Secrétaire de séance - Alkante€¦ · habilité en vertu d’une délibération du Conseil municipal du XX XXXX 2018, Ci-après dénommé « la commune », Vu le Code Général

Compte Rendu du Bureau communautaire du 30 Octobre 2018 ______________________________________________________________________________________

« Roche aux Fées Communauté » 1

BUREAU COMMUNAUTAIRE DU 30 OCTOBRE 2018

Le Bureau Communautaire, convoqué par lettre en date du 19 octobre 2018, s'est réuni le mardi 30 octobre 2018, à 18 heures 00, à la Maison du Développement à Retiers, sous la Présidence de Monsieur Luc GALLARD, Président de Roche aux Fées Communauté

Secrétaire de séance : Hubert PARIS, Conseiller communautaire de Janzé Etaient présents : Boistrudan Anne RENAULT, Brie Bernard JAMET, Chelun Christian SORIEUX, Coësmes Luc GALLARD, Essé Joseph GESLIN, Janzé Hubert PARIS, Janzé Dominique CORNILLAUD, Le Theil-de-Bretagne Marie-Annick BOUE, Marcillé-Robert Louis CHAPON, Martigné-Ferchaud Pierre JEGU, Retiers Thierry RESTIF, Sainte Colombe Gilbert PILARD, Thourie Daniel BORDIER, Etaient excusés : Amanlis Loïc GODET, Eancé Henri VALAIS, Janzé Françoise SOURDRILLE, Retiers Véronique RUPIN, Etaient absents : Arbrissel Dominique SABA, Forges-la-Forêt Yves BOULET.



LES DELIBERATIONS COMPLETES ET LES ANNEXES PEUVENT ETRE

CONSULTEES AU SIEGE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

COMPTE-RENDU DU BUREAU COMMUNAUTAIRE DU 30 OCTOBRE

2018 AGISSANT EN DELEGATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

CULTURE DBC18-016 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU SERVICE BIBLIOTHEQUE DE LA COMMUNE DE COËSMES AU PROFIT DE ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE POUR LA CD-ROMTHEQUE ET LA VIDEOTHEQUE INTERCOMMUNALES

Le Bureau communautaire décide à l’unanimité des suffrages exprimés :

D’approuver le projet de convention ci-après de mise à disposition partielle du service de la bibliothèque de Coësmes pour le fonctionnement de la CD Romthèque/Vidéothèque intercommunales, à raison de 3h/semaine, à compter du 1er janvier 2019 pour une durée d’un an reconductible tacitement pour la même durée dans la limite totale de 3 ans ;

De prévoir le remboursement des dépenses relatives aux salaires, charges patronales, petit matériel et fournitures engagées dans le cadre de cette convention ;

D’autoriser le Président à signer la présente convention et tous documents se rapportant à cette mise à disposition.

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION

DU SERVICE BIBLIOTHEQUE DE LA

COMMUNE DE COESMES AU PROFIT DE

ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE POUR LA

CD-ROMTHEQUE ET LA VIDEOTHEQUE

INTERCOMMUNALES

ENTRE

Roche aux Fées Communauté,

Ayant son siège au 16, rue Louis Pasteur, 35240 RETIERS, représentée par son 1er Vice-Président,

Monsieur Hubert PARIS, habilité en vertu d’une délibération du Bureau communautaire du 30 octobre

2018 (DBC18-016),

Ci-après dénommée « la communauté »,

ET

La commune de Coësmes,

Ayant son siège 14, Haute Rue, 35134 COESMES, représentée par son Maire, Monsieur Luc GALLARD,

habilité en vertu d’une délibération du Conseil municipal du XX XXXX 2018,

Ci-après dénommé « la commune »,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.5211-4-1 II et D.5211-16

modifiés ;

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 19 décembre 2006, actant de la compétence

« développement d’animations culturelles communautaires » ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 16 avril 2007, arrêtant les statuts de la Communauté de communes ;

Vu la convention initiale en date du 1er juillet 2010 renouvelé en 2015, signée entre la Communauté

de communes et la commune de Coësmes pour la mise à disposition des services,

Vu l’avis favorable du comité technique du Centre de Gestion d’Ille et Vilaine en date du 29 octobre

2018 ;

Dans le cadre de sa compétence « Culture », Roche aux Fées Communauté a mis en place une CD-

Romthèque et une vidéothèque intercommunales, situées dans les locaux de la médiathèque de

Retiers, dont le fonds est mis à disposition des bibliothèques.

Dans l’intérêt d’une bonne organisation des services et dans un souci de mutualisation et d’efficience

des moyens d’action, la commune de Coësmes a choisi de conserver l’agent concerné par le transfert

partiel d’une compétence à la Communauté de communes et a souhaité le mettre à sa disposition, afin

d’assurer le fonctionnement de l’équipement.

La Communauté de communes ne dispose pas d’un agent qualifié pour en assurer la gestion et ne peut

recruter un agent affecté à cette seule mission compte tenu du peu d’heures affectées (3H/semaine).

Aussi, dans l’intérêt d’une bonne organisation des services et dans un souci de mutualisation et

d’efficience des moyens d’action, il est proposé, par la présente convention, de mettre à disposition

partielle de la Communauté de communes le service Bibliothèque de la commune de COESMES.

Cette mise à disposition est déjà intervenue pour les années 2016 à 2018, il s’agit donc ici de renouveler

ce service.

Cette mutualisation de services intervient conformément à l’article L.5211-4-1 II du Code Général des

Collectivités Territoriales.

Il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

Le service bibliothèque de la commune de COESMES est mis partiellement à la disposition de Roche

aux Fées Communauté en vue d’exercer la gestion de la CD-Romthèque et de la vidéothèque

intercommunales installées dans les locaux de la médiathèque de RETIERS.

ARTICLE 2 : SITUATION DES AGENTS MUTUALISES

Le service communal est mis à disposition à raison de 3 heures / semaine en vue d’exercer la gestion

de la CD-Romthèque et de la vidéothèque intercommunales installées dans les locaux de la

médiathèque de RETIERS et placée sous la responsabilité de la Communauté de communes.

Le service interviendra en certains cas précis (choix de DVD, réunions…) en dehors de ce site.

A ce titre, le service mis à disposition assure :

� Gestion technique de la vidéothèque

� Permanences : accueil et orientation des bibliothécaires du Pays de la Roche aux Fées

� Acquisition des documents

� Catalogage des documents

� Traitement des documents : réception et enregistrement, équipement, réparation,

contrôle des fonds

� Suivi du fonds.

� Gestion administrative de la vidéothèque

� Répartition budgétaire des acquisitions

� Gestion des réservations

� Organisation du planning de passage des bibliothèques.

� Gestion technique de la CD-ROMthèque

� Permanence : accueil des bibliothécaires du Pays de la Roche aux Fées

� Elaboration et gestion des malles de CD-ROM

� Suivi du fonds (réparation, désherbage)

� Gestion administrative de la CD-ROMthèque

� Organisation du planning de passage des bibliothèques

Le service mis à disposition se compose d’un seul agent.

L’agent est de plein droit mis partiellement à la disposition du président de Roche aux

Fées Communauté, pour la durée de la présente convention. Il demeure statutairement employé par

la commune, dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les siens. A ce titre, il continue de

percevoir la rémunération versée par son autorité de nomination.

L’agent est individuellement informé de la mutualisation du service dont il relève.

L’agent est placé, pour l’exercice de ses fonctions, sous l’autorité fonctionnelle du président pour les

missions confiées ci-dessus.

Le président adresse directement à l’agent mis à disposition toutes instructions nécessaires à

l’exécution des tâches qui lui sont confiées. Il en contrôle l’exécution par tout moyen, par

l’intermédiaire des services de la Communauté de communes.

