PLR 2013 - performance-publique.budget.gouv.fr · Objectifs et indicateurs de performance 6 Présentation des crédits et des dépenses fiscales 14 ... l’État, l’assurance maladie,

PLR 2013 - EXTRAIT DU RAP DE LA MISSION : SOLIDARITÉ, INSERTION ET ÉGALITÉ DES CHANCES

Version du 20/05/2014 à 20:31:36 PROGRAMME 157 : HANDICAP ET DÉPENDANCE

MINISTRE CONCERNÉ AU TITRE DE L'EXERCICE 2013 : MARISOL TOURAINE, MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ

TABLE DES MATIÈRES Bilan stratégique du rapport annuel de performances 2 Objectifs et indicateurs de performance 6 Présentation des crédits et des dépenses fiscales 14 Justification au premier euro 25 Analyse des coûts du programme et des actions 45

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Handicap et dépendance

Programme n° 157 RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES

BILAN STRATÉGIQUE DU RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES

Sabine FOURCADE

Directrice générale de la cohésion sociale

Responsable du programme n° 157 : Handicap et dépendance

L’objectif global du programme « Handicap et dépendance » est de permettre aux personnes en situation de handicap et aux personnes âgées en perte d’autonomie de choisir librement leur mode de vie. Pour ce faire, il vise à faciliter l’accès de ces personnes au droit commun en leur offrant des dispositifs adaptés à leurs besoins, évalués de façon individualisée. Ce programme est piloté par la direction générale de la cohésion sociale (DGCS). Cette politique répond aux principes affirmés par la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Elle repose sur deux piliers répondant aux deux facteurs caractérisant le handicap :

- «accessibilité pour tous », par la mise en œuvre d’une accessibilité généralisée aux dispositifs de droit commun, en faisant en sorte que l’ensemble des politiques publiques sectorielles intègrent la dimension du handicap dans leurs préoccupations (santé, éducation, emploi, équipement, aménagement, transports, culture,…) ;

- « droit à compensation », pris en charge par la solidarité nationale. Une place centrale est donnée au projet de vie de la personne handicapée et à l’évaluation de ses besoins qui conditionnent les réponses individualisées qui lui sont apportées.

L’action du Gouvernement vise à approfondir la dynamique créée par la loi de 2005 afin de permettre aux personnes en situation de handicap de participer pleinement à la vie de la cité. Pour la première fois depuis sa création en 2009, le comité interministériel du handicap (CIH) s’est réuni le 25 septembre 2013 et a défini quatre priorités :

- la jeunesse,

- l’emploi,

- l’accessibilité,

- la connaissance du handicap, le dépistage, l’accès aux soins et l’accompagnement médico-social.

Pour ce qui est de la jeunesse, d’importantes mesures ont été prises pour améliorer la scolarisation des enfants handicapés. Dans le fil de la loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’Ecole de la République du 8 juillet 2013, la scolarisation en milieu ordinaire des enfants en situation de handicap s’amplifie. Pour l’année scolaire 2012-2013, 225 563 élèves en situation de handicap bénéficiant d’un projet personnalisé de scolarisation (PPS) ont été scolarisés dans le premier et le second degré de l’enseignement public et privé sous contrat (soit + 91 % depuis l’année scolaire 2006-2007). La création de 6 000 emplois supplémentaires est programmée pour répondre aux besoins d’accompagnement des élèves, notamment des élèves en situation de handicap, de suivi médical et social. Suite au rapport demandé à Pénélope Komites concernant la professionnalisation de l’accompagnant des élèves handicapés, deux décisions ont été prises. Tout d’abord, il a été décidé de proposer des contrats à durée indéterminée aux 28 000 auxiliaires de vie scolaire (AVS) qui auront exercé pendant 6 ans sous le statut d’assistant d’éducation. Ensuite, il a été prévu d’améliorer la formation et la qualification des AVS (prise en compte du référentiel métier nouvellement défini des AVS dans le cadre du diplôme d’Etat unique d’accompagnant, dispositif de VAE, formations qualifiantes aux AVS recrutés sur contrat aidés, etc.). Le chantier de modernisation de l’action publique dans le domaine de la scolarisation de l’élève en situation de handicap prévoit notamment de conforter les outils d’aide à l’orientation par les commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), l’individualisation des parcours scolaires et le développement d’une culture commune de l’école et du secteur médico-social.

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RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES Programme n° 157

La politique d’emploi des personnes en situation de handicap s’appuie sur de nombreux acteurs au plan interministériel, sur de nombreux organismes sociaux, sur les collectivités territoriales et les acteurs associatifs dont le rôle est particulièrement important. Cette politique constitue l’un des quatre axes prioritaires décidés par le gouvernement lors du CIH. A ce titre, le programme 157 lui-même contribue à cette politique : le plan de modernisation du secteur travail protégé vise à outiller les établissements et services d’aide par le travail (ESAT) afin qu’ils améliorent l’insertion des travailleurs handicapés en milieu ordinaire de travail.

L’accompagnement médico-social des personnes âgées et des personnes handicapées est financé sur les crédits de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM), dans sa composante médico-sociale, abondés par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). Le recours à cet opérateur permet de rassembler tous les moyens mobilisables pour prendre en charge la perte d’autonomie liée au handicap ou à l’âge, veiller à l’égalité de traitement sur le territoire et développer la prévention et l’anticipation du risque de dépendance. Les dépenses publiques en ces domaines sont donc principalement retracées par la loi de financement de la sécurité sociale.

En matière de dépistage, le centre national d’information sur la surdité (CNIS), créé fin 2013, et financé par le programme 157, a pour mission de délivrer en temps réel une information neutre et fiable aux publics concernés par la surdité. Il s’agit notamment des parents qui découvrent la surdité de leur enfant et des personnes qui deviennent sourdes.

L’État met en œuvre des dépenses fiscales importantes, comme l’illustre le recensement effectué dans le présent rapport annuel de performances, qui poursuivent deux objectifs principaux : soutenir le revenu des personnes handicapées, notamment lorsqu’elles sont engagées dans un parcours professionnel, et compléter la compensation des surcoûts liés au handicap ou à la perte d’autonomie due à l’âge.

Les collectivités territoriales, en premier lieu les conseils généraux, sont également fortement mobilisées pour répondre aux différents besoins de ces personnes en fonction de leur âge, de leur degré de handicap ou de perte d’autonomie, de la nature de leurs restrictions en matière de participation à la vie sociale. C’est pourquoi la palette de réponses doit être diversifiée en renforçant les solidarités locales pour une adaptation au plus près des besoins.

Au total, l’État, l’assurance maladie, la CNSA et les collectivités territoriales mobilisent des moyens financiers considérables pour apporter à nos concitoyens les plus fragiles toute l’aide que requiert leur droit à l’autonomie. Les dépenses de protection sociale liées à la compensation de la perte d’autonomie des personnes âgées et handicapées (hors dépenses de santé) se sont élevées à près de 52 milliards d’euros en 2012 dont environ 19 Md€ en faveur des personnes âgées et 33 Md€ pour les personnes handicapées (source : chiffres clés CNSA 2013).

L’État prend à sa charge respectivement 2 % de l’ensemble des dépenses en faveur des personnes âgées et 23 % de l’ensemble des dépenses en faveur des personnes handicapées. Ces dépenses comprennent non seulement les crédits inscrits au programme « Handicap et dépendance » mais également le coût des pensions militaires d’invalidité, les crédits relatifs à l’accompagnement scolaire des enfants handicapés et les aides aux ateliers protégés des programmes « Vie scolaire » et « Accès et retour à l’emploi ».

La politique en faveur des personnes handicapées (actions 1, 2, 3, 4)

L’allocation aux adultes handicapés (AAH) a été revalorisée de 1,75 % au 1er septembre 2013 pour atteindre le montant de 790,18 euros par mois pour une personne seule. Par ailleurs, le travail partenarial pour parvenir à une harmonisation des pratiques d’attribution et à une réduction des disparités territoriales dans l’attribution de cette allocation se poursuit. Deux missions d’inspection successives, conduites dans le cadre des évaluations de politique publique (EPP) du secrétariat général à la modernisation de l’action publique (SGMAP), ont souligné l’importance de l’enjeu de l’égalité de traitement des demandeurs et salué le travail déjà réalisé par la DGCS dans le cadre de la démarche d’amélioration du pilotage de l’AAH. Toutefois, de nouvelles initiatives doivent encore être engagées, notamment en ce qui concerne l’insertion professionnelle des personnes handicapées. Le comité interministériel du handicap a d’ailleurs acté le 25 septembre 2013 la généralisation progressive de l’expérimentation de nouveaux modes d’évaluation de l’employabilité des personnes handicapées.

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Programme n° 157 RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES

Le programme 157 finance également les établissements et services d’aide par le travail (ESAT) et l’aide au poste versée à ces mêmes établissements et services ainsi que les instituts nationaux des jeunes sourds/aveugles (INJS/A).

Enfin, l’État participe au fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), dont il est le deuxième contributeur après les conseils généraux, confirmant ainsi son implication dans un dispositif partenarial d’information, d’accueil et d’orientation privilégiant les réponses de proximité et garantissant la participation des personnes handicapées et de leur famille aux prises de décision les concernant. Le maintien des moyens de fonctionnement représente un effort significatif légitimé par la croissance de l’activité de ces instances, dont la montée en charge n’est pas encore terminée, avec des attentes qualitatives importantes de la part des usagers et des partenaires.

Par ailleurs, conformément à l'annonce faite lors de la Conférence nationale du handicap d'abonder les fonds départementaux de compensation du handicap (FDCH) pour un montant total de 11 M€ sur la période 2011-2013, la DGCS a abondé les fonds départementaux à hauteur de 3 M€ en 2013. Ces fonds interviennent principalement pour les personnes handicapées ayant besoin d’un financement complémentaire sur un projet d’aide technique, d’aménagement du domicile ou d’aménagement du véhicule, après attribution de la prestation de compensation du handicap (PCH).

La politique de lutte contre la maltraitance (action 5)

La lutte contre la maltraitance des personnes âgées et des personnes handicapées constitue un objectif prioritaire permanent de ce programme. A ce titre, le programme finance un dispositif national d’écoute téléphonique et de suivi des situations de maltraitance envers les personnes âgées et les adultes handicapés. Ce dispositif, qui a consisté à créer une plateforme nationale d’accueil téléphonique – le 3977 – s’appuyant sur un réseau de proximité chargé de l’évaluation et du suivi des situations signalées, est principalement financé par l’État.

En 2013, trois nouvelles antennes ont été créées. L’ensemble des antennes de proximité financées au titre de ce programme couvrent 80 départements, dont 3 dans les DOM. 13 régions bénéficient d’une couverture intégrale de leur territoire.

En complément, la politique de développement de la qualité des prises en charge et de promotion de la bientraitance dans les établissements et services pour personnes âgées ou personnes handicapées s’appuie principalement sur les financements de la sécurité sociale (ONDAM, action sociale), de la CNSA et des départements.

Le pilotage du programme (action 6)

Dans le cadre du pilotage du programme « Handicap et dépendance », sont financées une participation au fonctionnement de l’agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services médico-sociaux (ANESM), aux centres régionaux d’aide à l’enfance et à l’adolescence inadaptée (CREAI) et aux centres d’information sur la surdité (CIS, remplacés en fin d’année par un centre national) ainsi que des subventions aux associations et fédérations nationales. Ces activités, de moindre importance financière que les précédentes, constituent néanmoins des priorités. Elles s’appuient aussi sur les financements de la CNSA et des départements.

Organisation du programme

Au niveau central, le programme 157 comprend un budget opérationnel de programme (BOP) central et trois unités opérationnelles (UO) : une UO DGCS, une UO direction de la Sécurité sociale - DSS (pour l’allocation spécifique d’invalidité) et une UO contentieux. Au niveau local (crédits MDPH, FDCH, subventions d’investissement, maltraitance), il est organisé en un BOP par région, auquel sont rattachées des UO départementales.

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RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES Programme n° 157

RÉCAPITULATION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIF 1 Accroître l’effectivité et la qualité des décisions prises au sein des MDPH

INDICATEUR 1.1 Qualité des processus de décision des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH)

INDICATEUR 1.2 Qualité des décisions de la commission des droits et de l’autonomie (CDAPH) des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH)

OBJECTIF 2 Développer l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés - usagers des ESAT

INDICATEUR 2.1 Part des travailleurs handicapés (en ESAT) concernés par une formation ou par une mise en emploi en milieu ordinaire

OBJECTIF 3 Accompagner le retour vers l’emploi pour développer la part du revenu du travail dans les ressources des allocataires de l’allocation adultes handicapés (AAH)

INDICATEUR 3.1 Part des allocataires de l’AAH percevant une rémunération d’activité

OBJECTIF 4 Lutter contre les situations de maltraitance des personnes vulnérables

INDICATEUR 4.1 Taux d’appels téléphoniques traités par le dispositif d’accueil téléphonique, de suivi et de traitement des situations de maltraitance envers les personnes âgées et les adultes handicapés

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Programme n° 157 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIF n° 1 : Accroître l’effectivité et la qualité des décisions prises au sein des MDPH

INDICATEUR 1.1 : Qualité des processus de décision des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH)

(du point de vue de l’usager)

indicateur de la mission

Unité 2011 Réalisation

2012 Réalisation

2013 Prévision PAP 2013

2013 Prévision actualisée PAP 2014

2013 Réalisation

2015 Cible

PAP 2013

Délai moyen de traitement des dossiers relatifs aux enfants

mois 3,1 3,1 2 2 N.D. 2

Délai moyen de traitement des dossiers relatifs aux adultes

mois 4,8 4,4 3,6 3,6 N.D. 3

Commentaires techniques

Le délai prévu par la loi est de 4 mois. La fixation d’une cible inférieure au délai légal est donc un objectif volontariste.

Source des données : enquête effectuée par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) auprès des MDPH. Les données 2013 ne sont pas disponibles dans les délais du RAP mais seront complétées lors du PAP 2015.

Sous-indicateur 1.1.1

La cible 2015 est fixée à 2 mois. Il s’agit d’un délai déjà relativement contraint car bien inférieur au délai légal. Cet indicateur a ainsi vocation à devenir un indicateur de suivi.


La cible 2015 est fixée à 3 mois. Il s’agit d’un délai volontariste inférieur au délai légal. Cet indicateur a également vocation à devenir un indicateur de suivi.

INDICATEUR 1.2 : Qualité des décisions de la commission des droits et de l’autonomie (CDAPH) des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH)



2012 Réalisation



2013 Réalisation

2015 Cible

PAP 2013

Taux d’accord sur décision de renouvellement d’AAH - art. L.821.1

% ND 97 N.D. 90

Taux d’accord sur décision de renouvellement d’AAH - art. L.821.2

% N.D. 91 N.D. 90

Taux de réformation par les tribunaux des décisions en matière d’attribution d’AAH ayant fait l’objet d’un recours

% 31 27 23 23 24 20

Écart type des taux départementaux des premiers accords d’allocation d’adulte handicapé (AAH) pour mille habitants de 20 à 59 ans

2,4 1,6 1,7 1,7 1,4 0,7

Ecart type des taux départementaux des accords sur décision de renouvellement d’allocation d’adulte handicapé (AAH) pour mille habitants de 20 à 59 ans

N.D. N.D. N.D. 2,6


Sous-indicateurs 1.2.1 et 1.2.2 :

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OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n° 157

Il s’agit de deux nouveaux sous-indicateurs introduits en 2012, pour lesquels les cibles n’ont pas encore pu être fixées, faute de séries disponibles pour les années antérieures. Le sous-indicateur 1.2.1 est abandonné en 2014.

Source des données : enquête CNSA auprès des MDPH.

Mode de calcul : nombre de décisions de renouvellement d’AAH prises au cours de l’année / nombre de demandes de renouvellement d’AAH.

Limites/biais : la durée d’attribution des droits impacte la fréquence des renouvellements. La fréquence des demandes de renouvellements peut influer sur le taux d’accord (*). Le décret sur la restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi (RSDAE), entré en vigueur le 1er septembre 2011, prévoit de limiter le bénéfice de l’AAH L. 821-2 à 2 ans maximum.

L’indicateur cherche à appréhender le caractère quasi-automatique ou non des accords d’AAH au titre d’un renouvellement. Outre les perspectives d’évolution favorable du handicap sur une période inférieure à 2 ans (handicap récent non stabilisé, handicap psychique fluctuant, maladie chronique dont les effets invalidant fluctuent, etc.), l’amélioration de la qualité de l’accompagnement social et professionnel devrait permettre une évolution positive de la situation d’un certain nombre de demandeurs. Il s’agit notamment des demandes formulées au titre du L. 821-2. De plus, les facteurs extérieurs à la personne, mais pris en compte pour apprécier la RSDAE, peuvent être très évolutifs (offre de formation, contexte local du marché du travail, accessibilité des moyens de transport, etc.). L’évolution de ces sous-indicateurs est souhaitée à la baisse.

