20
1 N° 105 – 9 Juin 2015 Confédération Force ouvrière - Secteur économique 141 avenue du Maine – 75680 PARIS Cedex 14 Simplifications des entreprises : 50 nuances au gré du patronat EN GUISE DE PRELIMINAIRES : Comme nous l’indiquions par inFOéco 1 en 2014, un « Conseil de la simplification pour les entreprises » a été créé en janvier 2014 sur décision du Premier ministre 2 . Ce conseil est chargé de proposer au gouvernement des orientations de simplification à l’égard des entreprises. Il s’appuie sur le secrétariat général pour la modernisation de l’action publique (MAP) 3 pour le pilotage opérationnel et la coordination interministérielle. La coprésidence du conseil est assurée par Laurent Grandguillaume 4 , député de Côte d’Or, et de Françoise Holder, chef d’entreprise (et surtout membre de l’exécutif du MEDEF). La dérive vers un poids patronal démesuré dans ce processus de simplification était inscrite dès son origine. UNE RELATION EXCLUSIVE AVEC LE PATRONAT : Le 1 er juin dernier, fidèle à son « amour » envers les entreprises, le gouvernement a annoncé 50 mesures de simplification qui s’additionnent aux 200 précédentes déjà décidées en 2014. FORCE OUVRIERE a analysé 1 inFoéco n°82 du 12 mai et n°97 du 3 décembre 2014 2 Décret n°2014-11 du 8 janvier 2014 3 inFOéco sur la MAP, n°60 du 7 janvier 2013, n° 65 du 15 avril 2013, n°70 du 28 août 2013 et n°74 du 7 janvier 2014 et réagit sur toutes ces décisions en 2014 (voir inFOéco précités). En la matière, le couple gouvernement / patronat approfondit ainsi sa relation exclusive : qui propose ? Un comité de patrons. Qui décide ? Le gouvernement. Qui évalue ? Un nouveau comité de patrons (complémentaire du fameux « Conseil de simplification »). Un véritable blanc-seing aux revendications patronales ! Après le courrier du 23 avril 2014 du Secrétaire général de FORCE OUVRIERE au Premier ministre, le gouvernement s’est engagé à consulter les organisations syndicales sur les mesures décidées touchant au droit social. Non seulement il n’en n’a rien fait, mais il a récidivé avec un train de 50 mesures décidées le 30 octobre 2014 sans aucune concertation préalable, puis, de nouveau, avec celui du 1 er juin 2015. Cela est d’autant plus inacceptable qu’en vertu de l’article L1 du code du travail, le gouvernement a l’obligation d’organiser une 4 Il a succédé à cette fonction à Thierry Mandon, devenu Secrétaire d’Etat à la Réforme de l’Etat et à la Simplification.

Simplifications des entreprises : 50 nuances au gré du ... · lundi 8 juin 2015 1 ssss ituation aaaa ctuelle mmmm esures esures decidees par le decidees par le gggg ouvernement pppp

  • Upload
    lethien

  • View
    217

  • Download
    0

Embed Size (px)

Citation preview

1

N° 105 – 9 Juin 2015

Confédération Force ouvrière - Secteur économique 141 avenue du Maine – 75680 PARIS Cedex 14

Simplifications des entreprises : 50 nuances au gré du patronat

EN GUISE DE PRELIMINAIRES :

Comme nous l’indiquions par inFOéco1 en 2014, un « Conseil de la simplification pour les entreprises » a été créé en janvier 2014 sur décision du Premier ministre2. Ce conseil est chargé de proposer au gouvernement des orientations de simplification à l’égard des entreprises. Il s’appuie sur le secrétariat général pour la modernisation de l’action publique (MAP)3 pour le pilotage opérationnel et la coordination interministérielle. La coprésidence du conseil est assurée par Laurent Grandguillaume4, député de Côte d’Or, et de Françoise Holder, chef d’entreprise (et surtout membre de l’exécutif du MEDEF). La dérive vers un poids patronal démesuré dans ce processus de simplification était inscrite dès son origine.

UNE RELATION EXCLUSIVE AVEC LE PATRONAT :

Le 1er juin dernier, fidèle à son « amour » envers les entreprises, le gouvernement a annoncé 50 mesures de simplification qui s’additionnent aux 200 précédentes déjà décidées en 2014. FORCE OUVRIERE a analysé

1 inFoéco n°82 du 12 mai et n°97 du 3 décembre 2014 2 Décret n°2014-11 du 8 janvier 2014 3 inFOéco sur la MAP, n°60 du 7 janvier 2013, n° 65 du 15 avril 2013, n°70 du 28 août 2013 et n°74 du 7 janvier 2014

et réagit sur toutes ces décisions en 2014 (voir inFOéco précités).

En la matière, le couple gouvernement / patronat approfondit ainsi sa relation exclusive : qui propose ? Un comité de patrons. Qui décide ? Le gouvernement. Qui évalue ? Un nouveau comité de patrons (complémentaire du fameux « Conseil de simplification »). Un véritable blanc-seing aux revendications patronales ! Après le courrier du 23 avril 2014 du Secrétaire général de FORCE OUVRIERE au Premier ministre, le gouvernement s’est engagé à consulter les organisations syndicales sur les mesures décidées touchant au droit social. Non seulement il n’en n’a rien fait, mais il a récidivé avec un train de 50 mesures décidées le 30 octobre 2014 sans aucune concertation préalable, puis, de nouveau, avec celui du 1er juin 2015. Cela est d’autant plus inacceptable qu’en vertu de l’article L1 du code du travail, le gouvernement a l’obligation d’organiser une

4 Il a succédé à cette fonction à Thierry Mandon, devenu Secrétaire d’Etat à la Réforme de l’Etat et à la Simplification.

2

concertation préalable sur tout projet de réforme qui touche aux relations individuelles et collectives de travail. Et, en bout de procédure, la concrétisation s’effectue en général dans l’urgence par voie d’ordonnance !

UN ARC EN CIEL DE MESURES LIBERALES LOIN DE

NOUS CONDUIRE AU 7EME CIEL :

Si certaines simplifications vont dans le bon sens, d’autres non. De nombreux sujets concernent directement les politiques

sociales, la sécurité sociale, les services publics, les droits des salariés et le Code du Travail. La simplification libérale est annoncée, l’autoritarisme social est assuré : dérèglementations, dérégulations, économies budgétaires supplémentaires, réductions des droits des salariés et des assurés sociaux. Retours en arrières et déclassement des droits et normes français pour s’aligner sur les moins-disants européens constituent la trame principale de ces décisions.

Achevé de rédiger le 9 juin 2015

Lund

i 8 J

uin

2015

1

S SSSITU

ATI

ON

IT

UA

TIO

N

ITU

ATI

ON

IT

UA

TIO

N A AAA

CTU

ELLE

CTU

ELLE

CTU

ELLE

CTU

ELLE

M MMMES

URE

S ES

URE

S ES

URE

S ES

URE

S D

ECID

EES

PAR

LE

DEC

IDEE

S PA

R LE

D

ECID

EES

PAR

LE

DEC

IDEE

S PA

R LE

G GGGO

UV

ERN

EMEN

TO

UV

ERN

EMEN

TO

UV

ERN

EMEN

TO

UV

ERN

EMEN

T

P PPP OSI

TIO

NS

DE

LA

OSI

TIO

NS

DE

LA

OSI

TIO

NS

DE

LA

OSI

TIO

NS

DE

LA C CCC

GT

GT

GT

GT- ---

FO FOFOFO

I. I.I.I. M MMM

IEU

X A

SSU

RER

LA S

IMP

IEU

X A

SSU

RER

LA S

IMP

IEU

X A

SSU

RER

LA S

IMP

IEU

X A

SSU

RER

LA S

IMP

LIC

ITE

DE

LIC

ITE

DE

LIC

ITE

DE

LIC

ITE

DE

LA R

EGLE

MEN

TATI

ON

EU

LA R

EGLE

MEN

TATI

ON

EU

LA R

EGLE

MEN

TATI

ON

EU

LA R

EGLE

MEN

TATI

ON

EU

ROPE

ENN

E ET

SA

TRA

NS

ROPE

ENN

E ET

SA

TRA

NS

ROPE

ENN

E ET

SA

TRA

NS

ROPE

ENN

E ET

SA

TRA

NSP

OSI

TIO

N E

N D

ROIT

NA

POSI

TIO

N E

N D

ROIT

NA

POSI

TIO

N E

N D

ROIT

NA

POSI

TIO

N E

N D

ROIT

NA

TIO

NA

LTI

ON

AL

TIO

NA

LTI

ON

AL

Lors

de

la t

rans

posi

tion

d’un

tex

te e

urop

éen,

l’in

trod

uctio

n

ou l

e m

aint

ien

éven

tuel

d’o

blig

atio

ns p

our

les

entr

epris

es

plus

co

ntra

igna

ntes

qu

e le

s ex

igen

ces

min

imal

es

euro

péen

nes

n’es

t pa

s dé

cidé

de

m

aniè

re

suffi

sam

men

t

tran

spar

ente

, ex

plic

ite

et

docu

men

tée

par

des

étud

es

d’im

pact

.

1.

POU

R LE

S N

OU

VEA

UX

EXER

CIC

ES

DE

TRA

NSP

OSI

TIO

N,

MET

TRE

EN

PLA

CE

UN

PR

OC

ESSU

S

EXPL

ICIT

AN

T ET

JU

STIF

IAN

T TO

UTE

EV

ENTU

ELLE

SU

R-TR

AN

SPO

SITI

ON

S’il

choi

sit

de

rete

nir

des

disp

ositi

ons

plus

co

ntra

igna

ntes

qu

e le

s se

ules

ex

igen

ces

com

mun

auta

ires,

le

Gou

vern

emen

t de

vra

clai

rem

ent

iden

tifie

r ce

s su

r-tr

ansp

ositi

ons,

les

just

ifier

et

en é

valu

er l’

impa

ct :

ce t

rava

il se

ra a

mor

cé d

ès le

déb

ut d

es n

égoc

iatio

ns a

fin d

e

pouv

oir

les

inflé

chir

et a

bout

ir à

un t

exte

eur

opée

n do

nt l

es e

xige

nces

min

imal

es s

erai

ent

plus

acc

epta

bles

.

Ef

fet

d’an

nonc

e.

Com

plèt

emen

t irr

éalis

te

car

aucu

ne

étud

e

d’im

pact

sér

ieus

e ne

pou

rra

être

men

ée e

n re

spec

tant

les

dél

ais

de t

rans

posi

tion.

Si c

ette

mes

ure

deva

it êt

re m

ise

en œ

uvre

, il n

’y

Si c

ette

mes

ure

deva

it êt

re m

ise

en œ

uvre

, il n

’y

Si c

ette

mes

ure

deva

it êt

re m

ise

en œ

uvre

, il n

’y

Si c

ette

mes

ure

deva

it êt

re m

ise

en œ

uvre

, il n

’y

aura

it au

cune

dis

posi

tion

«au

rait

aucu

ne d

ispo

sitio

n «

aura

it au

cune

dis

posi

tion

«au

rait

aucu

ne d

ispo

sitio

n «

plus

con

trai

gnan

tepl

us c

ontr

aign

ante

plus

con

trai

gnan

tepl

us c

ontr

aign

ante

» q

ue c

elle

du

text

e »

que

celle

du

text

e »

que

celle

du

text

e »

que

celle

du

text

e

euro

péen

, car

le m

otif

de d

éfe

euro

péen

, car

le m

otif

de d

éfe

euro

péen

, car

le m

otif

de d

éfe

euro

péen

, car

le m

otif

de d

éfen

se d

e l’i

ntér

êt g

énér

al n

e po

urra

it ns

e de

l’in

térê

t gé

néra

l ne

pour

rait

nse

de l’

inté

rêt

géné

ral n

e po

urra

it ns

e de

l’in

térê

t gé

néra

l ne

pour

rait

être

dém

ontr

é en

si p

eu d

e te

mps

.êt

re d

émon

tré

en s

i peu

de

tem

ps.

être

dém

ontr

é en

si p

eu d

e te

mps

.êt

re d

émon

tré

en s

i peu

de

tem

ps.

2.

ID

ENTI

FIER

ET

REV

OIR

AU

SEI

N D

ES L

EGIS

LATI

ON

S A

PPLI

CA

BLES

AU

X EN

TREP

RISE

S IN

DU

STRI

ELLE

S

LES

SURT

RAN

SPO

SITI

ON

S PA

SSEE

S, A

FIN

DE

REEX

AM

INER

LES

JU

STIF

ICA

TIO

NS

DES

EC

ART

S D

E LA

REG

LEM

ENTA

TIO

N

NA

TIO

NA

LE

APP

LIC

ABL

E A

UX

ENTR

EPRI

SES

AV

EC

LES

STRI

CTE

S EX

IGEN

CES

EURO

PEEN

NES

Le C

onse

il na

tiona

l de

l’in

dust

rie a

ide

ntifi

é pa

rmi

les

régl

emen

tatio

ns p

orta

nt s

ur l

es

proc

essu

s de

pr

oduc

tion

et

de

com

mer

cial

isat

ion

des

entr

epris

es

des

cas

de

surt

rans

posi

tions

. C

elle

s-ci

se

ront

exam

inée

s so

us

l’ang

le

de

la

com

pétit

ivité

et

de

l’équ

ilibr

e en

tre

les

inté

rêts

éco

nom

ique

s et

les

int

érêt

s pu

blic

s es

sent

iels

, no

tam

men

t en

mat

ière

de

curit

é,

de

sant

é pu

bliq

ue,

de

prot

ectio

n du

co

nsom

mat

eur

ou

de

l’env

ironn

emen

t et

à

la

lueu

r de

s pr

atiq

ues

des

autr

es

Etat

s m

embr

es.

Ce

réex

amen

perm

ettr

a d’

iden

tifie

r de

s ré

form

es e

nvis

agea

bles

pou

r co

mbl

er c

es é

cart

s lo

rsqu

e ce

la

appa

raîtr

a ju

stifi

é. C

ette

rev

ue c

ompo

rter

a, l

orsq

u’il

y a

lieu,

une

éva

luat

ion

scie

ntifi

que

perm

etta

nt d

e vé

rifie

r la

per

tinen

ce d

es r

ègle

s na

tiona

les

au r

egar

d de

s en

jeux

, par

exe

mpl

e

de s

anté

pub

lique

, inv

oqué

s.

Cet

te

disp

ositi

on

pour

rait

cond

uire

à

tran

scrir

e à

nouv

eau

un

anci

en t

exte

eur

opée

n n’

ayan

t rie

n à

voir

avec

des

pro

blém

atiq

ues

liées

à

la

com

pétit

ivité

et

pa

r ce

pr

ism

e à

ce

pris

me

àce

pr

ism

e à

ce

pris

me

à en

tr

ansf

orm

er

en

tran

sfor

mer

en

tr

ansf

orm

er

en

tran

sfor

mer

com

plèt

emen

t le

sens

et l

es o

bjec

tifs

com

plèt

emen

t le

sens

et l

es o

bjec

tifs

com

plèt

emen

t le

sens

et l

es o

bjec

tifs

com

plèt

emen

t le

sens

et l

es o

bjec

tifs .

Les

oblig

atio

ns n

ouve

lles

pèse

nt r

elat

ivem

ent

plus

for

tem

ent

sur

les

PME,

qui

dis

pose

nt d

e m

oins

de

ress

ourc

es p

our

faire

face

à l

a co

mpl

exité

: ce

la e

st p

artic

uliè

rem

ent

vrai

pou

r le

s

text

es e

urop

éens

(di

rect

ives

, rè

glem

ents

, ac

tes

délé

gués

…).

Or,

actu

elle

men

t, le

s ét

udes

d’im

pact

s ré

alis

ées

au n

ivea

u

euro

péen

s ne

rep

osen

t pas

suf

fisam

men

t sur

des

éva

luat

ions

sur

le t

erra

in d

u co

ût p

our

les

entr

epris

es d

es n

ouve

aux

proj

ets

de r

égle

men

tatio

n qu

i leu

r so

nt a

pplic

able

s.

3.

DEM

AN

DER

A L

’UN

ION

EU

ROPE

ENN

E D

E TE

STER

L’IM

PAC

T D

ES T

EXTE

S EU

ROPE

ENS

SUR

DES

PAN

ELS

D’E

NTR

EPRI

SES

La

Fran

ce

dem

ande

ra

à l’U

nion

eu

ropé

enne

, da

ns

l’acc

ord

entr

e la

C

omm

issi

on

euro

péen

ne, l

e C

onse

il de

l’U

nion

eur

opée

nne

et le

Par

lem

ent

euro

péen

qui

ser

a pr

opos

é

le 1

9 m

ai 2

015,

de

pren

dre

en c

ompt

e de

faç

on s

ysté

mat

ique

et

spéc

ifiqu

e le

cas

des

PM

E

dans

les

étud

es d

’impa

ct (

test

PM

E) v

ia le

rec

ours

à d

es p

anel

s d’

entr

epris

es :

l’obj

ectif

ser

a

de p

ouvo

ir ap

préc

ier

en c

ondi

tions

rée

lles

l’im

pact

sur

les

opé

rate

urs

écon

omiq

ues

des

prop

ositi

ons

de te

xtes

com

mun

auta

ires

(dire

ctiv

es, r

ègle

men

ts, a

ctes

dél

égué

s…).

S’il

s’ag

it d’

essa

yer

d’ad

apte

r le

s te

xtes

co

mm

unau

taire

s av

ec

l’éco

nom

ie r

éelle

ava

nt q

ue c

es d

erni

ers

soie

nt v

alid

és,

cela

va

dans

le b

on s

ens.

Dan

s ce

cas

, po

ur F

O,

pour

FO

, po

ur F

O,

pour

FO

, le

«le

«le

«le

« t

est

test

test

test

- ---ent

repr

ises

entr

epris

esen

trep

rises

entr

epris

es »

doi

t êt

re c

ompl

été

» do

it êt

re c

ompl

été

» do

it êt

re c

ompl

été

» do

it êt

re c

ompl

été

par

un «

par

un «

par

un «

par

un «

tes

tte

stte

stte

st- ---s

ocia

lso

cial

soci

also

cial

»,

afin

de

pren

dre

en c

ompt

e le

s im

pact

s »,

afin

de

pren

dre

en c

ompt

e le

s im

pact

s »,

afin

de

pren

dre

en c

ompt

e le

s im

pact

s »,

afin

de

pren

dre

en c

ompt

e le

s im

pact

s

soci

aux

inhé

rent

s au

x pr

ojet

s de

text

e.so

ciau

x in

hére

nts

aux

proj

ets

de te

xte.

soci

aux

inhé

rent

s au

x pr

ojet

s de

text

e.so

ciau

x in

hére

nts

aux

proj

ets

de te

xte.

Lund

i 8 J

uin

2015

2

S SSSITU

ATI

ON

IT

UA

TIO

N

ITU

ATI

ON

IT

UA

TIO

N A AAA

CTU

ELLE

CTU

ELLE

CTU

ELLE

CTU

ELLE

M MMMES

URE

S ES

URE

S ES

URE

S ES

URE

S D

ECID

ED

ECID

ED

ECID

ED

ECID

EES

PAR

LE

ES P

AR

LE

ES P

AR

LE

ES P

AR

LE G GGG

OU

VER

NEM

ENT

OU

VER

NEM

ENT

OU

VER

NEM

ENT

OU

VER

NEM

ENT

P PPPOSI

TIO

NS

DE

LA

OSI

TIO

NS

DE

LA

OSI

TIO

NS

DE

LA

OSI

TIO

NS

DE

LA C CCC

GT

GT

GT

GT- ---

FO FOFOFO

II. II.II.II. S SSSI

MPL

IFIE

R LE

S RE

GLE

MIM

PLIF

IER

LES

REG

LEM

IMPL

IFIE

R LE

S RE

GLE

MIM

PLIF

IER

LES

REG

LEM

ENTA

TIO

NS

ET O

BLIG

AT

ENTA

TIO

NS

ET O

BLIG

AT

ENTA

TIO

NS

ET O

BLIG

AT

ENTA

TIO

NS

ET O

BLIG

ATI

ON

SIO

NS

ION

SIO

NS

DES

EN

TREP

RISE

S IN

DU

DES

EN

TREP

RISE

S IN

DU

DES

EN

TREP

RISE

S IN

DU

DES

EN

TREP

RISE

S IN

DU

STRI

ELLE

S ST

RIEL

LES

STRI

ELLE

S ST

RIEL

LES

/ /// H HHH

OTE

LSO

TELS

OTE

LSO

TELS

/ /// R RRR

ESTA

URA

NTS

ES

TAU

RAN

TS

ESTA

URA

NTS

ES

TAU

RAN

TS & &&&

S SSSEC

TEU

R EC

TEU

R EC

TEU

R EC

TEU

R A AAA

GRI

CO

LEG

RIC

OLE

GRI

CO

LEG

RIC

OLE

Les

auxi

liaire

s te

chno

logi

ques

util

isés

pou

r la

fab

ricat

ion

des

denr

ées

alim

enta

ires,

do

nt

des

rési

dus

peuv

ent

parf

ois

subs

iste

r da

ns l

e pr

odui

t fin

i, fo

nt l

’obj

et d

’une

pro

cédu

re

d’au

toris

atio

n pr

éala

ble

afin

de

s’as

sure

r qu

’ils

ne s

ont

pas

dang

ereu

x po

ur la

san

té h

umai

ne. L

a Fr

ance

est

le s

eul p

ays

euro

péen

à a

voir

mis

en

plac

e un

e te

lle p

rocé

dure

: l

es

indu

strie

ls f

ranç

ais

ne p

euve

nt u

tilis

er p

our

la f

abric

atio

n de

leur

s pr

odui

ts

alim

enta

ires

que

des

subs

tanc

es

préa

labl

emen

t au

toris

ées

ou d

es s

ubst

ance

s po

ur le

sque

lles

l’Age

nce

natio

nale

de

sécu

rité

sani

taire

de

l’alim

enta

tion,

de

l’env

ironn

emen

t et

du

trav

ail

(AN

SES)

n’a

pas

ide

ntifi

é de

risqu

e sp

écifi

que.

Ce

disp

ositi

f en

traî

ne u

ne d

isto

rsio

n de

conc

urre

nce

au

détr

imen

t de

s in

dust

riels

fr

ança

is

par

rapp

ort

à le

urs

conc

urre

nts

euro

péen

s.

En

outr

e,

les

indu

strie

ls s

e tr

ouve

nt t

rès

fréq

uem

men

t da

ns l’

impo

ssib

ilité

de c

omm

uniq

uer

à l’A

NSE

S la

com

posi

tion

et l

es f

orm

ules

des

auxi

liaire

s te

chno

logi

ques

qu

’ils

souh

aite

nt

utili

ser

et

épro

uven

t de

gro

sses

diff

icul

tés

pour

com

plét

er le

ur d

ossi

er

car

ils s

e he

urte

nt a

u re

fus

des

fabr

ican

ts le

ur o

ppos

ant

leur

secr

et in

dust

riel e

t com

mer

cial

.

4.

ALL

EGER

LA

REG

LEM

ENTA

TIO

N R

ELA

TIV

E A

UX

AU

XILI

AIR

ES T

ECH

NO

LOG

IQU

ES U

TILI

SES

POU

R LA

FABR

ICA

TIO

N D

ES D

ENRE

ES A

LIM

ENTA

IRES

Les

règl

es d

e co

nstit

utio

n de

dos

sier

ser

ont

sim

plifi

ées

et l

eur

coût

réd

uit.

Une

éva

luat

ion

scie

ntifi

que

sera

la

ncée

af

in

d’év

alue

r le

s pr

odui

ts

pour

le

sque

ls

cett

e pr

océd

ure

est

stric

tem

ent j

ustif

iée.

Là e

ncor

e, i

l co

nvie

nt d

’exa

min

er l

es r

aiso

ns q

ui o

nt p

ouss

é la

Fran

ce

à m

ettr

e en

pl

ace

cett

e pr

océd

ure.

