Sénat Commission des Affaires sociales La Banque Carrefour de la Sécurité Sociale Frank Robben Administrateur général Banque Carrefour sécurité sociale

Sénat Commission des Affaires sociales

La Banque Carrefour de laSécurité Sociale

Frank RobbenAdministrateur général Banque Carrefour sécurité socialeChaussée Saint-Pierre 375B-1040 BruxellesE-mail: [email protected] web BCSS: www.bcss.fgov.beSite web personnel: www.law.kuleuven.ac.be/icri/frobben

Banque Carrefour de la Sécurité Sociale

mailto:[email protected]

http://www.bcss.fgov.be/

http://www.law.kuleuven.ac.be/icri/frobben

Banque Carrefour de la Sécurité Sociale Bruxelles, le 5 mars 2008 2

Structure de l'exposé

le modèle Banque Carrefour

l'application concrète du modèle Banque Carrefour et les avantages engrangés dans- le secteur social belge (depuis plus de 15 ans)

- le secteur belge des soins de santé (depuis un an)

les priorités pour les années suivantes

conclusion- avantages engrangés

- facteurs de succès critiques

- principaux obstacles


Modèle Banque Carrefour

organisation d'un échange de données électronique efficace et dûment sécurisé et optimisation des processus entre de nombreux acteurs autonomes

avec respect de leur autonomie et des missions leur confiées sans enregistrement central en masse de données à caractère

personnel en vue d'une prestation de services électronique qui réponde aux

attentes des utilisateurs (citoyens, entreprises, professionnels, …) sur la base de principes communs en matière de

- modélisation des informations- collecte unique et réutilisation des informations- gestion des informations- échange électronique d'informations- sécurisation des informations et protection de la vie privée

coordonnée, stimulée et organisée par un intégrateur de services assumant une fonction de carrefour


Attentes des utilisateursdans le secteur social

protection sociale effective appui solide de la politique sociale services intégrés

- adaptés à leur situation concrète, et si possible, personnalisés- offerts lors de la survenance d'événements se produisant au cours de leur cycle de

vie (naissance, école, travail, déménagement, maladie, pension, décès, lancement d'une entreprise, …)

- tous niveaux de pouvoir, services publics et instances privées confondus axés sur les processus propres avec un minimum de coûts et de formalités administratives si possible offerts de manière automatique avec apport actif de l'utilisateur (selfservice - autoconduite) offerts de manière performante et conviviale fiables, sécurisés et disponibles en permanence par le biais de canaux qu'ils ont choisis (contact direct, téléphone, par la voie

électronique, ...) avec respect pour la protection de la vie privée


Attentes des utilisateursdans le secteur des soins de santé

qualité optimale des soins de santé sécurité optimale du patient soutien optimal de la politique des soins de santé services intégrés

- multidisciplinaires- holistiques- continus- tous établissements de soins et prestataires de soins confondus

avec un minimum de coûts et de formalités administratives avec apport actif de l'utilisateur (selfservice - autoconduite) offerts de manière performante et conviviale fiables, sécurisés et disponibles en permanence par le biais de canaux qu'ils ont choisis (contact direct, téléphone, par

la voie électronique, ...) avec respect pour la protection de la vie privée


Modélisation des informations

les informations sont modélisées d'une façon qui se rapproche le plus possible de la réalité- définition des éléments d'information

- définition des caractéristiques des éléments d'information

- définition des relations entre les éléments d'information

la modélisation tient au maximum compte des besoins d'informations des utilisateurs

la modélisation peut être élargie et adaptée de manière souple si la réalité ou les besoins des utilisateurs changent (diminution ou augmentation)

la mise en oeuvre de ce modèle est adaptée aux besoins d'informations actuels des utilisateurs


Collecte unique et réutilisation

les informations sont uniquement recueillies pour des finalités bien précises et dans la mesure où elles sont proportionnelles à ces finalités

les informations ne sont recueillies qu'une seule fois, le plus près possible de la source authentique

la collecte s'opère via un canal choisi par la personne auprès de laquelle les informations sont recueillies, mais de préférence par la voie électronique, et à l'aide de services de base uniformes (p.ex. gestion des utilisateurs et des accès - voir infra)

la collecte s'opère sur la base du modèle d'informations et d'instructions les plus uniformes et simples possibles

avec la possibilité d'un contrôle de qualité par celui chez qui les informations sont recueillies avant le transfert des informations

les informations recueillies sont validées une seule fois conformément à une répartition des tâches établie, par l'organisme qui dispose de la plupart des compétences à cette fin ou dont l'intérêt est le plus grand

et ensuite partagées avec les utilisateurs mandatés et réutilisées par ces derniers


Gestion des informations

une répartition fonctionnelle des tâches a été convenue quant à savoir quel organisme stocke, gère et met à disposition quelles informations sous forme authentique pour tous les utilisateurs mandatés.

les informations sont sauvegardées conformément au modèle d'information

les informations peuvent être agrégées de manière souple en fonction des besoins changeants

des accords sont conclus concernant l'application des mesures nécessaires pour le maintien de l'intégrité et de la cohérence des informations

tout organisme est tenu de signaler les erreurs supposées dans les informations à l'organisme qui doit les valider conformément à la répartition des tâches définie