(*) L’indicateur 1.2.1 porte sur l’AAH bénéficiant aux personnes ayant un taux d’incapacité compris entre 80% et 100% (article L .821-1 du code de l’action sociale et des familles) ; l’indicateur 1.2.2 porte sur l’AAH bénéficiant aux personnes ayant un taux d’incapacité compris entre 50% et 80% et subissant une RSDAE.

Les taux indiqués pour 2013 sont identiques car il n’a pas été possible de distinguer les renouvellements d’AAH L.821-1 du CSS des renouvellements d’AAH L.821-2 du CSS.

Sous-indicateur 1.2.3 :

Source des données : enquête dématérialisée (CINODE) auprès des DRJSCS qui assurent le secrétariat des tribunaux du contentieux de l’incapacité (TCI).

Compte-tenu des biais d’interprétation possible, il ne s’agit pas d’un sous-indicateur de pilotage mais de contrôle.

Mode de calcul : nombre de décisions d’infirmation rendues par les TCI en matière d’AAH / nombre de décisions prises par les CDAPH en matière d’AAH faisant l’objet d’un recours auprès des TCI. Certains TCI ne disposent pas d’un outil statistique, les données sont donc recueillies par comptage. Compte-tenu du nombre de dossiers traités, la méthode retenue est dans ce cas l’échantillonnage.

Limites et biais : en 2012, les remontées de 3 régions étaient difficilement exploitables et sujettes à caution, certains champs n’étant pas remplis (le taux de réformation d’une région en particulier apparait particulièrement élevé au regard des autres régions). En 2013, 19 régions ont répondu à l’enquête dans les délais, soit 2 de moins que l’année précédente.

Sous-indicateurs .1.2.4 et 1.2.5 :

Source des données : enquête CNSA auprès des MDPH.

Le sous-indicateur 1.2.4., créé dans le PAP 2010, a été modifié en 2012 afin d’en faciliter le calcul. Il mesure la dispersion des taux départementaux autour de la moyenne nationale. Le taux est calculé en prenant le nombre de premiers accords d’AAH au numérateur et le nombre d’habitants de 20 à 59 ans au dernier recensement connu au dénominateur.

Limites/biais : on ne distingue pas les premiers accords/renouvellement selon le taux d’incapacité permanente (plus ou moins de 80%). De nombreux facteurs exogènes influencent les taux d’accord : structure socio-économique, tensions sur le marché du travail, offre de formation, état de l’accessibilité des moyens de transport en commun, prévalence du handicap chez des adultes, etc. Toutefois, la part liée à des facteurs endogènes reste pour le moment prépondérante.

L’écart-type se lit comme étant l’écart entre le taux d’accord moyen d’un département pris au hasard et la moyenne nationale. Si l’ensemble des départements avait un taux d’accord identique, cette valeur serait nulle. Il est souhaité à la baisse.

Pour le sous-indicateur 1.2.4, la cible 2015 consiste à traduire l'objectif de réduction des disparités d'attribution de l'AAH. On considère qu'un quart des départements ont actuellement des taux d'attribution trop élevés et qu'à l'horizon 2015 ces départements auront rejoint la moyenne. Les objectifs intermédiaires sont calculés linéairement entre 2012 et 2015..

Pour le sous-indicateur 1.2.5, la fixation de la cible n’a pas été possible dans le cadre du PAP 2013 faute de données suffisantes.

ANALYSE DES RÉSULTATS

Outre qu’ils sont déterminants pour la satisfaction de l’attente des usagers, le suivi de l’effectivité des décisions de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et le délai de traitement des dossiers sont des révélateurs de la qualité des processus et de l’efficacité de l’action des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Le contrôle opérationnel permet ensuite d’identifier les principales causes de difficultés, notamment en mesurant l’effectivité selon le type de prestations : aides humaines, établissements, services, orientation vers le milieu scolaire de droit commun, orientation vers le milieu ordinaire professionnel. Si le délai moyen de traitement des demandes est jugé satisfaisant s’agissant des enfants, il s’avère en revanche toujours trop long pour les adultes puisqu’il dépasse, en 2012, le délai législatif. L’amélioration prévue en 2013 doit être suivie avec attention (données non disponibles pour le RAP). Cet objectif nécessite cependant de pouvoir s’appuyer sur un système d’information des MDPH à la hauteur de ces enjeux. Le calcul effectif des indicateurs est ainsi affecté par ces délais de mise en œuvre, en particulier s’agissant des écarts type des taux départementaux des premiers accords / décisions de renouvellement d’AAH. Par ailleurs, le taux de dispersion des décisions d’AAH constitue une information importante pour mesurer les écarts de pratiques entre MDPH et pour mesurer l’action de l’État pour garantir l’équité territoriale en la matière. L’harmonisation des pratiques est restée une priorité en 2013.

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SOUS-INDICATEURS 1.1.1 et 1.1.2

Les données 2013 ne sont pas disponibles du fait d’un décalage entre l’enquête CNSA et le calendrier du RAP. Les données pourront figurer au PAP 2015.


Il s’agit de deux nouveaux sous-indicateurs introduits en 2012. En 2013, la CNSA a été en mesure de communiquer les résultats de ces deux sous-indicateurs pour 6 départements. Sur ces 6 départements, un seul présente un écart significatif entre le taux de renouvellement des AAH L 821-1 et le taux de renouvellement des AAH L 821-2 du CSS. On renseigne donc ici le taux de renouvellement de l’AAH indépendamment du taux d’attribution (plus ou moins de 80 %). Ce taux est de 90 % (moyenne arithmétique des 71 MDPH répondantes sur l’ensemble). 47 MDPH atteignent ou dépassent ce taux et certaines MDPH (Ille-et-Vilaine, Gers, Sarthe, Tarn-et-Garonne, Doubs, Paris, Deux-Sèvres) pratiquent un renouvellement quasi automatique avec plus de 98 % de taux d’accord sur renouvellement. A l’inverse, seules quatre MDPH ont un taux d’accord sur renouvellement égal ou inférieur à 75 % (Somme, Gironde, Vosges et Guyane).

Ce taux moyen de 90 % suggère que le renouvellement est souvent proche de l’automaticité, en L 821-1 comme en L 821-2, ce qui justifie de poursuivre les efforts engagés pour s’assurer que les pratiques d’instruction sont pleinement conformes au droit (poursuite du pilotage de l’AAH en lien avec les DRJSCS et les DDCS/PP notamment). Par ailleurs, pour ces deux sous-indicateurs, une cible pourra être fixée seulement lorsque la CNSA sera en mesure de produire une série fiable sur plusieurs années.

SOUS-INDICATEUR 1.2.3

19 régions ont répondu à l’enquête CINODE pour 2013, le niveau de détail des réponses et la qualité des réponses doivent cependant conduire à la prudence dans l’analyse des données.

Le taux de réformation des décisions d’attribution d’AAH par les tribunaux du contentieux de l'incapacité (TCI) poursuit sa diminution et tend vers l’objectif de 20 % fixé pour 2015. Sur la base des données produites par les TCI, 1 644 décisions de CDAPH en matière d’AAH (AAH et compléments d’AAH) sur les 6 894 requêtes dont les TCI ont été saisis ont fait l'objet d'une décision d’infirmation, soit un taux d’infirmation de 23 %. Ce taux est en baisse de 4 % par rapport à 2012 mais reste particulièrement hétérogène (5 régions ont un taux inférieur à 18 %, 9 régions un taux compris entre 18 % et 28 %, et 5 régions un taux supérieur à 28 %). De plus, l’Ile-de-France qui, en 2012, concentrait 1/3 des recours n’a pas répondu au questionnaire, alors que le taux d’infirmation y était alors moins élevé qu’ailleurs.

Ces fortes disparités ont toutefois diminué par rapport à l’année précédente (une seule région, le Limousin, avec 45 %, dépassant désormais un taux de réformation de 34 %). Elles prouvent qu’il est nécessaire de poursuivre le travail engagé de sensibilisation et formation des présidents et membres de TCI à cet enjeu.

De même, les directions régionales de la cohésion sociale (DRJSCS) ont été invitées à prendre l'attache des TCI afin de développer localement un travail partenarial. Il s’agit en particulier de travailler sur la motivation des décisions des CDAPH pour sécuriser les décisions et limiter le risque d’infirmation.

A l'instar de l'objectif d'harmonisation des pratiques locales fixé à la démarche d'amélioration du pilotage de l'AAH, ces initiatives ciblées ont vocation à fiabiliser les données relatives à l'activité des TCI et à rapprocher les taux de réformation entre les différentes régions.

SOUS-INDICATEUR 1.2.4 et 1.2.5

La diminution de l’écart type constatée entre 2012 et 2013 indique théoriquement une diminution de l’hétérogénéité des attributions d’AAH entre les territoires. Il convient toutefois de préciser que 75 MDPH (sur 100) ont renseigné l’indicateur. Sur les 57 MDPH qui avaient renseigné l’indicateur l’année dernière, l’écart type passe même à 1,3, confirmant ainsi une diminution de l’hétérogénéité des pratiques sur les premières demandes. En revanche s’agissant des renouvellements, l’écart type est de 2,6 (contre 2,4 en 2012), soit une augmentation de l’écart qui pourrait s’expliquer par un renouvellement encore plus proche de l’automaticité dans les départements qui ont beaucoup attribué la prestation il y a quelques années. Il convient naturellement de poursuivre le processus d’homogénéisation des pratiques locales initié par la démarche d’amélioration du pilotage de l’AAH entrée dans sa phase de pérennisation fin 2012. (cf. point « Le projet d’amélioration du pilotage de l’AAH » dans la partie justification au premier euro).

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OBJECTIF n° 2 : Développer l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés - usagers des ESAT

INDICATEUR 2.1 : Part des travailleurs handicapés (en ESAT) concernés par une formation ou par une mise en emploi en milieu ordinaire



2012 Réalisation



2013 Réalisation

2015 Cible

PAP 2013

Part des travailleurs handicapés (en ESAT) concernés par une formation dans le cadre des OPCA conventionnés

% 21,45 21 23 23 20,31 24

Part des travailleurs handicapés (en ESAT) concernés par une mise en emploi en milieu ordinaire de travail

% 10 8,4 13 13 8,4 14


Source : enquête annuelle CINODE


Ce sous-indicateur est destiné à apprécier l'évolution de la qualification des travailleurs handicapés accueillis telle qu’elle estnécessaire soit pour leur confier des taches plus complexes qui permettrait d'ouvrir l'ESAT vers de nouveaux marchés économiques, soit d'accroître leur chance d'insertion en milieu ordinaire de travail.

Mode de calcul : nombre de travailleurs handicapés ayant bénéficié, dans le cadre des organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA), d’une formation qui s’est achevée dans l’année de référence (quelle que soit la date de début de la formation) / nombre total de travailleurs handicapés présents dans l’ESAT au 31/12 de l'année n.

Les formations sont répertoriées l’année de leur achèvement afin de ne les comptabiliser qu’une seule fois si leur durée s’étale sur deux exercices.


Ce sous-indicateur est destiné à apprécier la dynamique d'insertion des travailleurs handicapés vers le milieu ordinaire de travail, développée par les ESAT. Il permet de répertorier sur l'exercice le nombre de travailleurs handicapés insérés ponctuellement ou durablement dans les entreprises du milieu ordinaire de travail.

Mode de calcul : nombre de travailleurs handicapés (personnes physiques) concernés par une mise en emploi en milieu ordinaire de travail dans l’année de référence, avec ou sans convention de mise à disposition ou d’appui, ou hors convention (renouvellements non comptabilisés) / nombre de travailleurs handicapés présents en ESAT au 31/12 de l'année n.

OBJECTIF n° 3 : Accompagner le retour vers l’emploi pour développer la part du revenu du travail dans les ressources des allocataires de l’allocation adultes handicapés (AAH)

INDICATEUR 3.1 : Part des allocataires de l’AAH percevant une rémunération d’activité (du point de vue du citoyen)


2012 Réalisation



2013 Réalisation

2015 Cible

PAP 2013

Part des personnes sollicitant l’AAH bénéficiant d’une décision positive de RQTH

% 43,2 43 55,5 48 42 71,4

Part des allocataires de l’AAH percevant une rémunération d’activité en milieu protégé

% 12,5 12 12,2 11,8 12,0 11,6

Part des allocataires de l’AAH percevant une rémunération d’activité en milieu ordinaire

% 8 10,8 9,1 10,8 10,8 9,7

Part d’allocataires sortant du dispositif d’AAH vers l’emploi ordinaire

‰ N.D. N.D. N.D. N.D.

10 PLR 2013




L’indicateur permet de mesurer l’impact des politiques d’incitation à l’emploi en faveur des personnes handicapées. Il est évalué au travers de quatre sous-indicateurs afin de mesurer plus finement l’impact des mesures liées à la conférence nationale du handicap du 10 juin 2008. Plus la part de chaque sous-indicateur est élevée, plus l'indicateur témoigne d’une insertion professionnelle des allocataires.


Ce sous-indicateur a pour objet de mesurer la qualité de travailleur des personnes handicapées demandant l’AAH. Concrètement, l’examen des demandes d’AAH doit depuis 2009 être systématiquement couplé avec un examen de la qualité de travailleur handicapé. En cas de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), il pourra alors être proposé à l’allocataire après un bilan professionnel, un accompagnement personnalisé, coordonné par un référent unique issu de Cap Emploi ou du service public de l’emploi (SPE).

Compte tenu de la diversité des demandeurs de l’AAH et des dangers de stigmatisation des personnes handicapées les plus éloignées de l’emploi (il s’agit notamment des personnes prises en charge dans les établissements médicalisés de type maison d’accueil spécialisée – MAS - et foyer d’accueil médicalisé – FAM - bénéficiaires de l’AAH, des personnes âgées de plus de 60 ans, des personnes titulaires d’une pension d’invalidité de 3ème catégorie), il convient d’identifier une cible raisonnable intégrant l’existence de ces publics tout en rendant compte d’une mise en œuvre optimale de la réforme. De plus, il existe des cas où la personne est déjà bénéficiaire de la RQTH sans être bénéficiaire de l’AAH.

Source : enquête CNSA auprès des MDPH.

Calcul : nombre d’accords RQTH en 2013 parmi le nombre de demandes issues de personnes ne bénéficiant pas déjà de l’AAH. Il s’agit donc d’un taux calculé sur les premières demandes ou sur les refus d’AAH.

Limites/biais : il s’agit d’une moyenne arithmétique des taux des 51 départements ayant répondu à l’enquête (données provisoires qui seront précisées dans le PAP 2015). Ces résultats ont gagnés en fiabilité par rapport à l’année précédente, du fait d’un important travail mené par la CNSA.

Sous-indicateur 3.1.2 et 3.1.3 :

Ces sous indicateurs ont fait l’objet d’une nouvelle série depuis 2011 après correction dans les fichiers de la Caisse nationale d’allocations familiales (CNAF) pour prendre en compte notamment la trimestrialisation de l’AAH. La nouvelle série inclut les allocataires en arrêt total de travail ou en activité à temps partiel bénéficiant d’indemnités journalières (de l’assurance maladie ou de la branche Famille notamment, celles-ci pouvant être versées jusqu’à 3 ans avant basculement en longue maladie). L’indicateur aurait dû simplement permettre d’identifier la proportion des bénéficiaires de l’AAH qui perçoivent des revenus tirés de l’exercice d’une activité professionnelle (qui renseignent une déclaration de ressource trimestrielle - DTR - tous les 3 mois) et non des revenus de substitution versés par la sécurité sociale. Le changement de méthode de dénombrement de la CNAF induit donc une rupture de série à compter de 2011, mais constitue une amélioration dans notre connaissance des bénéficiaires d'AAH en emploi.

Calcul : pour 2011, il s’agit au numérateur du nombre d’allocataires bénéficiant du cumul intégral ou du cumul partiel dans le cadre du calcul trimestriel de l’AAH, et ce au 31 décembre 2011. Pour 2012, il s’agit de la donnée du 30 septembre. Pour 2013, il s’agit de la moyenne des données des trimestres T4 2012 et T1 à T3 2013 (tous régimes), le T4 2013 n’étant pas disponible dans les délais du RAP.

Le sous-indicateur 3.1.2 dépend avant tout du nombre de places nouvelles créées chaque année en ESAT. L’hypothèse est faite que les bénéficiaires de l'AAH continueront à l'avenir à représenter 81% des travailleurs en ESAT. Cette hausse correspond peu ou prou à l'effet volume prévisible de l'ensemble des allocataires, d'où une stabilisation du pourcentage. La cible est en baisse car l'objectif est de sortir les allocataires de l'AAH du milieu protégé vers le milieu ordinaire. Toutefois, l'impact de l'augmentation de 25% du plafond de ressources pour les couples (qui est doublé par rapport aux isolés) favorise l'entrée en AAH de personnes déjà présentes en ESAT. Il est retenu pour la cible une hausse de +5 % d'allocataires en emploi en milieu ordinaire par an.

