Embed Size (px)
Citation preview
DOSSIER Fiscalité, Droit social, Propriété
Intellectuelle, les associés du cabinet vous éclairent sur les bouleversements
légaux de cette fin d’année
VIE DU CABINET Oratio Avocats dévoile sa nouvelle
identité visuelle et ses nouveaux pôles dédiés à la performance
L’ACTU DU MOIS Oratio Avocats devient membre
du réseau international Baker Tilly
PLUS D’ESPOIR ET PLUS DE DYNAMIQUE
Rencontre avec Yves Gillet, président du groupe Keran,décryptages des réformes MACRON par un serial entrepreneur
NU
ME
RO
3
SOMMAIRE
6
3
18
4
1512
Directeur de la publication Gilles Camphort
Rédaction Kevin Hoffschir
Création et réalisation Eliott & Markus
www.eliott-markus.com
Crédits photos Adeline Vallin
Gratuit- Parution : décembre 2017
www.oratio-avocats.com
Angers 4, rue Papiau de la Verrie - BP 90210
49002 Angers - T 02 41 66 62 80
Chartres 23, rue des Rosiers
28600 Luisant - T 02 37 28 38 58
Cholet 2, rue de Montréal - BP 40336
49303 Cholet PPDC - T 02 41 75 62 60
La Rochelle 9, rue Augustin Fresnel - BP 80017
17182 Perigny cedex - T 05 46 30 61 20
Le Mans 110, rue de Beaugé
72000 Le Mans - T 02 43 14 00 50
Nantes 5, rue Albert-Londres - BP 90310
44303 Nantes cedex 3 - T 02 40 50 12 76
Paris23, rue Clapeyron
75008 Paris - T 01 42 79 81 73
Saumur ZA des Peupleraies - BP 30197
49405 Saumur cedex - T 02 41 51 03 16
Tours 9, rue Dora Maar - BP 57151
Espace Rimbaud
37071 Tours cedex 02 - T 02 47 71 23 49
DOSSIER Entretiens avec
Jean-Albert Fuhrer
(Droit social)
Olivier Feys
(Fiscalité)
et Anne-Laure Le Blouc’h
(Propriété intellectuelle)
ÉDITO
VIE DU CABINET Oratio Avocats dévoile
sa nouvelle identité
visuelle
EXPERTISES Six nouveaux pôles
de compétences dédiés
à la performance
ACTU DU MOIS Oratio Avocats devient
membre du réseau
international Baker Tilly
RENCONTRE Yves Gillet, Président
du groupe Keran
2
ÉDITOTHE TIME THEY ARE CHANGIN *
Par Gilles CAMPHORT Président d’Oratio Avocats
Les temps changent. Le monde s’ouvre, la technologie s’accélère, les demandes évoluent, et les pratiques de notre métier se doivent de suivre le tempo. Loin de s’enfermer dans le conservatisme et le rejet du progrès, notre cabinet relève, à l’inverse, avec enthousiasme ses nouveaux défis et les challenges induits par un monde en mouvement.
Partenaire des entreprises depuis déjà 50 ans, notre motivation et notre esprit demeurent intacts et inébranlables. Sans jamais se reposer sur nos lauriers, nous inventons et réinventons en permanence nos pratiques et nos solutions, afin de toujours répondre aux besoins de nos clients. Preuve de cette volonté, vous découvrirez dans ce numéro d’Oratio Next Step la création de six nouveaux pôles de compétences, entièrement dédiés à la performance et à la réussite des entrepreneurs (page 16). Ancré dans son temps, notre accompagnement évolue en profondeur, pour faire d’Oratio Avocats le véritable Business Partner de l’entreprise. Toujours dans cette optique d’accompagner durablement chacun de nos clients, le cabinet est aussi fier d’annoncer son intégration au réseau international Baker Tilly. Grâce à cette nouvelle vitrine internationale, nos clients bénéficieront désormais de notre assistance aux quatre coins du globe (page 18). Enfin, qui dit changements sur le fond dit changements sur la forme. Pour gagner en attractivité et en clarté, Oratio Avocats dévoile dans ce numéro sa nouvelle identité visuelle, assortie d’une refonte complète de notre logo, de notre site internet et de notre blog Oratio Next Step.