Gestion des informations

tout organisme qui doit valider les informations conformément à la répartition des tâches définie est tenu d'analyser les erreurs supposées signalées, si nécessaire de les corriger et de mettre les informations corrigées à la disposition des organismes concernés connus

les informations sont uniquement gérées tant que nécessaire en fonction des besoins de l’organisation, de la politique ou de la réglementation, ou encore, de préférence sous forme anonyme ou codée, tant qu’elles ont une valeur historique ou d'archive pertinente


Echange d'informations

une fois recueillies et validées, les informations sont le plus possible stockées, gérées et échangées électroniquement pour éviter une réintroduction manuelle

les informations sont uniquement échangées moyennant l'accord de l'intéressé ou lorsque cela est nécessaire en fonction des besoins de l‘organisation, de la politique ou de la réglementation

l'échange électronique d'informations est effectué à l'initiative de- l'instance qui dispose des informations ou

- l'instance qui a besoin des informations ou

- l'intégrateur de services (voir infra) l’échange électronique d'informations s’opère au moyen d'un cadre

d’interopérabilité fonctionnel et technique qui, progressivement mais en permanence, évolue conformément aux standards ouverts de marché et est indépendant de la technique d’échange d'informations utilisée


Echange d'informations

les informations disponibles sont utilisées de façon pro-active pour- l’octroi automatique de droits

- la pré-introduction lors de la collecte d’informations

- l’offre d’informations aux intéressés


Sécurisation des informations

une politique de sécurité de l'information valable pour toutes les institutions est élaborée grâce à un affinement progressif sur la base de la série de normes ISO 27000

la sécurité, l'intégrité et la confidentialité des informations traitées sont garanties grâce un ensemble intégré de mesures de sécurité structurelles, organisationnelles, techniques sur le plan des TIC, physiques, personnelles et autres mesures de sécurité en exécution de la politique de sécurité de l'information

les données à caractère personnel sont uniquement utilisées à des des fins conciliables avec les fins pour lesquelles elles ont été recueillies

les données à caractère personnel sont uniquement accessibles aux utilisateurs mandatés à cette fin en fonction des besoins de l’organisation, de l'application de la politique ou de la réglementation



sauf dans les cas où l'accès est prévu dans la loi, l'autorisation d’accès aux données à caractère personnel est accordée par un comité sectoriel de la Commission de la protection de la vie privée, désigné par le Parlement, après qu'il ait été constaté que les conditions susmentionnées sont remplies

les autorisations d'accès sont publiques tout échange électronique concret de données à caractère personnel

fait l’objet d’un test préventif de la conformité aux autorisations d'accès valables par une autre instance que celle qui met à disposition les informations ou en a besoin, en l'occurrence l'intégrateur de services assumant une fonction de carrefour

tout échange électronique de données à caractère personnel fait l’objet d’un logging afin de pouvoir éventuellement tracer par la suite tout usage impropre

chaque fois que les informations sont utilisées pour une décision, les informations sont communiquées à l’intéressé lors de la notification de la décision



toute personne a un droit d’accès et, si les données sont incorrectes, de correction de ses propres données personnelles

auprès de tout organisme qui participe au flux de données électronique, il est créé un service de sécurité de l'information interne ayant une fonction de conseil, de stimulation, de documentation et de contrôle interne


Intégrateur de services ayant une fonction de carrefour

géré par les représentants des différents acteurs du secteur concerné afin- de bénéficier de leur confiance- garantir un fonctionnement axé sur le client

mission- définir la vision en matière de prestation de services électronique intégré

dans le secteur concerné- définir et promouvoir la vision et les principes de base communs précités

dans le secteur concerné- coordonner l'optimisation des processus- gérer des programmes et des projets- déterminer, implémenter et gérer la plate-forme de collaboration

• au niveau technique: architecture et standards pour un échange sécurisé de données

• au niveau sémantique: harmonisation des notions et coordination des adaptations de la réglementation

• logique d'entreprise et orchestration• promotion des applications orientées services


Intégrateur de services ayant une fonction de carrefour

mission- gestion du changement, formation et coaching- agir en tant que tierce partie de confiance pour la codification et la

dépersonnalisation d’informations- gestion d'un répertoire des références comme base pour l'organisation de

l'échange électronique de données entre les acteurs du secteur concerné• contenu

– quels types d'informations concernant quelles personnes sont disponibles à quel endroit et pour quelles périodes

– quels acteurs sont habilités à recevoir quelles informations relatives à quelles personnes et dans quelles circonstances

– quels acteurs souhaitent recevoir automatiquement quelles informations relatives à quelles personnes et dans quelles circonstances

• fonctions– contrôle d’accès préventif– routage des informations– communication automatique des données modifiées

- pas d’enregistrement massif et centralisé de données à caractère personnel


Acteurs du secteur social belge

2.000 instances actives dans la perception de cotisations ou dans la gestion, l'exécution ou l'octroi - des assurances sociales (assurance maladie, assurance chômage,

pensions, allocations familiales, ...) dans tous les régimes (travailleurs salariés, travailleurs indépendants, fonctionnaires)

- l'assistance sociale (revenu d'intégration, allocations aux personnes handicapées, …)

- des avantages supplémentaires prévus dans des CCT 1.000 instances actives dans la gestion, l’exécution ou l’octroi

- des avantages sociaux prévus par d’autres niveaux de pouvoir que les pouvoirs fédéraux (communes, villes, provinces, régions, communautés, …)

- des droits dérivés accordés sur la base du statut social du bénéficiaire (services fiscaux, sociétés de transport en commun, entreprises d’utilité publique, sociétés de logement social, …)

