Services à la personne : dynamique d’entreprise dynamique

Services à la personne : dynamique d’entreprise dynamique de marché

suivi de

Questions/réponses avec les chefs d’entreprise sur la CCN SAP

ACTES – SALON DES SERVICES À L A PERSONNE 2015

ISBN : 978-2-36488-120-4© FESP / Graffic-EBL, 2016

Publications récentes dans la même collection :

Guide juridique des entreprises et employeurs de services à la personne – 2013-2014

Actes Colloque FESP 2013 Femmes et services à la personne en France

Actes Atelier Général FESP 2013 Détruire ou créer 300 000 emplois, l’heure des choix

Actes Salon des services à la personne 2013 Entreprises, emplois et innovation

Actes Colloque FESP 2014 Services à la personne : quels leviers pour la silver économie ?

Guide social des entreprises de services à la personne

Actes Atelier Général FESP 2014 100 000 emplois à créer, 60 millions de français à servir

Actes Salon des SAP 2014 Détruire ou créer 300 000 emplois… Un an après !

Actes Atelier Général FESP 2015 L'entreprise des services à la personne : quelle nouvelle donne ?

Livre Blanc – Pour une filière des services à la personne en environnement numérique –2015

Pour commander ces ouvrages :[email protected]

www.fesp.fr

Actes Salon des services

à la personne

Services à la personne : dynamique d’entreprise dynamique de marché

suivi de

Questions/réponses avec les chefs d’entreprise sur la CCN SAP

24 et 25 novembre 2015

bruno leprince l éditions

Sommaire

Table ronde n°1Services à la personne : dynamique d’entreprise et dynamique de marché 7Introduction 9Table ronde 11Echange avec la salle 27

Table ronde n°22020-2030 : l’entreprise de services à la personne en domicile connecté 35Introduction 37Table ronde 39Echange avec la salle 53

Table ronde n°3Convention collective des entreprises de services à la personne (CCN SAP) 57La convention collective nationale des entreprises de SAP... un an après ! 57Questions / réponses avec les chefs d’entreprise 571ère partie : constats et évolution 592e partie : questions / réponses avec les chefs d’entreprise 65

Annexes 79

DYNAMIQUE D’ ENTREPRISE, DYNAMIQUE DE MARCHÉ

Table ronde n°1 : Services à la personne : dynamique d’entreprise

et dynamique de marché

Le débat est animé par Xavier DESMAISON, journaliste.

Intervenants :

Stéphane BOYER, directeur associé, VIVASERVICES

Sandra KÜNTZMANN, présidente E – COMME ENFANTS,

présidente du Sesp, vice-présidente de la Fesp

Guillaume RICHARD, président d’O2, vice-président de la Fesp

Sophie SIBILLE, directrice de VIAVITA, Groupe Crédit Agricole

Gaële WUILMET, directrice générale B’DOM, Groupe Boulanger


Introduction

Maxime AIACH, Président de la FESP : bonjour à tous. Notre fédération et nos entreprises sont présentes depuis de nombreuses années dans le secteur des services à la personne (Sap), qui rassemble des métiers extrêmement divers : l’entre-tien de la maison, la garde d’enfants, le soutien scolaire, l’ac-compagnement pour les personnes âgées, etc. Avec le temps, des modèles économiques différents se sont développés pour chacun de ces métiers, selon qu’ils étaient davantage adaptés au travail en mandataire, en prestataire ou en délégataire, ce qui a permis aux entreprises de répondre à des contraintes d’organisation et de droit du travail. Plus récemment, avec « l’uberisation », des plateformes d’intermédiation nouvelles, comme Hassle ou Helpling, de nouveaux acteurs s’ap-puient sur le modèle de l’auto-entreprenariat et suscitent de nombreuses questions notamment sur leur cadre juridique et réglementaire.

Cette table ronde réunit des chefs d’entreprise et experts des Sap, afin de définir les modèles qui permettront de gagner des marchés et de répondre aux attentes des consommateurs.

Merci à tous et bonne table ronde.



Table ronde

Xav ier DE SM AISON : commençons si vous le voulez bien par une étude de la DARES qui montrait en février 2015 que l’emploi sur le secteur dans sa globalité est en régression de 3,5 % par rapport à 2013, alors que les entreprises sont les seuls acteurs du secteur à conserver une dynamique positive et recrutent encore. Sandra Küntzmann, quels sont les facteurs de cette dynamique des entreprises aujourd’hui ?

Sandra KÜNTZMANN : le secteur des SAP est l’un des secteurs les plus dynamiques de l’économie française, tant au niveau des marchés que de la croissance des entreprises. Un rapport de France Stratégie, services prospectif qui dépend du Premier Ministre, cite trois secteurs de métiers pour 2022 : la restauration, l’hôtellerie et les SAP. 1,2 million d’emplois (dont 700 000 remplacements de départs en retraite) pourraient être créés dans les SAP d’ici 2022, à condition toutefois que l’environnement réglementaire reste le même qu’aujourd’hui.

Le point fort des entreprises de Sap est leur diversité, de taille ou de modèle : elles peuvent être des plateformes ou des coopératives ; employer des mandataires, des prestataires ou des délégataires, etc. Tous les métiers y sont représentés au sein de filières complètes : la garde d’enfant inclut la garde à domicile, mais aussi l’accueil collectif, avec les micro-crèches


et les crèches, par exemple. Il en va de même pour le main-tien à domicile ou pour l’entretien de la maison.

Les entreprises ont su s’adapter à l’évolution rapide de leur environnement, pour conserver une croissance de 8 % en 2013 selon la Dares1, même si elle était de 16 % en 2012.

Xavier DESMAISON : Guillaume Richard, président d’O2, vous avez reçu récemment le prix de la vision stra-tégique 2015 décerné par Ernst & Young. Quelles sont les grandes tendances du marché des services à la personne ?

Guillaume RICHARD : je n’ai pas de boule de cristal, néanmoins les trois fondements des Sap sont voués à perdurer :

– la féminisation du travail, qui pose la question suivante : « qui pour s’occuper des enfants et des tâches ména-gères ? » ; – le vieillissement de la population qui pose la question « qui pour s’occuper des personnes âgées ? » ; – le passage d’une société de l’avoir à une société de l’être. Je m’explique : au sortir de la seconde guerre mondiale, la première préoccupation était d’« avoir » : une maison, une voiture, une machine à laver, une télévision. Les années 80 sont celles de « l’avoir plus » : ce sont les années fric, les années Tapie, où il fallait avoir une deuxième voiture, une deuxième télé, etc. Les années 90 et 2000 sont celles

1 Dares : Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques au ministère de l’Emploi et du Travail.


de « l’avoir mieux » : les écrans cathodiques sont remplacés par des écrans plats ; les voitures sont moins polluantes, etc. Nous entrons maintenant dans l ’ère de « l ’être mieux » : nous comprenons que ce n’est pas l’accumulation des biens, mais les services qui permettent d’améliorer notre qualité de vie.

Le marché des Sap est donc naturellement appelé à se développer dans les années à venir. La question est de savoir sous quelles formes : le travail au noir, le bénévolat ou l’em-ploi qualifié, structuré et professionnalisé ? L’emploi direct, les mandataires, les prestataires, ou les autoentrepreneurs ?

Les particuliers employeurs et les associations décroissent aujourd’hui mais les entreprises, donc les professionnels et le travail de qualité, sont en croissance. Ce mouvement de fond est mondial. Il y a 20 ans, en Grande-Bretagne, les entre-prises représentaient 2 % du marché ; les centres commu-naux d’action sociale (CCAS) et les associations 98 %. Aujourd’hui, c’est l’inverse. De même en France, l’éducation et les métiers de santé étaient auparavant assurés par le béné-volat (les bonnes sœurs ou les ordres religieux, par exemple), mais le secteur s’est professionnalisé. Seuls restent ceux qui ont su apporter un service de qualité. Pour nos enfants, pour nos parents âgés, pour notre domicile, nous voulons mainte-nant les meilleurs services, donc les plus professionnels, et le meilleur rapport qualité-prix. Si nous les fournissons, nous continuerons à nous développer, et de façon très significa-tive. Si nous ne les fournissons pas, les modèles de relation directe et l’uberisation prendront le pas.


L’enjeu aujourd’hui est surtout de fidéliser et de former les meilleurs salariés. Dans notre secteur, un salarié épanoui et compétent est une garantie de satisfaction pour le client, et il faut pouvoir proposer à nos intervenants la forme d’emploi qui correspond le mieux à leurs attentes.

Xavier DESMAISON : Sophie Sibille, vous êtes direc-trice de Viavita. Comment assurez-vous la qualité de vos prestataires ?

Sophie SIBILLE : Viavita est un réseau d’entreprises et d’associations de services à la personne, et de diverses struc-tures, qui couvre toutes les communes de France. Il a été créé pour offrir aux clients du Crédit Agricole une qualité de service élevée et homogène sur tout le territoire français. A cette fin, nous avons développé un outil de notation ou scoring, qui permet de mesurer en temps réel la qualité des prestations de nos prestataires, sur des indicateurs comme la ponctualité, la réactivité, la satisfaction du client. Nous pou-vons ainsi orienter les clients vers les meilleurs prestataires de leur commune.

Xavier DESMAISON : Gaële Wuilmet, comment B’DOM évalue la qualité des prestations réalisées au domi-cile par ses intervenants ?

Gaële WUILMET : B’DOM est une société de SAP en nouvelles technologies et environnement numérique, qui


dispose de deux cents experts en France, à la fois des sous-traitants autoentrepreneurs ou en société, et des experts salariés, pour installer des ordinateurs, des télés connectées, et tous les objets de la maison connectée.

