41

CHAPITRE 5 : LES COMPTES DE CHARGES

SECTION 4 : LES CHARGES NON COURANTES

41PRESENTATION

42LES VALEURS NETTES D'AMORTISSEMENT DES IMMOBILISATIONS CEDEES

43LES SUBVENTIONS ACCORDEES

44LES AUTRES CHARGES NON COURANTES

45LES DOTATIONS NON COURANTES

41. PRESENTATIONLes charges non courantes d'une entreprise peuvent tre dfinies comme tant toutes les dpenses supportes par cette dernire pendant un exercice donn, mais sans qu'elles aient t en liaison directe avec son activit d'exploitation ou financire pendant cet exercice.

Ces charges rsultent de lapparition de circonstances exceptionnelles ou inhabituelles telles que la cession dlments dactifs ou la restructuration dentreprise.

Le PCGE a regroup ce type de charges dans les quatre postes suivants :

651Valeurs nettes damortissements des immobilisations cdes

656Subventions accordes

658Autres charges non courantes

659Dotations non courantes

42.Les valeurs nettes damortissementS des

immobilisations cdes

Ce poste regroupe les comptes suivants :

6512VNA des immobilisations incorporelles cdes6513VNA des immobilisations corporelles cdes6514VNA des immobilisations financires cdes6518VNA des immobilisations cdes des exercices antrieurs

Sont portes au dbit de ces comptes les valeurs nettes damortissements des immobilisations vendues, les provisions pour dprciations ventuelles tant rapportes au rsultat par le compte de reprise appropri.

Les comptes 6512 et 6513 enregistrent respectivement les valeurs nettes comptables des immobilisations incorporelles et corporelles cdes.

En ce qui concerne les immobilisations financires, le compte 6514 ne reoit son dbit que les valeurs nettes des immobilisations financires cdes qui reprsentent un droit de proprit. (Rubrique de contrepartie 251 et 258 ; le rsultat de cession des autres immobilisations financires ne transfrent pas de droit de proprit; par contre sont directement solds selon le cas, soit au compte 6385, soit au compte 7385, (voir n413)

IllustrationUne entreprise avait acquis 1/1/19N un matriel pour HT : 100.000 DH qu'elle a amorti au 31/12/N+3 30.000 DH (10% par an). En plus, la clture des comptes elle a constitu une dotation aux provisions pour 10.000 DH, afin de tenir compte d'une dprciation probable due une mauvaise utilisation (l'expertise tait en cours la date de clture pour savoir si cette dprciation tait irrversible).

Au 31/1/19N+4, l'expertise a confirm le caractre irrversible de la dprciation hauteur de 40.000 DH ce qui a conduit la direction procder corriger le cumul des amortissements prcdents et dfinir un plan d'amortissement tal sur une priode prvisionnelle rduite 3 ans maximum partir du 01/01/N+4 avec une valeur rsiduelle probable nulle au 31/12 N+7.

Au 30/6/N+4, devant la baisse du rendement de cet outillage, la direction dcide de le vendre. Elle a trouv acheteur 10.000 DH.

31/12/N+3

61943

DEP pour dprciation des immobilisation corporelles10.000

2930Provisions pour dprciations des immobilisations corporelles

100.000

31/3/N+4

2930

Provisions pour dprciation des immobilisations corporelles10.000

71943Reprise de provisions

10.000

31/3/N+4

65913

Dotations aux amortissements exceptionnelles des immobilisations corporelles40.000

2833Amortissements du matriel

40.000

30/6/N+4

61933

DEA des installations techniques5.000

2833Amortissements du matriel

5.000

(100.000 70.000) : 3 ans x 1/2)

30/06/N+4

2833

Amortissements du matriel 75.000

2332Matriel technique

75.000

Calcul de la VNA

30/06/N+4

6513

VNA des immobilisations corporelles cds25.000

2332Matriel technique

25.000

30/06/N+4

51

Banque10.000

7513Produit de cession des immobilisations corporelles

10.000

43. Les subventions accordes

Ce poste regroupe les comptes ci-aprs :

6561Subventions accordes de lexercice6568Subventions accordes des exercices antrieurs

Ces subventions correspondent normalement des versements effectus des tiers dans lintrt de lentreprise, par exemple une filiale en difficult, condition quelles puissent tre considres comme procdant dun acte normal de gestion et quelles ne constituent pas en ralit un lment du prix de revient dune participation.