Il est entendu que le président ne peut donner d’instruction relevant de pouvoirs de police généraux,

ceux-ci demeurant exclusivement de la compétence du maire de la commune.

La Communauté de communes demeure responsable de l’organisation et du fonctionnement du

service mis à disposition. Elle supportera la responsabilité en cas de dommages survenant au

personnel, aux usagers et aux tiers à l’occasion de la réalisation des missions confiées par elle, et

atteste disposer d’une assurance en responsabilité civile susceptible de couvrir ces dommages.

La commune conserve l’autorité hiérarchique et le pouvoir disciplinaire au regard du personnel

concerné et continue de gérer la situation administrative et la carrière de celui-ci. Le président peut

saisir, en tant que de besoin, l’autorité de nomination d’un agent pour mettre en œuvre une procédure

disciplinaire.

La commune s’engage à informer sans délai la Communauté de communes en cas de remplacement

temporaire ou définitif du personnel concerné.

ARTICLE 3 : MODALITES DE REMBOURSEMENT

Le remboursement des frais de fonctionnement du service mis à disposition s’effectue sur la base d’un

coût unitaire de fonctionnement du service, multiplié par le nombre d’unités de fonctionnement

constatées par la Communauté de communes bénéficiaire de la mise à disposition.

3.1 La détermination du coût unitaire de fonctionnement

La commune de Coësmes déterminera le coût unitaire de fonctionnement de l’agent mis à disposition,

chaque année, à partir des dépenses inscrites dans le dernier compte administratif, actualisées des

modifications prévisibles des conditions d’exercice de l’activité au vu du budget primitif de l’année. Ce

coût unitaire devra être validé conjointement par la Communauté de communes et la commune de

Coësmes.

Ce coût unitaire de fonctionnement correspondra au coût horaire, calculé sur la base du montant total

des charges du personnel ainsi que le montant des fournitures et le coût de renouvellement des biens,

divisées par le nombre d’heures totales sur 12 mois.

Les charges de personnel comprendront notamment les salaires bruts, les charges patronales, le coût

de la visite médicale, l’assurance personnel, accompagnées d’une copie des bulletins de salaires et de

l’état des frais de déplacement.

D’autres dépenses pourront être comprises dans le coût unitaire, à la condition que les deux parties

l’acceptent, avant l’expiration du délai prévu au 4 du présent article et qu’elles aient un lien avec le

fonctionnement du service.

Pour information, le coût unitaire de fonctionnement était de 15,52 € du 1er janvier au 21 septembre

2018 et de 16,11 € à compter du 21 septembre 2018 (en raison d’un changement d’échelon), hors frais

de visite médicale.

3.2 La détermination des unités de fonctionnement

Une unité de fonctionnement correspondra, en l’espèce, à la prévision d’utilisation du service mis à

disposition exprimée en unités de fonctionnement, soit le nombre d’heures mensuelles réalisées par

l’agent du service mutualisé multiplié par 12 mois, soit 13 heures mensuelles.

3.3 Calcul du remboursement des frais de fonctionnement

Le remboursement des frais de fonctionnement du service mis à disposition s’effectuera sur la base

d’un coût unitaire de fonctionnement du service (cela correspond au coût horaire mentionné au point

1 de l’article 3), multiplié par le nombre d’unités de fonctionnement constatées par la Communauté

de communes (elles correspondent au point 2 de l’article 3).

3.4 Délai de calcul du montant du remboursement

Le coût unitaire sera porté à la connaissance de la Communauté de communes, chaque année, pour le

15 février, au plus tard.

Pour l’année de signature de la présente convention, le coût unitaire est porté à la connaissance de la

Communauté de communes, dans un délai de trois mois à compter de la signature de ladite

convention.

3.5 Délai de remboursement

Le remboursement prévu au présent article s’effectuera tous les ans, à compter de la date de

notification du montant du remboursement à la collectivité bénéficiaire.

La Communauté de communes procèdera au remboursement intégral des frais de fonctionnement

engagés par le service mis à disposition, sur présentation par la commune, d’un titre de recettes.

ARTICLE 4 : DUREE DE LA MISE A DISPOSITION

La présente convention est conclue à compter du 1er janvier 2019 pour une durée

de 1 an reconductible tacitement pour la même durée dans la limite totale de 3 ans.

Un bilan annuel est effectué entre la commune de Coësmes et la Communauté de communes en vue

de remédier aux éventuelles difficultés d’exécution des missions prévues dans la convention et

procéder aux ajustements nécessaires, par voie d’avenant, accepté par les deux parties.

La convention pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des parties, suite à une délibération de son

organe délibérant, pour un motif lié à la bonne organisation des services de la collectivité, notifiée au

cocontractant, par voie de lettre recommandée avec accusé réception. Cette dénonciation ne pourra

avoir lieu que dans le respect d’un préavis de trois mois.

Cette dénonciation emportera une répartition des matériels mutualisés, acquis au cours de l’exécution

de la présente convention, par accord entre les deux collectivités.

ARTICLE 5 : ECHANGES D’INFORMATIONS

Les parties conviennent d’échanger par tous moyens, toutes les informations dont elles disposent

quant au fonctionnement la CD-Romthèque et de la vidéothèque intercommunales.

En particulier, la commune, par l’intermédiaire des responsables du service mis à disposition, s’engage

à donner droit à toute demande d’informations de la part des représentants de la Communauté de

communes, notamment sur la justification des frais engagés et présentés au remboursement, ou sur

les désordres éventuellement constatés sur l’équipement.

ARTICLE 6 : LITIGES

Tous les litiges résultant de l’application de la présente convention et d’échec des négociations

amiables, relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Rennes.

Fait en deux exemplaires,

A RETIERS, le

Signatures précédées de la mention « lu et approuvé »

Pour Roche aux Fées Communauté,

Le 1er Vice-Président,

Monsieur Hubert PARIS

La Commune de Coësmes,

Le Maire

Monsieur Luc GALLARD



DBC18-017

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU SERVICE CULTURE DE ROCHE AUX

FEES COMMUNAUTE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE JANZE POUR

L’ORGANISATION DES ANIMATIONS CULTURELLES COMMUNALES

Le Bureau communautaire décide à l’unanimité :

D’approuver le projet de convention ci-après de mise à disposition partielle du service « culture » de la Communauté de communes au profit de la commune de Janzé pour l’organisation des animations culturelles communales, à compter du 1er janvier 2019 pour une durée de un an reconductible tacitement pour la même durée dans la limite totale de 3 ans ;

De facturer à la commune de Janzé les frais relatifs aux salaires et charges patronales dans le cadre de cette convention ;



DU SERVICE CULTURE DE ROCHE AUX FEES

COMMUNAUTE

AU PROFIT DE LA COMMUNE DE JANZE

POUR L’ORGANISATION DES ANIMATIONS

CULTURELLES

COMMUNALES

ENTRE


Ayant son siège au 16, rue Louis Pasteur, 35240 RETIERS, représentée par son Président, Monsieur Luc

GALLARD, habilité en vertu d’une délibération du Bureau communautaire du 30 octobre 2018 (DBC18-017),


ET

La commune de Janzé,

Ayant son siège place de l’Hôtel de ville, 35150 JANZE, représentée par son Maire, Monsieur Hubert PARIS,



Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.5211-4-1 III et D.5211-16

modifiés ;




Vu l’avis …….. du comité technique de la commune de Janzé en date du XX XXXX 2018 ;

Vu l’avis favorable du comité technique du Centre de Gestion d’Ille et Vilaine en date du 29 octobre 2018 ;

Dans le cadre de la mise en œuvre de sa programmation culturelle, la Commune de Janzé souhaite maintenir

une programmation en concertation avec la saison culturelle communautaire.

