orientés dans le cadre d’une mesure post-sentencielle

- Stage AVIR en lien avec la collectivité du Grand Montauban et la police municipale, stage concernant les jeunes majeurs (10 stagiaires)

- Stage PJJ : le premier est mis en place en octobre 2010. Les mineurs concernés sont dans la mesure du possible regroupés par type de délit et sont souvent primo délinquants ou peu délinquants.

1) Les stages de citoyenneté pour les mineurs Des stages de citoyenneté pour mineurs, organisés par la PJJ, se sont déroulés avec des groupes de 6 jeunes. L’évaluation montre que ces jeunes ont des difficultés de conceptualisation : ils avaient du mal à expliquer pourquoi ils étaient là. 2) Les stages de citoyenneté pour les majeurs En 2012, les stages de citoyenneté pour majeurs organisés par l’AVIR ont concerné personnes dont personnes présentes : ces stages se déroulent durant deux journées de 6h chacune, le montant par stagiaire est de 150 euros.

Une session réunit grand nombre d’interventions : - un membre du siège ou du parquet : « qu’est-ce que la citoyenneté » - un délégué du Procureur qui fait un rappel à la loi - un conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) qui intervient sur le sens de la peine - le défenseur des droits chargé de la discrimination qui sensibilise à la lutte contre les discriminations - un intervenant socio-judiciaire de l’AVIR 82 qui décrit le fonctionnement de la justice française - le coordonnateur de la sécurité routière qui sensibilise aux responsabilités au volant - un agent de la police municipale pour favoriser les contacts avec la profession - et un agent des services techniques de la mairie qui sensibilise aux dégradations de biens publics

Ils ont pour objectifs une prise de conscience de l’auteur du risque pénal encouru, de la signification de son acte au regard des valeurs de la République mais aussi de l’Histoire contemporaine, ainsi que de l’atteinte portée à la bonne entente entre les citoyens. Le contenu du stage a fait l’objet d’un projet qui a été validé par le Procureur de la République, après un avis positif du Président du Tribunal de Grande Instance de Montauban.

Pilote du projet Les maires, le Parquet, les magistrats du siège, la PJJ/AVIR Moyens mobilisés et partenaires

Collectivités locales/justice (PJJ/SPIP)

Indicateurs d’évaluation Taux de récidive




Objectif 2 : Mieux inscrire dans le partenariat local le suivi judiciaire des jeunes

Constats : références Au 30 septembre 2013, le service PJJ a en charge 214 jeunes dans 320 prises en charge et 240 dossiers. En effet, un jeune peut avoir plusieurs prises en charge (plusieurs affaires) et plusieurs jeunes peuvent être dans une même affaire (même dossier).


Encadrer les jeunes qui ont une mesure éducative et qui sont inactifs

Objectifs opérationnels 1 Accompagner et orienter les jeunes vers un dispositif de formation

2 Permettre le retour du jeune dans son établissement scolaire.

Mise en œuvre

Dans ces suivis, il y avait au 30 septembre : - 8 TIG. - 61 dossiers de MJIE concernant 77 jeunes (fratries). La Mesure judiciaire d’investigation éducative permet au magistrat de mieux connaître la situation et elle constitue pour lui une aide à la décision. 13 de ces MJIE sont au pénal, soit la minorité. - 143 jeunes suivis au pénal à des titres divers. - 32 jeunes en sursis mise à l’épreuve dans 40 dossiers et prises en charge (8 ont donc 2 SME). - 23 jeunes sous contrôle judiciaire, donc avant jugement, pour 25 prises en charge et 25 dossiers. 2 sursis TIG. - 37 jeunes en liberté surveillée préjudicielle pour 38 dossiers.

� A noter l’importance des mesures de réparation : 35 jeunes 35 dossiers, ces mesures survenant à tous les stades de la procédure, avant poursuite, au cours de l’instruction, sur décision du juge des enfants ou du tribunal pour enfants par jugement.

�� le DAA est mis en place dans le cadre de sessions de un à trois mois pour les mineurs inactifs : parmi les 200 enfants confiés à la PJJ, il y a 15 à 30 jeunes de 13 à 18 ans qui sont désœuvrés et hors circuit scolaire. L’entrée dans le dispositif est permanente : il s’agit d’inscrire les jeunes dès le début du suivi, comme partie intégrante de celui-ci, dans le dispositif animé par 2 éducateurs. Le but est d’établir un bilan des capacités du jeune et de pouvoir le réorienter vers un dispositif de formation : re scolarisation, mission locale, unité d’insertion du service public ou habilité de la protection judiciaire de la jeunesse. Environ un équivalent temps plein d’éducateur est dédié à ce dispositif sur l’UEMO de Montauban. Le projet concerne principalement les jeunes sous main de justice mais peut être étendu à d’autres jeunes.

�� la participation de la PJJ aux CLSPD/CISPD. La PJJ peut intervenir dans les collèges et lycées en prévention, par le biais de l’exposition 13/18 questions de justice. Les établissements doivent en faire la demande auprès de la direction territoriale de la jeunesse ou auprès de la direction du service territorialisé de milieu ouvert.

Pilote du projet Protection judiciaire de la jeunesse Contact , responsable d’unité éducative : 05 63 91 67 90


Associations d’insertion, sportives, culturelles, à caractère social ou humanitaire

Indicateurs d’évaluation Taux de récidive, jeunes sortant du suivi PJJ après orientation dans les dispositifs de droit commun de formation ou d’emploi.


Toute l’année

Les mesures partenariales d’accueil et d’accompagnement des jeunes délinquants

Fiche action n°21 En cours


Axe 2 : Prévenir la récidive Objectif 2 : Mieux inscrire dans le partenariat local le suivi judiciaire des jeunes

Constats : références Loi : ordonnance de 1945 réitérée en 2006 : obligation d’activité Etat des lieux du plan départemental de prévention de la délinquance

Objectifs généraux/cibles Favoriser l’insertion sociale et professionnelle des jeunes placés sous main de justice (en Tarn-et-Garonne : environ 200 jeunes)


1111 Apporter une réponse personnalisée à chaque cas de délinquance

2222 Favoriser les processus de responsabilisation chez les adolescents les plus difficiles : développer les mesures de réparation, les peines de travail d’intérêt général (TIG) et les activités de jour, notamment par le DAA dispositif accueil accompagnement, ouvert aux mineurs délinquants hors circuit de formation ou hors emploi.

Mise en œuvre

1111 Le fonctionnement des dispositifs d’éducation et d’insertion : � avant le jugement : le magistrat peut utiliser une mesure pénale alternative de type liberté surveillée ou mesure de contrôle judiciaire+ mesures de réparation, dont les stages de citoyenneté, la MAJ, mesure d’activité de jour, le travail non rémunéré (TNR)… � après jugement, il peut être proposé une condamnation avec un sursis de mise à l’épreuve, une mise sous protection judiciaire, TIG, MAJ, stage de citoyenneté, stage de sensibilisation aux dangers des produits stupéfiants, Liberté surveillée, mise sous protection judiciaire…

Les relais départementaux :

- l’association la sauvegarde de l’enfance (ADSEA) qui gère le centre éducatif fermé (CEF de Moissac) et le centre d’accompagnement et d’orientation (le CAO de Montauban)

- les MECS (maison d’enfants à caractère social) : la « Passarella », la « maison st Roch », le « JCLT » à Moissac (jeunesse culture loisirs tourisme qui dépend de S0S international).

2222 Mise en place de mesures de réparation pénale individuelles ou collectives et de travaux d’intérêt général adaptés au profil des jeunes concernés et aux délits commis Ces mesures doivent avoir un caractère formateur de nature à favoriser l’insertion sociale des jeunes. En projet : mise en place de la MAJ mesure d’activité de jour. Les magistrats n’ont jamais pu ordonner de MAJ à la PJJ faute de dispositif d’accueil sur le département. Cela pourrait se faire par la mise en place d’un module acquisitions prenant en charge les jeunes de manière structurée et continue.

Pilote du projet Justice : Parquet, siège, PJJ Moyens mobilisés et partenaires financiers

Justice

Partenaires Associations et collectivités volontaires pour accueillir de jeunes Tigistes ou des mesures de réparation. Partenaires pour accueillir des jeunes en stages de formation, en insertion professionnelle, en remobilisation sur un projet.

Indicateur d’évaluation Taux de récidive, taux de réussite d’insertion des jeunes.


Les actions d’insertion sociale et professionnelle des jeunes délinquants

Fiche action n° Existant

Fiche action n°22 Existant et en projet


Axe 2 : Prévenir la récidive Objectif 2 : Mieux inscrire dans le partenariat local le suivi judiciaire des jeunes


Objectifs généraux Accueillir les familles des détenus et développer leur information afin de maintenir les liens familiaux et sociaux essentiels à leur réinsertion.


1111 Gérer un accueil destiné aux familles en attente de parloir de la maison d’arrêt de Montauban, et former les bénévoles chargés d’accueillir ces familles de détenus. 2222 Diffuser de l’information juridique générale en droit de la famille et informer sur les différentes pistes de réinsertion et d’orientation appropriées.

Mise en œuvre

� L’association La Petite maison fonctionne depuis 2008 avec une équipe de 30 bénévoles environ. Ces personnes ont été formées en 2009 et 2010. 190 détenus sont accueillis. La Petite maison propose un accueil des familles dans un local dédié. De la documentation est mise à disposition. � Un juriste du CDAD se rend à la demande à la Petite maison afin de fournir une information juridique aux familles de détenus qui le souhaitent.

Pilote du projet

La petite maison : Michel Ortalo : 05 63 20 56 78 (siège social au 20 rue Jacques Portal)- 06 22 32 44 85 CDAD : Katell Gouiffès secrétaire générale : 05-63-21-40-12


- Convention de partenariat en date du 21 juillet 2010 avec La petite maison. plaquettes d’informations, affiches, personnel du CDAD. - La petite maison ; partenariats avec le SPIP, l’établissement pénitentiaire, Etat

Indicateurs d’évaluation Statistiques.

Calendrier général La petite maison : toute l’année CDAD : Une demi journée par mois toute l’année.

Les actions d’insertion sociale des détenus et de leur famille



� Axe 2 : Prévenir la récidive Objectif 2 : Mieux inscrire dans le partenariat local le suivi judiciaire des jeunes


Stratégie nationale de prévention de la délinquance : - Risque de ruptures dans le parcours des personnes exposées aux violences:

favorise le basculement dans la délinquance - Sentiment d’isolement des différents professionnels impliqués dans la prise en

charge de ces publics � Coordonner les ressources existantes et mettre en place des suivis individualisés (notion de référent de parcours) Cadres de base pour l’échange d’information dans le champ de la prévention de la délinquance : Trois types d’information :

- l’échange d’information à caractère général - l’échange d’information à caractère confidentiel - l’échange d’information à caractère secret

Deux niveaux de suivi à combiner:

- un diagnostic coordonné autour de situations individuelles dans le cadre d’une cellule de coordination opérationnelle du partenariat,

- un suivi renforcé des situations individuelles (échange d’information à caractère secret entre conseil général, maire)

Objectifs généraux Organiser une coordination départementale des prises en charge des jeunes primo délinquants


1 repérer ces jeunes et s’organiser pour mettre en commun les élements de contexte permettant den assurer un suivi cohérent 2 définir un référent de parcours pour le jeune 3 rendre compte du suivi individualisé du jeune auprès des différents partenaires.

Mise en œuvre

�� Cibles :

- jeunes primo délinquants : ont commis une infraction (forces de l’ordre) - jeunes multirécidivistes

�� Diagnostic des besoins (à effectuer):

- Combien de jeunes cela représenterait-il pour une année ? - Quelles sont les principales problématiques de ces jeunes ?

�� Organisation : la coordination : la stratégie nationale met l’accent sur la notion de référent de parcours

« Le référent suit le jeune pendant la durée de son parcours pouvant aller de six mois à deux ans. Il est mis en place un suivi régulier et plus ou moins intensif (hebdomadaire, mensuel) en fonction des différentes phases de suivi du jeune, après avoir obtenu un accord exprès et formalisé des parents pour les mineurs. Le référent de parcours rend compte au moins une fois par mois de l’évolution du jeune et des difficultés rencontrées au groupe opérationnel.

Constitution d'une cellule de coordination opérationnelle du partenariat autour des jeunes exposés à la délinquance

dans le Tarn-et-Garonne.

Fiche action n°24 En développement


Les intervenants relevant de la prévention spécialisée et de la médiation sociale peuvent utilement être mobilisés pour occuper cette fonction. La PJJ et les SPIP sont pour leur part les référents naturels dans le champ de la prévention de la récidive ». �� Quelle pourrait être la composition du groupe ?

La composition du groupe de travail est fonction de la cible, des contextes et des objectifs assignés à l’instance. Sa formation devant être la plus opérationnelle possible, elle comprend principalement des chefs de service et/ou des praticiens. Des expériences départementales regroupent des représentants des institutions suivantes:

- le procureur, le préfet, le président du conseil général - un juge pour enfant - le commissariat/la gendarmerie - le DASEN (avec les chefs d’établissement concernés et l’l’IEN) - la PJJ/le SPIP - des représentants élus des territoires concernés par la cellule opérationnelle et

le coordonnateur du CLSPD de ce territoire, ainsi que des représentants de terrain (politique de la ville, pôle social du conseil général, mission locale, chef d’établissement ou membres de l’équipe éducative concernée par le jeune …)

- bailleurs s’ils sont concernés par le jeune et sa famille - ARS pour des liens avec la MDPH - … (transporteur : bus/SNCF, police municipale du territoire concerné…)

Pilotes du projet Procureur/préfet


Une recherche de financement est à effectuer pour la coordination du suivi.

Partenaires Cf liste ci dessus

Indicateurs d’évaluation A définir

Calendrier général Lancement de la démarche : première réunion jeudi 24 avril 2014.





Axe 1 : Structurer et consolider les réponses territoriales aux violences faites aux femmes Axe 2 : Coordonner l’accompagnement et la prise en charge des publics Axe 3 : Mobiliser l’ensemble de la société

Améliorer la prévention des violences faites aux

femmes et des violences intrafamiliales ainsi que l’aide

aux victimes


Améliorer la prévention des violences faites aux femmes

et des violences intrafamiliales ainsi que l’aide aux

victimes

Axe 1 : Structurer et consolider les réponses territoriales aux violences faites aux femmes

�� Fiche action 25: installation d’un observatoire départemental de violences faites aux femmes �� Fiche action 26: formation des professionnels


Objectif 1 : Agir en faveur des femmes victimes de violences dans l’espace public ��Fiche action 27: mobilisation des dispositifs locaux de prévention de la délinquance CLSPD-CISPD ��Fiche action 28: une stratégie spécifique aux quartiers de la politique de la ville ��Fiche action 29: prévention des comportements sexistes et des violences sexuelles dans le sport Objectif 2 : Agir en faveur des femmes victimes de violences (et de leurs enfants) dans la sphère privée ��Fiche action 30: organisation de l’action publique en matière de violences conjugales ��Fiche action 31: l’accueil, l’orientation et l’accompagnement des femmes victimes de violences conjugales ��Fiche action 32: la protection des femmes victimes de violence et de leurs enfants ��Fiche action 33: la prise en compte de l’impact des violences conjugales sur les enfants ��Fiche action 34: la prévention des violences à l’égard des femmes étrangères.






Améliorer la prévention des violences faites aux femmes et des violences

intrafamiliales ainsi que l’aide aux victimes

Axe 1 : Structurer et consolider les réponses territoriales aux violences

faites aux femmes

La politique de lutte contre les violences faites aux femmes est relativement récente et ambitieuse. Elle s’est structurée ces dernières années sous la forme de plans triennaux de lutte contre les violences. Le plan 2011-2013 a élargi le champ d’intervention initialement dédié aux violences conjugales aux viols et agressions sexuelles, mariages forcés, polygamie, prostitution, mutilations sexuelles, violences au travail et harcèlement sexuel et moral. Le comité interministériel aux droits des femmes et à l’égalité entre les femmes et les hommes du 30 novembre 2012 a réaffirmé les grandes lignes de cette politique publique :

- améliorer le premier accueil et renforcer les protections, - prévenir les violences par la sensibilisation et l’éducation, - prendre en charge les auteurs et prévenir leur récidive, - accompagner les victimes et assurer leur sécurité via le Téléphone Grand danger - lutter contre les mariages forcés et la prostitution - créer une instance nationale dédiée.

