METHODES ET TECHNIQUES DE MONTAGE DE DOSSIERS DE FINANCEMENT DES PROJETS ET

PROGRAMMES DE DEVELOPPEMENT ET ACCES DES COLLECTIVITES LOCALES AUX RESSOURCES

EXTERIEURES

SEMINAIRE CIFALDOUALA,12 au 16 DECEMBRE 2011

LES INSTRUMENTS DE FINANCEMENT DU DEVELOPPEMENT LOCAL PAR L’UNION EUROPEENNE

Par Boureima KABORE, Directeur des Etudes et de la Planification, Commune de Ouagadougou

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POLITIQUE DE COOPÉRATION DE LA COMMISSION EUROPÉENNE

La politique de coopération au développement de la Communauté est basée sur:

Les objectifs du millénaire pour le Développement (OMD);

Les Documents de Stratégie Pays; La Déclaration de Paris de 2005; Le Règlement (CE) No 1905/2006 du 18

décembre 2006 portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement

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LES INSTRUMENTS DE L’AIDE

Fonds européen de développement

(FED)

Instrument de financement de la coopération au développement (ICD)

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LE FED

Le FED : Principal instrument d'aide de la Communauté au développement des pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) ainsi que des pays et territoires d'outre-mer (PTOM).

Programmations faites sur la base des documents de stratégie par pays et par région

Premier FED: 1959-1964 Dixième FED: 2008-2013 (Accord de Cotonou,

révisé à Ouagadougou en 2010) : 2010 - 2014 Un montant de 22,682 milliards d'euros a été

alloué au 10ème FED.

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L’INSTRUMENT DE FINANCEMENT DE LA COOPÉRATION AU DÉVELOPPEMENT (ICD)

L’ICD couvre, d’une part, la coopération géographique avec l’Amérique centrale et du Sud, l’Asie, l’Asie centrale et l’Afrique du Sud, et, d’autre part, les programmes thématiques qui bénéficient à tous les pays en développement (ANE/AL).

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PROGRAMMES THÉMATIQUES FINANCÉS PAR L’ICD

Développement social (secteurs sociaux); Acteurs non étatiques (société civile)

et autorités locales; Environnement et gestion durable des

ressources naturelles, y compris l’énergie; Sécurité alimentaire ; Coopération dans le domaine des

migrations et de l’asile; Démocratie et Droits de l’Homme.

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ACTEURS NON ÉTATIQUES ET AUTORITÉS LOCALES

Le principal objectif de ce programme consiste à renforcer les capacités des acteurs non étatiques et des autorités locales afin de leur permettre de participer plus facilement au processus décisionnel et de fournir des services de base plus efficaces aux habitants les plus pauvres dans les pays en développement.

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OBJECTIFS Objectif 1: Soutenir les actions qui cherchent à mettre en place

une société démocratique, cohésive et autonome dans les pays partenaires, en renforçant les compétences des acteurs non étatiques et des autorités locales, en aidant les populations dépourvues d'un accès aux ressources ou aux services de base et exclues du processus décisionnel politique et en favorisant le dialogue entre les acteurs étatiques et non étatiques ;

Objectif 2: Financer les initiatives de sensibilisation et d'éducation dans le domaine du développement dans l'UE et les pays candidats, en encourageant une meilleure compréhension des enjeux et une implication plus forte de tous dans la lutte contre la pauvreté ;

Objectif 3: Faciliter la coordination et la communication entre les réseaux de la société civile et des autorités locales actifs dans le débat public européen sur le développement.