La commune de Janzé ne dispose pas d’un service culture pour assurer ce travail et ne peut recruter un

agent affecté à cette seule mission. Aussi, dans l’intérêt d’une bonne organisation des services et, dans un

souci de mutualisation et d’efficience des moyens d’action, il est proposé, par la présente, de mettre

partiellement à disposition de la commune de Janzé, le service « culture » de la Roche aux

Fées Communauté.

Cette mise à disposition est déjà intervenue pour les années 2016 à 2018, il s’agit donc ici de renouveler ce

service.

Cette mutualisation de services intervient conformément à l’article L.5211-4-1 III du Code Général des




Le service « culture » de Roche aux Fées Communauté est mis partiellement à la disposition de la commune

de Janzé en vue d’assurer la programmation culturelle communale.

La mise à disposition concerne exclusivement les missions énoncées à l’article 2.2 ci-après.

La mise à disposition concerne les agents du service.

La structure du service mis à disposition pourra, en tant que de besoin, être modifiée d'un commun accord

entre les parties, et ce, en fonction de l'évolution des besoins respectifs constatés par les parties. La

présente mise à disposition du service s'exerce, s'agissant du personnel, dans les conditions fixées par la

présente convention et en vertu notamment des articles L.5211-4-1 et D.5211-16 du CGCT.


2.1 Les agents sont de plein droit mis partiellement à la disposition du maire de la commune de Janzé, pour

la durée de la présente convention. Ils demeurent statutairement employés par Roche aux

Fées Communauté, dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les leurs. A ce titre, ils continuent de

percevoir la rémunération versée par leur autorité de nomination.

Les agents sont individuellement informés de la mutualisation du service dont ils relèvent.

Les agents sont placés, pour l’exercice de leurs fonctions, sous l’autorité fonctionnelle du maire pour les

missions confiées à l’article 2.2 ci-après.

Le maire adresse directement aux agents mis à disposition toutes instructions nécessaires à l’exécution des

tâches qui leur sont confiées. Il en contrôle l’exécution par tout moyen, par l’intermédiaire des services de

la commune de Janzé.

Il se réserve la faculté de donner délégation de signature aux chefs des services mis à disposition pour

l’exécution de tout ou partie des missions visées à l’articles 2.2 ci-dessous.

La commune de Janzé demeure responsable de l’organisation et du fonctionnement du service. Elle

supportera la responsabilité en cas de dommages survenant au personnel, aux usagers et aux tiers à

l’occasion de la réalisation des missions confiées par elle, et atteste disposer d’une assurance en

responsabilité civile susceptible de couvrir ces dommages.

La Communauté de communes conserve l’autorité hiérarchique et le pouvoir disciplinaire au regard du

personnel concerné et continue de gérer la situation administrative et la carrière de celui-ci. Le maire peut


disciplinaire.

L’entretien professionnel des agents mis à disposition continue de relever de la Communauté de

communes. Toutefois, un rapport sur la manière de servir des agents mis à disposition assorti d’une

proposition d’appréciation de la valeur professionnelle est établi par leur supérieur hiérarchique au sein de

la commune de Janzé et transmis à la Communauté de communes.

2.2. Le service « culture » de Roche aux Fées Communauté est mis partiellement à disposition en vue

d’exercer la mise en œuvre de la programmation culturelle de la commune de Janzé. A ce titre, il réalise

principalement les missions suivantes :

• La construction de la programmation :

� La veille,

� La recherche de propositions artistiques, participation à des représentations, contact et

rencontres d'artistes,

� L’étude de faisabilité des propositions : financière, technique, organisationnelle (date, lieu,

partenaires…) avec la commune,

� La présentation des propositions au comité de validation (élus, commission…).

• La mise en œuvre de la programmation :

� L’interface compagnie / commune : validation des dates de dispo des salles, confirmation

compagnie, précisions éventuelles du projet,

� La négociation et signature des contrats.

La Communauté de communes s’engage à informer sans délai la commune en cas de remplacement


A titre indicatif, la durée de travail est estimée à environ 25 heures par spectacle, et le nombre de

spectacles sera compris entre 3 et 5.

ARTICLE 3 : CONDITIONS D'EMPLOI DES PERSONNELS MIS À DISPOSITION

Les conditions d’exercice des agents mis à disposition au sein de la commune de Janzé sont établies par la

commune de Janzé.

Les autres modalités liées aux conditions de travail des personnels mis à disposition sont fixées par la

Communauté de communes, laquelle prend notamment les décisions relatives aux absences, congés

annuels et congés pour indisponibilité physique et en informe la commune, qui, sur ce point, peut émettre

des avis si elle le souhaite. La Communauté de communes délivre les autorisations de travail à temps partiel

et autorise les congés de formation professionnelle ou pour formation syndicale après information de la

commune si ces décisions ont un impact substantiel pour celle-ci.

La Communauté de communes verse aux agents concernés par la mise à disposition, la rémunération

correspondant à leur grade ou à leur emploi d'origine (traitement, le cas échéant, supplément familial de

traitement, primes et indemnités). Le personnel mis à disposition est, en revanche, indemnisé directement

par la commune de Janzé pour les frais et sujétions auxquels il s'expose dans l'exercice de ses fonctions

suivant les règles en vigueur en son sein.


Le remboursement des frais de fonctionnement du service mis à disposition s’effectue sur la base d’un coût

unitaire de fonctionnement du service, multiplié par le nombre d’unités de fonctionnement constatées par

la commune de Janzé, bénéficiaire de la mise à disposition.


La Communauté de communes déterminera le coût unitaire de fonctionnement de chacun des agents mis

à disposition, chaque année, à partir des dépenses inscrites dans le dernier compte administratif,

actualisées des modifications prévisibles des conditions d’exercice de l’activité au vu du budget primitif de

l’année. Ce coût unitaire devra être validé conjointement par la Communauté de communes et la commune

de Janzé. Ce coût unitaire sera majoré en cas de travail de nuit, dimanche, heures supplémentaires…

effectué pour le compte de la commune.

Ce coût unitaire de fonctionnement correspondra au coût horaire, calculé sur la base du montant total des

charges du personnel.

Les charges de personnel comprendront notamment les salaires bruts, les charges patronales, le coût de la

visite médicale, l’assurance personnel, accompagnées d’une copie des bulletins de salaires et de l’état des

frais de déplacement.






disposition exprimée en unités de fonctionnement, soit le nombre d’heures réalisées par les agents du

service mutualisé multiplié par le nombre de spectacles.


Le remboursement des frais de fonctionnement du service mis à disposition s’effectuera sur la base d’un

coût unitaire de fonctionnement du service (cela correspond au coût horaire mentionné au point 1 de

l’article 3), multiplié par le nombre d’unités de fonctionnement constatées par la Communauté de

communes (elles correspondent au point 2 de l’article 4).


Le coût unitaire sera porté à la connaissance de la commune de Janzé, chaque année, pour le 15 février, au

plus tard.

Pour l’année de signature de la présente convention, le coût unitaire est porté à la connaissance du

bénéficiaire de la mise à disposition du service, dans un délai de trois mois à compter de la signature de

ladite convention.


Le remboursement prévu au présent article s’effectuera tous les six mois, à compter de la date de


La commune de Janzé procèdera au remboursement intégral des frais de fonctionnement engagés par le

service mis à disposition, sur présentation par la Communauté de communes, d’un titre de recettes.


La présente convention est conclue à compter du 1er janvier 2019 pour une durée de 1 an reconductible

tacitement pour la même durée dans la limite totale de 3 ans.

