SÉCURITÉ - performance-publique.budget.gouv.fr · 54-4° de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 (LOLF). Conformément aux dispositions de la ... La

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

M I S S I O N M I N I S T É R I E L L E

R A P P O R T S A N N U E L S D E P E R F O R M A N C E S

A N N E X E A U P R O J E T D E L O I D E R È G L E M E N T

D E S C O M P T E S E T R A P P O R T D E G E S T I O N P O U R 2009

SÉCURITÉ

L’ensemble des documents budgétaires ainsi qu’un guide de lecture et un lexique sont disponibles sur le Forum de la performance : http://www.performance-publique.gouv.fr

NOTE EXPLICATIVE

Cette annexe au projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l’année 2009 est prévue par l’article 54-4° de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 (LOLF). Conformément aux dispositions de la loi organique, ce document présente et explique les réalisations effectives concernant l’ensemble des moyens regroupés au sein d’une mission et alloués à une politique publique. Il comprend les rapports annuels de performances des programmes qui lui sont associés. Les rapports annuels de performances rendent compte de l’exécution des engagements pris dans les projets annuels de performances accompagnant la loi de finances pour 2009, tant en termes d’exécution des crédits que de compte-rendu en matière de performance, d’activité des opérateurs de l’État et d’analyse des coûts et des charges. Cette annexe par mission récapitule les crédits consommés (y compris les fonds de concours et attributions de produits) et les emplois utilisés en 2009 en les détaillant par programme, action, titre et catégorie. La maquette budgétaire (Mission Programme Action Objectif Indicateur Opérateurs) est celle de la loi de finances pour 2009. Le cas échéant les données relatives à l’exécution 2008 peuvent avoir été retraitées. Chaque mission fait apparaître un bilan stratégique et un bilan des réformes. Chaque programme constitutif de la mission est ensuite détaillé. Les parties relatives aux programmes comprennent les éléments suivants :

Par programme, la présentation de la consommation effective et de la prévision initiale des crédits ainsi que le détail des charges et des dépenses fiscales

- Les crédits, constitués d’autorisations d’engagement (AE) et de crédits de paiement (CP), sont détaillés selon la nomenclature par destination (programmes et actions) et par nature (titres et catégories). Les fonds de concours ouverts (FDC) et les attributions de produits (ADP) réalisées en 2009, ainsi que leurs évaluations initiales sont précisés.

- Les crédits 2008. - Les charges du programme, évaluées par action. - Les dépenses fiscales rattachées au programme.

Le rapport annuel de performances de chaque programme qui regroupe

- Le bilan stratégique du programme. - Un rappel de la présentation du programme. - Pour chaque objectif de performance, les résultats attendus et obtenus des indicateurs et une analyse de ces

résultats. - La justification au premier euro des mouvements de crédits et des dépenses constatées. Elle rappelle le contenu

physique et financier du programme, les déterminants de la dépense effective, ainsi que les raisons des écarts avec la prévision initiale. Un échéancier des crédits de paiement associés aux autorisations d’engagement est aussi présenté.

- Une présentation des réalisations effectives des principaux opérateurs et des emplois effectivement rémunérés. - La présentation des coûts complets, prévus et constatés, associés.

Sauf indication contraire, les montants de crédits figurant dans les tableaux du présent document sont exprimés en euros. Les crédits budgétaires sont présentés, selon l’article 8 de la LOLF, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Les emplois sont exprimés en équivalent temps plein travaillé (ETPT). On distingue les effectifs physiques qui correspondent aux agents rémunérés, quelle que soit leur quotité de travail et les ETPT (équivalents temps plein travaillé) correspondant aux effectifs physiques pondérés par la quotité de travail des agents. A titre d’exemple, un agent titulaire dont la quotité de travail est de 80% sur toute l’année, correspond à 0,8 ETPT ou encore, un agent en CDD de 3 mois, travaillant à temps partiel à 80% correspond à 0,8 x 3/12 ETPT.

TABLE DES MATIÈRES

Mission SÉCURITÉ 7 Bilan de la première année de la programmation pluriannuelle 8 Récapitulation des crédits et des emplois 10 Programme 176 POLICE NATIONALE 15 Bilan stratégique du rapport annuel de performances 16 Présentation des crédits et des dépenses fiscales 18 Rappel de la présentation du programme 27 Objectifs et indicateurs de performance 30 Justification au premier euro 43 Opérateurs 68 Analyse des coûts du programme et des actions 75 Programme 152 GENDARMERIE NATIONALE 83 Bilan stratégique du rapport annuel de performances 84 Présentation des crédits et des dépenses fiscales 87 Rappel de la présentation du programme 95 Objectifs et indicateurs de performance 98 Justification au premier euro 114 Analyse des coûts du programme et des actions 134

MISSION

PLR 2009 7Sécurité

Mission

MISSION

SÉCURITÉ Bilan de la première année de la programmation pluriannuelle 8 Récapitulation des crédits et des emplois 10

8 PLR 2009

Sécurité Mission BILAN DE LA PREMIÈRE ANNÉE DE LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE

BILAN DE LA PREMIÈRE ANNÉE DE LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE

Brice HORTEFEUX Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des collectivités territoriales Au premier rang des priorités gouvernementales, l’effort consenti pour la protection des Français a été amplifié en 2009. L’amélioration de la sécurité des personnes et des biens s’est poursuivie pour la septième année consécutive, malgré un contexte difficile. La délinquance générale a baissé de 1,04%, celle de proximité de 1,43%, les atteintes aux biens ont diminué de 0,71%. Le taux d’élucidation a continué à progresser pour atteindre 37,7%. La tendance à l’augmentation de la délinquance observée durant le printemps et l’été a été enrayée permettant un nouveau recul de l’insécurité. Les quatre derniers mois de 2009 ont en effet permis de renouer avec la tendance à la baisse : la délinquance de proximité a reculé de 4,54%, les atteintes aux biens de 2,96%, les atteintes volontaires à l’intégrité physique de 0,14%. Ces évolutions positives montrent que les forces de sécurité intérieure ont gagné en efficience en continuant à améliorer leur performance. L’année 2009 a été marquée par le rattachement organique de la gendarmerie nationale au ministère de l’Intérieur, permettant d’accroitre la complémentarité entre les deux forces de sécurité tout en préservant leur identité et d’approfondir une politique de rapprochement et de mutualisation générant des gains d’efficience. Le déploiement de la police d’agglomération en région parisienne dans la logique du projet de « Grand Paris » a instauré le principe de l’unité de commandement à l’échelle d’un bassin de délinquance. Dans le respect de l’équilibre entre les deux forces de sécurité, cette réforme d’envergure sera progressivement étendue aux principales agglomérations, parallèlement à la mise en œuvre de la police des territoires par la gendarmerie nationale. La présence de l’État dans les quartiers sensibles a été renforcée par le déploiement de 28 unités territoriales de quartier et de 6 compagnies de sécurisation supplémentaires dans les territoires les plus fragiles. Parallèlement, le renforcement des moyens de la gendarmerie dans ces quartiers s’est traduit par la mise en place de détachements de surveillance et d’intervention (DSI) issus de la gendarmerie mobile. Des réponses ciblées ont été mises en œuvre pour lutter contre les formes d’insécurité présentant les évolutions les plus préoccupantes. Le dispositif de lutte contre les bandes a été renforcé par la création de groupes d’investigation spécialisés dans 34 départements. La généralisation des cellules anti-cambriolages, désormais présentes dans 96 départements, a permis de casser la tendance à la hausse : sur les 4 derniers mois, ce type de délinquance a reculé de 1,48%. La politique de prévention de la délinquance a été mise en œuvre en 2009 par la police et la gendarmerie nationales au travers de : - l’extension des dispositifs des intervenants sociaux et des psychologues dans les commissariats de police et les unités de gendarmerie pour mieux prévenir la réitération des comportements délictueux, 17 d’entre eux étant mutualisés entre les deux forces de sécurité ; - l’action des 512 policiers et des 483 gendarmes formateurs anti-drogue pour anticiper les conduites addictives et les comportements à risque menée en direction de 250 000 personnes pour la police et de 375 000 personnes pour la gendarmerie, dont une majorité de jeunes ; - la généralisation, au 1er octobre 2009 dans chaque département, des brigades de protection de la famille pour lutter contre toute forme de violence au sein de la cellule familiale et rétablir des relations de confiance entre les jeunes, les parents et les policiers ou les gendarmes ;


BILAN DE LA PREMIÈRE ANNÉE DE LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE Mission

- la lutte contre les violences scolaires qui a été relancée par la désignation systématique de correspondants scolaires et la réalisation de diagnostics de sécurité pour les établissements difficiles ; - le dispositif des policiers réservistes « délégués à la cohésion police-population » dans certains quartiers de la dynamique « Espoir Banlieues » pour créer du lien entre la population, les commerçants, les associations et les services de police (57 policiers aujourd’hui) ; - la concrétisation du service volontaire citoyen de la police nationale (544 citoyens volontaires) qui permet à des citoyens français et étrangers, âgés de plus de 17 ans de pouvoir exprimer à titre bénévole leur citoyenneté en s'engageant aux côtés des policiers au service de la collectivité, et la consolidation du dispositif des réservistes locaux à la jeunesse et la citoyenneté de la gendarmerie, qui relayent les valeurs de la République auprès des populations fragilisées et agissent en complément de la prévention de proximité effectuée par les militaires. Grâce au Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD), dont les moyens viennent compléter ceux de la mission « Sécurité », un nouvel effort financier a été consenti en faveur de la vidéo-protection, afin de permettre la création ou l’amélioration de plus de 500 systèmes vidéo en 2009. Ces fonds ont également permis de rendre opérationnels 75 réseaux de vidéo-protection urbaine conformément aux directives présidentielles et de sécuriser plus de 110 établissements scolaires parmi les plus sensibles. La formation des référents sûreté s’est poursuivie en 2009. 24 départements supplémentaires pour la gendarmerie et 16 pour la police disposent désormais de spécialistes en prévention technique de la malveillance aptes à conseiller nos partenaires publics et privés notamment en matière de vidéo-protection. Les deux forces ont poursuivi l’optimisation de leurs moyens : la poursuite de la réduction du format des forces mobiles, de la rationalisation des réseaux de formation et de l’effort de réduction des missions périphériques a permis de réaffecter des moyens humains et matériels aux missions de lutte contre la délinquance. Par ailleurs, le rapprochement accéléré de la police et de la gendarmerie a donné un nouvel élan à la recherche systématique de complémentarités et de mutualisations. La réorganisation du dispositif de sécurité permettra la poursuite d’une politique ambitieuse de lutte contre toutes les formes de délinquance avec le souci permanent de l’emploi optimal des ressources allouées.

10 PLR 2009

Sécurité Mission RÉCAPITULATION DES CRÉDITS ET DES EMPLOIS

RÉCAPITULATION DES CRÉDITS ET DES EMPLOIS

RÉCAPITULATION DES CRÉDITS ET DES EMPLOIS PAR PROGRAMME

Avertissement Le présent document contient des données relatives aux autorisations d'engagement consommées durant l'année qui peuvent différer de celles contenues dans la loi de règlement. Le montant figurant dans la loi de règlement (rappelé dans la colonne "Autorisations d'engagement Loi de règlement") retrace en effet le montant global des AE consommées, minoré des retraits d'engagement sur années antérieures. Les rapports annuels de performance détaillent le montant des AE consommées par action et sous-action. Or, ce niveau d'exécution n'existait pas préalablement au 1er janvier 2006. Il n'a donc par construction pas été possible d'imputer rétrospectivement ces retraits d'engagement, que ce soit par destination (action et sous action) ou par nature (titre et catégorie). Il en résulte mécaniquement un écart entre le montant global des AE consommées figurant dans la loi de règlement et le montant des AE consommées hors retraits d’engagement détaillé par programme, action et sous action, figurant dans la colonne "Autorisations d'engagement". La colonne « ETPT » est renseignée de la façon suivante :

- la prévision en emplois du programme correspond au total indicatif des ETPT par programme figurant dans le PAP 2009 et des transferts d’ETPT prévus en gestion ;

- l’exécution en emplois du programme correspond à la consommation des ETPT du programme pour l’année 2009 sur le périmètre de gestion du ministère (c'est-à-dire après transferts de gestion éventuels).

Programme / Ministre intéressé

Crédits

Autorisations d’engagement

Loi de règlement

Écart entre AE LR et AE RAP


Crédits de paiement

ETPT (*)

Police nationale Ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales

Exécution 8 622 254 842 -913 310 8 623 168 152 8 717 354 819 145 670

Prévision 8 820 146 221 8 733 180 899 146 179

Crédits de LFI (hors FDC et ADP) 8 520 703 928 8 594 537 928 146 180

Ouvertures / annulations prévues (y.c. FDC et ADP) 299 442 293 138 642 971

Transferts d’ETPT prévus en gestion -1

Gendarmerie nationale Ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales

Exécution 7 659 643 604 -2 356 538 7 662 000 142 7 681 032 901 98 634

Prévision 7 908 080 195 7 701 137 973 99 510

Crédits de LFI (hors FDC et ADP) 7 597 856 018 7 594 943 287 99 509

Ouvertures / annulations prévues (y.c. FDC et ADP) 310 224 177 106 194 686

Transferts d’ETPT prévus en gestion 1

Total Exécution 16 281 898 446 -3 269 848 16 285 168 294 16 398 387 720 244 304

Total Prévision 16 728 226 416 16 434 318 872 245 689

(*) Répartition indicative par programme du plafond ministériel d’emplois


RÉCAPITULATION DES CRÉDITS ET DES EMPLOIS Mission

RÉCAPITULATION DES CRÉDITS PAR PROGRAMME ET ACTION

Avertissement Afin de prendre en compte la particularité des activités des services de la police nationale, qui est très souvent pluridisciplinaire, le mode opératoire suivant a été retenu pour la gestion budgétaire du programme en 2009 :

Les services de la sécurité publique, les compagnies républicaines de sécurité, et ceux de la Préfecture de police participent, suivant les cas, à 4 ou 5 actions opérationnelles du programme. La participation à chacune de ces actions a été calculée et prise en compte dans le PAP 2009 de la Police nationale selon une clé de répartition reflétant la réalité quotidienne de ces services exprimée par les outils de pilotage opérationnel des services (notamment la main courante informatisée pour les services de la sécurité publique). En exécution, afin de simplifier la tâche des gestionnaires, chacun de ces services a imputé ses dépenses sur une seule action, l'action prépondérante de son activité.

Pour restituer une information fidèle à la réalité de l'activité des services dans le RAP 2009, les données de l'exécution budgétaire ont été retraitées par des clés de répartition correspondant à la répartition de l'activité opérationnelle des services entre les différentes actions, Ces clefs sont déclaratives, et sont issues des directions d’emploi qui effectuent une répartition par activité de leurs missions avec les outils du contrôle de gestion.

Le tableau ci-dessous présente la restitution comptable brute :

Autorisations d’engagement Crédits de paiement

Numéro et intitulé du programme ou de l’action

Prévision LFI y.c. FDC et ADPConsommation

2008 2009 2008 2009

8 553 423 906 8 540 978 928 8 445 351 087 8 614 812 928 176 Police nationale 8 343 105 805 8 623 168 152 8 396 986 522 8 717 354 819

991 467 282 1 054 217 863 991 467 282 1 054 217 863 01 Ordre public et protection de la souveraineté 1 075 198 393 978 088 940 1 078 413 798 979 039 427

2 674 628 151 2 805 098 767 2 674 628 151 2 805 098 767 02 Sécurité et paix publiques 2 608 890 297 2 748 489 465 2 620 986 993 2 748 251 212

574 226 693 553 013 480 574 226 693 553 013 480 03 Sécurité routière 511 524 309 550 853 970 511 348 894 551 063 402

601 600 269 609 820 773 613 444 269 610 036 773 04 Police des étrangers et sûreté des transports internationaux 594 025 379 639 380 894 598 238 206 640 704 142

2 154 990 471 2 212 457 439 2 154 990 471 2 212 457 439 05 Missions de police judiciaire et concours à la justice 2 024 722 986 2 234 179 393 2 025 611 464 2 234 986 127

1 556 511 040 1 306 370 606 1 436 594 221 1 379 988 606 06 Commandement, ressources humaines et logistique 1 528 744 441 1 472 175 490 1 562 387 167 1 563 310 509

7 701 581 439 7 610 109 018 7 457 723 766 7 607 196 287 152 Gendarmerie nationale 7 628 601 423 7 662 000 142 7 448 427 724 7 681 032 901

2 753 809 744 2 951 834 618 2 753 809 744 2 951 834 618 01 Ordre et sécurité publics 2 756 592 018 2 854 143 667 2 756 592 018 2 854 143 667

741 122 680 782 134 803 741 122 680 782 134 803 02 Sécurité routière 722 226 091 760 144 621 722 226 091 760 144 621

1 530 908 567 1 479 719 711 1 530 908 567 1 479 719 711 03 Missions de police judiciaire et concours à la justice 1 465 795 551 1 548 096 379 1 465 795 551 1 548 096 379

2 547 048 525 2 277 743 110 2 303 190 852 2 274 830 379 04 Commandement, ressources humaines et logistique 2 553 088 806 2 359 282 845 2 372 915 107 2 378 315 604

128 691 923 118 676 776 128 691 923 118 676 776 05 Exercice des missions militaires 130 898 957 140 332 630 130 898 957 140 332 630

12 PLR 2009

Sécurité Mission RÉCAPITULATION DES CRÉDITS ET DES EMPLOIS

RÉCAPITULATION DES CRÉDITS PAR PROGRAMME ET TITRE


Numéro et intitulé du programme ou du titre

Prévision LFI y.c. FDC et ADPConsommation

2008 2009 2008 2009

8 553 423 906 8 540 978 928 8 445 351 087 8 614 812 928 176 / Police nationale 8 343 105 805 8 623 168 152 8 396 986 522 8 717 354 819

7 347 738 848 7 564 781 168 7 347 738 848 7 564 781 168 Titre 2. Dépenses de personnel 7 322 023 586 7 585 686 605 7 322 023 586 7 585 686 605

1 205 685 058 976 197 760 1 097 612 239 1 050 031 760 Autres dépenses : 1 021 082 219 1 037 481 547 1 074 962 936 1 131 668 214

920 751 058 752 577 199 868 155 058 830 438 199 Titre 3. Dépenses de fonctionnement 716 948 031 726 585 417 757 468 067 746 017 689

284 934 000 223 578 061 229 457 181 219 551 061 Titre 5. Dépenses d’investissement 287 279 483 297 872 349 308 643 793 372 454 151

42 500 42 500 Titre 6. Dépenses d’intervention 16 854 705 13 023 781 8 851 076 13 196 374

7 701 581 439 7 610 109 018 7 457 723 766 7 607 196 287 152 / Gendarmerie nationale 7 628 601 423 7 662 000 142 7 448 427 724 7 681 032 901


1 606 747 361 1 318 704 277 1 362 889 688 1 315 791 546 Autres dépenses : 1 538 761 666 1 411 445 944 1 358 587 967 1 430 478 703

967 747 361 996 800 277 957 888 943 1 000 267 346 Titre 3. Dépenses de fonctionnement 1 034 180 196 1 021 894 396 964 486 779 1 062 371 997

Titre 4. Charges de la dette de l’État 63 596 91 108 63 596 91 108


25 000 000 15 004 000 17 250 000 16 243 000 Titre 6. Dépenses d’intervention 16 167 270 8 091 883 8 002 607 14 561 656

Total des crédits prévus 16 255 005 345 16 151 087 946 15 903 074 853 16 222 009 215

Total des crédits consommés 15 971 707 228 16 285 168 294 15 845 414 246 16 398 387 720

Dont :


2 812 432 419 2 294 902 037 2 460 501 927 2 365 823 306 Autres dépenses : 2 559 843 885 2 448 927 491 2 433 550 903 2 562 146 917

1 888 498 419 1 749 377 476 1 826 044 001 1 830 705 545 Titre 3. Dépenses de fonctionnement 1 751 128 227 1 748 479 813 1 721 954 846 1 808 389 686



25 000 000 15 046 500 17 250 000 16 285 500 Titre 6. Dépenses d’intervention 33 021 975 21 115 664 16 853 683 27 758 030

PROGRAMME 176

PLR 2009 15Police nationale

Programme n° 176

PROGRAMME 176

POLICE NATIONALE MINISTRE CONCERNÉ : BRICE HORTEFEUX, MINISTRE DE L’INTÉRIEUR, DE L’OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES Bilan stratégique du rapport annuel de performances 16 Présentation des crédits et des dépenses fiscales 18 Rappel de la présentation du programme 27 Objectifs et indicateurs de performance 30 Justification au premier euro 43 Opérateurs 68 Analyse des coûts du programme et des actions 75

16 PLR 2009

Police nationale Programme n° 176 RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES

BILAN STRATÉGIQUE DU RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES

Frédéric PECHENARD Directeur général de la police nationale Responsable du programme n° 176 : Police nationale

Priorité de l’action gouvernementale, l’amélioration de la sécurité de nos concitoyens s’est poursuivie en 2009 qui marque la septième année consécutive de baisse de la délinquance. La délinquance générale a ainsi reculé de 0,6 % et celle de proximité de 1,84 %. Dans le même temps, le taux global d’élucidation, qui illustre l’efficacité de la police nationale dans le traitement des affaires, a progressé de 0,64 point pour atteindre 36,51%. Le nombre des faits élucidés a quant à lui augmenté de 1,16 %. Des résultats en nette amélioration ont été obtenus dans le domaine de la sécurité routière, avec une forte baisse des accidents (-9,38 %), des tués (-2,25 %) et des blessés (-8,9%). 2009 s’est également traduit par la poursuite de la modernisation des outils et notamment le lancement de l’expérimentation du procès verbal électronique, à l’automne. Ce bilan est le fruit du travail et de la mobilisation de l’ensemble des fonctionnaires de police. Il a pu être obtenu grâce aux réformes mises en œuvre pour continuer à améliorer l’efficacité des services alors que les ressources du programme demeurent sous tension. Une nouvelle étape dans l’effort d’adaptation de la police nationale à l’évolution de la délinquance et aux besoins des Français s’est traduite par la mise en œuvre des mesures annoncées par le Président de la République le 28 mai 2009 devant l’ensemble des responsables de la sécurité : - mise en place de la police d’agglomération en région parisienne, le 14 septembre 2009, - lancement du plan national de lutte contre les bandes violentes, - généralisation des brigades de protection de la famille et des cellules anti-cambriolages, désormais présentes dans tous les départements.

La présence de l’Etat dans les quartiers sensibles a été renforcée par le déploiement de 28 unités territoriales de quartier et de 6 compagnies de sécurisation supplémentaires dans les secteurs les plus fragiles. Parallèlement, les GIR ont intensifié leur action contre l’économie souterraine et le trafic de drogue en systématisant l’approche patrimoniale dans les enquêtes et la saisie des avoirs criminels. La création de la Force d’intervention de la police nationale (FIPN) autour du RAID a permis de développer les capacités de riposte à toutes les menaces et à la menace terroriste en particulier. La police a poursuivi l’effort de rationalisation de ses structures, engagé dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP). Une nouvelle réduction du format des forces mobiles, la fermeture de 8 centres de formation, les suppressions de 7 directions départementales de la police aux frontières, de 8 détachements d’unités motocyclistes zonales (DUMZ) et de 2 délégations régionales des compagnies républicaines de sécurité lui ont permis de répondre aux mandats RGPP en terme de gains d’efficience, tout en prenant en compte un ensemble de missions nouvelles en matière de lutte contre l’insécurité. Enfin, le rattachement organique de la gendarmerie nationale au Ministère de l’Intérieur, à compter du 1er janvier 2009, a permis d’accélérer le rapprochement des deux forces de sécurité intérieure, de développer les mutualisations et la mise en commun des compétences afin de dégager de nouveaux leviers d’efficience.


RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES Programme n° 176

Grâce aux réformes engagées, ainsi qu’à la détermination et à la compétence de ses personnels, la police nationale a poursuivi en 2009, au bénéfice de nos concitoyens, sa lutte contre toutes les formes de délinquance, avec le souci permanent de l’emploi optimal des ressources qui lui sont allouées. RÉCAPITULATION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIF 1 Réduire la délinquance générale INDICATEUR 1.1 Nombre de crimes et délits constatés en zone Police INDICATEUR 1.2 Taux global d’élucidation en zone Police

OBJECTIF 2 Réduire la délinquance de proximité INDICATEUR 2.1 Nombre de crimes et délits constatés en délinquance de proximité en zone Police

OBJECTIF 3 Réduire le nombre d’Accidents/Tués/Blessés (ATB) INDICATEUR 3.1 Nombre des accidents, des tués et des blessés (ATB) en zone Police

OBJECTIF 4 Optimiser l’emploi des forces mobiles INDICATEUR 4.1 Efficacité de l’emploi des CRS en sécurité générale INDICATEUR 4.2 Indice de disponibilité des forces de maintien de l’ordre

OBJECTIF 5 Améliorer la lutte contre les violences urbaines INDICATEUR 5.1 Taux d’efficacité dans le traitement procédural des violences urbaines

OBJECTIF 6 Adapter la présence policière sur la voie publique aux besoins de la population et à la délinquance

INDICATEUR 6.1 Evolution de l’efficacité de la surveillance générale sur la délinquance de proximité INDICATEUR 6.2 Part de l’activité réalisée à l’extérieur des locaux de service

OBJECTIF 7 Renforcer l’efficacité dans la lutte contre l’insécurité routière INDICATEUR 7.1 Taux de dépistage positif d’alcoolémie INDICATEUR 7.2 Taux de dépistage positif de produits stupéfiants INDICATEUR 7.3 Indice d’efficacité des opérations de contrôle de vitesse sur les infractions à la vitesse

relevées dans les zones accidentogènes

OBJECTIF 8 Améliorer le taux d’élucidation des crimes et délits INDICATEUR 8.1 Taux détaillé d’élucidation (grandes catégories et délinquance de proximité) INDICATEUR 8.2 Taux d’identification des traces papillaires exploitables recueillies sur les scènes d’infraction INDICATEUR 8.3 Taux de signalisation des individus mis en cause

OBJECTIF 9 Optimiser l’emploi des personnels et des moyens INDICATEUR 9.1 Taux de réalisation des formations institutionnelles prioritaires INDICATEUR 9.2 Taux de disponibilité des véhicules de la Police Nationale INDICATEUR 9.3 Pourcentage du montant de l’action 6 par rapport au montant total du programme (en crédits

de paiement)

18 PLR 2009

Police nationale Programme n° 176 CRÉDITS DU PROGRAMME

PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES

2009 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS OUVERTS ET DES CRÉDITS CONSOMMÉS

Avertissement Ces deux tableaux présentent la restitution comptable brute.

2009 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT

Numéro et intitulé de l’action / sous-action

Prévision LFI 2009Consommation 2009

Titre 2 Dépenses de

personnel


fonctionnement

Titre 5 Dépenses

d’investissement

Titre 6 Dépenses

d’intervention

Total

Total y.c. FDC et ADP

prévus en LFI

959 650 895 75 164 968 10 000 000 2 000 1 044 817 863 1 054 217 863 01 Ordre public et protection de la souveraineté 914 163 405 56 825 647 7 099 888 978 088 940

2 700 665 020 104 403 747 30 000 2 805 098 767 2 805 098 767 02 Sécurité et paix publiques 2 674 412 526 72 305 624 1 771 315 2 748 489 465

525 295 733 27 712 747 5 000 553 013 480 553 013 480 03 Sécurité routière 531 662 819 19 098 605 92 546 550 853 970

575 927 249 31 240 524 2 653 000 609 820 773 609 820 773 04 Police des étrangers et sûreté des transports internationaux 614 183 663 24 761 524 435 707 639 380 894

2 094 907 115 117 550 324 2 212 457 439 2 212 457 439 05 Missions de police judiciaire et concours à la justice 2 159 139 504 63 107 330 852 112 11 080 447 2 234 179 393

708 335 156 384 929 889 202 225 061 5 500 1 295 495 606 1 306 370 606 06 Commandement, ressources humaines et logistique 692 124 688 490 486 687 287 620 781 1 943 334 1 472 175 490

Total des AE prévues en LFI 7 564 781 168 741 002 199 214 878 061 42 500 8 520 703 928 8 540 978 928

Ouvertures par voie de FDC et ADP 0 +28 940 319 +28 940 319

Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP) +23 435 862 +247 066 112 +270 501 974

Total des AE ouvertes 7 588 217 030 1 231 929 191 8 820 146 221

Total des AE consommées 7 585 686 605 726 585 417 297 872 349 13 023 781 8 623 168 152


CRÉDITS DU PROGRAMME Programme n° 176

2009 / CRÉDITS DE PAIEMENT


Prévision LFI 2009 Consommation 2009


personnel


fonctionnement

Titre 5 Dépenses

d’investissement

Titre 6 Dépenses

d’intervention

Total


prévus en LFI

959 650 895 75 164 968 10 000 000 2 000 1 044 817 863 1 054 217 863 01 Ordre public et protection de la souveraineté 914 163 405 57 691 682 7 184 340 979 039 427

2 700 665 020 104 403 747 30 000 2 805 098 767 2 805 098 767 02 Sécurité et paix publiques 2 674 412 526 73 005 399 833 287 2 748 251 212

525 295 733 27 712 747 5 000 553 013 480 553 013 480 03 Sécurité routière 531 662 819 19 226 018 174 565 551 063 402


2 094 907 115 117 550 324 2 212 457 439 2 212 457 439 05 Missions de police judiciaire et concours à la justice 2 159 139 504 63 805 137 961 039 11 080 447 2 234 986 127

708 335 156 462 790 889 197 982 061 5 500 1 369 113 606 1 379 988 606 06 Commandement, ressources humaines et logistique 692 124 688 506 302 226 362 767 668 2 115 927 1 563 310 509

Total des CP prévus en LFI 7 564 781 168 818 863 199 210 851 061 42 500 8 594 537 928 8 614 812 928


Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP) +23 435 862 +86 266 790 +109 702 652

Total des CP ouverts 7 588 217 030 1 144 963 869 8 733 180 899

Total des CP consommés 7 585 686 605 746 017 689 372 454 151 13 196 374 8 717 354 819

20 PLR 2009


2008 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS VOTÉS (LFI) ET DES CRÉDITS CONSOMMÉS

Avertissement : Les deux tableaux ci-dessous présentent la restitution comptable brute.





personnel


fonctionnement

Titre 5 Dépenses

d’investissement

Titre 6 Dépenses

d’intervention

Total hors FDC et ADP

prévus en LFI


886 166 545 85 900 737 10 000 000 982 067 282 991 467 282 01 Ordre public et protection de la souveraineté 1 004 665 590 64 215 510 6 317 293 1 075 198 393

2 547 893 599 126 734 552 2 674 628 151 2 674 628 151 02 Sécurité et paix publiques 2 529 295 130 76 739 835 2 855 332 2 608 890 297

542 671 738 31 554 955 574 226 693 574 226 693 03 Sécurité routière 496 287 357 14 916 726 320 226 511 524 309


2 025 386 258 129 604 213 2 154 990 471 2 154 990 471 05 Missions de police judiciaire et concours à la justice 1 952 141 868 71 056 469 1 524 649 0 2 024 722 986

784 722 155 500 234 885 260 754 000 1 545 711 040 1 556 511 040 06 Commandement, ressources humaines et logistique 770 311 880 465 940 964 275 636 892 16 854 705 1 528 744 441

Total des AE prévues en LFI 7 347 738 848 909 251 058 276 234 000 8 533 223 906 8 553 423 906

Total des AE consommées 7 322 023 586 716 948 031 287 279 483 16 854 705 8 343 105 805





personnel


fonctionnement

Titre 5 Dépenses

d’investissement

Titre 6 Dépenses

d’intervention


prévus en LFI


886 166 545 85 900 737 10 000 000 982 067 282 991 467 282 01 Ordre public et protection de la souveraineté 1 004 665 590 66 570 032 7 178 176 1 078 413 798

2 547 893 599 126 734 552 2 674 628 151 2 674 628 151 02 Sécurité et paix publiques 2 529 295 130 90 350 325 1 341 538 2 620 986 993

542 671 738 31 554 955 574 226 693 574 226 693 03 Sécurité routière 496 287 357 14 741 311 320 226 511 348 894


2 025 386 258 129 604 213 2 154 990 471 2 154 990 471 05 Missions de police judiciaire et concours à la justice 1 952 141 868 64 447 085 1 675 166 7 347 345 2 025 611 464

784 722 155 447 629 885 193 442 181 1 425 794 221 1 436 594 221 06 Commandement, ressources humaines et logistique 770 311 880 493 347 245 297 224 311 1 503 731 1 562 387 167

Total des CP prévus en LFI 7 347 738 848 856 655 058 220 757 181 8 425 151 087 8 445 351 087

Total des CP consommés 7 322 023 586 757 468 067 308 643 793 8 851 076 8 396 986 522



PRÉSENTATION PAR ACTION DES CHARGES CONSTATÉES

Avertissement Sont reportés dans le tableau ci-dessous les coûts directs par action arrêtés en mars 2010 par le département comptable ministériel, en liaison avec le ministère concerné. Les coûts directs comprennent les charges ayant donné lieu à opérations budgétaires (personnel, fonctionnement, subventions pour charges de service public, transferts aux ménages, entreprises et collectivités), ainsi que le rattachement de charges à l’exercice et les charges n’ayant donné lieu à aucun décaissement (variations de stocks, dotations aux amortissements, aux dépréciations d’actifs, aux provisions…). L’attention est appelée sur le caractère encore lacunaire de ces données. En effet, les immobilisations ne sont pas encore prises en compte dans leur ensemble dans le bilan de l’État. Le périmètre des actifs intégrés est d’ailleurs variable selon les ministères. De même, seuls les stocks significatifs, en termes de volume et d’enjeu, figurent au bilan. Les dotations aux amortissements et les variations de stocks, ainsi que, dans une moindre mesure, les dotations aux provisions (nettes des reprises), ne sont donc pas exhaustives. Ces montants sont repris et retraités dans le cadre de l’analyse des coûts des actions (partie dans laquelle est précisé le périmètre de charges couvert).

Numéro et intitulé de l’action Total

01 Ordre public et protection de la souveraineté 970 909 975

02 Sécurité et paix publiques 2 718 765 930

03 Sécurité routière 543 304 441

04 Police des étrangers et sûreté des transports internationaux 640 450 709

05 Missions de police judiciaire et concours à la justice 2 219 346 909

06 Commandement, ressources humaines et logistique 1 384 741 396

Total 8 477 519 360

22 PLR 2009


PRÉSENTATION PAR TITRE ET CATÉGORIE DES CRÉDITS CONSOMMÉS


Titre et catégorie Consommées en 2008 (*)

Ouvertes en LFI pour 2009

Consommées en 2009 (*)

Consommés en 2008 (*)

Ouverts en LFI pour 2009


Titre 2. Dépenses de personnel 7 322 023 586 7 564 781 168 7 585 686 605 7 322 023 586 7 564 781 168 7 585 686 605

Rémunérations d’activité 4 655 932 493 4 735 256 260 4 775 564 568 4 655 932 493 4 735 256 260 4 775 564 568

Cotisations et contributions sociales 2 618 531 134 2 781 536 953 2 762 129 616 2 618 531 134 2 781 536 953 2 762 129 616

Prestations sociales et allocations diverses 47 559 959 47 987 955 47 992 421 47 559 959 47 987 955 47 992 421

Titre 3. Dépenses de fonctionnement 716 948 031 741 002 199 726 585 417 757 468 067 818 863 199 746 017 689

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

688 888 817 723 496 199 702 552 121 710 208 842 801 357 199 693 858 429

Subventions pour charges de service public 28 059 214 17 506 000 24 033 296 47 259 225 17 506 000 52 159 260

Titre 5. Dépenses d’investissement 287 279 483 214 878 061 297 872 349 308 643 793 210 851 061 372 454 151

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

266 545 964 214 878 061 286 417 328 291 907 292 210 851 061 354 167 840

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État

20 733 519 11 455 021 16 736 501 18 286 311

Titre 6. Dépenses d’intervention 16 854 705 42 500 13 023 781 8 851 076 42 500 13 196 374

Transferts aux ménages 15 075 718 339 662 0 0

Transferts aux entreprises 1 778 961 39 326 0 0

Transferts aux collectivités territoriales 0 214 551 581

Transferts aux autres collectivités 0 42 500 12 644 793 8 850 862 42 500 12 644 793

Appels en garantie 26 0

Total hors FDC et ADP 8 520 703 928 8 594 537 928

Ouvertures et annulations : titre 2 (*) +23 435 862 +23 435 862

Ouvertures et annulations : autres titres (*) +276 006 431 +115 207 109

Total (*) 8 343 105 805 8 820 146 221 8 623 168 152 8 396 986 522 8 733 180 899 8 717 354 819

(*) y.c. FDC et ADP

FONDS DE CONCOURS ET ATTRIBUTIONS DE PRODUITS


Nature de dépenses Ouvertes en 2008

Prévues en LFIpour 2009

Ouvertes en 2009

Ouverts en 2008

Prévus en LFI pour 2009

Ouverts en 2009

Dépenses de personnel 0 0 0 0

Autres natures de dépenses 31 859 142 20 275 000 28 940 319 31 859 142 20 275 000 28 940 319

Total 31 859 142 20 275 000 28 940 319 31 859 142 20 275 000 28 940 319



RÉCAPITULATION DES MOUVEMENTS DE CRÉDITS

DÉCRET DE TRANSFERT

Ouvertures Annulations

Autorisations d’engagement Crédits de paiement Autorisations d’engagement Crédits de paiement Date de signature

Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres

19/02/2009 50 000 000 30 000 000

25/05/2009 20 000 000

23/06/2009 20 000 000

08/07/2009 16 834 16 834

13/07/2009 352 000 4 500 000

13/07/2009 6 900 000 6 900 000

20/08/2009 2 216 000 2 216 000

20/08/2009 213 480 213 480

22/10/2009 3 793 651 748 728

24/11/2009 149 342 149 342

01/12/2009 7 181 7 181

Total 149 342 61 069 666 149 342 82 172 743 213 480 2 216 000 213 480 2 216 000

DÉCRET DE VIREMENT




08/07/2009 3 999 991 3 999 991

24/11/2009 1 550 000 310 000

01/12/2009 331 241 331 241

15/12/2009 23 500 000 23 500 000

Total 23 500 000 23 500 000 5 881 232 4 641 232

DÉCRET D’AVANCE




13/07/2009 14 232 131 14 693 410

09/11/2009 2 048 105 1 600 318

Total 16 280 236 16 293 728

24 PLR 2009


ARRÊTÉ DE REPORT




30/03/2009 9 902 842 9 902 842 0 0 0 0

30/03/2009 179 362 841 15 832 125 0 0 0 0

Total 189 265 683 25 734 967 0 0 0 0

OUVERTURES PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS ET ATTRIBUTIONS DE PRODUIT




16/02/2009 0 588 119 0 588 119

19/02/2009 0 119 192 0 119 192

23/02/2009 0 32 114 0 32 114

02/03/2009 0 1 653 783 0 1 653 783

05/03/2009 0 477 237 0 477 237

09/03/2009 0 13 939 0 13 939

12/03/2009 0 90 032 0 90 032

16/03/2009 0 203 948 0 203 948

23/03/2009 0 185 777 0 185 777

26/03/2009 0 406 788 0 406 788

30/03/2009 0 241 511 0 241 511

16/04/2009 0 85 304 0 85 304

06/04/2009 0 120 609 0 120 609

09/04/2009 0 83 324 0 83 324

20/04/2009 0 50 521 0 50 521

27/04/2009 0 366 579 0 366 579

30/04/2009 0 64 510 0 64 510

04/05/2009 0 20 928 0 20 928

07/05/2009 0 349 370 0 349 370

14/05/2009 0 39 895 0 39 895

19/05/2009 0 54 354 0 54 354

25/05/2009 0 77 032 0 77 032

28/05/2009 0 44 597 0 44 597

08/06/2009 0 237 186 0 237 186

22/06/2009 0 347 892 0 347 892

15/06/2009 0 163 613 0 163 613

18/06/2009 0 63 671 0 63 671

30/06/2009 0 837 795 0 837 795

06/07/2009 0 706 061 0 706 061

09/07/2009 0 1 499 598 0 1 499 598

13/07/2009 0 46 467 0 46 467

20/07/2009 0 416 492 0 416 492

23/07/2009 0 145 681 0 145 681

27/07/2009 0 39 066 0 39 066

30/07/2009 0 118 338 0 118 338

31/08/2009 0 2 512 0 2 512

03/09/2009 0 45 142 0 45 142

21/09/2009 0 190 329 0 190 329

24/09/2009 0 341 275 0 341 275

28/09/2009 0 80 054 0 80 054

01/10/2009 0 1 650 757 0 1 650 757






07/09/2009 0 12 991 0 12 991

10/09/2009 0 19 826 0 19 826

05/10/2009 0 4 663 0 4 663

08/10/2009 0 48 845 0 48 845

14/09/2009 0 207 167 0 207 167

17/09/2009 0 45 576 0 45 576

12/10/2009 0 25 770 0 25 770

15/10/2009 0 147 840 0 147 840

19/10/2009 0 10 445 0 10 445

22/10/2009 0 59 799 0 59 799

26/10/2009 0 7 320 677 0 7 320 677

29/10/2009 0 112 314 0 112 314

03/08/2009 0 54 895 0 54 895

06/08/2009 0 122 108 0 122 108

10/08/2009 0 8 911 0 8 911

13/08/2009 0 209 093 0 209 093

17/08/2009 0 28 921 0 28 921

20/08/2009 0 28 705 0 28 705

24/08/2009 0 26 996 0 26 996

27/08/2009 0 33 525 0 33 525

02/11/2009 0 238 260 0 238 260

05/11/2009 0 35 825 0 35 825

09/11/2009 0 2 319 0 2 319

12/11/2009 0 101 953 0 101 953

24/11/2009 0 1 749 776 0 1 749 776

30/11/2009 0 176 290 0 176 290

07/12/2009 0 1 099 652 0 1 099 652

10/12/2009 0 83 403 0 83 403

17/12/2009 0 3 627 910 0 3 627 910

21/12/2009 0 106 465 0 106 465

28/12/2009 0 446 312 0 446 312

31/12/2009 0 165 330 0 165 330

07/01/2010 0 276 219 0 276 219

07/01/2010 0 146 0 146

Total 0 28 940 319 0 28 940 319

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE




20/04/2009 7 070 043 9 498 464

30/12/2009 28 178 274 11 008 504

Total 28 178 274 11 008 504 7 070 043 9 498 464

26 PLR 2009


TOTAL DES OUVERTURES ET ANNULATIONS (Y.C. FDC ET ADP)


Autorisations d’engagement Crédits de paiement Autorisations d’engagement Crédits de paiement


Total général 23 649 342 307 453 942 23 649 342 147 856 533 213 480 31 447 511 213 480 32 649 424


RAPPEL DE LA PRÉSENTATION DU PROGRAMME Programme n° 176

RAPPEL DE LA PRÉSENTATION DU PROGRAMME

PRÉSENTATION PAR ACTION DES CRÉDITS CONSOMMÉS

Avertissement Le tableau ci-dessous présente l’exécution 2009 après reventilation.