Rappel sommaire des rgles fiscales

Les subventions verses des tiers ne sont pas explicitement traites dans la fiscalit marocaine. A notre avis les subventions verses une autre entreprise sont dductibles chez lentreprise versante, condition quil y ait un intrt conomique (commercial ou financier) au profit de celle-ci.

IllustrationUne entreprise a un seul fournisseur sur le march. Ce fournisseur connat des difficults d'ordre financier. L'entreprise dcide de lui accorder une subvention de 238.000 DHS

Chez l'entreprise

6561

Subventions accordes de l'exercice 200.000

34552

Etat TVA rcuprable sur les charges38.000

5141Banque

238.000

44.LES AUTRES CHARGES NON COURANTESCe poste regroupe les comptes suivants :

6581Pnalits sur marchs et ddits6582Rappels dimpts (autres qu'impts sur les rsultats)6583Pnalits et Amendes fiscales ou pnales

6585Crances devenues irrcouvrables6586Dons, libralits et lots

6588Autres charges non courantes des exercices antrieurs

Ces comptes enregistrent leur dbit des charges exceptionnelles lies des pnalits sur march, des redressements fiscaux dfinitifs, des pnalits et amendes fiscales, des pertes sur crances irrcouvrables, ainsi que des dpenses ayant le caractre de dons ou de libralits.

Le choix de l'enregistrement d'une crance irrcouvrable dans les charges d'exploitation ou dans les charges non courantes se fait selon que la charge est habituelle (courante) ou exceptionnelle (non courante).

Les entreprises peuvent considrer en effet qu'une crance irrcouvrable jusqu' une certaine limite est une charge d'exploitation considre comme perte normale. Au del, elle serait considre comme une charge non courante, compte tenu de l'aspect exceptionnel du risque ou inhabituel du montant perdu.

Illustration 1Une srie de crances de 2 millions de DH l'export s'est rvle subitement irrcouvrable au cours de l'exercice N. Compte tenu du niveau de risque habituel que l'entreprise court sur ce type de clientle, elle considre que les pertes sur crances irrcouvrable sont normales, jusqu' hauteur de 500.000 DH maximum et non courantes au del.

N

6182

Pertes sur crances irrcouvrables 500.000

6585

Crance devenues irrcouvrables1.500.000

3421Clients

2.000.000

Illustration 2Pnalits et amendes fiscales ou pnales

Une socit a pay avec un mois de retard l'acompte provisionnel au titre de l'IS et de la PSN/IS pour un montant global de 55.000 DHS avant pnalits de retard.

6583

Pnalits et amendes fiscales ou pnale (1)7.150

3453

Acomptes sur impts sur les rsultats55.000

5141Banque

62.150

(1) 55.000 x 13% = 7.150

Rappel sommaire des rgles fiscales

Sont dductibles les pnalits pour paiement tardif des impts et taxes dont les dclarations ont t dposes dans les dlais, dans la mesure o les cotisations en principal sont elles-mmes dductibles.

Les rappels d'impts sont galement dductibles du rsultat lorsque l'impt lui-mme est dductible.

Les rappels d'impts sont rattachables l'exercice au cours duquel l'entreprise a exprim son accord sur le redressement, ou dfaut, lorsqu'elle a reu le rle d'imposition. Cependant une provision non courante doit tre constitue ds la connaissance du risque de redressement.

Les dons, libralits et lots ne sont dductibles que dans la limite et les conditions exiges par la lgislation fiscale en vigueur en matire d'IS et d'IGR (voir n519).

Les amendes pnales et contraventions ne sont pas dductibles.

