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Side event du mercredi 14 mars 2012 La mise en œuvre du droit à l’eau pour les plus démunis Evènement organisé par : Les acteurs franciliens de l’eau et de l’assainissement

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Side event du mercredi 14 mars 2012

La mise en œuvre du droit à l’eau pour les plus démunis

Evènement organisé par :Les acteurs franciliens de l’eau et de l’assainissement

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PROPOSITIONS DE L’OBUSASS* POUR LA MISE

EN ŒUVRE EFFECTIVE DUDROIT A L’EAU

*Observatoire des Usagersde l’Assainissement en Ile-de-France

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Montant mensuel des minimas sociaux

Le RSA Socle

1 / RSA Socle (anciennement RMI et avec forfait logement déduit du RSA) : une personne seule : 418 €+ 1 enfant : 598 €+ 2 enfants : 714 €+ 3 enfants : 906 €+ 4 enfants : 1096 €

2 / Anciennement API : une personne seule : 609,87 €+ 1 enfant : 813.16 €+ 203.29 € par enfant supplémentaire

3 / Couple RSA Socle (anciennement couple RMI) : couple seul : 598 €+ 1 enfant : 716 €+ 2 enfants : 858 €+ 3 enfants : 1049€+ 4 enfants : 1239 €

4 / AAH : 743.62 €

5 / ASS : 14,74 € par jour pour 28 jours (soit 712,72 € / mois)

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Prix (€/m3)

Minimas Sociaux

3,02 3,5 4 4,5 5 5,5

RSA socle (anciennement

RMI seul)3.01% 3.48% 3.98% 4.48% 4.98% 5.48%

avec 1 enfant 2.73% 3.17% 3.62% 4.07% 4.52% 4.98%

avec 2 enfants 2.81% 3.26% 3.73% 4.20% 4.66% 5.13%

avec 3 enfants 2.63% 3.05% 3.49% 3.93% 4.36% 4.08%

avec 4 enfants 2.52% 2.92% 3.34% 3.76% 4.18% 4.60%

Couple RSA Socle 3.15% 3.65% 4.18% 4.70% 5.22% 5.74%

avec 1 enfant 3.16% 3.66% 4.18% 4.71% 5.23% 5.76%

avec 2 enfants 3.07% 3.56% 4.07% 4.58% 5.09% 5.6%

avec 3 enfants 2.87% 3.33% 3.81% 4.28% 4.76% 5.24%

avec 4 enfants 2.74% 3.17% 3.63% 4.08% 4.53% 4.99%

RSA Socle (anciennement

API seul)2.06% 2.39% 2.73% 3.07% 3.41% 3.75%

avec 1 enfant 2.01% 2.33% 2.66% 2.99% 3.33% 3.66%

avec 2 enfants 1.98% 2.29% 2.62% 2.95% 3.27% 3.60%

Revenu médian(1470 €, référence

INSEE 2009)0.82% 0.99% 1.13% 1.28% 1.42% 1.56%

SMIC Net (1037.57 €, 2009)

1.16% 1.41% 1.61% 1.81% 2.01% 2.21%

Poids de la charge d’eau selon le montant du prix de l’eau

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Prix (€/m3)

Minima Sociaux

75(3.02)

77(4.08)

78 (3.60)

91(3.62)

92(4.10)

93(4.12)

94(4.01)

95(3.84)

RSA Socle (anciennement RMI

seul)3.01% 4.06% 3.58% 3.60% 4.08% 4.10% 3.99% 3.82%

avec 1 enfant 2.73% 3.69% 3.26% 3.27% 3.71% 3.73% 3.63% 3.47%

avec 2 enfants 2.81% 3.80% 3.36% 3.37% 3.82% 3.85% 3.74% 3.58%

avec 3 enfants 2.63% 3.56% 3.14% 3.16% 3.58% 3.60% 3.50% 3.35%

avec 4 enfants 2.52% 3.41% 3.01% 3.03% 3.43% 3.45% 3.35% 3.21%

Couple RSA Socle3.15% 4.26% 3.76% 3.77% 4.28% 4.30% 4.19% 4.01%

avec 1 enfant 3.16% 4.27% 3.77% 3.78% 4.29% 4.31% 4.20% 4.02%

avec 2 enfants 3.07% 4.16% 3.67% 3.69% 4.18% 4.82% 4.08% 3.91%

avec 3 enfants 2.87% 3.89% 3.43% 3.45% 3.90% 3.92% 3.82% 3.66%

avec 4 enfants2.74% 3.70% 3.26% 3.28% 3.72% 3.74% 3.64% 3.48%

Pourcentage du poids de la charge d’eau en fonction de la moyenne

du prix de l’eau par département (Zone SEDIF et Paris)

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Prix (€/m3) Composition du ménage

75(3.02)

77(4.08)

78 (3.6)

91(3.62)

92(4.10)

93(4.12)

94(4.01)

95(3.84)