Alors que 2017 s’achève avec son lot de réformes, pour le cabinet mais aussi pour le Droit français (cf. Décryptages), 2018 promet de nouveaux défis à relever mais aussi de nouvelles réussites pour chacun de nous. Joyeuses fêtes.
* BOB DYLAN
3
PLUS D’ESPOIR ET PLUS DE DYNAMIQUE
Président du groupe Keran, Yves Gillet est dirigeant d’entreprise depuis 1982. Face à une rentrée riche en bouleversements légaux, il décrypte pour Oratio Next Step leurs impacts dans l’entreprise et esquisse les nouvelles attentes d’un dirigeant en matière d’accompagnement juridique.
Les dirigeants d’entreprises semblent en faveur du cap adopté par le nouveau gouvernement, malgré une certaine appréhension dans la pratique. Comment jaugez-vous le contexte actuel ?
Pour faire partie de plusieurs réseaux de dirigeants d’entreprises (APM, dirigeants responsables de l’ouest), nous ressentons tout d’abord un contexte économique plus favorable, avec le bénéfice de plusieurs mesures déjà mises en œuvre. Sur le marché des collectivités locales, il reste néanmoins des interrogations, notam-ment en matière d’économies qui doivent être faites. Mais je sens à la fois une dynamique positive, une ambition pour le pays, et un alignement entre les intentions, le projet et les mesures adoptées. En tant que dirigeant d’entreprise, tout cela est de nature à me rassurer.
J’entends par ailleurs une volonté de partager et de contribuer à réformer le pays. C’est le moment, il faut y aller, quel que soit l’origine politique. Plus d’espoir et plus de dynamique, voilà ce que je retiens.
Certaines mesures impactent-elles directement votre entreprise ?
Je retiendrais en particulier l’orientation vers une meilleure négociation collective au sein de l’entreprise. Nous sommes actuellement en renégociation de notre accord sur le temps de travail et le fait d’entreprendre ces négociations dans un contexte de dialogue social est bénéfique.
Ensuite, je vois deux autres éléments impactant pour nous. Déjà, l’amélioration du pouvoir d’achat des salariés, recherchée via la baisse des cotisations sociales au profit de la CSG. Vu que 70% de notre chiffre
d’affaires concerne la masse salariale, une amélioration du pouvoir d’achat de nos collaborateurs par une baisse des charges me semble gagnant-gagnant.
Le deuxième élément est la baisse de l’impôt sur les sociétés. Bien qu’elle soit encore floue, l’impôt devrait passer de 33% à 25% durant le mandat, un très bon signal aussi pour l’entreprise.
Dans le même ordre d’idée, certaines mesures ont-elles induit une anticipation ou une mise en conformité dans votre entreprise ?
Pour l’instant, nous avons mis les services supports en action. Sur le Régime Général de la Protection des Données (RGPD) par exemple, nous avons eu recours à un prestataire conseil afin d’aider notre DSI dans la procédure de mise en conformité. Sur les ordonnances Macron, nos DRH sont actuellement en formation en attente des décrets, mais le volet opérationnel ne sera ouvert qu’à l’instant où les choses seront définitives. De manière générale, j’essaie d’avoir une démarche d’accompagnement avec les délégués du personnel pour mettre tout le monde en mouvement. On a l’opportunité de renforcer notre dialogue social et je souhaite donc que tout le monde soit partant.
Au vu du contexte, vos attentes en tant que dirigeant d’entreprise ont-elles évolué vis-à-vis des cabinets d’avocats ?
J’apprécie le conseil en amont et les retours d’expériences. Je trouve qu’il y a un enrichissement global dans l’échange régulier avec ses pairs,
4
RE
NC
ON
TR
E
mais aussi avec les avocats, avec bien sur toute la confidentialité qui va avec. On peut certes être amené à gérer des litiges, mais il me semble que plus on a travaillé en amont, plus faible est le risque de litige. Dans un monde qui bouge beaucoup, il existe aujourd’hui une diversité de situations, supposant une diversité de réponses, ce qui suppose une vision à la fois structurelle et transver-sale des problèmes. En tant que chefs d’entreprises, nous devons nous adapter aux évolutions sociétales actuelles. Je pense qu’il en va de même pour les cabinets de conseil. Il faut qu’ils suivent le rythme.
Selon vous, quel est le prochain chantier prioritaire dans l’entreprise ?