Numéro et intitulé de l’action Autorisations d’engagement

Dépenses directes Dépenses complètes

Coûts directs

Coûts complets

01 Ordre public et protection de la souveraineté 1 030 772 646 1 027 031 699 1 263 179 441 998 775 580 1 229 208 811

02 Sécurité et paix publiques 2 827 571 384 2 826 309 257 3 425 099 369 2 748 550 672 3 330 307 780

03 Sécurité routière 568 369 273 568 110 286 701 634 795 552 480 202 679 222 776

04 Police des étrangers et sûreté des transports internationaux

651 620 292 651 362 514 791 539 457 633 441 960 769 236 854

05 Police judiciaire et concours à la justice 2 304 203 614 2 303 434 839 2 763 001 240 2 240 061 790 2 686 779 368

06 Commandement, ressources humaines et logistique

1 240 630 943 1 341 106 224 0 1 304 209 157 0

Totaux 8 623 168 152 8 717 354 819 8 944 454 303 8 477 519 360 8 694 755 592 Avertissement Le tableau ci-dessous présente la restitution comptable brute.




Coûts directs

Coûts complets

01 Ordre public et protection de la souveraineté 978 088 940 979 039 427 1 245 481 168 970 909 975 1 212 322 491

02 Sécurité et paix publiques 2 748 489 465 2 748 251 212 3 435 607 286 2 718 765 930 3 332 621 498

03 Sécurité routière 550 853 970 551 063 402 701 802 966 543 304 441 676 286 170

04 Police des étrangers et sûreté des transports internationaux

639 380 894 640 704 142 799 889 773 640 450 709 783 134 814

05 Missions de police judiciaire et concours à la justice 2 234 179 393 2 234 986 127 2 761 673 110 2 219 346 909 2 690 390 619


1 472 175 490 1 563 310 509 0 1 384 741 396 0

Total 8 623 168 152 8 717 354 819 8 944 454 303 8 477 519 360 8 694 755 592

28 PLR 2009

Police nationale Programme n° 176 RAPPEL DE LA PRÉSENTATION DU PROGRAMME

PRÉSENTATION DU PROGRAMME

Le programme police nationale est placé sous la responsabilité du directeur général de la police nationale. Il a pour finalité, en luttant contre toutes les formes de délinquance, d’améliorer la sécurité des personnes et des biens et se donne pour objectif d’inscrire dans la durée les résultats de cette politique publique. La mise en œuvre de ce programme s’appuie sur les compétences, générales ou spécialisées, des directions et sur leur organisation territoriale. Le programme s’articule autour de 6 actions : - l’action 01, Ordre public et protection de la souveraineté, a pour objectif de maîtriser les troubles à l’ordre public et de réduire les menaces ; - l’action 02, Sécurité et paix publiques, s’articule autour de quatre grands axes : sauvegarde des personnes et des biens, sécurité générale et prévention, police et action administratives, accueil du public et encadrement ; - l’action 03, Sécurité routière, vise à améliorer la sûreté des déplacements routiers par la prévention des conduites à risque et le respect des règles du code de la route ; - l’action 04, Police des étrangers et sûreté des transports internationaux, a pour objectif de lutter contre l’immigration irrégulière et de garantir le passage transfrontière dans des conditions optimales de sécurité. La direction générale de la police nationale est placée sous l’autorité du ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire pour l’exécution des missions relevant de la lutte contre l’immigration clandestine. Une partie des crédits relatifs à cette action (ceux nécessaires à l’éloignement des étrangers en situation irrégulière et ceux relatifs à la rétention administrative) a été transférée en 2008 du programme police nationale vers le programme « immigration et asile » ; - l’action 05, Missions de police judiciaire et concours à la justice, comprend la recherche et la constatation des infractions pénales, le rassemblement des preuves, la recherche des auteurs et de leurs complices, leur arrestation et leur déferrement aux autorités judiciaires compétentes ; - l’action 06, Commandement, ressources humaines et logistique, a pour objectif d’optimiser l’utilisation des ressources et de contribuer à l’efficacité des services opérationnels dans leur lutte contre la délinquance. L’école nationale supérieure de police (ENSP), opérateur du programme “ police nationale ”, contribue à la mise en œuvre de l’action 06 dans le cadre du volet “ formation ”. L'institut national de la police scientifique (INPS), également opérateur de ce programme, contribue à l'action 05. Le programme “ police nationale ” participe aux politiques transversales suivantes qui font l’objet d’un document de politique transversale (DPT) : - « sécurité routière », dont le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer est le chef de file, - « action extérieure de l’État », dont le pilotage est assuré par le ministre des affaires étrangères et européennes, - « action de l'État outre-mer », sous l'égide du ministre chargé l’outre-mer, - « politique de l’immigration » piloté par le ministre de l’Immigration, de l’Intégration, de l’Identité nationale et du développement solidaire. - « politique de la ville » dont la coordination est assurée par la délégation interministérielle à la ville, - « prévention de la délinquance » qui est piloté par le comité interministériel de prévention de la délinquance (CIPD), Objectifs et indicateurs Trois objectifs et quatre indicateurs stratégiques, communs à la police nationale et à la gendarmerie nationale, synthétisent l’objectif général de sécurité et de protection des personnes et des biens et reflètent, de manière transversale, l’ensemble des actions des deux programmes. Les indicateurs reprennent les données habituellement utilisées pour dresser le bilan de l’action des forces de l’ordre. Il convient toutefois de préciser que les résultats obtenus ne dépendent pas de la seule action des services de police et de gendarmerie ; la mise en œuvre d’autres



politiques ministérielles et la mobilisation de nombreux acteurs institutionnels contribuent à ces résultats, en particulier dans le domaine de la sécurité routière. RÉCAPITULATION DES ACTIONS

ACTION n° 01 : Ordre public et protection de la souveraineté

ACTION n° 02 : Sécurité et paix publiques

ACTION n° 03 : Sécurité routière

ACTION n° 04 : Police des étrangers et sûreté des transports internationaux

ACTION n° 05 : Missions de police judiciaire et concours à la justice

ACTION n° 06 : Commandement, ressources humaines et logistique

30 PLR 2009

Police nationale Programme n° 176 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIF n° 1 : Réduire la délinquance générale

INDICATEUR 1.1 : Nombre de crimes et délits constatés en zone Police (du point de vue du citoyen)

Unité 2007 Réalisation

2008 Réalisation

2009 Prévision PAP 2009

2009 Prévision mi 2009

2009 Réalisation

2011 Cible

PAP 2009

Evolution du nombre de crimes et délits constatés en zone Police

% -4,21 -2,47 -3 -3 -0,6 en baisse

Nombre de crimes et délits constatés en zone Police

nombre 2 585 766 2 522 024 en baisse en baisse 2 506 820 moins de 2 540 000

Commentaires techniques Sources des données : Les données sont collectées auprès des circonscriptions et directions départementales de sécurité publique (DDSP), puis agrégées par la direction centrale de la sécurité publique (DCSP) avant transmission à la direction centrale de la police judiciaire qui les agrège à son tour avec les données des autres directions (PAF, DCCRS et PP). Les données sont issues de la base STIC-FCE 4001 (ensemble des index) et plusieurs acteurs concourent au résultat global (police, gendarmerie, justice,…).

INDICATEUR 1.2 : Taux global d’élucidation en zone Police (du point de vue du citoyen)


2008 Réalisation



2009 Réalisation

2011 Cible

PAP 2009

Taux global d’élucidation en zone Police % 34,18 35,88 38 38 36,51 40

Commentaires techniques Les prévisions des taux d’élucidation des grandes catégories d’infractions ont été calculées sur la base d’une part constante des catégories dans l’ensemble des faits constatés et d’une répartition également constante des taux d’élucidation des catégories concernées dans le taux global d’élucidation. Il convient, pour une analyse pertinente du taux d’élucidation, de rappeler qu’un fait constaté en 2009 ne sera pas systématiquement élucidé la même année mais peut s’intégrer dans le taux d’élucidation de l’année suivante. Sources des données : la collecte des données, réalisée au niveau de chaque direction active de la police nationale, est centralisée par la direction centrale de la police judiciaire (DCPJ) et fait l’objet d’une restitution mensuelle consolidée semestriellement et annuellement.

ANALYSE DES RÉSULTATS

La baisse de la délinquance est le premier objectif de la police nationale. Les deux indicateurs mesurent la contribution des services de police à la réduction de la délinquance générale. Le premier indicateur rend compte de la mobilisation des policiers et de l’adaptation constante de leurs interventions aux évolutions de la délinquance. L’amélioration de la sécurité des personnes et des biens s’est poursuivie pour la septième année consécutive, malgré un contexte difficile. La tendance à l’augmentation de la délinquance observée durant le printemps et l’été a été enrayée permettant un nouveau recul de l’insécurité.


OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n° 176

Au total depuis 2002, la délinquance générale a reculé de 14,49% en zone police. Cette baisse globale est d'autant plus remarquable que les infractions relevées à l'initiative des services ont augmenté de 46,67% durant la même période en passant de 198 454 en 2002 à 291 073 en 2009. Le second indicateur reflète l’accent mis sur le travail judiciaire et sur l’identification des auteurs de crimes et délits grâce au développement de la police technique et scientifique, pour laquelle les investissements humains et matériels ont été poursuivis en 2009. Le taux d’élucidation a progressé de 0,64 point en 2009 venant ainsi souligner les efforts des services de police dans la résolution des infractions constatés. OBJECTIF n° 2 : Réduire la délinquance de proximité

INDICATEUR 2.1 : Nombre de crimes et délits constatés en délinquance de proximité en zone Police (du point de vue du citoyen)


2008 Réalisation



2009 Réalisation

2011 Cible

PAP 2009

Evolution du nombre de crimes et délits constatés en délinquance de proximité en zone Police

% -8,17 -7,04 -5 -5 -1,84 -10% de 2007 à 2009

Nombre de crimes et délits constatés en délinquance de proximité en zone Police

nombre 1 206 407 1 121 525 en baisse en baisse 1 100 922 moins de 1 160 000

Taux de délinquance de proximité (pour 1000 habitants)

‰ 38,21 34,89 36,63 36,63 35,18 en baisse

Commentaires techniques Sources des données : Les données sont collectées auprès des circonscriptions et directions départementales de la sécurité publique (DDSP), puis agrégées par la direction centrale de la sécurité publique (DCSP) avant transmission à la direction centrale de la police judiciaire qui les agrège à son tour avec les données des autres directions (PAF, DCCRS et PP). Pour l'indicateur "taux de délinquance de proximité (1000 habitants)" : les données sur la population proviennent des enquêtes de recensement de la population menées par l'INSEE au 1er janvier 2010 sur la base de la population de 31 296 939 habitants en zone police (Paris compris). ANALYSE DES RÉSULTATS

La délinquance de proximité regroupe des infractions diverses (en particulier cambriolages, vols d'automobiles, vols à la roulotte, destructions et dégradations de biens) qui affectent le plus directement nos concitoyens dans leur vie quotidienne. La diminution de cette délinquance reflète très directement la mobilisation des services de police pour garantir à nos concitoyens une meilleure sécurité dans leur cadre de vie. L’année 2009 a été marquée par une hausse de la délinquance de proximité du mois de mars au mois d’août. La mobilisation des services de police a été renforcée au cours du dernier trimestre et les efforts des services ont permis de rectifier la tendance dès septembre. Entre 2004 et 2009, le taux de délinquance de proximité a reculé de 11 points, conséquence logique de la baisse de plus de 22% de la délinquance de proximité. La hausse du taux pour 1000 habitants s’explique par le fait que la baisse de la population de référence est plus importante que la baisse du nombre de faits constatés.

32 PLR 2009


OBJECTIF n° 3 : Réduire le nombre d’Accidents/Tués/Blessés (ATB)

INDICATEUR 3.1 : Nombre des accidents, des tués et des blessés (ATB) en zone Police (du point de vue du citoyen)


2008 Réalisation



2009 Réalisation

2011 Cible

PAP 2009

Evolution du nombre d’accidents % +3,56 -8,62 -7 -7 -9,38 en baisse

Nombre d’accidents Nombre 61 323 56 039 en baisse en baisse 50 781 en baisse

Evolution du nombre de tués % + 0,77 -11,56 -5 -5 -2,25 en baisse

Nombre de tués Nombre 1 306 1 155 en baisse en baisse 1 129 en baisse

Evolution du nombre de blessés % +3,28 -11,27 -5 -5 -8,9 en baisse

Nombre de blessés Nombre 75 835 67 288 en baisse en baisse 61 300 en baisse

Commentaires techniques Le décompte des ATB (accidents/tués /blessés) est fourni par les services d'ordre et collationné par l'observatoire national interministériel de sécurité routière (ONISR). Depuis le 1er janvier 2005, le décompte des personnes accidentées, tuées ou blessées, qui s’effectue à compter de la date de l’accident, est de 30 jours pour les personnes tuées et de 6 jours pour les personnes blessées. Sources des données: ONISR. Tout accident corporel de la circulation routière doit faire l'objet d'un BAAC (bulletin d'analyse d'accident corporel de circulation), rempli par le service de police compétent géographiquement. Les BAAC sont centralisés par les services de police et sont ensuite envoyés à l'ONISR pour de nouveaux contrôles s'ajoutant à ceux déjà intégrés aux logiciels de saisie utilisés par les services de police. Le fichier national des accidents corporels de la circulation routière est constitué et géré par l'ONISR. Les données 2008 sont les données consolidées de l’ONISR, elles modifient les résultats 2008 figurant dans le RAP 2008. Les données 2009 sont les données remontées rapides non consolidées de l’ONISR Périmètre : Métropole et DOM


L’évolution globale de l’insécurité routière est mesurée par trois indicateurs permettant d’observer l’évolution des accidents corporels de la circulation, du nombre de personnes blessées et du nombre de personnes décédées en zone police. Cet indicateur reflète l’efficacité des actions menées par l’ensemble des ministères et des partenaires concernés. La lutte contre l’insécurité routière continue d’enregistrer des résultats très positifs en 2009 pour la zone police. Le déploiement des radars automatiques et des systèmes embarqués de contrôle automatisé (CSA) a conduit à une baisse de la vitesse moyenne des véhicules, ce qui a largement contribué à épargner des vies. La police nationale continue de mener des actions de prévention routière auprès des jeunes (piste mobile de prévention routière, information et éducation routière) afin de les sensibiliser à une conduite responsable.



OBJECTIF n° 4 : Optimiser l’emploi des forces mobiles

INDICATEUR 4.1 : Efficacité de l’emploi des CRS en sécurité générale (du point de vue du contribuable)


2008 Réalisation



2009 Réalisation

2011 Cible

PAP 2009

Efficacité de l’emploi des CRS en sécurité générale

ratio 85 89 85 85 93,81 90

Commentaires techniques L’indicateur rapporte le nombre d’auteurs d’infractions interpellés et mis à disposition des officiers de police judiciaire territorialement compétents, par mois, sur le nombre moyen d’unités C.R.S assurant des missions de sécurisation et de lutte contre les violences urbaines. Cet indicateur reflète l’efficacité de l’emploi des unités sur ces missions et leur activité judiciaire. Le sens de l’évolution souhaitée est à la hausse. Source des données : DCCRS

INDICATEUR 4.2 : Indice de disponibilité des forces de maintien de l’ordre (du point de vue du contribuable)


2008 Réalisation



2009 Réalisation

2011 Cible

PAP 2009

Indice de disponibilité des forces de maintien de l’ordre

% 63,50 63,18 64,5 64,5 65,3 64,50

Taux de capacité opérationnelle des unités CRS en ordre public

% 93 99,4 90 90 100 95

Commentaires techniques L’indicateur rapporte le nombre de fonctionnaires actifs réellement disponibles pour un emploi sur l’effectif théorique de la compagnie. Il rend compte de la capacité des CRS à améliorer la gestion des ressources humaines pour assurer, dans chaque compagnie de service général, une disponibilité supérieure, ou au moins égale, au minimum compatible avec la sécurité d'une intervention. Pour maintenir un niveau de technicité optimal en matière de maintien de l'ordre et de lutte contre les violences urbaines, chaque compagnie de service général doit effectuer 3 journées de formation en unités constituées (PRU) par an. Les résultats doivent être examinés au regard du niveau d'emploi opérationnel des unités qui conditionne le temps disponible pour effectuer ces formations collectives. Sources des données : DCCRS


Le taux d’emploi des CRS dépend des évènements. Malgré la diminution des effectifs employés dans le cadre du plan de lutte contre les violences urbaines (déploiement des compagnies de sécurisation et des Unités territoriales de Quartier), les compagnies républicaines de sécurité ont continué à être fortement sollicitées en 2009. La tendance d’un emploi croissant en ordre public se confirme (19,6 unités/jour en 2009 contre 17,9 unités /jour en 2008). L’indicateur d’efficacité de l’emploi des CRS en sécurité générale est supérieur à la valeur cible alors que l’emploi des unités dans ces missions a diminué de 12% entre 2008 et 2009. L’indice de disponibilité des forces de maintien de l’ordre est supérieur à la valeur cible et aux résultats enregistrés en 2008. Par ailleurs, ce résultat est conforme à l’obligation réglementaire de maintenir 3/5èmes des effectifs disponibles, soit 60%.

34 PLR 2009


Concernant le taux de formation pour le maintien en capacité opérationnelle, le bilan de l’année 2009 est stable par rapport au résultat enregistré sur la même période en 2008 (180 périodes de recyclage en 2009 contre 179 en 2008), soit une progression de 7% par rapport à 2007. Il constitue une priorité au regard du contexte d’emploi opérationnel élevé et de l’hétérogénéité des situations de rétablissement de l’ordre. OBJECTIF n° 5 : Améliorer la lutte contre les violences urbaines

INDICATEUR 5.1 : Taux d’efficacité dans le traitement procédural des violences urbaines (du point de vue du citoyen)


2008 Réalisation



2009 Réalisation

2011 Cible

PAP 2009

Taux d’efficacité dans le traitement procédural des violences urbaines

% 83,62 82,9 85 85 82,86 90

Commentaires techniques L'indicateur "taux d'efficacité dans le traitement procédural des violences urbaines" se calcule en mettant en rapport le nombre de personnes faisant l'objet d'un placement en garde à vue parmi celles ayant été interpellées dans le cadre d'opérations de rétablissement de l'ordre public à l'occasion de violences urbaines. Il met en évidence la capacité des services qui interviennent le plus souvent en première ligne (DCSP et CRS) à interpeller les seuls fauteurs de troubles. Ainsi, les services sont plus efficaces lorsque le nombre de gardes à vue se rapproche de celui des personnes interpellées. Le sens de l’évolution souhaitée est à la hausse. Sources des données : Extraction mensuelle à partir de l'application informatique PREVU (Programme de Recensement et d'Évaluation des Violences Urbaines) réalisée par la DCSP et le fichier préfecture de Paris. Mode de calcul : Nombre de gardés à vue / Nombre d'interpellés dans le cadre du rétablissement de l'ordre public à l'occasion de violences urbaines.


En préambule, il faut noter que le périmètre des sources a été modifié en 2009 afin de tenir compte de l’activité des services de la préfecture de police (système d’information déployé à la préfecture de Paris pour le recueil des données). Les comparaisons avec l’année 2008 sont donc à nuancer. Le résultat est légèrement inférieur à la valeur cible mais il reste similaire au résultat constaté en 2008. Toutefois, il convient de souligner que la valeur-cible a été relevée de quinze points entre 2008 (cible à 70%) et 2009 (cible à 85%). OBJECTIF n° 6 : Adapter la présence policière sur la voie publique aux besoins de la population et à la délinquance

INDICATEUR 6.1 : Evolution de l’efficacité de la surveillance générale sur la délinquance de proximité (du point de vue du citoyen)


2008 Réalisation



2009 Réalisation

2011 Cible

PAP 2009

Evolution de l’efficacité de la surveillance générale sur la délinquance de proximité

Indice 1,11 1,04 >1 >1 0,97 >1



Commentaires techniques Cet indicateur met en relation l'évolution de la part d'activité que les policiers consacrent aux missions de surveillance générale (index MCI de la sécurité publique : 230 à 236, 240 à 243, 270 à 275 et 277) sur l'ensemble de leurs missions et l'évolution du nombre de faits délictueux constatés sur la voie publique (index STIC-FCE 4001). Il permet de mesurer l'impact de la présence policière sur la voie publique en matière de délinquance de proximité et d'évaluer l'efficacité des opérations de prévention et de répression. Sources des données : DCSP et Préfecture de Paris. L’indicateur est renseigné à partir de l’état 4001 (index de l’agrégat de délinquance de voie publique) et de la MCI (main courante informatisée - ETP consacrés à la surveillance générale).

INDICATEUR 6.2 : Part de l’activité réalisée à l’extérieur des locaux de service (du point de vue du contribuable)


2008 Réalisation



2009 Réalisation

2011 Cible

PAP 2009

Part de l’activité réalisée à l’extérieur des locaux de service.

% 40,44 39,72 41,50 41,50 40,75 42

Commentaires techniques Le calcul de cet indicateur s'appuie sur les données de main courante informatisée (MCI) (données centralisées depuis janvier 2005) et le test d'emploi des personnels mis au point par l'inspection générale de la police nationale (IGPN) (activités des paragraphes 1 – police de la circulation, 2 – police générale et 3 – assistance) Sources des données : DCSP et PP Mode de calcul : Nombre d'heures consacrées aux activités hors des locaux de police / Nombre d'heures totales d'activité


Il convient de noter que le périmètre des sources a été étendu en 2009 afin de prendre en compte l’activité des services de la préfecture de police (déploiement de la main courante informatisée à Paris). Les comparaisons avec l’année 2008 sont donc à nuancer. Ces deux indicateurs permettent de mesurer l’impact de la présence policière sur la voie publique en matière de délinquance et d’évaluer l’efficacité des opérations de prévention et de répression. L’indicateur d’évolution de l’efficacité de la surveillance générale sur la délinquance de proximité met en relation l’évolution de la part d’activité que les policiers consacrent aux missions de surveillance générale sur l’ensemble de leurs missions, et l’évolution du nombre de faits délictueux constatés sur la voie publique. Il permet de mesurer l’impact de la présence policière sur la voie publique en matière de délinquance et d’évaluer l’efficacité des opérations de prévention et de dissuasion. L’efficacité recherchée implique une présence policière aux heures et dans les lieux où les faits de délinquance sont les plus nombreux. Le maintien d’une présence élevée des forces de police sur la voie publique dans un contexte de baisse de la délinquance de proximité, explique que l’indicateur est inférieur à la valeur cible. L’indicateur relatif à la part de l’activité réalisée à l’extérieur des locaux de service rapporte l’ensemble des activités réalisées hors des locaux à l’activité totale. Les activités réalisées à l’extérieur des locaux sont susceptibles d’augmenter l’effet dissuasif de la présence policière sur le terrain et peuvent contribuer à l’amélioration des délais d’intervention. Le résultat en 2009 est supérieur au résultat constaté en 2008 et en 2007.

36 PLR 2009


OBJECTIF n° 7 : Renforcer l’efficacité dans la lutte contre l’insécurité routière

INDICATEUR 7.1 : Taux de dépistage positif d’alcoolémie (du point de vue du citoyen)


2008 Réalisation



2009 Réalisation

2011 Cible

PAP 2009

Taux de dépistage positif d’alcoolémie % 6,42 6,48 en hausse en hausse 6,46 en hausse

Commentaires techniques Les données comprennent les dépistages d’alcoolémie réalisés à l’occasion d’opérations de contrôles programmées (dépistages préventifs au moyen d’éthylotests), à la suite d’accidents routiers (souvent au moyen de prises de sang) ou après la constatation inopinée d’infractions routières. Cet indicateur permet d'évaluer l'efficacité de la prévention; le sens de l'évolution souhaité est d'aller vers un rapport "dépistages constatés sur dépistages" le plus élevé possible, signe d'un ciblage pertinent des contrôles. L'alcool reste le premier facteur d’accidents mortels de la circulation. 1 497 854 dépistages d'alcoolémie ont été effectués par les services de la police nationale en 2009 (soit +21% par rapport à 2003), parmi ceux-ci 96 804 se sont révélés positifs. Sources des données : DCSP, DCCRS et Préfecture de Police.

INDICATEUR 7.2 : Taux de dépistage positif de produits stupéfiants (du point de vue du citoyen)


2008 Réalisation



2009 Réalisation

2011 Cible

PAP 2009

Taux de dépistage positif de produits stupéfiants

% 55,95 55,93 56 56 44,43 56

Commentaires techniques Les dépistages sont effectués notamment lors d'accidents mortels et corporels graves constatés sur le secteur de compétence des unités routières CRS, de la sécurité publique (DCSP) et de la préfecture de police. De plus, le code de la route (*) donne désormais la possibilité aux officiers ou agents de police judiciaire de procéder eux-mêmes, au moyen de tests salivaires, aux épreuves de dépistage de la consommation de stupéfiants. Ainsi, hors les cas de dépistage obligatoires qui nécessitent l’utilisation de kits urinaires (accidents immédiatement mortels et accidents ayant occasionné des dommages corporels graves - intervention d’un SMUR, d’une ambulance de réanimation ou d’un hélicoptère -), le dépistage salivaire est envisageable pour les autres accidents corporels en cas d’impossibilité de procéder au dépistage urinaire. Le dépistage salivaire est également possible sur les conducteurs d’un accident quelconque ou ceux ayant commis une infraction au code de la route punie de la peine de suspension de permis de conduire ou lors d’une infraction relative à la vitesse des véhicules au non-port du casque ou de la ceinture de sécurité et ce sans que ceux-ci présentent le moindre trouble du comportement. Il en est de même pour les conducteurs à l’encontre desquels il existe une ou plusieurs raisons de soupçonner qu’ils ont fait usage de stupéfiants. (*) - Article L-235-1 à L-235-4 et R 235-1 et R 235-13 du code de la route. - Décret n° 2008-754 du 30 juillet 2008. - Arrêté du 24 juillet 2008 modifiant l’arrêté du 5 septembre 2001. Le mode de collecte des données s'effectue à partir de plusieurs logiciels. Pour les unités routières CRS : GEACPRO et, pour la DCSP : un outil informatique de recueil de statistique de certaines infractions au code de la route (CSP VITAL), et DCSP/SDMISSP, bureau de la sécurité routière (centre de télésaisie de Juvisy), qui comptabilise ces statistiques depuis 2003. Le taux affiché est calculé à modalités techniques constantes : la mise en place des kits salivaires (30 000 en 2009), devrait, à terme permettre des dépistages plus nombreux, ce qui nécessitera une redéfinition de cet indicateur. Sources des données : DCSP, DCCRS et Préfecture de Police



INDICATEUR 7.3 : Indice d’efficacité des opérations de contrôle de vitesse sur les infractions à la vitesse relevées dans les zones accidentogènes

(du point de vue du citoyen)


2008 Réalisation



2009 Réalisation

2011 Cible

PAP 2009

Indice d’efficacité des opérations de contrôle de vitesse sur les infractions à la vitesse relevées dans les zones accidentogènes

% 6,52 7,05 6,37 6,37* 6,99 7,07

Hors systèmes embarqués de contrôle automatisé

% 1,09 1,18 1,1 1,1 1,07 1,2

Avec systèmes embarqués de contrôle automatisé

% 17,71 14,74 18 18 16,52 20

Commentaires techniques Il s'agit de la prise en compte de tous les types de contrôle : systèmes embarqués de contrôle automatisé pour lesquels les résultats sont disponibles dans l'infocentre géré par la délégation de projet interministériel au contrôle automatisé (DEPICA) ; systèmes conventionnels dont les données, pour la sécurité publique, sont extraites du logiciel « contrôles spécifiques vitesse/alcoolémie » (CSPVITAL). Les données relatives aux heures fonctionnaires dédiées à tous les types de contrôle sont exploitables depuis la main courante informatisée (MCI) pour tous les services relevant de la sécurité publique. Cet indicateur permet d’évaluer l’efficacité des opérations de contrôle vitesse. * La prévision mi 2009 n’a pas été actualisée par rapport au PAP 2009 car ce sous-indicateur n’existe plus en PAP 2010. Sources de données : DCSP, DCCRS et Préfecture de Police. Mode de calcul : Nombre d'infractions vitesse relevées dans les zones accidentogènes par heure fonctionnaire dédiée au contrôle – tout type d'appareils de contrôle hors radars fixes de contrôle automatisé.


En matière de sécurité routière, les forces de l’ordre se sont attachées à étendre leur contrôle et à renforcer leur efficacité dans trois domaines qui sont les conduites en état d’ébriété et sous l’emprise de produits stupéfiants ainsi que la vitesse excessive, infractions comptant parmi les causes principales de l’accidentologie. L’interprétation de ces indicateurs nécessite d’être relativisée dans la mesure où l’enregistrement d’une baisse pourrait résulter d’un meilleur comportement des citoyens et non d’une implication moindre des services de police. Le taux de dépistage positif d’alcoolémie, s’il a progressé de manière continue entre 2005 et 2008 se tasse en 2009 en raison d’une stabilisation du nombre de dépistages d’alcoolémie pratiqués et du volume de dépistages positifs d’alcoolémie relevés. Le taux de dépistage positif de produits stupéfiants est en baisse par rapport à 2008. Ce résultat est la conséquence des progressions respectives du nombre total de dépistages pratiqués (+55%) et du nombre de dépistages positifs relevés (+43%). Le déploiement des kits salivaires a permis d’augmenter sensiblement ces chiffres. L’indice d’efficacité des opérations de contrôle de vitesse (6,99) est supérieur à la valeur fixée (6,37) alors que le nombre d’infractions relevées et le nombre d’heures fonctionnaires radar sont légèrement inférieurs à 2008. L’indice d’efficacité des opérations de contrôle vitesse hors systèmes embarqués est quasi stable par rapport au résultat observé en 2008. Enfin, l’indice d’efficacité des opérations de contrôle vitesse avec systèmes embarqués, s’il reste inférieur à la valeur cible, est supérieur au résultat observé en 2008 : on dénombre davantage de messages d’infractions sur un temps de fonctionnement moindre.

38 PLR 2009


OBJECTIF n° 8 : Améliorer le taux d’élucidation des crimes et délits

INDICATEUR 8.1 : Taux détaillé d’élucidation (grandes catégories et délinquance de proximité) (du point de vue du citoyen)


2008 Réalisation



2009 Réalisation

2011 Cible

PAP 2009

Taux global d’élucidation % 34,18 35,88 38 38 36,51 40

dont : vols, y compris recels % 13,62 14,55 14,50 14,50 14,62 en hausse

dont : escroqueries et infractions économiques et financières

% 48,03 45,65 52 52 45,78 en hausse

dont : autres infractions dont stupéfiants % 52,93 55,5 53 53 57,15 en hausse

dont : atteintes volontaires à l’intégrité physique (AVIP)

% 56,20 56,95 57 57 57,20 en hausse

dont : taux d’élucidation de délinquance de proximité

% 10,88 11,34 12 12 11,46 en hausse

Commentaires techniques Les prévisions des taux d’élucidation des grandes catégories d’infractions ont été calculées sur la base d’une part constante des catégories dans l’ensemble des faits constatés et d’une répartition également constante des taux d’élucidation des catégories concernées dans le taux global d’élucidation. Il convient, pour une analyse pertinente du taux d’élucidation, de rappeler qu’un fait constaté en 2009 ne sera pas systématiquement élucidé la même année mais peut s’intégrer dans le taux d’élucidation de l’année suivante. Source des données : la collecte des données, réalisée au niveau de chaque direction active de la police nationale, est centralisée par la direction centrale de la police judiciaire (DCPJ) et fait l’objet d’une restitution mensuelle consolidée semestriellement et annuellement.

INDICATEUR 8.2 : Taux d’identification des traces papillaires exploitables recueillies sur les scènes d’infraction



2008 Réalisation



2009 Réalisation

2011 Cible

PAP 2009

Taux d’identification des traces papillaires exploitables recueillies sur les scènes d’infraction

% 17,56 17,86 17,44 17,44 19,34 >20

Commentaires techniques Le taux d'identification des traces papillaires exploitables recueillies sur les scènes d'infraction correspond au rapport entre le nombre d'identifications de traces réalisées par le Fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) et le nombre de traces papillaires exploitées au FAED sur les différents sites existants, parmi les traces exploitables recueillies par les services sur les scènes d'infraction couvertes par l'investigation technique. Il renseigne sur un résultat opérationnel ayant un réel impact sur l’élucidation des crimes et délits. Il est directement lié à tous les maillons de la chaîne criminalistique et exige que les efforts du plan d’action PTS interviennent conjointement sur tous ces maillons (capacité de recueil des traces, qualité des traces recueillies, alimentation en signalisations de la base de référence du FAED, performances techniques du FAED et de ses spécialistes). Formule de calcul: nombre de traces identifiées au FAED/Nombre de traces exploitées au FAED Source des données: DCPJ

INDICATEUR 8.3 : Taux de signalisation des individus mis en cause (du point de vue du citoyen)


2008 Réalisation



2009 Réalisation

2011 Cible

PAP 2009

Taux de signalisation des individus mis en cause

% 19,86 23,68 en hausse en hausse 25,35 en hausse



Commentaires techniques Le taux de signalisation au FNAEG des individus mis en cause correspond au rapport entre le nombre de personnes signalisées par prélèvement biologique et le nombre de personnes mises en cause (MEC) donc faisant l'objet d'une procédure référencée au 4001. Il s’agit des personnes " à l'encontre desquelles il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elles ont commis l'une des infractions visées à l'article 706-55 (du code de procédure pénale) ". Il renseigne sur l’effort (organisation, ressources humaines, moyens matériels) consacré par les services territoriaux à une alimentation exhaustive des grands fichiers criminalistiques et, en l'occurrence, du FNAEG. Cette alimentation est un facteur primordial pour la performance d’identification des fichiers, donc pour l’élucidation des affaires. Sources de données: DCPJ


Le taux d’élucidation des crimes et délits et les taux détaillés sont des indicateurs de l’activité et de l’efficacité des services. Leur amélioration est recherchée en particulier par un recours accru aux nouvelles technologies et à la police technique et scientifique. En 2009, les taux continuent de progresser, venant ainsi souligner les efforts des services dans la résolution des infractions constatées. Avec un résultat de 11,46%, la valeur prévue (12%) du taux d’élucidation de la délinquance de proximité est quasi atteinte. Le taux d’élucidation des atteintes à l’intégrité physique a progressé grâce à une hausse de 3,69% des faits élucidés. Seul le taux d’élucidation de la catégorie des escroqueries, infractions économiques et financières est en deçà de la valeur fixée. Il est toutefois en légère hausse par rapport à 2008. Même si le nombre de faits constatés diminue, la lutte contre la délinquance astucieuse (utilisation frauduleuse de cartes de crédits par exemple) est difficile à mettre en œuvre. S’agissant de la police technique et scientifique, les résultats des deux indicateurs montrent l’importance et l’intérêt attachés à cette thématique. Ces bons résultats sont obtenus en veillant à une meilleure qualité de l’alimentation du fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) : signalisation systématique des personnes, discrimination scrupuleuse des traces améliorant la pertinence des prélèvements et attention continue portée à la qualité de l’examen des traces exploitées. De surcroit, l’affectation progressive d’agents spécialisés de la police technique et scientifique mieux formés a permis d’améliorer la productivité des services. Le taux d’identification des traces papillaires exploitables recueillies sur les scènes d’infraction a progressé de 2 points entre 2008 et 2009 grâce à une augmentation des traces identifiées par le FAED (+17% entre 2008 et 2009) et des traces exploitées (+8% entre 2008 et 2009). Ces bons résultats sont obtenus grâce à la généralisation de l’usage des terminaux de signalisation (353 terminaux en 2009 contre 300 en 2008) lesquels, par un contrôle automatique et immédiat de la qualité des empreintes, permettent d’améliorer très sensiblement la qualité du fond documentaire. L’impulsion donnée par le plan d’action PTS 2008/2010 a permis la systématisation des relevés sur les scènes d’infractions. En outre, différentes actions de formation ont été conduites par les services régionaux d’identité judiciaire au moyen des mallettes pédagogiques fournies par la direction centrale de la police judiciaire (sous-direction de la police technique et scientifique). Enfin, la sensibilisation des personnels de la police technique et scientifique (PTS) à la discrimination systématique des traces papillaires relevées a permis d’améliorer la pertinence des prélèvements et l’attention continue portée à la qualité de l’examen des traces exploitées. Le taux de signalisation des individus mis en cause a progressé de 2 points entre 2008 et 2009 grâce à une augmentation des personnes signalées par prélèvement biologique (+7% entre 2008 et 2009) tandis que le nombre de personnes mis en cause est en légère baisse entre 2008 et 2009.

40 PLR 2009


Ces bons résultats sont obtenus grâce à une formation accrue (plan d’action PTS 2008/2010) des personnels PTS au prélèvement salivaire sur les personnes. De plus, le délai entre le prélèvement biologique d’une personne par l’enquêteur et la notification du résultat de sa comparaison au fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) a été réduit grâce à la réorganisation de la chaîne des analyses et à la généralisation de la procédure de transmission semi-automatisée des profils génétiques entre les laboratoires d’analyse et le FNAEG au moyen de CD ROM. OBJECTIF n° 9 : Optimiser l’emploi des personnels et des moyens

INDICATEUR 9.1 : Taux de réalisation des formations institutionnelles prioritaires (du point de vue du citoyen)


2008 Réalisation



2009 Réalisation

2011 Cible

PAP 2009

Taux de réalisation des formations institutionnelles prioritaires

% 91,71 99,22 90 90 92,52 92

Commentaires techniques L'indicateur mesure la performance de la DFPN dans la préparation et l'organisation des formations prioritaires (formation des formateurs, élaboration du calendrier des formations) mais repose également sur la capacité des directions d'emploi à suivre le plan de formation de leurs personnels et à s'assurer de leur participation effective aux stages. Les actions de formation continue prioritaires sont désormais programmées en début d'année par la DFPN. L'élaboration de l'indicateur passe par la constitution du panel des formations institutionnelles prioritaires, le calcul de la durée prévue des formations, exprimée en jours fonctionnaires et le calcul de la durée effective des formations réalisées. Source des données : DFPN

INDICATEUR 9.2 : Taux de disponibilité des véhicules de la Police Nationale (du point de vue du contribuable)


2008 Réalisation



2009 Réalisation

2011 Cible

PAP 2009

Taux d’immobilisation % 7,42 6,08 7 7 6,33 6,5

Taux de disponibilité des véhicules % 98,08 98,27 98,20 98,20 98,20 98,80

Commentaires techniques Ces deux sous-indicateurs sont nationaux et font l’objet d’une synthèse trimestrielle par la sous-direction de la logistique (SDL) de la DAPN. Les taux présentés concernent uniquement les directions actives de la police. Depuis 2008, dans un souci de convergence avec les indicateurs de la gendarmerie nationale, c’est le taux de disponibilité qui est indiqué. Cet indicateur correspond à la moyenne par trimestre du nombre de jours d'indisponibilité d'un véhicule moins le prêt d'un véhicule de remplacement inclus. Sources des données : DAPN/SDL



INDICATEUR 9.3 : Pourcentage du montant de l’action 6 par rapport au montant total du programme (en crédits de paiement)

(du point de vue du contribuable)


2008 Réalisation



2009 Réalisation

2011 Cible

PAP 2009

Pourcentage du montant de l’action 6 par rapport au montant total du programme (en crédits de paiement)

% 16,99 17 <15 <15* 15,74 <15

Commentaires techniques L’objectif recherché dans un premier temps, avec la mise en œuvre de la comptabilité analytique, est de répartir dans les autres actions l’ensemble des moyens qui s’y rattachent et de ne conserver dans l’action soutien que les activités transversales. La stabilisation du périmètre de l’action 6 permettra, par la suite, d’orienter l’indicateur sur l’efficience de gestion de l’action. * La prévision mi 2009 n’a pas été actualisée par rapport au PAP 2009 car cet indicateur n’existe plus en PAP 2010. Source des données : DAPN.


