Sance publique Lundi 6 Juillet 2015 - Rglement du budget et approbation des comptes 2014 Discussion gnrale

M. ric Alauzet. Monsieur le prsident, monsieur le secrtaire dtat, madame la rapporteure gnrale, mes chers collgues, voici venu le moment de lanalyse politique de la loi de finances pour 2014 au regard de lexcution du budget qui nous est prsente par le Gouvernement.

Celle-ci se caractrise tout la fois par des engagements tenus et un excs doptimisme, partag, au-del du Gouvernement, par de nombreux analystes financiers. Cela ne serait pas grave sil ne sagissait que de quelques exercices budgtaires. Le problme est que cet optimisme svit depuis trente-cinq ans et quil est en grande partie responsable des dsquilibres auxquels nous devons faire face. Jobserve cependant quil se tempre au fil des ans, au moins depuis 2012 anne depuis laquelle je sige dans cet hmicycle.

Ces deux caractristiques se vrifient la lumire des chiffres les plus marquants des comptes du budget 2014.

Sagissant du respect des engagements, lvolution de la dpense publique a t conforme aux annonces faites en loi de finances, soit 0,9%. Pour ce qui est de lexcs doptimisme, une fois encore, la prvision de croissance a t bien au-dessus de la ralit. La consquence immdiate aura t une moindre recette fiscale, hauteur de 9,7milliards deuros, ce qui pse bien entendu sur la trajectoire de rduction des dficits publics.

Encore faudrait-il tre en mesure dindiquer la part de moindres recettes lies la faible croissance et celle qui pourrait tre due dautres mcanismes, telle la modification du comportement des agents conomiques pour viter limpt. Sur ce point, je rejoins la question rgulirement pose par le prsident de la commission des finances, Gilles Carrez. Jy reviendrai ultrieurement.Bref, avec des recettes moindres, la rduction des dficits ne peut pas tre au niveau attendu. cet gard, il nest pas inutile de mettre en regard ce manque gagner fiscal de 9,7milliards deuros avec les dpenses fiscales votes en loi de finances. Je pense en particulier au CICE, lorigine dune perte de 6,5milliards deuros, et lallgement fiscal pour 1,3milliard deuros pour les mnages les plus modestes. Nous sommes peu prs dans les mmes valeurs: 8milliards dun ct, 9,7milliards de lautre.

Alors que la prvision de dficit tait de 3,6% en loi de finances initiale, ce taux a t constamment revu la hausse au fur et mesure que la situation conomique ne se redressait pas pour culminer dans les estimations 4,4%. Ce qui aurait constitu un trs mauvais signal en comparaison du dficit de 2013, arrt 4,1%. Heureusement, quelques ajustements budgtaires et un lger redmarrage de lactivit fin 2014 auront permis de passer juste en dessous de la barre des 4,1% pour terminer 4%: bref, pour sauver la face.

Cela dit, il faut bien prendre en considration que les avantages fiscaux consentis aux agents conomiques 6,5milliards deuros aux entreprises au titre du CICE en dpenses nettes et 1,3milliard deuros aux mnages par le biais du pacte de solidarit, tout en marquant une totale rupture avec la logique fiscale qui avait prvalu depuis les annes 2010, ont priv ltat dune recette quivalente aux moindres rentres fiscales. Autrement dit, sans les baisses dimpts certes prises en compte en loi de finances initiale, mais uniquement pour le CICE, le dficit serait, pour la loi de rglement 2014, trs proche des 3,6% attendus.

linverse, les recettes lies la lutte contre lvasion fiscale des particuliers rsultant de la loi relative la lutte contre la fraude fiscale et la grande dlinquance conomique et financire sont venues compenser pour partie ces dpenses fiscales, ce qui permet au passage de souligner la russite de cette politique qui aura prcisment permis, ds 2014, de financer la totalit de la baisse dimpt 1,9milliard deuros de recettes sagissant de la lutte contre la fraude fiscale, 1,3milliard deuros sagissant des mnages pour 4,2millions de mnages modestes par la rintgration dans lassiette fiscale de revenus dtourns par les personnes les plus argentes.

Finalement, si 2014 marque une sorte de pause dans la rduction des dficits budgtaires, cest avant tout le rsultat dun choix politique consistant ne pas peser trop fortement sur lactivit conomique. Mais il faut insister sur le fait que cette pause aura t le rsultat non dun relchement dans lobjectif dconomies des dpenses publiques, mais dun soutien aux entreprises et aux mnages.