L’Europe constitue un vrai défi selon moi. D’avoir des comportements, des règles qui soient compa-tibles entre les différents Etats membres, voilà le vrai enjeu. Avec les capacités d’échanges actuelles, nous devons collectivement être préparés autour d’un cadre commun. Rapport au travail, digitalisation et Europe me semblent être les trois fondamentaux de l’économie de demain.
Á PROPOS DE KERAN
Acteur de référence du conseil et de l ’ ingénierie en aménagement du territoire, le groupe Keran compte aujourd’hui plus de 500 collaborateurs et intervient dans une vingtaine de pays, notamment en Amérique du Sud, Afrique, Europe du Sud-Est, Asie et Moyen-Orient.
www.groupe-keran.com
Yves Gillet,
président du groupe Keran
5
RE
NC
ON
TR
E
DROIT SOCIAL :LES RÈGLES DU JEU SONT PLUS CLAIRES
La réforme du Code du Travail, promise par le président et concrétisée par les cinq ordonnances « Macron », implique de nouvelles dispositions en matière de Droit Social. Jean-Albert FUHRER, avocat associé et responsable du département social chez Oratio Avocats, présente les principales évolutions et leurs impacts sur l’entreprise.
Pensez-vous que la réforme du Droit du travail répond aux attentes des entrepreneurs ?
Les attentes des entreprises étaient essentielle-ment centrées sur la flexibilité : plus de souplesse dans la gestion des ressources humaines et, si possible, au moindre coût. Sans dire qu’elles remplissent cette attente, ces ordonnances vont néanmoins dans le bon sens. On sent dans ces textes une volonté de pragmatisme, avec plus de lisibilité et une plus grande compréhension des textes juridiques. Certaines notions ont par ailleurs été précisées, comme celle de « secteur d’activité » ou celle de « groupe », cette dernière étant déjà bien définie en droit commercial mais assez floue en droit du travail. Les règles du jeu semblent, en grande partie, plus claires.
En matière de négociations, quelle force acquiert l’accord d’entreprise ?
Dans le fond, le principe posé est celui de la primauté de l’accord d’entreprise sur l’accord de branche. Pour faire simple, nous assistons, à mon sens, à la fin de la suprématie de la convention collective au profit d’une ouverture sur les accords d’entreprise. Il est maintenant possible de faire certaines choses à sa façon, et de ne plus se faire imposer un cadre national. L’entreprise n’est cependant pas libre de faire tout et n’importe quoi, car il a été défini treize thèmes sur lesquels l’accord de branche conti-nue de primer sur les accords d’entreprise. Il existe donc toujours un socle de garanties pour les salariés.
Les ordonnances offrent-elles une meilleure représentation du personnel dans l’entreprise ?
Auparavant, la représentation était quelque peu disparate entre les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le CHSCT. Maintenant, les instances sont unifiées sous une seule dénomi-nation : le Conseil Social et Economique (CSE). Est-ce pour autant une solution miracle ? Je ne pense pas. En tout cas, cela ne rendra pas plus facile la représentation du personnel. Il y aura toujours des élections, le besoin de mobiliser en interne les salariés, de négocier et de signer des accords d’entreprise. Sur ces aspects là, il n’y a pas de facilitation ou d’incitation plus importante pour que les salariés se mobilisent. Le principal apport des ordonnances est d’avoir enrichi la « caisse à outils ». Les entreprises disposent de meilleurs leviers pour améliorer leur dialogue social. Maintenant, il faut trouver les artisans pour utiliser ces nouveaux outils.
L’incitation des salariés à participer aux négociations vous semble-t-elle encore insuffisante ?
C’est un problème spécifiquement français. Si l’on regarde les pays nordiques, il y a une
6
DO
SS
IE
R
Jean-Albert Fuhrer,
avocat associé et responsable
du département social
obligation de s’encarter pour bénéficier de certains avantages sociaux, ce qui par consé-quent, motive la mobilisation des salariés. Sur la question de l’incitation d’être partenaire à la négociation avec l’entreprise, les règles n’ont pas changé. Dans le cas d’une entreprise de moins de 20 salariés, sans représentant du personnel, les ordonnances innovent cependant avec un nouveau dispositif de validation d’un accord d’entreprise, le référendum. Là où, auparavant, un salarié mandaté par un syndicat était néces-saire, le dirigeant peut aujourd’hui soumettre directement son projet aux salariés et la faire valider par une majorité qualifiée. Ce dispositif me semble très bon vu qu’il offre une possibilité supplémentaire de validation des accords d’entreprise dans les TPE.