Ainsi, le pourcentage est stable lorsque l'augmentation du nombre de places est proportionnelle à la hausse du nombre total d'allocataires. Si le pourcentage augmente, deux explications sont possibles : soit il s’agit d’un effort porté sur les créations de places ; soit le nombre total d'allocataires décroît ou croît de façon moins dynamique que le nombre de places.

Source des données : CNAF et MSA, fichiers trimestriels

Pour le sous-indicateur 3.1.3, la mise en place de la trimestrialisation depuis le 1er janvier 2011 permet de renseigner de façon actualisée cet indicateur. Des cibles particulièrement volontaristes ont été assises sur l'objectif d'insertion professionnelle en milieu ordinaire de 37 000 allocataires supplémentaires en 2010 et 30 000 en 2011 et 2012. Des ajustements y sont apportés sur la base des données CNAF les plus récentes. Il convient de distinguer deux populations: les isolés et les couples. Entre 2010 et 2011 le taux des isolés en emploi est passé de 5,3% à 5,0%, en raison du raccourcissement de la période de cumul intégral (de 18 mois à 6 mois) et de la revalorisation exceptionnelle de l'AAH. En revanche, s'agissant des couples, le taux de foyers dont l'allocataire est en emploi est passé en un an de 10,8% à 14,5% sous le double effet de la réforme du cumul partiel et de la revalorisation avec un doublement du plafond pour les couples.

L’objectif pour la cible est une progression de 10 % du nombre d'allocataires en emploi en milieu ordinaire (sous l'impulsion des conséquences favorables aux couples des réformes précédentes) en 2012 et 2013, et de 5% pour les années suivantes.

Source des données : CNAF et MSA, fichiers trimestriels.


Ce sous-indicateur a pour objet de mesurer l’impact des politiques d’incitation à l’emploi en faveur des bénéficiaires de l’AAH. Cette incitation constitue l’une des priorités de la direction générale de la cohésion sociale qui a lancé, en 2011, avec plusieurs MDPH volontaires, une expérimentation des processus d’évaluation de l’employabilité des personnes handicapées.

Le renseignement de ce sous-indicateur n’est pas disponible actuellement, cette information n’étant pas disponible auprès de la CNAF.

PLR 2013 11




La croissance des revenus d’activité des bénéficiaires de l’AAH est le signe de leur meilleure insertion professionnelle. L’aménagement des conditions de cumul entre AAH et revenus d’activité doit permettre une amélioration sensible de la situation financière des personnes et une amélioration de l’insertion professionnelle des bénéficiaires de cette allocation, dès lors qu’ils sont effectivement accompagnés vers l’emploi.

L’objectif 3 consiste principalement à mettre en cohérence les mesures d’aide au revenu d’existence, à savoir le minimum social qu’est l’AAH, avec l’incitation à l’activité professionnelle. L’indicateur 3. 1 « Part des allocataires de l’AAH percevant une rémunération d’activité », au travers de ses quatre sous-indicateurs associés, permet de mesurer le niveau de réussite de cet objectif stratégique.


Cet indicateur ne prend en compte que les situations de première demande d’AAH. Ainsi, en 2013, 13 départements sur 48 attribuent plus de 50 % de RQTH conjointement à l’AAH, tandis que 13 autres affichent un taux de 25 % ou moins.

Différents éléments expliquent le taux moyen relativement faible :

- une vision divergente des acteurs, entre ceux qui préconisent que la RQTH soit attribuée s’il y a une restriction d’activité à l’emploi indépendamment du degré d’éloignement du marché à l’emploi et ceux qui préconisent de ne pas attribuer la RQTH pour des personnes considérées comme inaptes au travail ;

- le lien RQTH – orientation professionnelle (ORP) renforcé par la réforme de 2009 : toute ORP vaut RQTH et tout RQTH doit être accompagnée d’une ORP. L’ORP concerne les orientations en milieu ordinaire, en ESAT, en centre de rééducation professionnelle (CRP) ou centre de pré-orientation (CPO). Par conséquent, en pratique, les évaluateurs des MDPH peuvent considérer que la RQTH ne doit pas être attribuée lorsqu’une personne ne bénéficie pas de l’une de ces orientations.

Des questions qualitatives sur les pratiques des MDPH en matière d'examen de la RQTH ont donc été posées lors de l’enquête de la CNSA début 2014, pour connaître avec quelle fréquence et dans quelle mesure les MDPH réalisent une évaluation de la RQTH. Parmi les 78 MDPH ayant fourni une réponse, l’évaluation des capacités professionnelles de la personne se réalise dans 40 % des cas pour tous publics et toutes situations (à noter que lorsque cet examen n’est pas réalisé de manière systématique par la MDPH, celle-ci a précisé dans l’enquête les conditions particulières d’examen des dossiers qui leur sont soumis).


S’agissant de la part des allocataires de l’AAH percevant une rémunération d’activité en milieu protégé, la cible 2013 est dépassée grâce à l’augmentation du nombre de personnes admises en ESAT suite à la création de nouvelles places. Pour autant, diverses mesures peuvent permettre aux travailleurs en milieu protégé d’accéder au milieu ordinaire de manière sécurisée (droit au retour en ESAT, dispositif PASSMO - « Passerelle vers le milieu ordinaire » -, etc.). Ceci implique de relativiser la durée d’admission en ESAT, surtout pour les plus jeunes dont l’insertion en entreprises adaptées ou non en milieu ordinaire apparaît réaliste au moyen d’un accompagnement efficace. Toutefois, on constate une stabilisation du taux par rapport à l’exécution 2012 qui s’explique par un nombre d’allocataires qui augmente rapidement, à la même vitesse que le nombre de places disponibles en ESAT. En revanche, il y a une augmentation en valeur absolue du nombre d’allocataires en milieu protégé (désormais plus de 108 000, soit 2 000 de plus que l’année précédente, et même 109 660 en septembre, dernier chiffre connu).

S’agissant de la part des allocataires de l’AAH percevant une rémunération d’activité en milieu ordinaire, ,la mise en place des nouveaux mécanismes de cumul entre AAH et revenus d’activité a conduit les opérateurs à mesurer l’activité professionnelle des allocataires en fonction de la perception d’une AAH trimestrielle et d’un cumul (total ou partiel) de l’allocation avec des revenus d’activité. Le système d’information de la CNAF ne permet pas de différencier les indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) des salaires en raison du formulaire de déclaration trimestrielle de ressources AAH (DTR AAH). Ainsi, le nombre d’allocataires considérés comme travaillant en milieu ordinaire est notamment plus élevé qu’auparavant. De plus, la possibilité de cumuler AAH et salaire à un niveau plus important qu’auparavant (voir point 3.1.4 ci-dessous) conduit à une augmentation du nombre de bénéficiaires potentiels considérés en situation d’emploi. Ceci explique donc que, malgré une situation difficile sur le marché du travail, le nombre d’allocataires considérés comme « en emploi » est resté stable entre septembre 2012 et septembre 2013 (passant de 98 600 à 98 700).

12 PLR 2013




Aucune donnée n’est, à ce jour, disponible concernant la part d’allocataires sortant du dispositif d’AAH vers l’emploi ordinaire. Cependant, il peut être supposé qu’en raison du nouveau plafond de ressources de l’AAH, issu de la revalorisation de 25 % sur 5 ans, accentué par la revalorisation de 1,75 % de l’AAH en septembre 2013 (alors que l’inflation est d’environ 0,6 % sur l’année et que le SMIC a été revalorisé de 0,3 point dans l’année), il est toujours plus difficile pour un allocataire de sortir totalement du dispositif en raison de ses revenus d’activité, même si le montant d’AAH qu’il perçoit diminue sensiblement. Ainsi, l’AAH est désormais cumulable avec un salaire mensuel d’environ 1 700 € pour une personne seule et d’environ 3 100 € pour un allocataire en couple, sans enfant, dont le conjoint valide ne travaille pas ; si le conjoint valide perçoit un salaire d’environ 1 500 €, l’allocataire peut continuer à percevoir l’AAH et un salaire mensuel dépassant 1 170 €. OBJECTIF n° 4 : Lutter contre les situations de maltraitance des personnes vulnérables

INDICATEUR 4.1 : Taux d’appels téléphoniques traités par le dispositif d’accueil téléphonique, de suivi et de traitement des situations de maltraitance envers les personnes âgées et les adultes handicapés



2012 Réalisation



2013 Réalisation

2015 Cible

PAP 2013

Taux d’appels téléphoniques traités par le dispositif d’accueil téléphonique, de suivi et de traitement des situations de maltraitance envers les personnes âgées et les personnes adultes handicapées

% 83 80 80 80 82,8 80


Source des données : système d’information du dispositif national d’écoute.

Mode de calcul : taux de réponse moyen sur les horaires d’ouverture de la plateforme nationale, pour l’année 2013.

Limites/biais : les taux de 83% observés en 2011 et en 2013 sont exceptionnels. Il s’agit d’années où le volume d’appels a été plus faible du fait notamment de l’absence de campagnes d’information sur ce numéro. La valeur de 80% retenue comme cible pluriannuelle constitue un optimum, il n’est donc pas opportun de fixer une valeur qui dépasserait ce chiffre.


La mesure du niveau de réalisation de cet objectif s’appuie sur l’analyse du taux des appels traités (c’est-à-dire décrochés et ayant donné lieu à une information ou à une orientation de l’appelant) par la plate-forme nationale d’écoute maltraitance créée le 5 février 2008 dans le cadre du lancement du 3977. L’association HABEO anime depuis lors ce nouveau numéro national. Elle s’appuie pour le traitement des situations signalées sur un réseau d’antennes locales dont la quasi-totalité est gérée par des associations adhérant à la Fédération ALMA France (Allô maltraitance personnes âgées ou handicapées).

INDICATEUR 4.1.

La valeur cible a été dépassée en 2013 avec un taux d’appels téléphoniques traités par le dispositif d’accueil téléphonique, de suivi et de traitement des situations de maltraitance envers les personnes âgées et les personnes adultes handicapées de près de 83%. Il s’inscrit dans la suite de la réalisation 2011.

Si le ratio reste tout à fait positif, grâce à une qualité de service reconnue, il est à noter que globalement depuis 2011 le volume des appels sur le 3977 a baissé au regard des premières années de fonctionnement de ce dispositif, créé en février 2008. Cela peut s’expliquer en partie par l’absence de communication grand public sur ce dispositif depuis 2010. En conséquence, des actions de communication nationale sont envisagées en 2014 visant à améliorer la notoriété du dispositif et donc à augmenter le nombre d’appels.

PLR 2013 13



Le tableau ci-dessous détaille la moyenne mensuelle des taux de réponse en 2013 : Mois Janvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet Août Septembre Octobre Novembre Décembre

Taux de réponse 84 % 82 % 83 % 84 % 80% 83 % 79 % 82 % 81 % 82 % 85 % 88 %

14 PLR 2013


Programme n° 157 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES

PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES

2013 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS OUVERTS ET DES CRÉDITS CONSOMMÉS

2013 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT

Numéro et intitulé de l’action / sous-action

Prévision LFI 2013Consommation 2013

Titre 3 Dépenses de

fonctionnement

Titre 6 Dépenses

d’intervention

Total

Total y.c. FDC et ADP

prévus en LFI

63 275 783 63 275 783 63 275 783 01 Évaluation et orientation personnalisée des personnes handicapées

1 511 819 63 999 310 65 511 129

2 678 737 285 2 678 737 285 2 678 737 285 02 Incitation à l’activité professionnelle 1 095 000 2 687 480 285 2 688 575 285

8 404 845 274 8 404 845 274 8 404 845 274 03 Ressources d’existence

8 420 442 217 8 420 442 217

15 979 373 15 979 373 15 979 373 04 Compensation des conséquences du handicap 189 151 19 192 753 19 381 904

2 515 030 2 515 030 2 515 030 05 Personnes âgées

7 000 6 279 890 6 286 890

3 885 620 3 885 620 3 885 620 06 Pilotage du programme

368 936 3 117 860 3 486 796

Total des AE prévues en LFI 11 169 238 365 11 169 238 365 11 169 238 365

Ouvertures par voie de FDC et ADP +20 000 000 +20 000 000

Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP) +35 378 788 +35 378 788

Total des AE ouvertes 11 224 617 153 11 224 617 153

Total des AE consommées 3 171 906 11 200 512 315 11 203 684 221

2013 / CRÉDITS DE PAIEMENT


Prévision LFI 2013Consommation 2013


fonctionnement

Titre 6 Dépenses

d’intervention

Total


prévus en LFI


1 521 126 63 999 310 65 520 436



8 420 442 217 8 420 442 217


2 515 030 2 515 030 2 515 030 05 Personnes âgées

416 580 46 649 961 47 066 541

3 885 620 3 885 620 3 885 620 06 Pilotage du programme

267 534 3 117 860 3 385 394

Total des CP prévus en LFI 11 169 238 365 11 169 238 365 11 169 238 365

Ouvertures par voie de FDC et ADP +20 000 000 +20 000 000

Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP) +63 390 742 +63 390 742

Total des CP ouverts 11 252 629 107 11 252 629 107

Total des CP consommés 3 489 391 11 243 635 232 11 247 124 623

PLR 2013 15


PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n° 157

2012 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS VOTÉS (LFI) ET DES CRÉDITS CONSOMMÉS

2012 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT


Prévision LFI 2012 Consommation 2012


fonctionnement

Titre 6 Dépenses

d’intervention

Total hors FDC et ADP

prévus en LFI



1 862 394 59 822 105 61 684 499



8 058 860 239 8 058 860 239


52 568 300 52 568 300 52 568 300 05 Personnes âgées

14 000 49 340 242 49 354 242

200 000 3 500 000 3 700 000 3 700 000 06 Pilotage du programme

912 042 2 827 122 3 739 164

Total des AE prévues en LFI 200 000 10 531 253 198 10 531 453 198 10 531 453 198

Total des AE consommées 3 964 648 10 817 342 400 10 821 307 048

2012 / CRÉDITS DE PAIEMENT


Prévision LFI 2012 Consommation 2012


fonctionnement

Titre 6 Dépenses

d’intervention

Total hors FDC et ADP

prévus en LFI



1 853 088 61 041 045 62 894 133



8 061 015 278 8 061 015 278


27 568 300 27 568 300 27 568 300 05 Personnes âgées

14 000 29 957 050 29 971 050

200 000 3 500 000 3 700 000 3 700 000 06 Pilotage du programme

1 973 963 2 827 122 4 801 085

Total des CP prévus en LFI 200 000 10 504 553 198 10 504 753 198 10 504 753 198

Total des CP consommés 5 017 263 10 802 464 368 10 807 481 631

16 PLR 2013



PRÉSENTATION PAR ACTION DES CHARGES CONSTATÉES

Avertissement

Sont reportés dans le tableau ci-dessous les coûts directs par action arrêtés en mars 2014 par le département comptable ministériel, en liaison avec le ministère concerné.

Les coûts directs comprennent les charges ayant donné lieu à opérations budgétaires (personnel, fonctionnement, subventions pour charges de service public, transferts aux ménages, entreprises et collectivités), ainsi que le rattachement de charges à l’exercice et les charges n’ayant donné lieu à aucun décaissement (variations de stocks, dotations aux amortissements, aux dépréciations d’actifs, aux provisions…).

L’attention est appelée sur le caractère encore lacunaire de ces données. En effet, les immobilisations ne sont pas encore prises en compte dans leur ensemble dans le bilan de l’État. Le périmètre des actifs intégrés est d’ailleurs variable selon les ministères. De même, seuls les stocks significatifs, en termes de volume et d’enjeu, figurent au bilan. Les dotations aux amortissements et les variations de stocks, ainsi que, dans une moindre mesure, les dotations aux provisions (nettes des reprises), ne sont donc pas exhaustives.

Ces montants sont repris et retraités dans le cadre de l’analyse des coûts des actions (partie dans laquelle est précisé le périmètre de charges couvert).