45. Les dotations non courantes

Ce poste regroupe les comptes ci-aprs :

6591Dotations aux amortissements exceptionnels des immobilisations

6594Dotations non courantes aux provisions rglementes6595Dotations non courantes aux provisions pour risques et charges

6596Dotations non courantes aux provisions pour dprciation 6598Dotations non courantes des exercices antrieurs

Le compte 6591 enregistre les complments de dotations supplmentaires exceptionnelles d'amortissement qui savrent ncessaires ds que les conditions justifient ces dotations .

Le compte 6594 concerne des provisions dont la constitution est rendue possible par une disposition expresse de la loi fiscale, mme si elles ne rpondent pas aux conditions de constatation d'une provision du point de vue comptable.

Il est noter que l'amortissement drogatoire est considr comptablement comme une provision car il ne reprsente pas la ralit de la dprciation conomique du bien. Fiscalement, il reste considr comme un amortissement.(voir chapitre 8, section 2).

Le compte 6595 enregistre les dotations aux provisions visant couvrir l'entreprise l'encontre des risques et des charges ayant un caractre exceptionnel.

Il est remarquer que les risques pour pertes et charges de nature financire mme survenus exceptionnellement, restent attachs au niveau du rsultat financier, et donnent lieu normalement la constatation de "Dotations aux provisions pour risques et charges financiers" et non des provisions non courantes.

Le compte 6596 concerne quant lui, les dprciations non courantes et rversibles des lments de l'actif de l'entreprise.(voir chapitre 7, section 7 & chapitre 7, section 12).

Illustration 1Provisions rglementes

La socit a dot la clture de lexercice N une provision pour investissements de 500.000 DHS affecte conformment son objet au cours de lexercice N+1.

N

6594

Dotations non courantes aux provisions rglementes500.000

135Provisions rglementes

500.000

Constitution de la provision

135

Provisions rglementes 500.000

7594Reprises non courantes sur provisions rglementes

500.000

Utilisation de la provision(1)

(1). Cette reprise sera dduite du rsultat imposable du fait que la provision a t utilise conformment son objet.

Illustration 2Dotations aux amortissements acclrs

Une socit a acquis un matriel de production qui a une dure de vie de 10 ans, pour 650.000 DHS. Elle a t autorise, en vertu du code des investissements, amortir fiscalement ce matriel sur 5 ans.

1351

Provisions pour amortissements drogatoire28332

Amortissements du matriel et outillage6193

Dotations d'exploitation aux amortissements6594

Dotations non courantes aux provisions rglemente7594

Reprises non courantes sur provisions rglementes

DtCtDtCtDtCtDtCtDtCt

Au cours des 5 premires annes

31/12/n65000650006500065000

31/12/n+165000650006500065000

31/12/n+265000650006500065000

31/12/n+365000650006500065000

31/12/n+465000650006500065000

Au cours des 5 premires annes

31/12/n+5650006500065000

65000

31/12/n+6650006500065000

65000

31/12/n+7650006500065000

65000

31/12/n+8650006500065000

65000

31/12/n+9650006500065000

65000

0650000650000325000325000

Illustration 3Dotations non courantes aux amortissements

Au cours d'un exercice N, une chane de production a t mise l'arrt pour des raisons de mvente du produit qu'elle fabriquait. Cet arrt a dur 6 mois dans l'exercice.

La dotation annuelle est de 2.000.000 DHS.

Fin N

61933

Dotations aux amortissements 1.000.000

2833Amortissements du matriel

1.000.000

Dotation/dure d'utilisation

Fin N

65913

Dotations non courantes1.000.000

2833Amortissements du matriel

1.000.000

Dotation/dure d'utilisation

Fin N

61933

Dotations aux amortissements1.000.000

2833

Amortissements du matriel

1.000.000

Dotation/dure d'utilisation

Fin N

65913

Dotations non courantes1.000.000

2833Amortissements du matriel

1.000.000

Dotations /dure d'arrt