L’objectif est d’offrir aux services de police les meilleures conditions de formation, d’équipement et de sécurité pour mener à bien leurs missions opérationnelles. Le taux de réalisation des formations institutionnelles prioritaires (92,52%) est supérieur à la valeur cible (90%). La programmation adoptée fixait à 16 481 le nombre de stagiaires susceptibles de s’inscrire à l’ensemble des formations institutionnelles prioritaires. Compte tenu de leurs durées respectives (de 1 à 70 jours), le volume global d’activité prévisible s’établissait à 295 439 journées de formations de fonctionnaires (JFF). La cible retenue dans le projet annuel de performances pour 2009 tendait à réaliser au moins 90 % de ce volume, soit 265 888 JFF. Le résultat constaté en fin d’année est légèrement supérieur à cette valeur (273 337 JFF), soit 92,52 % du volume programmé. En 2009, la liste des formations institutionnelles prioritaires arrêtée en marge du Conseil national de la formation (CNF), comportait 68 références. Toutefois, 7 d’entre elles représentaient 63% de l’ensemble : il s’agit d’une part des formations qualifiantes d’accès aux grades supérieurs ce qui permet aux intéressés d’avoir un meilleur parcours professionnel et une plus grande efficacité. Il s’agit d’autre part de la formation à la qualification d’officier de police judiciaire du corps d’encadrement et d’application (« OPJ16 ») qui est nécessaire pour accroitre le nombre de personnes pouvant assumer les missions de police judiciaire. Quatre formations présentent des taux de réalisation nettement supérieurs à ce qui avait été programmé, mettant en évidence certains besoins nouveaux des services opérationnels : « violences intrafamiliales », « témoignage en cour d’assises », « audition de l’enfant victime » et « investigations et téléphonie mobile ». Ce résultat reflète la bonne capacité d’adaptation des services de formation de la police nationale. L’indicateur taux de disponibilité des véhicules de la police nationale mesure la capacité d’entretien et de maintenance des moyens mobiles et leur mise à disposition au profit des services opérationnels. Il convient de rappeler que l’évolution de cet indicateur dépend également du taux de renouvellement du parc. Les taux de disponibilité et d'immobilisation obtenus au terme de l'exercice 2009 sont conformes aux objectifs fixés. Ces chiffres ont été réalisés grâce à une sensibilisation continue des ateliers sur l'impératif de réduire au maximum les délais. L'acquisition de 2 598 véhicules dans le cadre du plan de relance a permis l'accélération des mises en réformes des véhicules par les SGAP, favorisant le rajeunissement du parc. Ainsi, l'âge moyen des véhicules est passé de 5,17 ans en 2008 à 4,85 ans en 2009.

42 PLR 2009


L’indicateur pourcentage du montant de l’action 6 par rapport au montant total du programme est un indicateur de tendance. L’objectif recherché dans un premier temps est de répartir dans les autres actions l’ensemble des moyens qui s’y attachent et de ne conserver dans l’action soutien que les activités transversales.


JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n° 176

JUSTIFICATION AU PREMIER EURO

ÉLÉMENTS TRANSVERSAUX AU PROGRAMME

Avertissement Le tableau ci-dessous présente l’exécution 2009 après reventilation.



Prévision LFI Consommation

Titre 2 Dépenses

de personnel (*)

Autres titres

(*)


Titre 2 Dépenses

de personnel (*)

Autres titres

(*)


959 650 895 85 166 968 1 054 217 863 959 650 895 85 166 968 1 054 217 863 01 Ordre public et protection de la souveraineté 914 163 405 116 609 241 1 030 772 646 914 163 405 112 868 295 1 027 031 699

2 700 665 020 104 433 747 2 805 098 767 2 700 665 020 104 433 747 2 805 098 767 02 Sécurité et paix publiques 2 674 412 526 153 158 858 2 827 571 384 2 674 412 526 151 896 731 2 826 309 257

525 295 733 27 717 747 553 013 480 525 295 733 27 717 747 553 013 480 03 Sécurité routière 531 662 819 36 706 454 568 369 273 531 662 819 36 447 467 568 110 286

575 927 249 33 893 524 609 820 773 575 927 249 34 109 524 610 036 773 04 Police des étrangers et sûreté des transports internationaux 614 183 663 37 436 629 651 620 292 614 183 663 37 178 851 651 362 514

2 094 907 115 117 550 324 2 212 457 439 2 094 907 115 117 550 324 2 212 457 439 05 Missions de police judiciaire et concours à la justice 2 159 139 504 145 064 110 2 304 203 614 2 159 139 504 144 295 335 2 303 434 839

708 335 156 587 160 450 1 306 370 606 708 335 156 660 778 450 1 379 988 606 06 Commandement, ressources humaines et logistique 692 124 688 548 506 253 1 240 630 943 692 124 688 648 981 534 1 341 106 224

Total des crédits prévus en LFI 7 564 781 168 955 922 760 8 540 978 928 7 564 781 168 1 029 756 760 8 614 812 928

Ouvertures / annulations y.c. FDC et ADP +23 435 862 +276 006 431 +299 442 293 +23 435 862 +115 207 109 +138 642 971

Total des crédits ouverts 7 588 217 030 1 231 929 191 8 820 146 221 7 588 217 030 1 144 963 869 8 733 180 899

Total des crédits consommés 7 585 686 605 1 037 481 547 8 623 168 152 7 585 686 605 1 131 668 214 8 717 354 819

Crédits consommés - crédits ouverts -2 530 425 -194 447 644 -196 978 069 -2 530 425 -13 296 655 -15 826 080

(*) hors FDC et ADP pour les montants de la LFI

44 PLR 2009

Police nationale Programme n° 176 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO

Avertissement Les données ci-dessous présentent la restitution comptable brute.




Titre 2 Dépenses

de personnel (*)

Autres titres

(*)


Titre 2 Dépenses

de personnel (*)

Autres titres

(*)


959 650 895 85 166 968 1 054 217 863 959 650 895 85 166 968 1 054 217 863 01 Ordre public et protection de la souveraineté 914 163 405 63 925 535 978 088 940 914 163 405 64 876 022 979 039 427

2 700 665 020 104 433 747 2 805 098 767 2 700 665 020 104 433 747 2 805 098 767 02 Sécurité et paix publiques 2 674 412 526 74 076 939 2 748 489 465 2 674 412 526 73 838 686 2 748 251 212

525 295 733 27 717 747 553 013 480 525 295 733 27 717 747 553 013 480 03 Sécurité routière 531 662 819 19 191 151 550 853 970 531 662 819 19 400 583 551 063 402

575 927 249 33 893 524 609 820 773 575 927 249 34 109 524 610 036 773 04 Police des étrangers et sûreté des transports internationaux 614 183 663 25 197 231 639 380 894 614 183 663 26 520 479 640 704 142

2 094 907 115 117 550 324 2 212 457 439 2 094 907 115 117 550 324 2 212 457 439 05 Missions de police judiciaire et concours à la justice 2 159 139 504 75 039 889 2 234 179 393 2 159 139 504 75 846 623 2 234 986 127


Total des crédits prévus en LFI 7 564 781 168 955 922 760 8 540 978 928 7 564 781 168 1 029 756 760 8 614 812 928

Ouvertures / annulations y.c. FDC et ADP +23 435 862 +276 006 431 +299 442 293 +23 435 862 +115 207 109 +138 642 971





DÉPENSES DE PERSONNEL

Emplois exprimés en ETPT Dépenses

Transferts de gestion

2008

Réalisation

2008

LFI

2009

Transfertsde gestion

2009

Réalisation

2009

Écart à la LFI 2009

Évolution des effectifs entre 2008 et 2009

Réalisation

2009

Catégorie d’emploi

1 2 3 4 5

(après transferts)

5 – (3 + 4)

(périmètre constant 2009) (5 – 4) – (2 – 1)

Personnels administratifs 12 604 13 287 -4 12 996 -287 +396 535 955 040

Personnels techniques 3 761 4 056 3 853 -203 +92 146 063 377

Ouvriers d’Etat 800 935 741 -194 -59 35 716 941

Hauts fonctionnaires, corps de conception et de direction et corps de commandement (police nationale)

13 302 12 595 +2 12 673 +76 -631 1 043 013 246

Corps d’encadrement et d’application (police nationale)

105 709 103 928 +1 104 880 +951 -830 5 559 900 096

Personnels scientifique (police nationale)

1 262 1 486 1 453 -33 +191 66 126 751

Adjoints de sécurité (police nationale) 10 212 9 893 9 074 -819 -1 138 198 911 154

Total 147 650 146 180 -1 145 670 -509 -1 979 7 585 686 605

Catégorie Prévision LFI (AE = CP)

Consommation (AE = CP)

Rémunérations d’activité 4 735 256 260 4 775 564 568

Cotisations et contributions sociales 2 781 536 953 2 762 129 616 dont contributions au CAS Pensions 2 186 206 000 2 144 574 053

Prestations sociales et allocations diverses 47 987 955 47 992 421



ÉVOLUTION DES EMPLOIS

(en ETP)

Catégorie d’emploi Sorties dont départs en retraite

Entrées dont mouvements entre programmes

du ministère

Schéma d’emplois du programme

Personnels administratifs 701 172 698 -3

Personnels techniques 190 58 298 108

Ouvriers d’Etat 25 19 2 -23


797 603 255 -542

Corps d’encadrement et d’application (police nationale)

2 695 2 018 2 027 -668

Personnels scientifique (police nationale) 138 3 349 211

Adjoints de sécurité (police nationale) 3 940 3 452 -488

Total 8 486 2 873 7 081 -1 405 La déflation de la catégorie "hauts fonctionnaires, corps de conception et de direction, corps de commandement" correspond à la logique de déflation des corps d’encadrement supérieur prévue par le protocole des corps et carrières. L'augmentation du nombre de personnels administratifs, techniques et scientifiques, s'inscrit quant à elle dans la logique de substitution actifs-administratifs visant à recentrer les policiers sur leur cœur de métier. Les flux d'adjoints de sécurité comprennent les entrées et sorties des cadets de la république ainsi que celles des adjoints de sécurité recrutés en contrat d’accompagnement dans l’emploi en application du plan « banlieue ».

EFFECTIFS ET ACTIVITÉS DES SERVICES

RÉPARTITION DES EMPLOIS PAR SERVICE

Service ETPT ETP au 31/12/2009

Administration centrale 7 020 6 984

Services régionaux 16 960 16 873

Services départementaux 101 152 100 633

Services à l’étranger 329 327

Autres 20 209 20 105

Total 145 670 144 922

La ventilation des ETPT figurant dans la rubrique « autres » est la suivante :

- Formation de la police nationale (élèves et formateurs des écoles de police) : 4 687 ETPT - Services opérationnels nationaux (RAID, SPHP, UCLAT) : 896 ETPT - Etablissements et offices centraux (Centre national d’information routière, Centre automatisé de constatation des infractions routières, Office central pour la répression de l’immigration irrégulière et de l’emploi des étrangers sans titre, offices centraux de police judiciaire): 191 ETPT - Compagnies républicaines de sécurité (CRS) : 13 823 ETPT - Institut national de police scientifique (INPS) : 612 ETPT

46 PLR 2009


RÉPARTITION DU PLAFOND D’EMPLOIS PAR ACTION

Numéro et intitulé de l’action / sous-action Prévision Réalisation

ETPT ETPT

01 Ordre public et protection de la souveraineté 17 941 19 427

02 Sécurité et paix publiques 52 450 51 378

03 Sécurité routière 10 194 10 042

04 Police des étrangers et sûreté des transports internationaux 11 257 11 495



Total 146 180 145 670 Transferts de gestion -1

ÉLÉMENTS SALARIAUX

Principaux facteurs d’évolution de la masse salariale (en millions d’euros)

Socle Exécution 2008 retraitée 5 314,7 Exécution 2008 hors CAS Pensions 5 314,7 Changements de périmètre du programme 2009/2008 Débasage/rebasage dépenses non reconductibles

Impact du schéma d'emplois -60,4 EAP schéma d'emplois 2008 Schéma d'emplois 2009 -60,4

Mesures catégorielles 94,7

Mesures générales 38,9 EAP augmentation du point d'indice 2008 13,2 Augmentation du point d'indice en 2009 18,3 GIPA 1,4 Mesures bas salaires 6

GVT solde 39,2 GVT positif 70 GVT négatif -30,8

Autres 14

Total 5 441,1 Figure dans la rubrique « autres » l’augmentation de l’enveloppe consacrée au règlement du contentieux lié à l’avantage spécifique d’ancienneté (ASA). Coûts d’entrée (1) Coûts de sortie (1)

Catégorie d’emploi Prévision

Réalisation

Prévision

Réalisation

Personnels administratifs 24 242 24 623 26 909 26 674

Personnels techniques 23 416 23 741 25 458 24 827

Ouvriers d’Etat 37 072 44 282


44 564 44 895 59 329 60 930

Corps d’encadrement et d’application (police nationale) 26 547 28 190 37 680 38 091

Personnels scientifique (police nationale) 27 402 27 854 29 670 29 999

Adjoints de sécurité (police nationale) 21 921 21 921 21 921 21 921

(1) y compris charges sociales hors CAS Pensions.

MESURES GÉNÉRALES

L’exécution de la masse salariale en 2009 pour le programme « police nationale » s’est élevée à 7 585,7 M€.



Ce montant dépasse la loi de finances de 20,9 M€ (y compris les cotisations au compte d’affectation spéciale des pensions). Ce dépassement aurait atteint 81,9 M€ sans une mesure de réduction de 20 points du taux de cotisations au CAS pensions, intervenue en décembre 2009, qui a couvert à hauteur de 61 M€ le dépassement des crédits de titre 2 du programme 176. Cette situation résulte d’une moindre réalisation des départs en retraite (3 963 départs à la retraite en 2008, 2 873 en 2009) contribuant à minorer l’effet de GVT, d’une évolution du calendrier des recrutements ainsi que de l’impact des mesures catégorielles nouvelles . Le PLF 2009 a été construit avec une valeur du point au 1er juillet 2008 de 54,6834 euros. Ont été prises en compte les évolutions connues de la valeur du point :

- +0,3 % au 1er octobre 2008 ; - +0,5 % au 1er juillet 2009 ; - +0,3 % au 1er octobre 2009.

Cela représente une augmentation au global sur l’année 2009 de 0,43 % pour un coût total de 32,9M€. En 2009, le coût de la contribution employeur au compte d’affectation spéciale (CAS) des pensions a été de 2 144,57 M€ exclusivement au titre des fonctionnaires civils (taux de 60,46 % dont 0,31 % au titre des allocations temporaires d’invalidité). Le montant de la contribution au profit des régimes des régimes des pensions des ouvriers d’État (FSPOIE) s’est élevé à 17,55 M€ dont 9,27 M€ au titre de la subvention d’équilibre.

COÛTS MOYENS

En 2009, le coût moyen chargé hors CAS pension s’est établi à 37 352 €. Le coût moyen chargé CAS compris s’est élevé à 52 074 €.

Coûts moyens hors CAS pension en €

Catégorie d’emploi Arrivées Départs

HF, CCD, CEE 44 895 60 930

CEA 28 190 38 091

ADM 24 623 26 674

TEC 23 741 24 827

SC 27 854 29 999

ADS 21 921 21 921

OE 37 072 44 282

PRINCIPALES MESURES CATÉGORIELLES

Catégorie ou intitulé de la mesure ETPT concernés

Mois d’entrée en vigueur de

la mesure

Coût 2009 Coût en année pleine

Mesures statutaires 28 500 000 28 500 000

revalorisation indiciaire du corps d’encadrement et d’application (mesure issue du protocole corps et carrières du 17 juin 2004)

104 615 01 11 400 000 11 400 000

revalorisation indiciaire du corps de commandement 10 731 01 5 200 000 5 200 000

revalorisation du bas de la grille du corps d’encadrement et d’application (mesure issue des protocoles des 18 et 22 octobre 2008)

104 615 01 11 500 000 11 500 000

augmentation du nombre d’emplois fonctionnels de commandants (mesures issues du protocole additionnel officiers du 5 décembre 2007)

10 731 01 400 000 400 000

48 PLR 2009




la mesure


Mesures indemnitaires 59 400 000 64 900 000

revalorisation de l’indemnité de fidélisation pour les personnels affectés en Ile de France

177 081 01 4 000 000 4 000 000

revalorisation de l’allocation de maitrise 104 615 01 21 500 000 21 500 000

harmonisation de l’indemnité compensatoire de sujétions spécifiques Ile de France

104 615 01 1 800 000 1 800 000

augmentation du taux de l’indemnité de sujétions spéciales police (ISSP) taux de 24,5 % au 1er janvier 2009 et 25% au 1er juillet 2009

117 081 01 16 500 000 22 000 000

revalorisation de l’allocation de service 1 735 01 3 000 000 3 000 000

augmentation de l’enveloppe réservée au rachat de jours CET

145 670 01 2 500 000 2 500 000

augmentation de l’enveloppe GIPA 01 1 200 000 1 200 000

revalorisation de la prime de commandement 10 731 01 4 800 000 4 800 000

revalorisation indemnitaire des personnels administratifs, techniques et scientifiques

18 302 01 4 100 000 4 100 000

Transformations d’emploi (requalification) 6 800 000 6 800 000

repyramidage du corps d’encadrement et d’application en faveur de l’encadrement intermédiaire

104 615 01 6 200 000 6 200 000

repyramidage du corps de conception et de direction 1 735 01 600 000 600 000

Total 1 016 872 94 700 000 100 200 000 Les mesures mises en œuvre en 2009 l’ont été en application du protocole relatif aux corps et carrières (protocole du 17 juin 2004 portant sur la période 2004-2012) et des protocoles additionnels du 5 décembre 2007 pour le corps de commandement, des 14 et 22 octobre 2008 pour le corps d’encadrement et d’application ainsi que du 8 avril 2009 pour le corps de conception et de direction. Les mesures statutaires ont consisté à mettre en œuvre :

- la poursuite du repyramidage du corps d’encadrement et d’application en faveur de l’encadrement intermédiaire (6,2 M€) ;

- le repyramidage du corps de conception et de direction prévu par le protocole du 8 avril 2009 (0,6 M€) ; - la revalorisation du bas de grille du corps d’encadrement et d’application (11,5 M€) ; - la revalorisation indiciaire du corps d’encadrement et d’application (11,4 M€) ; - la revalorisation indiciaire du corps de commandement (5,2 M€) ; - l’augmentation du nombre d’emplois fonctionnels de commandants (0,4 M€).

Les mesures indemnitaires ont consisté notamment en :

- la revalorisation de l’indemnité de fidélisation pour les personnels affectés en Ile de France conformément aux dispositions du protocole additionnel du 14 octobre 2008 (4M€),

- la revalorisation de l’allocation de maîtrise de 10% en 2009 conformément au protocole visé précédemment (21,5 M€),

- l’harmonisation de l’indemnité compensatoire de sujétion spécifique Ile de France (1,8 M€), - l’augmentation du taux de l’indemnité de sujétions spéciales police (ISSP) porté à 24,5 % au 1er janvier 2009 et

25 % au 1er juillet 2009 (16,5 M€), - la revalorisation de l’allocation de service conformément aux dispositions du protocole du 8 avril 2009 (3 M€), - l’augmentation de l’enveloppe réservée au rachat de jours CET (2,5 M€), - l’augmentation de l’enveloppe dédiée au paiement de la garantie individuelle du pouvoir d’achat (1,2 M€).

Les dépenses liées à la réserve civile ont atteint 9,88 M€ en 2009. La réserve a employé 2 236 réservistes en 2009 pour un volume global de 720 965 heures.



COTISATIONS SOCIALES ET CONTRIBUTIONS EMPLOYEURS POUR LES PENSIONS

Réalisation 2008 LFI 2009 Réalisation 2009

Contributions employeurs au CAS Pensions 2 007 316 135 2 186 206 000 2 144 574 053 Civils (y.c. ATI) 1 998 681 455 2 176 880 000 2 134 790 312 Militaires 44 680 509 597 Ouvriers d’État (subvention d'équilibre FSPOEIE) 8 590 000 9 326 000 9 274 144 Autres (Cultes et subvention exceptionnelle)

Cotisation employeur FSPOEIE 7 336 133 8 300 000 8 277 755

PRESTATIONS SOCIALES

Type de dépenses Nombre de bénéficiaires

Prévisions Réalisations

Congés de longue durée 125 8 000 000 8 677 523

Accidents de service, de travail et maladies professionnelles 152 13 000 000 13 015 902

Revenus de remplacement du congé de fin d’activité 125 200 000 230 315

Remboursement domicile travail 152 2 500 000 2 417 461

Capital décès 125 3 000 000 2 808 600

Allocations pour perte d’emploi 152 14 000 000 14 003 690

Autres 125 7 000 000 6 838 930

Total 956 47 700 000 47 992 421

Figurent notamment dans la rubrique « autres » les éléments suivants :

- Prestations facultatives d’action sociale : 3,2 M€ - Allocations familiales et complément familial : 1,9 M€ - Allocation d’invalidité temporaire : 0,35 M €

PARTICIPATION À LA MISE EN ŒUVRE DU PLAN DE RELANCE DE L’ÉCONOMIE

DÉCRETS DE TRANSFERT

Numéro de décret

Date de signature

Objet Autorisations d’engagement


2009-203 19/02/2009 Hors avances sur marchés publics 50 000 000 30 000 000

2009-591 25/05/2009 Avances sur marchés publics 20 000 000

2009-778 23/06/2009 Hors avances sur marchés publics 20 000 000

Total 50 000 000 70 000 000 Un effort de modernisation du parc automobile de la police nationale a été permis en 2009 par le plan de relance automobile à hauteur de 50 M€ en AE et en CP. Cet effort de modernisation a porté principalement sur l'acquisition de 2 598 véhicules, achetés auprès des principaux constructeurs français dans le cadre des marchés en cours d’exécution, soit 1 675 véhicules à Peugeot, 559 à Citroën et 364 à Renault. L’importance des volumes a varié en fonction du nombre de lots de véhicules spécifiques dont chaque constructeur était titulaire. Sur ces 50 M€, une enveloppe de 1 M€ a été déléguée aux services de police implantés en outre-mer pour leur permettre de remplacer localement leurs véhicules anciens, permettant ainsi le renouvellement de 54 véhicules.

50 PLR 2009


De la même manière, une enveloppe de 4 M€ a permis l’acquisition, par l’intermédiaire de la gendarmerie nationale (décret de virement n°2009-849 du 8 juillet 2009), de 800 terminaux informatiques embarqués (TIE). Ces équipements permettent aux fonctionnaires de police de faire des recherches en cours d’intervention sur certains fichiers spécifiques (ex : les personnes recherchées). Dans le cadre du plan de relance, la police nationale a également bénéficié de 20 M€ en CP au titre des dérogations aux dispositions régissant les avances sur marchés (article 87 du code des marchés publics) introduites par la circulaire du Premier Ministre du 18 décembre 2008. L’intégralité de ces crédits a été consommée. DÉPENSES HORS PERSONNEL

Avertissement Les dépenses des services d’activité pluridisciplinaire, des services de la sécurité publique, des compagnies républicaines de sécurité et de la Préfecture de Police sont affectées aux actions opérationnelles 1 à 5, selon les clés de répartition fournies par les directions concernées (DCSP et DCCRS) et la Préfecture de Police. Ces clés sont déclaratives, et sont issues des directions d’emploi qui effectuent une répartition par activité de leurs missions avec les outils du contrôle de gestion. GRANDS PROJETS TRANSVERSAUX ET CRÉDITS CONTRACTUALISÉS

AUTRES GRANDS PROJETS

ACROPOL

Le montant des crédits consacrés à ce projet s’élève à 51,3 M€ en AE et 109,7 M€ en CP. La couverture totale par le réseau ACROPOL de radiocommunication numérique de la police nationale des 96 départements métropolitains est assurée depuis le 19 juin 2007. La suite des travaux a concerné, pour 2009, son optimisation.

Ce déploiement, réalisé avec la société EADS dans le cadre d’un contrat innovant passé en 2004, conduit à négocier l’utilisation de terrains publics ou privés pour installer des antennes-relais, à construire ces relais, à installer les réseaux d’infrastructure (électricité, lignes spécialisées louées à un opérateur ou installation de faisceaux hertziens dédiés) dans les hôtels de police et les préfectures et à intégrer des postes radios dans les véhicules de police, banalisés ou non.

En investissement, les autorisations d'engagement se sont élevées à 1,4 M€ en 2009. Le montant pluriannuel de la redevance à EADS ayant été engagé en 2006 pour les six annuités restantes, les crédits restant à engager au titre du déploiement d'ACROPOL ont concerné l’acquisition d’équipements discrets qui se raccordent aux terminaux portatifs et mobiles et le remplacement de faisceaux hertziens suite à la tempête Klaus. Les crédits de paiement s’élèvent à 4,5 M€ dont 1,9 M€ au titre des engagements antérieurs du fait des conventions passées avec la RATP et la SNCF pour assurer la couverture ACROPOL des lieux souterrains (métro et tunnels en particulier), 1,6 M€ pour le déploiement des faisceaux hertziens qui permettent de relier les différents sites entre eux et enfin, 1 M€ pour le financement des équipements discrets.

Le fonctionnement courant et le maintien en condition opérationnelle du réseau ACROPOL génèrent des dépenses qui croissent au fur et à mesure que le réseau étend sa couverture territoriale et que la garantie des matériels prend fin.



Elles atteignent désormais 49,9 M€ en AE et 105,2 M€ en CP pour 2009 dont 65,2 M€ de CP au titre des engagements antérieurs (redevance EADS pour 55 M€, liaisons louées pour 4,6 M€, maintenances forfaitaires pour 5,6 M€).

L’extension de la couverture radioélectrique aux emprises souterraines et gares d’Ile de France est achevée sauf pour le site de la Défense.

Enfin, l’ouverture du réseau ACROPOL à d’autres acteurs de la sécurité (gendarmerie nationale, services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) et SAMU) est devenue effective avec la mise en place d'une structure commune de pilotage du réseau et le premier comité de pilotage qui s’est tenu le 8 décembre 2009.

MODERNISATION DES CENTRES D’INFORMATION ET DE COMMANDEMENT (CIC)

15,9 M€ en AE et 11,1 M€ en CP ont été consommés. Les salles d'information et de commandement de la police nationale, conçues à l'origine comme une concentration de moyens de transmission, se transforment en centres d'information et de commandement, constitués d'un centre opérationnel de commandement centralisé, d'un centre d'accueil et de traitement des appels d'urgence et d'un centre d'analyse de l'information opérationnelle. L’enjeu de ce projet est de donner aux forces de police (sécurité publique, police aux frontières, compagnies républicaines de sécurité) les outils modernes nécessaires à une gestion optimale des interventions et des ressources sur le terrain (appels 17, cartographie, radiolocalisation, interfaces radio, vidéo, enregistreur et alarmes).

Depuis décembre 2004, à la suite d'un appel d'offres, le programme PEGASE de modernisation des centres d'information et de commandement a été lancé. Un premier marché a été notifié en décembre 2004 pour un montant de 35 M€.

En attendant un marché MCIC 2, un support juridique de liaison a permis la commande de 3 nouveaux sites (Roissy, Nanterre, Créteil) qui seront livrés en 2010. Le déploiement de la V2 sur les 35 sites est effectif fin 2009. De plus, 3 systèmes vidéo et la radiolocalisation de 569 véhicules via MCIC ont été mis en place.

APPLICATION DE RAPPROCHEMENTS, D’IDENTIFICATIONS ET D’ANALYSES POUR LES ENQUÊTEURS (ARIANE)

0,8 M€ en AE et 1 M€ en CP ont été consommés en 2009 au titre du projet ARIANE. ARIANE (Application de Rapprochements, d’Identifications et d’Analyses pour les Enquêteurs) est un système commun à la police nationale et à la gendarmerie nationale dédié à l’identification, aux rapprochements judiciaires et à l’analyse criminelle et remplaçant les applications STIC (système de traitement des infractions constatées) et JUDEX (système judiciaire de documentation et d’exploitation), jusque-là utilisées l’une par la police nationale, l’autre par la gendarmerie nationale.

Ce projet permettra d’accroître l’efficacité des forces de sécurité intérieure, par la mise en commun des informations judiciaires et l’apport de fonctionnalités innovantes, d’harmoniser le recueil et le traitement de l’information, de réduire les coûts en termes de ressources humaines et techniques et d’assurer une meilleure traçabilité des interrogations au sein du système.

La vérification d’aptitude au bon fonctionnement a été prononcée pour l’application ARIANE le 27 avril 2009. La vérification de service régulier ne pourra intervenir avant le mois de septembre 2010.

La partie statistique est toujours en vérification d’aptitude.

De surcroît, les procédures de déclaration juridique de ces applications devant la CNIL et le Conseil d’Etat sont encore en cours d’instruction.

52 PLR 2009


LA LOI D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION POUR LA PERFORMANCE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE (LOPPSI)

LA MODERNISATION TECHNOLOGIQUE En 2009, 32,2 M€ d’AE et 19,9 M€ de CP on été consommés, au titre de la LOPPSI 2, pour des dépenses dédiées à la modernisation technologique des services de la police nationale. L'année 2009 correspond à la première vague d’acquisition de matériels permettant le déploiement sur trois ou cinq ans des projets majeurs suivants : - outils et logiciels de traitement de données téléphoniques dans le cadre des investigations et rapprochements (1,2 M€ en AE et 0,6 M€ en CP ont été consommés à cet effet en 2009) ; - développement de la vidéoprotection et de son exploitation dans le cadre du plan interministériel de développement de la vidéoprotection ; en 2009, l'étude du déploiement de nouvelles caméras à Paris s’est poursuivie (0,4 M€ en CP), l’étude d’un pré projet pour 35 caméras a été initiée et une première version de la plateforme d'exploitation permettant aux services d'enquête de traiter des données vidéo, y compris dans le cas de crise majeure, a été réalisée pour un montant de 5,3 M€ en AE et 1,4 M€ en CP ; - renforcement des moyens d’investigation technique et de lutte contre la cybercriminalité (1,8 M€ en AE/CP) ; - mise en service de la plateforme de signalement des sites Internet dangereux (0,2 M€ en AE et 0,3 M€ en CP) ; - radiolocalisation des véhicules, articulée avec la modernisation des centres d’information et de commandement et gestion de l’urgence en parallèle de l’évolution des moyens radio-numériques. Un montant de 14,9 M€ en AE et 4,4 M€ en CP a été consacré sur des crédits LOPPSI 2 en 2009 pour ce projet innovant ; - dans le cadre du plan PTS de masse, poursuite de la modernisation des grands fichiers d'identification (FNAED et FNAEG), ce qui permettra notamment de les rendre interopérables avec les autres fichiers européens (6,2 M€ en AE et 3,8 M€ en CP ont été consommés à ce titre en 2009), renouvellement des équipements de laboratoire et acquisition d’équipements de constatation pour la police technique et scientifique (pour 0,8M€ en AE/CP). L’AMÉLIORATION DE L’ÉQUIPEMENT ET DE LA PROTECTION DES FONCTIONNAIRES

En 2009, 19 M€ d’AE et 14,4 M€ de CP on été consommés, au titre de la LOPPSI 2, pour l’acquisition des équipements suivants : Armement et matériels techniques (2,2 M€ d’AE et de CP) :

- 1 000 lanceurs de balles de défense de 40 mm et 1 000 viseurs,

- 25 000 paires de lunettes de protection balistiques et 40 000 kits salivaires. Habillement (16,8 M€ d’AE et 11,6 M€ de CP) :

- les effets permettant d’équiper l’intégralité des fonctionnaires des DOM-COM de la nouvelle tenue outre mer,

- 2 800 tenues motocyclistes permettant d’achever le programme pour équiper l’ensemble des motocyclistes (3 500),

- 4 000 gilets tactiques, ce qui a permis d’achever le programme et d’équiper 15 000 fonctionnaires engagés dans des opérations de maintien de l’ordre,

- les nouvelles tenues de maintien de l’ordre (AE : 12,3 M€ en AE pour 30 000 blousons, 30 000 pantalons ainsi que 19 960 polos et 7,2 M€ en CP pour des acomptes de matières premières des blousons et pantalons et pour 13 500 polos).

Moyens mobiles (0,6 M€ de CP) :

3,03 M€ d’AE avaient été engagés pour l’achat de 4 engins lanceurs d’eau en 2008. 0,63 M€ de CP sur ces 3,03 M€ ont été consommés en 2009. Les lanceurs d’eau seront livrés en 2010.



LES PROJETS IMMOBILIERS LANCES

Les crédits de la LOPPSI 2 consacrés aux dépenses d’investissement immobilier et qui s’élèvent à 26,1 M€ en AE et 8 M€ en CP ont notamment permis de lancer en 2009 des projets structurants pour la police nationale comme :

- le lancement des études de l'Institut National de la Formation des Personnels Administratifs, Techniques et Scientifiques à Lognes (INFPATS) ;

- le lancement des travaux de restructuration du SGAP de Rennes pour 4 M€ et le financement des études pour le réaménagement de la plateforme logistique de la préfecture de police sur le site Jaurès (Paris 19ème) ;

- la création de compagnies de sécurisation dans les zones sensibles pour 3 M€ en AE ;

- la création de l’établissement central logistique de la police nationale (ECLPN) à Limoges, opération pour laquelle 17 M€ en AE ont été engagées en 2009.

L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL

La LOPPSI 2 promeut un management soucieux d’accompagner les policiers qui exercent leurs missions dans des conditions souvent difficiles. A ce titre, les crédits de la LOPPSI 2 dédiés à l’action sociale ont permis en 2009 (9 M€) de renforcer l’effort sur les politiques de logement et de petite enfance, en particulier dans les bassins d’emploi qui cumulent des difficultés pour l’administration à fidéliser ses fonctionnaires et pour ces derniers à se loger ou trouver des modes de gardes pour leurs enfants, adaptés à leurs horaires particuliers de travail. Ainsi, la réservation de 106 nouvelles places de crèche et de 168 logements supplémentaires (en plus des places de crèche et des logements financés sur le budget de fonctionnement courant) ainsi que l’extension du bénéfice du chèque-emploi universel pour la garde des enfants âgés de 0 à 12 ans pour les familles mono-parentales affectées dans toute l’Ile-de-France ont pu être financées en 2009 à partir des crédits de la LOPPSI 2, renforçant l’action forte de la DGPN en matière d’accompagnement social de ses fonctionnaires.

54 PLR 2009


SUIVI DES CRÉDITS DE PAIEMENT ASSOCIÉS À LA CONSOMMATION DES AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT

AE ouvertes

en 2009 (**)

8 820 146 221 1 231 929 191

AE non affectées

au 31/12/2009

119 230 329 116 699 904

AE affectées non engagées

au 31/12/2009 (*)

CP ouverts en 2009 (**)

77 747 740 77 747 740

8 733 180 899 1 144 963 869

Engagements sur années antérieures non couverts par des paiements au 31/12/2008

(1)

AE engagées en 2009

(2)


(3)

Total des engagements

réalisés au 31/12/2009

(4) = (1)+(2)+(3)

CP consommésen 2009

sur engagements antérieurs à 2009

(5) = (7) - (6)


sur engagements2009

(6)

Total des CP consommés

en 2009

(7)

Solde des engagements

non couverts par des paiementsau 31/12/2009 (8) = (4) - (7)

674 667 730 674 667 730

8 623 168 152 1 037 481 547

-913 310 -913 310

9 296 922 572 1 711 235 967

219 788 473 219 788 473

8 497 566 346 911 879 741

8 717 354 819 1 131 668 214

579 567 753 579 567 753

AE reportées sur 2010

CP reportés sur 2010

180 986 994

13 295 656

N.B. : les montants en italiques correspondent aux montants hors T2.

(*) Il s'agit d'AE du titre 5, sauf cas particuliers. (**) LFI + reports + LFR + mouvements réglementaires + FDC/ADP. ANALYSE DES RÉSULTATS

Le solde des engagements non couverts par des paiements en fin de gestion 2009 s’élève à 579 567 753 € contre 674 667 730 € au 31/12/2008, soit une baisse effective de 14 % entre les 2 gestions. Ces engagements restant à couvrir en 2010 et lors des gestions ultérieures concernent pour une grande partie des dépenses d’investissement immobilier et technologique et font l’objet d’une attention particulière du responsable de programme. Les 579,6 M€ non couverts par des paiements en fin de gestion 2009 se ventilent en 261 M€ au titre des investissements immobiliers, 214,7 M€ au titre de l’investissement informatique et télécommunications, le solde concernant les dépenses de logistique et de fonctionnement courant. Les projets importants nécessitant une couverture en CP lors des gestions 2010 et ultérieures sont notamment : - pour les projets « systèmes d’information et de communication » : ACROPOL (172,5 M€ dont 1,4 M€ de faisceaux hertziens), modernisation des CIC et CORCICA (10 M€), ARIANE et ARDOISE (4 M€), SCHENGEN (6 M€), FAED et FNAEG (11,7 M€), VISABIO (3 M€), convention ANR (0,7 M€), plateforme vidéo PRISME (3,9 M€), MERCURE



(0,5 M€), 2,4 M€ pour les projets (fonds d'innovation, AMOA, recherche en électronique, physique, balistique, chimie et investissement pour mutualisation); - pour les projets d’investissement immobilier : construction de l’hôtel de police du Havre (10,9 M€), construction de l’hôtel de police de Troyes (1,6 M€), construction de l’hôtel de police d’Avignon (7 M€), réhabilitation du site immobilier des CRS à Pondorly (5,8 M€), construction de l’hôtel de police de La Ciotat (4,2 M€), construction de l’hôtel de police de Hyères (5,3 M€), construction de l’hôtel de police de Nantes (4,5 M€), construction de l’hôtel de police de Charleville-Mézières (5,1M€), construction de l’hôtel de police de Paris 17ème (11,6 M€), construction de l’hôtel de police de Clichy Montfermeil (11,7 M€), construction de l’hôtel de police de Provins (7,2 M€), construction de l’hôtel de police de Saint Pierre de la Réunion (2,6 M€). Il convient en outre de relever qu'un tiers des engagements relatifs aux investissements immobiliers restant à couvrir en CP en 2010 et lors des gestions ultérieures concerne le solde de la couverture en titre 5 des loyers "montages innovants LOPSI".

56 PLR 2009


JUSTIFICATION PAR ACTION

ACTION n° 01 : Ordre public et protection de la souveraineté

Prévision LFI Réalisation

(y.c. FDC et ADP) Titre 2 Autres titres Total Titre 2 Autres titres Total

Autorisations d’engagement 959 650 895 85 166 968 1 054 217 863 914 163 405 116 609 241 1 030 772 646

Crédits de paiement 959 650 895 85 166 968 1 054 217 863 914 163 405 112 868 295 1 027 031 699

EFFECTIFS

Les activités qui contribuent à l’action 01 ordre public et protection de la souveraineté sont assurées par 19 427 ETPT. Cette action recouvre la fonction « maintien de l’ordre public et protection spécialisée » et la fonction « renseignement ». La fonction « maintien de l’ordre et protection spécialisée » représente 15 659 ETPT ainsi répartis : - une partie des effectifs des compagnies républicaines de sécurité (CRS), de la sécurité publique et de la préfecture de police (en particulier de la direction de l’ordre public et de la circulation) pour un total de 14 364 ETPT. Cette répartition indicative des effectifs est issue des données restituées par la main courante informatisée en ce qui concerne la sécurité publique et la préfecture de police et des données du système WinSG s’agissant des CRS. - la totalité (par convention) des effectifs du service de recherche assistance intervention et dissuasion (RAID), du service de protection des hautes personnalités (SPHP), du service de sécurité du ministère de l’intérieur (SSMI) et de l’unité de coordination de la lutte anti-terroriste (UCLAT), pour un total de 1 295 ETPT. La fonction « renseignement » repose par convention sur la totalité des effectifs de la direction du renseignement intérieur (DCRI). A Paris et dans les départements de la petite couronne, la fonction « renseignement » est en outre assurée par une partie des effectifs de la direction du renseignement de la préfecture de police. Cela représente en tout 3 768 ETPT. ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT


Catégorie Prévision LFI Consommation Prévision LFI Consommation

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 75 164 968 89 326 758 75 164 968 83 425 410

Subventions pour charges de service public 1 809 631 4 567 935 FDC et ADP prévus 9 400 000 9 400 00

Le montant des crédits consommés pour l’action 1 est de 116,6 M€ en AE et de 112,9 M€ en CP, soit 10% du total des CP du programme « police nationale » hors masse salariale. Les crédits de l’action 1 ont été consommés à hauteur de 91,1 M€ en AE et de 88 M€ en CP pour des dépenses de fonctionnement et à hauteur de 25,5 M€ en AE et 24,9 M€ en CP pour des dépenses d’investissement.