La

di

stor

sion

de

conc

urre

nce

n’es

t pa

s pr

ouvé

e et

il

revi

ent

aux

indu

strie

ls

de

valo

riser

cet

te p

réca

utio

n su

pplé

men

taire

en

tant

qu’

élém

ent

de

com

pétit

ivité

com

me

gage

de

sécu

rité

et d

e qu

alité

.

A

nouv

eau,

po

ur

FO,

spo

ur

FO,

spo

ur

FO,

spo

ur

FO,

sim

plifi

catio

n ne

do

it pa

s co

ndui

re

à im

plifi

catio

n ne

do

it pa

s co

ndui

re

à im

plifi

catio

n ne

do

it pa

s co

ndui

re

à im

plifi

catio

n ne

do

it pa

s co

ndui

re

à

mar

chan

der

les

risqu

es p

our

la s

am

arch

ande

r le

s ris

ques

pou

r la

sa

mar

chan

der

les

risqu

es p

our

la s

am

arch

ande

r le

s ris

ques

pou

r la

san

té h

umai

nent

é hu

mai

nent

é hu

mai

nent

é hu

mai

ne ! !!!

La

proc

édur

e d’

auto

risat

ion

de

nouv

eaux

au

xilia

ires

tech

nolo

giqu

es p

révo

it un

e do

uble

con

sulta

tion

de l’

AN

SES

:

d’un

e pa

rt

sur

les

dem

ande

s d’

auto

risat

ion

d’em

ploi

d’au

xilia

ires

tech

nolo

giqu

es,

d’au

tre

part

su

r le

s pr

ojet

s

d’ar

rêté

s de

s m

inis

tres

com

péte

nts

auto

risan

t l’a

uxili

aire

que

l’AN

SES

a pr

éala

blem

ent

auto

risé.

Cet

te d

oubl

e co

nsul

tatio

n

alou

rdit

une

proc

édur

e ju

gée

lour

de p

ar le

s in

dust

riels

.

5.

SUPP

RIM

ER

LA

DO

UBL

E C

ON

SULT

ATI

ON

D

E L’

AN

SES

AV

AN

T L’

AU

TORI

SATI

ON

D

E C

ERTA

INS

NO

UV

EAU

X A

UXI

LIA

IRES

TEC

HN

OLO

GIQ

UES

, NO

TAM

MEN

T LE

S EN

ZYM

ES, D

AN

S LA

FA

BRIC

ATI

ON

DE

DEN

REES

ALI

MEN

TAIR

ES

L’A

NSE

S n’

aura

plu

s à

être

sai

sie

sur

les

proj

ets

d’ar

rêté

s vi

sant

à l’

auto

risat

ion

d’au

xilia

ires

tech

nolo

giqu

es q

ue l’

AN

SES

aura

pré

alab

lem

ent

éval

ués

favo

rabl

emen

t da

ns le

cad

re d

e la

dem

ande

d’a

utor

isat

ion.

Mes

ure

bien

dig

érée

.M

esur

e bi

en d

igér

ée.

Mes

ure

bien

dig

érée

.M

esur

e bi

en d

igér

ée.

Lund

i 8 J

uin

2015

3

S SSSITU

ATI

ON

IT

UA

TIO

N

ITU

ATI

ON

IT

UA

TIO

N A AAA

CTU

ELLE

CTU

ELLE

CTU

ELLE

CTU

ELLE

M MMMES

URE

S ES

URE

S ES

URE

S ES

URE

S P PPPR

OPO

SEES

ROPO

SEES

ROPO

SEES

ROPO

SEES

P PPPOSI

TIO

NS

DE

LA

OSI

TIO

NS

DE

LA

OSI

TIO

NS

DE

LA

OSI

TIO

NS

DE

LA C CCC

GT

GT

GT

GT- ---

FO FOFOFO

II. II.II.II. S SSS

IMPL

IFIE

R LE

S RE

GLE

MIM

PLIF

IER

LES

REG

LEM

IMPL

IFIE

R LE

S RE

GLE

MIM

PLIF

IER

LES

REG

LEM

ENTA

TIO

NS

ET O

BLIG

AT

ENTA

TIO

NS

ET O

BLIG

AT

ENTA

TIO

NS

ET O

BLIG

AT

ENTA

TIO

NS

ET O

BLIG

ATI

ON

SIO

NS

ION

SIO

NS

DES

EN

TREP

RISE

S IN

DU

DES

EN

TREP

RISE

S IN

DU

DES

EN

TREP

RISE

S IN

DU

DES

EN

TREP

RISE

S IN

DU

STRI

ELLE

S ST

RIEL

LES

STRI

ELLE

S ST

RIEL

LES

/ /// H HHH

OTE

LSO

TELS

OTE

LSO

TELS

/ /// R RRR

ESTA

URA

NTS

ES

TAU

RAN

TS

ESTA

URA

NTS

ES

TAU

RAN

TS & &&&

S SSSEC

TEU

R EC

TEU

R EC

TEU

R EC

TEU

R A AAA

GRI

CO

GRI

CO

GRI

CO

GRI

CO

LE LELELE

Les

étab

lisse

men

ts d

e sa

nté

priv

és n

on lu

crat

ifs s

ont

soum

is

à un

e or

donn

ance

de

juin

200

5, q

ui s

’en

tient

aux

exi

genc

es

esse

ntie

lles

euro

péen

nes

en

mat

ière

de

co

mm

ande

publ

ique

, alo

rs q

ue le

s ét

ablis

sem

ents

de

sant

é pu

blic

s so

nt

actu

elle

men

t so

umis

au

code

des

mar

chés

pub

lics,

qui

va

au-d

elà

de

ces

exig

ence

s co

mm

unau

taire

s en

en

cadr

ant

nota

mm

ent

cert

ains

asp

ects

du

cont

enu

mêm

e de

s m

arch

és

publ

ics.

Cet

te d

ualit

é de

la r

égle

men

tatio

n es

t so

urce

de

com

plex

ité

pour

to

us

les

acte

urs

de

la

filiè

re,

qu’il

s so

ient

du

côté

ache

teur

ou

du

four

niss

eur.

Elle

fr

eine

l’a

ccès

au

x

mar

chés

pu

blic

s de

s en

trep

rises

le

s pl

us

mod

este

s,

qui

doiv

ent

faire

fac

e à

deux

con

text

es j

urid

ique

s d’

acha

t tr

ès

diffé

rent

s et

elle

lim

ite l

es p

ossi

bilit

és d

e co

opér

atio

n en

mat

ière

d’a

chat

s en

tre

les

deux

sec

teur

s.

Cel

a a

pour

effe

t de

fre

iner

la

mis

e au

poi

nt,

le t

est

et l

a

diffu

sion

d’o

ffres

inno

vant

es e

n m

atiè

re d

’ach

at n

otam

men

t

de d

ispo

sitif

s m

édic

aux.

6.

MET

TRE

EN P

LAC

E U

NE

REG

LEM

ENTA

TIO

N U

NIQ

UE

SUR

LES

AC

HA

TS H

OSP

ITA

LIER

S PO

UR

LES

ETA

BLIS

SEM

ENTS

DE

SAN

TE P

UBL

ICS

ET P

RIV

ES

Dan

s le

cad

re d

e la

tra

nspo

sitio

n de

s di

rect

ives

sur

les

mar

chés

pub

lics,

les

régl

emen

tatio

ns

appl

icab

les

à l’e

nsem

ble

des

étab

lisse

men

ts d

e sa

nté

sero

nt d

’une

par

t, si

mpl

ifiée

s et

plu

s

lisib

les

pour

les

ache

teur

s ho

spita

liers

et

les

acte

urs

indu

strie

ls e

t, d’

autr

e pa

rt, p

lus

adap

tées

aux

PME

nota

mm

ent e

n fa

voris

ant l

’acc

ès a

ux o

ffres

inno

vant

es.

Cet

te d

ispo

sitio

n es

t im

poss

ible

à m

ettr

e en

œuv

re d

u fa

it de

l’obl

igat

ion

de r

espe

ct d

u C

ode

des

Mar

chés

Pub

lics

pour

les

étab

lisse

men

ts

publ

ics.

Fa

ire

appl

ique

r le

C

ode

des

Mar

chés

Publ

ics

aux

étab

lisse

men

ts

priv

és

sera

it in

adap

et

trop

cont

raig

nant

, réd

uire

le c

ham

p d

u C

ode

des

Mar

chés

Pub

lics

pour

duire

le c

ham

p d

u C

ode

des

Mar

chés

Pub

lics

pour

duire

le c

ham

p d

u C

ode

des

Mar

chés

Pub

lics

pour

duire

le c

ham

p d

u C

ode

des

Mar

chés

Pub

lics

pour

les

étab

lisse

men

ts

publ

ics

sera

itle

s ét

ablis

sem

ents

pu

blic

s se

rait

les

étab

lisse

men

ts

publ

ics

sera

itle

s ét

ablis

sem

ents

pu

blic

s se

rait, ,,,

po

ur

FOpo

ur

FOpo

ur

FOpo

ur

FO, ,,,

dang

ereu

x et

da

nger

eux

et

dang

ereu

x et

da

nger

eux

et

irres

pon

irres

pon

irres

pon

irres

pons

able

.sa

ble.

sabl

e.sa

ble.

Une

tax

e co

smét

ique

, d'u

n ta

ux d

e 0,

1% s

ur le

mon

tant

des

vent

es d

e pr

odui

ts c

osm

étiq

ues,

est

exi

gibl

e ch

aque

ann

ée,

depu

is 2

012,

et

port

e su

r la

pre

miè

re v

ente

en

Fran

ce d

e

prod

uits

cos

mét

ique

s. D

eux

décl

arat

ions

son

t à e

ffect

uer

:

- l'u

ne

aupr

ès

des

serv

ices

fis

caux

au

m

omen

t de

la

décl

arat

ion

de la

TV

A. U

ne d

ispe

nse

du p

aiem

ent

de la

tax

e

cosm

étiq

ue e

t du

dép

ôt d

e dé

clar

atio

n au

x se

rvic

es f

isca

ux

est

acco

rdée

aux

ent

repr

ises

don

t le

chi

ffre

d’af

faire

s as

soci

é

à ce

s ve

ntes

en

Fran

ce n

’exc

ède

pas

300

000

euro

s.

- l'a

utre

aup

rès

de l

'Age

nce

natio

nale

de

la s

écur

ité d

es

méd

icam

ents

et

de

s pr

odui

ts

de

sant

é (A

NSM

). C

ette

décl

arat

ion

com

pren

d 82

item

s à

com

plét

er, n

otam

men

t su

r

les

quan

tités

ve

ndue

s et

le

ch

iffre

d'

affa

ires

de

l'ann

ée

écou

lée.

Il

s'ag

it d'

une

décl

arat

ion

fast

idie

use

pour

le

s

entr

epris

es.

7.

SUPP

RIM

ER L

A D

ECLA

RATI

ON

AN

NU

ELLE

DES

VEN

TES

DES

PRO

DU

ITS

CO

SMET

IQU

ES A

L'A

NSM

POU

R TO

UTE

S LE

S EN

TREP

RISE

S

La d

écla

ratio

n an

nuel

le d

es v

ente

s de

s pr

odui

ts c

osm

étiq

ues

à l'A

NSM

ser

a su

pprim

ée p

our

tout

es l

es e

ntre

pris

es,

mêm

e ce

lles

qui

ont

un c

hiffr

e d’

affa

ires

asso

cié

à ce

s ve

ntes

en

Fran

ce s

upér

ieur

à 3

00 0

00 e

uros

.

La d

écla

ratio

n à

l’AN

SM r

épon

d d’

enje

ux d

e sa

nté

publ

ique

.

S’il

est

envi

sage

able

d’e

n si

mpl

ifier

les

82 it

ems

à re

mpl

ir, p

our

FO

pour

FO

po

ur F

O

pour

FO

c cccel elelela

ne

saur

ait

cond

uire

à

la

supp

ress

ion

tota

le

de

cett

e a

ne

saur

ait

cond

uire

à

la

supp

ress

ion

tota

le

de

cett

e a

ne

saur

ait

cond

uire

à

la

supp

ress

ion

tota

le

de

cett

e a

ne

saur

ait

cond

uire

à

la

supp

ress

ion

tota

le

de

cett

e

décl

arat

ion

décl

arat

ion

décl

arat

ion

décl

arat

ion.

Lund

i 8 J

uin

2015

4

S SSSITU

ATI

ON

IT

UA

TIO

N

ITU

ATI

ON

IT

UA

TIO

N A AAA

CTU

ELLE

CTU

ELLE

CTU

ELLE

CTU

ELLE

M MMM

ESU

RES

ESU

RES

ESU

RES

ESU

RES

P PPPRO

POSE

ESRO

POSE

ESRO

POSE

ESRO

POSE

ES

P PPPOSI

TIO

NS

DE

LA

OSI

TIO

NS

DE

LA

OSI

TIO

NS

DE

LA

OSI

TIO

NS

DE

LA C CCC

GT

GT

GT

GT- ---

FO FOFOFO

II. II.II.II. S SSS

IMPL

IFIE

R LE

S RE

GLE

MIM

PLIF

IER

LES

REG

LEM

IMPL

IFIE

R LE

S RE

GLE

MIM

PLIF

IER

LES

REG

LEM

ENTA

TIO

NS

ET O

BLIG

AT

ENTA

TIO

NS

ET O

BLIG

AT

ENTA

TIO

NS

ET O

BLIG

AT

ENTA

TIO

NS

ET O

BLIG

ATI

ON

SIO

NS

ION

SIO

NS

DES

EN

TREP

RISE

S IN

DU

DES

EN

TREP

RISE

S IN

DU

DES

EN

TREP

RISE

S IN

DU

DES

EN

TREP

RISE

S IN

DU

STRI

ELLE

S ST

RIEL

LES

STRI

ELLE

S ST

RIEL

LES

/ /// H HHH

OTE

LSO

TELS

OTE

LSO

TELS

/ /// R RRR

ESTA

URA

NTS

ES

TAU

RAN

TS

ESTA

URA

NTS

ES

TAU

RAN

TS & &&&

S SSSEC

TEU

R EC

TEU

R EC

TEU

R EC

TEU

R A AAA

GRI

CO

LEG

RIC

OLE

GRI

CO

LEG

RIC

OLE

Au

débu

t de

cha

que

anné

e ci

vile

, et

pour

la g

rand

e m

ajor

ité

avan

t le

31

mar

s de

cha

que

anné

e, le

s en

trep

rises

sou

mis

es

aux

régl

emen

tatio

ns

en

mat

ière

d’

activ

ités

pollu

ante

s

doiv

ent

prod

uire

et

envo

yer

des

décl

arat

ions

div

erse

s su

r

leur

s ac

tivité

s po

lluan

tes

telle

s qu

e G

EREP

(r

egis

tre

et

décl

arat

ion

annu

elle

de

s ém

issi

ons

pollu

ante

s et

de

s

déch

ets)

, G

IDA

F (g

estio

n in

form

atis

ée

des

donn

ées

d’au

tosu

rvei

llanc

e fr

éque

nte)

, A

genc

e de

l’E

au,

Plan

de

gest

ion

des

solv

ants

. En

pra

tique

, ce

s dé

clar

atio

ns s

ur l

es

activ

ités

pollu

ante

s so

nt à

fai

re p

ar l

e bi

ais

de d

iver

s si

tes

inte

rnet

, po

ur

four

nir

des

donn

ées

parf

ois

sim

ilaire

s

(don

nées

ad

min

istr

ativ

es,

effe

ctifs

, co

nsom

mat

ions

d’

eau,

pollu

tion

en c

ompo

sés

orga

niqu

es v

olat

iles

reje

tée,

rej

ets

de

cert

ains

pol

luan

ts d

ans

l’eau

...).

Il n’

y a

aucu

n lie

n en

tre

ces

site

s dé

clar

atifs

afin

de

part

ager

les

donn

ées

four

nies

.

Tout

es

ces

décl

arat

ions

unie

s so

nt

géné

ratr

ices

d’

une

char

ge d

e tr

avai

l im

port

ante

pou

r le

s en

trep

rises

, d’

auta

nt

que

dans

ce

rtai

ns

cas

(par

ex

empl

e po

ur

les

papi

ers

impr

imés

), le

s do

nnée

s dé

clar

ées

doiv

ent

être

val

idée

s pa

r

un

com

mis

saire

au

x co

mpt

es

ou

un

gest

ionn

aire

de

l’ent

repr

ise

(la c

harg

e de

tra

vail

en é

quiv

alen

t te

mps

ple

in

peut

êtr

e év

alué

e à

2 m

ois)

.

8.

S IM

PLIF

IER

LES

DEC

LARA

TIO

NS

AN

NU

ELLE

S RE

GLE

MEN

TAIR

ES

EN

MA

TIER

E D

’AC

TIV

ITES

POLL

UA

NTE

S

Sur

le p

rinci

pe d

e «

Dite

s-le

nou

s en

une

foi

s »,

le

s ac

tivité

s po

lluan

tes

sero

nt d

écla

rées

sur

un s

ite u

niqu

e, q

ui p

erm

ettr

a d‘

indi

quer

de

man

ière

opt

imis

ée e

t si

mpl

e, t

oute

s le

s do

nnée

s

dem

andé

es

dans

to

utes

le

s dé

clar

atio

ns

exis

tant

es

pour

un

m

ême

sect

eur

d’ac

tivité

(uni

quem

ent

avec

les

donn

ées

utile

s au

x ad

min

istr

atio

ns p

our

calc

uler

les

rede

vanc

es/t

axes

ou s

uivr

e la

pol

lutio

n).

Mes

ure

cohé

rent

e.M

esur

e co

hére

nte.

Mes

ure

cohé

rent

e.M

esur

e co

hére

nte.

Les

site

s in

dust

riels

so

nt

soum

is

à de

tr

ès

nom

breu

ses

mes

ures

sur

leu

rs r

ejet

s da

ns l

’air,

l’e

au...

à d

es f

réqu

ence

s

défin

ies

afin

de

m

aîtr

iser

le

ni

veau

de

s ém

issi

ons

dans

l’env

ironn

emen

t.

Les

résu

ltats

se

rven

t à

conf

irmer

la

co

nfor

mité

de

s

inst

alla

tions

et

à le

s co

rrig

er e

n ca

s de

dér

ive.

Ces

ana

lyse

s

mob

ilise

nt d

es s

alar

iés

et o

ccas

ionn

ent

des

coût

s im

port

ants

d’an

alys

es e

n in

tern

e ou

en

exte

rne

pour

les

site

s co

ncer

nés.

La f

réqu

ence

de

ces

mes

ures

ne

tient

pas

suf

fisam

men

t

com

pte

du

nom

bre

d’an

alys

es

déjà

alis

ées

et

de

la

conf

orm

ité d

u si

te a

u re

gard

des

nom

breu

ses

mes

ures

déj

à

réal

isée

s.

9.

AM

ENA

GER

LA

FRE

QU

ENC

E D

ES M

ESU

RES

DE

REJE

TS D

ES E

MIS

SIO

NS

DA

NS

L’EA

U E

T L’

AIR

Dur

ant

l’exp

loita

tion,

dès

lors

que

les

résu

ltats

des

ana

lyse

s so

nt c

onfo

rmes

et

stab

les

dans

le t

emps

, la

fréq

uenc

e de

s an

alys

es p

ourr

ait

être

réd

uite

sur

la b

ase

d’un

e ju

stifi

catio

n de

la

part

de

l’exp

loita

nt.

Cet

te m

esur

e ag

grav

erai

t la

situ

atio

n dé

jà i

mpo

sée

il y

a 15

ans

lors

de

la s

uppr

essi

on d

es c

ontr

ôles

ino

piné

s de

s D

irect

ions

de

l’Éta

t. D

epui

s, c

ela

a co

ndui

t à

la c

onda

mna

tion

de la

Fra

nce

à de

s

amen

des

impo

rtan

tes

pour

no

n-re

spec

t de

s di

rect

ives

et

de

s

norm

es e

urop

éenn

es, t

ant

au n

ivea

u de

l’ea

u qu

e de

l’ai

r. D

e pl

us,

De

plus

, D

e pl

us,

De

plus

,

pour

FO

, po

ur

FO,

pour

FO

, po

ur

FO,

l’aut

ol’a

uto

l’aut

ol’a

uto

- ---éva

luat

ion

cond

uit

touj

ours

à

une

éval

uatio

n év

alua

tion

cond

uit

touj

ours

à

une

éval

uatio

n év

alua

tion

cond

uit

touj

ours

à

une

éval

uatio

n év

alua

tion

cond

uit

touj

ours

à

une

éval

uatio

n

tron

quée

voi

re à

une

abs

ence

d’é

valu

atio

n.tr

onqu

ée v

oire

à u

ne a

bsen

ce d

’éva

luat

ion.

tron

quée

voi

re à

une

abs

ence

d’é

valu

atio

n.tr

onqu

ée v

oire

à u

ne a

bsen

ce d

’éva

luat

ion.

Lund

i 8 J

uin

2015

5

S SSSITU

ATI

ITU

ATI

ITU

ATI

ITU

ATI

ON

O

N

ON

O

N A AAA

CTU

ELLE

CTU

ELLE

CTU

ELLE

CTU

ELLE

M MMM

ESU

RES

ESU

RES

ESU

RES

ESU

RES

P PPPRO

POSE

ESRO

POSE

ESRO

POSE

ESRO

POSE

ES

P PPPO

SITI

ON

S D

E LA

O

SITI

ON

S D

E LA

O

SITI

ON

S D

E LA

O

SITI

ON

S D

E LA

C CCCG

TG

TG

TG

T- ---FO FOFOFO

II. II.II.II.

S SSSIM

PLIF

IER

LES

REG

LEM

IMPL

IFIE

R LE

S RE

GLE

MIM

PLIF

IER

LES

REG

LEM

IMPL

IFIE

R LE

S RE

GLE

MEN

TATI

ON

S ET

OBL

IGA

TEN

TATI

ON

S ET

OBL

IGA

TEN

TATI

ON

S ET

OBL

IGA

TEN

TATI

ON

S ET

OBL

IGA

TIO

NS

ION

SIO

NS

ION

S D

ES E

NTR

EPRI

SES

IND

UD

ES E

NTR

EPRI

SES

IND

UD

ES E

NTR

EPRI

SES

IND

UD

ES E

NTR

EPRI

SES

IND

UST

RIEL

LES

STRI

ELLE

S ST

RIEL

LES

STRI

ELLE

S / ///

H HHHO

TELS

OTE

LSO

TELS

OTE

LS/ ///

R RRRES

TAU

RAN

TS

ESTA

URA

NTS

ES

TAU

RAN

TS

ESTA

URA

NTS

& &&& S SSS

ECTE

UR

ECTE

UR

ECTE

UR

ECTE

UR

A AAAG

RIC

OLE

GRI

CO

LEG

RIC

OLE

GRI

CO

LE

L’im

port

atio

n en

Fr

ance

de

m

édic

amen

ts,

prov

enan

t de

l’Uni

on e

urop

éenn

e, à

des

fin

s de

rée

xpor

tatio

n, n

éces

site

,

pour

ch

aque

op

érat

ion,

un

e au

toris

atio

n d’

impo

rtat

ion

déliv

rée

par

l’AN

SM. U

ne e

xcep

tion

exis

te p

our

les

prod

uits

béné

ficia

nt

d’un

gim

e fis

cal

susp

ensi

f, l’a

utor

isat

ion

d’im

port

atio

n es

t alo

rs a

nnue

lle.

Cet

te p

rocé

dure

d’a

utor

isat

ion

lour

de e

mpê

che

la F

ranc

e

d’ex

ploi

ter

sa p

ositi

on g

éogr

aphi

que

pour

dév

elop

per

une

activ

ité d

e pl

atef

orm

e eu

ropé

enne

de

logi

stiq

ue p

our

les

opér

atio

ns d

e di

strib

utio

n et

d’e

xpor

tatio

n de

méd

icam

ents

.

Les

exig

ence

s ad

min

istr

ativ

es e

xces

sive

s de

doc

umen

tatio

n

cond

uise

nt l

es i

ndus

trie

ls à

dél

ocal

iser

la

dist

ribut

ion

des

méd

icam

ents

au

prof

it de

s pa

ys e

urop

éens

à p

rocé

dure

allé

gée,

en

part

icul

ier

la B

elgi

que

et le

s Pa

ys-B

as.