C’est chose faite par le décret du 3 janvier 2013 qui a installé cette instance dédiée : la Mission Interministérielle pour la protection des femmes victimes de violences et la lutte contre la traite des êtres humains (MIPROF). Cette instance a notamment en charge le repérage et l’essaimage des bonnes pratiques en matière de lutte contre les violences faites aux femmes sur l’ensemble du territoire national. A l’occasion du 25 novembre 2013, journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes a été présenté le 4ème plan interministériel de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes. Ce plan est construit autour de trois priorités : 1. organiser l’action publique autour d’un principe simple : aucune violence déclarée de doit rester sans réponse. 2. protéger les victimes 3. mobiliser l’ensemble de la société. Au titre des principales mesures :

- 66 millions d’euros pour les trois prochaines années, soit un doublement du budget - 1650 places d’hébergement d’urgence nouvelles d’ici 2017 - 350 intervenants sociaux en commissariats et en brigades d’ici 2017 - 3919 : un numéro unique pour orienter les femmes victimes de violences, gratuit et ouvert 7j/7 - expérimentation d’un kit de constatation en urgence des viols - le Téléphone Grand Danger généralisé pour protéger les femmes victimes de violences

conjugales. Enfin le projet de loi égalité femmes-hommes dont la navette doit se terminer avant l’été 2014 prévoit en outre le renforcement du dispositif des ordonnances de protection, la fin de la médiation


pénale dans ce contentieux, le suivi des auteurs et la poursuite de la formation des professionnels. Les violences constituent désormais un phénomène mieux connu avec des chiffres qui nous interpellent :

- 400 000 femmes victimes de violences conjugales déclarées en 2 ans - 10% des femmes sont victimes de violences conjugales - 20% seulement se déplacent en police ou en gendarmerie - 148 femmes sont mortes sous les coups de leur conjoint en 2012, ce qui représente 22% de la

totalité des homicides recensés en France - - 154 000 femmes (18-75 ans) ont déclaré avoir été victimes de viol entre 2010 et 2011. - 2,5 Milliers d’€ : c’est le coût économique annuel des violences pour la société.

Face à l’ampleur du phénomène, plus que jamais les réponses territoriales reposent sur une mobilisation collective et une coordination des différents acteurs directement concernés.

�� Fiche action 25 : installation d’un observatoire départemental des violences faites aux femmes �� Fiche action 26 : formation des professionnels


Axe 1 : Assurer une continuité d’accompagnement et de prise en charge des publics (victimes et auteurs)

Finalités

Créer un outil support de la politique publique en matière de lutte contre les violences faites aux femmes associant l’ensemble des institutions concourant à la réponse territoriale afin de :

- Accroître la visibilité des dispositifs existants tant au regard des professionnels que des publics cibles : victimes – auteurs -enfants

- Conforter la structuration et la coordination actuelle de la réponse locale - Consolider et élargir le cadre partenarial tant institutionnel qu’associatif - Soutenir la dynamique départementale

Cadre national

- Comité interministériel en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes du 30 novembre 2012 (mesures en matière de lutte contre les violences faites aux femmes)

- Mission Interministérielle de Protection des Femmes et de lutte contre la traite des êtres humains MIPROPF

- Stratégie nationale de prévention de la délinquance 2013-2017 : priorité n°2 : programme d’actions pour améliorer la prévention des violences faites aux femmes, des violences intrafamiliales et de l’aide aux victimes

- 4ème plan interministériel de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes Axe 3 Observatoire National des violences faites aux femmes

Composition

● Membres institutionnels � L’Etat, au titre de ses différents services concernés (Justice, police, gendarmerie, Mission aux droits des femmes et à l’Egalité, Mission des politiques de prévention, Politique de la Ville, Education Nationale, Protection judiciaire de la jeunesse, Services pénitentiaires d’insertion et de probation…) � Le Conseil Général de Tarn-et-Garonne –ASE, PMI, CMS...-, � l’association des maires de Tarn-et-Garonne, � la Caisse d’Allocation Familiale, � le CISPD de Montauban, � les CLSPD de Castelsarrasin et Moissac, ● Membres associatifs spécialisés (ou experts) � CIDFF82, Planning Familial, Espace et Vie, AVIR82, CDEF82, Emmaüs, Sauvegarde de l’Enfance ● Membres institutionnels et associatifs associés � Centre hospitalier de Montauban, Hôpital de Castel-Moissac, SIAO, Promologis, Tarn-et-Garonne Habitat, CAMSP � Ordre des Médecins, ordre des Avocats, � Relience 82, UDAF82, ANPAA82, Epice82, CDAD, Maison des Ados, Espace Médiation Famille.

Missions

� approfondir la connaissance partagée du phénomène dans le département, en, notamment : � favorisant le recueil de données � collaborant à l’élaboration d’indicateurs communs � poursuivre la structuration de la réponse interinstitutionnelle et associative, en, notamment :

� concourant à la mise en œuvre des dispositifs opérationnels de prise en

Fiche action n° 25 Installation d’un observatoire départemental des

violences faites aux femmes

En projet


Missions

charge des différents publics (initiative, financement, mise en œuvre…..) � facilitant l’évaluation des projets, dispositifs et réponses existantes

� élargir la formation à l’ensemble des professionnels afin de, notamment : � promouvoir et faciliter la formation des agents sur la base des propositions

de formation nationales, régionales ou départementales � étendre ces temps de formations aux professionnels de santé.

faire évoluer les mentalités en, notamment : � développant des actions de communication et de sensibilisation en interne et en direction des publics accueillis � valorisant localement les grandes campagnes d’information sur la thématique

Champs de compétences

Violences conjugales – harcèlement sexuel et moral – violences au travail – mariages forcés- viols, agressions sexuelles – prostitution – mutilations sexuelles – polygamie -

Publics cible

- Victimes de violences - Auteurs de violences - Enfant exposés aux violences - Acteurs professionnels institutionnels et associatifs

Fonctionnement prévisionnel

Installé par le CDPD dont il dépend, l’Observatoire dispose d’un COPIL, fonctionne en groupes de travail et bénéficie d’une coordination : � COPIL : composé de l’Etat, de la justice, du Conseil Général, des Collectivités locales, de la CAF, il valide les stratégies et définit les moyens. � Coordination : interface opérationnelle des acteurs de terrain au plus près des territoires le/la chargé(e) aura des attributions ressortant à la fois des missions des référents violences et des intervenants sociaux en gendarmerie pour la prise en charge des situations complexes et nécessitant une coordination des acteurs en termes de réponse multi partenariales. Il est garant d’une prise en charger globale et dans la durée. Il assurera une remontée d’informations au comité de pilotage et être force de proposition quant à l’opportunité des réponses à mettre en œuvre. � Groupes de travail : par thématique et par projet

Effets attendus

- Amélioration de la fluidité des « parcours » des victimes notamment au regard des nouveaux dispositifs,

- Poursuite des travaux d’évaluation des dispositifs existants et organisation de la veille locale sur la récidive des auteurs de violences,

- infléchissement vers un engagement renforcé et une responsabilisation des institutions dans un cadre partenarial élargi,

- mise en synergie des moyens d’intervention, valorisation des fonds publics et mise en cohérence des politiques associatives.

Evaluation - Bilan

Par action et par projet – Reddition de comptes en CDPD deux fois par an.


Axe 1 : Assurer une continuité d’accompagnement et de prise en charge des publics (victimes et auteurs) Contexte général

La formation des professionnels est l’élément unanimement reconnu comme le plus indispensable pour améliorer l’implication affective des différents acteurs dans la lutte contre les violences faites aux femmes. Elle figure parmi les orientations des trois premiers plans de lutte contre les violences faites aux femmes et constitue une priorité centrale du nouveau plan.

Cadre national

- Mission Interministérielle de Protection des Femmes et de lutte contre la traite des êtres humains MIPROPF

- Stratégie nationale de prévention de la délinquance 2013-2017 : Priorité n°2 : programme d’actions pour améliorer la prévention des violences faites aux femmes, des violences intrafamiliales et de l’aide aux victimes

- 4ème plan interministériel de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes Axe 3 Observatoire National des violences faites aux femmes

Formations initiales et continues

Depuis 2013 un programme d’intégration de la thématique au sein des formations initiales et continue a été conduit ; Il se doit d’être complété par des formations pluridisciplinaires territorialisées. Les travailleurs sociaux : Les conseillers conjugaux et familiaux ont vu leur référentiel d’activité complété par la fonction d’aide aux victimes de violences intrafamiliales, sexistes et sexuelles. Le rôle de prévention a été ainsi clairement identifié. La formation initiale des travailleurs sociaux dépend des instituts régionaux du travail social qui organisent des conférences sur cette thématique. Les états généraux du travail social de juin 2014 acteront les dispositifs et outils pédagogiques applicables au champ social au terme d’un travail de construction conduit par la MIPROF. Les forces de l’ordre Les violences sont abordées de manière transversale dans les enseignements juridiques relatifs aux infractions ainsi que ceux relatifs aux actes et techniques d’enquête, dans le domaine de la formation initiale et continue. des enseignements en matière d’accueil et de prise de charge des victimes sont dispensés aux gardiens de la paix (26 h), aux gendarmes (11h) aux officiers de police (16h) aux commissaires de police (11 h). Des modules complémentaires relatifs aux violences conjugales : gardiens de la paix (43h) gendarmes (30h) officiers de police et de gendarmerie (6h) Les magistrats Dans le cadre de la formation initiale dispensée par l’école nationale de la magistrature (ENM), 4 des 8 pôles d’enseignement traitent du thème des violences conjugales. Les auditeurs peuvent suivre des stages d’immersion dans des associations d’aide aux femmes victimes de violences. dans le cadre de la formation continue : sessions de 3 jours sur les violences conjugales, stage de spécialisation aux fonctions de JAF et JE (violences conjugales et ordonnances de protection) Les médecins Un arrêté du 8 avril 2013 a modifié le programme des examens épreuves classantes nationales (dès 2016) en créant un item « violences sexuelles ». Les violences faites

Fiche action n° 26 Formation des professionnels Existant et en

développement


aux femmes sont aussi abordées au sein de modules d’enseignement (santé publique, urgences, psychologie, éthique, santé de la mère et de l’enfant) Les sages femmes l’arrêté du 11 mars 2013 relatif au diplôme d’Etat de sage-femme prévoit désormais dans ses objectifs : prévenir et dépister les violences faites aux femmes, épidémiologie des violences faites aux femmes et médecine légazle et démarches de protection. Les enseignants La formation renouvelée des Ecoles supérieures du professorat et de l’éducation intègre des actions de sensibilisation à la lutte contre la discrimination, aux enjeux de l’égalité entre les femmes et les hommes, aux violences faites aux femmes et aux violences au sein du couple. des modules de formation continue traitent soit directement de ces violences soient les abordent par une approche centrée sur l’orientation, les représentations des rôles sociaux de sexe et la mixité. La fonction publique Le protocole d’accord du 8 mars 2013 sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes prévoit des formations spécifiques pour mieux connaître, prévenir et traiter le harcèlement sexuel et moral. Encadrement et services RH se verront proposer des modules de formation continue adaptés.

Formations locales interprofessionnelles

Elles sont le complément indispensable du travail de fond mené au sein des formations initiales et continues. Elles répondent avant tout aux besoins identifiés et à une nécessaire adaptation et technicité de la thématique. C’est ainsi qu’en marge de formations globales sur les violences intra familiales qui sont organisées en fonction des besoins repérés, des sessions spécifiques sont mises en œuvre dans le cadre de plans d’actions collectivement arrêtés : exemple : les enfants exposés aux violences : 2 colloques organisés en 2012 5 sessions de formation de professionnels organisés en 2013

Objectifs - Conforter l’acquisition de connaissance sur ce thème - Professionnaliser les acteurs de terrain - disposer d’un corpus commun de connaissances - mutualiser les ressources pédagogiques - améliorer la connaissance des dispositifs locaux de prise en charge des

différents publics (victimes, auteurs, enfants exposés) - création de liens entre professionnels d’un même territoire, constitution de

réseaux d’acteurs locaux

Publics ciblés

Forces de police et de gendarmerie, magistrats, travailleurs sociaux (AS, CESF et psychologues des CMS et CCAS), tout professionnel de l’ASE et de la PMI, secteur médical (médecins, sages-femmes) secteur hospitalier, secteur éducatif (assistantes sociales, infirmières, personnels pédagogiques), acteurs de la petite enfance, de la parentalité (assistantes socio-éducatives, directeurs-trices associatifs, médiatrices, puéricultrices, responsables de crèches et de RAM) responsables de centres de loisirs, , animateurs-trices socioculturels, éducateurs, juristes, psychologues membres des CLSPD et CISPD…. Axes de développement : - les polices municipales qui en zone urbaine sont souvent les premiers sur les lieux, - professionnels de santé - repérer à travers un état des lieux les acteurs sociaux non formés à la thématique et organiser un plan départemental de formation


- services de la fonction publique d’Etat, territoriale, hospitalière…

Calendrier 2014 - reconduire des formations pluridisciplinaires - organiser les sessions complémentaires suite à l’état des lieux - Action spécifique :

Septembre 2014-03-25 Docteur Muriel Salmona Prise en charge du psycho traumatisme dans le cadre des violences intrafamiliales (Ass. Mémoire traumatique et Victimologie) Durée : 1 jour Programme : Matinée : colloque général Après midi : session de formation dédiée aux professionnels sociaux et médicaux de l’accompagnement des victimes de violences

Evaluation - Bilan

- évaluation par session et par stagiaire - évaluation pluridisciplinaire.




intrafamiliales ainsi que l’aide aux victimes Axe 2 : Coordonner l’accompagnement et la prise en charge des publics

Objectif 1 : Agir en faveur des femmes victimes de violences dans l’espace public

��Fiche action 27: mobilisation des dispositifs locaux de prévention de la délinquance CLSPD-CISPD ��Fiche action 28: une stratégie spécifique aux quartiers de la politique de la ville ��Fiche action 29: prévention des comportements sexistes et des violences sexuelles dans le sport

Objectif 2 : Agir en faveur des femmes victimes de violences (et de leurs enfants) dans la sphère privée

��Fiche action 30: organisation de l’action publique en matière de violences conjugales ��Fiche action 31: l’accueil, l’orientation et l’accompagnement des femmes victimes de violences conjugales��Fiche action 32: protocole de prévention des situations de violences conjugales ��Fiche action 33: la protection des femmes victimes de violence et de leurs enfants ��Fiche action 34: la prise en compte de l’impact des violences conjugales sur les enfants ��Fiche action 35: la prévention des violences à l’égard des femmes étrangères.



Axe 2 : Coordonner l’accompagnement et la prise en charge des publics �Objectif 1 : Agir en faveur des femmes victimes de violences dans l’espace public


L’Enquête nationale sur les violences envers les femmes en France de 2000 a certes pointé la dangerosité du domicile pour les femmes, mais a aussi relevé les atteintes dont elles sont l’objet dans l’espace public. Ainsi : 25% des agressions physiques contre les femmes ont lieu dans les espaces publics. 39.9% des tentatives de meurtres aussi. 30% des agressions sexuelles Les violences faites aux femmes en dehors de leur domicile les empêchent d’utiliser librement les espaces publics. Convention triennale d’objectifs pour les quartiers populaire 2013/2015(Ministère droits des femmes/Ministère délégué à la ville)


Mobiliser les dispositifs de droits communs afin d’améliorer la sécurité des femmes dans les espaces publics, leur permettre de participer pleinement aux politiques de prévention qui les concernent et de s’approprier l’espace public quand ce n’est pas le cas.