Fonction « maintien de l’ordre et protection spécialisée » Le montant des crédits exécutés est de 75,5 M€ en AE et de 73,1 M€ en CP. Cette fonction regroupe le total des crédits consommés sur les budgets globalisés des services contribuant à l’action, soit la direction centrale de la sécurité publique, la direction centrale des CRS, la préfecture de police (pour ces trois services, part du budget correspondant à la clé de répartition par activité), le RAID, le service de sécurité du ministère de l’intérieur (SSMI), le SPHP et l’UCLAT. Les coûts moyens par agent, sur la base des budgets exécutés 2009, sont respectivement de : - Sécurité publique, y compris par convention la préfecture de police : 2 166 € - CRS : 4 989 € - Services spécialisés (SPHP, RAID, UCLAT et SSMI) : 4 400 € Ces ratios, comme tous ceux affichés pour les autres services de police qui contribuent aux autres actions dans le RAP, sont issus du système d’information budgétaire et réglementaire (SIBER) de la police nationale qui centralise les coûts moyens budgétaires et réels de l’ensemble des services de police à partir des données du logiciel de gestion GIBUS. Fonction « renseignement » Le montant des crédits exécutés est de 30 M€ en AE et 29,1 M€ en CP. Cette fonction correspond à l’exécution des budgets globalisés des services de renseignement (DCRI et préfecture de police). Le coût moyen par agent, sur la base des budgets exécutés 2009 s’élève à 8 127 € annuels. Parc lourd de la Police nationale Les dépenses de parc lourd de la police nationale ont été en 2009 de 11,1 M€ en AE et 10,6 M€ en CP. Les commandes réalisées en 2009 sont les suivantes : - 38 véhicules de reconnaissance CRS - 38 Cars de brigade CRS - 1 zodiac et sa remorque pour le RAID - 1 vedette - 1 Renault Midlum - 1 suiveur lanceur d’eau

DÉPENSES D’INVESTISSEMENT



Dépenses pour immobilisations corporelles de l’Etat 10 000 000 24 593 098 10 000 000 23 977 625

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’Etat 879 753 897 325

ACTION n° 02 : Sécurité et paix publiques



Autorisations d’engagement 2 700 665 020 104 433 747 2 805 098 767 2 674 412 526 153 158 858 2 827 571 384

Crédits de paiement 2 700 665 020 104 433 747 2 805 098 767 2 674 412 526 151 896 731 2 826 309 257

58 PLR 2009


EFFECTIFS

51 378 ETPT se sont consacrés en 2009 à cette action, sur des fonctions de lutte contre la délinquance générale et d’accueil des citoyens. Ces effectifs sont composés de la part des effectifs de chacun des services suivants, part calculée sur la base de leur participation à l’action : - 38 427 ETPT de la sécurité publique ; - 8 593 ETPT de la préfecture de police (en particulier de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne); - 4 358 ETPT des CRS. Cette répartition indicative des effectifs est issue des données restituées par la main courante informatisée en ce qui concerne la sécurité publique et la préfecture de police et des données du système WinSG s’agissant des CRS. ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE





Subventions pour charges de service public 999 9 887 384

Le montant des crédits consommés pour l’action est de 153,1 M€ en AE et 151,9 M€ en CP, soit 13,4% du total des CP du programme « police nationale » hors masse salariale. Les crédits de l’action 2 ont été consommés à hauteur de 139 M€ en AE et 137,9 M€ en CP pour des dépenses de fonctionnement et à hauteur de 14,1 M€ en AE et 13,9 M€ en CP pour des dépenses d’investissement. Fonction « accueil des citoyens » Cette fonction vise à améliorer l’accueil des citoyens, et en particulier des victimes, dans les commissariats. Les dépenses exécutées sont de 5,2 M€ en AE et en CP et concernent les travaux d’aménagement des commissariats et hôtels de police. Fonction « lutte contre la délinquance » Le budget exécuté pour cette fonction est de 147,9 M€ en AE et 146,7 M€ en CP. Ces chiffres sont en très nette hausse par rapport à ceux de l’exécuté 2008. Les déterminants de la dépense de cette fonction sont les ETPT des services y concourant (sécurité publique, préfecture de police, CRS), valorisés aux coûts moyens par agents constatés en 2009 pour chacun de ces services. Les coûts moyens constatés par agent de ces services sont respectivement de 2 166 € pour la sécurité publique, y compris les services de la préfecture de police, et de 4 989 € pour les CRS.






Dépenses pour immobilisations corporelles de l’Etat 14 100 569 13 840 042

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’Etat 0 116 293




Autorisations d’engagement 525 295 733 27 717 747 553 013 480 531 662 819 36 706 454 568 369 273

Crédits de paiement 525 295 733 27 717 747 553 013 480 531 662 819 36 447 467 568 110 286

EFFECTIFS

Cette action emploie 10 042 ETPT répartis dans les services suivants : - 5 373 ETPT en sécurité publique - 2 042 ETPT à la préfecture de police (en particulier direction de l’ordre public et de la circulation) - 2 627 ETPT en CRS Cette répartition indicative des effectifs est issue des données restituées par la main courante informatisée en ce qui concerne la sécurité publique et la préfecture de police et des données du système WinSG s’agissant des CRS. ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE






Le montant des crédits consommés pour l’action est de 36,7 M€ en AE et 36,4 M€ en CP, soit 3,2% du total des CP du programme « police nationale » hors masse salariale. Les crédits de l’action 3 ont été consommés à hauteur de 33,8 M€ en AE et 33,6 M€ en CP pour des dépenses de fonctionnement et à hauteur de 2,9 M€ en AE et 2,8 M€ en CP pour des dépenses d’investissement. Les actions menées en terme de sécurité routière ont permis d’atteindre les valeurs escomptées. Elles soulignent un investissement soutenu en 2009 notamment illustré par le déploiement de 30 000 kits salivaires qui s’est traduit par une augmentation de 122% des dépistages de produits stupéfiants pratiqués par les services de police et de 77% des dépistages de produits stupéfiants positifs.

60 PLR 2009







ACTION n° 04 : Police des étrangers et sûreté des transports internationaux





EFFECTIFS

11 495 ETPT sont consacrés aux fonctions « contrôle des flux transfrontières» et de « sûreté des transports internationaux » de cette action. Par convention, l’intégralité des effectifs de la police aux frontières (PAF) est affectée à cette action, soit 9 668 ETPT. Une part des effectifs des services suivants contribue également à cette action : - 800 ETPT de la sécurité publique ; - 711 ETPT de la préfecture de police ; - 316 ETPT des CRS. Cette répartition indicative des effectifs est issue des données restituées par la main courante informatisée en ce qui concerne la sécurité publique et la préfecture de police et des données du système WinSG s’agissant des CRS. ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE





Subventions pour charges de service public 21 817 149

Le montant des crédits consommés pour l’action est de 37,4 M€ en AE et de 37,2 M€ en CP, soit 3,3% du total des CP du programme « Police nationale » hors masse salariale. Les crédits de l’action 4 ont été consommés à hauteur de 34,3 M€ en AE et 34,1 M€ en CP pour des dépenses de fonctionnement et à hauteur de 3,1 M€ en AE et 3,1 M€ en CP pour des dépenses d’investissement. Les crédits de fonctionnement de l’action 4 du programme "Police nationale" couvrent exclusivement les dépenses de fonctionnement et d’équipement liées à l’activité des agents des services de police concourant à l’action (loyers, fluides, véhicules, carburants, déplacements, travaux d’aménagement et travaux d’entretien, informatique…).



Dépenses de fonctionnement Le montant des crédits exécutés est de 34,3 M€ en AE et 34,1 M€ en CP. Ces montants représentent l’exécution des budgets globalisés des services de police concourant à cette fonction, soit la PAF, la sécurité publique, la préfecture de police et les CRS (pour ces trois derniers services, il s’agit de la part du budget correspondant à la clé de répartition par activité). Les coûts moyens par agent, sur la base des budgets exécutés 2009, sont respectivement de : - sécurité publique, y compris par convention la préfecture de police : 2 166 € - CRS : 4 989 € - PAF : 3 066 €






Les dépenses d’investissement de l’action 4 représentant 3,1 M€ en AE et en CP, soit une hausse en CP de 7,2% par rapport au PAP 2009. Cette hausse de 7,2% traduit l’effort fait en gestion 2009 par le responsable de programme pour permettre d’optimiser la capacité opérationnelle des services concourant à l’action 4 et notamment ceux de la police aux frontières grâce à l’acquisition de véhicules pour 2,3 M€ et de matériels spécifiques et informatiques (0,8 M€) sur des crédits d’investissement. ACTION n° 05 : Missions de police judiciaire et concours à la justice





EFFECTIFS

40 773 ETPT contribuent à cette action. Par convention, la totalité des effectifs de la direction centrale de la police judiciaire (DCPJ), soit 5 077 ETPT, est affectée à cette action. Sont comptabilisés dans cette action les effectifs (612) de l’Institut national de police scientifique (INPS), établissement public administratif, regroupant les laboratoires de police technique et scientifique de la police nationale, ainsi que le laboratoire de toxicologie de la préfecture de police. Y contribue également : - 8 135 ETPT de la préfecture de police. - 26 949 ETPT de la DCSP.

62 PLR 2009


ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE





Subventions pour charges de service public 8 100 000 701 8 100 000 9 358 695

Les crédits de l’action 5 ont été consommés à hauteur de 145,1 M€ d’AE et 144,3 M€ de CP, dont 120,6 M€ en AE et 120 M€ en CP pour des dépenses de fonctionnement, 13,4 M€ en AE et 13,2 M€ en CP pour des dépenses d’investissement et 11,1 M€ pour des dépenses d’intervention (subventions Europol et Interpol). Fonction « police technique et scientifique » Cette fonction a été exécutée à hauteur de 13,6 M€ en AE et en CP. La « PTS » comprend la subvention versée à l’INPS (10,5 M€) ainsi que le budget consacré à la police technique et scientifique au sein du budget globalisé de la direction centrale de la police judiciaire (3,1 M€). La Fonction « coopération internationale » comprend la contribution française à EUROPOL (8 M€) et au budget d’INTERPOL (3,1 M€) ainsi que le coût budgétaire de la cellule de coopération internationale de la DCPJ (0,1 M€) Fonction « investigation, enquêtes et recherches » Les crédits consommés s’élèvent à 120,3 M€ en AE et 119,5 M€ en CP. Pour les budgets des services, les ETPT des services concourant à l’action sont l’inducteur de coût. Il s’agit des 35 084 ETPT de la sécurité publique et de la préfecture de police et des 5 077 ETPT de la police judiciaire, valorisés par les coûts moyens par agent constatés en 2009 pour chacun de ces services.






DÉPENSES D’INTERVENTION



Transferts aux autres collectivités 11 080 447 11 080 447






Autorisations d’engagement 708 335 156 587 160 450 1 306 370 606 692 124 688 548 506 253 1 240 630 943

Crédits de paiement 708 335 156 660 778 450 1 379 988 606 692 124 688 648 981 534 1 341 106 224

EFFECTIFS

12 555 ETPT contribuent à cette action et se répartissent entre les services suivants : - cabinet de la direction générale de la police nationale (DGPN) y compris le service central automobile, - service de coopération technique internationale de police (SCTIP), - inspection générale de la police nationale (IGPN), y compris à Paris l’inspection générale des services (IGS), - direction de l’administration de la police nationale (DAPN), ainsi que les secrétariats généraux pour l’administration de la police (SGAP) et les services administratifs et techniques de la police (SATP outre-mer), - direction de la formation de la police nationale (DFPN), y compris le réseau d’écoles nationales de police, de centres de formation et les directions régionales du recrutement et de la formation (DRRF), - une partie des effectifs de la préfecture de police (secrétariat général pour l’administration : direction des ressources humaines, direction des finances, de la commande publique et de la performance, direction de la logistique, service des affaires immobilières), - les élèves en formation dans les écoles de police. Par convention, figurent également les personnels placés dans une position statutaire particulière (mises à disposition externes, décharges d’activité…) ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE





Subventions pour charges de service public 9 406 000 22 221 804 9 406 000 25 177 630

FDC et ADP prévus 2 175 000 2 175 000

Le montant des crédits consommés en action 6 est de 548,5 M€ en AE et 649 M€ en CP, soit 57,3% du total des CP du programme « Police nationale » hors masse salariale, soit une baisse de 2,8% en CP par rapport au PAP 2009. Les crédits de l’action 6 ont été consommés à hauteur de 307,6 M€ en AE et 332,4 M€ en CP pour des dépenses de fonctionnement, à hauteur de 239 M€ en AE et 314,5 M€ en CP pour des dépenses d’investissement et à hauteur de 1,9 M€ en AE et 2,1 M€ en CP pour des dépenses d’intervention. Dépenses de fonctionnement courant (168,7 M€ en AE et 143,7 M€ en CP) Fonction "commandement" Elle comprend le budget de fonctionnement de la DGPN, de l'IGPN, du SCTIP, du SCA pour un total de 7,3 M€ en AE et 7,2 M€ en CP. Il convient de relever que si la totalité des budgets de ces services est budgétée en titre 3, une partie

64 PLR 2009


a été exécutée en dépenses d’autres titres (titre 5) à la demande des comptables, compte tenu de la nature de ces dépenses. L’inducteur de coût est le nombre d’ETPT des services concernés valorisé au coût moyen par agent de chacun de ces services, soit : - DGPN : 4 185 € - IGPN : 5362 € - SCTIP : 11668 € - SCA : 3 167 € La fonction "soutien administratif et logistique" d'un montant exécuté de 161,4 M€ en AE et de 136,5 M€ en CP comprend : - les dépenses de logistique centralisées, hors parc lourd ; ce budget représente des dépenses pour les effets d'habillement et l'équipement opérationnel des fonctionnaires et des élèves, la logistique opérationnelle des grands événements (aménagement des postes de commandement, location des véhicules, dépenses de véhicules sur la réserve nationale, dépenses de carburant et de péage, transport de barrières, fourniture de papier reprographie, de matériels spécialisés, téléphonie…), les crédits consacrés à la masse d'habillement, les dépenses de logistique au sens strict du terme comme le transport et le stockage ; - les dépenses mutualisées engagées par les services de soutien (DAPN, SGAP et SAT), y compris leurs budgets propres ainsi que les dépenses non globalisées, qui correspondent aux dépenses de déplacement non globalisées (congés bonifiés, frais de changement de résidence) et à des lignes spécifiques (coût de l'application DIALOGUE, frais d'enquêtes et de surveillance, …). Dépenses de formation (37,1 M€ en AE et 36,3 M€ en CP) La fonction "formation des personnels de police" a été exécutée en 2009 à hauteur de 37,1 M€ en AE et 36,3 M€ en CP, soit une augmentation en CP de 0,6% par rapport au PAP 2009. Les dépenses d’équipement et de fonctionnement de la direction de la formation de la police nationale ont été exécutées à hauteur de 25,4 M€ en CP (70%) en 2009 pour l’ensemble des structures du réseau DFPN. Après redimensionnement et fermeture de 8 centres de formation de la police nationale (CFP), celui-ci était composé fin 2009 de : INFPN de Clermont-Ferrand, ENSOP de Cannes-Ecluse, ENSAPN de Toulouse, CNEF et INFPATS de Gif-sur-Yvette, 14 écoles nationales de police nationale (ENP), 11 délégations régionales au recrutement et à la formation (DRRF), 11 centres régionaux de formation (CRF), 1 Centre de Formation de la Police Nationale (CFP). Par ailleurs a été créé le centre national de formation motocycliste de la police nationale (CNFMPN), structure auparavant intégrée à l’ENP de Sens. Une très grande part de ces crédits soit 15,1 M€ (60%) est consacrée au fonctionnement des structures, à savoir : les fluides et l’énergie (4,2 M€), les dépenses de bureau (3,7 M€), les équipements spécifiques (2,9 M€), les déplacements (2 M€), les autres dépenses courantes (2,3 M€) dont 1,7 M€ pour l’alimentation des élèves en formation initiale. Le reste de la dotation soit 10,3 M€ (40%) est destinée aux dépenses afférentes à l’immobilier, ventilée comme suit : les loyers, charges et taxes pour 1,6 M€, les contrats d’entretien et de sécurité pour 5,3 M€, les travaux d’entretien ou d’adaptation des structures pour 3,4 M€, en soutien des crédits d’investissements engagés au titre des PZMI. Les efforts consacrés à l’adaptation de l’hébergement, en vue de permettre l’accueil de stagiaires de la formation continue, ont été poursuivis dans les écoles de police de Montbéliard (25), Draveil (91), Fos-sur-Mer (13) et Châtel-Guyon (63). Des investissements ont également été réalisés pour la réhabilitation du site de l’ENSOP et du Centre National de Tir de Montlignon. La dotation initiale des crédits de formation (ou crédits pédagogiques) était en 2009 de 12,9 M€. La dotation effective après ajustements en cours d’exercice s’est élevée à 11,4 M€. Le montant des crédits engagés en fin d’exercice était de 11,2 M€ soit 97% de la dotation effective et les CP ont été mandatés à hauteur de 96% de la dotation soit 10,9 M€.



10% de ces crédits ont été consacrés à la formation initiale qui comprend le financement des périodes d’alternance des élèves gardiens de la paix et des officiers de police nationale, ainsi que la formation des personnels administratifs techniques et scientifiques du périmètre de la police nationale. 90% de ces crédits ont été destinés à la formation continue des personnels du périmètre police nationale, dont une part significative concerne les formations promotionnelles : qualifications au grade de brigadier (1,8 M€), formation à la qualification d’officier de police judiciaire (1,5 M€), brigadier-chef (0,2 M€), franchissement de grade commandant (0,2 M€). Le solde a été consacré aux formations professionnelles de mise à niveau ou d’amélioration des compétences des agents tout au long de leur carrière (formations aux techniques d’enquêtes, aux techniques d’intervention, formations au renseignement, aux activités physiques et sportives, à la police technique et scientifique, à la gestion des ressources humaines et au management, à la prévention des risques, à la réinsertion des adjoints de sécurité, …). La recherche d’une meilleure efficience s’est poursuivie par la réalisation d’une plus grande part de la formation continue au sein des écoles nationales de police, rendues disponibles par la baisse des recrutements. Le coût moyen du jour formation fonctionnaire (JFF) demeure maîtrisé à 21,12 €. A titre d’exemples, le coût moyen de la journée formation à la qualification brigadier est passé de 13,80 € en 2008 à 13,03 € en 2009, le coût moyen de la journée formation à la qualification d’officier de police judiciaire passe de 20,44 € en 2008 à 17,99 € en 2009. Les résultats les plus significatifs concernent le coût moyen par jour d’alternance de la formation initiale (stage des élèves gardiens de la paix en service actif au cours de leur scolarité) qui est passé de 6,19 € en 2007 à 3,99 € en 2008, puis à 3,90 € en 2009. Dépenses d’action sociale (32,3 M€ en AE et 30 M€ en CP) La fonction « action sociale » a été exécutée à hauteur de 32,3 M € en AE et 30 M€ en CP. Elle comprend les prêts bonifiés d'accession à la propriété (2,2 M€), la petite enfance pour un montant de 3,5 M€ (à ce titre, 206 places supplémentaires de berceaux en crèches collectives ont été réalisées en 2009 dont 106 au titre de la LOPPSI), le CESU monoparental garde d’enfants en Ile-de-France (0,1 M€), l'arbre de Noël (2,7 M€) l'aide à l'insertion des personnes handicapées (0,1 M€), la communication sociale et les études (0,1 M€) et les dépenses de réservations de logement (21,2 M€). Ce dernier item correspond à la politique de réservations de logements, en particulier en région Île-de-France, afin d'accroître l'offre de logements au bénéfice de l’ensemble des personnels du ministère de l’intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la compétence “ logement ” au sein du ministère étant entièrement dévolue à la sous-direction de l’action sociale de la direction de l’administration de la police nationale. 521 logements supplémentaires ont ainsi été réservés en 2009 dont 168 au titre de la LOPPSI. 487 logements ont été réservés en Ile de France malgré une conjoncture immobilière défavorable. Dépenses d’informatique (69,5 M€ en AE et 122,4 M€ en CP) Elles comprennent les crédits alloués aux « systèmes d’information et de communication » hors ACROPOL et pour ACROPOL. L’exécution budgétaire du projet ACROPOL est présentée dans la partie « grands projets transversaux et crédits contractualisés ». Pour mémoire, le montant des crédits consacrés à ce projet s'élève à 49,9 M€ en AE et à 105,2 M€ en CP. Les crédits de fonctionnement consommés hors ACROPOL s’élèvent à 19,6 M€ en AE et 17,2 M€ en CP et ont permis de réaliser les actions suivantes : - maintenance des infrastructures et des applications ; - démontage des réseaux radio analogique.

66 PLR 2009






Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’Etat 10 281 839 16 893 660

FDC et ADP prévus 8 700 000 8 700 000

Les crédits de l’action 6 ont été consommés à hauteur de 239 M€ en AE et 314,5 M€ en CP pour des dépenses d’investissement. Dépenses d’investissement dédiées aux « systèmes d'information et de communication » (28,1 M€ en AE et 29,1 M€ en CP) Les crédits d’investissement alloués aux "systèmes d'information et de communication hors ACROPOL", consommés à hauteur de 26,7 M€ en AE et 24,6 M€ en CP, ont notamment permis de réaliser des projets structurants présentés dans la partie "grands projets transversaux et crédits contractualisés". L’exécution budgétaire du projet ACROPOL est présentée dans la partie "grands projets transversaux et crédits contractualisés". Pour mémoire, le montant des crédits consacrés à ce projet pour les dépenses d’investissement s’élève à 1,4 M€ en AE et à 4,5 M€ en CP. Dépenses d’investissement de la fonction « soutien administratif et logistique » (49,4 M€ en AE et 91,8 M€ en CP) Les crédits de la fonction « soutien administratif et logistique » exécutés en titre 5 pour un montant de 49,4 M€ en AE et 91,8 M€ en CP comprennent notamment les dépenses d’investissement de la fonction support d’administration centrale pour des opérations ponctuelles. Ces dépenses sont en très forte hausse par rapport à l’exécuté 2008 (+63,4 M€ en CP), notamment en raison des crédits du plan de relance (46 M€ exécutés en titre 5 pour le seul renouvellement automobile). Dépenses d’immobilier (161,5 M€ en AE et 193,6 M€ en CP) En 2009, les dépenses d’investissement immobilier se sont élevées à 161,5 M€ en AE et 193,6 M€ en CP. Les principales opérations de constructions neuves ou de restructurations mises en chantier sur l’année 2009 sont : - établissement central de logistique de la police nationale (ECLPN) à Limoges pour 17 M€ ; - installation des Compagnies de sécurisation pour 3 M€ ; - restructuration du SGAP de Rennes pour 4 M€ ; - travaux du commissariat de police de Hyères pour 8 M€ ; - travaux du commissariat central du 17ème arrondissement de Paris pour 14 M€ ; - travaux du commissariat de police de La Ciotat pour 6 M€ ; - travaux de la CRS de Besançon pour 2,5 M€ ; - travaux de reconstruction du CRA de Vincennes pour : 13,4 M€ ; - acquisition d’un foncier situé aux Batignolles (Paris 17ème) pour le relogement de la DRPJ/PP pour 33,4 M€. Il convient de relever que si la totalité des budgets de ces dépenses d’immobilier est budgétée en titre 5, une partie a été exécutée en dépenses d’autres titres (titre 3) à la demande des comptables, compte tenu de la nature de ces dépenses.



Les principales livraisons réalisées en 2009 sont : Dpt Bâtiments livrés courant 2009 Surface Coût opération

30 Réhabilitation du bât pédagogique 0462 de l’ENP de Nîmes 3 760 m² 5,1 M€

31 Compagnie de sécurisation de Toulouse 936 m² 1,2 M€

38 HP Grenoble 2 787 m² 3,9 M€

57 Armurerie du SGAP de Metz 1 014 m² 2,2 M€

59 Hôtel de police de Cambrai 2 643 m² 5 M€

64 Commissariat de police de St Jean de Luz 1 353 m² 5,25 M€

64 CRS d’Anglet 7 240 m² 15,5 M€

69 CP de Villeurbanne 3 038 m² 12,84 M€

75 CCA 20 Paris 20ème 5 630 m² 22 M€

974 Commissariat de police de La Ravine des Cabris à La Réunion 820 m² 1,82 M€




Transferts aux ménages 339 662

Transferts aux entreprises 39 326

Transferts aux collectivités territoriales 551 581

Transferts aux autres collectivités 5 500 1 564 346 5 500 1 564 346

Appel en garantie

La quasi-totalité des sommes budgétées au titre des subventions présentées dans le PAP 2009 a été exécutée sur des dépenses de titre 3 en catégorie 32 à la demande des comptables, compte tenu de la nature de ces dépenses qui ne correspondent pas à des transferts sans contrepartie mais à des dépenses de fonctionnement ou d’investissement. En effet, les dépenses d’intervention correspondent aux versements effectués par l’État au profit d'autres entités sans contrepartie directe pour lui, en vue de financer des opérations qui ne relèvent ni de l'achat de biens et de services ni de subventions pour charges de service public. La ligne "subventions" sur l’action 6 a été exécutée en 2009 à hauteur de 1,9 M€ en AE et en 2,1 M€ en CP. Cette dépense correspond pour 1,5 M€ à la subvention de fonctionnement allouée par le responsable de programme aux syndicats de la police nationale et pour 0,6 M€ à une subvention d’investissement immobilier au profit de la préfecture du Val d’Oise.

68 PLR 2009

Police nationale Programme n° 176 OPÉRATEURS

OPÉRATEURS

RÉCAPITULATION DES CRÉDITS ALLOUÉS AUX OPÉRATEURS DE L’ÉTAT

Exécution 2008 LFI 2009 Exécution 2009

Nature de la dépense Autorisations d’engagement






Subventions pour charges de service public (titre 3-2)

28 059 214 47 259 225 17 506 000 17 506 000 24 033 296 52 159 260

Dotations en fonds propres (titre 7-2)

Transferts (titre 6)

Total 28 059 214 47 259 225 17 506 000 17 506 000 24 033 296 52 159 260 Les montants de la subvention pour charges de service public indiqués dans le tableau ci-dessus (LFI 2009 et exécution 2009) sont issus d’une restitution brute de la justification au premier euro du programme n° 176 « Police nationale ». Il convient de se reporter aux tableaux relatifs à chaque opérateur qui indiquent que le montant de la subvention pour charges de service public versée à l’ENSP et l’INPS en 2009 s’élève à 20,287 M€ en AE et 19,983 M€ en CP. CONSOLIDATION DES EMPLOIS

Avertissement A compter du 1er janvier 2009, le plafond des autorisations d’emplois des opérateurs de l’État est fixé chaque année en loi de finances (article 64 de la LFI 2008).

Réalisation 2008 (RAP)

Prévision 2009 (Budget prévisionnel)

Réalisation 2009 (Compte financier)

Rappel du total des emplois (ETPT) rémunérés par le programme (inclus dans le plafond d’emplois du ministère)

147 650 146 180 145 670

Emplois (ETPT) des opérateurs rémunérés par le programme (inclus dans le plafond d’emplois du ministère)

530 533 612

Emplois (ETP) rémunérés par les opérateurs (hors plafond d’emplois du ministère)

135 145 130

- sous plafond (1) 135 145 130 - hors plafond

(1) Pour la « Prévision 2009 », il s’agit du plafond des autorisations d’emplois prévu en LFI 2009.


OPÉRATEURS Programme n° 176

EMPLOIS DES OPÉRATEURS

EMPLOIS DES OPÉRATEURS Y COMPRIS OPÉRATEURS MULTI-IMPUTÉS SI PROGRAMME CHEF DE FILE

Réalisation 2008 (1) Prévision 2009 (Budget prévisionnel) Réalisation 2009 (Compte financier)

Rémunérés par ce

programme

ETP rémunérés par les opérateurs

Rémunérés par ce

programme


Rémunérés par ce

programme


Intitulé de l’opérateur

ETPT (2)

sous plafond

hors plafond

Total ETPT (2)

sous plafond

LFI

hors plafond

LFI

Total ETPT (2)

sous plafond

hors plafond

Total

ENSPolice - Ecole nationale supérieure de la police

135 135 145 145 130 130

INPS - Institut national de police scientifique

530 533 612

Total 530 135 135 533 145 145 612 130 130

(1) La réalisation 2008 reprend la présentation du RAP 2008. (2) Emplois des opérateurs inclus dans le plafond d’emplois du ministère.

70 PLR 2009


PRÉSENTATION DES OPÉRATEURS PRINCIPAUX (OU CATÉGORIES D’OPÉRATEUR)

ECOLE NATIONALE SUPÉRIEURE DE LA POLICE

FINANCEMENT DE L’ÉTAT

(en milliers d’euros)


Action ou programme intéressé ou nature de la dépense







Action n° 06 : Commandement, ressources humaines et logistique

9 786 9 786 9 406 9 406 9 796 9 492


Total 9 786 9 786 9 406 9 406 9 796 9 492

COMPTE FINANCIER 2009 DE L’OPÉRATEUR

Compte de résultat (en milliers d’euros)

Dépenses Budget prévisionnel

Compte financier

Recettes Budget prévisionnel

Compte financier

Personnel 7 930 7 578 Ressources de l’État 9 406 9 492

Fonctionnement 1 707 2 226 - subventions de l’État 9 406 9 492

Intervention 0 0 - ressources fiscales

Autres subventions 10

Ressources propres et autres 520 821

Total des dépenses 9 637 9 804 Total des recettes 9 926 10 323

Résultat : bénéfice 289 519 Résultat : perte

Total : équilibre du CR 9 926 10 323 Total : équilibre du CR 9 926 10 323

Tableau de financement abrégé (en milliers d’euros)

Emplois Budget prévisionnel

Compte financier

Ressources Budget prévisionnel

Compte financier

Insuffisance d'autofinancement Capacité d'autofinancement 520 818

Investissements 325 363 Ressources de l'État

Autres subv. d'investissement et dotations

Autres ressources 7

Total des emplois 325 363 Total des ressources 520 825

Apport au fonds de roulement 195 462 Prélèvement sur le fonds de roulement

Les chiffres inscrits en exécution 2009 sont provisoires dans l’attente de l’adoption du compte financier de l’opérateur.



CONSOLIDATION DES EMPLOIS DE L’OPÉRATEUR




Emplois (ETP) rémunérés par l'opérateur 135 145 130 - sous plafond (1) 135 145 130

(1) Pour la « Prévision 2009 », il s’agit du plafond des autorisations d’emplois prévues en LFI 2009.

Sur 130 ETPT dont la majorité sont des personnels issus de la police nationale, l’ENPS compte en 2009 : - 27,5 ETPT hauts fonctionnaires (1 haut fonctionnaire, 10,9 commissaires et 15,6 officiers) ; - 32,2 ETPT personnels administratifs ; - 38,3 ETPT personnels techniques y compris des ouvriers cuisiniers ; - 26 personnels du corps d’encadrement et d’application ; - 3 adjoints de sécurité ; - 3 agents relevant de la DRH.


L’activité de l’école nationale supérieure de la police a été marquée en 2009 par les éléments suivants : Au titre du nouveau cursus de formation initiale L’année 2009 a vu la poursuite et la finalisation des travaux du projet DEFI (dispositif d’évolution de la formation initiale) qui a pour objectif de permettre aux élèves de s’approprier les compétences nécessaires à l’exercice de leurs fonctions professionnelles, privilégiant dès le début du parcours la vision de « futur chef de service ». La 60ème promotion, entrée en septembre 2008, se voit appliquer un parcours entièrement nouveau prévu par le « référentiel de formation initiale de commissaires de police », ce qui concrétise déjà les résultats du projet avant la finalisation pour la 61ème promotion : - un socle en alternance sur 18 mois, individualisé en fonction des acquis, offrant en outre la possibilité de préparer un master 2 « sécurité intérieure ». Cette phase se termine par la soutenance d’un mémoire professionnel, qui remplace les épreuves du grand oral et de l’oral professionnel puis du choix du poste ; - une période personnalisée d’adaptation à l’emploi, principalement grâce à un stage accompagné, sur un poste similaire à celui choisi. Au titre de la mise en œuvre du nouveau dispositif de formation continue Le dispositif de formation continue obligatoire a été mis en œuvre dans sa globalité, à l’exception du module « renseignement » prévu dans le cadre de l’accompagnement à la mobilité lors d’un changement d’emploi type. De plus, la formation continue obligatoire a connu une nette montée en puissance. Dix-sept stages ont été organisés en 2009 contre cinq en 2008. Cet élan traduit l’appropriation des nouvelles mesures par les directions centrales, grâce aux efforts déployés par les bureaux de formation, et une plus grande lisibilité de l’offre. Au titre de la réorganisation de la classe préparatoire intégrée La classe préparatoire intégrée dans le cadre du dispositif de l’égalité des chances a obtenu un taux de réussite de 6% au concours de commissaire de police et de 40% aux différents concours de la fonction publique. L’école a reconduit la convention de partenariat pédagogique avec l’institut de préparation à l’administration générale (IPAG) de Clermont-Ferrand. Au titre des actions de formation partenariales En 2009, les actions de formations partenariales ont été les suivantes : - 34 stages avec l’ENM ; - 8 avec le Réseau des écoles du service public (RESP) ; - 3 au profit de La Poste ; - 5 sessions au profit des élus locaux, regroupant 40 élus au total ; - 1 stage regroupant 12 directeurs régionaux « sûreté » de la SNCF ;

72 PLR 2009


De plus l’école a engagé de nouveaux partenariats avec France Telecom et le CNFPT. Au titre de la gestion logistique de l’établissement L’année 2009 a été la première année pleine d’exploitation du nouveau bâtiment d’hébergement et de formation. Cette nouvelle structure modifie sensiblement les capacités d’accueil de l’école, permettant ainsi : - d’assurer la présence de deux promotions en phase de scolarité et d’augmenter la fréquence des stages de formation continue ; - de diversifier les formations partenariales et de développer les formations internationales ; - de mutualiser les formations entre les services de police et de gendarmerie. En 2009, ce nouveau bâtiment a permis d’assurer 5135 nuitées dont 1917 consacrées aux relations internationales. De ce fait, le taux de remplissage sur les dix mois utiles a été de 70% soit une augmentation de 22%. De plus, le diagnostic de performance énergétique concernant l’ENSP a été rédigé au premier semestre et remis le 17 juin 2009. Au titre du programme d’adaptation des structures immobilières aux objectifs du Grenelle de l’environnement, une dotation budgétaire de 190 000 € a été attribuée à l’ENSP en 2009, ce qui a permis la réalisation de l’étanchéité et de l’isolation de la toiture de l’internat. Au titre de la coopération internationale En 2009, l’ENSP consolide ses acquis et développe de nouvelles activités dans ce domaine. La qualité des prestations offertes et les efforts de promotion entrepris durant cette période expliquent les bons résultats de l’exercice 2009 : la durée des séjours et le nombre des activités internationales sont à la hausse, pour atteindre une fréquentation de 600 stagiaires. Cet indicateur reflète l’engagement soutenu de l’ENSP au profit de ses partenaires privilégiés : Interpol, le Collège Européen de Police (CEPOL), le service de coopération technique internationale de police et la direction centrale de la police judiciaire. INSTITUT NATIONAL DE POLICE SCIENTIFIQUE

FINANCEMENT DE L’ÉTAT

(en milliers d’euros)


Action ou programme intéressé ou nature de la dépense







Action n° 05 : Missions de police judiciaire et concours à la justice

8 100 7 774 8 100 8 100 10 491 10 491


Total 8 100 7 774 8 100 8 100 10 491 10 491 La réalisation 2009 de la subvention pour charges de service public est supérieure au montant inscrit dans le budget prévisionnel car l’INPS a bénéficié en fin d’année d’un versement supplémentaire au titre de la subvention pour charges de service public : - le ministère a en effet autorisé début octobre le versement d’une nouvelle subvention de fonctionnement de 400 000€ qui a permis d’assurer les achats de consommables ; - une subvention exceptionnelle d’investissement de 1,99 M€ a également été attribuée.



COMPTE FINANCIER 2009 DE L’OPÉRATEUR

Compte de résultat (en milliers d’euros)

Dépenses Budget prévisionnel

Compte financier

Recettes Budget prévisionnel

Compte financier

Personnel Ressources de l’État 8 100 10 491

Fonctionnement 9 601 11 518 - subventions de l’État 8 100 10 491

Intervention - ressources fiscales

Autres subventions 1 089

Ressources propres et autres 1 501 2 997

Total des dépenses 9 601 11 518 Total des recettes 9 601 14 577

Résultat : bénéfice 3 059 Résultat : perte

Total : équilibre du CR 9 601 14 577 Total : équilibre du CR 9 601 14 577

Tableau de financement abrégé (en milliers d’euros)

Emplois Budget prévisionnel

Compte financier

Ressources Budget prévisionnel

Compte financier

Insuffisance d'autofinancement Capacité d'autofinancement 1 501 3 841

Investissements 2 327 2 082 Ressources de l'État

Autres subv. d'investissement et dotations 0

Autres ressources 0

Total des emplois 2 327 2 082 Total des ressources 1 501 3 841

Apport au fonds de roulement 1 759 Prélèvement sur le fonds de roulement 826

Les ressources Les ressources de l’INPS sont composées de subventions pour charges de service public versées par le programme police nationale, de ressources propres constituées des prestations facturées principalement aux autorités judiciaires et de produits de prestations diverses. Les dépenses Concernant le fonctionnement, les dépenses s’élèvent à 11,5 M€ dont 8 M€ destinés à l’activité des laboratoires (matières et fournitures non stockées, maintenance des matériels, blanchissage, nettoyage, formation…), les seuls achats dans le cadre du marché de fournitures de kits et réactifs pour la biologie ayant représenté une dépense d’un peu plus de 4 M€. La subvention complémentaire de 0,4 M€ accordée par le ministère de l’intérieur a permis de soutenir la montée en puissance de l’activité de l’unité automatisée de génotypage (UAG) dont la capacité de production a été portée à 20 000 profils par mois. Les dépenses d’investissement se sont élevées à 2 M€ dont 1,1 M€ pour l’acquisition de matériels analytiques. Après la mise à niveau des matériels dédiés aux analyses génétiques, sur lesquels la stratégie de "police scientifique et technique de masse" repose le plus, l'effort d’investissement de 2009 a eu pour finalité de renouveler le matériel scientifique des autres disciplines. Il s'est appuyé sur l'importante subvention exceptionnelle attribuée en fin d’année (1,99 M€) ainsi que sur des crédits octroyés par la mission interministérielle de lutte contre les drogues et la toxicomanie (MILDT).

74 PLR 2009


CONSOLIDATION DES EMPLOIS DE L’OPÉRATEUR




Emplois (ETP) rémunérés par l'opérateur

Autres emplois (ETPT) en fonction dans l’opérateur 530 533 612 - rémunérés par l'État par ce programme 530 533 612

(1) Pour la « Prévision 2009 », il s’agit du plafond des autorisations d’emplois prévues en LFI 2009.


L’activité de l’institut national de police scientifique a été marquée en 2009 par les éléments suivants : Au titre des analyses réalisées Alors qu’en 2008, 157 891 expertises ou réquisitions étaient traitées, ce chiffre est porté à 226 004 en 2009, soit une hausse de 43%. Le portefeuille des dossiers en attente a ainsi pu être réduit, toutes sections confondues, de 80%. Afin d’améliorer la disponibilité et l’optimisation de l’utilisation des matériels, l’INPS a mis en œuvre un élargissement de l’amplitude horaire de travail des agents de l’unité automatisée de génotypage de 07h00 à 20h00 dans le cadre de la réorganisation de ses procédures afin de doubler la capacité de production en 2009 à 20 000 profils analysés par mois. Parmi tous les dossiers traités, 191 378 ont concerné exclusivement des prélèvements biologiques sur individu. Le nombre de « profils-individus » établis a augmenté de 44%. Les autres dossiers correspondent à des recherches sur tous les types de traces relevées sur des scènes d’infraction, ainsi qu’aux autres analyses demandées à l’institut (toxicologie, stupéfiants, balistique, documents et traces, incendies et explosions..). Cette activité « hors individus » a connu une progression globale de 33% par rapport à 2008, permettant de diminuer de plus d’un quart le retard accumulé. Au titre de la politique partenariale La politique partenariale de l'INPS s'est concrétisée par la signature, en 2009, de neuf conventions aux objectifs divers : - recours aux équipements analytiques d'autres structures ; - développement de nouvelles compétences, projets de recherche et développement, prestations effectuées par l'INPS ou externalisations d'analyses. Parmi ces partenariats, l'ampleur de celui mené avec la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie mérite d'être soulignée. Trois conventions ont été signées au titre des fonds de concours "drogue" 2009 pour l'INPS. Ainsi, 692 000€ ont été versés pour des projets de développement et pour l'achat de matériel innovant dédié à l'analyse, à la recherche et au profilage des produits stupéfiants ainsi que 90 000€ pour la modernisation du Système de Traitement Uniformisé des Produits Stupéfiants (STUPS®). En marge de son partenariat administratif ou scientifique, l'INPS a mené, notamment en relation avec le Service de Coopération Internationale de Police, 35 actions de coopération concernant 27 pays : 10 missions à l'étranger, 7 accueils de stagiaires et 18 visites de ses laboratoires par des professionnels étrangers.


ANALYSE DES COÛTS Programme n° 176

ANALYSE DES COÛTS DU PROGRAMME ET DES ACTIONS

Avertissement Sont données dans cette partie les évaluations des dépenses complètes (comptabilité budgétaire) et des coûts complets (comptabilité générale de l’État) par action après ventilation des dépenses et des coûts des actions de conduite et pilotage, de soutien et de services polyvalents vers les actions de politique publique. Ces évaluations ont été conduites par les ministères en charge des programmes, avec l’appui des départements comptables ministériels, en concertation avec le ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État. La démarche pragmatique adoptée s’est appuyée sur les principes et méthodes définis au plan interministériel.

L’attention est appelée sur le fait que l’analyse des coûts a posteriori a été menée à partir de données d’exécution budgétaires et comptables non définitivement arrêtées (situation arrêtée le 8 mars 2010). L’objet de l’analyse des coûts est de donner au Parlement des ordres de grandeur suffisamment significatifs mais pas nécessairement précis à l’euro près. Le fait que ces données aient pu le cas échéant faire l’objet de réajustements ultérieurs n’est pas de nature à altérer la signification des résultats présentés ici.

Après un rappel de la cartographie des déversements concernant le programme et ses actions ainsi que des dépenses prévisionnelles complètes pour 2009, telles qu’elles résultent du retraitement des crédits ouverts par la LFI et des fonds de concours prévus, les résultats de l’analyse des coûts des actions sont présentés en deux volets : les dépenses complètes exécutées, basées sur les données de la comptabilité budgétaire, et les coûts complets, basés sur les données de la comptabilité générale (ou charges).

SCHÉMA DE DÉVERSEMENT ANALYTIQUE DU PROGRAMME

Ce schéma représente les liens entre les actions du programme et avec des actions d’autres programmes.