Un bilan annuel sera effectué entre la commune de Janzé et la Communauté de communes en vue de

remédier aux éventuelles difficultés d’exécution des missions prévues dans la convention et procéder aux

ajustements nécessaires, par voie d’avenant, accepté par les deux parties.

La convention pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des parties, sous réserve du respect d’un préavis

de trois mois, suite à une délibération de son organe délibérant, pour un motif lié à la bonne organisation

des services de la collectivité, notifiée au cocontractant, par voie de lettre recommandée avec accusé

réception.

ARTICLE 6 : DISPOSITIF DE SUIVI ET D’ÉVALUATION

L’instance de suivi est créée pour :

• Examiner les conditions financières de ladite convention ;

• Le cas échéant, être force de proposition pour améliorer la mutualisation des services entre la

Communauté de communes et la Commune.

ARTICLE 7 : ASSURANCES ET RESPONSABILITES

Durant la mise à disposition du service, les agents concernés agiront sous la responsabilité de la commune

de Janzé. Les sommes exposées au titre de cette mise à disposition relèvent des remboursements de frais

de l’article 4.

En cas de faute lourde commise par l’une des deux parties au détriment de l’autre, la partie victime pourra

engager la responsabilité de l’autre partie, par dérogation aux stipulations de l’alinéa précédent, non sans

avoir tenté toute démarche amiable utile et la mise en œuvre des procédures de conciliation prévues par

la présente convention.

ARTICLE 8 : LITIGES

Tous les litiges résultant de l’application de la présente convention et d’échec des négociations amiables,

relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Rennes.


A RETIERS, le


Pour Roche aux Fées Communauté

Le Président,


Pour la commune de Janzé

Le Maire,




DBC18-018

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU SERVICE REGIE TECHNIQUE DE LA

COMMUNE DE JANZE AU PROFIT DE ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE POUR LE

FONCTIONNEMENT DES ANIMATIONS CULTURELLES COMMUNAUTAIRES


D’approuver le projet de convention ci-après de mise à disposition partielle du service « régie technique » de la commune de JANZE au profit de la Communauté de communes pour le fonctionnement des animations culturelles communautaires, à compter du 4 décembre 2018 pour une durée de un an reconductible tacitement pour la même durée dans la limite totale de 3 ans ;

De prévoir le remboursement des dépenses relatives aux salaires, charges patronales engagées dans le cadre de cette convention ;



DU SERVICE REGIE TECHNIQUE DE LA

COMMUNE DE JANZE AU PROFIT DE

ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE POUR LE

FONCTIONNEMENT DES ANIMATIONS

CULTURELLES COMMUNAUTAIRES

ENTRE





ET






modifiés ;




Vu l’avis ………… du comité technique de la commune de Janzé en date du XX XXXX 2018 ;


Dans le cadre de la compétence « politique d’animations culturelles communautaires », Roche aux

Fées Communauté coordonne les actions culturelles sur le territoire. A ce titre, elle a en charge

l’organisation d’une saison culturelle intercommunale et de la programmation du HangArt (Etablissement

d’enseignements artistiques comprenant la musique et le théâtre).

La commune de Janzé, qui a construit une salle multifonction à vocation culturelle, a choisi de gérer en régie

cette salle et de conserver une programmation culturelle communale réalisée en concertation avec la saison

culturelle communautaire. Elle a recruté à cet effet des agents pour le service « régie technique ». La

Communauté de communes ne dispose pas d’un service « régie technique » pour gérer la mise en œuvre

technique des animations culturelles communautaires, et ne peut recruter un agent affecté à cette seule

mission. Aussi, dans l’intérêt d’une bonne organisation des services et dans un souci de mutualisation et

d’efficience des moyens d’action, il est proposé, par la présente, de mettre partiellement à disposition de

la Communauté de communes, le service « régie technique » de la commune de Janzé.


service.

Cette mutualisation de services intervient conformément à l’article L 5211-4-1 II du Code Général des




Le service « régie technique » de la commune de JANZE est mis partiellement à la disposition de la Roche

aux Fées Communauté en vue d’assurer le fonctionnement du service programmation culturelle et de

participer aux spectacles et autres événements organisés par l’Etablissement d’enseignements artistiques

communautaire, le HangArt.

La mise à disposition concerne exclusivement les missions énoncées à l’article 2.2 ci-après.

La mise à disposition porte également sur les matériels de bureau, de travail et de locomotion qui sont liés

à ce service.

La structure du service mis à disposition pourra, en tant que de besoin, être modifiée d'un commun accord

entre les parties, et ce, en fonction de l'évolution des besoins respectifs constatés par les parties. La

présente mise à disposition du service s'exerce, s'agissant du personnel, dans les conditions fixées par la

présente convention et en vertu notamment des articles L. 5211-4-1 et D. 5211-16 du CGCT.


2.1 Les agents sont de plein droit mis partiellement à la disposition du président de Roche aux

Fées Communauté, pour la durée de la présente convention. Ils demeurent statutairement employés par la

commune, dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les leurs. A ce titre, ils continuent de percevoir

la rémunération versée par leur autorité de nomination.


Les agents sont placés, pour l’exercice de leurs fonctions, sous l’autorité fonctionnelle du président pour les

missions confiées à l’article 2.2 ci-après.

Le président adresse directement aux agents mis à disposition toutes instructions nécessaires à l’exécution

des tâches qui leur sont confiées. Il en contrôle l’exécution par tout moyen, par l’intermédiaire des services

de la Communauté de communes.


l’exécution de tout ou partie des missions visées à l’articles 2.2 ci-dessous.

La Communauté de communes demeure responsable de l’organisation et du fonctionnement du service.

Elle supportera la responsabilité en cas de dommages survenant au personnel, aux usagers et aux tiers à

l’occasion de la réalisation des missions confiées par elle, et atteste disposer d’une assurance en

responsabilité civile susceptible de couvrir ces dommages.

La Commune conserve l’autorité hiérarchique et le pouvoir disciplinaire au regard du personnel concerné

et continue de gérer la situation administrative et la carrière de celui-ci. Le Président peut saisir, en tant que

de besoin, l’autorité de nomination d’un agent pour mettre en œuvre une procédure disciplinaire.

L’entretien professionnel de l’agent mis à disposition continue de relever de la commune. Toutefois, un

rapport sur la manière de servir de l’agent mis à disposition assorti d’une proposition d’appréciation de la

valeur professionnelle est établi par son supérieur hiérarchique au sein de Roche aux Fées communauté et

transmis à la commune.

2.2. Le service « régie technique » de la commune est mis à disposition en vue d’exercer la préparation

matérielle et la bonne tenue des événements. A ce titre, il réalise principalement les missions suivantes :

� Conduite des études techniques préalables à la réalisation d’un spectacle ou d’un évènement

(visite, analyse de la faisabilité technique, location de matériel si nécessaire…)

� Planification des installations nécessaires à la réalisation des spectacles ou d’un évènement,

montage et démontage

� Organisation des conditions d’accueil technique des intervenants et des artistes

� Coordination et référent technique de l’ensemble de la manifestation

� Gestion de la sécurité du spectacle ou de l’évènement

Un agent de la commune de Janzé est désigné comme régisseur. En cas d’absence, un autre agent du service

assurera le remplacement.



A titre indicatif, la durée de travail est estimée à 20 heures par spectacle.

ARTICLE 3 : CONDITIONS D'EMPLOI DES PERSONNELS MIS À DISPOSITION

Les conditions d’exercice des agents mis à disposition sont établies par la Communauté de communes.

