Carte Visa* Banque ScotiaMD

en dollars USTrousse de bienvenue

Simplifiez vosachats endollars US

Vous êtes plus richeque vous le croyez.MD

TABLE DES MATIÈRES

LA COMMODITÉ,MÊME À L’ÉTRANGER ..................................... 3

• Nous vous félicitons d’avoir choisila carte Visa* Banque ScotiaMD endollars US ...................................................3-4

• Entente sur la confidentialitéde la Banque Scotia ................................ 5-14

• Attestation d’assuranceAssurance achats et garantieprolongée ..............................................15-23

• Avantage additionnel pourles titulaires de la carte Visa*

Banque ScotiaMD en dollars US .................. 24

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La commodité,même à l’étranger.Nous vous félicitons d’avoir choisi la carte Visa*Banque ScotiaMD en dollars US – la carte quisimplifie vos achats en dollars US.

Vous pouvez maintenant effectuer des achats en dollars USsans avoir à vous soucier des frais de change ou desfluctuations du taux de change.

Votre carte Visa Banque Scotia en dollars US est la solutionidéale tant pour vos voyages aux États-Unis que pour vosachats en ligne auprès de détaillants américains.

Assurance-achats et garantie prolongée‡

• L’assurance-achats s’applique à presque tous lesarticles achetés n’importe où dans le monde qui ontété volés, endommagés ou perdus, dans la mesureoù les achats ont été entièrement réglés avec votrecarte Visa Banque Scotia en dollars US.

• L’assurance s’applique pendant une période de90 jours à compter de la date d’achat et s’ajoute àtoute autre assurance.

• Pour la plupart des articles payés intégralement avecla carte Visa Banque Scotia en dollars US, la garantieprolongée double la garantie originale du fabricantjusqu’à concurrence de un an. Un article assortid’une garantie du fabricant de cinq ans ou plus doitêtre inscrit à la garantie prolongée dans l’annéesuivant l’achat.

• Dans le cadre de l’assurance-achats et garantieprolongée, la limite de garantie est établie à60 000 $ à vie.

Politique Responsabilité zéro de VisaCertaines restrictions et exclusions s’appliquent. Allez àvisa.ca pour une description complète.

Cartes supplémentaires sans fraisFaites profiter votre famille des avantages de la carteVisa Banque Scotia en dollars US1.

Accès facile à votre compte Visa avec les opérationsbancaires électroniques par téléphone TéléScotiaMD etles services financiers en ligne Scotia en directMD.

Pour plus de commodité, vous pouvez payer votrecompte Visa en dollars US de la Banque Scotia entransférant des fonds de votre compte de dépôt endollars US de la Banque Scotia dans l’une de nossuccursales, dans le site des Services financiers Scotiaen directMD ou en appelant au 1-800-575-2424. Lespaiements effectués en dollars canadiens seront convertisen dollars US au taux de change affiché par la BanqueScotia le jour de l’opération.

Si vous n’avez pas un compte Scotia à intérêt quotidienen dollars US††, vous pouvez en ouvrir un dans l’une denos succursales, dans le site des Services financiers Scotiaen direct ou en appelant au 1-800-575-2424.

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Économisez sur la location de véhiculesEn tant que titulaire d’une carte Visa Banque Scotia endollars US, vous pouvez obtenir une réduction allantjusqu’à 25 % du tarif de base dans les agences delocation AVIS participantes et dans les agences delocation Budget participantes au Canada et aux É.-U.lorsque vous payez avec votre carte Visa Banque Scotiaen dollars US.

Chez AVIS, les réservations peuvent être faites en lignedans le site avis.com/visausbanquescotia ou partéléphone au 1-800-321-3652. Veuillez utiliser le codeC030309, valide dans le monde entier, pour bénéficierd'une réduction dans une agence AVIS. Chez Budget,les réservations peuvent être faites en ligne dans le sitebudget.com/visausbanquescotia ou par téléphoneau 1-800-268-8970. Veuillez utiliser le code deréduction Budget A363318.

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Entente sur la confidentialitéde la Banque Scotia

La confidentialité de vos renseignements personnels estimportante pour la Banque Scotia. La présente ententeénonce les pratiques en matière de gestion desrenseignements devant être appliquées par la BanqueScotia au Canada†, notamment en ce qui a trait autype de renseignements recueillis, à la manière dont ilssont utilisés et à qui ils sont divulgués.La présente entente peut faire l’objet de modificationsde temps à autre. (Voir ci-dessous la rubrique«Complément d’information» pour savoir de quellefaçon nous vous aviserons lorsque des modificationsseront apportées.)Dans la présente entente, «nous» et la «BanqueScotia» désignent, selon le cas, un membre de laBanque Scotia ou l’ensemble de la Banque Scotia, cequi comprend tout programme ou toute coentrepriseauquel un membre ou l’ensemble de la Banque Scotiaparticipe, et «vous» désigne une personne ayant faitou signé une demande pour un produit ou un servicebancaire, financier, d’assurance ou de courtage destinéaux particuliers ou aux entreprises (service), ou qui estinscrite à un tel service, y compris un codemandeur,une caution ou un représentant personnel.

