FICHE TECHNIQUERELATIVE A LA NOUVELLE STRATEGIE RÉGIONALE

DÉDIÉE AUX STRUCTURES D'INSERTION PAR L'ACTIVITÉ ÉC ONOMIQUE (SIAE)

La nouvelle politique régionale en faveur des SIAE, vise notamment à soutenir ledéveloppement des activités (changement d'échelle d'intervention pour faire évoluerl'organisation, recherche de marchés, mise en réseau, mutualisation de moyens humains,techniques et financiers, etc) sur une période de deux ans maximum.L'objectif est d'apporter un soutien aux SIAE afin d'assurer leur viabilité et leur développement àmoyen et long termes, d'encourager les synergies entre les SIAE et les entreprises du mondeclassique afin d'accroître leur performance économique et poursuivre leur mission d'utilité sociale.

Pour accompagner les structures dans cette dynamique, le Conseil Régional a adopté pardélibération 2014CR097 du 12 décembre 2014, modifié par la délibération 2015CR073 du 16octobre 2015, le règlement « soutien au développement des SIAE » qui prend le relais dudispositif « Emploi Tremplin Environnement » à compter de 2015.

Modalité d'intervention 2016 : aide à l'ingénierie/ développement

La Région a adopté lors de sa session du 12 décembre 2014, modifié lors de la CommissionPermanente du 25 septembre 2015 le règlement «Soutien au développement des SIAE» ,dispositif unique, destiné à accompagner (en complément de l'aide de l’État) les structuresd'insertion afin d'assurer leur viabilité et leur développement à moyen et à long termes.

Dans ce cadre, la Région accompagnera les entreprises et associations de l'IAE etprioritairement celles qui : - s'orientent et s'engagent pour le développement de leur activité vers les filières d'avenir définies(éco-industries, mobilité durable, aéronautique, industries agroalimentaires, bois, textile-chaussant, numérique, tourisme) par la Région et vers les secteurs à potentiel de développement(notamment en matière d'excellence environnementale),- ne disposent pas de moyens et d'une structuration financière leur permettant un engagementdans un projet de développement et/ou de mutualisation.

Les SIAE ayant bénéficié d'une aide « Emploi Tremplin Environnement » pour la période 2014-2016 sont inéligibles au nouveau dispositif.

L'aide régionale globale, fixée à 15 000 € maximum, correspond à une aide àl'ingénierie/développement. Elle est ainsi répartie :- 10 000 € maximum, révisable pour la partie développement de l'activité (prospectioncommerciale, diversification d'activité, recherche de coopération avec les acteurs économiquesdu secteur traditionnel et de l'ESS). Le soutien financier correspondra à 50 % des coûts salariauxmobilisés dans la limite du plafonnement (10 000 €). Il faut entendre les frais du personnel oucollaborateur qui intervient même partiellement sur la fonction de développement (Directeur,Chargé de mission Développement, agent commercial, encadrant, coordinateur technique),- 5 000 € maximum, forfaitaire de bonification pour les SIAE qui mutualisent la fonction« ingénierie/développement (portage par une structure externe pour le compte d'une ou plusieursentités) ou qui mobilisent une ressource externe sous forme d'emploi partagé,OU- 1 000 € maximum, forfaitaire pour les SIAE qui adhèrent au GIE (Groupement d'Intérêt

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Économique) GREEN (Groupement Régional pour l'Entretien des Espaces Verts).

La subvention sera décidée au vu de : - la formalisation du projet de développement (prospection commerciale, diversification d'activité,recherche de coopération avec les acteurs économiques du secteur traditionnel et de l'ESS) - l'analyse de la situation de la structure (structurelle, conjoncturelle,...) - la maquette financière

Pour l'année 2016, la Région a réservé une enveloppe de 726 230 € pour accompagner lesprojets des SIAE dans le cadre de ce nouveau dispositif.