10.

S IM

PLIF

IER

LES

EXIG

ENC

ES D

OC

UM

ENTA

IRES

DO

UA

NIE

RES

DES

MED

ICA

MEN

TS E

N T

RAN

SIT

DA

NS

L’U

NIO

N E

URO

PEEN

NE

Les

auto

risat

ions

d’im

port

atio

n po

ur l

e tr

ansi

t de

méd

icam

ents

en

prov

enan

ce d

e l’U

nion

euro

péen

ne e

t à

dest

inat

ion

de p

ays

tiers

ser

ont

supp

rimée

s. L

a pr

océd

ure

d’au

toris

atio

n

actu

elle

ser

a ex

clus

ivem

ent

rése

rvée

aux

impo

rtat

ions

de

méd

icam

ents

ne

prov

enan

t pa

s de

l’Uni

on e

urop

éenn

e.

Mes

ure

cohé

rent

eM

esur

e co

hére

nte

Mes

ure

cohé

rent

eM

esur

e co

hére

nte

à la

con

ditio

n qu

’elle

n’e

ntra

îne

pas

de b

aiss

e

de s

écur

ité s

ur le

con

trôl

e de

s m

édic

amen

ts r

éexp

orté

s.

Cha

que

pers

onne

étr

angè

re q

ui s

éjou

rne

en F

ranc

e do

it

rem

plir

une

fiche

de

polic

e, la

quel

le d

oit

être

tra

nsm

ise

par

les

expl

oita

nts

d’hé

berg

emen

ts t

ouris

tique

s au

x se

rvic

es d

e

polic

e et

uni

té d

e ge

ndar

mer

ie.

Con

cern

ant

l’hôt

elle

rie

(17

100

hôte

ls),

il a

été

cons

taté

qu’u

n tie

rs d

e la

clie

ntèl

e, s

oit

31 m

illio

ns d

e cl

ient

s pa

r an

,

est

étra

ngèr

e, c

e qu

i fai

t pe

ser

un c

oût

cons

idér

able

sur

les

entr

epris

es,

estim

é à

22 m

illio

ns d

’eur

os p

ar a

n :

bais

se d

e

prod

uctiv

ité

(4-5

m

inut

es

pour

ch

acun

e de

s fic

hes

de

polic

e), a

chat

-sto

ckag

e de

pap

ier..

.

11.

SIM

PLIF

IER

LA T

RAN

SMIS

SIO

N D

ES F

ICH

ES D

E PO

LIC

E PO

UR

LES

HEB

ERG

EMEN

TS T

OU

RIST

IQU

ES

Cet

te f

iche

ne

sera

plu

s tr

ansm

ise

quot

idie

nnem

ent

mai

s su

r de

man

de d

es s

ervi

ces

de

polic

e et

sa

tr

ansm

issi

on

pour

ra

se

faire

pa

r vo

ie

élec

tron

ique

. En

co

ntre

part

ie,

les

expl

oita

nts

des

hébe

rgem

ents

tou

ristiq

ues

auro

nt l’

oblig

atio

n de

sto

cker

les

fiche

s pe

ndan

t

un d

élai

de

6 m

ois

pour

rép

ondr

e à

tout

e de

man

de d

e tr

ansm

issi

on.

La t

rans

mis

sion

par

voi

e él

ectr

oniq

ue p

erm

et la

sys

tém

atis

atio

n et

un g

ain

de t

emps

. C

epen

dant

, no

tam

men

t po

ur d

es r

aiso

ns d

e C

epen

dant

, no

tam

men

t po

ur d

es r

aiso

ns d

e C

epen

dant

, no

tam

men

t po

ur d

es r

aiso

ns d

e C

epen

dant

, no

tam

men

t po

ur d

es r

aiso

ns d

e

sécu

ritsé

curit

sécu

ritsé

curit

é na

tiona

le,

il es

t in

disp

ensa

ble

de

mai

nten

ir ce

tte

é na

tiona

le,

il es

t in

disp

ensa

ble

de

mai

nten

ir ce

tte

é na

tiona

le,

il es

t in

disp

ensa

ble

de

mai

nten

ir ce

tte

é na

tiona

le,

il es

t in

disp

ensa

ble

de

mai

nten

ir ce

tte

oblig

atio

n.ob

ligat

ion.

oblig

atio

n.ob

ligat

ion.

Les

affic

hage

s ob

ligat

oire

s so

nt

très

no

mbr

eux

ce

qui

entr

aîne

pou

r le

con

som

mat

eur

un m

anqu

e de

lisi

bilit

é et

de

visi

bilit

é.

Par

exem

ple,

le

pr

ix

des

cham

bres

d’

hôte

l es

t

affic

hé à

l’e

xtér

ieur

, à

la r

écep

tion

et d

ans

les

cham

bres

;

dans

cha

que

débi

t de

boi

sson

, 10

bou

teill

es s

ans

alco

ol

doiv

ent

être

«

phys

ique

men

t »

prés

ente

s à

la

vue

des

cons

omm

ateu

rs

pour

ra

ppel

er

les

alte

rnat

ives

à

la

cons

omm

atio

n de

boi

sson

s al

cool

ique

s.

12.

SIM

PLIF

IER

LES

OBL

IGA

TIO

NS

D’A

FFIC

HA

GE

DA

NS

LES

HO

TELS

-CA

FES-

REST

AU

RAN

TS

L’en

sem

ble

de c

es o

blig

atio

ns s

era

revu

e et

leur

nom

bre

rédu

it. E

n pa

rtic

ulie

r, da

vant

age

de

latit

ude

pour

ra ê

tre

lais

sée

sur

les

mod

alité

s d’

affic

hage

(af

ficha

ges

dyna

miq

ues,

pan

neau

x

déro

uleu

rs…

).

Perm

ettr

e pl

us

de

latit

ude

dans

le

s m

odal

ités

d’af

ficha

ge

est

Perm

ettr

e pl

us

de

latit

ude

dans

le

s m

odal

ités

d’af

ficha

ge

est

Perm

ettr

e pl

us

de

latit

ude

dans

le

s m

odal

ités

d’af

ficha

ge

est

Perm

ettr

e pl

us

de

latit

ude

dans

le

s m

odal

ités

d’af

ficha

ge

est

envi

sage

able

envi

sage

able

envi

sage

able

envi

sage

able

pou

r FO

pour

FO

pour

FO

pour

FO

dès

lors

que

cel

a ne

réd

uit

pas

l’obl

igat

ion

d’in

form

atio

n et

de

tran

spar

ence

pou

r le

con

som

mat

eur.

Lund

i 8 J

uin

2015

6

S SSSITU

ATI

ON

IT

UA

TIO

N

ITU

ATI

ON

IT

UA

TIO

N A AAA

CTU

ELLE

CTU

ELLE

CTU

ELLE

CTU

ELLE

M MMMES

URE

S ES

URE

S ES

URE

S ES

URE

S P PPPR

OPO

SEES

ROPO

SEES

ROPO

SEES

ROPO

SEES

P PPPOSI

TIO

NS

DE

LA

OSI

TIO

NS

DE

LA

OSI

TIO

NS

DE

LA

OSI

TIO

NS

DE

LA C CCC

GT

GT

GT

GT- ---

FO FOFOFO

II. II.II.II. S SSS

IMPL

IFIE

R LE

S RE

GLE

MIM

PLIF

IER

LES

REG

LEM

IMPL

IFIE

R LE

S RE

GLE

MIM

PLIF

IER

LES

REG

LEM

ENTA

TIO

NS

ET O

BLIG

AT

ENTA

TIO

NS

ET O

BLIG

AT

ENTA

TIO

NS

ET O

BLIG

AT

ENTA

TIO

NS

ET O

BLIG

ATI

ON

SIO

NS

ION

SIO

NS

DES

EN

TREP

RISE

S IN

DU

DES

EN

TREP

RISE

S IN

DU

DES

EN

TREP

RISE

S IN

DU

DES

EN

TREP

RISE

S IN

DU

STRI

ELLE

S ST

RIEL

LES

STRI

ELLE

S ST

RIEL

LES

/ /// H HHH

OTE

LSO

TELS

OTE

LSO

TELS

/ /// R RRR

ESTA

URA

NTS

ES

TAU

RAN

TS

ESTA

URA

NTS

ES

TAU

RAN

TS & &&&

S SSSEC

TEU

R EC

TEU

R EC

TEU

R EC

TEU

R A AAA

GRI

CO

LEG

RIC

OLE

GRI

CO

LEG

RIC

OLE

Si

dans

le

ur

gran

de

maj

orité

le

s rè

glem

ents

sa

nita

ires

dépa

rtem

enta

ux s

ont

très

sim

ilaire

s, il

s pe

uven

t su

r ce

rtai

ns

aspe

cts

cont

enir

des

disp

ositi

ons

diffé

rent

es

d’un

dépa

rtem

ent

à l’a

utre

qu

i on

t de

s ré

perc

ussi

ons

sur

la

conc

urre

nce

et a

ffect

ent

fort

emen

t le

s hô

tels

(ha

uteu

rs s

ous

plaf

ond

par

exem

ple)

.

13.

MET

TRE

EN P

LAC

E U

N R

EGLE

MEN

T SA

NIT

AIR

E U

NIQ

UE

DA

NS

L’H

OTE

LLER

IE-R

ESTA

URA

TIO

N

Ces

règ

lem

ents

ser

ont

adap

tés

aux

spéc

ifici

tés

tour

ism

e, e

n ex

onér

ant

les

dern

iers

de

cert

aine

s ob

ligat

ions

(ac

tivité

pon

ctue

lle d

'hab

itatio

n te

mpo

raire

) et

en

harm

onis

ant

les

règl

es a

pplic

able

s ré

gies

par

diff

éren

ts c

odes

(san

té p

ubliq

ue, c

onst

ruct

ion)

pou

r en

faci

liter

l’app

licat

ion

et le

con

trôl

e (t

aille

des

piè

ces

par

exem

ple)

.

Les

spéc

ifici

tés

exis

tant

es

ne

sont

pa

s le

fr

uit

du

hasa

rd.

Un

Un

Un

Un

règl

emen

t sa

nita

ire

uniq

ue

risqu

e de

tir

er

vers

le

ba

s de

s rè

glem

ent

sani

taire

un

ique

ris

que

de

tirer

ve

rs

le

bas

des

règl

emen

t sa

nita

ire

uniq

ue

risqu

e de

tir

er

vers

le

ba

s de

s rè

glem

ent

sani

taire

un

ique

ris

que

de

tirer

ve

rs

le

bas

des

cont

rain

tes

pour

tant

tota

lem

ent j

ustif

iées

à d

es c

as p

artic

uli

cont

rain

tes

pour

tant

tota

lem

ent j

ustif

iées

à d

es c

as p

artic

uli

cont

rain

tes

pour

tant

tota

lem

ent j

ustif

iées

à d

es c

as p

artic

uli

cont

rain

tes

pour

tant

tota

lem

ent j

ustif

iées

à d

es c

as p

artic

ulie

rs.

ers.

ers.

ers.

Le r

ègle

men

t eu

ropé

en d

e 20

11 r

elat

if à

l’inf

orm

atio

n de

s

cons

omm

ateu

rs s

ur le

s de

nrée

s al

imen

taire

s (IN

CO

) im

pose

depu

is le

13

déce

mbr

e 20

14 a

ux r

esta

urat

eurs

d’in

form

er le

cons

omm

ateu

r su

r la

pré

senc

e d’

alle

rgèn

es v

olon

taire

men

t

inco

rpor

és

dans

le

urs

plat

s.

Cet

te

info

rmat

ion

doit

être

écrit

e à

un e

ndro

it ap

pare

nt,

de m

aniè

re à

êtr

e fa

cile

men

t

visi

ble

et c

laire

men

t lis

ible

.

14.

GA

RAN

TIR

LA S

OU

PLES

SE D

E L’

INFO

RMA

TIO

N D

U C

ON

SOM

MA

TEU

R SU

R LE

S A

LLER

GEN

ES D

AN

S

LA R

ESTA

URA

TIO

N

Cet

te o

blig

atio

n po

urra

êtr

e re

mpl

ie p

ar le

s pr

ofes

sion

nels

en

indi

quan

t au

con

som

mat

eur

sous

for

me

écrit

e, d

e fa

çon

lisib

le e

t vi

sibl

e, l

es m

odal

ités

selo

n le

sque

lles

il po

urra

avo

ir

accè

s à

cett

e in

form

atio

n lib

rem

ent s

ous

form

e éc

rite

(par

exe

mpl

e, r

envo

i sur

le m

enu

à un

docu

men

t écr

it co

nsul

tabl

e lib

rem

ent)

.

Pour

FO

, il

est

indi

spen

sabl

e de

m

aint

enir

l’obl

igat

ion

d’un

e Po

ur

FO,

il es

t in

disp

ensa

ble

de

mai

nten

ir l’o

blig

atio

n d’

une

Pour

FO

, il

est

indi

spen

sabl

e de

m

aint

enir

l’obl

igat

ion

d’un

e Po

ur

FO,

il es

t in

disp

ensa

ble

de

mai

nten

ir l’o

blig

atio

n d’

une

info

rmat

ion

brut

e.in

form

atio

n br

ute.

info

rmat

ion

brut

e.in

form

atio

n br

ute.

Indi

quer

le c

onso

mm

ateu

r qu

’il p

eut

accé

der

à

l’inf

orm

atio

n ré

duit

dang

ereu

sem

ent

la t

rans

pare

nce

avec

tou

s le

s

risqu

es q

ue c

ela

com

port

e en

mat

ière

d’a

llerg

ènes

.

Un

décr

et-l

oi d

e 19

35 o

blig

e à

gra

ver

la c

onte

nanc

e su

r le

s

réci

pien

ts (

bout

eille

s, c

araf

es,

verr

es)

autr

es q

ue d

’orig

ine,

expr

imée

en

litre

s, e

n dé

cilit

res

ou c

entil

itres

.

15.

SUPP

RIM

ER L

A R

EGLE

MEN

TATI

ON

SU

R LE

S V

ERRE

S G

RAV

ES

Cet

te d

ispo

sitio

n no

n ef

fect

ive

car

inap

plic

able

pou

r le

s re

stau

rate

urs

sera

sup

prim

ée.

Mes

ure

cohé

rent

eM

esur

e co

hére

nte

Mes

ure

cohé

rent

eM

esur

e co

hére

nte.

Qua

nd l

e ve

rre

grav

é es

t vi

de,

je l

e pl

ains

et

quan

d le

ver

re g

ravé

est

ple

in, j

e le

vid

e.

La

régl

emen

tatio

n n’

impo

se

pas

d’ob

ligat

ion

décl

arat

ive

d’ou

vert

ure

« sa

ison

nièr

e »

des

pisc

ines

de

shôt

els,

cam

ping

s et

res

taur

ants

(ce

s ob

ligat

ions

son

t ré

serv

ées

à la

prem

ière

ou

vert

ure

des

pisc

ines

). To

utef

ois,

il

exis

te

au

nive

au

loca

l de

s di

verg

ence

s d’

inte

rpré

tatio

n de

la

régl

emen

tatio

n qu

i peu

vent

con

duire

à e

xige

r la

déc

lara

tion

de l’

ouve

rtur

e de

ces

pis

cine

s à

chaq

ue s

aiso

n.

Par

aille

urs,

la r

égle

men

tatio

n n’

impo

se p

as q

ue le

s pi

scin

es

à us

age

colle

ctif

des

hôte

ls,

cam

ping

s et

vi

llage

s de

vaca

nces

serv

ées

à le

ur

prop

re

clie

ntèl

e so

it so

us

la

surv

eilla

nce

d’un

maî

tre-

nage

ur,

dès

lors

que

ne

sont

pas

prat

iqué

es d

es a

ctiv

ités

phys

ique

s et

spo

rtiv

es.

Tout

efoi

s,

une

inte

rpré

tatio

n st

ricte

de

cett

e ré

glem

enta

tion

cond

uit

parf

ois

à im

pose

r ce

tte

oblig

atio

n au

x re

stau

rant

s.

16.

SIM

PLIF

IER

LES

OBL

IGA

TIO

NS

DES

ETA

BLIS

SEM

ENTS

TO

URI

STIQ

UES

DIS

POSA

NT

DE

PISC

INE

DO

NT

L’A

CC

ES E

ST R

ESER

VE

A L

EUR

PRO

PRE

CLI

ENTE

LE

L’ab

senc

e d’

oblig

atio

n dé

clar

ativ

e d’

ouve

rtur

e «

sais

onni

ère

» de

s pi

scin

es s

era

clar

ifiée

, afin

d’év

iter

des

inte

rpré

tatio

ns d

iver

gent

es d

e la

légi

slat

ion

sur

le te

rrito

ire.

L’ab

senc

e d’

oblig

atio

n de

rec

ourir

à u

n m

aîtr

e-na

geur

ser

a pr

écis

ée p

our

les

pisc

ines

priv

ativ

es à

usa

ge c

olle

ctif

de l’

ense

mbl

e de

s ét

ablis

sem

ents

tou

ristiq

ues

(hôt

els,

cam

ping

s,

rest

aura

nts…

) dès

lors

que

ne

sont

pas

pra

tiqué

es d

es a

ctiv

ités

phys

ique

s et

spo

rtiv

es.

Mes

ure

dang

ereu

se p

our

la s

écur

ité c

ivile

. Elle

mon

tre

égal

emen

t

les

dang

ers

de

régl

emen

tatio

ns

loca

les

diffé

rent

es

les

dang

ers

de

régl

emen

tatio

ns

loca

les

diffé

rent

es

les

dang

ers

de

régl

emen

tatio

ns

loca

les

diffé

rent

es

les

dang

ers

de

régl

emen

tatio

ns

loca

les

diffé

rent

es

(déc

entr

alis

atio

n) p

our

un m

ême

risqu

e(d

écen

tral

isat

ion)

pou

r un

mêm

e ris

que

(déc

entr

alis

atio

n) p

our

un m

ême

risqu

e(d

écen

tral

isat

ion)

pou

r un

mêm

e ris

que.

Lund

i 8 J

uin

2015

7

S SSSITU

ATI

ON

IT

UA

TIO

N

ITU

ATI

ON

IT

UA

TIO

N A AAA

CTU

ELLE

CTU

ELLE

CTU

ELLE

CTU

ELLE

M MMM

ESU

RES

ESU

RES

ESU

RES

ESU

RES

P PPPRO

POSE

ESRO

POSE

ESRO

POSE

ESRO

POSE

ES

P PPPOSI

TIO

NS

DE

LA

OSI

TIO

NS

DE

LA

OSI

TIO

NS

DE

LA

OSI

TIO

NS

DE

LA C CCC

GT

GT

GT

GT- ---

FO FOFOFO

II. II.II.II. S SSS

IM IMIMIMPL

IFIE

R LE

S RE

GLE

MEN

PLIF

IER

LES

REG

LEM

ENPL

IFIE

R LE

S RE

GLE

MEN

PLIF

IER

LES

REG

LEM

ENTA

TIO

NS

ET O

BLIG

ATI

OTA

TIO

NS

ET O

BLIG

ATI

OTA

TIO

NS

ET O

BLIG

ATI

OTA

TIO

NS

ET O

BLIG

ATI

ON

SN

SN

SN

S D

ES E

NTR

EPRI

SES

IND

UD

ES E

NTR

EPRI

SES

IND

UD

ES E

NTR

EPRI

SES

IND

UD

ES E

NTR

EPRI

SES

IND

UST

RIEL

LES

STRI

ELLE

S ST

RIEL

LES

STRI

ELLE

S / ///

H HHHO

TELS

OTE

LSO

TELS

OTE

LS/ ///

R RRRES

TAU

RAN

TS

ESTA

URA

NTS

ES

TAU

RAN

TS

ESTA

URA

NTS

& &&& S SSS

ECTE

UR

ECTE

UR

ECTE

UR

ECTE

UR

A AAAG

RIC

OLE

GRI

CO

LEG

RIC

OLE

GRI

CO

LE

Les

opér

ateu

rs d

e vo

yage

son

t te

nus

d'êt

re im

mat

ricul

és s

ur

un

regi

stre

pu

blic

. C

ette

im

mat

ricul

atio

n at

test

e qu

e le

dem

ande

ur r

empl

it le

s co

nditi

ons

prév

ues

par

le c

ode

du

tour

ism

e, p

our

prat

ique

r ce

tte

activ

ité. L

’imm

atric

ulat

ion

doit

être

m

entio

nnée

da

ns

l’ens

eign

e,

les

docu

men

ts

com

mer

ciau

x et

pub

licita

ires.

Elle

est

ren

ouve

lée

tous

les

troi

s an

s. [.

.].

Les

exig

ence

s et

mod

alité

s de

la

proc

édur

e ne

son

t po

ur

l’ins

tant

pas

suf

fisam

men

t pr

écis

es,

ce q

ui l

aiss

e la

pla

ce à

des

dive

rgen

ces

d’in

terp

réta

tion

qui

sont

so

urce

s

d’in

sécu

rité

pour

les

prof

essi

onne

ls.

17.

CLA

RIFI

ER E

T SE

CU

RISE

R LA

PRO

CED

URE

D’IM

MA

TRIC

ULA

TIO

N D

ES A

GEN

TS D

E V

OYA

GE

ET D

ES

OPE

RATE

URS

DE

VEN

TE D

E V

OYA

GE

ET D

E SE

JOU

RS

Dan

s un

sou

ci d

e sé

curis

atio

n de

s pr

océd

ures

, le

con

tenu

des

piè

ces

just

ifica

tives

ser

a

préc

isé

et l

e pr

oces

sus

d’im

mat

ricul

atio

n au

reg

istr

e cl

arifi

é (d

élai

d’im

mat

ricul

atio

n, r

efus

d’im

mat

ricul

atio

n, in

terr

uptio

n du

dél

ai, m

odal

ités

d’in

form

atio

n de

la c

omm

issi

on e

n ca

s de

chan

gem

ents

dan

s la

situ

atio

n de

l’op

érat

eur…

).

Mes

ure

cohé

rent

e.M

esur

e co

hére

nte.

Mes

ure

cohé

rent

e.M

esur

e co

hére

nte.

Les

oblig

atio

ns d

écla

rativ

es d

es d

ébita

nts

de t

abac

et

des

reve

ndeu

rs

cons

iste

nt

en

2 do

cum

ents

(d

écla

ratio

n

d’en

gage

men

t du

re

vend

eur,

atte

stat

ion

du

débi

tant

de

ratt

ache

men

t) q

ui d

oive

nt ê

tre

daté

s, r

empl

is e

t si

gnés

en

troi

s ex

empl

aire

s or

igin

aux.

Le

troi

sièm

e or

igin

al e

st t

rans

mis

par

le r

even

deur

au

serv

ice

des

doua

nes

dont

il d

épen

d. E

n

cas

de c

hang

emen

t de

gér

ant

de d

ébit

de t

abac

ou

de

repr

ésen

tant

gal

de

l’éta

blis

sem

ent

de

reve

nte,

de

nouv

eaux

form

ulai

res

doiv

ent ê

tre

rem

plis

.

18.

DEM

ATE

RIA

LISE

R LE

S O

BLIG

ATI

ON

S D

ECLA

RATI

VES

LIE

ES A

L’A

CTI

VIT

E D

E RE

VEN

TE D

ES T

ABA

CS

MA

NU

FAC

TURE

S

Les

décl

arat

ions

ser

ont f

acile

men

t acc

essi

bles

et d

émat

éria

lisée

s.

Mes

ure

cohé

rent

eM

esur

e co

hére

nte

Mes

ure

cohé

rent

eM

esur

e co

hére

nte

qui d

evra

it fa

ire u

n ta

bac.

[...]