Sur la question centrale des licenciements, quels sont les changements majeurs ?
Nous sommes encore en attente des décrets d’application, mais en matière de sécurisation du licenciement, certains freins ont été levés. Les ordonnances ont tout d’abord plafonné les dommages et intérêts en cas de licenciement abusif. Désormais, le montant des dommages et intérêts est défini dans un barème, ce qui constitue une information précieuse pour l’employeur. Ce barème va de un demi mois de salaire pour les salariés de moins d’un an d’ancienneté, à vingt mois maximum pour ceux de plus de trente ans d’ancienneté. En parallèle, l’indemnité légale pour le salarié a, elle, augmen-té, passant de 20% à 25% pour les 10 premières années d’ancienneté.
Les ordonnances énoncent par ailleurs une possibilité de rattrapage pour l’employeur. Le droit du travail est un droit formaliste. Un mot qui manque dans une lettre de licenciement pouvait le rendre abusif, dans la forme. Aujourd’hui la loi prévoit la possibilité pour l’employeur de préci-ser son propos a posteriori du licenciement sans remettre en cause sa validité.
7
DO
SS
IE
R
FISCALITÉ :DONNER UNE MEILLEURE LISIBILITÉ AUX DIRIGEANTS D’ENTREPRISE
Depuis la fin novembre, le projet de loi de finances pour 2018 est en examen devant les sénateurs. Source de nombreuses interrogations, ce projet de loi prévoit des modifications significatives en matière fiscale. Avocat Fiscaliste chez Oratio Avocats, Olivier FEYS apporte son éclairage sur les mesures phares du projet de loi.
Pouvez-vous nous présenter les principales évolutions induites par le projet de loi ?
Le projet de loi de finances présente plusieurs ajustements de natures diverses. Déjà, la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG), qu’il est prévu d’augmenter de 1,7%. Cette hausse concerne à la fois les revenus et pensions, mais également les plus-values et autres revenus des
capitaux mobiliers. Une des mesures phares me semble être l’instauration de la « flat tax » ou prélèvement forfaitaire unique (PFU), appliqué à la fois sur les revenus mobiliers, comme les dividendes, mais également sur les plus values des particuliers au titre des cessions de valeurs mobilières, comme les transmissions de sociétés, cotée ou non en bourse. A noter que ce PFU, établi à 30%, va inclure tous les prélèvements sociaux (CSG, CRDS, impôt sur le revenu…). Il est aussi prévu d’instaurer un nouvel impôt sur la fortune
Olivier Feys, avocat associé
et responsable du bureau de Cholet
8
DO
SS
IE
R
(ISF), appelé impôt sur la fortune immobilière (IFI), mais qui comprend des mécanismes très similaires. Son champ d’application est cependant réduit, pour ne taxer que les biens immobiliers, détenus directement ou au travers de sociétés en excluant les liquidités, les placements et les titres de sociétés. En terme de biens immobiliers, l’immobilier professionnel reste cependant exonéré, sous conditions bien sûr. En dehors du projet de loi de finances, je note que le prélève-ment à la source prévu pour 2018, est finalement reporté à 2019.
Au vu des attentes des entrepreneurs en matière de lisibilité, le projet de loi remplit-il cet objectif ?
Certaines mesures, comme la flat tax, permettent de donner une meilleure lisibilité aux dirigeants sur le coût fiscal des arbitrages qu’ils peuvent entreprendre, ce qui n’était pas le cas avant, compte tenu de la progressivité du barème de l’impôt sur le revenu. Ceci est un très bon signal envoyé par la nouvelle administration. Après, concernant l’IFI par exemple, il est possible de craindre un effet secondaire, notamment sur le marché de l’immobilier. En effet, certains redevables de l’IFI pourront être tentés de revendre une partie de leur patrimoine immobilier pour se tourner vers d’autres types de placements, ce qui impacterait à la fois le marché de l’immobilier et les entreprises du bâtiment.
La promesse de diminution de l’impôt sur les sociétés vous semble-t-elle utile?