> 220.000 employeurs



R

FW

R

ONEm

UtilisateursUtilisateurs

FW

FW

FW

RR

RInternetInternet

RFedMANFedMAN

RIsabelIsabel

……

FW

R

R

CIN

BackboneBackbone

R

…

ONSS

FW

R

BCSS




Intégration de services dans le secteur social

un réseau offrant des services de base entre tous les acteurs publics et privés dans le secteur social, avec une connexion sécurisée à tous les autres réseaux publics, à Internet et au réseau interbancaire Isabel

une clé d’identification unique- pour chaque citoyen, lisible de façon électronique à partir de la carte

d’identité sociale (carte SIS) et de la carte d’identité électronique

- pour chaque entreprise et chaque établissement d’une entreprise un modèle de données cohérent pour l'ensemble du secteur social une répartition des tâches entre les acteurs du secteur social et

d’autres instances en ce qui concerne la collecte, la validation, l'enregistrement, la gestion et la mise à la disposition électronique d'informations sous forme authentique, avec pour conséquence une collecte unique et une réutilisation multifonctionnelle des informations dans l'ensemble du secteur social



190 services électroniques d'échanges mutuels d'informations entre les acteurs du secteur social, mis au point à l'issue d'une optimisation des processus et mis en production après autorisation du Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé de la Commission de la protection de la vie privée (CPVP)- quasi tous les échanges d'informations directs ou indirects (via les

citoyens ou les entreprises) entre les acteurs du secteur social sur support papier ont été supprimés

- en 2007, plus de 656 millions de messages électroniques ont été échangés entre les acteurs du secteur social, ce qui représente une économie d’autant d’échanges de données sur support papier


ONSS INAMI

Employeur

Travailleurs

Mutualité

Contrôle

Bons de cotisation travailleurs salariés auparavant


Employeur

Travailleurs

ONSS INAMI

Mutualité

Contrôle

KSZ-BCSS

Bons de cotisation travailleurs salariés actuellement


Intervention majorée: quoi ?

certaines catégories d’assurés sociaux (veufs, veuves, invalides, pensionnés, orphelins, personnes ayant droit au revenu d’intégration, …)

ont droit à un remboursement majoré des frais de soins de santé

de nombreuses communes et provinces accordent par ailleurs à ces personnes des exonérations ou des réductions d'impôts


Intervention majorée anciennement

Mutualité


Intervention majorée actuellement

BCSS

CIN



DIMONA 184.733.306Registre national, registre d’attente et registres BCSS 180.994.671LATG-DMFA et répertoire employeurs 85.631.065

Droits ass. sociaux dans secteur des pensions 17.975.613

Droits des chômeurs 25.282.536

Bons de cotisations et assurance soins de santé 16.593.691BCSS comme IG services externes de prévention 14.096.712

Intégration CPAS au réseau de la BCSS 11.151.738

Augmentation répertoire références 10.703.906

Flux consécutifs à DMAF et DRS 13.668.178

Droits assurés sociaux dans secteur all. familiales 10.793.281

BCSS comme IG Fonds sécurité existence 17.756.073

MAF volet social et fiscal 8.862.968Cotisation spéciale de sécurité sociale 7.674.864

Fichier des cartes SIS et SAM 1.444.867Vipo 2.738.080

1 10 100 1000 10000 100000 1000000 10000000 100000000

OASIS 21.485.260Droits assurés sociaux en dehors sécurité sociale 21.728.080

BCSS comme IG pensions complémentaires 823.322 4e voie 683.115

Travailleurs migrants 574.232Début et fin activité indépendante 682.837

656.078.395

messages échangés



41 services électroniques pour les entreprises, tant sous la forme d'un échange de messages électroniques d'application à application, que sous la forme de transactions portail intégrés- 50 formulaires de déclaration ont été supprimés- les formulaires de déclaration électroniques restants ont été réduits en

moyenne à un 1/3 de leurs rubriques- les déclarations se limitent à 3 moments

• la déclaration immédiate d'engagement et de licenciement (uniquement possible par la voie électronique)

• la déclaration trimestrielle des salaires et des temps de travail (uniquement possible par la voie électronique)

• la survenance d'un risque social (est possible par la voie électronique ou sur support papier)

- en 2007, 23 millions de déclarations électroniques ont été effectuées par l'ensemble des 220.000 employeurs, dont 98% d'application à application

- une enquête réalisée par le Bureau fédéral belge du plan a révélé que les charges pour les entreprises suite à des formalités administratives dans le secteur social ont diminué à raison d'1,7 milliard d’euros par an depuis 2002



services électroniques pour les citoyens- les citoyens se voient accorder leurs droits dans toute la mesure du

possible de façon automatique, sur la base d'un échange électronique de données entre les acteurs du secteur social

- pour les droits qui ne peuvent faire l'objet d'un octroi automatique, des services électroniques intégrés sont progressivement offerts par le biais des portails des acteurs du secteur social

• 7 services sont opérationnels• 30 nouveaux services sont prévus



services électroniques pour les citoyens- services opérationnels

• E-Gofso: suivi du dossier électronique auprès Fonds de fermeture des entreprises

• E-Lo: consultation du dossier électronique en matière d’interruption de carrière ou de crédit-temps (ONEm)

• Cova: consultation du dossier électronique relatif aux vacances annuelles des travailleurs manuels (pécule de vacances, durée des vacances, …) (ONVA et caisses de vacances)