Le

régi

me

actu

el,

qui

fait

corr

espo

ndre

à

chaq

ue

caté

gorie

de

bo

isso

ns

une

caté

gorie

de

lic

ence

, es

t

cont

raig

nant

, en

par

ticul

ier

en c

e qu

i co

ncer

ne l

es l

icen

ces

IV,

dont

le

nom

bre

est

fort

emen

t lim

ité,

nota

mm

ent

par

le

biai

s d’

un q

uota

de

débi

ts d

e bo

isso

ns p

ar t

ranc

he d

e 45

0

habi

tant

s ou

en

core

pa

r l’i

nter

dict

ion

de

créa

tion

de

nouv

elle

s lic

ence

s IV

ou

du

tr

ansf

ert

de

licen

ces

entr

e

dépa

rtem

ents

. [..

.] C

’est

la

rais

on p

our

laqu

elle

, su

r la

bas

e

d’un

e ét

ude

appr

ofon

die

des

impa

cts

sur

la s

anté

pub

lique

,

l’ord

re p

ublic

, la

séc

urité

pub

lique

, no

tam

men

t la

séc

urité

rout

ière

, ai

nsi

que

sur

l’éco

nom

ie

du

sect

eur,

dans

un

cont

exte

de

conc

urre

nce

entr

e pl

aces

tou

ristiq

ues

et d

ans

un

obje

ctif

de

revi

talis

atio

n de

s te

rrito

ires

rura

ux

ou

périu

rbai

ns le

gou

vern

emen

t so

uhai

te é

tudi

er le

s m

oyen

s de

sim

plifi

er e

t mod

erni

ser

le r

égim

e de

s dé

bits

de

bois

sons

.

19.

SIM

PLIF

IER

LE R

EGIM

E D

ES D

EBIT

S D

E BO

ISSO

N A

CO

NSO

MM

ER S

UR

PLA

CE

Le r

egro

upem

ent d

es li

cenc

es II

et I

II pe

rmet

tra

à un

e pe

rson

ne d

e ve

ndre

l’un

e qu

elco

nque

des

bois

sons

rel

evan

t de

ces

2 c

atég

orie

s. E

n ce

qui

con

cern

e la

lic

ence

IV

, un

exp

loita

nt

déjà

titu

laire

d’u

ne li

cenc

e IV

se

verr

a of

frir

la p

ossi

bilit

é de

cré

er d

’aut

res

étab

lisse

men

ts d

e

mêm

e ty

pe s

ous

rése

rve

du r

espe

ct n

otam

men

t de

s rè

gles

en

mat

ière

de

prot

ectio

n de

s

min

eurs

et d

e sa

nté

publ

ique

.

Le r

egro

upem

ent

des

licen

ces

élar

git

de f

ait

la v

ente

des

boi

sson

s Le

reg

roup

emen

t de

s lic

ence

s él

argi

t de

fai

t la

ven

te d

es b

oiss

ons

Le r

egro

upem

ent

des

licen

ces

élar

git

de f

ait

la v

ente

des

boi

sson

s Le

reg

roup

emen

t de

s lic

ence

s él

argi

t de

fai

t la

ven

te d

es b

oiss

ons

corr

espo

ndan

tes,

ce

qui

mér

itera

it un

e év

alua

tion

en t

erm

es d

e co

rres

pond

ante

s, c

e qu

i m

érite

rait

une

éval

uatio

n en

ter

mes

de

corr

espo

ndan

tes,

ce

qui

mér

itera

it un

e év

alua

tion

en t

erm

es d

e co

rres

pond

ante

s, c

e qu

i m

érite

rait

une

éval

uatio

n en

ter

mes

de

sant

é pu

bliq

sant

é pu

bliq

sant

é pu

bliq

sant

é pu

bliq

ue.

ue.

ue.

ue.

Lund

i 8 J

uin

2015

8

S SSSITU

ATI

ON

IT

UA

TIO

N

ITU

ATI

ON

IT

UA

TIO

N A AAA

CTU

ELLE

CTU

ELLE

CTU

ELLE

CTU

ELLE

M MMMES

URE

S ES

URE

S ES

URE

S ES

URE

S P PPPR

OPO

SEES

ROPO

SEES

ROPO

SEES

ROPO

SEES

P PPPOSI

TIO

NS

DE

LA

OSI

TIO

NS

DE

LA

OSI

TIO

NS

DE

LA

OSI

TIO

NS

DE

LA C CCC

GT

GT

GT

GT- ---

FO FOFOFO

II. II.II.II. S SSS

IMPL

IFIE

R LE

S RE

GLE

MIM

PLIF

IER

LES

REG

LEM

IMPL

IFIE

R LE

S RE

GLE

MIM

PLIF

IER

LES

REG

LEM

ENTA

TIO

NS

ET O

BLIG

AT

ENTA

TIO

NS

ET O

BLIG

AT

ENTA

TIO

NS

ET O

BLIG

AT

ENTA

TIO

NS

ET O

BLIG

ATI

ON

SIO

NS

ION

SIO

NS

DES

EN

TREP

RISE

S IN

DU

DES

EN

TREP

RISE

S IN

DU

DES

EN

TREP

RISE

S IN

DU

DES

EN

TREP

RISE

S IN

DU

STRI

ELLE

S ST

RIEL

LES

STRI

ELLE

S ST

RIEL

LES

/ /// H HHH

OTE

LSO

TELS

OTE

LSO

TELS

/ /// R RRR

ESTA

URA

NTS

ES

TAU

RAN

TS

ESTA

URA

NTS

ES

TAU

RAN

TS & &&&

S SSSEC

TEU

R EC

TEU

R EC

TEU

R EC

TEU

R A AAA

GRI

CO

LEG

RIC

OLE

GRI

CO

LEG

RIC

OLE

Les

décl

arat

ions

lié

es à

l’in

stal

latio

n et

aux

cha

ngem

ents

d’en

seig

ne,

de

dire

cteu

r, de

so

ciét

é ex

ploi

tant

e et

c.

cons

titue

nt

la

sour

ce

de

form

alité

s no

mbr

euse

s et

à

effe

ctue

r da

ns

des

lieux

tr

ès

dive

rs

: m

airie

, pr

éfec

ture

,

gref

fe d

u tr

ibun

al d

e co

mm

erce

...

20.

ETA

BLIR

U

NE

DEC

LARA

TIO

N

UN

IQU

E ET

D

EMA

TERI

ALI

SEE

POU

R LE

S D

ECLA

RATI

ON

S LI

EES

A

L’IN

STA

LLA

TIO

N, A

UX

CH

AN

GEM

ENTS

D’E

NSE

IGN

E, D

E D

IREC

TEU

R, D

E SO

CIE

TE E

XPLO

ITA

NTE

...

L’en

sem

ble

de c

es f

orm

alité

s dé

clar

ativ

es s

eron

t ré

alis

ées

en u

n lie

u un

ique

qui

ass

urer

a la

tran

smis

sion

au

dest

inat

aire

fin

al v

ia le

« G

uich

et e

ntre

pris

es »

. Les

dév

elop

pem

ents

pré

vus

des

fonc

tionn

alité

s du

« G

uich

et e

ntre

pris

e »,

rel

ativ

es a

ux f

orm

alité

s co

ncer

nant

« la

vie

de

l’ent

repr

ise

» ap

rès

sa c

réat

ion,

s’a

ppui

eron

t su

r la

dem

ande

des

diff

éren

ts s

ecte

urs,

en

part

icul

ier

le c

omm

erce

et l

’hôt

elle

rie-r

esta

urat

ion.

Le l

ieu

uniq

ue p

eut

cons

titue

r un

e si

mpl

ifica

tion

inté

ress

ante

. Il

conv

ient

to

utef

ois

de

s’as

sure

r qu

e le

s de

stin

atai

res

actu

els

(mai

ries,

ser

vice

de

l’Eta

t, tr

ibun

aux,

etc

) ne

doi

vent

pas

le

rest

er

sur

un p

lan

règl

emen

taire

ou

du fa

it de

leur

s re

spon

sabi

lités

.

Les

vent

es

au

déba

llage

fo

nt

l’obj

et

d’un

e dé

clar

atio

n

préa

labl

e sy

stém

atiq

ue,

ce

qui

repr

ésen

te

une

char

ge

adm

inis

trat

ive

pour

les

entr

epris

es.

21.

PERM

ETTR

E A

UX

SURF

AC

ES C

OM

MER

CIA

LES

DE

VEN

DRE

A L

’EXT

ERIE

UR

DU

BA

TIM

ENT

AV

EC U

NE

AU

TORI

SATI

ON

PLU

RIA

NN

UEL

LE

La d

écla

ratio

n se

ra v

alab

le 3

ans

pou

r le

s ve

ntes

réc

urre

ntes

ou

sais

onni

ères

. Cet

te m

esur

e

allè

ge

et

asso

uplit

la

ch

arge

ad

min

istr

ativ

e de

s en

trep

rises

en

le

ur

perm

etta

nt

de

prog

ram

mer

sur

3 a

ns le

s ve

ntes

au

déba

llage

. Elle

ne

supp

rime

pas,

pou

r le

com

mer

çant

qui s

ouha

ite v

endr

e su

r le

dom

aine

pub

lic, l

’obl

igat

ion

de f

aire

une

dem

ande

d’a

utor

isat

ion

d’oc

cupa

tion

tem

pora

ire, n

i les

con

ditio

ns d

es v

ente

s au

déb

alla

ge e

t les

san

ctio

ns.

Risq

ue d

e di

stor

sion

de

conc

urre

nce.

Att

entio

n Ri

sque

de

dist

orsi

on d

e co

ncur

renc

e. A

tten

tion

Risq

ue d

e di

stor

sion

de

conc

urre

nce.

Att

entio

n Ri

sque

de

dist

orsi

on d

e co

ncur

renc

e. A

tten

tion

aux

cond

ition

s de

au

x co

nditi

ons

de

aux

cond

ition

s de

au

x co

nditi

ons

de

trav

ail e

t au

x ho

raire

s po

ur le

s sa

larié

s co

ncer

nés

trav

ail e

t au

x ho

raire

s po

ur le

s sa

larié

s co

ncer

nés

trav

ail e

t au

x ho

raire

s po

ur le

s sa

larié

s co

ncer

nés

trav

ail e

t au

x ho

raire

s po

ur le

s sa

larié

s co

ncer

nés.

L’o

ccup

atio

n du

dom

aine

pub

lic d

oit r

este

r co

ntra

inte

et r

édui

te.

L’ac

tuel

tit

re

empl

oi

sim

plifi

é ag

ricol

e (T

ESA

) pe

rmet

d'ac

com

plir,

au

moy

en d

'un

seul

doc

umen

t, on

ze f

orm

alité

s

adm

inis

trat

ives

lié

es

à l'e

mba

uche

pa

rmi

lesq

uelle

s la

décl

arat

ion

préa

labl

e d’

emba

uche

, la

rem

ise

au s

alar

ié d

'un

cont

rat

de t

rava

il éc

rit, l

’insc

riptio

n su

r le

reg

istr

e un

ique

du

pers

onne

l, la

livra

nce

d’un

bu

lletin

de

pa

ie

dont

le

s

men

tions

son

t al

légé

es e

t la

déc

lara

tion

serv

ant

au c

alcu

l

des

cotis

atio

ns s

ocia

les

affé

rent

es à

l'e

mpl

oi d

u sa

larié

. Il

peut

êtr

e re

mpl

i sur

Inte

rnet

.

Ce

titre

pe

ut

être

ut

ilisé

pa

r le

s em

ploy

eurs

de

sala

riés

agric

oles

en

cont

rat

à du

rée

déte

rmin

ée, i

nfér

ieur

e ou

éga

le

à 3

moi

s et

don

t la

rém

unér

atio

n es

t co

mpr

ise

entr

e un

e et

troi

s fo

is

le

plaf

ond

de

la

sécu

rité

soci

ale.

A

insi

le

s

empl

oyeu

rs

peuv

ent

en

faire

us

age

dans

le

ca

dre

d'un

empl

oi s

aiso

nnie

r, d'

un a

ccro

isse

men

t te

mpo

raire

d'a

ctiv

ité,

du r

empl

acem

ent

d'un

sal

arié

, du

che

f d'

expl

oita

tion

ou

d'en

trep

rise,

d'u

n ai

de fa

mili

al, d

'un

asso

cié

d'ex

ploi

tatio

n.

Le T

ESA

act

uel

repr

ésen

te p

lus

de 7

00 0

00 d

écla

ratio

ns

d'em

ploi

don

t en

viro

n 30

% s

ur s

uppo

rt p

apie

r et

70

% p

ar

voie

dém

atér

ialis

ée (2

013)

.

22.

ELA

RGIR

L’U

TILI

SATI

ON

DU

TIT

RE E

MPL

OI S

IMPL

IFIE

AG

RIC

OLE

(TES

A)*

La l

oi d

’ave

nir

pour

l’a

gric

ultu

re c

rée

un n

ouve

au t

itre

empl

oi :

le

Titr

e Em

ploi

-Ser

vice

Agr

icol

e (T

ESA

). C

e de

rnie

r re

visi

tera

et

tran

sfor

mer

a le

TES

A a

ctue

l pa

r un

e ex

tens

ion

impo

rtan

te d

u ch

amp

des

béné

ficia

ires

d’un

e pa

rt,

et u

n él

argi

ssem

ent

subs

tant

iel

du

périm

ètre

des

form

alité

s au

xque

lles

il se

sub

stitu

era,

d’a

utre

par

t.

Le f

utur

TES

A p

erm

ettr

a au

x pe

tites

ent

repr

ises

agr

icol

es d

e po

uvoi

r ét

ablir

leu

r D

SN

(déc

lara

tion

soci

ale

nom

inat

ive)

san

s av

oir

à s’

équi

per

d’un

logi

ciel

de

paie

ou

sans

rec

ourir

à un

cen

tre

de g

estio

n. I

l re

mpl

acer

a à

term

e l’a

ctue

l Ti

tre

Empl

oi S

impl

ifié

Agr

icol

e et

perm

ettr

a à

ces

entr

epris

es d

’acc

ompl

ir to

utes

les

décl

arat

ions

et

form

alité

s lié

es à

l’em

ploi

et à

la p

aie

de s

alar

iés

en C

DD

et d

ans

la li

mite

de

20 C

DI.

Le

nouv

eau

TESA

co

mpr

endr

a de

s se

rvic

es

de

base

(a

dhés

ion

en

ligne

, dé

clar

atio

n

d’em

bauc

he

fais

ant

offic

e de

co

ntra

t de

tr

avai

l, bu

lletin

de

pa

ie,

état

capi

tula

tif

de

cotis

atio

ns...

) et

des

ser

vice

s co

mpl

émen

taire

s (r

egis

tre

uniq

ue d

u pe

rson

nel,

atte

stat

ion

fisca

le d

es s

alai

res.

..) e

n fo

nctio

n de

s be

soin

s ré

els

qui a

uron

t été

iden

tifié

s.

C’e

st l

e pe

ndan

t de

ce

qui

est

déci

dé p

ar o

rdon

nanc

e po

ur l

e

régi

me

géné

ral

(com

mis

sion

lég

isla

tion

sim

plifi

catio

n A

CO

SS d

u

13/0

5/15

) ap

pliq

ué a

u se

cteu

r ag

ricol

e. L

’ext

ensi

on à

20

sala

riés

du

TESA

su

ppos

e de

s dé

velo

ppem

ents

in

form

atiq

ues

très

impo

rtan

ts.

De

plus

ces

nou

veau

x di

spos

itifs

ass

urer

ont

la D

SN

pour

le c

ompt

e de

s em

ploy

eurs

.

Lund

i 8 J

uin

2015

9

S SSSITU

ATI

ON

IT

UA

TIO

N

ITU

ATI

ON

IT

UA

TIO

N A AAA

CTU

ELLE

CTU

ELLE

CTU

ELLE

CTU

ELLE

M MMM

ESU

RES

ESU

RES

ESU

RES

ESU

RES

P PPPRO

POSE

ESRO

POSE

ESRO

POSE

ESRO

POSE

ES

P PPPO

SITI

ON

S D

E LA

O

SITI

ON

S D

E LA

O

SITI

ON

S D

E LA

O

SITI

ON

S D

E LA

C CCCG

TG

TG

TG

T- ---FO FOFOFO

II. II.II.II. S SSS

IMPL

IFIE

R LE

S RE

GLE

MIM

PLIF

IER

LES

REG

LEM

IMPL

IFIE

R LE

S RE

GLE

MIM

PLIF

IER

LES

REG

LEM

ENTA

TIO

NS

ET O

BLIG

AT

ENTA

TIO

NS

ET O

BLIG

AT

ENTA

TIO

NS

ET O

BLIG

AT

ENTA

TIO

NS

ET O

BLIG

ATI

ON

SIO

NS

ION

SIO

NS

DES

EN

TREP

RISE

S IN

DU

DES

EN

TREP

RISE

S IN

DU

DES

EN

TREP

RISE

S IN

DU

DES

EN

TREP

RISE

S IN

DU

STRI

ELLE

S ST

RIEL

LES

STRI

ELLE

S ST

RIEL

LES

/ /// H HHH

OTE

LSO

TELS

OTE

LSO

TELS

/ /// R RRR

ESTA

URA

NTS

ES

TAU

RAN

TS

ESTA

URA

NTS

ES

TAU

RAN

TS & &&&

S SSSEC

TEU

R EC

TEU

R EC

TEU

R EC

TEU

R A AAA

GRI

CO

LEG

RIC

OLE

GRI

CO

LEG

RIC

OLE

L’ac

cum

ulat

ion

de c

ontr

ôles

sur

pla

ce p

èse

sur

l’em

ploi

du

tem

ps d

es e

xplo

itant

s ag

ricol

es.

23.

REM

PLA

CER

, QU

AN

D C

ELA

EST

PO

SSIB

LE, L

ES C

ON

TRO

LES

DES

EXP

LOIT

ATI

ON

S A

GRI

CO

LES

SUR

PLA

CE

PAR

DES

CO

NTR

OLE

S SU

R PI

ECE

Qua

nd c

ela

est

poss

ible

et

dans

le

resp

ect

de l

a ré

glem

enta

tion

euro

péen

ne,

cert

ains

cont

rôle

s su

r pl

ace

sero

nt r

empl

acés

par

des

con

trôl

es s

ur p

ièce

qua

nd c

ela

est

poss

ible

(par

exe

mpl

e, p

our

les

cont

rôle

s su

rfac

es q

ui p

euve

nt ê

tre

réal

isés

en

gran

de p

artie

par

télé

déte

ctio

n et

pro

cédu

re c

ontr

adic

toire

écr

ite).

Dan

s ce

tte

pers

pect

ive,

les

inf

orm

atio

ns

sero

nt d

avan

tage

par

tagé

es e

ntre

adm

inis

trat

ions

et

orga

nisa

tions

(M

SA,

cert

ifica

teur

s,

corp

s de

con

trôl

e, e

tc.).

FO e

st d

éfav

orab

le a

u re

mpl

acem

ent

des

cont

rôle

s ph

ysiq

ues

des

FO e

st d

éfav

orab

le a

u re

mpl

acem

ent

des

cont

rôle

s ph

ysiq

ues

des

FO e

st d

éfav

orab

le a

u re

mpl

acem

ent

des

cont

rôle

s ph

ysiq

ues

des

FO e

st d

éfav

orab

le a

u re

mpl

acem

ent

des

cont

rôle

s ph

ysiq

ues

des

expl

oita

tions

agr

icol

es p

ar d

es c

ontr

ôles

sur

piè

ces

expl

oita

tions

agr

icol

es p

ar d

es c

ontr

ôles

sur

piè

ces

expl

oita

tions

agr

icol

es p

ar d

es c

ontr

ôles

sur

piè

ces

expl

oita

tions

agr

icol

es p

ar d

es c

ontr

ôles

sur

piè

ces

(qui

, de

plu

s,

sont

allé

gées

au

mot

if de

sim

plifi

catio

n). C

es d

erni

ers

revi

enne

nt à

des

auto

cont

rôle

s do

nc m

oins

com

plet

s et

moi

ns s

tric

ts q

ue l

es

cont

rôle

s ef

fect

ués

par

la p

uiss

ance

pub

lique

. Les

ris

ques

san

itaire

s

sont

rée

ls.

Les

vitic

ulte

urs

et

des

expl

oita

tions

vi

ticol

es

effe

ctue

nt

envi

ron

10 0

00 d

eman

des

par

an.

24.

DEM

ATE

RIA

LISE

R L’

ENSE

MBL

E D

ES D

EMA

ND

ES R

ELA

TIV

ES A

UX

AU

TORI

SATI

ON

S D

E PL

AN

TATI

ON

DE

VIG

NES

Ces

pro

cédu

res

sero

nt d

émat

éria

lisée

s et

les

dem

ande

s d’

info

rmat

ions

red

onda

ntes

évi

tées

(« d

ites-

le n

ous

une

fois

»),

gr

âce

à un

e in

tero

péra

bilit

é av

ec l

e ca

sier

viti

cole

inf

orm

atis

é

(CV

I) gé

par

les

Dou

anes

, ce

qu

i pe

rmet

tra

d’al

lége

r le

s co

ûts

adm

inis

trat

ifs

des

expl

oita

tions

vi

ticol

es

et

d’ac

célé

rer

les

proc

édur

es.

Cet

te

dém

atér

ialis

atio

n po

urra

égal

emen

t êt

re

éten

due,

so

us

rése

rve

des

conc

lusi

ons

d’un

e ex

pert

ise

en

cour

s,

aux

décl

arat

ions

d’in

tent

ion

d’ar

rach

age

et a

ux d

écla

ratio

ns d

e ré

colte

, de

stoc

k et

de

prat

ique

s

œno

logi

ques

.

Mes

ure

cohé

rent

e.M

esur

e co

hére

nte.

Mes

ure

cohé

rent

e.M

esur

e co

hére

nte.

Un

règl

emen

t eu

ropé

en d

e 20

05 in

stau

re d

eux

auto

risat

ions

pour

les

étab

lisse

men

ts d

u se

cteu

r de

l’al

imen

tatio

n an

imal

e

: l’e

nreg

istr

emen

t et

l’ag

rém

ent.

Le c

hoix

a p

ourt

ant

été

fait

en

Fran

ce

de

cons

erve

r, po

ur

cert

ains

ét

ablis

sem

ents

prés

enta

nt d

es r

isqu

es e

stim

és s

ensi

bles

(us

age

de c

erta

ines

caté

gorie

s d’

addi

tifs)

, un

e tr

oisi

ème

auto

risat

ion,

ce

qui

est

coût

eux

pour

les

entr

epris

es c

once

rnée

s et

con

stitu

e un

cas

de s

urtr

ansp

ositi

on d

’un

text

e eu

ropé

en.

25.

SUPP

RIM

ER

LE

REG

IME

D’E

NRE

GIS

TREM

ENT

PREA

LABL

E IN

STA

URE

PO

UR

CER

TAIN

S

ETA

BLIS

SEM

ENTS

DA

NS

LE S

ECTE

UR

DE

L’A

LIM

ENTA

TIO

N A

NIM

ALE

Cet

te t

rois

ièm

e au

toris

atio

n se

ra s

uppr

imée

.

Pour

FO

, il

faPo

ur F

O,

il fa

Pour

FO

, il

faPo

ur F

O,

il fa

ut é

valu

er c

ette

tro

isiè

me

auto

risat

ion

avan

t de

la

ut é

valu

er c

ette

tro

isiè

me

auto

risat

ion

avan

t de

la

ut é

valu

er c

ette

tro

isiè

me

auto

risat

ion

avan

t de

la

ut é

valu

er c

ette

tro

isiè

me

auto

risat

ion

avan

t de

la

supp

rimer

supp

rimer

supp

rimer

supp

rimer

tant

en

term

es d

’effi

caci

té q

ue d

’effi

cien

ce.

III.

III.

III.

III.