Depuis toujours B’DOM mesure la qualité de ses interve-nants par un questionnaire envoyé aux clients, qui prend dix à douze minutes à remplir, et que 25 % d’entre eux renvoient. Depuis le début de l’année, notre mesure de la qualité s’est fortement professionnalisée. Des clients mystères visitent tous nos experts et sous-traitants partenaires deux fois par an, et leur attribuent une Net Promoter Score (NPS), pour leur compétence technique, mais aussi pour leur savoir être, qui est essentiel puisqu’ils interviennent à domicile avec un accès à toutes les données informatiques des clients. Ces notes nous permettent de nous mesurer à la concurrence, mais aussi à d’autres secteurs puisque Sephora, Carglass ou Apple se mesurent également en NPS. Ces notes sont égale-ment motrices pour les experts, qui apprécient de pouvoir accéder à leurs données en temps réel. L’heure d’un expert B’DOM est facturée 109 euros avec le déplacement : nous sommes un service de luxe, et nous nous devons de nous mesurer comme tel. Les clients fournissent un retour consi-dérable. La formation est également utilisée. Nous voyons les effets positifs au quotidien de ces outils.

Xavier DESMAISON : l’installation chez les particu-liers d’outils technologiques est un service en plein essor. Comment définiriez-vous cette tendance de marché ouverte


par l’innovation ?

Gaële WUILMET : à l’origine, en 2006, le but de B’DOM était d’installer les produits informatiques tels que des PC et périphériques, imprimantes, box, etc., achetés par les clients des magasins du réseau Boulanger. Avec l’arrivée des télévisions connectées, des smartphones, ou encore d’un deuxième écran dans les foyers, mais aussi le changement des PC pour les Mac, le problème de la sécurisation des données, etc., le marché a connu un essor considérable sur les quatre premières années. Depuis dix-huit mois, il est porté par la maison connectée, avec Withings, Netatmo, Nest... Nous installons aujourd’hui deux thermostats connectés par jour. Demain, HomeKit sera lancé sur les smartphones Apple, ce qui permettra à des objets comme les ampoules ou les alarmes de se connecter à ce protocole. Les combinai-sons possibles sont infinies avec la micro-informatique, les tablettes, les smartphones, etc. Le chantier d’après-demain est celui de la santé connectée.

Xavier DESMAISON : pardonnez-moi cette incise, mais c’est l’occasion pour moi de rappeler la table ronde prévue aujourd’hui à 17 heures sur le domicile connecté. Mais reve-nons à vos propos, comment formez-vous vos collaborateurs à ces nouvelles technologies ?

Gaële WUILMET : nos experts sont souvent déjà des « geeks » dans l’âme, diplômés en informatique ou avec une


grande expérience de vente au sein des magasins Boulanger. Ils connaissent très bien les produits et ont été formés par les marques. Depuis un an, avec le recrutement d’une responsable formation, nous avons lancé une plateforme de e-learning alimentée aussi bien par les marques que par nos experts, en collaboration avec les responsables régionaux, et qui s’enrichit en permanence par des vidéos, des quizz, etc., que les experts peuvent consulter pour se former seuls, même si nous formons également en région et lors de notre séminaire national.

Xavier DESMAISON : quelle est, Stéphane Boyer, votre approche des dynamiques du marché ?

Stéphane BOYER : le modèle d’Uber n’est selon moi pas transposable aux SAP, car on ne commande pas une femme de ménage ou une nounou comme on commande un taxi. La notion de domicile est trop importante dans notre société, Viva Services, pour cela. Faire entrer quelqu’un chez soi est différent de l’attendre en bas de chez soi. Des outils de suivi de qualité sont nécessaires pour distinguer nos services de simples plateformes de mise en relation, et créer le besoin chez les particuliers d’une professionnalisation des interve-nants.

Xavier DESMAISON : vous indiquez la non transposabi-lité selon vous du model d’Uber aux Sap, mais qu’en pensent les plateformes, pardon du terme et j’y mets des guillemets,


« traditionnelles » telles que Viavita ? Que pensez-vous, Sophie Sibille, des nouvelles plateformes comme Helpling, etc. ?

Sophie SIBILLE : je rejoins les propos de Stéphane Boyer. Le modèle d’Uber trouve ses limites lorsqu’il s’agit de faire entrer les personnes à domicile. La confiance est la clé du Sap, et elle se construit dans la durée. La plateforme, en tant que tiers entre l’intervenant et le client, doit elle-même gagner cette confiance. De nombreux producteurs de Sap présents dans la salle ont mis des années à construire des parcours de formation très efficaces pour professionnaliser leurs intervenants. Pour l’anecdote, j’ai essayé de me faire recruter sur une des plateformes d’un nouveau genre que vous avez cité : on ne m’a demandé aucune qualification. Même en supposant qu’elles parviennent à attirer des inter-venants très compétents, ces derniers seront très demandés, et seuls les intervenants moins compétents seront dispo-nibles. Pour professionnaliser même les nouveaux entrants et servir tous les clients avec le même niveau de profession-nalisme, il faut des parcours de formation et d’intégration bien structurés, comme seules les entreprises savent l’orga-niser pour leurs salariés.

Guillaume RICHARD : le marché des Sap représente 20 milliards d’euros en marché noir et 20 milliards d’euros déclarés, dont 67 % le sont par des particuliers employeurs ; 20 % par des associations ; et seulement 10 % par les entre-


prises. Un tel marché laisse une place à tous types d’acteurs, les modèles de type Uber compris. Personnellement, en ne parlant que de la garde d’enfants, je ne confierais pas mes enfants à n’importe qui ; mais la réalité est qu’aujourd’hui certains parents sont prêts à le faire, ou à se fier à des étoiles accordées sur des sites internet par des inconnus. Si les entre-prises ne sont pas capables de faciliter également la mise en relation du client avec les intervenants, elles seront balayées, ou du moins elles perdront une bonne partie de leur marché.

Plus généralement, le marché n’est pas homogène mais divers. Les clients, qui sont parfois seulement des « bénéfi-ciaires », cherchent des prestations très diverses, parfois très spécifiques, et il faut pouvoir les leur proposer. J’ai appris récemment que nous pratiquions « la symétrie des atten-tions » : cela revient à porter autant d’attention à ses salariés qu’à ses clients. Or les salariés aussi vivent des situations personnelles et professionnelles diverses : certains veulent travailler à temps plein, d’autres à temps partiel ; certains souhaitent être salariés d’une entreprise, d’autres pouvoir maîtriser leurs plannings dans le cadre du salarié du parti-culier employeur, d’autres être autoentrepreneurs. Il est fondamental de pouvoir répondre également à ces attentes par différentes offres de relations contractuelles avec nos intervenants.

Sandra KÜNTZMANN : la qualité passe par trois processus majeurs : la formation, la professionnalisation et la certification. Ces process ont été développés par les entre-


prises, qui s’y sont beaucoup investies depuis une dizaine d’années. Les Japonais viennent étudier le secteur français des Sap depuis plusieurs années et nous les avons déjà reçus plusieurs fois. La semaine dernière, nous avons reçu une délégation du ministère de l’Industrie et du Commerce du Japon qui s’intéresse en particulier aux référentiels de certi-fication et aux filières de formation, initiale ou continue mis en place par les pouvoirs publics et les entreprises en France. Notre pays a donc mis en place, avec les Sap, un modèle exemplaire et étudié, non seulement au Japon, mais dans d’autres pays d’Europe et partout dans le monde.

Ces éléments de qualité sont l’un des moteurs princi-paux de la dynamique des entreprises. Je parlerais d’une digitalisation, plutôt que d’une « uberisation », des entre-prises de Sap. La révolution industrielle était celle des XIXe et XXe siècles ; la révolution numérique est celle du XXIe siècle. On ne peut que la subir ou y participer. Elle présente de nombreux aspects positifs. Le domicile est connecté, ainsi que toutes ses extensions. Lorsqu’une voiture tombe en panne en rase campagne, il suffit aujourd’hui d’appuyer sur un bouton pour appeler un dépanneur. Nous-mêmes sommes connectés avec nos smartphones lorsque nous marchons dans la rue. Cela permet aux entreprises, aux sala-riés, aux bénéficiaires et aux clients d’avoir un accès direct à des informations et des formations qui n’étaient pas dispo-nibles auparavant.

Cette digitalisation transforme également nos rela-tions avec les bénéficiaires et les salariés. Les entreprises


deviennent connectées : elles sont présentes sur l’Internet, sur les réseaux sociaux, sur les portails intranet qu’elles développent avec leurs clients et leurs salariés. La digitali-sation de la société modifie cependant les relations sociales vers ce qu’il est commun désormais d’appeler l’« uberisa-tion ». Est-ce définitif ? Probablement, mais cela ne signifie pas la fin du salariat, qui correspond à un autre projet que le statut d’autoentrepreneur, plus adapté à une démarche de travailleur indépendant, voire de chef d’entreprise. En revanche, une baby-sitter qui travaille chez ses voisins de façon non déclarée, c’est-à-dire au noir, est plutôt dans une démarche de concurrence déloyale, soit avec l’emploi direct, soit avec l’emploi salarié. Les nouveaux modèles de salariat et de relations sociales qui s’imposent avec la digitalisation correspondent à des projets sous-jacents qu’il faut également interroger.

Sophie SIBILLE : mon propos n’est pas de critiquer ces nouveaux modèles digitaux. Au contraire, ils nous mettent au défi de toujours simplifier davantage l’accès aux Sap grâce aux nouvelles technologies. Des services d’urgence comme la téléassistance, qui permet aux personnes âgées d’alerter les intervenants en cas de problème, sont aussi porteuses d’innovation pour les services à la personne.

Xavier DESMAISON : Gaële Wuilmet, pourriez-vous nous donner des exemples d’innovations ou de partenariats d’innovation rendus possibles par les technologies ?