• simulation du montant de la pension légale sur base des données fournies par l’intéressé (ONP)

• demande, par voie électronique, d’une carte de premier emploi• Simcot: module de calcul des cotisations de sécurité sociale pour les

travailleurs indépendants• front office emploi: aperçu intégré de toutes les mesures en faveur de l’emploi

dans une situation concrète, indépendamment des autorités dont elles émanent, ainsi que des conditions applicables et des modalités pour l’introduction d’une demande



services électroniques pour des tiers- 1 transaction pour les maîtres d’ouvrage sur le portail de la sécurité

sociale• consultation électronique du fait qu’un employeur est en règle avec ses

obligations en matière de sécurité sociale et du fait qu’il existe ou non une responsabilité solidaire ou une obligation de retenue

- 3 transactions pour les communes sur le portail de la sécurité sociale• Communit-e: introduction électronique d’une demande d’allocation pour

personnes handicapées auprès du SPF Sécurité sociale• E-Creabis: demande en ligne et, au besoin, création du numéro unique

d’identification de la sécurité sociale dans le registre national ou les registres BCSS

• introduction électronique d'une demande de pension (ONP)

- 1 transaction auprès de l’IBPT pour les opérateurs télécom• vérification du droit au tarif téléphonique social

- Limosa• déclaration électronique unique et multifonctionnelle de toutes les activités de

travailleurs salariés, indépendants ou stagiaires étrangers sur le territoire belge



un datawarehouse marché du travail et protection sociale contenant des données provenant de toutes les branches de la sécurité sociale comme base pour l’appui à la politique, l’évaluation de la politique et le soutien de la recherche

environnement portail intégré contenant- des informations sur tous les aspects de la sécurité sociale

- des transactions électroniques pour les citoyens, les entreprises, leurs prestataires de services et les professionnels

- des instructions harmonisées et une description du modèle d'information multifonctionnel utilisé

- une page personnelle pour chaque citoyen, entreprise, prestataire de service et professionnel

un centre de contact intégré, Eranova, joignable via différents canaux, soutenu par un outil de gestion de la relation client et travaillant sur base de service level agreements (SLA) stricts



un répertoire des références comme base pour l'organisation de l'échange électronique de données entre les acteurs du secteur social

composé de trois tables reliées entre elles- la table qui-où-quand-en quelle qualité (répertoire des personnes)

• indique quelles personnes possèdent des dossiers en quelle qualité auprès de quels acteurs du secteur social pour quelles périodes

- la table quoi-où (table des données disponibles)• indique quels types de données sont disponibles auprès des divers types

d’acteurs dans le secteur social en ce qui concerne les différents types de dossiers

- la table qui-peut obtenir-quoi (table des autorisations d’accès)• indique quels types de données les divers types d’acteurs du secteur social

peuvent obtenir en ce qui concerne les différents types de dossiers



lutte contre la fraude, e.a. par- identification unique de tout citoyen et de toute entreprise- impossibilité d'inscrire dans le répertoire des références une seule et

même personne dans une même qualité pour une même période auprès de plusieurs institutions appartenant à la même branche de sécurité sociale

- déclarations immédiates, voire préalables des faits, aux acteurs du secteur social (DIMONA/LIMOSA)

- utilisation des mêmes informations pour le calcul des cotisations et des allocations

- accès des acteurs qui octroient des droits aux informations relatives aux droits dans d'autres branches de la sécurité sociale (éviter la coexistence illicite d'allocations)

- accessibilité publique aux informations relatives aux dettes des entreprises auprès de la sécurité sociale, dans le secteur de la construction couplée à une responsabilité solidaire pour les clients potentiels et une obligation de retenue pour les clients des entreprises ayant des dettes auprès de la sécurité sociale



soutien d'une détection efficace de la fraude- intégré, là où nécessaire applications mobiles pour les services

d'inspection- échange électronique de données entre les services d’inspection (plate-

forme Genesis)- utilisation des techniques de datawarehousing et de dataming pour

détecter la fraude potentielle et réalisation de contrôles ciblés sur base d' "indicateurs/avertisseurs" : projet OASIS

• agrégation de données• répartition de données en fonction de différents critères de classification• ouverture de données en fonction de différentes dimensions et différents

degrés de granularité• génération de statistiques générales• génération de rapports par secteur ou par entreprise• OLAP• suivi longitudinal• simulations• outils puissants d’exploration, d’analyse et de visualisation


Identification Action Gestion

Fraudecachée

dans massed’informations

……

674Z

945Y

993X

ScoreN°

Casà traiter

et explication

Décisionconcernant des actions

Instruction immédiate

Examen administratif.

