Eliminer les obstacles à l’accès au marchéSommaire

SFINEWSLETTER Juin 2014

L’ouverture des marchés profite à la croissance éco-nomique. Voilà ce que répètent à l’envi les politi-ciens de nombreux pays dans les médias domini-caux. Le lundi venu, la réalité ne vient hélas pas toujours confirmer cette affirmation, notamment lorsqu’il s’agit de services financiers. Les Etats multiplient les nouvelles règles, ce qui aboutit souvent en pratique à restreindre la concurrence étrangère.

Cette évolution est dangereuse pour la place financière suisse, qui fait partie des leaders mon-diaux en matière de services financiers transfron-taliers. L’accès aux marchés étrangers constitue l’un des facteurs essentiels de succès de cette dernière. Cela vaut non seulement pour les grandes banques actives à l’international, mais aussi pour les nombreux petits établissements des régions transfrontalières ou les instituts spécialisés dans des activités de niche prisées à l’étranger.

Que peut faire la Suisse au niveau politique pour influencer cette évolution et améliorer l’accès au marché ?

Il est important que nous agissions sur plusieurs

plans avec nos partenaires étrangers. Nous devons faire valoir les intérêts de la Suisse, tant au niveau bilatéral avec les différents Etats ou avec l’UE, qu’au niveau multilatéral au sein d’organisations internationales comme l’OCDE ou l’OMC. La tâche n’est pas facile et la votation du 9 février ne l’a pas rendue plus aisée. Mais nous devons saisir les occasions. Nous avons ainsi pu conclure avec l’Allemagne un accord d’accès au marché, en vigueur depuis le début de cette année, qui n’impose pas aux prestataires suisses la création d’une filiale sur place. Avec la Grande-Bretagne et l’Autriche, cette question est réglée dans les accords d’imposition à la source conclus avec ces deux pays. L’accès au marché fait aussi partie de nos discussions actuelles avec la France et l’Italie. Avec l’UE, cette question est abordée en parallèle avec la négociation de l’échange automatique de renseignements. Quant à savoir s’il est possible de conclure un accord sur les services financiers avec l’UE comme l’Association suisse des banquiers le demande, nous sommes en train d’éclaircir cette question avec l’UE. Jacques de Watteville Secrétaire d’Etat

USA L’organe de qualification concernant FATCA Page 2

Europe Union bancaire européenne Page 3

FMI Examen du Secteur financier suisse Page 4

Calendrier Page 5

Interlocuteur/ éditeur Communication, Secrétariat d’Etat aux questions financières internationales SFI, +41 31 322 46 16, info@sif.admin.ch

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(SFI) de la nécessité de créer un organisme chargé d’harmoniser la pratique liée à l’interprétation de FATCA. Suite à cette demande, l’organe de qualification concernant FATCA a été mis sur pied le 2 octobre 2013. Dirigé par le SFI, il comprend des représentants de l’Administration fédérale des contributions, de l’Office fédéral des assurances sociales et des associations du secteur financier.

L’organe de qualification promeut la collaboration entre les représentants des différents groupes d’intérêts concernés. Il examine les questions provenant des associations, mais aussi celles que soumettent au SFI les milieux économiques ou les citoyens. Au cours des dernières semaines, de nombreuses entreprises ont voulu savoir si elles étaient concernées par FATCA et, si oui, comment elles pouvaient se faire enregistrer. A l’avenir, les questions relatives à la vérification, à l’identification et à la déclaration de comptes américains pour-raient gagner en importance.

Si nécessaire, les évaluations de l’organe de qualification concernant FATCA font l’objet de consultations avec les autorités américaines compétentes, étant donné que la Suisse ne peut interpréter l’accord FATCA de façon autonome.

Brigitte Hofstetter

USA L’organe de qualification concernant FATCA se présente

L’application de l’accord FATCA conclu entre la Suisse et les Etats-Unis soulève des questions, que l’organe de qualification aide à résoudre.

