Service public fédéral Justice...Les services d’encadrement sont appelés « services horizontaux » : ils déterminent la politique dans leur domaine respectif et assistent les

RAPPORT ANNUEL 2005

Service public fédéralJustice

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SPF Justice : organisation et missions

DG de l’Organisation judiciaire

DG de la Législation et des Libertés et Droits fondamentaux

DG Exécution des peines et mesures

Service d’encadrement Budget et Contrôle de gestion

Service d’encadrement Personnel et Organisation

Service d’encadrement ICT

Services du Président

Moniteur belge

Sûreté de l’État

Institut national de criminalistique et de criminologie

Service de la politique criminelle

Commission pour l’aide financière aux victimes d’actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels

Commission des jeux de hasard

Centre d’information et d’avis sur les organisations sectaires nuisibles

Sommaire

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3366

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Cher lecteur,

Je commence la deuxième partie de mon mandat, ilest donc déjà temps de dresser un bilan de mes troispremières années passées à la tête du Service publicfédéral Justice.

Le Service public fédéral Justice était confronté en2002 à un double défi. D’une part, il devait atteindreles objectifs de modernisation de l’administrationfédérale tels qu’ils avaient été déterminés par laréforme Copernic, mais surtout, il devait se mettredans les conditions voulues pour répondre à cetteformidable exigence citoyenne d’une justice plusaccessible, plus efficace et plus compréhensible. Cedéfi que la Justice devait relever s’est construit surquatre éléments fondamentaux : le plan de manage-ment et opérationnel intégré, le BPR (BusinessProcess Reenginering), le recours à la méthode dugroupe de projet pour implémenter les réformes etla mise en place d’un modèle de gestion.

Ces quatre instruments de gestion sont vraimentles principes fondamentaux de la modernisationdu SPF Justice.

Mais ce n’est pas tout de travailler correctement. Ilfaut aussi le faire savoir et il faut que celles et ceuxqui attendent quelque chose du SPF Justice dispo-sent de la meilleure information possible.

Dans un souci de transparence, nous souhaitonsmontrer les efforts fournis par le SPF Justice pourorganiser cette justice équitable, accessible etefficace pour le citoyen. C’est pourquoi nousavons choisi d’axer ce 2e rapport annuel sur lesgrandes réalisations de nos directions générales,nos services d’encadrement et commissions indé-pendantes.

Bonne lecture !

Alain Bourlet Président du Comité de direction

Le mot du Président

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SPF Justice :organisation et missions

Missions

Le SPF Justice exerce un rôle essentiel et dynamiquedans la société.

Il contribue à :� une législation optimale et compréhensible,� une justice accessible et efficace,� une exécution équilibrée des décisions judiciaires,� ce, dans un contexte de plus en plus international.

Le SPF Justice veut devenir à court terme un centre d’excellence au niveau des fonctions d’appui à l’égard des pouvoirs législatif, judiciaireet exécutif, tant sur le plan national qu'internatio-nal, dans le but de construire une société plusjuste et assurer une relation plus harmonieuseentre le citoyen et la Justice.

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Direction généraleExécution des peines

et mesures

Ministre

Conseil stratégique

Président du Comité de direction

Commissions

Commission pour l'aideaux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels


Centre d'information et d'avis sur les organisations sectaires nuisibles

Cellule stratégique


Moniteur belge

Comité d'audit

Audit interne

Service d'encadrementBudget et Contrôlede Gestion (B&CG)

Service d'encadrementPersonnel et

Organisation (P& O)

Service d'encadrementICT

Direction généraleOrganisation judiciaire

Direction généralede la Législation et des

Libertés et Droits fondamentaux

Les services d’encadrement sont appelés « services horizontaux » : ils déterminent la politique dans leur domaine respectif et assistent les autres services et directions pour ce qui relève de leurs compétences (logistique, personnel, soutien budgétaire,informatique et juridique…)


INCC

Politique criminelle

Direction généraleMaisons de justice

(mise en place en janvier 2007)

Les directions générales sont appelées « services verticaux » : elles sont chargées d’une matière spécifique qu’elles exercentde manière exclusive au sein du SPF Justice.

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Le Président

Depuis juillet 2002, le ministère de la Justice s'appelleService public fédéral Justice. Celui-ci est dirigé parun président investi d'un mandat de six ans.

Le Président du Comité de direction, Alain Bourlet,élabore le plan de management dans lequel sontfixés les objectifs stratégiques et opérationnels quel'organisation devra atteindre en vue d’accomplir sesmissions.

L’ambition du SPF Justice est en effet d’offrir auxcitoyens un système de justice équitable, accessibleet efficace.

Le plan de management intégré et opérationnel peutêtre consulté sur le site Internet du SPF Justice(www.just.fgov.be).

Le Comité de direction

Le Comité de direction se compose du Président, desdirecteurs généraux de chaque direction générale etdes directeurs des services d'encadrement.

Son rôle est d'assurer la gestion quotidienne duService public fédéral, conformément au plan demanagement. Il coordonne également les activitésdes différents services du SPF.

Concrètement :• il formule des propositions pour améliorer

le fonctionnement du SPF ;• il établit le budget pour chaque entité et contrôle

son exécution ;• il propose le plan de personnel et veille à sa réalisa-

tion.

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Rapport annuel Activités 2005

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DG de l’Organisation judiciaireDG de l’Organisation judiciaire

Missions

La direction générale de l’Organisation judiciairefournit aux cours et tribunaux les moyens logistiqueset matériels nécessaires en vue du bon fonctionne-ment des services de l’Ordre judiciaire.

Elle gère également le personnel de la magistrature, desgreffes et des secrétariats de parquet.

Elle exécute les programmes de formation pour lesmagistrats et organise la formation et les examens lin-guistiques pour le personnel de l’Ordre judiciaire.

Son rôle consiste également à veiller au contrôle et aupaiement des frais de justice en matière criminelle, àfournir un appui logistique et à coordonner les initia-tives du SPF Justice en matière d’aide aux victimes, àassurer la gestion du casier judiciaire central, ainsi qu’àparticiper à l’élaboration de la législation et de la régle-mentation concernant l’Organisation judiciaire.

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DG de l’Organisation judiciaire

Service Personnel OJ

Service Bâtiments Service d'Appuiet Aide judiciaire

Service Casier judiciaire

Service Frais de Justice

Service Matériel

Service Budget

Service ICT

Sélection OJ I

Section SécuritéSélection OJ II

Service Formation OJ

Service Juridique

DirectionP & O OJ

Direction généraleOrganisation Judiciaire

ServiceCoordination et appui

DirectionLOG & ICT OJ

Direction Centred'expertise spécifique

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Activités

1. Service du Personnel de l’Ordre judiciaire

Installation du Conseil national de la disciplineLe Conseil national de discipline pour la magistraturea finalement été créé en 2005. Il se compose de 14membres effectifs, répartis en une chambre franco-phone et une chambre néerlandophone.

Le Conseil national de discipline intervient lorsque lesautorités disciplinaires d’un magistrat, d’un référen-daire, d’un juriste de parquet, d’un greffier, d’unsecrétaire ou du personnel des secrétariats de par-quet estiment qu’il convient d’infliger une lourdesanction disciplinaire. Après examen du dossier disci-plinaire et examen complémentaire éventuel par unmembre du Conseil, la chambre francophone ounéerlandophone compétente émet un avis à l’inten-tion des autorités disciplinaires quant à la sanctionqu’il convient d’imposer.

Du côté néerlandophone, trois dossiers disciplinairesont été ouverts en 2005.

d’examiner minutieusement leurs propositions etcontre-propositions respectives. Les discussions sesont clôturées le 17 octobre 2005 par la signatured’un accord (le protocole 293).

Dans un souci de cohérence, on a également ébauchéles lignes directrices pour les nouvelles carrières desgreffiers, des référendaires et des juristes de parquet.Parallèlement, la direction générale a poursuivi l’éla-boration de différentes mesures d’exécution de laréforme de la carrière. Ainsi, la loi du 10 août 2005consolida l’augmentation salariale de 1 %, ainsi que lepaiement du nouveau pécule de vacances pour lesgreffiers, les secrétaires et les membres du person-nel de niveau A.

La loi du 26 avril 2005 créa une base légale pour l’or-ganisation d’un examen linguistique à deux niveaux.Par ailleurs, le personnel des parquets bénéficiad’une toute nouvelle réglementation au niveau de lacompensation des prestations de garde (MB du 2décembre 2005).

La chambre francophone s’est penchée sur quatredossiers en 2005. Le Conseil national de discipline aémis son premier avis le 6 janvier 2006, dans uneaffaire disciplinaire à l’encontre d’un magistrat.

La modernisation du personnel de l’Ordre judiciaireLa DG Organisation judiciaire a poursuivi sa moderni-sation de la politique du personnel judiciaire. Ce pro-cessus de modernisation a été initié dans le prolon-gement des modernisations au sein des autoritésfédérales (réforme Copernic). Dès le 23 octobre 2003,les ministres de la Justice et de la Fonction publiquede l’époque, ainsi qu’un représentant du ministre duBudget, conclurent un accord avec les syndicats afinde réformer en profondeur le statut et les conditionsde travail du personnel des greffes et des secrétariatsde parquet. Un premier tour de négociations relativesau personnel des niveaux B, C et D déboucha, le 1er avril 2003, sur le protocole 249.

Les négociations sur les carrières des secrétaires etdu personnel de niveau A se sont déroulées l’annéedernière. De janvier à octobre 2005, les autorités etles syndicats se sont réunis mensuellement afin

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Extension du cadre à Gand et à LiègeLa Ministre de la Justice a conclu deux protocolesd’accord avec les cours d’appel de Gand et de Liègeafin d’augmenter les prestations des juridictionsconcernées. L’objectif est de parvenir à une fixation àplus brève échéance afin de résorber ainsi l’arriéréjudiciaire. Le gouvernement accorde la priorité à larésorption de cet arriéré judiciaire.

Le protocole d’accord conclu le 14 mars 2005 entre laMinistre, le premier président et le procureur géné-ral de la cour d’appel de Gand, prévoit six magistrats

supplémentaires, un renforcement du personnel degreffe et administratif (5 membres du personnel sup-plémentaire) et un plan de formation.

Le protocole avec le premier président et le procu-reur général de la cour d’appel de Liège fut conclu le25 mai 2005. Il prévoit à terme 8 magistrats supplé-mentaires, ainsi que du personnel de greffe et dupersonnel administratif supplémentaire. L’accordprévoit également une amélioration de la gestiondes audiences en appel ainsi que le recrutement d’unresponsable des ressources humaines.

Concours d’employéAu mois de septembre, la DG Organisation judiciaire aorganisé un concours de recrutement d’employés degreffe et de parquet. Pour la première fois, un ques-tionnaire à choix multiple a été utilisé. L’épreuve, quis’est déroulée au palais 3 du Heysel, a connu un grandsuccès : 3 428 candidats, soit 74,3% des inscrits, sesont présentés, répartis en 1 774 francophones, 18germanophones et 1 636 néerlandophones.

Les résultats, envoyés dès le 12 octobre 2005, ont per-mis de constituer une réserve de recrutement de 1 151 francophones, 18 germanophones et 1 049néerlandophones.

Le concours entre dans le cadre d’un masterplan,prévu dans le protocole 249 concernant la réforme decarrière dans les greffes et parquets. Avec ce plan, laDG veut rétablir l’équilibre entre les emplois statutaireset contractuels. L’arrêté royal du 31 janvier 2005 acréé 497 emplois statutaires supplémentaires. Lesvacances de ces emplois ont été publiées en deuxétapes. La première en février, la seconde en novem-bre 2005. Les membres du personnel contractuels quiont réussi l’examen en septembre ont ainsi pu postu-ler pour ces emplois vacants.

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Parallèment, la DG a entamé en mars la transforma-tion de postes d’employé en postes de rédacteur. Eneffet, le masterplan prévoit une revalorisation du per-sonnel administratif. Sur avis des chefs de corpslocaux, 58 postes d’employé ont été transformés enpostes de rédacteur.

Service Formation de l’Ordre judiciaire Le service Formation de l’Ordre judiciaire disposedésormais de son propre site Intranet (http://intra-net.just.fgov.be/fojvro/). Ainsi, tout membre del’Ordre judiciaire peut vérifier via intranet quellessont les formations qui sont organisées. En outre, lescandidats peuvent s’y inscrire par le site. L’infor-mation circule ainsi plus facilement.

En 2005, 42 formations ont été organisées pour desmagistrats et des stagiaires judiciaires. 3 875 partici-pants ont suivi une ou plusieurs de ces formations.118 journées de formation ont eu lieu dans les sallesinternes de l’immeuble Résidence Palace et 76 dansle bâtiment situé boulevard de Waterloo. En outre, 67autres journées de formation ont été dispenséesdans des centres de séminaire et 7 à l’étranger.

Le service Formation de l’Ordre judiciaire veille éga-lement à l’organisation de séminaires et de forma-tions qui sont organisés uniquement pour les sta-giaires judiciaires. Les 9 formations ont attiré 440 par-ticipants. Le service a également organisé 13 forma-tions pour le personnel des greffes et des parquets.1 422 personnes y ont participé.

Grâce à l’intervention financière du service de forma-tion, 3 246 magistrats et stagiaires judiciaires, ainsique 483 membres du personnel des greffes et desparquets ont pu participer à 364 colloques/forma-tions externes notamment d’universités.

2. Direction Logistique & ICT de l’Organisation judiciaire

Un nouveau palais de justice très moderne a étéinauguré à Anvers. Le « Vlinderpaleis » centralise laplupart des services judiciaires d’Anvers. La directionLOG & ICT de l’Organisation judiciaire a assuré l’amé-nagement intérieur ; un mélange réussi de meublesclassiques pour les greffes et la magistrature dans leslocaux et cabinets et une conception design plusaudacieuse dans les espaces communs.

Le nouveau palais de justice héberge un millier decollaborateurs sur une superficie de 78 000 m

2. Les

sept justices de paix se sont installées les premièresdans le palais à la fin de 2005 et furent suivies, début2006, par les autres juridictions (parquet, premièreinstance, tribunal de police, tribunal du travail, tribu-nal de commerce et tribunal de la jeunesse). Seulesles cours ne seront pas logées dans le nouveau palaisde justice. Le déménagement fut orchestré par ladirection LOG & ICT de l’Organisation judiciaire ets’est déroulé de manière quasi parfaite.

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Dans d’autres régions, la Justice a également démé-nagé. À Liège, la cour de travail s’est installée dans larue Saint-Gilles 90c et le greffe civil du tribunal depremière instance à l’îlot Saint-Michel (4e étage, rueJoffre, 12 à 4000 Liège). Le tribunal de la jeunesseoccupe dorénavant le bâtiment complet au boule-vard de la Sauvenière 32-34. À Mons, l’extension duPalais, sise rue de Nimy 28, a été inaugurée. Le par-quet y a trouvé ses locaux. À Marche-en-Famenne, leparquet, le tribunal de police et la justice de paix ontdéménagé vers les deux annexes. À Tournai, ce sontles archives qui ont été transférées.

Documentation juridique La direction LOG & ICT de l’Organisation judiciaire mettout en œuvre pour moderniser les outils dont dispo-sent les services judiciaires. C’est ainsi que, pour ladocumentation juridique, un projet innovant a étémené à bien en 2005 : le basculement des abonne-ments RAJB/Judit (format papier) vers Jura.be (on-line). Ce système permet aux magistrats de seconnecter à tout moment et de n’importe quel PC àune base de données regroupant la législation, ladoctrine et la jurisprudence. Pour ce faire, la direc-tion LOG & ICT de l’Organisation judiciaire a négociél’attribution d’une licence « Jura.be » par groupe dequatre magistrats.

Procès Rwanda Pendant le procès Rwanda, les services Bâtiments etMatériel ont fourni un appui et une coordinationlogistique pour l’accueil des témoins venus directe-ment du Rwanda pour participer à ce procès. En col-laboration avec la Défense et la police fédérale, ladirection LOG & ICT de l’Organisation judiciaire estintervenue dans le logement et le transport destémoins. Pour la vidéoconférence avec le Rwanda,elle est également intervenue. En collaboration avecles maisons de justice, le service organisait égale-ment la supervision des assistants de justice qui ontété confrontés à de nombreux documents et images(photos, vidéo) du génocide montrés lors du procès.

3. Direction Centre d’expertise spécifique

Service Frais de justice La progression exponentielle des coûts d’enlèvementet de gardiennage des véhicules saisis ainsi que laconstatation de facturations manifestement excessivesont suscité l’adoption de mesures urgentes desti-nées à limiter ou à réduire les frais de justice et à uni-formiser les tarifs pratiqués par les entreprises requisespar les services de police.

À titre d’information, les frais s’élevaient à environ 500 000 € il y a une dizaine d’années, à 2 437 493,22 € en2000, à 5 385 485,27 € en 2002 et à 6 976 728,97 € en 2004.Pour le premier trimestre 2005, ils atteignaient déjà 2 574 614 €.

C’est dans ce contexte que le SPF Justice et l’Organecentral pour la saisie et la confiscation ont collaboré à larédaction de directives. Ils ont abouti à la signature, parla Ministre de la Justice, de la circulaire provisoire n° 049du 22 décembre 2004 et ensuite à la circulaire n° 062 du20 juillet 2005 prévoyant un tarif maximum pour l’enlè-vement et le gardiennage des véhicules saisis judi-ciairement.

Grâce à une prise de conscience générale, la situationsemble avoir été maîtrisée dans la mesure où lesdépenses de 2005, soit 6 623 921,77 €, se sont révéléesinférieures à celles de l’année précédente.

À partir du 1er janvier 2006, les autorités judiciaires nepeuvent plus requérir que les entreprises de dépan-nage qui en ont fait la demande auprès du parquetconcerné et qui se sont engagées à respecter lestarifs, conditions et directives figurant dans les circu-laires précitées.

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Chaque parquet a transmis la liste des entreprisesagréées dans son arrondissement à l’Organe centralpour la saisie et la confiscation. Ces listes, ainsi que lalocalisation des entreprises sur la carte de chaquearrondissement judiciaire, ont été placées sur le sitede l’OCSC www.confiscaid.be – rubrique « Véhicules/Entreprises de dépannage agréées » – où elles peu-vent être consultées.

Service d’Aide aux victimesTransposition de la directive européenne relative àl’indemnisation des victimes de la criminalité

Le 29 avril 2004, le Conseil de l’Union européenne aadopté la directive 2004/80/CE relative à l’indemnisa-tion des victimes de la criminalité. Son objectif prin-cipal est de reconnaître aux victimes d’infractions undroit à une indemnisation juste et appropriée pourles préjudices qu’elles ont subis, et ce quel que soitl’endroit sur le territoire de la Communauté euro-péenne où les faits ont été commis.

Le service d’Appui aux victimes et d’Aide judiciaire aété chargé de transposer cette directive et doncd’adapter le système d’indemnisation belge, existantdepuis 1985, afin de remédier aux difficultés inhéren-tes à des situations transfrontalières (difficultés pra-tiques et linguistiques).

Grâce à cette adaptation de la législation et grâce àune coopération entre autorités concernées, les vic-times pourront toujours s’adresser à une autorité del’État membre dans lequel elles résident afin de trou-ver les informations nécessaires à l’introduction deleur demande d’indemnisation. En Belgique, cetteautorité sera la Commission pour l’aide financièreaux victimes d’actes intentionnels de violence et auxsauveteurs occasionnels.

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dents d'une personne d'un autre État, il saura direc-tement où s'adresser. Si l'Allemagne veut par exempleobtenir les antécédents judiciaires d'un Belge inter-pellé en Allemagne, elle demandera alors par voieélectronique au casier judiciaire central belge de luifournir, par voie électronique également, les rensei-gnements.

Cette interconnexion constitue la concrétisation duprescrit de la Convention européenne d’entraidejudiciaire en matière pénale du 20 avril 1959.

Cette Convention n'avait jamais été valablementappliquée, en raison du fait que la transmission del'information devait se faire manuellement et quel'information arrivait au destinataire dans un lan-gage que, souvent, il ne pouvait pas comprendre.

Le projet est ouvert à tous les pays membres de l’Unioneuropéenne désirant y adhérer, et ce dans la mesure oùils remplissent les conditions techniques et juridiquesnécessaires, arrêtées par les quatre États membres fon-dateurs.

Le casier judiciaire central a réalisé deux grands projets :

1. Une connexion entre le casier judiciairecentral et le registre national des person-nes physiques a été mise en place

Cette connexion offre deux grands avantages : � chaque dossier du casier judiciaire central reçoit

dès lors un numéro national, ce qui évite leserreurs d'identité ;

� les données d'identité contenues dans le casierjudiciaire central sont automatiquement mises àjour par les données reprises au registre national.

Elle est une étape importante dans le processus deconnexion des administrations communales aucasier judiciaire central.

2. La création d’une interconnexion descasiers judiciaires nationaux de France, deBelgique, d’Allemagne et d’Espagne

Cette interconnexion permettra la transmissionélectronique d'informations concernant les antécé-dents judiciaires pénaux entre pays. Les informa-tions transmises par un État membre à un autre État

F o c u s

membre le seront dans une langue compréhensiblepar l'État destinataire de l'information. Le casier judi-ciaire central belge a, lors de l'élaboration du sys-tème d'interconnexion, insisté pour qu'un maximumd'informations transmises soient automatiquementtraduites, par l'utilisation de nomenclatures communesaux pays membres du projet. Une nomenclature desinfractions commune aux quatre pays a été établieet le casier judiciaire central belge coordonne à pré-sent l'établissement d'une nomenclature communedes décisions. Le casier judiciaire central peut fairevaloir son expertise dans ce projet dans la mesure oùson système est basé, depuis 1992, sur l'utilisation decodes qui permettent un traitement très développéde ses données.

Il permet par exemple d’établir automatiquement unextrait de casier dans l'une des trois langues nationalesavec application automatique des règles d'efface-ment.

Le principe de départ retenu est la centralisation desantécédents judiciaires dans l'État de nationalité ducondamné. La transmission des avis de condamnationse fera dès lors automatiquement vers l'État dont lecondamné est ressortissant. Une conséquence de ceprincipe est que si un État veut connaître les antécé-

Le casier judiciaire central

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DG de la Législation et des LibertésDG de la Législation et des Libertéset Droits fondamentauxet Droits fondamentaux

Missions

La direction générale de la Législation et des Libertés etdes Droits fondamentaux conseille la Ministre de laJustice dans le domaine du droit civil, du droit pénal etdes droits de l’Homme ainsi que des cultes et de la laïcité.

Ses missions principales sont : � la préparation de la législation en droit interne, inter-

national et européen dans les domaines suivants : �en matière civile, ce qui inclut le droit civil, le droit

commercial et le droit judiciaire ; �en matière de droit pénal et de procédure pénale ; �en matière de droits de l’Homme, y compris la bio-

éthique et la protection des données ; �en matière de droit policier au niveau judiciaire ;

� l’application pratique du droit civil (entre autres, chan-gement de nom et de prénoms, nationalité, entraidecivile internationale, rapts parentaux, tutelle desmineurs étrangers non accompagnés, reconnaissancedes adoptions étrangères) et pénal (entre autres,extraditions, commissions rogatoires, transfert despersonnes condamnées) ;

� les négociations multilatérales et bilatérales destextes juridiques en droit civil, pénal et en matière dedroits de l’Homme ;

� la représentation de l’État belge devant les méca-nismes de contrôle internationaux en matière dedroits de l’Homme, autorité nationale et service del’agent de liaison pour le comité européen pour la pré-vention de la torture, coordination des rapports surl’application des conventions en matière des droits del’Homme en Belgique ;

� la reconnaissance des cultes, l’autorisation des donset legs aux personnes morales lorsque celle-ci estrequise, la reconnaissance des fondations d’utilitépublique et des associations internationales.

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DG de la Législation et des Libertéset Droits fondamentaux

Direction du Droit pénal et des Libertés et Droits fondamentaux

Service des Principesde droit pénal et de la procédure pénale

Service Infractions et Procédures particulières

Service des Libertés et Droits fondamentaux

Service du Droitde la famille et de l'État civil

Service du Droit de la nationalité

Service du Droit civilpatrimonial

Service du Droit commercialet des personnes morales

Service de l'Adoption internationale

Autorité centraled'entraide pénale

Autorité centraled'entraide civile

Service des Changementsde noms et de prénoms

Service des Tutelles des mineursétrangers non accompagnés

Autorité centraled'entraide pénale

Service de Coordination endroit européen et international

Directeur général Service d'Appui opérationnelde la direction générale

Direction du Droitdes personnes

Service de Gestion de l'informationet de suivi des activités normatives

Direction du Droit patrimonialet du Droit de la procédure civile


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Activités

DIRECTION I

Service du Droit de la famille et de l’État civil En 2005, les activités de ce service se sont essentiel-lement portées sur la réforme de l’adoption. Elles’est concrétisée en septembre 2005 par l’entrée envigueur d’une nouvelle législation et de laConvention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protec-tion des enfants et la coopération en matière d’adop-tion internationale (loi du 24 juin 2004 portant assen-timent à cette Convention, MB 6 juin 2005).

Parmi les autres activités du service, il importe égale-ment de souligner : � l’élaboration de la nouvelle loi du 3 décembre 2005

modifiant les articles 64 et 1476 du Code civil et l'arti-cle 59/1 du Code des droits de timbre en vue de sim-plifier les formalités du mariage et de la cohabitationlégale (MB 23.12.2005) qui entrera en vigueur le 1er février 2006 ;

Service du Droit de la nationalité Il convient d’établir une nette distinction entre la pertede la nationalité belge et son attribution.

En 2005, le service du Droit de la nationalité a constitué236 dossiers d’attribution et de perte de la nationalitébelge. 169 dossiers ont été ouverts concernant l’attribu-tion de la nationalité belge. Il est à noter que la moitié deces dossiers concernait l’application de l’article 10 duCode de la nationalité belge qui prévoit l’attribution dela nationalité belge aux enfants nés en Belgique quiseraient apatrides si la nationalité belge ne leur était pasattribuée à la naissance. Dans 67 dossiers, une enquête aété effectuée concernant la perte ou non de la nationa-lité belge pour des Belges qui avaient volontairementobtenu une autre nationalité à l’étranger.

En 2005, le service du Droit de la nationalité a assuré lecontrôle et l’archivage de 2 268 déclarations faitesauprès des autorités diplomatiques et consulairesbelges en vue de l’attribution de la nationalité belge àdes enfants nés à l’étranger de parents belges nés àl’étranger en en vue du maintien de la nationalité.

� la préparation d’un avant-projet de loi en matière delutte contre les mariages de complaisance ;

� le suivi de plusieurs autres réformes législatives dontcelle relative à la filiation.


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Service des Changements de noms et de prénoms Pour rappel, ce service est chargé d’assurer le traite-ment des requêtes introduites par des particuliersvisant à obtenir un changement de nom (en ce comprisune adjonction de nom) ou de prénom, et de gérer lalégislation correspondante.

Entre 2004 et 2005 on constate une baisse de moinsde 8 % qui doit encore être tempérée par l’instaurationd’un encodage spécifique en 2005 concernant les géné-ralités : les requêtes irrecevables et manifestement nonfondées (dossiers (7/CN/GEN/05/xx) au nombre de 100pour cette année.Le total absolu de dossiers ouverts est donc de 1 342 soitun nombre quasi identique à celui de 2004.