Gaële WUILMET : nous avons signé cette année plusieurs partenariats. Pour les thermostats connectés, nous avons beaucoup travaillé avec NetAtmo et Nest, qui sont les deux leaders du marché. Nous présentons en avant-première sur le salon avec Tiva la serrure connectée, qui permet davan-tage de f lexibilité dans la gestion des clés pour permettre l’accès au domicile des livreurs ou des Sap. Avec les marques, nous serons sans cesse à l’écoute des nouvelles technologies. Lorsqu’elles seront fiables et qu’elles pourront se connecter à des protocoles Android ou iOS, elles intéresseront forcément nos clients, et nous signerons alors un partenariat pour les développer, éventuellement avec Boulanger, qui les distri-buera en exclusivité dans ses magasins.

Xavier DESMAISON : Stéphane Boyer, le taux de travail au noir est d’environ 45 % en 2016, et la filière a dû faire face à l’« uberisation », mais aussi à des évolutions législatives et réglementaires défavorables, comme la suppression du forfait, l’abaissement du plafond des niches fiscales ou la hausse de la TVA. Comment faire pour survivre dans ce contexte ?

Stéphane BOYER : il faut s’adapter. Avec la Fesp, nous essayons de contracter avec les pouvoirs publics, pour parti-ciper activement aux réformes envisagées et bénéficier d’une meilleure visibilité en échange de plans de déploie-ment pluriannuels sur lesquels nous pouvons nous engager. C’est seulement avec davantage de visibilité que les entre-prises pourront investir et apporter de véritables services à


la société.

Xavier DESMAISON : l’objectif est-il d’atteindre une certaine stabilité ?

Stéphane BOYER : pas nécessairement. Il faut surtout que l ’évolution soit concertée et t ienne compte des contraintes des entreprises. Une cohérence du cadre fiscal et social est nécessaire, en particulier sur un secteur en pleine évolution comme celui des Sap du fait de la digitalisation.

S a n d r a K Ü N T Z M A N N : l e s e nt re pr i s e s ont aujourd’hui besoin de se faire connaître sur internet, mais la proximité reste nécessaire dans les Sap : il faut une agence, un bureau ; il faut aussi des personnels qui doivent être présents sur place pour qu’une zone territoriale se développe. Les bénéficiaires, comme les salariés, ont besoin de pouvoir se référer à un lieu de proximité. Notre recru-tement, prospectif ou salarial, passe systématiquement par des réseaux de proximité.

La stabilité réglementaire est essentielle également. Or, depuis dix ans, la réglementation change tous les ans. Les entreprises n’ont pas le droit d’adopter le modèle de l’inter-médiation digitale numérique, de sorte que Helpling, Hassle ou Yoopies proposent une concurrence déloyale à laquelle les pouvoirs publics ne répondent pas. Le maintien à domicile a connu un été 2015 difficile avec le projet de loi vieillisse-ment. L’accès au financement est aujourd’hui beaucoup plus


difficile qu’auparavant. Une clarification et une homogénéi-sation des règles de nos métiers sont donc nécessaires.

Sophie SIBILLE : le service à domicile conserve des possibilités de développement. La transition de l’« avoir plus » au « vivre mieux », dont a parlé Guillaume Richard, se constate dans tous les secteurs. Dans la banque et l’assu-rance, les grands groupes ont perçu l’intérêt qu’ils avaient à développer des services utiles pour leurs salariés et leurs clients. Ils s’inscrivent ainsi, non pas dans une logique de profit immédiat, mais de fidélisation et donc de création de valeur sur le long terme. Au lieu de se contenter de faire un chèque lors d’un sinistre, les assureurs développent des services en s’appuyant sur les meilleurs prestataires. Les directions des ressources humaines adoptent des stratégies similaires pour fidéliser les salariés des entreprises. C’est pour nous une opportunité à saisir.

Guillaume RICHARD : le marché continuera évidem-ment à croître, et dans des proportions considérables. Les modèles gagnants seront sans doute nombreux, mais la qualité restera une exigence des clients. Les opportunités sont nombreuses, en France comme à l’étranger. J’ai l’ambi-tion d’exporter l’art de vivre à la française. Les entreprises ne représentent qu’un milliard et demi d’euros sur un marché total de quarante milliards d’euros en France : elles ont les moyens d’une stratégie conquérante. Et les possibilités à l’étranger sont immenses. La Chine a annoncé un plan de


développement des Sap qui doit créer trente-six millions d’emplois dans les cinq années à venir. Mon entreprise veut être le leader mondial sur ce marché. Nous manquons de visibilité mais nous avons les ressources d’adaptabilité et d’innovation nécessaires, et des personnes formidables dans nos entreprises. Nous allons conquérir le monde. Entreprenez dans ces services ! Rejoignez-nous !


Echanges avec la salle

Question de la salle : les nouveaux modèles de mise en relation permettent à des autoentrepreneurs, donc à des indépendants, de proposer leurs services à des particuliers. Je ne vois pas où est la concurrence déloyale.

Sandra KÜNTZMANN : les autoentrepreneurs qui proposent leurs services aujourd’hui ne sont pas davantage une concurrence déloyale que les particuliers employeurs qui emploient des salariés en direct. La concurrence déloyale commence avec l’industrialisation de ce système, par des plateformes qui se transforment en « agences », alors que les tarifs qu’elles proposent bénéficient des réductions d’impôts liées au statut d’autoentrepreneur. Aujourd’hui, même en employant leurs salariés au smic, les entreprises ne peuvent pas proposer les mêmes tarifs, ne serait-ce qu’en raison des politiques salariales, de formation et de fidélisation des sala-riés qu’elles doivent développer.

Guillaume RICHARD : les conditions sociales surtout sont déloyales. Les entreprises payent des charges, de la TVA, doivent respecter des réglementations en matière de méde-cine du travail et supporter des coûts liés au respect des règles sociales. Les nouvelles plateformes ne payent rien de tout cela. Toutefois, la concurrence déloyale du marché noir est pire encore, sans même parler des associations subven-


tionnées qui ne payent pas non plus la TVA. Néanmoins, le marché est suffisant aujourd’hui pour que tout le monde y trouve une place.

Question de la salle : finalement, le débat est le même qu’entre les taxis et les VTC : en tant qu’autoentrepreneurs, les VTC n’ont pas non plus les mêmes charges à supporter que les taxis.

Guillaume RICHARD : vous avez en partie raison. Nous devons trouver comment répondre à cette concurrence en termes de qualité de service, de rapidité, de facilité pour nos clients, et d’avantages pour nos intervenants.

Stéphane BOYER : un autoentrepreneur qui s’inscrit sur ces plateformes peut choisir ses clients, alors qu’un salarié se les voit imposer par son entreprise. Le défi pour nous est de réussir à satisfaire à la fois nos clients et nos salariés.

Sandra KÜNTZMANN : dès lors que les règles et les implications en termes de qualité ou d’obligations seront claires à tous les niveaux, il n’y aura plus de concurrence déloyale. Aucun plan de formation, aucune médecine du travail, etc., ne sont impliqués derrière une annonce postée à la boulangerie ou sur une plateforme de mise en relation…

Question de la salle : Guillaume Richard a évoqué avec une certaine condescendance le travail des associations, qu’il


a assimilé au bénévolat des bonnes sœurs, par opposition à un professionnalisme qui serait l’apanage des entreprises : ce tableau est beaucoup trop caricatural. Avez-vous des diffi-cultés de recrutement ? Vous avez tous évoqué la nécessité de fidéliser et de former vos intervenants.

Sandra KÜNTZMANN : notre syndicat a demandé à tous ses adhérents de s’engager à réaliser des recrute-ments en face à face, afin qu’ils soient de qualité, et qu’ils permettent de construire un programme de formation avec le candidat.

Guillaume RICHARD : mon propos ne se voulait pas condescendant. Je voulais simplement souligner que tous les marchés finissent par exiger de la professionnalisation, et pas seulement du savoir être et de la bonne volonté. C’est pourquoi j’ai pris l’exemple des bonnes sœurs, qui géraient à une époque la quasi-totalité des hôpitaux et de l’éducation. Les systèmes associatifs et religieux qui ont mis en place des systèmes de qualité ont toutefois perduré. Simplement, le savoir-être est trop souvent considéré comme l’idéal de notre métier : il est en réalité un minimum requis, auquel il est d’ailleurs possible de se former. Surtout, il faut ensuite un savoir-faire, qui suppose non seulement des connaissances théoriques, mais aussi des capacités de mise en pratique et de gestes techniques. C’est pourquoi quand, il y a quelques années, j’ai participé à l’émission Patron incognito, où j’in-carnais un chômeur qui se reconvertit dans les Sap, j’avais le


savoir-être, les connaissances théoriques mais pas le savoir-faire pratique. Résultat, personne ne m’a recruté. Au-delà de la leçon d’humilité, cela montre le niveau d’exigence dans nos métiers qui ne sont plus des petits boulots encadrés par des bénévoles sympas, mais peu professionnels. Nous devons pouvoir répondre de manière professionnelle aux attentes de nos clients et de nos salariés.

Question de la salle : ne faudrait-il pas différencier les segments du marché des Sap que sont le ménage, l’assistance informatique, le jardinage, etc., pour étudier son évolution ? Il me semble que le ménage, notamment, représente une grosse part du chiffre d’affaires en Sap…

Sophie SIBILLE : d’après l’enquête Dares, la garde d’en-fants représente 4,57 % des heures de prestation ; le ménage 30 % ; l’assistance aux personnes âgées 48,79 %, mais avec seulement 30 % des prestations réalisées par les entreprises privées. Les prestataires peuvent être des entreprises privées, mais aussi des associations ou des organismes publics. Un tableau est disponible sur ce point sur le site de la Dares.