C CCCLA

RIFI

ER E

T H

ARM

ON

ISLA

RIFI

ER E

T H

ARM

ON

ISLA

RIFI

ER E

T H

ARM

ON

ISLA

RIFI

ER E

T H

ARM

ON

ISER

LES

PRA

TIQ

UES

DES

ER L

ES P

RATI

QU

ES D

ESER

LES

PRA

TIQ

UES

DES

ER L

ES P

RATI

QU

ES D

ES C

ON

TRO

LES

AD

MIN

ISTR

AC

ON

TRO

LES

AD

MIN

ISTR

AC

ON

TRO

LES

AD

MIN

ISTR

AC

ON

TRO

LES

AD

MIN

ISTR

ATI

FS S

UR

LES

ENTR

EPR

TIFS

SU

R LE

S EN

TREP

RTI

FS S

UR

LES

ENTR

EPR

TIFS

SU

R LE

S EN

TREP

RIS

ESIS

ESIS

ESIS

ES

Des

div

erge

nces

de

prat

ique

s et

d’in

terp

réta

tion

au n

ivea

u

loca

l pe

uven

t cr

éer

un

sent

imen

t d’

inco

mpr

éhen

sion

,

d’in

sécu

rité

et d

’inég

alité

de

trai

tem

ent

chez

les

con

trôl

és.

Les

syst

èmes

d’

harm

onis

atio

n qu

i ex

iste

nt

sont

so

uven

t

méc

onnu

s pa

rce

que

les

déci

sion

s ne

son

t pas

pub

liées

.

26.

PRO

CED

ER A

UN

E H

ARM

ON

ISA

TIO

N N

ATI

ON

ALE

DE

L'IN

TERP

RETA

TIO

N D

E LA

REG

LEM

ENTA

TIO

N,

PAR

CO

RPS

DE

CO

NTR

OLE

La

stab

ilisa

tion

de

la

régl

emen

tatio

n et

le

ca

ract

ère

cohé

rent

de

so

n ap

plic

atio

n

amél

iore

ront

la p

révi

sibi

lité

de l’

inte

rpré

tatio

n et

ass

urer

ont

l’équ

ité e

ntre

les

entr

epris

es s

ur

l’ens

embl

e du

ter

ritoi

re.

Les

doct

rines

nat

iona

les

au n

ivea

u de

cha

que

corp

s de

con

trôl

e

sero

nt c

laire

men

t af

fiché

es d

ans

un s

ouci

de

part

age

des

conn

aiss

ance

s et

des

pra

tique

s.

Les

déci

sion

s d’

inte

rpré

tatio

n de

vron

t êt

re

publ

iées

guliè

rem

ent

et

être

fa

cile

men

t

acce

ssib

les

à l’e

nsem

ble

des

entr

epris

es.

En m

atiè

re d

e co

ntrô

les,

si

les

cadr

es e

t do

ctrin

es g

énér

aux

sont

indi

spen

sabl

es,

l’ada

ptat

ion

au c

as r

enco

ntré

im

pose

de

fait

une

inte

rpré

tatio

n (s

auf

à re

mpl

acer

les

cont

rôle

urs

par

des

mac

hine

s).

Tend

re v

ers

une

égal

ité d

e dr

oit

dans

l’a

pplic

atio

n de

s co

ntrô

les

Tend

re v

ers

une

égal

ité d

e dr

oit

dans

l’a

pplic

atio

n de

s co

ntrô

les

Tend

re v

ers

une

égal

ité d

e dr

oit

dans

l’a

pplic

atio

n de

s co

ntrô

les

Tend

re v

ers

une

égal

ité d

e dr

oit

dans

l’a

pplic

atio

n de

s co

ntrô

les

est

néce

ssai

re,

cela

impo

se d

es m

oyen

s su

pplé

men

taire

s da

ns le

s es

t né

cess

aire

, ce

la im

pose

des

moy

ens

supp

lém

enta

ires

dans

les

est

néce

ssai

re,

cela

impo

se d

es m

oyen

s su

pplé

men

taire

s da

ns le

s es

t né

cess

aire

, ce

la im

pose

des

moy

ens

supp

lém

enta

ires

dans

les

corp

s de

con

trôl

e.co

rps

de c

ontr

ôle.

corp

s de

con

trôl

e.co

rps

de c

ontr

ôle.

Lund

i 8 J

uin

2015

10

S SSSITU

ATI

ON

IT

UA

TIO

N

ITU

ATI

ON

IT

UA

TIO

N A AAA

CTU

ELLE

CTU

ELLE

CTU

ELLE

CTU

ELLE

M MMM

ESU

RES

ESU

RES

ESU

RES

ESU

RES

P PPPRO

POSE

ESRO

POSE

ESRO

POSE

ESRO

POSE

ES

P PPPO

SITI

ON

S D

E LA

O

SITI

ON

S D

E LA

O

SITI

ON

S D

E LA

O

SITI

ON

S D

E LA

C CCCG

TG

TG

TG

T- ---FO FOFOFO

III.

III.

III.

III.

C CCCLA

RIFI

ER E

T H

ARM

ON

ISLA

RIFI

ER E

T H

ARM

ON

ISLA

RIFI

ER E

T H

ARM

ON

ISLA

RIFI

ER E

T H

ARM

ON

ISER

LES

PRA

TIQ

ER L

ES P

RATI

QER

LES

PRA

TIQ

ER L

ES P

RATI

QU

ES D

ES C

ON

TRO

LES

AD

UES

DES

CO

NTR

OLE

S A

DU

ES D

ES C

ON

TRO

LES

AD

UES

DES

CO

NTR

OLE

S A

DM

INIS

TRA

TIFS

SU

R LE

SM

INIS

TRA

TIFS

SU

R LE

SM

INIS

TRA

TIFS

SU

R LE

SM

INIS

TRA

TIFS

SU

R LE

S EN

TREP

RISE

SEN

TREP

RISE

SEN

TREP

RISE

SEN

TREP

RISE

S

Les

cont

rôle

s ne

sulte

nt

pas

syst

émat

ique

men

t d’

une

éval

uatio

n ré

guliè

re d

es r

isqu

es p

ar s

ecte

urs

d’ac

tivité

s ou

par

type

d’o

blig

atio

n co

ntrô

lée.

Il

en r

ésul

te s

ouve

nt u

ne

dilu

tion

trop

im

port

ante

des

con

trôl

es s

ur l

’ens

embl

e de

s

entr

epris

es,

plut

ôt

qu’u

n ci

blag

e su

r ce

lles

qui

risqu

ent

d’êt

re le

plu

s en

infr

actio

n av

ec la

rég

lem

enta

tion.

27.

AM

ELIO

RER

LE C

IBLA

GE

DES

CO

NTR

OLE

S EN

DEV

ELO

PPA

NT

UN

E A

NA

LYSE

DU

RIS

QU

E

Le c

ibla

ge d

es c

ontr

ôles

ser

a am

élio

ré e

n fa

isan

t da

vant

age

repo

ser

la p

rogr

amm

atio

n de

s

cont

rôle

s su

r un

e an

alys

e de

s ris

ques

effe

ctifs

d’in

frac

tion.

En

part

icul

ier,

la f

réqu

ence

des

cont

rôle

s po

urra

êtr

e da

vant

age

adap

tée

en f

onct

ion

de p

lusi

eurs

élé

men

ts (

qual

ité d

es

résu

ltats

des

con

trôl

es a

ntér

ieur

s, in

tens

ité d

’util

isat

ion

des

équi

pem

ents

, im

port

ance

des

inst

alla

tions

…)

et d

avan

tage

de

cont

rôle

s ré

alis

és p

ar d

es o

rgan

ism

es a

gréé

s (c

oûte

ux)

pour

ront

êtr

e re

mpl

acés

par

un

auto

cont

rôle

des

ent

repr

ises

dès

lors

que

cel

les-

ci d

onne

nt

des

gara

ntie

s en

te

rmes

de

pe

rson

nel

et

de

form

atio

n.

L’év

olut

ion

de

ces

prat

ique

s

perm

ettr

a d’

acco

rder

une

plu

s gr

ande

vig

ilanc

e au

x en

trep

rises

pré

sent

ant

les

risqu

es l

es

plus

impo

rtan

ts.

On

voit

bien

qu

e de

rriè

re

ce

«O

n vo

it bi

en

que

derr

ière

ce

«

On

voit

bien

qu

e de

rriè

re

ce

«O

n vo

it bi

en

que

derr

ière

ce

«

cibl

age

cibl

age

cibl

age

cibl

age

» de

s co

ntrô

les,

le

»

des

cont

rôle

s,

le

» de

s co

ntrô

les,

le

»

des

cont

rôle

s,

le

gouv

erne

men

t vi

gouv

erne

men

t vi

gouv

erne

men

t vi

gouv

erne

men

t vi

se à

en

rse

à e

n r

se à

en

rse

à e

n ré

duire

le n

ombr

e et

la p

orté

e. P

our

FO,

édui

re le

nom

bre

et la

por

tée.

Pou

r FO

, éd

uire

le n

ombr

e et

la p

orté

e. P

our

FO,

édui

re le

nom

bre

et la

por

tée.

Pou

r FO

,

c cccela

n’e

st p

as a

ccep

tabl

e.el

a n’

est

pas

acce

ptab

le.

ela

n’es

t pa

s ac

cept

able

.el

a n’

est

pas

acce

ptab

le.

L’an

alys

e de

s ris

ques

est

déj

à fa

ite p

ar

les

serv

ices

pu

blic

s ou

pa

r l’A

CO

SS

pour

ci

bler

au

m

ieux

le

s

cont

rôle

s sa

ns p

our

auta

nt le

s ré

duire

.

Les

cont

rôle

s so

nt

orga

nisé

s pa

r le

s se

rvic

es

indé

pend

amm

ent

les

uns

des

autr

es,

sans

qu

’il

y ai

t

suffi

sam

men

t d’

écha

nges

en

tre

les

diffé

rent

s co

rps

de

cont

rôle

s. L

a co

nfid

entia

lité

des

cont

rôle

s ou

l’in

dépe

ndan

ce

des

corp

s de

con

trôl

e co

nstit

uent

un

obst

acle

à u

ne p

lus

gran

de

coor

dina

tion,

ce

qu

i pe

ut

se

trad

uire

pa

r de

s

cont

rôle

s co

ncom

itant

s, r

écur

rent

s ou

red

onda

nts

sur

une

mêm

e en

trep

rise.

28.

AM

ELIO

RER

LA C

OO

RDIN

ATI

ON

DES

CO

NTR

OLE

S A

U N

IVEA

U D

EPA

RTEM

ENTA

L

Les

écha

nges

ent

re c

orps

de

cont

rôle

s se

ront

dév

elop

pés

au n

ivea

u dé

part

emen

tal

à

l’im

age

de l

a co

ordi

natio

n pr

atiq

uée

par

les

Com

ités

opér

atio

nnel

s dé

part

emen

taux

ant

i-

frau

de, d

ans

le r

espe

ct d

es r

ègle

s de

con

fiden

tialit

é et

des

eng

agem

ents

inte

rnat

iona

ux d

e

la F

ranc

e. L

a m

eille

ure

coor

dina

tion

qui

en r

ésul

tera

per

met

tra

dava

ntag

e d’

évite

r à

une

mêm

e en

trep

rise

de f

aire

l'o

bjet

de

cont

rôle

s ra

ppro

chés

par

des

ser

vice

s de

con

trôl

e

diffé

rent

s (s

auf

en c

as d

e pr

ésom

ptio

n pa

rtic

uliè

re d

e co

mpo

rtem

ents

fra

udul

eux

ou d

e

risqu

es é

levé

s).

De

mêm

e, i

ls d

imin

uero

nt l

es r

isqu

es d

e co

ntrô

les

redo

ndan

ts,

rare

s m

ais

réel

s, a

u co

urs

desq

uels

les

mêm

es d

ispo

sitio

ns s

ont

cont

rôlé

es p

ar d

es s

ervi

ces

diffé

rent

s.

Cet

te m

étho

de p

ourr

ait

dans

un

prem

ier

tem

ps f

aire

l’ob

jet

d’un

e ex

périm

enta

tion

au s

ein

d’un

ou

plus

ieur

s dé

part

emen

ts.

Idem

que

29,

der

rière

cet

te s

oi-d

isan

te «

coo

rdin

atio

n »

se c

ache

moi

ns

de

cont

rôle

s et

m

oins

d’

effe

ctifs

se

lon

une

logi

que

d’in

term

inis

téria

lité

qui

rédu

it le

s qu

alifi

catio

ns

et

com

péte

nces

liées

au

x co

ntrô

les

tech

niqu

es

part

icul

iers

. FO

nonc

e ce

tte

FO

déno

nce

cett

e FO

nonc

e ce

tte

FO

déno

nce

cett

e

orie

ntat

ion.

En

mat

ière

de

cont

orie

ntat

ion.

En

mat

ière

de

cont

orie

ntat

ion.

En

mat

ière

de

cont

orie

ntat

ion.

En

mat

ière

de

cont

rôle

s il

n’y

a pa

s de

red

onda

nces

les

il n’

y a

pas

de r

edon

danc

es

rôle

s il

n’y

a pa

s de

red

onda

nces

les

il n’

y a

pas

de r

edon

danc

es

mai

s de

s co

mpl

émen

tarit

és à

pou

rsui

vre

et à

dév

elop

per.

mai

s de

s co

mpl

émen

tarit

és à

pou

rsui

vre

et à

dév

elop

per.

mai

s de

s co

mpl

émen

tarit

és à

pou

rsui

vre

et à

dév

elop

per.

mai

s de

s co

mpl

émen

tarit

és à

pou

rsui

vre

et à

dév

elop

per.

Il ex

iste

des

cha

rtes

ou

docu

men

ts m

étho

dolo

giqu

es d

ans

prat

ique

men

t ch

aque

cor

ps d

e co

ntrô

le.

Tout

efoi

s, a

ucun

socl

e co

mm

un n

e dé

finit

les

« bo

nnes

pra

tique

s »

pour

ten

ir

com

pte,

qu

and

le

cont

rôle

s’

y pr

ête,

de

s co

ntra

inte

s

d’or

gani

satio

n in

tern

e à

l’ent

repr

ise,

du

beso

in d

e co

nsei

l et

de p

édag

ogie

des

ent

repr

ises

con

trôl

ées.

29.

MIS

E EN

PLA

CE

D’U

NE

CH

ART

E D

ES C

ON

TRO

LES

Une

ch

arte

re

lativ

e au

x m

odal

ités

de

déro

ulem

ent

des

cont

rôle

s se

ra

rédi

gée

en

conc

erta

tion

avec

les

diffé

rent

s co

rps,

cer

tifié

e et

ren

due

publ

ique

. Elle

con

stitu

era

un t

ronc

com

mun

de

bonn

es p

ratiq

ues

appl

icab

les

à l’e

nsem

ble

des

corp

s de

con

trôl

es,

sans

pou

r

auta

nt s

e su

bstit

uer

à de

s do

cum

ents

spé

cifiq

ues

à ch

aque

cor

ps.

Les

char

tes

sont

in

utile

s pu

isqu

e to

ut

est

déjà

co

nsig

soit

règl

emen

taire

men

t, so

it pa

r vo

ie d

e ci

rcul

aire

s et

de

fact

o da

ns le

stat

ut g

énér

al. A

moi

ns q

ue l’

utili

satio

n de

cha

rtes

ne

cher

che

qu’à

A

moi

ns q

ue l’

utili

satio

n de

cha

rtes

ne

cher

che

qu’à

A

moi

ns q

ue l’

utili

satio

n de

cha

rtes

ne

cher

che

qu’à

A

moi

ns q

ue l’

utili

satio

n de

cha

rtes

ne

cher

che

qu’à

amoi

ndrir

l’a

pplic

atio

n de

s rè

glem

eam

oind

rir l

’app

licat

ion

des

règl

eme

amoi

ndrir

l’a

pplic

atio

n de

s rè

glem

eam

oind

rir l

’app

licat

ion

des

règl

emen

ts…

nts…

nts…

nts…

Au

nive

au d

u ré

seau

du

reco

uvre

men

t de

l’A

CO

SS,

une

char

te d

u co

tisan

t et

du

cont

rôle

exis

te d

éjà.

Lund

i 8 J

uin

2015

11

S SSSITU

ATI

ON

IT

UA

TIO

N

ITU

ATI

ON

IT

UA

TIO

N A AAA

CTU

ELLE

CTU

ELLE

CTU

ELLE

CTU

ELLE

M MMM

ESU

RES

ESU

RES

ESU

RES

ESU

RES

P PPPRO

POSE

ESRO

POSE

ESRO

POSE

ESRO

POSE

ES

P PPPOSI

TIO

NS

DE

LA

OSI

TIO

NS

DE

LA

OSI

TIO

NS

DE

LA

OSI

TIO

NS

DE

LA C CCC

GT

GT

GT

GT- ---

FO FOFOFO

IV.

IV.

IV.

IV.

F FFFAC

ILIT

ER L

E D

IALO

GU

EA

CIL

ITER

LE

DIA

LOG

UE

AC

ILIT

ER L

E D

IALO

GU

EA

CIL

ITER

LE

DIA

LOG

UE

SOC

IAL

ET L

E RE

SPEC

TSO

CIA

L ET

LE

RESP

ECT

SOC

IAL

ET L

E RE

SPEC

TSO

CIA

L ET

LE

RESP

ECT

DES

OBL

IGA

TIO

NS

EN M

DES

OBL

IGA

TIO

NS

EN M

DES

OBL

IGA

TIO

NS

EN M

DES

OBL

IGA

TIO

NS

EN M

ATI

ERE

DE

PRO

TEC

TIA

TIER

E D

E PR

OTE

CTI

ATI

ERE

DE

PRO

TEC

TIA

TIER

E D

E PR

OTE

CTI

ON

DES

SA

LARI

ESO

N D

ES S

ALA

RIES

ON

DES

SA

LARI

ESO

N D

ES S

ALA

RIES

Les

site

s in

tern

et

des

URS

SAF

ne

sont

pa

s ju

gés

suffi

sam

men

t ré

actif

s pa

r le

s en

trep

rises

. Le

s m

ises

à j

our

sont

irr

égul

ière

s, c

e qu

i es

t so

urce

d’in

sécu

rité

jurid

ique

s

pour

les

ent

repr

ises

. Le

s pr

écis

ions

ou

les

inte

rpré

tatio

ns

oppo

sabl

es d

e la

rég

lem

enta

tion

ne s

ont

pas

suffi

sam

men

t

iden

tifia

bles

et l

isib

les

par

les

entr

epris

es.

30.

AM

ELIO

RER

LA T

RAN

SPA

REN

CE

DE

L’IN

FORM

ATI

ON

A D

ESTI

NA

TIO

N D

ES C

OTI

SAN

TS U

RSSA

F

Insp

iré d

es i

nitia

tives

en

mat

ière

fis

cale

, un

e ba

se d

octr

inal

e et

fac

ile d

’acc

ès s

era

mis

e à

disp

ositi

on

sur

Inte

rnet

et

m

ise

à jo

ur

en

cont

inu.

La

activ

ité

du

site

in

tern

et

sera

amél

ioré

e et

les

don

nées

fia

bilis

ées.

Les

let

tres

circ

ulai

res

colle

ctiv

es d

e l’A

CO

SS s

eron

t

acce

ssib

les

à to

us.

Si d

es m

anqu

es d

’effi

caci

té d

es s

ites

inte

rnet

des

URS

SAF

peuv

ent

exis

ter,

ils d

oive

nt ê

tre

corr

igés

par

plu

s de

moy

ens

et d

’effe

ctifs

ils d

oive

nt ê

tre

corr

igés

par

plu

s de

moy

ens

et d

’effe

ctifs

ils d

oive

nt ê

tre

corr

igés

par

plu

s de

moy

ens

et d

’effe

ctifs

ils d

oive

nt ê

tre

corr

igés

par

plu

s de

moy

ens

et d

’effe

ctifs

.

Le r

escr

it so

cial

dem

eure

à c

e jo

ur p

eu u

tilis

é. P

lusi

eurs

rais

ons

sont

ava

ncée

s po

ur e

xpliq

uer

ce f

aibl

e re

cour

s :

com

plex

ité p

erçu

e de

la p

rocé

dure

, pub

licité

insu

ffisa

nte

des

resc

rits,

lon

gueu

r de

s dé

lais

... E

n ou

tre,

le

resc

rit n

e po

rte

que

sur

une

liste

lim

itativ

e de

dom

aine

s (e

xoné

ratio

ns d

e

cotis

atio

ns s

ocia

les,

con

trib

utio

ns p

atro

nale

s, a

vant

ages

en

natu

re

et

frai

s pr

ofes

sion

nels

, ex

empt

ions

d’

assi

ette

,

cotis

atio

ns e

t co

ntrib

utio

ns s

ur d

es r

émun

érat

ions

allo

uées

par

une

tierc

e pe

rson

ne).

31.

DEV

ELO

PPER

LE

RESC

RIT

SOC

IAL

Le r

escr

it so

cial

ser

a ét

endu

et r

endu

plu

s ac

cess

ible

via

les

mes

ures

sui

vant

es :

• Le

res

crit

sera

éte

ndu

à l’e

nsem

ble

des

ques

tions

rel

ativ

es a

ux c

otis

atio

ns o

u co

ntrib

utio

ns

soci

ales

. Le

s co

tisat

ions

d’a

ssur

ance

chô

mag

e ou

de

retr

aite

com

plém

enta

ire i

ntèg

rero

nt

égal

emen

t le

cha

mp

d’ap

plic

atio

n m

atér

iel d

u re

scrit

lors

que

la n

atur

e de

la q

uest

ion

posé

e

port

era

sur

des

ques

tions

d’a

ssie

tte

iden

tique

s à

celle

s re

lativ

es a

ux c

otis

atio

ns s

ocia

les.

Les

part

enai

res

soci

aux

gest

ionn

aire

s de

s ré

gim

es

d’as

sura

nce

de

retr

aite

co

mpl

émen

taire

sero

nt

enco

urag

és

à dé

velo

pper

ég

alem

ent

la

prat

ique

du

re

scrit

su

r le

urs

règl

es

part

icul

ière

s.

• Le

res

crit

soci

al p

ourr

a êt

re d

eman

dé p

ar l

es a

voca

ts e

t ex

pert

s co

mpt

able

s po

ur l

e

com

pte

d’un

cot

isan

t ou

fut

ur c

otis

ant,

ce q

ui f

avor

iser

a l’u

tilis

atio

n du

dis

posi

tif p

ar l

es

PME,

qui

n’o

nt p

as t

oujo

urs

les

moy

ens

tech

niqu

es d

e po

ser

elle

s-m

êmes

les

ques

tions

sou

s

form

e de

res

crit.

• Le

re

scrit

so

cial

se

ra

ouve

rt

aux

orga

nisa

tions

pr

ofes

sion

nelle

s d’

empl

oyeu

rs

et

aux

orga

nisa

tions

pr

ofes

sion

nelle

s de

sa

larié

s re

conn

ues

repr

ésen

tativ

es

au

nive

au

de

la

bran

che

prof

essi

onne

lle,

afin

de

sécu

riser

les

ent

repr

ises

dan

s l’a

pplic

atio

n de

s st

ipul

atio

ns

conv

entio

nnel

les

rela

tives

à l

eurs

rég

imes

de

prot

ectio

n so

cial

e co

mpl

émen

taire

(cr

éatio

n

d’un

« r

escr

it de

bra

nche

»).

• Le

s «

ques

tions

com

plex

es »

pou

rron

t êt

re t

rans

form

ées

en r

escr

it so

cial

. Le

s en

trep

rises

préf

èren

t au

jour

d’hu

i les

con

tact

s pl

us in

form

els

avec

les

orga

nism

es d

u re

couv

rem

ent

: 17

000

« qu

estio

ns c

ompl

exes

»,

ques

tions

moi

ns f

orm

elle

s et

non

opp

osab

les

à l’o

rgan

ism

e

qui

y ré

pond

, on

t ét

é po

sées

par

les

cot

isan

ts a

ux o

rgan

ism

es d

e re

couv

rem

ent

en 2

013.

Afin

de

faire

bén

éfic

ier

ces

« qu

estio

ns c

ompl

exes

» d

es g

aran

ties

et d

e la

vis

ibili

té p

révu

es

par

la

proc

édur

e de

re

scrit

au

x co

tisan

ts,

les

orga

nism

es

de

reco

uvre

men

t de

vron

t

requ

alifi

er le

s in

terr

ogat

ions

act

uelle

men

t tr

aité

es d

ans

le c

adre

des

« q

uest

ions

com

plex

es

» en

res

crit

dès

lors

que

la

ques

tion

posé

e pa

r le

cot

isan

t en

tre

dans

le

cham

p du

res

crit

soci

al e

t est

com

plèt

e au

reg

ard

du fo

rmal

ism

e de

cet

te p

rocé

dure

.