Dossiers introduits devant le Conseil d’ÉtatDu côté francophone, 5 recours en annulation ont étéintroduits au cours de l’année 2005 et le Conseil d’État arendu trois arrêts d’annulation le 11 octobre 2005.

Du côté néerlandophone, 7 recours ont été introduits etaucun arrêt d’annulation n’a été prononcé.

2004

Nom de famille Prénom Nom de famille et prénoms

N 301

N 314

N 23

F 365

F 277

F 66

Total666

Total591

Total89

Total général en 2004 : 1 346

2005

Nom de famille Prénom Nom de famille et prénoms

N 292

N 254

N 44

F 310

F 276

F66

Total602

Total530

Total110

Total général en 2005 : 1 242


20

Service de l’Adoption internationale Voir Focus.

Service des Tutelles des mineurs étrangers non accompagnésAu cours de cette année 2005, le service des Tutelles apris en charge 2 166 signalements de mineurs étrangersnon accompagnés.

Par ailleurs, le service des Tutelles a poursuivi ses activi-tés de coordination dans la mise en œuvre de solutionsdurables conformes aux intérêts des mineurs étrangers,en organisant la formation des tuteurs, le suivi et lecontrôle des tutelles en cours, des réunions de coopé-ration avec les autorités responsables de l’accueil, del’asile et du séjour sur le territoire belge ainsi que descontacts avec les associations actives dans ce secteurd’activité.

Les modifications du titre XIII chapitre 6, « Tutelles desmineurs étrangers non accompagnés » de la loi-pro-

vement international d’enfants. Il s’agit, entre autres, dela création d’un point de contact fédéral « Enlèvementinternational d’enfants » au sein du SPF Justice et de laconstitution des différents groupes de travail (entreautres, Groupe judiciaire, Groupe psychosocial) appelésà émettre des propositions dans différents domainesliés aux rapts parentaux. Par ailleurs, le SPF Justice et leSPF Affaires étrangères mènent des discussions avecChild Focus afin de conclure un protocole de collabora-tion dans le cadre du traitement des dossiers d’enlève-ments parentaux internationaux.

Sur le plan statistique, l’Autorité centrale a ouvert ettraité 138 nouveaux dossiers en 2005 dont 126 sur labase des Conventions de La Haye et de Luxembourg.Ce chiffre confirme l’augmentation constante du nom-bre de dossiers traités au cours des dernières années :115 dossiers ouverts en 2004, 92 en 2003, etc.

gramme du 24.12.2002 et de l’arrêté royal d’exécutionportant, notamment, sur le co-financement de tuteursemployés au sein d’organisation sont entrées envigueur au mois de janvier 2005. La collaboration avec lesorganismes partenaires a permis le recrutement etl’agrément de 12 tuteurs salariés prenant en charge unminimum de 25 tutelles simultanées.

En 2005, la liste des tuteurs s’est accrue de 113 tuteurs,portant à 228 le nombre de tuteurs agréés disponibles.Parmi ces derniers, 184 sont en activité et représententles droits fondamentaux de 1 840 mineurs. Les tuteursprivés sont au nombre de 216.

De ces 1 840 tutelles en activité, 638 ont été octroyées en2004 et prolongées en 2005 et 1 202 tutelles ont été attri-buées au cours de l’année 2005.

Autorité centrale d’entraide civile Durant l’année 2005, le service s’est attaché à mettre enapplication les décisions et les nouveaux instrumentsdestinés à améliorer l’efficacité de la lutte contre l’enlè-


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DIRECTION II

Service du Droit civil patrimonial Au niveau national, les principaux travaux de ce serviceont porté sur les projets suivants :� le projet de loi en matière de droit successoral du

cohabitant légal ;� le projet de loi d'approbation de la Convention de la

Commission des Nations unies pour le droit commer-cial international (CNUDCI) sur la prescription enmatière de vente internationale de marchandises ;

� l’avant-projet de loi révisant certaines dispositions dulivre II du Code de commerce relatives au contrat detransport de marchandises par mer ;

� l’avant-projet de loi révisant les dispositions de la loisur les baux de résidence principale ; deux projets dedispositions modificatives sont à l’étude, la premièreconcerne la loi sur les baux de résidence principale, laseconde concerne l'AR du 6 décembre 1993 sur laréquisition des immeubles abandonnés ;

� la publication du code de déontologie des notaires.

des associations sans but lucratif et des fondations pri-vées et fixant la date d’entrée en vigueur visée à l’article290 de la loi-programme du 27 décembre 2004. Outre uncertain nombre de modifications techniques, cet arrêtéroyal prévoit le transfert des dossiers AISBL et fonda-tions d’utilité publique aux greffes des tribunaux decommerce. Il donne également le coup d’envoi de lanouvelle procédure d’agrément des formes juridiquesprécitées, laquelle se limite actuellement au contrôle del’objet. En outre, notons l’arrêté ministériel du 12 sep-tembre 2005 portant exécution des articles 1er, 9, 12 et15 de l’arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécutiondu Code des sociétés et établissant la date fixée àl’article 10 de l’arrêté royal du 26 juin 2003 portant dési-gnation des autorités, adminsitrations et services char-gés, en ce qui concerne certaines catégories d’entrepri-ses, de la collecte unique et de la tenue à jour des don-nées visées à l’article 6 de la loi du 16 janvier 2003 portantcréation d’une banque-carrefour des entreprises,modernisation du registre de commerce, création deguichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions.

Au niveau international, parmi les dossiers traités, deuxméritent une attention particulière, à savoir :� le dossier relatif à la proposition de règlement Rome II

(proposition de règlement du Conseil sur la loi applica-ble aux obligations non contractuelles) ;

� la Convention de la Commission des Nations uniespour le droit commercial international (CNUDCI) surles contrats conclus par voie électronique adoptée enjuillet 2005.

Service du Droit commercial et des personnes morales Plusieurs textes normatifs ont été réalisés grâce à la col-laboration de ce service. Notons par exemple la loi du 14 décembre 2005 portant suppression des titres au por-teur, laquelle prévoit l’interdiction de tous les titres auporteur à partir du 1er janvier 2008 et une période tran-sitoire qui court, selon le cas, jusqu’à 2012 ou 2015, maiségalement l’arrêté royal du 31 mai 2005 modifiant l’arrêté royal du 26 juin 2003 modifiant l’arrêté royal du 26 juin 2003 relatif à la publicité des actes et documents


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Cet arrêté contient les bases juridiques pour le dépôt, àl’avenir, d’actes de sociétés électroniques émanant denotaires dans le dossier de société électronique. À l’avenir, il sera ainsi possible aussi bien de déposer quede consulter des actes de société par la voie électro-nique. Dans une phase ultérieure, ce sera également lecas pour les actes de société sous seing privé.

Par ailleurs, un site Internet est entièrement consacréaux associations et aux fondations. On y accède désor-mais via la page d’accueil de www.just.fgov.be ; ilcontient au grand nombre de réponses pour mettreces formes juridiques en conformité avant le 31 décembre 2005.

Service du Droit de la procédure civile Parmi ses activités, le service a essentiellement suivi lesdossiers ayant conduit au cours de l’année 2005 à l’adop-tion de différentes nouvelles lois ci-après.

Il s’agit plus particulièrement des législations suivantes :� la loi du 21 février 2005 modifiant le Code judiciaire en

matière de médiation ;� la loi du 10 août 2005 instituant le système d’informa-

tion Phenix ;� la loi du 13 décembre 2005 portant des dispositions

diverses relatives aux délais, à la requête contradic-toire et à la procédure en règlement collectif de dettes dans le domaine de la justice sociale ;

� la loi du 13 décembre 2005 modifiant les articles 81,104, 569, 578, 580, 583, 1395 du Code judiciaire ;

� la loi modifiant diverses dispositions légales enmatière pénale et de procédure pénale en vue de lut-ter contre l’arriéré judiciaire ;

� l’entrée en vigueur le 21 octobre 2005 du règlementeuropéen n° 805/2004 du 21 avril 2004 en matière detitre exécutoire.


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Service des Cultes et de la LaïcitéCe service a principalement participé aux travaux suivants :� la mise en œuvre de l’accord de coopération du

27 mai 2004 entre l’État fédéral, la Région flamande, laRégion wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale ence qui concerne la reconnaissance des cultes, les trai-tements et pensions des ministres des cultes, lesfabriques d’église et les établissements chargés de lagestion du temporel des cultes reconnus ;

� l’installation d’une commission indépendantechargée de l’organisation des élections généralesdu culte musulman ; l’objectif poursuivi était de doterla communauté islamique de ce pays d’organeslégitimes et incontestés. Suite aux élections du 20 mars 2005, le nouvel Exécutif des musulmans deBelgique a été reconnu par l’arrêté royal du 7 octobre 2005 ;

� la création d’une Commission des sages chargée del’étude du statut des ministres des cultes par arrêtéroyal du 10 novembre 2005. Les principaux sujets à examiner sont les traitements des ministres des

cultes reconnus, les cumuls des traitements et l’exer-cice de leurs fonctions ainsi que l’âge de la retraite desministres des cultes reconnus et des délégués duConseil central laïque ;

� l’élaboration de l’arrêté royal du 25 octobre 2005fixant le cadre des aumôniers et des conseillersislamiques appartenant à un des cultes reconnusainsi que des conseillers moraux de philosophienon confessionnelle du Conseil central laïqueauprès des établissements pénitentiaires et fixantleurs échelles de traitement.

DIRECTION III

Service des Principes de droit pénal et de la procédure pénale Sur le plan international, ce service a contribué large-ment à l’établissement des règles pénitentiaires euro-péennes.

Sur le plan national, il faut mentionner l’élaboration,l’adoption et la publication des textes suivants :� loi relative à la protection des sources journalistiques

(07.04.2005) ;� loi modifiant la loi du 13 mars 1973 relative à l’indem-

nité en cas de détention préventive inopérante, la loidu 20 juillet 1990 relative à la détention préventive etcertaines dispositions du Code d’instruction crimi-nelle (31.05.2005) ;

� loi introduisant certaines dispositions relatives à lamédiation dans le titre préliminaire du Code de procé-dure pénale et dans le Code d’Instruction criminelle(22.06.2005) ;

� loi modifiant diverses dispositions en vue de renforcerla lutte contre la traite et le trafic des êtres humains etloi visant à compléter la protection pénale desmineurs (10.08.2005).


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Service Infractions et procédures particulières Au niveau national, le service a plus particulièrement étéimpliqué : � d’une part, dans l’élaboration de la loi du 27 décembre

2005 portant diverses modifications au Code d’ins-truction criminelle et au Code judiciaire en vue d’amé-liorer les modes d’investigation dans la lutte contre leterrorisme et la criminalité grave et organisée (MB30.12.2005, 2e éd.) ;

� d’autre part, dans le projet de réforme de la loi de 1965sur la protection de la jeunesse.

Au niveau international, le service a participé à plusieursnégociations internationales ayant abouti à la conclu-sion de nouvelles conventions. Au niveau du Conseil del’Europe, trois nouvelles conventions ont été ouvertes àla signature : � la Convention sur la prévention du terrorisme ;� la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à

la saisie et à la confiscation des produits du crime et aufinancement du terrorisme ;

� la Convention sur la lutte contre la traite des êtreshumains.

Au niveau des Nations unies, la Convention pour la pro-tection de toutes les personnes contre les disparitionsforcées a été finalisée par un groupe de travail ad hoc enseptembre 2005.

En outre, la Belgique a signé des accords de réinstalla-tion et de protection des témoins avec la Cour pénaleinternationale et le Tribunal pénal international pourl’ex-Yougoslavie.

Enfin, la Belgique a fait l’objet d’une évaluation par legroupe de travail « corruption dans les transactionscommerciales internationales » de l’OCDE.

Autorité centrale de coopération internationale en matière pénale Au niveau conceptuel, les principaux dossiers traités parle service sont les suivants :� la ratification du protocole de 1997 à la Convention de

Conseil de l'Europe de 1983 sur le transfert des per-sonnes condamnées et la loi du 26 mai 2005 modifiantla loi du 23 mai 1990 sur le transfert inter-étatique despersonnes condamnées (...), créant trois nouveautésen droit belge, qui constituent un premier pas vers


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une législation réglant la transmission de l'exécutiondes peines : le transfert de personnes condamnéessans leur consentement, l'exécution de peines d'em-prisonnement à l'égard de personnes qui se sont éva-dées vers leur pays d'origine et la surveillance de per-sonnes libérées ou condamnées sous conditions ;

� la préparation de la ratification de la Convention duConseil de l'Europe de 1970 sur la valeur internatio-nale des jugements répressifs et de l'implémenta-tion de deux décisions-cadres de l'UE sur l'exécu-tion d'amendes et de confiscations ;

� la préparation d'une modification de la loi du 20 mai1997 sur la coopération internationale en ce quiconcerne l'exécution de saisies et de confiscations.

Au niveau des statistiques, des nouveaux dossiersindividuels ouverts en 2005, le service a traité :� 129 extraditions (nette diminution, cependant com-

pensée par une augmentation comparable des man-dats d'arrêt européens (385) ;

� 2 993 commissions rogatoires ;� 328 notifications d'actes à l'étranger ; � 324 dénonciations aux fins de poursuites ;� 134 transferts de condamnés (avec leur consente-

ment) ;� 10 214 cas d'entraide concernant des excès de vitesse

à l'étranger ;� 112 dossiers divers.

Service des Droits de l’Homme Au cours de l’année 2005, les travaux du service desDroits de l’Homme ont permis à la Belgique de parti-ciper à l’adoption, le 19 octobre 2005, de laDéclaration universelle sur la bioéthique et les droitsde l'Homme par la Conférence générale de l'Unescoet à la signature du protocole n° 14 à la Conventionde sauvegarde des droits de l'Homme et des libertésfondamentales, amendant le système de contrôle dela Convention du 13 mai 2004.

Le service des Droits de l’Homme a également préparé lavisite en Belgique du Comité européen pour la préven-tion de la torture et des peines ou traitements inhu-mains ou dégradants du Conseil de l’Europe (18 au 27 avril 2005). Lors d’une telle visite, ce Comité évalue lamanière dont les personnes privées de liberté sont trai-tées et, le cas échéant, recommande des améliorationsen vue de renforcer leur protection contre la torture etles peines ou traitements inhumains ou dégradants.

Dans le domaine des droits de l’enfant, le service a parti-cipé à l’élaboration du deuxième rapport annuel du gouvernement aux chambres fédérales sur l’applicationde la Convention relative aux droits de l’enfant. Toujoursdans le même domaine, le service a participé à l’élabora-tion du Plan d’action national consacré aux enfantsadoptés.


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En 2005, le service des Droits de l’Homme a suivi letraitement de 16 nouvelles requêtes devant la Coureuropéenne des droits de l’Homme à Strasbourg.

Dans le domaine de la protection de la vie privée, le service a participé à l’élaboration de la loi du 10 août2005 instituant le système d’information Phenix. Ce sys-tème a pour finalité la communication interne etexterne requise par le fonctionnement de la justice, lagestion et la conservation des dossiers judiciaires, l'ins-tauration d'un rôle national, la constitution d'unebanque de données de jurisprudence, l'élaboration destatistiques et l'aide à la gestion et à l'administration desinstitutions judiciaires.

Office de coordination en droit européen et internationalL'Office de coordination en droit européen et internatio-nal a été créé en juillet 2005. À vocation horizontale,cette direction regroupe l'ancien service de coordina-tion européenne de la direction pénale et apporte unedimension nouvelle de coordination pour le secteurcivil. Au cours de ces 6 premiers mois, l'Office a principa-

lement mis sur pied des instruments nouveaux de coor-dination des travaux législatifs internationaux. L'actionde l'Office dans les dossiers internationaux eux-mêmess'est notamment illustrée dans la préparation de la posi-tion de la Ministre de la Justice dans les travaux duconseil « Justice et Affaires intérieures » de l'Union euro-péenne ainsi que dans la coordination de certains tra-vaux du Conseil de l'Europe et de la Conférence de LaHaye de droit international privé.

L'Office traite aussi directement certains dossiers légis-latifs nationaux et internationaux. Dans le secteur pénal,on relèvera notamment, au niveau international, le pro-cessus de reconnaissance mutuelle des décisions judi-ciaires pénales et échange d'informations en matière depolice judiciaire et, au niveau national, l’avant-projet deloi relative à la clause politique en matière d'extraditionet le projet de loi relative à la reconnaissance mutuelledes décisions judiciaires pénales.

Dans le secteur civil, on retiendra l'avant-projet de loiportant assentiment à la modification du Statut de laConférence de La Haye de droit international privé qui

permettra l'adhésion de la Communauté européenne àla Conférence de La Haye de droit international privé.

Soutien du management de la direction généraleL’année 2005 a vu la création de la direction Soutien dumanagement de la DG Législation. De manière générale,cette direction offre un soutien aux différentes fonc-tions de management dans la direction générale. On yretrouve les correspondants P&O, Budget, ICT et le PMOde la direction générale. Notons quelques réalisations :le premier plan de personnel pour la direction générale,la participation à plusieurs sélections visant le recrute-ment de nouveaux agents ou le remplacement d’agentsen congé, une meilleure gestion des priorités des activi-tés à caractère législatif, une formation « travailler parprojet » a été organisée, un nouvel agenda électroniquepar direction pour la direction générale, un premierplanning des réalisations des priorités en matière infor-matique, le suivi des projets BPR…


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Le service de l’Adoption internationale est entré enfonction le 1er septembre 2005, date à laquelle la loiréformant l’adoption est entrée en vigueur. C’est égale-ment à cette date que la Convention de La Haye du 29mai 1993 sur la protection des enfants et la coopérationen matière d’adoption internationale est devenue uneréalité pour notre pays.

La réforme de l’adoption avait pour objectif de per-mettre à la Belgique de ratifier cette Convention et demoderniser le droit en matière d’adoption pour y intro-duire davantage de garanties, essentiellement par rap-port à l’adoptant (préparation, évaluation par le juge del’aptitude à adopter, encadrement des adoptions…) etprévenir les enlèvements et trafics d’enfants.

Le service de l’Adoption internationale, désigné commeétant l’Autorité centrale fédérale en matière d’adoptioninternationale, est chargé principalement de la recon-naissance et de l’enregistrement des adoptions réali-sées à l’étranger, qu’il s’agisse d’enfants ou de majeurs.C’est donc ce service qui vérifie que toutes les condi-tions de fond et de forme de l’adoption étrangère sontremplies pour que celle-ci puisse produire ses effets enBelgique.

Ainsi, en collaboration avec le SPF Affaires étrangères etles postes diplomatiques à l’étranger, le service vérifieque les documents qui lui sont transmis en vue de lareconnaissance sont complets, authentiques, originauxou certifiés conformes, valablement légalisés… Il vérifieégalement que les conditions de fond (âge des adop-tants et de l’adopté, consentement des parents d’ori-gine, de l’enfant de plus de 12 ans ou de son représen-tant s’il a moins de 12 ans…) et de forme (procédureeffectuée conformément au droit étranger) sont rem-plies, que l’adoption n’est pas contraire à l’ordre publicinternational, qu’elle est réalisée dans l’intérêt supé-rieur de l’enfant et dans le respect des droits fonda-mentaux qui lui sont reconnus en droit international.

La reconnaissance de l’adoption étrangère conditionne,le cas échéant, la délivrance du visa ou du passeport àl’enfant adopté par des résidents belges. Par ailleurs,elle confère le nom à l’adopté, conformément au droitinternational privé belge.

Après avoir reconnu l’adoption, le service répertoriecelle-ci dans le registre central des adoptions en men-tionnant la date de prise d’effet de l’adoption (confor-mément au droit étranger applicable).

Par ailleurs, toutes les transcriptions relatives à uneadoption faite à l’étranger ou en Belgique sont com-muniquées au service par l’officier de l’état civilcompétent, de telle sorte que le service puisse tenirdes statistiques complètes en matière d’adoptionpour l’ensemble du pays.

Les premières statistiques réalisées depuis l’entrée envigueur de la loi révèlent que 431 dossiers de reconnais-sance et d’enregistrement ont été transmis au service,293 en français et 138 en néerlandais. Deux tiers de cesdossiers sont des filières libres.

Au total, les dossiers proviennent de 52 pays différents,avec principalement la Chine, le Kazakhstan, Haïti etl’Éthiopie.

Le Service compte actuellement 9 personnes, dont qua-tre juristes et un chef de service.

F o c u sLe service de l’Adoption internationale


Missions

La direction générale Exécution des peines et mesu-res est responsable de l’exécution transparente etefficace des décisions et des mandats de justice. Pource faire, elle intègre équitablement les intérêts de lasociété, de la victime et de l’auteur de l’infraction.

Dans le cadre de la réinsertion de l’auteur de l’infraction, elle crée des conditions favorablespour ce dernier en vue de prévenir de nouveauxfaits délictueux.

La direction générale Exécution des peines et mesu-res est composée d’une administration centrale et de services extérieurs comprenant les établissementspénitentiaires ainsi que les maisons de justice.L’administration centrale assure entre autre le contrôle et l’encadrement des services extérieurs, le traitement des dossiers individuels des détenus et lagestion du personnel.

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DG Exécution des peines et mesuresDG Exécution des peines et mesures

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DG Exécution des peines et mesures

Cellule Gestionde la capacité

Cellule Méthodologiede la sécurité

Cellule Gestion administrative despeines et mesures

Cellule Facilitésinternes

Cellule Droit deplainte

Cellule Prestations médicales

Cellule Développementde l'expertise

Cellule Suivi des peineset mesures

Cellule Gestion du personnel et Développement de l'organisation

Cellule Gestiondu budget

Cellule Infrastructure

Cellule ICT

Cellule Gestion des peineset mesures et Méthodolo-gie de la sécurité

Cellule Gestion du régime

Cellule (Ré)intégrationexterne

Cellule Gestion des moyens

Cellule d'encadrementOrientation régionale

Directionrégionale

Directionlocale

Direction généraleExécution peines et mesures

DirectionOrientation du management

Direction Expertisepeines et mesures

DirectionAnalyse des données

Cellule d'encadrementCoordination

Cellule d'encadrement Contrôle des services extérieurs

Régie du travailpénitentiaire

Correspondants

Service Gestion des peineset mesures et Métho-dologie de la sécurité

ServiceGestion du régime

Service Gestiondes moyens

Service(Ré)intégration externe

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Les prisons assurent l’exécution des peines et desmesures privatives de liberté.

La surveillance électronique, à savoir l’exécution (d’unepartie) de la peine au domicile privé moyennant le portd’un bracelet de cheville, relève également de la com-pétence de la DG Exécution des peines et mesures.

Les activités des maisons de justice couvrent : � d’une part, l’aide de première ligne, l’accueil

des victimes et les missions civiles qui relèvent de la compétence de la DG OJ ;

� d’autre part, l’accompagnement de l’auteur de l’in-fraction qui relève de la compétence de la directiongénérale Exécution des peines et mesures.

Le corps de sécurité, qui est chargé du transfert desdétenus, fait également partie de cette directiongénérale.

La loi de principes du 12 janvier 2005 concerne l’admi-nistration des établissements pénitentiaires ainsi quele statut juridique des détenus. Cette année a éténotamment consacrée à la mise en œuvre de cette loiprimordiale pour le secteur pénitentiaire. De nom-breux groupes de travail ont été constitués sur unesérie de matières réglées par la loi de principes. Nous yreviendrons ultérieurement.

Activités

Le BPR pour les maisons de justice

Le BPR Maisons de justice a débuté le 3 mars 2005. Le but de ce programme est d’examiner de manièreapprofondie les méthodes de travail, les processusexistants et la structure organisationnelle des mai-sons de justice afin d’en améliorer le fonctionnementen terme de service public tant pour les justiciablesque pour les autorités mandantes. Le livre des pro-cessus a été finalisé fin 2005. Il constitue la base detravail dans le cadre de l'élaboration et de l'implé-mentation du BPR.

La première phase d’implémentation des résultats duBPR Maisons de justice a débuté au mois de décem-bre 2005. Une structure d’équipes de projet a étédéveloppée afin de pouvoir réaliser les améliorationset le démarrage de l’implémentation des projetspilote. Pour chaque processus-clé des maisons dejustice, une équipe de projet a été composée.

Les thèmes abordés sont : les enquêtes, les guidances,la peine de travail autonome, la médiation pénale,l’accueil des victimes, la première ligne et les mis-sions civiles.

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Des groupes de travail concernant les processus dits « de soutien » ont également été créés : ICT, Gestion etorganisation, Partenaires externes, Modifications légales et réglementaires.

Durant l’année 2005, les différentes équipes ontdéfini les priorités et un scénario de mise enœuvre. Dès 2006, environ 90 collaborateurs desmaisons de justice, regroupés dans les 11 groupesde projet, apporteront leur soutien pour permettred’établir des instructions et des procédures clairesà implémenter dans les différentes maisons de jus-tice du pays.

La mise en œuvre de ces mesures débutera au moisd’avril 2006 au sein de deux maisons de justice pilote,à savoir Malines et Tournai.

Le projet « gestion des connaissances en matière de justice réparatrice »

Ce projet vise à organiser un processus de transmis-sion des connaissances et des bonnes pratiquesnécessaires à la réalisation des objectifs visés par lajustice réparatrice. Un processus de gestion desconnaissances a non seulement comme but de trans-mettre le savoir et le savoir-faire mais également

d’améliorer continuellement les connaissances et lespratiques ainsi que leur transmission. In fine, lesconsultants en justice réparatrice et autres personnesconcernées devraient pouvoir améliorer leurs com-pétences.

Ce travail doit se faire en plusieurs étapes: définir defaçon concrète et opérationnelle le concept de justiceréparatrice en milieu carcéral, puis traduire le concept « services à fournir », c'est-à-dire permettre à l’ensembledu personnel de se forger une idée claire de sa partici-pation à ce processus ainsi que développer la connais-sance et l’expertise nécessaires à cet effet.

La circulaire n° 1771 du 17 janvier 2005 sur la libération provisoire

La libération provisoire est une forme de libérationanticipée qui concerne plusieurs catégories de condamnés (condamnés à moins de trois ans,condamnés étrangers sans autorisation de séjour surle territoire belge, condamnés dont l’état de santén’est plus compatible avec une détention).

Jusqu’à cette année, cette matière était réglée parune série de circulaires ministérielles (16 au total). Cesdernières années, la réglementation avait fait l’objet

de nombreuses modifications, la rendant de plus enplus complexe. Afin de clarifier la situation, une nou-velle circulaire unique a été rédigée. Désormais, lalibération provisoire fait l’objet d’un texte uniforme,reprenant toutes les hypothèses dans un seul texte.

La circulaire ministérielle n° 1777 du 2 mai 2005 concernant la procédure disciplinaire à l’encontre d’un détenu

Depuis quelques années, la procédure disciplinaire àl’égard des détenus était remise en question par leConseil d’État. Celui-ci estimait en effet que la procé-dure telle qu’elle existait ne répondait plus aux exi-gences du droit, et plus particulièrement aux règlesprévues par la Convention européenne des droits del’Homme (CEDH) en matière de respect des droits dela défense.