L’impôt sur les sociétés devrait passer de 33,3% à 25% d’ici la fin du mandat, bien que ces chiffres vont être amenés à évoluer. Il me semble bien que la France affiche un taux d’impôt sur les sociétés un peu moins dissuasif par rapport au contexte de compétitivité fiscale internationale. Il est important de rappeler que le taux réduit de l’impôt sur les sociétés pour les plus petites entreprises reste de 15% et n’est pas impac-té par le projet de réforme. Cette promesse de diminution peut néanmoins engendrer de l’instabilité chez les entrepreneurs. On constate au fil des gouvernements successifs que
certaines décisions ne vont pas jusqu’au bout, voir disparaissent avant même d’être appliquées. L’exemple du prélèvement à la source l’illustre bien.
Concrètement, comment s’articule la hausse de la CSG et la baisse des cotisations salariales ?
A partir de janvier 2018, les cotisations maladie et assurance chômage devraient baissées de moitié, puis, seraient supprimées définitivement à l’automne 2018. Ces suppressions devraient amener du pouvoir d’achat aux salariés, même si la CSG augmente de 1,7%. Le gouvernement espère dégager ainsi 20 milliards d’euros de recettes supplémentaires grâce à cette hausse. Corrélativement, la société ou l’entreprise se voit supprimer le CICE, lequel constituait un produit non fiscalisé et ce, pour permettre de financer une baisse de cotisations patronales fiscalisées au niveau de l’entreprise ou de la société.
D’un point de vue pratique, le passage de l’ISF à l’IFI induit-il des changements majeurs pour les dirigeants d’entreprise ?
Il n’y a pas de gros changements à anticiper. Cela devrait même se simplifier pour les dirigeants d’entreprise. L’exonération sur l’immobilier professionnel est maintenue, avec en plus, une exonération de ce qui est autour de son patri-moine, notamment les liquidités. La résidence principale continuera de bénéficier d’une décote de 30%. Le barème de l’IFI est identique à celui de l’ISF en 2017. Le seuil de déclenchement à 1,3 millions d’euros est lui aussi maintenu. La seule mesure qui peut être défavorable pour certains dirigeants est dans le cas d’une réduction de l’ISF de 50% sur les souscriptions au capital d’une PME, possible sous certaines conditions. Cette réduction permettait pour certaines entreprises de renforcer leurs fonds propres et d’injecter de l’argent, en contrepartie de quoi le souscripteur rentrait au capital de la société. Cette réduc-tion va être supprimée à partir de 2018 mais il est encore possible d’en bénéficier jusqu’au 31 décembre 2017.
9
DO
SS
IE
R
10
L’immatériel semble prendre une part de plus en plus importante dans l’entreprise. Quel est votre point de vue sur les évolutions en Propriété Intellectuelle (PI) ?
Nous sommes à l’ère de la révolution numé-rique. J’ai coutume de dire que, dans ce domaine spécifique de la PI, « aujourd’hui, c’est demain ». Tout s’accélère. Les idées fusent. Certaines terminent dans une corbeille, d’autres dépassent très rapidement le cadre d’un bureau d’études pour voler à l’autre bout du monde. Cette nécessité d’aller toujours de l’avant résulte d’un esprit créatif qui doit être de plus en plus développé, mais aussi de besoins croissants exprimés par le monde de l’entreprise. En ce domaine, comme dans d’autres il est vrai, la réglementation joue un rôle modérateur. Elle nous rappelle qu’il ne faut pas confondre vitesse et précipitation. Au delà des idées, qui en elles-mêmes ne sont pas protégeables, il est nécessaire que leurs concrétisations répondent à des normes qui sont autant de barrières de sécurité favorisant une protection efficace. Le progrès technologique est une chose, mais il n’est rien sans mesures de protection qui s’appliquent à tous.
DO
SS
IE
R
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE :IL NE FAUT PAS CONFONDRE VITESSE ET PRÉCIPITATION
Longtemps sous-estimé, le domaine de l’immatériel en entreprise devient aujourd’hui central avec l’explosion du trafic des données informatiques. Anne-Laure LE BLOUC’H, avocat, en charge du secteur dédié à la propriété intellectuelle (PI) au sein du cabinet Oratio Avocats, éclaire les problématiques juridiques liées à ce domaine et explicite les modalités du nouveau règlement général de protection des données (RGPD).
Quels sont les réflexes indispensables à avoir en entreprise sur la question de la protection de l’immatériel ?