Le r

escr

it es

t ce

rtes

peu

util

isé,

ava

nt t

out

car

il ne

rép

ond

pas

à un

beso

in o

u un

e de

man

de.

De

plus

, la

isse

r en

tend

re q

ue t

oute

s le

s

entr

epris

es o

nt e

xact

emen

t le

s m

êmes

diff

icul

tés

est

men

song

er ;

Le r

escr

it so

cial

ouv

ert

aux

inte

rlocu

teur

s so

ciau

x né

cess

ite u

ne

négo

ciat

ion

préa

labl

e da

ns la

bra

nche

con

cern

ée.

Lund

i 8 J

uin

2015

12

S SSSITU

ATI

ON

IT

UA

TIO

N

ITU

ATI

ON

IT

UA

TIO

N A AAA

CTU

ELLE

CTU

ELLE

CTU

ELLE

CTU

ELLE

M MMM

ESU

REES

URE

ESU

REES

URE

S S S S P PPPR

OPO

SEES

ROPO

SEES

ROPO

SEES

ROPO

SEES

P PPPOSI

TIO

NS

DE

LA

OSI

TIO

NS

DE

LA

OSI

TIO

NS

DE

LA

OSI

TIO

NS

DE

LA C CCC

GT

GT

GT

GT- ---

FO FOFOFO

IV.

IV.

IV.

IV.

F FFFAC

ILIT

ER L

E D

IALO

GU

EA

CIL

ITER

LE

DIA

LOG

UE

AC

ILIT

ER L

E D

IALO

GU

EA

CIL

ITER

LE

DIA

LOG

UE

SOC

IAL

ET L

E RE

SPEC

TSO

CIA

L ET

LE

RESP

ECT

SOC

IAL

ET L

E RE

SPEC

TSO

CIA

L ET

LE

RESP

ECT

DES

OBL

IGA

TIO

NS

EN M

DES

OBL

IGA

TIO

NS

EN M

DES

OBL

IGA

TIO

NS

EN M

DES

OBL

IGA

TIO

NS

EN M

ATI

ERE

DE

PRO

TEC

TIO

NA

TIER

E D

E PR

OTE

CTI

ON

ATI

ERE

DE

PRO

TEC

TIO

NA

TIER

E D

E PR

OTE

CTI

ON

DES

SA

LARI

ESD

ES S

ALA

RIES

DES

SA

LARI

ESD

ES S

ALA

RIES

Il es

t po

ssib

le d

e dé

roge

r au

x du

rées

max

imal

es (

8 he

ures

quot

idie

nnes

ou

35

he

ures

he

bdom

adai

res)

à

titre

exce

ptio

nnel

sur

aut

oris

atio

n de

l’in

spec

teur

du

trav

ail,

aprè

s

avis

con

form

e du

méd

ecin

du

trav

ail

de l

’éta

blis

sem

ent

et

dans

la

limite

de

5 he

ures

. La

lou

rdeu

r de

cet

te p

rocé

dure

est

peu

adap

tée

à ce

rtai

ns s

ecte

urs

com

me

par

exem

ple

le

BTP

où l

es m

ineu

rs d

oive

nt a

tten

dre

sur

les

chan

tiers

la

fin

de la

jour

née

de tr

avai

l des

sal

arié

s ad

ulte

s.

32.

SIM

PLIF

IER

L’A

MEN

AG

EMEN

T D

ES D

URE

ES M

AXI

MA

LES

DE

TRA

VA

IL D

ES J

EUN

ES D

E M

OIN

S D

E 18

AN

S

Une

con

cert

atio

n av

ec le

s re

prés

enta

nts

des

empl

oyeu

rs e

t le

s pa

rten

aire

s so

ciau

x se

ra t

rès

proc

hain

emen

t la

ncée

pou

r en

visa

ger,

au r

egar

d de

circ

onst

ance

s ex

cept

ionn

elle

s ou

pou

r

des

rais

ons

obje

ctiv

es ju

stifi

ées

et a

fin d

’ada

pter

le r

ythm

e de

tra

vail

des

jeun

es à

cel

ui d

e

leur

com

mun

auté

de

trav

ail,

les

cond

ition

s d’

une

augm

enta

tion

de la

dur

ée q

uotid

ienn

e de

trav

ail

des

appr

entis

dan

s la

lim

ite d

e 10

heu

res

par

jour

et

de l

a du

rée

hebd

omad

aire

jusq

u’à

40 h

eure

s pa

r se

mai

ne,

voire

à t

itre

exce

ptio

nnel

au-

delà

de

40 h

eure

s da

ns l

a

mêm

e lim

ite q

ue l

es a

utre

s sa

larié

s (s

i le

s tr

avai

lleur

s ad

ulte

s de

l’é

tabl

isse

men

t on

t eu

x-

mêm

es d

’une

dér

ogat

ion

à la

dur

ée m

axim

ale

de t

rava

il).

Ces

pro

cédu

res

de d

érog

atio

n

sero

nt a

llégé

es, d

ans

le r

espe

ct d

es d

ispo

sitio

ns c

omm

unau

taire

s qu

i im

pose

nt d

e ve

iller

à

la v

ulné

rabi

lité

part

icul

ière

des

min

eurs

.

L'hy

poth

èse

qui f

onde

la p

ropo

sitio

n es

t gro

tesq

ue: d

es tr

avai

lleur

s

min

eurs

doi

vent

att

endr

e su

r le

s ch

antie

rs a

u pr

étex

te q

ue l

es

adul

tes

qui

les

ram

ènen

t n'

ont

pas

term

iné

leur

tr

avai

l. D

onc

auta

nt

les

faire

tr

avai

ller.

Pour

FO

, no

n se

ulem

ent

ces

jeun

es

appr

entis

ne

peuv

ent

être

con

sidé

rés

com

me

de la

mai

n d’

œuv

re

mai

s co

mm

e de

s pe

rson

nes

en s

ituat

ion

d’ap

pren

tissa

ge, m

ais

leur

jeun

e âg

e im

pose

des

mes

ures

de

prot

ectio

n re

nfor

cée.

En

plaç

ant

ces

jeun

es a

ppre

ntis

dan

s la

situ

atio

n de

l’e

nsem

ble

des

autr

es

trav

aille

urs,

le

go

uver

nem

ent

déna

ture

la

fo

nctio

n de

l’app

rent

issa

ge

et

met

en

ril

la

sant

é et

la

curit

é de

ce

s

appr

entis

.

Un

moi

s av

ant

l’arr

ivée

du

te

rme

du

CD

D

d’un

sa

larié

prot

égé,

l’e

mpl

oyeu

r do

it de

man

der

l’aut

oris

atio

n de

rom

pre

le c

ontr

at,

mêm

e si

cel

ui-c

i ne

com

port

e pa

s de

clau

se

de

reno

uvel

lem

ent,

a dé

fait

l’obj

et

d’un

reno

uvel

lem

ent

ou,

pour

le

s sa

larié

s sa

ison

nier

s,

est

reco

ndui

t pou

r l’a

nnée

sui

vant

e.

33.

S UPP

RIM

ER L

’AU

TORI

SATI

ON

DE

L’IN

SPEC

TIO

N D

U T

RAV

AIL

PO

UR

ROM

PRE

LE C

ON

TRA

T A

DU

REE

DET

ERM

INEE

D’U

N S

ALA

RIE

PRO

TEG

E A

RRIV

EE A

TER

ME

DA

NS

LE R

ESPE

CT

DES

CLA

USE

S D

E

REN

OU

VEL

LEM

ENT

Pour

le

s sa

larié

s pr

otég

és

sais

onni

ers,

lo

rsqu

e le

co

ntra

t de

tr

avai

l ou

la

co

nven

tion

colle

ctiv

e pr

évoi

t la

rec

ondu

ctio

n du

con

trat

de

trav

ail p

our

la s

aiso

n su

ivan

te, l

’aut

oris

atio

n

de l’

insp

ecte

ur d

u tr

avai

l ne

ser

a pl

us n

éces

saire

. D

e la

mêm

e fa

çon,

cet

te a

utor

isat

ion

ne

s’im

pose

ra p

lus

lors

que

le C

DD

ne

prév

oit

pas

de c

laus

e de

ren

ouve

llem

ent

ou a

déj

à ét

é

reno

uvel

é.

Pour

FO

, l’a

utor

isat

ion

de

l’Ins

pect

ion

Pour

FO

, l’a

utor

isat

ion

de

l’Ins

pect

ion

Pour

FO

, l’a

utor

isat

ion

de

l’Ins

pect

ion

Pour

FO

, l’a

utor

isat

ion

de

l’Ins

pect

ion

du

trav

ail

doit

être

du

tr

avai

l do

it êt

re

du

trav

ail

doit

être

du

tr

avai

l do

it êt

re

cons

ervé

e po

ur c

ontr

ôler

le

droi

t et

évi

ter

tout

es d

ériv

es i

ssue

s co

nser

vée

pour

con

trôl

er l

e dr

oit

et é

vite

r to

utes

dér

ives

iss

ues

cons

ervé

e po

ur c

ontr

ôler

le

droi

t et

évi

ter

tout

es d

ériv

es i

ssue

s co

nser

vée

pour

con

trôl

er l

e dr

oit

et é

vite

r to

utes

dér

ives

iss

ues

d’un

e fo

rme

de v

enge

ance

ou

de d

iscr

imin

atio

n de

l’e

mpl

oyeu

r d’

une

form

e de

ven

gean

ce o

u de

dis

crim

inat

ion

de l

’em

ploy

eur

d’un

e fo

rme

de v

enge

ance

ou

de d

iscr

imin

atio

n de

l’e

mpl

oyeu

r d’

une

form

e de

ven

gean

ce o

u de

dis

crim

inat

ion

de l

’em

ploy

eur

enve

rs u

n sa

larié

pro

tégé

arr

ivé

au t

erm

e de

son

en

vers

un

sala

rié p

roté

gé a

rriv

é au

ter

me

de s

on

enve

rs u

n sa

larié

pro

tégé

arr

ivé

au t

erm

e de

son

en

vers

un

sala

rié p

roté

gé a

rriv

é au

ter

me

de s

on c

ontr

atco

ntra

tco

ntra

tco

ntra

t. ...

Il ne

s’

agit

pas

de

la

déliv

ranc

e d'

une

auto

risat

ion

préa

labl

e,

com

me

pour

le

sala

rié e

ngag

é pa

r co

ntra

t à

duré

e in

déte

rmin

ée,

mai

s d’

un

sim

ple

cont

rôle

de

no

n-di

scrim

inat

ion

à l’é

gard

du

sala

rié c

once

rné.

On

peut

pen

ser

qu'il

y a

dis

crim

inat

ion

en c

as d

e

diffé

renc

e de

tra

item

ent.

C'e

st l

e ca

s, p

ar e

xem

ple,

si

l'em

ploy

eur

acce

pte

de g

arde

r à

son

serv

ice

un s

alar

ié d

ont

le c

ontr

at à

dur

ée

déte

rmin

ée v

a pr

endr

e fin

, to

ut e

n re

fusa

nt l

a m

ême

poss

ibili

té à

un r

epré

sent

ant d

u pe

rson

nel o

ccup

ant u

n em

ploi

sim

ilaire

.

D’a

utre

par

t, il

exis

te u

n ris

que

impo

rtan

t qu

il ex

iste

un

risqu

e im

port

ant

quil

exis

te u

n ris

que

impo

rtan

t qu

il ex

iste

un

risqu

e im

port

ant

qu’u

n em

ploy

eur,

se

’un

empl

oyeu

r, se

’u

n em

ploy

eur,

se

’un

empl

oyeu

r, se

sach

ant

«sa

chan

t «

sach

ant

«sa

chan

t «

disp

ensé

disp

ensé

disp

ensé

disp

ensé

» d

e ce

tte

oblig

atio

n en

cas

de

reco

urs

à un

»

de c

ette

obl

igat

ion

en c

as d

e re

cour

s à

un

» de

cet

te o

blig

atio

n en

cas

de

reco

urs

à un

»

de c

ette

obl

igat

ion

en c

as d

e re

cour

s à

un

CD

D

sans

cl

ause

de

re

nouv

elle

men

t (o

u sa

ns

disp

ositi

on

CD

D

sans

cl

ause

de

re

nouv

elle

men

t (o

u sa

ns

disp

ositi

on

CD

D

sans

cl

ause

de

re

nouv

elle

men

t (o

u sa

ns

disp

ositi

on

CD

D

sans

cl

ause

de

re

nouv

elle

men

t (o

u sa

ns

disp

ositi

on

conv

entio

nnel

le s

ur c

e po

int)

, pr

opos

e, d

ès l

e dé

part

, ce

typ

e de

co

nven

tionn

elle

sur

ce

poin

t),

prop

ose,

dès

le

dépa

rt,

ce t

ype

de

conv

entio

nnel

le s

ur c

e po

int)

, pr

opos

e, d

ès l

e dé

part

, ce

typ

e de

co

nven

tionn

elle

sur

ce

poin

t),

prop

ose,

dès

le

dépa

rt,

ce t

ype

de

cont

rat

à de

s sa

larié

s dé

jà ti

tula

ires

de m

anda

ts.

cont

rat

à de

s sa

larié

s dé

jà ti

tula

ires

de m

anda

ts.

cont

rat

à de

s sa

larié

s dé

jà ti

tula

ires

de m

anda

ts.

cont

rat

à de

s sa

larié

s dé

jà ti

tula

ires

de m

anda

ts.

Lund

i 8 J

uin

2015

13

S SSSITU

ATI

ON

IT

UA

TIO

N

ITU

ATI

ON

IT

UA

TIO

N A AAA

CTU

ELLE

CTU

ELLE

CTU

ELLE

CTU

ELLE

M MMM

ESU

RES

ESU

RES

ESU

RES

ESU

RES

P PPPRO

POSE

ESRO

POSE

ESRO

POSE

ESRO

POSE

ES

P PPPOSI

TIO

NS

DE

LA

OSI

TIO

NS

DE

LA

OSI

TIO

NS

DE

LA

OSI

TIO

NS

DE

LA C CCC

GT

GT

GT

GT- ---

FO FOFOFO

IV.

IV.

IV.

IV.

F FFFAC

ILIT

ER L

E D

IALO

GU

EA

CIL

ITER

LE

DIA

LOG

UE

AC

ILIT

ER L

E D

IALO

GU

EA

CIL

ITER

LE

DIA

LOG

UE

SO SOSOSOC

IAL

ET L

E RE

SPEC

T D

CIA

L ET

LE

RESP

ECT

DC

IAL

ET L

E RE

SPEC

T D

CIA

L ET

LE

RESP

ECT

DES

OBL

IGA

TIO

NS

EN M

AES

OBL

IGA

TIO

NS

EN M

AES

OBL

IGA

TIO

NS

EN M

AES

OBL

IGA

TIO

NS

EN M

ATI

ERE

DE

PRO

TEC

TIO

N

TIER

E D

E PR

OTE

CTI

ON

TI

ERE

DE

PRO

TEC

TIO

N

TIER

E D

E PR

OTE

CTI

ON

DES

SA

LARI

ESD

ES S

ALA

RIES

DES

SA

LARI

ESD

ES S

ALA

RIES

Les

dépe

nses

de

s em

ploy

eurs

en

fo

rmat

ion

doiv

ent

atte

indr

e un

niv

eau

min

imum

. C

es d

épen

ses

com

pren

nent

des

vers

emen

ts

à de

s O

PCA

(o

rgan

ism

es

parit

aire

s

colle

cteu

rs a

gréé

s) e

t de

s dé

pens

es d

irect

es e

n fo

rmat

ion.

A

ce t

itre,

les

ent

repr

ises

doi

vent

dép

oser

ann

uelle

men

t un

e

décl

arat

ion

Cer

fa n

°248

3 af

in d

e dé

duire

ces

dép

ense

s de

leur

co

ntrib

utio

n fo

rmat

ion

prof

essi

onne

lle

et

just

ifier

du

resp

ect

de le

ur o

blig

atio

n. C

e fo

rmul

aire

con

tient

prè

s d'

une

cent

aine

d'in

form

atio

ns r

elat

ives

aux

per

sonn

es f

orm

ées

et

aux

dépe

nses

con

sent

ies

par

les

entr

epris

es e

t il

conc

erne

l'ens

embl

e de

s em

ploy

eurs

de

10 s

alar

iés

et p

lus.

34.

SIM

PLIF

IER

LES

MO

DA

LITE

S D

E FI

NA

NC

EMEN

T D

E LA

FO

RMA

TIO

N P

OU

R LE

S EM

PLO

YEU

RS

Le f

orm

ulai

re C

erfa

n°2

483

sera

sup

prim

é. L

es e

mpl

oyeu

rs v

erse

ront

une

con

trib

utio

n à

un

seul

OPC

A e

t fin

ance

ront

dire

ctem

ent d

es fo

rmat

ions

. Ils

n'a

uron

t don

c pl

us à

ren

seig

ner

de

form

ulai

re

afin

de

duire

le

s dé

pens

es

d'in

vest

isse

men

t en

fo

rmat

ion.

D

ésor

mai

s le

s

rem

onté

es d

'info

rmat

ions

se

fero

nt s

ous

la f

orm

e d'

une

enqu

ête

stat

istiq

ue d

e la

DA

RES

et

non

plus

sou

s la

form

e d'

un fo

rmul

aire

exh

aust

if, d

onna

nt li

eu à

con

trôl

e, d

e l'e

nsem

ble

des

dépe

nses

de

form

atio

n.

Les

form

alité

s fis

cale

s re

lativ

es a

u fin

ance

men

t de

la f

orm

atio

n on

t

deux

obj

ectif

s :

s’as

sure

r qu

e le

s en

trep

rises

s’a

cqui

tten

t de

leu

r

oblig

atio

n de

pens

e,

et

mes

urer

(q

uant

itativ

emen

t et

qual

itativ

emen

t) l’

effo

rt d

’inve

stis

sem

ent

de c

es e

ntre

pris

es d

ans

la

form

atio

n de

leu

rs s

alar

iés.

Si

le p

rem

ier

obje

ctif

s’av

ère

obso

lète

au r

egar

d de

s no

uvel

les

disp

ositi

ons,

le s

econ

d né

cess

ite t

oute

fois

pour

FO

une

mes

ure

qui

doit

pass

er p

ar d

es m

écan

ism

es d

e

cont

rôle

s de

l’E

tat

et

par

la

cons

écra

tion

d’un

po

uvoi

r de

négo

ciat

ion

du P

lan

de f

orm

atio

n au

bén

éfic

e de

s re

prés

enta

nts

des

sala

riés

dans

les

entr

epris

es.

Un

cont

entie

ux à

l’a

dres

se d

’une

seu

le e

t m

ême

entr

epris

e

peut

êtr

e éc

laté

sur

l’e

nsem

ble

du t

errit

oire

en

fonc

tion

de

ses

lieux

d’im

plan

tatio

n. I

l ex

iste

ain

si a

utan

t de

con

seils

de

prud

’hom

mes

co

mpé

tent

s qu

e d’

étab

lisse

men

ts

d’un

e

mêm

e en

trep

rise,

alo

rs q

ue l

a dé

cisi

on c

ontr

e la

quel

le l

e

reco

urs

est

form

é es

t so

uven

t pr

ise

au s

iège

de

l’ent

repr

ise,

tout

par

ticul

ière

men

t en

cas

de

plan

soc

ial.

Les

déci

sion

s

peuv

ent

dive

rger

ent

re p

lusi

eurs

jurid

ictio

ns,

ce q

ui c

rée

de

l’ins

écur

ité e

t pro

long

e la

rés

olut

ion

du li

tige.

35.

F AIR

E TR

AN

CH

ER U

N M

EME

LITI

GE

PAR

UN

E SE

ULE

JU

RID

ICTI

ON

(CO

NSE

IL D

ES P

RUD

’HO

MM

ES O

U

CO

UR

D’A

PPEL

) LO

RSQ

U’IL

CO

NC

ERN

E PL

USI

EURS

ETA

BLIS

SEM

ENTS

D’U

NE

MEM

E EN

TREP

RISE

, EN

PART

ICU

LIER

EN

CA

S D

E PL

AN

SO

CIA

L

Afin

d’a

ssur

er u

ne m

eille

ure

cohé

renc

e de

s dé

cisi

ons

conc

erna

nt u

ne m

ême

entr

epris

e et

d’ap

port

er u

ne p

lus

gran

de s

écur

ité ju

ridiq

ue a

ux e

mpl

oyeu

rs c

omm

e au

x sa

larié

s, u

n se

ul

trib

unal

, co

nsei

l de

s pr

ud’h

omm

es o

u co

ur d

’app

el,

tran

cher

a un

mêm

e lit

ige

conc

erna

nt

diffé

rent

s ét

ablis

sem

ents

. C

e se

ra e

n pa

rtic

ulie

r le

cas

pou

r le

s lit

iges

indi

vidu

els

déco

ulan

t

d’un

pla

n so

cial

d’u

ne e

ntre

pris

e co

mpo

rtan

t plu

sieu

rs é

tabl

isse

men

ts.

La

plup

art

du

cont

entie

ux

rela

tif

au

plan

de

sa

uveg

arde

de

l’em

ploi

(le

pr

ojet

pa

rle

touj

ours

de

«

plan

so

cial

» !)

re

lève

déso

rmai

s de

s ju

ridic

tions

de

l’ord

re a

dmin

istr

atif.

Les

liti

ges

dont

les

cons

eils

de

prud

’hom

mes

peu

vent

avo

ir co

nnai

ssan

ce d

ans

ce

dom

aine

ne

sont

don

c qu

e de

s lit

iges

d’o

rdre

indi

vidu

el.

Or,

faire

O

r, fa

ire

Or,

faire

O

r, fa

ire

tran

cher

ces

liti

ges

par

une

seul

e et

mêm

e ju

ridic

tion,

que

ls q

ue

tran

cher

ces

liti

ges

par

une

seul

e et

mêm

e ju

ridic

tion,

que

ls q

ue

tran

cher

ces

liti

ges

par

une

seul

e et

mêm

e ju

ridic

tion,

que

ls q

ue

tran

cher

ces

liti

ges

par

une

seul

e et

mêm

e ju

ridic

tion,

que

ls q

ue

soie

nt

les

dem

ande

urs

revi

ent

à pr

iver

ce

s de

rnie

rs

du

droi

t so

ient

le

s de

man

deur

s re

vien

t à

priv

er

ces

dern

iers

du

dr

oit

soie

nt

les

dem

ande

urs

revi

ent

à pr

iver

ce

s de

rnie

rs

du

droi

t so

ient

le

s de

man

deur

s re

vien

t à

priv

er

ces

dern

iers

du

dr

oit

d’op

tion

qu’il

s t

d’op

tion

qu’il

s t

d’op

tion

qu’il

s t

d’op

tion

qu’il

s tie

nnen

t de

l’ar

ticle

R 1

412

ienn

ent

de l’

artic

le R

141

2ie

nnen

t de

l’ar

ticle

R 1

412

ienn

ent

de l’

artic

le R

141

2- ---1

du c

ode

du t

rava

il qu

i 1

du c

ode

du t

rava

il qu

i 1

du c

ode

du t

rava

il qu

i 1

du c

ode

du t

rava

il qu

i

fixe

les

règl

es

de

com

péte

nces

te

rrito

riale

du

co

nsei

l de

fix

e le

s rè

gles

de

co

mpé

tenc

es

terr

itoria

le

du

cons

eil

de

fixe

les

règl

es

de

com

péte

nces

te

rrito

riale

du

co

nsei

l de

fix

e le

s rè

gles

de

co

mpé

tenc

es

terr

itoria

le

du

cons

eil

de

prud

’hom

mes

prud

’hom

mes

prud

’hom

mes

prud

’hom

mes

et

se

he

urte

au

pr

inci

pe

de

l’uni

cité

de

et

se

he

urte

au

pr

inci

pe

de

l’uni

cité

de

et

se

he

urte

au

pr

inci

pe

de

l’uni

cité

de

et

se

he

urte

au

pr

inci

pe

de

l’uni

cité

de

l’ins

tanc

el’i

nsta

nce

l’ins

tanc

el’i

nsta

nce

»(en

effe

t, au

jour

d’hu

i un

sal

arié

doi

t im

péra

tivem

ent

»(en

effe

t, au

jour

d’hu

i un

sal

arié

doi

t im

péra

tivem

ent

»(en

effe

t, au

jour

d’hu

i un

sal

arié

doi

t im

péra

tivem

ent

»(en

effe

t, au

jour

d’hu

i un

sal

arié

doi

t im

péra

tivem

ent

adre

sser

ses

dem

ande

s en

uad

ress

er s

es d

eman

des

en u

adre

sser

ses

dem

ande

s en

uad

ress

er s

es d

eman

des

en u

ne s

eule

fois

dan

s un

con

seil

uniq

uene

seu

le fo

is d

ans

un c

onse

il un

ique

ne s

eule

fois

dan

s un

con

seil

uniq

uene

seu

le fo

is d

ans

un c

onse

il un

ique

. ...