Une circulaire a dès lors été rédigée afin de mettre laprocédure disciplinaire à l’égard des détenus enconformité avec les exigences du Conseil d’État.Directement inspirée par la loi de principes, cette cir-culaire prévoit notamment la possibilité de consulta-tion du dossier disciplinaire par le détenu, ainsi quel’assistance d’un avocat autour de la procédure.

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Une nouvelle formation

Une nouvelle formation « Développement des com-pétences en management » a été mise en œuvre.S’adressant aux cadres expérimentés des servicesextérieurs (directeurs de prison, attachés, ingé-nieurs) et d’une durée de cinq jours, cette formationa pour objectif de permettre une meilleure connais-sance de soi et un développement des compétencesprofessionnelles.

L’ouverture de la nouvelle prison de Hasselt

La nouvelle prison de Hasselt a officiellement ouvert sesportes le 3 février 2005. D’une capacité de 450 places (420pour les hommes, 30 pour les femmes), cette nouvelleprison remplace les prisons de Tongres et d’Hasselt,démodées et d’une capacité fort limitée.

Elle est équipée d’instruments de sécurité modernes.Malgré les exigences relatives à la sécurité, le bâtimentest parvenu à intégrer l’art dans l’enceinte, une pre-mière en Belgique, et à limiter le nombre de barreaux.L’aménagement des cellules est également conformeaux exigences modernes en matières de confort et defonctionnalité.

Le portail pour les Services psychosociaux (SPS)

Le personnel des SPS est confronté à deux problèmesdans son travail quotidien :� la diffusion systématique de documents de réfé-

rence (circulaires, instructions, améliorations dedocuments de base, etc.) du niveau central vers lesprisons n’est pas assurée correctement ;

� l’échange d’expériences et de connaissances entreles SPS des prisons n’est pas stimulé.

Afin de réagir à ce constat, la construction d’un por-tail a démarré en 2005. Cet instrument a pour objec-tif de permettre une diffusion et une mise à jour sys-tématiques des documents. Il contient également denombreux liens vers des sites internes et externes.Ainsi, chaque collaborateur SPS disposera de manièrepermanente d’un accès direct aux procédures envigueur ainsi qu’à une information correcte.

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Une amélioration de l’offre médicale

Les travaux du centre médico-chirurgical de la prisonde Saint-Gilles sont terminés, un nouvel outil perfor-mant est donc à la disposition des bénéficiaires et dupersonnel soignant.

Un accord avec l'hôpital « La Citadelle » de Liège aégalement été conclu afin d'y créer une chambresécurisée destinée à accueillir les détenus devantsubir de lourdes interventions chirurgicales. Les tra-vaux ont déjà commencé et l'ouverture est prévuepour le premier trimestre 2006.

La polyclinique de Lantin a ouvert ses portes auxautres prisons au mois de mai et accueille desdétenus de toutes les autres prisons lorsqu’ils doivent subir des examens.

Un arrêté royal a par ailleurs été publié le 12 décembre2005. Il règle la composition, les compétences et le fonc-tionnement du conseil de santé pénitentiaire.

Un forum sur la justice réparatrice à Gand

Le 1er décembre 2005, un forum sur la justice répara-trice en milieu carcéral a été organisé à Gand par lesconsultants en justice réparatrice néerlandophones,suite à une initiative similaire de leurs collègues fran-cophones.

Ce forum avait pour objectif de rappeler les évolu-tions et les réalisations des cinq dernières années,mais aussi d’appeler de nouvelles priorités et de nou-veaux progrès en vue d’une intégration optimale dela détention réparatrice dans le système pénal.

La circulaire ministérielle n° 1780 du 23 décembre 2005 concernant les mesures de sécurité applicables au transport d’un détenu à l’hôpital,durant une consultation médicale et durant une hospitalisation

Cette circulaire a pour objectif de fixer les principesgénéraux applicables aux mesures de sécurité requisespour éviter les évasions ou incidents en cas de transportd’un détenu à l’hôpital, durant une consultation médicale ou durant une hospitalisation.

Elle règle notamment l’usage de menottes et d’en-traves, le contrôle visuel lors des consultations, ledroit de visites du détenu hospitalisé, etc.

Les stress-teams

À la suite de l'accord social du 22 décembre 2004, ila été décidé d'organiser, dans tous les établisse-ments pénitentiaires, une procédure de soutiendes membres du personnel victimisés sur leur lieude travail.

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Cette procédure prévoit la mise en place d’équipes locales de soutien qui seront composées de membresvolontaires du personnel.

Un groupe de pilotage central a été constitué enmars 2005. Il a été chargé de définir et de superviserla procédure d'accueil et la mise en place concrètedes équipes sur le terrain. Il a déterminé les critèresde composition et de sélection des membres deséquipes locales, préparé leur formation et élaboréles règles d'intervention en cas d'incidents. Afin deconstruire un modèle qui soit en concordance avecles pratiques de terrain, les coordinatrices en justice réparatrice ont été chargées de constituerdes groupes de travail régionaux (un francophoneet un néerlandophone) et pluridisciplinaires. Leurrôle est d’aider le groupe de pilotage dans sa mis-sion et de faire le lien entre les établissementspénitentiaires et l'administration centrale.

L’opérationnalisation et amélioration de l’application SIPAR

Pour la première fois, en 2005, SIPAR est opérationneldans toutes les maisons de justice. Fin 2004 et dans lecourant de l’année 2005, les maisons de justice ontété informées, via des directives, du vade-mecum et

du manuel d’instructions afin de permettre à chaqueutilisateur de travailler avec SIPAR au quotidien.

Les mandats sont gérés de manière efficace, le suiviadministratif est facilité, la gestion de la maison dejustice est améliorée, les statistiques sont gérées entemps réel.

La loi du 22 juin 2005 introduisant des dispositions relatives à la médiation dans le titre préliminaire du Code de procédure pénale et dans le Code d'instruction criminelle

Cette loi permet aux personnes qui ont un intérêtdirect dans une procédure judiciaire de faire, souscertaines conditions, appel à une médiation.L’objectif est de faciliter la communication directeentre les parties qui le désirent pour aboutir à unaccord relatif aux modalités et aux conditions d’unepacification et d’une réparation.

Lors de l’élaboration de cette loi, les résultats desprojets pilotes subsidiés par le SPF Justice depuis lesannées nonante ont été pris en compte, et ce de manière significative.

Par ailleurs, cette loi est le fruit des réflexions d’ungroupe de travail auquel des collaborateurs des mai-sons de justice ont participé.

La vidéo sur la justiceréparatrice

Un groupe de travail a collaboré avec une firme deproduction à la réalisation d’une vidéo sur la justiceréparatrice.

Ce document unique s’adresse aux détenus et auxmembres du personnel des établissements péniten-tiaires avec pour but d’informer et de conscientiserces groupes cibles au processus de justice répara-trice. Il sera utilisé à l’occasion de la formation dupersonnel et de groupes de réflexion spécifiquementorganisés pour les détenus. En ce qui concerne lepersonnel des établissements pénitentiaires, cetoutil a comme finalité de leur permettre d’examinerla plus-value du travail axé vers la réparation etd’adapter leur pratique dans ce sens. En ce quiconcerne les détenus, la vidéo et son encadrementdoivent leur permettre d’ouvrir les yeux sur lesvisées de la justice réparatrice ainsi que les sensibili-ser et les responsabiliser aux conséquences de leursactes et à la manière de les réparer

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F o c u s

Chacune de ces priorités est examinée au seind’un groupe de travail spécialement constitué àcette fin. Chaque groupe est composé d’acteursde terrain (directeurs, agents pénitentiaires,membres des SPS, membres de l’administrationcentrale, etc.). Une participation maximale de leurpart est indispensable, d’une part parce que leurexpertise constitue une plus-value nécessaire etd’autre part, parce que les associer à ce travaildevrait être de nature à désamorcer les résistancesou inquiétudes actuellement ressenties.

Un groupe de pilotage réunissant les acteurs clésa également été constitué pour soutenir et suivrele processus.

Les groupes de travail ont commencé à se réuniren 2005 et ont remis un rapport intermédiaire à lafin de cette année.

Sur base de cet état des lieux, plusieurs priorités ontété définies :� l’ordre, la sécurité, les moyens de contrainte et la

discipline ; � l’élaboration de règlements d’ordre intérieur ;� la préparation à l’installation d’organes de concer-

tation ; � le plan de détention et la phase d’enquête préalable ; � la formation et l’information du personnel ;� la conception de mécanismes de mesure et de

contrôle de l’effectivité.

L’implémentation de la loi de principes concernant l’administration des établissements pénitentiaires

ainsi que le statut juridique des détenusL’implémentation d’une loi aussi importante etimposante (180 articles) est un processus de longuehaleine qui demandera des investissements impor-tants, tant en termes de personnel qu’au niveaudes infrastructures. Dans ce cadre, un état des lieuxa été dressé avec pour objectif de déterminer dansquelle mesure les prisons sont déjà aptes à implé-menter la loi de principes et dans quelle mesure desinvestissements sont nécessaires.

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SE Budget etContrôle de gestionContrôle de gestion

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Missions

Le service d’encadrement Budget et Contrôle deGestion (B & CG) est compétent en matière de planifi-cation, de suivi et d’évaluation du budget pour toutle SPF Justice.

Il supervise les flux financiers et tout ce qui touche àla gestion financière du SPF. Afin d’appuyer et de faci-liter le contrôle de gestion, ce service d’encadrementexamine si les moyens financiers employés corres-pondent au plan opérationnel. Il étudie égalementl’état d’avancement des projets en cours d’exécution.

Ce service exerce en outre une tâche essentielle surle plan de la logistique. Il est chargé d’élaborer unepolitique d’achat commune et cohérente pour l’en-semble du SPF. Cela implique la rédaction de cahiersdes charges standardisés et la constitution de dos-siers d’achat communs pour tout le SPF. Enfin, ce ser-vice constitue le point de contact unique tant sur leplan de la logistique que sur le plan de la gestion del’infrastructure du SPF.

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Contrôle de gestionContrôle de gestion

Engagements/Suivi paiements

Comptables extraordinaires

Comptables ordinaires

Liquidations

Ordonnancements

Matériel

Infra

- Politique d'achat + politique d'entretien (incluant forum marchés publics et secrétariat Développement durable)- Détermination des besoins- Cahiers des charges standardisés- Contrats communs pour le SPF

- SLA Régie des bâtiments

- Politique et planning

- Forum Infra

Acquisitions

Secrétariat de direction

Gestion des bâtiments

Liquidation

Information de gestion

Politiquelogistique SPF

Support logistiqueadministration

centrale

Budget

B & CGDirecteur d'encadrement

Contrôle de gestionet Réglementation

Logistique

Élaboration et Suividu budget

Exécution du budget Contentieux, Subsides,Réglementation

Contrôle interneet Contrôle

Secrétariat B & B



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Activités

Budget

Sur le plan budgétaire, l’année est marquée par deuxactivités importantes : le contrôle budgétaire concer-nant l’année en cours (février – mars) et la confection dubudget pour l’année suivante (avril – septembre).

Pour 2005, le budget initial s’élevait à 1 367,6 millionsd’euros. En comparaison avec 2004, cela constitueune augmentation de 7,4 %.

En 2005, différents postes ont vu leur budget aug-menter de manière significative.

l Le service de Tutelle pour les mineurs étrangersnon accompagnés, qui est opérationnel depuis le1er mai 2004, a vu ses crédits augmenter de 85,7 %en 2005. Ceci pour tenir compte de l’augmentationdu nombre de mineurs non accompagnés maiségalement pour imputer les dépenses pour uneannée complète.

l Au sein des établissements pénitentiaires, les cré-dits relatifs aux traitements ont été augmentés de22 millions d’euros. Ces crédits tiennent compte de

l’application de l’accord social, de l’ouverture de laprison d’Hasselt et de l’extension de cadre de laprison d’Anvers.

l La Sûreté de l’État a été renforcée par des moyenssupplémentaires. Ceux-ci sont destinés à augmen-ter les effectifs des services chargés de la luttecontre l’extrémisme, à moderniser la gestion infor-matique et à améliorer la sécurité des bâtiments.

l Les crédits de personnel de l’Ordre judiciaire ont aug-menté quant à eux de plus de 29 millions d’euros.

l Les crédits d’investissement en informatique del’Ordre judiciaire ont progressé de 47,3%, afin depoursuivre en 2005 leur modernisation en cettematière.

En ce qui concerne les factures liées aux traitementsdes internés dans les institutions psychiatriques quiétaient antérieurement à charge du SPF Justice, àpartir de 2005 ces factures ont été payées par l’INAMI.Un montant de plus de 37,5 millions d’euros a ainsidisparu du budget du SPF.

Crédits d’ordonnancement 2005 (en millions d’euros) - Budget initial

2003 2004 2005

Budget général du SPF Justice 1 186,3 1 274,9 1 367,6

DG Ordre judiciaireDont personnel

664,1491,6

692,6530,9

782,8560,9

DG Exécution des Peines et MesuresDont personnel

323,4236,4

373,8278,2

363,6298,7


En matière de nouveauté, il y a lieu de signaler lacréation de la Commission euthanasie, du Forumnational pour une politique en faveur des victimes,de la Commission fédérale de médiation et de laCommission de réforme du droit pénal social.

Épinglons également au niveau des nouveautés, lescrédits inscrits et destinés à la prise en charge destraitements des imams. Ces crédits étaient inscrits enfonction du calendrier prévisible de reconnaissancedes mosquées par les régions.

Au terme du contrôle budgétaire, le montant du bud-get a été porté à 1 377,76 millions d’euros pour 2005.Parmi les postes ayant bénéficiés d’une augmenta-tion brute importante lors du contrôle budgétaire,citons :l les subsides pour le financement d’un circuit

externe de soins pour la guidance, les soins et l’ac-compagnement d’internés à risque moyen (4,9 mil-lions d’euros) ;

l les dépenses de fonctionnement des établisse-ments pénitentiaires (2,4 millions d’euros) ;

l les paiements d’indemnités à des victimes d’actesintentionnels de violence (2,0 millions d’euros) ;

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l les dépenses pour l’acquisition de biens meublesdurables hors informatique pour l’Organisation judi-ciaire (1,6 million d’euros) ;

l les dépenses de fonctionnement pour l’Organisationjudiciaire (1,6 million d’euros) ;

l les traitements du personnel des prisons (1,3 mil-lion d’euros) ;

l les honoraires des médecins et infirmiers pour les soins médicaux et paramédicaux des détenus(1,4 million d’euros) ;

l les frais de justice (1,2 million d’euros) ; l les dépenses globales de la Commission des jeux

de hasard (1,0 million d’euros).

Ces augmentations ont été obtenues par des créditssupplémentaires ou par des compensations dans lecadre du budget initial.

Nouvelle application concernant la consultation de l’exécution du budget et des paiements

En 2005, le service d’encadrement Budget etContrôle de gestion a mis en place, avec l’aide du CTI,une nouvelle application intranet qui permet à ceux

Contrôle de gestion

qui y ont accès de consulter la situation du budget etdes paiements. Cette application se voulait interac-tive et conviviale mais voulait aussi permettre defaire le lien entre différents types de bases de don-nées. En effet, l’application autorise la consultationd’une fusion de données dont disposaient respecti-vement la cellule Exécution du budget et la celluleContrôle interne.


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Le besoin de cette application est né de demandesde plus en plus répétées d’informations sur l’état dubudget de la part de personnes externes au service.Cependant, les informations fournies à ces personnesétaient très peu conviviales car basées sur des logi-ciels relativement anciens.

Différentes réunions ont eu lieu en 2005 afin de réflé-chir à la présentation à donner à cette nouvelle appli-cation qui se prétendait facilement accessible et nedemandant pas de compétences particulières pourson utilisation.

Le nouveau produit avait comme destinataire, outreles personnes du service d’encadrement Budget etContrôle de la gestion, notamment les personnesdésignées à la nouvelle fonction de correspondantsbudgétaires du département.

Une fois préparée, l’application a été présentée auxutilisateurs lors d’un « account review meeting ».L’accueil réservé au programme fut enthousiaste et apermis sa validation.

Le Service logistique a également dû gérer en 2005 ledéménagement du service Formation de l’Ordre judi-ciaire dont les bureaux et les salles de formationétaient situés dans le bâtiment Résidence Palace.

Le service d’encadrement Budget et Contrôle de la gestion en chiffres

Engagements de créditsL’engagement de crédits est l’engagement contractépar le département et par lequel naissent des droits etdes obligations à charge du budget. L’engagement estinscrit de sorte qu’un crédit budgétaire est bloqué àconcurrence de cet engagement.

En 2005, 1 987 engagements de crédits ont été opé-rés, dont 1 452 engagements spécifiques et 535 enga-gements provisionnels.

Compte tenu des traitements, un montant total dequelque 1 431,2 millions d’euros a été engagé en 2005.


Logistique

En 2005, le Service logistique a été confronté notam-ment à des déménagements importants de services.

La réorganisation interne de l’administration centraleet l’extension de ses services ont rendu nécessairesnon seulement une révision de l’implantation au seindes différents bâtiments de l’administration maisaussi la recherche de locaux supplémentaires pourinstaller les nouveaux agents.

La direction générale Exécution des peines et mesuresétait particulièrement concernée par ce problèmepuisqu’elle demandait depuis plusieurs années deslocaux plus appropriés à ses activités, les locauxoccupés étant devenus trop exigus pour certains services ayant reçu des renforts en personnel.

Lorsque le choix de la nouvelle implantation pourcette direction générale fut fait, il a été nécessaire deréfléchir à l’agencement de l’ensemble des nouveauxlocaux et de renouveler les installations « réseau » et« téléphonie ».


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Contrôle de gestion

Liquidations

En 2005, 239 035 paiements ont été effectués en tout(créances de tout type).

Ordonnancements

L’ordonnancement consiste à délivrer le mandat depaiement et l’ordre de paiement des engagementsde crédits.

En 2005, 4 029 ordonnancements de paiement ont étéeffectués pour un montant total de 1 291,5 millionsd’euros.

Subventions

En 2005, le service d’encadrement a rédigé 11 arrêtésroyaux et 16 arrêtés ministériels relatifs à des sub-ventions. Ces subventions seront contrôlées en 2006.

Le service a également calculé la répartition des subven-tions pour 2005 et contrôlé les subventions attribuéespour 2004 aux 28 commissions d’aide juridique qui four-nissent une assistance juridique de première ligne.

Marchés publics

Le nombre de dossiers de marchés publics soumis aucontrôle administratif et budgétaire pour 2005s’élève à 1 908.

Fiches salariales et fiches TVA

Durant la période mars-avril 2005, 25 448 fiches fisca-les ont été établies : 20 445 fiches de revenus et 5.003fiches TVA. Un exemplaire est fourni au contribuableet un second à l’administration fiscale compétente.


Missions

Le service d’encadrement Personnel et Organisation(P&O) est le moteur de la gestion des ressourceshumaines et du développement de l’organisation ausein du service public fédéral. La principale missiondu service d’encadrement P&O consiste à obtenirune efficacité et une performance optimales de lapart de chaque individu et de l’organisation en tantqu’ensemble. Il s’agit en premier lieu de planifier etde recruter les personnes qui répondront aux objec-tifs de l’organisation, mais aussi de créer une qualitéde vie au travail par une administration efficace dupersonnel, une politique de rémunération attrac-tive, le développement et la gestion des connaissan-ces et une véritable politique de bien-être.

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SE Personnel et OrganisationSE Personnel et Organisation

À cet effet, le service d’encadrement P&O maintient demanière permanente le dialogue avec les partenairessociaux :� Le service P&O des services centraux, placé sous la res-

ponsabilité du directeur P&O, est chargé de la gestionde la compétence des agents de l’administration cen-trale, des membres de la cellule stratégique de laMinistre de la Justice, des agents du Moniteur belge,des agents de l’Institut national de criminalistique etde criminologie (INCC), des membres des servicesextérieurs de la Sûreté de l’État ainsi que des mem-bres des commissions indépendantes instituées prèsdu service public fédéral Justice.

� Le service P&O de la DG OJ est compétent pour la ges-tion des magistrats et du personnel administratif desgreffes et parquets. Le service dépend du directeurgénéral Organisation judiciaire.

� Le service P&O de la DG EPM consiste en la gestion dupersonnel des maisons de justice et des établisse-ments pénitentiaires, ce service dépend de la direc-tion générale Exécution des peines et mesures.

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SE Personnel et Organisation

Cellule Planning et Gestion du personnel

Cellule Gestion des compétences

Cellule Bien-être

Cellule Développement d'organisation

Cellule Communication interne

Cellule Concertation socialeCellule Gestion de connaissances Cellule Planning du personnel

Cellule ExpertiseCellule Gestion des compétences Service social

DirectionPersonnel

Service d'encadrementPersonnel & Organisation

ServiceOrganisation & Qualité

Service P & Ode l'administration centrale

Correspondants

Service Gestion descompétences et Gestion

de connaissances

Service Planningdu personnelet Expertise

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Activités

Service Gestion des connaissances et Gestion des compétences

a/ Le plan global de développement au sein du SPF JusticeEn 2005, le plan global de développement et ses ins-truments de travail ont été introduits au sein du SPFJustice en tant qu’outils de gestion pour la politiquede développement intégrée et stratégique, et en vuede soutenir les plans de management sur le plan stra-tégique.

Ce concept conduira à :� une meilleure transparence de la politique de forma-

tion et de développement ;� une amélioration de la planification, du suivi et de

l’évaluation des actions de développement ;� la rédaction d’un document structuré, à discuter au

sein du réseau formation et développement et duComité de direction ;

� une meilleure communication envers le client au sujetdes priorités et des possibilités qui s’offrent à lui.

Le team du service Gestion des compétences et desconnaissances au sein du service d’encadrement P&O(niveau central) assure le développement de conceptset d’instruments de travail, le suivi et le contrôle qua-litatif d’actions de développement, un soutien via uneoffre de méthodologies, le développement d’un réseaud’experts, et la consultance individuelle de la part deresponsables de la formation et de personnes decontact en matière de formation. En outre, il coordonnetous les projets transversaux, c’est-à-dire les actions dedéveloppement menées dans plusieurs services ou danstous les services du SPF Justice.

Les responsables de la formation du SPF Justice (niveaudécentralisé) analysent – chacun pour le service dont ilest responsable – les besoins en fonction des compé-tences qui doivent être développées. Sur cette base, ilsmettent au point des actions qui sont inscrites dans leplan de développement de leur service, avant d’êtreintégrées dans le plan global de développement du SPFJustice. Par ailleurs, ils formulent des avis en termes de développement aux chefs fonctionnels et à leurs collaborateurs.

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Le plan global de développement 2005 du SPF Justice,dont l’impact budgétaire est de l’ordre de 2,4 millionsd’euros, a été approuvé par le Comité de direction enmars 2005 et contient des actions de développementstratégiques, des actions de développement desti-nées à soutenir les compétences génériques et desactions de compétences destinées à soutenir descompétences spécifiques. La plupart des actions dedéveloppement sont soit exécutées, soit en coursd’exécution, soit prévues dans les mois à venir.

b/ Les journées d’accueil collectives au SPF JusticeDeux fois par an, le Président du Comité de directionconvie les nouveaux collaborateurs du SPF Justice àune journée d’accueil.

Les objectifs de cette journée d’accueil sont :� d’accueillir les nouveaux collaborateurs en toute

convivialité ;� de les informer sur les objectifs que nous voulons

atteindre au sein du SPF Justice, sur la manièredont nous voulons les réaliser et sur la contribu-tion des différents collaborateurs ;

� de présenter un bref aperçu des directions géné-rales : leur intérêt, les principaux services fournis, etc. ;

� de répondre à la plupart des questions posées ;� de donner des informations relatives aux cercles de

développement ;� de faire connaître l’offre des différents partenaires

syndicaux ;� de donner des informations, par le biais de diffé-

rents stands d’information, sur les services impor-tants (toujours dans le cadre d’un premier accueil),et sur les différentes organisations syndicales.

En 2005, le concept d’accueil collectif a été fonda-mentalement modifié et les sessions d’accueil ontété dynamisées afin d’informer mieux encore les nouveaux collaborateurs.

Au moyen d’un questionnaire comprenant des ques-tions fixes et la possibilité de compléter sa réponsepar des suggestions, les nouveaux collaborateurssont préalablement interrogés sur les thèmes etquestions qu’ils souhaitent voir aborder lors de leurjournée d’accueil.

Ces thèmes et questions constituent le fil conduc-teur et les interlocuteurs respectifs y répondent : lePrésident du Comité de direction, les différentsdirecteurs généraux et le directeur du service d’enca-drement Personnel et Organisation.

Une traduction simultanée est également assuréeafin que chacun puisse suivre les explications dans salangue maternelle.

Après l’exposé, les nouveaux collaborateurs peuvent se rendre dans le hall regroupant les différents stands d’information, où chacun peutlibrement s’informer. Ces stands d’information présentent différents services importants dans lecadre d’un premier accueil : le service social, le service interne pour la prévention et la protectionau travail, le service du personnel, les cercles dedéveloppement, le service formation et développe-ment et les différents syndicats.

Après les présentations et la visite aux différentsstands d’information, des sandwiches et un verresont offerts aux nouveaux collaborateurs.

Il ressort des évaluations des journées d’accueil 2005que ce concept modernisé – présentant une interac-tion et une dynamique plus poussées – plaît sansaucun doute aux nouveaux collaborateurs.

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Service Planning du personnel et Expertise

a/ Planification du personnel : voir Focus

b/ Notre « Journée découverte entreprises »Le dimanche 2 octobre 2005 notre SPF a participéà la Journée découverte entreprises organisée parle Selor.

Le succès, en 2004, de la bourse d’emplois Talent@Publics’est incontestablement renouvelé en 2005, puisque les visiteurs sont venus en masse, prouvant une nouvellefois que l’emploi dans l’administration publique n’estpas dénué d’intérêt, que du contraire.

Lors de cette journée, la communication s’estconcentrée autour de deux pôles : les procéduresde sélection et la bourse d’emplois. Les visiteursont pu s’adresser directement au Selor et à la trentaine d’autres employeurs présents pour lesinterroger sur les opportunités de carrière et deformation, ainsi que sur les nombreux avantages qu’offre un emploi dans l’administration.

Une sélection « nouvelle génération »Au rez-de-chaussée, un public attentif a pu pren-dre connaissance de chaque étape du processusde sélection grâce à des démonstrations et dessimulations. Lors de cette édition, une attentiontoute particulière a été donnée à la politique enmatière d’égalité des chances de l’administration.Les intéressés ont même pu agir concrètementpour leur avenir en introduisant directement leurCV dans la banque de données des contractuels(eRecruiting) ou encore en posant leur candida-ture pour une fonction statutaire.

Une bourse d’emplois pour y voir plus clairAu niveau de la mezzanine, les services publics ont puse présenter aux visiteurs par le biais d’une boursed’emplois. En effet, l’administration est un employeurencore trop souvent méconnu. Le service public fédé-ral Justice et les autres SPF avaient donc pour objectifde changer la donne, de se démarquer pour que lepublic discerne clairement ce qui caractérise chaquedépartement, et prenne ainsi connaissance des diffé-rentes missions de notre SPF ainsi que des fonctions àexercer. Notons que les futurs stagiaires et les étu-diants ont également posé une multitude de ques-tions quant aux possibilités d’embauche, aujourd’huiou dans le futur.