1 Sensibiliser les acteurs concernés par la problématique 2 Intégrer cette thématique dans le champ de la médiation sociale, des actions portées en matière de prévention et d’aménagement des territoires 3 Développer des outils adaptés

Mise en œuvre

1 Mobilisation des CLSPD et CISPD, 2 Prise en compte dans le cadre du PSL 3 Soutenir la dynamique du CISPD du Grand Montauban visant à développer son volet prévention, notamment au travers de la thématique des violences faites aux femmes et aux filles : Poursuivre en concertation avec les établissements scolaires le travail de prévention effectué à la sortie des collèges et lycées par les animateurs-médiateurs de la collectivité


CLSPD et CISPD – Etablissements scolaires - Collectivités

Indicateurs d’évaluation Cf référentiels utilisés par les CLSPD


Fiche action n° 27 Mobilisation des dispositifs locaux de prévention

de la délinquance CLSPD-CISPD

Proposition




L’Enquête nationale sur les violences envers les femmes en France de 2000 a certes pointé la dangerosité du domicile pour les femmes, mais a aussi relevé les atteintes dont elles sont l’objet dans l’espace public. Ainsi : 25% des agressions physiques contre les femmes ont lieu dans les espaces publics. 39.9% des tentatives de meurtres aussi. 30% des agressions sexuelles Les violences faites aux femmes en dehors de leur domicile les empêchent d’utiliser librement les espaces publics. Convention triennale d’objectifs pour les quartiers populaire 2013/2015(Ministère droits des femmes/Ministère délégué à la ville)


Mobiliser les dispositifs de droits communs afin d’améliorer la sécurité des femmes des quartiers de la politique de la ville, dans les espaces publics, leur permettre de participer pleinement aux politiques de prévention qui les concernent et de s’approprier l’espace public quand ce n’est pas le cas.


1 Sensibiliser les acteurs concernés par la problématique 2 Intégrer cette thématique dans le champ de la médiation sociale 3 Développer des outils adaptés : ex marches exploratoires

Mise en œuvre

1111 Sensibiliser les acteurs de la politique de la ville (déconstruction des stéréotypes de genre, approche intégrée de l’égalité, problématique des violences, politique publique d’égalité entre les femmes et les hommes) 2222 Adapter le feuille de route d’un adulte relais, en lien avec la nouvelle définition des périmètres de la politique de la ville. Faire de l’adulte relais une personne ressources, mais aussi en charge du repérage et des lieux sensibles mais aussi des femmes et jeunes filles en difficulté 3333 Développer les marches exploratoires des femmes : bénéfices attendus :

- rendre les femmes actrices de leur propre sécurité - accroître leur participation citoyenne notamment en vue de la constitution des

conseils de citoyens (concept de démocratie participative) - diminuer le sentiment d’insécurité au quotidien - appropriation de l’espace public


Contrat de ville : volet prévention de la délinquance du CISPD

Partenaires CLSPD – CISPD – Service politique de la ville - DDCSPP

Indicateurs d’évaluation A voir en fonction de la géographie des futurs contrats de ville


Fiche action n° 28 Une stratégie spécifique aux quartiers de la

politique de la ville

Propositions




- 4ème plan interministériel de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes Axe 3 mesure 3.6 Prévenir les comportements sexistes et les violences sexuelles dans le sport

- Ministère des sports : campagne de prévention contre les violences sexistes et sexuelles


Lutter contres les violences sexistes et sexuelles dans le sport dans le cadre du plan de féminisation du domaine sportif : pratique au plus grand nombre, féminisation des exécutifs associatifs, des fonctions d’encadrement technique et d’arbitrage, du sport de haut niveau ;.


1 Lutter contre les stéréotypes de genre dans le monde sportif 2 Présenter la politique d’égalité entre les femmes et les hommes 3 sortir la question des violences sexistes et sexuelles dans le sport du silence où elle est cantonnée.

Mise en œuvre

1 Sensibilisation des professionnels du monde sportif particulièrement lors des formations initiales 2 Relayer les campagnes de communication du Ministère des sports « Sportive oui victime non » 3 Intégrer la lutte contre les violences sexistes et sexuelles dans le plan d’action départemental porté par les Médailles JS 2014 qui prévoit 4 manifestations sur le département intitulées « le sport de demain peut-il encore rester sexiste ? »

- 5 février 2014 à Verdun sur Garonne - 15 mars à saint Nicolas de la Grave - 31 octobre à Caussade - 16 décembre à Montauban

Promouvoir auprès des comités et club un affichage de non tolérance des comportements sexistes par une sensibilisation systématique des ces instances, notamment de la part des principaux financeurs des activités sportives


Etat – Collectivités territoriales

Partenaires Partenariat Médaillés JS, UNSS, CDOS, Conseil Général, Grand Montauban Etat : mission droits des femmes égalité et service des sports (DDCSPP)



Fiche action n° 29 Prévention des comportements sexistes et les violences sexuelles dans le sport

Proposition


Axe 2 : Coordonner l’accompagnement et la prise en charge des publics � Objectif 2 : Agir en faveur des femmes victimes (et de leurs enfants) dans la sphère privée

Constats - références

- Stratégie nationale de prévention de la délinquance 2013-2017 : - 4ème plan interministériel de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes 2014-2016 Axe 1 « Aucune violence déclarée ne doit demeurer sans réponse » 16% des victimes se déplacent en police ou gendarmerie 10% déposent plainte

Objectifs généraux Améliorer le taux de révélations des violences auprès des services enquêteurs et lutter contre l’impunité des auteurs

Objectifs opérationnels Mise en œuvre du protocole cadre établi par le ministère de la justice, de l’intérieur et des droits des femmes relatif au traitement des plaintes, mains courantes et renseignements judiciaires

Mise en œuvre

Réaffirmation des principes : - dépôt de plainte suivi d’une enquête judiciaire dès qu’une victime se

présente dans un service de police ou de gendarmerie

- organisation du recours aux mains courantes et renseignements judiciaires

Encadrement du refus de dépôt de plainte : - information systématique de la victime sur les conséquences du refus, ses

droits, les procédures à engager pour les faire valoir, sur l’aide dont elle peur bénéficier.

- Proposition systématique de mise en relation avec une structure d’accompagnement (intervenant social, psychologue, association)

Elaboration de nouveaux outils de communication à destination des victimes - recensant l’ensemble des dispositifs existants sur le territoire

- précisant les procédures, les droits et les moyens de la faire valoir.

Pilotes du projet Procureur de la République – Préfet – Forces de l’ordre – DDCSPP – mission droits des femmes égalité


Justice - Etat

Partenaires Membres de l’observatoire des violences faites aux femmes


Calendrier

Fiche action n° 30 Organisation de l’action publique en matière de

violences conjugales Existant


Axe 2 : Coordonner l’accompagnement et la prise en charge des publics � Objectif 2 : Agir en faveur des femmes victimes de violences (et de leurs enfants) dans la sphère privée


- Stratégie nationale de prévention de la délinquance 2013-2017 : - 4ème plan interministériel de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes 2014-2016 Axe 1 « Aucune violence déclarée ne doit demeurer sans réponse » - Etat des lieux du plan départemental de prévention de la délinquance : . 700 interventions annuelles de police et de gendarmerie. . 1/3 des atteintes physiques aux personnes concernent en Tarn et Garonne le cadre conjugal (un des 8 départements en France présentant ce profil) . Les indicateurs de fragilité du territoire, qu’ils soient sociaux ou économiques, accentuent l’acuité d’un phénomène qui nécessite une action concertée de l’ensemble des acteurs publics comme privés avec délégation de service public.


- permettre en tout point du territoire une prise en charge globale et de qualité des femmes victimes de violences et de leurs enfants.

- Coordonner l’action des différents intervenants et assurer la professionnalisation de leur intervention afin de garantir une réponse dans la durée.


1 Garantir l’accès aux droits par un service d’information pour les femmes sur leurs droits afin d’en rendre effectif leur exercice.

2 Améliorer le dépistage et la prise en charge des victimes en tout point du territoire par une sensibilisation et formation des acteurs concernés et contribuer ainsi à l’émergence d’une culture commune en la matière

3 Assurer un hébergement dans l’urgence comme dans la durée assorti de dispositifs d’accompagnement

4 Améliorer l’information des professionnels sur les dispositifs existants ; recréer un annuaire du réseau local de prise en charge ��Promouvoir un dispositif de coordination dans le cadre de l’observatoire sur les violences faites aux femmes. Installation d’un interlocuteur unique : un intervenant de l’observatoire des violences en charge :

- coordination des parcours

- suivi individuel des dossiers complexes

- personne ressource pour l’ensemble des professionnels appelés à prendre en charge ou à connaître des situations de violences

- interlocuteur Violences identifié pour toute victime de violence non accompagnée

Mise en œuvre

I – Dispositifs et acteurs 1111 Permanences d’accès aux droits : � le CIDFF : Permanence juridique: au siège de l’association et dans les permanences (Moissac, Caussade, Castelsarrasin, Valence d’Agen), au sein de l’unité d’accueil des victimes de violences au centre hospitalier de Montauban, Médiation interculturelle assurée par une juriste dans les quartiers de la politique de la ville à Montauban. � « Le bus à l’oreille » du Planning Familial (MFPF) qui assure par sa mobilité une information sur le territoire départemental (plutôt orientée contraception, sexualité mais

Fiche action n° 31 L’accueil, l’orientation et l’accompagnement des

femmes victimes de violences Existant et en développement


compétent en matière d’accueil de femmes victimes de violences) � Le Conseil Départemental d’accès aux droits : permanences dans les 12 CMS du département

� L’AVIR82 (association d’aide aux victimes) qui assure des permanences au siège de l’association, au commissariat et à la gendarmerie. 2222 -Accueil de jour des femmes et enfants : dispositif de proximité, accueillant en accès libre durant la journée les femmes victimes de violences : il a vocation à prendre en charge et organiser la sortie de la violence des femmes qui y sont confrontées et d’offrir un prolongement adapté à l’hébergement de nuit mis en œuvre dans le cadre de l’urgence. Au sein d’un logement adapté, une offre de service : accueil, écoute, prise en charge individuelle – accompagnement - orientation - soutien psychologique - aide aux démarches administratives – préparation au départ du domicile – bagagerie - boîte à lettres - accès internet - sanitaires (douches) - repos (couchage adulte, enfant, bébé) – restauration si nécessaire - accueil spécifique enfants.- Services associés : atelier Pigment : (ateliers de dessins et peinture pour enfants exposés aux violences) - dispositif de transport des victimes -.

Porteur du dispositif : Planning Familial 3333Prise en Charge en urgence et hébergement des victimes et de leurs enfants : � Accueil en urgence : le 115 Relience 82 � Hébergement et accompagnement spécialisé :

- CHRS Espace et Vie (foyer de la mère et de l’enfant) à Moissac : quatre places dédiées

- CDEF Centre départemental de l’enfance et de la famille à Montauban - Protocole d’hébergement du CIDFF-Secours Catholique (DDCSPP, Conseil

Général, CAF) sur deux appartements � Prise en charge hors hébergement : CIDFF82, MFPF, Espace et Vie 4444 Prise en charge médicale et psychologique : Unité d’accueil des victimes de violences à l’hôpital Accueil des victimes dans le cadre d’un « continuum » des violences : repose sur une équipe pluridisciplinaire (médecin, psycho, juriste) en permanences sur deux demi-journées. Réquisitions dans le cadre d’un protocole médico-judiciaire :

- Répartition des interventions et orientations avec le service des urgences - Participation du CIDFF sur le conseil juridique et le soutien psychologique

(permanence juridique en alternance avec juriste de l’AVIR82)

Accueil, écoute et accompagnement psychologique spécialisé : - CIDFF sur rendez vous - Espace et Vie sur rendez-vous

Consultation de spycho traumatologie - CIDFF sur rendez vous

5555 Protocole de transport des victimes : Gestion Espace et Vie en lien avec le syndicat départemental des taxis (gratuité du transport sur simple demande pour un accès à un lieu d’hébergement, d’expertise médicale ou comparution judiciaire)


6666 Coordination du CLSPD Moissac : - Un poste de coordinatrice en charge des missions de référent violences pour le

territoire de Moissac. - Un protocole d’accueil et d’orientation et de prise en charge des femmes victimes de

violences)

Pilote des projets Coordonnateur : Mission départementale aux droits des femmes et à l’égalité –DDCSPP- en lien avec tous les partenaires (cf. ci-dessus)


- BOP 137 Egalité entre les hommes et les femmes - CUCS(ACSE/Ville)/Conseil Général/ FIPD/CAF

Autres partenaires financiers : ARS, FEI, FSE,

Partenaires

- Le réseau associatif : CIDFF, MFPF, AVIR82, CDAD, Espace et Vie, CDEF, - Les institutionnels : justice, police, gendarmerie, Hôpital…. - les collectivités territoriales


- consultation juridiques par associations spécialisées - nombre d’accompagnements et d’hébergements - nombre d’accueil de jour - nombre de victimes accueillies à l’Unité des Victimes à l’Hôpital.



- Fiche synthétique du 4ème plan interministériel de prévention et de lutte contre les violences 2014-2016

- Fiche synthétique des dispositifs locaux.


Axe 2 : Coordonner l’accompagnement et la prise en charge des publics Objectif 2 : Actions en faveur des femmes victimes (et de leurs enfants) dans la sphère privée : violences intra familiales


- Stratégie nationale de prévention de la délinquance 2013-2017 : - 4ème plan interministériel de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes 2014-2016 Axe 1 « Aucune violence déclarée ne doit demeurer sans réponse »

Nécessité de prendre en charge le différentiel entre les interventions des forces de l’ordre et les infractions constatées (cf éléments de constat dans la partie « état de lieux » de ce document).

En effet, par exemple pour la gendarmerie, les unités territoriales interviennent systématiquement sur tous les faits signalés de VIF. Toutes les infractions constatées font l'objet d'un procès-verbal et au regard des circonstances d'un déferrement éventuel de l'auteur devant le magistrat de permanence du Parquet.

La prise en charge des victimes est assurée autant que possible par un membre de la brigade de protection des familles (BPF) qui mobilise l'ensemble des acteurs sociaux pour accompagner au mieux la personne dans ses démarches de soins et de formalités juridiques. Les interventions n'ayant pas donné lieu à la constatation d'une infraction pour VIF font néanmoins et systématiquement l'objet d'un renseignement judiciaire adressé au Parquet du TGI Montauban.

Objectifs généraux Prévenir les situations de violences conjugales


Constater systématiquement toutes les infractions de violences intrafamiliales et signaler préventivement à des partenaires sociaux de proximité toutes les situations de tension observées par les forces de l’ordre.

Mise en œuvre

�� 2014 : rédaction d’un protocole de prévention des situations de violences intrafamiliales Il s’agit de s’appuyer sur le dispositif de la brigade de protection des familles (BPF) et de formaliser l’initiative menée depuis deux ans par le groupement de gendarmerie qui a mis en place un partenariat avec les 12 pôles médicaux sociaux du conseil général. Lors du CDPD du 11 avril 2014, le procureur a demandé à l’ensemble des forces de l’ordre de formaliser sous forme de protocole ce type de partenariat.

Les unités territoriales du GGD 82 interviennent systématiquement sur tous les faits signalés de VIF. Toutes les infractions constatées font l'objet d'un procès-verbal et au regard des circonstances d'un déferrement éventuel de l'auteur devant le magistrat de permanence du Parquet.

La prise en charge des victimes est assurée autant que possible par un membre de la BPF 82 qui mobilise l'ensemble des acteurs sociaux pour accompagner au mieux la personne dans ses démarches de soins et de formalités juridiques. Les interventions n'ayant pas donné lieu à la constatation d'une infraction pour VIF font néanmoins et systématiquement l'objet d'un renseignement judiciaire adressé au Parquet du TGI Montauban ; parallèlement, ces faits sont portés à la connaissance des pôles médicaux sociaux du CG 82

Fiche action n°32 Un protocole de prévention des situations de

violences conjugales En projet


Pilotes du projet

Procureur-préfet Gendarmerie et police nationales DDCSPP - Mission départementale aux droits des femmes et à l’égalité Direction de la solidarité départementale du conseil général


� communication régulière entre les référents de la BPF et les professionnels de la prise en charge des victimes de violences intrafamiliales.

- une rencontre entre les professionnels et les référents gendarmes de la BPF a eu lieu le 10 octobre 2013.

- un annuaire de la BPF police et gendarmerie a été réalisé : ces coordonnées sont rediffusées à tous les CDPD et mises en ligne sur le site internet des services de l’Etat.

Pour la gendarmerie nationale : les 2 officiers et 11 sous-officiers référents titulaires de la BPF participent autant que possible aux formations planifiées dans le département par la mission départementale aux droits des femmes et assistent aux séminaires et à toutes autres informations dans le domaine des VIF et de la prise en charge des victimes.

Partenaires Assistantes sociales des pôles médicaux sociaux du CG 82 – AVIR 82 – CIDFF – CDEF – Planning familial – Espace et Vie.