Guillaume RICHARD : les chiffres pour les manda-taires et les particuliers employeurs y sont également dispo-nibles. D’une manière globale, sur 20 milliards d’euros déclarés, 50 % proviennent de l’assistance aux personnes âgées, 30 % du ménage et jardinage ; 20 % de la garde d’en-fants. Le travail au noir est toutefois moins utilisé pour les


personnes âgées. Mais les possibilités qui sont ouvertes ne se limitent pas à cette réalité du moment.

Sandra KÜNTZMANN : le travail au noir est surtout développé dans la garde d’enfants et le soutien scolaire. Les possibilités de croissance y sont donc plus importantes.

Sophie SIBILLE : je n’ai parlé que du mode prestataire, qui est peu utilisé pour l’activité de soutien scolaire. Cette dernière représente 27 % des heures de travail des manda-taires en SAP.

L’assistance aux personnes âgées n’est plus comme auparavant apportée uniquement par les associations. Inversement, les acteurs initialement spécialisés tendent à se diversifier, y compris dans leurs modes d’intervention : les prestataires deviennent également mandataires, pour répondre aux différents niveaux de « phobie administra-tive » des clients.

Sandra KÜNTZMANN : le modèle du délégataire ou de la mise à disposition se développe également, particuliè-rement dans la garde d’enfants. Le modèle mandataire est le plus développé dans l’enseignement et le soutien scolaire. Le modèle prestataire est le plus utilisé pour l’entretien de la maison. Il s’agit chaque fois de trouver le modèle qui corres-pond le mieux aux contraintes du marché.

Question de la salle : le particulier se perd souvent


dans la diversité de ces offres. La fédération a-t-elle voca-tion à améliorer la structuration et la lisibilité de l’offre ? Chaque besoin est spécifique, et le particulier pourrait être accompagné dans sa démarche de recherche.

Sandra KÜNTZMANN : nous y travaillons avec les pouvoirs publics et les autres fédérations, d’associations ou de particuliers employeurs. Un portail internet, sur le site du gouvernement, est censé expliquer les différentes offres et modes, et guider le particulier dans ses démarches. Des plateformes comme Viavita ou Aladom peuvent également l’aider. Mais toute structure qui intervient en Sap a en fait une obligation d’information et de clarification de l’offre existante.

Guillaume RICHARD : les entreprises ne repré-sentent que 10 % du marché des Sap, et la fédération n’a donc pas forcément intérêt à développer une communication d’incitation globale à la consommation des Sap, qui bénéfi-cierait surtout aux acteurs hors entreprises. Chaque entre-prise développe sa propre communication, et l’ensemble de ces communications favorise le recours aux entreprises pour les Sap. Le réflexe premier en France est encore trop souvent de recourir aux petites annonces, à l’emploi direct et au travail au noir.

Stéphane BOYER : un numéro de téléphone, le 3211, et un annuaire, permettent également de s’orienter parmi les


structures déclarées.

Xavier DESMAISON : merci à tous pour ces éclairages sur les enjeux de l’un des secteurs parmi les plus prometteurs et créateurs d’emplois en France. Je retiens que nous pouvons « conquérir le monde », et que le marché est dynamique à condition d’être adaptable et de pouvoir diversifier ses modèles.

2020-2030 : L’ ENTREPRISE DE SERVICES À L A PERSONNE EN D OMICILE C ONNECTÉ

Table ronde n°2 : 2020-2030 : l’entreprise de services à la personne

en domicile connecté

Le débat est animé par Xavier DESMAISON, journaliste.

Intervenants :

Charles DAUMAN, directeur général SHIVA

Anne GOURVÈS, directrice des opérations, ORANGE ASSISTANCE

Guillaume STAUB, directeur du développement, AMELIS groupe Sodexo

Marc VAUCELLE, directeur pilotage stratégique branche numérique, Groupe La POSTE

Estelle DENIZE, Chargée des affaires publiques, Groupe KLESIA


Introduction

Maxime AIACH, Président de la FESP : bonjour à tous et merci d’être parmi nous pour cette nouvelle table ronde sur un sujet important pour les acteurs du secteur des Sap car pouvant être fortement porteur de création de richesses. La thématique du domicile connecté s’inscrit dans une sophistication technologique des Sap sans précédent et qui est souvent encore mal perçue, mais dont les bénéfices vont dorénavant apparaître. Lorsque j’évoquais le recours des Sap à l’informatique, notamment par les outils de gestion, il y a quelques années, ceux-ci étaient beaucoup moins visible que maintenant, alors que l’environnement est désormais acquis aux objets connectés, à l’assistance et la maintenance infor-matique à domicile, aux serrures connectées, etc.

Le groupe de travail « domicile connecté » de la Fesp, représenté aujourd’hui par les intervenants de notre table ronde, a réuni des opérateurs représentants la diversité des métiers des Sap, des opérateurs de mobile, des starts-up et des équipementiers, des organismes de prévoyance, des assureurs et assisteurs et des économistes, pour réf léchir aux moyens d’investir le nouveau marché des services à la personne et du numérique au domicile. Les Sap représentent en France un marché de 20 milliards d’euros, essentielle-ment adressé par le travail au noir. Ce marché est acces-sible aux entreprises, à condition qu’elles se distinguent de simples intermédiaires, en améliorant la qualité et la valeur


ajoutée de leurs services pour leurs clients. Je remercie tous ceux qui ont travaillé à l’écriture de ce livre blanc et à l’orga-nisation de ces journées, notamment Olivier Peraldi, direc-teur général de la Fesp, qui en a eu la responsabilité.

Bonne table ronde.


Table ronde

Xavier DESMAISON : Anne Gourvès, que pense-t-on chez Orange du marché des services dans un environnement connecté ?

Anne GOURVÈS : notre groupe de travail a permis de se demander ce qu’est un domicile connecté, question impor-tante pour les Sap, qui ont l’obligation de n’exercer qu’au domicile des clients. En ouvrant le domicile sur l’extérieur, la notion de domicile connecté ouvre des possibilités pour associer des services à distance aux services rapprochés à la personne. Orange Assistance travaille dans le numérique depuis longtemps : c’est son cœur de métier. A ce titre, nous avons un rôle à jouer dans la filière de l’assistance informa-tique pour accompagner les entreprises dans le développe-ment de solutions numériques et les clients auxquels elles s’adressent, pour qu’ils n’en soient pas les victimes mais les bénéficiaires. Il faut pour cela que la solution fonctionne, mais aussi que ses principes soient compris par ses utili-sateurs. Par ailleurs, le groupe de travail ne souhaitait pas restreindre le domicile connecté au seul marché des seniors, mais adresser l’ensemble des clients des Sap.

Xavier DESMAISON : que change pour les Sap l’arrivée prochaine de millions d’objets connectés à domicile ? Quelles offres intégrées peuvent être proposées pour accompagner


le développement de ces technologies ? Charles Dauman, pouvez-vous nous donner un exemple concret d’innovation liée aux objets connectés dans le domaine des Sap ?

Charles DAUMAN : lors de ces travaux, nous avons pensé avec B’DOM et Okidokeys, qui fabrique des serrures connectées, que le développement des Sap passait par des solutions clé en main qui intègrent des produits et des services, en s’adressant à un public défini avec un circuit de distribution défini. A ce titre, nous lançons une solution de gestion globale de l’accès au domicile, assurée par Shiva et B’Dom, et qui comprend une serrure connectée, un service de livraison et de paramétrage de cette serrure, et une forma-tion associée : nous vous la présentons en avant-première à ce salon. Elle s’adresse à trois publics très précis. Dans les Sap, pour le domaine du ménage notamment, la gestion des clés peut être cauchemardesque, lorsqu’une agence a trois cents clients et doit gérer deux-cent-cinquante paires de clé, qui peuvent être perdues ou confondues. En cas de vol, nous sommes immédiatement soupçonnés, etc. Cette quantité inimaginable de problèmes à gérer a conduit à concevoir cette solution pour diminuer le stress de nos clients et de nos employés de maison, et pour améliorer la productivité de nos agences, qui n’ont plus à étiqueter les clés avec des codes, les mettre sous coffre, etc.

La serrure connectée transforme le téléphone portable en clé, qui transmet un code qui permet d’ouvrir et refermer la porte. Ce code peut être envoyé à distance, du bureau, avec


un PC ou un téléphone portable ; transmis à un ami ou un visiteur ; transféré sur un bracelet lorsqu’on fait un jogging. Il permet de savoir à distance si son enfant est rentré de l’école ou s’il est ressorti. On peut accorder des accès ou les refuser, pendant des périodes définies, par exemple pour des employés de maison, qui reçoivent un code provisoire pour ouvrir la porte à certaines heures seulement. Toutes les portes, intérieures ou extérieures, de la maison peuvent être gérées ainsi. Le code peut être supprimé à distance en cas de remplacement de l’employé de maison. Les systèmes auxquels la serrure est connectée permettent également de noter les heures de passage et de facturer automatiquement l’employé. La serrure est livrée, installée avec les applications nécessaires, et un service de maintenance est disponible en permanence.

Xavier DESMAISON : la solution globale résulte d’un partenariat entre trois entreprises…

Charles DAUMAN : en effet. Ce groupe de travail nous a permis de nous rencontrer et de constituer des partena-riats. En l’occurrence, Shiva assure un service de ménage, Okidokeys développe la serrure et « package » la solution globale, que B’Dom installe. Elle sera présentée à 18 heures sur les stands B’Dom et Shiva.

Xavier DESMAISON : Guillaume Staub, comment une entreprise de services telle qu’Amelis du groupe Sodexo


utilise-t-elle ce type de matériel ?