Communication au service régional

Nouvel examen périodique

Pas d'action spécifique

Projet OASIS

Fraudeest mis en lumière

paranalyse


Projet OASIS

exemples d'indicateurs- nombre de jours assimilés pour cause de maladie, accident ou

interruption de la carrière >> moyenne du secteur

- nombre élevé de jours assimilés en raison de chômage économique et de chômage pour cause d’intempéries en combinaison avec l’engagement de nouveaux travailleurs durant la même période

- jours assimilés en raison de chômage économique et de chômage pour cause d’intempéries ne correspondent pas aux jours effectifement remboursés par l’ONEM

- nombre de jours assimilés en raison de chômage économique ou de chômage pour cause d'intempéries ou jours de compensation / nombre de jours prestés >> moyenne du secteur

- engagement massif de travailleurs durant une courte période

- augmentation du chiffre d’affaires mais réduction du nombre de travailleurs

- nombre d’annulations de personnel déclaré durant le trimestre supérieur à un seuil déterminé


Projet OASIS

exemples d'indicateurs- chiffre d'affaires/nombre de travailleurs >> moyenne du secteur au cours

du trimestre

- rotation (nombre de nouveaux travailleurs et nombre de travailleurs quittant l'entreprise) >> moyenne du secteur

- grande différence entre une déclaration trimestrielle des salaires et des temps de travail et la version précédente

• variation de la masse salariale totale > plafond• variation du nombre de travailleurs > nombre minimal


United Nations Public Service Award 2006


European Public Service Award 2007


Acteurs du secteur des soins de santé

> 100.000 prestataires de soins (médecins, dentistes, laboratoires cliniques, pharmaciens, kinésithérapeutes, infirmiers à domicile, …)

> 300 établissements de soins (hôpitaux, maisons de repos et de soins, …)

mutualités

organismes publics- au niveau fédéral (SPF Santé publique, Environnement et Sécurité de la

chaîne alimentaire, Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI), Centre fédéral d'expertise des soins de santé…)

- communautés


Début d'intégration de servicesdans le secteur des soins de santé

un réseau privé virtuel offrant des services de base pour tous les acteurs publics et privés du secteur des soins de santé, avec une connexion sécurisée à tous les réseaux publics pertinents

une clé d’identification unique- pour chaque citoyen, lisible de façon électronique à partir de la carte

d’identité sociale (carte SIS) et de la carte d’identité électronique- pour chaque prestataire de soins

pas d’enregistrement central de données à caractère personnel, mais sources de données authentiques distribuées avec des informations de base validées- cadastre des prestataires de soins (diplôme et spécialité du prestataire de

soins)- banque de données contenant les agréations de l’INAMI- banque de données des personnes autorisées à intervenir au nom d'un

établissement de soins- progressivement, certaines parties des dossiers médicaux électroniques

auprès des divers établissements de soins et prestataires de soins



6 services électroniques pour les établissements de soins et les prestataires de soins

- alimentation et consultation du registre national du cancer- commande de prescriptions- transmission de factures tiers payant aux mutualités (en phase de test)- déclaration de naissance électronique (en phase de test)- codification et dépersonnalisation en tant que tierce partie de confiance (en phase

de test)- transmission de l'évaluation médicale de personnes handicapées (en cours de

développement) projet pilote pour la prescription électronique de médicaments dans des

hôpitaux un environnement portail intégré avec

- des informations sur certains aspects des soins de santé- des transactions électroniques pour les établissements de soins et les prestataires

de soins- une page personnelle pour chaque établissement de soins et prestataire de soins

un centre de contact intégré, Eranova, joignable via différents canaux, soutenu par un outil de gestion de la relation client et travaillant sur base de service level agreements (SLA) stricts


Plate-forme eHealth

Patients et Patients et prestataires de soinsprestataires de soins

Plate-forme avec services de basePlate-forme avec services de baseeHealtheHealth

SAVSAV SAVSAVSAVSAV

Fournisseurs

Utilisateurs

PortalPortaleHealtheHealth

PortaHealthPortaHealth

SVASVASVASVASVASVASVASVAPortail INAMIPortail INAMI

SVASVASVASVASVASVASVASVAMyCareNetMyCareNet

SVASVASVASVASVASVASVASVA

Portail SSPortail SS

SVASVASVASVASVASVASVASVASPF SSSPF SS

SVASVASVASVASVASVASVASVA

SAVSAVSAVSAVSAVSAV



un répertoire des références comme base pour l'organisation de l'échange électronique de données entre les acteurs du secteur des soins de santé

contenu- indication, à la demande du patient, des endroits où se trouvent les

différents types d’informations électroniques relatives au patient, aux soins administrés et aux résultats des soins administrés

- d’une part, table avec relations de soins fixes actuelles entre les prestataires de soins et leurs patients, la nature de la relation, et les dates de début et de fin de la relation

- d’autre part, table avec les endroits où se trouvent, en dehors d’une relation de soins fixe, des informations électroniques relatives aux différents patients, éventuellement via un système graduel (répertoire des références général renvoie à des répertoires des références spécifiques par groupe de prestataires de soins ou par établissement de soins)


Vers un réseau d’intégrateurs de services

InternetInternet

Extranetrégion ou

communauté

Extranetrégion ou

communauté

FedmanFedman

Cataloguede services

SPF

SPF

SPP

ISS

ISS

Catalogue de services

Extranetsécuritésecteur

ISS

SPR/C

SPR/C


VPNVPN

Pharmacien Hôpital

Médecin


Intégrateurde services

(Fedict)


(BCSS)


(Corve,Easi-Wal, CIRB, …)

Intégrateurde services(eHealth)


Exemple: gestion des utilisateurs et des accès

identification : numéro d'identification unique de l'entité authentification de l'identité d'une personne physique : en fonction du

niveau de sécurité requis- carte d’identité électronique

- numéro utilisateur, mot de passe et token citoyen

- numéro utilisateur et mot de passe vérification des qualités et mandats : accès à des sources

authentiques validées autorisation d'utilisation d'une application : gestion par celui qui offre

l'application développé sur base d’un modèle générique de policy enforcement


Policy Enforcement Model

Utilisateur

Policy

Application

(PEP)