Le premier de tous les réflexes doit être le suivant: il faut toujours garder à l’esprit qu’une création, quelle qu’elle soit, ne peut être efficiente que si elle est envisagée et concrétisée concomitamment à une réflexion sur sa protection juridique. Cela me semble absolument indispensable. Nous devons mener deux fronts simultanément : l’invention technologique et la réflexion sur la protection de cette invention au fur et à mesure de sa mise en œuvre. Cette simultanéité est fondamentale et si l’entreprise doit avoir un réflexe c’est bien celui-là. En notre qualité de conseil, nous sommes là pour le rappeler puis tisser la toile des mesures à prendre pour optimiser la sécurité juridique des créations, lesquelles, selon leur matérialisation, répondent à des critères distincts.
Le RGPD devrait entrer en application dans quelques mois. Quels sont les objectifs de ce dispositif ?
Le Règlement Général de Protect ion des Données (RGPD) a trois f inal ités. Premièrement, harmoniser les réglementations nationales à l’échelle européenne. Deu-xième objectif, renforcer la protection du titulaire des données, par une plus grande lisibilité de la finalité des informations trans-mises, et, par une couverture géographique
11
DO
SS
IE
R
Anne-Laure Le Blouc’h,
avocat associé et responsable
du département propriété intellectuelle
plus conséquente (applicable sur l’ensemble du territoire européen). Troisième objectif, renforcer les obligations, mais aussi l’implication du responsable du traitement, qui devient aujourd’hui un véritable acteur de la protec-tion. L’obligation de déclaration auprès de la CNIL va disparaître, au profit d’une obligation d’information et de mise en œuvre, en interne, d’un processus permettant d’assurer une protection efficace du traitement des données personnelles. Ce processus de mise en conformité des entreprises à la réglementation a deux objectifs : imposer aux responsables du traitement des données de se conformer à la réglementation, et leur permettre d’apporter la preuve de cette conformité. Au sein de chaque entreprise, il faudra donc une responsabilité du traitement des données, mais aussi, une trace documentaire des traitements effectués, sous forme de registres.
Quel est, selon vous, le chantier prioritaire pour l’entreprise dans ce processus de mise en conformité ?
Il est difficile de répondre de manière générale. A priori, le RGPD a vocation à concerner tous types de structures juridiques (qu’elles soient publiques ou privées). Les contraintes seront toutefois d’autant plus caractérisées que l’entreprise concernée traitera de données sensibles. Une des nouveautés de cette règlementation est caractérisée par la nécessité de nommer, en interne ou en externe, un responsable dédié au traitement des données personnelles. Tel un « chien de garde », il devra participer à toutes les réunions stratégiques de l’entreprise pour veiller à l’adéquation des options prises avec la norme en vigueur. Le conseil, lui-même, devra jouer un rôle très important. Proche du fonc-tionnement quotidien de ses clients, il pourra les orienter pour leur permettre de s’adapter à la réglementation (par exemple dans la rédaction de leurs conditions générales).
Au-delà du RGPD, quelles sont les réformes importantes impactant la PI en entreprise ?
S’agissant des brevets, il devrait être mis en place prochainement le « brevet unitaire ». Cette réforme a pour objet de permettre aux entreprises de choisir entre un brevet européen, impactant sur tout le territoire européen mais lié par la réglementation de chacun des pays et un brevet dit unitaire, qui, comme son nom l’indique, répondra à une réglementation spécifique, unique, applicable sur tout le territoire de l’UE, avec des juridictions spécifiquement désignées, comme Paris, pour juger des litiges. S’agissant des marques, celles-ci ont fait l’objet d’une réforme importante sur le plan européen en décembre 2015, dont la transposition de certaines dispositions est reportée en 2019 en France. Il est prévu notamment que le dépôt d’une marque n’aura plus l’obligation d’être accompagnée d’une représentation graphique. Enfin, il n’est pas exclu que le droit des dessins et modèles fasse lui-même l’objet d’une refonte, outre que beaucoup appelle de leurs vœux une norme spécifique aux logiciels.
LA NOUVELLE IDENTITÉ VISUELLE
LES NOUVEAUX PÔLES SPÉCIALISÉS
ACTU DU MOIS : ORATIO AVOCATS DEVIENT MEMBRE DU RÉSEAU INTERNATIONAL BAKER TILLY
ORATIO AVOCATS
Le Business Partner de l’entreprise et du dirigeant
V I E D U C A B I N E T
12
Depuis 50 ans, Oratio Avocats se tient aux côtés des entrepreneurs
et des dirigeants. Dans un environnement réglementaire et concurrentiel
toujours plus complexe, le cabinet propose une offre juridique capable
de répondre aux exigences des entreprises.