Le 14 février 2013, la Suisse et les Etats-Unis ont signé un accord visant à faciliter la mise en œuvre du «Foreign Account Tax Compliance Act» (FATCA). Le 27 septembre 2013, le Parlement a approuvé cet accord et adopté la loi d’application correspondante. Le délai référendaire a expiré le 16 janvier 2014 sans qu’un référendum ne soit demandé. L’accord et la loi doivent entrer en vigueur avant le 1er juillet 2014, soit avant la mise en œuvre de FATCA, loi américaine qui vise à permettre aux Etats-Unis de fiscaliser tous les comptes détenus à l’étranger par des personnes assujetties à l’impôt aux Etats-Unis.

Les milieux économiques ont fait part au Secréta-riat d’Etat aux questions financières internationales

Sur notre site internet, vous trouverez des informations générales sur FATCA ainsi que les évaluations de l’organe de qualification (en allemand).

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Europe Union bancaire européenneLa Commission européenne entend tirer les enseignements de la crise financière et créer un secteur financier fiable et solide. A cet effet, elle propose de nouvelles règlementations qui peuvent éven-tuellement concerner les banques suisses.

La notion d’«Union bancaire européenne» désigne les règles relatives à une surveillance harmonisée du secteur bancaire européen ainsi qu’à la liquida-tion de banques et à la garantie des dépôts. Ces règles visent à éviter, à l’avenir, que l’argent du contribuable ne soit utilisé pour sauver des banques:

1. Les travaux les plus avancés concernent la surveillance bancaire. Dès l’automne prochain, la Banque centrale européenne (BCE) exercera la fonction d’autorité centrale de surveillance sur l’ensemble des banques de la zone euro. A l’avenir, les banques seront soumises à la surveillance directe de la BCE si:

• leurs actifs dépassent les 30 milliards d’euros, ou si

• leurs actifs représentent au moins 20 % du PIB de leur pays d’origine, ou si

• elles ont sollicité ou reçu des aides financières de la part du Fonds européen de stabilité financière (FESF) ou du mécanisme européen de stabilité (MES).

La surveillance sur les autres banques conti-nuera d’être exercée par les autorités natio-nales de surveillance, pour le compte de la BCE.

2. La nouvelle réglementation concernant la liqui-dation des banques insolvables vise à empêcher que le sauvetage de celles-ci ne soit financé par l’argent du contribuable. Désor-mais, un tel sauvetage sera assuré par le biais d’un fonds européen de liquidation si les créanciers de la banque en difficulté ne sont pas entièrement en mesure d’honorer leurs obligations. Le fonds de liquidation sera alimenté par les contributions de tous les établissements financiers. Correspondant à environ 1 % des dépôts couverts par les banques membres de l’Union bancaire, la dotation du fonds, prévue pour un montant de quelque 55 milliards d’euros, sera complétée en l’espace de huit ans.

3. La garantie des dépôts dans l’UE continuera d’être assurée par les diverses réglementations des Etats membres, qui devront toutefois être harmonisées et renforcées. Pour assurer la couverture de cette garantie, chaque Etat membre de l’UE constituera un fonds de garantie des dépôts alimenté au préalable par les banques.

Les banques suisses concernées par l’Union bancaire seront celles qui détiennent des filiales ou des succursales permanentes au sein des pays de l’Union bancaire. Seules seront soumises à la surveillance directe de la BCE les filiales et succur-sales permanentes qui dépasseront les valeurs limites mentionnées plus haut.

Elio Guarinio

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FMI Examen du secteur financier suisse

En mai 2014, le Fonds monétaire international (FMI) a présenté les résultats de son examen du secteur financier suisse. Il en ressort que ce dernier a gagné en stabilité depuis la crise financière. Le FMI recommande néanmoins de renforcer la surveillance du marché financier.

Obligatoire pour les pays dotés d’une place financière d’envergure internationale, cet examen par le FMI a lieu environ tous les cinq ans. Il porte sur la stabilité du secteur financier, sur la conformi-té aux normes internationales régissant la surveil-lance des banques et des assurances ainsi que sur la réglementation du commerce des valeurs mobilières. La Suisse a fait l’objet de cet examen à l’automne 2013.