Les autres modalités liées aux conditions de travail des personnels mis à disposition sont fixées par la

commune, laquelle prend notamment les décisions relatives aux absences, congés annuels et congés pour

indisponibilité physique et en informe l’EPCI qui, sur ce point, peut émettre des avis s’il le souhaite. La

commune délivre les autorisations de travail à temps partiel et autorise les congés de formation

professionnelle ou pour formation syndicale après information de l’EPCI si ces décisions ont un impact

substantiel pour celui-ci.

La commune verse aux agents concernés par la mise à disposition, la rémunération correspondant à leur

grade ou à leur emploi d'origine (traitement, le cas échéant, supplément familial de traitement, primes et

indemnités). Le personnel mis à disposition est, en revanche, indemnisé directement par la Communauté

de communes pour les frais et sujétions auxquels il s'expose dans l'exercice de ses fonctions suivant les

règles en vigueur en son sein.

ARTICLE 4 : MISE À DISPOSITION DES BIENS MATERIELS

Les biens affectés aux services mis à disposition restent acquis, gérés et amortis par la commune, même

s’ils sont mis à la disposition de Roche Aux Fées Communauté.

La commune établira une liste annuelle des principaux biens acquis ou loués et mis à la disposition de la

Communauté de communes (à titre indicatif, cf. liste en annexe 1). Cette liste sera remise après chaque

adoption de compte administratif par la commune à la Communauté des communes, sans que cela entraîne

obligation d’annexer cette liste aux présentes ni de passer un avenant à la présente convention.

Une liste des principaux biens du Hangart (cf. liste en annexe 2) pourront être mis à disposition du service

« régie technique ». Ils restent acquis, gérés et amortis par RAF.

L’annexe 3 présente la liste du matériel de sonorisation et d’éclairage appartenant à la commune de Janzé

et pouvant être mis à disposition de Roche aux fées Communauté.


Le remboursement des frais de fonctionnement du service mis à disposition s’effectue sur la base d’un coût

unitaire de fonctionnement du service, multiplié par le nombre d’unités de fonctionnement constatées par

la Communauté de communes bénéficiaire de la mise à disposition.


La commune de Janzé déterminera le coût unitaire de fonctionnement de chacun des agents mis à

disposition, chaque année, à partir des dépenses inscrites dans le dernier compte administratif, actualisées

des modifications prévisibles des conditions d’exercice de l’activité au vu du budget primitif de l’année. Ce

coût unitaire devra être validé conjointement par la Communauté de communes et la commune de Janzé.

Ce coût unitaire sera majoré en cas de travail de nuit, dimanche, heures supplémentaires… effectué pour le

compte de la Communauté de communes.


charges du personnel ainsi que le montant des fournitures et le coût de renouvellement des biens, divisées

par le nombre d’heures totales sur 12 mois.


visite médicale, l’assurance personnel, l’adhésion au COS35 et le coût de formation (hors cotisation CNFPT)

accompagnées d’une copie des bulletins de salaires et de l’état des frais de déplacement.

Le matériel mis à disposition conformément à l’article 4 sera facturé en fonction de leur utilisation et du

tarif de location prévu par les parties.






disposition exprimée en unités de fonctionnement, soit le nombre d’heures réalisées par chacun des agents

du service mutualisé multiplié par le nombre d’interventions.


Le remboursement des frais de fonctionnement des services mis à disposition s’effectuera sur la base d’un





Le coût unitaire sera porté à la connaissance de la Communauté de communes, chaque année, pour le 15

février, au plus tard.


bénéficiaire de la mise à disposition de services, dans un délai de trois mois à compter de la signature de

ladite convention.




La Communauté de communes procèdera au remboursement intégral des frais de fonctionnement engagés

par les services mis à disposition, sur présentation par la commune, d’un titre de recettes.


La présente convention est conclue à compter du 4 décembre 2018 pour une durée de 1 an reconductible


Un bilan annuel est effectué entre la commune de Janzé et la Communauté de communes en vue de



La convention pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des parties, suite à une délibération de son organe

délibérant, pour un motif lié à la bonne organisation des services de la collectivité, notifiée au cocontractant,

par voie de lettre recommandée avec accusé réception sous réserve du respect d’un préavis de trois mois.

ARTICLE 7 : DISPOSITIF DE SUIVI ET D’ÉVALUATION

L’instance de suivi est créée pour :

• Examiner les conditions financières de ladite convention ;

• Le cas échéant, être force de proposition pour améliorer la mutualisation des services entre la

Communauté de communes et la Commune.

ARTICLE 8 : ASSURANCES ET RESPONSABILITES

Durant la mise à disposition du service, le ou les agents concernés agiront sous la responsabilité de RAF. Les

sommes exposées au titre de cette mise à disposition relèvent des remboursements de frais de l’article 5

des présentes.

En cas de faute lourde commise par l’une des deux parties au détriment de l’autre, la partie victime pourra

engager la responsabilité de l’autre partie, par dérogation aux stipulations de l’alinéa précédent, non sans

avoir tenté toute démarche amiable utile et la mise en œuvre des procédures de conciliation prévues par

la présente convention.

ARTICLE 8 : LITIGES




A RETIERS, le



Le Président,


La Commune de Janzé,

Le Maire


Annexe 1 :

Liste des biens matériels du service « régie technique »

mis à disposition en vertu de l’article 4 de la convention

Conditions :

Tarif à la prestation (dès lors que le temps de prêt pas supérieur à 2 jours)

Les biens sont prêtés uniquement pour les spectacles de la saison culturelle et du HangArt auxquels

participe le régisseur de la Ville de Janzé.

Forfait Régie

- 1 console Soundcraft SI EXPRESSION 1

Forfait Retour / Front / Rappel

- 4 enceintes amplifiées coaxial C.HEIL 108 P

Forfait Parc micros

- 2 HF SHURE (capsule SM 58 + Beta 58)

- 6 SHURE SM 58 LC

- 4 SHURE SM 57 LCE

- 2 SHURE SM 81 LC (conforme à la norme CEI 60118-4)

- 6 Boîtes de direct actif BSS AR133

- 2 Mallettes 15 micros GATOR GM15-TSA

- 10 Câbles micro 15 m câblé XLR M/F NEUTRIK

- 10 Câbles micros 10 m câblé XLR M/F NEUTRIK

- 10 Câbles micro 7 m câblé XLR M/F NEUTRIK

- 10 Câbles micros 5 m câblé XLR M/F NEUTRIK

- 1 Malle à câble 1200x600x600x/sur roulette

- 6 Pieds de micro standard K&M 210/9B

- 6 Pieds de micro bas K&M 259 B

Forfait Matériel lumière

Puissance Maxi sur le plateau : 69,30 KW

Projecteurs :

- 10 Projecteurs Robert Juliat 310HPC – 1000w

- 10 PAR 64 (équipés CP62)

Câblage :

- 4 multi-paires 6 circuits 16A long 20 m épanouis PC à chaque extrémité

- 1 prolongateur 16A long 20 m

- 10 prolongateurs 16A long 15 m



- 40 doublettes électriques

Annexe 2 :

Liste des biens matériels du HangArt

mis à disposition en vertu de l’article 4 de la convention

Mise à jour au :