Guillaume STAUB : Amelis doit gérer plus de 1 000 clients et plus de trois cents collaborateurs et nous rencon-trons les mêmes problèmes d’accessibilité au domicile et de satisfaction du client. Ce type de solutions permet d’assurer une continuité de services en cas, par exemple, d’absence et de remplacement de l’assistante de vie habituelle. D’après le sondage réalisé par l’Ifop pour le groupe de travail de la Fesp, 75 % des Français souhaitent cette articulation entre services humains et technologie2. La technologie ne peut pas remplacer l’assistance humaine, surtout pour des personnes dépendantes comme les clients d’Amelis, qui ont en moyenne 84 ans, et qu’il faut aider à se lever, à faire leur toilette, etc. Mais l’environnement à domicile peut être amélioré pour garantir une meilleure qualité de service et une tranquillité d’esprit pour l’accessibilité à domicile, mais aussi dans bien d’autres domaines où d’autres outils pour-ront être inventés. Se poseront des questions de traitement des données et de formation, mais ce développement permet de valoriser les métiers. Neuf personnes dépendantes sur dix souhaitent rester à domicile, et il faut pour cela trouver des solutions qui sécurisent et améliorent leur environnement. Nous sommes donc parfaitement prêts à tester des solutions avec des opérateurs, dans l’intérêt de nos clients et de nos collaborateurs. Le livre blanc écrit par Olivier Peraldi a le

2 Regard sur les objets connectés dans le domaine des services à la personne, Ifop, mai 2015 (téléchargeable sur www.fesp.fr).


mérite de demander comment accélérer les évolutions dans ce domaine.

Xavier DESMAISON : Marc Vaucelle, comment la Poste envisage-t-elle cette multitude d’objets qui peuvent servir dans un domicile et les solutions qui les accompagnent ?

Marc VAUCELLE : le groupe La Poste est une très grande entreprise de proximité, qui gère au quotidien l’inter-face entre l’humain et les systèmes numériques, avec 17 000 points de contact au cœur des territoires et 80 000 facteurs qui se rendent au domicile des Français six jours sur sept. Par ailleurs, notre service est public, donc doit être égale-ment accessible à tous. Notre approche de la technologie se décline ainsi en trois temps. D’abord, le facteur connecte le domicile. Ensuite, la Poste a lancé cette année une « plate-forme d’objets et de services connectés », suite à un concours French IET ouvert à toutes les start-ups. Les quinze candi-dats qui ont concouru viendront avec nous à Las Vegas pour présenter leurs solutions. Enfin, nous présentons également une serrure connectée sur le stand du groupe. Toutefois, ce sont tous les territoires et la vie entière des Français qui doivent être connectés pour tous les services dont ils ont besoin.

Xavier DESMAISON : le sondage de l’Ifop réalisé pour le groupe de travail de la Fesp montre que 83 % des Français jugent un accompagnement humain, ponctuel ou continu,


nécessaire pour s’approprier une solution technologique. Comment situez-vous l’humain dans cet environnement d’objets ?

Marc VAUCELLE : pour nous, l’humain, ce sont d’abord les agents de la poste et les prestataires de services, qui inter-viennent au plus près des gens. Pour pouvoir travailler au mieux, ils ont besoin de vivre leur révolution digitale, et nous les accompagnons par la mise en place de ces différents services et plateformes.

Xavier DESMAISON : Estelle Denize, on voit des objets partout, mais qui les financera et les installera ?

Estelle DENIZE : selon certaines projections, un domi-cile connecté représenterait une réduction de 40 à 60 % des risques pour les personnes qui y vivent, ce qui intéresse forcément les assureurs. Klésia est un groupe de protection sociale, qui n’est pas l’assurance classique que pratiquent Allianz ou Axa. Toutefois, nous nous intéressons davantage à la protection sociale complémentaire, pour la retraite, la santé ou la prévoyance. Un financement ou des niches fiscales ne sont pas à attendre des pouvoirs publics actuelle-ment, mais les assureurs peuvent prendre cette place et nous sommes très sollicités à cet égard. Klésia reçoit et reverse les pensions de retraite Agirc-Arrco, et nous avons déve-loppé à ce titre une enseigne de Sap, où nous jouons un rôle d’intermédiaire entre nos clients (les retraités) et les acteurs


des Sap, pour promouvoir le bien vieillir grâce aux solu-tions technologiques qu’ils mettent en place. Par ailleurs, des solutions favorisant le domicile connecté tendent à se développer en lien avec nos contrats de santé et prévoyance de type mutuelles : sans figurer forcément dans les contrats mêmes, ces solutions peuvent être intégrées à des modèles économiques qui restent à imaginer. C’est l’une des leçons que nous tirons de ce groupe de travail.

Charles DAUMAN : la maison connectée ne concerne pas seulement les seniors, mais aussi le bien-être et la sécu-rité à la maison des enfants ou des personnes qui ont besoin de solutions de surveillance pour leur maison. Bien sûr, la maison connectée peut aider les personnes âgées à rester chez elles plus longtemps, mais les plus de cinquante ans vont représenter plus de 41 % du pouvoir d’achat dans les années 2020, et représentent donc un marché considérable pour des solutions qui apportent aussi du confort.

Xavier DESMAISON : mais alors, pourquoi la Poste communique-t-elle essentiellement sur les services aux personnes âgées et isolées ? L’avenir est-il pour le groupe d’accompagner certaines catégories de population plus parti-culièrement, ou tous les publics ?

Marc VAUCELLE : La Poste est au service de tous. Les plus de soixante ans vont représenter une part importante de la population, et une partie de ces personnes deviendront


dépendantes, avec des ressources limitées. Mutualiser les services sera nécessaire pour en réduire les coûts et leur permettre d’y accéder. La Silver Economy est donc en effet un enjeu majeur pour le groupe La Poste. Mais dès lors que nous savons connecter des services, des prestataires et des personnes dans la ville, nous étendons ces services à toutes les personnes et à la vie quotidienne en général.

Xavier DESMAISON : qui paiera pour ces services : les bénéficiaires, la Poste, les compagnies d’assurance ?

Marc VAUCELLE : cela dépendra des cas. Un ensemble de business models viendront se compléter les uns les autres. Aujourd’hui, c’est la collectivité qui finance les programmes APA3 pour les personnes âgées ou PCH4 pour les personnes handicapées. Mais les Sap sont financés également par les bénéficiaires. La connexion permettra d’abaisser le coût de revient des services à cet égard. Automatiser l’entrée et la sortie du domicile permettra de faire des économies au sein de nos agences. Les assurances et les mutuelles développe-ront également leurs propres business models. La Banque Postale a ainsi lancé une offre dépendance il y a quelques mois.

Charles DAUMAN : faire appel à un serrurier un vendredi soir coûte plus cher que d’équiper sa serrure d’élec-

3 APA : Allocation personnalisée autonomie.4 PCH : Prestation de compensation du handicap.


tronique pour cinq-cents ou six-cents euros. Le financement de ces solutions n’est donc pas toujours requis, puisqu’elles peuvent s’avérer elles-mêmes économiques à terme : elles ne relèvent pas plus nécessairement de l’assistanat que de la Silver Economy. Les seniors ont d’ailleurs souvent un pouvoir d’achat plus élevé que les autres catégories de population.

Xavier DESMAISON : comment s’organisera la distri-bution de ces serrures ?

Charles DAUMAN : B’Dom du groupe Boulanger s’en occupera partout en France.

Xavier DESMAISON : Marc Vaucelle, qui s’en occupera en ce qui vous concerne ?

Marc VAUCELLE : nous distribuons déjà des serrures connectées dans nos bureaux de poste et nous les y asso-cierons bientôt à des contrats de téléassistance. Mais nous chercherons d’abord à convaincre les seniors et leurs aidants de travailler avec nous, en leur proposant notamment notre plateforme d’objets connectés.

Charles DAUMAN : nous estimons que la moitié de nos 25 000 clients pourrait être intéressée par cette serrure élec-tronique pour faciliter les relations avec leurs intervenants. Plutôt que d’aller chercher des colis, on peut aussi donner un accès temporaire aux livreurs. Typiquement, un senior


peut appuyer sur un bouton pour signaler un malaise : le signal parviendra aux proches et aux aidants, mais encore faudra-t-il qu’ils puissent entrer dans le domicile sans casser la porte... Cette serrure connectée le permettra. Mais cette solution globale permettra d’adresser tous types de publics.

Xavier DESMAISON : Guillaume Staub, le groupe Sodexo, et plus particulièrement via sa filiale Amelis, perçoit-il des besoins particuliers pour ce type d’objets ?

Guillaume STAUB : ce type d’outils a d’abord été pensé pour la Silver Economy mais peut s’adresser à bien plus de monde que les seules personnes âgées dépendantes. Laisser un jeu de clé n’est pas toujours évident. Etre maître de l’ou-verture de son domicile facilite les choses, notamment parce que ce sont souvent les enfants et petits-enfants qui s’en occupent. Amelis mettra en avant ce type d’objets connectés auprès de ses clients. J’ai bien aimé le film projeté par La Poste en ouverture de notre table ronde, où l’on voit tout ce qui s’ajoute à la serrure, comme autant de liens sociaux que permettent les objets connectés. On n’enlève pas l’aide à domicile, mais on allège les tâches de l’intervenant et on lui permet d’en réaliser d’autres. Il faut aussi que la personne soit actrice de son maintien à domicile. Ces outils lui permet-tront précisément de gagner en autonomie. Les membres de la famille sont souvent géographiquement éloignés et ce type d’objets les rassure également. La serrure est peut-être l’outil le plus avancé mais nous sommes ouverts à toutes sortes


d’autres solutions.

Xavier DESMAISON : Anne Gourvès, quels freins Orange a pu identifier à l’installation de ce type d’objets connectés, et comment les surmonter ?