Pour la gendarmerie : Variation des faits constatés à A et A-1 ainsi que des interventions des unités territoriales sur les faits de VIF à A et A-1 ; ces indicateurs sont analysés mensuellement par le commandant de la BPF qui provoque au besoin des points de situations avec le DSD ou les PMS du CG 82 pour améliorer la dispositif de coordination entre l'action des référents BPF de chaque COB et les assistantes sociales des PMS en charge des situations signalées.

Calendrier

Engagement permanent des membres de la BPF et/ou des militaires des unités territoriales sur toutes les situations de VIF signalées. Rédaction des procédures pour infractions constatées au fil de l'eau et établissement de renseignements judiciaires à destination du Parquet pour toutes les interventions de la gendarmerie sur des situations conflictuelles dans ce domaine ; parallèlement, information à titre préventif du Pôle Médical Social (PMS) de rattachement de la communauté de brigades pour mobilisation au besoin des assistantes sociales, des autres acteurs institutionnels et de ceux du milieu associatif.

Document annexe

Le tableau des coordonnées des membres de la BPF est téléchargeable sur le site Internet des services de l’Etat en Tarn-et-Garonne.


Axe 2 Coordonner l’accompagnement et la prise en charge des publics � Objectif 2 : Agir en faveur des femmes victimes de violence (et de leurs enfants) dans la sphère privée

Constats - références - Stratégie nationale de prévention de la délinquance 2013-2017 : - 4ème plan interministériel de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes 2014-2016 Axe 1 « Aucune violence déclarée ne doit demeurer sans réponse »

Objectifs généraux Protéger efficacement les victimes


1 Renforcer la mise en œuvre des dispositifs dédiés à la protection des femmes victimes et de leurs enfants 2 Déployer de nouveaux outils (le Téléphone Grand danger) 3 Organiser ou poursuivre le déploiement des référents garants d’une prise en charge immédiate et globale des situations de violences

Mise en œuvre

�� Renforcement de l’ordonnance de protection (projet de loi égalité femmes-homes 2014) autour des objectifs suivants :

- Délivrance des ordonnances dans les meilleurs délais - Durée portée à 6 mois - Définition des critères de maintien dans le domicile - Délivrance de l’ordonnance le plus en amont possible - Amélioration de la prise en compte de l’intérêt supérieur des enfants

�� Généralisation du Téléphone Grand danger TGD (loi égalité femmes-hommes 2014)

- Bénéficiaires : femmes victimes de violences conjugales et victimes de viols, en très grand danger.

- Dispositif qui repose sur un marché public de prestation téléphonie mobile et téléassistance

- Opportunité de l’attribution : procureur de la République sur proposition d’associations chargées d’évaluer la gravité de la menace

�� Référents pour les femmes victimes de violences : - un référent de proximité pour une prise en charge globale et dans la durée

(fonctions de diagnostic, d’orientation de suivi et d’évaluation des victimes). Cette mission est assumée par la coordonnatrice du CLSPD de Moissac pour ce territoire. De telles coordinations doivent être déployées pour les autres territoires.

- une mission d’accompagnement des femmes équipées des TGD (et d’identification des femmes exposées)

� Les assistantes sociales et les autres professionnels de terrain font remonter, dans le cadre de formations organisées par la mission « aux droits des femmes et à l’égalité », le besoin d’une coordination départementale de terrain. Aussi, ces missions de référents peuvent être dévolues à l’intervenant de l’observatoire des violences faites aux femmes en T&G (cf fiche action n°25)

Pilotes du projet Procureur de la République – Préfet –


Justice – Préfecture - Droits des femmes – Forces de l’ordre - FIPD –Collectivités dont conseil général – Financement : Etat (FIPD – Justice – Droits des femmes)

Indicateurs d’évaluation - nombre d’ordonnances de protection prononcées - nombre de personnes dotées du TGD


Fiche action n°33 La protection des femmes victimes de violences

et de leurs enfants Existant et en développement


Axe 2 : Coordonner l’accompagnement et la prise en charge des publics � Objectif 2 : Actions en faveur des femmes victimes de violences (et de leurs enfants) dans la sphère privée


- Recommandations de l’ONED sur la problématique des enfants exposés aux violences conjugales (étude SDFE/ONED) 2012 - Stratégie nationale de prévention de la délinquance 2013-2017 : - 4ème plan interministériel de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes 2014-2016 Axe 1 « Aucune violence déclarée ne doit demeurer sans réponse » - Etat des lieux du plan départemental de prévention de la délinquance : . 700 interventions annuelles de police et de gendarmerie. . 1/3 des atteintes physiques aux personnes concernent en Tarn et Garonne le cadre conjugal (un des 8 départements en France présentant ce profil)


Prendre en compte l’impact dévastateur des violences sur les enfants qui y sont exposés et poursuivre la mobilisation des professionnels sur ce champ à partir des outils et formations organisées en 2012 et 2013.


1 Poursuivre le travail entrepris avec les professionnels autour de l’outil « la santé des enfants exposés aux violences conjugales » 2 Pérenniser les dispositifs adaptés : atelier Pigment 3 Promouvoir et développer les accompagnements psychologiques des enfants exposés

Mise en œuvre

1111 Axe 2012-2014 : Réalisation d’une brochure « La santé des enfants exposés » à destination des professionnels et pour les aider à attirer l’attention de leur public sur l’impact des violences conjugales sur leurs enfants

- poursuivre le travail d’évaluation de l’utilisation de la brochure par les professionnels

- croiser ces évaluations avec celles faites en Haute Loire et dans le Gard - évaluer les besoins de formation complémentaires - poursuivre la diffusion de la brochure à la faveur du développement du

transfert des compétences à l’intérieur de chaque structure - évaluer l’utilisation de cette brochure

2222 Pérenniser l’action de l’atelier Pigment notamment en sanctuarisant les financements correspondants

3333 Axe 2014-2017 : développer les consultations de psycho traumatologie à destination des enfants.


Mobilisés : DDCSPP Droits des femmes- CPAM – Conseil Général - CAF à mobiliser : autres collectivités territoriales

Partenaires FRANCAS – PLANNING FAMILIAL – CIDFF 82

Indicateurs d’évaluation Un travail d’évaluation de l’utilisation de la brochure a été lancé, des outils de suivi réalisés. Bilan prévu pour fin 2014


Fiche action n° 34 La prise en compte de l’impact des violences conjugales sur les enfants



Axe 2 : Coordonner l’accompagnement et la prise en charge des publics � Objectif 2 : Agir en faveur des femmes victimes de violences (et de leurs enfants) dans la sphère privée


- Stratégie nationale de prévention de la délinquance 2013-2017 : - 4ème plan interministériel de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes 2014-2016 Axe 1 « Aucune violence déclarée ne doit demeurer sans réponse » -On estime à 50.000 le nombre de femmes victimes de mutilations sexuelles en France (130M de filles et femmes dans le monde) - et à 70.000 le nombre de mariages forcés

Objectifs généraux Apporter des réponses adaptées aux différentes problématiques rencontrées par les femmes et jeunes filles étrangères en raison des violences qu’elles subissent

Objectifs opérationnels Faciliter la prise en compte des violences subies par les femmes étrangères et leur résolution.

Mise en œuvre

�� mesure 1.9 du 4ème plan. : exonération des taxes de séjour pour les femmes étrangères victimes de violences et de la traite sur les titres de séjour (primo délivrance comme renouvellement)

��Elaborer un état des lieux sur la situation des femmes étrangères dans le cadre de la prise en charge des violences conjugales. Sur cette base définir un plan d’action. Prévention et lutte contre les mariages forcés et les mutilations sexuelles

- promouvoir la connaissance du 3919

- améliorer la lisibilité du dispositif de prévention mis en œuvre par le Planning Familial qui gère des réseaux régionaux de prévention

- mettre à disposition une documentation complète, mariages forcés et mutilations sexuelles afin d’améliorer l’information des professionnels et du grand public.

Pilote du projet DDFE


Partenaires Membres de l’observatoire des violences faites aux femmes


Calendrier

Fiche action n° 35 Prévention des violences conjugales à l’égard

des femmes étrangères A développer


Axe 2 : coordonner l’accompagnement et la prise en charge des publics � Objectif 3: Agir en direction des auteurs de violences conjugales.


- Stratégie nationale de prévention de la délinquance 2013-2017 : - 4ème plan interministériel de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes 2014-2016 Axe 1 « Aucune violence déclarée ne doit demeurer sans réponse »


Prévenir la récidive des violences conjugales en favorisant la mise en œuvre des mesures d’éviction du domicile des auteurs de violences intrafamiliales (sur décision du procureur de la République en matière pénale et du juge aux affaires familiales en charge des procédures de divorce au civil).

Favoriser la réinsertion sociale des auteurs d’infraction


- assurer un hébergement aux auteurs sous mesure d’éviction quand ils sont dans l’incapacité d’y pourvoir

- assurer un suivi psycho social des auteurs - sécuriser ces dispositifs dans le cadre de mesures judiciaires prévoyant un

contrôle judiciaire qui permettre l’interface avec le SPIP ou AVIR 82

Mise en œuvre

Poursuivre : 1 le dispositif d’hébergement et de prise en charge psychologique des auteurs de violences sous le coup d’une mesure d’éviction du domicile. Protocole d’hébergement des auteurs de violences sous mesure d’éviction du domicile conjugal, convention d’hébergement, de transport et d’accompagnement psychologiques des auteurs signé en décembre 2008 révisée en novembre 2012

2 la prise en charge psycho sociale des auteurs afin de permettre la conscientisation du caractère délictueux des actes commis, pour leur donner les moyens de développer des stratégies d'évitement de réitération de l'acte en adhérant à un dispositif de soins et en intégrant les stages de prévention de la récidive organisés auprès du TGI.

Pilote du projet Mission départementale aux droits des femmes et à l’égalité/Emmaüs/AVIR 82 05 63 21 18 08


- Etat : FIPD, droits des femmes

Partenaires

1 Porteur : DDFE/Emmaüs 2 Porteur : DDFE/AVIR82 pour le volet prise en charge psycho-sociale

Encadrement : Procureur de la République et Ministère de la Justice en lien avec SPIP, ANPAA 82, MFPF, CIDFF.

Indicateurs d’évaluation - nombre de mesures d’éviction - nombre d’auteurs orientés en stage - nombre d’auteurs poursuivant le dispositif à titre volontaire


La prise en charge des auteurs de violences conjugales


Fiche action n°36 Existant et en développement


�� Axe 2 : coordonner l’accompagnement et la prise en charge des publics � Objectif 3: Agir en direction des auteurs de violences conjugales.


- Stratégie nationale de prévention de la délinquance 2013-2017 : - 4ème plan interministériel de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes 2014-2016 Axe 1 « Aucune violence déclarée ne doit demeurer sans réponse » - Loi du 9mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité et organisant les stages de citoyenneté : ces derniers ayant pour but de sensibiliser les auteurs d’infractions aux valeurs républicaines de la tolérance et de respect de la dignité de la personne humaine

Objectifs généraux/cibles Responsabilisation des auteurs de violences conjugales et prévention de la récidive


- conscientisation de la violence par les auteurs - déconstruction des stéréotypes et représentations - Replacer les violences intrafamiliales dans le cadre légal de référence - Percevoir les conséquences de la violence tant individuelles que familiales - démystifier le rôle des addictions.

Mise en œuvre

Sur orientation judiciaire à tous les stades de la procédure : - présentenciel : dans le cadre d’un contrôle judiciaire avec suivi socio-éducatif,

notamment à l’occasion d’une mesure d’éviction du domicile du conjoint violent. mesure d’alternative aux poursuites.

- mesure alternative aux poursuites. - postsentenciel : à titre de peine principale ou complémentaire (sursis avec mise

à l’épreuve).

Organisation : - entretien préalable administration (Avir 82) - entretien psychologique individuel - journée de regroupement - groupe de parole (X3) - entretien individuel final avec remise certificat de suivi du stage

Poursuite du dispositif sur la base du volontariat.

Pilote du projet Mission départementale aux droits des femmes et à l’égalité/AVIR 82


DDCSPP BOP 137 Droits des Femmes - FIPD

Partenaires Intervenants sollicités : Procureur de la République – chargée de mission aux droits des femmes égalité – Planning Familial – CIDFF-Anpaa 82 – Epice 82

Indicateurs d’évaluation - nombre de stagiaires - taux de récidive

Calendrier général Un stage par trimestre à partir de 2014

Un stage de citoyenneté pour les auteurs de violences conjugales


Fiche action n°36 En projet






intrafamiliales ainsi que l’aide aux victimes




�� Axe 3: Mobiliser l’ensemble de la société


- Stratégie nationale de prévention de la délinquance 2013-2017 : - Convention nationale pour l’égalité des filles et des garçons dans le système éducatif (Education nationale – Droits des Femmes et égalité) - 4ème plan interministériel de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes 2014-2016 Axe 3


Organiser la prévention des violences sexistes et sexuelles par une sensibilisation des jeunes dans le cadre des activités scolaires, périscolaires. Promouvoir la prévention des risques prostitutionnels auprès de l’antenne de l’université de Montauban


� promouvoir l’égalité entre les filles et les garçons � déconstruction des stéréotypes de genre sensibiliser et former les personnels éducatifs et en charge de l’animation sensibiliser au risque prostitutionnel les étudiants universitaires

Mise en œuvre

�� Déployés au sein de l’éducation nationale : démarche globale : - actions en faveur des relais associatifs - action en direction des élèves

(Cf . Fiche prévention jeunes exposés à la violence : « Prévention des violences sexistes à l’école » �� Déployés auprès des animateurs jeunesse

- dans le cadre du Plan jeunesse : mobilisation et sensibilisation des animateurs - formation des médiateurs en charge de l’animation et de la surveillance des

sorties de collèges et de lycées �� Déployés auprès des animateurs sportifs dans le cadre de leur formation initiale BPJEPS (formations assurées par la DDCSPP82) �� Déployés auprès des universités

- sensibilisation des acteurs universitaires aux risques pré prostitutionnels - poursuite du travail de diagnostic engagé en 2013 avec « l’Amicale du Nid »

ouvrant sur des sessions de formation de professionnels.


DSDEN – DDCSPP (mission de prévention – mission droits des femmes égalité – service des sports) – CLSPD - CISPD

Partenaires Acteurs associatifs associés


Calendrier

Fiche action n° 38 La prévention des comportements sexistes et des violences sexuelle, dont le risque prostitutionnel, en milieux scolaire, péri scolaire et universitaire



��Axe 3 : Mobiliser l’ensemble de la société


- Stratégie nationale de prévention de la délinquance 2013-2017 : - Accord cadre pour l’égalité professionnelle dans la fonction publique 2013 - 4ème plan interministériel de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes 2014-2016 Axe 3 - Conseil départemental à l’égalité entre les femmes et les hommes (20 mars 2014) - Circ 4 mars 2004 lutte contre le harcèlement sexuel et moral dans la fonction publique - Accord national interprofessionnel du 26 mars 2010

Objectifs généraux prévention du harcèlement et des violences au travail

Objectifs opérationnels Mise en œuvre de l’obligation de prévention du harcèlement sexuel et moral dans la fonction publique

Mise en œuvre

Par le Conseil départemental à l’égalité entre les femmes et les hommes qui réunit l’ensemble des services de l’Etat et des établissements en charge des politiques publiques. Sa composition sera élargie aux collectivités locales au cours du second semestre 2014. Méthodologie : un référent égalité est nommé au sein de chaque instance ; son champ d’intervention :

- l’Etat employeur : Etat exemplaire notamment en matière de prévention du harcèlement et des violences au travail

- déployer toute mesure favorisant l’égalité entre les femmes et les hommes au sein des politiques sectorielles portées par chaque service


Partenaires Membres du Conseil Départemental à l’égalité entre les femmes et les hommes



Fiche action n° 39 La prévention du harcèlement sexuel et des violences au travail

en développement


��Axe 3 : Mobiliser l’ensemble de la société


- Stratégie nationale de prévention de la délinquance 2013-2017 : - 4ème plan interministériel de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes 2014-2016 Axe 3 Constat : Le travail de sensibilisation et d’information menée depuis plusieurs années doit être fortement poursuivi :

- les besoins d’information du grand public restent important sachant que certaines formes de violences n’ont fait l’objet que de peu de communication (viol, prostitution, agressions sexuelles)

- déficit d’information sur les droits crées par les récentes évolutions législatives - La réitération des messages est indispensable à son appropriation par le grand

public Objectifs généraux Inscrire dans la durée le travail d’information et de sensibilisation du grand public


- assurer une identification et un recours au site dédié : www.stop-violences-femmes.gouv.fr

- apposer le numéro référence « 3919 » sur l’ensemble des documents de communication relatifs aux violences et relayer les campagnes nationales le promouvant

- relayer à tous les niveaux les campagnes nationales de prévention et de lutte contre les violences

- participer à la mobilisation annuelle du 25 novembre, journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes

Mise en œuvre L’ensemble des ces objectifs sont partagés et portés par les membres de l’observatoire départemental des violences qui aura en charge la définition de la stratégie locale de communication.