MISSION DEFENSE

INTERIEUR, OUTRE-MER ET COLLECTIVITES TERRITORIALES

MISSION ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET TERRITORIALE DE L’ETAT

MISSION SECURITE

ADMINISTRATION TERRITORIALE

MISSION SECURITE CIVILE

MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Sécurité et paix publiques

Sécurité routière

Police des étrangers et sûreté des transports internationaux

Missions de police judiciaire et concours à la justice

Commandement, ressources humaines et logistique

Ordre public et protection de la souveraineté

VIE POLITIQUE, CULTUELLE ET ASSOCIATIVE

CONDUITE ET PILOTAGE DES POLITIQUES DE L’INTÉRIEUR

ADMINISTRATION TERRITORIALE : EXPERIMENTATION CHORUS

INTERVENTION DES SERVICES OPERATIONNELS

COORDINATION DES MOYENS DE SECOURS

MISSION GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET DES RESSOURCES HUMAINES

ENTRETIEN DES BATIMENTS DE L’ETAT

BUDGET, COMPTES PUBLICS, FONCTION PUBLIQUEET REFORME DE L’ETAT

CONCOURS SPÉCIFIQUES ET ADMINISTRATION

POLICE NATIONALE

DÉFENSE

ENVIRONNEMENT ET PROSPECTIVE DE LA POLITIQUE DE DÉFENSE

MISSION DEFENSE

INTERIEUR, OUTRE-MER ET COLLECTIVITES TERRITORIALES


MISSION SECURITE

ADMINISTRATION TERRITORIALE

MISSION SECURITE CIVILE

MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Sécurité et paix publiques






VIE POLITIQUE, CULTUELLE ET ASSOCIATIVE


ADMINISTRATION TERRITORIALE : EXPERIMENTATION CHORUS

INTERVENTION DES SERVICES OPERATIONNELS

COORDINATION DES MOYENS DE SECOURS




CONCOURS SPÉCIFIQUES ET ADMINISTRATION

POLICE NATIONALE

DÉFENSE

ENVIRONNEMENT ET PROSPECTIVE DE LA POLITIQUE DE DÉFENSE

76 PLR 2009

Police nationale Programme n° 176 ANALYSE DES COÛTS

VENTILATION PRÉVISIONNELLE PAR ACTION DES CRÉDITS

Intitulé de l’action LFI 2009 Crédits directs

y.c. FDC et ADP

LFI 2009 après

ventilation interne

LFI 2009 après

ventilation externe

Ordre public et protection de la souveraineté 1 054 217 863 1 245 377 288 1 288 703 250

Sécurité et paix publiques 2 805 098 767 3 340 680 372 3 416 969 395

Sécurité routière 553 013 480 666 867 409 684 234 975

Police des étrangers et sûreté des transports internationaux 610 036 773 734 492 409 751 194 932

Missions de police judiciaire et concours à la justice 2 212 457 439 2 621 289 720 2 678 983 640

Commandement, ressources humaines et logistique 1 379 988 606 6 105 730 0

Total 8 614 812 928 8 614 812 928 8 820 086 192

DÉPENSES EXÉCUTÉES APRÈS VENTILATION OU « DÉPENSES COMPLÈTES »

Avertissement Les dépenses complètes sont présentées en deux phases. Lorsque sont opérés des déversements entre actions du programme, seuls ceux-ci sont pris en compte dans un premier temps, afin que le responsable de programme présente les dépenses par action de politique publique résultant de sa gestion. Les déversements vers ou depuis les actions d’autres programmes, voire d’autres missions, sont intégrés dans un second temps, afin de rendre compte de la dépense complète exécutée, par action de politique publique.

DÉPENSES EXÉCUTÉES APRÈS VENTILATION INTERNE

Exécution 2009 CP

Ventilation interne

Intitulé de l’action

Dépenses directes (au sein du programme)

Exécution 2009 après

ventilation interne

Écart à la prévision

2009

Écart à l’exécution

2008

Ordre public et protection de la souveraineté 979 039 427 +216 565 866 1 195 605 293 -49 771 995 -93 192 939

Sécurité et paix publiques 2 748 251 212 +607 482 918 3 355 734 130 +15 053 758 +129 578 443

Sécurité routière 551 063 402 +128 380 699 679 444 101 +12 576 692 +28 664 455


640 704 142 +140 507 624 781 211 766 +46 719 357 +47 152 941


2 234 986 127 +463 855 229 2 698 841 356 +77 551 636 +208 567 012


1 563 310 509 -1 556 792 336 6 518 173 +412 443 -401 615

Total 8 717 354 819 0 8 717 354 819 +102 541 891 +320 368 297 Modalités de déversement D’un point de vue méthodologique, les règles et conventions adoptées lors de la préparation du PAP 2009 ont été conservées. 1- Le programme « Police nationale » bénéficie de 20 déversements de crédits a) 12 déversements internes (T2 et HT2) concernent des crédits inscrits à l’action 6 « Commandement, RH et logistique » qui se répartissent entre les cinq autres actions du programme :

- crédits immobiliers (hors CRA) répartis en fonction des clefs d’activité de la police nationale ; - crédits « logement et action sociale - police nationale » répartis au prorata du nombre d’ETPT par action ; - crédits « GRH - hors formation - soutien administratif et logistique » répartis en fonction des clefs d’activité de la police nationale ; - crédits « Commandement » répartis à hauteur de 20% dans chacune des actions de politique du programme ; - crédits « GRH – formation » répartis en fonction des clefs d’activité de la police nationale ; - crédits SIC (y compris ACROPOL) répartis en fonction des clefs d’activité de la police nationale 2.



b) 8 déversements « externes» proviennent, d’une part du programme « Entretien immobilier de l’État », d’autre part, du programme « Conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur » pour les 8 autres : Les 8 déversements « externes » provenant du programme « Conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur » correspondent à :

- des crédits de l’institut national des hautes études de sécurité (INHES) déversés à hauteur de 85% puis répartis au prorata du nombre d’ETPT par action ; - des crédits correspondant au système d'information et de communication (DSIC) déversés à hauteur de 77,7% puis répartis au prorata du nombre d’ETPT par action ; - des crédits d’action sociale répartis au prorata du nombre d’ETPT par action ; - des crédits de personnel (reliquat) de l’action 4 « Pilotage des ressources humaines » ; - des crédits immobiliers et fonctionnement de la DEPAFI inscrits à l’action 5 « Affaires financières et immobilières » répartis au prorata du nombre d’ETPT par action ; - des crédits relatifs au pôle renseignement (LOA + exploitation et maintenance) affecté à 100% sur l’action 1 « Ordre de public et protection de la souveraineté » ; - des crédits de contentieux déversés à hauteur de 14% puis répartis au prorata du nombre d’ETPT par action ; - des crédits relatifs à la protection des fonctionnaires déversés à hauteur de 92% puis répartis au prorata du nombre d’ETPT par action.

2- Le programme « Police nationale » est à l’origine du déversement des crédits de titre 2 et hors titre 2 correspondant à l’action sociale (logement), qui sont répartis au prorata du nombre d’ETPT par action dans l’ensemble du ministère hors gendarmerie. ANALYSE DES RÉSULTATS

Le tableau ci-dessous vient en remplacement du tableau précédent qui présentait la restitution comptable brute :

Exécution 2009 CP

Ventilation interne




ventilation interne


2009


2008

Ordre public et protection de la souveraineté 1 027 031 699 +186 271 868 1 213 303 567 -32 073 721 -80 416 066




651 362 514 +121 498 936 772 861 450 +38 369 041 +40 508 791


2 303 434 839 +396 734 647 2 700 169 486 +78 879 767 +196 861 329


1 341 106 224 -1 334 588 051 6 518 173 +412 443 -401 615

Total 8 717 354 819 0 8 717 354 819 +102 541 891 +320 368 297

Sur le total du programme, les écarts observés entre les dépenses directes exécutées et la prévision, et les écarts observés après ventilation interne, reflètent l’évolution des ressources budgétaires disponibles (mises en réserve effectuées, tant en titre 2 qu’en hors titre 2, mouvements de crédits ayant affecté les dotations des programmes en cours d’année), tandis que les évolutions par action traduisent l’écart et le poids de l’action «commandement, ressources humaines et logistique» dans l’exécution 2009 par rapport à la LFI 2009.

78 PLR 2009


DÉPENSES EXÉCUTÉES APRÈS VENTILATION EXTERNE

Ventilation externe


ventilation externe

Intitulé de l’action Exécution 2009 après

ventilation interne (entre programmes) Dépenses complètes


2009


2008





781 211 766 +18 678 007 799 889 773 +48 694 841 +47 521 861


2 698 841 356 +62 831 754 2 761 673 110 +82 689 470 +209 778 901


6 518 173 -6 518 173 0 0 0

Total 8 717 354 819 +227 099 484 8 944 454 303 +124 368 111 +323 539 469

Ventilation des dépenses de pilotage, de soutien et/ou de polyvalence vers (+) ou en provenance (-) d’autres programmes

-227 099 484

Administration territoriale (Mission « Administration générale et territoriale de l’État »)

+5 049 702

Concours spécifiques et administration (Mission « Relations avec les collectivités territoriales »)

+31 357

Coordination des moyens de secours (Mission « Sécurité civile ») +73 142

Environnement et prospective de la politique de défense (Mission « Défense »)

-2 216 000

Intervention des services opérationnels (Mission « Sécurité civile ») +384 729

Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur (Mission « Administration générale et territoriale de l’État »)

-217 699 952

Vie politique, cultuelle et associative (Mission « Administration générale et territoriale de l’État »)

+6 052

Administration territoriale : expérimentations Chorus (Mission « Administration générale et territoriale de l’État »)

+366 391

Entretien des bâtiments de l’État (Mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines »)

-13 094 905



Ventilation externe


ventilation externe




2009


2008





772 861 450 +18 678 007 791 539 457 +40 344 525 +40 877 711


2 700 169 486 +62 831 754 2 763 001 240 +84 017 601 +198 073 217


6 518 173 -6 518 173 0 0 0

Total 8 717 354 819 +227 099 484 8 944 454 303 +124 368 111 +323 539 469



Les résultats obtenus après déversements externes sont, pour l’ensemble du programme, conformes en proportion aux prévisions et reflètent globalement, comme indiqué dans les résultats après ventilation interne, l’évolution des ressources disponibles par rapport aux prévisions. Il est à noter que le programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense» a reversé en analyse des coûts au programme 176 « Police nationale» un montant de 2,2M€ au titre de la participation au financement de la plate forme de traitement mutualisée (décret de transfert n°2009-981 du 20/08/2009). Par contre, il est également à noter qu’en cours de gestion 2009, le programme 176 « Police nationale » a bénéficié :

- d’un transfert de crédits (4,5 M€) du programme 166 « Justice judiciaire» pour construction au Havre d'une annexe au palais de justice et d'un hôtel de police (décret n°2009-867 du 13/07/2009) ;

- d’un transfert de crédits (6,9 M€) du programme 303 « Immigration et asile » pour la reconstruction centre de rétention administrative de Vincennes (décret n°2009-868 du 13/07/2009) Ces transferts n’ont pas fait l’objet de déversements en comptabilité d’analyse des coûts. Le montant du programme en dépenses complètes s’établit à 8 944 M€ au terme de l’exécution 2009. COÛTS COMPLETS PAR ACTION DE POLITIQUE PUBLIQUE

Avertissement La construction de coûts complets assis exclusivement sur des données de comptabilité générale (charges) a pour but de compléter l’information du Parlement en donnant à terme une image la plus fidèle possible de la consommation de l’ensemble des ressources, imputable à l’exercice, permettant l’atteinte des objectifs des politiques publiques. Compte tenu de l'ampleur des données comptables à prendre en compte (charges ayant donné lieu à opérations budgétaires : personnel, fonctionnement, subventions pour charges de service public, transferts aux ménages, entreprises et collectivités - rattachement de charges à l’exercice et charges n’ayant donné lieu à aucun décaissement : variations de stocks, dotations aux amortissements, aux dépréciations d’actifs, aux provisions…), la présentation des coûts complets revêt un aspect encore limité malgré un périmètre des actifs intégrés au bilan de l’État en évolution au fil des exercices. Par ailleurs les difficultés inhérentes à l’appropriation progressive de la comptabilité générale limitent encore de fait la portée de l’analyse des coûts appliquée aux charges. Les données comptables elles-mêmes et les traitements analytiques ne permettent pas encore d’évaluer avec suffisamment de précision les coûts complets des politiques publiques. Le coût économique et le lien avec les activités, lorsqu’ils auront pu être établis, ne sauraient donc avoir qu’un caractère indicatif, au mieux illustratif.

Intitulé de l’action Exécution

2009 Ventilation des coûts de pilotage, de soutien et/ou de polyvalence

Exécution 2009

Écart à l’exécution 2008

Coûts directs au sein du programme entre programmes Coûts complets Coûts complets

Ordre public et protection de la souveraineté 970 909 975 +192 088 582 +49 323 934 1 212 322 491 -424 441 279

Sécurité et paix publiques 2 718 765 930 +536 721 501 +77 134 067 3 332 621 498 +294 783 004

Sécurité routière 543 304 441 +114 291 728 +18 690 001 676 286 170 -40 700 544


640 450 709 +124 994 010 +17 690 095 783 134 814 -481 134 649


2 219 346 909 +410 127 403 +60 916 307 2 690 390 619 -5 781 821


1 384 741 396 -1 378 223 224 -6 518 172 0 0

Total 8 477 519 360 0 +217 236 232 8 694 755 592 -657 275 289

80 PLR 2009


Ventilation des coûts de pilotage, de soutien et/ou de polyvalence vers (+) ou en provenance (-) d’autres programmes

-217 236 232

Administration territoriale (Mission « Administration générale et territoriale de l’État ») +5 031 364

Concours spécifiques et administration (Mission « Relations avec les collectivités territoriales »)

+31 355

Coordination des moyens de secours (Mission « Sécurité civile ») +73 141

Environnement et prospective de la politique de défense (Mission « Défense ») -2 216 000

Intervention des services opérationnels (Mission « Sécurité civile ») +384 729


-213 917 992

Vie politique, cultuelle et associative (Mission « Administration générale et territoriale de l’État »)

+6 052

Administration territoriale : expérimentations Chorus (Mission « Administration générale et territoriale de l’État »)

+384 729


-7 013 610

ANALYSE DES COÛTS COMPLETS


Intitulé de l’action Exécution 2009

Ventilation des coûts de pilotage, de soutien et/ou de polyvalence

Exécution 2009


Coûts directs au sein du programme

entre programmes Coûts complets Coûts complets


998 775 580 +181 109 298 +49 323 934 1 229 208 811 -234 167 123

Sécurité et paix publiques 2 748 550 672 +504 623 042 +77 134 067 3 330 307 780 -220 664 212

Sécurité routière 552 480 202 +108 052 573 +18 690 001 679 222 776 -59 486 504


633 441 960 +118 104 799 +17 690 095 769 236 854 -58 190 146


2 240 061 790 +385 801 271 +60 916 307 2 686 779 368 -84 767 308


1 304 209 157 -1 297 690 984 -6 518 172 0 0

Total 8 477 519 360 0 +217 236 232 8 694 755 592 -657 275 292

La comptabilité d’analyse des coûts en charges a été réalisée à partir des données de la comptabilité générale relatives aux charges. Les montants repris correspondent aux soldes nets des comptes de classe 6 de l’exercice après prise en compte des charges calculées rattachées à l’exercice 2009 : dotations aux amortissements et aux provisions, charges à payer et les charges constatées d’avance. Les dotations aux provisions de l’exercice ont été prises en compte avec déduction des reprises. Les charges à payer ont été intégrées au niveau de chaque action. Les charges constatées d’avance ont été déduites puisqu’elles seront rattachées à l’exercice 2010. Les investissements comptabilisés en classe 2 ont été intégrés uniquement pour la valeur des amortissements s’y rapportant. Cela contribue à minorer les charges par rapport aux dépenses budgétaires. Cette minoration peut être très sensible pour les programmes pratiquant un haut niveau d’investissement. D’un point de vue méthodologique, les ventilations internes et externes ont été opérées selon les mêmes règles que celles adoptées au niveau de la comptabilité d’analyse des coûts sur les dépenses budgétaires, ce qui conduit à un coût complet du programme de 8 695 M€.

PROGRAMME 152

PLR 2009 83Gendarmerie nationale

Programme n° 152

PROGRAMME 152

GENDARMERIE NATIONALE MINISTRE CONCERNÉ : BRICE HORTEFEUX, MINISTRE DE L’INTÉRIEUR, DE L’OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES Bilan stratégique du rapport annuel de performances 84 Présentation des crédits et des dépenses fiscales 87 Rappel de la présentation du programme 95 Objectifs et indicateurs de performance 98 Justification au premier euro 114 Analyse des coûts du programme et des actions 134

84 PLR 2009

Gendarmerie nationale Programme n° 152 RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES

BILAN STRATÉGIQUE DU RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES

Général d’armée Roland GILLES Directeur général de la gendarmerie nationale Responsable du programme n° 152 : Gendarmerie nationale

L’intégration en 2009 de la gendarmerie au sein du ministère de l’intérieur a constitué une étape importante de la politique de sécurité en France. Le principe de l’unité de commandement des forces de sécurité intérieure permet de renforcer les synergies pour mieux répondre aux attentes de protection de la population. La loi du 3 août 2009, relative à la gendarmerie nationale, a réaffirmé son caractère militaire, son organisation et ses missions, tout en facilitant son évolution afin de répondre au défi de la performance en matière de sécurité. Dans un contexte complexe, la gendarmerie s’est investie en 2009 avec détermination. Cet effort a permis d'obtenir en fin d'année des résultats favorables, avec une baisse de la délinquance générale de 2,1% et de la délinquance de proximité de 0,3%, confirmant la tendance générale enregistrée depuis 2002, à savoir des baisses continues et respectives de 14% et 37% sur la période 2002-2009. En cours d'année, la gendarmerie a engagé des plans d'actions ciblés sur les phénomènes observés les plus sensibles, tels que la recrudescence des cambriolages et des violences aux personnes. Cette capacité d'adaptation a permis d'inverser les tendances haussières constatées en début d’année et d'enregistrer des résultats probants au dernier quadrimestre. Cette baisse générale a été mesurée dans 70% des départements métropolitains. Un effort spécifique a été porté au bénéfice des groupements à fort volume de délinquance, lesquels ont bénéficié par redéploiement de crédits d’un renfort exceptionnel de réservistes opérationnels pour réaliser cet objectif. Parallèlement, le taux d'élucidation a connu un léger fléchissement mais demeure supérieur au seuil des 40% de réussite (40,6%). L’augmentation continue du nombre de personnes mises en cause (+3 856) témoigne de l’efficacité obtenue dans le traitement des affaires judiciaires. Ces résultats démontrent également une forte mobilisation s'appuyant sur la réactivité de la chaîne de commandement et une adaptation aux spécificités de chaque territoire. Le développement généralisé du recours à la police technique et scientifique de masse, avec la formation en 2009 de 3600 militaires aux techniques d’identification criminelle dans les unités de contact, a contribué à la performance en matière d'élucidation des faits. Enfin, les capacités d’investigation judiciaire ont été accrues par l’affectation de 73 ETP supplémentaires en unité de recherches. Le renforcement de l’action dans le domaine de la sécurité routière a constitué une autre priorité de la gendarmerie. Avec un bilan marqué par une hausse du nombre de tués sur les routes (+24 victimes) après six années de baisse consécutives, l’objectif fixé n’est pas atteint, sachant que l'évolution défavorable porte essentiellement sur l'accidentalité des véhicules à deux roues, notamment motorisés. Néanmoins, la réduction significative du nombre global d’accidents (-3,8%) et de blessés (-5,1%) illustre la mobilisation de la gendarmerie pour maintenir une action efficiente dans ce domaine. La concentration des efforts sur la lutte contre les infractions les plus graves, notamment les conduites addictives, s’est poursuivie avec le déploiement des kits de dépistage salivaire et une adaptation des modes d’action pour renforcer la présence sur les réseaux les plus accidentogènes. Dans un contexte de resserrement des effectifs, la présence des unités au plus près des populations est demeurée une priorité, dans l’esprit de la charte du gendarme diffusée en 2009. La prévention de proximité, mode d’action consacrant le lien entre le gendarme et son territoire, a été au centre des évolutions touchant l’organisation du service des unités. Cette approche qualitative s’est notamment traduite par une valorisation des actions de contact avec la population et les élus. Dans cette perspective, un processus de démarche qualité a été expérimenté au sein des centres opérationnels et de renseignement de la gendarmerie pour en renforcer le fonctionnement interne et améliorer la gestion des interventions, et un dispositif de pré-plainte en ligne a été mis en œuvre dans deux départements pour améliorer la prise en compte des victimes.


RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES Programme n° 152

Enfin, la dimension spécifique de la gendarmerie, force armée en mesure d'agir en toutes circonstances contre toutes les formes de menaces, s’est traduite en 2009 par un engagement très marqué dans les départements et collectivités d’outre-mer pour maintenir l’ordre public et lutter contre l'immigration irrégulière et les trafics illégaux, notamment au sein du dispositif Harpie en Guyane. Le déploiement de 150 gendarmes en Afghanistan en fin d’année au sein de la Force de gendarmerie européenne (FGE) a démontré une capacité réelle de projection en dehors du territoire national pour soutenir une politique de reconstruction et de promotion de la sécurité comme facteur de stabilité et de développement. Ce bilan général en 2009 souligne une dynamique d'engagement soutenue. Dans une période de rationalisation des ressources, qui impose de concentrer les efforts sur les priorités gouvernementales, les mesures liées à la révision générale des politiques publiques ont été conduites avec pragmatisme. Les démarches de mutualisation et de rapprochement des fonctions supports, de réorganisation des unités et de recentrage sur le cœur de métier ont été poursuivies tout en préservant un maillage d'unités assurant la couverture de l'ensemble du territoire et permettant un contrôle optimisé des espaces et des flux. Pour réaliser son contrat de performance en 2009, deux priorités ont guidé l’action de la gendarmerie : - D’une part, les capacités opérationnelles des régions de gendarmerie ont été préservées. Des plans d’économies ont été engagés, visant notamment l’optimisation de la gestion des loyers immobiliers et la rationalisation du parc de logements. Parallèlement, le recours à la réserve opérationnelle a permis de maintenir les capacités de renforcement des unités, et plus particulièrement de faire face aux affluences saisonnières. - D’autre part, la rénovation de la politique des ressources humaines, moteur essentiel de la performance, s’est poursuivie. La deuxième annuité du plan de transformation de postes a été réalisée à hauteur de 531 ETPT, permettant le recentrage de chacun sur son cœur de métier. La gestion individualisée des parcours professionnels, destinée à valoriser les compétences et l’engagement personnel des militaires, a été systématisée. Elle s’appuie sur une évolution de la formation renforçant le caractère militaire et les capacités d'initiative et d’adaptation du gendarme dans l’exercice de ses missions. Confortée dans son positionnement au sein de l’architecture de sécurité intérieure, la gendarmerie a ainsi poursuivi en 2009 sa mutation dans une logique d’équilibre et de complémentarité avec la police nationale. L’année 2010 s’inscrira dans la continuité de cette politique avec une mobilisation de l’ensemble des personnels au service de nos concitoyens.

86 PLR 2009

Gendarmerie nationale Programme n° 152 RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES

RÉCAPITULATION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIF 1 Réduire la délinquance générale INDICATEUR 1.1 Nombre de crimes et délits constatés en zone Gendarmerie INDICATEUR 1.2 Taux global d’élucidation en zone Gendarmerie

OBJECTIF 2 Réduire la délinquance de proximité INDICATEUR 2.1 Nombre de crimes et délits constatés en délinquance de proximité en zone Gendarmerie

OBJECTIF 3 Réduire le nombre d’accidents-tués-blessés INDICATEUR 3.1 Nombre des accidents, des tués et des blessés (ATB) en zone Gendarmerie

OBJECTIF 4 Adapter la présence sur la voie publique aux besoins de la population et à la délinquance

INDICATEUR 4.1 Évolution de l’efficacité de la surveillance générale sur la délinquance de proximité. INDICATEUR 4.2 Taux d’engagement des unités sur le terrain INDICATEUR 4.3 Taux d’interventions réalisées dans un délai supérieur à 2 fois le délai moyen

OBJECTIF 5 Optimiser l’emploi des forces mobiles INDICATEUR 5.1 Taux de capacité opérationnelle des escadrons de gendarmerie mobile (EGM) en ordre

public INDICATEUR 5.2 Indice d’efficacité de l’emploi de la gendarmerie mobile en sécurité générale

OBJECTIF 6 Renforcer l’efficacité dans la lutte contre l’insécurité routière INDICATEUR 6.1 Evolution de l’efficacité du dépistage d’alcoolémie sur les accidents corporels dus à l’alcool INDICATEUR 6.2 Taux de dépistage positif de produits stupéfiants INDICATEUR 6.3 Indice d’efficacité des opérations de contrôle de vitesse sur les infractions à la vitesse

relevées dans les zones accidentogènes

OBJECTIF 7 Améliorer le taux d’élucidation des crimes et délits INDICATEUR 7.1 Taux détaillé d’élucidation INDICATEUR 7.2 Taux d’identification des traces papillaires exploitables recueillies sur les scènes d’infraction INDICATEUR 7.3 Taux de signalisation au Fichier National d’Analyse des Empreintes Génétiques (FNAEG)

des individus mis en cause.

OBJECTIF 8 Optimiser l’emploi des moyens et des personnels INDICATEUR 8.1 Taux de disponibilité des véhicules INDICATEUR 8.2 Taux de vacance moyen des logements INDICATEUR 8.3 Coût du m² loué

OBJECTIF 9 Optimiser les conditions d’exécution des missions militaires de protection et de contrôle

INDICATEUR 9.1 Engagement des unités dans les missions militaires de protection et de contrôle gouvernemental

OBJECTIF 10 Renforcer l’efficacité de l’action civile et militaire de la France à l’étranger INDICATEUR 10.1 Nombre de jours OPEX



PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES

2009 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS OUVERTS ET DES CRÉDITS CONSOMMÉS





personnel


fonctionnement

Titre 4 Charges de la dette de l’État

Titre 5 Dépenses

d’investissement

Titre 6 Dépenses

d’intervention

Total


prévus en LFI

2 951 834 618 2 951 834 618 2 951 834 618 01 Ordre et sécurité publics 2 854 143 667 2 854 143 667

782 134 803 782 134 803 782 134 803 02 Sécurité routière 760 144 621 760 144 621

1 479 719 711 1 479 719 711 1 479 719 711 03 Missions de police judiciaire et concours à la justice 1 548 096 379 1 548 096 379

959 038 833 986 547 277 304 900 000 15 004 000 2 265 490 110 2 277 743 110 04 Commandement, ressources humaines et logistique 947 836 901 1 021 894 396 91 108 381 368 557 8 091 883 2 359 282 845

118 676 776 118 676 776 118 676 776 05 Exercice des missions militaires 140 332 630 140 332 630

Total des AE prévues en LFI 6 291 404 741 986 547 277 304 900 000 15 004 000 7 597 856 018 7 610 109 018


Ouvertures/annulations (hors FDC et ADP) -39 308 644 +330 140 390 +290 831 746

Total des AE ouvertes 6 252 096 097 1 655 984 098 7 908 080 195

Total des AE consommées 6 250 554 198 1 021 894 396 91 108 381 368 557 8 091 883 7 662 000 142





personnel


fonctionnement


Titre 5 Dépenses

d’investissement

Titre 6 Dépenses

d’intervention

Total


prévus en LFI






Total des CP prévus en LFI 6 291 404 741 990 014 346 297 281 200 16 243 000 7 594 943 287 7 607 196 287


Ouvertures/annulations (hors FDC et ADP) -39 308 644 +126 110 899 +86 802 255

Total des CP ouverts 6 252 096 097 1 449 041 876 7 701 137 973

Total des CP consommés 6 250 554 198 1 062 371 997 91 108 353 453 942 14 561 656 7 681 032 901

88 PLR 2009

Gendarmerie nationale Programme n° 152 CRÉDITS DU PROGRAMME

2008 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS VOTÉS (LFI) ET DES CRÉDITS CONSOMMÉS





personnel


fonctionnement


Titre 5 Dépenses

d’investissement

Titre 6 Dépenses

d’intervention


prévus en LFI







Total des AE prévues en LFI 6 094 834 078 964 184 361 612 700 000 25 000 000 7 696 718 439 7 701 581 439

Total des AE consommées 6 089 839 757 1 034 180 196 63 596 488 350 604 16 167 270 7 628 601 423





personnel


fonctionnement


Titre 5 Dépenses

d’investissement

Titre 6 Dépenses

d’intervention


prévus en LFI







Total des CP prévus en LFI 6 094 834 078 954 325 943 386 450 745 17 250 000 7 452 860 766 7 457 723 766

Total des CP consommés 6 089 839 757 964 486 779 63 596 386 034 985 8 002 607 7 448 427 724



PRÉSENTATION PAR ACTION DES CHARGES CONSTATÉES

Avertissement Sont reportés dans le tableau ci-dessous les coûts directs par action arrêtés en mars 2010 par le département comptable ministériel, en liaison avec le ministère concerné. Les coûts directs comprennent les charges ayant donné lieu à opérations budgétaires (personnel, fonctionnement, subventions pour charges de service public, transferts aux ménages, entreprises et collectivités), ainsi que le rattachement de charges à l’exercice et les charges n’ayant donné lieu à aucun décaissement (variations de stocks, dotations aux amortissements, aux dépréciations d’actifs, aux provisions…). L’attention est appelée sur le caractère encore lacunaire de ces données. En effet, les immobilisations ne sont pas encore prises en compte dans leur ensemble dans le bilan de l’État. Le périmètre des actifs intégrés est d’ailleurs variable selon les ministères. De même, seuls les stocks significatifs, en termes de volume et d’enjeu, figurent au bilan. Les dotations aux amortissements et les variations de stocks, ainsi que, dans une moindre mesure, les dotations aux provisions (nettes des reprises), ne sont donc pas exhaustives. Ces montants sont repris et retraités dans le cadre de l’analyse des coûts des actions (partie dans laquelle est précisé le périmètre de charges couvert).

Numéro et intitulé de l’action Total

01 Ordre et sécurité publics 2 888 830 077

02 Sécurité routière 766 540 444



05 Exercice des missions militaires 144 504 222

Total 7 791 566 988

90 PLR 2009


PRÉSENTATION PAR TITRE ET CATÉGORIE DES CRÉDITS CONSOMMÉS


Titre et catégorie Consommées en 2008 (*)

Ouvertes en LFI pour 2009

Consommées en 2009 (*)


Ouverts en LFI pour 2009


Titre 2. Dépenses de personnel 6 089 839 757 6 291 404 741 6 250 554 198 6 089 839 757 6 291 404 741 6 250 554 198

Rémunérations d’activité 3 251 999 314 3 268 009 537 3 270 442 238 3 251 999 314 3 268 009 537 3 270 442 238

Cotisations et contributions sociales 2 820 766 763 3 000 715 204 2 959 959 330 2 820 766 763 3 000 715 204 2 959 959 330

Prestations sociales et allocations diverses 17 073 680 22 680 000 20 152 630 17 073 680 22 680 000 20 152 630

Titre 3. Dépenses de fonctionnement 1 034 180 196 986 547 277 1 021 894 396 964 486 779 990 014 346 1 062 371 997

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

1 034 180 196 986 547 277 1 018 630 396 964 486 779 990 014 346 1 062 371 997



Charges financières diverses 63 596 91 108 63 596 91 108

Titre 5. Dépenses d’investissement 488 350 604 304 900 000 381 368 557 386 034 985 297 281 200 353 453 942

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

488 350 604 304 900 000 381 368 557 385 828 486 297 281 200 353 382 868

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État

0 0 206 499 71 074

Titre 6. Dépenses d’intervention 16 167 270 15 004 000 8 091 883 8 002 607 16 243 000 14 561 656

Transferts aux collectivités territoriales 16 148 940 15 000 000 7 489 702 8 002 607 16 239 000 13 941 145

Transferts aux autres collectivités 18 330 4 000 602 181 0 4 000 620 511

Total hors FDC et ADP 7 597 856 018 7 594 943 287

Ouvertures et annulations : titre 2 (*) -39 308 644 -39 308 644

Ouvertures et annulations : autres titres (*) +349 532 821 +145 503 330

Total (*) 7 628 601 423 7 908 080 195 7 662 000 142 7 448 427 724 7 701 137 973 7 681 032 901

(*) y.c. FDC et ADP

FONDS DE CONCOURS ET ATTRIBUTIONS DE PRODUITS


Nature de dépenses Ouvertes en 2008

Prévues en LFIpour 2009

Ouvertes en 2009

Ouverts en 2008

Prévus en LFI pour 2009

Ouverts en 2009

Dépenses de personnel 0 0 0 0

Autres natures de dépenses 6 517 050 12 253 000 19 392 431 6 517 050 12 253 000 19 392 431

Total 6 517 050 12 253 000 19 392 431 6 517 050 12 253 000 19 392 431



RÉCAPITULATION DES MOUVEMENTS DE CRÉDITS

DÉCRET DE TRANSFERT




19/02/2009 50 000 000 30 000 000

25/05/2009 17 900 000

23/06/2009 20 000 000

23/06/2009 82 356 82 356

20/08/2009 71 000 71 000

24/11/2009 1 550 000 310 000

01/12/2009 9 447 9 447

Total 82 356 51 559 447 82 356 68 219 447 71 000 71 000

DÉCRET DE VIREMENT




08/07/2009 3 999 991 3 999 991

24/11/2009 1 550 000 310 000

15/12/2009 23 500 000 23 500 000

Total 5 549 991 4 309 991 23 500 000 23 500 000

DÉCRET D’AVANCE




13/07/2009 9 730 946 9 703 437

09/11/2009 2 837 218 1 705 110

Total 12 568 164 11 408 547

ARRÊTÉ DE REPORT




30/03/2009 998 174 998 174 0 0 0 0

30/03/2009 292 329 766 73 121 530 0 0 0 0

92 PLR 2009





Total 293 327 940 74 119 704 0 0 0 0

OUVERTURES PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS ET ATTRIBUTIONS DE PRODUIT




16/02/2009 0 72 181 0 72 181

02/03/2009 0 200 0 200

05/03/2009 0 750 0 750

09/03/2009 0 200 0 200

12/03/2009 0 35 465 0 35 465

16/03/2009 0 100 0 100

23/03/2009 0 39 364 0 39 364

26/03/2009 0 700 0 700

30/03/2009 0 750 0 750

16/04/2009 0 408 0 408

06/04/2009 0 815 391 0 815 391

09/04/2009 0 963 0 963

20/04/2009 0 679 0 679

27/04/2009 0 1 068 502 0 1 068 502

30/04/2009 0 111 596 0 111 596

04/05/2009 0 350 0 350

07/05/2009 0 44 543 0 44 543

14/05/2009 0 1 050 0 1 050

19/05/2009 0 439 625 0 439 625

25/05/2009 0 211 389 0 211 389

28/05/2009 0 4 300 0 4 300

08/06/2009 0 98 460 0 98 460

22/06/2009 0 947 840 0 947 840

15/06/2009 0 920 862 0 920 862

18/06/2009 0 653 025 0 653 025

30/06/2009 0 465 846 0 465 846

06/07/2009 0 937 364 0 937 364

09/07/2009 0 88 369 0 88 369

13/07/2009 0 300 0 300

20/07/2009 0 52 561 0 52 561

23/07/2009 0 74 847 0 74 847

27/07/2009 0 38 607 0 38 607

30/07/2009 0 143 951 0 143 951

31/08/2009 0 1 795 0 1 795

03/09/2009 0 6 759 0 6 759

21/09/2009 0 435 007 0 435 007

24/09/2009 0 13 080 0 13 080

28/09/2009 0 143 035 0 143 035

01/10/2009 0 1 190 0 1 190

10/09/2009 0 940 443 0 940 443

05/10/2009 0 5 192 0 5 192

08/10/2009 0 42 703 0 42 703

14/09/2009 0 64 044 0 64 044

17/09/2009 0 98 410 0 98 410

12/10/2009 0 32 713 0 32 713






15/10/2009 0 35 725 0 35 725

22/10/2009 0 170 709 0 170 709

26/10/2009 0 180 0 180

29/10/2009 0 1 135 833 0 1 135 833

03/08/2009 0 163 427 0 163 427

06/08/2009 0 988 0 988

10/08/2009 0 38 140 0 38 140

13/08/2009 0 1 710 114 0 1 710 114

17/08/2009 0 3 500 124 0 3 500 124

20/08/2009 0 270 138 0 270 138

24/08/2009 0 38 226 0 38 226

27/08/2009 0 128 421 0 128 421

02/11/2009 0 77 936 0 77 936

05/11/2009 0 37 862 0 37 862

12/11/2009 0 175 0 175

24/11/2009 0 1 031 696 0 1 031 696

30/11/2009 0 692 0 692

07/12/2009 0 7 651 0 7 651

10/12/2009 0 1 051 418 0 1 051 418

17/12/2009 0 470 953 0 470 953

21/12/2009 0 64 939 0 64 939

28/12/2009 0 402 175 0 402 175

Total 0 19 392 431 0 19 392 431

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE




20/04/2009 9 798 824 11 709 696

30/12/2009 2 070 000 2 580 000 15 820 000 15 820 000

Total 2 070 000 2 580 000 15 820 000 9 798 824 15 820 000 11 709 696

TOTAL DES OUVERTURES ET ANNULATIONS (Y.C. FDC ET ADP)


Autorisations d’engagement Crédits de paiement Autorisations d’engagement Crédits de paiement


Total général 82 356 371 899 809 82 356 168 621 573 39 391 000 22 366 988 39 391 000 23 118 243

94 PLR 2009


ÉVALUATION DES DÉPENSES FISCALES1

Avertissement Le niveau de fiabilité des chiffrages de dépenses fiscales dépend de la disponibilité des données nécessaires à la reconstitution de l’impôt qui serait dû en l’absence des dépenses fiscales considérées. Par ailleurs, les chiffrages des dépenses fiscales ne peuvent intégrer ni les modifications des comportements fiscaux des contribuables qu’elles induisent, ni les interactions entre dépenses fiscales. Le chiffrage initial pour 2009 a été réalisé sur la base des seules mesures votées avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2009. Dès lors, le chiffrage actualisé peut différer de celui-ci, notamment lorsqu’il tient compte d’aménagements intervenus depuis le dépôt du projet de loi de finances pour 2009.

DÉPENSES FISCALES SUBSIDIAIRES SUR IMPÔTS D’ÉTAT (1)

(En millions d’euros)

Dépenses fiscales sur impôts d’État contribuant au programme de manière subsidiaire Chiffrage définitif

pour 2008

Chiffrage initial

pour 2009

Chiffrage actualisé pour 2009

120127 Exonération des indemnités versées aux réservistes en période d’instruction, aux volontaires civils et aux personnes accomplissant un volontariat de solidarité internationale ou un volontariat associatif Impôt sur le revenu Objectif : Augmenter le nombre de réservistes, volontaires civils et autres volontaires Bénéficiaires 2007 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2000 - Dernière modification : 2006 - CGI : 81-17°, DM, art. 7 de la loi n°2005-159 du 23 février 2005

20 20 20

Coût total des dépenses fiscales2 20 20 20

1 Les dépenses fiscales ont été associées à ce programme conformément aux finalités poursuivies par ce dernier. « ε » : coût inférieur à 0,5 million d’euros ; « - » : dépense fiscale supprimée ou non encore créée ; « nc » : non chiffrable 2 Le « Coût total des dépenses fiscales» constitue une somme de dépenses fiscales dont les niveaux de fiabilité peuvent ne pas être identiques (cf. caractéristique « Fiabilité » indiquée pour chaque dépense fiscale). Il ne prend pas en compte les dispositifs inférieurs à 0,5 million d’euros (« ε »). Par ailleurs, afin d’assurer une comparabilité d’une année sur l’autre, lorsqu’une dépense fiscale est non chiffrable (« nc »), le montant pris en compte dans le total correspond au dernier chiffrage connu (montant 2009 ou 2008) ; si aucun montant n’est connu, la valeur nulle est retenue dans le total. La portée du total s’avère enfin limitée en raison des interactions éventuelles entre dépenses fiscales. Il n’est donc indiqué qu’à titre d’ordre de grandeur et ne saurait être considéré comme une véritable sommation des dépenses fiscales du programme.



