SEANCE DU CONSEIL COMMUNAL DU 19 JUIN 2013 · Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes et notamment ses articles 1 et 6 qui ... Recettes : 12.975,07 € Dépenses : 12.961,25

SEANCE DU CONSEIL COMMUNAL DU 19 JUIN 2013

Présents: Monsieur Luc GUSTIN, Député-Bourgmestre, Président

Messieurs Frédéric BERTRAND, Christian Elias et Mademoiselle Evelyne LAMBIE, Echevins Madame Maude RIGO-MATHIEU, Madame Laurence BULON-FRANQUIN, Madame Mariette AMEL-PLUMIER, Monsieur Dominique BOVENISTY, Monsieur Alexandre GIROULLE, Madame Francine TISCAL-FALISE, Madame Françoise MARNEFFE, Conseillers

Brigitte BOLLY, Secrétaire communale. Monsieur Luc GUSTIN, Bourgmestre-Président, ouvre la séance à 18h30 heures. Madame Rigo-Mathieu est excusée. En application de l’article L1122-24 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, le Président demande d’inscrire à l’ordre du jour de la présente séance un point supplémentaire à savoir : En séance publique : -Lotissement de la parcelle communale cadastrée 2ème div section A 408C rue de Séressia à Hannêche – Lot 1 - Vente – Décision. Le Conseil y consent par 10 voix « pour ». Il est procédé à l’examen des points inscrits à l’ordre du jour. -EN SEANCE PUBLIQUE : -Fabrique d’Eglise d’Oteppe – Compte 2012 – Avis :

Le CONSEIL COMMUNAL, en séance publique,

Vu le Code de la Démocratie et de la Décentralisation et notamment l’article L1321-1,9° stipulant que le Conseil communal est tenu de porter annuellement au budget des dépenses toutes celles que les lois mettent à charge de la commune et notamment les secours aux fabriques d’églises, en cas d’insuffisance constatée des moyens de ces établissements ;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 relatif aux fabriques d’églises et plus particulièrement son article 92 qui impose aux communes de suppléer à l’insuffisance constatée des moyens de ces établissements ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes et notamment ses articles 1 et 6 qui disposent que tant le budget que le compte de la fabrique sont soumis obligatoirement à la délibération du conseil communal ;

Considérant qu’en application de l’article 6 précité les comptes des fabriques sont transmis par le conseil de fabrique avant le 10 avril de l’année suivante au conseil communal ;

Considérant que le compte pour l’exercice 2012 de la Fabrique d’Eglise de Oteppe a été déposé à l’administration communale le 29 Avril 2012 ;

Vu le compte pour l’exercice 2012 de la Fabrique d’Eglise de Oteppe se détaillant comme suit : Recettes : 18.381,04 € Dépenses : 17.670,54 € Excédent : 710,50 € Sur proposition du Collège Communal d’émettre un avis favorable ;

DECIDE, par 10 voix « pour » -Article 1er : d’émettre un avis favorable à l’approbation du compte de la Fabrique d’Eglise de Oteppe exercice 2012. -Article 2 : de transmettre la présente décision à l’autorité de tutelle pour suite utile. -Fabrique d’Eglise de Marneffe – Compte 2012 – Avis :






Considérant que le compte pour l’exercice 2012 de la Fabrique d’Eglise de Marneffe a été déposé à l’administration communale le 15 Avril 2013 ;

Vu le compte pour l’exercice 2012 de la Fabrique d’Eglise de Marneffe se détaillant comme suit : Recettes : 13.797,17 € Dépenses : 10.996,77 € Excédent : 2.800,40 €

Sur proposition du Collège Communal d’émettre un avis favorable ;

DECIDE, par 10 voix « pour » -Article 1er : d’émettre un avis favorable à l’approbation du compte de la Fabrique d’Eglise de Marneffe exercice 2012. -Article 2 : de transmettre la présente décision à l’autorité de tutelle pour suite utile. -Fabrique d’église de Hannêche – Compte 2012 – Avis






Considérant que le compte pour l’exercice 2012 de la Fabrique d’Eglise de Hannêche a été déposé à l’administration communale le 22 mai 2013 ;

Vu le compte pour l’exercice 2012 de la Fabrique d’Eglise de Hannêche se détaillant comme suit : Recettes : 12.975,07 € Dépenses : 12.961,25 € Excédent : 13,82 €


En application de l’article L 1122-19 § 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, Monsieur Christian ELIAS, Président de la Fabrique d’Eglise de Hannêche, quitte la séance.

DECIDE par 10 voix « pour » -Article 1er : D’émettre un avis favorable à l’approbation du compte de la Fabrique d’Eglise de Hannêche exercice 2012. -Article 2 : De transmettre la présente décision à l’autorité de tutelle pour suite utile. -Fabrique d’Eglise de Burdinne – Compte 2012 – Avis :






Considérant que le compte pour l’exercice 2012 de la Fabrique d’Eglise de Burdinne a été déposé à l’administration communale le 23 Mai 2013 ;

Vu le compte pour l’exercice 2012 de la Fabrique d’Eglise de Burdinne se détaillant comme suit : Recettes : 15.683,83 € Dépenses : 15.392,61 € Excédent : 291,22 €


DECIDE, par 10 voix « pour » ; -Article 1er : D’émettre un avis favorable à l’approbation du compte de la Fabrique d’Eglise de Burdinne exercice 2012. -Article 2 : De transmettre la présente décision à l’autorité de tutelle pour suite utile.

-Jumelage avec la commune de Rouillon – Octroi d’une subvention au comité de jumelage – Décision : Le CONSEIL COMMUNAL, en séance publique ; Vu la charte de jumelage signée avec la commune de Rouillon; Vu la constitution du comité de jumelage au sein de la commune ; Vu la volonté du comité de jumelage de tout mettre en œuvre pour promouvoir le développement des relations entre les responsables d’associations, de mouvements, d’institutions et entre citoyens en vue d’organiser des échanges et de tisser des liens ; Vu les actions déjà menées par le comité; Considérant qu’il convient de l’encourager à poursuivre ses actions ; Qu’en effet, la signature de la charte de jumelage répond à un souhait partagé par la commune ; Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment son article L1122-30 lequel dispose que le Conseil communal règle tout ce qui d’intérêt communal ; Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment les articles L3331-1 et suivants relatifs à l’octroi et au contrôle des subventions octroyées par les communes et les provinces tels que modifiés par le décret du Gouvernement wallon du 31 janvier 2013 paru au Moniteur belge le 14 février 2013 ; Vu la circulaire de Monsieur le Ministre des Pouvoirs Locaux et de la Ville du 30 mai 2013 relative à l’octroi des subventions par les pouvoirs locaux ; Vu le crédit budgétaire de 2.500€ inscrit sous l’article 7623/332-03 service ordinaire, exercice 2013 ; Sur proposition du Collège communal ; Après discussion ; DECIDE par 10 voix « pour » ; -Article 1er : D’octroyer une subvention de 2.500€ en faveur du comité de jumelage représenté par son Président, Monsieur Serge Constant. -Article 2 : De dire que cette subvention sera destinée à promouvoir le développement des relations entre les responsables d’associations, de mouvements, d’institutions et entre citoyens en vue d’organiser des échanges et de tisser des liens. -Article 3 : De dire que cette subvention sera liquidée en un versement.

-Article 4 : De dire qu’en application de l’article L3331-6 1° du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation le bénéficiaire est tenu d’utiliser cette subvention aux fins pour laquelle elle lui est octroyée sous peine de devoir la restituer en application de l’article L3331-8 § 1er , 1° du même code. -Article 5 : De dire qu’avant l’octroi de toute autre subvention, le bénéficiaire attestera de l’utilisation de la présente subvention au moyen de toutes pièces probantes. -Article 6 : De dire qu’au vu de montant de la subvention, le bénéficiaire est exonéré, pour le surplus, des obligations prescrites par les articles L3331-3 §2 et L3331-8 §1er ,2°,3° et 4°. -Article 7 : De transmettre copie de la présente décision : -à Monsieur Serge Constant, Président du comité de jumelage -au receveur pour disposition. -Règlement relatif à l’octroi d’une prime pour l’achat d’un vélo à assistance électrique ou d’un kit adaptable – Approbation :

Le CONSEIL COMMUNAL, en séance publique ; Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment son article L1122-

30 lequel dispose que le Conseil communal règle tout ce qui d’intérêt communal ; Vu la convention de New-York du 9 mai 1992 sur les échanges climatiques ; Considérant le Protocole de Kyoto du 11 décembre 1997 sur la réduction des émissions des

gaz à effets de serre ; Attendu que la Belgique a souscrit aux résolutions de ces conférences et s’est ainsi engagée à

réduire ses émissions de dioxyde de carbone ; Considérant les engagements souscrits par la Wallonie pour contribuer à la réduction des gaz à

effets de serre ;