Numéro et intitulé de l’action Total

01 Évaluation et orientation personnalisée des personnes handicapées 65 439 899

02 Incitation à l’activité professionnelle 2 681 660 154

03 Ressources d’existence 9 565 907 447

04 Compensation des conséquences du handicap 21 642 470

05 Personnes âgées 42 700 051

06 Pilotage du programme 3 417 244

Total 12 380 767 265

PLR 2013 17



PRÉSENTATION PAR TITRE ET CATÉGORIE DES CRÉDITS CONSOMMÉS

Autorisations d’engagement Crédits de paiement

Titre et catégorie Consommées en 2012 (*)

Ouvertes en LFI pour 2013

Consommées en 2013 (*)

Consommés en 2012 (*)

Ouverts en LFI pour 2013

Consommés en 2013 (*)

Titre 3. Dépenses de fonctionnement 3 964 648 3 171 906 5 017 263 3 489 391

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

916 624 376 942 1 969 239 294 427

Subventions pour charges de service public 3 048 024 2 794 964 3 048 024 3 194 964

Titre 6. Dépenses d’intervention 10 817 342 400 11 169 238 365 11 200 512 315 10 802 464 368 11 169 238 365 11 243 635 232

Transferts aux ménages 9 267 448 236 9 642 571 155 9 667 430 113 9 267 448 236 9 642 571 155 9 667 430 113

Transferts aux entreprises 0 0 103 080 956 654

Transferts aux collectivités territoriales 867 067 469 743 1 717 492 469 743

Transferts aux autres collectivités 1 549 027 097 1 526 667 210 1 532 612 459 1 533 195 560 1 526 667 210 1 574 778 722

Total hors FDC et ADP 11 169 238 365 11 169 238 365

Ouvertures et annulations (*) +55 378 788 +83 390 742

Total (*) 10 821 307 048 11 224 617 153 11 203 684 221 10 807 481 631 11 252 629 107 11 247 124 623

(*) y.c. FDC et ADP

FONDS DE CONCOURS ET ATTRIBUTIONS DE PRODUITS


Nature de dépenses Ouvertes en 2012

Prévues en LFIpour 2013

Ouvertes en 2013

Ouverts en 2012

Prévus en LFI pour 2013

Ouverts en 2013

Dépenses de personnel 0 0

Autres natures de dépenses 15 188 20 000 000 15 188 20 000 000

Total 15 188 20 000 000 15 188 20 000 000

18 PLR 2013



RÉCAPITULATION DES MOUVEMENTS DE CRÉDITS

DÉCRETS DE TRANSFERT

Ouvertures Annulations

Autorisations d’engagement Crédits de paiement Autorisations d’engagement Crédits de paiement Date de signature

Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres

13/11/2013 794 664 794 664

20/11/2013 3 000 3 000

Total 797 664 797 664

DÉCRETS DE VIREMENT




25/09/2013 3 000 000 3 000 000

08/11/2013 1 326 047 1 326 047

Total 4 326 047 4 326 047

ARRÊTÉS DE REPORT DE CRÉDITS OUVERTS PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS




28/03/2013 341 757 400 834 0 0 0 0

ARRÊTÉS DE REPORT DE CRÉDITS HORS FONDS DE CONCOURS ET ATTRIBUTIONS DE PRODUITS




28/03/2013 4 889 320 32 842 197 0 0 0 0

OUVERTURES PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS




11/2013 0 20 000 000 0 20 000 000

PLR 2013 19






Total 0 20 000 000 0 20 000 000

LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES




29/12/2013 25 024 000 25 024 000

TOTAL DES OUVERTURES ET ANNULATIONS (Y.C. FDC ET ADP)


Autorisations d’engagement Crédits de paiement Autorisations d’engagement Crédits de paiement


Total général 0 55 378 788 0 83 390 742 0 0 0 0

20 PLR 2013



ÉVALUATION DES DÉPENSES FISCALES1

Avertissement

Le niveau de fiabilité des chiffrages de dépenses fiscales dépend de la disponibilité des données nécessaires à la reconstitution de l’impôt qui serait dû en l’absence des dépenses fiscales considérées. Par ailleurs, les chiffrages des dépenses fiscales ne peuvent intégrer ni les modifications des comportements fiscaux des contribuables qu’elles induisent, ni les interactions entre dépenses fiscales.

Le chiffrage initial pour 2013 a été réalisé sur la base des seules mesures votées avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2013. Dès lors, le chiffrage actualisé peut différer de celui-ci, notamment lorsqu’il tient compte d’aménagements intervenus depuis le dépôt du projet de loi de finances pour 2013.

DÉPENSES FISCALES PRINCIPALES SUR IMPÔTS D’ÉTAT (16)

(En millions d’euros)

Dépenses fiscales sur impôts d’État contribuant au programme de manière principale Chiffrage définitif

pour 2012

Chiffrage initial

pour 2013

Chiffrage actualisé pour 2013

120401 Abattement de 10 % sur le montant des pensions (y compris les pensions alimentaires) et des retraites

Impôt sur le revenu

Objectif : Aider les personnes retraitées

Bénéficiaires 2011 : 13 621 700 ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 1977 - Dernière modification : 1998 - CGI : 158-5-a

3 215 3 280 3 430

730203 Taux de 5,5% pour les ventes portant sur certains appareillages, ascenseurs et équipements spéciaux pour les handicapés

Taxe sur la valeur ajoutée

Objectif : Aider les personnes handicapées

Bénéficiaires 2011 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1987 - Dernière modification : 2011 - CGI : 278-0 bis-A-2°

700 1 200 700

730219 Taux de 5,5% pour la fourniture de logement et de nourriture dans les établissements d’accueil des personnes âgées et handicapées et taux de 5,5% (7% à compter du 1er janvier 2012) pour la fourniture de logement et de nourriture dans les lieux de vie et d’accueil


Objectif : Aider les personnes âgées, modestes ou handicapées

Bénéficiaires 2011 : 2 600 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1977 - Dernière modification : 2011 - CGI : 278-0 bis-C et 279-a (4ème alinéa)

480 430 480

110104 Demi-part supplémentaire pour les contribuables invalides


Objectif : Aider les personnes invalides

Bénéficiaires 2011 : 1 382 000 ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 1945 - Dernière modification : 2002 - CGI : 195-1-c,d,d bis, 195-3 à 5

360 350 375

100201 Abattement en faveur des personnes âgées ou invalides de condition modeste


Objectif : Aider les personnes modestes âgées ou invalides

Bénéficiaires 2011 : 6 140 000 ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 1972 - Dernière modification : 2001 - CGI : 157 bis

330 290 340

1 Les dépenses fiscales ont été associées à ce programme conformément aux finalités poursuivies par ce dernier.

« ε » : coût inférieur à 0,5 million d’euros ; « - » : dépense fiscale supprimée ou non encore créée ; « nc » : non chiffrable

PLR 2013 21





pour 2012

Chiffrage initial

pour 2013


110213 Réduction d’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement pour les personnes dépendantes accueillies en établissement spécialisé


Objectif : Aider les personnes dépendantes

Bénéficiaires 2011 : 351 300 ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 1988 - Dernière modification : 2010 - CGI : 199 quindecies

220 285 260

120205 Exonération de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA)



Bénéficiaires 2011 : 1 175 000 ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2001 - Dernière modification : 2003 - CGI : 81-2° in fine

130 110 130

110109 Demi-part supplémentaire ou quart de part supplémentaire en cas de résidence alternée, par enfant à charge titulaire de la carte d’invalidité ou part supplémentaire par personne rattachée au foyer fiscal titulaire de la carte d’invalidité


Objectif : Aider les personnes ayant des enfants invalides à charge

Bénéficiaires 2011 : 265 000 ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 1963 - Dernière modification : 2002 - CGI : 195-2, 196 A bis

96 100 105

520201 Abattement effectué sur l’actif taxable aux droits de mutation revenant à tout héritier, légataire ou donataire handicapé physique ou mental

Droits d’enregistrement et de timbre


Bénéficiaires 2011 : 9 300 ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 1968 - Dernière modification : 2007 - CGI : 779-II

60 80 60

120206 Exonération de la prestation de compensation servie aux personnes handicapées en application de l’article L. 245-1 du code de l’action sociale et des familles



Bénéficiaires 2011 : 112 700 ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2005 - Dernière modification : 2005 - CGI : 81-9° ter

45 50 50

150117 Exonération des plus-values de cession réalisées par les titulaires de pensions de vieillesse ou de la carte d’invalidité dont les revenus n’excèdent pas certaines limites


Objectif : Aider les personnes modestes âgées ou invalides

Bénéficiaires 2011 : 30 000 ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2003 - Dernière modification : 2003 - CGI : 150 U-III

25 25 20

120142 Exonération de la prise en charge directe à titre de pensions alimentaires des dépenses d’hospitalisation ou d’hébergement en établissement : - des ascendants privés de ressources suffisantes par leurs enfants ou petits-enfants ; - des enfants majeurs infirmes dénués de ressources par leurs parents



Bénéficiaires 2011 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1969 - Dernière modification : 1969 - CGI : DA : DB5F1243

14 10 14

180101 Exonération de l’aide spéciale compensatrice (ou pécule de départ), allouée aux commerçants et artisans âgés, de condition modeste, au moment de la cessation de leur activité


Objectif : Aider les commerçants ou artisans modestes partant à la retraite

Bénéficiaires 2011 : 1 920 entreprises et ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1972 - Dernière modification : 1981 - CGI : 157-19°

3 3 3

22 PLR 2013





pour 2012

Chiffrage initial

pour 2013


100105 Déduction des avantages en nature consentis en l’absence d’obligation alimentaire à des personnes âgées de plus de 75 ans, de condition modeste, qui vivent sous le toit du contribuable


Objectif : Aider à la prise en charge familiale des personnes âgées

Bénéficiaires 2011 : 1 820 ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Bonne - Création : 1984 - Dernière modification : 2008 - CGI : 156-II-2° ter

1 1 1

970101 Exonération de la taxe applicable aux voitures particulières les plus polluantes pour les véhicules à carrosserie "Handicap" et pour les véhicules acquis par les personnes titulaires de la carte d’invalidité

Taxe annuelle sur la détention des voitures particulières les plus polluantes


Bénéficiaires 2011 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2008 - Dernière modification : 2008 - CGI : 1011 ter

ε ε ε

150121 Exonération des plus-values immobilières réalisées par les personnes âgées ou handicapées à l’occasion de la cession de leur ancienne résidence principale avant leur entrée dans un établissement médicalisé



Bénéficiaires 2011 : 0 ménages - Création : 2011 - Dernière modification : 2011 - CGI : 150 U II-1er ter

nc nc nc

Coût total des dépenses fiscales2 5 679 6 214 5 968

DÉPENSES FISCALES PRINCIPALES SUR IMPÔTS LOCAUX, PRISES EN CHARGE PAR L’ÉTAT (4)


Dépenses fiscales sur impôts locaux, prises en charge par l’État, contribuant au programme de manière principale Chiffrage définitif

pour 2012

Chiffrage initial

pour 2013


070101 Exonération en faveur des personnes âgées, handicapées ou de condition modeste

Taxe d’habitation


Bénéficiaires 2011 : 3 515 000 ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 1967 - Dernière modification : 2002 - CGI : 1414-I, 1414 B

1 281 1 344 1 255

050101 Exonération en faveur des personnes âgées ou de condition modeste

Taxe foncière sur les propriétés bâties

Objectif : Aider les personnes âgées ou modestes

Bénéficiaires 2011 : 1 300 000 ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 1965 - Dernière modification : 2007 - CGI : 1390, 1391, 1391 B bis

203 nc 174

050201 Dégrèvement d’office en faveur des personnes de condition modeste 65-75 ans


Objectif : Aider les personnes âgées et modestes

Bénéficiaires 2011 : 500 000 ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2000 - Dernière modification : 2001 - CGI : 1391 B, 1391 B bis

70 70 70

2 Le « Coût total des dépenses fiscales» constitue une somme de dépenses fiscales dont les niveaux de fiabilité peuvent ne pas être identiques (cf. caractéristique « Fiabilité » indiquée pour chaque dépense fiscale). Il ne prend pas en compte les dispositifs inférieurs à 0,5 million d’euros (« ε »). Par ailleurs, afin d’assurer une comparabilité d’une année sur l’autre, lorsqu’une dépense fiscale est non chiffrable (« nc »), le montant pris en compte dans le total correspond au dernier chiffrage connu (montant 2013 ou 2012) ; si aucun montant n’est connu, la valeur nulle est retenue dans le total. La portée du total s’avère enfin limitée en raison des interactions éventuelles entre dépenses fiscales. Il n’est donc indiqué qu’à titre d’ordre de grandeur et ne saurait être considéré comme une véritable sommation des dépenses fiscales du programme.

PLR 2013 23




Dépenses fiscales sur impôts locaux, prises en charge par l’État, contribuant au programme de manière principale Chiffrage définitif

pour 2012

Chiffrage initial

pour 2013


050202 Dépenses pour faciliter l’accessibilité pour personnes handicapées



Bénéficiaires 2011 : (nombre non déterminé) entreprises - Création : 2001 - Dernière modification : 2010 - CGI : 1391 C

nc nc nc

Coût total des dépenses fiscales 1 554 1 617 1 499

DÉPENSES FISCALES SUBSIDIAIRES SUR IMPÔTS D’ÉTAT (7)


Dépenses fiscales sur impôts d’État contribuant au programme de manière subsidiaire Chiffrage définitif

pour 2012

Chiffrage initial

pour 2013


120202 Exonération des prestations familiales, de l’allocation aux adultes handicapés ou des pensions d’orphelin, de l’aide à la famille pour l’emploi d’une assistante maternelle agréée, de l’allocation de garde d’enfant à domicile, et, depuis le 1er janvier 2004, de la prestation d’accueil du jeune enfant


Objectif : Aider la garde des jeunes enfants

Bénéficiaires 2011 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1926 - Dernière modification : 2009 - CGI : 81-2°, 81-14° et 81-14° bis

1 900 1 900 1 950

110214 Réduction d’impôt au titre de l’emploi, par les particuliers, d’un salarié à domicile pour les contribuables n’exerçant pas une activité professionnelle ou demandeurs d’emploi depuis moins de trois mois


Objectif : Développer les emplois de service à la personne

Bénéficiaires 2011 : 2 237 100 ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 1991 - Dernière modification : 2010 - CGI : 199 sexdecies-1 à 3 et 5

1 380 1 570 1 480

720107 Exonération des services rendus aux personnes physiques par les associations agréées en application de l’article L. 7232-1 du code du travail



Bénéficiaires 2011 : 8 600 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1991 - Dernière modification : 1991 - CGI : 261-7-1° ter

570 600 540

730214 Taux de 5,5 % (7% à compter du 1er janvier 2012) pour les services d’aide à la personne fournis à titre exclusif, ou à titre non exclusif pour celles qui bénéficient d’une dérogation à la condition d’activité exclusive selon l’article L. 7232-1-2 du code du travail, par des associations, des entreprises ou des organismes déclarés en application de l’article L. 7232-1-1 du même code, et dont la liste est fixée par décret et taux de 5.5% pour les prestations de services exclusivement liées aux gestes essentiels de la vie quotidienne des personnes handicapées et des personnes âgées dépendantes qui sont dans l’incapacité de les accomplir, fournies par des associations, des entreprises ou des organismes déclarés en application de l’article L.7232-1-1 du même code, dont la liste est fixée par décret, à titre exclusif, ou à titre non exclusif pour celles qui bénéficient d’une dérogation à la condition d’activité exclusive selon l’article L.7232-1-2 du même code.



Bénéficiaires 2011 : 10 000 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1999 - Dernière modification : 2011 - CGI : 279-i et 278-0 bis-D

200 250 200

110236 Crédit d’impôt pour dépenses d’équipements de l’habitation principale en faveur de l’aide aux personnes


Objectif : Aider les personnes âgées ou handicapées, prévenir les risques technologiques.

Bénéficiaires 2011 : 69 900 ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 2004 - Dernière modification : 2011 - CGI : 200 quater A

36 28 28

24 PLR 2013




Dépenses fiscales sur impôts d’État contribuant au programme de manière subsidiaire Chiffrage définitif

pour 2012

Chiffrage initial

pour 2013


320115 Non-assujetissement à l’impôt sur les sociétés des résultats des activités des associations conventionnées (art L. 5132-7 du code du travail) et des associations agréées de services aux personnes (art L. 7232-1 du code du travail) et taxation au taux réduit des revenus de leur patrimoine foncier, agricole et mobilier

Impôt sur les sociétés


Bénéficiaires 2011 : (nombre non déterminé) entreprises et ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1987 - Dernière modification : 1998 - CGI : 206-5 bis

10 10 10

520302 Réduction de droits en raison de la qualité du donataire ou de l’héritier (mutilé, etc.)

Droits d’enregistrement et de timbre

Objectif : Aider les anciens combattants

Bénéficiaires 2011 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1949 - Dernière modification : 2000 - CGI : 777 (2e al.), 778, 782

ε ε ε

Coût total des dépenses fiscales 4 096 4 358 4 208

PLR 2013 25


JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n° 157

JUSTIFICATION AU PREMIER EURO

ÉLÉMENTS TRANSVERSAUX AU PROGRAMME



Prévision LFI Consommation

Titre 2 Dépenses

de personnel (*)

Autres titres

(*)


Titre 2 Dépenses

de personnel (*)

Autres titres

(*)


63 275 783 63 275 783 63 275 783 63 275 783 01 Évaluation et orientation personnalisée des personnes handicapées

65 511 129 65 511 129 65 520 436 65 520 436

2 678 737 285 2 678 737 285 2 678 737 285 2 678 737 285 02 Incitation à l’activité professionnelle 2 688 575 285 2 688 575 285 2 688 575 285 2 688 575 285

8 404 845 274 8 404 845 274 8 404 845 274 8 404 845 274 03 Ressources d’existence

8 420 442 217 8 420 442 217 8 420 442 217 8 420 442 217

15 979 373 15 979 373 15 979 373 15 979 373 04 Compensation des conséquences du handicap 19 381 904 19 381 904 22 134 750 22 134 750

2 515 030 2 515 030 2 515 030 2 515 030 05 Personnes âgées

6 286 890 6 286 890 47 066 541 47 066 541

3 885 620 3 885 620 3 885 620 3 885 620 06 Pilotage du programme

3 486 796 3 486 796 3 385 394 3 385 394

Total des crédits prévus en LFI 11 169 238 365 11 169 238 365 11 169 238 365 11 169 238 365

Ouvertures / annulations y.c. FDC et ADP 0 +55 378 788 +55 378 788 0 +83 390 742 +83 390 742

Total des crédits ouverts 0 11 224 617 153 11 224 617 153 0 11 252 629 107 11 252 629 107

Total des crédits consommés 11 203 684 221 11 203 684 221 11 247 124 623 11 247 124 623

Crédits ouverts - crédits consommés 0 +20 932 932 +20 932 932 0 +5 504 484 +5 504 484

(*) hors FDC et ADP pour les montants de la LFI

Des erreurs d’imputation et des annulations d’AE se sont produites en 2013

Le tableau ci-après retrace les erreurs d’imputation identifiées dans Chorus et corrigées. Elles concernent uniquement le niveau local. Plusieurs annulations d’AE sur des opérations d’investissements (actions 4 et 5) ont également été constatées.