Application

Policy

Décision (PDP)

Action sur

application Demande dedécision

Réponse dedécision

Actionsur

applicationAUTORISÉE

Policy Information

(PIP)

InformationQuestion /Réponse

Policy Administration

(PAP)

RecherchePolicies

Source authentique

Policy Information

(PIP)

InformationQuestion /

Réponse

Policy

repository

Actionsur

applicationREFUSÉE

Gestionnaire

Gestionde l’autorisation

Source authentique


Policy Enforcement Point (PEP)

intercepter la demande d’autorisation avec toutes les informations disponibles concernant l’utilisateur, l’action demandée, les ressources et l’environnement

transmettre la demande d’autorisation au Policy Decision Point (PDP) et exiger une décision d’autorisation

donner accès à l’application et fournir les justificatifs pertinents

UtilisateurPolicy

Application (PEP)

Application

PolicyDécision (PDP)

Action sur

application Demande dedécision


Actionsur

applicationAUTORISÉE

Actionsur

applicationREFUSÉE


Policy Decision Point (PDP)

sur la base de la demande d’autorisation reçue, rechercher la policy d’autorisation adéquate dans les Policy Administration Points (PAP)

évaluer la policy et, au besoin, rechercher les informations pertinentes dans les Policy Information Points (PIP)

prendre la décision d’autorisation (permit / deny / not applicable) et la communiquer au PEP

Policy Application

(PEP)

PolicyDécision (PDP)

Demande dedécision


Policy Information (PIP)

Question/ Réponse

Policy Administration(PAP)

RecherchePolicies

Policy Information (PIP)

InformationQuestion /

Réponse

Information


Policy Administration Point (PAP)

environnement de sauvegarde et de gestion des policies d’autorisation par la (les) personne(s) compétente(s) désignée(s) par le responsable de l’application

mise à la disposition des policies d’autorisation pour le PDP

PDPPAP

RecherchePolicies

Gestionnaire

Gestionde l’autorisation

Policyrepository


Policy Information Point (PIP)

mise à la disposition du PDP de l’information pour l’évaluation des policies d’autorisation (sources authentiques avec caractéristiques, mandats, …)

PDP

PIP 1

InformationQuestion/Réponse

Source authentique

PIP 2

Source authentique

InformationQuestion/Réponse


APPLICATIONS

AuthorisationAuthen-tication PEP

Role Mapper

USER

PAP‘’Kephas’’

RoleMapper

DB

PDPRole

Provider

PIPAttributeProvider

RoleProvider

DB

UMAF


DBXYZ

WebAppXYZ

APPLICATIONS

AuthorisationAuthen -tication PEP

Role Mapper

USER

WebAppXYZ



RoleMapper

DB

PDPRole

Provider

RoleProvider

DB

GestionSAV


DBXYZ


DBHuissierde

justice


DBMandats

eHealth

APPLICATIONS

AuthorisationAuthen -tication PEP

Role Mapper

USER


RoleMapper

DB

PDPRole

Provider


RoleProvider

DB

INAMI


DBXYZ

WebAppXYZ

GestionSAV


DBMandats

Secteur social(BCSS)

SPF hors social(Fedict)

GestionSAV

DBXYZ

Implémentation pour l'ensemble des secteurs


Nouveaux services pour les acteurs du secteur social

poursuite de l'ouverture des banques de données à caractère personnel significatives aux acteurs du secteur social, telles que- le répertoire des allocations familiales

- le cadastre des pensions

- les registres Banque Carrefour mise au point de méthodes en vue de l'optimisation de la cohérence

mutuelle entre les différentes banques de données à caractère personnel et de la qualité des données à caractère personnel enregistrées dans ces banques de données

développement de nombreuses nouvelles attestations électroniques pour les acteurs du secteur social- détermination annuelle des nouveaux besoins sur la base d'une

interrogation des acteurs du secteur social

- une quarantaine de nouvelles attestations électroniques souhaitées sont décrites dans la liste des priorités qui est disponible sur le site web de la BCSS


Nouveaux services pour les acteurs du secteur social

attention spécifique aux services destinés à de nouveaux groupes-cibles- institutions des communautés et des régions chargées de tâches sociales

(services de l’emploi, services pour personnes handicapées, sociétés de logement social, …) (arrêté royal pris en exécution de l'article 18 de la loi BCSS)

- instances accordant des avantages supplémentaires sur la base du statut social de l’intéressé (article 11bis de la loi BCSS)

- instances chargées du calcul et du paiement des pensions légales et complémentaires

- services externes de prévention

- villes et communes dans leur rôle d'acteur du secteur social (p.ex. demande de pension)

- médecins introduisant certaines demandes d’allocations ou d’évaluation médicale


Nouveaux services pour les entreprises

mise en production et/ou optimalisation de toutes les déclarations de risques sociaux révisées en vue d'une valorisation des possibilités de simplification suite à l'introduction des déclarations trimestrielles et DIMONA multifonctionnelles

amélioration des mécanismes électroniques de feed-back pour les entreprises et leurs sous-traitants, e.a. au moyen de l'E-box

remplacement maximal de la nécessité de demander des attestations ONSS papier par la mise à disposition électronique directe, pour leurs destinataires, des données figurant sur celles-ci, selon leur choix d'application à application ou via le portail de la sécurité sociale

mise à la disposition des instances qui demandent des informations statistiques aux entreprises, d'informations pertinentes de sorte à réduire au maximum ces demandes