Attendu que les problèmes de mobilité augmentent d’année en année ; Que l’utilisation du vélo pour de petits déplacements est une alternative à la voiture ; Que le vélo à assistance électrique est une solution pour rejoindre facilement les différents

villages et permettre des déplacements plus longs en gardant un certain confort ; Après discussion ; Sur proposition du Collège communal ; DECIDE par 10 voix « pour » ;

-Article 1er : La commune de Burdinne accorde dès l’entrée en vigueur du règlement une prime pour l’achat à l’état neuf d’un vélo à assistance électrique ou d’un kit adaptable. -Article 2 : Pour l’application du présent règlement, il faut entendre par :

1. La Commune : l’Administration communale de Burdinne 2. Le demandeur : toute personne physique 3. Le ménage : l’usager vivant seul ou la réunion de plusieurs usagers ayant une vie commune 4. Par vélo à assistance électrique (VAE), il faut entendre un vélo comprenant les éléments

suivants : Une batterie, un moteur électrique, un capteur de pédalage, un contrôleur et un indicateur pour connaître l’énergie restant dans la batterie. Le moteur ne s’actionnera que si l’on pédale. L’assistance est toujours ajustée à l’effort, sinon le vélo deviendrait un cyclomoteur électrique. L’assistance devient donc nulle en descente ou au-dessus de 25 km/h. La puissance du moteur ne doit pas dépasser 250W.

5. Par kit adaptable, il faut entendre : tout kit qui permet de transformer un vélo en vélo à assistance électrique. L’assistance devient nulle au-dessus de 25 km/h et le moteur électrique ne peut dépasser 250W.

-Article 3 : La prime correspond à 10% du montant de la facture avec un plafond à 125,00 euros par VAE ou kit acheté par toute personne inscrite aux registres de la population, des étrangers ou d’attente de la Commune de Burdinne depuis au moins 6 mois à dater de l’introduction de la demande. -Article 4 : Deux primes maximum peuvent être octroyées par ménage défini sur base du document officiel de composition de ménage délivré par l’Administration communale. -Article 5 : Ces deux primes maximum par ménage seront octroyées en tenant compte qu’il s’agira à chaque fois d’un matériel neuf. -Article 6 : Pour bénéficier de l’octroi de la prime, le demandeur souscrit une demande auprès de la Commune sur le formulaire ad hoc. La demande ne sera acceptée qu’à partir de l’entrée en vigueur du présent règlement. -Article 7 : La prime ne sera accordée que sur production de la facture originale reprenant le type exact de VAE ou kit adaptable, annexée à la demande prévue à l’article 6. -Article 8 : La demande de prime sera introduite endéans les six mois de la date de facturation. -Article 9 : La prime sera versée par le Receveur communal sur le numéro de compte indiqué par le demandeur. -Article 10 : Le présent règlement entrera en vigueur dès sa publication. -Asbl Contrat rivière Meuse aval et affluents – Contribution financière pour 2013 – Décision :

Le CONSEIL COMMUNAL, en séance publique, Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment son article L1122-30 lequel dispose que le Conseil communal règle tout ce qui d’intérêt communal ; Vu le décret du 27 mai (MB 23/07/04) relatif au livre II du Code de l’Environnement constituant le Code de l’Eau ; Vu le décret du 7 novembre 2007 (MB 19/12/2007) portant modification de la partie du Livre II du Code de l’Environnement et notamment l’article D.32 relatif création d’un contrat de rivière au sein de chaque sous-bassin hydrographique ; Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 13 novembre 2008 (MB 22/12/08) modifiant le Livre II du Code de l’Environnement contenant le Code de l’eau relatif au contrat de rivière ; Vu la délibération du Conseil communal du 10 mars 2010 approuvant les statuts de l’ASBL « Contrat de Rivière Meuse Aval et affluents » ; Vu la délibération du Conseil communal du 1er juillet 2010 approuvant le programme d’actions 2011-2013 à développer dans le cadre du « Contrat de Rivière Meuse Aval et affluents »; Considérant que lors de l’assemblée générale de l’ASBL » Contrat de Rivière Meuse Aval et affluents » du 16 septembre 2010 la cotisation des membres a été fixée à 0,35€ par habitant situé en le bassin versant (avec un montant minimum de 125 €) ; Que partant la cotisation de la commune pour l’année 2013 se détaille comme suit : 2992 habitants x 0,35 € = 1047,20 € ; Vu le crédit budgétaire de 1.050€ inscrit à l’article 441/332-01 service ordinaire budget communal 2013 ; Sur proposition du Collège communal, Après discussion ; DECIDE par 10 voix « pour » Article 1 : De marquer son accord sur la participation financière de la commune en faveur de l’ASBL « Contrat de Rivière Meuse Aval et affluents » à concurrence d’un montant de 1.047,20€ pour l’année 2013. Article 2 : La présente délibération sera transmise au receveur et à l’ASBL « Contrat de Rivière Meuse Aval et affluents à 4264 Braives, rue du Moulin n° 48 pour disposition. -Procès-verbal de vérification de l’encaisse du receveur – Prise d’acte LE CONSEIL COMMUNAL, en séance publique, conformément au prescrit de l’article L1124-42 du Code de la démocratie Locale et de la Décentralisation, prend connaissance du procès-verbal de vérification de la caisse du receveur régional, Monsieur Masset, dressé en date du 9 avril 2013 par le Commissaire d’Arrondissement, Monsieur A. Stassen.

-Achat de deux chapiteaux – Marché de fourniture - Approbation du cahier spécial des charges – Conditions et mode de passation du marché :

Le CONSEIL COMMUNAL, en séance publique ; Qu’il est proposé de passer un marché de fourniture ayant pour objet l’achat de deux chapiteaux de 6 x 12 mètres ; Vu le cahier spécial des charges joint en annexe ; Vu le devis estimatif d’un montant de 9.437,52€ TVAC;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1222-3, L1222-4 et L1311-3 qui stipulent : L1222-3. Le Conseil choisit le mode de passation des marchés de travaux, de fournitures ou de services et en fixe les conditions. L1222-4. Le Collège communal engage la procédure et attribue le marché. L1311-3. Aucune paiement sur la caisse communale ne peut avoir lieu qu’en vertu d’une allocation portée au budget, d’un crédit spécial, ou d’un crédit provisoire alloué dans les conditions et limites fixées par le Gouvernement ; Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et en particulier l’article 17 paragraphe 2, 1°, a lequel dispose « Il peut être traité sans respecter de règles de publicité lors du lancement de la procédure, mais si possible après consultation de plusieurs entrepreneurs, fournisseur ou prestataire de services lorsque la dépense à approuver, ne dépasse pas, hors taxe sur la valeur ajoutée, les montants fixés par le Roi » ; Vu l’arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services, notamment l’article 120 tel que modifié lequel stipule « qu’en application de l’article 17 par. 2, 1°a de la loi, il peut être traité par procédure négociée sans publicité lors du lancement de la procédure lorsque la dépense à approuver ne dépasse pas, hors taxe sur la valeur ajoutée, 67.000€ » ; Vu l’arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics tel que modifié ; Considérant qu’au vu de la nature et du montant du marché, il est proposé d’attribuer le marché suivant la procédure négociée sans publicité; Vu le crédit budgétaire de 20.000€ inscrit à l’article 762/712-60 service extraordinaire budget 2013 ; Considérant que la dépense sera financée par le fonds de réserve;

Après discussion ; Sur proposition du Collège communal ;

DECIDE, par 10 voix « pour »; -Article 1er : De passer un marché de fourniture relatif à l’achat de deux chapiteaux de 6 x 12m. -Article 2 : D’approuver le devis estimatif des fournitures au montant de 9.437,52€ TVAC.