Les données d’exécution par action, présentées dans la partie « éléments transversaux au programme », ont été retraitées pour correspondre à la destination réelle des dépenses.

AE CP AE CP AE CP

A ctio n 01 65 511 129 65 520 436 124 140 318 701 65 635 269 65 839 137

A ctio n 02 2 688 575 285 2 688 575 285 2 688 575 285 2 688 575 285

A ctio n 03 8 420 442 217 8 420 442 217 8 420 442 217 8 420 442 217

A ctio n 04 19 756 904 22 151 850 -487 933 -335 801 19 268 972 21 816 049

A ctio n 05 5 911 890 47 049 441 -388 657 7 000 5 523 233 47 056 441

A ctio n 06 3 486 797 3 385 394 -7 000 10 100 3 479 797 3 395 494

R emo ntées d'A E 759 449 759 449

T OT A L P 157 11 203 684 222 11 247 124 622 0 0 11 203 684 222 11 247 124 622

Exécut io n brute exercice 2013 Erreurs d'imputat io n exercice 2013

Exécutio n retraitée exercice 2013

26 PLR 2013


Programme n° 157 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO

Le programme 157 a financé les subventions nationales suivantes :

M o ntant dispo nible (euro s) 1 785 976

M o ntant versé (euro s) 1 785 976

T aux de co nso mmatio n 100,00%

N b de subvent io ns pro grammées 52

N b de subvent io ns versées 52

M o ntant mo yen (euro s) 34 346

M o ntant median (euro s) 7 000

M o ntant minimum (euro s) 1 500

M o ntant maximum (euro s) 554 300

P art d'engagement annuel (nombre)

52

P art d'engagement pluriannuel(nombre)

0

P ro gramme 157

Les réserves parlementaires payées en 2013 sont détaillées ci-après :

N b de subvent io ns en

2012

M o ntant versé en 2012 (€)

N b de subvent io ns prévues en 2013

N b de subvent io ns versées en 2013

M o ntant versé en 2013 (€)

Evo lut io n en no mbre

2013/ 2012

P ro gramme 157

407 1 465 250 311 295 1 083 943 -28%

PASSAGE DU PLF À LA LFI

Les crédits du programme au titre de 2013 étaient de 11 168,10 M€ en AE=CP. 1 140 757 € en AE=CP de réserves parlementaires ont été votés lors des débats, soit une LFI de 11 169,24 M€ en AE=CP.

JUSTIFICATION DES MOUVEMENTS RÉGLEMENTAIRES ET DES LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES

Les mouvements intervenus au cours de la gestion 2013 s’élèvent à 35,36 M€ en AE et 63,37 M€ en CP.

Ils sont détaillés ci-après :

Nature des mouvements AE CP Commentaires

Loi de finances rectificative n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 25 024 000 25 024 000 AAH + Réserves parlementaires

Décret de virement n° 2013-860 du 25 septembre 2013

portant virement de crédits

3 000 000 3 000 000 Crédits FDCH en provenance du P304

Décret n°2013-1004 du 8 novembre 2013 portant virement de crédits

1 326 047 1 326 047 Crédits MDPH en provenance du P124

Décret n° 2013-1020 du 13 novembre 2013 portant transfert de crédits

794 664 794 664 Crédits MDPH en provenance du P155

Décret n° 2013-1045 du 20 novembre 2013

portant transfert de crédits

3 000 3 000 Réserves parlementaires

Arrêté du 28 mars 2013 portant reports de crédits 5 231 077 33 243 031 Reports de crédits 2012 sur 2013

PLR 2013 27



ORIGINE ET EMPLOI DES FONDS DE CONCOURS ET ATTRIBUTIONS DE PRODUITS

Un seul fonds de concours a été ouvert en 2013 sur le programme :


Arrêté du 6 novembre 2013 portant ouverture de crédits de fonds de concours

20 000 000 20 000 000 Fonds de concours CNSA (opérations d’investissement).

RÉSERVE DE PRÉCAUTION ET FONGIBILITÉ

La réserve de précaution du programme a été mobilisée en totalité, soit 669,28 M€ en AE=CP.


Dégel de la réserve de précaution

Dont :

669 227 856

478 655 659

170 572 197

20 000 000

669 227 856

478 655 659

170 572 197

20 000 000

vers l’AAH

vers la GRTH

vers l’ASI

GRANDS PROJETS TRANSVERSAUX ET CRÉDITS CONTRACTUALISÉS

CONTRATS DE PROJETS ÉTAT-RÉGION (CPER)

Crédits de paiement génération CPER 2000-2006

CP 2013 CP sur engagements à couvrir après 2013

Action Prévision Consommation Prévision Prévision actualisée

Compensation des conséquences du handicap 04

1 881 816

Personnes âgées 05 14 226 181

Total 16 107 997

Génération CPER 2007-2013

PAP 2013 Prévision 2013 Consommation 2013

Action Rappel du montant initial

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement



Compensation des conséquences du handicap 04

3 582 304

Personnes âgées 05 3 066 010 2 866 010

Total 3 066 010 6 448 314

Consommation 2013 (synthèse)



3 066 010 22 556 311

28 PLR 2013



Les subventions d’investissement allouées aux établissements accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées étaient financées sur le budget de l’Etat avant la création de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie (CNSA). Avec la création de cet organisme, les opérations programmées mais non engagées au titre des contrats de plan Etat-région ont fait l’objet d’un transfert à la CNSA en PLF 2009. Les opérations déjà engagées ont été maintenues sur le programme 157 avec une couverture en crédits de paiement par un fonds de concours de la CNSA. Ce fonds étant arrivé à épuisement en 2010, des crédits du programme 157 ont été redéployés en gestion pour couvrir les restes à payer les années suivantes. Un nouveau fonds de concours alimenté par la CNSA a été ouvert en 2013 (cf. infra actions 4 et 5).

PLR 2013 29



SUIVI DES CRÉDITS DE PAIEMENT ASSOCIÉS À LA CONSOMMATION DES AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT (HORS TITRE 2)

AUTORISATIONS

D'ENGAGEMENT CRÉDITS

DE PAIEMENT

AE ouvertes en 2013 (*) CP ouverts en 2013 (*)

(E1) (P1)

11 224 617 153 11 252 629 107

AE engagées en 2013

Total des CP consommés

en 2013

(E2) (P2)

11 203 684 221 11 247 124 623

AE affectées non engagées au 31/12/2013

dont CP consommés en 2013 sur engagements antérieurs

à 2013

(E3) (P3) = (P2) - (P4)

43 440 402

AE non affectées non engagées au 31/12/2013

dont CP consommés en 2013 sur engagements 2013

(E4) = (E1) - (E2) - (E3) (P4)

20 932 932 11 203 684 221

RESTES À PAYER

Engagements ≤ 2012 non couverts par des paiements

au 31/12/2012 brut

(R1)

48 204 176

Travaux de fin de gestion postérieurs au RAP 2012

(R2)

1


au 31/12/2012 net

CP consommés en 2013 sur engagements antérieurs

à 2013


au 31/12/2013

(R3) = (R1) + (R2) - (P3) = (P2) - (P4) = (R4) = (R3) - (P3)

48 204 177 43 440 402 4 763 775

AE engagées en 2013

CP consommés en 2013 sur engagements 2013

Engagements 2013 non couverts par des paiements

au 31/12/2013

(E2) - (P4) = (R5) = (E2) - (P4)

11 203 684 221 11 203 684 221 0

Engagements non couverts par des paiements

au 31/12/2013

(R6) = (R4) + (R5)

4 763 775

Estimation des CP 2014 sur engagements non

couverts au 31/12/2013 (P5)

4 763 775

Estimation du montant maximal des CP

nécessaires après 2014 pour couvrir les

engagements non couverts au 31/12/2013

NB : les montants ci-dessus correspondent uniquement aux crédits hors titre 2

(*) LFI 2013 + reports 2012 + mouvements réglementaires + FDC + ADP + fongibilité asymétrique + LFR

(P6) = (R6) - (P5)

0

30 PLR 2013




Les engagements non couverts par des paiements correspondent essentiellement d’une part aux restes à payer sur d'anciennes subventions d'investissement pour les établissements accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées, d’autre part aux restes à payer sur des marchés.

Il est à noter que le montant de restes à payer a diminué fortement entre la fin 2012 et la fin 2013 du fait de la couverture, via un fonds de concours en provenance de la CNSA, de l’essentiel des opérations déjà engagées dans le cadre des contrats de projet État/Région (CPER 2007/2013 et 2000/2006).

PLR 2013 31



JUSTIFICATION PAR ACTION

ACTION n° 01 : Évaluation et orientation personnalisée des personnes handicapées

Prévision LFI Réalisation

(y.c. FDC et ADP) Titre 2 Autres titres Total Titre 2 Autres titres Total

Autorisations d’engagement 63 275 783 63 275 783 65 511 129 65 511 129

Crédits de paiement 63 275 783 63 275 783 65 520 436 65 520 436

Erreurs d’imputations

Des erreurs d’imputation ont été relevées sur l’action 1:

- des dépenses ont été rattachées de manière erronée au titre 3 « fonctionnement » alors qu’elles relèvent en intégralité du titre 6 ;

- des erreurs d’imputation au niveau local ont été rectifiées par la DGCS pour un montant de 124 140 € en AE et 318 701 € en CP (action 4 « FDCH »).

ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT


Catégorie Prévision LFI Consommation Prévision LFI Consommation

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 8 006 17 313

Subventions pour charges de service public 1 503 813 1 503 813

DÉPENSES D’INTERVENTION



Transferts aux collectivités territoriales 412 467 412 467

Transferts aux autres collectivités 63 275 783 63 586 843 63 275 783 63 586 843

Les crédits retraités de cette action concernent la participation au fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) à hauteur de 65 186 236 € en AE et 65 390 104 € en CP.

Les MDPH ayant un rôle de guichet unique, elles sont positionnées au cœur de l’ensemble des politiques publiques mobilisables pour les personnes en situation de handicap. La participation du P157 recouvre le fonctionnement courant et la compensation d'une partie des postes non occupés par des agents de l’administration « sanitaire et sociale » ainsi que de l’administration « travail et emploi ». Il convient de rappeler que les crédits sont consolidés sur le programme 157 pour les ministères sociaux (programmes « support » 155 et 124).

Pour assurer l’exercice des missions des MDPH, 1 548 ETP sont dus par les ministères sociaux. Pour l’exercice 2013, l'État a procédé à deux délégations aux MDPH, avec un acompte d'un montant de 49,5 M€ et le solde de 13,8 M€, versé en décembre. Un mouvement de crédits depuis le programme 155 à hauteur de 333 603 € est attendu en reports

32 PLR 2013



croisés. Par ailleurs, des crédits ont également été versés pour solde 2012 suite à un report croisé du P124 (1,28 M€) et pour corrections d’erreurs au titre des années 2012 et antérieures.

Depuis leur création, il convient de noter que les MDPH ont dû faire face à l’augmentation du nombre des demandes et, dans le même temps, à la mise en place de nouvelles prestations (notion de restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi en 2007 pour pouvoir bénéficier de l’allocation aux adultes handicapés, prestation de compensation du handicap étendue aux enfants en 2008). Pour autant, la qualité du processus de décision a été maintenue.

Des travaux visant à faciliter les démarches des personnes handicapées auprès des MDPH sont actuellement pilotés par le ministère des affaires sociales et de la santé, la CNSA et le secrétariat général pour la modernisation de l’action publique (SGMAP). Lors du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) du 18 décembre 2013, le Gouvernement a ainsi décidé, en association avec l’assemblée des départements de France (ADF), de lancer à partir du premier semestre 2014 le projet « IMPACT » (Innover et Moderniser les Processus MDPH pour l'Accès à la Compensation sur les Territoires). L’ensemble des innovations proposées permettra, conformément à l’esprit de la loi handicap du 11 février 2005, de renforcer le traitement personnalisé des demandes tout en diminuant les délais de réponse et en facilitant le travail des agents.

Les réserves parlementaires

Les subventions au titre des réserves parlementaires, d’un montant de 475 783 € en LFI, ont fait l’objet de redéploiements internes de - 26 750 €. Elles ont été consommées à hauteur de 449 033 € en AE=CP, soit 104 dossiers.

ACTION n° 02 : Incitation à l’activité professionnelle



Autorisations d’engagement 2 678 737 285 2 678 737 285 2 688 575 285 2 688 575 285

Crédits de paiement 2 678 737 285 2 678 737 285 2 688 575 285 2 688 575 285





Subventions pour charges de service public 1 095 000 1 095 000

Les frais de gestion de 1 095 000 € en AE=CP, fixés dans la convention pluriannuelle DGCS/Agence de service et paiements (ASP), sont versés à l’ASP pour le service de la garantie de rémunération des travailleurs handicapés (GRTH – aide au poste) et de la dotation globale de financement des établissements et services d’aide par le travail (DGF ESAT). Ils correspondent au coût complet que représente l’affectation de 15 agents en équivalent temps plein à l’exécution de ces charges de service public, en application des dispositions de l’article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime. L’ASP est ainsi chargée, pour le compte de l’État, au titre de ses missions dans les domaines de la solidarité et de l’action sociale :

– de la mise en paiement de la DGF ESAT et de la GRTH ;

– du suivi en cours d’exercice de l’enveloppe nationale ainsi que des dotations régionales et départementales limitatives des crédits de fonctionnement pour les ESAT ;

– de l’émission des ordres de recouvrement ;

– de développer et assurer la maintenance de l’extranet ESAT utilisé par les services de l’État et les ESAT ;

– de réaliser sur un échantillonnage de dossiers payés des contrôles sur pièces et sur place.

PLR 2013 33






Transferts aux ménages 1 237 725 881 1 246 630 881 1 237 725 881 1 246 630 881

Transferts aux autres collectivités 1 441 011 404 1 440 849 404 1 441 011 404 1 440 849 404

La dépense de l’action 2 recouvre :

- le financement de la DGF ESAT (transfert aux autres collectivités), dans le cadre des dispositions de l’article L. 314-4 du code de l’action sociale et des familles ;

- le remboursement aux ESAT de l’aide au poste versée aux usagers de ces établissements médico-sociaux au titre de la GRTH (transfert aux ménages), dans le cadre des dispositions de l’article L. 243-6 du code précité.

Les établissements et services d'aide par le travail (ESAT)

Les ESAT constituent un dispositif d’accompagnement médico-social ayant pour vocation d’offrir une solution durable d’activité à caractère professionnel pour des personnes dont la capacité de travail est très faible (inférieur à un tiers de la capacité normale de travail), et de constituer un tremplin vers l’emploi ordinaire pour des personnes fragilisées. À ce titre et afin de renforcer les compétences professionnelles des travailleurs handicapés accueillis en ESAT, l’État contribue au financement d’actions de formation réalisées dans le cadre de la contribution des ESAT à un organisme paritaire collecteur agréé (OPCA).