Anne GOURVÈS : je ne vois pas trop de freins, dès lors que les solutions installées sont correctement conçues. Je préfère parler de « solution » plutôt que d’objet : un objet est à un usage, mais une solution couvre plusieurs usages, et répond à un besoin. Le risque des objets connectés est qu’ils finissent rapidement dans un tiroir. Ces solutions doivent être suffisamment solides pour pouvoir évoluer dans le temps avec l’évolution des besoins des clients mais aussi des technologies, qui est rapide. Nous devons également pouvoir suivre ces évolutions pour accompagner les clients. La Silver Economy ne concerne pas seulement les personnes dépendantes, et il vaut mieux introduire plus tôt les solu-tions technologiques pour que le domicile connecté cesse d’être perçu comme stigmatisant, et ne soit vécu comme imposé le moment venu. Certes ces clients ont un réel besoin de ces solutions, mais le besoin existe également dans la vie quotidienne de chacun. Nous devons être créatifs. Nous connaissons les besoins de nos clients, et il faut trouver des solutions qui y répondent.

Charles DAUMAN : nous disons par souci mnémotech-nique que la maison connectée permet d’assurer trois « A »


et trois « S » : – « Anticiper » la perte d’autonomie ; – « Aadapter » la maison pour qu’on puisse y rester le plus longtemps possible, ou y surveiller ses enfants ; – « Accompagner » la dépendance ; – « Sécuriser » la personne ; – « Sécuriser » le domicile, par des systèmes de surveillance des incendies, des dégâts des eaux, etc. ; – Shiva étant une filiale du groupe Acadomia, « Stimuler » l’esprit, en formant à distance un enfant avec le système 360 d’Acadomia, par exemple ; ou en lisant un livre à distance à une personne âgée, etc.

Guillaume STAUB : ces trois « A » et « S » me semblent très pertinents. Anticiper notamment permet de s’approprier les solutions et de ne pas avoir l’impression qu’elles nous sont imposées. C’est le cas également pour les assistantes de vie, qui interviennent souvent tardivement dans le parcours sanitaire et social de la personne, suite à un accident, auprès de personnes qui n’y sont pas préparées et ont du mal à l’ac-cepter. Faire appel plus tôt et de manière plus progressive à une aide à domicile pour certaines tâches quotidiennes permet de créer une habitude et une relation de confiance, qui sera essentielle le jour où l’intervention devra devenir plus importante, plus technique et plus intime, par exemple pour aider la personne dans sa toilette. De même, si les solu-tions sont conçues avec les assistants de vie, ceux-ci pourront les promouvoir le plus tôt possible.


Xavier DESMAISON : l’assureur s’adresse-t-il unique-ment aux personnes dépendantes pour ce type de solutions ?

Estelle DENIZE : nous avons la spécificité d’avoir un public de seniors. La prévention nous concerne aussi en tant qu’assureurs puisqu’elle nous permet de réaliser des écono-mies, et c’est pourquoi également nous avons souhaité parti-ciper à ce groupe de travail.


Echanges avec la salle

Question de la salle : Orange et La Poste devraient travailler ensemble.

Xavier DESMAISON : que pensez-vous de ce partena-riat éventuel entre Orange et La Poste ?

Marc VAUCELLE : avec l ’économie numérique, les acteurs deviennent souvent pluridisciplinaires. Shiva et La Poste se tournent vers des plateformes technologiques. Pour autant, ce qui compte est d’apporter un service aux personnes qui en ont besoin. Nous faisons confiance à nos partenaires pour développer des technologies et détecter des besoins sur le terrain. La start-up Jagger & Lewis, qui nous accompagnera à Las Vegas, produit des colliers connectés pour chiens pour faciliter l’accompagnement de l’animal par son maître. Nous faisons également confiance à nos partenaires institutionnels : nous partons également à Las Vegas avec BNP, Atol, Legrand et Malakoff Médéric. D’une manière générale, le paysage économique va se transformer et des partenariats multiples sont envisageables. La seule question est de savoir si l’on propose des services et des parcours pertinents.

Anne GOURVÈS : l ’un des grands enjeux pour les


solutions que nous développerons est leur interopérabilité. C’est pourquoi Orange privilégie une approche par « solu-tions » plutôt que par « objets ». Des écosystèmes doivent être développés pour permettre aux objets connectés de communiquer entre eux. Le smartphone ne doit pas servir à tout. Comme opérateur, Orange doit surtout s’assurer que les solutions développées et commercialisées, en partena-riat ou non, seront interopérables, et permettront, non pas d’additionner des objets mais d’apporter une solution avec une réelle valeur ajoutée et capable d’évoluer dans le temps. Une fois que j’ai installé un domicile connecté, il ne faudra pas que j’aie à le changer tous les ans. Je devrais pouvoir y ajouter de nouvelles fonctionnalités dont j’aurai besoin avec le temps.

Question de la salle : nous sommes dans le salon des seniors, donc il était normal de centrer la question sur eux. Simplement, il est difficile de délimiter l’âge à partir duquel nous devenons seniors, et il faudrait veiller à ne pas assi-miler les personnes de plus de 50 ans à celles de 95 ans. On a l’impression de devenir « senior » lorsqu’on n’est plus « étudiant », « jeune actif » ou « parent ». A partir de 50 ans, on vous propose des magazines qui vendent des couches pour incontinents... Ne trouvez-vous pas qu’il y a trop d’ap-proches stigmatisantes dans la réflexion sur les services en domicile connecté ?


Xavier DESMAISON : la table ronde parle en effet de « domicile connecté » et non de « Silver Economy »…

Anne GOURVÈS : bien sûr, mais « Senior » n’est pas forcément un terme stigmatisant.

C ONVENTION C OLLECTIVE DES ENTREPRISES DE SERVICES À L A PERSONNE (C CN SAP)

Table ronde n°3 : Convention collective des entreprises de services

à la personne (CCN SAP)

La convention collective nationale des entreprises de SAP... un an après !

Questions / réponses avec les chefs d’entreprise

Intervenants :

Mehdi TIBOURTINE, responsable du pôle juridique de la Fesp

Romain MICHEL, directeur juridique de Viadom,

président de la Commission droit social du Sesp /Fesp


1ère partie : constats et évolution

CCN SAP : où en sommes-nous ?

Mehdi TIBOURTINE : bienvenue à cette table ronde. Elle portera sur la convention collective nationale des entre-prises de SAP (CCN SAP), qui est entrée en vigueur le 1er novembre 2014, ce qui constitue la première évolution signi-ficative du cadre juridique applicable aux entreprises depuis le plan Borloo de 2005. Elle était nécessaire car le Code du travail ne régissait pas suffisamment bien les dispositions pour les salariés de la branche des entreprises de services à la personne (Sap) et notamment les intervenants à temps partiel, qui sont nombreux dans ce secteur.

Cette convention encadre les relations contractuelles entre les salariés et les employeurs, mais introduit de nouvelles dispositions pour permettre aux employeurs de mieux adapter leurs contrats de travail aux métiers exercés.

Quels contrats applicables ?

Romain MICHEL : la convention collective a permis de sécuriser les relations de travail déjà existantes au sein des entreprises, notamment pour certains nouveaux contrats de travail qui étaient difficilement utilisables jusque-là, comme le CDI intermittents, qui est particulièrement adapté à la garde d’enfants, et plus généralement aux emplois où les


périodes travaillées alternent avec des périodes non travail-lées, notamment à cause des vacances scolaires.

Jusqu’à présent, ces contrats supposaient un accord d’en-treprise, ce qui était difficile à organiser dans les entreprises assez jeunes du secteur. Ils peuvent maintenant être appli-qués directement, sans passer par les partenaires sociaux. Les périodes non travaillées peuvent être prévues dans le contrat, qui doit spécifier quelle modalité le salarié retient pour sa rémunération :

– soit une rémunération constante chaque mois quelle que soit la durée travaillée (« salaire lissé ») ; – soit une rémunération au temps de travail réel effectué. Depuis la date d’entrée en vigueur de la CCN SAP, ce contrat a été particulièrement utilisé par les entreprises de garde d’enfant et de jardinage, où les périodes travaillées varient selon les saisons.

Pour les autres métiers de SAP, qui supposent une action permanente auprès des clients, ces contrats ne sont pas adaptés.

La CCN SAP prévoit également un CDD « de mission occasionnelle » ou « ponctuelle », qui se rapproche du CDD d’usage. Lorsque le contrat de travail est conclu, son terme n’est pas connu. Il s’adapte à des missions d’une durée non prévisible. Il est réservé dans la CCN SAP aux métiers auprès des publics fragiles : garde d’enfants ou aide auprès des personnes âgées dépendantes. Ce contrat est particuliè-rement adapté à l’accompagnement des personnes en fin


de vie, puisque le terme de ces missions, qui nécessitent souvent une continuité de service jour et nuit, est inconnu. Contrairement au CDD d’usage, une indemnité de préca-rité de 10 %, dite « de fin de contrat », est versée au salarié lorsque la mission se termine. Le contrat s’arrête alors de lui-même.

La CCN SAP prévoit enfin une annualisation possible du temps de travail, qui nécessite cependant un accord d’entre-prise.

Quelle mise en place d’une annualisation du temps de travail ?

M. T. : nous travaillons au niveau de la branche pour signer avec les partenaires sociaux un accord qui permettra aux structures de moins de onze salariés, qui sont actuelle-ment dans l’impossibilité de négocier un accord d’entreprise, de recourir néanmoins à l’annualisation. Les entreprises de plus de onze salariés ont, quant à elles, la possibilité de négocier avec un délégué syndical, un délégué du personnel, ou à défaut un salarié mandaté par une des organisations syndicales.