Ledit montant a valeur d’indication. -Article 3: De dire que le marché dont il est question à l’article 1er sera passé suivant la procédure négociée sans publicité conformément à l’article 17 paragraphe 2, 1°a précité. -Article 4 : De fixer les conditions du marché sur base du cahier spécial des charges annexé à la présente délibération. -Article 5 : De charger le collège communal de l’exécution de la présente. -Achat de radars préventifs– Marché de fourniture - Approbation du cahier spécial des charges – Conditions et mode de passation du marché :

Le CONSEIL COMMUNAL, en séance publique ; Revu notre délibération du 3 juillet 2012 décidant de passer un marché de fourniture pour l’achat de deux radars préventifs ; Vu l’expérience acquise quant à l’utilisation de ce type de matériel ; Vu le bilan positif ; Vu la volonté de renforcer notre action à cet égard ; Vu la proposition d’acquérir 6 radars supplémentaires munis de panneaux solaires; Vu le cahier spécial des charges joint en annexe ; Vu le devis estimatif d’un montant de 19.057€ TVAC ; Vu le crédit budgétaire de 14.000€ inscrit à l’article 330/744-51 service extraordinaire budget 2013 ; Que celui-ci sera adapté lors de la prochaine modification budgétaire ; Considérant que la dépense sera financée par le fonds de réserve;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1222-3, L1222-4 et L1311-3 qui stipulent : L1222-3. Le Conseil choisit le mode de passation des marchés de travaux, de fournitures ou de services et en fixe les conditions. L1222-4. Le Collège communal engage la procédure et attribue le marché. L1311-3. Aucune paiement sur la caisse communale ne peut avoir lieu qu’en vertu d’une allocation portée au budget, d’un crédit spécial, ou d’un crédit provisoire alloué dans les conditions et limites fixées par le Gouvernement ; Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et en particulier l’article 17 paragraphe 2, 1°, a lequel dispose « Il peut être traité sans respecter de règles de publicité lors du lancement de la procédure, mais si possible après consultation de plusieurs entrepreneurs, fournisseur ou prestataire de services lorsque la dépense à approuver, ne dépasse pas, hors taxe sur la valeur ajoutée, les montants fixés par le Roi » ;

Vu l’arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services, notamment l’article 120 tel que modifié lequel stipule « qu’en application de l’article 17 par. 2, 1°a de la loi, il peut être traité par procédure négociée sans publicité lors du lancement de la procédure lorsque la dépense à approuver ne dépasse pas, hors taxe sur la valeur ajoutée, 67.000€ » ; Vu l’arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics tel que modifié ; Considérant qu’au vu de la nature et du montant du marché, il est proposé d’attribuer le marché suivant la procédure négociée sans publicité;


DECIDE, par 10 voix « pour »; -Article 1er : De passer un marché de fourniture relatif à l’achat de 6 radars préventifs. -Article 2 : D’approuver le devis estimatif des fournitures au montant de 19.057€ TVAC. Ledit montant a valeur d’indication. -Article 3: De dire que le marché dont il est question à l’article 1er sera passé suivant la procédure négociée sans publicité conformément à l’article 17 paragraphe 2, 1°a précité. -Article 4 : De fixer les conditions du marché sur base du cahier spécial des charges annexé à la présente délibération. -Article 5 : De charger le collège communal de l’exécution de la présente. -Aménagement de trottoirs rue des Crenées à Oteppe - Marché de fourniture - Approbation du cahier spécial des charges – Conditions et mode de passation du marché : Le CONSEIL COMMUNAL, en séance publique ; Considérant que deux permis de lotir ont été délivrés par le Collège communal rue des Crenées à Oteppe ; Considérant que la plupart des lots sont, à présent, mis en œuvre ; Considérant qu’il paraît judicieux de procéder à l’aménagement des trottoirs ; Qu’il est proposé d’aménager ceux-ci au moyen de dalles à gazon d’une largeur de 80cm

Que celles-ci seront mises en œuvre de part et d’autre de la voirie sur une longueur de 230 mètres;

Que le travail sera réalisé par le service de voirie ; Vu le cahier spécial des charges relatif aux fournitures requises joint en annexe ;

Vu le devis estimatif dressé par le Chef des Travaux à concurrence d’un montant total de 8.562€ TVAC ;

Considérant qu’un crédit budgétaire de 10.000€ pour financer ces travaux sera inscrit au service extraordinaire lors de la prochaine modification budgétaire ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1222-3, L1222-4 et L1311-3 qui stipulent : L1222-3. Le Conseil choisit le mode de passation des marchés de travaux, de fournitures ou de services et en fixe les conditions. L1222-4. Le Collège communal engage la procédure et attribue le marché. L1311-3. Aucune paiement sur la caisse communale ne peut avoir lieu qu’en vertu d’une allocation portée au budget, d’un crédit spécial, ou d’un crédit provisoire alloué dans les conditions et limites fixées par le Gouvernement ; Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, et notamment l’article 17 § 2, 1°a qui stipule la possibilité de recourir à la procédure négociée sans publicité dans le cas d’un marché public portant sur un montant HTVA inférieur aux montants fixés par le Roi; Vu l’arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics et notamment l’article 120 qui stipule que la dépense à approuver lors d’une procédure négociée sans publicité ne doit pas dépasser 67.000€ HTVA; Vu l’arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics tel que modifié ;

Considérant qu’au vu de la nature et du montant du marché, il est proposé d’attribuer le marché suivant la procédure négociée sans publicité;


DECIDE, par 10 voix « pour » ; -Article 1er : De passer un marché de fourniture relatif à l’aménagement de trottoirs rue des Pages à Oteppe. -Article 2 : D’approuver le devis estimatif des fournitures au montant de 8.562€ TVAC. Ledit montant a valeur d’indication. -Article 3: De dire que le marché dont il est question à l’article 1er sera passé suivant la procédure négociée sans publicité conformément à l’article 17 paragraphe 2, 1°a précité. -Article 4 : De fixer les conditions du marché sur base du cahier spécial des charges annexé à la présente délibération. -Article 5 : De charger le collège communal de l’exécution de la présente.

-Réfection de la voirie à Marneffe – Tronçon compris entre la chapelle Sainte Anne et la limite avec le village de Fumal - Marché de fourniture - Approbation du cahier spécial des charges – Conditions et mode de passation du marché : Le CONSEIL COMMUNAL, en séance publique ; Considérant qu’à la suite de l’hiver rigoureux que nous avons connu, les dégâts aux voiries sont importants ; Considérant qu’à Marneffe le tronçon compris entre la chapelle Sainte Anne et la limite avec le village Fumal est particulièrement endommagé ; Considérant que ce tronçon de voirie est fréquenté par beaucoup de nos administrés ; Qu’il est proposé de procéder aux réfections requises ;

Que le travail sera réalisé par le service de voirie ; Vu le cahier spécial des charges relatif aux fournitures requises joint en annexe ;

Vu le devis estimatif dressé par le Chef des Travaux à concurrence d’un montant total de 19.250€ TVAC ;

Vu le crédit budgétaire de 21.000€ inscrit sous l’article 421/731-60, service extraordinaire,

budget 2013 pour la pose d’une canalisation rue de Braives à Oteppe ; Considérant qu’il est proposé d’affecter ce crédit aux présents travaux davantage urgents ;

Que le libellé de l’article budgétaire sera modifié lors de la prochaine modification budgétaire au service extraordinaire;




DECIDE, par 10 voix «pour » ; -Article 1er : De passer un marché de fourniture relatif à la réfection de la voirie à Marneffe sur le tronçon compris entre la chapelle Sainte Anne et la limite avec le village de Fumal ; -Article 2 : D’approuver le devis estimatif des fournitures au montant de 19.250€ TVAC. Ledit montant a valeur d’indication. -Article 3: De dire que le marché dont il est question à l’article 1er sera passé suivant la procédure négociée sans publicité conformément à l’article 17 paragraphe 2, 1°a précité. -Article 4 : De fixer les conditions du marché sur base du cahier spécial des charges annexé à la présente délibération. -Article 5 : De charger le collège communal de l’exécution de la présente. -Projet PolLEC – Soutien à la mise en place d’une politique locale énergie climat sur la commune de Burdinne - Marché de services - Approbation du cahier spécial des charges – Conditions et mode de passation du marché :

Le CONSEIL COMMUNAL, en séance publique ; Revu le courrier de Paul FURLAN, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville, en charge du

tourisme, Philippe HENRY, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire et de la Mobilité, et Jean-Marc NOLLET, Vice-Président et Ministre du Développement durable et de la Fonction publique du 14 mars 2012 annonçant le lancement de la campagne POLLEC (Politique Locale Energie Climat) visant à aider 20 communes à mettre en place une politique locale Energie-Climat, dans le cadre de la Convention des Maires ; Revu notre délibération du 3 juillet 2012 ratifiant la délibération du Collège communal du 7 mai décidant d’adhérer au programme PolLEC ; Vu l’arrêté ministériel du 3 décembre 2012 nous allouant une subvention d’un montant de 8.000€ pour soutenir la mise en place d’une politique locale énergie climat ; Qu’au travers du projet PolLEC la commune s’est engagée à signer la Convention des maires et respecter les engagements qui en découlent ainsi notamment lancer un appel d’offre tendant à :

- La mise en place d’une commission ou d’une cellule responsable de la mise en oeuvre des actions et l’identification des ressources humaines externes et locales (sociétés ou individus) - La réalisation d’un inventaire des émissions de gaz à effet de serres (eq CO2) et une estimation générale potentiel de développement des énergies renouvelables et d’efficience énergétique, au niveau territorial. - L’établissement d’un plan d’actions en énergie durable, ce comprenant plusieurs volets transversaux (Stratégie, Aménagement du territoire et urbanisme, communication et

implication citoyenne) et sectoriels (Production d’Energies Renouvelables, Efficience énergétique des bâtiments publiques, privés et tertiaires, Mobilité, Espaces Verts, Agriculture durable, Tourisme durable, Forêts, Déchets, Développement économique local, Consommation éco-responsable). - La définition d’un plan de communication et d’une démarche de mobilisation locale participative, incluant la mise en place d’un conseil consultatif énergie et l’implication d’une coopérative citoyenne existante ou à créer - La définition d’un plan d’investissement pluriannuel, reprenant notamment la liste des subsides et pistes de financement - La mise en œuvre du Plan d’Action en faveur de l’Energie Durable - Le suivi et compte rendu des actions de réduction des émissions de GES.