Mal

gré

leur

for

mat

ion,

leu

r ex

périe

nce

et l

eur

prat

ique

, le

s

sape

urs-

pom

pier

s vo

lont

aire

s (S

PV)

doiv

ent

suiv

re

inté

gral

emen

t la

fo

rmat

ion

de

sauv

eteu

r se

cour

iste

du

trav

ail

(SST

), qu

i re

prés

ente

un

surc

oût

de f

orm

atio

n à

la

char

ge d

e l’e

ntre

pris

e. L

’équ

ival

ence

de

dipl

ôme

n’es

t pa

s

reco

nnue

, ca

r le

réf

éren

tiel

de f

orm

atio

n SP

V n

’intè

gre

pas

l’ens

embl

e de

s él

émen

ts n

éces

saire

aux

int

erve

ntio

ns d

ans

le m

ilieu

de

trav

ail.

36.

REC

ON

NA

ITRE

LA

CO

MPE

TEN

CE

DE

SAU

VET

EUR

SEC

OU

RIST

E D

U T

RAV

AIL

AU

X SA

LARI

ES D

’UN

E

ENTR

EPRI

SE F

ORM

ES C

OM

ME

SAPE

UR-

POM

PIER

VO

LON

TAIR

E

Le r

éfér

entie

l de

form

atio

n de

s sa

larié

s SP

V s

era

adap

té a

fin d

e pe

rmet

tre

une

équi

vale

nce

avec

le

dipl

ôme

de S

ST e

n in

tégr

ant

nota

mm

ent

les

élém

ents

de

form

atio

n re

latif

s au

x

risqu

es s

péci

fique

s lié

s au

x en

trep

rises

et

sect

eurs

d’a

ctiv

ité d

ans

lesq

uels

exe

rcen

t le

s

sala

riés,

non

pris

en

com

pte

dans

la

form

atio

n de

SPV

(co

mm

e pa

r ex

empl

e le

s ris

ques

impo

rtan

ts a

ssoc

iés

à ce

rtai

ns a

cide

s, à

l'am

iant

e ou

à l'

hype

rbar

ie p

ar e

xem

ple)

.

Mes

ure

cohé

rent

e et

pos

itive

.M

esur

e co

hére

nte

et p

ositi

ve.

Mes

ure

cohé

rent

e et

pos

itive

.M

esur

e co

hére

nte

et p

ositi

ve.

Lund

i 8 J

uin

2015

14

S SSSITU

ATI

ON

IT

UA

TIO

N

ITU

ATI

ON

IT

UA

TIO

N A AAA

CTU

ELLE

CTU

ELLE

CTU

ELLE

CTU

ELLE

M MMM

ESU

RES

ESU

RES

ESU

RES

ESU

RES

P PPPRO

POSE

ESRO

POSE

ESRO

POSE

ESRO

POSE

ES

P PPPOSI

TIO

NS

DE

LA

OSI

TIO

NS

DE

LA

OSI

TIO

NS

DE

LA

OSI

TIO

NS

DE

LA C CCC

GT

GT

GT

GT- ---

FO FOFOFO

IV.

IV.

IV.

IV.

F FFFAC

ILIT

ER L

E D

IALO

GU

EA

CIL

ITER

LE

DIA

LOG

UE

AC

ILIT

ER L

E D

IALO

GU

EA

CIL

ITER

LE

DIA

LOG

UE

SOC

IAL

ET L

E RE

SPEC

TSO

CIA

L ET

LE

RESP

ECT

SOC

IAL

ET L

E RE

SPEC

TSO

CIA

L ET

LE

RESP

ECT

DES

OBL

IGA

TIO

NS

EN M

DES

OBL

IGA

TIO

NS

EN M

DES

OBL

IGA

TIO

NS

EN M

DES

OBL

IGA

TIO

NS

EN M

ATI

ERE

DE

PRO

TEC

TIO

NA

TIER

E D

E PR

OTE

CTI

ON

ATI

ERE

DE

PRO

TEC

TIO

NA

TIER

E D

E PR

OTE

CTI

ON

DES

SA

LARI

ESD

ES S

ALA

RIES

DES

SA

LARI

ESD

ES S

ALA

RIES

Les

entr

epris

es q

ui f

ont

appe

l à

des

entr

epris

es e

xtér

ieur

es

pour

la

réal

isat

ion

de t

rava

ux n

éces

sita

nt u

ne p

rote

ctio

n

part

icul

ière

ne

pe

uven

t m

ettr

e à

leur

di

spos

ition

le

s

équi

pem

ents

de

pr

otec

tion

indi

vidu

elle

cess

aire

s à

l’exé

cutio

n de

ce

s tr

avau

x,

nota

mm

ent

les

appa

reils

de

prot

ectio

n re

spira

toire

. C

ette

mis

e à

disp

ositi

on n

’est

pas

prév

ue p

ar le

cod

e du

trav

ail.

37.

AV

EC

TOU

TES

LES

GA

RAN

TIES

N

ECES

SAIR

ES,

PERM

ETTR

E A

U

NE

ENTR

EPRI

SE

UTI

LISA

TRIC

E

D’E

QU

IPEM

ENTS

DE

PRO

TEC

TIO

N

IND

IVID

UEL

LE D

E M

ETTR

E A

DIS

POSI

TIO

N D

’UN

E EN

TREP

RISE

EXTE

RIEU

RE C

ES E

QU

IPEM

ENTS

, DA

NS

UN

SO

UC

I D

E RE

NFO

RCEM

ENT

DE

LA P

ROTE

CTI

ON

DE

SES

SALA

RIES

ET

DE

MA

INTI

EN D

E L’

EMPL

OI

Dan

s le

cad

re d

es t

rava

ux d

u co

nsei

l d’o

rient

atio

n su

r le

s co

nditi

ons

de t

rava

il (C

OC

T) p

our

le t

rois

ièm

e pl

an «

San

té a

u tr

avai

l »,

cert

aine

s rè

gles

de

prév

entio

n se

ront

sim

plifi

ées

afin

de p

erm

ettr

e ce

tte

mis

e à

disp

ositi

on e

t d’

amél

iore

r ai

nsi l

a pr

éven

tion

effe

ctiv

e de

s ris

ques

prof

essi

onne

ls e

t la

prot

ectio

n de

s sa

larié

s no

tam

men

t dan

s le

s PM

E/TP

E.

Mes

ure

inté

ress

ante

Mes

ure

inté

ress

ante

Mes

ure

inté

ress

ante

Mes

ure

inté

ress

ante

m

ais

qui

néce

ssite

un

e vr

aie

conc

erta

tion

préa

labl

e au

niv

eau

du C

OC

T.

Le

disp

ositi

f de

co

ntrô

le

tech

niqu

e ex

tern

alis

é au

près

d’or

gani

smes

acc

rédi

tés

prév

u pa

r le

cod

e du

tra

vail

fait

pese

r su

r le

s en

trep

rises

, no

tam

men

t le

s pl

us p

etite

s, d

es

cont

rain

tes

qui

entr

aîne

nt

inco

mpr

éhen

sion

, m

auva

ise

inte

rpré

tatio

n, v

oire

ina

pplic

atio

n de

la

règl

e, a

u dé

trim

ent

de la

pro

tect

ion

des

sala

riés.

38.

AM

ENA

GER

LE

DIS

POSI

TIF

DE

CO

NTR

OLE

DES

EXP

OSI

TIO

NS

PRO

FESS

ION

NEL

LES

AU

X PR

OD

UIT

S

CH

IMIQ

UES

DA

NS

LE R

ESPE

CT

DES

PRI

NC

IPES

GEN

ERA

UX

DE

PREV

ENTI

ON

ET

DA

NS

UN

SO

UC

I

D’E

FFIC

IEN

CE

DES

REG

LES

Sans

rem

ettr

e en

cau

se l

es p

rinci

pes

géné

raux

de

prév

entio

n, l

es m

odal

ités

de c

ontr

ôle

telle

s qu

’elle

s ex

iste

nt a

ujou

rd’h

ui s

eron

t ré

exam

inée

s da

ns le

cad

re d

u co

nsei

l d’o

rient

atio

n

sur

les

cond

ition

s de

tra

vail

(CO

CT)

pou

r le

tro

isiè

me

plan

« S

anté

au

trav

ail »

qui

dev

ra

s’ap

puye

r su

r l’e

xplo

itatio

n de

s ré

sulta

ts d

es m

esur

es a

ctue

lles.

Mes

ure

cohé

rent

e.M

esur

e co

hére

nte.

Mes

ure

cohé

rent

e.M

esur

e co

hére

nte.

VI.

VI.

VI.

VI.

S SSSIM

PLIF

IER

LA V

IE Q

UO

IMPL

IFIE

R LA

VIE

QU

OIM

PLIF

IER

LA V

IE Q

UO

IMPL

IFIE

R LA

VIE

QU

OTI

DIE

NN

E D

ES E

NTR

EPR

TID

IEN

NE

DES

EN

TREP

RTI

DIE

NN

E D

ES E

NTR

EPR

TID

IEN

NE

DES

EN

TREP

RIS

ESIS

ESIS

ESIS

ES

L’oc

troi

d’u

ne l

icen

ce d

'ent

repr

eneu

r de

spe

ctac

les

viva

nts

d'un

e ou

plu

sieu

rs d

es c

atég

orie

s au

x pe

rson

nes

phys

ique

s

ou a

ux r

epré

sent

ants

lég

aux

ou s

tatu

taire

s de

s pe

rson

nes

mor

ales

rep

ose

sur

des

form

alité

s ad

min

istr

ativ

es lo

urde

s et

sur

des

exig

ence

s él

evée

s de

qua

lific

atio

n.

39.

SIM

PLIF

IER

LE R

EGIM

E D

E LI

CEN

CE

DES

EN

TREP

REN

EURS

DE

SPEC

TAC

LE

Une

éva

luat

ion

de p

oliti

que

publ

ique

ser

a la

ncée

afin

d’é

valu

er l’

adéq

uatio

n du

dis

posi

tif d

e

licen

ce d

’ent

repr

eneu

r au

x ex

igen

ces

nouv

elle

s de

l’a

ctiv

ité d

u sp

ecta

cle,

not

amm

ent

au

rega

rd d

es c

ontr

aint

es d

es s

ecte

urs

d’ac

tivité

s qu

i n’

ont

pas

le s

pect

acle

pou

r ac

tivité

prin

cipa

le.

Mes

ure

cohé

rent

eM

esur

e co

hére

nte

Mes

ure

cohé

rent

eM

esur

e co

hére

nte

tant

qu’

on s

’ass

ure

que

déliv

rer

les

licen

ces

d’en

trep

rises

du

sp

ecta

cle

de

faço

n m

oins

co

ntra

igna

nte

n’en

trai

ne

pas

de

cons

éque

nces

gativ

es

sur

les

cont

rats

et

cond

ition

s de

trav

ail d

es s

alar

iés

des

entr

epris

es b

énéf

icia

ires.

Le c

ode

de l’

envi

ronn

emen

t im

pose

des

nor

mes

tec

hniq

ues

cont

raig

nant

es à

la p

ublic

ité lu

min

euse

(y c

ompr

is l’

affic

hage

num

ériq

ue)

qui p

orte

nt n

otam

men

t su

r le

s se

uils

max

imau

x

de

lum

inan

ce

et

sur

l'effi

caci

lum

ineu

se

des

sour

ces

utili

sées

. La

com

plex

ité d

e la

déf

initi

on d

es s

euils

max

imau

x

de l

umin

ance

ren

d la

rég

lem

enta

tion

diffi

cile

à m

ettr

e en

oeuv

re.

40.

SIM

PLIF

IER

LA R

EGLE

MEN

TATI

ON

REL

ATI

VE

A L

A P

UBL

ICIT

E LU

MIN

EUSE

La n

otio

n d’

éblo

uiss

emen

t de

s di

spos

itifs

lum

ineu

x se

ra p

réfé

rée

à ce

lle d

e lu

min

ance

et

sera

app

réci

ée a

pos

terio

ri pa

r l’a

utor

ité c

ompé

tent

e.

Mes

ure

écla

irant

e vo

ire

aveu

glan

teM

esur

e éc

laira

nte

voire

av

eugl

ante

Mes

ure

écla

irant

e vo

ire

aveu

glan

teM

esur

e éc

laira

nte

voire

av

eugl

ante

, , , , ca

r un

ch

ange

men

t de

term

inol

ogie

ne

saur

ait

just

ifier

un

cont

rôle

a p

oste

riori

du d

egré

d’éb

loui

ssem

ent.

Lund

i 8 J

uin

2015

15

S SSSITU

ATI

ON

IT

UA

TIO

N

ITU

ATI

ON

IT

UA

TIO

N A AAA

CTU

ELLE

CTU

ELLE

CTU

ELLE

CTU

ELLE

M MMM

ESU

RES

ESU

RES

ESU

RES

ESU

RES

P PPPRO

POSE

ESRO

POSE

ESRO

POSE

ESRO

POSE

ES

P PPPOSI

TIO

NS

DE

LA

OSI

TIO

NS

DE

LA

OSI

TIO

NS

DE

LA

OSI

TIO

NS

DE

LA C CCC

GT

GT

GT

GT- ---

FO FOFOFO

VI.

VI.

VI.

VI.

S SSSIM

PLIF

IER

LA

IMPL

IFIE

R LA

IM

PLIF

IER

LA

IMPL

IFIE

R LA

V VVVIE

DES

IE

DES

IE

DES

IE

DES

E EEEN

TREP

RISE

SN

TREP

RISE

SN

TREP

RISE

SN

TREP

RISE

S

Les

dem

ande

s de

fra

ncis

atio

n de

s na

vire

s, a

ussi

bie

n po

ur

les

entr

epris

es q

ue

les

part

icul

iers

, do

iven

t se

fa

ire

sous

form

at p

apie

r av

ec d

e no

mbr

euse

s in

form

atio

ns d

eman

dées

à l’u

sage

r.

41.

SIM

PLIF

IER

LES

DEM

AN

DES

D

'IMM

ATR

ICU

LATI

ON

ET

D

E FR

AN

CIS

ATI

ON

D

ES

NA

VIR

ES

DE

PLA

ISA

NC

E

Les

dem

ande

s d'

imm

atric

ulat

ion

et

de

fran

cisa

tion

des

navi

res

de

plai

sanc

e se

ront

sim

plifi

ées

par

la m

ise

en p

lace

d'u

n gu

iche

t un

ique

per

met

tant

à l'

entr

epris

e de

réa

liser

les

deux

dém

arch

es e

n un

e se

ule

opér

atio

n.

Mes

ure

plai

sant

e.M

esur

e pl

aisa

nte.

Mes

ure

plai

sant

e.M

esur

e pl

aisa

nte.

Le r

égim

e de

la «

soc

iété

eur

opée

nne

» im

pose

que

le s

iège

stat

utai

re e

t l'a

dmin

istr

atio

n ce

ntra

le d

e la

soc

iété

ne

soie

nt

pas

diss

ocié

s.

La

soci

été

euro

péen

ne

est

actu

elle

men

t

soum

ise

à un

rég

ime

plus

con

trai

gnan

t pa

r ra

ppor

t au

x

autr

es t

ypes

de

soci

étés

en

Fran

ce.

Par

aille

urs,

lor

sque

la

délib

érat

ion

d’un

e as

sem

blée

aya

nt d

écid

é d’

une

fusi

on e

st

frap

pée

de n

ullit

é, l

e dr

oit

en v

igue

ur i

mpo

se l

a di

ssol

utio

n

de la

soc

iété

. Ce

régi

me

est

sour

ce d

’insé

curit

é ju

ridiq

ue p

ar

rapp

ort

aux

autr

es f

orm

es d

e so

ciét

és,

pour

les

quel

les

la

nulli

té d

u pr

ocès

-ver

bal

de l

’une

des

ass

embl

ées

géné

rale

s

ayan

t dé

cidé

de

la f

usio

n n’

a po

ur c

onsé

quen

ce q

ue l

e

reto

ur d

es p

artie

s à

l’éta

t ant

érie

ur.

42.

ALI

GN

ER C

ERTA

INES

REG

LES

DE

LA «

SO

CIE

TE E

URO

PEEN

NE

» SU

R LE

DRO

IT C

OM

MU

N

Le r

égim

e de

la s

ocié

té e

urop

éenn

e se

ra a

ligné

sur

cel

ui d

es a

utre

s fo

rmes

de

soci

été.

En

part

icul

ier,

le s

iège

sta

tuta

ire e

t l'a

dmin

istr

atio

n ce

ntra

le d

e la

soc

iété

eur

opée

nne

pour

ront

être

dis

tinct

s po

urvu

qu’

ils s

oien

t tou

s de

ux s

itués

sur

le te

rrito

ire n

atio

nal.

Une

éva

luat

ion

fisca

le d

e ce

tte

mes

ure

sem

ble

indi

spen

sabl

e au

U

ne é

valu

atio

n fis

cale

de

cett

e m

esur

e se

mbl

e in

disp

ensa

ble

au

Une

éva

luat

ion

fisca

le d

e ce

tte

mes

ure

sem

ble

indi

spen

sabl

e au

U

ne é

valu

atio

n fis

cale

de

cett

e m

esur

e se

mbl

e in

disp

ensa

ble

au

préa

labl

e.pr

éala

ble.

préa

labl

e.pr

éala

ble.

La

règl

e gé

néra

le

appl

icab

le

aux

soci

étés

pa

r ac

tions

sim

plifi

ées

(SA

S) s

elon

laq

uelle

l’a

ppor

teur

en

natu

re d

’une

soci

été,

s’il

en

est

actio

nnai

re, n

e pe

ut p

artic

iper

au

vote

sur

l'app

roba

tion

de c

et a

ppor

t s’

appl

ique

éga

lem

ent

au r

égim

e

de l

a so

ciét

é pa

r ac

tions

sim

plifi

ée u

nipe

rson

nelle

(SA

SU).

Cet

te r

ègle

, pa

rtic

uliè

rem

ent

inad

apté

e à

la S

ASU

, im

pliq

ue

des

cont

ourn

emen

ts c

ompl

exes

et

coût

eux

et f

ait

pese

r un

e

fort

e in

sécu

rité

jurid

ique

sur

ces

opé

ratio

ns.

De

la m

ême

man

ière

, la

régl

emen

tatio

n ap

plic

able

aux

SA

S

qui

impo

se q

ue l

es a

ctio

nnai

res

soie

nt s

ysté

mat

ique

men

t

info

rmés

de

tout

e ém

issi

on d

’act

ions

nou

velle

s (v

ia u

n av

is

préa

labl

e au

for

mal

ism

e pa

rtic

uliè

rem

ent

lour

d) n

’a p

as d

e

sens

pou

r le

s SA

SU,

qui

ne c

ompr

enne

nt q

u’un

act

ionn

aire

uniq

ue.

43.

ALL

EGER

C

ERTA

INES

RE

GLE

S A

PPLI

CA

BLES

A

LA

SO

CIE

TE

PAR

AC

TIO

NS

SIM

PLIF

IEE

UN

IPER

SON

NEL

LE

Ces

deu

x rè

gles

ne

sero

nt p

lus

appl

icab

les

aux

SASU

.

Idem

, éva

luat

ion

préa

labl

e fis

cale

néc

essa

ireév

alua

tion

préa

labl

e fis

cale

néc

essa

ireév

alua

tion

préa

labl

e fis

cale

néc

essa

ireév

alua

tion

préa

labl

e fis

cale

néc

essa

ire.

Lund

i 8 J

uin

2015

16

S SSSITU

ATI

ON

IT

UA

TIO

N

ITU

ATI

ON

IT

UA

TIO

N A AAA

CTU

ELLE

CTU

ELLE

CTU

ELLE

CTU

ELLE

M MMM

ESU

RES

ESU

RES

ESU

RES

ESU

RES

P PPPRO

POSE

ESRO

POSE

ESRO

POSE

ESRO

POSE

ES

P PPPOSI

TIO

NS

DE

LA

OSI

TIO

NS

DE

LA

OSI

TIO

NS

DE

LA

OSI

TIO

NS

DE

LA C CCC

GT

GT

GT

GT- ---

FO FOFOFO

VI.

VI.

VI.

VI.

S SSSIM

PLIF

IER

LA

IMPL

IFIE

R LA

IM

PLIF

IER

LA

IMPL

IFIE

R LA

V VVVIE

DES

IE

DES

IE

DES

IE

DES

E EEEN

TREP

RISE

SN

TREP

RISE

SN

TREP

RISE

SN

TREP

RISE

S

Le

disp

ositi

f «

MPS

»

(Mar

chés

pu

blic

s si

mpl

ifiés

) a

été

déve

lopp

é pa

r le

pro

gram

me

« D

ites-

le n

ous

une

fois

» e

t

perm

et

doré

nava

nt

à un

e en

trep

rise

de

répo

ndre

à

un

mar

ché

publ

ic a

vec

son

seul

Sire

t. To

utef

ois,

ce

disp

ositi

f

n’es

t po

ur

l’ins

tant

qu

’une

si

mpl

e op

tion

prop

osée

au

x

ache

teur

s pu

blic

s.

44.

GEN

ERA

LISE

R LE

DIS

POSI

TIF

DE

MA

RCH

ES P

UBL

ICS

SIM

PLIF

IES

POU

R LE

S M

ARC

HES

A P

ROC

EDU

RE

AD

APT

EE D

E L’

ETA

T

Pour

l’in

tégr

alité

des

mar

chés

à p

rocé

dure

ada

ptée

pub

liés

sur

la p

late

form

e de

s m

arch

és

de l’

Etat

(PLA

CE)

, l’u

tilis

atio

n du

dis

posi

tif M

PS s

era

rend

ue a

utom

atiq

ue. A

insi

, en

dim

inua

nt

dras

tique

men

t le

s pi

èces

jus

tific

ativ

es à

fou

rnir

par

les

entr

epris

es,

cett

e gé

néra

lisat

ion

lève

ra u

n fr

ein

impo

rtan

t à l’

accè

s de

s PM

E au

x m

arch

és p

ublic

s.

Pour

FO

, c

Pour

FO

, c

Pour

FO

, c

Pour

FO

, ce

s di

min

utio

ns d

es p

ièce

s à

four

nir

dans

le

cadr

e es

dim

inut

ions

des

piè

ces

à fo

urni

r da

ns l

e ca

dre

es d

imin

utio

ns d

es p

ièce

s à

four

nir

dans

le

cadr

e es

dim

inut

ions

des

piè

ces

à fo

urni

r da

ns l

e ca

dre

de

de

de

de

répo

nses

à

un

appe

l d’

offr

e pu

blic

fr

agili

sent

la

co

mm

ande

pons

es

à un

ap

pel

d’of

fre

publ

ic

frag

ilise

nt

la

com

man

de

répo

nses

à

un

appe

l d’

offr

e pu

blic

fr

agili

sent

la

co

mm

ande

pons

es

à un

ap

pel

d’of

fre

publ

ic

frag

ilise

nt

la

com

man

de

publ

ique

et p

euve

nt e

ntra

iner

des

err

eurs

de

choi

x et

des

sur

copu

bliq

ue e

t peu

vent

ent

rain

er d

es e

rreu

rs d

e ch

oix

et d

es s

urco

publ

ique

et p

euve

nt e

ntra

iner

des

err

eurs

de

choi

x et

des

sur

copu

bliq

ue e

t peu

vent

ent

rain

er d

es e

rreu

rs d

e ch

oix

et d

es s

urco

û ûûûts. ts.

ts.

ts.