Concernant les dépenses d’exploitation des 1 349 ESAT (source ASP au 31 décembre 2013), le montant des crédits consommés s’élève à 1 438 477 404 € en AE=CP. Ils ont permis de financer un nombre total de 119 211 places. Aucune place nouvelle n’a été créée en 2013, conformément au moratoire sur le plan de création de places commencé en 2012. Les efforts de rationalisation des coûts de fonctionnement ont été poursuivis dans le cadre de l'application des tarifs plafonds instaurés en 2009 permettant aux ARS d'opérer en 2013 des redéploiements de crédits destinés à améliorer l'équité territoriale. Le coût annuel moyen d'une place est de 12 067 €. Les crédits consacrés aux dépenses des personnels encadrant ces structures représentent les trois quarts (71 %) des charges d’exploitation des établissements.

La garantie de rémunération des travailleurs handicapés (GRTH - aide au poste)

L’effet combiné de la hausse des cotisations patronales et de l’accélération de l’envoi des bordereaux par les ESAT à l’ASP a eu un impact sur la dépense finale 2013 d’aide au poste au titre de la GRTH, nécessitant une levée de la totalité de la réserve de précaution et un redéploiement interne supplémentaire. Le montant des crédits consommés s’élève à 1 246 630 881 € en AE=CP.

En 2013, la rémunération versée par les ESAT sur ces ressources est en moyenne égale à 10,95 % du SMIC (11,07 % en 2012), ce qui la situe très au-dessus du minimum obligatoire qui doit être d’un montant supérieur à 5 %.

La compensation par l’État aux quelques 664 ESAT qui se sont affiliés à un organisme de prévoyance s’est élevée à 2,1 M€. La participation aux cotisations pour la formation des travailleurs handicapés a été portée à 5,5 M€ et a concerné 939 ESAT environ.

Le plan d’aide à l’investissement ESAT

La loi de finances pour 2011 du 29 décembre 2010 a permis la mise en place d’un plan d’investissement en direction des ESAT en vue de soutenir les nécessaires adaptations de ces établissements, face aux exigences de prise en charge des travailleurs handicapés accueillis, en termes de sécurité, de qualité de vie, de personnalisation de l’accompagnement et d’intégration de ces derniers dans leur environnement. Une dotation de 2 500 000 M€ a ainsi pu être mobilisée en 2013, soit 2 350 000 M€ après application de la réserve de précaution.

Ces crédits ont permis d’initier le financement de 12 projets (de 12 500€ à 480 000€), orientés vers des travaux de mise aux normes de sécurité, de rénovation, de restructuration, de reconstruction, d’extension, d’équipement ou d’aménagement nécessaires aux ESAT.

34 PLR 2013



La réserve parlementaire

La subvention au titre de la réserve parlementaire, d’un montant de 37 000 € (34 000 € en LFI + 3 000 € en LFR de fin d’année), a fait l’objet de redéploiements internes de - 15 000 €. Elle a été consommée à hauteur de 22 000 € (3 dossiers).

ACTION n° 03 : Ressources d’existence



Autorisations d’engagement 8 404 845 274 8 404 845 274 8 420 442 217 8 420 442 217

Crédits de paiement 8 404 845 274 8 404 845 274 8 420 442 217 8 420 442 217





Transferts aux ménages 8 404 845 274 8 420 442 217 8 404 845 274 8 420 442 217

La dotation en LFI 2013 s'élevait à 8 154 845 274 €. Les crédits de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ont fait l’objet d’une part d’un dégel (à hauteur de 478 655 659 M€) et d’autre part d’un abondement de 25 000 000 € au titre de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2013. L’exécution 2013 s’établit 8 165 442 217 € en AE=CP pour l’AAH et ses compléments.

Les dépenses d'intervention de cette action sont consacrées au financement de l’AAH et de ses compléments (majoration pour la vie autonome, garantie de ressources des personnes handicapées, ancien complément d'AAH). La dotation 2013, déterminée à partir de prévisions de dépenses de fin d’année, a permis de couvrir la totalité des dépenses réalisées par les organismes assurant les paiements (CNAF et CCMSA).

Une décélération de la progression de ces crédits a ainsi été constatée en lien notamment avec les différents travaux menés ces dernières années pour améliorer la maîtrise et le pilotage de cette dépense, générant une ouverture de crédits en 2013 sensiblement inférieure à celles des années précédentes (+ 25 M€ en 2013 contre + 286 M€ en 2012).

Évolution du nombre de bénéficiaires de l'AAH

Le nombre de bénéficiaires, au 31 décembre 2013, est estimé à 1 027 100 (note de prévision DREES du 03 février 2014). Les chiffres consolidés seront disponibles fin mars 2014. On comptait 997 000 allocataires au 30 septembre 2013 contre 973 000 foyers bénéficiaires 12 mois plus tôt (source CNAF/CCMSA). Il est à noter une nouvelle forte augmentation du nombre d’allocataires bénéficiant de l’AAH au titre de l’article L. 821-2 du code de la sécurité sociale, c'est-à-dire ceux présentant un taux d’incapacité permanente supérieur à 50 % et inférieur à 80 % (+ 7,1 %) ainsi qu’une restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi (RSDAE), alors que le nombre d’allocataires bénéficiant de l’AAH au titre de l’article L. 821-1 du même code, c'est-à-dire ceux présentant un taux d’incapacité permanente égal ou supérieur à 80 %, est stable.

PLR 2013 35



Le tableau ci-dessous détaille l’évolution du nombre d’allocataires en moyenne annuelle, ainsi que le montant moyen d’AAH versé :

Déterminants de dépenses 2006

(constaté)

2007

(constaté)

2008

(constaté)

2009

(constaté)

2010

(constaté)

2011

(constaté)

2012

(constaté)

2013

(constaté)

Nombre moyen de bénéficiaires (tous régimes – France entière)

802 200 809 000 831 700 862 000 892 000 929 800 971 800 1 000 000

Montant moyen mensuel de l'allocation

542 554 565 595 619 642 666 680

Le nombre d’allocataires de l’AAH relevant du L. 821-1 de moins de 60 ans a diminué de 0,1 %, essentiellement pour des raisons démographiques, tandis que les allocataires de l’AAH relevant du L. 821-2 de moins de 60 ans ont connu une augmentation de 5,9 %. Le tableau ci-dessous permet de constater les évolutions sur un an entre juin 2012 et juin 2013.

30/06/2012 (%)

30/06/2013 (%)

TOTAL 4,4 2,6 25 167 997 806

L. 821.1 1,6 0,0 -238 609 239

L. 821.2 9,3 7,0 25 405 388 567

plus de 60 ans 21,5 6,3 5 118 85 786

moins de 60 ans 3,1 2,3 20 556 910 997

plus de 60 ans L.821.1 12,1 0,4 274 73 212

plus de 60 ans L.821.2 319,9 62,7 4 844 12 574

moins de 60 ans L.821.1 0,4 -0,1 -321 535 970

moins de 60 ans L.821.2 7,5 5,9 20 866 375 027

Allocataires supplémentaires en

un an

Allocataires au 30 juin 2013

Evolution

L’analyse des disparités départementales montre par ailleurs que l’augmentation importante du nombre d’allocataires de l’AAH L. 821-2 (7 % en moyenne entre juin 2012 et juin 2013) ne se rencontre pas dans l’ensemble des territoires. Ainsi, dans 28 départements cette augmentation est inférieure à 5 %, et dans 18 départements elle est inférieure à 3 %. En revanche, dans 29 départements, l’augmentation est supérieure à 10 % et dans 15 départements (dont le Rhône, l’Ille-et-Vilaine, l’Essonne, la Moselle, la Réunion, le Haut-Rhin, le Doubs, la Corrèze et les Landes), elle est comprise entre 13 % et 17 % sur 12 mois. Elle atteint même 37 % dans l’Oise.

L’amélioration du pilotage de l’AAH (pilotage stratégique)

Ce projet, lancé fin 2010, s’est terminé en 2012 avec la phase de déploiement des formations à l’ensemble du territoire. Il s’agissait de répondre à un enjeu essentiel d’égalité de traitement des personnes handicapées sur l’ensemble du territoire alors que les progressions enregistrées s’accompagnent de très fortes disparités territoriales que les facteurs démographiques, socio-économiques ou encore la revalorisation du montant de l’allocation ne parviennent à expliquer que partiellement.

Différentes actions ont ainsi été mises en place pour harmoniser les modalités d’attribution, dont le décret précisant la notion de RSDAE (publié en 2011). Il est donc essentiel pour la direction générale de la cohésion sociale d’accompagner les acteurs locaux pour assurer la bonne compréhension de cette réforme importante. Une approche innovante a été mise en place, partant des besoins et des difficultés recensés sur le terrain, notamment pendant l’expérimentation. Cette méthode de travail s’est notamment traduite par la production d’un outil d’aide à la décision (« arbre de décision »), simple d’utilisation et construit avec les services déconcentrés. Elle s’est attachée à réaffirmer les relations avec les partenaires clés dans la mise en œuvre de la politique à l’échelle locale.

Cette démarche vise à garantir une meilleure connaissance des déterminants de la dépenses d’AAH sur les territoires ainsi qu’à garantir une égalité de traitement. D’un point de vue financier, son impact est difficilement quantifiable. Cependant, le déploiement des outils et des formations dans tous les départements doit permettre, à terme, une meilleure maîtrise de la dépense dans les territoires qui se caractérise jusqu’à présent par de très fortes disparités par rapport à la moyenne nationale.

Ce pilotage de l’AAH a été pérennisé depuis fin 2012. Le réseau des référents AAH reste très actif et mobilisé. Ainsi, deux fois par an des rencontres nationales sont organisées auxquelles participent de nombreux acteurs publics

36 PLR 2013



concernés par l’AAH (Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle - DGEFP, CNAF, CCMSA, CNSA, etc.). En 2014, comme en 2013, ces rencontres continueront d’être organisées afin de poursuivre le suivi de l’évolution de l’AAH et l’étude de nouvelles actions. De même, le ministère a été particulièrement vigilant au fait que l’ensemble des référents AAH des services de l’Etat puisse disposer d’une formation continue sur le pilotage de la prestation. Des formations semestrielles en partenariat avec l’école des hautes études en santé publique (EHESP) ont été mises en place, ouvertes en priorité aux agents des services de l’Etat siégeant en CDAPH, et plus largement à tous les acteurs de la politique du handicap (personnel des MDPH, personnel des tribunaux du contentieux de l’incapacité…).

L’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI)

L’allocation supplémentaire d’invalidité vise à compléter les ressources des bénéficiaires d’une pension d’invalidité ou d’un avantage vieillesse s’ils sont atteints d’une invalidité générale réduisant leur capacité de travail ou de gain des deux tiers. Son montant dépend des ressources et de la situation familiale du demandeur, il peut atteindre 4 816,28 € par an pour une personne seule et 9 632,56 € par an pour un couple (données au 1er avril 2013, date de la revalorisation annuelle des montants). Le droit à l'ASI prend fin dès que le bénéficiaire atteint l'âge minimum légal de départ à la retraite, l’allocataire pouvant alors bénéficier de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA).

En 2013, 255 000 000 € en AE=CP ont été consommés, soit la totalité des crédits ouverts en LFI et un redéploiement de 5 M€ depuis d’autres dispositifs du programme 157. Ces crédits supplémentaires ont permis d’apurer une partie de la somme due par l’Etat au titre de ce dispositif à fin 2012.

98 % des crédits ont été affectés au versement des prestations, soit 249 M€. Les crédits restant concernent les frais de gestion des organismes gestionnaires (4 M€), les pertes sur créances d’indus (0,4 M€) et une partie de la dette de l’Etat sur ce dispositif à fin 2012 (1,6 M€).

Le nombre moyen de bénéficiaires a baissé de 1,5 % entre 2012 et 2013. Il faut cependant noter que l’évolution diffère selon les régimes. En effet, sur 74 480 allocataires en moyenne pour l’année 2013 :

– 83 % dépendent de la CNAMTS, soit 61 613 bénéficiaires en moyenne chaque mois, contre 62 936 en 2012. Les effectifs sont ainsi en baisse de 2,1 %. Cette diminution du nombre d’allocataires est toutefois moins marquée qu’au cours des années précédentes (de - 3 à - 5 % par an entre 2009 et 2012) ;

– 4 % dépendent de la CNAVTS, soit 3 069 bénéficiaires en moyenne, contre 3 055 en 2012 (+ 0,5 %). On observe une inversion de la tendance à la baisse constatée au cours des précédents exercices, qui pourrait s’expliquer par le recul de l’âge de départ à la retraite (cf. infra). Cependant, en raison de la faible part de bénéficiaires relevant de la CNAVTS, l’impact sur la dépense globale est limité ;

– 13 % dépendent des autres régimes, soit 9 798 bénéficiaires en moyenne, contre 9 649 en 2012 (+ 1,5 %). Les dépenses des régimes autres que le régime général sont à la charge du Fonds spécial d'invalidité (FSI), dont la gestion financière est assurée par la Caisse des dépôts et consignations. La diversité des régimes concernés (régime social des indépendants - RSI, CCMSA, Etablissement national des invalides de la marine - ENIM, Opéra de Paris, etc.) rend difficile toute analyse fine de l’évolution des effectifs. On constate cependant une relative stabilité du nombre de bénéficiaires sur les derniers exercices.

La diminution de la dépense observée depuis plusieurs années s’explique principalement par l’amélioration relative des ressources des pensionnés d’invalidité. La progression de leurs ressources étant globalement plus rapide que l’inflation sur laquelle est indexé le plafond de ressources de l’ASI, les dépenses engagées au titre de ce dispositif sont spontanément orientées à la baisse. Cet effet peut se traduire de différentes façons : diminution du nombre d’entrées dans le dispositif, réduction du montant de l’allocation différentielle distribuée aux bénéficiaires, ou encore sortie du dispositif.

D’autres facteurs expliquent également l’évolution de la dépense. Parmi ceux-ci, il convient de mentionner le fait que des classes d’âge importantes issues du « Baby-Boom » atteignent l’âge de départ à la retraite et quittent de ce fait le dispositif.

Toutefois, il faut envisager de façon prudente la dynamique à la baisse observée ces dernières années. En effet, l’évolution des effectifs sera nécessairement impactée par les évolutions de l’âge de départ à la retraite. Le relèvement de l’âge minimum légal de départ à la retraite a un effet direct sur le nombre de bénéficiaires de l’ASI puisqu’il s’agit du seuil retenu au-delà duquel les allocataires sortent du dispositif. Sont concernés les prestations servies par la Caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) et une partie de celles relevant du FSI. Ainsi, le recul de l’âge de la retraite conduira à maintenir des cohortes de bénéficiaires plus longtemps dans le dispositif et à réduire progressivement le nombre de sortants.

PLR 2013 37



ACTION n° 04 : Compensation des conséquences du handicap





Erreurs d’imputation

Des erreurs d’imputation, entre les actions 4 (FDCH), 1 (MDPH) et 6 (ingénierie), ont été rectifiées pour un montant de – 124 140 € en AE et - 335 801 € en CP. Des retraits d’AE ont également été constatés sur les opérations d’investissement (- 363 793 €).

Par ailleurs, toutes les dépenses de l’action 4 sont des dépenses d’intervention.





Subventions pour charges de service public 189 151 189 151




Transferts aux ménages 235 770 235 770

Transferts aux entreprises 0 543 225



Les fonds départementaux de compensation du handicap (FDCH)

Conformément à l’engagement annoncé lors de la Conférence nationale du handicap (CNH) du 8 juin 2011, les fonds départementaux de compensation du handicap ont été abondés de 3 000 000 € en AE=CP en 2013, conformément au plan triennal commencé en 2011 (4 M€ en 2011, 4 M€ en 2012 et 3 M€ en 2013).

Créés par la loi du 11 février 2005, les FDCH s’adressent aux bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap (PCH) et visent à accorder des aides financières aux personnes handicapées pour leur permettre de faire face aux frais liés au handicap et pouvant rester à leur charge après déduction des prestations légales.

Ils sont alimentés de manière volontaire par de nombreux acteurs intervenants dans le champ du handicap : État, Conseil général, autres collectivités locales, organismes d’assurance maladie, caisse d’allocations familiales, l’association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées (AGEFIPH), le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP).

Le montant des aides est calculé afin que les frais restant à charge ne puissent pas, dans la limite des tarifs et montants de cette prestation, excéder 10 % des ressources nettes d’impôts des bénéficiaires.

En 2013, 2 970 000 € en AE=CP ont été consommés, soit la quasi-totalité des crédits, à l’exception de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon (30 000 €) en raison de difficultés locales. Ces crédits ont été reportés.

38 PLR 2013



INJS

La consommation de 15 520 335 € en AE=CP, au titre des subventions pour charges de service public, finance les dépenses de personnel des professeurs des instituts nationaux pour jeunes handicapés sensoriels (INJS). Ce montant se répartit entre l’institut national pour jeunes aveugles de Paris (INJA, 3 028 414€) et les quatre instituts nationaux pour jeunes sourds (INJS, Bordeaux : 2 270 915 € ; Chambéry : 4 312 330 € ; Metz : 2 205 286 € ; Paris : 3 703 390 €). La subvention accordée à l’INJS de Bordeaux est en légère diminution par rapport à 2012 suite au départ à la retraite de deux enseignants en cours d’année scolaire, remplacés par des contractuels.