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Une satisfaction partagéeLa Journée découverte entreprises a permis au SPFJustice de se positionner comme un employeurattractif auprès d’un public très varié. Ces visiteurscurieux, enthousiastes et indéniablement intéressésdésiraient parfois uniquement mieux connaître laJustice. Notre SPF, employeur actif, offrait aux candi-dats la possibilité de remettre leur CV et de s’inscriredans notre base de données pour les emplois dansl’Ordre judiciaire (greffes et parquets).

c/ Le JobDay à Liège confirme la tendanceNotre SPF a participé, le 20 décembre 2005, à labourse d’emploi organisée par la Faculté de droitde l’Université de Liège. C’est au château deColonster, une prestigieuse annexe de l’ULg, queplusieurs dizaines d’étudiants en droit ont pu clai-rement manifester leur intérêt pour le SPF Justice,en posant de nombreuses questions aux membresde notre équipe, tout en se projetant tout naturel-lement dans une carrière dans la fonction publique,souvent qualifiée de « plus attractive ».

Service Organisation et Qualité

En 2005, l’organigramme du service d’encadrementP&O a été adapté et élargi comme le prévoyaient lesrésultats du Business Process Reengineering (BPR).Un certain nombre de nouveaux services ont doncété créés et de nouveaux collaborateurs ont étérecrutés afin de combler leurs besoins. Bien que lescellules Développement de l’organisation, Bien-êtreet Concertation sociale soient les cellules les plusrécentes parmi tous ces services, elles ont, ellesaussi, accompli un travail de longue haleine au coursde l’année écoulée.

a/ Cellule Développement de l’organisationLa cellule Développement de l’organisation s’est immé-diatement attelée à l’encadrement et à l'exécution desdifférents projets d’amélioration du BPR Just-in-time.Cette cellule apporte en outre aide et conseil dans le cadre de l’exécution des BPR des maisons de justice etdu Moniteur belge. Elle collabore également au déve-loppement du portail du service psychosocial et met

tout en œuvre pour communiquer au mieux sur le fonctionnement du BPR Just-in-time, en lui assurantune publicité certaine. À cet effet, la lettre d’informa-tion des projets d’amélioration a été créée fin 2005. Ils’agit d’une newsletter électronique dont l’objectifest d’informer plus efficacement et plus rapidementles collaborateurs du SPF Justice.

b/ Cellule Communication interneAu cours de l’année 2005, la cellule Communicationinterne a coordonné et soutenu différentes actions quis’inscrivaient dans la lignée du plan stratégique,comme :� la mise à jour et le développement de l’intranet

(nouvelle rubrique P&O) ;� l’information sur différents projets, comme les

cercles de développement ;� l’organisation d’événements, comme la journée BPR.

Il va de soi que cette cellule a également veillé, en 2005,à ce que les collaborateurs du SPF Justice soient suffi-samment et efficacement informés par le Just News,les Flash-Info et d’autres canaux de communication.

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c/ Cellule Bien-êtreIl entre dorénavant dans les obligations de l’em-ployeur de veiller à ce que le bien-être de chaque tra-vailleur soit garanti sur son lieu de travail. C’est la rai-son pour laquelle la cellule Bien-être a été créée afind’améliorer les conditions de travail, de lutter contreles risques d’accident, d’assurer la sécurité et de veiller à la bonne santé des collaborateurs. Cette cellule est plus particulièrement chargée d’examinerle volet psychosocial du fonctionnaire dans son environnement.

En 2005, cette nouvelle cellule s’est entre autre pen-chée sur la politique antitabac et a participé à unevaste étude sur la violence et le harcèlement moral et sexuel au travail. Elle a en outre collaboré avec lacellule Développement durable pour réfléchir auxdéplacements entre le domicile et le lieu de travailainsi qu’à une consommation rationnelle de l’éner-gie, de l’eau et du papier sur le lieu de travail. Enfin, ellea examiné, conjointement avec le MEDEX – le service dela médecine du travail du SPF Santé publique – les dis-positions contractuelles de l’offre de services.

d/ Cellule Concertation socialeDurant l’année écoulée, cette cellule s’est rendue utiledans le cadre de l’organisation du secrétariat de laconcertation sociale, ainsi que dans le cadre de la rédac-tion et de l’adaptation des procès-verbaux des diffé-rentes réunions du comité supérieur de concertation,des comités de secteur et du comité de concertation de base des services centraux. La cellule Concertationsociale est en outre devenue un point de contact pourtous les collaborateurs qui ont des questions juridiquesà poser sur le statut syndical.

e/ Service socialEn 2005 également, le service social s’est à nouveauefforcé d’aider de manière optimale tous les membresdu personnel qui ont demandé une aide financière,morale ou autre. Grâce à une gestion efficace et à unbudget revu à la hausse, le service social est parvenu àmaintenir le système des chèques éducatifs et à accor-der un prêt d’études à un nombre plus important de col-laborateurs ayant des enfants aux études. En 2005, le service social a également mis tout en œuvre pourdéfendre les intérêts des membres du personnel aprèsla décision du SPF P&O de confier l’assurance hospitalisa-tion à une autre compagnie d’assurance.

Le nombre d’agents qui font appel à ce service a encoreaugmenté par rapport aux années précédentes et lagarderie qu’il organise chaque année connaît un succèscroissant. Le service social n’est donc certainement pasresté inactif, bien au contraire.

Service P&O des services centraux

Intégration du service du Personnel de l’INCC et de laSûreté de l’État La gestion des dossiers du personnel des services exté-rieurs de la Sûreté de l'État et de l'Institut national de criminalistique et de criminologie (INCC) est réaliséedepuis le 22 juin 2005 par le service P&O des services centraux. Ce transfert de compétences a pour objectifde simplifier et de centraliser la gestion de l'ensembledes dossiers du personnel des services centraux.

Réforme de la Sûreté de l’ÉtatDepuis juin 2005, un groupe de travail composé dereprésentants du SPF Justice, du SPF P&O et de la Sûretéde l'État a été constitué. Il a pour objectif de mettre enplace la réforme et la revalorisation du statut des agentsdes services extérieurs de la Sûreté de l'État. Ce travailcomprend notamment la création d'un nouveau statutadministratif et pécuniaire, d'un statut syndical, d'uncode de déontologie et d'un centre de formation.

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En 2005, un certain nombre de projets ont été lancésen vue d’améliorer les prestations de notre organisa-tion. L’introduction d’une forme moderne et flexiblede planification du personnel, laissant une marge demanœuvre pour l’adaptation et le développement,constitue l’un des projets d’amélioration du BusinessProcess Reengineering (BPR) Just-in-time.

De plus amples explications avec Danielle Gheude,chef de projet.

Qu’est-ce que la planification du personnel ?La planification du personnel consiste à dresser l’in-ventaire des collaborateurs d’une organisation et àévaluer simultanément le nombre d’agents quiseront nécessaires à l’avenir pour réaliser des objec-tifs définis. Nous ne pouvons nous reposer sur uneliste fixe énumérant l’effectif du personnel actuel. Ilfaut au contraire être flexible et pouvoir s’adapterpour que des collaborateurs adéquats, qui possèdentles connaissances et compétences appropriées, soientmis à l’œuvre au moment opportun.

Comment s’effectue une telle planification du personnel ?Il faut tout d’abord établir un plan du personnel.Cette opération a lieu chaque 1er décembre, audébut de l’exercice budgétaire. Ce plan du personnelse compose de trois documents différents.

Le premier est l’inventaire du personnel. Il s’agitd’une liste qui indique le nombre précis de collabora-teurs du SPF Justice, leur fonction et leur coût pourle SPF au cours des deux années à venir. Le deuxième document est un tableau qui reflètel’évolution de l’effectif du personnel. Dans celui-ci,l’effectif du personnel au 1er décembre est comparéà celui dont on souhaite disposer au 30 novembre,soit à la fin de l’exercice budgétaire. Enfin, le troisième document est un « plan d’action ».Celui-ci aborde plus en profondeur les différentesmesures à prendre afin de disposer l’année sui-vante de l’effectif idéal de personnel. Ce tableaupermet dès lors de voir très précisément le nombrede collaborateurs statutaires et temporaires quiseront engagés, ainsi que ceux qui bénéficierontd’une promotion.

Une fois rédigés, ces documents doivent encore êtreapprouvés. L’exécution et le suivi de ce plan du per-sonnel peuvent ensuite commencer.

Pourquoi un plan du personnel est-il donc préférableà l’ancien système?La planification du personnel est réellement beau-coup plus flexible que l’ancien système. Dans ce nou-veau plan du personnel, le nombre de collaborateursauquel a droit une organisation n’est pas fixe. Eneffet, le plan du personnel est exprimé en équiva-

lents temps plein, ce qui laisse de la marge pourl’adaptation et le développement.Une personne qui travaille à temps plein occupe unéquivalent temps plein (1 ETP) alors qu’une personneemployée à mi-temps n’occupe qu’un demi-équiva-lent temps plein (0,5 ETP). Cela signifie qu’un plan dupersonnel permet de modifier l’effectif d’une orga-nisation. Un collaborateur à temps plein peut parexemple être remplacé par deux collaborateurs àmi-temps ou inversement.

Par ailleurs, le budget qui nous est alloué au débutde l’exercice budgétaire – dénommé les trois enve-loppes –, laisse actuellement une certaine marge demanœuvre. Bien entendu, ces trois enveloppes doi-vent avant tout servir à payer le personnel, maisavec ce qui reste (marge budgétaire), des collabora-teurs temporaires peuvent facilement être recrutés.

Quand ce plan du personnel sera-t-il introduit?Des étapes ont déjà été franchies prudemment, les1er décembre 2003 et 2004, avec la réalisation d’inven-taires du personnel. Cette année, le SPF Justice veutentamer une planification du personnel intégrale.

En 2006, l’inventaire du personnel est d’ailleurs pourla première fois entièrement automatisé. Aupa-ravant, il était encore réalisé manuellement maiscela requiert beaucoup de temps et d’énergie.

F o c u sLa planification du personnel

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Missions

Le service d’encadrement ICT supporte l’ensembledes activités du SPF Justice et de l’Ordre judiciaire parla gestion et la construction d’une plate-forme infor-matique moderne et performante.

Par la fourniture de services orientés clients, il déve-loppe et implémente les processus IT et les applica-tions nécessaires à la réalisation des objectifs du SPFJustice en collaboration avec d’autres servicespublics et organisations diverses.

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SE ICTSE ICT

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SE ICT

Service SPF Service Infrastructure Service Standards & Architecture Service Desk utilisateurs

Service EPM (services extérieurs) Service Système Engineering Service Acceptation Centres régionaux

Service Ordre judiciaire Service Réseaux Engineering Service Formation

Service Technologie& Développement

Service Exploitation

Direction Infrastructure Direction Acceptationet Méthodologies Direction SupportDirection Applications

Service d'encadrement ICT

Cellule d'encadrementRelations clients

Cellule d'encadrement PMI

Cellule d'encadrement Services de soutien

Correspondants

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Activités

BlindSurfer : accès au site Internet duSPF Justice pour tous et toutes

Pour des personnes souffrant d'un handicap visuel,l'Internet offre une source idéale d'information. Letravail avec les ordinateurs et donc avec les browsersInternet ne pose pratiquement plus de problèmepour ces utilisateurs particuliers grâce à l’utilisationd’interfaces spécialisées. Le grand obstacle est mal-heureusement que beaucoup de sites web sont soitdifficiles d'accès, soit carrément inaccessibles pourdes personnes mal ou non-voyantes.

BlindSurfer est un label d'accessibilité qui offre à unepersonne souffrant d’un handicap de lecture uneindication quant à l'accessibilité du site. BlindSurfer aété créé en 1999 dans le cadre d'un « projet d'acces-sibilité au web ». Ce projet jouit du soutien de diversorganismes publics dont la Région wallonne et leministère flamand de l'Égalité des chances. Il a étélancé sur l’initiative d'un internaute aveugle, RudiCanters, et fait aujourd'hui l'objet d'une coopération

entre l'association Blindenzorg Licht en Liefde vzw etl'ONA (Œuvre nationale des aveugles ASBL).

L’obtention de ce label pour notre site Internetwww.just.fgov.be nous permet dès lors d’affirmerque toute personne ayant un handicap de la vue oude lecture dispose, lors de sa visite sur notre siteInternet, d’un même accès à l’information : aucunedifférence ne sera faite entre les visiteurs présentantun handicap et les autres visiteurs. La même informa-tion est donc disponible pour tous, au même instant,avec le même accès au même volume d’informations.

Modernisation duparc des serveursdes justices depaix

L’ensemble du parc des serveurs a été ins-tallé durant les années 1992-1993. Une majoritédes serveurs a doncaujourd’hui 12 ans.

Étant donné que certains modèles ne font plus l’ob-jet d’un support de la part du constructeur et quel’application Phenix ne sera pas disponible immédia-tement, il a fallu procéder à l’achat de nouveaux ser-veurs afin de résoudre le problème d'obsolescencedans 26 justices de paix.

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Linux dans un tribunal de première instance

Afin d’étudier la possibilité d’étendre le desktopLinux installé dans les justices de paix aux autres juri-dictions, un test a été effectué au parquet de Marche.Dans le cadre de leur déménagement en octobre, il aété procédé en accord avec les autorités locales aurenouvellement du parc par des PC sous Linux équi-pés comme pour les justices de paix de la suitebureautique OpenOffice.

Loi Landuyt : nouvelles catégories d’infractions

Suite à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur leroulage (nouvelles catégories d’infractions), une ana-lyse d’impact sur les applications des parquets depolice a été réalisée. Des aménagements au niveaudes tables d’infractions seront diffusés dans chaqueparquet de police.

Optimisation du module de gestion des véhicules saisis

En application d’une circulaire ministérielle visant àréduire les frais d’entreposage des véhicules saisis, lemodule de gestion des véhicules saisis des parquetsde police et parquets correctionnels (TPI) est opti-misé. Les parquets sont alertés automatiquementafin de limiter les frais de stockage des véhiculesentreposés.

Loi du 13 avril 2005 : intérêts civils réservés

Dans le cadre de la loi du 13 avril 2005, la procéduresuivie par les tribunaux civils est d’application au seindes tribunaux de police et correctionnels depuis le1er juin. L’impact de cette loi sur l’applicatif des tribu-naux de police et TPI a été analysé. Des aménage-ments de l’application Mammouth et TPI ont étédéveloppés afin d’utiliser le module civil dans lecontexte d’un dossier pénal.

Loi sur les tutelles dans les justices de paix

Dans le cadre de la loi sur les tutelles, des modifica-tions de l’application des justices de paix ont dû êtreréalisées : il est nécessaire d'envoyer automatique-ment l'extrait du jugement au bourgmestre de lacommune où habite la personne sous tutelle ; lejugement devait préciser automatiquement qui est letuteur. Une nouvelle nature d'affaire est nécessaireet, dans le cas d'une ordonnance, un courrier auto-matique doit être généré au bourgmestre de la com-mune de la personne protégée et au bourgmestre dela commune du tuteur.

Modernisation de l’infrastructure desparquets généraux

Fin 2004, la situation informatique dans les parquetsgénéraux posait de nombreux problèmes. Parmi lesserveurs IBM installés depuis 1996, 27 ne bénéficiaientplus d’un support.

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Il a été procédé au remplacement de ces 27 machinespar cinq serveurs locaux modernes. Parallèlement, letraitement de texte Framemaker a été abandonné auprofit de Word. Une conversion de l’ensemble desdocuments a été réalisée pour chacun des sites. Cescinq serveurs sont également utilisés comme file etback-up servers pour tous les documents et toutesles données du parquet.

Développement d’une application pourles parquets généraux

Pour répondre aux besoins des parquets généraux, ila été décidé de développer une petite applicationutilisant les mêmes technologies que Phénix : l’appli-cation PAGE. Celle-ci permettra d’abord à tous les PGd’informatiser des dossiers (dossier Franchimont,contre ordonnance, appel contre jugement…) et decréer des fardes génériques.

d’arrêt européen (MAE) dans le système informatiséREA/TPI des sections correctionnelles des parquetsauprès des tribunaux de première instance.

Violence intra-familiale

Suite à une note au Collège des procureurs générauxconcernant la définition de la violence intra-familiale,le repérage et l’enregistrement des dossiers de vio-lence intra-familiale ainsi que l’élaboration d’unepolitique criminelle en matière de violence dans lecouple, des adaptations au niveau des applicationsTPI correctionnelles ont été mises en place. Grâce àces adaptations, il est désormais possible, en cas deviolence intra-familiale, d’introduire la relation entrele prévenu et le préjudicié.

Uniformisation des codes prévention

Dans un souci de réalisation de statistiques compara-bles et à la demande de la cellule statistique duCollège des procureurs généraux, il a été procédé àune uniformisation des codes préventions employésdans les applications TPI-REA.

Modification de la loi du 31 mai 2005 par rapport à la loi Franchimont

Adaptation de l’application Jior à la suite de la modi-fication de la loi du 31 mai 2005 modifiant la loi du 13 mars 1973 relative à l’indemnité en cas de déten-tion préventive inopérante, la loi du 20 juillet 1990relative à la détention préventive et certaines dispo-sitions du Code d’instruction criminelle (loiFranchimont), qui avaient des répercussions sur lerèglement de la procédure et de la chambre duconseil pour les détenus.

Emploi des codes à barres pour les juges d’instruction

Un outil de classement de documents sur base decodes à barres a été mis à la disposition des jugesd’instruction pour faciliter leur gestion quotidiennedes dossiers.

Mandat d’arrêt européen

Des modifications ont dû être réalisées afin de per-mettre l’encodage de données relatives au mandat

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Mesure de la charge de travail

Dans le cadre de l’évolution des ressources humainesnécessaires au bon fonctionnement de l’Ordre judi-ciaire, il a été procédé à une uniformisation descodes et reporting automatiques selon les besoinsde l’étude de la mesure de la charge de travail pourles parquets. De même, le CTI a veillé à l’installationdu serveur central, à la gestion de l’application déve-loppée par Loqutus et de l’environnement Citrix.

Numérisation des avis de saisies

SCABAS : le projet porte sur la numérisation des avisde saisies du greffe civil du TPI Bruxelles.

Tous les nouveaux avis de saisie sont scannés etstockés dans une base de données qui permet, par lebiais d’un programme de recherche, de consulterfacilement les images et de les traiter le cas échéant.En même temps, le CTI a envisagé la récupération del’historique afin de pouvoir éliminer définitivementles fiches papier.

plus facilement produits via le format unique desdonnées. Le programme GREFFE permet à présent,pour tous les parquets et les cours d’appel, deconsulter le dossier informatique des détenus. Pourl’application SIDIS, un nouveau module a été déve-loppé pour aider le service des cas individuels à gérerle traitement des demandes concernant les dossiers.Pour assurer un fonctionnement optimal, les deuxtiers du parc des serveurs SIDIS/GREFFE ont étérenouvelés cette année. Les serveurs sont désormaiséquipés d’une carte ILO, ce qui facilite la gestion à dis-tance. De plus, la planification des transferts desdétenus par le garage central, un module appelé JAIL,a été installé dans chaque site.

Epicure : un agenda médical pour le personnel soignant des établissements pénitentiaires

L’application Epicure permet la gestion électroniquedes dossiers médicaux au sein des établissementspénitentiaires. Tout détenu nouvellement écroué ourequérant des soins médicaux est ainsi suivi à l’aided’un dossier personnel informatisé lors de son pas-sage à l’infirmerie.

Le système a été lancé le 1er juillet 2005 et traite 500nouvelles fiches par jour.

Jeunesse consultation centrale : JECC

Cette application web-based permettra aux juges dela jeunesse et aux magistrats des parquets de la jeu-nesse de consulter des dossiers en dehors de leurspropres arrondissements. Cet outil leur donnera lapossibilité de prendre connaissance de l’historiquedu mineur et de prendre des mesures appropriées.Chaque nuit, une mise à jour de la banque de don-nées centrale a lieu. Le développement et le test decette application ont été réalisés fin 2005.

SIDIS/GREFFE

Afin de pouvoir visualiser facilement l’historiquecomplet d’un détenu, les données présentes dans leprogramme SIDIS ont été converties dans le formatde la base de données du logiciel GREFFE. Ces deuxapplications ont été mises à jour et, grâce à ces amé-liorations, les rapports de gestion et d’analyse sont

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blir de manière centrale la facturation mensuelle desservices fournis par chaque praticien. Ce volet a déjàpermis une simplification de diverses opérationscomptables, qui auparavant devaient être effectuéesmanuellement au service de Santé pénitentiaire (SSP).

Dès le début de l’année 2005, en concertation avec leSSP, une refonte complète de l’application Epicure aété décidée afin d’y introduire un agenda médical parprestataire de soins. L’objectif de ce changement estde gérer au mieux le planning des consultations etdes tâches.

En outre, cette nouvelle solution web-based facili-tera la gestion centralisée des données du personnelsoignant au SSP ainsi que leur exploitation statisti-que. Une première version du logiciel web-based estactuellement en phase de test avant son installationdéfinitive sur un serveur central et dans l’ensembledes établissements pénitentiaires.

Police fédérale

Dans le cadre de la gestion du registre central desarmes, le CTI a assuré en 2005 la gestion de l’applica-tion liée à ce registre ainsi que les terminaux des poli-ces locales qui y ont accès. Une extraction des listesdes personnes décédées avec une ventilation pararmée et par code INS est désormais disponible pourgérer plus efficacement le nombre d’armes actives etpassives.

Casier judiciaire

Le rapatriement des données du registre national (2 300 000 personnes) a permis la mise à jour des don-nées du casier judiciaire. Une liaison hebdomadaireentre les données « identité » du casier et les don-nées « mutation » du registre national a favorisédepuis mars 2005 une plus grande cohérence de l’ensemble.

On y trouve non seulement la trace des différentscontacts pris avec le personnel soignant mais égale-ment des informations sur un ensemble de paramè-tres médicaux, la correspondance entre médecins etdivers documents susceptibles d’être imprimés à lademande. Les protocoles de laboratoire et de radio-graphie établis par des services extérieurs, les rap-ports d’hospitalisation sont également intégrés audossier via des logiciels de messagerie médicale, telsMedserve et PCSol. Ce dossier médical « suit » lepatient lorsque celui-ci est transféré d’une prison àune autre, s’enrichissant de données qui vont consti-tuer ainsi un historique de sa situation de santé.

Ces dernières années, l’application Epicure s’estétendue à une gestion automatisée de la tarificationdes actes médicaux. Les prestations effectuées par lepersonnel médical et infirmier dans les prisons sonttarifées selon une codification précise, incluant desforfaits de consultation et des actes techniques. Letraitement de ces données par Epicure permet d’éta-

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Un recoupement des données entre ces deux sourcespermet dès lors l’archivage des anciens dossiers. Laconnexion des administrations communales aucasier judiciaire a été améliorée suite aux remarquesdu registre national.

Comptabilité générale et budget

Un logiciel de suivi et d’exécution du budget a étémis en service sur l’intranet du SPF Justice. Les don-nées du mainframe sont injectées chaque soir dansune base de données MySQL et mises à la dispositiondes utilisateurs via une application écrite en Perl. Unerecherche multicritères est désormais possible tantau niveau de la facturation que du suivi du budget.Les données peuvent à présent être envoyées parmail aux utilisateurs sous forme de fichiers texte uti-lisables dans un tableur.

Maisons de justice 2005 : mise en œuvre SIPAR

En ce qui concerne l’informatisation des maisons dejustice, 2005 aura été l’année de la mise en œuvre deSIPAR. Mises à part quelques innovations au niveaudu matériel (comme le remplacement de PC et d’im-primantes) et du logiciel (upgrade des logiciels clientet serveur), c’est principalement l’énorme extensionau niveau de l’utilisation de SIPAR qui a marqué 2005.

Grâce à une bonne collaboration entre le personnellocal et central des maisons de justice et du serviced’encadrement ICT, SIPAR a été mis en service danstoutes les maisons de justice belges à partir du 1erjanvier 2005. À cet effet, un vade-mecum qui se veutexhaustif a été rédigé afin de permettre un traite-ment désormais uniforme des données requises. Enoutre, le travail d’adaptation et de développementdes applications périphériques requises a été pour-suivi, faisant de SIPAR un ensemble logiciel polyvalent. Une nette amélioration de l’infrastructure de réseaua contribué au roll-out subséquent de SIPAR.

Le groupe Télécoms a assuré la connexion prioritairedes maisons de justice au système Bilan (BelgacomInterconnection of Local Area Networks). Cela per-met actuellement aux services Médiation pénale etAccueil des victimes de se connecter eux aussi àSIPAR au départ de leur localisation externe – généra-lement, les bureaux de ces personnes sont situésdans les palais de justice. En 2005, on a égalementprocédé à une analyse en vue du développementd’un nouveau volet SIPAR pour le service Accueil desvictimes. De nouvelles technologies seront utiliséesafin de rendre cette application entièrement accessi-ble via un webbrowser. Le développement effectif decette application a commencé sans problèmes, l’ob-jectif étant la mise en production avant l’été 2006.

Installation nouveau BS 2000

Toutes les composantes du nouveau mainframe surSolaris sont installées. Dans cette perspective, la salledes machines fut dépoussiérée et mise en ordre auniveau du câblage, de l’électricité, des switchs KVM.

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Acquisition de nouveaux matériels et logiciels pour l’Ordre judiciaire

Analyse technique et financière approfondie des dif-férentes offres par le directeur, PMI et la commissiond’évaluation; la commande a été effectuée.

Finalisation WAN

Fin 2005, tous les services judiciaires, maisons de jus-tice et établissements pénitentiaires ainsi que lagrande majorité des services extérieurs à Bruxellessont connectés à une nouvelle ligne de minimum 256 bits et maximum deux mégabits, via Bilan, SDSLou une ligne de location sur Bilan. Cela nous permetde bénéficier d’une accessibilité contrôlée parBelgacom.

Installation des LAN

Une série de bâtiments de taille très importantefurent équipés d’un nouveau réseau performant. Lestravaux sont quasi terminés à Bordet A/D, aux palaisde Mons, d’Anvers et sur le campus Poelaert ; les LAN

dans les établissements pénitentiaires ont été équi-pés de nouveau matériel et les justices de paix ontégalement toutes été dotées d’un réel réseau IP enpréparation au roll-out PC pour elles.

Active directory

L’étude préliminaire a été réalisée, l’architecture estfixée, la mise en œuvre peut démarrer à court terme.

Antivirus local, spyware

Le nouveau marché pour les serveurs et les PC a étéattribué, la nouvelle solution centrale antispam esttrès efficace.

Collaborative tools

Ce projet est en cours de pré-installation en tant queprojet pilote pour les dossiers, l’agenda et le courrielà l’intention du service d’encadrement ICT ; toute laconfiguration système requise sur les partitionsSolaris et les armoires à disques a été réalisée etdocumentée.