Fort de son histoire, Oratio Avocats dévoile aujourd’hui sa nouvelle
identité visuelle, en phase avec ses promesses d'être un business partner
et un acteur de la performance en entreprise.
VI
E
DU
C
AB
IN
ET
13
ORATIO AVOCATS DÉVOILE SA NOUVELLE IDENTITÉ VISUELLE
Oratio Avocats, c’est 50 ans au service des entreprises en les conseillant et en imaginant les solutions juridiques les plus adaptées à leurs besoins.
Apprendre à connaître ses clients, comprendre leurs activités et les enjeux inhérents à leur secteur, parler le même langage business : tous ces engagements constituent la clé de voûte de la promesse d’Oratio Avocats.
Une identité visuelle pro-entrepreneuriale
Cette année, Oratio a mandaté l’agence Eliott & Markus pour refondre son identité visuelle, avec l’objectif de proposer un univers exprimant l’attachement du cabinet à l’entrepreneuriat. Ces derniers mois, les équipes créatives ont travaillé de concert avec la direction de la communication pour faire ressortir cette fibre entrepreneuriale dans ses déclinaisons visuelles tout en cherchant à moderniser l’image du cabinet et à ancrer durablement la marque dans le XXIe siècle.
Tout en simplicité, le design du site corporate d’Oratio Avocats est composé de formes géométriques et de lignes épurées qui laissent un large espace aux visuels.La simplicité visuelle est renforcée par une palette chromatique autour d’une déclinaison de teintes de gris et de bleu rehaussée par un magenta vif.
La composition artistique dans son ensemble industriel inspire le professionnalisme et le sérieux du cabinet.
Unique, dynamique, fluide et élégant, le site corporate participera pleinement au renfor-cement de la marque Oratio Avocats et à son identification auprès des entrepreneurs.
En parallèle, Oratio Avocats a décliné son magazine Oratio Next Step sous format web avec la création d’un blog: Oratio-avocats.com conservera la même ambiance graphique du magazine et du site corporate et les visiteurs pourront découvrir l’ensemble des articles publiés dans le trimestriel. Imaginé comme un lieu d’échanges, les lecteurs auront la possibilité de commenter et d’approfondir les articles en apportant leur point de vue sur des sujets juridiques liés au monde de l’entreprise.
14
EX
PE
RT
IS
ES
UN CABINET QUI INNOVE : LES NOUVEAUX PÔLES SPÉCIALISÉS, DÉDIÉS À LA PERFORMANCE
En parallèle de la refonte de son identité visuelle, l’offre du cabinet évolue en profondeur, avec la création de six nouveaux pôles de compétences, entièrement dédiés à la performance et à la réussite des entrepreneurs.
Fort de la transversalité de ses compétences, Oratio Avocats pousse l’innovation en matière de conseil un cran au dessus, et structure cette transversalité en pôles d’expertises opérationnelles à destination de l’entreprise. Cette structuration concrétise la volonté du cabinet de devenir un véritable Business Partner de l’entreprise et des dirigeants.
L’ère du cloisonnement des matières et des talents est aujourd’hui révolue. A l’inverse, l’avenir est à la synergie permanente des expertises, qui doivent pouvoir se répondre au sein de pôles transverses.
Répondre aux besoins des entrepreneurs et des dirigeants d’entreprise implique aujourd’hui de regrouper les talents selon une typologie des demandes, et non plus des matières, et, de formuler des solutions opérationnelles, englobant plusieurs compétences juridiques pour une même question. En réponse à cette réalité, Oratio Avocats réorganise ses compétences en ces six nouveaux pôles dédiés à la performance, afin d’accompagner efficacement et durablement ses clients dans leurs ambitions.