Vu le cahier spécial des charges relatif à ce marché de service joint en annexe ;

Vu le devis estimatif à concurrence d’un montant total de 16.000€ TVAC ;

Considérant que les crédits budgétaires en recette et dépense seront inscrits au service

extraordinaire lors de la prochaine modification budgétaire ;




DECIDE, par 10 voix « pour »; -Article 1er : De passer un marché de service ayant pour objet le soutien à la mise en place d’une politique locale énergie climat sur la commune de Burdinne.

-Article 2 : D’approuver le devis estimatif des services au montant de 16.000€ TVAC. Ledit montant a valeur d’indication. -Article 3: De dire que le marché dont il est question à l’article 1er sera passé suivant la procédure négociée sans publicité conformément à l’article 17 paragraphe 2, 1°a précité. -Article 4 : De fixer les conditions du marché sur base du cahier spécial des charges annexé à la présente délibération. -Article 5 : De charger le collège communal de l’exécution de la présente. -Convention de collaboration pour 2013 avec le centre culturel de Huy – Approbation : Le CONSEIL COMMUNAL, en séance publique ; Entendu Monsieur Bertrand, Echevin de la culture en son rapport ; Considérant qu’il est proposé de souscrire pour 2013 une convention de collaboration avec le centre culturel de Huy ; Vu le projet de convention détaillé ci-après ; Considérant que par le biais de cette convention la commune bénéficiera notamment de formations mises en place par le centre culturel de Huy, de l’accès au programme « Noël au théâtre », de l’intégration d’un spectacle dans l’abonnement de Huy, de l’accès à du matériel complémentaire …; Considérant que cette convention ne peut être souscrite par l’asbl centre culturel « Braives-Burdinne » ; Considérant que le montant de l’affiliation fixée à 0,111€ par habitant sera toutefois remboursée à la commune par l’asbl centre culturel « Braives-Burdinne » ; Vu les crédits inscrits en ce sens au budget 2013, service ordinaire, sous l’article 7622/332-01, en dépense, et sous l’article 7621/161-48, en recettes ; Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment son article L1122-30 lequel dispose « Le Conseil règle tout ce qui est d’intérêt communal. Il délibère sur tout autre objet qui lui est soumis par l’autorité de tutelle » ; Après discussions ; Sur proposition du Collège communal ; DECIDE par 10 voix « pour » -Article 1er : D’approuver la convention de collaboration avec le centre culturel de Huy libellé comme suit : «

I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES Cette convention fixe les objectifs et les modalités de collaboration pour une période d’un an. Le Centre culturel de l’Arrondissement de Huy est soumis au décret du 28 juillet 1992 fixant les conditions de reconnaissances et de subvention des Centres culturels modifié par le décret du 10 avril

1995. Ces textes prévoient qu’un centre culturel soit organisé conjointement par des personnes de droit public et de droit privé. Cette association doit assurer, dans un souci de démocratie culturelle, le développement socioculturel d’un territoire déterminé, pour notre part la région hutoise, dans le respect de la loi du 16 juillet 1973 garantissant la protection des tendances idéologiques et philosophiques. Par personne de droit public, on entend la Communauté française, la province et la commune. Par associations de droit privé, on entend les associations sans but lucratif ou associations de fait qui exercent une activité culturelle ou socioculturelle sur le territoire concerné. Par développement socioculturel, il faut entendre l’ensemble des activités destinées à réaliser des projets culturels et de développement communautaire fondés sur la participation active du plus grand nombre, avec une attention particulière aux personnes les plus défavorisées. Ces activités doivent, notamment, tendre à : 1. offrir des possibilités de création, d’expression et de communication; 2. fournir des informations, formations et documentations qui concourent à une démarche

d’éducation permanente; 3. organiser des manifestations mettant en valeur les oeuvres du patrimoine culturel local, régional,

communautaire, international et francophone; 4. organiser des services destinés aux personnes et aux associations et qui favorisent la réalisation des

objectifs du centre. II. COMPOSITION DU CCAH

Sont membres de notre Assemblée générale, outre les représentants des centres culturels locaux et les personnes désignées par le Gouvernement et la Députation permanente de la Province de Liège, trois personnes désignées par les conseils communaux des communes affiliées au CCAH.

III. ASPECTS FINANCIERS

Le montant de l’affiliation est fixé pour 2013 à 0,111 € par habitant. Une facture sera adressée par le CCAH à l’administration communale dès la signature de la présente convention. Pour la contribution éventuelle au service de prêt de matériel régional (réparations, entretiens, nouveaux achats), la commune verse en 2013 la somme de 1593,7 € selon l’indexation calculée sur base de l’indice santé. Par la suite, une somme annuelle de 1/10° (indexés) de la somme de départ sera facturée pour l’entretien du matériel et les achats complémentaires.

IV.STRUCTURES ET INFRASTRUCTURES CULTURELLES LOCALES

Pour la commune de Burdinne, les trois personnes désignées par le conseil communal, en son sein ou en dehors, sont (coordonnées + mail) :

1. … 2. … 3. …

Une de ces personnes est proposée au Conseil d’administration du CCAH. Il s’agit de …

Le centre culturel local participe aux réunions de la Coordination des Centres culturels en région hutoise, ainsi qu’aux commissions spécialisées, dont le suivi est assuré par le CCAH.

Dans la commune de Burdinne, les salles disponibles sont les suivantes : La salle du Cercle Saint-Remy à Marneffe et la salle paroissiale à Hannêche ;

V. LES PROJETS EN COLLABORATION AVEC LE CCAH.

� Le programme « Noël au Théâtre » fait l’objet d’un contrat de partenariat spécifique qui formalise le soutien apporté aux partenaires locaux qui souhaitent accueillir des spectacles pour l’enfance et la jeunesse. Le CCAH promotionne les spectacles dans les écoles de la région et auprès de plusieurs centaines de familles qui reçoivent la brochure réalisée par nos soins. »

-Article 2 : De transmettre copie de la présente décision : -au centre culturel de Huy -à l’asbl centre culturel « Braives-Burdinne ». -Adhésion au centre culturel de Huy - Désignation des représentants communaux pour la durée de la législature : Le CONSEIL COMMUNAL, en séance publique ; Revu notre délibération du 19 juin approuvant la convention de collaboration avec le centre culturel de Huy pour l’année 2013 ; Qu’aux termes de l’article 2 de ladite convention il convient de désigner trois représentants à l’assemblée générale et un candidat administrateur ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la décentralisation et notamment son article L1122-34 paragraphe 2 duquel il ressort que le Conseil communal nomme ses représentants dans les intercommunales et dans les autres personnes morales dont la commune est membre ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la décentralisation et notamment son article L1122-

27 qui dispose que les présentations de candidats, les nominations aux emplois font l’objet d’un scrutin secret à la majorité absolue des suffrages ;

10 bulletins de vote sont distribués 10 bulletins de vote sont dépouillés DECIDE au scrutin secret et par 10 voix « pour » -Article 1er : De désigner comme représentants du Conseil communal à l’assemblée générale pour la durée de la législature : - Monsieur Frédéric BERTRAND - Monsieur Dominique BOVENISTY - Madame Francine TISCAL-FALISE -Article 2 : De proposer comme candidat administrateur au Conseil d’administration pour la durée de la législature : -Monsieur Frédéric BERTRAND.