Etat – Collectivités territoriales – CLSPD - CISPD

Partenaires Membres de l’observatoire départemental des violences faites aux femmes



Fiche action n° 40 La sensibilisation du grand public

Proposition




Axe 1 : Développer une approche globale des actions de prévention situationnelle : Articuler les réponses techniques (prévention situationnelle dont vidéo protection) avec la mobilisation des moyens humains visant à réguler l’espace public (éviter le développement autonome de la vidéoprotection)







Axe 2 : Renforcer la présence humaine dans l’espace public :la mobilisation des acteurs locaux et des habitants pour la tranquillité publique

��Fiche action 44: le plan stratégique local du grand Montauban : un cadre de coordination de la médiation sociale ��Fiche action 45 : développer les conventions de coordination police municipale/gendarmerie/police nationale �� Fiche action 46: la prévention des atteintes volontaires à l’intégrité physique une relation de proximité ��Fiche action 47: le dispositif de participation citoyenne ��Fiche action 48 : les marches exploratoires




Axe 1 : Développer une approche globale des actions de prévention situationnelle :

Articuler les réponses techniques (prévention situationnelle dont vidéo protection) avec la mobilisation des moyens humains visant à réguler l’espace public (éviter le développement autonome de la vidéoprotection)


�� La stratégie nationale demande aux CLSPD/CISPD d’élaborer leur plan local ou schéma local de tranquillité publique dans le cadre d’une approche globale des actions de prévention de la délinquance. Tout l'enjeu du schéma de tranquillité publique est de valoriser l’ensemble des actions et dispositifs existants de façon concertée, notamment les dispositifs techniques (vidéoprotection, aménagements), en les coordonnant avec ceux qui développent la présence humaine (la médiation sociale visant à la tranquillité publique en particulier). En effet, il convient aujourd’hui de mettre davantage en cohérence ces actions menées dans l’espace public. Une articulation est à trouver avec les observatoires locaux de tranquillité dans les territoires où ils ont été mis en place. Cette thématique constitue un enjeu particulier pour les sites en rénovation urbaine. Une attention particulière devrait être portée aux quartiers en politique de la ville. L'importance de cette démarche doit être adaptée à la taille de la commune ou de l'intercommunalité,

Cf fiche méthodologie pour l’élaboration des schémas de tranquillité publique au plan local, p42 et 43 de la stratégie nationale :www.prévention.délinquance.fr

Les services de police et de gendarmerie sont les premiers concernés par la mise en œuvre de ce programme. Les modalités de leur implication dans les schémas locaux de tranquillité publique devront être déterminées. Les réponses techniques en la matière sont diverses : études de sûreté et de sécurité publique, outils cartographiques, aménagements…elles reposent sur l’avis argumenté des référents sureté des forces de l’ordre.

Des engagements des bailleurs sociaux et des opérateurs de transport en commun pourraient de la même

façon être pris au niveau départemental.


Axe 1: Développer une approche globale des actions de prévention situationnelle : articuler les réponses techniques (prévention situationnelle dont vidéo protection) avec la mobilisation des moyens humains visant à réguler l’espace public (éviter le développement autonome de la vidéoprotection)


- État des lieux du plan départemental de prévention de la délinquance. État des lieux des zones ciblées par le groupement de gendarmerie départementale. - Texte « prévention de la délinquance et rénovation urbaine : application de la circulaire du 6 septembre 2010 relative à la réalisation des études de sureté et de sécurité publique lors des opérations de rénovation urbaine. - Nouvelle stratégie nationale de prévention de la délinquance : volet tranquillité publique

Objectifs généraux Développer une vue globale et transversale des problématiques de délinquance afin de définir des préconisations à l’échelle d’un territoire défini.


1111 Conseiller et soutenir les collectivités dans leur approche globale de la prévention situationnelle 2 2 2 2 Prévenir la commission des actes de délinquances et accroître les capacités d'investigations des enquêteurs.

Mise en œuvre

�� Réaliser un diagnostic de sûreté : - au profit des acteurs publics (communes – EPCI), - au profit d’acteurs privés (sous certaines conditions).

Le diagnostic est établi par le référent sûreté et donne lieu à un document écrit qui n'a toutefois pas de valeur contractuelle. Il s'agit d'effectuer un examen partagé du projet pour établir la liste des opérations et réalisations à mettre en œuvre. Le référent sureté va étudier les différents dispositifs techniques et l’ensemble des éléments de prévention situationnelle (vidéo protection, aménagements, lieux criminogènes, éclairages, voies de circulation). Il va aussi anticiper les déplacements de délinquances potentiellement dus à des aménagements de sécurité. L'étude conduite peut donc préconiser des aménagements urbains et/ou un examen concerté des conditions de déploiement par exemple de la vidéo protection et intégrer, par anticipation, les phénomènes qui seront induits par la mise en place d’une caméra. Cette étude doit être partagée dans le cadre d’un CLSPD ou CISPD. Le référent sureté est systématiquement contacté lorsqu’il s’agit de donner un avis pour l’obtention d’une subvention FIPD sur la vidéoprotection. Il est préconisé d’associer dès le départ le référent sureté au projet car l’avis peut être motivé de façon renforcée.

Pilotes du projet Maires; établissements commerciaux ; particuliers


� Référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale de Tarn-et-Garonne : Major HOLL Peloton Spécialisé et de Protection de la Gendarmerie à Golfech) : 05.63.05.11.49 ou 06.79.43.76.51 [email protected] � Référent sûreté de la police nationale : Thierry PROVO : 05 63 21 54 17 [email protected] ou [email protected]

Partenaires Bureau sécurité de la Préfecture - Police municipale – référents communaux des dispositifs de participation citoyenne – population – intervenants sociaux – éducateurs….

La prévention technique de la malveillance : diagnostiquer et conseiller




Variation du taux de délinquance A – A-1 dans la zone concernée par la mise en œuvre du projet.

Calendrier

Toute l’année : programmation des interventions du référent sûreté au regard des sollicitations reçues. A compter du mois de février 2014, démarche proactive du groupement de gendarmerie départementale dans les communes (voie publique et ZAC) où la délinquance constatée est la plus marquée et où les interventions des unités territoriales sont les plus fréquentes.


Axe 1: Développer une approche globale des actions de prévention situationnelle : articuler les réponses techniques (prévention situationnelle dont vidéo protection) avec la mobilisation des moyens humains visant à réguler l’espace public (éviter le développement autonome de la vidéoprotection)


Nouvelle stratégie nationale de prévention de la délinquance : fiche action n°7 et 8 sur la réalisation des schémas locaux de tranquillité publique (téléchargeable sur http://www.prevention-delinquance.interieur.gouv.fr/orientations/la-strategie-nationale-de-prevention-de-la-delinquance-2013-2017

Objectif général/cibles

Développer une vue globale et transversale des problématiques de délinquance afin de définir des préconisations à l’échelle d’un territoire défini. Mieux combiner les approches de prévention situationnelle grâce à des outils techniques et la mobilisation d’une présence humaine adaptée dans les lieux et aux périodes les plus sensibles, dans le cadre d’un schéma local de tranquillité publique.


1111 Effectuer un examen partagé du territoire

2222 Développer des préconisations

Mise en œuvre

Les maires sont très sollicités par la population exposée au quotidien à une certaine forme d’insécurité (incivilités, nuisances, dégradations, agressions) pour rétablir la tranquillité publique. L’attente de sécurité des habitants concerne la voie publique, les réseaux de transport, les abords des bâtiments publics, les établissements scolaires ou sportifs, le patrimoine des bailleurs sociaux (halls d’immeubles et parties communes…), les zones de commerce et d’activité économique. Cette préoccupation a été prise en compte de façon dispersée jusqu’alors, notamment au moyen d’études et diagnostics de sûreté, le plus souvent à la faveur d’une décision d’implantation locale d’un dispositif de vidéo-protection. Une démarche globale, favorisant une utilisation coordonnée des outils existants, impliquant une participation élargie aux habitants et aux usagers et débouchant sur des schémas locaux de tranquillité publique sera privilégiée, cette démarche s’inspirera notamment de la méthodologie développée dans les études de sûreté et de sécurité urbaine (ESSP) sur le fonctionnement des projets urbains et de leurs espaces publics. Ce schéma devra être défini dans le cadre des instances territoriales existantes (CLSPD, CISPD) et mis en œuvre par leur déclinaison opérationnelle. Autant que nécessaire, le schéma local de tranquillité publique englobera :

• l’équipement en vidéo protection, qui doit être intégré dans une approche situationnelle globale et cohérente associant la présence humaine afin de favoriser la sécurisation des espaces publics.

• La mise en place d’actions de médiation à vocation de tranquillité publique, dans les espaces publics, à proximité des établissements scolaires, à proximité des logements (mobilisant par exemple les correspondants de nuit et articulée avec les autres interventions de prévention spécialisée).

• La prise en compte de l’action de la prévention spécialisée qui s’inscrit dans l’aide sociale à l’enfance confiée à l’autorité des départements, intervenant dans le cadre de ses missions et de ses pratiques professionnelles en complémentarité avec les autres dispositifs et les autres professionnels en

L’élaboration concertée du schéma de tranquillité publique ou du diagnostic de sécurité

Fiche action n°42 Existant A développer


charge de la prévention de la délinquance • Des plans d’actions adaptés aux champs du logement social et des

transports publics de voyageurs. Ces plans donneront lieu à des mesures spécifiques, y compris juridiques si besoin.

L’élaboration de ce schéma local de tranquillité publique nécessitera la réalisation d’un diagnostic partagé entre les représentants de la commune (et/ou de l’intercommunalité) et de l’État, mais aussi des bailleurs sociaux, des opérateurs de transport public, des associations, des centres sociaux localement présents, des commerçants et/ou gestionnaires d’espaces commerciaux, en lien avec la gestion urbaine de proximité (GUP), là où elle existe. Les habitants, les usagers, les services publics, les professionnels en charge des dispositifs visant la cohésion sociale ou la prévention spécialisée présents dans les quartiers concernés seront associés à l’élaboration du diagnostic et de la stratégie définie pour assurer la protection et améliorer le quotidien dans les quartiers concernés. Pour les trois CLSPD/CISPD, il s’agit d’accompagner l’actualisation de leur schéma de tranquillité publique, même si ces schémas n’existent pas encore comme tel. � Pour le CISPD du Grand Montauban : réalisation du diagnostic du schéma de tranquillité publique à partir de mars à mai 2014 avec l’aide de stagiaires en master II de l’IEP/CERP. � Pour le CLSPD de Moissac : projet d’audit en cours.

Pilote du projet Les collectivités, notamment celles qui bénéficient de subventions FIPD au titre de la vidéoprotection.


Ceux du CISPD ou du CLSPD

Partenaires

Référents sureté : � Référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale de Tarn-et-Garonne : Major HOLL Peloton Spécialisé et de Protection de la Gendarmerie à Golfech) : 05.63.05.11.49 ou 06.79.43.76.51 [email protected] � Référent sûreté de la police nationale : Thierry PROVO : 05 63 21 54 17 [email protected] ou [email protected]

Indicateurs d’évaluation Nombre de schémas ou plans locaux réalisés Modalités de concertations Modalités de communication avec le grand public visant à lutter contre le sentiment d’insécurité



�� Axe 1: Développer une approche globale des actions de prévention situationnelle : articuler les réponses techniques (prévention situationnelle dont vidéo protection) avec la mobilisation des moyens humains visant à réguler l’espace public (éviter le développement autonome de la vidéoprotection)

Constats : références cf état des lieux de la stratégie départementale 2013-2017


Développer la vidéo protection, pour l’élucidation des faits et la dissuasion. dans le cadre d’une approche globale des actions et projets de prévention de la délinquance du territoire concerné. (éviter le développement autonome de la vidéoprotection)


1 Accompagner les élus qui demandent des subventions pour la vidoéprotection vers une approche globale de l’action de sécurité et de prévention sur leur territoire 2 Participer à la lutte contre le sentiment d’insécurité 3 Favoriser le travail des enquêteurs

Mise en œuvre

Les 3 communes les plus importantes du département – Montauban, Moissac, Castelsarrasin -sont équipées d’un dispositif de vidéo protection. Néanmoins, la délinquance de proximité n’épargne pas les villes moins importantes du département et la vidéo protection peut constituer, sur la base d’un diagnostic partagé, une réponse dissuasive. Les dispositifs de vidéo protection visionnant la voie publique ou installés dans les lieux ou établissements recevant du public sont soumis à autorisation préfectorale.

� Inscrire la vidéo protection dans un cadre global en cohérence avec les

autres dispositifs. Cette dernière est un outil de prévention situationnelle important qui participe à

la sécurité, avec des missions des plus préventives au plus coercitives. Le déploiement de la vidéoprotection sera privilégié dans les zones de sécurité

prioritaires. Il convient en outre d’encourager la création de centres de supervision urbaine pour les communes équipées en vidéoprotection mais dont l’exploitation des images n’est traitée qu’a posteriori, sur réquisition. Il s’agit de permettre une meilleure exploitation du dispositif dans sa forme préventive, par la gestion de la présence humaine sur le terrain.

Le maillage des zones urbaines ou périurbaines sera également poursuivi pour lutter contre l’éventuel redéploiement des pratiques délinquantes dans les zones non équipées.

Par ailleurs, le développement de la formation des opérateurs dans la gestion technique et déontologique de cet outil sera encouragé mais aussi l’approche comportementale des individus aux fins d’une utilisation plus réactive des visionnages réalisés en direct.

Le recours à un tel outil devra être validé par les responsables locaux de la sécurité publique (police ou gendarmerie) au cours de l’instruction résultant du schéma de tranquillité publique.

�� Prévoir de développer le suivi et l’évaluation des zones expertisées en

matière de prévention situationnelle, à l’aide d’indicateurs déterminés au sein du groupe de travail (dont le choix ne se résume pas à des indicateurs de l’état 4001).

Pilotes du projet

Maires; établissements commerciaux ; particuliers, bailleurs sociaux et les établissements publics d'enseignement

La vidéoprotection comme outil au service d’une politique locale globale.


Fiche action n° Existant et projets

Fiche action n°43 Existant Existant



Il existe un fonds national (FIPD national) dédié à la vidéo protection géré par le préfet délégué à « la sécurité privée et pour le développement de la vidéo protection » au ministère de l’Intérieur. La mobilisation de cette enveloppe financière nationale passe par une demande auprès du préfet de Tarn-et-Garonne. Depuis 3013, les conditions de subvention ont beaucoup évolué (cf circulaire NOR/INT/K/14/00243/C relative à la nouvelle stratégie nationale de prévention de la délinquance du 4 juillet 2013) : - les seuls acteurs éligibles inscrits dans la circulaire sont les collectivités locales, les bailleurs sociaux et les établissements publics d'enseignement. - les projets de vidéo protection hors ZSP (zone de sécurité prioritaire) sont toujours éligibles si l'action est prévue par la circulaire, la différence avec les ZSP est que les projets en ZSP sont systématiquement aidés à 50 %, alors que hors ZSP on applique un taux de subvention modulable en fonction du caractère de priorité de celui-ci et ce taux peut aller de 20 à 40 %. Cf annexe 3 circulaire FIPD 2014, téléchargeable sur le site du SGCIPD. Le soutien de l’Etat revêt deux aspects :

- un soutien technique avec la mise en place de référents sûreté dans les services de gendarmerie et de police qui apportent leur concours à la conception et à la réalisation des dispositifs. Cf fiche action sur leur rôle

- un soutien financier du Fonds interministériel de prévention de la délinquance en application des critères fixés annuellement par le comité interministériel de prévention de la délinquance.