RAPPEL DE LA PRÉSENTATION DU PROGRAMME

PRÉSENTATION PAR ACTION DES CRÉDITS CONSOMMÉS




Coûts directs

Coûts complets

01 Ordre et sécurité publics 2 854 143 667 2 854 143 667 4 222 066 938 2 888 830 077 4 274 630 407

02 Sécurité routière 760 144 621 760 144 621 1 133 214 604 766 540 444 1 144 485 989

03 Missions de police judiciaire et concours à la justice 1 548 096 379 1 548 096 379 2 244 493 680 1 569 909 137 2 275 407 487


2 359 282 845 2 378 315 604 0 2 421 783 108 0

05 Exercice des missions militaires 140 332 630 140 332 630 190 075 294 144 504 222 194 896 961

Total 7 662 000 142 7 681 032 901 7 789 850 516 7 791 566 988 7 889 420 844

Répartition par action des autorisations d'engagement consommées pour 2009

Action n°01 (37,25%)Action n°02 (9,92%)

Action n°03 (20,20%)Action n°04 (30,79%)Action n°05 (1,83%)

96 PLR 2009

Gendarmerie nationale Programme n° 152 RAPPEL DE LA PRÉSENTATION DU PROGRAMME

PRÉSENTATION DU PROGRAMME

La gendarmerie nationale est une force armée instituée pour veiller à l’exécution des lois. Destinée à assurer la paix et la sécurité publiques, la gendarmerie exerce des missions de police et est investie d’un pouvoir de contrainte. Sa zone de compétence en matière de sécurité publique s’étend sur 95 % du territoire ; elle regroupe 50 % de la population résidente, à laquelle il faut ajouter les flux quotidiens, de fin de semaine et saisonniers. Participant à la défense de la patrie et des intérêts supérieurs de la nation, la gendarmerie est aussi un acteur de la politique générale de la défense, sur le territoire national comme sur les théâtres d’opérations extérieures. Cette dualité de missions fait d'elle une « troisième force », en mesure d’intervenir dans un spectre très large de situations, allant de la sécurité publique et de la police judiciaire au maintien de l’ordre dans les contextes les plus dégradés, en métropole comme outre-mer, voire à la participation aux conflits armés. Le caractère militaire du statut des gendarmes permet de disposer d’un service à la fois polyvalent et réactif, disponible et adapté aux besoins de la population. Le programme a donc pour objet d’assurer un service de sécurité de proximité pour nos concitoyens, de lutter contre toutes les formes de la délinquance et de répondre au défi de la gestion des situations de crise. Depuis 2009, le programme 152 « Gendarmerie nationale » est rattaché au ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales (MIOMCT). La préparation et l’exécution du budget de la gendarmerie s’effectue désormais en liaison avec les services du MIOMCT. Les gendarmes conservant un statut militaire, le ministre de la défense reste en charge des questions qui s’y rapportent. Le directeur général de la gendarmerie nationale est responsable du programme budgétaire 152 « Gendarmerie nationale ». Ce programme comprend un budget opérationnel de programme (BOP) unique de niveau central dont la mise en œuvre s’appuie sur l’organisation militaire en régions de gendarmerie. Ce programme s’articule autour de cinq actions : - la première action « ordre et sécurité publics » comprend deux axes dont les périmètres respectifs correspondent aux missions de la gendarmerie départementale (sécurité publique, protection des personnes et des biens) et aux missions de la gendarmerie mobile (maintien de l’ordre, protection des institutions, renfort apporté aux unités territoriales) ; - la deuxième action « sécurité routière » décline la politique visant à épargner des vies en combinant avec discernement, prévention et répression ; - la troisième action « missions de police judiciaire et concours à la justice » comprend la recherche et la constatation des infractions pénales, l’arrestation des auteurs et de leurs complices et leur présentation devant les autorités judiciaires ; - la quatrième action « commandement, ressources humaines et logistique » vise à optimiser l’emploi des personnels et des moyens afin de rendre la lutte contre la délinquance plus efficiente ; - la cinquième et dernière action « exercice des missions militaires » englobe les missions militaires accomplies par la gendarmerie, tant sur le territoire national qu’à l’étranger dans son engagement en opérations extérieures (OPEX). Dix objectifs, dont trois stratégiques, et vingt indicateurs développent l’ambition générale du programme qui est de poursuivre la baisse de l’insécurité et d'améliorer la qualité du service des unités de gendarmerie auprès de la population et des élus. Ces objectifs et ces indicateurs ont été choisis dans une logique de convergence avec la police nationale pour représenter de manière synthétique et transversale la mise en œuvre de la politique ministérielle menée dans le domaine de la sécurité. Ils permettent de mesurer la performance de l’action engagée par les forces de l’ordre.



Par ailleurs, le programme « Gendarmerie nationale » a été associé en 2009, en qualité de partenaire, à sept documents de politique transversale (DPT) : sécurité routière, action extérieure de l’Etat, aide à la politique de développement, action de l’Etat outre-mer, politique de la ville, prévention de la délinquance et politique française de l’immigration et de l’intégration. RÉCAPITULATION DES ACTIONS

ACTION n° 01 : Ordre et sécurité publics




ACTION n° 05 : Exercice des missions militaires

98 PLR 2009

Gendarmerie nationale Programme n° 152 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIF n° 1 : Réduire la délinquance générale

INDICATEUR 1.1 : Nombre de crimes et délits constatés en zone Gendarmerie (du point de vue du citoyen)


2008 Réalisation



2009 Réalisation

2011 Cible

PAP 2009

Évolution du nombre de crimes et délits constatés en zone Gendarmerie

% -2,2 +3,27 -3 -2 -2,11 en baisse

Nombre de crimes et délits constatés en zone Gendarmerie

Nombre 1 003 527 1 036 305 944 220 1 015 579 1 014 436 en baisse

Commentaires techniques Précisions méthodologiques : Cet indicateur permet de mesurer l’évolution du niveau de la délinquance globale constatée par la gendarmerie. Les crimes et délits enregistrés sont ceux portés à la connaissance des militaires de la gendarmerie en zone de gendarmerie et entrant dans le champ statistique de l’état 4001 (tous index confondus). Les délits routiers en sont exclus. Sources des données : Les données sont issues de l’application BB2000 de la gendarmerie. Les messages d’information statistique (MIS) sont collectés et contrôlés par les brigades départementales de renseignements et d’investigations judiciaires (BDRIJ) de chaque groupement de gendarmerie départementale (GGD) et intégrés dans les bases départementales des statistiques de la délinquance (BDSD). Chaque début de mois M, les données intégrées durant le mois M-1 sont extraites des BDSD vers la base nationale des statistiques de la délinquance (BNSD) puis validées par les services de la direction générale avant d’être diffusées via INFOCENTRE. Ces données concernent la métropole et incluent les faits constatés par la gendarmerie maritime et la gendarmerie de l’air. INDICATEUR 1.2 : Taux global d’élucidation en zone Gendarmerie (du point de vue du citoyen)


2008 Réalisation



2009 Réalisation

2011 Cible

PAP 2009

Taux global d’élucidation en zone Gendarmerie

% 41,1 41,8 42 41,8 40,6 >42

Commentaires techniques Précisions méthodologiques : Cet indicateur mesure l’évolution du niveau global d’élucidation des crimes et délits enregistrés par la gendarmerie. Il s’agit du rapport entre le nombre de faits élucidés et le nombre de faits constatés par les militaires de la gendarmerie (tous index de l’état 4001 confondus). Sources des données : Les données sont issues de l’application BB2000 de la gendarmerie. Les messages d’information statistique (MIS) sont collectés et contrôlés par les brigades départementales de renseignements et d’investigations judiciaires (BDRIJ) de chaque groupement de gendarmerie départementale (GGD) et intégrés dans les bases départementales des statistiques de la délinquance (BDSD). Chaque début de mois M, les données intégrées durant le mois M -1 sont extraites des BDSD vers la base nationale des statistiques de la délinquance (BNSD) puis validées par les services de la direction générale avant d’être diffusées via INFOCENTRE. Ces données concernent la métropole et incluent les faits constatés par la gendarmerie maritime et la gendarmerie de l’air. ANALYSE DES RÉSULTATS

Cet objectif mobilise l’ensemble des moyens de la gendarmerie. Sa réalisation nécessite une adaptation permanente de l’action des unités de gendarmerie afin de concentrer les efforts sur les zones et les périodes à risques.



La mise en œuvre de mesures préventives, conçues en liaison avec les partenaires sociaux et les collectivités locales, sous l’égide des préfets et avec le concours des parquets, favorise la maîtrise de la délinquance dans le domaine particulier des violences contre les personnes. Ces mesures sont complétées par l’action répressive, menée sous la direction de l’autorité judiciaire. Deux indicateurs mesurent la contribution de l’ensemble des unités de gendarmerie à cet objectif stratégique. Le premier traduit la mobilisation et l’adaptation des unités face aux évolutions de la délinquance. Le second mesure l’efficacité du travail des enquêteurs dans le domaine judiciaire, notamment en matière d’identification des auteurs de crimes et délits réalisée grâce au développement de la police technique et scientifique. Le nombre de crimes et de délits enregistré par la gendarmerie en 2009 connaît une diminution de 2,1% par rapport à celle de 2008. Cette évolution favorable s’explique notamment par un recul de 4,6 % de la délinquance économique et financière. Les résultats de la délinquance générale résultent également de la stabilisation (+1%) du nombre de plaintes portées à la connaissance des unités concernant les atteintes volontaires aux personnes, après l’augmentation de 8,2% enregistrée l’année précédente. En outre, la forte mobilisation des unités de gendarmerie dans la lutte contre les cambriolages a permis de contenir la recrudescence de ce type de faits observée en début d’année (augmentation de +2,5% au second semestre 2009, contre +11,5% au premier semestre 2009). Ce résultat témoigne de l’intérêt du plan d’action national spécifique mis en œuvre pour lutter contre les cambriolages qui allie mesures de prévention et opérations judiciaires ayant débouché sur de nombreuses arrestations d’équipes de cambrioleurs (+6,3% de personnes mises en cause dans des affaires de cambriolage). Ce bilan satisfaisant, qui récompense les efforts entrepris pour enrayer les principales causes identifiées de l’augmentation de la délinquance constatée en 2008, se traduit par le maintien d’un niveau élevé du taux global d’élucidation qui atteint 40,6% pour la délinquance générale. Malgré une légère baisse du taux global d’élucidation en 2009, le résultat obtenu demeure au dessus de l’objectif ministériel de 40%. En outre, l’augmentation du nombre de personnes mises en cause de 1,1% témoigne du maintien d’un haut niveau d’engagement dans le domaine judiciaire pour identifier les auteurs de crimes et de délits. OBJECTIF n° 2 : Réduire la délinquance de proximité

INDICATEUR 2.1 : Nombre de crimes et délits constatés en délinquance de proximité en zone Gendarmerie (du point de vue du citoyen)


2008 Réalisation



2009 Réalisation

2011 Cible

PAP 2009

Évolution du nombre de crimes et délits constatés en délinquance de proximité en zone Gendarmerie

% -4,7 -4,3 -5 -5 -0,3 en baisse

Nombre de crimes et délits constatés en délinquance de proximité en zone Gendarmerie

Nombre 423 353 405 228 382 076 384 967 404 015 en baisse

Taux de délinquance de proximité (pour 1000 habitants) en zone Gendarmerie

0/00 15,01 14,38 12,72 12,80 13,42 en baisse

Commentaires techniques Précisions méthodologiques : Cet indicateur mesure l’évolution du niveau de la délinquance de proximité (DDP) constaté par la gendarmerie. Nombre de crimes et délits constatés en DDP : Total des crimes et délits de proximité (DDP) enregistrés par les militaires de la gendarmerie par sélection des index 15-17, 19,20,22,23,25-30, 32, 34-38, 66-68 de l’état 4001. Taux de délinquance de proximité (pour 1000 habitants) : Rapport entre le nombre de faits de délinquance de proximité (DDP) constatés et le nombre d’habitants recensés en zone gendarmerie nationale (ZGN). Ce taux est mesuré sur une année entière. Le dernier recensement partiel de la

100 PLR 2009


population, disponible en 2009, a permis d’actualiser le volume de la population résidente sur la zone de compétence de la gendarmerie (30 115 716 habitants en métropole, +6,8% par rapport au recensement 1999), participant ainsi à la baisse du taux de délinquance de proximité. Sources des données : Les données sont issues de l’application BB2000 de la gendarmerie. Les messages d’information statistique (MIS) sont collectés et contrôlés par les brigades départementales de renseignements et d’investigations judiciaires (BDRIJ) de chaque groupement de gendarmerie départementale (GGD) et intégrés dans les bases départementales des statistiques de la délinquance (BDSD). Chaque début de mois M, les données intégrées durant le mois M-1 sont extraites des BDSD vers la base nationale des statistiques de la délinquance (BNSD) puis validées par les services de la direction générale avant d’être diffusées via INFOCENTRE. Ces données concernent la métropole ; elles incluent les faits de DDP constatés par la gendarmerie maritime et la gendarmerie de l’air. ANALYSE DES RÉSULTATS

La délinquance de proximité regroupe des infractions diverses (cambriolages, vols d’automobiles, vols à la roulotte, destructions et dégradations de biens) qui affectent fortement la sécurité de nos concitoyens dans leur vie quotidienne. La réduction de la délinquance de proximité nécessite une présence dissuasive des forces sur le terrain, ainsi qu’une action répressive ciblée, fondée sur une analyse précise des infractions. Ces modes d’action font appel à des capacités de réaction et d’adaptation aux phénomènes permettant de cibler notamment les délinquants d’habitude.

L’indicateur retenu mesure l’efficacité de la gendarmerie dans la lutte contre cette délinquance spécifique.

Pour la septième année consécutive, cette forme de délinquance est en recul, accusant une légère baisse de 0,3% en 2009 par rapport à 2008, soit 1213 faits constatés en moins. En comparaison avec 2002, cette baisse atteint 36,7% (soit une réduction de 233 933 faits). Sa part sur la délinquance totale est ainsi passée de 54% à 39,8% entre 2002 et 2009.

Si le résultat atteint en 2009 demeure en deçà de l’objectif fixé, la délinquance de proximité est en baisse, notamment du fait d’une diminution du nombre des destructions et des dégradations (-12,4%) et des vols à la roulotte (-2,3%). La recrudescence des cambriolages constatée dès la fin de 2008 a été endiguée au cours du deuxième semestre 2009 par l’effet de la mise en œuvre conjuguée des plans d’action anticambriolages et du renforcement des départements les plus sensibles avec des réservistes opérationnels.

Le taux de délinquance de proximité s’établit à 13,42 pour 1000 habitants en 2009, contre 14,38 en 2008. Cet écart résulte de la combinaison d’une baisse de la délinquance de proximité et d’une augmentation de la population résidente sur la zone gendarmerie.

OBJECTIF n° 3 : Réduire le nombre d’accidents-tués-blessés

INDICATEUR 3.1 : Nombre des accidents, des tués et des blessés (ATB) en zone Gendarmerie (du point de vue du citoyen)


2008 Réalisation



2009 Réalisation

2011 Cible

PAP 2009

Évolution du nombre d’accidents % -4,9 -10,1 -5 -5 -3,8 en baisse

Nombre d’accidents Nombre 23 031 20 705 20 785 19 670 19 917 en baisse

Évolution du nombre de tués % -3,0 -7,3 -7 -7 +0,7 en baisse

Nombre de tués Nombre 3 539 3 281 3 061 3 051 3 305 en baisse

Évolution du nombre de blessés % -4,9 -10,7 -6 -6 -5,0 en baisse

Nombre de blessés Nombre 31 501 28 123 27 834 26 436 26 706 en baisse

Commentaires techniques Précisions méthodologiques : Cet indicateur, partagé avec la police nationale, mesure l’évolution, d’une année sur l’autre, du nombre des accidents corporels de la circulation routière, des tués et des blessés constatés par la gendarmerie. Les chiffres indiqués sont ceux exploités par l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR) après consolidation. Le RAP 2009 étant réalisé au cours du mois de février, il se peut que les chiffres diffèrent à la marge des données de l’ONISR, consolidées plus tardivement.



Sources des données : Les bulletins d’analyse des accidents de la circulation (BAAC) sont renseignés et transmis par les unités opérationnelles à partir du 31ième jour suivant l’accident. Ils sont collectés dans une Base départementale de la Sécurité routière (BDSR) gérée par les escadrons départementaux de sécurité routière (EDSR). Ces données sont ensuite intégrées et consolidées en début de chaque mois M (pour les accidents survenus en M-2) dans une base nationale (BNSR). Au final, ils sont consultables via INFOCENTRE à 31 jours + les délais de traitement après l’accident. ANALYSE DES RÉSULTATS

La lutte contre l’insécurité routière, priorité gouvernementale, est une mission traditionnelle et permanente de la gendarmerie nationale. A ce titre, une action du programme est entièrement dédiée et consacrée à cette problématique. Celle-ci décline la politique visant à épargner des vies tout en combinant avec discernement, prévention et répression. L’objectif de réduction du nombre d’accidents, de tués et de blessés est un objectif stratégique du programme. Il s'inscrit pleinement dans les orientations du comité interministériel de la sécurité routière (CISR), et plus particulièrement celles visant à combattre les comportements à risque et à sensibiliser les usagers pour améliorer la sécurité routière. L’indicateur traduit l’évolution de l’insécurité routière constatée par la gendarmerie. Il permet de connaître le nombre de vies épargnées d’une année sur l’autre. Il reflète la pertinence de l'action menée par la gendarmerie en liaison avec ses partenaires, aussi bien dans le domaine de la prévention que dans le domaine répressif. Avec les autres acteurs, institutionnels ou associatifs, de la lutte contre l'insécurité routière, la gendarmerie s'engage dans des actions éducatives, de communication, ou relatives à l'ingénierie des routes et des véhicules. Malgré une diminution du nombre d’accidents constatés et de blessés par rapport à 2008, les unités de gendarmerie ont enregistré 24 tués supplémentaires. Pour la première fois, la baisse de 3,8% du nombre d’accidents constatés par la gendarmerie et celle de 5% du nombre de blessés ne se traduisent pas par un recul du nombre de tués sur les routes. Ce bilan mitigé doit être mis en perspective avec les 234 vies qui ont été épargnées depuis 2007 et les 10 000 vies sauvées en cumulé depuis 2002 pour la seule zone relevant de la compétence de la gendarmerie nationale. Ce bilan de l’accidentalité est marqué par les points particuliers suivants : - s’agissant des vitesses excessives, principal facteur aggravant les conséquences des accidents, le nombre d’infractions à la vitesse commises par les personnes impliquées dans les accidents connaît une augmentation relative de 1,27 point (infractions à la vitesse présentes dans 28,13% des accidents en 2009, contre 26,76% en 2008). Cette augmentation reflète un relâchement des conducteurs malgré l’augmentation du nombre de contrôles radars ; - le nombre de conducteurs de véhicules deux roues motorisés (motocyclettes et cyclomoteurs) décédés lors d’un accident de la circulation routière croît de 10,18% entre 2009 et 2008. Cette hausse représente 78 personnes décédées supplémentaires.

En 2009, les unités de gendarmerie ont maintenu à un niveau élevé et constant le volume horaire consacré à la sécurité routière. Tout comme en 2008, celui-ci s’établit à 15,33% de l’activité missionnelle en métropole et 14,5% sur le territoire national. Un nouveau mode d’utilisation des véhicules banalisés pour le contrôle des automobilistes dans le flot de circulation a été généralisé. A cet effet, 36 motocyclettes banalisées ont été acquises et mise en circulation au sein des escadrons départementaux de sécurité routière. Enfin, la part d’activité liée à la prévention se stabilise autour de 180 000 heures/an, dopée par le Permis piéton remis, au cours de l'année scolaire, à des enfants de 8 à 9 ans. Simultanément, de nombreuses actions ont été initiées localement en direction des adolescents, des seniors et des entreprises.

102 PLR 2009


OBJECTIF n° 4 : Adapter la présence sur la voie publique aux besoins de la population et à la délinquance

INDICATEUR 4.1 : Évolution de l’efficacité de la surveillance générale sur la délinquance de proximité. (du point de vue du citoyen)


2008 Réalisation



2009 Réalisation

2011 Cible

PAP 2009

Évolution de l’efficacité de la surveillance générale sur la délinquance de proximité(DDP)

Indice 1,04 1,03 >1 >1 1,00 >1

Commentaires techniques Précisions méthodologiques : Cet indicateur met en relation l'évolution de la part de la surveillance générale dans l'activité totale et l'évolution du nombre de faits délictueux constatés en délinquance de proximité (DDP). La part de la surveillance générale étant quasi constante d'une année sur l'autre, il s'agit de faire diminuer le nombre de faits constatés. Sources des données : Les données sont issues de l’application BB2000 de la gendarmerie. Les messages d’information statistique (MIS) sont collectés et contrôlés par les brigades départementales de renseignements et d’investigations judiciaires (BDRIJ) de chaque groupement de gendarmerie départementale (GGD) et intégrés dans les bases départementales des statistiques de la délinquance (BDSD). Chaque début de mois M, les données intégrées durant le mois M-1 sont extraites des BDSD vers la base nationale des statistiques de la délinquance (BNSD) puis validées par les services de la direction générale avant d’être diffusées via INFOCENTRE. Ces données concernent la métropole, elles incluent les faits de DDP constatés par la gendarmerie maritime et la gendarmerie de l’air. INDICATEUR 4.2 : Taux d’engagement des unités sur le terrain (du point de vue du contribuable)


2008 Réalisation



2009 Réalisation

2011 Cible

PAP 2009

Taux d’engagement des unités sur le terrain

% 67,81 68,02 70,5 70 68,09 71

Commentaires techniques Précisions méthodologiques : Cet indicateur mesure la part de l’activité réalisée en services externes dans l’activité totale de l’unité. Sources des données : Les données sont issues de l’application BB2000 de la gendarmerie et saisies par les unités opérationnelles. Elles sont centralisées au niveau national par le bureau des systèmes d’information. Une fois par mois, les données du mois écoulé sont extraites, intégrées, validées et mises à disposition sur Infocentre. Ces données concernent la métropole. INDICATEUR 4.3 : Taux d’interventions réalisées dans un délai supérieur à 2 fois le délai moyen (du point de vue du citoyen)


2008 Réalisation



2009 Réalisation

2011 Cible

PAP 2009

Taux d’interventions réalisées dans un délai supérieur à 2 fois le délai moyen

% 2,8 2,7 <3 <3 2,7 en baisse

Commentaires techniques Précisions méthodologiques : Délais d’intervention entre la saisine (réception de l’appel téléphonique) et l’arrivée sur les lieux de nuit (19h à 07h). Moyenne des résultats de tous les groupements de gendarmerie départementale depuis le 01 janvier de l’année en cours : nombre d’interventions nocturnes dans un délai supérieur à deux fois le délai moyen et nombre total d’interventions nocturnes. Source des données : Les informations sont extraites de la base ARAMIS du centre opérationnel et de renseignements de la gendarmerie (CORG) placé dans chaque groupement de gendarmerie départementale. Il s’agit d’un décompte horaire effectué par les CORG suite aux appels d’urgence. Ces données concernent la métropole.




Cet objectif vise à améliorer l’organisation du service des unités afin que la présence des gendarmes sur la voie publique réponde aux besoins de la population et coïncide, après analyse, avec les lieux et les périodes de manifestation de la délinquance. Il traduit également la manière dont la gendarmerie concentre ses efforts et oriente l’action de prévention de proximité en cohérence avec l’évaluation des risques. Ainsi, une démarche de réduction des charges administratives et des tâches non productives de sécurité a permis de dégager des marges de manœuvre, grâce auxquelles la présence des militaires au contact de la population a pu être renforcée. Par ailleurs, deux leviers d’actions ont permis d’atteindre cet objectif : une politique visant à mieux centrer les gendarmes sur leur cœur de métier et à adapter les modes d’action, et un emploi optimisé de la réserve opérationnelle (458 497 jours d’emploi en 2009). Le premier indicateur mesure l’impact de la présence de la gendarmerie sur l’évolution de la délinquance de proximité. Une présence accrue et mieux ciblée, fondée sur une analyse précise des menaces et privilégiant des modes d’action adaptés permet de mieux prévenir la commission des faits délictueux. Le résultat de cet indicateur, égal à 1, démontre que l’action de prévention de proximité est bien orientée. Il enregistre néanmoins un léger recul par rapport à 2008 en raison de la moindre réduction de la délinquance de proximité (-0,3% en 2009 contre -4,3% en 2008). Cet infléchissement est également dû à une légère baisse du volume horaire consacré à la surveillance générale en 2008 par rapport à 2009 (-1,2%), à comparer à l’évolution de l’activité totale produite (-0,4%). Ce résultat doit cependant être mis en parallèle avec l’augmentation de l’activité judiciaire (+1,5%) qui consacre en 2009 un transfert d’activité des unités au profit des enquêtes judiciaires, notamment dans le cadre de la lutte contre les cambriolages. Le deuxième indicateur mesure la présence des unités sur le terrain. Il traduit également la performance de la gendarmerie : la réduction des charges administratives et des tâches non productives de sécurité permet de renforcer l’engagement opérationnel des unités. Au total, ce sont 61 638 060 heures qui ont été consacrées aux services externes, un chiffre en évolution légèrement plus favorable que le total des heures d’activité produite par la gendarmerie départementale. Cet indicateur en légère progression (+0,06 point) se rapproche de la cible fixée et démontre ainsi les actions engagées par la gendarmerie pour conforter la présence préventive au contact de la population. Le dernier indicateur évalue la qualité de la réponse aux sollicitations des citoyens en termes de délais d’intervention nocturne. Sur 590 907 interventions de nuit réalisées en 2009 par la gendarmerie (contre 521 928 en 2008), seules 2,7% ont été effectuées dans un délai supérieur à trente minutes. Ce résultat est conforme à la cible fixée. Il démontre la pertinence des dispositifs mis en place pour assurer l’intervention en tous points de la zone de compétence de la gendarmerie. L'organisation du service des unités élémentaires et l’évolution des matériels dédiés ont contribué à la consolidation de la performance dans ce domaine. La démarche qualité initiée en 2009 au sein des centres opérationnels et de renseignement de la gendarmerie contribue à cette dynamique engagée pour accroitre la performance dans ce domaine. OBJECTIF n° 5 : Optimiser l’emploi des forces mobiles

INDICATEUR 5.1 : Taux de capacité opérationnelle des escadrons de gendarmerie mobile (EGM) en ordre public



2008 Réalisation



2009 Réalisation

2011 Cible

PAP 2009

Taux de capacité opérationnelle des escadrons de gendarmerie mobile en ordre public

% 77 70,5 100 100 84,9 100

104 PLR 2009


Commentaires techniques Précisions méthodologiques : Rapport entre le nombre d’escadrons de gendarmerie mobile (EGM) ayant suivi le stage de recyclage en maintien de l’ordre au centre national d’entraînement des forces de gendarmerie de Saint-Astier depuis moins de 2 ans et le nombre total d'EGM. Source des données : Direction générale de la gendarmerie nationale - Bureau de l’ordre public : planification de la participation des EGM aux stages de recyclage. INDICATEUR 5.2 : Indice d’efficacité de l’emploi de la gendarmerie mobile en sécurité générale (du point de vue du citoyen)


2008 Réalisation



2009 Réalisation

2011 Cible

PAP 2009

Indice d’efficacité de l’emploi de la gendarmerie mobile en sécurité générale

% 39,02 56,80 24 >50 56,56 en hausse

Commentaires techniques Précisions méthodologiques : Cet indicateur mesure l'efficacité de l'action de la gendarmerie mobile en sécurité générale, à partir du nombre de personnes interpellées et remises à un officier de police judiciaire par les militaires des escadrons de gendarmerie mobile (EGM) agissant en renfort pour la sécurité générale. Il tient compte du volume des heures gendarmes consacrées à cette mission. Depuis 2009, en raison de leur disponibilité, les données intègrent l’activité des EGM produite dans les départements et collectivités d’Outre-mer. Ce changement modifie significativement les résultats obtenus. Les valeurs et les cibles affichées dans ce RAP (sauf pour la prévision 2009 PAP 2009) ont donc tenu compte de ce nouveau périmètre, plus cohérent avec l’activité produite par les EGM. Sources des données : saisie de l’activité par les EGM dans le système d’information des statistiques de service de la gendarmerie mobile (SEDNA GM). Elles sont centralisées au niveau national par le bureau des systèmes d’information (BSI). Une fois par mois, les données du mois écoulé sont extraites, intégrées, validées et mises à disposition sur Infocentre. ANALYSE DES RÉSULTATS

Cet objectif concerne les deux missions principales des escadrons de gendarmerie mobile (EGM) : le maintien de l’ordre et le renforcement de la sécurité générale. L'entretien de la capacité des escadrons à agir dans des situations difficiles de maintien de l'ordre est assuré par le centre national d’entraînement de forces gendarmerie (CNEFG). Les stages effectués garantissent l’adaptation permanente des unités aux nouvelles conditions d’engagement et le maintien en leur sein d’un haut niveau de compétence. En 2009, les stages au CNEFG ont pu accueillir 6 escadrons de gendarmerie mobile (EGM) au lieu de 4 auparavant. Cette programmation a été bénéfique et a permis une augmentation significative du taux de capacité opérationnelle (+ 14,4 points) en 2009. Les escadrons de gendarmerie mobile (EGM) concourent efficacement à la sécurité publique et leur présence contribue à la baisse de la délinquance dans les zones les plus sensibles. Ils participent à l'action des unités territoriales, notamment lors des renforts en zones d’affluence saisonnière. Aussi, il importe que l'emploi de cette ressource soit optimisé. Dans cette perspective, lors de sa participation à la mission de sécurité générale, l’unité de gendarmerie mobile est régulièrement déployée en détachements de surveillance et d’intervention (DSI). Ce mode d’articulation permet de porter un effort significatif dans des secteurs et des périodes où l’insécurité se développe pour mettre fin aux agissements délictuels. En 2009, cet engagement au côté de la gendarmerie départementale a connu une baisse de 17,5% de son volume horaire par rapport à 2008 (- 404 496 heures réalisées en surveillance générale par les EGM). Ce résultat est à mettre en parallèle avec l’augmentation significative de l’activité produite au profit des missions de maintien de l’ordre (+33,66%), liée notamment à un engagement soutenu en début d’année dans les départements ultramarins. Au-delà de la prise en compte, cette année, des données issues de l’activité produite par les EGM dans les départements et collectivités d’outre-mer, et malgré la moindre présence des gendarmes mobiles aux côtés des gendarmes départementaux, l’engagement de la gendarmerie mobile dans la lutte contre la délinquance demeure satisfaisant.



OBJECTIF n° 6 : Renforcer l’efficacité dans la lutte contre l’insécurité routière

INDICATEUR 6.1 : Evolution de l’efficacité du dépistage d’alcoolémie sur les accidents corporels dus à l’alcool



2008 Réalisation



2009 Réalisation

2011 Cible

PAP 2009

Evolution de l’efficacité du dépistage d’alcoolémie sur les accidents corporels dus à l’alcool

% 1 1,08 >1 >1 1,03 >1

Commentaires techniques Précisions méthodologiques : Cet indicateur permet de mesurer l’évolution de l’efficacité des contrôles d’alcoolémie sur l’une des principales causes d’accidents corporels. Plus le résultat de l’indice est supérieur à 1, plus l’efficacité des contrôles d’alcoolémie est avérée. Plus le résultat est proche de zéro, plus l’efficacité des contrôles d’alcoolémie est remise en question. Indice = évolution du nombre d’infractions d’alcoolémie entre l’année A et l’année A-1 / évolution du nombre d’accidents corporels dus à l’alcool entre l’année A et l’année A -1 Sources des données : Les données des unités opérationnelles sont intégrées dans les bases départementales des statistiques de la route (BDSR) de chaque Escadron départemental de sécurité routière (EDSR) concernant les accidents, et dans la base départementale de statistique des infractions (BDSI) s’agissant des conduites sous l’empire d’un état alcoolique. Les données sont nationales (métropole et outre mer). INDICATEUR 6.2 : Taux de dépistage positif de produits stupéfiants (du point de vue du citoyen)


2008 Réalisation



2009 Réalisation

2011 Cible

PAP 2009

Taux de dépistage positif de produits stupéfiants

% 45 52 45 46 en baisse

Commentaires techniques Précisions méthodologiques : Cet indicateur permet de mesurer la part des dépistages positifs, c’est-à-dire débouchant sur la constatation d’une infraction (après confirmation de l’analyse sanguine), sur le total des dépistages effectués en matière de stupéfiants (dépistages urinaires et salivaires). Source des données : Les données des unités opérationnelles sont intégrées dans les bases départementales des statistiques d’activité (BDSA) de chaque groupement de gendarmerie départementale. L’activité est suivie par la Base nationale des statistiques de l’activité (BNSA). Les données sont nationales (métropole et outre-mer). INDICATEUR 6.3 : Indice d’efficacité des opérations de contrôle de vitesse sur les infractions à la vitesse relevées dans les zones accidentogènes



2008 Réalisation



2009 Réalisation

2011 Cible

PAP 2009

Nombre d’infractions vitesse par heure de fonctionnement des systèmes embarqués de contrôle automatisé

Nombre / heure

7,24 5,87 >8 >7 5,79 en hausse

Nombre d’infractions vitesse relevées hors contrôle automatisé par heure- personnel de contrôle

Nombre / heure

0,47 0,42 >0,5 >0,5 0,42 en hausse

Commentaires techniques Précisions méthodologiques : Sous indicateur 1 : Cet indicateur permet de mesurer, sur une année donnée et en tendance sur plusieurs années, la part des contrôles positifs, c’est-à-dire débouchant sur la constatation d’une infraction pour excès de la vitesse maximale autorisée, sur le total des heures de fonctionnement des

106 PLR 2009


radars embarqués du système de contrôle automatisé. Il permet de rendre compte de l’efficacité en matière de lutte contre la vitesse excessive, dans les zones accidentogènes. Il doit évoluer à la hausse dans un premier temps puis diminuer parallèlement à la baisse des vitesses moyennes. Sous indicateur 2 : Cet indicateur permet de mesurer, sur une année donnée et en tendance sur plusieurs années, la part des contrôles positifs, c’est-à-dire débouchant sur la verbalisation d’une infraction à la vitesse, sur le total des heures de personnel consacrées à l'activité sécurité routière. La notion d'heures-gendarmes rend compte de la réalité de l'engagement de la gendarmerie en matière de sécurité routière. Le résultat doit évoluer à la hausse dans un premier temps puis diminuer parallèlement à la baisse des vitesses moyennes. Source des données : Les données des unités opérationnelles sont intégrées dans la base départementale des statistiques d’activité (BDSA) et celle des infractions (BDSI) de chaque groupement de gendarmerie départementale. L’activité est suivie par les bases nationales de statistiques de service (activité et infraction). Les données sont nationales (métropole et outre-mer). ANALYSE DES RÉSULTATS

La réalisation de cet objectif mobilise l’ensemble des unités de gendarmerie départementale, notamment les escadrons départementaux de sécurité routière (EDSR). Il s'agit d'accroître l’efficacité des actions de prévention tout en veillant au discernement dans l’activité répressive. De façon générale, le nombre des infractions graves et génératrices d’accident est demeuré à son niveau de 2008 avec 7,7 millions d’infractions relevées : - les efforts ont été maintenus en matière de contrôle de la vitesse, avec un emploi soutenu et maintenu des équipements embarqués de contrôle automatisé (537 864 heures en 2009 contre 554 081 heures en 2008) ; - le nombre des procédures dressées pour conduite sous l’emprise de l’alcool se stabilise (-2% entre 2008 et 2009) mais celui pour conduites sous influence de produits stupéfiants augmente très significativement (+60%). Les indicateurs choisis doivent permettre d’évaluer la performance des unités dans la lutte contre les infractions les plus génératrices d’accidents. Le premier indicateur permet de mesurer l’efficacité des dépistages de l’alcoolémie dans la lutte contre l’insécurité routière. Cet indicateur est conforme à la cible fixée. La lutte contre la conduite sous l'emprise d'un état alcoolique demeure une priorité. Parmi les principales causes d'accidents, l'implication de l'alcool reste stable en 2009 par rapport à 2008 : 10 % des conducteurs impliqués dans les accidents corporels avaient plus de 0,5 g d’alcool par litre de sang. Les unités ont effectué près de 9,8 millions de dépistages, dont 170 391 ont abouti au relevé d'une infraction. Ces résultats traduisent le ciblage des contrôles et une activité répressive adaptée à la réalité des comportements des usagers de la route. Le deuxième indicateur mesure l’efficacité des dépistages de la conduite sous influence de produits stupéfiants. Cet indicateur reste toutefois dépendant du nombre de dépistages effectués. Il convient alors de conserver un bon équilibre entre le dépistage «de masse», de nature à influer sur le comportement des conducteurs, et le ciblage des dépistages grâce à l’analyse comportementale, synonyme d’efficience ; cela justifie le remplacement de cet indicateur lors du PAP 2010 par un indice d’efficacité des dépistages stupéfiants sur les accidents impliquant des stupéfiants. En 2009, 36 131 dépistages de produits stupéfiants ont été réalisés, correspondant à un doublement du nombre de dépistages grâce à la distribution de 100 000 kits de dépistage salivaire depuis la fin de 2008. Ce doublement explique le fléchissement de 6 points de l’indicateur. Cette évolution se traduit néanmoins par une augmentation de 37,8% du nombre d’infractions relevées en matière de conduite sous influence entre 2008 et 2009, démontrant ainsi la pertinence de l’action engagée pour développer le dépistage de masse. Le dernier indicateur mesure l’efficacité du dispositif de lutte contre les vitesses excessives dans les zones les plus accidentogènes. Lié au nombre d’infractions relevées à l'aide des appareils de contrôle automatisé et hors contrôle automatisé, cet indicateur demeure stable en 2009. La vitesse excessive est impliquée dans 28,13% des accidents en 2009. 4,2 millions d'infractions à la vitesse, soit autant qu’en 2008, ont été relevées en 2009. Ces contrôles ont été réalisés dans les lieux les plus accidentogènes.



OBJECTIF n° 7 : Améliorer le taux d’élucidation des crimes et délits

INDICATEUR 7.1 : Taux détaillé d’élucidation (du point de vue du citoyen)


2008 Réalisation



2009 Réalisation

2011 Cible

PAP 2009

Vols y compris recels % 16 17,2 17 17,5 16,5 en hausse

Escroqueries et infractions économiques et financières

% 78,7 69,3 79,5 75 66,7 en hausse

Atteintes volontaires à l’intégrité physique des personnes

% 80 81,4 80 80 81,2 en hausse

Autres infractions dont stupéfiants % 75,6 73,9 76 82 75,3 en hausse

Délinquance de proximité % 15,8 17,1 17 18 16,6 en hausse

Commentaires techniques Précisions méthodologiques : Cet indicateur mesure le taux d’élucidation des crimes et délits constatés en matière de vols, d'escroqueries et d’infractions économiques et financières, des violences contre les personnes, des autres infractions, dont celles relatives aux stupéfiants et de délinquance de proximité (DDP). Il traduit la performance obtenue dans le domaine de la recherche et de la mise en cause des auteurs de crimes et délits. Sources des données : Les messages d’information statistique (MIS) sont collectés par les Brigades départementales de renseignements et d’investigations judiciaires (BDRIJ) de chaque groupement et intégrés dans les Bases départementales des statistiques de la délinquance (BDSD). Chaque mois M, les données intégrées durant le mois M-1 sont extraites des BDSD vers la Base nationale des statistiques de la délinquance (BNSD) puis validées par la DGGN avant d’être diffusées sur l’Infocentre gendarmerie. La délinquance de proximité (DDP) est un agrégat de l’état 4001 (index statistiques 15-17, 19,20,22,23,25-30, 32, 34-38, 66-68) : vol à main armée, vol avec arme blanche, cambriolage, vol à la tire, destruction et dégradation… INDICATEUR 7.2 : Taux d’identification des traces papillaires exploitables recueillies sur les scènes d’infraction



2008 Réalisation



2009 Réalisation

2011 Cible

PAP 2009

Taux d’identification des traces papillaires exploitables recueillies sur les scènes d’infraction

% 11,3 13,6 20 15,5 17,5 en hausse

Commentaires techniques L’orientation de la cible 2011 a été modifiée « en hausse » suite à une erreur insérée dans le PAP 2009. Comme l’indicateur 8.2 du P176, l’objectif est bien d’accroître les identifications des traces papillaires grâce à une efficacité accrue des actes et des outils de police technique et scientifique. Précisions méthodologiques : Le résultat de cet indicateur est le rapport entre le nombre de traces réalisées par le FAED (Fichier Automatisé des Empreintes Digitales) et le nombre de traces papillaires recueillies par les unités de gendarmerie sur les scènes de crime et exploitées par le FAED. Cet indicateur donne une vision quantitative et qualitative du recours à la criminalistique sur les affaires judiciaires. Il renseigne sur un résultat opérationnel ayant un réel impact sur l’élucidation des crimes et délits. Il est directement lié à tous les maillons de la chaîne criminalistique et exige un effort conjoint de l’ensemble des acteurs concernés. Source des données : Les données sont collectées par le STRJD (Service Technique de Rapprochement judiciaire et de Documentation) du CTGN (Centre Technique de la Gendarmerie Nationale) et conservées au niveau central par le bureau des systèmes d’information (BSI). Une fois par mois, ces données intégrées durant le mois écoulé sont extraites, validées et mises à disposition sur l’Infocentre gendarmerie. Ces données concernent la métropole.

108 PLR 2009


INDICATEUR 7.3 : Taux de signalisation au Fichier National d’Analyse des Empreintes Génétiques (FNAEG) des individus mis en cause.