08/10/2015

type destination nb désignation

Ecl

air

ag

e

Prestation 1 Contrôleur DMX PILOT 192PRO

Prestation 2 Lyre eurolite spot led TMH 60W

Prestation 4 PAR irLED64 - 18x5QCsb - CONTEST

Prestation 3 PAR IrLED64 - 18x3TCsb - CONTEST

Prestation 2 Projecteurs PC dts022 gx9,5 1000w

Prestation 4 Projecteurs Fresnel DTS 500w + PF

Prestation 2 projecteur par56 court noir

Prestation 1 Machine à fumée

Prestation 1 groupe de puissance/graduateur OXO JORAN - 6 ch

Str

uct

ure

Prestation/Enseignement 4 Pieds à Treuil CONTEST - ELV 410

Prestation/Enseignement 4 Structure Triangulaire CONTEST - PT29 - 2 mètres

Prestation 2 Angle CONTEST - AG29-023 - 120°

Prestation/Enseignement 4 fixation en T pour structure Tri pour 290

Prestation/Enseignement 5 Rideau fond de scène 3 * 3,5

Prestation/Enseignement 3 Rideau fond de scène 4 * 2,90

Prestation 2 Pieds crémaillères alt 270

Prestation 2 barre 6 trous 1m50

Prestation/Enseignement 12 praticables type SAMIA

Prestation 1 jupe de scène

Prestation 1 rembarde

Prestation 1 escalier

Dif

fusi

on

Prestation/Enseignement 1 système 2,1 amplifié 410 HK audio Lucas smart

Prestation/Enseignement 1 système 2,1 nano 300 HK

Prestation 2 Enceinte amplifiée ART 315 A RCF

Prestation/Enseignement 2 Enceinte amplifiée opéra live 210 DB

Prestation/Enseignement 1 caisse de basson 15" amplification interne 800 RCF

Mix

ag

e/e

ffe

ts

Prestation 1 console mix Yamaha mg24/14 fx

Prestation/Enseignement 1 console mix Yamaha mg12/4fx

Prestation/Enseignement 1 console mix Yamaha mg8/4fx

Prestation 1 égalisateur 231DBX

Prestation 2 compresseur 166xl/dbx

Prestation 1 lecteur de CD compatible MP3 et WMA Yamaha

Mic

ros

Prestation 1 shure HF pgx24/sm58

Prestation 4 Sennheiser EW 100

Prestation 1 émetteur pgx1

Prestation 1 micro serre tête pg30tqg

Prestation/Enseignement 3 sm 58

Prestation/Enseignement 4 sm 57

Prestation 1 md421

Prestation 2 Micro AKG C451B

Prestation 2 e614

Prestation 1 BETA 58

Prestation 1 AKG voix

Prestation/Enseignement 4 DI ar133/bss

Prestation/Enseignement 8 pieds micro pm 200

Prestation/Enseignement 2 pieds courts K&M

Prestation 1 boitier de scène 16E 4S 30m slb30/16X/4XH stagg

Cables XLR, DMX, JACK, divers…

Annexe 3 :

Liste des biens matériels du HangArt

mis à disposition en vertu de l’article 4 de la convention et conditions d’utilisation

Conditions de prêts du matériel :

Le matériel fourni devra faire l’objet d’une demande de Roche aux Fées Communauté. En cas de besoin

aux mêmes dates pour la salle du Gentieg, certains matériels ne pourront pas être disponibles. La ville

de Janzé conserve un droit de propriété dans l’utilisation du matériel.

Le matériel manquant devra être restitué au plus tard à J+1.

Les projecteurs sont fournis en bon état de marche, avec porte filtre, crochet et élingue de sécurité.

Tout matériel manquant sera facturé au prix neuf à l’exception des lampes défectueuses qui seront

facturées au tarif en vigueur -50%. Les prix neufs des lampes sont les suivants :

• T11/T19 : 12€ TTC

• CP60/61/62 : 23€ TTC

• DWE : 18€ TTC

Roche aux Fées Communauté s’engage à prendre tout moyen utile pour prévenir du vol et des

dégradations du matériel immobilisé sur site à compter du jour de l’enlèvement/installation jusqu’au

retour/démontage.

Durée du prêt :

Pour les locations inférieures ou égales à 3 jours, le coefficient 1 est appliqué.

Pour les locations supérieures à 3 jours, un coefficient est appliqué :

• 4 jours : coefficient 2,3


• 6 jours : coefficient 3







Facturation :

Les modalités de facturation seront les mêmes que celles prévues dans la convention et son article 5.



HABITAT

DBC18-019

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES SERVICES TECHNIQUE ET ENFANCE-

JEUNESSE DE LA COMMUNE DE JANZE AU PROFIT DE ROCHE AUX FEES

COMMUNAUTE POUR LE FONCTIONNEMENT DE L’AIRE D’ACCUEIL COMMUNAUTAIRE DES GENS DU VOYAGE


D’approuver le projet de convention ci-après de mise à disposition partielle des services technique et enfance-jeunesse de la commune de JANZE au profit de la Communauté de communes pour le fonctionnement de l’aire d’accueil des gens du voyage, à compter du 1er janvier 2019 pour une durée de un an reconductible tacitement pour la même durée dans la limite totale de 3 ans ;




DU SERVICE TECHNIQUE ET DU SERVICE

ENFANCE / JEUNESSE DE LA COMMUNE DE

JANZE AU PROFIT DE ROCHE AUX FEES

COMMUNAUTE POUR LE

FONCTIONNEMENT DE L’AIRE D’ACCUEIL

COMMUNAUTAIRE DES GENS DU VOYAGE

ENTRE





ET






modifiés ;

Vu la délibération du Conseil communautaire n°05-085 en date du 26 septembre 2005, définissant l’intérêt

communautaire de la compétence transférée à la communauté ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 16 décembre 2005, arrêtant les statuts de la communauté ;

Vu la convention initiale en date du 5 juillet 2010 renouvelée en 2015, signée entre la Communauté de

communes et la commune de Janzé, pour la mise à disposition des services ;

Vu l’avis favorable du comité technique de la commune de Janzé en date du ………….2018 ;


Dans le cadre de la compétence « Logement et Cadre de vie », Roche aux Fées Communauté assure l’accueil

des gens du voyage. A ce titre, elle a en charge le fonctionnement et l’entretien de l’aire d’accueil des gens

du voyage situé à JANZE.

Dans l’intérêt d’une bonne organisation des services et dans un souci de mutualisation et d’efficience des

moyens d’action, la commune de Janzé a choisi de conserver les agents concernés par le transfert partiel

d’une compétence à la Communauté de communes et a souhaité les mettre à sa disposition, afin d’assurer

le fonctionnement de l’équipement.


service.





Le service Enfance/Jeunesse et le service technique de la commune de JANZE sont mis partiellement à la

disposition de Roche aux Fées Communauté en vue d’assurer le fonctionnement de l’aire d’accueil des gens

du voyage qui est d’intérêt communautaire et placée sous la maîtrise d’ouvrage et la responsabilité de la

Communauté de communes.

La mise à disposition concerne exclusivement les missions énoncées aux articles 2.1 et 2.2 ci-après.


Les agents sont de plein droit mis partiellement à la disposition du président de Roche aux

Fées Communauté, pour la durée de la présente convention. Ils demeurent statutairement employés par la

commune, dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les leurs. A ce titre, ils continuent de percevoir

la rémunération versée par leur autorité de nomination.


Les agents sont placés, pour l’exercice de leurs fonctions, sous l’autorité fonctionnelle du président pour les

missions confiées aux articles 2.1 et 2.2 ci-après.

Le président adresse directement aux agents mis à disposition toutes instructions nécessaires à l’exécution

des tâches qui leur sont confiées. Il en contrôle l’exécution par tout moyen, par l’intermédiaire des services

de la Communauté de communes.

Il est entendu que le Président ne peut donner d’instruction relevant de pouvoirs de police généraux, ceux-

ci demeurant exclusivement de la compétence du maire de la commune.


l’exécution de tout ou partie des missions visées aux articles 2.1 et 2.2 ci-dessous.

La Communauté de communes demeure responsable de l’organisation et du fonctionnement du service

d’accueil des gens du voyage et de l’équipement nécessaire à ce service. Elle supportera la responsabilité

en cas de dommages survenant au personnel, aux usagers et aux tiers à l’occasion de la réalisation des

missions confiées par elle, et atteste disposer d’une assurance en responsabilité civile susceptible de couvrir

ces dommages.