Seule cette stratgie pouvait recueillir lassentiment de lUnion europenne et permettre de repousser 2017 lobjectif des 3%. Il faut dailleurs expliquer cette occasion, puisque lon fait souvent le reproche au Prsident de la Rpublique et au Gouvernement de ne pas avoir rengoci le pacte de stabilit, que cela a nanmoins t ralis certes sournoisement, puisque lchance de 2013 pour les 3% a dabord t repousse 2015, puis 2017. Mais il ne faut pas le dire trop fort!

Lorthodoxie budgtaire de lUnion europenne aura donc conduit biaiser pour ne surtout pas faiblir sur la trajectoire de baisse des dpenses publiques, quitte lcher du lest sur les recettes fiscales. Loptimisme en matire de recettes et de croissance a contribu prparer cet ajustement sagissant de linflexion de la trajectoire de la baisse des dficits publics.

Le Gouvernement aura tenu bon sur ses objectifs de baisse de dpenses mme si le ralentissement conomique et la baisse de linflation lauront aid. Cest le revers positif de la mdaille qui, sur lautre face, rduit les rentres fiscales.

Pour autant, la baisse des dpenses publiques peut avoir un effet rcessif sur lactivit et sur lemploi. Il nest pas certain que ce risque soit bien mesur sans doute pas par la droite parlementaire, qui propose constamment damplifier les baisses de dpenses, un niveau deux fois suprieur au processus en cours. Ce serait une folie absolue et le rsultat dun dogme qui consiste penser que lemploi priv est systmatiquement source de richesse quand lemploi public ne serait quune charge.

Si lon tente de mesurer limpact direct des politiques publiques sur lemploi, on observe un cot pour la collectivit des emplois aids de 10000 15000euros par an emplois davenir, contrats de gnration et un cot se situant entre 70000 100000 euros pour lemploi priv CICE et autres dispositifs, tout en sachant que, pour les premiers, leffet est prcis et immdiat, alors que, pour les seconds, il est dcal et incertain.

Il ne sagit pas dans mon propos de caricaturer tel ou tel dispositif, mais dapprocher le sujet avec le plus dobjectivit possible, sachant que ces chiffres doivent sans doute tre moduls. A contrario, on ne connat pas avec suffisamment de prcision le cot en emplois de la baisse de la dpense publique. Monsieur le secrtaire dtat, il serait utile que la reprsentation nationale et peut-tre mme le Gouvernement puissent tre mieux clairs sur ce point.

Concernant la croissance et je veux terminer sur ce point essentiel, elle est toujours plus faible que prvu et quannonc depuis trente-cinq ans. Elle conduit danne en anne reproduire les mmes dsquilibres budgtaires. En 2014, on constate 9,7milliards deuros de moindres recettes fiscales pour une moindre croissance de 0,7% 0,2% au lieu de 0,9%. En 2013, ctait environ 15milliards deuros de manque gagner pour un dficit de croissance de 0,5%, avec une croissance annonce 0,8% et une croissance constate 0,3%.

Lon pourrait constater le phnomne inverse en 2015, puisque la croissance sera sans doute un peu suprieure ce qui a t annonc et il sera alors particulirement intressant dobserver et surtout danalyser la ralit des recettes fiscales au regard des prvisions. Ds lors, nous pourrons apporter un dbut de rponse la question rgulirement pose par Gilles Carrez et que, pour ma part, je relaie aussi, qui est de savoir si, en dpit dune croissance plus leve, nous continuons avoir des pertes fiscales par rapport ce qui a t annonc. Je parie que tel ne sera pas le cas. Loption avance par Gilles Carrez ne reprsente sans doute quune petite partie de lexplication de ces moindres recettes fiscales.

Cette embellie modeste de la croissance nous fera du bien, surtout lemploi, mais nous devons rester lucides et ne pas retomber dans les travers habituels dun optimisme systmatiquement douch et dmobilisateur quand vient le moment des bilans. En effet, nombre dobservateurs aviss nous prdisent une croissance de long terme plutt molle, autour de 1%, et il ne faudrait pas que le rebond de 2015-2016 nous conduise une nouvelle illusion. Au demeurant, ces prvisions doivent nous conduire relativiser et repenser les notions de dficits structurel et conjoncturel. Comme je le dis souvent, quand le structurel devient conjoncturel, il y a un problme.Lenjeu est bien de construire une socit de lactivit et de lemploi avec une croissance faible, sur la base de nouveaux indicateurs de richesse qui prennent rellement en compte le dveloppement durable et les formes mergentes de lconomie.