Le dossier-type est à déposer à la Région : guichet unique emploidialguesocial@laregion-alpc.fravant le démarrage de l'action. Devront être annexées au dossier, les pièces obligatoires (statutsde la structure, compte de résultat, bilan du dernier exercice, budget prévisionnel du projet ou del'action,...)

A noter : l'aide régionale est renouvelable une fois au vu du bilan de l'action engagée, de lacohérence du programme défini et de la réalisation.

Les dispositifs complémentaires à l'aide « soutien au développement des SIAE »en 2016

En complément du nouveau dispositif, la Région a décidé de renforcer son soutien aux SIAEnotamment par l'accès :

- des personnes en insertion à des parcours de qualif ication qui mobilisent lesressources du Service Public Régional de la Formati on (SPRF) :

Le Service Public Régional de la Formation Professionnelle (SPRF) s'adresse à toutes lescatégories de demandeurs d'emploi ; en conséquence, les salariés des Structures d'Insertion parl'Activité Économique y ont accès, à condition qu'ils n'aient aucune qualification (niveau VI).Cependant, cette possibilité reste virtuelle car il est très difficile de construire des parcourshybrides, qui allient temps de travail et temps de formation, qui plus est, en « puisant » desressources dans le champ de l'insertion et dans le champ de la formation continue.

Il a donc été décidé d'expérimenter sur quatre territoires l'accès au SPRF. Outre la résolution deproblèmes matériels très concrets (prescription par Pôle emploi de personnes en insertion,constitution d'un dossier de rémunération pour un salarié de SIAE...), cette expérience permettrade mettre en place des parcours sécurisés d'accès à la certification, alliant travail et formation,pour des personnes en insertion, sans que celles-ci n'aient à démissionner pour pouvoir préparerune certification. Il est prévu au total qu'une cinquantaine de personnes se qualifient dans lecadre de ce nouveau dispositif.

- au dispositif régional de soutien aux plans de fo rmation des SIAE :

Chaque SIAE peut mobiliser l'Organisme Paritaire Collecteur agréé (OPCA) auprès duquel ellecotise afin que celui-ci sollicite auprès de la Région une aide au financement du plan deformation. La Région pourra intervenir uniquement sur la prise en charge des coûtspédagogiques, avec un plafond d'intervention fixé à 50 % maximum des dits coûts pédagogiques.

- aux Fonds territoriaux : • Fonds Régional d'Investissement Solidaire (FRIS) dont l’objectif est de renforcer les

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fonds propres des entreprises solidaires (entreprises créant des emplois pour despersonnes en situation de précarité, et entreprises et associations d’utilité socialeporteuses d’activité économique et d’emplois).

Le FRIS mobilise régionalement le capital de la SIFA, (Société d’Investissement France Active)des fonds communs de placement d’entreprises solidaires.Dans le cadre du FRIS, la SIFA bénéficie d’un engagement financier de la Région, prenant laforme d’une garantie partielle de son investissement,• Fonds d'Apport Associatif permettant également de renforcer les fonds propres des

structures, sous forme d'avances remboursables sans intérêt.

- au Dispositif Local d'Accompagnement (DLA) : la Région a décidé d'adapter son interventionaux besoins spécifiques des SIAE en lien avec IPCA (Insertion Poitou Charentes Active) afin depermettre :

- la réalisation d'un diagnostic partagé avec la structure, sur sa capacité à consolider les activités concernées,- l'accompagnement individuel ou collectif par un prestataire externe,- le suivi des actions engagées par les SIAE.

Le DLA pourra être mobilisé pour le développement de l'activité des SIAE (soutien à la définitionprécise de la méthodologie de développement et/ou d'accompagnement aux processus deregroupements),

- à la commande publique :La Région utilise depuis 2009, la commande publique comme un levier d'action au service del'emploi et de l'insertion professionnelle qui se traduit notamment par la mise en œuvre declauses sociales et de marchés de services d'insertion et de qualification professionnelle.La Région souhaite augmenter de façon quantitative les démarches d'achats socialementresponsables sur son territoire en : - sensibilisant ou en accompagnant les collectivités qui souhaitent s'engager dans unedémarche d'achat socialement responsable,- apportant son expertise (repérage des consultations susceptibles d’intégrer des clausessociales, l'appui à la rédaction des pièces de marché, le suivi des marchés concernés,l'évaluation).Par ailleurs une nouvelle directive Européenne relative à la passation des marchés publics vadans le sens de faciliter l'accès des SIAE à la commande publique puisqu'elle prévoit lapossibilité de réserver des marchés aux SIAE.