La commune conserve l’autorité hiérarchique et le pouvoir disciplinaire au regard du personnel concerné

et continue de gérer la situation administrative et la carrière de celui-ci. Le président peut saisir, en tant

que de besoin, l’autorité de nomination d’un agent pour mettre en œuvre une procédure disciplinaire.



2.1. Le service Enfance/Jeunesse de la commune est mis à disposition en vue d’exercer la gestion matérielle

et l’animation de l’aire d’accueil. A ce titre, il réalise principalement les missions suivantes :

� Suivi et animation du projet d’accompagnement social devant servir de base à la contractualisation

entre la Caisse d’Allocations familiales et la Communauté de communes pour l’aide financière au

fonctionnement ;

� Accueil des gens du voyage : démarches administratives/inscription (accueil et information des

familles, livret de circulation…), installation (placement, compteurs, état des lieux, remise des

clefs …) ;

� Organisation de la vie sur le terrain : information des gens du voyage sur la vie quotidienne du

terrain, liaison avec le service technique chargé de l’entretien du terrain… ;

� Gestion financière : suivi des consommations, encaissement des loyers, facturation, tenue de la

régie… ;

� Relations avec les services extérieurs : coordination des interventions, information des partenaires

sur le fonctionnement de l’aire … ;

� Montage de projets d’animation, notamment en direction des enfants en lien avec le Pôle

Enfance/Jeunesse afin de favoriser la connaissance mutuelle et l’échange entre les gens du voyage

et les habitants.

Monsieur Willy LE TORREC est désigné comme gestionnaire référent. En cas d’absence, un autre agent du

service assurera le remplacement.

2.2. Le service technique de la commune est mis à disposition en vue d’assurer l’entretien de l’aire

d’accueil. A ce titre, il réalise les missions suivantes :

� L’exécution des travaux d’entretien courant ;

� Les menues réparations, y compris les remplacements d’éléments assimilables aux dites

réparations, consécutifs à l’usage normal des locaux et équipements. Ont le caractère de travaux

d’entretien courant et de menues réparations, les missions énumérées en annexe à la présente

convention (réf : décret n° 87-712 du 26 août 1987).

En aucun cas, le service n’assurera les travaux de grosses réparations (assimilables à des travaux

d’investissement), la Communauté de communes faisant appel à un prestataire extérieur.

Le service technique intervient sans autorisation préalable et assure directement les travaux ou les menues

réparations tels que prévues en annexe de la présente convention. En cas de travaux plus importants, il

saisit préalablement la Communauté de communes pour accord.

2.3. La durée hebdomadaire de travail effectuée par les 2 services de la commune de Janzé mis à disposition

de la Communauté de communes est fixée à 17h30. Cette durée est globalisée. En cas de dépassement de

ce volume horaire, la commune de Janzé sollicitera préalablement l’accord de la Communauté de

communes.


Le remboursement des frais de fonctionnement des services mis à disposition s’effectue sur la base d’un

coût unitaire de fonctionnement du service, multiplié par le nombre d’unités de fonctionnement constatées

par la Communauté de communes bénéficiaire de la mise à disposition.


La commune de Janzé déterminera le coût unitaire de fonctionnement de chacun des agents mis à

disposition, chaque année, à partir des dépenses inscrites dans le dernier compte administratif, actualisées

des modifications prévisibles des conditions d’exercice de l’activité au vu du budget primitif de l’année. Ce

coût unitaire devra être validé conjointement par la Communauté de communes et la commune de Janzé.


charges du personnel ainsi que le montant des fournitures et le coût de renouvellement des biens, divisées

par le nombre d’heures totales sur 12 mois.


visite médicale, l’assurance personnel, accompagnées d’une copie des bulletins de salaires et de l’état des

frais de déplacement.






disposition exprimées en unités de fonctionnement, soit le nombre d’heures mensuelles réalisées par

chacun des agents du service mutualisé multiplié par 12 mois.


Le remboursement des frais de fonctionnement des services mis à disposition s’effectuera sur la base d’un





Le coût unitaire sera porté à la connaissance de la Communauté de communes, chaque année, pour le 15

février, au plus tard.


bénéficiaire de la mise à disposition de services, dans un délai de trois mois à compter de la signature de

ladite convention.




La Communauté de communes procèdera au remboursement intégral des frais de fonctionnement engagés

par les services mis à disposition, sur présentation par la commune, d’un titre de recettes.


La présente convention est conclue à compter du 1er janvier 2019 pour une durée de 1 an reconductible


Un bilan annuel est effectué entre la commune de Janzé et la Communauté de communes en vue de



La convention pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des parties, suite à une délibération de son organe

délibérant, pour un motif lié à la bonne organisation des services de la collectivité, notifiée au cocontractant,

par voie de lettre recommandée avec accusé réception. Cette dénonciation ne pourra avoir lieu que dans

le respect d’un préavis de trois mois.

Cette dénonciation emportera une répartition des matériels mutualisés, acquis au cours de l’exécution de

la présente convention, par accord entre les deux collectivités.

ARTICLE 5 : ECHANGES D’INFORMATIONS

Les parties conviennent d’échanger par tous moyens, toutes les informations dont elles disposent quant au

fonctionnement de l’aire d’accueil.

En particulier, la commune, par l’intermédiaire des responsables des services mis à disposition, s’engage à

donner droit à toute demande d’informations de la part des représentants de la Communauté de

communes, notamment sur la justification des frais engagés et présentés au remboursement, ou sur les

désordres éventuellement constatés sur l’équipement.

ARTICLE 6 : LITIGES




A RETIERS, le



Le Président,


La Commune de Janzé,

Le Maire




TOURISME

DBC18-020

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU SERVICE TECHNIQUE DE LA COMMUNE

D’ESSE AU PROFIT DE ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE POUR LE

FONCTIONNEMENT DE LA MAISON DE LA ROCHE AUX FEES ET DES ANIMATIONS

TOURISTIQUES


D’approuver le projet de convention ci-après de mise à disposition partielle du service technique de la commune d’Essé pour le fonctionnement de la Maison de la Roche aux fées, à compter du 1er janvier 2019 pour une durée de un an reconductible tacitement pour la même durée dans la limite totale de 3 ans ;




DU SERVICE TECHNIQUE DE LA COMMUNE

D’ESSE AU PROFIT ROCHE AUX FEES

COMMUNAUTE POUR LE

FONCTIONNEMENT DE LA MAISON DE LA

ROCHE AUX FEES ET DES ANIMATIONS

TOURISTIQUES

ENTRE


Ayant son siège au 16, rue Louis Pasteur, 35240 RETIERS, représentée par son Président, Monsieur

Luc GALLARD, habilité en vertu d’une délibération du Bureau communautaire du 30 octobre 2018

(DBC18-020),


ET

La commune d’Essé,

Ayant son siège 1, rue de la Seiche, 35150 ESSE, représentée par son Maire, Monsieur Joseph GESLIN,



Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5211-4-1 II et D.5211-16

modifiés ;

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 13 décembre 2004, définissant l’intérêt

communautaire de la compétence transférée à la communauté ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 22 mars 2005, arrêtant les statuts de la communauté ;

Vu la convention initiale en date du 30 juin 2008 renouvelée en 2015, signée entre la Communauté de

communes et la commune de Essé, pour la mise à disposition du service ;

Vu l’avis favorable du comité technique du Centre de Gestion d’Ille et Vilaine en date du 29 octobre

2018 ;

Dans le cadre de ses compétences en matière de Tourisme, Roche aux Fées Communauté assure la

mise en valeur touristique du site mégalithique de la Roche aux Fées. A ce titre, elle a réalisé la Maison

de la Roche aux Fées, lieu d’accueil touristique, et en assure le fonctionnement. Elle organise

également des animations touristiques autour de la Maison et du site mégalithique.