L’im

prim

é fis

cal

uniq

ue (

IFU

) es

t so

uscr

it pa

r le

s en

trep

rises

afin

de

clar

er

les

reve

nus

mob

ilier

s (e

ssen

tielle

men

t

divi

dend

es e

t int

érêt

s) v

ersé

s à

de ti

ers.

Un

impr

imé

doit

être

sous

crit

pour

cha

que

béné

ficia

ire, y

com

pris

lors

que

celu

i-ci

est

une

filia

le d

’une

soc

iété

-mèr

e. D

e fa

it, c

et i

mpr

imé

vise

égal

emen

t le

s di

strib

utio

ns

intr

a-gr

oupe

s de

s en

trep

rises

ayan

t opt

é po

ur le

rég

ime

fisca

l des

gro

upes

de

soci

étés

.

45.

S UPP

RIM

ER L

’IMPR

IME

FISC

AL

UN

IQU

E PO

UR

LES

DIS

TRIB

UTI

ON

S IN

TRA-G

ROU

PES

Cet

im

prim

é se

ra

supp

rimé

pour

le

s di

strib

utio

ns

intr

a-gr

oupe

s ef

fect

uées

pa

r de

s

entr

epris

es a

yant

opt

é po

ur le

rég

ime

fisca

l des

gro

upes

de

soci

étés

.

Cet

te s

uppr

essi

on v

a co

ndui

re à

cac

her

à l’a

dmin

istr

atio

n fis

cale

C

ette

sup

pres

sion

va

cond

uire

à c

ache

r à

l’adm

inis

trat

ion

fisca

le

Cet

te s

uppr

essi

on v

a co

ndui

re à

cac

her

à l’a

dmin

istr

atio

n fis

cale

C

ette

sup

pres

sion

va

cond

uire

à c

ache

r à

l’adm

inis

trat

ion

fisca

le

des

reve

nus

imm

obili

ers

vers

és

à de

s tie

rs.

FO

dem

ande

le

de

s re

venu

s im

mob

ilier

s ve

rsés

à

des

tiers

. FO

de

man

de

le

des

reve

nus

imm

obili

ers

vers

és

à de

s tie

rs.

FO

dem

ande

le

de

s re

venu

s im

mob

ilier

s ve

rsés

à

des

tiers

. FO

de

man

de

le

mai

ntie

n de

cet

impr

imé

fisca

l dan

s to

us le

s ca

s.m

aint

ien

de c

et im

prim

é fis

cal d

ans

tous

les

cas.

mai

ntie

n de

cet

impr

imé

fisca

l dan

s to

us le

s ca

s.m

aint

ien

de c

et im

prim

é fis

cal d

ans

tous

les

cas.

En c

as d

e fu

sion

de

soci

étés

, le

cod

e gé

néra

l de

s im

pôts

prév

oit

qu’u

n ét

at d

e su

ivi d

u m

ali t

echn

ique

de

fusi

on d

oit

être

joi

nt a

ux d

écla

ratio

ns f

isca

les.

Cet

te a

bsen

ce d

e dé

pôt

est

sanc

tionn

ée p

ar u

ne a

men

de d

e 5

% d

u m

onta

nt d

es

som

mes

om

ises

, ce

qu

i pe

ut

repr

ésen

ter

une

sanc

tion

lour

de a

u re

gard

de

l’obl

igat

ion

décl

arat

ive.

46.

SUPP

RIM

ER L

’ETA

T D

E SU

IVI D

ES P

LUS-

VA

LUES

DU

MA

LI T

ECH

NIQ

UE

DE

FUSI

ON

L’ét

at d

e su

ivi d

u m

ali t

echn

ique

de

fusi

on s

era

supp

rimé.

Le s

uivi

du

mal

i tec

hniq

ue d

e fu

sion

de

soci

étés

est

indi

spen

sabl

e

à l’a

dmin

istr

atio

n fis

cale

. La

m

esur

e co

ndui

t de

fa

La

mes

ure

cond

uit

de

faLa

m

esur

e co

ndui

t de

fa

La

mes

ure

cond

uit

de

fait

à it

à it

à it

à

dérè

glem

ente

r et

à s

uppr

imer

une

pos

sibi

lité

de s

anct

ion

fisca

le.

dérè

glem

ente

r et

à s

uppr

imer

une

pos

sibi

lité

de s

anct

ion

fisca

le.

dérè

glem

ente

r et

à s

uppr

imer

une

pos

sibi

lité

de s

anct

ion

fisca

le.

dérè

glem

ente

r et

à s

uppr

imer

une

pos

sibi

lité

de s

anct

ion

fisca

le.

La t

axe

géné

rale

sur

les

act

ivité

s po

lluan

tes

(TG

AP)

sur

les

inst

alla

tions

cla

ssée

s po

ur l

a pr

otec

tion

de l

’env

ironn

emen

t

(ICPE

) né

cess

ite u

ne m

ise

à jo

ur r

égul

ière

de

diza

ines

de

coef

ficie

nts

par

décr

et e

n C

onse

il d’

Etat

, com

plex

ité q

ui p

èse

sur

les

expl

oita

nts.

Cet

te t

axe

à fa

ible

ren

dem

ent,

qui

pèse

sur

des

activ

ités

prod

uctiv

es,

n’a

aucu

n ef

fet

inci

tatif

et

sa

supp

ress

ion

n’au

ra a

ucun

e co

nséq

uenc

e en

viro

nnem

enta

le.

47.

SUPP

RIM

ER L

A T

AXE

GEN

ERA

LE S

UR

LES

AC

TIV

ITES

PO

LLU

AN

TES

(TG

AP)

SU

R LE

S IN

STA

LLA

TIO

NS

CLA

SSEE

S PO

UR

LA P

ROTE

CTI

ON

DE

L’EN

VIR

ON

NEM

ENT

(ICPE

)

La T

GA

P su

r le

s IC

PE, s

era

supp

rimée

.

La

TGA

P do

it co

ntin

uer

de

s’ap

pliq

uer

plei

nem

ent

aux

ICPE

, La

TG

AP

doit

cont

inue

r de

s’

appl

ique

r pl

eine

men

t au

x IC

PE,

La

TGA

P do

it co

ntin

uer

de

s’ap

pliq

uer

plei

nem

ent

aux

ICPE

, La

TG

AP

doit

cont

inue

r de

s’

appl

ique

r pl

eine

men

t au

x IC

PE,

nota

mm

ent

pour

des

rai

sons

con

stno

tam

men

t po

ur d

es r

aiso

ns c

onst

nota

mm

ent

pour

des

rai

sons

con

stno

tam

men

t po

ur d

es r

aiso

ns c

onst

itutio

nnel

les

d’ég

alité

dev

ant

itutio

nnel

les

d’ég

alité

dev

ant

itutio

nnel

les

d’ég

alité

dev

ant

itutio

nnel

les

d’ég

alité

dev

ant

l’im

pôt

l’im

pôt

l’im

pôt

l’im

pôt.

En c

as d

e su

ppre

ssio

n, c

elle

. En

cas

de

supp

ress

ion,

cel

le.

En c

as d

e su

ppre

ssio

n, c

elle

. En

cas

de

supp

ress

ion,

cel

le- ---c

i do

it êt

re s

uppr

imée

pou

r ci

doi

t êt

re s

uppr

imée

pou

r ci

doi

t êt

re s

uppr

imée

pou

r ci

doi

t êt

re s

uppr

imée

pou

r

l’ens

embl

e de

s st

ruct

ures

ass

ujet

tis e

t FO

rap

pelle

sa

reve

ndic

atio

n l’e

nsem

ble

des

stru

ctur

es a

ssuj

ettis

et

FO r

appe

lle s

a re

vend

icat

ion

l’ens

embl

e de

s st

ruct

ures

ass

ujet

tis e

t FO

rap

pelle

sa

reve

ndic

atio

n l’e

nsem

ble

des

stru

ctur

es a

ssuj

ettis

et

FO r

appe

lle s

a re

vend

icat

ion

de r

empl

acer

la T

GA

P pa

r un

impô

t dire

ct s

ur le

s en

trep

rises

.de

rem

plac

er la

TG

AP

par

un im

pôt d

irect

sur

les

entr

epris

es.

de r

empl

acer

la T

GA

P pa

r un

impô

t dire

ct s

ur le

s en

trep

rises

.de

rem

plac

er la

TG

AP

par

un im

pôt d

irect

sur

les

entr

epris

es.

Un

bien

d’u

ne c

olle

ctiv

ité p

ubliq

ue (

com

me

un b

âtim

ent

ou

une

voiri

e ro

utiè

re)

ne f

ait

plus

par

tie d

u do

mai

ne p

ublic

lors

qu’u

ne

déci

sion

ad

min

istr

ativ

e co

nsta

te

son

décl

asse

men

t. A

u pr

éala

ble,

l’ad

min

istr

atio

n do

it vé

rifie

r qu

e

ce b

ien

n’es

t pl

us a

ffect

é à

un s

ervi

ce p

ublic

ni

à l’u

sage

dire

ct

du

publ

ic.

C’e

st

une

proc

édur

e lo

urde

qu

i pe

ut

reta

rder

la

mis

e en

ven

te d

e bi

ens

dont

la

colle

ctiv

ité n

’a

plus

l’us

age.

48.

SIM

PLIF

IER

LA P

ROC

EDU

RE D

E D

ECLA

SSEM

ENT

DU

DO

MA

INE

PUBL

IC

Sur

le m

odèl

e de

ce

qui a

déj

à ét

é fa

it po

ur l’

Etat

, les

col

lect

ivité

s lo

cale

s po

urro

nt p

rocé

der

imm

édia

tem

ent

à la

ven

te e

t do

nc a

u dé

clas

sem

ent

du b

ien.

La

cons

tata

tion

que

le b

ien

n’es

t pl

us a

ffect

é à

un s

ervi

ce p

ublic

ni à

l’us

age

dire

ct d

u pu

blic

pou

rra

se fa

ire a

pos

terio

ri,

dans

un

déla

i lim

ité, a

u lie

u d’

être

un

préa

labl

e ob

ligat

oire

.

Mes

ure

très

dan

gere

use.

Elle

va

cond

uire

à u

ne p

rivat

isat

ion

du

Mes

ure

très

dan

gere

use.

Elle

va

cond

uire

à u

ne p

rivat

isat

ion

du

Mes

ure

très

dan

gere

use.

Elle

va

cond

uire

à u

ne p

rivat

isat

ion

du

Mes

ure

très

dan

gere

use.

Elle

va

cond

uire

à u

ne p

rivat

isat

ion

du

dom

aine

pub

lic, r

éalis

ée s

ans

aucu

ne c

ohér

ence

.do

mai

ne p

ublic

, réa

lisée

san

s au

cune

coh

éren

ce.

dom

aine

pub

lic, r

éalis

ée s

ans

aucu

ne c

ohér

ence

.do

mai

ne p

ublic

, réa

lisée

san

s au

cune

coh

éren

ce.

Lund

i 8 J

uin

2015

17

S SSSITU

ATI

ON

IT

UA

TIO

N

ITU

ATI

ON

IT

UA

TIO

N A AAA

CTU

ELLE

CTU

ELLE

CTU

ELLE

CTU

ELLE

M MMM

ESU

RES

ESU

RES

ESU

RES

ESU

RES

P PPPRO

POSE

ESRO

POSE

ESRO

POSE

ESRO

POSE

ES

P PPPOSI

TIO

NS

DE

LA

OSI

TIO

NS

DE

LA

OSI

TIO

NS

DE

LA

OSI

TIO

NS

DE

LA C CCC

GT

GT

GT

GT- ---

FO FOFOFO

VI.

VI.

VI.

VI.

S SSSIM

PLIF

IER

LA

IMPL

IFIE

R LA

IM

PLIF

IER

LA

IMPL

IFIE

R LA

V VVVIE

DES

IE

DES

IE

DES

IE

DES

E EEEN

TREP

RISE

SN

TREP

RISE

SN

TREP

RISE

SN

TREP

RISE

S

Dan

s le

s zo

nes

urba

ines

des

com

mun

es c

ouve

rtes

par

un

plan

loc

al d

’urb

anis

me

(PLU

) ou

un

docu

men

t d’

urba

nism

e

en t

enan

t lie

u, i

l es

t po

ssib

le d

e co

nstr

uire

des

ext

ensi

ons

infé

rieur

es o

u ég

ales

à 4

0m2

de s

urfa

ce d

e pl

anch

er,

en

utili

sant

la

form

alité

de

la d

écla

ratio

n pr

éala

ble,

alo

rs q

ue

dans

les

aut

res

zone

s, d

ès 2

0m2

de s

urfa

ce d

e pl

anch

er,

il

est

néce

ssai

re

de

dépo

ser

une

dem

ande

de

pe

rmis

de

cons

trui

re.

49.

FAC

ILIT

ER L

ES T

RAV

AU

X D

’EXT

ENSI

ON

DE

MO

INS

DE

40 M

² D

AN

S TO

UTE

S LE

S Z

ON

ES D

’UN

E

CO

MM

UN

E D

ISPO

SAN

T D

’UN

PLA

N L

OC

AL

D’U

RBA

NIS

ME

OU

D’U

N D

OC

UM

ENT

EN T

ENA

NT

LIEU

Pour

rép

ondr

e à

la f

orte

att

ente

des

cito

yens

qui

est

imen

t qu

e le

s fo

rmal

ités

conc

erna

nt le

s

petit

s tr

avau

x d’

agra

ndis

sem

ent

sont

lo

ngue

s et

co

mpl

exes

et

af

in

de

favo

riser

la

dens

ifica

tion

du p

arc

exis

tant

, le

régi

me

de la

déc

lara

tion

préa

labl

e se

ra é

tend

u à

tout

es le

s

zone

s d’

un

PLU

. Le

s pr

ojet

s qu

i co

ndui

raie

nt

à un

pass

emen

t du

se

uil d

e re

cour

s

oblig

atoi

re à

un

arch

itect

e re

sten

t sou

mis

à p

erm

is d

e co

nstr

uire

.

Mes

ure

risqu

éeM

esur

e ris

quée

Mes

ure

risqu

éeM

esur

e ris

quée

qui

ne

nous

a p

as P

LU.

Une

aut

oris

atio

n d’

expl

oite

r un

e in

stal

latio

n cl

assé

e po

ur l

a

prot

ectio

n de

l’e

nviro

nnem

ent

(ICPE

) pe

ut f

aire

l’o

bjet

d’u

n

reco

urs

par

les

tiers

. C

e dr

oit

au r

ecou

rs e

st e

ncad

ré p

ar

deux

dél

ais

de d

roit

com

mun

:

• un

an

à

com

pter

de

la

pu

blic

ité

de

l’aut

oris

atio

n

d’ex

ploi

ter;

• si

x m

ois

à co

mpt

er d

e la

mis

e en

ser

vice

de

l’ins

talla

tion

si

celle

-ci

n’es

t pa

s in

terv

enue

dan

s la

pre

miè

re

anné

e de

l’aut

oris

atio

n. C

e de

rnie

r dé

lai e

st d

iffic

ilem

ent

iden

tifia

ble

et

indu

it un

e in

sécu

rité

jurid

ique

po

ur

les

entr

epris

es

conc

erné

es.

Cet

te

ince

rtitu

de

com

pliq

ue

égal

emen

t la

maî

tris

e fo

nciè

re d

es t

erra

ins

où s

ont

expl

oité

es le

s IC

PE, c

ar

la p

urge

des

dél

ais

de r

ecou

rs c

onst

itue

géné

rale

men

t la

cond

ition

pré

alab

le e

t sus

pens

ive

à to

ute

acqu

isiti

on.

50.

HA

RMO

NIS

ER L

E D

ELA

I DE

REC

OU

RS D

ES T

IERS

A L

’EN

CO

NTR

E D

ES A

UTO

RISA

TIO

NS

ICPE

Ce

régi

me

sera

sim

plifi

é po

ur n

e co

nser

ver

qu’u

n dé

lai d

e re

cour

s de

s tie

rs d

e 6

moi

s po

ur

l’ens

embl

e de

s au

toris

atio

ns IC

PE à

com

pter

de

la p

ublic

ité d

e l’a

utor

isat

ion

d’ex

ploi

ter.

Les

tiers

pou

rron

t to

ujou

rs d

eman

der

au p

réfe

t de

com

plét

er le

s pr

escr

iptio

ns s

ur l'

expl

oita

tion

en c

as d

e di

verg

ence

con

stat

ée a

près

la

mis

e en

ser

vice

par

rap

port

aux

att

endu

s lo

rs d

e

l'aut

oris

atio

n.

Dis

crim

inat

ion

posi

tive

en f

aveu

r de

s se

ules

IC

PE p

ar r

appo

rt a

ux

Dis

crim

inat

ion

posi

tive

en f

aveu

r de

s se

ules

IC

PE p

ar r

appo

rt a

ux

Dis

crim

inat

ion

posi

tive

en f

aveu

r de

s se

ules

IC

PE p

ar r

appo

rt a

ux

Dis

crim

inat

ion

posi

tive

en f

aveu

r de

s se

ules

IC

PE p

ar r

appo

rt a

ux

autr

esau

tres

autr

esau

tres

ent

repr

ises

entr

epris

esen

trep

rises

entr

epris

es ? ???

Des

dér

ogat

ions

à l’

inte

rdic

tion

de d

estr

uctio

n de

s «

espè

ces

prot

égée

s »

peuv

ent

être

so

llici

tées

pa

r le

s ex

ploi

tant

s

d’in

stal

latio

ns c

lass

ées

(ICPE

), so

it en

mêm

e te

mps

que

la

dem

ande

d’

expl

oite

r, so

it en

co

urs

d’ex

ploi

tatio

n de

l’ins

talla

tion

com

me

c’es

t sou

vent

le c

as p

our

les

carr

ière

s.

Or,

ces

déro

gatio

ns

sont

puté

es

« in

cess

ible

s »

: la

déro

gatio

n «

espè

ces

prot

égée

s »

doit

faire

l’o

bjet

d’u

n

nouv

eau

dépô

t de

dos

sier

et

d’un

e no

uvel

le i

nstr

uctio

n, c

e

qui

entr

aîne

des

coû

ts c

onsé

quen

ts e

t ris

que

de b

loqu

er

prov

isoi

rem

ent,

voire

de

re

met

tre

en

caus

e le

fonc

tionn

emen

t de

l’ins

talla

tion.

51.

PERM

ETTR

E LA

TR

AN

SMIS

SIO

N

D’U

NE

AU

TORI

SATI

ON

«

ESPE

CES

PR

OTE

GEE

S »

EN

CA

S D

E

CH

AN

GEM

ENT

D’E

XPLO

ITA

NT

ICPE

Tout

nou

vel e

xplo

itant

ICPE

pou

rra

béné

ficie

r de

la d

érog

atio

n «

espè

ces

prot

égée

s »

qui a

déjà

ét

é dé

livré

e à

son

préd

éces

seur

, de

la

m

ême

faço

n qu

’il

peut

néfic

ier

de

l’aut

oris

atio

n IC

PE p

récé

dem

men

t dél

ivré

e.

Cet

te m

esur

e n’

a de

sen

s qu

e si

le n

ouve

l exp

loita

nt d

e l’I

CPE

ne

Cet

te m

esur

e n’

a de

sen

s qu

e si

le n

ouve

l exp

loita

nt d

e l’I

CPE

ne

Cet

te m

esur

e n’

a de

sen

s qu

e si

le n

ouve

l exp

loita

nt d

e l’I

CPE

ne

Cet

te m

esur

e n’

a de

sen

s qu

e si

le n

ouve

l exp

loita

nt d

e l’I

CPE

ne

mod

ifie

pas

l’ac

mod

ifie

pas

l’ac

mod

ifie

pas

l’ac

mod

ifie

pas

l’act

ivité

ni l

e pr

oces

s de

l’en

trep

rise

tivité

ni l

e pr

oces

s de

l’en

trep

rise

tivité

ni l

e pr

oces

s de

l’en

trep

rise

tivité

ni l

e pr

oces

s de

l’en

trep

rise. ...

Lund

i 8 J

uin

2015

18

S SSSITU

ATI

ON

IT

UA

TIO

N

ITU

ATI

ON

IT

UA

TIO

N A AAA

CTU

ELLE

CTU

ELLE

CTU

ELLE

CTU

ELLE

M MMM

ESU

RES

ESU

RES

ESU

RES

ESU

RES

P PPPRO

POSE

ESRO

POSE

ESRO

POSE

ESRO

POSE

ES

P PPPOSI

TIO

NS

DE

LA

OSI

TIO

NS

DE

LA

OSI

TIO

NS

DE

LA

OSI

TIO

NS

DE

LA C CCC

GT

GT

GT

GT- ---

FO FOFOFO

VI.

VI.

VI.

VI.

S SSSIM

PLIF

IER

LA

IMPL

IFIE

R LA

IM

PLIF

IER

LA

IMPL

IFIE

R LA

V VVVIE

DES

IE

DES

IE

DES

IE

DES

E EEEN

TREP

RISE

SN

TREP

RISE

SN

TREP

RISE

SN

TREP

RISE

S

La

dem

ande

de

su

bven

tion

pour

le

s op

érat

ions

de

cons

truc

tion/

acqu

isiti

on d

e lo

gem

ents

soc

iaux

néc

essi

te d

e

la p

art

du m

aîtr

e d’

ouvr

age

HLM

le

dépô

t d’

un d

ossi

er

cont

enan

t de

nom

breu

ses

pièc

es e

t ad

ress

é au

x di

ffére

nts

finan

ceur

s. L

’enj

eu p

orte

sur

un

volu

me

de 7

000

dos

sier

s

annu

els

(por

tant

su

r un

vo

lum

e de

12

0 00

0 lo

gem

ents

soci

aux)

.

52.

SIM

PLIF

IER

LA D

EMA

ND

E D

E SU

BVEN

TIO

N D

ES M

AIT

RES

D’O

UV

RAG

E H

LM C

ON

CER

NA

NT

LES

OPE

RATI

ON

S D

E C

ON

STRU

CTI

ON

/AC

QU

ISIT

ION

DE

LOG

EMEN

TS S

OC

IAU

X

Le n

ombr

e de

piè

ces

just

ifica

tives

dem

andé

es a

u m

aîtr

e d’

ouvr

age

sera

dim

inué

en

les

récu

péra

nt a

uprè

s d’

adm

inis

trat

ions

les

dét

enan

t dé

jà (

appl

icat

ion

du p

rinci

pe «

Dite

s-le

-

nous

une

foi

s »)

. L’

opér

atio

n de

con

stru

ctio

n/ac

quis

ition

ser

a gé

oloc

alis

ée p

our

rédu

ire le

s

info

rmat

ions

dem

andé

es à

l’en

trep

rise.

Le

doss

ier

sera

aut

omat

ique

men

t ad

ress

é à

la C

aiss

e

des

Dép

ôts

et

à l’U

ESL

depu

is

le

port

ail

SPLS

. Le

s m

aîtr

es

d’ou

vrag

e H

LM

pour

ront

écha

nger

ave

c le

sys

tèm

e SP

LS d

irect

emen

t de

puis

leur

sys

tèm

e d’

info

rmat

ion.

Les

don

nées

récu

péré

es lo

rs d

u dé

pôt

du d

ossi

er e

t de

son

inst

ruct

ion

sero

nt r

éutil

isée

s po

ur r

édui

re le

nom

bre

d’en

quêt

es.

Mes

ure

cohé

rM

esur

e co

hér

Mes

ure

cohé

rM

esur

e co

hére

nte

ente

ente

ente

. ...