1 Adulte 151€ 204€ 180€ 181€ 205€ 206€ 200.5€ 192€

2 Adultes 226.5€ 306€ 270€ 271.5€ 307.5€ 309€ 300.75€ 288€

2 adultes et 1 enfant 271.8€ 367.2€ 324€ 325.8€ 369€ 370.8€ 360.9€ 345.6€

2 adultes et 2 enfants 317.1€ 428.4€ 378€ 380.1€ 430.5€ 432.6€ 421.05€ 403.2€

2 adultes et 3 enfants 362.4€ 489.6€ 432€ 434.4€ 492€ 494.4€ 481.2€ 460.8€

2 adultes et 4 enfants 407.7€ 550.8€ 486€ 488.7€ 553.5€ 556.2€ 541.35€ 518.4€

Budget annuel moyen consacré selon la composition du ménage et en fonction du prix de l’eau par département

et sur la base des références des études de consommation

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Composition familiale Méthode de calcul par UC Niveau de consommation d’eau

1 adulte 50m3 50m3

1 adulte + 1 enfant 50+50*0.3 65 m3

1 adulte + 2 enfants 50+50*0.3*2 80 m3

1 adulte + 3 enfants 50+50*0.3*3 95 m3

1 adulte + 4 enfants 50+50*0.3*4 110 m3

2 adultes 50+50*0.5 75 m3

2 adultes + 1 enfant 75+50*0.3 90 m3

2 adultes + 2 enfants 75+50*0.3*2 105 m3

2 adultes + 3 enfants 75+50*0.3*3 120 m3

2 adultes + 4 enfants 75+50*0.3*4 135 m3

Calcul des niveaux de consommation d’eau par UC

en fonction de la composition familiale du ménage

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Prix (€/m3)

Minima Sociaux

75(3.01)

77(4.08)

78 (3.6)

91(3.62)

92(4.10)

93(4.12)

94(4.01)

95(3.84)

MoyenneAideIDF

RSA Socle (anciennement RMI seul)

0.48 53.16 29.04 75.48 54.17 55.1 49.65 41.13 44.77

avec 1 enfant 0 49.51 18.65 19.37 50.9 52.38 45.20 33.72 33.71

avec 2 enfants 0 68.54 30.8 31.70 70.25 72.28 63.40 49.69 48.33

avec 3 enfants 0 60.88 15.22 17.3 63.05 65.23 54.36 38.05 39.26

avec 4 enfants 0 53.92 15.78 3.94 56.55 59.18 46 27.61 32.87

Couple RSA Socle 10.76 90.41 54.53 52.25 91.8 93.28 85.39 72.47 68.86

avec 1 enfant 13.74 109.11 66.15 67 110.83 112.55 103.10 87.63 83.76

avec 2 enfants 7.20 119.43 68.98 71.04 121.49 187.38 111.19 93.69 97.55

avec 3 enfants 0 112.03 54.12 56.64 113.29 115.8 103.22 83 79.76

avec 4 enfants 0 104.07 38.65 41.63 107.04 110.02 95.15 71.36 70.99

Modalité de calcul de l’allocation eau (en € par an) en fonction du poids de la charge en eau dans le budget

des minima sociaux et par rapport au prix moyen de l’eau

par département

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Coordonnées de l’Obusass

Adresse postale : Observatoire des Usagers de l’Assainissement en Ile-de-France

2, rue Jules César

10e étage

75012 PARIS

Alain Outreman : Président, Maire d’Achères

Karina Kellner, Secrétaire Générale

06 66 32 82 69

Johanna Huet /Sabine Vacher, animatrices

06 43 65 87 22

Site Internet et e-mail

www.obusass-idf.fr

[email protected]

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Les spécificités parisiennes

• 2,2 millions d’habitants• 3,5 millions de consommateurs quotidiens• 93 000 abonnés• Eau et assainissement payé dans les charges • Consommation d’eau de « confort » très limitée

(piscines privées, jardins…)• Revenu moyen supérieur à la moyenne

nationale, mais coût global du logement supérieur, difficultés à faire face pour de nombreux citoyens

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Les aides apportées par la Ville de Paris

• Aides curatives via le Fonds de solidarité logement– 5 400 foyers aidés en 2011– Aide moyenne de 80€– Contribution au FSL de 500 000€ par Eau de

Paris• Aides préventives

– 44 000 foyers aidés en 2011– Aide moyenne de 70€

• Mise en place d’une charte avec les bailleurs sociaux et Eau de Paris pour promouvoir une gestion plus rationnelle

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Accès à l’eau et à l’assainissement pour les exclus du réseau

• 1 200 fontaines et points d’eau gratuits– Maintien de points d’eau accessibles même en

période de gel

• 500 toilettes gratuites sur la voirie et dans les lieux publics

• 30 espaces de douches et de laveries accessibles gratuitement

• Distribution de 4 000 gourdes en période estivale dans des espaces dédiés aux personnes en précarité

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DROIT A L’EAU POUR LES PLUS DEMUNIS: LES SOLUTIONS DU SEDIF__________________

SEDIF’S SOLUTIONS FOR THE RIGHT TO WATER

Eric REQUIS – SEDIFDirecteur général adjoint

14 mars 2012

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Du constat du besoin vers une solution adaptée