L’activité dans notre secteur dépend de celle des bénéfi-ciaires, qui peut entraîner des variations hebdomadaires ou mensuelles : l’annualisation est donc une possibilité impor-tante pour nos entreprises de s’adapter du jour au lendemain aux contraintes des bénéficiaires, tout en offrant des garan-


ties aux salariés, comme la remise d’un planning prévi-sionnel, etc.

R. M. : de nombreuses entreprises ont appliqué l’annuali-sation cette année, ce qui représente un travail considérable, puisqu’il faut négocier un accord d’entreprise, et ensuite prévoir un cadre juridique et administratif concret, avec des logiciels pour le suivi des heures pour éviter que le décalage final entre la durée annuelle contractuelle et la durée réelle soit trop important.

Quels avantages pour les salariés ?

M. R. : la CCN SAP structure le secteur pour les employeurs, mais apporte également de nombreuses garan-ties pour les salariés. Les contrats de travail accordent ainsi maintenant en droit des périodes d’indisponibilité aux salariés, pendant lesquelles l’employeur ne pourra pas les solliciter ; des majorations pour le travail le dimanche, la nuit ou certains jours fériés. Un nouveau jour férié chômé est instauré, le 25 décembre, en plus du 1er mai, seul prévu jusque-là par le droit commun. Des garanties existent aussi concernant le temps de déplacement, le temps d’attente devant le domicile du bénéficiaire, ou la prise en charge des frais kilométriques.

Une classification est instaurée, avec des emplois-repères et des niveaux qui tiennent compte des activités exercées par le salarié ; ainsi qu’une prime d’ancienneté, avec une majora-


tion du salaire après deux ans et cinq ans de présence dans l’entreprise.

Cette convention est applicable depuis le 1er novembre 2014 et tend encore à se développer. Nous y travaillons avec les organisations syndicales en commission paritaire.

R. M. : ce texte a été signé en 2012. Aucun accord n’y a été introduit depuis, excepté sur la formation. Toutefois, il a vocation à évoluer, notamment concernant la grille de rémunération qu’il prévoit. Aujourd’hui, les minima conven-tionnels sont tous inférieurs au smic sauf pour un niveau : ce point ainsi que la nécessité d’un accord d’entreprise pour annualiser le temps de travail sont en cours de négociation avec les partenaires sociaux.

M. T. : des négociations sont ouvertes également sur la prévoyance santé et pourraient s’ouvrir sur la complémen-taire santé, concernant la création du compte personnel de la pénibilité. Nous travaillons enfin avec la branche pour définir un seuil qui corresponde à nos activités et pour obtenir une classification également pour les personnels encadrants.

R. M. : j’invite les adhérents de la Fesp à participer à la commission « droit social », que je préside avec Mehdi Tibourtine. Vous y serez informés en temps réel des négocia-tions de la branche avant la signature des accords.


M. T. : un guide social disponible sur notre stand explique également les dispositions de la CCN et leur appli-cation au sein de l’entreprise.


2e partie : questions / réponses avec les chefs d’entreprise

Question de la salle : Le CDI à temps partiel semble permettre aux entreprises d’instaurer une rotation des activités, mais je n’ai pas compris en quoi consiste le CDD de mission ponctuelle.

M. T. : il s’agit d’un CDD de mission ponctuelle. Le CDI de droit commun peut être à temps partiel ou à temps plein, et le CDD également, qu’il soit de remplacement ou pour accroissement temporaire d’activité, etc. Le CDD de mission ponctuelle permet d’affecter un salarié exclusivement à un bénéficiaire, sur une période indéfinie.

R. M. : souvent les volumes horaires pour l’accompagne-ment à la fin de vie sont très importants. L’employé n’a donc pas intérêt à ce que ces contrats se prolongent après la fin de la mission, et ce contrat permet de l’éviter.

M. T. : il permet également de recruter un personnel pour une seule mission. L’échéance doit être liée à une causa-lité dont le terme n’est pas défini.


Question de la salle : Ce contrat est-il reconductible pour un même salarié ?

M. T. : une limite a été fixée à trois CDD par an pour un même salarié.

Question de la salle : la Fesp a-t-elle conçu un mode d’em-ploi pour l’annualisation ? Une durée spécifique doit-elle être définie pour chaque salarié et l’employeur doit-il disposer d’un compteur d’heures ?

M. T. : la Fesp accompagne au plus près ses adhérents en leur fournissant des modèles d’accord d’entreprise prévoyant l’annualisation ainsi que divers autres documents tels que les avenants aux contrats de travail, des fiches pratiques ou encore des éléments de conseils quant à la gestion quoti-dienne de l’annualisation au sein de l’entreprise. A partir de ces éléments et lors de la mise en place de l’annualisation au sein de l’entreprise, les dirigeants peuvent décider par exemple de préciser s’ils souhaitent qu’une seule catégorie de salariés soit concernée par l’annualisation, quelle période ils convient de fixer, si le salaire sera lissé ou au réel, etc.

Vous pouvez également poser des questions sur la prévoyance. La loi de sécurisation de l’emploi oblige toute entreprise à couvrir l’ensemble de ses salariés au 1er janvier 2016, mais la prévoyance n’est pas obligatoire car la partie de la CCN SAP qui la concernait contenait des clauses de dési-gnation et a donc été considérée comme nulle et non avenue.


Question de la salle : l’inspection du travail de Haute-Savoie indique qu’il est possible d’utiliser le CDD d’usage dans le cadre d’une garde d’enfants ou de l’accompagne-ment d’une personne dépendante. Qu’en est-il exacte-ment ? Le CDD d’usage est-il remplacé par le CDD de mission ponctuelle ? Dans ce cas la majoration chômage est-elle comme pour le CDD d’usage de 0,5 %, et non de 3,5 % comme pour les CDD d’accroissement temporaire d’activité ?

M. T. : le CDD d’usage n’était pas autorisé pour les acti-vités de Sap, même si certaines entreprises y ont eu parfois recours. A l’heure actuelle, ce qui est appelé « CDD d’usage » pour les Sap correspond au CDD de mission ponctuelle.

R. M. : il s’agit d’un CDD d’usage strictement encadré par la CCN SAP.

M. T. : la majoration chômage n’a pas été définie. Il faudrait vérifier comment elle est appliquée en pratique.

R. M. : le CDD n’est utilisé qu’à la marge dans le cadre des SAP, et vraiment pour des cas particuliers.

Question de la salle : un contrat de mission ponctuelle peut être utilisé pour des missions assurantielles également. Une même personne peut-elle cumuler deux contrats de mission ponctuelle, dès lors qu’ils sont compatibles ? Ou


encore : peut-on indiquer deux bénéficiaires sur un même contrat de mission ponctuelle ?

R. M. : la meilleure solution est de créer un avenant aux termes duquel la durée de la mission va augmenter pour permettre l’accompagnement d’une personne supplémen-taire, qui sera mentionnée dans l’avenant. La CCN dit : « le contrat doit mentionner la personne ou les personnes auprès de laquelle ou lesquelles intervient le salarié ». Il est donc bien prévu que le recrutement puisse se faire pour deux bénéfi-ciaires.

Question de la salle : les durées des missions auprès des bénéficiaires peuvent-elles être différentes ?

M. T. : oui. Les durées ne sont pas liées. C’est pourquoi il faut bien différencier les activités en fonction des bénéfi-ciaires.

Question de la salle : qu’est-il prévu concernant le personnel administratif et les fiches de poste selon les tailles et configurations des entreprises du secteur, et à quelle échéance ? Par ailleurs, comment les temps inter-missions sont-ils exactement rémunérés ? La Fesp a-t-elle l’intention d’organiser une autre série de sessions de formation pour répondre à toutes ces questions ?

M. T. : la fédération, comme la branche d’ailleurs, prévoit


de négocier des fiches de poste pour les personnels enca-drants (responsables de secteur, d’agence, directeurs de distribution, etc.), comme pour l’ensemble des intervenants des vingt-et-unes activités, puisque seules cinq font pour l’instant l’objet d’une classification. Toutefois, ces négo-ciations peuvent être longues, puisque la branche est une instance paritaire qui regroupe cinq organisations syndi-cales et deux organisations patronales.

Selon la CCN SAP, l’employeur n’est tenu de rémunérer le temps de déplacement intermission (jusqu’au lieu de la pres-tation) que lorsque le temps d’attente (entre l’arrivée au lieu de la prestation et son début) est inférieur à quinze minutes. Il doit alors être rémunéré également. Toutefois, dans une jurisprudence de septembre 2014 concernant une entreprise de Sap, les juges de la Cour de cassation ont énoncé que l’em-ployeur devait toujours rémunérer le temps de déplacement, quel que soit le temps d’attente. La conclusion est que seul le temps d’attente peut ne pas être rémunéré, s’il est supérieur à quinze minutes.

R. M. : cette jurisprudence a condamné une société sur le fondement du droit commun, et non de la CCN SAP. La disposition conventionnelle précise le droit commun et ne le modifie pas. Nous avons maintenant une règle fixe sur laquelle compter. La CCN SAP a également sécurisé des pratiques non écrites, ou seulement dans un cadre non adapté, qui était le Code du travail :

– la majoration du travail de nuit ou le dimanche ;


– la prise en compte des plages d’indisponibilité du salarié ; – ou encore son affectation dans une zone géographique aussi proche que possible de son domicile.

M. T. : seuls les salariés effectuant des activités de main-tien à domicile ou de garde d’enfant sont maintenant suscep-tibles de travailler le dimanche ou les jours fériés chômés. Auparavant, la pratique pouvait être différente sur ce point.

Question de la salle : si le temps de déplacement d’inter-mission inclut une pause déjeuner, l’employeur est-il tenu de la rémunérer à son salarié ?