Les instituts de Paris sont historiquement un pôle de référence et d’animation de recherche (pédagogique notamment) vis-à-vis des autres établissements pour déficients sensoriels, y compris à l’étranger.

Les subventions de dispositifs particuliers

- Le centre national de formation des enseignants intervenant auprès des déficients sensoriels (CNFEDS) :

Le CNFEDS est né en 1998 du transfert à l’Université de Savoie des activités du GIP « Centre national de formation des enseignants intervenant auprès des jeunes sourds », créé par arrêté du 28 mars 1993. Il est devenu CNFEDS en incorporant en septembre 2001 les formations du secteur de la déficience visuelle. Le centre prépare aux titres spécifiques délivrés par le ministère et destinés aux enseignants employés par les établissements médico-sociaux pour jeunes déficients sensoriels.

Une nouvelle convention a été signée en date du 4 juillet 2013 avec l’Université de Savoie et le CNFEDS, composante de ladite université, a été érigé en département doté de statuts approuvés le 16 avril 2013 par le conseil d’administration de l’Université de Savoie.

Comme les années précédentes, une subvention de 213 429 € en AE=CP a été attribuée au centre. Cette subvention représente environ 41 % du budget du CNFEDS.

- Le service de compensation technique du handicap (SCTH) :

L’INJA, disposant d’un centre de transcription et d’adaptation, est également doté d’une subvention de 250 000 € en AE=CP pour l’édition adaptée, permettant aux élèves déficients visuels d’accéder à l’ensemble des ouvrages qui leur sont nécessaires (subvention intégrée dans l’enveloppe des subventions nationales de l’action 6 et redéployée sur l’action 4).

- Le centre de promotion sociale de l’adulte sourd (CPSAS) :

Une subvention de 15 000 € en AE=CP a par ailleurs été versée au profit du centre de promotion sociale de l’adulte sourd créé par arrêté ministériel du 9 juillet 1981 à l’INJS de Paris, ayant pour objectifs la formation professionnelle, le développement culturel, l’adaptation à la vie sociale, l’apprentissage et la pratique de nouveaux moyens de communication, la sensibilisation aux problèmes liés à la surdité.

Les subventions d’investissement CPER et hors CPER

Le programme 157 continue à prendre en charge les opérations d’investissement d’établissements pour personnes handicapées, finançant des restes à payer pour des opérations déjà engagées dans le cadre des contrats de projet État/Région (CPER 2007/2013 et 2000/2006) et hors CPER. Leur financement, hors opérations concernant des ESAT, a été assuré en 2013 par la création d’un fonds de concours alimenté par la CNSA pour un montant total de 20 M€ en 2013. Cette ressource a permis de solder la quasi-totalité des opérations en cours tant sur le champ des personnes handicapées que sur celui des personnes âgées (cf. action 5). S’agissant des ESAT, une partie des opérations a pu être soldée par redéploiements internes.

Au total, après retraitement d’erreur d’imputation, 123 327,89 € d’AE et 2 670 405,18 € de CP ont été consommés au titre de l’action 4.

Les groupes d’entraide mutuelle (GEM)

La ressource disponible (309 254 € en AE et 343 372 € en CP) est issue de reports de fonds de concours en provenance de la CNSA (prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006). Une enquête est

PLR 2013 39



actuellement en cours sur l’utilisation de ces crédits afin de procéder à l’éventuelle restitution du solde à la CNSA. Ces crédits n’ont donc pas été consommés et sont reportés en 2014.


165 944 € de réserves parlementaires ont été ouverts en LFI, auxquels s’ajoutent 8 500 € attribués par la loi de finance rectificative de fin d’année. Après redéploiements internes, 176 880 € en AE=CP ont été consommés, représentant 31 dossiers de subventions.

ACTION n° 05 : Personnes âgées





Erreurs d’imputation et retraits d’AE

Des retraits d’AE sur des opérations d’investissement ont été constatés, pour un montant de - 395 657 €.

Par ailleurs, l’action 5 ne comprend que des crédits d’intervention.





Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 0 9 580

Subventions pour charges de service public 7 000 407 000





Transferts aux entreprises 0 413 429



Les crédits mobilisés dans le cadre de la lutte contre la maltraitance se sont élevés pour l’année 2013 à 1 507 000 € en AE=CP. Ils regroupent les subventions nationales allouées pour le fonctionnement des deux associations HABEO et ALMA France (940 000 €) et les subventions déléguées au réseau local de proximité (567 000 €). Ces crédits participent activement à la mise en œuvre de la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance. Dans ce cadre, il a été décidé en 2013 de développer le dispositif d’écoute et de traitement des signalements de situations de maltraitance en généralisant le réseau ALMA - "Allô maltraitance personnes âgées " - à l’ensemble du territoire national et en l’étendant aux personnes handicapées.

40 PLR 2013



- Au niveau national :

Le numéro national maltraitance destiné aux personnes âgées et aux adultes handicapés, le 3977 est géré par l’association HABEO (Handicap âge bientraitance écoute orientation). Cette plate-forme nationale assure la première écoute des appelants et s’appuie, pour le traitement individuel des situations signalées, sur un réseau de proximité constitué d’antennes départementales fédérées principalement par l’association ALMA France (Allô maltraitance des personnes âgées et/ou des personnes handicapées).

La subvention 2013 attribuée à HABEO s’est élevée à 554 300 €. L’association est chargée de l’organisation interne de la plate-forme d’écoute téléphonique et notamment de l’animation, de la formation, de l’évaluation et de la coordination de son équipe salariée. Elle assure également la gestion et l’évolution techniques du central téléphonique ainsi que du système d’information dédié et elle définit, en lien avec ALMA France, les modalités opérationnelles de transfert d’information entre la plateforme nationale et le niveau local en vue du suivi des situations signalées.

La subvention 2013 d’ALMA France s’est élevée à 385 700 €. ALMA France constitue l’autre pilier du dispositif d’écoute téléphonique. Implantée dans 73 départements (métropole + DOM) sur les 80 financés au total, cette association est chargée de développer et d’animer le réseau d’antennes locales qui assurent l’analyse et le traitement des situations signalées en lien avec les autorités locales (ARS, Conseil Général, Parquet). Elle a également une mission de formation auprès des écoutants et intervenants du réseau ALMA, œuvrant en tant que bénévoles au sein des antennes locales, et contribue à l’information du système d’information national dédié aux situations de maltraitance signalées et suivies par ce réseau de proximité.

Le réseau ALMA mène par ailleurs des actions de sensibilisation et de formation à la problématique de maltraitance des personnes âgées ou handicapées auprès des acteurs professionnels des domaines sanitaire, social et médico-social.

L’année 2013 a été marquée par l’amorce d’un rapprochement entre les deux associations HABEO et ALMA France, pour ne plus constituer, en 2014, qu’une seule entité nationale, avec une direction commune. 2013 est donc la dernière année où la subvention nationale a été répartie entre HABEO et ALMA France.

- Au niveau local :

Chaque antenne de proximité perçoit une subvention annuelle de 3 500 € (4 000 € l’année de l’ouverture d’une nouvelle antenne) pour les actions vers les personnes âgées et autant pour les actions vers les personnes handicapées. En 2013, 67 antennes existantes du réseau ALMA ont été financées. Elles conduisent toutes (sauf deux d’entre elles) des actions pour ces deux publics et perçoivent donc une subvention annuelle de 7 000 € (8 000 € l’année de l’ouverture d’une nouvelle antenne).

Par ailleurs, trois nouvelles antennes ont été créées en 2013, assurant des actions à destination des personnes âgées et des personnes handicapées, correspondant à une délégation de 24 000 €. De plus, les deux antennes qui assuraient la prise en charge des situations concernant uniquement les personnes âgées ont étendu leur activité aux personnes handicapées.

Au total, les 72 antennes du réseau de proximité ALMA a bénéficié en 2013 d’une subvention de 511 000 €.

Enfin, outre les antennes appartenant au réseau ALMA, 8 autres opérateurs ont perçu en 2013 la subvention nationale de 7 000 €, pour un total de 56 000 €.

L’ensemble des crédits déconcentrés au niveau régional se sont donc élevés, pour l’année 2013, à 567 000 € en AE=CP pour un total de 80 antennes.

Les subventions d’investissement CPER et hors CPER

Comme pour l’action 4, des restes à payer d’opération d’investissement dans des établissements pour personnes âgées ont pu être payés à partir des crédits du fonds de concours alimenté par la CNSA auxquels se sont ajoutés des crédits reports 2012 sur 2013 (170 743 € d’AE et 3 M€ de CP), soit une consommation après retraitement d’erreurs d’imputation, de 3 158 137,41 € d’AE et 19 691 344,96 € de CP.

Globalement, sur les actions 4 et 5, 90 % de la dotation 2013 issue du fonds de concours, soit la quasi-totalité, a donc été utilisée en 2013, soit un total de 18 M€ pour 31 opérations dont 9 dédiées à des personnes handicapées et 22 à des personnes âgées. Ces crédits ont permis de solder de nombreuses opérations (24 sur 31) concernant principalement la construction ou la reconstruction d’établissements permettant d’améliorer sensiblement la qualité de prise en charge en foyer d’accueil médicalisé ou en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.

http://www.google.fr/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&source=web&cd=6&cad=rja&uact=8&ved=0CEkQFjAF&url=http%3A%2F%2Fvosdroits.service-public.fr%2Fparticuliers%2FF15255.xhtml&ei=PN4yU4bLH8bB0QXMq4G4Aw&usg=AFQjCNHCsADFVPWfStx3oIrn6wRxBtHN1g&sig2=9CPIiRlWtT7QkS_AtSk3Dw&bvm=bv.63738703,d.d2k�

PLR 2013 41



Les associations têtes de réseaux

Un montant de 422 066 € en AE=CP a été versé aux associations nationales (18 dossiers). Le montant minimum de subvention est de 1 500 € et le maximum de à 255 000 € pour la Fondation Nationale de Gérontologie (FNG), lieu de recherche, d'information et de formation dans le domaine de la gérontologie.

Dans ce cadre, 4 000 € ont été dédiés au prix « Semaine bleue » (aussi appelé « Semaine Nationale des Retraités et Personnes Âgées »), événement organisé par l’UNIOPSS et qui vise à informer et sensibiliser l’opinion publique sur la contribution des retraités à la vie économique, sociale et culturelle, sur les préoccupations et difficultés rencontrées par les personnes âgées, sur les réalisations et projets des associations.

L’aide exceptionnelle en faveur du secteur des services d’aide à domicile

L’article 150 de la loi de finances pour 2012 a créé une aide exceptionnelle à la restructuration des services d’aide à domicile pour les publics fragiles, qu’ils soient autorisés par les présidents de conseil général ou agréés par les DIRECCTE. Cette aide, sous forme d’un « fonds de restructuration » exceptionnel, abondé de 50 M€ par le budget de l’État (25 M€ de CP en 2012 et 25 M€ de CP en 2013), est destinée à apporter une aide financière ponctuelle aux services se trouvant en difficulté financière. Le financement de ce dispositif est imputé sur la section IV du budget de la CNSA.

Les services concernés sont ceux servant des prestations majoritairement en direction des publics fragiles (personnes âgées, personnes adultes handicapées et mineurs et majeurs de moins de 21 ans relevant des articles L. 221-1, L. 222−3 et L. 222-5 du CASF) quel que soit leur statut (entreprises, associations, CCAS ou CCIAS, etc.).

Pour être éligibles, les services concernés devaient remplir les conditions cumulatives suivantes :

- avoir un volume d’activité en direction des publics fragiles d’au moins 70 % ;

- avoir été créés avant le 1er janvier 2008 ;

- être à jour de leurs obligations déclaratives fiscales et sociales ou avoir engagé un processus de régularisation de leurs paiements ;

- ne pas être en situation de liquidation judiciaire ;

- avoir des indicateurs financiers, résultats et/ou fonds propres, négatifs sur les années 2009 et 2010 ou une brutale et importante dégradation de la situation financière du service en 2011 relevant d’une difficulté structurelle.

Le fonds de restructuration est mis en œuvre par le biais d’une convention de retour à l'équilibre signée par les financeurs et les services bénéficiaires de l'aide. Le service bénéficiaire s’engage à mettre en œuvre les mesures financières ou organisationnelles nécessaires.

Les 25 000 000 € de CP versés en 2013 sont issus de crédits reports conformément au plan d’aide exceptionnelle.


455 030 € ont été ouverts en LFI, auxquels s’ajoutent 12 500 € en LFR de fin d’année. Après mouvements internes de -20 000 €, 436 030 € ont été consommés (156 subventions).

ACTION n° 06 : Pilotage du programme





Erreurs d’imputation

Des erreurs d’imputation avec les actions 4 et 5 ont été rectifiées sur l’action 6 (fonctionnement et intervention), pour un montant de - 7000 € en AE et 10 100 € en CP.

42 PLR 2013







Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 368 936 267 534

Frais de justice

Le règlement des dossiers contentieux s’élève en fin d’exercice à 168 857 € en AE=CP pour un montant de 200 000 € en LFI, principalement au titre des MDPH et des cartes de stationnement.

Observation et recherche (crédits ingénierie)

Un montant total de 193 173 € en AE et 83 910 € en CP a été exécuté pour la mise en œuvre ou la finalisation de plusieurs prestations.

Ce montant correspondait : - Au solde d’un marché visant à l’élaboration d'un modèle d'allocation de ressources aux services de soins infirmiers

à domicile (SSIAD) prenant en charge des personnes handicapées (10 000 € de CP, Association Robert Debré) ; - Au solde du marché PRESAGE correspondant au financement d’une application informatique développée pour le suivi

des programmes européens et des politiques publiques de l’État en région (17 100 € de CP) ; - A la poursuite d’un marché, concernant la réalisation d'une étude nationale portant sur les prestations et les coûts

des centres de rééducation professionnelle (CRP) et des écoles de reconversion professionnelle (56 810 € de CP, Mazars SAS) ;

- Au lancement d’un marché d’étude sur l'offre d'habitat alternatif au logement ordinaire et au logement en institution pour personnes handicapées et personnes âgées (178 343 € d’AE, OXALIS SCOP SA) ;

- A une étude préliminaire de faisabilité et de pré-cadrage économique et technique pour un projet de système d’information en vue de la fabrication des cartes de stationnement (14 830 € d’AE à STERIA à partir du redéploiement de crédits initialement dédiés aux réserves parlementaires).






L’agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM)

La participation au financement de l’ANESM s’est élevée à 1 488 000 € en AE=CP, le budget du groupement d'intérêt public (GIP) ayant été revu à la baisse par rapport à 2012 suite au changement de locaux permettant une moindre dépense. Le solde a été redéployé vers d’autres dispositifs.

Succédant au Conseil national de l’évaluation sociale et médico-sociale (CNESMS) par la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 et constituée sous forme de groupement d’intérêt public, cette agence est financée par subventions de l’État et de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) et par les contributions de ses membres.

PLR 2013 43



L’ANESM a pour mission de valider ou, en cas de carence, d’élaborer des procédures, des références et des recommandations de bonnes pratiques professionnelles (RBPP), pour les catégories d'établissements ou de services visés à l’article L. 312-1 du Code de l’action sociale et des familles (CASF). Ces derniers doivent s’appuyer sur ces recommandations pour procéder et faire procéder à l’évaluation de leurs activités et de la qualité des prestations qu’ils délivrent. En 2013, l’ANESM a publié 5 RBPP concernant notamment l’accompagnement à la santé de la personne handicapée, l’adaptation de l’accompagnement aux attentes et besoins des travailleurs handicapés en ESAT et la qualité de vie en MAS-FAM. En 2013, l’ANESM a également produit 3 avis concernant le secteur des établissements pour personnes âgées dépendantes et celui des services à la personne.

Par ailleurs, l’ANESM habilite les organismes et les prestataires qui relèvent de l’article D. 312-197 du CASF qui procèdent à l’évaluation externe et dont le nombre a dépassé le millier à la fin de l’année 2013.

Pour accomplir ces missions, elle peut réaliser des études et faire appel à des intervenants extérieurs.

Centre relais téléphonique expérimental pour personnes sourdes ou malentendantes

La conférence nationale du handicap du 8 juin 2011 a décidé le lancement d’une expérimentation d’un centre relais téléphonique pour les personnes sourdes et malentendantes, s’inscrivant dans le cadre des dispositions légales (loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées) et des mesures gouvernementales (plan handicap auditif 2010-2012) en faveur de l’accessibilité des personnes handicapées aux services de téléphonie.

En raison de recours formés devant le juge des référés, les crédits n’ont pu être engagés en 2013 et sont en reports. Le lancement de cette expérimentation est très attendu par le secteur et indispensable à la mise en œuvre de la politique gouvernementale de la surdité.