La décision d'attribution de la subvention est prise par le ministre de l'Intérieur, après avis du préfet, et sur la base d'un dossier comportant :

• étude préalable • dossier de demande de subvention CERFA (à adapter pour les collectivités

territoriales) • délibération de l’organe délibérant approuvant le projet • devis du projet • descriptif technique du projet

�� Contacts : Préfecture : chef du bureau de la sécurité : 05.63.22.82.72 DDCSPP :

- instruction demande FIPD : service politique de la ville : 05 63 21 18 54/55 - accompagnement méthodologique approche globale : mission « politiques

de prévention » : 05 63 21 18 55 Police/gendarmerie:

• Zone police : Thierry Provo (tél : 05.63.21.54.17) • Zone gendarmerie : Rémy HOLL (PSPG Golfech - 05.63.05.11.49).

Indicateurs d’évaluation A développer au regard du référentiel départemental, notamment les indicateurs d’évaluation d’impact





Axe 2 : Renforcer la présence humaine dans l’espace public :la mobilisation des acteurs locaux et des habitants pour la tranquillité publique

��Fiche action 44: le plan stratégique local du grand Montauban : un cadre de coordination de la médiation sociale ��Fiche action 45 : développer les conventions de coordination police municipale/gendarmerie/police nationale �� Fiche action 46: la prévention des atteintes volontaires à l’intégrité physique une relation de proximité

��Fiche action 47: le dispositif de participation citoyenne ��Fiche action 48 : les marches exploratoires


�� Axe 2 : Renforcer la présence humaine dans l’espace public : mobiliser les acteurs locaux et les habitants pour la tranquillité publique


Depuis la signature de la convention du Projet de Rénovation Urbaine (PRU ) en 2004, le secteur Est de Montauban, marqué par un urbanisme typique des années 60 et des phénomènes de dégradations et d’incivilité, a été modifié en profondeur par l’action de la politique de la ville, portée conjointement par l’ANRU et l’ACSé.

Un changement d’image a été opéré, grâce à l’arrivée de nouveaux programmes de logements diversifiés, de commerces et de services. A ce titre, le quartier a été renommé en « quartier de la Médiathèque », signe de ce retournement positif.

La mise en œuvre du « Plan stratégique local » (PSL), permettra de gravir la dernière marche qui reste à franchir pour que ce quartier devienne un quartier comme les autres. Il définit, dans la durée, des actions partenariales renforçant l’articulation entre l’intervention physique et sociale de la politique de la ville et des politiques de droit commun.

Impulsé par l’État, ce plan a été contractualisé avec l’ensemble des acteurs de la rénovation urbaine de Montauban, qui l’ont validé le 05 octobre 2012. Pour faciliter sa mise en œuvre et transcrire les engagements de chacun, le GMCA, la ville de Montauban, l’État, Promologis et TGH ont signé un protocole d’accord le 10/09/2013.


La réalisation de ce plan s’appuie sur un diagnostic validé en octobre 2012, afin de pérenniser les efforts entrepris dans le cadre du Projet de Rénovation Urbaine (PRU) largement subventionné par l’État.

Ainsi, dès la sortie de convention PRU, le PSL oriente les actions vers une gestion de quartier, par le biais du droit commun. Il constituera une expérimentation de nouveaux modes de gestion à reconduire à d’autres quartiers.

L’intégration du quartier de la médiathèque au reste de la ville passe par la mise en place d’une «gestion de quartier» menée par un partenariat élargi. Cet accompagnement doit contribuer à insuffler une nouvelle dynamique socio-économique favorisant une gestion urbaine de proximité, une meilleure gestion de peuplement, ainsi qu’une appropriation du quartier par la participation active des habitants.

� Objectif n°2 du PSL : un secteur tranquille bénéficiant d’une présence soutenue Afin de revaloriser globalement le quartier et limiter les faits d’insécurité, le PSL s’attache, dans le cadre d’une démarche partenariale et concertée, à développer un axe spécifiquement centré sur la tranquillité publique dans le cadre d’un objectif 2 : - Mettre en place des réponses concertées pour réduire les pratiques délictueuses ; - Assurer une présence de la collectivité sur l’espace public et la proximité des bailleurs avec les locataires

Mise en œuvre

Le PSL est piloté par le « porteur de projet », la collectivité locale du GMCA.

Cela étant, le pilotage du « groupe tranquillité » a été délégué au Préfet, et la direction départementale des territoires est chargée d’en assurer le suivi et l’animation. Attendus de mise en œuvre du PSL:

• Désignation d’un référent PSL par l’Agglomération de Montauban

• engagement de l’Etat pour un poste de chargé de mission « veille de proximité » (30 000 euros abondés en 2012)

Le plan stratégique local du Grand Montauban : un cadre de coordination de la médiation sociale



Actions en cours: 3 groupes de travail identifiés par le protocole ont été engagés:

• Groupe « tranquillité » sur le quartier de la Médiathèque, avec pour fonction urgente le traitement des problèmes de sécurité, trafics et d’incivilités persistantes.

2 réunions fin 2012 (19/10 et 30/11) avec un plan d’actions étoffé par :

• qui fait quoi en matière de tranquillité ?

• la médiation est elle suffisante ?

• identifier les problématiques de sécurité routière

• Groupe gestion locative et peuplement, avec pour fonction urgente le traitement de la vacance qui persiste sur le quartier de la Médiathèque.

• Groupe gestion de quartier

GUP, médiation, emploi, développement économique... Perspectives et autres actions à mener dans le cadre du PSL:

Au delà de ces trois actions clairement identifiées, le PSL prévoit de :

- territorialiser le diagnostic sécurité et engager un diagnostic de prévention situationnelle.

- faire réaliser un diagnostic en marchant par les habitants. (une marche exploratoire menée avec les femmes du quartier, tel que l’ACSE le promeut, peut contribuer judicieusement au diagnostic de prévention situationnelle).

- réaliser une formation-action locale pour les acteurs de la sécurité et de la prévention (articulation PM/PN, médiation locative...). Action qui pourrait être rattachée au groupe tranquillité.

- lier le groupe de travail « tranquillité des Chaumes » au sein du CISPD du Grand Montauban

Pilote du projet Philippe MATHIS ; DGA solidarité au GMCA


Moyens humains: GMCA : - un chef de projet PSL+ chargé de mission veille proximité (identifié PSL)

- un référent PSL : services habitat, centres sociaux, politique de la ville, CCAS

Bailleurs : un référent PSL

État : délégué du préfet, DDCSPP, DDT (chargé de mission rénovation urbaine) Financement:

- ACSE (veille proximité, diagnostic en marchant…)

- ANRU (subvention du pilotage GMCA sur PRU,/PSL, subvention de l’AMO TGH pour la prévention situationnelle sur le quartier des Chaumes)

Partenaires GMCA, TGH, Promologis, PM, PN, procureur, CAF, CCAS et CG (assistantes sociales), PJJ, SPIP, EN, DDCSPP, DDT, régie de quartier, représentants d’habitants...

Indicateurs d’évaluation Animation : nombre de réunions, nombre d’actions engagées, achevées Sécurité : évolution du nombre d’actes d’incivilité ou délictueux.



�� Axe 2 : Renforcer la présence humaine dans l'espace public : mobiliser les acteurs locaux et les habitants pour la tranquillité publique


État des lieux du plan départemental de prévention de la délinquance. Six conventions de coordination ont été signées sur la ZGN 82 (Moissac – Grisolles – Labastide Saint Pierre – Montech – Caussade - une est en cours de signature à Verdun-sur-Garonne) ; certaines communes avec police municipale n'ont pas encore signé de convention de coordination (Valence d'Agen – Nègrepelisse – Saint Etienne de Tulmont - Beaumont de Lomagne - Saint-Antonin-NobleVal – Varen -.......).

Objectifs généraux Accroître la capacité opérationnelle des forces de sécurité sur un territoire donné par une meilleure occupation des zones de surveillance et notamment celles jugées sensibles au regard de la délinquance constatée.


Coordonner les différentes missions des polices municipales avec celles des unités territoriales de la gendarmerie nationale pour contrôler la zone de surveillance impartie ; maintenir la tranquillité publique en prévenant la commission d'actes délictueux ou à défaut en interpellant les auteurs.

Mise en œuvre

Maintenir des contacts permanents entre les unités territoriales de la gendarmerie nationale et les polices municipales pour :

• un échange constant et global d'informations, • l'organisation de services coordonnés entre PM et GN, • l'organisation de services complémentaires entre PM et GN permettant

par exemple une meilleure couverture de la zone de surveillance sur des plages horaires plus importantes,

• l'engagement instantané et simultané sur un événement ponctuel nécessitant des recherches opérationnelles,

• une meilleure connaissance des modes d'action de chaque unité et des moyens de dotation utilisés (identification de moyens de communication interopérables),

• une meilleure gestion des moyens de vidéoprotection si la commune est dotée d'un tel dispositif.

Pilotes du projet Le ou les maires (EPCI)– Les commandants de communautés de brigades de gendarmerie – les commandants des polices municipales.


Ensemble des militaires des unités de la communauté de brigades – Ensemble des policiers municipaux sur la commune ou l'EPCI ; FIPD.

Partenaires Tous les élus locaux – Les forces de sécurité (gendarmerie nationale – polices municipales).


État des lieux de la délinquance sur la ou les communes concernée à A et A+1.

Calendrier Adaptation au cours de l'année 2014 des conventions de coordination existantes aux problématiques du moment ; élaboration et signature de conventions de coordination dans les communes avec policiers municipaux.

Fiche action n° 45 Développer les conventions de coordination PM/GN/PN



�� Axe 2 : Renforcer la présence humaine dans l’espace public : mobiliser les acteurs locaux et les habitants pour la tranquillité publique


Etat des lieux du plan départemental de prévention de la délinquance : l’augmentation générale des atteintes volontaires à l’intégrité physique (environ 10 % de la délinquance globale) est générée par une progression des coups et blessures volontaires et surtout une forte hausse des menaces et insultes (+ 40 %).

Objectifs généraux/cibles Dissuader et interpeller au besoin les auteurs de violences aux personnes et les tenir à la disposition de la justice


1111 Développer le rôle de conseil et d’appui des forces de l’ordre auprès des élus et des populations

2222 Obtenir une baisse des violences

Mise en œuvre

1111 Les forces de l’ordre ont une mission de conseil auprès des élus et des populations. L’appui proposé s’organise aussi par cibles :

- entretenir un contact permanent avec la population et la sensibiliser aux mesures de sécurité élémentaire

- conseils et assistance déclinés au regard des plans nationaux tels le plan séniors, le plan tranquillité vacances et le plan VIGICAMBRI 82.

- prévention au regard de l'action des référents sûreté de la police et de la gendarmerie pour l’établissement de diagnostics de sécurité sur le domaine public (mairies) et privé (commerces/entreprises) et conseils relatif à la vidéo protection.

2222 Actions réalisées dans le cadre du service normal des unités de gendarmerie et de la police nationale : - conduite des enquêtes relatives aux violences intra familiales et application stricte des directives concernant la garde à vue de l’auteur des faits en réservant à la victime l’accueil et l’information auxquels elle doit prétendre]. - recueil toutes les informations concernant la réitération des faits - renforcement de l’implication des référents « violences familiales » désignés dans chaque unité de gendarmerie et maintient du lien partenarial avec les organismes sociaux locaux. - déceler en amont les problèmes d’alcool par un suivi préventif, voire dissuasif.

Pilote du projet Police et gendarmerie Moyens mobilisés et partenaires financiers

Police/Unités GGD 82 + unités spécialisées au besoin – Administration centrale et FIPD pour les actions menées localement.

Partenaires



La prévention des atteintes volontaires à l’intégrité physique : une relation de proximité

Existant



Axe 2 : Renforcer la présence humaine dans l’espace public : mobiliser les acteurs locaux et les habitants pour la tranquillité publique

Constats - références État des lieux des zones ciblées par le groupement de gendarmerie départementale.

Objectifs généraux Le dispositif consiste à associer les habitants d'une commune à la protection de leur environnement par une « participation citoyenne ».

Objectifs opérationnels - Rassurer la population, - Améliorer la réactivité des forces de sécurité contre la délinquance d'appropriation, - Accroître l'efficacité de la prévention de proximité.

Mise en œuvre

- Établir un état des lieux de la délinquance sur la commune.

- Analyser l'environnement géographique et l'implantation des zones d'habitation.

- Rechercher l'adhésion des élus.

- Rechercher l'engagement de la population.

- Fractionner la commune en plusieurs zones.

- Le Maire choisit un ou des référents communaux par zones.

- Formaliser le dispositif avec la signature d'un protocole.

- Maintenir le contact et encourager les échanges d'informations entre population et référents communaux et référents communaux et gendarmerie.

Pilotes du projet La mise en place de ce dispositif de « participation citoyenne » au sein d'une commune relève d'une décision de l'autorité préfectorale et du Maire concerné.


Réunion du conseil municipal – Sensibilisation de la population de la commune – Intégration des numéros téléphoniques des référents communaux dans la base de données de sécurité publique du centre opérationnel et de renseignement de la gendarmerie de Tarn-et-Garonne - Panneautage aux entrées et sorties de la commune.

Partenaires Police municipale – Référents communaux choisis par le Maire et son conseil municipal – population communale.


Variation du taux de délinquance A – A-1 dans la commune concernée par la mise en œuvre du projet.

Calendrier A compter du mois de février 2014, démarche pro-active du groupement de gendarmerie départementale dans les communes où la délinquance constatée est la plus marquée (atteintes aux biens notamment).

Le dispositif de participation citoyenne ou opération voisins vigilants

Fiche action n°47 en développement


Axe 2 : Renforcer la présence humaine dans l’espace public : mobiliser les acteurs locaux et les habitants pour la tranquillité publique


De par leur usage quotidien de la voie publique, les habitants sont un appui et une ressource à part entière dans la conception et la mise en œuvre de dispositifs adéquats. Ces dernières années se développent les marches exploratoires de femmes, notamment dans le cadre du programme de gestion urbaine de proximité : il s’agit d’être davantage à l’écoute des préconisations formulées par les habitants et notamment des femmes qui sont les plus exposées aux violences sur la voie publique. Télécharger le guide des marches exploratoires pour les femmes : http://www.ville.gouv.fr/ Cette méthodologie « en marchant » est maintenant utilisée par divers acteurs de la prévention de la délinquance, non plus seulement au service des femmes : par exemple, la SNCF a organisé cet été une marche exploratoire à la gare du Nord. http://maligneh.transilien.com/2013/07/01/


Ces marches exploratoires développent un modèle participatif d’organisation des aménagements de prévention situationnelle d’une ville ou d’un lieu spécifique. Elles sont aussi un outil d’évaluation critique de l’environnement, et une aide à la décision qui permettent aux décideurs locaux de trouver des solutions au bénéfice de l’ensemble de la population.

Mise en œuvre

Cinq temps : � Préparer la marche : constituer un groupe d’enquête de dix personnes au maximum représentatif du quartier et réaliser un exercice de cartographie sociale : demander à chaque participant(e) de localiser sur un plan détaillé du quartier son lieu de résidence ainsi que les endroits qui lui procurent un sentiment d’insécurité ou qui ont été le théâtre d’incidents ou de violences, constituant des délits ou non

� La marche : cf liste des indicateurs de prévention situationnelle (éclairage, bruit, lieu isolé, incivilités, sentiment d’insécurité…°) : liste très précise pouvant servir à l’ensemble des marches

�La restitution en groupe des fiches réalisées, analyse et synthèse des constatations effectuées sur le terrain, discussion sur les stratégies de déconstruction des violences et des stéréotypes. Préparation d’une activité de mise sur la place publique des constats et des propositions d’amélioration de la sécurité dans le quartier.

� La présentation des préconisations aux décideurs locaux

� Suivi des aménagements et évaluation

Pilote du projet

Les collectivités ou structures voulant agir en prévention situationnelle La DDCSPP pour la méthodologie et l’accompagnement : - mission aux droits des femmes et à l’égalité : Brigitte Lamouri : 05 63 21 18 08 - mission « politiques de prévention » : Céline Porin : 05 63 21 18 55

Moyens mobilisés En fonction des objectifs

Partenaires En fonction des demandeurs

Indicateurs d’évaluation Cf le guide méthodologique cité

Les marches exploratoires

Fiche action n°48 A développer




Axe 1 : Accueillir, accompagner et sensibiliser les jeunes Axe 2 : Former les relais éducatifs et politiques à la prévention des conduites à risque Axe 3 : Assurer une prise en charge globale des responsables de violences aggravées par l’alcool

Lutter contre les délinquances aggravées par l’alcool


Lutter contre les délinquances aggravées par l’alcool Axe 1 : Accueillir, accompagner et sensibiliser les jeunes










Axe 1 : accueillir, accompagner et sensibiliser les jeunes



�� Axe 1 : Accueillir, accompagner et sensibiliser les jeunes

Constats : références Importance des actes de délinquance commis sous emprise de consommations. cf état des lieux de la délinquance.