R. M. : lorsque la mission s’interrompt par exemple de 12 heures à 14 heures, la pause du midi est non rémunérée, comme pour les salariés de droit commun.

Question de la salle : nous avons compris d’après la conven-tion que les trajets pour se rendre chez le client le matin, pour en revenir à midi, pour repartir après le déjeuner, et pour en revenir en fin d’après-midi, n’étaient pas payés. Pouvez-vous confirmer que seul le temps d’intermission dans une demi-journée est rémunéré ?

M. T. : Exactement.

Question de la salle : que faire alors lorsqu’une interve-


nante ne respecte pas les horaires, par exemple en grou-pant ses deux demi-journées sur une seule matinée ?

M. T. : les salariés sont censés respecter les plannings fixés par l’employeur. Des avertissements, voire des sanctions, peuvent être donnés dans le cas contraire. Par ailleurs, la responsabilité de l’employeur est engagée si un accident survient sur le trajet, par exemple. Mieux vaut donc rappeler aux salariés que les plannings doivent être respectés.

R. M. : concernant la complémentaire santé, l’obliga-tion des employeurs est de la proposer à tous les salariés, mais pas de tous les couvrir. Les cas dérogatoires doivent être connus. L’employeur est alors astreint à un traitement administratif lourd mais indispensable : en cas de contrôle Urssaf, il faut obligatoirement pouvoir présenter la signa-ture de la décision de mise en place de la complémentaire santé, et, pour chaque salarié qui la refuserait, une dispense éventuellement assortie d’une justification. Cette dispense doit être renouvelée chaque année pour les salariés qui la demandent au titre d’une couverture par ailleurs. Faute de pouvoir présenter ces dispenses, la part de cotisation patro-nale ne sera plus exonérée de cotisation sociale.

Question de la salle : pensez-vous qu’un accord de branche sera pris d’ici au 1er janvier 2016 pour la complémentaire santé, ou préconisez-vous d’effectuer immédiatement les


Déclarations uniques d’embauche (DUE) ?

M. T. : l’accord de branche ne sera pas signé au 1er janvier prochain. Les délégués syndicaux ont dû négocier un accord d’entreprise dans le cadre de leur Négociation annuelle obli-gatoire (NAO). Les entreprises qui n’ont pas de délégués syndicaux ont l’obligation de mettre des règles en place par décision unilatérale de l’employeur.

Question de la salle : les accords d’entreprise négociés avec les représentants du personnel sont normalement soumis à l’homologation de la commission paritaire. Or, les parte-naires ne semblent pas s’être entendus pour la réunir. Comment donc faire valider nos accords négociés avec les Instances représentatives du personnel (IRP) ?

M. T. : nous sommes en pleine négociation d’un accord de constitution de cette commission. Avant de négocier avec un délégué du personnel, vous devez actuellement en informer l’ensemble des organisations syndicales de la branche. Une fois l’accord signé, vous devez l’envoyer à l’ensemble des organisations syndicales et patronales de la branche, qui constituent les membres de la commission de validation des accords d’entreprise. L’absence d’une réponse de l’ensemble de ces membres dans un délai de quatre mois vaut actuellement acceptation. L’accord pourra alors être envoyé à la Direccte pour enregistrement.


Question de la salle : certaines Direccte ont refusé cette pratique d’envoi de l’accord d’entreprise à l’ensemble des organisations. Est-ce normal ?

M. T. : certaines Direccte n’ont effectivement pas l’habi-tude de cette pratique, et peuvent même nous demander si la commission existe bel et bien. Néanmoins, lorsque nous prouvons que l’accord a bien été envoyé aux sept organisa-tions, les blocages sont généralement levés. C’est pourquoi chaque envoi doit se faire par courrier recommandé avec accusé de réception.

R. M. : une renégociation de la prévoyance est prévue, mais elle risque de durer longtemps car les partenaires sociaux semblent souhaiter une clause de recommandation. Une procédure d’appel d’offres doit alors être engagée.

M. T. : une fois que l’appel d’offres sera lancé, certains organismes pourront être recommandés, qui se chargeront d’organiser la prévoyance au niveau de la branche.

Question de la salle : l’une des raisons pour lesquelles la partie prévoyance de la CCN SAP a été rejetée est que la Cour de cassation a interdit d’imposer un organisme particulier…

M. T. : … en effet, il s’agissait du Conseil constitutionnel.


Question de la salle : confirmez-vous que si la CCN fixe les taux de cotisation, et si l’on impose aux organismes une garantie viagère, seuls deux ou trois candidats importants pourront accepter de couvrir l’ensemble de la branche ?

R. M. : c’est l’objet de la négociation entre les parte-naires sociaux. Dans tous les cas, la prévoyance sera obli-gatoire au 1er janvier 2017. Mieux vaut qu’elle soit adaptée et négociée avec les partenaires sociaux. Vous pouvez ensuite toujours discuter les choix des partenaires sociaux et, si vous êtes adhérent, porter votre message auprès d’une fédé-ration, en l’occurrence patronale si vous êtes chef d’entre-prise. Toutefois, les négociateurs ont un mandat de la part du conseil d’administration de la fédération concernée et ne peuvent pas prendre une décision en leur propre nom. La décision est donc concertée. Une convention collective a un coût, mais aussi des avantages, puisqu’elle est censée être plus adaptée à l’activité concernée. La CCN SAP est déjà intéressante, même si les accords futurs devraient la parfaire. Un premier accord vient d’ailleurs d’être conclu, concernant la formation.

La commission paritaire vient en effet de signer un accord fondamental qui permettra à notre secteur de conserver une politique de formation forte. Il a été signé par les deux orga-nisations patronales et trois organisations syndicales. C’est un bel accord car il ajoute un 0,4 % conventionnel au 1 % légal, ce qui permettra à la Fesp de lever des fonds auprès de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (Cnsa) et


du Fonds paritaire de sécurisation des parcours profession-nels (Fpspp).

Je vous conseille de lire le Guide Social de la Fesp, « le petit livre bleu », qui répond à beaucoup de vos questions. Il n’inclut certes pas le dernier accord, qui a été signé il y a un mois, mais tous les autres éléments concernant la politique de formation et la CCN SAP y figurent. C’est un document très riche, édité par la fédération.

Question de la salle : où en sommes-nous sur l’interdiction d’embaucher à moins de 24 heures de travail hebdoma-daires ?

M. T. : la fédération a œuvré avec le Medef et le minis-tère de l’Emploi et du Travail pour que l’ordonnance du 29 janvier 2015 soit publiée et pour sécuriser le stock de salariés recrutés avant le 1er juillet 2014. Nous travaillons égale-ment sur la création d’un passeport médical pour faciliter les visites médicales à l’embauche, etc. Dans notre secteur, la réglementation fiscale et législative varient malheureuse-ment considérablement et de façon récurrente. L’objectif est de pallier toutes ces difficultés, dans l’intérêt des employeurs, mais aussi des salariés, qui pourront être davantage recrutés, dans des emplois mieux structurés, etc.

Question de la salle : j’ai participé à une réunion organisée par les Urssaf de la Drôme, relative à la mise en place de la déclaration sociale nominative (DSN) au 1er janvier,


qui pourrait semble-t-il être repoussée de quelques mois. Qu’en est-il ? Certains se sont choqués qu’elle coïncide avec l’application de l’obligation de proposer une complé-mentaire santé aux salariés.

R. M. : un report a été annoncé pour la mise en place de la DSN mais le calendrier n’est pas connu parce qu’il sera voté dans le cadre du projet de loi de financement de la sécu-rité sociale. Nous ne savons pas si ce sera au 1er juillet 2016 ou en 2017, ni si des distinctions s’appliqueront en fonction de la taille des entreprises.

M. T. : nous avons eu pour la fédération de nombreux rendez-vous à ce sujet, avec le Medef et dans les ministères concernés, ainsi qu’à la DSS, auprès de l’Acoss, etc., pour qu’eux-mêmes prennent conscience qu’ils n’étaient pas prêts et qu’un certain nombre de cas ne pourraient pas être traités par les organismes de paye notamment.

La mise en place de la DSN devrait être reportée au 1er janvier 2017, mais ce n’est encore qu’un projet. L’instauration d’un chèque santé dans le cadre de la complémentaire santé serait également applicable, mais là aussi ce n’est qu’un projet. Nous travaillons sur l’ensemble des dispositions qui touchent à notre secteur, mais nous ne pouvons pas vous en dire plus car en seconde lecture, ce report est amené à évoluer.

Nous mesurons les problématiques qui se posent aux entreprises. Mais il faut parfois approfondir les questions,


parfois renégocier avec les organisations. Notre objectif est de d’accompagner les adhérents dans un contexte particu-lièrement évolutif. Nous publions régulièrement les lettres juridiques et notes d’alerte pour vous tenir informés au plus près des décisions prises par les décideurs des politiques publiques. La fédération se déplacera également dans les treize régions en 2016, pour rencontrer les chefs d’entreprise et les tenir informés de l’actualité et des évolutions de la CCN SAP. Les invitations passent généralement par notre OPCA, Agefos-PME et par la fédération. Ne manquez pas de venir à ces réunions d’information.

R. M. : le droit commun n’est pas adapté aux Sap, et le problème se pose à chaque nouvelle disposition comme la complémentaire santé, qui n’est pas adaptée aux métiers à temps partiel et multi-employeurs. C’est pourquoi il est nécessaire d’établir des conventions et de fédérer les chefs d’entreprise comme les salariés, pour adapter les règles à notre secteur et les rendre plus simples, afin que nous puis-sions travailler dans de bonnes conditions.

M. T. : Nous sommes maintenant à votre disposition sur notre stand pour tout complément d’information. Merci à vous tous.

Annexes

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