Les centres régionaux d’aide à l’enfance et à l’adolescence inadaptée (CREAI)

La dépense en direction des centres régionaux d’aide à l’enfance et à l’adolescence inadaptée (CREAI) s’élève à 592 199 € en AE=CP. Les CREAI ont pour mission principale :

- d'être des lieux de repérage, d'analyse des besoins et d'étude des réponses à leur apporter, ainsi que des lieux de rencontre et de réflexion entre les élus, les représentants des forces sociales et ceux des administrations concernées ;

- de fournir des analyses et des avis techniques aux décideurs, ainsi qu'aux gestionnaires des établissements et services. Ils ont, à cet égard, un rôle important à jouer comme outil technique au service des responsables de l'élaboration et de la mise en œuvre de la politique en faveur des personnes handicapées à l'échelon régional.

En 2013, 17 CREAI intervenant sur 22 régions ont été financés par les agences régionales de santé (ARS) dans le cadre de conventions. La réduction de moitié du montant de la subvention par rapport à 2011 et de 68 % par rapport au montant de 2010 (1,9 M€), s'est traduit par une réduction de l'activité de ces structures. Les CREAI ont toutefois pu bénéficier d’une augmentation de leur subvention par les ARS.

Ces financements ont ainsi permis la réalisation de plusieurs études ou accompagnements : un état des lieux de l’offre, des besoins et des prises en charges des personnes autistes, un appui à la structuration d’une plateforme d’orientation de la filière dépistage et de diagnostic précoce, un travail de mutualisation des bonnes pratiques de prévention et de traitement des violences en institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP), une étude sur les modalités d’accompagnement des personnes âgées lourdement dépendantes à domicile, un travail sur la structuration de l’observation médico-sociale régionale.

L’Etat a engagé en 2013 une réflexion sur l’évolution des CREAI et de leurs relations avec les pouvoirs publics. Les conclusions du groupe de travail, qui portent notamment sur la suppression de leur agrément et de la tutelle exercée par l’Etat sur ces organismes au profit d’un cahier des charges et de relations conventionnelles, seront mises en œuvre en 2014.

44 PLR 2013



Les centres d’information pour la surdité (CIS)

Les CIS ont une vocation générale d’information sur les problèmes liés à la surdité (problématiques concernant l’audition, la surdité, la communication, l’éducation des jeunes sourds, la vie des personnes sourdes : emploi, réglementation, droits sociaux, vie culturelle) et constituent un appui aux usagers, à leurs familles, comme aux services de l’État. Un montant forfaitaire de 30 490 € est attribué à chacun des centres d’information opérationnels.

L’exercice 2013 a marqué une transition avec la création, en fin d’année, du centre national d’information sur la surdité (CNIS), qui a vocation à remplacer les CIS en application de la mesure 9 du plan 2010-2012 en faveur des personnes sourdes et malentendantes. Ce nouveau dispositif a pour objectif principal de permettre à chaque personne confrontée à la surdité (qu’elle soit sourde de naissance ou devenue sourde) et à sa famille d’accéder à une information homogène, fiable et neutre où qu’elle se trouve sur le territoire (mode de communication, appareillage, interlocuteurs de proximité, etc.). La création du CNIS intervient alors que l’organisation du dépistage de la surdité chez le nourrisson est appelée à se généraliser. En cela, il constituera un maillon fondamental, en tant que lieu central et d’information de première intention, en vue de l’accompagnement des familles concernées.

Le centre national n’a cependant pas vocation à se substituer aux autres dispositifs existants et notamment aux MDPH auxquelles la loi a confié une mission d’information générale des personnes handicapées. Il est également complémentaire du réseau associatif.

Ainsi, en 2013, les crédits ont été consommés à hauteur de 364 800 € en AE=CP, dont 201 882 € pour les CIS et 162 918 € pour le CNIS.

Associations têtes de réseaux

Les associations têtes de réseau ont bénéficié d’un montant total de 423 910 € en AE=CP (32 subventions), avec un montant minimum de 2 000 € et un montant maximum de 126 000 € pour l’UNAFAM (Union nationale de familles et amis de malades et/ou handicapés psychiques), qui accueille, soutient et informe les familles confrontées aux troubles psychiques.


Les 10 000 € ouverts en LFI ont fait l’objet d’un mouvement interne.

PLR 2013 45


ANALYSE DES COÛTS Programme n° 157

ANALYSE DES COÛTS DU PROGRAMME ET DES ACTIONS

Note explicative

L’analyse des coûts (art.27 de la LOLF) présente les dépenses et les coûts complets par action des programmes, après ventilation des dépenses et des coûts indirects associés aux actions de conduite et pilotage, de soutien et de services polyvalents vers les seules actions de politique publique. Ces déversements sont internes ou extérieurs au programme observé, voire à la mission de rattachement, et relèvent d’une comptabilité spécifique : la comptabilité d’analyse des coûts (CAC) qui retraite des données issues des comptabilités budgétaire et générale de l’État. Mise en œuvre par les ministères avec l’appui des services du contrôle budgétaire et comptable ministériel (SCBCM), la CAC s’appuie sur des principes de construction partagés par l’ensemble des acteurs : ministères, SCBCM, direction du budget et direction générale des finances publiques. Au RAP 2013, la CAC du budget général de l'État est déployée dans CHORUS.

SCHÉMA DE DÉVERSEMENT ANALYTIQUE DU PROGRAMME

MISSION SOLIDARITÉ, INSERTION ET EGALITE DES CHANCES

AFFAIRES SOCIALES ET SANTE

P124Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie

associative

P157Handicap et dépendance

01- Evaluation et orientation personnalisée des personnes handicapées

02- Incitation à l’activité professionnelle

03- Ressources d’existence

04- Compensation des conséquences du handicap

05- Personnes âgées

06- Pilotage du programme

MISSION GESTION DES FINANCESPUBLIQUES ET DES RESSOURCES HUMAINES

ECONOMIE ET FINANCES

P309Entretien des bâtiments de l’Etat

MISSION DIRECTION DE L’ACTION DU GOUVERNEMENT

SERVICES DU PREMIER MINISTRE

P333Moyens mutualisés des administrations

déconcentrées

46 PLR 2013


Programme n° 157 ANALYSE DES COÛTS

PRÉSENTATION DES CRÉDITS PRÉVISIONNELS COMPLETS

(en milliers d’euros)

Numéro et intitulé de l’action LFI 2013 Crédits directs

(y.c. FDC et ADP)

Ventilation des crédits indirects * LFI 2013 Crédits complets

Variation entre (1) et (2)

(1) au sein du programme entre programmes (2) (3)

01 - Évaluation et orientation personnalisée des personnes handicapées

63 276 +113 542 176 818 +179,4 %

02 - Incitation à l’activité professionnelle 2 678 737 +1 733 2 680 470 +0,1 %

03 - Ressources d’existence 8 404 845 +1 648 8 406 493 +0 %

04 - Compensation des conséquences du handicap

15 979 +2 318 18 297 +14,5 %

05 - Personnes âgées 2 515 +7 087 9 602 +281,8 %

06 - Pilotage du programme 3 886 +9 792 13 678 +252 %

Total 11 169 238 +136 120 11 305 358 +1,2 %

PRÉSENTATION DES DÉPENSES COMPLÈTES

Note explicative

Les dépenses complètes par action du programme présentées ci-après incluent les déversements internes et externes au programme.

Les déversements internes au programme constituent un premier axe d’observation et reflètent les dépenses par action de politique publique ou dépenses indirectes résultant de la gestion du responsable de programme.

Les déversements externes au programme rendent compte par action de politique publique de la contribution d’autres programmes.


Numéro et intitulé de l’action Exécution 2013 Dépenses directes

Ventilations des dépenses indirectes * Exécution 2013 Dépenses complètes


(4) au sein du programme entre programmes (5) (6)


65 520 +110 296 175 817 +168,3 %

02 - Incitation à l’activité professionnelle 2 688 575 +1 663 2 690 239 +0,1 %

03 - Ressources d’existence 8 420 442 +1 581 8 422 023 +0 %


22 135 +2 224 24 359 +10 %

05 - Personnes âgées 47 067 +6 800 53 866 +14,4 %

06 - Pilotage du programme 3 385 +9 394 12 779 +277,5 %

Total 11 247 125 +131 958 11 379 083 +1,2 %


* Ventilation des dépenses indirectes vers les programmes partenaires bénéficiaires (+) ou en provenance des programmes partenaires contributeurs (−)

-131 958

Mission « Direction de l’action du Gouvernement » -7 200

333 / Moyens mutualisés des administrations déconcentrées -7 200

Mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » -116

309 / Entretien des bâtiments de l’État -116

Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » -124 643

124 / Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

-124 643

PLR 2013 47



TABLEAU DE SYNTHÈSE DES RÉSULTATS


Intitulé de l’action LFI 2013

Crédits complets

Exécution2013

Dépensescomplètes

Exécution2012

Dépensescomplètes

Variation entreLFI directe etLFI complète

2013 [(1) et (2)]

Variation entreDépenses directes et

complètes 2013[(4) et (5)]

Écart entre LFI complète et dépenses

complètes 2013 [(2) et (5)]

Variation entreLFI complète et dépenses

complètes 2013[(2) et (5)]

Variation entre dépenses complètes 2012-2013 [(7) et (5)]

(2) (5) (7) (3) (6)


176 818 175 817 141 003 +179,4 % +168,3% -1 001 -0,6 % +24,7 %

02 - Incitation à l’activité professionnelle 2 680 470 2 690 239 2 626 955 +0,1 % +0,1% +9 768 +0,4 % +2,4 %

03 - Ressources d’existence 8 406 493 8 422 023 8 061 330 +0 % +0% +15 530 +0,2 % +4,5 %


18 297 24 359 22 619 +14,5 % +10% +6 062 +33,1 % +7,7 %

05 - Personnes âgées 9 602 53 866 31 325 +281,8 % +14,4% +44 264 +461 % +72 %

06 - Pilotage du programme 13 678 12 779 6 671 +252 % +277,5% -898 -6,6 % +91,6 %

Total 11 305 358 11 379 083 10 889 902 +1,2 % +1,2 % +73 725 +0,7 % +4,5 %

ANALYSE DES DÉPENSES COMPLÈTES DES ACTIONS DE POLITIQUE PUBLIQUE

COMPARABILITÉ DES RÉSULTATS

Le périmètre d’analyse des coûts des actions du programme 157 « Handicap et dépendance » se compose :

- des déversements de crédits de soutien du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » ; chaque déversement répond à un besoin identifié à une nature de dépenses, calqué sur la nomenclature budgétaire du programme support.

Ainsi le programme 157 bénéficie des crédits en matière :

- de fonctionnement courant des services de l’administration sanitaire et sociale (action 10) ;

- de systèmes d’information (action 11) ;

- de dépenses immobilières (action 12) ;

- de dépenses liées au processus de certification professionnelle (dont la validation des acquis de l’expérience (action 13) ;

- de communication (action 14) ;

- de coopération et d’activité européenne et internationale (action 15) ;

- de production de statistiques, études et recherches (action 16) ;

- de dépenses de personnel, en lien avec la mise en œuvre des politiques sociales et de la santé (action 18) et en lien avec les fonctions transversales et de soutien (action 22) ;

- d’autres dépenses de personnel, comme l’action sociale, la médecine de prévention et la mise à disposition de personnels (action 23).

- du déversement des crédits de fonctionnement et d’investissement relatifs à l’entretien des bâtiments dont l’Etat est le propriétaire, en provenance du programme 309 « Entretien des bâtiments de l’État » (Mission Gestion des finances publiques et ressources humaines) ;

- du déversement des crédits de fonctionnement des directions départementales interministérielles (DDI), des crédits immobiliers d’une grande partie des services déconcentrés de l’État (DDI, directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale), ainsi qu’une partie des crédits de personnels des directeurs des DDI et de leurs adjoints, en provenance du programme 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées ».

48 PLR 2013


Programme n° 157 ANALYSE DES COÛTS

La méthodologie utilisée pour les déversements du RAP 2013 est identique à celle retenue en PAP 2013 : la ventilation des crédits de soutien à destination du programme 157 s’effectue au prorata du poids des effectifs mobilisés sur les actions.

ANALYSE DES ÉCARTS

La dépense complète du programme 157 en 2013 s’élève à 11 379 M€. Les dépenses de soutien constituent 1,2 % de cette dépense, soit une part identique à celle observée en LFI 2013.

En 2013, le programme 157 bénéficie de 13,5 % des crédits déversés depuis le programme 124.

PRÉSENTATION DES COÛTS COMPLETS

Note explicative

La restitution des coûts complets vise à enrichir l’information budgétaire d’une dimension économique et financière, prospective. La reconstitution des coûts complets à travers la comptabilité d’analyse des coûts (CAC) est ainsi exclusivement assise sur des données de comptabilité générale, charges et atténuations, arrêtées sans préjudice pour leur valeur significative, au 3 mars 2014.

L'objectif constitutionnel de transparence et de qualité des comptes publics a abouti en 2012 au basculement de la comptabilité générale dans CHORUS. Cette trajectoire de progrès se poursuit au RAP 2013 par le déploiement de la CAC dans CHORUS. À titre d’information, la démarche s’accompagne d’un dispositif progressif d’homogénéisation des pratiques et de renforcement des critères de sélection automatique des données à intégrer dans le périmètre des coûts directs. Dans ce contexte de transition, la comparaison entre les coûts complets des exercices 2012 et 2013 peut faire apparaître des écarts de résultats liés au passage d’une production manuelle bureautique à une production industrialisée et traçable dans CHORUS.


Ventilation des indirects*Intitulé de l’action Coûts directs 2013

(a)

au sein du programme

entre programmes

Coûts complets

2013

(b)

Variation entre

(a) et (b)

Coûts complets

2012

(c)

Écart entre n et n-1

coûts complets [(c) et (b)]

Variation entre n et n-1

coûts complets [(c) et (b)]


65 440 +112 485 177 925 +171,9 % 121 644 +56 281 +46,3 %

02 - Incitation à l’activité professionnelle 2 681 660 +1 697 2 683 357 +0,1 % 2 673 752 +9 604 +0,4 %

03 - Ressources d’existence 9 565 907 +1 612 9 567 520 +0 % 8 179 983 +1 387 536 +17 %


21 642 +2 268 23 911 +10,5 % 21 919 +1 992 +9,1 %

05 - Personnes âgées 42 700 +6 934 49 634 +16,2 % 49 791 -157 -0,3 %

06 - Pilotage du programme 3 417 +9 580 12 998 +280,4 % 6 310 +6 688 +106 %

Total 12 380 767 +134 577 12 515 344 +1,1 % 11 053 400 +1 461 944 +13,2 %


*Ventilation des crédits indirects vers les programmes partenaires bénéficiaires (+) ou en provenance des programmes partenaires contributeurs (−)

-134 577

Mission « Direction de l’action du Gouvernement » -7 200

333 / Moyens mutualisés des administrations déconcentrées -7 200

Mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » -58

309 / Entretien des bâtiments de l’État -58

Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » -127 319

124 / Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

-127 319

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CHARGES ET PRODUITS CALCULÉS OU RATTACHÉS

Avertissement

Sont présentés ci-après, les éléments du programme qui illustrent la dimension économique et financière, prospective et significative des coûts directs. Il convient de préciser qu'au RAP 2013, la construction automatisée des coûts directs n’intègre pas les reprises sur provisions et dépréciations.


Désignation CAC RAP 2012(1)

CAC RAP 2013(2)

Écart entre (1) et (2)


Dotations aux amortissements 0 0 0 0 %

Dotations aux provisions 350 856 393 228 42 372 12,1 %

Reprises sur provisions et dépréciations 330 155 332 005 1 850 0,6 %

Charges constatées d’avance 0 0 0 0 %

Charges à payer 1 101 960 921 133 -180 827 -16,4 %

ANALYSE DES COÛTS COMPLETS DES ACTIONS DE POLITIQUE PUBLIQUE

Les charges à payer du programme 157 s’élèvent à plus de 921 M€ et s’expliquent, essentiellement, par la charge à payer relative au dispositif de l’Allocation pour Adultes Handicapés (AAH) d’un montant de 777 M€.

Par ailleurs, une charge à payer de 137M€ a été recensée par les établissements et services d’aide par le travail au titre de la garantie de ressources des travailleurs handicapés.

Le recensement des dotations aux provisions est de 393 M€ dont 360 M€ concernant la dotation à la provision de l’AAH. Le montant de cette provision correspond à l’obligation au titre de l’année 2013 des décisions favorables des maisons départementales des personnes handicapées mais dont les traitements par les CAF nécessitent un délai.

La reprise sur provision de l’AAH est de 323 M€ et correspond à la reprise de la provision de l’année 2012.

Documents

PLR 2013 - performance-publique.budget.gouv.fr · Objectifs et indicateurs de performance 6 Présentation des crédits et des dépenses fiscales 14 ... l’État, l’assurance maladie,