Objectif général et cible Prévenir le mal-être et les conduites à risque chez les adolescents et les jeunes adultes


1111 Proposer des espaces d’accueil et d’écoute pour les jeunes et leur famille

2222 Dynamiser un réseau de partenaires locaux autour des questions de l’adolescence

Mise en œuvre

� Les permanences spécialisées � Permanence maison des ados à Montauban : � Consultation Jeunes Consommateurs à la Maison des adolescents: - permanence hebdomadaire le mercredi de 14h30 à 16h30 : accueil sur rendez-

vous par les professionnels du CSAPA de l’hôpital de Montauban, - le lundi de 17h à 19h avec un professionnel d'Epice 82.

�� Point Accueil Ecoute Jeunes de la MDA 82 : accueil libre et gratuit, confidentiel sur les horaires d'ouverture au public" � Permanences d’Epice 82 : Accueil, accompagnement socio éducatif et réduction des risques pour les Jeunes Consommateurs de substances psycho actives et leurs parents dans le cadre de la Consultation Jeunes Consommateurs du CSAPA Hospitalier :

- Tous les jours sur Montauban sur le local d’Epice 82 - Les Mercredis après midi sur Caussade, Saint Antonin, Nègrepelisse - Le Vendredi après midi sur Moissac - Le Lundi soir sur la Maison des Adolescents

� Permanences ANPAA : Accueil jeunes et ou parents dans le cadre d’une CJC (consultation jeunes consommateurs) :

- -Montauban : hebdomadaire le mercredi Après midi dans les locaux de l’anpaa à Montauban (accueil gratuit anonyme, sur rendez vous). En fonction des disponibilités des personnes cet accueil peut être programmé en dehors de cette plage).

- Moissac : sur rendez vous, le lundi et jeudi. - Caussade : sur rendez vous le lundi tous les 15 jours - Valence d’Agen : sur rendez vous tous les jeudis

� les accompagnements proposés dans l’ensemble du territoire départemental En fonction de situations particulières ou de la demande des partenaires - ANPAA : à la demande des infirmières scolaires qui travaillent en collaboration avec les animatrices de prévention des consultations avancées peuvent avoir lieu dans les établissements scolaires (toujours en présence d’une personne référente éducation nationale).

Fiche action n° 49 Accueil, accompagnement et orientation des

jeunes

Existant


Pilotes du projet

Epice : Nicolas Parmentier : 05 63 66 62 48 ANPAA : Bernard OUDIN 05 63 03 31 59 MDA : Ingrid Pottier : 05 63 63 72 95


Pour la Maison des Adolescents, le financement du PAEJ participe au dispositif MDA départemental. La mairie de Caussade prête un bureau pour recevoir le public dans l’immeuble des Récollets. En 2010, l’action sur Caussade est financée pour Epice 82 par une subvention ARS (ex GRSP). ANPAA Les actions de l’anpaa sont financées dans le cadre de son budget CSAPA (établissement médico- social ) sur une ligne CJC.

Partenaires PIJ, collèges, lycées, collectivités locales, CMS, Communautés de communes, mairie, CMPP, CCAS, Mission Locale, Associations de jeunesse et de loisirs

Indicateurs d’évaluation - Tenue d’un cahier de bord, - Compte rendu d’activités

Calendrier Continuité des permanences.

Documents annexes Comptes rendus des réunions, affiche et flyers


Axe 1 : accueillir, accompagner et sensibiliser les jeunes


Etat des lieux de la stratégie départementale de prévention de la délinquance : nécessité de maintenir une forte sensibilisation sur les conduites addictives et particulièrement sur l’alcool, le cannabis et les drogues dites « festives ».

Objectifs généraux Développer les projets de prévention des conduites à risque en milieu scolaire (toxicomanies, alcool, conduites dopantes, pratiques dangereuses des réseaux Internet…).


1 Former les équipes d’infirmières scolaires : proposer un appui méthodologique des projets des CESC (comités d’éducation à la santé et la citoyenneté) dans le cadre des actions soutenues par la MILDT (Sensibiliser les infirmières et les équipes éducatives à la méthodologie de projet, permettre leur évaluation et leur extension)

2 Associer les formateurs spécialisés des forces de l’ordre aux projets.

3 « le permis Internet » : développer la prévention primaire par l’information des élèves des classes de CM2 et de leurs relais éducatifs. Protéger les jeunes mineurs contre les atteintes de toutes sortes dont ils peuvent être victimes ou auteurs (physiquement, psychologiquement) et accroître leurs connaissances pour mieux utiliser et mieux se protéger lorsqu'ils utilisent le vecteur Internet (réseaux sociaux) et des matériels informatiques.

Mise en œuvre

1 Former le réseau des infirmières scolaires et apporter un appui méthodologique : Réunions de travail multi partenariales autour des projets et organisation de séances de formation méthodologique à la démarche de projet de prévention et de son évaluation avec l’ensemble des infirmières scolaires du département. 2 Partenariat avec les policiers formateurs antidrogues (PFAD) ou les « formateur relais anti-drogue » (FRAD) : policiers ou des gendarmes qui ont une formation spécifique sur les drogues et les toxicomanies. Ils ne sont pas exclusivement employés dans cette technicité. Ils accomplissent quotidiennement les missions traditionnellement dévolues aux forces de l’ordre affectées en unités opérationnelles et, en fonction des demandes particulières : - forment les personnels de la gendarmerie à la connaissance des produits stupéfiants, - les aident à mieux dialoguer avec les toxicomanes, - les aident en matière d’établissement de procédures judiciaires relatives aux infractions en matière de stupéfiants. - informent la population sur les dangers engendrés par la consommation de drogues, - présentent et animent des dispositifs préventifs et curatifs existant actuellement en matière sanitaire et sociale, au sein des établissements scolaires, des associations ou administrations. Ils interviennent à la demande dans les établissements scolaires. 3 Le permis Internet s'articule en trois temps forts : - 1er temps : le gendarme muni d'un kit pédagogique Permis Internet intervient en classe pour informer les élèves sur les risques. Il n'a pas un rôle d'enseignement, mais crée un dialogue et motive les enfants. Il leur distribue un « code de bonne conduite sur Internet ». Puis, il remet le kit pédagogique à l'enseignant (durée 15 à 30 minutes) ; - 2ème temps : l'enseignant dispense la formation en 3 ou 4 séances de 45' environ en s'appuyant sur le kit pédagogique (qui comprend notamment des clips d'animation et des quiz interactifs) ; - 3ème temps : le gendarme revient en classe pour faire passer aux enfants l'examen du Permis Internet (QCM), qui valide l'assimilation des connaissances. La distribution des permis aux enfants se fait sous la forme d'une remise solennelle en présence du gendarme, de l'enseignant, des élus locaux, des parents d'élèves et de la

Fiche action n° 50 Sensibilisation des élèves sur les conduites addictives et les sanctions

Existant


presse locale. Les responsables locaux AXA (agents généraux) y sont systématiquement conviés. Cette remise responsabilise l'enfant en recueillant son engagement à respecter les règles apprises.

Pilotes du projet

Préfecture-ARS- DDCSPP 1 Inspection d’Académie et réseau des infirmières de l’éducation nationale. Contact : Florence Villedieu : 05 61 17 76 63 Agence régionale de santé (ARS) : Françoise Ricco-Rispe : 05 63 21 18 77 et IREPS. DDCSPP, mission « politiques de prévention » : Céline Porin : 05 63 21 18 55 2 FRAD du GGD 82 (Adjudant MIRAGLIA Brigade de proximité de Castelsarrasin et adjudant ANDRIEU brigade de proximité de Saint-Antonin-Noble-Val et militaires de l'escadron départemental de sécurité routière (EDSR) PFAD (police nationale): Thierry Provo 3 Militaires « référents scolaires » des communautés de brigades du groupement de gendarmerie départementale de Tarn-et-Garonne.


Projets CESC, financements MILDT, GRSP/ARS Soutien financier d'AXA pour la livraison des kits pédagogiques.


- Cohérence des projets : des objectifs, des indicateurs d’évaluation, des budgets, du choix des prestataires, des modalités d’implication des publics. - Impact du projet sur le comportement des jeunes :questionnaires d'évaluation renseignés par les lycéens et les relais éducatifs sensibilisés

Calendrier

1 Toute l’année 2 Informations tout au long de la période scolaire – programmation établie en lien avec les chefs d'établissement avant la fin du mois de septembre et échelonnée d'octobre à juin au regard des contraintes respectives. 3 Phase d'expérimentation au cours du 1er semestre 2014 ; déploiement dans l'ensemble du département de Tarn-et-Garonne à compter du mois de septembre 2014 selon un cadencement tout au long de l'année scolaire arrêté en liaison avec les directeurs d'établissement

.








Axe 2 : Former les relais éducatifs et politiques à la prévention des conduites à risques


- Diagnostics locaux et statistiques nationales (enquêtes Escapad et MILDT) - Documents de cadrages relatifs à la MILDT (mission interministérielle de lutte

contre les toxicomanies) et au PDASR (plan départemental d’action de sécurité routière)


Savoir détecter, anticiper, agir, orienter et donc prévenir les conduites à risques des jeunes (alcool, drogues, conduites dopantes et conduites addictives) Accompagner les demandes de plusieurs cibles dans leur mission éducative :

- Les animateurs, médiateurs, éducateurs sportifs, informateurs jeunesse - Les élus politiques et associatifs - Les équipes éducatives enseignantes ou encadrantes


1111 Echanger librement sur les pratiques professionnelles et les expériences lors des réunions des groupes de travail, 2222 Construire ensemble : cela signifie réfléchir ensemble à la demande, et construire la réponse ensemble. La phase d’intervention est la résultante de ce partage.

Mise en œuvre

�� Le réseau départemental de prévention des conduites à risques et des conduites dopantes auprès des jeunes et de leurs relais éducatifs fonctionne sur le type coopératif, il est interministériel et pluridisciplinaire, unique en France. Sollicitée pour répondre aux interrogations de divers relais éducatifs (quelles sont mes responsabilités dans l’éducation de ces jeunes qui viennent dans mon club, qui habitent ma commune ? Quelles sont les limites de ma mission éducative ? Comment détecter, agir, anticiper, orienter ?), l’ex direction départementale de la Jeunesse et des Sports (DDJS) et le Bureau Information Jeunesse (BIJ) ont proposé, en novembre 2002, aux personnes concernées (acteurs de terrain) et aux spécialistes de se réunir pour réfléchir à ces problèmes. Après plusieurs étapes, en décembre 2004, un groupe d’une vingtaine de participants, « réseau départemental de prévention des conduites à risques des jeunes », coordonné par la DDJS, s’est alors constitué. Le réseau est une instance sans personnalité juridique. Deux associations portent les priorités du réseau :

- le BIJ pour les accompagnements impliquant les PIJ et les animateurs, - PSAE (profession sport animation emploi) pour les projets liés aux sportifs.

Il fonctionne dix mois par an. �� Fonctionnement : Il fonctionne par équipes projets qui se constituent autour du demandeur. En fonction des années, le réseau a travaillé avec une à 12 équipes projets ! Le cadre des accompagnements est construit avec le demandeur. Les interventions sont co-animées en profil mixte (gendarme/psycho par exemple, médecin/animateur sportif…). L’évaluation du projet est menée avec l’ensemble des membres de l’équipe projet. Ce système coopératif implique de respecter les règles du travail en réseau : . un engagement individuel, chacun apportant au groupe la compétence qui lui est propre. Ce type de travail suppose aussi une égalité de statut. Cette égalité a des conséquences dans la valorisation financière du temps d’investissement de chaque membre. .le respect des procédures de décision et de validation collectives.

Fiche action n°51 Le réseau départemental de prévention des conduites à risques

Existant


�� Les accompagnements � Exemple d’accompagnements menés depuis 2005 : Cd de cyclisme, Centre éducatif fermé, USM Rugby, Forum de la citoyenneté en QRGA, CD de football, divers établissements scolaires (accompagnement d’un ou deux ans)… � Accompagnements menés en 2014:

- les 28 animateurs médiateurs du Grand Montauban - demande d’extension aux professionnels du pôle jeunesse et mémoire - les 8 salariés de Moissac Animation jeunes (MAJ), plus spécifiquement sur le

développement d’un projet territorial de sécurité routière sur la base de marches exploratoires.

Pilote du projet DDCSPP : Céline Porin : 05 63 21 18 55 Moyens mobilisés et partenaires financiers

MILDT, PDASR, DDCSPP

Partenaires

Les membres du réseau - Six informateurs jeunesse de PIJ (dont 4 sont aussi animateurs enfance jeunesse de

communautés de communes ou d’une commune) et le directeur du BIJ (il y a 8 PIJ dans le département),

- deux éducateurs spécialisés « toxicomanies » de l’association EPICE, - le directeur de l’ANPAA et l’animatrice de préevntion (association prévention

alcoolisme), - l’infirmière coordonnatrice de l’Education nationale, - le médecin du Centre de Soins Spécialisé Conduites Addictives, et une infirmière - un PFAD de la police nationale - une psychologue du sport, - un chargé de sécurité routière à la DDE, - un éducateur sportif de football, - la chargée de mission à la DDCSPP, coordinatrice.

Membres associés: le médecin conseiller de la direction régionale de la jeunesse et des sports, plusieurs éducateurs sportifs.


Rapports d’évaluation annuels, indicateurs transférables et non transférables : - les représentations des relais éducatifs (animateurs, éducateurs sportifs,

enseignants, acteurs sociaux) et leurs évolutions (questionnaire ou grille d’observation) sur : . les conduites à risque des jeunes . leur rôle dans la prévention

- les évolutions de leur positionnement professionnel : . capacité à détecter, à agir, à orienter . les changements induits par l’action mise en place sur les conduites à risque des jeunes.

- les évolutions des positionnements des jeunes (recueil de leurs avis et réactions avant et après le projet), grilles d’observation sur les mises en situation d’action par jeux de rôle et confrontation collective)

- les représentations des élus et leurs évolutions (grille d’observation) sur : . les jeunes . leur rôle dans la prévention

Calendrier Fonctionne depuis 2004/ priorité 2007-2012 : accompagnement des milieux sportifs et des élus priorité 2014-2017 : accompagnement des collectivités.

Documents disponibles

- Guide pratique départemental de prévention des conduites à risques à destination des relais éducatifs

- Comptes rendus des conférences débats - Bilans détaillés des accompagnements




Etat des lieux du plan départemental de prévention de la délinquance : nécessité de maintenir une forte sensibilisation sur les conduites addictives et particulièrement sur l’alcool, le cannabis et les drogues dites « festives ».

Objectifs généraux Développer les projets de prévention de la consommation abusive d’alcool en lien avec les collectivités lors des manifestations organisées localement.


1111 Rappeler le cadre légal d’organisation de manifestations festives

2222 Accompagner les organisateurs

3333 Sensibiliser les jeunes

Mise en œuvre

�Accompagner sur place les organisateurs/ les mairies

• Point d’appui sur deux manifestations de collectivités ou clubs de sport pour les aider à organiser des manifestations « maîtrisées»

� Prévention directe sur les évènements festifs auprès des jeunes

Pilote du projet ANPAA : Bernard Oudin, directeur : 05 63 03 31 59


Financement Mildt région pour deux actions en 2013

Partenaires Associations, collectivités locales, préfecture, parquet,

Indicateurs d’évaluation Moyens mis en place

Calendrier Renouvellement

Fiche action n°52 La réduction du risque alcool lors d’évènements festifs

Existant








�� Axe 3 : Assurer une prise en charge globale des personnes impliquées dans les violences favorisées par l’alcool


La loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, a introduit de nouvelles dispositions tendant à apporter une meilleure réponse aux infractions à la législation sur les stupéfiants. Parmi celles-ci, figure en particulier le stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants.