2008 Réalisation



2009 Réalisation

2011 Cible

PAP 2009

Taux de signalisation au Fichier National d’Analyse des Empreintes Génétiques (FNAEG) des individus mis en cause

% nouvel indicateur

49,9 51 51 50,2 En hausse

Commentaires techniques Précisions méthodologiques : Le résultat de cet indicateur est le rapport entre le nombre de personnes signalées par prélèvement biologique au FNAEG (Fichier National d’Analyse des Empreintes Génétiques) et le nombre de personnes mises en cause dans le cadre des infractions relevant de l’article 706-55 du CPP (Code de Procédure Pénale). Sources des données : Les données du numérateur sont extraites d’une application spécifique de l’Institut de Recherche Criminelle de la Gendarmerie Nationale (IRCGN) qui alimente le tableau de bord du Service Central d’Analyse Génétique de la Gendarmerie (SCAGGEND). En ce qui concerne le dénominateur, les données sont extraites de la chaîne statistique de remontée de l’information judiciaire (requête portant sur les index 4001 relatifs aux infractions relevant de l’article 706-55 du CPP). Ces données concernent la métropole. ANALYSE DES RÉSULTATS

Cet objectif d’amélioration du taux d’élucidation englobe la totalité des missions judiciaires de la gendarmerie réalisées tant par les unités territoriales et les escadrons départementaux de sécurité routière, que par les sections et les brigades de recherches. En 2009, le taux d'élucidation relatif à la délinquance de proximité a diminué pour atteindre 16,6%. Ce taux avait dépassé l'objectif fixé à 17% en 2008 (17,1%). Cette baisse résulte notamment de l’augmentation du poids relatif des cambriolages dans la délinquance de proximité (+ 2,11 points). En effet, le taux d’élucidation des cambriolages s’élève à 16,5 % en 2009 (contre 17,5% en 2008), en résonnance avec l’augmentation des cambriolages enregistrés (+6,9%). Elle produit donc un effet à la baisse sur le taux d’élucidation de la délinquance de proximité. Par ailleurs, il est nécessaire de prendre en considération le recul enregistré en matière d’élucidation des vols de véhicules (- 2,8 points) après des résultats exceptionnels en 2008 en la matière. Trois domaines méritent une attention particulière : - les escroqueries et infractions économiques et financières (EIEF) : le recul de l'élucidation des EIEF est lié à la part croissante des infractions commises par le biais d’internet dont l’élucidation mobilise des moyens humains et matériels conséquents (criminalité internationale par exemple) ; - les atteintes volontaires à l'intégrité physique : quatre auteurs sur cinq sont aujourd'hui identifiés et interpellés, soit parce qu'ils appartiennent à l'entourage direct de la victime, soit parce qu'ils sont confondus grâce aux moyens de la police technique et scientifique ou de l'expertise judiciaire ; - les autres infractions dont les stupéfiants : l’amélioration du taux d’élucidation (+1,4 point) est significative en raison notamment de l’orientation prise en faveur de la lutte contre les trafics de stupéfiants. Le développement de la police technique et scientifique et le renforcement de la chaîne criminalistique constituent une priorité. Outre l’accroissement des missions assurées par l’institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale (IRCGN), la mise en place de techniciens en identification criminelle de proximité en 2009 au sein des unités est révélatrice de cette volonté. L’amélioration du résultat de l’indicateur relatif à l’identification des traces papillaires est significative de l’engagement de la gendarmerie dans ce domaine. Le développement des capacités d’exploitation des traces relevées sur les scènes de crimes participe à l’amélioration du nombre de faits élucidés. Cet indicateur fournit une information de nature quantitative et qualitative du recours à la criminalistique sur les affaires judiciaires. Il est directement lié à tous les maillons de la chaîne criminalistique et exige un effort conjoint de l’ensemble des acteurs concernés (capacité de



recueil des traces, qualité des traces recueillies, alimentation de la base de référence du fichier automatisé des empreintes digitales (FAED), performances techniques du FAED et de ses spécialistes).

Le troisième indicateur « taux de signalisation des individus mis en cause» renseigne sur l’effort (organisation, ressources humaines, moyens matériels) consacré par les unités de gendarmerie à une alimentation exhaustive du fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) à partir des personnes mises en cause dans les infractions les plus graves tel que le prévoit l’article 706-55 du Code de procédure pénale. Cette alimentation est un facteur primordial pour la performance d’identification du FNAEG, donc pour l’élucidation des affaires. Le résultat 2009 est conforme à l’objectif visé, grâce à l’augmentation de 8,1% du nombre de prélèvements ADN effectués par les gendarmes.

OBJECTIF n° 8 : Optimiser l’emploi des moyens et des personnels

INDICATEUR 8.1 : Taux de disponibilité des véhicules (du point de vue du contribuable)


2008 Réalisation



2009 Réalisation

2011 Cible

PAP 2009

Taux de disponibilité des véhicules % 95,17 91,94 >95 >95 94,03 >95

Commentaires techniques Précisions méthodologiques : Le résultat exprime les taux de disponibilité des véhicules de la gendarmerie. Il permet de connaître le pourcentage de véhicules existants dont l’immobilisation est restée inférieure à 7 jours dans l’année considérée (accidents, non remplacement d’un véhicule réformé, difficulté d’approvisionnement, problème de main d’œuvre…). Cette mesure révèle le niveau de performance de la fonction soutien automobile. Sources des données : L’information est extraite de la base GEAUDE/SIP2 (GEstion AUtomatique Decentralisée / Système d’Informatisation de Parc). GEAUDE est une application informatique de suivi de la comptabilité et de la gestion des matériels au niveau décentralisé ; SIP2 est une application qui permet de suivre le parc automobile (opérations d’entretien, temps de main d’œuvre…). INDICATEUR 8.2 : Taux de vacance moyen des logements (du point de vue du contribuable)


2008 Réalisation



2009 Réalisation

2011 Cible

PAP 2009

Taux de vacance moyen des logements % 3,73 3,30 <3 <3 3,62 <3

Commentaires techniques Précisions méthodologiques : Le taux de vacance des logements (ratio du nombre de logements vacants (logements non attribués) / nombre total de logements) mesure la capacité de la gendarmerie à maîtriser la gestion de son parc au plus près de ses effectifs réels et en fonction de ses contraintes législatives et réglementaires (délai de résiliation d’un bail…). Source des données : L’information est extraite de la base GEAUDE 2G AI (GEstion AUtomatique DEcentralisée / 2ème Génération / Affaires Immobilières) qui est le socle technique de la gestion immobilière de la gendarmerie. INDICATEUR 8.3 : Coût du m² loué (du point de vue du contribuable)


2008 Réalisation



2009 Réalisation

2011 Cible

PAP 2009

Coût du m² loué € 5,04 5,35 <5,24 5,58 <5,46

110 PLR 2009


Commentaires techniques Précisions méthodologiques : L'indicateur permet d'apprécier l'évolution du coût mensuel du m² loué par la gendarmerie. Il inclut les logements ainsi que les locaux de service et techniques, éléments indissociables des conditions d'exécution du service par la gendarmerie. L'objectif recherché est de maîtriser les dépenses locatives en faisant en sorte que l'évolution du coût du m² loué par la gendarmerie ne s'écarte pas de l'évolution de l'indice des prix du marché locatif. Cet objectif est très ambitieux en termes de performance, car il suppose que les mesures d'économies et de rationalisation compenseront les hausses mécaniques découlant de la livraison des nouvelles casernes. On notera à ce sujet que le montant des loyers des casernes édifiées selon le dispositif innovant des baux emphytéotiques administratifs (BEA) est apprécié sur la base de la valeur locative de marché. Cet indicateur est remplacé dans le PAP 2010 par l’évolution du coût global des loyers hors caserne. Source des données : Les données sont extraites du tableau de bord des crédits-loyers qui se fonde à la fois sur les saisies effectuées dans la base GEAUDE 2G AI, socle technique de la gestion des affaires immobilières, et sur les informations recueillies au sein du système GESFI (GEStion Financière). ANALYSE DES RÉSULTATS

La gestion des moyens matériels et du soutien est essentielle au bon fonctionnement de la gendarmerie. Celle-ci impacte également la performance du programme. Ainsi, une optimisation de la gestion et de l’allocation des moyens se traduit par : - la mise en place de procédures et d’outils capables d’améliorer la performance de gestion des moyens ; - le partage des bonnes pratiques permettant de gagner du temps, de l'argent ou en qualité : organisation d'ateliers de performance pour mettre en commun les solutions expérimentées dans les régions ; - le pilotage des grandes fonctions par une chaîne complète de contrôleurs de gestion qui anime un dialogue de gestion efficace, irriguant les principaux niveaux de décision ; - la réalisation d'audits pour améliorer la performance, dans les domaines de la logistique ou des moyens matériels. Le premier indicateur mesure la capacité d’entretien et de maintenance des véhicules mis à la disposition des unités opérationnelles. L’évolution de cet indicateur dépend également du rythme de renouvellement du parc automobile. En 2009, le plan de relance a permis à la gendarmerie d’acquérir 2 687 véhicules. Le taux global de disponibilité des véhicules se situe à un niveau supérieur à celui enregistré en 2008 (+ 3,08 points), s’approchant de la cible fixée. Cette amélioration résulte pour une part de la réorganisation des ateliers automobiles de la gendarmerie (concentration des moyens). Les deux derniers indicateurs mesurent l’effort engagé pour optimiser la gestion du parc immobilier et maintenir l'évolution du coût des loyers. La disponibilité permanente des gendarmes tient à la concession de logement par nécessité absolue de service (CLNAS) qui fonde l’organisation de la gendarmerie. Celle-ci a poursuivi l'effort pour optimiser la gestion de son parc immobilier et s’est engagée depuis 2007, pour 5 ans, dans un « programme de performance » incluant : - la réduction du périmètre de logements CLNAS (optimisation du parc domanial, réduction du parc locatif par les mouvements d’effectifs, réponse quantitative au juste besoin en limitant les temps de vacance …) ; - une gestion rigoureuse du parc, visant une diminution des coûts de gestion (tirer meilleur profit du marché, recherche de solutions contractuelles en matière de gestion et suivi, répondre qualitativement au juste besoin en rationalisant et optimisant les surfaces). Pour optimiser la gestion de son parc locatif, l’indicateur de taux de vacance moyen des logements permet de mesurer l’efficacité dans l’emploi de la ressource allouée en logements, tout en intégrant les diverses contraintes législatives et réglementaires (affectation effective des personnels, délais de résiliation des baux…) supportées par les gestionnaires. Ce taux, en augmentation de 0,3 point entre 2008 et 2009, n’est pas conforme à l’objectif fixé. Il résulte des frictions entre les ressources et les besoins provoquées par : - la politique de transformation de postes (remplacement d’un gendarme occupant un poste administratif ou de soutien par un personnel civil ou un militaire du corps de soutien non éligibles à la CLNAS) ; - l’accélération des ajustements d’effectifs et des réorganisations d’unité rendus nécessaires pour répondre aux évolutions de la délinquance. Pour atteindre l’objectif de stabilisation du coût du m² loué par rapport à l’évolution du marché locatif, plusieurs actions ont été entreprises en matière de négociation et de choix des baux locatifs. Néanmoins, la politique de rationalisation des surfaces louées augmente mécaniquement le coût du m², alors qu’elle diminue le coût total des



locations. En effet, plus la surface est réduite, plus le coût au m² est élevé. Pour cette raison essentielle, cet indicateur est abandonné dans le PAP 2010 au profit de l’évolution du coût global des loyers hors caserne. Le coût du m² loué augmente en 2009 de 23 centimes d’euro, dans un marché perturbé et hétérogène entre les régions. OBJECTIF n° 9 : Optimiser les conditions d’exécution des missions militaires de protection et de contrôle

INDICATEUR 9.1 : Engagement des unités dans les missions militaires de protection et de contrôle gouvernemental



2008 Réalisation



2009 Réalisation

2011 Cible

PAP 2009

Engagement des unités dans les missions militaires de protection et de contrôle gouvernemental

Heures-gendarme

304 126 364 105 < 304 000 325 834 360 774 en baisse

Commentaires techniques Précisions méthodologiques : Cet indicateur comprend les missions de protection réalisées au profit des armées ou en environnement militaire. Son périmètre de calcul a été modifié au cours de l’exercice budgétaire 2009 en raison du transfert de la gendarmerie de l’armement et de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires au sein du programme 212 le 1er janvier 2009. Dans un souci de cohérence et de lisibilité, les données des années antérieures ont été actualisées sur la base de ce nouveau périmètre. Sources des données : Les données sont disponibles sur Infocentre, à partir des natures de service saisies par les unités de GD et de GM. Cette part d’activité regroupe notamment les tâches suivantes : garde matériel militaire, escorte militaire, surveillance FNS, surveillance maritime, surveillance spécialisée militaire, transfèrement militaire. ANALYSE DES RÉSULTATS

La gendarmerie nationale, force armée investie de missions de sécurité et de défense, exécute des tâches de garde et de protection au profit des armées ou en environnement militaire. Par ailleurs, elle a en charge le contrôle gouvernemental de l'arme nucléaire et elle assume la protection de certains convois militaires sensibles. Il importe que ces diverses missions soient assurées de manière efficiente. En particulier, la réduction du temps passé dans des services de garde statique constitue un objectif majeur de performance. Selon les cas, les leviers d'action qui permettent de réaliser cet objectif sont la rationalisation des dispositifs, l'externalisation, la mutualisation des tâches ou la réduction de leur volume grâce aux technologies nouvelles. L'objectif en termes d'efficience est de réduire le temps passé dans les services de garde statique. L’indicateur retenu concerne le nombre d’heures consacrées à la sécurité et au contrôle des installations militaires sensibles. Depuis 2008, son périmètre de calcul évolue régulièrement en raison : - du transfert de certaines gendarmeries spécialisées en dehors du programme 152 : la gendarmerie de l’air et la gendarmerie maritime dépendent du programme 178 ; la gendarmerie de l’armement et la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires dépendent du programme 212 depuis 2009 ; - du transfert de la charge des gardes statiques du ministère de la défense vers la gendarmerie de l’air survenu à la fin de l’année 2009. Cet indicateur enregistre une baisse de son volume par rapport à 2008 (- 3 331 heures), reflétant une orientation satisfaisante des résultats obtenus au cours de l’année (-1%). Toutefois, l’objectif plafond de 325 834 heures fixé pour 2009 est dépassé. L’explication principale vient du décalage du transfert de charges des gardes statiques du ministère de la défense, survenu en toute fin d’année, alors que les prévisions servant de base de calcul de l’objectif tablait sur un transfert au premier semestre de l’année. Au-delà de ce paramètre, la charge des missions militaires de faible volume diminue significativement sur l’année 2009 : - 32,4% pour les escortes militaires, -35,6% pour les transfèrements militaires, -41,5% pour les gardes de

112 PLR 2009


matériels militaires. Parallèlement, les missions à fort engagement augmentent très légèrement : surveillance maritime (+5%) et surveillance militaire spécialisée (+0,6%). OBJECTIF n° 10 : Renforcer l’efficacité de l’action civile et militaire de la France à l’étranger

INDICATEUR 10.1 : Nombre de jours OPEX (du point de vue du citoyen)


2008 Réalisation



2009 Réalisation

2011 Cible

PAP 2009

Nombre de jours OPEX jours-gendarme

184 984 177 130 250 000 250 000 195 212 250 000

Commentaires techniques Précisions méthodologiques : Cet indicateur comprend le suivi des déplacements des gendarmes mobiles (unités constituées et individuels), des militaires de la Garde républicaine (individuels), des gendarmes départementaux gérés par le bureau des opérations et le GOPEX (groupement des opérations extérieures). Le résultat représente en nombre de jours gendarme l’engagement de la gendarmerie aux côtés des autres forces armées dans les missions extérieures. Source des données: Commandement de la gendarmerie d’outre-mer et direction des opérations et de l’emploi (DOE). ANALYSE DES RÉSULTATS

L'action internationale de la gendarmerie est dense et multiforme. Elle contribue à promouvoir la France à l'étranger, à élargir son influence, à veiller à la sécurité des français à l'étranger et à la prévention ou à la résolution des conflits. La gendarmerie met également en œuvre une coopération bilatérale active avec les pays partenaires, dans le souci de garantir un retour efficace en sécurité intérieure. Enfin, la gendarmerie prend toute sa place dans le processus normatif et opérationnel du développement d'un espace de liberté et de sécurité en Europe.

Sur le plan européen, l'action de la gendarmerie participe aussi bien du 3ème pilier (justice, liberté et sécurité) que du 2ème pilier (politique étrangère et sécurité commune). En matière de coopération policière et judiciaire (3ème pilier), la gendarmerie participe à l'ensemble des travaux menés dans les diverses instances et groupes de travail de l'Union européenne (UE), afin de définir les normes d'action commune et renforcer la coopération opérationnelle entre forces de police des Etats membres, notamment pour mieux lutter contre le terrorisme, la criminalité organisée transnationale ou encore l’immigration illégale. Elle est présente dans le volet opérationnel de la coopération policière et prend une part directe dans le fonctionnement des canaux de coopération prévus par SCHENGEN, PRÜM, EUROPOL et INTERPOL. Elle est aussi concernée par la coopération policière transfrontalière et coordonne l'activité de 4 des 10 centres de coopération policière et douanière (CCPD). Par ailleurs, dans le cadre du 2ème pilier PESC, son expertise dans le domaine de la gestion civile des crises est reconnue et l'amène à participer à diverses missions sous mandat de l’UE.

Sur le plan international, les actions opérationnelles de la gendarmerie portent notamment sur : - un engagement sur les théâtres d'opérations extérieures (OPEX) principalement dans un cadre ONU (Kosovo, Tchad, République Démocratique du Congo, Haïti, Côte d'ivoire, Guinée Bissau, Liban), OTAN (Kosovo, Afghanistan), Union européenne (EUFOR Bosnie, EUFOR Tchad République Centre-Afrique, EUMM Géorgie) ou commandement national. La gendarmerie nationale est engagée dans la force de gendarmerie européenne (FGE), créée pour compléter la gamme des moyens militaires disponibles pour la gestion militaire et civile de crises ; - la sécurité des représentations diplomatiques à l'étranger ; - la participation au "réseau" des attachés de sécurité intérieure et à de nombreuses actions de coopération technique.



L’indicateur agrégeant les jours-gendarme déployés en opérations extérieures est supérieur en 2009 à celui de 2008 (+17 867 jours, soit une augmentation de 10,07%) malgré la réduction du format en Bosnie Herzégovine (-4 597 jours) et en République de Côte d’Ivoire (-1 620 jours). Ce résultat est lié principalement à : - l’augmentation de l'effectif engagé dans certaines missions : Afghanistan (+14 534 jours), Géorgie (+ 8 566 jours) ; - le renforcement de la sécurité des représentations diplomatiques : Guinée (+ 1 744 jours), Inde (+ 838 jours), Madagascar (+754).

114 PLR 2009

Gendarmerie nationale Programme n° 152 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO

JUSTIFICATION AU PREMIER EURO

ÉLÉMENTS TRANSVERSAUX AU PROGRAMME




Titre 2 Dépenses

de personnel (*)

Autres titres

(*)


Titre 2 Dépenses

de personnel (*)

Autres titres

(*)


2 951 834 618 0 2 951 834 618 2 951 834 618 0 2 951 834 618 01 Ordre et sécurité publics 2 854 143 667 0 2 854 143 667 2 854 143 667 0 2 854 143 667

782 134 803 0 782 134 803 782 134 803 0 782 134 803 02 Sécurité routière 760 144 621 0 760 144 621 760 144 621 0 760 144 621

1 479 719 711 0 1 479 719 711 1 479 719 711 0 1 479 719 711 03 Missions de police judiciaire et concours à la justice 1 548 096 379 0 1 548 096 379 1 548 096 379 0 1 548 096 379

959 038 833 1 306 451 277 2 277 743 110 959 038 833 1 303 538 546 2 274 830 379 04 Commandement, ressources humaines et logistique 947 836 901 1 411 445 944 2 359 282 845 947 836 901 1 430 478 703 2 378 315 604

118 676 776 0 118 676 776 118 676 776 0 118 676 776 05 Exercice des missions militaires 140 332 630 0 140 332 630 140 332 630 0 140 332 630

Total des crédits prévus en LFI 6 291 404 741 1 306 451 277 7 610 109 018 6 291 404 741 1 303 538 546 7 607 196 287

Ouvertures / annulations y.c. FDC et ADP -39 308 644 +349 532 821 +310 224 177 -39 308 644 +145 503 330 +106 194 686





DÉPENSES DE PERSONNEL

Emplois exprimés en ETPT Dépenses

Transferts de gestion

2008

Réalisation

2008

LFI

2009

Transfertsde gestion

2009

Réalisation

2009

Écart à la LFI 2009

Évolution des effectifs entre 2008 et 2009

Réalisation

2009

Catégorie d’emploi

1 2 3 4 5

(après transferts)

5 – (3 + 4)

(périmètre constant 2009) (5 – 4) – (2 – 1)

Personnels administratifs 763 985 -1 901 -83 +139 40 411 923

Personnels techniques 396 489 413 -76 +17 17 085 350

Ouvriers d’Etat 697 738 731 -7 +34 28 787 645

Officiers (gendarmes) 6 565 6 828 6 803 -25 +238 683 021 200

Sous-officiers (gendarmes) 78 125 76 368 +2 75 958 -412 -2 169 5 142 462 079

Volontaires (gendarmes) 13 996 14 101 13 828 -273 -168 338 786 001

Total 100 542 99 509 +1 98 634 -876 -1 909 6 250 554 198

Catégorie Prévision LFI (AE = CP)

Consommation (AE = CP)

Rémunérations d’activité 3 268 009 537 3 270 442 238

Cotisations et contributions sociales 3 000 715 204 2 959 959 330 dont contributions au CAS Pensions 2 657 963 752 2 614 033 862

Prestations sociales et allocations diverses 22 680 000 20 152 630



ÉVOLUTION DES EMPLOIS

(en ETP)

Catégorie d’emploi Sorties dont départs en retraite

Entrées dont mouvements entre programmes

du ministère

Schéma d’emplois du programme

Hauts fonctionnaires 0 0 0 0 0

Personnels administratifs 120 25 337 0 217

Personnels techniques 11 2 42 0 31

Ouvriers d’Etat 66 31 27 0 -39

Officiers (gendarmes) 309 154 422 0 113

Sous-officiers (gendarmes) 3 807 2 356 1 453 0 -2 354

Volontaires (gendarmes) 4 475 0 3 972 0 -503

Total 8 788 2 568 6 253 0 -2 535 L'augmentation du nombre d'officiers découle de la poursuite du PAGRE rénové. Par ailleurs, l'augmentation du nombre de personnels administratifs et techniques civils traduit la politique de transformation d'emplois visant à recentrer les officiers et sous-officiers de gendarmerie sur leur cœur de métier. Les entrées sont fixées au vu des départs de l’année, de l’évolution du plafond d’emploi et de la situation des effectifs réalisés en 2009 :

- concernant les officiers, les entrées nouvelles se situent à 422 ; - concernant les sous-officiers, les entrées nouvelles sont à hauteur de 1 453, prenant en compte la correction du

plafond d’emploi, la nécessité de renouvellement de certains départs et la montée en puissance du corps de soutien administratif et technique de la gendarmerie ;

- concernant les volontaires, un flux d’entrées de 3 972 GAV a permis le renouvellement des départs ainsi que le rattrapage d’un sous-effectif ponctuel de fin d’année 2008 ;

- concernant le personnel civil, 406 entrées ont été réalisées qui visent notamment à initier la montée en puissance du personnel civil au sein de la gendarmerie. Ce personnel est recruté par le ministère de l’intérieur ;

- concernant les officiers, les sorties définitives sont à hauteur de 309 dont 154 départs à la retraite ; - concernant les sous-officiers, les sorties définitives sont à hauteur de 3 807 dont 2 356 départs à la retraite ; - concernant les volontaires, le flux de sorties est de 4 475 gendarmes adjoints volontaires (GAV) ; - concernant le personnel civil hors ouvrier d’état, le flux de départs à la retraite est de 27 ; - enfin, concernant le personnel ouvrier d’Etat, le flux de départs à la retraite est de 31.

EFFECTIFS ET ACTIVITÉS DES SERVICES

RÉPARTITION DES EMPLOIS PAR SERVICE

Service ETPT ETP au 31/12/2009

Administration centrale 2 662 2 629

Services régionaux 6 106 6 030

Services départementaux 64 432 63 636

Services à l’étranger 113 112

Autres 25 321 25 009

Total 98 634 97 416

Dans la ligne « Autres » figurent les emplois :

– des écoles et centres d’instruction (y compris les élèves) : 4 858 ETPT ;

116 PLR 2009


– des unités de prévention et de gestion des crises (groupements et escadrons de gendarmerie mobile, garde républicaine, groupe d’intervention de la gendarmerie nationale) : 18 737 ETPT ;

– des unités judiciaires à vocation nationale (offices centraux, service technique de recherches judiciaires et de documentation, laboratoire photographique central, institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale) : 697 ETPT ;

– des unités organiquement rattachées à la gendarmerie des transports aériens : 990 ETPT ; du centre automatisé de constatation des infractions routière et du centre national d’information routière) : 39

ETPT.

RÉPARTITION DU PLAFOND D’EMPLOIS PAR ACTION

Numéro et intitulé de l’action / sous-action Prévision Réalisation

ETPT ETPT

01 Ordre et sécurité publics 46 399 45 214

02 Sécurité routière 12 274 12 040



05 Exercice des missions militaires 1 622 1 938

Total 99 509 98 634 Transferts de gestion 1 Reflétant les priorités gouvernementales fixées, la répartition des effectifs par action est proche de la prévision effectuée lors de l’élaboration du projet annuel de performance. Cette répartition par action repose, d’une part, sur la ventilation dans leur totalité des unités à dominantes (ex : section de recherche) et d’autre part, sur la ventilation proportionnelle à la clé des statistiques d’activités pour les unités polyvalentes, comme les brigades territoriales.

ÉLÉMENTS SALARIAUX

Principaux facteurs d’évolution de la masse salariale (en millions d’euros)

Socle Exécution 2008 retraitée 3 613 Exécution 2008 hors CAS Pensions 3 625,1 Changements de périmètre du programme 2009/2008 -12,1 Débasage/rebasage dépenses non reconductibles 0

Impact du schéma d'emplois -63,2 EAP schéma d'emplois 2008 -6,4 Schéma d'emplois 2009 -56,8

Mesures catégorielles 52,1

Mesures générales 24,4 EAP augmentation du point d'indice 2008 8,7 Augmentation du point d'indice en 2009 9,2 GIPA 5,3 Mesures bas salaires 1,1

GVT solde 9 GVT positif 44,2 GVT négatif -35,2

Autres 1,2

Total 3 636,5 Le montant affiché des changements de périmètre du programme 2009/2008 (12,1 M€) correspond aux transferts budgétaires 2009.



L’EAP du schéma d’emploi 2008 est conforme au montant précisé dans la programmation pluriannuelle 2009/2011, soit 6,4 M€. L’impact de la variation du schéma d’emploi 2009, compte tenu des coûts de réalisation, s’élève à 56,8 M€. Le GVT positif est de 44 M€ (1,6%), le GVT négatif de 35 M€, soit un GVT solde de 9 M€. Le GVT positif est déterminé par comparaison de la masse salariale des présents-présents, corrigée de l’évolution de la valeur du point et des mesures catégorielles. La catégorie « Autres » comprend la revalorisation de l’indemnité pour charges militaires (1,2 M€). Coûts d’entrée (1) Coûts de sortie (1)

Catégorie d’emploi Prévision

Réalisation

Prévision

Réalisation

Officiers (gendarmes) 34 200 32 147 58 160 59 769

Sous-officiers (gendarmes) 22 550 24 519 36 875 43 305

Volontaires (gendarmes) 14 900 14 235 14 900 14 235

Les coûts moyens d’entrée sont les suivants :

- pour les officiers, de 32 147 € hors CAS pensions, soit 55 802 € CAS pensions compris ; - pour les sous-officiers, de 24 519 € hors CAS pensions, soit 46 100 € CAS pensions compris ; - pour les gendarmes adjoints volontaires, de 14 235 € hors CAS pensions, soit 23 800 € CAS pensions compris ; - pour les personnels civils « administratifs », de 25 324 € hors CAS pensions, soit 36 250 € CAS pensions

compris ; - pour les personnels civils « techniques », de 20 072 € hors CAS pensions, soit 30 281 € CAS pensions

compris ; - pour les ouvriers d’Etat, de 33 591 € hors CAS pensions, soit 40 261 € CAS pensions compris .

Les coûts moyens de sortie sont les suivants :



compris ; - pour les ouvriers d’Etat de 52 269 € hors CAS pensions, soit 57 588 € CAS pensions compris.

Les coûts moyens sont les suivants :



compris ; - pour les ouvriers d’Etat, de 34 310 € hors CAS pensions, soit 39 381 € CAS pensions compris.

Les coûts moyens mentionnés se basent sur la dépense globale exécutée par catégorie d’emploi. Ils intègrent donc des dépenses qui ne sont pas liées aux effectifs.

118 PLR 2009


MESURES GÉNÉRALES

Les hausses de valeur du point fonction publique au 1er juillet 2009 (0,50%) et au 1er octobre 2009 (0,30%) ainsi que l’extension en année pleine (EAP) des hausses de 2008 ont représenté une dépense de 17,98 M€. L’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA), prévue par décret n° 2009-539 du 6 juin 2009, a été versé à 10 501 agents du programme pour un coût de 5,35 M€. Le rachat des jours de compte épargne temps (CET) a coûté 15 930 € en 2009 et a bénéficié à 52 agents du programme.

PRINCIPALES MESURES CATÉGORIELLES



la mesure


Mesures statutaires 40 332 963 40 332 963

Grilles indiciaires au 1er janvier 2009 01 10 974 898 10 974 898

PAGRE annuité 2009 01 20 000 000 20 000 000

Revalorisation des trois premiers échelons du grade de gendarme

01 9 358 065 9 358 065

Mesures indemnitaires 11 739 508 11 739 508

Revalorisation de l’ISSP (0,5 % au 1er janvier 2009 et 0,5 % au 1er juillet 2009)

01 11 739 508 11 739 508

Total 52 072 471 52 072 471 Parmi les facteurs d’évolution de la masse salariale, outre les mesures générales, l’exercice budgétaire 2009 a vu la mise en œuvre de plusieurs mesures catégorielles Mesures statutaires Trois mesures ont été mises en œuvre au cours de l’année 2009 l’application des nouvelles grilles indiciaires des militaires, le PAGRE rénové et la revalorisation des trois premiers échelons du grade de gendarme. Grilles indiciaires : un montant de 11 M€ a été consacré à la revalorisation des grilles indiciaires ayant vocation à redonner de la cohérence dans les parcours de carrière. PAGRE rénové : il se traduit par l’évolution du corps des officiers fondée sur une cible issue des travaux de la parité globale entre police et gendarmerie. En outre, il consiste en un repyramidage des postes au sein du corps des sous-officiers. Le PAGRE rénové permet d’accélérer le déroulement de carrière des militaires les plus aptes à exercer des responsabilités et de valoriser les parcours des personnels méritants. Un montant de 20 M€ a été consacré à cette mesure. Revalorisation des trois premiers échelons du grade de gendarme : en parallèle avec les évolutions indiciaires des gradés et gardiens de la paix de la police nationale il a été décidé l’augmentation de ces indices. Mesures indemnitaires ISSP : la première tranche de la revalorisation de l’ISSP concernant les sous-officiers de gendarmerie a été mise en œuvre (revalorisation de 24% à 24,5% au 1er janvier 2009 et de 24,5% à 25% au 1er juillet 2009). Indemnité pour charges militaires : le taux de l’ICM a été revalorisé de 0,8 % en 2009, soit un coût en 2009 de 1,2 M€.



AUTRES ÉLÉMENTS SALARIAUX

Les dépenses liées à la réserve opérationnelle s’élèvent à 67,66 M€ (CAS pensions compris) dont 34,60 M€ de catégorie 21. Les compléments de rémunérations liés aux opérations extérieures s’élèvent à 15,89 M€ (catégorie 21), correspondant à 195.212 jours d’OPEX pour l’année 2009 (compte PCE : 641626).

COTISATIONS SOCIALES ET CONTRIBUTIONS EMPLOYEURS POUR LES PENSIONS


Contributions employeurs au CAS Pensions 2 464 784 771 2 657 963 752 2 614 033 862 Civils (y.c. ATI) 0 18 375 232 13 865 828 Militaires 2 464 784 771 2 639 588 520 2 600 168 034 Ouvriers d’État (subvention d'équilibre FSPOEIE) 0 0 0 Autres (Cultes et subvention exceptionnelle) 0 0 0

Cotisation employeur FSPOEIE 4 527 076 0 5 294 368

Taux appliqués en 2009 :

– contribution employeur personnel militaire : 108,39% – contribution employeur personnel civil : 60,14% – contribution allocation temporaire d’invalidité : 0,31% – contribution employeur ouvrier d’Etat : 24,00%

La subvention d’équilibre au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’Etat (FSPOEIE) est positionnée sur le programme 212 « soutien de la politique de défense », action 6. Le montant de la cotisation employeur à la Caisse nationale d’allocations familiales (CNAF) pour les personnels titulaires et non titulaires du programme a été de 104,32 € (taux de 5,4%). Le montant de la cotisation au Fonds national d’aide au logement (FNAL) a été de 10 M€.

PRESTATIONS SOCIALES

Type de dépenses Nombre de bénéficiaires

Prévisions Réalisations

Congés de longue durée 0 242 060 251 674

Accidents de service, de travail et maladies professionnelles 7 2 503 411

Revenus de remplacement du congé de fin d’activité 0 0 0

Remboursement domicile travail 0 0 0

Capital décès 92 2 055 623 2 312 380

Allocations pour perte d’emploi 1 406 10 283 000 12 760 808

Autres 0 3 333 368 4 827 357

Total 1 505 15 916 554 20 152 630

La catégorie « Autres prestations sociales » intègre les prestations familiales outre-mer (allocations de base, allocations de rentrée scolaire, allocations d’éducation spéciale etc ….).

120 PLR 2009


PARTICIPATION À LA MISE EN ŒUVRE DU PLAN DE RELANCE DE L’ÉCONOMIE

DÉCRETS DE TRANSFERT

Numéro de décret

Date de signature

Objet Autorisations d’engagement


2009-203 19/02/2009 Hors avances sur marchés publics 50 000 000 30 000 000

2009-591 25/05/2009 Avances sur marchés publics 17 900 000

2009-778 23/06/2009 Hors avances sur marchés publics 20 000 000

Total 50 000 000 67 900 000 Le programme 152 a été concerné par les mesures suivantes du plan de relance en 2009 :

– plan de relance « véhicules » : abondement de 50 M€ AE/CP. 2 690 véhicules ont été commandés et 2 687 ont été livrés en 2009 pour 50 M€ AE/CP.

– plan de relance « augmentation des avances sur marchés » : abondement de 17,9 M€ CP. L'intégralité de ces crédits a été consommée en 2009. Ces crédits sont repris dans le cadre des mesures de transfert de la LFI 2010. Les principaux marchés qui ont bénéficié de cette mesure concernent les moyens de protection (gilets pare-balles, chaussures d’intervention et pare-coups pour le maintien de l’ordre), l’armement et les munitions (mitrailleuses et munitions de 9 mm à balles optimisées), les moyens d’observation (jumelles de vision nocturne LUCIE), le maintien en condition opérationnelle des moyens informatiques (MCO de matériels et logiciels pour PGS, LOUVOIS, ATHENA et AGORH@) et les travaux de maintenance du parc immobilier domanial.

En outre, par décret de virement du 8 juillet 2009, 4 M€ AE/CP du plan de relance « véhicules » du programme 176 sont venus abonder le P152 pour une commande de terminaux informatiques embarqués (TIE) au profit de la police nationale. L'intégralité de ces crédits a été consommée en 2009. GRANDS PROJETS TRANSVERSAUX ET CRÉDITS CONTRACTUALISÉS

PROJETS INFORMATIQUES LES PLUS IMPORTANTS

PLAN GLOBAL DE SECOURS (PGS)

Le caractère stratégique des applications des données et des réseaux, ainsi que la probabilité de plus en plus forte des menaces imposent de disposer d’une capacité de secours visant à garantir la continuité de fonctionnement des systèmes d’information et de communication (SIC) de la gendarmerie. Le Plan Global de Secours (PGS) vise à assurer la continuité du service par la mise en place des dispositifs techniques (logiciels et matériels) et des procédures pour éviter aux systèmes en exploitation sur un site de production d'être mis en arrêt sur des pannes simples. C’est également un plan de reprise d’activité mis en œuvre à la suite de sinistres graves affectant tout ou partie d’un centre de production. L’objectif est d’obtenir une redondance de l’infrastructure informatique de la gendarmerie de manière à pouvoir encaisser la perte complète du site de production principal d’Ile-de-France. En 2009, la gendarmerie a consacré 8 M€ AE à ce projet.

AGORH@

Il s’agit de la modernisation du système d’information « organisation et ressources humaines » de la gendarmerie nationale : projet d’Application de Gestion de l’Organisation et des Ressources Hum@ines (AGORH@).



Le système d’information des domaines « organisation » et « ressources humaines » de la gendarmerie nationale était constitué d’applications éparses qu’il n’était plus possible de faire évoluer pour des raisons techniques et qui présentaient des difficultés à communiquer avec d’autres systèmes d’information. Par ailleurs, la gendarmerie doit faire face à :

– un déficit d’intégration entre les processus de gestion de l’organisation, des ressources humaines, et financiers pour le calcul analytique des coûts ;

– l’absence d’outils de prospective et d’aide à la décision. L’enjeu est donc de disposer d’un outil de type « progiciel de gestion intégrée » qui utilisera le support du réseau Intranet gendarmerie. Il sera capable de prendre en compte la complexité de l’organisation de la gendarmerie (plus de 4 300 implantations et 10 000 unités) et de la gestion de ses ressources humaines. Ces deux points constituent les leviers essentiels de la performance de l’institution. Celle-ci doit par ailleurs gérer des mouvements continus d’effectifs (redéploiements, restructurations) et mettre en place une politique de gestion des ressources humaines centrée sur une approche « métier – compétence » dans le cadre de carrières à dominantes. De plus, le système AGORH@ doit répondre à plusieurs contraintes :

– gérer les processus et les informations nécessaires au deuxième palier de fonctionnement des communautés de brigades (annuaire de l’Intranet étendu à 85 000 utilisateurs, gestion du service des communautés, suivi de l’activité et des résultats des unités, traçabilité des consultations sur les fichiers sensibles, gestion des habilitations…) ;

– disposer d’un système d’information combinant les deux domaines distincts « organisation » et « ressources humaines » afin de gérer au mieux le plan d’adaptation des grades aux responsabilités exercées (PAGRE). Ce plan est lancé pour un achèvement à l’horizon 2012 ;

– alimenter les systèmes interarmées ou interministériels en données RH dans le cadre de la LOLF. A noter que la gendarmerie doit fournir des informations pouvant être exploitées de manière différente par deux ministères.

Le projet AGORH@, dont la mise en œuvre opérationnelle est intervenue en septembre 2007, ne prend en compte que les personnels militaires. Pour la gestion de ses personnels civils, la gendarmerie sera abonnée au futur SIRH (projet ALLIANCE) mis en place par la DRH-MD (ancienne DFP). Un fonds de données administratives des personnels civils affectés au sein de la gendarmerie nationale devrait cependant être intégré dans AGORH@, de manière à donner au responsable de programme « Gendarmerie nationale » les informations nécessaires à l’exercice de ses responsabilités. En 2009, la gendarmerie a consacré 1,1 M€ AE au projet AGORH@.

ATHENA

L’application ATHENA de partage et de recherche du renseignement doit remplacer l’application ARAMIS au sein des Centres Opérationnels et de Renseignement de la Gendarmerie (CORG). ATHENA impactera toute la chaîne de l’information tant verticalement que transversalement. Les centres opérationnels de la gendarmerie (COG) ont été conçus en 1989 et déployés en 1991 et 1992 dans chacun des 97 groupements métropolitains. L’application ARAMIS, développée dans ce cadre, doit être modernisée pour accompagner les évolutions d’organisation de la gendarmerie, notamment la création des communautés de brigades et le rapprochement entre les COG et les cellules de renseignement. La première loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité intérieure mentionne la modernisation des COG en vue d'améliorer l'efficacité et la qualité des interventions, ainsi que la sécurité des personnels. Ainsi l’envoi d’un SOS par la touche d’urgence permettra de localiser la patrouille en difficulté grâce à la cartographie et la géolocalisation. Cette modernisation doit en outre s'accompagner d'une recherche d'interopérabilité avec les salles de commandement de la police nationale. Indissociable de la gestion de l'événement, la chaîne de traitement du renseignement sera également modernisée et évoluera vers un partage accru de l'information, la prise en compte des sources multimédias

122 PLR 2009


et une animation automatisée de la recherche du renseignement. C’est l’objectif assigné au programme ATHENA depuis 2006. En 2009, la gendarmerie a consacré 0,9 M€ AE au projet ATHENA.

ARIANE

Il s’agit de l’Application de Rapprochement, d’Identification et d’ANalyse pour les Enquêteurs. C’est un projet commun avec la police nationale qui rendra les données accessibles aux deux institutions au travers du nouveau système regroupant l’ensemble des procédures police et gendarmerie. Il sera de nature à accroître l’efficacité de la police judiciaire. ARIANE permettra le rapprochement des images, avec un système de reconnaissance faciale, mais aussi des objets ou encore des tatouages. Après transfert des données STIC et JUDEX, ARIANE sera déployée sur 4 sites pilotes fin 2010 avant un déploiement national en 2011. En 2009, la gendarmerie a consacré 0,5 M€ AE au projet ARIANE.

AUTRES GRANDS PROJETS

LOI D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION POUR LA PERFORMANCE DE LA SECURITE INTERIEURE

Le budget 2009 est adossé à la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI 2) inscrivant la modernisation de la gendarmerie sur la période 2009-2013. Dans le cadre du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale de juin 2008, la LOPPSI 2 finance également l’acquisition et le fonctionnement des moyens pour reprendre partiellement, à compter de 2012, les missions de souveraineté nationale en outre-mer assurées jusqu’à présent par les armées. Sur une dotation 2009 consacrée à la LOPPSI 2 de 295 M€ AE et 53 M€ CP, la gendarmerie a utilisé au profit de projets LOPPSI 2 191,7 M€ AE (92,9 M€ AE engagées et 98,8 M€ AE affectées en 2009 à des projets devant d’être notifiés ultérieurement) et consommé 45,4 M€ CP. Les crédits LOPPSI 2 qui n’ont pu être utilisés sur des projets LOPPSI 2 en 2009, pour des raisons liées à l’extrême technicité des marchés portant sur des nouvelles technologies, l’ont été sur des projets « classiques » d’investissement. Des redéploiements de crédits (à due concurrence) seront effectués au profit des projets LOPPSI 2 en 2010 et 2011. Saut technologique

20,5 M€ AE ont été engagées. A titre d’exemples, les projets suivants ont été réalisés :

– la visioconférence avec le déploiement de SAPHIR 3G ; – l’équipement en vidéoprotection passive de 10 casernes sensibles en Corse ; – l’amélioration des capacités de soutien opérationnel (acquisition des lecteurs de carte à puce pour permettre un

déploiement national des cartes professionnelles à fin 2010) ; – le développement des capacités d’investigation technologique (achat de kits salivaires de dépistage des

stupéfiants, maintenance des éthylotests électroniques, achat de kits de prélèvement ADN) ; – les équipements liés à la mobilité et la sûreté des interventions en zone sensible (acquisition de casques de

maintien de l’ordre G3, de protections pare-coups, de lanceurs de 40 mm avec désignateurs d’objectifs).