Nouveaux services pour les entreprises

poursuite du développement du front office emploi: mise à disposition d'une application permettant de calculer l'avantage financier pour l'employeur ou le demandeur d'emploi en réutilisant au maximum les données disponibles dans le réseau et d'introduire une demande électronique

simplification des flux d'information relatifs aux retenues sur les prépensions

poursuite du développement de LIMOSA: la déclaration électronique unique et multifonctionnelle de toutes les activités de travailleurs salariés ou indépendants étrangers sur le territoire belge et le monitoring de ces activités, avec une banque de données commune sous-jacente contenant toutes les données déclarées en matière d'emploi à partir de l'étranger et, ultérieurement, également les données concernant les cartes de travail, cartes professionnelles, permis de séjour et de travail, consultable par tous les services compétents et utile pour l'établissement de statistiques


Nouveaux services pour les citoyens

promouvoir l'échange électronique de données, de préférence d'application à application à l'aide de messages structurés

poursuivre la généralisation de l'appui de l’octroi automatique de droits sociaux ou d’avantages supplémentaires sur la base du statut social, notamment dans les secteurs de l'eau, du gaz et de l'électricité

maintenant qu'une authentification électronique fiable de l'identité et qu'une signature électronique sont possibles sur base de la carte d'identité électronique, augmentation sensible du nombre de transactions pour les citoyens, telles que- consultation d'un aperçu de la carrière

- consultation par l'assuré social des données le concernant enregistrées dans les banques de données des institutions de sécurité sociale

- consultation par l'assuré social des loggings relatifs aux échanges de données le concernant à l'intervention du réseau de la sécurité sociale


Nouveaux services pour les citoyens

développement d’un système de planning de carrière offrant notamment une réponse aux questions suivantes - quels sont les droits d'un citoyen donné, en ce qui concerne les

différentes formes d'interruption de la carrière ou de crédit-temps et quel est l'impact du recours à ces droits en ce qui concerne les allocations sociales et les pensions ?

- informations financières relatives aux pensions légales et complémentaires

• quels sont les droits constitués?• simulations relatives à l'impact financier en cas de départ à un âge déterminé• simulations relatives à l'impact sur la pension d'une évolution salariale, d'une

modification de la durée de travail, d'un reprise du travail, d'un changement de carrière,…

- quels avantages sont accordés dans les conventions collectives de travail ?


Poursuite du développement des registres Banque Carrefour

confirmation du caractère complémentaire et subsidiaire par rapport au Registre national

poursuite de l'évolution vers la source authentique des données d'identification de base de toutes les personnes physiques qui ne sont pas inscrites dans le Registre national, mais dont les données sont conservées par- les acteurs du secteur social

- d'autres pouvoirs publics (régions, communautés, provinces, villes, communes, ...)

- d'autres instances chargées de missions d'intérêt général ouverture pour toutes les instances concernées moyennant une

autorisation du Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé- consultation interactive

- consultation en masse

- communication automatique de modifications


Remplacement carte SIS

remplacement progressif des fonctions de la carte SIS- la fonction d'identification électronique sera reprise par la carte d'identité

électronique après sa distribution généralisée

- la fonction de preuve de l'assurabilité dans le secteur des soins de santé est remplacée par

• un accès en ligne sécurisé des prestataires de soins aux données d’assurabilité de leurs patients disponibles auprès des mutualités, moyennant l'utilisation de la carte d’identité électronique ou tout autre instrument comme moyen d’identification du patient

• avec une identification et authentification électroniques des prestataires de soins

maintien de la carte SIS ou d'une solution similaire pour l'identification des assurés sociaux qui ne disposent pas d'une carte d'identité électronique (assurés sociaux qui n'habitent pas en Belgique, enfants âgés de moins de 12 ans, …)

en attendant, mise à niveau des appareils de lecture de la carte SIS pour qu'ils puissent lire la carte d'identité électronique


Evolution datawarehouse

évolution du datawarehouse marché du travail vers un datawarehouse marché du travail et protection sociale grâce à l'extension du nombre d'instances qui fournissent des données- données significatives de tous les acteurs du secteur social- données significatives provenant d'autres acteurs (p.ex. SPF Finances,

Institut national de statistique,…)- chaque fois moyennant l'autorisation du comité sectoriel compétent de la

CPVP extension des statistiques de base, soit les statistiques fréquemment

demandées qui sont créées et diffusées automatiquement, et possibilité de consultation via l'Internet

appui des instances chargées de la préparation et de l'évaluation de la politique et examen de l'accessibilité du datawarehouse pour leurs besoins ad hoc

définition d’une méthodologie standard pour la codification et la dépersonnalisation des données

pas de traitement du contenu par la BCSS !!!