Network management

Tous nos routeurs sont contrôlés par un systèmecentral de gestion et, dans tous les bâtiments detaille importante, tous les switchs contrôlables sontvisibles via Open View et peuvent également êtredirigés à l’aide d’un outil graphique. Pour la premièrefois, nous pouvons procéder à une vérification cen-trale de notre environnement layer-2 sur la présenced’erreurs, de liens qui ne sont pas actifs, de portailsqui connaissent des problèmes…

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Le SPF Justice innove : du 5 septembre au 15 novembre,un « cyber-camion » a sillonné la Belgique et formé plusde 600 utilisateurs des justices de paix à OpenOffice, unlogiciel libre comprenant un traitement de texte, untableur, un module de création de présentations…

Dans le cadre de la modernisation des stations de tra-vail de l’Ordre judiciaire, le SPF Justice a entrepris l’ins-tallation d’un millier de PC sous Linux dans les 230 justi-ces de paix du pays. Le choix du logiciel OpenOfficerépond aux directives du secrétariat d’État à l’informa-tisation d’État en matière de standards ouverts. Celles-ci visent à réduire les coûts d’exploitation et à éviterune situation monopolistique dans le domaine informa-tique grâce à l’utilisation de logiciels libres.

Nous sommes le premier SPF à déployer des logicielslibres à une si grande échelle. Pour faciliter le pas-sage à ce grand changement technologique, le ser-vice d’encadrement ICT a entrepris de former les 1 000 premiers utilisateurs concernés. Ces utilisateurssont dispersés sur tout le territoire belge. On a doncenvisagé une solution originale pour les 600 endehors de Bruxelles : amener la formation à eux pouréviter les problèmes de déplacement.

Un contrat a été passé avec la société Manatrans pourla location d’un camion accueillant un local de cours, laformation elle-même étant assurée par la société OPNS.Cette organisation a été rendue possible par le soutien

logistique du service Bâtiments et Matériel de la direc-tion générale de l’Organisation judiciaire.

La formation de deux jours initialement prévue a ainsipu être réduite à une journée. De plus, le formateuravait l’assurance de disposer pour chaque session dumême matériel, préparé et vérifié à l’avance. Cette ini-tiative montre bien la volonté d’ICT d’être un prestatairede services orienté client.

Pour accentuer l’impact public de cette opération, ICT achoisi de personnaliser le camion de formation. Enaccord avec le président du Comité de direction et ducabinet de la ministre, les deux côtés du camion présen-tent un graphisme imaginé et réalisé par le service d’encadrement ICT. Soutenant l’ensemble des besoinsde modernisation du SPF Justice, le service ICT permetici encore à la Justice de se rapprocher du citoyen et derenforcer son image de Justice en mouvement.

De plus, dans le cadre de la rénovation de l’infrastruc-ture et pour soutenir les objectifs de l’Ordre judiciaire, leCTI a mis à disposition de ses utilisateurs 8 700 nouvellesstations de travail ces trois dernières années.

F o c u sLa justice en mouvement

20032004

2005

0

1000

2000

3000

4000

5000

6000

7000

8000

9000

AnnéeNombre

cumulatif de desktops

2003 3 000

2004 5 600

2005 8 700

Nombre cumulatif de nouveaux PC pour l’Ordre judi-ciaire mis en service sur 3 ans

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Services du PrésidentServices du Président

Missions

Outre le staff et le Service interne pour la protectionet la prévention au travail (SIPP) qui sont sous l’auto-rité directe du Président, les Services du Présidentremplissent un ensemble de services et de missionsqui n’entrent pas dans le cadre des attributions exer-cées par les différents services d’encadrement.

Serviceduprésident-60-67 13/07/06 15:41 Page 60

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Secrétariat du Président

CelluleCommunication

Cellule Fonctionnaired'information

Cellule Statistiques

Cellule Bibliothèque

Cellule Traductions

Cellule Contentieux etAvis juridiques

Cellule Grâces

Cellule Relationsinternationales

Cellule ProtocoleCellule Affaires générales

Cellule Restaurant & Caféterias

Cellule Security & Concierges

Cellule Accueil & Central téléphonique

Cellule Reprographie

Cellule Voitures de service & Salles de réunionCellule Expédition

Secrétariat du Comité de direction

Cellule Questions parlementaires

Cellule Missions à l'étranger

Servicede Communication

Servicesfacilitaires

ServicePMO

ServiceAffaires juridiques

Service des Relations internationales

SIPP

Président du Comitéde direction

Direction Servicesdu Président Staff du Président


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Activités

Service de Communication

Cellule CommunicationOutre la publication du journal interne Just News etla confection de la revue de presse quotidienne, lacellule Communication a soutenu des opérationsponctuelles en réalisant des affiches et divers sup-ports de communication : Job Day à Liège, Forumnational pour une politique en faveur des victimes,Journée du fonctionnaire sur le thème du dévelop-pement durable. Elle a réédité plusieurs brochuresexistantes et réalisé un nouveau dépliant sur l’adop-tion internationale ainsi que le tout premier rapportannuel du SPF Justice. Elle a également remis enpage la brochure Justice en Belgique. Enfin, le siteweb www.just.fgov.be s’est enrichi de plusieursrubriques : Mise en conformité des associations etfondations, Enlèvement internationaux d’enfants,Adoption internationale.

Cellule Fonctionnaire d’informationLa cellule a continué à fournir de l’information auxcitoyens et aux autres clients du SPF Justice.

À partir de juin 2005, elle s’est chargée de la diffusiondu Belgopocket. Les agents ont ainsi pu en obtenirun exemplaire via la cellule Fonctionnaire d’Informa-tion, les citoyens ont pu s’en procurer un à l’accueiljusque fin 2005 et toutes les maisons de justice ontégalement été approvisionnées.

Au total, 8 000 exemplaires de Belgopocket ont étédistribués à partir du SPF Justice.

Entre-temps, le fonctionnaire d’information conti-nue de collaborer à la réalisation de ce projet. La ver-sion web du projet (www.belgopocket.be) doit êtretenue à jour et complétée par de nouvelles informa-tions complémentaires.

Cellule StatistiquesMise à disposition de statistiques sur les activités descours et tribunaux.

Mi-2005, la cellule Statistiques a commencé à déve-lopper le datawarehouse « Cours d’appel – Affairescorrectionnelles ». L’informatisation de ces statisti-ques offre des perspectives des données chiffrées pluspertinentes et de meilleure qualité ainsi qu’uneconnaissance plus approfondie de la matière. Cela per-met d’améliorer le service à l’égard des clients interneset externes. Pour se faire une idée plus précise de leursbesoins, une nouvelle application a été développée encollaboration avec la cellule Information, applicationdans laquelle sont enregistrées des données concer-nant leurs demandes d’information. Enfin, quatre nou-velles publications interprétant les statistiques judiciai-res ont été lancées. Au total, les publications de la cel-lule Statistiques ont été consultées plus de 50 000 foissur notre site Internet www.just.fgov.be. Plus de 2 200commandes en ligne ont été passées pour les bro-chures La Justice en chiffres.


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Cellule BibliothèqueAcquisition, conservation et consultation d’ouvrages,de publications officielles et de périodiques relatifsau droit belge et étranger ; accès à plusieurs banquesde données juridiques.

En 2005, un accord de collaborationentre la bibliothèque du SPF Justiceet la Faculté de droit de la VUB a vu lejour. En effet, dans le cadre du coursde méthodologie du droit, la celluleBibliothèque organise, depuis 2005,une formation destinée aux étudiantsde première année de baccalauréat endroit qui comprend une présentationdu fonctionnement et de l’organisa-tion de la bibliothèque et unedémonstration sur l’utilisation desdiverses banques de données juri-diques. Ainsi, la cellule a organisé enavril 2005 six sessions de formationpour un total de 110 étudiants.L’objectif est d’organiser à nouveau cesformations chaque année académique,au début du second semestre.

Cellule TraductionsTraduction de textes légaux, réglementaires et admi-nistratifs.

Cellule Affaires généralesAuthentification de signatures, conservation dusceau de l’État, traducteurs jurés, conservation destextes de loi originaux.

Autres services facilitaires

Cellule Restaurant et CafétériasGestion du restaurant et des différentes cafétérias del’administration centrale.

Cellule Security et ConciergesContrôle d’accès et mesures de surveillance dans lestrois bâtiments principaux de l’administration cen-trale. Accueil et surveillance dans les bâtiments prin-cipaux en dehors des heures de services normales.

Services facilitaires

Les Services facilitaires, composés des différentescellules suivantes, assurent diverses prestations hori-zontales pour les utilisateurs internes ou lescitoyens.


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Cellule Accueil et Central téléphoniqueAccueil, information et orientation des visiteurs.Accueil téléphonique et orientation des appels.

Cellule ReprographiePhotos d’identification des personnes détenues,reportage photographiques divers. Service centralde photocopie et de reliure de documents.

Service PMO

L’année 2005 a vu la création d’un nouveau service ausein des Services du Président : le Program Mana-gement Office (PMO).

Le service PMO se dédie à la gestion des projets. Il apporte un soutien méthodologique et veille ausuivi non seulement des projets d’amélioration (issusdu BPR) mais aussi de l’ensemble des projets issus del’exécution du plan de management. Le service PMOrend compte de tout cela au Comité de direction, quiprend les décisions. Il peut aussi faire des proposi-tions, sur base d’études approfondies des retombéesdes projets en termes de risques et d’opportunités.

Le service PMO s’appuie sur une nouvelle structureimplémentée dans chaque entité. Chaque directiongénérale ou service d’encadrement est accompagnépar une personne chargée du suivi des projets dansson entièreté : le program manager. Celui-ci désigne unchef de projet, en accord avec son directeur ou sondirecteur général. Cette structure ne calque pas lastructure hiérarchique classique mais permet de gérerdes projets qui impliquent différents services ou enti-tés. Cette nouvelle structure gère les activités de chan-gement, qui aident à faire progresser la réalisation desactivités continues vers une organisation idéale.

Cellule Voitures de service et Salles de réunionMise à disposition de véhicules de service dans lecadre de missions. Gestion des différentes salles deréunion de l’administration centrale.

Cellule ExpéditionTraitement et distribution de la correspondanceentrante et sortante.


65

Au cours de l’année 2005, le service PMO a ainsi puassister à l’implémentation de la structure et audémarrage de 18 projets BPR Just-in-time, dont cer-tains sont déjà achevés. Le suivi des autres projets duplan de management et des BPR est intégrés dans lecourant de l’année 2006.

Enfin, le service PMO a été chargé de deux missionssupplémentaires : � le suivi des décisions du Comité de direction ; � le help desk du modèle de gestion.

Afin de mener à bien ces missions, un troisième col-laborateur viendra renforcer l’équipe PMO en 2006.

Service Affaires juridiques

Cellule GrâcesExamen des demandes de recours en grâce.

Cellule Contentieux et Avis juridiquesLa cellule des affaires juridiques et contentieuses acontinué en 2005 la gestion des tâches qui sont lessiennes, à savoir : la gestion des dossiers de contentieuxet de pré-contentieux, émettre des avis juridiques.

Quelques chiffres de dossiers ouverts en 2005 : � 54 dossiers avis juridiques ; � 6 dossiers apatrides ; � 51 dossiers cour d’arbitrage ; � 33 dossiers pré-contentieux ;� 145 dossiers Conseil d’État ; � 89 dossiers détentions inopérantes ; � 107 dossiers divers ; � 220 dossiers contentieux (tribunaux).

Ces dossiers s’ajoutent naturellement à ceux ouvertsles années précédentes (par exemple, il y a environ 1 000 dossiers contentieux (tribunaux) en cours) etaux activités quotidiennes non répertoriables (rensei-gnements téléphoniques, accueil de visiteurs, etc.)

Une nouvelle compétence a également été attribuéeen 2005 à la cellule Contentieux : la gestion desdemandes d’assistance en justice. Depuis le 9 mai2005, date de l’entrée en vigueur de la circulaire 1-AB 0505 relative à cette assistance, la cellule estchargée d’analyser les demandes introduites par lesmembres du personnel du SPF Justice via lePrésident pour ensuite soumettre celles-ci pour déci-sion à la Ministre et avertir de cette décision les inté-ressés. En 2005, 41 demandes ont été introduites.

Service Relations internationales

Cellule Relations internationalesNouveau service, le service des Relations internatio-nales assure depuis sa création la coordinationnécessaire entre les différentes directions généraleset services du département dans ses relations exté-rieures sur le plan bilatéral, multilatéral et européen.

Parmi les activités principalement développées en 2005,le service des Relations internationales coordonne pourle département depuis juillet 2005, la présidence de laBelgique de l’OSCE qui s’achèvera fin 2006.

Le service des Relations internationales assume égale-ment la représentation du département dans le cadredes négociations du volet gestion civile des crises ausein de l’Union européenne.


66

Sur le plan régional et multilatéral, le service desRelations internationales assume notamment lacoordination du programme Euromed-Justice, plu-sieurs projets de diplomatie préventive qui se situentà la fois sur le plan bilatéral et multilatéral.

Le programme euro-méditerranéen est une desréponses données par les institutions européennespour consolider des partenariats créés avec les paysdu sud méditerranéen. Ces projets touchent directe-ment au renforcement de l’État de droit.

Le volet diplomatie préventive consiste à suivre et àévaluer des projets portés par la société civile belgeou étrangère. Ces projets visent à rassembler descitoyens sur l’amélioration des systèmes pénaux, larecherche de la paix dans le monde et le développe-ment de projets citoyens.

Dans le cadre des activités de coopération internatio-nale en matière judiciaire, le service des Relations

� l’exécution d’un programme de jumelage, Twinninglight, avec la Slovaquie en matière de probation etmédiation pénale. Ce projet a porté sur un budget de150 000 euros, a débuté au mois de janvier 2005 et s’estclôturé en juin 2005 par une conférence ministérielle.

Cellule ProtocoleVoir Focus.

internationales a notamment réalisé les actions sui-vantes :� la poursuite de la concrétisation d’un accord de

partenariat signé à Bucarest en 2004 pour unepériode de trois ans, dans le cadre de l’intégrationde la Roumanie à l’Union européenne. Ainsi, le SPFa reçu une deuxième délégation de magistrats rou-mains début décembre 2005 pour une mission deformation de deux semaines ;

� la signature d’un programme d’action conjointavec la Russie pour 2005-2007 ;

� l’organisation de visites de formations à l’attentionde greffiers (de janvier à mars 2005), magistrats(octobre 2005) et hauts fonctionnaires algériens(novembre 2005), à la demande de la Coopérationtechnique belge et ce, dans le cadre d’un projet inti-tulé « Renforcement de la formation et des connais-sances des cadres de la Justice algérienne » ;


67

F o c u sLa cellule Protocole

La cellule Protocole offre une expertise dans ledomaine de l’organisation des activités proto-colaires des services centraux du département.

En 2005, en collaboration avec la celluleRelations internationales, la cellule Protocole areçu 25 délégations (93 magistrats, 14 greffiers,26 hauts fonctionnaires, 20 experts juridiques,7 représentants des Ministres de la Justiceeuropéens et internationaux).

Ces délégations représentent les pays suivants :la Roumanie, l’Algérie, le Vietnam, le Japon, laRussie, le Burkina Faso, le Rwanda, la France, laChine, les États-Unis, l’Albanie, l’Ukraine, laSerbie, la Thaïlande, les Pays-Bas, la Grande-Bretagne. Ces délégations ont visité tant nosinstitutions judiciaires que les services spéciali-sés de notre SPF.

La cellule Protocole a également assuré l’orga-nisation logistique et protocolaire de quelquesforums : journée d’étude sur la sécurité des professions d’intérêt public (140 participants),un forum sur la détention préventive réunissant324 personnes, la journée de réflexion sur lalutte contre le terrorisme (60 personnes), la ren-contre annuelle du GREF (Gaming RegulatorsEuropean Forum) sous la présidence de laBelgique (200 personnes), les états généraux dela Commission des jeux de hasard (132 person-nes) ainsi que la participation de notre SPF auSelor dans le cadre de la Journée découverteentreprise.

La cellule Protocole a collaboré spécialement àla mise en place des conférences de presse dela Ministre au département notamment sur le Point de contact fédéral Enlèvement internatio-nal d’enfants, La journée de la victime.


Le Moniteur belgeLe Moniteur belge

68

Missions

Le Moniteur belge assure la production et la diffusiond’un large éventail de publications officielles.

Le Moniteur propose une série de banques de don-nées dont les plus connues sont le Moniteur même,les annexes consacrées aux personnes morales, leBulletin des adjudications et les banques de donnéesJustel (législation consolidée et jurisprudence). Enoutre, les services du Moniteur fournissent, dans unemesure restreinte, des informations relatives auxdonnées parues dans les publications.

Le Moniteur s’occupe également de l’appui logistiquepour la distribution d’une vaste gamme de brochuresd’information éditées par le SPF Justice ainsi que destravaux d’imprimerie traditionnels (petites cartes,brochures, enveloppes…) pour les services de laJustice.

Moniteur-belge-68-73 13/07/06 15:08 Page 68

Le Moniteur belge

69

Activités

L'événement majeur de 2004 aura été sans aucundoute l'annulation par la Cour d'arbitrage d'un cer-tain nombre d'articles de loi réglant la distributionexclusive du Moniteur belge sur Internet, disposi-tions prises lorsqu'il fut décidé, en 2002, de mettre unterme à l'impression et à la diffusion à grande échellede la version papier du Moniteur.

Le législateur a eu jusqu'au 31 juillet 2005 pour élabo-rer une nouvelle réglementation afin de supprimertoute éventuelle discrimination envers les citoyens.

Pour certains, seul le retour à la diffusion d'une ver-sion papier du Moniteur belge apportait une réponseefficace à la décision de la Cour d'arbitrage.

Tout en maintenant la mesure d’abrogation, le légis-lateur a opté, en étroite collaboration avec leMoniteur belge, pour la prise d’un certain nombre demesures d’accompagnement.

Par ailleurs, les services du Moniteur belge ont surtoutprêté une grande attention au lancement du BPRinterne et à la poursuite de plusieurs projets de moder-nisation parrainés par différents Services publics fédé-raux et même par des partenaires privés.

Ces projets ont pratiquement tous pour objectif demoderniser et de rationaliser certains processus deproduction par l'introduction d'outils informatiques.

À cet égard, l'un des principaux projets est le dépôtélectronique des actes des personnes morales(entreprises, associations, etc.) Les procédures dedépôt actuelles sont relativement compliquées, tantpour les demandeurs que pour les autorités et, vuque de nombreux traitements sont manuels, ces pro-cédures donnent également souvent lieu à deserreurs.

Sous la pression de l'Europe notamment, ces proces-sus doivent aussi pouvoir se dérouler électronique-ment de manière à ce qu'ils puissent également êtrelancés au départ d'autres pays de l'Union.

Sur ce plan, le Moniteur belge et le SPF Justice sontconfrontés à des questions concernant la signatureélectronique, l'archivage des signatures et des docu-ments introduits par voie électronique, les nouveauxsystèmes de paiement, les nouveaux rôles confiésaux tribunaux de commerce, l'interaction entre lesdifférentes banques de données existantes, souventtrès différentes du point de vue conceptuel, la mise àdisposition sous forme électronique des données,tant numériques que papier, etc.


70

Le Bulletin des adjudications est lui aussi en pleindéveloppement, en raison non seulement de l'aug-mentation considérable du volume mais surtout àcause de la pression externe en faveur d'une diffu-sion de l'information toujours plus rapide.

Apparemment, il ne suffit plus de mettre simplementdes informations à disposition (publication passive), ilfaut filtrer les données, les trier et ensuite lesenvoyer à l'utilisateur final. Le Moniteur belge confie(provisoirement) ces tâches à d'autres mais il est bienévident que les publications officielles éditées par leMoniteur constituent la seule source authentiquepour ces données. Les services du Moniteur veillentdès lors à ce que ces données puissent être récupé-rées de manière correcte et aussi conviviale que pos-sible par d'autres.

En ce qui concerne l'évolution du volume de cespublications officielles, il convient surtout d'observerl'augmentation enregistrée au niveau du Bulletin desadjudications et de l'annexe Personnes morales. Surle plan des adjudications, la différence entre 2004 et2005 s'élevait à environ 3 000 pages, soit, par exem-ple, l'équivalent d'une année de production com-plète en 1996.

Des scores importants ont également été réalisés ence qui concerne les actes relatifs aux personnesmorales. Dans ce cas-ci, ils étaient essentiellementdus aux réactions particulièrement tardives des ASBLappelées à se mettre en règle par rapport à la nouvelle réglementation. Elles ont eu finalementjusqu'au 31 décembre 2005 pour le faire mais la plu-part d'entre elles ne sont passées à l'action quedurant la deuxième moitié du mois de décembre2005, mettant ainsi les tribunaux de commerce et lesservices du Moniteur belge sous grande pression.

Cette même année, la Banque-Carrefour de la législa-tion (www.belgiquelex.be) est devenue opération-nelle. L'utilisateur y retrouvera certaines des princi-pales banques de données relatives à la législation,lesquelles seront autant que possible connectéesentre elles en interne au niveau textuel. A cet effet, leMoniteur met à disposition ses banques de donnéesMoniteur belge en ligne, Justel (législation consoli-dée) et l’index législatif. Dans le courant de l'année2005, des négociations ont été entamées avec d'au-tres fournisseurs d'informations législatives.


En 2005, plus de 62 millions de pages provenant dediverses publications officielles ont été consultéesvia le site du Moniteur belge. Cela représente uneaugmentation de 24% par rapport à 2004.

Pour clôturer l'année, le 23 décembre, il a étéannoncé que les autorités avaient vendu le bâtimentqui abritait le Moniteur depuis 130 ans. Il semble trèsprobable que le Moniteur devra se chercher un nou-veau port d'attache d’ici au 31 décembre 2008.

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Nombre de pages publiées

M.B. S.C. Mentions ASBLAdjudica-

tionsTotal

Total(MB, ASBL,Adjudica-

tions)

Total(MB et

Adjudica-tions)

1996 33 485 64 348 11 424 15 296 3 445 127 998 52 226

1997 40 003 62 200 10 440 11 392 5 831 129 866 57 226

1998 44 968 63 072 12 417 11 840 9 316 141 613 66 124

1999 55 864 72 440 9 704 10 416 10 340 158 764 76 620

2000 49 136 73 488 16 608 15 232 9 896 164 360 74 264

2001 49 804 94 496 13 472 13 152 10 504 181 428 73 460

2002 63 464 * * 13 696 11 416 88 576

2003 62 830 * * * 12 888 75718

2004 87 430 * * * 16 644 10 4074

2005 57 756 19 688 77 444

*=plus paginés

Statistiques


72

Nombre d'actes de personnes morales publiés

Nombre d'actes de personnes morales*

Nombre de mentions decomptes annuels

Nombre d'actesd'ASBL**

1996 119 469 218 800 30 123

1997 119 546 208 719 21 675

1998 120 575 248 252 22 619

1999 134 708 194 149 18 849

2000 135 481 309 120 29 108

2001 160 194 240 640 24 730

2002 155 803 324 800 25 270

2003 133 962 296 000 21 562

2004 184 781 311 342

2005 192 718 319 950

* jusqu'au 30 juin 2003 uniquement les entreprises – à partir du 1er juillet 2003 tant les entreprisesque les associations (ASBL).

** à partir du 1er juillet 2003 avec les actes des personnes morales.

Recettes

1999 30 630 741,75 euros

2000 32 171 154,49 euros

2001 36 257 987,67 euros

2002 37 009 304,05 euros

2003 34 439 690,80 euros

2004 40 107 435,79 euros

2005 44 227 935,90 euros


73

F o c u s

La solution belge, qui prévoit le maintien d'un nom-bre limité de copies papier (cinq) ayant valeur dedocuments authentiques et la diffusion massive auxcitoyens via Internet, est étudiée attentivement àl'étranger. Plusieurs États membres de l'Union euro-péenne ont déjà mis en œuvre les principes de basede ce système ou envisagent de le faire.

En octobre 2002, le gouvernement a décidé de mettre fin à la diffusion de la version papier duMoniteur belge et de ne plus utiliser qu'Internetcomme canal d'information.

Pour ce faire, un certain nombre d'articles de loi ontété approuvés. Ils ont cependant été annulés en 2004par la Cour d'arbitrage étant donné qu’ils créaientune discrimination entre les personnes ayant ounon-accès à Internet. Le législateur s'est vu accorderjusqu'au 31 juillet 2005 pour prendre des mesuresd'accompagnement.

Juste avant l'expiration de ce délai, les articles de loiincriminés ont été en majeure partie repris. Deuxajouts importants sont toutefois venus compléter letexte, à savoir l'obligation d'installer un help desktéléphonique au Moniteur belge que l'on peut appe-ler gratuitement et la possibilité de prendre desmesures d'accompagnement supplémentaires parvoie d'arrêté royal.

La suppression de la version papier du Moniteur

Ainsi, il a été imposé à la plupart des tribunaux demettre chaque jour à la disposition du citoyen, pourconsultation, une table des matières du Moniteurbelge sur support papier. Celui-ci peut ainsi identifierles informations dont il a besoin et ensuite, via unnuméro gratuit, en demander une copie au Moniteurbelge. Cette copie est délivrée à prix coûtant. Lecitoyen peut également télécharger lui-même, gra-tuitement, les informations au moyen d'uneconnexion Internet (famille, voisins, hot spots, biblio-thèques, etc.)


74

Sûreté de l’ÉtatSûreté de l’État

Missions

La Sûreté de l’État, seul service civil de renseignement etde sécurité du pays, a quatre tâches principales : � la protection des valeurs et des intérêts fondamen-

taux de l’État : la sûreté intérieure et extérieure del’État, la pérennité de l’ordre démocratique etconstitutionnel et la sauvegarde du potentielscientifique ou économique ;

� l’exécution des enquêtes de sécurité sur les per-sonnes qui, en raison de leur fonction, doivent êtretitulaires d’une habilitation de sécurité pour avoiraccès à des informations secrètes ou confidentielles ;

� l’exécution des missions de protection (de chefsd’État étrangers, par exemple) ;

� l’exécution des missions confiées par ou en vertude la loi, par exemple, le traitement des demandesde port d’armes à feu par des personnes qui n’ontpas de résidence en Belgique.

DG-Sûretédel'état-74-79 13/07/06 14:21 Page 74

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Renseignements

Sécurité

Formation

Directeur des opérations

Protection des personnes

Directeur des Opérations

Renseignements

Sécurité

Service d'encadrementopérationnel

Direction générale

Service d'encadrementlogistique

Directeur de l'Analyse

Enquêtes de sécurité


76

Activités

Explication à propos des missions

La loi qui régit le fonctionnement de la Sûreté del’État est la « Loi organique des services de renseigne-ment et de sécurité du 30 novembre 1998 » (MB du 18décembre 1998). Ce texte n’est pas reproduit ici dansson intégralité. Un mot d’explication à propos desmissions légales (article 7) s’impose cependant.

Mission de renseignement

Les tâches de la Sûreté de l’État consistent principa-lement à rechercher, analyser et traiter l’information.À ce propos, il convient de remarquer qu’« informa-tion » n’est pas simplement synonyme de « rensei-gnements ». Plus une information donnée est confir-mée par différentes sources, plus on peut certifierqu’il s’agit de renseignements.


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Il n’est cependant pas toujours évident de faireconfirmer des données par différentes sources.

On cherche néanmoins à rassembler le plus d’infor-mations possibles afin de créer ainsi un contextedans lequel leur traitement peut en faire des rensei-gnements.