Souveraineté outre-mer

Le format du dispositif aérien de la gendarmerie est toujours en cours de définition afin d’en assurer la cohérence avec les travaux interministériels destinés à définir un schéma directeur interarmées outre-mer. Les 76,8 M€ AE ont été affectées (mais non engagées) à ce projet en décembre 2009 et seront reportées en 2010.



Immobilier

40,4 M€ AE d’opérations nouvelles de construction domaniale hors AOT ont été engagées en 2009 pour une dotation LOPPSI 2 de 109,2 M€ AE. Les crédits non utilisés sur le périmètre des investissements immobiliers ont fait l'objet de mesures de fongibilité pour participer à la couverture des dépenses inéluctables de fonctionnement courant. Dans le cadre des montages innovants en AOT/LOA, 21,3 M€ AE ont été affectées fin 2009 pour la construction d’une nouvelle caserne de gendarmerie départementale à Mulhouse (68). La notification du marché est prévue au mois d’avril 2010. Fonctionnement courant

Les 30 M€ AE/CP ouverts en LOPPSI 2 pour le resoclage du fonctionnement courant ont été intégralement consommés.

124 PLR 2009


SUIVI DES CRÉDITS DE PAIEMENT ASSOCIÉS À LA CONSOMMATION DES AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT

AE ouvertes

en 2009 (**)

7 908 080 195 1 655 984 098

AE non affectées

au 31/12/2009

22 247 338 20 705 439

AE affectées non engagées

au 31/12/2009 (*)

CP ouverts en 2009 (**)

223 832 715 223 832 715

7 701 137 973 1 449 041 876

Engagements sur années antérieures non couverts par des paiements au 31/12/2008

(1)

AE engagées en 2009

(2)


(3)

Total des engagements

réalisés au 31/12/2009

(4) = (1)+(2)+(3)


sur engagements antérieurs à 2009

(5) = (7) - (6)


sur engagements2009

(6)

Total des CP consommés

en 2009

(7)

Solde des engagements

non couverts par des paiementsau 31/12/2009 (8) = (4) - (7)

823 902 601 823 902 601

7 662 000 142 1 411 445 944

-2 356 538 -2 356 538

8 483 546 205 2 232 992 007

404 773 996 404 773 996

7 276 258 905 1 025 704 707

7 681 032 901 1 430 478 703

802 513 304 802 513 304

AE reportées sur 2010

CP reportés sur 2010

59 014 211

20 105 067

N.B. : les montants en italiques correspondent aux montants hors T2.

(*) Il s'agit d'AE du titre 5, sauf cas particuliers. (**) LFI + reports + LFR + mouvements réglementaires + FDC/ADP. ANALYSE DES RÉSULTATS

Le besoin de CP nécessaire après 2009 qui s'élève à 802 M€ concerne : - les investissements immobiliers à hauteur de 607 M€ dont 455 M€ au titre des opérations AOT/LOA contractualisées depuis 2007 (Châteauroux, Laval, Caen, Issy-les-Moulineaux et Sathonay) - les SIC à hauteur de 75 M€ - les équipements (armement, protection, munitions) à hauteur de 31 M€ - les dépenses de logistique et de fonctionnement courant s'agissant du solde (89 M€) Le ministère de la défense a basculé dans Chorus le nouveau système d’informations financières de l’État le 1er janvier 2010. Le programme « gendarmerie nationale » ne basculera, pour sa part, qu’au 1er janvier 2011. En raison de ce décalage, la DGA et la SIMMAD (structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense) ne pourront exécuter directement sur le programme 152 des dépenses au profit de la gendarmerie durant la période transitoire 2010. La reprise en 2010 sur les programmes 146 « Équipement des forces » et 178 « Préparation et emploi des forces » des opérations d’investissement de la gendarmerie engagées antérieurement par ces deux services exécutants diminue facialement le reste à payer au



31 décembre 2009 de 82,4 M€ sur le programme 152. En 2011, lors de la bascule du programme 152 dans CHORUS, ces opérations et la part de reste à payer non réglée en 2010 seront reprises sur le programme 152.

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JUSTIFICATION PAR ACTION

ACTION n° 01 : Ordre et sécurité publics








Autorisations d’engagement 782 134 803 0 782 134 803 760 144 621 0 760 144 621

Crédits de paiement 782 134 803 0 782 134 803 760 144 621 0 760 144 621











ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE




Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 986 547 277 1 018 630 396 990 014 346 1 062 371 997


FDC et ADP prévus 10 253 000 10 253 000 Les dépenses de fonctionnement recouvrent les systèmes d’information et de communication (SIC), le fonctionnement courant lié à l’homme, la mobilité, l’équipement individuel et l’immobilier.



La dotation 2009 du titre 3 « dépenses de fonctionnement » s’élève à 986,5 M€ AE et 990 M€ CP. La ressource finale après levée de la réserve de précaution, report de crédits, mouvements de fongibilité, mouvements réglementaires et perception des fonds de concours s’établit à 1 030,4 M€ AE et 1 050,1 M€ CP. La gendarmerie nationale distingue, au sein du titre 3, les dépenses de « fonctionnement courant » (FC) et les dépenses « hors fonctionnement courant » (HFC). Les dépenses de « fonctionnement courant » La dotation initiale représente 925,1 M€ CP. Sur cette dotation, 41,4 M€ CP ont été mis en réserve, dont 18,4 M€ CP ont fait l’objet d’une levée au profit du programme 152. La ressource finale s’élève à 989,4 M€ du fait de :

– +26,1 M€ CP de mouvements de fongibilité ; – +14,4 M€ de fonds de concours ; – +46,9 M€ au titre des reports de crédits correspondant au dispositif de norme de paiement.

Les dépenses « hors fonctionnement courant » Les dépenses identifiées en titre 3 hors fonctionnement courant (titre 3 HFC) couvrent les flux d’équipements acquis en titre 3 (munitions, habillement et matériels non immobilisables), le maintien en condition opérationnelle (MCO) des hélicoptères et des systèmes d’information et de communication (SIC) ainsi que la petite maintenance immobilière (maintenance courante). Sur le périmètre du titre 3 HFC, aucun crédit n’a été mis en réserve. La dotation de la LFI 2009 s'établit à 61,4 M€ AE et 64,9 M€ CP. La ressource finale après report de crédits, mouvements réglementaires et mouvements de fongibilité s'élève à 55 M€ AE et 60,7 M€ CP :

– +5,1 M€ CP au titre des mouvements réglementaires pour la mesure « augmentation des avances sur marchés » du plan de relance sur des marchés en titre 3 HFC ;

– -8,1 M€ AE et -12,6 M€ CP au titre des mouvements de fongibilité afin de participer à la consolidation du fonctionnement courant ;

– +1,7 M€ AE et +3,4 M€ CP au titre des reports de crédits de 2008 en 2009, du fait de l’application du dispositif de norme de paiement au programme 152.

Les engagements 2009 s'élèvent à 51,7 M€ AE et les paiements 2009 à 83,2 M€ CP. En raison d’une discordance comptable entre des commandes engagées sur des AE de titre 5 et des paiements effectués en titre 3 HFC pour les régler, un montant de 25,3 M€ CP destiné à couvrir des engagements passés en titre 5 a été en réalité exécuté en titre 3 HFC. Ainsi, le niveau de consommation de CP en titre 3 HFC aurait dû s’établir à 57,9 M€ CP pour une ressource finale de 60,7 M € CP. Les CP non consommés en 2009 sont reportés en 2010.

SYSTÈMES D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION (SIC)

Fonctionnement courant des SIC (en CP) La dépense de fonctionnement des SIC est de 40 M€ pour une prévision de 43 M€. MCO des SIC (HFC) Le MCO des SIC recouvre la maintenance des logiciels et progiciels, la maintenance technique des serveurs centraux et départementaux, la contribution de la gendarmerie au maintien des fichiers centraux communs avec la police nationale (exemple : fichier automatisé des empreintes digitales) ainsi que la maintenance des pylônes RUBIS et des réseaux numériques de télécommunications. En 2009, 15 M€ AE et 24,8 M€ CP ont été consommés.

FONCTIONNEMENT COURANT LIÉ À L'HOMME (EN CP)

Alimentation La dépense d'alimentation s’élève à 70,7 M€. Elle correspond à des dépenses engagées au titre de 2009 (61,5 M€) ou de 2008 (9,2 M€).

128 PLR 2009


Formation, documentation, relations publiques Les dépenses (15,2 M€) ont progressé de 35,18 %. La revalorisation réglementaire des indemnités de stage à compter de mai 2009 et la hausse des frais de documentation (INSEE : +1,4 %) expliquent l'augmentation constatée. Fournitures de bureau Les dépenses de consommables et fournitures générales (hors informatique) sont de 13,2 M€ en 2009, pour une dotation de 15 M€. Les directives données en cours d'année, tant par la direction générale que par les régions de gendarmerie, ont permis de maîtriser un poste de dépenses soumis à forte évolution du fait de l’activité des unités. Changement de résidence Le plafond de remboursement mis en place pour les mutations prononcées dans l'intérêt du service a permis de maîtriser l'évolution de la dépense. Toutefois, les nombreux mouvements décidés au cours de l'année, liés à la politique des transformations de postes et des redéploiements, ont généré une dépense plus importante (50,7 M€) que celle prévue en début d'année (46 M€). La progression constatée est également due au report de charges de l'année 2008. Transport et déplacement La dotation mise en place (69 M€) couvre les frais de mission et les frais de stage (5 M€). Considérés comme des dépenses liées à l’instruction, ces derniers sont pris en compte au titre de la formation (cf. le paragraphe « formation, documentation, relations publiques »). L’enveloppe attribuée aux frais de missions (64 M€ contre 50,3 M€ en 2008) a été réajustée en raison du fort niveau d’engagement des unités dans la lutte contre la délinquance. Toutefois, les directives données ont permis de juguler ce poste de dépenses soumis à forte dynamique malgré la revalorisation réglementaire des indemnités de déplacement édictée en cours d'année, l'intégration du report de charges de l'année passée et la progression du prix des transports en 2009 (INSEE : +0,8 %). Au final, le montant consommé est de 60,5 M€ pour une ressource de 64 M€. SNCF Le complément versé par le programme 152 au titre de l’apurement 2008 de la « compensatrice SNCF » s’élève en 2009 à 5,7 M€. Correspondance La dépense 2009 (3,8 M€) est à hauteur de la prévision (4 M€).

MOBILITÉ

En 2009, la dépense totale de carburants représente 70,5 M€ CP. Carburéacteur (en CP) La hausse du volume consommé (+731 m3) est la conséquence de la mise en service de nouveaux appareils en 2009 (EC135 et EC145 biturbines) et de la progression de l'activité opérationnelle. En outre, le développement du partenariat avec d'autres administrations contribue à accroître le nombre d'heures de vol effectuées. La facturation 2009 (3,4 M€) progresse par rapport à 2008 mais reste cependant contenue en raison de la baisse passée du prix moyen annuel du kérosène (-0,25 €/litre). Carburant (en CP) Malgré la diminution de la quantité consommée (-3 567 m3) et la baisse constatée du prix moyen annuel du carburant (-0,24 €/litre), la facturation 2009 progresse de 22,76 %, notamment parce que le montant payé de carburant inclut le règlement important de charges à payer de 2008 (18,4 M€). Entretien du matériel et transport La dépense (28,9 M€ CP) est conforme à la dotation initiale. Maintien en condition opérationnelle des hélicoptères (HFC) Avec la livraison des nouveaux appareils biturbines (EC145 et EC135), l’augmentation des coûts de MCO est adaptée au rajeunissement et à la transformation du parc des hélicoptères de la gendarmerie ainsi qu'à l'entretien des équipements opérationnels spécifiques.



En 2009, 16,6 M€ AE et 12,6 M€ CP ont été consommés.

EQUIPEMENT INDIVIDUEL

Carnet d’habillement La dépense (25,9 M€ CP) dépasse légèrement la ressource allouée (25 M€ CP). Achat et location de matériel (en CP) La réduction de la consommation entre 2008 et 2009 (-4,6 M€) est le fruit d'une politique volontariste visant à maîtriser les dépenses, tout en respectant les objectifs opérationnels fixés aux responsables régionaux. La dépense est de 21,1 M€ en 2009. Habillement (HFC) Les crédits d’habillement initialement prévus à hauteur de 19 M€ AE et 20 M€ CP n’ont pas été consommés intégralement en raison du décalage 2010 du marché des nouvelles tenues de maintien de l’ordre et de l’appel d’offres infructueux passé pour la nouvelle tenue motocycliste (nouvel appel d’offres lancé en 2010). Ces deux projets LOPPSI 2 représentaient une dotation de 9,5 M€ AE. Par ailleurs, 2 015 protections pare-coups de maintien de l’ordre et 873 chasubles d’intervention ont été commandées dans le cadre de la LOPPSI 2. Au total, 9 M€ AE et 14 M€ CP ont été consommés. 5,7 M€ AE ont été dédiées à l’acquisition des paquetages pour les personnels entrant en école de formation. Munitions et petits matériels (HFC) Une dotation de 10,5 M€ AE et de 7,8 M€ CP était prévue pour les munitions et les petits matériels. 9,7 M€ AE et 4,5 M€ CP ont été consommés. Le décalage de commandes au second semestre 2009 a engendré une consommation moindre de CP. Les crédits rendus disponibles ont été valorisés pour couvrir des dépenses inéluctables. A titre d’exemples, 1,1 M€ AE a été consommée pour le renouvellement des dotations des munitions de maintien de l’ordre (grenades diverses) et 1,2 M€ AE pour le renouvellement et l’instruction en munitions de dotation 9mm.

IMMOBILIER

Loyers (en CP) La dépense de loyers s’élève à 456,5 M€ en 2009 pour une prévision de 420 M€. L’écart constaté est essentiellement lié au report de charges de l'année 2008 (34,4 M€). Par ailleurs, l'évolution entre la consommation 2008 et celle de 2009 s'explique par l'augmentation du prix des loyers d'habitation (INSEE : +2,2 %) et la livraison de nouveaux casernements loués en majorité sous la forme de baux emphytéotiques administratifs (BEA). Néanmoins, l'optimisation du parc immobilier menée depuis 2008 et la politique de renouvellement des casernes, engendrent une diminution sensible du nombre de logements, contribuant ainsi à freiner l’augmentation de la dépense. Loyers budgétaires (en CP) L’unité d’œuvre de ce poste de dépenses (218 975 m² de SHON) est fourni pour la première fois en 2009. Le montant prévu en LFI (3,7 M€) a été respecté. En 2009, seuls 13 bâtiments sont concernés par les loyers budgétaires. Entretien courant et réparations (en CP) Le périmètre 2009 a été corrigé afin de rendre compte de la totalité de la SHON métropole et outre-mer (13 814 457 m² pour l'ensemble du parc gendarmerie). Fortement régulé en 2008 (40,4 M€), le poste de dépenses a été provisionné à hauteur de 54,3 M€ en 2009 pour répondre aux nécessités de maintien du parc immobilier en état. Cependant, la consommation (43,7 M€) demeure inférieure au besoin estimé du fait de redéploiements opérés par les responsables régionaux pour faire face aux besoins plus urgents. Énergie (en CP) Le périmètre unité d'œuvre (m² de SHON) est corrigé afin de rendre compte de la situation des seuls locaux techniques et bureaux chauffés (2 168 019 m² au lieu de 4 809 570 m² en 2008). La dotation 2009 (70 M€) a permis de répondre au besoin (69,2 M€). En outre, la baisse passée du prix de l'énergie (INSEE : -1,8 %) et les directives d'économie ont contribué à réguler la consommation de 5,08 % par rapport à 2008.

130 PLR 2009


Maintenance courante (HFC) La maintenance courante immobilière recouvre des prestations de réparation et de rénovation destinées à remettre le bâti en l’état à l’identique. Ce sont des opérations dont le niveau technique est assimilable à celles de gros entretien exécutées en titre 5 (maintenance lourde immobilière), mais il s’agit bien comptablement de dépenses de fonctionnement. En 2009, la gendarmerie a consommé 1,4 M€ AE et 2,1 M€ CP pour la réalisation de ces opérations de maintenance.

CHARGES DE LA DETTE DE L’ÉTAT



Charges financières diverses 91 108 91 108

La consommation de 91 108 € en titre 4, résulte d’une erreur d’imputation comptable. Cette dépense correspond en effet aux frais financiers d’une convention en AOT/LOA (locaux du CRA provisoire de Metz) et aurait dû être exécutée en titre 3.




Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État 304 900 000 381 368 557 297 281 200 353 382 868

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État 0 71 074

FDC et ADP prévus 2 000 000 2 000 000 La dotation de la LFI 2009 s'établit à 304,9 M€ AE et 297,3 M€ CP. La ressource finale après levée de la réserve de précaution, report de crédits, mouvements de fongibilité, mouvements réglementaires et perception des fonds de concours s'élève à 614,8 M€ AE et 384,8 M€ CP :

– +59,2 M€ AE et +70 M€ CP au titre des mouvements réglementaires, dont 50 M€ AE/CP pour le plan de relance « véhicules », 12,8 M€ CP pour la mesure « augmentation des avances sur marchés » du plan de relance sur des marchés en titre 5, 3,1 M€ AE et 0,6 M€ CP transférés à parts égales des programmes 176 « Police nationale » et 303 « Immigration et asile » pour les travaux complémentaires du CRA de Mesnil-Amelot, 4 M€ AE/CP transférés du programme « Police nationale » pour l’acquisition de terminaux informatiques embarqués au profit de la police nationale, et 2,1 M€ AE et 2,6 M€ CP ouverts en loi de finances rectificative du 30 décembre 2009 pour les OPEX ;

– -41,7 M€ AE et -11,2 M€ CP au titre des mouvements de fongibilité afin de participer à la consolidation du fonctionnement courant ;

– +287,5 M€ AE et +23,8 M€ CP au titre des reports de crédits de 2008 en 2009, dont principalement 158,2 M€ AE pour l’opération en AOT/LOA de Sathonay-Camp (69) et 23 M€ CP de titre 5 bloqués en fin d’année 2008 en raison de l’application d’une norme de paiement au programme ;

– +4,9 M€ AE/CP de fonds de concours et attributions de produits. Les engagements 2009 s'élèvent à 381,4 M€ AE pour une ressource finale à 614,8 M€ AE. Les AE restantes ont été affectées à des projets et font l’objet d’une demande de report en 2010 ; elles concernent principalement l’opération immobilière en AOT de Mulhouse (Haut-Rhin) pour 21,3 M€, des opérations immobilières domaniales pour 26,2 M€, l’acquisition d’hélicoptères pour l’outre-mer pour 76,8 M€, le programme de renouvellement des véhicules blindés qui n’a pu être notifié en 2009 pour 97 M€, des fonds de concours pour 3,5 M€ et les crédits ouverts tardivement en LFR du 30 décembre 2009 pour 2,1 M€. Les paiements 2009 s’élèvent à 353,4 M€. En raison d’une discordance comptable entre des commandes engagées sur des AE de titre 5 et des paiements effectués en titre 3 pour régler ces mêmes commandes, un montant de 25,3 M€ CP destiné à couvrir des engagements passés en titre 5 a été en réalité exécuté en titre 3. Ainsi, le niveau de consommation de CP en titre 5 aurait dû s’établir à 378,7 M€ CP pour une ressource finale à 384,8 M€ CP. L’écart



ressource/exécution s’explique par un fonds de concours immobilier (3,5 M€) qui sera utilisé en 2010 et une ouverture tardive de crédits en LFR du 30 décembre 2009 (2,6 M€ CP). Ces CP non consommés en 2009 ont été reportés en 2010.

SYSTÈMES D’INFORMATION ET DE COMMUNICATION (SIC)

Bureautique - Terminaux informatiques En 2009, la gendarmerie a donné la priorité à l’acquisition de terminaux informatiques embarqués. 261 TIE ont été commandés pour achever le déploiement national de ces équipements et 142 TIE supplémentaires ont été financés au titre de la LOPPSI 2. Le TIE offre la possibilité d’échanger des messages opérationnels et de consulter les bases de données nationales et Schengen, via le réseau RUBIS à partir des véhicules de la gendarmerie départementale. Il accueille le logiciel « personnes signalées recherchées » et répond, par ailleurs, aux besoins engendrés par le contrôle des chronotachygraphes électroniques (au profit notamment des motocyclistes). Par décret de virement en date du 8 juillet 2009, le budget de la gendarmerie a été abondé de 4 M€ AE/CP à partir du programme 176 pour une commande de TIE au profit de la police nationale. Au total, ont été consommés 8 M€ AE et 10,3 M€ CP dont 4 M€ AE/CP pour la commande de la police nationale. Systèmes d’information La description des grands programmes SIC de la gendarmerie figure au paragraphe des grands projets transversaux. En 2009, 18,7 M€ AE ont été engagées et 31 M€ CP consommés. Au titre de la LOPPSI 2, la gendarmerie a acquis des lecteurs de carte à puce pour permettre un déploiement national des cartes professionnelles à fin 2010 et a équipé 10 casernes en Corse de systèmes de vidéoprotection passive. Moyens de télécommunications La modernisation de l’infrastructure principale des moyens de communication opérationnels de la gendarmerie (RUBIS) a été amorcée en 2009 avec le début du renouvellement du parc de 42 800 terminaux radio fixes et mobiles par des appareils de troisième génération. 14,5 M€ AE y ont été consacrées en 2009. Afin de pouvoir supporter l’augmentation du débit numérique requise par les matériels prévus en LOPPSI 2, la rénovation des 474 relais radio a été entreprise en 2009 à hauteur de 2,2 M€ AE de même que l’extension du réseau SAPHIR 3G support de l’Intranet gendarmerie et reliant toutes les unités. Au total, la gendarmerie a engagé 27,5 M€ AE et consommé 31,7 M€ CP pour les matériels électroniques et téléphoniques et les systèmes de télécommunications.

MOBILITÉ

Moyens aériens Les 76,8 M€ AE prévues en programmation LOPPSI 2 ont été affectées (mains non engagées) à l’acquisition d’hélicoptères destinés à la reprise, par la gendarmerie, de missions de souveraineté en outre-mer à compter de 2012. Elles seront reportées en 2010. 33 M€ CP ont été consommés pour les programmes d’acquisition des appareils biturbines. En 2009, 10 hélicoptères EC135 de la composante « surveillance-intervention » ont été livrés. Véhicules 76,2 M€ AE et 90,8 M€ CP ont été consommés en 2009 dans cette catégorie qui recouvre les véhicules de brigade et de police route, les véhicules lourds et divers, les motocyclettes, les moyens nautiques et l’outillage immobilisable. En 2009, la gendarmerie a bénéficié de 50 M€ AE/CP du plan de relance qui ont permis l’acquisition de 2 687 véhicules. Par ailleurs, la gendarmerie a commandé 912 véhicules et 354 motocyclettes en avance de phase sur des commandes 2010 pour 22,7 M€.

EQUIPEMENT INDIVIDUEL

Armement, protection, optique, divers En 2009, l’effort de la gendarmerie a porté sur la protection et la sécurité des personnels. En particulier, ont été acquis 4 995 casques de maintien de l’ordre, 1 466 boucliers de maintien de l’ordre, 3 198 visières pare-balles et 2 946 gilets pare-balles à port discret.

132 PLR 2009


La gendarmerie a également commandé (au titre des actions LOPPSI 2) 325 lanceurs de 40 mm avec désignateurs d’objectifs. Au total, 7,7 M€ AE et 8,4 M€ CP ont été consommés pour ces équipements. Matériels techniques Les acquisitions ont principalement porté sur le matériel dédié à la sécurité routière et à la police judiciaire. Par exemple, ont été commandés 300 mallettes de détection de stupéfiants, 189 mallettes bio, 83 cinémomètres LASER à mesure dans l’axe et 1 160 appareils de présignalisation (triflash). Pour les matériels techniques, 3,8 M€ AE ont été engagées et 8,6 M€ CP consommés. Mobilier et matériels de subsistance collectifs Le renouvellement du mobilier a été très limité en 2009 et essentiellement destiné à améliorer les conditions de travail et de vie des gendarmes en service en outre-mer. 1,7 M€ AE et 1,6 M€ CP ont été consommés en 2009.

IMMOBILIER

Les crédits destinés aux investissements immobiliers sont répartis entre le titre 5 (opérations domaniales et en AOT/LOA) et le titre 6 (subventions versées aux collectivités territoriales pour la construction de casernes locatives). En 2009, la gendarmerie a engagé 237,5 M€ AE et consommé 163,3 M€ CP d’opérations immobilières en titre 5, dont :

– 48,8 M€ AE de constructions domaniales (dont principalement 40,4 M€ AE d’opérations nouvelles budgétées en 2009 en LOPPSI 2 et 3,1 M€ AE transférées à parts égales des programmes 176 « Police nationale » et 303 « Immigration et asile » pour des travaux complémentaires du CRA de Mesnil-Amelot) ;

– 158,2 M€ AE affectées en 2008 et reportés en 2009 pour l’opération en AOT/LOA de Sathonay-Camp (Rhône) dont la notification est intervenue le 27 mai 2009 ;

– 2,1 M€ AE complémentaires pour l’opération en AOT/LOA d’Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine) – Transfert du siège de la DGGN notifiée le 19 décembre 2008.

– 28,5 M€ AE d’opérations de maintenance immobilière domaniale (gros entretien et renouvellement) ; Constructions domaniales classiques Sur les 109,2 M€ AE ouvertes en 2009 au titre de la LOPPSI 2 pour les constructions domaniales, la gendarmerie a engagé 40,4 M€ AE d’opérations. Les AE restantes ont pour l’essentiel été redéployées vers le titre 3 afin de couvrir des dépenses inéluctables. Au total, la gendarmerie a engagé 48,8 M€ AE et consommé 109,8 M€ CP en intégrant les reports de crédits de 2008 en 2009 ainsi que le transfert de 3,1 M€ et 0,6 M€ CP provenant des programmes 176 et 303. Concernant les constructions domaniales en 2009, la gendarmerie a mis en chantier 183 EUL (équivalent-unité-logement) et livré 435 EUL. Les principales opérations de construction lancées en 2009 sont :

– une tranche de travaux de réhabilitation de la caserne Sénepart de Villeneuve-d’Ascq (59) ; – la reconstruction de la caserne La Trémoille à Vitré (35) ; – la construction des locaux de service et techniques du futur pôle judiciaire à Pontoise (95) ; – la construction des locaux de service et techniques liée à la réorganisation du GIGN à Versailles-Satory (78) ; – une tranche de travaux de réhabilitation de la caserne Guebriand à Saint-Brieuc (22) ; – l’extension et la réhabilitation de la caserne Frontreyne de Gap (05).

Opérations sous procédure de financement innovant AOT/LOA En 2009, pour les opérations en AOT, la gendarmerie a engagé 160,2 M€ AE et consommé 0,2 M€ CP, dont :

– 158,2 M€ AE affectées en 2008 et reportées en 2009 pour l’opération de Sathonay-Camp (69) : la gendarmerie implantera son nouveau pôle régional sur l’emprise du quartier Maréchal de Castellane à Sathonay-Camp qui comprendra une zone de bureaux, une zone de locaux techniques (ateliers, magasins de stockage, station de carburants, stand de tir, station de lavage, stationnement, cabine de peinture, soute à munitions, chenil), une



zone de logements, une zone de locaux d’environnement (centre médical, gymnase, pôle alimentation, hôtellerie, aires de sports). Le marché a été notifié le 27 mai 2009 et la livraison de l’ouvrage est annoncée pour le second semestre 2012 ;

– 2,1 M€ AE complémentaires pour l’opération d’Issy-les-Moulineaux (92) notifiée le 19 décembre 2008. La DGGN a également affecté 21,3 M€ AE pour l’opération de Mulhouse (Haut-Rhin) – caserne Barbanègre (construction de la nouvelle caserne de gendarmerie départementale). La signature des documents contractuels est prévue en avril 2010. Maintenance lourde immobilière La gendarmerie a engagé 28,5 M€ AE et consommé 53,3 M€ CP d’opérations de maintenance lourde (remplacement de chaudières, réfection de façades, remplacement de menuiserie, ascenseurs, électricité…).




Transferts aux collectivités territoriales 15 000 000 7 489 702 16 239 000 13 941 145

Transferts aux autres collectivités 4 000 602 181 4 000 620 511

IMMOBILIER

Le titre 6 du programme 152 concerne presque exclusivement la mise en œuvre du décret n°93-130 du 28 janvier 1993 permettant aux collectivités territoriales de bénéficier d’une subvention de l’Etat pour la construction de casernes louées ensuite à la gendarmerie. L’écart entre la prévision et l’exécution s’explique par un transfert de 4,2 M€ AE et 2,3 M€ CP au profit du fonctionnement courant et par l’imputation comptable en titre 3 d’une subvention d’investissement de 3,3 M€ AE faisant l’objet d’une convention avec la commune de Sathonay-Camp (Rhône) qui a été budgétée en titre 6. En 2009, le bilan des opérations locatives sous régime du décret n°93-130 du 28 janvier 1993 est le suivant :

– 25 opérations représentant 177 EUL (équivalent-unité-logement) ont fait l’objet d’une décision de lancement de travaux ;

51 ouvrages représentant 544 EUL ont été mis à disposition. ACTION n° 05 : Exercice des missions militaires



Autorisations d’engagement 118 676 776 0 118 676 776 140 332 630 0 140 332 630

Crédits de paiement 118 676 776 0 118 676 776 140 332 630 0 140 332 630

134 PLR 2009

Gendarmerie nationale Programme n° 152 ANALYSE DES COÛTS

ANALYSE DES COÛTS DU PROGRAMME ET DES ACTIONS

Avertissement Sont données dans cette partie les évaluations des dépenses complètes (comptabilité budgétaire) et des coûts complets (comptabilité générale de l’État) par action après ventilation des dépenses et des coûts des actions de conduite et pilotage, de soutien et de services polyvalents vers les actions de politique publique. Ces évaluations ont été conduites par les ministères en charge des programmes, avec l’appui des départements comptables ministériels, en concertation avec le ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État. La démarche pragmatique adoptée s’est appuyée sur les principes et méthodes définis au plan interministériel.

L’attention est appelée sur le fait que l’analyse des coûts a posteriori a été menée à partir de données d’exécution budgétaires et comptables non définitivement arrêtées (situation arrêtée le 8 mars 2010). L’objet de l’analyse des coûts est de donner au Parlement des ordres de grandeur suffisamment significatifs mais pas nécessairement précis à l’euro près. Le fait que ces données aient pu le cas échéant faire l’objet de réajustements ultérieurs n’est pas de nature à altérer la signification des résultats présentés ici.

Après un rappel de la cartographie des déversements concernant le programme et ses actions ainsi que des dépenses prévisionnelles complètes pour 2009, telles qu’elles résultent du retraitement des crédits ouverts par la LFI et des fonds de concours prévus, les résultats de l’analyse des coûts des actions sont présentés en deux volets : les dépenses complètes exécutées, basées sur les données de la comptabilité budgétaire, et les coûts complets, basés sur les données de la comptabilité générale (ou charges).

SCHÉMA DE DÉVERSEMENT ANALYTIQUE DU PROGRAMME

Ce schéma représente les liens entre les actions du programme et avec des actions d’autres programmes.

MISSION SECURITE

DÉFENSE

MISSION DEFENSE

PREPARATION ET EMPLOI DES FORCES

SOUTIEN DE LA POLITIQUE DE LA DÉFENSE

INTERIEUR , OUTRE MER ET COLLECTIVITES TERRITORIALES



Exercice des missions militaires

Ordre et sécurité publics




GENDARMERIE NATIONALE




MISSION SECURITE

DÉFENSE

MISSION DEFENSE

PREPARATION ET EMPLOI DES FORCES

SOUTIEN DE LA POLITIQUE DE LA DÉFENSE

INTERIEUR , OUTRE MER ET COLLECTIVITES TERRITORIALES



Exercice des missions militaires

Ordre et sécurité publics




GENDARMERIE NATIONALE




VENTILATION PRÉVISIONNELLE PAR ACTION DES CRÉDITS

Intitulé de l’action LFI 2009 Crédits directs

y.c. FDC et ADP

LFI 2009 après

ventilation interne

LFI 2009 après

ventilation externe

Ordre et sécurité publics 2 951 834 618 4 202 991 326 4 247 221 411

Sécurité routière 782 134 803 1 123 359 360 1 135 422 111

Missions de police judiciaire et concours à la justice 1 479 719 711 2 116 672 217 2 139 189 351

Commandement, ressources humaines et logistique 2 274 830 379 0 0

Exercice des missions militaires 118 676 776 164 173 384 165 781 751

Total 7 607 196 287 7 607 196 287 7 687 614 624



DÉPENSES EXÉCUTÉES APRÈS VENTILATION OU « DÉPENSES COMPLÈTES »

Avertissement Les dépenses complètes sont présentées en deux phases. Lorsque sont opérés des déversements entre actions du programme, seuls ceux-ci sont pris en compte dans un premier temps, afin que le responsable de programme présente les dépenses par action de politique publique résultant de sa gestion. Les déversements vers ou depuis les actions d’autres programmes, voire d’autres missions, sont intégrés dans un second temps, afin de rendre compte de la dépense complète exécutée, par action de politique publique.

DÉPENSES EXÉCUTÉES APRÈS VENTILATION INTERNE

Exécution 2009 CP

Ventilation interne




ventilation interne


2009


2008

Ordre et sécurité publics 2 854 143 667 +1 308 073 582 4 162 217 249 -40 774 077 +100 521 922

Sécurité routière 760 144 621 +356 747 341 1 116 891 962 -6 467 398 +62 457 756


1 548 096 379 +665 928 369 2 214 024 748 +97 352 531 +60 083 816


2 378 315 604 -2 378 315 604 0 0 0

Exercice des missions militaires 140 332 630 +47 566 312 187 898 942 +23 725 558 +9 541 683

Total 7 681 032 901 0 7 681 032 901 +73 836 614 +232 605 177 Modalités de déversement D’un point de vue méthodologique, les règles et conventions adoptées lors de la préparation du PAP 2009 ont été conservées. Le programme « Gendarmerie nationale » bénéficie de 7 déversements de crédits :

- un déversement interne : il s’agit de crédits inscrits à l’action 4 « Commandement, RH et logistique » répartis selon les clés d’activité de la gendarmerie nationale ; - un déversement « externe» provenant du programme « Conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur » (CPPI), correspondant aux crédits de fonctionnement de la DEPAFI inscrits à l’action 5 « Affaires financières et immobilières », répartis au prorata du nombre d’ETPT par action ; - trois déversements « externes » provenant du programme « Soutien à la politique de défense » répartis selon les clés d’activité de la gendarmerie nationale : crédits relatifs à la politique immobilière SID ; crédits d’action sociale ; crédits relatifs à la reconversion des militaires ; - un déversement « externe » provenant du programme « Préparation et emploi des forces » relatives aux fonctions pétrolières du service des essences des armées (SEA), répartis en fonction des clés d’activité de la gendarmerie nationale ; - un déversement « externe » de crédits du programme « Entretien immobilier de l’État » répartis au prorata du nombre d’ETPT par action.

Le programme « Gendarmerie nationale » n’est à l’origine d’aucun déversement de crédits vers d’autres programmes. ANALYSE DES RÉSULTATS

Sur le total du programme, les écarts observés entre les dépenses directes exécutées et la prévision, et les écarts observés après ventilation interne, reflètent l’évolution des ressources budgétaires disponibles (mises en réserve effectuées, tant en titre 2 qu’en hors titre 2, mouvements de crédits ayant affecté les dotations des programmes en cours d’année), tandis que les évolutions par action traduisent l’écart et le poids de l’action 4 «Commandement, ressources humaines et logistique» dans l’exécution 2009 par rapport à la LFI 2009. Cette action enregistre un écart de +4,5 % en crédits et de -6,9% en ETPT par rapport à la LFI, tandis que l’exécution globale du programme affiche un écart de +1 % en crédits et de -0,9% en ETPT.

136 PLR 2009

Gendarmerie nationale Programme n° 152 ANALYSE DES COÛTS

DÉPENSES EXÉCUTÉES APRÈS VENTILATION EXTERNE

Ventilation externe


ventilation externe




2009


2008

Ordre et sécurité publics 4 162 217 249 +59 849 689 4 222 066 938 -25 154 473 +121 445 607

Sécurité routière 1 116 891 962 +16 322 642 1 133 214 604 -2 207 507 +68 164 215


2 214 024 748 +30 468 932 2 244 493 680 +105 304 329 +70 735 873


0 0 0 0

Exercice des missions militaires 187 898 942 +2 176 352 190 075 294 +24 293 543 +10 302 544

Total 7 681 032 901 +108 817 615 7 789 850 516 +102 235 892 +270 648 239

Ventilation des dépenses de pilotage, de soutien et/ou de polyvalence vers (+) ou en provenance (-) d’autres programmes

-108 817 615

Préparation et emploi des forces (Mission « Défense ») -10 666 558

Soutien de la politique de la défense (Mission « Défense ») -82 921 922


-14 016 564


-1 212 571

Modalités de déversement ANALYSE DES RÉSULTATS

Les résultats obtenus après déversements externes sont, pour l’ensemble du programme, conformes en proportion aux prévisions et reflètent globalement, comme indiqué dans les résultats après ventilation interne, l’évolution des ressources disponibles par rapport aux prévisions. Il est à noter qu’en cours de gestion 2009, le programme 152 « Gendarmerie nationale » à bénéficié d’un transfert de crédits (0,3 M€) du programme 303 « Immigration et asile » pour l’aménagement de deux salles d’audience près des centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot (décret n°2009-1445 du 13/07/2009) Ce transfert n’a pas fait l’objet de déversement en comptabilité d’analyse des coûts. Le montant du programme en dépenses complètes s’établit à 7 790 M€ au terme de l’exécution 2009.



COÛTS COMPLETS PAR ACTION DE POLITIQUE PUBLIQUE

Avertissement La construction de coûts complets assis exclusivement sur des données de comptabilité générale (charges) a pour but de compléter l’information du Parlement en donnant à terme une image la plus fidèle possible de la consommation de l’ensemble des ressources, imputable à l’exercice, permettant l’atteinte des objectifs des politiques publiques. Compte tenu de l'ampleur des données comptables à prendre en compte (charges ayant donné lieu à opérations budgétaires : personnel, fonctionnement, subventions pour charges de service public, transferts aux ménages, entreprises et collectivités - rattachement de charges à l’exercice et charges n’ayant donné lieu à aucun décaissement : variations de stocks, dotations aux amortissements, aux dépréciations d’actifs, aux provisions…), la présentation des coûts complets revêt un aspect encore limité malgré un périmètre des actifs intégrés au bilan de l’État en évolution au fil des exercices. Par ailleurs les difficultés inhérentes à l’appropriation progressive de la comptabilité générale limitent encore de fait la portée de l’analyse des coûts appliquée aux charges. Les données comptables elles-mêmes et les traitements analytiques ne permettent pas encore d’évaluer avec suffisamment de précision les coûts complets des politiques publiques. Le coût économique et le lien avec les activités, lorsqu’ils auront pu être établis, ne sauraient donc avoir qu’un caractère indicatif, au mieux illustratif.

Intitulé de l’action Exécution

2009 Ventilation des coûts de pilotage, de soutien et/ou de polyvalence

Exécution 2009


Coûts directs au sein du programme entre programmes Coûts complets Coûts complets

Ordre et sécurité publics 2 888 830 077 +1 331 980 709 +53 819 621 4 274 630 407 +46 953 208

Sécurité routière 766 540 444 +363 267 467 +14 678 078 1 144 485 989 +46 112 448


1 569 909 137 +678 099 270 +27 399 080 2 275 407 487 +35 810 347


2 421 783 108 -2 421 783 108 0 0

Exercice des missions militaires 144 504 222 +48 435 662 +1 957 077 194 896 961 +26 556 385

Total 7 791 566 988 0 +97 853 856 7 889 420 844 +155 432 388

Ventilation des coûts de pilotage, de soutien et/ou de polyvalence vers (+) ou en provenance (-) d’autres programmes

-97 853 856

Préparation et emploi des forces (Mission « Défense ») -9 879 162

Soutien de la politique de la défense (Mission « Défense ») -73 308 679


-14 016 564


-649 451

ANALYSE DES COÛTS COMPLETS

La comptabilité d’analyse des coûts en charges a été réalisée à partir des données de la comptabilité générale relatives aux charges. Les montants repris correspondent aux soldes nets des comptes de classe 6 de l’exercice après prise en compte des charges calculées rattachées à l’exercice 2009 : dotations aux amortissements et aux provisions, charges à payer et les charges constatées d’avance. Les dotations aux provisions de l’exercice ont été prises en compte avec déduction des reprises. Les charges à payer ont été intégrées au niveau de chaque action. Les charges constatées d’avance ont été déduites puisqu’elles seront rattachées à l’exercice 2010.Les investissements comptabilisés en classe 2 ont été intégrés uniquement pour la valeur des amortissements s’y rapportant. D’un point de vue méthodologique, les ventilations internes et externes ont été opérées selon les mêmes règles que celles adoptées au niveau de la comptabilité d’analyse des coûts sur les dépenses budgétaires, ce qui conduit à un coût complet du programme de 7 889 M€.

Documents

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