Objectifs généraux Proposer un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage des produits stupéfiants.


Mis en œuvre par l’AVIR en partenariat avec l’association Epice, ces stages abordent trois thématiques principales : juridique – sanitaire – sociale. Un partenariat avec le centre de conduites addictives, permet une intervention dans le domaine sanitaire.

Ce stage a pour objectif de « faire prendre conscience aux usagers de produits des conséquences dommageables pour la santé humaine et pour la société de l’usage de produits stupéfiants » (art. R.131-46 du code pénal). Il s’agit d’un stage d’information éducationnelle réalisé collectivement. Le contenu et les modalités de mise en œuvre sont définis en référence au cahier des charges MILDT.

Mise en œuvre

L’AVIR 82 a été sollicitée par le Parquet de Montauban pour mettre en place ces stages. Une convention avec la juridiction a été signée le 18 juin 2012. La mise en œuvre est effectuée en partenariat avec l’association EPICE 82, avec qui une convention a également été signée. La première session a eu lieu le 5 octobre 2012. Conformément au programme validé par la juridiction, le stage a une durée d’une journée de 7h et porte sur trois composantes : juridique, sanitaire et sociétale. Elles s’articulent autour :

- d’une réflexion autour des représentations et l’incidence des consommations - d’une composante juridique et rappel à la loi - d’une composante médicale - d’une réflexion historique et politique des drogues.

Un bilan est réalisé les stagiaires en fin de journée

Pilote du projet AVIR : Nadège Frauciel : 05 63 66 58 09


Un éducateur d’Epice 82, une juriste de l’AVIR, des intervenants du CSAPA Hospitalier et la Juridiction Les stages sont payants et à la charge des personnes

Partenaires Epice 82, Avir 82, CSAPA Hospitalier, Tribunal

Indicateurs d’évaluation Quatre sessions ont eu lieu en 2013

Calendrier Quatre sessions minimum auront lieu en 2014

Observation : alors que les stages de citoyenneté sont orientés en majorité dans le cadre d’une mesure post-sentencielle (le stage est prononcé par le tribunal correctionnel), les stages de sensibilisation à l’usage des stupéfiants font plus l’objet d’une mesure alternative aux poursuites.

Fiche action n° 53 Les stages de sensibilisation aux dangers de

l’usage des stupéfiants

Existant


�� Axe 3 : Assurer une prise en charge globale des personnes impliquées dans les violences favorisées par l’alcool

Constats : références Les conducteurs contrôlés en infraction suite à une alcoolémie positive 0.8 gr sont fréquemment récidivistes.


Réduction des risques liés au mésusage de l’alcool , accès aux soins en prévenir la récidive des conducteurs.


1111 Mieux détecter les consommateurs à problème et dépendants 2222 Permettre un accès au soin précoce

Mise en œuvre

� Prévenir la récidive des conducteurs contrôlés en infraction suite à une alcoolémie supérieure à 0.8 gr (délit) : Cette action est menée conjointement par le CSAPA hospitalier et le CSAPA ANPAA Le CSAPA hospitalier reçoit individuellement les personnes orientées par les forces de l’ordre ; Le CSAPA ANPAA reçoit dans ses locaux les participants pour un travail collectif sur les représentations, et sur le produit alcool. Ces sessions se terminent par un entretien individuel d’évaluation et d’orientation.

Pilote du projet

CSAPA ANPAA 82 : association nationale de prévention en alcoologie et addictologie CSAPA hospitalier Contact : Bernard Oudin, directeur anpaa : 05 63 03 31 59


Cette action a été initiée en 2005 elle était financée par la MILDT . Elle à été intégrée en 2010 dans la dotation globale des deux structure financement ARS ;

ARS- Préfecture-Gendarmerie-Police -Justice


Nombre de personnes reçues, Orientation vers une prise en charge soin 250 personnes reçues par an : diminution de la récidive, avec 10 % d’accès au soin. (estimation nationale, en cinq ans diminution de la récidive par 4, cf programme evacapa).

Calendrier général Reconduction de l’action depuis 2005


Bilan annuel

Prévention de la récidive chez les conducteurs sous emprise de l’alcool




�� Axe 3 : assurer une prise en charge globale des personnes impliquées dans les violences favorisées par l’alcool


En matière d’indicateurs départementaux de sécurité routière, le département de Tarn et Garonne se situe en 3° position sur l’ensemble des départements, idem pour le taux moyen de tués entre 18 et 24 ans par rapport à la population locale de cette classe d’âges. En 2013, avec 172 accidents corporels de la circulation, 27 tués, 134 blessés hospitalisés et 86 blessés légers, les indicateurs de l’année 2013 sont en légère baisse tant au niveau des tués que des accidents ou des blessés hospitalisés. Les deux tranches de population les plus « sur représentées » se situent tout d’abord dans l’intervalle des 25-44 ans, qui représentent 33 % des tués pour 25 % de la population. Les séniors de 65 ans et plus, représentent également une part préoccupante des tués, avec 26 % des tués pour 19 % de la population.

�� 41 % des impliqués ont une consommation d’alcool qui dépasse le seuil légal.


Réduire le risque routier : lutter contre la consommation excessive d’alcool. Prévenir la récidive des conduites addictives sur les routes


Mettre en place un stage de citoyenneté pour assurer une prise en charge pluridisciplinaire de la délinquance routière liée à l’alcool : Sensibiliser et faire prendre conscience du risque encouru

Mise en œuvre

� Existant : action pilotée par l’association Prévention routière : le stage de sensibilisation à la sécurité routière permet de récupérer 4 points sur le permis (240 euros de contribution des participants). Par ailleurs, par une convention avec le Parquet pour les contrevenants délictuels, ce stage peut accueillir des personnes orientées au titre des peines complémentaires dans le cadre d’une alcoolémie au volant.

Action de sécurité routière et alcool



� En projet : mettre en place un stage de citoyenneté : sécurité routière et alcool Le stage de citoyenneté spécifique à la sécurité routière et l’alcool doit faire l’objet d’une demande écrite (avec le programme des sessions et les partenaires) par l’AVIR 82 auprès des Chefs de la juridiction. L’accord est matérialisé par la signature d’une convention entre la juridiction et l’AVIR 82. Le programme est en cours de réalisation � Entretien préalable � une ou deux journées de stage bilan en fin de session remise des attestations

Pilote du projet �association Prévention routière � AVIR


Stage de récupération de points : payant pour les participants (240 euros) Stage de citoyenneté : stage payant pour les participants (150 euros)

Partenaires Pour la stage de citoyenneté : DDT (sécurité routière) - Juridiction – EPICE - ANPAA

Indicateurs d’évaluation Stage de citoyenneté : Inexécution – taux de récidive… d’autres indicateurs seront déterminés lors de la précision du programme.

Calendrier général Stage de citoyenneté : 3 stages par an (en fonction du volume du contentieux)


�� Axe 2 : Assurer une prise en charge globale des responsables de violences favorisées par l’alcool


L’association Epice 82 fait le constat que peu de femmes fréquentent l’accueil collectif en raison de l’omniprésence des hommes sur cet espace. Ces femmes sont toutes confrontés à des questions de consommations de substances psychoactives (90% sont alcoolo-dépendantes) ou à celles de leur conjoint. Elles ont toutes été confrontées ou sont encore exposés à des situations de violences subies, agies ou auto agies.

Objectifs généraux/Cibles Prévenir les situations de violence physique, psychique ou sexuelle pour les femmes consommatrices de substances psychoactives exposées aux conduites à risque ou celles de leur entourage


- Proposer un groupe de parole bimensuel pour les femmes - Proposer un accompagnement individuel adapté à leurs situations de consommation - Proposer des ateliers thématiques adaptés aux besoins repérés des participants - Prévenir les situations de violences subies, agies ou auto agies liées à leurs consommations ou celle de leur entourage

Mise en œuvre

- Animation d’un groupe de parole bimensuel dont un précédé d’un repas élaboré en commun.

- Mise en place d’ateliers thématiques autour des questions de santé, sexualité, citoyenneté animés par des intervenants spécialisés.

- Entretien individuel avec l’infirmière ou l’éducatrice à la demande des personnes

Pilote du projet Association Epice 82 : 09 72 91 91 98 [email protected]


Une éducatrice et une infirmière de l’association Epice 82 ainsi que des intervenants spécialisés. Cette action a pu démarrer grâce au mécénat privé et à l’enveloppe CAARUD. Elle doit être cofinancé en 2014 au titre du FIPD

Partenaires CSAPA Hospitalier, Planning Familial, CIDFF, SSR de Longues Aygues


- Nombre de personnes, de visites et d’entretiens individuels - Type de consommation - Durée moyenne de suivi et d’accompagnement. - Indicateurs de régularité et de suivi - Indicateurs de situation de violence agies, subies ou auto-agies. - Indicateurs de prise de conscience et prévention des situations de danger

Calendrier général L’action se déroule du 1ER Janvier au 31 Décembre 2014


Projet écrit, rapport d’activité

Prévenir les situations de violences chez les femmes consommatrices de substances psychoactives


Fiche action n°56 En développement




Contexte national :

- Etude nationale sur les morts violentes au sein du couple 2012 : la présence importante d’alcool dans le sang caractérisait 24 % des affaires d’homicides. Ce chiffre était de 28% en 2011 et de 30% en 2010.

- L’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) a publié en décembre 2012 les résultats d’une enquête dite de victimation : 49% des 900 000 femmes victimes de violences physiques ou sexuelles ont déclaré que l’acte de violence commis l’a été sous l’emprise de l’alcool ou de la drogue. Ce taux est encore plus élevé pour les violences commises hors ménage. Contexte départemental : - Nombre important de situations d’alcoolisation relevé par les forces de l’ordre lors des interventions dans le cadre de violences conjugales. - L’état des lieux du plan départemental de prévention de la délinquance pointe la nécessité de maintenir une forte sensibilisation sur les conduites addictives et particulièrement sur l’alcool, le cannabis et les drogues dites « festives ».


Organiser le plus en amont la prise en charge d’auteurs de violences ou suspectés de l’être, au regard de leur recours à l’alcool


- orienter les auteurs de violences sous emprise d’alcool repérés par les forces de l’ordre lors des interventions

- s’assurer d’une prise en charge à visée thérapeutique - déconstruire la représentation de l’alcool comme justificatif du passage à l’acte

ou constitutif de circonstances atténuantes

Mise en œuvre

�� Un projet serait à développer : A partir du repérage effectué par les forces de l’ordre lors des interventions en flagrance en matière de violences conjugales : - orientation vers les structures d’accompagnement - mise à disposition d’outil de communication précisant les structures et permanences ouvertes sur le territoire, à remettre aux personnes concernées Questionnements : - comment installer une orientation « incitative » ? - comment vérifier l’effectivité de l’orientation ?

Pilote du projet Observatoire départemental des violences faites aux femmes


- préfet/procureur - brigades de gendarmerie - commissariats Montauban et Castelsarrasin - pour le secteur associatif spécialisé : ANPAA 82 et EPICE 82

Indicateurs d’évaluation à définir


Prévention de l’alcoolisme chez les auteurs de violences conjugales

Fiche action n°57 en projet



Constats : références Cf état des lieux de la stratégie départementale : il est souvent considéré par les responsables d’infractions que l’alcool est une circonstance atténuante de leurs actes alors que c’est une circonstance aggravante.


Sensibiliser les personnes qui ont des représentations erronées sur la prise en compte légale d’une consommation excessive d’alcool

Objectifs opérationnels A développer dans le cadre du nouveau groupe de travail que cette thématique

Mise en œuvre

�Réaliser un support de communication sur les peines aggravées par l’alcool � Participer aux formations des relais éducatifs en diffusant ce document (éducation nationale, animateurs des centres de loisirs et des collectivités) � Diffuser ce support par mail en utilisant les réseaux :

- sportifs et socioculturels - médicaux et médicaux sociaux - des collectivités

Pilote du projet Procureur- préfet DDT-ARS- DDCSPP


Membres du groupe thématique

Indicateurs d’évaluation A définir en fonction des objectifs opérationnels


Communiquer sur les circonstances aggravantes liées à l’alcool

Fiche action n°58 en projet


Sommaire détaillé paginé par fiches action


Sommaire détaillé paginé par fiche action

Programme d’action : Encourager une coordination locale globale et évaluable en matière de prévention de la délinquance autour du maire Axe 1 : Encourager une mobilisation locale autour du maire : développer de nouveaux dispositifs locaux de pilotage et consolider les CL(I)SPD : renforcer leur caractère opérationnel combinant les volets prévention et sécurité




Programme d’action : Agir à l’intention des jeunes exposés à la délinquance Axe 1 : Remobiliser pour prévenir le basculement dans la délinquance

Objectif 1 : Repérer et prendre en charge les jeunes exposés à la délinquance par la coordination des ressources existantes �� Fiche action 10: la prévention des comportements perturbateurs et incivils des enfants et des jeunes

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�� Fiche action 11: la prévention des violences sexistes à l’école �� Fiche action 12: la lutte contre la réitération de comportements violents et contre les exclusions à l’école, le projet départemental « de maux en mots » �� Fiche action 13: la prévention du décrochage scolaire �� Fiche action 14: la prise en charge des élèves décrocheurs Objectif 2: Construire des parcours personnalisés, en lien avec les collectivités locales et le service public de l’emploi. �� Fiche action 15 remobilisation vers l’emploi dans le cadre de parcours coordonnés : propositions de la mission locale.

Objectif 3: Soutenir les familles dans l’exercice de leurs responsabilités �� Fiche action 16: Les actions du conseil général en faveur des jeunes exposés à la délinquance et de leur famille �� Fiche action 17: les réseaux d’acteurs relais de la parentalité �� Fiche action 18: la CAF et les formations départementales


Objectif 1: Développer les actions de réparation et généraliser les TIG �� Fiche action 19: les mesures alternatives inscrites dans le partenariat local : du rappel à l’ordre au TIG �� Fiche action 20: le rappel à la loi, les stages de citoyenneté Objectif 2 : Mieux inscrire dans le partenariat local le suivi judiciaire des jeunes �� Fiche action 21: les mesures partenariales d’accueil et d’accompagnement des jeunes délinquants �� Fiche action 22: les actions d’insertion sociale et professionnelles des jeunes délinquants �� Fiche action 23: les actions d’insertion sociale des détenus et de leur famille �� Fiche action 24: constitution d'une cellule de coordination opérationnelle du partenariat autour des jeunes exposés à la délinquance en Tarn-et-Garonne.

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Programme d’action : Améliorer la prévention des violences faites aux femmes et des violences intrafamiliales ainsi que l’aide aux victimes Axe 1 : Structurer et consolider les réponses territoriales aux violences faites aux femmes

�� Fiche action 25: installation d’un observatoire départemental des violences faites aux femmes �� Fiche action 26: formation des professionnels


Objectif 1 : Agir en faveur des femmes victimes de violences dans l’espace public ��Fiche action 27: mobilisation des dispositifs locaux de prévention de la délinquance CLSPD-CISPD ��Fiche action 28: une stratégie spécifique aux quartiers de la politique de la ville ��Fiche action 29: prévention des comportements sexistes et des violences sexuelles dans le sport Objectif 2 : Agir en faveur des femmes victimes de violences (et de leurs enfants) dans la sphère privée ��Fiche action 30: organisation de l’action publique en matière de violences conjugales ��Fiche action 31: l’accueil, l’orientation et l’accompagnement des femmes victimes de violences conjugales ��Fiche action 32: un protocole de prévention des situations de violences conjugales ��Fiche action 33: la protection des femmes victimes de violence et de leurs enfants ��Fiche action 34: la prise en compte de l’impact des violences conjugales sur les enfants ��Fiche action 35: la prévention des violences à l’égard des femmes étrangères.


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Programme d’action : Améliorer la tranquillité publ ique




��Fiche action 44: le plan stratégique local du Grand Montauban : un cadre de coordination de la médiation sociale ��Fiche action 45: développer les conventions de coordination police municipale/gendarmerie/police nationale �� Fiche action 46: la prévention des atteintes volontaires à l’intégrité physique : une relation de proximité ��Fiche action 47: le dispositif de participation citoyenne ��Fiche action 48: les marches exploratoires

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Programme d’action : lutter contre les délinquances aggravées par l’alcool Axe 1 : Accueillir, accompagner et sensibiliser les jeunes






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