La Sûreté de l’État recueille des informations sur lesactivités de personnes ou de groupements quimenacent ou pourraient menacer les valeurs et inté-rêts fondamentaux du pays. La Loi différencie lesvaleurs qui doivent être protégées :

a) La sûreté intérieure de l’État et la pérennité del’ordre démocratique et constitutionnel

Les institutions belges doivent pouvoir fonctionnerdans un climat sûr afin que leur continuité soit assu-rée. Dans la pratique, cela signifie notamment que la

Sûreté de l’État recueille des renseignements surd’éventuelles menaces contre des instances publi-ques, mais également qu’elle offre une protectionphysique à des membres du gouvernement belgeainsi qu’à des dignitaires étrangers lors de leur pré-sence en Belgique pour des activités officielles.

L’ordre démocratique et constitutionnel doit faireréférence aux principes élémentaires propres à toutétat de droit, mais également aux droits de l’hommeet aux libertés fondamentales.La sûreté intérieure de l’État ne vise pas seulementles institutions belges mais également les habitantsde l’État belge. La Sûreté de l’État garantit donc éga-lement la sûreté des personnes et des biens.

b) La sûreté extérieure de l’État et les relations internationales

La Sûreté de l’État a pour responsabilité de sauvegar-der l’intégrité du patrimoine national ainsi que lefonctionnement souverain et indépendant de l’État.

En outre, elle doit également veiller au bon déroule-ment des relations que la Belgique entretient avecdes États étrangers ainsi qu’avec des institutions etautorités internationales.

c) Le potentiel scientifique ou économiqueLa Sûreté de l’État a pour tâche de sensibiliser lesindustries et les centres scientifiques belges auxéventuelles tentatives étrangères de contrefaçon dela haute technologie qui procure à la Belgique unavantage économique sur d’autres pays.


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Cette subdivision donne une meilleure idée desvaleurs que doit protéger la Sûreté de l’État, mais ellelaisse néanmoins encore une marge à l’interpréta-tion quant au type de menace auquel il faut êtreattentif. C’est pourquoi la loi a énuméré un certainnombre de menaces à surveiller, chacune étantaccompagnée d’une définition : � espionnage : l’obtention ou la livraison d’informa-

tions non accessibles au public, et le fait d’entrete-nir des intelligences de nature à les préparer ou àles faciliter ;

� terrorisme : le recours à la violence à l’encontre depersonnes ou d’intérêts matériels, pour des motifsidéologiques ou politiques, dans le but d’atteindreses objectifs par la terreur, l’intimidation ou lesmenaces ;

� extrémisme : les conceptions ou les visées racistes,xénophobes, anarchistes, nationalistes, autoritairesou totalitaires, qu’elles soient à caractère politique,idéologique, confessionnel ou philosophique,contraires, en théorie ou en pratique, aux principesde la démocratie ou des droits de l’homme, au bonfonctionnement des institutions démocratiquesou aux autres fondements de l’État de droit ;

ment à l’espionnage, au terrorisme, à l’extré-misme, à la prolifération, aux organisations sectai-res nuisibles et à l’ingérence ou qui peuvent avoirdes conséquences déstabilisantes sur le plan politi-que ou socio-économique ;

� ingérence : la tentative d’influencer des processusdécisionnels par des moyens illicites, trompeurs ouclandestins.

Enquêtes de sécurité

La Sûreté de l’État effectue des enquêtes de sécuritéà la demande de l’Autorité nationale de sécurité. Lesrègles pour les enquêtes de sécurité sont fixées dansla « Loi du 11 décembre 1998 relative à la classificationet aux habilitations de sécurité » (MB du 7 mai 1999).Ces enquêtes de sécurité et ces « screenings » ten-tent d’établir la fiabilité du demandeur et d’évaluerdans quelle mesure celui-ci est vulnérable à la pres-sion extérieure. Elles permettent alors de refuser àune personne qui présente un profil « à risques » l’ac-cès à la matière sensible.

� prolifération : le trafic ou les transactions de maté-riaux, produits, biens ou savoir-faire pouvantcontribuer à la production ou au développementde système d’armement nucléaire, chimique etbiologique, les systèmes de transmission qui s’yrapportent, ainsi que les personnes, structures oupays qui y sont impliqués ;

� organisation sectaire nuisible : tout groupement àvocation philosophique ou religieuse, ou se préten-dant tel, qui, dans son organisation ou sa pratique, selivre à des activités illégales dommageables, nuitaux individus ou à la société ou porte atteinte à ladignité humaine ;

� organisation criminelle : toute association structuréede plus de deux personnes, établie dans le temps, envue de commettre de façon concertée des crimes etdes délits, pour obtenir, directement ou indirecte-ment, des avantages patrimoniaux, en utilisant l’inti-midation, la menace, la violence, des manœuvresfrauduleuses ou la corruption ou en recourant à desstructures commerciales ou autres pour dissimulerou faciliter la réalisation des infractions ; sont viséesdans ce cadre les formes et structure des organisa-tions criminelles qui se rapportent intrinsèque-


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Font par exemple l’objet de telles enquêtes de sécu-rité et « screenings » les demandeurs d’habilitationsde sécurité (autorisation de traiter des donnéessecrètes) pour le personnel des services d’informa-tion et de la police, certaines entreprises de surveil-lance (actives par exemple dans les aéroports), lesexportateurs d’armes, les détectives privés, les inter-prètes auprès du parquet, les visiteurs et employésd’installations nucléaires, etc. La plupart des enquê-tes ont lieu sur demande.

Mission de protection de personnes

À la demande du ministre de l’Intérieur, la Sûreté del’État peut accorder une protection : � aux chefs d’État étrangers ; � aux chefs de gouvernement étrangers ; � aux membres de la famille des chefs d’État et de

gouvernement étrangers ; � aux membres des gouvernements belges

et étrangers ; � à certaines personnalités qui font l’objet de menaces.

Missions attribuées par ou en vertu de la loi

Des lois spécifiques peuvent également attribuer desmissions à la Sûreté de l’État. Ainsi, le service estconsulté lorsqu’une personne qui ne réside pas enBelgique demande un permis de port d’armes.

Contact

Sûreté de l’ÉtatBd du Roi Albert II 6 boîte 21000 Bruxelles

Tél. : 02 205 62 11Fax : 02 201 57 72

La protection de personnes est assurée par une sec-tion des services opérationnels. Lors de l’exercice dela mission de protection, ils disposent de compéten-ces policières limitées et spécifiques. Cela leur per-met d’intervenir lorsque la vie ou l’intégrité physiqued’une personne qui doit être protégée est menacée.Ils peuvent par exemple effectuer des contrôlesd’identité ou des fouilles de sécurité, procéder à dessaisies administratives et exécuter des mesures priva-tives de liberté.

Dans certains cas bien définis par la loi, ils peuventégalement faire usage de la force, par exemple dansle cadre de la légitime défense.


Missions

L’Institut national de criminalistique et de criminologieest un établissement scientifique fédéral placé sousl’autorité du Service public fédéral Justice. Il répond àdes missions de service public en toute indépendanceet a pour vocation de mettre la recherche scientifiqueau service de la Justice.

L’activité des laboratoires de criminalistique met lascience au service de la recherche des auteurs d’infractions et de la constitution de la preuve. Les missions criminalistiques peuvent être ainsi résumées : � réaliser des expertises scientifiques à la demande

des autorités judiciaires compétentes ;

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Institut national de criminalistique Institut national de criminalistique et de criminologieet de criminologie

� créer, alimenter et entretenir des bases de données criminalistiques (profils génétiques (ADN),balistiques, peintures, drogues et précurseurs…) ;

� participer à la coordination scientifique des laboratoires de la police fédérale ;

� participer à la formation des acteurs du mondejudiciaire ;

� mener des travaux de recherche et développe-ment pour faire progresser les connaissances encriminalistique.

L’activité du département de Criminologie met larecherche scientifique au service d’une meilleureconnaissance des phénomènes criminels et desréponses qui y sont apportées. Le département aainsi pour mission de développer des recherchesdirectement utiles à la politique criminelle, celle-cicomprenant à la fois les politiques préventives etrépressives, les politiques en matière d’aménage-ment des peines et des mesures et les politiques àl’égard des victimes d’infractions.

Ces activités sont largement détaillées sur le site de l’Institut : www.incc.fgov.be.

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Institut national de criminalistique et de criminologie Secrétariat

de la direction

ICT

Service Technique

Personnel et Organisation

Budget et Contrôle de gestion

RéceptionGestion des dossiers

Bibliothèque

Assurance Qualité

SIPP

Direction des servicesd'encadrement

Départementcriminalistique

Départementcriminologie

Direction générale a.i.

Matériaux Incendies Textiles

Section Chimie analytique générale

Section Balistique

Balistiquemécanique

Balistiquechimique

Banques dedonnées Balistique

Section Biologie

Identificationgénétique

(ADN)

Banques dedonnées(ADN)

Microtraces

Section Drogues / Toxicologies

Drogues Toxicologie

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82

Activités

Les recherches développées par le département de Criminologie ont été intensément poursuivies au coursde l’année 2005. Une information détaillée quant auxréalisations et aux avancements des différents projetsest dorénavant disponible sur le tout nouveau siteInternet de l’Institut qui propose par ailleurs une miseen ligne de la plupart des publications et de l’ensem-ble des rapports produits par le département deCriminologie. L’outil permettra dorénavant une visi-bilité beaucoup plus importante des résultats derecherche qui intéressent particulièrement les acteursdu monde judiciaire, politique ou académique.

Les projets s’inscrivant dans les programmes perma-nents assurés par le département ont connu desavancées importantes.

La recherche relative à la production et l’exploitationde données statistiques en matière de délinquancejuvénile et de protection de la jeunesse a abouti en2005 à des modifications essentielles dans le systèmed’enregistrement des données informatisées desparquets de la jeunesse. Celles-ci autorisent mainte-nant de premières exploitations scientifiques à partirde données statistiques valides.

La même démarche a par ailleurs été initiée au niveaude l’application informatique utilisée par les greffesdes juges de la jeunesse.

La recherche relative à l’exploitation scientifique desbases de données pénitentiaires a posé le cadred’une collaboration étroite avec la direction généralede l’Exécution des peines et mesures et le service ICTvisant au premier chef l’élaboration d’un cadreconceptuel répondant aux besoins d’une productionrégulière et systématique de statistiques pénitentiai-res. Le processus a commencé à porter ses fruits en2005 avec les premiers jalons de la construction d’unsystème de datawarehouse permettant la produc-tion routinière de statistiques.

La phase exploratoire de la recherche relative à l’ex-ploitation des bases de données existantes au seindes maisons de justice (SIPAR : système informatiqueparajudicaire) s’est concrétisée par une connaissanceapprofondie du processus de production des don-nées. Celle-ci a permis ensuite de déceler d’une partles conditions d’une possible utilisation des donnéesà des fins scientifiques et de formuler d’autre partdes hypothèses de travail pour en assurer une exploi-tation utile à l’élaboration et à l’évaluation de la poli-tique criminelle en la matière.

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La recherche relative à l’évaluation des dispositifsmis en place à l’égard des victimes d’infractions adonné lieu en 2005 à un travail intense de collected’information auprès des différents acteursconcernés par la politique en faveur des victimes,ceci à la fois par le biais d’interviews et d’observa-tions sur le terrain. L’analyse de ce matériel trèsdense se poursuit maintenant par la prise encompte du point de vue des acteurs les plus direc-tement intéressés, à savoir les victimes.

Se poursuit également la recherche confiée audépartement en 2004 dans la perspective de la misesur pied des tribunaux d’application des peines. Ce projet vise d’une part à évaluer la charge de travailde ces futurs tribunaux et de l’administration péni-tentiaire, en fonction des compétences qui leurseront respectivement attribuées, et d’autre part àconcevoir un outil pour l’enregistrement de données relatives à l’activité de ces juridictions qui soit utilepour l’élaboration et l’évaluation de la politique criminelle en la matière.

D’autres projets ont, quant à eux, été menés à leurterme durant l’année 2005.

Le rapport final de la recherche visant à analyser lesmoyens juridiques susceptibles de diminuer l’usagede la détention préventive, tant en termes de nom-bre de mandats d’arrêts que de durée de détention,a été remis à la Ministre en avril 2005. Différentesperspectives de réforme y ont été examinées et éva-luées, sur base entre autres d’une analyse des don-nées quantitatives disponibles quant à l’applicationactuelle de la détention préventive. Des simulationsprospectives des effets que pourraient avoir différentsscénarios de réforme ont ainsi été réalisées.

La recherche relative à l’instauration de la surveil-lance électronique en tant que peine autonome a donné lieu à un rapport final en octobre 2005. Les conditions d’une mise en œuvre optimale ont étéexaminées, ceci dans les contours donnés par la décision gouvernementale des 30 et 31 mars 2004.

Le département a également apporté sa contribution àla recherche relative à la suppression des courtes pei-nes d’emprisonnement confiée à l’Université de Liègeen assurant l’analyse des données statistiques (decondamnations et pénitentiaires) permettant d’éva-luer les conditions et la portée de ce projet politique.

Le rapport final de la recherche relative au statut de l’expert judiciaire en matière pénale a quant à lui étéremis à la Ministre en décembre 2005. Sur base d’uneanalyse des dispositions existantes, d’une vaste enquêteauprès des experts, d’interviews et de tables rondesavec les principaux acteurs judiciaires concernés, le rap-port pose les bases de la formalisation d’un statut d’ex-pert judiciaire visant à assurer une plus grande profes-sionnalisation de leur intervention. Cette rechercheconstitue l’un des volets d’un programme plus vaste quise consacrera à l’avenir à la question des durées et descoûts d’expertises.

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Les réalisations du département de Criminalistique

L’essentiel du travail des équipes de laboratoires estorienté vers la mission d’expertise. Le graphique sui-vant illustre l’évolution du nombre de demandesd’expertises depuis 2001 ; il ne comprend pas lesdemandes de comparaison avec les banques de don-nées ADN (voir chapitre suivant). Le nombre de dos-siers traités et le chiffre d’affaires annuel est égale-ment rapporté.

0

1 000

2 000

3 000

4 000

5 000

6 000

2001 2002 2003 2004 2005

dossiers soumis

pour expertise

dossiers traités

chiffre d'affaires (k€)

2001 2 211 2 205 2 055

2002 3 200 3 331 1 938

2003 4 109 3 952 2 003

2004 5 419 4 766 2 568

2005 5 008 4 828 2 706

Évolution du nombre de demandes d’expertises

� Nombre de demandes d’expertises � Nombre de dossiers traités � Chiffre d’affaires annuel

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Les expertises sont facturées en application stricte dubarème des honoraires en matière répressive. 25 % desmontants sont mis à disposition de l’Institut tandis queles 75 % restants sont versés au trésor de l’État. Le tableau met en évidence le coût moyen par expertisedans les différentes disciplines traitées à l’Institut.

La recherche relative à « L’expertise en matièrepénale – Phase – Cartographie des pratiques » réali-sée par le département de Criminologie relève quantà elle que, en 2001, le coût moyen des expertises –toutes disciplines confondues – s’élevait à 540 € (voirrapport disponible sur le site de l’INCC).

Le tableau suivant résume quelques données de gestion principales, pour chacun des domaines d’expertises.

Notons qu’à l’exception des expertises de drogues et entoxicologie qui n’accusent aucun retard, une fractiondes dossiers traités durant 2005 a été soumise l’annéeprécédente, impliquant un délai dans la réalisation dutravail. Cependant, compte tenu de la complexité de lamajorité des dossiers qui sont transmis, les délaismoyens de réalisation des expertises sont plus raisonna-bles que dans le passé. La réduction de ces délais reste,chaque année, un défi majeur.

Politique qualité

L’INCC est agréé depuis 2003 pour les analyses ADN grâceà son solide programme Assurance qualité (normesinternationales ISO 17025). Pour maintenir son accrédita-tion, nécessaire pour obtenir l’agrément, l’INCC est sou-mis annuellement à un audit par BELAC (SPF Affaireséconomiques). Par ailleurs, l’INCC est également agréédepuis 2002 pour le « dosage de substances autres quel’alcool susceptibles d’avoir une influence sur laconduite de véhicule ».

Collaboration avec les laboratoires de police technique et scientifique de la police fédérale

L’INCC met à la disposition des médecins légistes et deslaboratoires de PTS des kits de prélèvement de pièces àconviction et de traces litigieuses sur la scène de crime.Chaque trousse contient le matériel de prélèvement etde conditionnement ainsi qu’une directive afin d’assu-rer la qualité des échantillonnages : set agressionsexuelle, kits de prélèvement de fibres, de cheveux deréférence, entomologiques, de résidus de tir et de pré-lèvement buccal (ADN) sur des personnes.

Dossierstraités en

2004

Dossierstraités en

2005

Coût moyen par dossier

en 2005

Balistique mécanique 337 343 339 €

Incendies 85 95 1 483 €

Résidus de tir 68 55 1 787 €

ADN 675 1 063 983 €

Drogues 515 377 813 €

Microtraces 140 102 775 €

Matériaux 42 94 598 €

Textiles 47 33 3 107 €

Toxicologie 2 857 2 666 285 €

TOTAL 4 766 4 828 /

Évolution du nombre de dossiers traités

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Même si le nombre absolu de profils génétiquesenregistrés dans les banques de données ADN natio-nales belges reste faible par rapport à celui des paysvoisins, il faut constater que les autorités judiciairesfont de plus en plus appel à nos services.

latence, la banque de données « Condamnés » a été deplus en plus alimentée pour constituer aujourd’hui une proportion fort importante du nombre total deprofils génétiques enregistrés, grâce à l’implicationde l’ensemble des ministères publics concernés.

Les banques de données ADN

En 2005, les avancées les plus spectaculaires dudépartement de Criminalistique sont liées au déve-loppement des banques de données ADN. Ces ban-ques de données ont été officiellement créées ausein de l’INCC par la publication, le 30 mars 2002, del’arrêté royal pris en exécution de la loi du 22 mars1999 relative à la procédure d’identification par ana-lyse ADN en matière pénale. La loi crée d’une part labanque de données «Criminalistique» contenant desprofils génétiques obtenus pour des traces biologi-ques relevées sur des pièces à conviction ou les lieuxdu délit et, d’autre part, la banque de données «Condamnés » contenant les profils génétiques établisà partir de prélèvements de référence effectués surdes personnes condamnées ou à l’égard desquellesune mesure d’internement a été prononcée, pouravoir commis une infraction de gravité suffisante (laloi donne la liste des infractions pour lesquelles cettemesure est prévue et la limite essentiellement à desinfractions impliquant des actes de violence enversles personnes).

Le graphique suivant montre l’évolution du nombretotal de profils génétiques enregistrés dans les banquesde données. Nous constatons qu’après une période de

2002 2003 2004 2005

1 0002 0003 0004 0005 0006 0007 0008 0009 000

10 000

11 00012 000

13 000

Évolution du nombre de profils génétiques enregistrés dans les banques de données « criminalistique » et condamnés depuis leur création.

� Criminalistique� Condamnés

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Le graphique représente, le nombre de dossiers quisont transmis par an depuis le démarrage officiel desbanques de données ADN, le nombre de réquisitoiresqui sont adressés (les demandes d’enregistrementsdans la banque de données « Condamnés » ne sontpas, par exemple, comptabilisées). La capacité de traite-ment des réquisitoires est représentée.

On constate que ce nombre augmente continuelle-ment, ce que l’on peut attribuer à l’entrée en service denouveaux experts judiciaires (début 2003 et fin 2004).Cette capacité reste néanmoins insuffisante.

Environ 10 % des profils génétiques enregistrés peuventêtre reliés à d’autres dossiers grâce aux banques dedonnées ADN. Au 31 décembre 2005, 380 « clusters »regroupant des profils génétiques concordants ont étérapportés. 1 138 profils génétiques sont impliqués dansces correspondances, alors que les banques de donnéesADN totalisent 12 687 profils génétiques (4 549 profilsgénétiques de référence dans la banque de données « Condamnés » et 8 138 profils génétiques de traces liti-gieuses dans la banque de données « Criminalistique »).Gageons que ces excellents résultats ne feront que semultiplier dans les années futures.

Les laboratoires d’expertises transmettent leurs don-nées à la demande du magistrat requérant mais la loiprévoit que les comparaisons effectuées au niveau desbanques de données feront l’objet d’une mission d’ex-pertise supplémentaire ordonnée par un magistrat.

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1 500

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2 500

3 000

3 500

4 000

2002 2003 2004 2005

Évolution des activités des banques dedonnées ADN depuis leur création

� nombre de nouveaux dossiers créés chaque année � nombre de réquisitoires adressés à nos expertsjudiciaires � nombre de rapports envoyés

Contact

Institut national de criminalistique et de criminologieChaussée de Vilvorde 1001120 Bruxelles

Tél. : 02 240 05 00Fax : 02 241 61 05

E-mail : [email protected] : www.incc.fgov.be

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Service de la politique criminelleService de la politique criminelle

Missions

Le Service de la politique criminelle (SPC) a été créépar l’arrêté royal du 14 janvier 1994 (MB 3 mars 1994)et trouve sa principale origine dans le rapport de lacommission parlementaire sur le banditisme. Ses mis-sions – et plus particulièrement celles de son conseil-ler général à la Politique criminelle – sont étendues etcomprennent entre autres celle de donner avis à laMinistre de la Justice à qui il revient, sur la base del’article 151 de la Constitution, d’arrêter des directi-ves contraignantes de politique criminelle, y comprisen matière de politique de recherche et de poursuite.De fait, que ce soit au niveau national ou internatio-nal, le SPC est appelé à devenir le centre névralgiqued’une politique globale intégrant l’intervention judi-ciaire et les éléments se situant en amont et en aval,

tout en veillant à la coordination avec la politique deprévention et la politique de l’exécution des peines etmesures.

La déclaration gouvernementale de 1990 précisaitque le Ministre de la Justice devait pouvoir comptersur un service spécialisé de politique criminelle ayantune approche scientifique et juridique des phénomè-nes criminels. C’est pour cette raison que le service,dirigé par un conseiller général à la Politique crimi-nelle assisté d’un conseiller général adjoint, dépenddirectement de la Ministre de la Justice et non del’administration centrale.

Service de la pol crim-88-95 13/07/06 15:33 Page 88

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Service de la politique criminelle

Personnel, Logistique et BudgetCentre de documentation

Traduction

Conception et Implémentation

Gestion des phénomènes Gestion de la chaîne pénaleRecherche &Développement Statistiques

Condamnations Criminalité grave et organisée

Criminalité en col blanc

Délits contre les personnes/biens

Recherche et Poursuite

Peines et Mesures

Procédure

Questions internationales

Recherche interne

MonitoringCoordination et Programmation

Conseiller général à la Politique criminelleConseiller général adjoint à la Politique criminelle

Secrétariat Communication

Recherche & Développement& Statistiques


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Il assiste également le Collège des procureurs générauxpour développer la politique criminelle dans leur ressortet pour coordonner leurs politiques respectives.

À ce titre, la loi portant intégration verticale du minis-tère public du 12 avril 2004 a officialisé la création desréseaux d’expertise du Collège des procureurs géné-raux en modifiant l’article 143 bis § 3 du Code judiciaire.Le SPC participe activement à l’ensemble de ces réseauxqui ont pour mission de veiller, notamment, à promou-voir la circulation de l’information et de la documenta-tion entre les membres du ministère public, sous l’auto-rité du Collège des procureurs généraux et sous la sur-veillance du procureur général désigné spécialementpour une matière.

Le conseiller général à la Politique criminelle et leconseiller général adjoint à la Politique criminelle sonttitulaires d’un mandat renouvelable.

La ministre met le personnel administratif et scientifi-que à la disposition du conseiller général à la Politiquecriminelle, ainsi que les moyens nécessaires à l’exécu-tion des missions.

Le SPC et le service de prévention et de sécurité duSPF Intérieur assurent la coordination et le suivi de la

note-cadre qui concerne tous les départements del’État impliqués dans la lutte contre les différentsphénomènes criminels considérés comme prioritairespour le gouvernement.

La note-cadre de sécurité n’est pas une simple com-pilation de projets. Elle énonce une vision par l’ap-proche intégrale et intégrée, une rigueur et uneméthode par un soutien scientifique et enfin, la ges-tion par projets qui permet d’obtenir des répercus-sions nettes sur le terrain. Voici quelques avancéesréalisées en 2005, classées par phénomène.

Activités

Terrorisme

Le SPC participa activement à l’établissement de la nou-velle loi relative à l’analyse de la menace. L’organe decoordination de l’analyse de la menace (OCAM), succes-seur de fait du Groupe interforces anti-terroriste (GIA), ala responsabilité de l’analyse et de l’évaluation com-mune de la menace dans notre pays sur base des ana-lyses et des données transmises par les servicesconcernés.


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Criminalité organisée

En collaboration avec la police fédérale, le SPC acontribué au renforcement de l’image européennede la criminalité organisée : EU Organised CrimeReport et Organised Crime Situation Report duConseil de l’Europe.

En exécution des recommandations du Rapportannuel 2003 concernant la criminalité organisée enBelgique, le service a pris les initiatives nécessairesen ce qui concerne l’approfondissement de l’analysede la menace. Cette initiative a mené à une participa-tion active dans le projet Organised Crime Outlook,en collaboration avec le Council for Crime Preventionsuédois et le Commission for the Prevention ofCorruption slovène. Une première mise en œuvre dela méthodologie pour une analyse d’environnementa été insérée dans le rapport annuel 2005 en matièrede criminalité organisée en Belgique.

En 2005, le SPC a préparé un rapport à propos de l’obli-gation de rapportage en exécution de l’article 90 deciesCIC. À cette fin, les données concernant les écoutes télé-phoniques, l’anonymat complet des témoins, la protec-tion des témoins menacés, les méthodes particulièresde recherche et les autres méthodes d’enquête étaientcollectées et traitées de façon systématique.

Criminalité contre les personnes et les biens

Le service travaille dans divers dossiers en tenantcompte des priorités fixées par la note-cadre de sécuritéintégrale. Dans le cadre de l’approche du phénomènede violence intra-familiale, nous avons activement parti-cipé aux activités du groupe d’expertise du Collège desprocureurs généraux qui a rédigé deux directives en lamatière. La directive est entrée en vigueur début 2006 etsera évaluée par le Service de la politique criminelle. Leservice préside toujours des plates-formes de concerta-tion public-privé PCNCV (plate-forme de concertationnationale criminalité liée aux voitures) et PCPSE (Plate-forme de concertation permanente pour la sécuritédes entreprises). Dans le cadre du groupe de travailTerrorisme de la PCPSE, une journée d’étude a été orga-nisée le 24 octobre 2005 en collaboration avec la FEB.Une plate-forme de concertation entre le secteur privéet les pouvoirs publics a développé un système « earlywarning » qui indique des activités et des incidents sus-pects. Les parties concernées ont établi un protocoled’accord. Dans le cadre de la problématique des actes deviolence à l'encontre de personnes exerçant une profes-sion d'intérêt public et du plan d’action de la Ministre enla matière, le service a organisé une première journéed’étude le 13 juin 2005 afin de répertorier les meilleurespratiques existantes.