Le FMI a publié ses conclusions à la fin du mois de mai 2014. Ces dernières montrent que la stabilité du secteur financier suisse s’est accrue depuis la crise financière. Des progrès considérables ont été réalisés dans les domaines de la réglementation et de la surveillance du secteur financier. Ainsi, les tests quantitatifs de résistance aux crises auxquels le secteur suisse des banques et des assurances a été soumis montrent que tant les premières que les secondes sont en mesure de résister à des chocs importants.

Le FMI recommande toutefois à la Suisse de procéder à des améliorations supplémentaires en matière de surveillance. Il s’agit en particulier de

renforcer les exigences à l’égard des réviseurs assurant la surveillance indirecte des grandes banques et de surveiller plus étroitement les établissements petits et moyens. De façon géné-rale, le FMI juge insuffisants les effectifs de l’autorité de surveillance (FINMA). Au vu de l’accroissement des risques liés au secteur immobi-lier et hypothécaire et de l’impact limité du volant de fonds propres anticyclique (les banques ont pour obligation d’augmenter leurs fonds propres progressivement pour faire face à une détériora-tion de la situation sur le marché du crédit), des mesures supplémentaires de réglementation directe devraient être prises, de l’avis du FMI. En outre, celui-ci estime que les grandes banques devraient continuer à réduire leur endettement et qu’il faudrait renforcer la protection des déposants ainsi que la structure de conduite des banques cantonales. En ce qui concerne le commerce des valeurs mobilières, des progrès sont encore nécessaires dans l’application des normes interna-tionales.

Caroline Wehrle

Vous trouverez des informations plus détaillées sur la position suisse au FMI sous ce lien.

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Agenda

Du 2 au 20 juin 2014 Session d’été des Chambres fédérales, notam-ment avec l’examen des recommandations révisées du GAFI

Du 25 au 26 juin 2014Comité des affaires fiscales de l’OCDE, Paris

15 juillet 2014Réunion du Conseil de l’OCDE, Paris; le projet BEPS et l’approbation de la nouvelle norme d’échange automatique de renseignements figurent notamment au programme

16 septembre 2014Assemblée plénière du Conseil de stabilité financière, Cairns

Du 20 au 21 septembre 2014Réunion des ministres des Finances et des gouverneurs de banques centrales du G20, Cairns, notamment avec le projet BEPS et la nouvelle norme d’échange automatique de renseignements

Le SFI

Le Secrétariat aux questions financières internatio-nales (SFI) défend les intérêts de la Suisse vis-à-vis de l’étranger dans le domaine des questions financières et fiscales internationales et participe aux négociations internationales en la matière. Il informe le public de ses activités les plus récentes par une lettre d’information (Newsletter) paraissant trois ou quatre fois par an. Les Newsletters sont disponibles en français et allemand.

Questions au SFI

Lors de sa séance du 21 mai 2014, le Conseil fédéral a approuvé des projets de mandat de négociation en vue d’introduire la nouvelle norme mondiale régissant l‘échange automa-tique de renseignements fiscaux avec des Etats partenaires. Avec quels pays la Suisse pourrait-elle conclure des accords bilatéraux d‘échange automatique?

Les mandats de négociation devraient être approu-vés définitivement à l‘automne prochain après avoir été soumis aux commissions parlementaires compétentes et aux cantons. Ensuite, les négocia-tions pourront commencer. Selon ces projets de mandat, l’introduction de l’échange automatique de renseignements doit être abordée avec l’UE. Avec les Etats-Unis, un passage au modèle FACTA 1 doit être thématisé. Enfin, il convient d’examiner l’opportunité de conclure des accords d‘échange automatique avec certains autres pays dont le potentiel commercial est prometteur pour le secteur financier suisse.

Est-ce que l‘échange automatique de ren-seignements s’appliquera aussi en Suisse à l’avenir?

La norme internationale doit servir de base pour l‘échange de données relatives aux clients de banques entre les autorités fiscales des différents Etats. Elle ne porte pas sur la transparence au sein même des Etats et laisse à ceux-ci la tâche de régler la question. L‘échange de renseignements au niveau d‘un pays est un débat politique que chaque Etat doit mener lui-même, indépendam-ment d‘une norme internationale.