FAMILY OFFICE ET PATRIMOINE DU DIRIGEANT
GOUVERNANCE DES ENTREPRISES
VALORISATION ET PROTECTION DE L’INNOVATION
TRANSMISSION ET CESSION
RESTRUCTURATION ET PROCÉDURES COLLECTIVES
FINANCEMENT ET LEVÉE DE FONDS
VALORISATION ET PROTECTION DE
L’INNOVATION
GOUVERNANCE DES ENTREPRISES
FAMILY OFFICE ET PATRIMOINE DU DIRIGEANT
TRANSMISSION ET CESSION
RESTRUCTURATION ET PROCÉDURES
COLLECTIVES
FINANCEMENT ET LEVÉE DE
FONDS
EX
PE
RT
IS
ES
16
ORATIO AVOCATS DEVIENT MEMBRE DU RÉSEAU INTERNATIONAL BAKER TILLY
Neuvième réseau mondial de cabinets de conseil, le réseau international Baker Tilly demeure opérationnel sur tous les continents. L’intégration à ce réseau international majeur constitue l’une des grandes nouveautés de cette année 2017 pour le cabinet. Actif dans 147 pays et 30500 professionnels. ce réseau devient une véritable fenêtre sur le monde pour Oratio Avocats, qui peut désormais accompagner efficacement ces clients sur des enjeux juridiques toujours plus globalisés. Il est en effet difficile, à l’heure de la mondialisation, de traiter les dossiers à l’échelle strictement régionale ou nationale.
Alors que grands groupes, PME et start up ne cessent de s’exporter davantage vers d’autres territoires, il appartient aux cabinets de conseil de créer de nouveaux liens et de nouveaux relais professionnels à travers le monde. Telle est la condition d’un accompagnement durable des entrepreneurs, et tel est l’engagement que prend Oratio Avocats pour ses clients en intégrant le réseau international Baker Tilly.
Mais cette intégration n’est pas une dilution de l’identité ou de l’indépen-dance du cabinet. Au contraire, fort de son maillage territorial unique dans le Grand Ouest, le cabinet souhaite mettre à disposition de sa clientèle locale ces nouveaux relais internationaux, afin de les accompagner, et même de les initier, dans leurs projets d’ouverture internationale, peut être inaccessible pour certains. Le passage à une échelle stratégique internationale implique nombre de difficultés. L’intégration du cabinet à un réseau majeur d’influence répond justement à ce besoin d’accompagne-ment international exprimé par la majorité des acteurs économiques du Grand Ouest. En retour, cette participation au réseau international Baker Tilly permet à terme de renforcer l’attractivité des régions, en facilitant les échanges entre zones d’influence.
Cette attractivité est un objectif et une volonté d’Oratio Avocats, qui peut compter sur ses équipes multilingues pour ouvrir davantage le Grand Ouest sur un monde plein d’opportunités. Alors que l’année 2017 s’achève, 2018 amène promesses et réussites pour les collaborateurs et les clients du cabinet, qui peuvent dès aujourd’hui voir leurs ambitions à la hausse.
En intégrant ce réseau majeur, Oratio Avocats acquiert une dimension internationale et met à disposition de ses clients une task force pour tous leurs projets transnationaux.
AC
TU
D
U
MO
IS
18
Oratio Avocats et STREGO agissent
ensemble pour défendre l’égalité
des chances.La Fondation soutient de nombreux
projets et les collaborateurs mettent au service des jeunes leur compétence, leur
savoir-faire, partageant leur expérience ou simplement donnant un peu de leur temps. Depuis 4 ans, notre organisation n’a cessé de croître autour d’une valeur
fondamentale : la relation humaine.
La Fondation s’engage aux côtés des associations en faveur des enfants et des jeunes les plus
fragiles, issus de milieux sociaux défavorisés.
Transmettre pour construire l’avenir dès aujourd’hui.
Gilles Camphort, Président Oratio avocats
« Ce qui est intéressant avec la Fondation ORATIO - STREGO c’est la possibilité de mobiliser autour d’un projet et d’aller plus loin que la simple contribution financière grâce à l’investissement de chacun.»
Angers | Chartres | Cholet | La Rochelle | Le Mans | Nantes | Paris | Saumur | Tourswww.oratio-nextstep.com | www.oratio-avocats.com | www.recrute.oratio-avocats.com
Business Partner et acteur de la performance Oratio Avocats place la relation humaine et le client au cœur de sa réflexion et de son offre. Nos avocats perpétuent un esprit de confiance et une vision au long terme dans les solutions qu’ils élaborent. Cette durabilité est au fondement même de l’identité du cabinet, et seule une confiance solide et réciproque permet de la créer.
72 1
2
3
4
5
6
60
36
21
11
48