Quelle organisation la Région a-t-elle mise en plac e ?

- un guichet unique

- un comité technique composé ainsi :- réseaux régionaux IRIS, Association Chantier École, IPCA,- services de la Région concernés par la mise en œuvre des dispositifs .

- une concertation avec les Services de l’État (UT), des Départements et desAgglomérations :

- une participation aux Conseils Départementaux de l'Insertion par l'Activité Économique(CDIAE)1 et aux conférences des financeurs 2 .

1 Outils stratégiques de la gouvernance. Des élus régionaux ont été désignés pour siéger dans ces instances.2 Outils pour soutenir les orientations stratégiques des CDIAE et coordonner les affectations des financements

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ANNEXE 1

Dispositif Montant Conditions Modalités / Contacts

Soutien au développement des SIAE - une aide à l'ingénierie de développement

-10 000 € pour le développement del'activité (prise en charge 50% descoûts salariaux) - une bonification de 5 000 €maximum si mutualisation de lafonction ingénierie dedéveloppement ou mobilisation d'uneressource externe sous formed'emploi partagéou- une bonification de 1 000 €maximum si adhésion au GIEGREEN

- engager un projet dedéveloppement de l'activité dans lesfilières d'avenir définies par la Régionet les secteurs à potentiel dedéveloppement (notamment enmatière d'excellenceenvironnementale)

Dossier unique à compléter et à adresser à :

emploidialoguesocial@ la region-alpc.fr

Référente : Mariama BARRYtél : 05.17.84.30.58

Parcours de qualification des personnes en insertion

Expérimentation sur quatre territoires pour la mise en place de parcourssécurisés d'accès à la certification, en alliant travail et formation

Service Formation Professionnelle continue

Référent: Laurent CARONtél : 05.49.38.49.72

Fonds d'Apport Associatif Avance remboursable sans intérêtde 5 000 € à 30 000 € d'une duréede 2 à 5 ans

Être une structure d'utilité socialeemployeur.Répond aux besoins en fonds deroulement ou d'investissement.

Service lien socialvie.associative@ laregion- alcp .fr

Référente : Gaëlle CHARTÉtél : 05 49 55 68 74

Fonds Régional d'InvestissementSolidaire (FRIS )

Prêt participatif de la SIFA pouvantaller jusque 60 000 €, sur une duréede 5 ans. Taux d’intérêt de 2 % paran, assorti d'un différéd'amortissement de 2 ans.

Être une structure d'utilité socialeemployeur.Répond au besoin de renforcementdes fonds propres oud’investissement des associations.

Service lien socialvie.associative@ laregion-alpc.fr

Référente : Gaëlle CHARTÉtél : 05 49 55 68 74

Dispositif Local d’Accompagnement Dispositif pris en charge par l'État, la Être une association employeur et Service lien social

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(DLA) Caisse des Dépôts, les FondsEuropéens et d'autres partenairesdont la Région. Une faibleparticipation est souvent demandéeaux associations.

avoir un besoin d'accompagnement. vie.associative@ laregion-alpc.fr

Référente : Gaëlle CHARTÉtél : 05 49 55 68 74

Sensibilisation des collectivitésvolontaires aux clauses sociales pourfaciliter l'accès des SIAE à lacommande publique

En sensibilisant les collectivités à l'utilisation des clauses sociales dans leurmarchés publics, en apportant un soutien aux collectivités souhaitants'engager dans cette démarche.

Direction de la CommandePublique/ Service coordinationdes achats

Référente : Lucie MALIVERTtél: 05 16 01 40 60

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