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Secret Professionnelet Preuve

Julien BROHONQuentin DE-BORTOLIAntoine HAMONIC

Kevin HEEMS

Julien BROHONQuentin DE-BORTOLIAntoine HAMONIC

Kevin HEEMS

« Quoi que je voie ou entende dans la société pendant, ou même hors de l'exercice de ma profession, je tairai ce qui n'a jamais besoin d'être divulgué, regardant la discrétion comme un devoir en pareil cas.  »

Secret Professionnelet Preuve

Serment d’Hippocrate (IV siècle av. J.-C.)

« Quoi que je voie ou entende dans la société pendant, ou même hors de l'exercice de ma profession, je tairai ce qui n'a jamais besoin d'être divulgué, regardant la discrétion comme un devoir en pareil cas.  »

Serment d’Hippocrate (IV siècle av. J.-C.)

Plan

I/ Présentation du secret professionnel

II/ Les cas d’application du secret professionnel

III/ Les démarches et procédures liées au secret professionnel

IV/ Exemples

Problématique

Quels sont les cas où s'applique le secret professionnel et ce secret peut-il être levé dans la recherche de la preuve ?

Plan

I/ Présentation du secret professionnel

II/ Les cas d’application du secret professionnel

III/ Les démarches et procédures liées au secret professionnel

IV/ Exemples

Individu

Professionnel

confiance

informations personnelles

secret professionnel

Problématique

Quels sont les cas où s'applique le secret professionnel et ce secret peut-il être levé dans la recherche de la preuve ?

I/ Présentation du secret professionnel

I/ Présentation du secret professionnel

Individu

Professionnel

confiance

informations personnellesAvocats MédecinsExperts

comptables

Etc…

Secret généralet absolu

Ancien Code PénalArticle 378 alinéa 1er

Code PénalArticle 226-13

« La révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »

« Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires par état ou profession ou par fonctions temporaires ou permanentes, des secrets qu’on leur confie, qui, hors le cas ou la loi les oblige ou les autorise à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis d’un emprisonnement d’un mois à six mois et d’une amende de 500 F à 15 000 F. »

Le secret professionnel couvre tout ce qui a été confié, lu, entendu, constaté ou compris.

II/ Les cas d’application du secret professionnel

Individu

Professionnel

informations personnelles

La révélation du secret non punissable

1° A celui qui informe les autorités judiciaires, médicales ou administratives de privations ou de sévices, y compris lorsqu'il s'agit d'atteintes ou mutilations sexuelles, dont il a eu connaissance et qui ont été infligées à un mineur ou à une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique ;

2° Au médecin qui, avec l'accord de la victime, porte à la connaissance du procureur de la République les sévices ou privations qu'il a constatés, sur le plan physique ou psychique, dans l'exercice de sa profession et qui lui permettent de présumer que des violences physiques, sexuelles ou psychiques de toute nature ont été commises. Lorsque la victime est un mineur ou une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique, son accord n'est pas nécessaire ;

Le signalement aux autorités compétentes effectué dans les conditions prévues au présent article ne peut faire l'objet d'aucune sanction disciplinaire. »Loi du 4 mars 2002

Code Pénal - Article 226-14

3° Aux professionnels de la santé ou de l'action sociale qui informent le préfet et, à Paris, le préfet de police du caractère dangereux pour elles-mêmes ou pour autrui des personnes qui les consultent et dont ils savent qu'elles détiennent une arme ou qu'elles ont manifesté leur intention d'en acquérir une.

II/ Les cas d’application du secret professionnel

Individu

Professionnel

informations personnelles

délit

« La révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »

Code Pénal - Article 226-13

Tiers

La révélation du secret punissable

Autorisédans certains cas

« L'article 226-13 n'est pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret. En outre, il n'est pas applicable :« Afin d'assurer la continuité des soins dispensés au patient ou de déterminer sa meilleure prise en charge sanitaire, des professionnels de santé peuvent être conduits à échanger des informations concernant ce malade. Ce partage d'informations n'est possible qu'en l'absence d'opposition du patient dûment averti. »

Professionnel

15 000€

1 an

Exemples

II/ Les cas d’application du secret professionnel

Exemple 1Isabelle Prévost Desprez

Affaire Woerth-Bettencourt

Exemples

Exemple 2Affaire

Mohammed Merah

Toute personne qui, à un titre quelconque, participe à la direction ou à la gestion d’un établissement de crédit ou qui est employée par celui-ci, est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du Code Pénal.