-Article 3 : De transmettre copie de la présente décision : -au centre culturel de Huy -aux représentants communaux désignés. -Asbl « Agence locale pour l’Emploi de Burdinne » - Remplacement d’un représentant communal : Le CONSEIL COMMUNAL, en séance publique ; Revu notre délibération du 6 mars relative à la désignation pour la durée de la législature des représentants communaux au sein, notamment, de l’asbl « Agence Locale pour l’Emploi » ; Considérant qu’en application des statuts de ladite asbl notre Conseil a désigné 7 représentants à savoir Madame Bulon-Franquin- Madame Tiscal-Falize- Monsieur Luc Gustin – Monsieur Christian Elias – Monsieur Frédéric Bertrand – Monsieur Alexandre Giroulle et Madame Françoise Marneffe; Considérant que Monsieur Joseph Derclaye, ancien président de l’asbl n’a pas été repris dans la liste des 7 représentants communaux et ce par erreur ; Vu la proposition de Monsieur Gustin de retirer sa candidature comme représentant communal au sein de l’asbl « Agence Locale pour l’Emploi » afin de la céder à Monsieur Joseph Derclaye ; Vu la délibération du Collège communal du 6 mai 2013 prenant acte de cette proposition ; Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et notamment son article L1122-34 paragraphe 2 duquel il ressort que le Conseil communal nomme ses représentants dans les intercommunales et dans les autres personnes morales dont la commune est membre ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la décentralisation et notamment son article L1122-27 qui dispose que les présentations de candidats, les nominations aux emplois font l’objet d’un scrutin secret à la majorité absolue des suffrages ; Par 10 voix « pour » -Article 1er : Prend acte du retrait de la candidature de Monsieur Luc Gustin en qualité de représentant communal au sein de l’asbl « Agence Locale pour l’Emploi » 10 bulletins de vote sont distribués 10 bulletins de vote sont dépouillés Par 10 voir « pour » -Article 2 : Désigne comme représentant communal au sein de l’asbl « Agence Locale pour l’Emploi » en remplacement de Monsieur Luc GUSTIN, Monsieur Joseph DERCLAYE. -Société de Logement de Service public –« Meuse-Condroz-Logement » – Désignation des

représentants communaux pour la durée de la législature :

Le CONSEIL COMMUNAL, en séance publique ;

Vu le Code wallon du Logement et notamment son article 130 lequel dispose que « la Région,

les provinces, les intercommunales, les communes, les centres public d’action sociale, les personnes moral de droit privé, les organisations du monde du travail et les personnes physiques sont admis à souscrire au capital d’une société de logement de service public » ;

Revu notre délibération du 27 février 2008 décidant d’affilier notre commune à la Société de

Logement de Service Public « Meuse Condroz Logement » et de souscrire 2.000 parts sociales; Vu les statuts de la Société de Logement de Service Public « Meuse Condroz Logement » ; Vu le courrier du Directeur gérant de la Société de Logement de Service Public « Meuse

Condroz Logement » du 5 juin demandant de bien vouloir désigner 5 représentants aux assemblées générales et un candidat administrateur ;


34 paragraphe 2 duquel il ressort que le Conseil communal nomme ses représentants dans les intercommunales et dans les autres personnes morales dont la commune est membre ;


27 qui dispose que les présentations de candidats, les nominations aux emplois font l’objet d’un scrutin secret à la majorité absolue des suffrages ;

10 bulletins de vote sont distribués 10 bulletins de vote sont dépouillés DECIDE au scrutin secret et par 10 voix « pour » -Article 1er : De désigner comme représentants du Conseil communal à l’assemblée générale de la Société de Logement de Service Public « Meuse Condroz Logement » pour la durée de la législature : - Maude RIGO-MATHIEU - Dominique BOVENISTY - Alexandre GIROULLE - Laurence BULON-FRANQUIN - Françoise MARNEFFE -Article 2 : De proposer comme candidat administrateur au Conseil d’administration de la Société de Logement de Service Public « Meuse Condroz Logement » pour la durée de la législature : -Madame Maude RIGO-MATHIEU. -Article 3 : De transmettre copie de la présente décision : -à la Société de Logement de Service Public « Meuse Condroz Logement » -aux représentants communaux désignés. - Société de Logement de Service public –« Meuse-Condroz-Logement » – Modification des statuts – Approbation :

Le CONSEIL COMMUNAL, en séance publique ;

Revu notre délibération du 27 février 2008 décidant d’affilier notre commune à la Société de Logement de Service Public « Meuse Condroz Logement » ;

Vu notre représentation au sein de ladite société ;

Vu les statuts de ladite société ;

Vu le courrier du directeur gérant de la société « Meuse Condroz Logement » du 7 mai 2013 nous transmettant un projet de modification des statuts de ladite société et nous invitant à délibérer sur ce projet ; Vu le projet de modification des statuts joint en annexe ; Après discussion ; Sur proposition du Collège communal ; DECIDE par 10 voix « pour » -Article 1er : D’approuver le projet de modification des statuts de la société « Meuse Condroz Logement » nous transmis par courrier du 7 mai 2013 et joint en annexe. -Article 2 : De transmettre la présente délibération à la société « Meuse Condroz Logement » pour disposition. -Affiliation asbl Contrat rivière Meuse Aval et affluents – Programme d’actions 2014-2016 – Contribution financière – Décision :

Le CONSEIL COMMUNAL, en séance publique, Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment son article L1122-30 lequel dispose que le Conseil communal règle tout ce qui d’intérêt communal ; Vu le décret du 27 mai (MB 23/07/04) relatif au livre II du Code de l’Environnement constituant le Code de l’Eau ; Vu le décret du 7 novembre 2007 (MB 19/12/2007) portant modification de la partie du Livre II du Code de l’Environnement et notamment l’article D.32 relatif création d’un contrat de rivière au sein de chaque sous-bassin hydrographique ; Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 13 novembre 2008 (MB 22/12/08) modifiant le Livre II du Code de l’Environnement contenant le Code de l’eau relatif au contrat de rivière ;

Attendu que la commune de Burdinne est membre de l’ASBL « Contrat de Rivière Meuse Aval et affluents » ;

Considérant que tous les trois ans l’ASBL « Contrat de Rivière Meuse Aval et affluents » doit arrêter un programme d’actions ;

Que ce programme a pour objectif de définir avec les différents partenaires des actions visant à restaurer et valoriser les richesses des rivières ;

Vu le programme d’actions 2014 à 2016 joint en annexe ;

Que ce programme se compose de 3 volets :

-une charte minimum composée de 32 actions semblables à tous les communes partenaires -un programme d’actions spécifiques à chaque commune et liées aux observations réalisées lors des inventaires de terrain -un volet financier représentant le montant annuel de la cotisation communale ; Que le montant annuel de la cotisation sera fixé comme suit : le nombre d’habitants dans le bassin x 0,35€ + nombre de km de cours d’eau classés x 45€ ; Qu’en application de cette formule la cotisation due par la comme se détaillera comme suit : 2992 habitants x 0,35€ + 26,242km x 45€ =2.228,09€ ; Après discussion ; Sur proposition du Collège communal ; DECIDE par 10 voix « pour » -Article 1er : D’approuver le programme d’actions 2014-2016 joint en annexe. -Article 2 : D’approuver le montant de la cotisation annuelle à verser à l’ASBL « Contrat de Rivière Meuse Aval et affluents » et fixée à 2.228,09€ pour les années 2014 à 2016. -Article 3 : D’inscrire le crédit requis au paiement de ladite cotisation aux budgets 2014 à 2016. -Article 4 : De prévoir les crédits budgétaires nécessaires à la réalisation des actions dans les délais fixés. -Article 5 : De transmettre copie de la présente délibération : -à l’ASBL « Contrat de Rivière Meuse Aval et affluents » -au receveur. -Code de conduite sur les plantes invasives – Adhésion :

Le CONSEIL COMMUNAL, en séance publique, Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment son article L1122-30 lequel dispose que le Conseil communal règle tout ce qui d’intérêt communal ; Considérant que les plantes invasives constituent une problématique environnementale d’actualité ; Considérant qu’elles contribuent au déclin de la biodiversité, à la dégradation des écosystèmes et générèrent des problèmes de santé publique, avec des conséquences économiques importantes pour les communes. Que la plupart sont des plantes ornementales qui, une fois plantées, peuvent s’échapper des parcs et jardins pour ensuite coloniser les habitats naturels et se disperser dans le paysage. Que parmi les plus connues, on peut citer la berce du Caucase, la renouée du Japon et la balsamine de l’Himalaya ;