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COMMENT ACCEDER AU FINANCEMENT

Etre informé du lancement de l’appel à propositions; S’assurer de l’éligibilité de votre Pays; Bien s’imprégner des conditions de l’appel à

propositions; Rechercher des partenaires (du Nord recommandé); S’inscrire sur PADOR; Soumettre une note succincte de projet dans le

respect des objectifs de l’appel à propositions; Soumettre un dossier complet si note succincte

retenue

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LES APPELS A PROPOSITIONS Publication locale par la Délégation

nationale de l’UE pour les cas des programmes Pays;

Publication internationale par la Commission de l’UE à Bruxelles dans le cas des appels restreints ou ouverts (multi):

Restreint quand des Pays ou Zones géographiques sont ciblés

Ouvert ou multi quand tous les Pays de la Zone ACP sont concernés à l’exception des Pays non éligibles

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ELIGIBILITE

Un Pays peut ne pas être éligible sur un appel à propositions:

Problèmes politiques entrainant la suspension de l’Aide de l’UE (Niger, Guinée, Côte d’Ivoire…)

Non signature des accords ACP-UE Choix d’orientation de ressources en

fonction des objectifs ou priorités fixés par l’UE

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CONDITIONS DE L’APPEL A PROPOSITIONS

Peut-on postuler tout seul? Doit-on postuler avec d’autres villes

partenaires dans un autre Pays? Les objectifs et actions prioritaires de

l’AP; Les délais de soumission; Les modes d’envoi des propositions.

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LES PARTENAIRES

Pertinence du choix du ou des partenaire (s) local (aux);

Avoir si possible un partenaire du Nord (coopération décentralisée, ONG, Association d’Autorités locales…);

S’assurer de la disponibilité et de l’engagement du partenaire sur tout le processus;

S’accorder sur les règles du partenariat dès le départ;

Transparence;

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PADOR (POTENTIAL APPLICANT DATA ON-LINE REGISTRATION)

Système d’enregistrement en ligne des demandeurs de subventions de l’UE ainsi

que leurs partenaires. L’inscription donne droit à un numéro d’identification

europaid. Obligatoire pour le demandeur et ses

partenaires sauf dérogation; Mettre à jour régulièrement son compte

PADOR;

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LA NOTE SUCCINCTE

« Ramassé » de l’idée du projet en quelques pages.Points d’attention: Consignes rédactionnelles (nombre de pages,

caractères, taille, équilibre entre les parties…); Qualité technique (pertinence du projet par

rapport aux objectifs de l’AP, relations claires entre les activités proposées et les objectifs et résultats attendus du projet, budget prévisionnel, clarté du texte,…);

Consignes d’expédition (date limite, lieu d’envoi, mode d’envoi,…).

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FORMULAIRE COMPLETEn cas de sélection de la note succincte, la

Commission demande de lui adresser un formulaire complet de demande de

subvention.Le formulaire complet comprend: Le descriptif détaillé du projet; Le planning de mise en œuvre du projet Le cadre logique du projet; Le budget détaillé du projet;

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FORMULAIRE COMPLET (SUITE)Points d’attention:

Les objectifs du projet dans le formulaire complet ne doivent pas changer par rapport au contenu de la note succincte;

Tous les partenaires du demandeurs DOIVENT disposer d’un numéro PADOR;

Le budget ne doit pas excéder de plus de 20% le budget prévisionnel;

Plan de communication à faire et à intégrer dans le budget; Les pièces administratives à fournir par le demandeur ; La déclaration du demandeur signée par le Maire; Les déclarations de partenariat signés: la défection d’un partenaire à

ce stade peut compromettre l’obtention du financement; Dates limites, lieu et modes d’envoi.

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PREREQUIS

Engagement du Maire (contre partie, implication des populations bénéficiaires, encouragements à l’équipe de rédaction…);

Volonté et détermination du chargé de l’élaboration du dossier;

Bonne maîtrise des techniques d’élaboration de projets (analyse des parties prenantes, cadre logique, planning);

Etre pertinent et sérieux sur l’affectation des ressources

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LIENS UTILES

Les objectifs du millénaire pour le développement : http://www.un.org/fr/millenniumgoals/

Consensus européen pour le développement : http://ec.europa.eu/development/icenter/repository/european_consensus_2005_fr.pdf

Document de stratégie pays du 10éme FED : http://ec.europa.eu/development/geographical/methodologies/strategypapers10_fr.cfm

Appels à propositions et appels d’offre de la commission européenne : https://webgate.ec.europa.eu/europeaid/online-services/index.cfm?do=publi.welcome

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MERCI DE VOTRE AIMABLE ATTENTION