Conditions de perquisition :- Présence du bâtonnier;- Respect de l’exercice des droits de la défense;- Captation de la confidence devant être susceptible de constituer la preuve d’une infraction.

Conditions d’interception de communications téléphoniques :- Prescription du juge d’instruction;- Existence d’indices sérieux de nature à faire présumer sa participation à une infraction.

Exceptions : - Crimes et mauvais traitements;- Sévices ou privations sur mineur de quinze ans;- Signalement d’une situation d’enfant en danger à l’autorité judiciaire;- Témoignage en faveur d’une personne innocente.

III/ Les démarches et procédures liées au secret professionnelII/ Les cas d’application du secret professionnel

- Secret professionnel général et absolu;

- Violation pénalement sanctionnée;

- Exceptions: Maltraitances, viols, empoisonnements, sévices, surtout sur mineur + certaines maladies contagieuses (choléra, fièvre jaune, peste, typhus, polio,…)

- Obligation de dénoncer;- Obligation de déclarer;- Obligation de témoigner en justice.

Généralités

Journalisme Conditions de perquisition

Médical

Protection de l’enfance

Secteur bancaire

Avocat

Tribunal correctionnel

Violation du secret professionnel

Mise en examen

Condamne

Cour d’appel

Confirme le jugement

Cour de cassation

Rejette le pourvoi

CEDH

Exemple- Effectuée par un magistrat;- Dans le respect du libre exercice de la profession (Article 56-2 du Code de procédure pénale);- Impératif de nécessité;- Limitation temporelle.

Exemple 2Affaire

Mohammed Merah

IV/ ExemplesL’affaire Mohamed Merah : La classification secret défense des éléments

o Contenu des documents

o Classification secret défense• Mise en œuvre du secret défense• Son poids, les restrictions qu'il impose

o Déclassification par le ministre de l'intérieur

Très secret défense

Secret défense

Confidentiel défense

III/ Les démarches et procédures liées au secret professionnel

Tribunal correctionnel

Violation du secret professionnel

Condamne

Cour d’appel

Confirme le jugement

Cour de cassation CEDH

Mise en examen

Rejette le pourvoi

IV/ ExemplesLa preuve électronique / la loi du 13 mars 2000

o Portée de la loi

o Le harcèlement par SMS

o Le SMS comme preuve lors d’un divorce

A pour obligation

D’avoir un fondement textuel;

D’être justifiée par des circonstances

exceptionnelles et des impératifs de sécurité;

D’être contradictoire;

De respecter le principe de proportionnalité.

o La fouille par l’employeur

IV/ ExemplesMaître Cattoir, l’avocat poursuivi en justice

o Dallongeville attaqué en justice par la fédération PS du Pas-de- Calais• La polémique autour du livre

« Rose Mafia »• Les faits

o Me Cattoir attaqué par son client• Les faits• La « honte absolue »

La preuve électronique / la loi du 13 mars 2000

o Portée de la loi

o Le harcèlement par SMS

o Le SMS comme preuve lors d’un divorce

o La fouille par l’employeur

o Dallongeville attaqué en justice par la fédération PS du Pas-de- Calais• La polémique autour du livre

« Rose Mafia »• Les faits

o Me Cattoir attaqué par son client• Les faits• La « honte absolue »

ConclusionIndividu

Professionnel

confiance

informations personnelles

FIN

Julien BROHON - Quentin DE-BORTOLI - Antoine HAMONIC - Kevin HEEMS

IV/ ExemplesMaître Cattoir, l’avocat poursuivi en justice

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…et le dossier sur…

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