Que pour tenter d’endiguer ce phénomène, un Code de conduite sur les plantes invasives a été développé en Belgique avec la collaboration du secteur horticole ; Que ce Code a été mis en place dans le cadre du projet LIFE AlterIAS, projet de communication sur les plantes invasives et la prévention dans le secteur vert ; Que ce Code de conduite propose des bonnes pratiques pour éviter l’introduction de ces espèces dans les parcs, jardins ou encore espaces verts ; Que parmi ces bonnes pratiques, on peut citer : -se tenir informé de la liste des plantes invasives en Belgique -stopper la plantation de certaines plantes invasives en Belgique -diffuser de l’information sur les plantes invasives au personnel et/ou aux citoyens -promouvoir l’utilisation de plantes alternatives non invasives ; -participer à la détection précoce ; Considérant que l’ensemble du territoire de notre commune est repris dans le périmètre du parc Naturel des Vallées de la Burdinale et de la Mehaigne ; Qu’afin d’assurer la sauvegarde de notre patrimoine environnemental, il parait judicieux d’adhérer au Code de conduite sur les plantes invasives ;

Après discussion ; Sur proposition du Collège communal ; DECIDE par 10 voix « pour » -Article 1er : D’adhérer au Code de conduite sur les plantes invasives. -Article 2 : De charger le Collège de l’exécution de la présente décision. -Article 3 : De transmettre copie de la présente décision à l’équipe AlterIAS, Unité Biodiversité & Paysage de l’Université de Liège à Gembloux. -Accueil extra-scolaire – Règlement d’ordre intérieur – Approbation : Le CONSEIL COMMUNAL, en séance publique ; Vu le décret de la Communauté française du 3 juillet 2003 tel que modifié relatif à la coordination de l’accueil des enfants durant leur temps libre et au soutien de l’accueil extra-scolaire ; Vu ses arrêtés d’exécution ; Qu’il est proposé d’actualiser le règlement d’ordre intérieur relatif au service d’accueil extra-scolaire organisée par la commune au sein de l’école communale à Marneffe et de l’école de la Communauté française à Burdinne ; Vu règlement proposé par la coordinatrice de l’accueil extra-scolaire ;

Vu l’avis favorable émis par la Commission Locale de l’Accueil en séance du 11 juin ; Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et notamment ses articles L1122-30 lequel dispose que le Conseil communal règle tout ce qui d’intérêt communal et L1122-32 b lequel dispose le Conseil fait les règlements communaux d’administration intérieur ; Après discussions ; Par 10 voix « pour » -Article 1er : Approuve le règlement d’ordre intérieur du service d’accueil extra-scolaire libellé comme suit : « Le présent règlement s’applique au service d’accueil extrascolaire organisé à l’Ecole Communale de Marneffe et à l’Ecole de la Communauté Française de Burdinne. Toute personne qui utilise les services de l’accueil extrascolaire accepte le présent règlement et s’engage à le respecter et le faire respecter par son (ses) enfant(s). Ce règlement d’ordre intérieur est remis à tous les parents en début d’année scolaire. Pour les enfants qui s’inscrivent en cours d’année, il est disponible auprès des accueillantes. Il est également affiché à un endroit visible du local d’accueil ainsi que sur le site internet de la commune. Celui-ci peut être modifié durant l’année scolaire suivant l’approbation du Conseil communal. Les parties seront mises au courant endéans un délai de un mois.

I. L’ACCUEIL EXTRASCOLAIRE L’accueil extrascolaire communal respecte le Code de qualité de l’ONE pour les milieux d’accueil dont l’objectif majeur est de permettre aux parents de concilier vie de famille et vie professionnelle, de façon satisfaisante pour toutes les parties prenantes. Celui-ci est réalisé par une équipe de professionnels reconnus et formés pour proposer un environnement favorable aux enfants. Il convient toutefois de préciser que le service d’accueil extra-scolaire n’est pas une école des devoirs et qu’en conséquence, le personnel d’encadrement n’est pas habilité à faire les devoirs avec les enfants.

II. PERSONNEL D’ENCADREMENT :

Fonction Nom Tél Ecole - Bureau

Tél privé

Echevin de l’Enseignement

Christian ELIAS 0498/95.24.19 081/83.39.17

Coordinatrice accueil extrascolaire

Jessica ROBERT 085/51.97.10 0471/24.24.54

Accueillantes Burdinne Accueillantes Marneffe

Vanessa NIGOT Christiane GERARD Chantal BONMARIAGE Janny RAPPE Anne STRYPSTEIN Chantal BONMARIAGE

085/71.13.89 mat. 085/71.32.76 prim.085/71.47.36

III. ACCUEIL ORGANISE DURANT LES PERIODES SCOLAIRES L’accueil extrascolaire est accessible à tous les enfants de 2,5 à 12 ans inscrits dans l’une des écoles sur le territoire de Burdinne. Horaires :

- Tous les matins : de 7H00 à 8H30 - Tous les soirs : de 15H40 à 18H30 à Burdinne - Tous les soirs : de 15H40 à 18H30 à Marneffe - Tous les mercredis après-midi : de 12H00 à 18H30 dans les deux implantations

Participation financière :

- L’intervention financière des parents est fixée comme suit : 1 €/heure pour le 1ier enfant, 0,50 €/heure pour le 2ième enfant et gratuit pour le 3ième .

- La garderie est payante de 7h à 8h30 et de 16h à 18h30 dans les deux implantations. - L’intervention est comptabilisée par demi-heure au minimum ; toute demi-heure entamée est

une demi-heure facturée (0,50 €). Inscriptions :

- Les parents s’engagent à remplir la fiche de renseignements ainsi que la fiche médicale et à les remettre aux accueillantes dans les plus brefs délais. Sans fiche d’inscription complétée, leur(s) enfant(s) pourrai(en)t se voir refuser l’accès à l’accueil extrascolaire.

- Sauf indication contraire dans la fiche d’inscription et/ou dans la fiche médicale et uniquement en cas d’urgence, les accueillantes se réservent le droit de s’adresser en cas de besoin au médecin et/ou à la structure de soin de leur choix.

- Les parents qui souhaitent inscrire leur(s) enfant(s) à la garderie du mercredi (hors activité du dernier mercredi) sont tenus de le signaler au plus tard le mercredi de la semaine précédente aux accueillantes.

IV. ACTIVITE MENSUELLE EXCEPTIONNELLE DU MERCREDI Les activités mensuelles exceptionnelles (excursion, spectacle, atelier créatif, animation nature…) du mercredi après-midi sont accessibles aux enfants fréquentant les écoles de la commune et également à tous les enfants domiciliés sur le territoire de Burdinne. Horaires :

- L’horaire est établi en fonction des besoins de l’activité. Celui-ci sera indiqué sur le papier d’informations distribué dans les écoles

Participation financière :

- La participation aux activités est de 5€ pour le premier enfant et de 2,50€ pour les suivants. - Un remboursement se fera uniquement sur présentation d’un certificat médical. - Pour les enfants qui retournent avant le début de l’activité, le tarif suivant sera appliqué :

1 €/heure pour le 1ier enfant, 0,50 €/heure pour le 2ième enfant et gratuit pour le 3ième - Des changements concernant l’activité peuvent survenir suite à des problèmes indépendants

de la volonté de la commune tels que conditions météorologiques défavorables, annulation d’un spectacle…

Inscriptions :

- Les inscriptions à l’activité mensuelle exceptionnelle du mercredi doivent être déposées dans les boîtes aux lettres du service de l’accueil extrascolaire se trouvant sur les 2 implantations au plus tard le jour indiqué sur le courrier d’information.

- Aucune inscription hors délais ne sera prise en compte - Pour des mesures de sécurité et d’encadrement, le nombre d’inscriptions est limité. Dès celui-

ci atteint, la demande sera mise en attente d’un éventuel désistement. V. FACTURATION : Au début de chaque mois, une facture reprenant les présences du ou des enfant(s) durant le mois précédent sera déposée dans le journal de classe du ou des enfant(s). Celle-ci ne sera éditée que pour des sommes de minimum 10€. Une fois, le montant atteint les parents recevront une facture. Si le montant de 10€ n’est pas atteint à la fin de l’année scolaire, une facture de clôture sera envoyée par courrier. La facture est payable, au plus tard, endéans le mois de sa réception. En cas de non-paiement, endéans le délai précité : -Au 2ème rappel, des frais administratifs à concurrence de 5€ seront facturés sans mise en demeure préalable -la commune se réserve le droit de réclamer en sus des intérêts de retard au taux de 12% de plein droit sans mise en demeure préalable

- la commune se réserve le droit, en dernier recours, de ne plus admettre le(s) enfant(s) au service de l’accueil extrascolaire. Toute réclamation relative à la facture doit être introduite dans les huit jours à dater de sa notification. En cas de litige, les Tribunaux de Huy sont seuls compétents. VI. DEDUCTION FISCALE : Depuis le 1er janvier 2006, les frais de garde des enfants de 0 à 12 ans sont fiscalement déductibles. L’attestation nécessaire à la déductibilité sera transmise aux parents durant le mois de mars. VII. REGLES A RESPECTER Afin d’organiser au mieux le service dans l’intérêt de tous, chacun des acteurs veillera à respecter au mieux les règles suivantes : L’enfant :