Evolution des sources authentiques

disponibilité plus rapide de données concernant- les naissances

- les modifications de l'état civil

- les modifications de la composition du ménage

- le décès

par la révision des processus d'enregistrement de ces données par les villes et les communes dans le Registre national

extension de la fonctionnalité de la Banque Carrefour des entreprises- prise en compte de toutes les entités pertinentes

- activation des organes de coordination institués auprès de la Banque Carrefour des entreprises

- développement de la fonction de la Banque Carrefour des entreprises en matière d'enregistrement de références à d'autres données authentiques relatives aux entreprises conservées dans d'autres banques de données et organisation de l'accès électronique intégré à ces données


Echange d'informations avec le secteur fiscal

échange électronique réciproque de données à caractère personnel, autorisé par les comités sectoriels compétents de la CPVP, avec une attention particulière pour le respect du principe de proportionnalité et la transparence pour les citoyens et les entreprises

exemples- par le secteur social au SPF Finances

• communication des revenus du travail de travailleurs salariés et des revenus de remplacement, en remplacement des déclarations Belcotax, en vue du préremplissage de la déclaration d'impôts des personnes physiques

• communication d’informations relatives à la décision connue en matière de revenus saisissables pour les personnes qui ont une dette certaine vis-à-vis du SPF Finances (p.ex. créances alimentaires)

- par le SPF Finances au secteur social• communication des revenus imposables pour les personnes qui demandent à

bénéficier d’un des régimes d’aide sociale, en vue de la réalisation du contrôle des ressources


Appui extension plate-forme eHealth

appui au développement de nouveaux services électroniques pour les établissements de soins, les prestataires de soins et les patients, notamment- fichier électronique des services de garde des médecins et des dentistes

- demande et obtention par la voie électronique de l'autorisation de fournir certaines prestations de soins de santé

- déclaration électronique du don d'organes

- communication électronique de données significatives entre l'Agence flamande Zorg en Gezondheid et les services agréés par elle

- prescription électronique de médicaments dans le secteur ambulatoire

- accès électronique par les médecins traitants aux informations pertinentes figurant dans les dossiers des patients

- communication électronique de résultats d'examen de la vue dans le cadre des permis de conduire

- …


Avantages engrangés

plus grande efficacité- moins de frais et de coûts, p.ex.

• collecte unique des données à l'aide d'instructions et concepts harmonisés• échange électronique d'informations d’application à application autant que

possible, sans réintroduction manuelle• répartition des tâches en matière de validation et de gestion d'informations• moins de contacts inutiles ultérieurement• collaboration en matière de développement d'applications (technique

d'assemblage) grâce à la présence de services et composants réutilisables

- plus de services pour le même coût total, p.ex.• tous les services sont disponibles à n'importe quel moment, à partir de

n'importe quel endroit et à partir de n'importe quel dispositif• services intégrés

- prestation de services plus rapide• réduction des temps de déplacement et d'attente• interaction directe avec l'acteur compétent• feed-back en temps réel pour l'utilisateur


Avantages engrangés

plus grande effectivité- plus grande qualité de la prestation de services, p.ex.

• services plus corrects• prestation de services plus personnalisée• prestation de services plus transparente• services plus sûrs avec une plus grande protection de la vie privée• possibilité pour l'utilisateur d'effectuer un contrôle de qualité du processus de

prestation de services, notamment grâce à la possibilité de consultation électronique de l'état d'avancement du processus de prestation de services

- moins de possibilités de fraude- nouveaux types de services, p.ex.

• octroi automatique maximal de droits• communication automatique d'informations relatives aux droits éventuels qui

ne peuvent pas être accordés automatiquement• recherche active du non-recours à certains droits via des techniques de

datawarehousing • contrôle direct des données propres• environnements de simulation personnalisés


Facteurs de succès critiques

prestation de services électronique comme processus de réforme structurelle- révision de processus

- back-offices coordonnés

- prestation de services front-office intégrée et personnalisée l’appui et l’accès aux responsables politiques au plus haut niveau large soutien social confiance de toutes parties intéressées en ce qui concerne le

maintien de l'autonomie nécessaire et la sécurité du système collaboration entre tous les acteurs concernés, basée sur une

répartition des tâches plutôt que sur une centralisation des tâches quick wins en combinaison avec une vision à long terme prise en compte de la répartition des tâches légale entre les acteurs


Facteurs de succès critiques

cadre légal qui rend exigibles les principes de base communs en matière de gestion de l'information

création d'intégrateurs de services chargés de stimuler et de coordonner


Principaux obstacles

chercher un équilibre adéquat entre l'efficacité d'une part et la protection de la vie privée et la sécurité de l'information d'autre part

la course aux quick wins (cf. nombreuses enquêtes) ne stimule pas le développement de systèmes bien conçus basés sur l’optimalisation des processus

marge financière trop restreinte pour l'innovation acteurs considèrent parfois le développement de services

électroniques comme une menace manque de compétences et de connaissances => création d'une asbl

de soutien, qui peut attirer des collaborateurs aux conditions du marché et les mettre à la disposition des acteurs du secteur social et du secteur des soins de santé


Principaux obstacles

besoin d'un changement radical de culture- d'une hiérarchie vers des réseaux

- développement de l’offre de services en fonction des besoins des utilisateurs, et non en fonction de l’organisation interne des acteurs

- empowerment (habilitation) au lieu de serviabilité

- récompenser l'esprit d'entreprise

- évaluation a posteriori de l'output au lieu de contrôle préalable de l'input


Pour plus d’informations

site web de la Banque Carrefour de la sécurité sociale- http://www.bcss.fgov.be

portail de la sécurité sociale- https://www.socialsecurity.be

portail de eHealth - https://www.ehealth.be

site web personnel de Frank Robben- http://www.law.kuleuven.ac.be/icri/frobben

Documents

Sénat Commission des Affaires sociales La Banque Carrefour de la Sécurité Sociale Frank Robben Administrateur général Banque Carrefour sécurité sociale