Dans l’intérêt d’une bonne organisation des services et dans un souci de mutualisation et d’efficience

de moyens d’action, il est nécessaire de mettre partiellement à disposition de la Communauté de

communes, le service technique de la commune d’Essé pour assurer le fonctionnement de

l’équipement.

Cette mise à disposition est déjà intervenue pour les années 2016 à 2018, il s’agit donc ici de renouveler

ce service.





Le service technique de la commune d’ESSE est mis partiellement à la disposition de Roche aux

Fées Communauté afin de concourir à l’entretien de la Maison de la Roche aux Fées et de ses abords

ainsi qu’aux animations touristiques organisées par la Communauté de communes autour de la Maison

et du Mégalithe de la Roche aux Fées.

La mise à disposition concerne exclusivement les missions énoncées aux articles 2.1 et 2.2 ci-après.


2.1. Le service technique de la commune est mis à disposition en vue de réaliser des interventions

régulières d’entretien de la Maison de la Roche aux fées et de ses abords.

A ce titre, il réalise principalement les missions suivantes :

� Entretien des massifs plantés par la Communauté de communes aux abords du bâtiment et

des cheminements piétons ;

� Entretien des gazons mis en place par la Communauté de communes aux abords du bâtiment ;

� Les menues réparations qui s’avèrent nécessaires sur le bâtiment, telles que visées en annexe

au décret n° 87-712 du 26 août 1987, et dans la limite des moyens du service. En aucun cas, le

service n’assurera les travaux de grosses réparations (assimilables à des travaux

d’investissement), la Communauté de communes faisant appel à un prestataire extérieur.

La durée hebdomadaire de travail pour ces interventions est estimée à 1h en moyenne.

2.2. Le service technique de la commune assurera également des interventions ponctuelles en vue de

concourir au bon déroulement des animations et manifestations communautaires organisées sur le

site de la Roche aux fées, notamment : déplacement de matériel, montage et démontage.

La durée hebdomadaire de travail pour ces interventions est estimée à 1h en moyenne.

Les agents sont de plein droit mis partiellement à la disposition du président de Roche aux

Fées Communauté, pour la durée de la présente convention. Ils demeurent statutairement employés

par la commune, dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les leurs. A ce titre, ils continuent

de percevoir la rémunération versée par leur autorité de nomination.


Les agents sont placés, pour l’exercice de leurs fonctions, sous l’autorité fonctionnelle du président

pour les missions confiées aux articles 2.1 et 2.2 ci-dessus.

Le président adresse directement aux agents mis à disposition toutes instructions nécessaires à

l’exécution des tâches qui leur sont confiées. Il en contrôle l’exécution par tout moyen, par

l’intermédiaire des services de la Communauté de communes.

Il est entendu que le Président ne peut donner d’instruction relevant de pouvoirs de police généraux,

ceux-ci demeurant exclusivement de la compétence du maire de la commune.

La Communauté de communes demeure responsable de l’organisation et du fonctionnement du

service technique et de l’équipement nécessaire à ce service. Elle supportera la responsabilité en cas

de dommages survenant au personnel, aux usagers et aux tiers à l’occasion de la réalisation des

missions confiées par elle, et atteste disposer d’une assurance en responsabilité civile susceptible de

couvrir ces dommages.

La commune conserve l’autorité hiérarchique et le pouvoir disciplinaire au regard du personnel

concerné et continue de gérer la situation administrative et la carrière de celui-ci. Le président peut


disciplinaire.




Le remboursement des frais de fonctionnement du service mis à disposition s’effectue sur la base d’un

coût unitaire de fonctionnement du service, multiplié par le nombre d’unités de fonctionnement

constatées par la Communauté de communes bénéficiaire de la mise à disposition.


La commune d’Essé déterminera le coût unitaire de fonctionnement des agents mis à disposition,

chaque année, à partir des dépenses inscrites dans le dernier compte administratif, actualisées des

modifications prévisibles des conditions d’exercice de l’activité au vu du budget primitif de l’année. Ce

coût unitaire devra être validé conjointement par la Communauté de communes et la commune

d’Essé.

Ce coût unitaire de fonctionnement correspondra au coût horaire, calculé sur la base du montant total

des charges du personnel ainsi que le montant des fournitures et le coût de renouvellement des biens,

divisées par le nombre d’heures totales sur 12 mois.

Les charges de personnel comprendront notamment les salaires bruts, les charges patronales, le coût

de la visite médicale, l’assurance personnel, accompagnées d’une copie des bulletins de salaires et de

l’état des frais de déplacement.




Pour information, le coût unitaire de fonctionnement était de 23,75 € en 2018.



disposition exprimée en unités de fonctionnement, soit le nombre d’heures mensuelles réalisées par

les agents du service mutualisé multiplié par 12 mois, soit 4,33 heures mensuelles.


Le remboursement des frais de fonctionnement du service mis à disposition s’effectuera sur la base

d’un coût unitaire de fonctionnement du service (cela correspond au coût horaire mentionné au point

1 de l’article 3), multiplié par le nombre d’unités de fonctionnement constatées par la Communauté

de communes (elles correspondent au point 2 de l’article 3).


Le coût unitaire sera porté à la connaissance de la Communauté de communes, chaque année, pour le

15 février, au plus tard.

Pour l’année de signature de la présente convention, le coût unitaire est porté à la connaissance de la

Communauté de communes, dans un délai de trois mois à compter de la signature de ladite

convention.


Le remboursement prévu au présent article s’effectuera tous les ans, à compter de la date de


La Communauté de communes procèdera au remboursement intégral des frais de fonctionnement

engagés par le service mis à disposition, sur présentation par la commune, d’un titre de recettes.


La présente convention est conclue à compter 1er janvier 2019 pour une durée de 1 an reconductible


Un bilan annuel est effectué entre la commune d’Essé et la Communauté de communes en vue de

remédier aux éventuelles difficultés d’exécution des missions prévues dans la convention et procéder

aux ajustements nécessaires, par voie d’avenant, accepté par les deux parties.

La convention pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des parties, suite à une délibération de son

organe délibérant, pour un motif lié à la bonne organisation des services de la collectivité, notifiée au

cocontractant, par voie de lettre recommandée avec accusé réception. Cette dénonciation ne pourra

avoir lieu que dans le respect d’un préavis de trois mois.

Cette dénonciation emportera une répartition des matériels mutualisés, acquis au cours de l’exécution

de la présente convention, par accord entre les deux collectivités.

ARTICLE 5 : ECHANGE D’INFORMATIONS

Les parties conviennent d’échanger par tous moyens, toutes les informations dont elles disposent

quant à l’entretien de la Maison de la Roche aux Fées et de ses abords.

En particulier, la commune, par l’intermédiaire des responsables du service mis à disposition, s’engage

à donner droit à toute demande d’informations de la part des représentants de la Communauté de

communes, notamment sur la justification des frais engagés et présentés au remboursement, ou sur

les désordres éventuellement constatés sur l’équipement.

ARTICLE 6 : LITIGES

Tous les litiges résultant de l’application de la présente convention et d’échec des négociations

amiables, relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Rennes.


A RETIERS, le


Pour Roche aux fées Communauté

Le Président

Luc GALLARD

Pour la commune d’Essé

Le Maire

Joseph GESLIN

Documents

Secrétaire de séance - Alkante€¦ · habilité en vertu d’une délibération du Conseil municipal du XX XXXX 2018, Ci-après dénommé « la commune », Vu le Code Général