Traite et trafic des êtres humains

Les activités du SPC en 2005 ont été étroitement liéesà la redynamisation de la Cellule de coordinationinterdépartementale de lutte contre le trafic et latraite des êtres humains.

Afin d’assurer le fonctionnement régulier de la Cellule,le bureau a été créé ; il est composé des services desprincipaux départements (Justice, Intérieur…) impli-qués dans la lutte contre le trafic et la traite des êtreshumains. Présidé par le SPC, ce bureau s’est réuni men-suellement, conformément à l’AR. Cette cellule, placéesous la présidence du SPF Justice, réunit donc tous lesacteurs fédéraux (tant les acteurs opérationnels queles acteurs politiques) actifs en la matière. Outre cettefonction de coordination, elle doit également évaluerde façon critique les résultats de la lutte contre le tra-fic et la traite des êtres humains et, le cas échéant, col-laborer à la formulation de propositions et de recom-mandations en ce qui concerne la politique liée auxdeux phénomènes.

Sur base de l’inventaire de l’ensemble des difficultésrencontrées par les différents partenaires en lamatière, le bureau a proposé à la Cellule interdépar-


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Le SPC a aussi participé activement à l'élaboration dela loi du 10 août 2005 modifiant diverses dispositionsen vue de renforcer la lutte contre la traite et le tra-fic des êtres humains et contre les pratiques desmarchands de sommeil.

Enfin, le SPC a également rédigé en 2005 le rapportannuel du gouvernement relatif à la lutte contre latraite des êtres humains et la pornographie infantilepour l’année 2004.

Maltraitance

Le SPC a coordonné et participé à l’évaluation du pro-tocole réglant la collaboration entre Child Focus etles autorités judiciaires ainsi que de la conventionréglant la collaboration en matière de pédo-porno-graphie sur l’Internet entre les points de contact nonpolicier de Child Focus (childfocus-net-alert) et lesautorités judiciaires et policières.

Violence intra-familiale

Le SPC a élaboré une définition de la violence intra-fami-liale. Le Collège des procureurs généraux l’a approuvée.Le projet de directive commune de la Ministre de laJustice et du Collège des procureurs généraux relatif àla politique criminelle en matière de violence conjugale,

visant une politique criminelle uniforme en la matière,se trouve finalisé et fera l’objet d’un examen pourapprobation par le Collège des procureurs généraux. Ladirective, entrée en vigueur début 2006, comprend unsystème d’identification et d’enregistrement uniformepour les services de police et les parquets.

Grande fraude fiscale

La collaboration entre le SPF Finances, la Justice et lapolice fédérale s’amplifie. Le SPC a réalisé un CD-romrelatif à l’analyse du phénomène des fraudes carrou-sel TVA. Le niveau décentralisé a reçu des check-listsavec des signaux d’alarme indiquant la fraude organi-sée aux carrousels TVA.

Blanchiment d’argent

L’année 2005 a été marquée par l’actualisation de l’imagedu phénomène en vue d’optimaliser les techniquesexistantes de détection des procédés de blanchiment.

L’organisation d’une table ronde sur les fraudes portantatteinte aux intérêts financiers de l’Union européenneet sur une meilleure connaissance et appréhension desdifférents phénomènes touchant la protection des inté-rêts financiers de l’Union européenne a permis dedéterminer les priorités.

tementale la constitution de quatre groupes de tra-vail ad hoc sur les thématiques suivantes : la co-res-ponsabilité civile et pénale des donneurs d’ordre quirecourent à des intermédiaires se livrant à de la traitedes êtres humains ; les modalités d’octroi des permisde séjour et conditions d’octroi du statut de victimede la traite des êtres humains ; le recours aux inter-prètes dans le cadre des opérations de contrôles etde la procédure judiciaire entamée suite à des faitsde traite des êtres humains ; l’agrément des centresspécialisés dans l’accueil des victimes de la traite desêtres humains. Ces groupes de travail ont entaméleurs travaux dans le courant de l’année 2005.

Un Centre d’information et d’analyse sur la traite et letrafic d’êtres humains (CIATTEH) a également été créépar l’arrêté royal du 16 mai 2004. Afin que ce CIATTEHpuisse fonctionner de manière optimale, un comité degestion a été mis en place. Ce comité, dont la prési-dence a également été confiée au SPC, est composédes acteurs principaux impliqués dans la lutte contre letrafic et la traite. Il s’est réuni de manière mensuelle en2005. Actuellement, le CIATTEH en est toujours au stadede l’examen de faisabilité et travaille sur un essai d’ana-lyse stratégique relative à l’exploitation économique.Ce centre diffuse par ailleurs une lettre d’informationélectronique faisant office de feuille de liaison entre lesmembres de la cellule.


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Criminalité informatique

2005 a aussi permis une concertation structuréeentre les différentes autorités – Cellule de traitementdes informations financières, Federal ComputerCrime Unit et Institut belge des services postaux etdes télécommunications – afin de lutter contre la cri-minalité informatique. Des protocoles ont étéconclus avec les fournisseurs d’accès à Internet.

L’environnement et le trafic des déchets

Dans le cadre de l’exercice de la présidence du sous-groupe Criminalité environnementale de la Confé-rence interministérielle de l’environnement (CIE) élar-gie à la Justice et à l’Intérieur, le SPC a proposé la misesur pied d’une banque de données informatisée com-prenant l’ensemble des infractions et sanctions envi-ronnementales, limitées dans un premier temps auxdéchets. Pour ce faire, une recherche scientifique a étéinitiée le 1er septembre 2005, pour une durée de 15mois, dans le cadre du programme Agora du SPFPolitique scientifique fédérale.

modifiant les coordonnées du 16 mars 1968 relatives à lapolice de la circulation. Le SPC a participé à l’élaborationde l’avis circonstancié du 8 juin 2005 de la cellule exper-tise du Collège des procureurs généraux sur le projet de loi modificatif. Il a participé au groupe de travailIntervention après accidents sur les grands axes rou-tiers. Il a présidé la commission chargée d’élaborer unenouvelle procédure d’analyse d’alcool dans le sang. Dansle cadre de sa collaboration avec l’Organe central pour lasaisie et la confiscation, le SPC a participé à l’élaborationde la circulaire ministérielle n° 062 du 20 juillet 2005consacrée à la saisie judiciaire, à l’enlèvement et au gar-diennage des véhicules saisis. Le SPC a participé auxséances plénières de la cellule circulation routière duCollège des procureurs généraux à qui il a apporté unpoint de vue conceptuel, législatif et méthodologique.Le SPC a fourni au Collège et à la Ministre un rapport surl’évaluation des classements. Dans ce même cadre, plu-sieurs circulaires dont celle d’orientation générale ontété préparées mais en raison des modifications législati-ves, leur examen a dû être ajourné.

Pilier judiciaire, dynamisation des concertations de recherche

La note-cadre de sécurité intégrale des 30 et 31 mars2004 a mis l'accent sur la dynamisation de la concerta-tion permanente entre les acteurs de la chaîne pénale.

Responsabilité pénale des personnes morales

Le SPC a participé au rapport d’activités du groupe detravail, chargé d’examiner les aspects les plus problé-matiques de la loi du 4 mai 1999 instaurant la respon-sabilité pénale des personnes morales et de proposerdes solutions.

Sécurité routière

Le SPC a participé aux commissions d’évaluation de la loidu 7 février 2003 portant diverses dispositions enmatière de sécurité routière (statistiques, politique cri-minelle, dépénalisation : plus de vingt réunions) dont lesconclusions ont servi de bases à la loi du 20 juillet 2005


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Le SPC s'est particulièrement investi dans le fonctionne-ment du réseau « police » du Collège des procureursgénéraux et la refonte du groupe « pilier judiciaire » ausein de la cellule stratégique de la Ministre de la Justice.Le groupe « pilier judiciaire » est composé de membresde toutes les composantes du ministère public, de l'ad-ministration centrale, des deux niveaux de la police inté-grée. Le SPC assure l'appui logistique et technique de cegroupe. Les points suivants ont fait l'objet de discus-sions au cours de cette année : capacité en matière depolice judiciaire, répartition des tâches et coordinationentre les services de police, auditions vidéo desmineurs, transfèrement des détenus...

Le SPC participe également aux travaux du groupe « arti-cle 44 » chargé notamment de la rédaction des textesrelatifs au fonctionnement de la banque de donnéespolicière nationale.

Justice de qualité dans la chaîne du droit pénal

Analyse de droit comparé : le SPC a rédigé des notes àl’attention du cabinet, notamment sur la vidéoconfé-rence et l’expertise pénale.

Pénologie, chaîne de l’échange d’informations

Sur la base d'un groupe de travail spécifique, une carto-graphie de l'échange d'informations entre la police, leparquet et la direction générale Exécution des peines etmesures, lors du suivi de ces dernières, a été dressée etdes recommandations formulées à destination de l'au-torité. Il s'agissait de savoir qui sait quoi et à quelle findans le cadre du suivi des auteurs d'infractions.

Statistiques des condamnations

Mise à disposition sur le site Internet du SPF Justice desséries statistiques contextualisées des condamnations.

Coordination de la recherche scientifique

Le SPC gère de façon professionnelle la coordination dela recherche scientifique, plus particulièrement par lesuivi des recherches dans les comités d’accompagne-ment. Les produits de la recherche interne et sous-trai-tée se publient dans une collection propre au service,les titres suivants ont paru en 2005 : Onderzoek justitiedoorgelicht (1995-2003), Onderzoek justitie doorgelicht(1995-2003), Recherche Justice (1995-2003), Ernstigejeugddelinquenten gestraft ? Praktijk van de uithanden-geving, Integrale kwaliteitszorg in het Openbaar

Ministerie, Recherchemanagement. Sturen naar kwali-teitsvol opsporingswerk, Criminologisch onderzoek inkaart, Recherche criminologique analysée et De procu-reurs des Konings aan het woord, evaluatieonderzoekzonale veiligheidsplannen.

Voilà les principales avancées de la note-cadre de sécu-rité intégrale entreprises pour concrétiser la politiquede sécurité intégrée. Le SPF Justice et le SPF Intérieuront considérablement appuyé de nombreuses initiati-ves pour mener une politique criminelle cohérente. Cesefforts doivent bien entendu se poursuivre afin decontinuer sur cette voie.

Contact

Service de la politique criminelleDiane REYNDERS, conseiller général à la Politique criminelle (NL)Freddy GAZAN, conseiller général adjoint à la Politique criminelle (FR)Avenue de la Porte de Hal 5-81060 Bruxelles

Tél. : 02 542 74 22/23Fax : 02 542 74 44

E-mail : [email protected] ou [email protected] : www.dsb-spc.be


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L'étude de la perception par les procureurs du Roi deleur contribution à l'élaboration des premiers planszonaux de sécurité (réalisée entre juin 2003 et mars2005) entre dans le cadre de la mission du SPC. Celle-civise à apporter un appui à la magistrature et auxréseaux d'expertise « Politique criminelle - procédurepénale » et « Police ».

Le procureur du Roi joue incontestablement un rôleimportant dans le cycle de politique de la police locale.En tant que membre permanent du conseil zonal desécurité et autorité d'approbation du plan zonal desécurité, le procureur du Roi peut veiller à la qualité dece plan zonal et à sa concordance avec la politique cri-minelle du parquet. À cet effet, une contribution suffi-sante du procureur du Roi dans le processus d'élabora-tion des plans zonaux de sécurité reste toutefoisrequise. Une analyse approfondie des premiers planszonaux de sécurité permet notamment aux procureursde bénéficier d'une solide position de négociation lorsde la rédaction des plans zonaux de sécurité 2005-2008.En d'autres termes, l'analyse de la perception des pro-cureurs au sujet de ces premiers plans zonaux de sécu-rité permet de leur donner un aperçu de leur contribu-tion à ces plans de politique.

Des interviews de fond et des questionnaires auto-rapportés ont permis de cartographier les points de vue

et perceptions de tous les procureurs du Roi. Voici lestrois thèmes abordés : l'élaboration des plans zonauxde sécurité, la politique criminelle de leur parquet, lesavantages et inconvénients de la réforme des polices.

L'étude d'évaluation des premiers plans zonaux desécurité nous permet de constater que la contribu-tion des procureurs du Roi intervient déjà dans unecertaine mesure pour la préparation, l'examen etl'approbation des plans. Cette contribution peutcependant encore se renforcer.

Cette étude a d’abord pour objectif de mettre l’accentsur la pertinence politique, les résultats permettant degénérer des pistes de réflexion et/ou des recommanda-tions de politique. Elle met aussi en lumière un certainnombre de problématiques nécessitant une attentionspécifique au niveau de la politique. Ainsi, la probléma-tique de la capacité de recherche locale donne à réflé-chir ainsi que le concept de « marge de manœuvre ».Nécessité aussi de maintenir la chronologie des diffé-rents plans de politique et points d'attention.

Effet indirect très positif : sensibilisation. En réalisantdes interviews avec tous les procureurs du Roi d'unepart, et en menant des discussions au sein du comitéd'accompagnement et lors de la journée de valorisationfinale d'autre part, l'attention des procureurs du Roi

se trouve attirée sur la problématique des plans depolitique et des plans zonaux de sécurité. Aux yeuxde la plupart des procureurs du Roi, les obligationsimposées aux services de police par la loi sur lapolice intégrée manquaient de concrétisation.Aujourd'hui par contre, grâce entre autres au pro-cessus de sensibilisation, cela se concrétise. De plusen plus de procureurs du Roi collaborent activementau développement des plans zonaux de sécurité, ilsdeviennent plus nombreux à connaître leur propreplan de politique et participent activement à la dis-cussion relative à la planification et aux priorités.

(*) Etude publiée dans les ouvrages suivants : DEVROE, E., MATTHIJS, S., DE KEULENAER, S., « La parole aux pro-cureurs du Roi. Étude d'évaluation des plans zonaux desécurité ». Maklu, 2005, 290 p. et DE KEULENAER, S., MATTHIJS, S.,« De rol van de procureur des Konings in de beleidscyclus vande lokale politie: een blik op de praktijk ». HandboekPolitiediensten, Kluwer, Livrais. 76, 297, 1er octobre 2005, p. 1-18.

F o c u sLa parole aux procureurs du Roi

Étude d'évaluation des plans zonaux de sécurité (*)


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Commission pour l’aide financière aux Commission pour l’aide financière aux victimes d’actes intentionnels de violence victimes d’actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnelset aux sauveteurs occasionnels

Missions

La Commission pour l’aide financière aux victimes d’actes intentionnels de violence et aux sauveteursoccasionnels examine, d’une part, les demandesd’aide financière de victimes d’actes intentionnels deviolence ou de leurs proches et, d’autre part, lesdemandes d’aide financière de personnes qui portentvolontairement secours à des victimes, en dehors de l’exercice d’une activité professionnelle liée audomaine de la sécurité et en dehors de toute participa-tion à une association quelconque structurée en vuede porter assistance et secours à des tiers ou, en cas dedécès, à leurs ayants droit. Elle en fixe le montant.

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Commission pour l’aide financière aux victimes d’actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels

Activités

En 2005, la Commission pour l’aide financière aux vic-times d’actes intentionnels de violence et aux sauve-teurs occasionnels a poursuivi sa mission.

En date du 1er février 2005 (arrêtés royaux des 13 et 28janvier 2005), la réforme profonde de la composition dela Commission est mise en œuvre. En outre, et pour lapremière fois, à côté des membres traditionnels (magis-trats, avocats et fonctionnaires, respectivement, duService public fédéral Finances et du Service public fédé-ral Santé publique), huit personnes ont été choisiescomme membres de la commission en application del’article 30 § 2 de la loi et l’article 5 bis de l’arrêté royal,sur base de leur expérience professionnelle.

La Commission est divisée en six chambres, dont cha-cune est composée, dans la mesure du possible,d’une part de membres expérimentés et d’autre partde nouveaux membres afin de garantir la continuitéet l’uniformité.

En alternant les audiences avec des membres effec-tifs et avec des membres suppléants, il était possible

de créer de facto plus de chambres. Davantage d’au-diences ont ainsi pu être organisées à partir de marset, en conséquence, plus de décisions ont pu êtrerendues. Pour les victimes, cela signifie un traite-ment plus rapide de leur demande.

Par ailleurs, des mesures ont été prises afin d’accélé-rer le payement qui fait suite aux décisions prises. En2005, la durée moyenne entre le jour du prononcé dela décision et le versement effectif sur le compte dela victime était de 37 jours. Ce délai prend en compteles éléments suivants : la notification de la décision –la réception de la décision par la victime – l’envoi dunuméro de compte – l’envoi du dossier au comptable(en moyenne après 28 jours) – l’envoi de l’ordre depayement au Postchèque – le versement.

Le 22 février 2005, Journée européenne de la victime,une rencontre était organisée pour tous les mem-bres de la Commission. Le Président du Comité dedirection du SPF Justice, Alain Bourlet, était présent.

Dans le courant de l’année 2005, le rapport d’activités2002 – 2004 a également été publié.

Les sauveteurs occasionnels

Dans la version initiale de la loi du 1er août 1985, les sau-veteurs occasionnels ne pouvaient pas s’adresser à laCommission. L’article 42, pour lequel la Commissionn’est pas compétente, visait les membres des servicesde police et de secours et des particuliers secourantune victime d’acte intentionnel de violence. En 1997,l’article 42 a été modifié comme suit : les membres desservices de police et de secours et des particuliers,secouristes volontaires. L’article 42 est à nouveau modi-fié en 2001 ; il devient : les membres des services depolice et de secours et les particuliers, secouristesvolontaires ou occasionnels.

Ce n’est que depuis la publication de la loi-pro-gramme du 27 décembre 2004 que les sauveteursnon-professionnels (sauveteurs occasionnels) peu-vent introduire une demande devant la Commission.

En 2005, aucune demande n’a été introduite.


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Développement sur le plan législatif et réglementaire

Avant la date du 1er janvier 2006, la Belgique devait inté-grer dans sa législation nationale la directive 2004/80/CEdu Conseil du 29 avril 2004 relative à l’indemnisation desvictimes de la criminalité. Ce système donne à une per-sonne victime d’une infraction dans un autre pays del’Union européenne le droit d’adresser une demanded’aide à l’autorité de l’État membre dans lequel elleréside. Cette autorité sera chargée d’aplanir les difficul-tés pratiques et linguistiques qui peuvent se présenterdans le cadre des situations transfrontalières. L’objectifest que l’autorité de l’État de résidence assiste la vic-time dans la procédure devant l’instance compé-tente de l’État où les faits ont eu lieu. Elle reste l’au-torité décisive. Le 12 juillet 2005, le gouvernement adéposé le projet de loi visant à transposer la directive2004/80/CE.

Le financement du Fonds est assuré du moins àmoyen terme. Par arrêté royal du 31 octobre 2005, lasomme de 10 € a été portée à 25 €, ce qui impliquequ’en tenant compte des centimes additionnels, cha-que personne condamnée à une peine correction-nelle ou criminelle sera désormais obligée de verserau Fonds une somme de 137,50 €.

Au départ, les victimes de ces attentats pouvaientuniquement demander à la Commission une aideprovisionnelle (actuellement aide d’urgence). Ils ontdû attendre la modification législative du 23 juillet1991 pour pouvoir introduire une demande d’aide(principale). Avant cette modification législative, unedécision d’une juridiction de jugement ou d’instruc-tion était nécessaire pour pouvoir demander uneaide (principale).

La modification législative de 1997 avait comme effet,d’une part, un assouplissement des conditions (lasituation matérielle grave et le fait d’être à charge dela personne décédée n’étaient plus requises pour lesayants droits) et, d’autre part, la possibilité de rouvrircertains dossiers. L’article 12, 1er alinéa de la loi du 18 février 1997, stipule : « La présente loi est applica-ble aux dommages résultant d’actes intentionnels deviolence qui ont eu lieu postérieurement au 6 août1985 pour les victimes visées à l’article 3, dernier ali-néa, même si un dossier avait déjà été introduit etclôturé par la Commission avant l’entrée en vigueurde la présente loi. » Cette dernière modification adonné lieu à la réouverture de 9 dossiers concernantdes victimes des tueries du Brabant wallon.

Vingtième anniversaire de la loi du 1er août 1985

Le fait que le Fonds ait été créé il y a vingt ans par lelégislateur n’est pas passé inaperçu. D’abord, le 29septembre 2005, un colloque a été organisé par lacommission de Justice de la Chambre des représen-tants sur le thème « Les attentes des victimes vis-à-visdes pouvoirs publics et de la société », et ensuite, leForum national pour une politique en faveur des vic-times a organisé, le 26 octobre 2005, avec l’appui de laCommission, une journée d’études avec commethème « L’indemnisation : étape ultime pour la vic-time ? ».

La Commission et les victimes des « tueries du Brabant wallon »

Au moment où la législation à la base de laCommission était votée, les attentats les plus san-glants de ces tueurs devaient encore avoir lieu.

Suite aux attentats du 27 septembre 1985 (Delhaizede Braine l’Alleud et d’Overijse) et du 9 novembre1985 (Delhaize d’Aalst), 16 personnes ont été tuées et11 autres ont été blessées. Entre mai 1982 et décembre1983, il y a eu 12 morts et 14 blessés.


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Depuis la modification du 8 juin 1998, les premièresvictimes des tueries peuvent aussi demander uneaide : « Ces dispositions sont également applicablesaux dommages causés par des actes de violencecommis avant son entrée en vigueur, pour autantque ces faits ne soient pas prescrits et qu’il y ait pré-somption de connexité avec des actes de violencecommis après la date visée. »

Les dernières modifications législatives n’ont pasapporté un avantage particulier à ces victimes.

Au total, 84 dossiers concernant ces faits ont étéintroduits, dont 5 en 2005. Parmi ces 84 dossiers, 38concernent des faits commis avant 1985.

L’élaboration de statistiques est difficile, certainesvictimes ayant introduit deux dossiers ou ayant eudeux qualités (victime directe aussi bien que victimeindirecte). Dans plusieurs dossiers, on dénombreplus d’une victime. Certaines personnes ont perduplusieurs proches.

À titre d’exemple :

� Le 7 décembre 1987, monsieur L introduit unerequête (RG 22). Par décision du 13 mars 1989, uneaide provisionnelle de 200 000 FB lui a été allouée.Le 11 septembre 1992, il introduit une nouvellerequête (RG 396). Par décision du 22 décembre1993, l’affaire est renvoyée vers le rôle particulier.Par décision du 28 juillet 1997, une aide de 400 000FB lui est octroyée. Par la suite, il demande de rou-vrir son dossier. Par décision du 14 décembre 1999,il reçoit à nouveau une aide de 300 000 FB (1 vic-time, 2 dossiers, 4 décisions).

� Le 19 février 1993, madame B introduit unedemande (AR 446). Par décision du 16 décembre1993, une aide de 990 000 FB lui est allouée. Le 8 février 1999, elle demande la réouverture deson dossier. Par décision du 8 décembre 1999, ellereçoit une aide de 1 000 000 FB (1 dossier, 2 déci-sions).

� Monsieur V est blessé suite à l’attentat du 9 novembre 1985 et perd plusieurs proches suite aumême attentat (AR 98148). Madame V perd sonépoux suite au vol du 10 septembre 1982 et estblessée (AR 98695).

� Monsieur V perd ses deux parents et une sœursuite à l’attentat du 9 novembre 1985 (AR 98148),suite à l’attentat du 1er décembre 1983, les sœurs Sperdent leurs parents (RG 99001 et 99002).

Les tableaux suivants reflètent les faits pour lesquelsdes demandes ont été introduites (tableau 1) et dequelle date (tableau 2)


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Tableau 1 : faits et requêtes

Date Lieu Description Décès Blessés Dossiers francophones

Dossiers néérlandophones

10.05.82 Ixelles vol - - - -

11.05.82 Lembeek vol - - - -

14.08.82 France attentat 1 - - -

30.09.82 Wavre armurerie 3 1 1 -

30.09.82 Hoeilaart BSR 2 - - -

23.12.82 Bruxelles concierge - 1 - 3

09.01.83 Mons taxi - 1 - -

28.01.83 Watermaal-Bosvoorde vol - - - -

11.02.83 Genval Delhaize - - - -

14.02.83 Lasne vol - - - -

25.02.83 Uccle Delhaize 1 - 1 -

03.03.83 Halle Colruyt 1 1 - 14

08.06.83 Braine-l’Alleud vol - - - -

10.09.83 Temse usine 1 1 - 5

17.09.83 Nivelles Colruyt 1 3 4 3

17.09.83 Braine-l’Alleud police 1 - 2 -

02.10.83 Ohain restaurant - 1 - -

07.10.83 Beersel Delhaize 3 1 2 -

01.12.83 Anderlues bijoutier - 2 3 -

27.09.85 Braine-l’Alleud Delhaize 1 3 12 -

27.09.85 Overijse Delhaize 1 5 6 8

09.11.85 Aalst Delhaize 9 8 - 20

25 28 31 53


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Ces dossiers ont donné lieu à 95 décisions dont seule-ment 5 étaient négatives. Fin 2005, 5 dossiers étaientencore en cours de traitement devant la Commission.Jusqu’à présent, la somme de 2 087 604,08 € a étéoctroyée aux victimes des tueries du Brabant wallon.

Pour de plus amples informations concernant laCommission et sa jurisprudence, il vous est loisible deconsulter le site du SPF Justice (www.just.fgov.be). Lesrapports d’activités 2000-2000 et 2002-2004 y figurent.

Pour un résumé d’un grand nombre de décisions (plusde 3 000), vous pouvez consulter le site www.juridat.be,site auquel vous pouvez également accéder par le sitede la Justice.

Contact

Commission pour l’aide financière aux victimes d’actes intentionnels de violence et aux sauveteursoccasionnels Avenue de la Porte de Hal 5-81060 Bruxelles

Correspondance :Boulevard de Waterloo 115 — 1000 BruxellesTél. : 02 542 65 11Fax : 02 542 72 40

Tableau 2 : requêtes et décisions

Requêtes Décisions

Français Néerlandais Français Néerlandais

1 - 1987 - -

3 - 1988 - -

- 1 1989 2

- - 1990 - 1

- - 1991 - -

2 - 1992 2 -

3 2 1993 3 1

- - 1994 - 1

2 1 1995 - 1

- - 1996 3 1

- - 1997 3 -

1 13 1998 2 2

10 13 1999 2 7

6 5 2000 6 15

1 - 2001 2 8

- 14 2002 10 3

- 1 2003 3 9

- - 2004 2 5

2 3 2005 - 1

31 53 total 40 55


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Missions

La Commission des jeux de hasard a été instituéepar la loi du 7 mai 1999.

C'est un organisme : � d'avis à l'égard du parlement et du gouvernement ;� de décision : en ce qui concerne les licences

octroyées aux casinos (licence A), aux salles de jeuxautomatiques (licence B), aux débits de boissons(licence C), au personnel des casinos et des salles dejeux automatiques (licence D) et aux fournisseurs etréparateurs de jeux (licence E) ;

� de contrôle en matière de jeux de hasard ;� de contrôle des titulaires des licences, qui a la

possibilité de prononcer des sanctions à leur égard ;� qui assure la protection des joueurs et des parieurs.