_________From identified needs to an accurate action

• Constats–Un programme précédent

avec une efficacité limitée–Difficulté à développer un

tarif social pour l’eau

• Actions engagées & réalisées

–Changer la loi pour obtenir un cadre légal adapté la loi Cambon

–Mise en place du programme Eau Solidaire 3 volets pour agir

• Initial diagnosis–Limited results for the

previous program–Difficulties to create a

social water-tariff

• Engaged and achieved actions

–Getting a more effective law the Cambon Act

–Creating the « Water Solidarity » program 3 combining 3 means for action

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3 volets complémentaires pour un programme Eau solidaire adapté et efficace /

3 combined tools for an effective & accurate program

> 2 M€/an > M€ 2/yr

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Zoom : 2 moyens d’action pour les situations d’urgence

Zoom : 2 solutions addressing urgency situations

• L’usager abonné–Reçoit une facture–Peut obtenir un chèque

“eau” auprès du Centre d’Action Sociale de sa commune

• L’usager non abonné– Vit en immeuble : l’eau

est incluse dans les charges

–Peut obtenir une aide auprès du Fonds de Solidarité Logement

• User = water service client–Gets a bill from the water

service–Can get « water

voucher » from his local Social Action Center

• User ≠ water service client–Lives in an apartment :

doesn’t get his own water bill–Can get a subsidy via the

Housing Solidarity Funds

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Résultats et perspectives _________

Results and further goals

• Un programme qui marche–2011 : près de 4500

foyers aidés financièrement–Des outils qui répondent

aux besoins• Perspectives

– Améliorer la gestion des aides et l’effet de levier du programme

–Valoriser et enrichir la dynamique d’accompagnement engagée avec les acteurs locaux

• An effective program–2011 : almost 4 500

families financially helped–Designed tools giving an

accurate answer to identified needs

• Further goals–Improve the subsidies’

management and the program efficiency

–Improve the assistance and preventive actions developed with local actors

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worldwaterforum6.orgsolutionsforwater.org

MERCI / THANK YOU

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Henri Smets

EUROPEEUROPE De l’eau potable pour tousDe l’eau potable pour tous

Drinking water for all Drinking water for all

Mars 2012Mars 2012Mars 2012Mars 2012

Academie de l’eau

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QUELS PAYS EUROPÉENS ONT PRIS DES MESURES POUR QUE

L’EAU SOIT PLUS ABORDABLE ?

Measures taken to make water more affordable for poor people

in Europe ?

ACADEMIE DE L’EAU

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•ACTIONS NON CIBLÉES•UNTARGETED MEASURES

A)Prix de l’eau faible ou nulVery low water price (Irlande, Italie)

B) pas de TVA. No VAT (UK) C) quota d’eau à bas prixWater quota at low price (B, Esp., F, P, It., Gr.)

ACADEMIE DE L’EAU

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TARIF REDUIT POUR LES FAMILLES NOMBREUSES

Reduced price for large households

(B, P, E, Gr, Ma, Ecosse, Engl.)

ACADEMIE DE L’EAU

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ACTIONS CIBLÉES TARGETED MEASURES

A)allocations sociales/ alloc.logem. Income or housing support

(D., F, Fin, Suè., Rus., Ukr., Rou., Bulg.,etc. ).

ACADEMIE DE L’EAU

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ACTIONS CIBLÉES TARGETED MEASURES

B) tarif social eauSocial tariff for water

(B, P, Pol , Hu, E, Gr, Macéd.,Malte, Lit., Est., Mol., UK, etc)

ACADEMIE DE L’EAU

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ACTIONS CIBLÉES C) allocation eau/ bons d’eauWater allowances (F, B, Hu)

D) exonération taxe assainiss.Reduced sanitation tax (NL, B)

E) Fonds solidarité dettes d’eau.Solidarity fund for water debts

(B, F, DK, Hu, etc)

ACADEMIE DE L’EAU

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QUELLES AUTRES ACTIONS ?Which other measure ?

A) non-coupure. Disconnection ban (UK, Suisse, Autr., B, NL)

B) aides pour réduire la consomm. d’eau. Support to reduce water

consumption (F, UK, etc.)

ACADEMIE DE L’EAU

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COMPARAISON DES AIDES PRÉVENTIVES

COMPARISON OF PREVENTIVE AID

Paris : 1.9 mén. /100 hab. 0.6% ventes d’eau

Flandre : 3.2 households/100 inhab3.8% water sale

ACADEMIE DE L’EAU

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EVALUATION DE L’AIDE POUR L’EAUAssessment of aid for water

Peu de personnes aidéesFew people receive support for water

(de 0.1% à qq %) Volume des aides/aid volume :

de 0.1 à 5% du chiffre d’affaires.

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CONCLUSIONS (1)En France, de nombreuses mesures sont prises mais avec des moyens financiers

trop faibles.

In France many measures are taken but with small financial means

ACADEMIE DE L’EAU

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CONCLUSIONS (2)Dans la lutte contre la précarité,

la Belgique, l’Espagne et le Portugal donnent des exemples utiles.

Useful examples of actions against poverty are found in Belgium,

Spain and Portugal.

ACADEMIE DE L’EAU