- Seuls, les enfants inscrits à la garderie sont sous la responsabilité des accueillantes - Il fera preuve de savoir-vivre vis à vis de ses condisciples et des accueillantes - Il aura une attitude convenable et un langage correct - Il respectera tout ce qui est mis à sa disposition (matériel, mobilier, locaux) - Les enfants malades ne peuvent être acceptés dans les lieux d’accueil que dans la mesure où ils

sont porteurs d’un certificat médical attestant qu’ils peuvent fréquenter le lieu et que leur état de santé ne met pas en danger celui des autres enfants

Le personnel d’encadrement adoptera une attitude constructive et positive afin de :

- respecter les valeurs prônées dans le projet éducatif - créer un climat épanouissant

- faire respecter le calme, le savoir-vivre et la politesse - en cas de non respect volontaire et manifeste des règles élémentaires de vie en communauté,

les accueillantes pourront appliquer diverses mesures responsabilisantes et réparatrices - Les accueillantes ne sont pas habilitées à administrer des médicaments aux enfants, sauf si les

médicaments sont accompagnés d’une ordonnance du médecin à l’attention de l’école Les parents :

- Ils s’engagent à respecter les horaires et les délais d’inscriptions aux activités En cas de retard, il est vivement conseillé d’en informer l’accueillante. Celle-ci est tenue en cas de gros retard de faire conduire l’enfant au poste de police le plus proche (cas extrême).

- Ils sont tenus de prévenir en cas de retard ou si une autre personne vient rechercher les enfants

- Les parents prennent le relais de ce service dès leur arrivé dans le lieu d’accueil. La garderie n’est pas un endroit de réunion à l’intention des parents, ils sont tenus de quitter la garderie après avoir pris en charge leur(s) enfant(s).

Toute réclamation relative à l’application de l’un ou l’autre point de ce règlement d’ordre intérieur doit être adressée à l’attention du Collège communal à l’Administration communale de Burdinne, Rue des Ecoles 3 à 4210 Burdinne (085/51.97.10) Vous pouvez également joindre la coordinatrice de l’accueil extrascolaire au 085/51.97.10 -Article 2 : De dire que tout règlement précédent et nul et non avenu. -Article 2: Le présent règlement sera publié conformément au prescrit de l’article L1133-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation. -Article 4 : Il entrera vigueur le cinquième jour qui suit le jour de sa publication en application de l’article L1133-2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation. -Plaines de vacances – Règlement d’ordre intérieur – Approbation : Le CONSEIL COMMUNAL, en séance publique ; Vu le décret de la Communauté française du 17 mai 1999 relatif aux centres de vacances tel que modifié;

Vu ses arrêtés d’exécution ;

Considérant que moyennant respect de certaines conditions d’encadrement quant à la qualification et le nombre d’animateurs, il est possible d’obtenir un agrément des plaines de vacances auprès de l’Office National de l’Enfance ;

Considérant que cet agrément est valable durant 3 ans et permet au pouvoir organisateur d’obtenir un subventionnement couvrant en partie les frais de fonctionnement des plaines ainsi que les frais d’encadrement ; Considérant que cet agrément est accordé à notre commue depuis plusieurs années ; Considérant qu’aux termes de l’article 7, 8° du décret précité l’organisateur du centre de vacances s’engage à avoir et à respecter un règlement d’ordre intérieur qui détermine les modalités pratiques de fonctionnement, d’organisation, de gestion des ressources humaines, de collaboration avec les différents partenaires et les parents ;

Qu’il est proposé d’actualiser le règlement d’ordre intérieur relatif aux stages et plaines de

vacances organisés sur le territoire de la commune de Burdinne ; Vu règlement proposé par la coordinatrice de l’accueil extra-scolaire ; Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et notamment ses articles L1122-30 lequel dispose que le Conseil communal règle tout ce qui d’intérêt communal et L1122-32 b lequel dispose le Conseil fait les règlements communaux d’administration intérieur ; Après discussions ; Par 10 voix « pour » -Article 1er : Approuve le règlement d’ordre intérieur des stages et plaines de vacances organisés sur le territoire de la commune de Burdinne et libellé comme suit :

1. Les objectifs principaux Les stages et plaines organisés par l’Administration communale de Burdinne ont pour but de :

- Procurer aux enfants des temps libres en dehors du rythme et des exigences scolaires ;

- Offrir aux enfants des animations diversifiées, favorisant le plaisir de jouer et le merveilleux ; le développement physique de l’enfant selon ses capacités, sa créativité ;

- Assurer un encadrement par des animateurs compétents et expérimentés, acteurs dans le

projet ;

- Créer un climat sécurisant et de confiance, pour que l’enfant se sente aussi bien dans son groupe que dans le lieu où il est accueilli et dans sa relation avec ses animateurs ;

- Créer un lieu d’accueil pour des enfants de tous les milieux et origines favorisant ainsi

l’intégration de l’enfant, dans le respect des différences, dans un esprit de coopération et dans une approche multiculturelle ;

- Favoriser l’apprentissage de la citoyenneté et de la participation ;

- Favoriser un accueil et une communication de qualité avec les parents ;

- Renforcer l’autonomie et la confiance en soi des enfants.

Le projet pédagogique est disponible sur simple demande auprès du coordinateur.

2. Composition de l’équipe L’équipe d’animation est composée de 2 à 4 animateurs (dont au moins un sur trois est breveté), plus un coordinateur pour un groupe de 20 à 40 enfants. Des réunions sont organisées avec la coordinatrice afin de planifier et d’organiser les activités.

3. Règles de savoir-vivre

Pour une vie harmonieuse en groupe, nous sollicitons le respect de chacun, de l’environnement, des locaux, du matériel ainsi que le respect des horaires et des règles de politesse. Les activités choisies favorisent l’entraide, la solidarité mais aussi le dépassement de soi et le respect de l’autre. Le non-respect des règles de vie commune par un(des) enfant(s) pourrait amener les responsables de la plaine à exclure cet(ces) enfant(s) de l’une ou l’autre activité ou à la fréquentation de celle-ci pendant une période déterminée. Dans ce cas, une entrevue avec les parents ou le responsable sera programmée.

4. Organisation Les stages et plaines de vacances organisées par l’Administration communale de Burdinne se déroulent pendant les vacances d’Hiver et de Printemps ainsi que 3 semaines consécutives en juillet et en août soit à l’Ecole de la Communauté française de Burdinne soit à l’Ecole communale de Marneffe. Les stages de vacances sont accessibles aux enfants de 3 à 12 ans répartis par groupe selon leur âge et leur nombre. Pour des questions pratiques d’organisation, les enfants inscrits devront être autonome dans la gestion de la propreté (plus de langes). Les activités se déroulent de 9h30 à 16h. Une garderie gratuite est organisée de 8h (7h30 sur demande et attestation de l’employeur) à 9h30 et de 16h à 18h. En dehors de ces horaires, aucune surveillance n’est assurée ; il est donc impératif que chacun se conforme à l’horaire. Les animateurs sont responsables des enfants inscrits durant toute la durée des activités, des garderies du matin et du soir ainsi que lors des éventuels trajets. En matière de surveillance et de responsabilité, les parents prennent le relais lors de leur arrivée sur le site du stage ou de la plaine. Toutes les dispositions sont prises pour que celui-ci constitue un centre de délassement, de découverte, de créativité et d’épanouissement. Différentes sorties pourront être proposées durant les stages. Programme d’une journée-type : - 08h00 : Garderie (07h30 sur demande) - 09h00 : Collation - 09h30 : Début des activités - 12h00 : Dîner - 13h00 : Temps libre ou début de la sieste - 14h00 : Reprise des activités - 15h30 : Goûter et fin de la sieste - 16h00 : Temps libre - 18h00 : Fin de la garderie Au début de chaque journée, les enfants sont accueillis dans la salle. La coordinatrice ainsi que les animateurs prennent les présences tout au long de l’arrivée des enfants, les groupes sont formés et les activités peuvent débuter. Les parents qui, pour une raison ou l’autre, souhaitent reprendre leur(s) enfant(s) en cours de journée, devront signer une décharge en bonne et due forme. De même, les parents sont invités à prévenir le plus tôt possible l’équipe d’animation ou le coordinateur si une personne étrangère est amenée à reprendre l’enfant.