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Activités

L’année 2005 a été une année riche en événementsdans le domaine des jeux de hasard. Ainsi, en plus dutraitement administratif des dossiers de licence, laCommission des jeux de hasard a : � organisé le GREF (Gaming Regulators European

Forum), forum des régulateurs européens enmatière de jeux ;

� organisé « les états généraux des jeux de hasard » ;� octroyé la licence au casino de Bruxelles ;� mis en service la banque de données EPIS ;� pris diverses initiatives en matière de protection

des joueurs ;� mené des contrôles et des procédures de sanc-

tions à l’égard des titulaires de licence.

Forum européen

Du 11 au 13 mai, la Commission a organisé le GamingRegulators European Forum (GREF) à l’hôtel Méridiende Bruxelles. La date de la conférence correspondaitau cinquième anniversaire de l’installation de laCommission en Belgique, ce qui constituait une belleopportunité de mettre en avant les réalisationsdepuis l’année 2000.

Le GREF rassemble les régulateurs de jeux de hasard de27 pays européens. Chaque année, un des membresaccueille le Forum. Lors de cette séance, Marc Callu,expert à la Commission, a été élu comme vice-présidentdu GREF. Il faisait partie de l’assemblée depuis 2003.

Le 11 mai, les 83 participants étaient conviés à la récep-tion d’ouverture à l’hôtel de ville de Bruxelles. Le lende-main, la conférence débutait avec une intervention duMinistre des Finances, M. Reynders, qui a souligné l’im-portance de la cohérence de la politique des jeux dehasard à l’égard des opérateurs. Le président de laCommission soulignait, de son côté, les progrès réalisésen matière de protection des joueurs au plan internatio-nal. M. Minet a mis l’accent dans son allocution sur le trai-tement des personnes souffrant de dépendance au jeuen Belgique. Après quoi, les divers pays ont présenté uncourt résumé des changements et défis majeurs ren-contrés au cours de la dernière année et pris part à la dis-cussion générale des thèmes exposés.

Le 13 mai, un panel de spécialistes a abordé les dévelop-pements européens. L’expert de la Commission et desprofesseurs d’université de la Sorbonne, de l’Universitéde Gand et de l’Institut suisse de droit comparé – l’expertde la Commission – ont débattu d’aspects supranatio-naux dans le traitement des jeux de hasard. L’Institut

suisse a d’ailleurs été désigné par la Commission euro-péenne pour réaliser une étude visant à apprécier l’op-portunité d’une harmonisation des règles par rapportaux jeux de hasard au niveau européen, en collaborationavec l’université de Salford (Manchester). Elle serapubliée en juin 2006.

États généraux

Les « états généraux » sont une rencontre entre lesmembres de la Commission et de son secrétariat et lesdifférents opérateurs du secteur. Cette rencontre sedivise en deux parties : un exposé sur l’actualité enmatière de jeux de hasard et une séance de questions-réponses.

Cette année, les états généraux se tenaient le 24 novem-bre au palais de justice de Bruxelles. Cette réunion coïn-cidait avec la 100e rencontre de la Commission des jeuxde hasard depuis sa création en janvier 2000. Les étatsgénéraux précédents avaient eu lieu en décembre 2002et en mars 2004, soit à un rythme de un tous les 18 mois.Une bonne centaine de participants, représentant tousles secteurs concernés, ont écouté d’abord l’introduc-tion faisant le point sur la situation en Belgique et le sou-hait de la Ministre de voir réglementer le secteur desparis et celui des jeux de hasard sur internet.

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Après cela, l’équipe de la K.U. Leuven, sous la directiondes professeurs Tilleman et Verbeke, a présenté l’étude« Jeux de Hasard : définition juridique – mise en applica-tion », dans laquelle ils proposent, après une analyse juri-dique approfondie de la loi du 7 mai 1999, des réflexionspour sa mise en application et pour l’élargissement desactivités de la Commission dans son rôle de régulateurau niveau belge.

Il en ressort entre autres que, malgré la loi existante, lecontrôle de l’exploitation des jeux de hasard reste tropfragmenté et opaque. En effet, certains domaines nerelèvent pas de la compétence de la Commission desjeux de hasard notamment en ce qui concerne les pariset les jeux sur Internet. La Commission devrait devenir laseule instance compétente à délivrer des licences et àen contrôler l’exploitation. Il en résulte d’une part que laloi de 1963 sur les paris sportifs devrait être intégrée à laloi de 1999 et d’autre part que le champ d’application dela loi de 1999 devrait être clairement élargi à toute formed’exploitation, ci-inclus sur Internet. En fin de matinée,plusieurs intervenants ont tenté d’évaluer la situationen matière de jeux de hasard en Belgique.

M. Laes, représentant le ministre des Finances, ademandé que la Commission fasse des propositions auministre afin d’inclure les paris et les jeux sur Internet

dans la législation existante. Au sujet de la Loterienationale, il a estimé que le rôle de la Commission dansle contrôle du respect de certains principes d’ordreéthique mériterait au moins une réflexion.

M. Vervaeke, membre du Comité supérieur de la justice,a lui aussi prôné l’existence d’un organe de contrôlecentral indépendant, avec même une loterie privatiséemais contrôlée par l’État.

M. Visart de Bocarmé, procureur général chargé de laproblématique des jeux de hasard, a demandé une uni-formisation de la législation, vu le contexte européen,des formations spécialisées pour les magistrats et plusde contrôles au niveau de la police locale. Pour sa part,M. Roosen, psychiatre à l’Institut Matt Talbot, a parlédu problème croissant des assuétudes aux jeux, desgroupes d’aides aux victimes et de la nécessitéd’augmenter les contrôles dans les salles de jeux.

Pour finir, l’après-midi, tous les représentants du sec-teur avaient l’occasion d’exprimer leurs opinions et detransmettre leurs demandes de modifications de lalégislation. Ainsi, les casinos, les salles de jeux, les repré-sentants syndicaux des membres du personnel des éta-blissements de jeu, l’industrie hippique, les groupes desoutien aux victimes d’assuétude, les producteurs de

machines de jeux automatiques, les organisateurs deparis, le SPF Finances et bien d’autres ont eu le droit à laparole. À la fin de la journée, tout le monde se disaitconvaincu du rôle important que la Commission jouedans l’évolution du secteur vers celui d’un marché toutà fait conforme aux exigences de la société actuelle.

Casinos

La grande nouvelle de la fin 2005 était l’ouverture du 9ecasino en Belgique, celui de Bruxelles. Le 19 décembre,le casino a ouvert ses portes au public. La Ville deBruxelles a mis à disposition la salle de la Madeleine, oùle casino sera provisoirement installé en attendant larénovation du Centre Anspach.

Le « Grand Casino Brussels » est exploité par CasinosAustria International, un groupe autrichien exploitantplus de 50 casinos de par le monde. La Ville de Bruxellesles avait choisi après une longue procédure d’adjudica-tion et la Commission des jeux de hasard leur a octroyéla licence le 5 octobre.

Il va sans dire que la préparation de cet octroi, tantadministrative qu’au niveau des contrôles techniquessur place, a demandé un travail suivi de toute l’équipedu secrétariat de la Commission.

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Finalement, le casino a commencé son exploitationavec 21 tables de jeux et 206 slots (jeux automati-ques), constituant ainsi d’emblée le plus grand des 9 casinos belges. Il représente la création d’un emploidirect pour 300 personnes.

EPIS

Conformément à son obligation légale (articles 54 et55 de la loi du 7 mai 1999), la Commission a réalisé unebase de données reprenant l’identité de ces différentescatégories de personnes interdites d’accès aux casi-nos et aux salles de jeux. Celle-ci, dénommée EPIS(Excluded Persons Information System), permet auxexploitants de salles de jeux et de casinos de contrô-ler qu’une personne est bien autorisée à entrer dansl’établissement. Cette banque de donnée est consul-table de manière « on-line ». L’exploitant encode lenom, le prénom et la date de naissance d’une per-sonne et reçoit un message en retour lui indiquant sicette personne est autorisée ou non à entrer. Lamotivation de l’exclusion n’est pas spécifiée, ce quigarantit le respect de la vie privée.

La banque de données EPIS peut aussi être consultéevia un site web qui peut être mis en relation avec lacarte d’identité électronique et le système d’enregis-trement de l’exploitant. Cette manière de procéder

supprime toute erreur d’encodage. À l’heureactuelle, cette base de données rencontre encorequelques petits problèmes techniques mais devraitêtre tout à fait opérationnelle courant 2006.

Guichet licences C

Pour les licences C (bingos exploités dans les débits deboisson), le nombre s’est stabilisé à environ 7 300. Laprocédure d’octroi de cette licence s’est fortementécourtée, d’abord par l’amélioration de la base de don-nées de la Commission et le fait que les formulairesd’inscription soient disponibles sur le site Internet, maissurtout par l’instauration d’un « guichet » hebdomadaire

(chaque lundi matin dans les bureaux de la Commission),qui rend le traitement des dossiers plus court (un délaimoyen d’une semaine) et plus convivial. Il est apparu eneffet que, par ce biais, le service au public s’améliore.

En plus, et contrairement à ce qu’on pourrait penser, larépartition géographique des exploitants faisant appelà ce guichet se présente d’une manière uniforme. Cene sont donc pas uniquement les exploitants du centredu pays qui y trouvent leur compte. Grâce à cette « pro-cédure accélérée », la Commission ne constate plus deretards dans les octrois de licences C.

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Sanctions

Le nombre de procédures de sanctions entamées etexécutées a sensiblement augmenté par rapport à l’an-née 2004. La raison en est double : d’une part, le person-nel affecté à ces dossiers au sein du secrétariat a étéaccru, d’autre part, les arrêtés d’exécution de la loi de1999 ont été publiés en 2004 et pouvaient donc êtreappliqués en 2005.

31 procédures de sanctions ont été entamées contredes salles de jeux automatiques, principalement en raison du non-respect de l’obligation d’enregistrer lesvisiteurs. Leur licence a été suspendue pour une périodelimitée. Une licence B a été retirée pour faute grave.

23 procédures ont été entamées contre des débits deboissons, principalement à cause de deux problèmes :d’une part, la Commission ne peut livrer de licence ni àune ASBL ni à des personnes gérant un café pour lecompte d’une ASBL, d’autre part, certaines licences ontété retirées à cause de la présence de jeux illégaux.

La majeure partie des sanctions a toutefois été pronon-cée à l’encontre de titulaires d’une licence D. Si ces per-sonnes ne suivent pas la formation requise, leur licence

doit être retirée. 423 de ces procédures ont été enta-mées. La majorité des personnes concernées ont renduleur licence elles-mêmes, puisqu’elles ne travaillaientplus dans le secteur. Dans 87 cas, la licence a effective-ment dû être retirée.

30 procédures ont été entamées contre des titulaires delicences E (les constructeurs ou placeurs de machines).Le motif prépondérant était le placement de machinesdans des débits de boissons ne disposant pas d’unelicence C. La Commission s’est contentée dans la plupart des cas d’émettre des avertissements, maisen cas de récidive des sanctions plus lourdes devrontêtre envisagées.

De manière plus générale, on peut dire que des auditsfinanciers ont été menés à l’égard de certains titulairesde licence E, et que les contrôles de la solvabilité et de latransparence des entreprises titulaires de licences A, Bet E sont toujours de mise.

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Contrôles

En 2005, 272 contrôles ont été effectués dans diversétablissements, sur base desquels 308 rapports ontété constitués (plusieurs rapports concernant uncontrôle sont possibles), 113 procès verbaux ont étédressés, 34 machines automatiques ont été saisies etsept interventions dans des établissements illégauxont été effectués.S’il y a eu moins de contrôles qu’en 2004 (413), ceci est dûà une meilleure collaboration avec les polices locales, quiont pu effectuer la majorité des contrôles de débits deboisson. Le fait que le nombre de PV dressés a aug-menté (86 en 2004) est dû surtout au contrôle strict dela législation et de ces arrêtés d’exécution, publiés aucourant de l’année 2004. La diminution du nombre demachines saisies (86 en 2004) est due à la régularisationdes machines, suite au contrôle renforcé, mais égale-ment au fait que les polices locales ont fait plusieurs saisies de leur propre initiative.

Les sept interventions dans les établissements illégaux se situaient principalement dans des arrières-salles de cafés.

Afin de rendre les contrôles plus effectifs, il y a eu unecollaboration renforcée avec le service informatique,qui gère le système on-line relié aux casinos et aux salles de jeux, le service de la Métrologie du SPF Écono-mie et les services d’inspection du SPF Finances.

Par ailleurs, un aide-mémoire concernant la problé-matique des jeux de hasard a été rédigé et est destinétout spécialement aux services de police. De même, des sessions d’information et de formation ont été propo-sées aux magistrats des parquets et à l’école de police.Plusieurs entrevues ont eu lieu, sous l’impulsion du procureur général Visart de Bocarmé, afin d’améliorer lacollaboration entre les services de la Commission,le parquet et les instances policières concernant l’ap-proche de phénomènes de criminalité dans le secteur.

Pour conclure, plusieurs dossiers ont été ouvertsconcernant des jeux illégaux sur Internet. Le secrétariatde la Commission collabore en cette matière avec le service FCCU (Federal Computer Crime Unit), qui peutintervenir si le provider se situe en Belgique.

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Jeux télévisés – avis au gouvernement

Au niveau législatif, il y a eu une grande initiativeen 2005 : l’introduction d’un avis au gouverne-ment, le 6 juin, devant mener à la publication d’unarrêté royal concernant les jeux par téléphone ouSMS à la télévision. Il s’agit ici uniquement desémissions qui constituent un programme de jeucomplet, dans lequel un prix en argent ou en espècespeut être gagné.

La réglementation vise à assurer la protection desjoueurs et la bonne organisation de ces jeux, selon lestermes de la loi programme du 27 décembre 2004, quiles inscrivait comme exceptions admises dans la loi surles jeux de hasard du 7 mai 1999. Les parquets, qui reçoivent régulièrement des plaintes à l’encontre desorganisateurs de ces jeux, ne peuvent pas intervenir enraison de l’absence d’arrêtés d’exécution de la loi.

Les textes introduits prévoient des mesures de protection, notamment en exigeant que le joueur soit àtout moment informé des caractéristiques précises dujeu et de son règlement. Par l’utilisation d’un préfixetéléphonique spécifique, des joueurs problématiques etles mineurs d’âge pourraient se voir refuser l’accès aujeu. Les présentateurs seraient interdits d’inciter lepublic à jouer et des prix maximaux des communica-tions téléphoniques seraient décrétés. Il y aurait égale-ment des valeurs maximales aux récompenses offertes.

Finalement, une commission éthique devrait veiller aurespect de ces conditions.

Contact

Commission des jeux de hasardCantersteen 471000 Bruxelles

Tél. : 02 504 00 40Fax : 02 504 00 66

E-mail : [email protected] : www.gamingcommission.fgov.be

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F o c u s

prolongée, déclarées incapables ou malades mentauxpour lesquels une mesure de protection a été deman-dée par décision judiciaire), est mise à leur dispositionpar un système on-line qui signale immédiatement l’in-terdiction de laisser entrer ces personnes. Les registresd’entrée sont contrôlés par la Commission et les sanc-tions pour les exploitants ayant laissé entrer des per-sonnes interdites peuvent aller d’une fermeture tempo-raire de leur établissement jusqu’au retrait total de leurlicence.

L’inscription volontaire peut être révoquée par la personne concernée, mais seulement par pli recom-mandé et moyennant une période de réflexion de troismois. Les 3 000 noms ne représentent bien sûr que lapartie visible de l’iceberg, étant donné que ce ne sontque les personnes qui se sont rendues compte qu’ellesont un problème et qui sont à la recherche d’une aidepour vaincre leur assuétude.

D’autres mesures de protection sont l’interdiction d’en-trée dans les casinos et salles de jeux aux personnes ayant moins de 21 ans, l’interdiction de servir des boissons alcoolisées dans les salles de jeux,l’interdiction d’utiliser une carte de crédit dans les salles de jeux et l’interdiction de laisser jouer desmineurs (moins de 18 ans) dans les cafés. Il y a égale-

La raison principale de la mise en place d’une nouvellelégislation sur les jeux de hasard était le nombre gran-dissant de joueurs pathologiques. Depuis la publicationde la loi du 7 mai 1999, la Commission est responsable dela protection du joueur, une tâche qui lui tient particu-lièrement « à cœur ». L’impact de l’assuétude au jeune doit pas être sous-évalué. C’est une dépendancecachée, car la « victime » présente moins de carac-téristiques visibles que les personnes toxicomanes.Le joueur pathologique crée plutôt pour lui et sonentourage un monde artificiel basé sur le men-songe. Cette affectation débouche sur des dettesinsurmontables, des problèmes familiaux etsociaux, de chômage... Une prévention et une protec-tion des joueurs s’imposent donc.

La Commission a pris diverses mesures dans cesdomaines. La protection directe se fait par l’exclusionsystématique des joueurs problématiques dans les casi-nos et les salles de jeux automatiques. Cette exclusionse fait par le biais de la « liste des exclus » qui doit dés-ormais être consultée par l’exploitant à chaque enregis-trement à l’accueil de la salle. Cette liste, qui comporteactuellement 3 000 exclus volontaires (mis à part lesinterdits en raison de leur profession, comme les magis-trats, notaires ou policiers et les interdits légaux,comme les personnes déclarées en état de minorité

La protection des joueurs

ment des restrictions quant aux types de machinesautorisées (contrôlées par le service de la Métrologiemoyennant des critères de « perte horaire moyenne »,qui s’élèvent pour les cafés à 12,50 €, pour les salles dejeux à 25 € et pour les casinos à 70 € de l’heure) et quantau nombre de machines par établissement. LaCommission dispose d’une liaison en ligne avec tous lesappareils, et peut ainsi en contrôler l’exploitation.

En guise de prévention, la Commission a inclus danstoutes les formations (obligatoires) données au per-sonnel travaillant dans des casinos ou salles de jeuxun module de sensibilisation aux problèmes d’assué-tude. Depuis que ces formations sont organisées enpetits groupes d’une vingtaine de personnes, laCommission remarque un impact beaucoup plusimportant qu’auparavant.

De plus, dans tous les établissements, y compris lesdébits de boissons offrant des jeux, des dépliantsd’information sur l’assuétude aux jeux doivent êtredisponibles. Ces dépliants comprennent égalementune liste d’organismes d’aide. En 2005, la Commissiona également lancé une campagne de sensibilisationauprès des médecins généralistes (par un article dansleur revue mensuelle et la distribution des dépliantsd’information) et des CPAS.

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Missions

Le Centre d'information et d'avis sur les organisa-tions sectaires nuisibles est un centre indépen-dant institué auprès du SPF Justice. Il est chargépar la loi du 2 juin 1998, modifiée par la loi du 12avril 2004, de l'étude du phénomène des organisa-tions sectaires nuisibles en Belgique ainsi que deleurs liens internationaux.

Cette étude sert de base pour l'exécution des missionssuivantes :� informer les citoyens et les autorités ;� formuler des avis et des recommandations aux

autorités ;� mettre un centre de documentation à la disposition

du public ;� assurer un soutien et une guidance à des institutions,

organisations et centres d'aide juridique.

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Centre d’information et d’avis surCentre d’information et d’avis surles organisations sectaires nuisiblesles organisations sectaires nuisibles

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Centre d’information et d’avis surles organisations sectaires nuisibles

Activités

Documentation

Outre ses acquisitions annuelles d'ouvrages récem-ment parus, la bibliothèque / documentation s'estenrichie en 2005 d'une donation d'une centaine d'ou-vrages et de plusieurs centaines de dossiers offertspar un spécialiste néerlandais des affaires sectairesquittant sa charge professorale à la Vrije Universiteitd'Amsterdam. L'intérêt particulier de ce fond est decouvrir les deux dernières décennies du 20e siècle. Le Centre a également reçu une donation au moinséquivalente d'une association de terrain flamande, leVVPG (Vereniging ter Verdediging van Persoon enGezin), lors de la cessation de ses activités.

Étude et information du public

Depuis sa création, et plus particulièrement depuis lesdébuts opérationnels du service, en juillet 2000, le Centre a ouvert des dossiers concernant 598 organi-sations (chiffres 2004 : 533). Ces dossiers sont ouverts etétudiés à la suite de demandes formulées par le publicou les autorités. En dehors de ces « dossiers organisa-tions / mouvements », le service a ouvert 153 dossiersgénéraux ou d'études thématiques. Des dossiers horscompétences (46 dossiers) ont été ouverts temporaire-ment et clôturés après étude préalable.

Par rapport à l'année 2004, le service a reçu un nombrecroissant de demandes en provenance du public et desautorités : plus de 900 demandes en 2005 contre 591 en2004, soit une augmentation de l'ordre de 50%. Pourrappel, le travail du Centre se caractérise par l'élabora-tion de notes de référence basées sur des sourcesouvertes (sources mentionnées). Cela permet de fournirdes notes non confidentielles (au public et) aux autori-tés. Ils peuvent les utiliser sans restriction et contrôlerles données qu'elles contiennent. L'étude repose surl'analyse critique des sources.

Le service répond également aux questions de personnes (confrontées à des problèmes sectaires)concernant leurs droits et obligations et les moyenspermettant de les faire valoir.

Information dans le cadre de l'enseignement

Comme en 2004, le Centre a organisé des séances d’in-formation dans des écoles et continué son concours auprojet Safer Internet (en collaboration avec le CRIOC,Child Focus et le Centre pour l’égalité des chances et lalutte contre le racisme). Ce projet, qui traite des risques que peut présenter Internet pour les jeunes,permet également d’entrer en contact avec le mondede l’enseignement via les écoles, les enseignants, leséducateurs et les élèves.


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Information dans le cadre du secteur de la petite enfance

Suite aux interventions de certains groupes dans lesecteur de la santé (médical, paramédical, dont infir-mières, etc.), le service a commencé et il poursuit laréalisation d'un programme de séances d'informationspour l'Office de la naissance et de l'enfance (de laCommunauté française de Belgique). L'ensemble duprogramme comporte une douzaine de demi-journéesdans les différents centres régionaux de l'ONE sur l'approche du secteur de l'enfance par les organisa-tions sectaires.

À propos de la médecine et des problèmes de santé, il faut constater que la situation apparaît préoccu-pante, en filigrane du « classement » des sujets consi-dérés par le public comme les plus importants : le développement personnel (qui a pour vocationl'épanouissement de la personne), le refus de la trans-fusion sanguine, l'approche du phénomène de la dro-gue, l'interdiction du recours aux professionnels de lasanté mentale par certains groupes, les « thérapies »(dont la pratique touche à la santé mentale), la santéelle-même, les mouvements qui recommandent laprière de guérison plutôt que le recours à la médecine.

En fait, ce n'est plus seulement le problème de lamédecine classique, de la médecine alternative oude la médecine non-éprouvée, c'est un domainede refus de médecine, avec les conséquences graves que cela peut entraîner.

Le rapport guérison par la prière / médecine se fait souvent sur le mode de la complémentarité. Pour cer-tains, la médecine passe pour l’instrument du divin pour« exprimer sa puissance curative ».

Certains groupes avancent l’impossibilité de recourir à lafois à la puissance de guérison divine et à la médecine.Un certain nombre des croyances qu’ils véhiculent surles origines et causes de la maladie et sur les conduitesthérapeutiques, parce qu’elles peuvent déterminerl’attitude qui va être prise par les fidèles, sont suscep-tibles d’entraîner des pratiques contraires au principeselon lequel un individu devrait pouvoir bénéficier dutraitement ayant le plus démontré son efficacitécontre la maladie.

Au nombre de ces croyances « problématiques », onpeut citer :� la croyance selon laquelle la maladie peut avoir pour

origine la possession de la personne par des espritsdémoniaques ou être la soi-disant conséquenced’un manquement aux principes de conduite de vie,manquement de la part du malade lui-même voired’un de ses proches ;

� la croyance selon laquelle quand la guérison par la foin’intervient pas, c'est peut-être que, la maladie parti-cipant à l’éducation divine, on a encore besoin de res-ter malade, ou que la personne malade n’a pas suffi-samment cru. Plutôt que de recourir au médecin, etdonc d’une certaine manière d’« avouer » publique-ment que sa foi n’a pas été assez grande, le maladeprétendra parfois vivre plus sereinement la maladie etque cette acceptation à elle seule constitue la guéri-son promise ;

� la croyance selon laquelle le pouvoir thérapeutiquedivin est plus fort. Parfois, ces groupes prétendentaller plus loin que l’institution médicale puisque làoù cette dernière n’a pas ou peu de solution curative à proposer (SIDA, handicaps génétiques,telle la trisomie …), eux, parviennent à guérir.


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Le danger est de voir attisée chez le fidèle une attitude méfiante ou peu coopérative avec le corpsmédical, voire un rejet. À ce sujet, les témoignages dumonde médical, notamment, inquiètent.

Vu l'importance de ces questions de santé dans l'environnement sectaire, le Centre avait émis unerecommandation publiée dans son premier rapportbisannuel visant à inclure dans la composition de la Cellule administrative de coordination de la luttecontre les organisations sectaires nuisibles un repré-sentant du ministère de la Santé publique.

Le CIAOSN, et tout spécialement son service d'études, a eu l'honneur d'informer la Ministre de laJustice du problème important posé par la santé dansle cadre sectaire lors de sa visite au Centre en débutnovembre 2005.

En mars 2005, le groupe de travail de la Chambre « chargé d'assurer le suivi des recommandations de lacommission d'enquête parlementaire visant à élaborerune politique en vue de lutter contre les pratiques illé-gales des sectes et le danger qu'elles représententpour la société et les personnes, particulièrement lesmineurs d'âge » avait reçu les président, président sup-pléant et directeur du Centre pour s'enquérir de la partprise par le CIAOSN dans ce suivi.

Contact

Centre d'information et d'avis sur les organisationssectaires nuisiblesRue Haute 139 – 3e étage1000 Bruxelles

Tél. : 02 504 91 68Fax : 02 513 83 94

E-mail : [email protected]


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Si vous désirez de plus amples informations, vouspouvez prendre contact avec notre fonctionnaired’information :Nathalie LeclercqTél. : 02 542 69 78 ou 02 542 66 97E-mail : [email protected]

Vous pouvez également consulter le site Internet duSPF Justice à l’adresse : www.just.fgov.be. Vous ytrouverez de nombreuses informations sur notreSPF et son fonctionnement, de même que d’autrespublications intéressantes.


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Ont collaboré au présent rapport :

Pierre Baudewyn, Philippe Beautrix, Eric Brasseur, Eva Coeck, Sophie Deparis, Frédéric Dulière, Dietger Geeraert,Dominique Gérard, Françoise Jottard, Christine-Laura Kouassi, Laurence Lavry, Nathalie Leclercq, Michel Martin,Nicolas Nennen, Martine Perpet et tout le service de traduction, Fernand Schmetz, Laurent Sempot, SandraSteurbaut, Godelieve Timmermans, Thérèse Tuts, Chantal Van Cauteren, Franz Van Hal, André Van Hauwaert,Gerlinde Van Rossem, Daniel Verheyden, Philip Verhoeven, Wilfried Verrezen et Stéphane Xaborov.

Photos :

Régie des bâtiments : P. 7, 8, 11, 12, 28, 30, 32.

SPF Justice.

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Documents

Service public fédéral Justice...Les services d’encadrement sont appelés « services horizontaux » : ils déterminent la politique dans leur domaine respectif et assistent les