5. Recommandations Il est recommandé aux enfants de se munir : de vêtements de jeu ou de sport qu’ils peuvent salir, de chaussures fermées et confortables, d’un survêtement léger et imperméable ainsi que d’une casquette s’il y a du soleil. Il est conseillé de n’apporter aucun objet de valeur à la plaine. L’administration communale décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol. Il est interdit d’apporter au stage des objets tranchants et contondants (couteau, canif,…).

6. Assurances et soins médicaux Une assurance couvre la responsabilité civile des enfants et des animateurs. Tout accident survenu aux enfants durant la plaine de vacances fait l’objet d’une déclaration d’accident établie le jour-même. Sauf indication contraire dans la fiche médicale ou en cas d’urgence, le stage de vacances se réserve le droit de s’adresser en cas de besoin au médecin et/ou à la structure de soin de son choix. Une trousse de secours est disponible dans le local central. Les enfants malades ne peuvent être acceptés au stage de vacances que dans la mesure où ils sont porteurs d’un certificat médical attestant qu’ils peuvent fréquenter les stages et qu’ils ne mettent pas en danger la santé des autres enfants. En cas de présence de poux, l’enfant ne pourra fréquenter la plaine qu’avec une chevelure saine.

7. Inscriptions et modalités financières La participation financière demandée aux parents d’enfants domiciliés dans la commune et/ou fréquentant une école de l’entité ainsi que pour les enfants des membres du personnel communal et du personnel du CPAS même non domiciliés dans la commune est de 5 €/jour pour le 1er enfant, 4 €/jour pour le 2ème enfant et 3 €/jour à partir du troisième enfant. La participation financière demandée aux parents des enfants non domiciliés dans la commune est de 10 €/jour pour le 1er enfant, 8 €/jour pour le 2ème enfant et de 6 €/jour à partir du troisième enfant. Une petite participation financière pourra être demandée aux parents lors de certaines excursions. L’inscription ne sera effective qu’à compter : -du paiement de la somme due sur le compte BE89-000-0050913-85 avec en communication les coordonnées de l’enfant et les dates retenues et ce, avant la date limite indiquée sur le courrier d’informations concernant les stages -et de la réception de la fiche médicale dûment complétée et signée. (Celle-ci sera renouvelable aux vacances d’Hiver suivantes) Tout changement dans la fiche médicale doit être signalé à la coordinatrice. Toute inscription incomplète ne sera pas prise en considération. Un remboursement peut être effectué sur présentation d’un certificat médical ainsi qu’en cas d’annulation deux semaines à l’avance. Pour des mesures de sécurité et d’encadrement, le nombre d’inscriptions est limité. Dès celui-ci atteint, la demande sera mise en attente d’un éventuel désistement. -Article 2 : De dire que tout règlement précédent et nul et non avenu.

-Article 3: Le présent règlement sera publié conformément au prescrit de l’article L1133-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation. -Article 4: Il entrera vigueur le cinquième jour qui suit le jour de sa publication en application de l’article L1133-2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation. -Règlement d’ordre intérieur du Centre Public d’Action Sociale – Approbation :


Vu l’article 40 de la loi organique du 8 juillet 1976 sur les Centres Publics d’Action Sociale

lequel dispose qu’un règlement d’ordre intérieur doit être arrêté par le Conseil de l’Action Sociale et doit être soumis à l’approbation du Conseil Communal ;

Entendu Madame Rigo-Mathieu, Présidente du Conseil de l’Action Sociale, en son rapport ;

Vu le règlement d’ordre intérieur du conseil, du bureau permanent et des comités spéciaux du centre public d’action sociale arrêté par le Conseil de l’Action Sociale en sa séance du 15 avril 2013 ; Après discussion ; Sur proposition du Collège communal ;

DECIDE par 10 voix « pour » ; -Article 1er : D’approuver le règlement d’ordre intérieur des organes délibérants du C.P.A.S. arrêté par le Conseil de l’Action Sociale en sa séance du 15 avril 2013 joint en annexe. -Article 2 : De transmettre une copie de la présente décision au CPAS. -Zone 30km/h – Rue Onu à la Fontaine à Burdinne – Règlement complémentaire de circulation routière – Vote :


Considérant qu’il incombe à la Commune de Burdinne de garantir la sécurité des usagers de la voie publique et que, dans cette optique, il convient de préserver les enfants pendant les vacances scolaires ; Attendu qu’il est important pour la sécurité routière de limiter la vitesse à Burdinne rue Onu à la Fontaine par l’aménagement et le placement de dispositifs spéciaux de sécurité routière ;

Vu les articles 2, 2 bis et 3 des Lois Coordonnées du 16 mars 1968 relatives à la police de la

circulation routière ; Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation

routière et de l’usage de la voie publique ; Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions

particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;

Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

Après discussion ; Sur proposition du Collège communal ; ARRETE par 10 voix « pour »;

-Article 1er : Pendant la durée des vacances scolaires soit du 1er juillet à 00h00 au 31 août à 24h00 la rue Onu à la Fontaine à Burdinne sera aménagée dans son entièreté en zone où la vitesse est limitée à 30km/H. -Article 2 : Cette zone sera matérialisée par le placement de signaux F4a et F4b respectivement en début et fin de zone. -Article 3 : Le présent règlement est sanctionné des peines portées par l’article 29 des Lois Coordonnées du 16 mars 1968 relatives à la police de la circulation routière. -Article 4 : Le présent règlement sera publié conformément au vœu de la loi et l’accomplissement de cette formalité sera constatée dans les formes prescrites. -Article 5 : Le présent règlement sera transmis au Ministre wallon de l’Equipement des Transports pour exercice de la tutelle. -Lotissement de la parcelle communale cadastrée 2ème div section A 408C rue de Séressia à Hannêche – Lot 1 - Vente – Décision : Le CONSEIL COMMUNAL, en séance publique ;

Considérant que par décision du 7 septembre 2009 Monsieur le Fonctionnaire délégué a délivré à la commune un permis de lotir relatif à la parcelle communale cadastrée 2ème div section A n°408C sise rue de Séressia à Hannêche et tendant à la création de trois lots à bâtir, un lot en zone agricole et un lot à destination de jardin ;

Revu les délibérations du Conseil communal des 8 octobre 2009 et 10 mars 2010 décidant de charger le Collège communal d’accomplir les démarches requises tendant à la vente des trois lots à bâtir et ’arrêtant les conditions de vente de ces lots comme suit : -la vente sera conclue sur base de la procédure de gré à gré -le prix minimum retenu pour chacun des lots est : -pour le lot n°1 d’une contenance de 14a80 de 80.000€ -pour le lot n°2 d’une contenance de 13a00 de 75.000€ -pour le lot n°3 d’une contenance de 15a70 de 85.000€ ;

Considérant que les lots 2 et 3 ont été respectivement vendus en date des 10 septembre et 13 octobre 2010 ;

Considérant que plusieurs amateurs se sont manifestés pour le lot 1, sans suite toutefois ;

Considérant que ce lot est bordé par un cours d’eau non classé ;

Qu’il est repris en zone inondable à « faible risque » aux termes de la cartographie dressée par le Service Public de Wallonie pour ce qui de l’aléa d’inondation par débordement des cours d’eaux ;

Considérant que cette caractéristique a très souvent dissuadé les amateurs ;

Vu l’offre formulée, à présent, à concurrence de 75.000€ ; Vu le compromis de vente dressé par le Notaire Benoît Cartuyvels, joint en annexe ;

Vu l’évolution du marché de l’immobilier ;

Que cette offre paraît satisfaisante ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment son article L1122-30 lequel dispose que le Conseil communal règle tout ce qui d’intérêt communal et en vertu duquel le Conseil communal est compétent pour vendre un bien immobilier ;;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment son article L1123-23 2° lequel dispose que le Collège communal est chargé de l’exécution des résolutions du Conseil communal ;

Après discussions ; Sur proposition du Collège communal ; DECIDE par 10 voix « pour » ;

-Article 1er : De marquer son accord pour vendre à concurrence de 75.000€ le lot 1 du lotissement de la parcelle communale cadastrée 2ème div section A n°408C sise rue de Séressia à Hannêche sur base du compromis de vente dressé par le Notaire Benoît Cratuyvels en date du 12 juin 2013. -Article 2 : Charge le Collège communal de l’exécution de la présente décision. L’ordre du jour étant épuisé, le Président clôture la séance.

Par le Conseil,

La Secrétaire Brigitte BOLLY

Le Député-Bourgmestre Luc GUSTIN

Documents

SEANCE DU CONSEIL COMMUNAL DU 19 JUIN 2013 · Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes et notamment ses articles 1 et 6 qui ... Recettes : 12.975,07 € Dépenses : 12.961,25