COLLECTE, UTILISATION ET DIVULGATION DERENSEIGNEMENTS PERSONNELS

1. Si vous demandez, cautionnez ou utilisez un service,et aussi longtemps que vous êtes notre client, vousacceptez que nous pouvons vous demander ourecueillir sur vous des renseignements personnels,notamment :• votre nom, votre adresse, votre numéro de

téléphone, la nature de votre principale activité ouprofession et votre date de naissance,conformément aux exigences de la loi;

• une pièce d’identité, comme un permis deconduire ou un passeport valide; nous pouvonsaussi vous demander de fournir une facture deservice public récente pour vérifier vos nom etadresse;

• votre revenu annuel, un bilan de vos avoirs et devos dettes ainsi que des renseignements sur vosantécédents en matière de crédit;

• vos opérations, y compris vos habitudes depaiement, les mouvements sur vos comptes et lafaçon dont vous prévoyez utiliser le compte ou leservice ainsi que la provenance des fonds ou desactifs reçus;

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• des renseignements dont nous pourrions avoir besoinpour être en mesure de vous offrir un service,comme des renseignements sur votre état de santé sivous souscrivez certains produits d’assurance; danscertains cas, ces renseignements sont facultatifs;

• des renseignements sur des tiers, comme votreconjoint, si vous demandez certains services pourlesquels la divulgation de ces renseignements estrequise par la loi; et

• des renseignements sur les propriétairesbénéficiaires, les intermédiaires et d’autres parties,lesquels sont requis par la loi.

Dans le cas des personnes morales, telles que lesentreprises, les sociétés de personnes, les fiducies, lessuccessions, les clubs ou d’autres organisations, nouspouvons recueillir les renseignements susmentionnés,selon le cas, auprès de chacun des représentantsautorisés, associés, fiduciaires, liquidateurs etmembres.De plus, lorsque vous demandez, souscrivez ou utilisezun service par l’entremise d’un canal numérique(comme les services bancaires en ligne ou mobiles),nous pouvons recueillir des renseignements sur votreordinateur ou appareil, votre système d’exploitation,votre connexion Internet ou compte téléphonique, vosparamètres, votre adresse IP et vos données delocalisation d’appareil, vos données d’opérations, ainsique des renseignements personnels tel que décritprécédemment. Nous pouvons recueillir, utiliser,divulguer et conserver ces renseignements aux finsdécrites précédemment, ainsi que pour déterminer lesparamètres appropriés pour votre systèmeinformatique, pour fournir ou améliorer des fonctionsnumériques et des options bancaires, ainsi que pourdes motifs de sécurité, d’analyse interne et dedéclaration. Vous pouvez retenir votre consentementrelativement à la cueillette, l’utilisation et la divulgationde ces renseignements, bien que dans certains cas celapuisse vous empêcher d’utiliser le canal numériquepour demander ou utiliser un service, vous empêcherde communiquer avec nous, ou réduire lafonctionnalité de ce canal.Nous pouvons recueillir vos renseignementspersonnels, les utiliser et les communiquer à toutepersonne ou à tout organisme pour :• confirmer votre identité;

• comprendre vos besoins;

• déterminer si nos services vous conviennent;

• déterminer si votre demande de service estrecevable;

• proposer, établir et gérer des services qui répondentà vos besoins;

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• vous fournir des services sans interruption;• vous fournir diverses options pour demander et

utiliser des services;• nous conformer aux lois et aux règlements que

nous considérons applicables à nos activités, ycompris le respect des exigences des organismesd’autoréglementation dont nous pourrions fairepartie;

• nous aider à recouvrer une créance dont vousnous êtes redevable ou à faire respecter uneobligation que vous avez à notre égard;

• répondre à l’ordonnance d’un tribunal, à unmandat de perquisition ou à toute autre demandeque nous considérons valide, ou nous conformeraux règles de pratique d’une cour;

• évaluer et gérer les risques pour nous;

• faire enquête et rendre une décision relativementaux indemnités d’assurance; et

• prévenir ou détecter les fraudes ou les activitéscriminelles et gérer et régler toute perte réelle oupotentielle découlant d’une fraude ou d’uneactivité criminelle.

Lorsque nous recueillons des renseignementsconcernant votre état de santé dans le but de vousfournir un service d’assurance, nous utiliserons cesrenseignements uniquement à de telles fins. (Voirci-dessous pour plus de détails.)Nous ne fournissons pas directement tous lesservices liés à la relation bancaire que vousentretenez avec nous. Nous pouvons avoir recoursaux services de tiers fournisseurs de services pourtraiter ou gérer en notre nom des renseignementspersonnels et pour qu’ils nous aident à effectuerdiverses tâches comme l’impression, la distributionde courrier et le marketing (y compris par téléphoneet par des moyens électroniques). Pour ce faire, vousnous autorisez à leur communiquer desrenseignements sur vous. Certains de nosfournisseurs de services étant à l’étranger, il se peutque des organismes de réglementation aient accès àvos renseignements personnels conformément auxlois en vigueur dans les pays où se trouvent cesfournisseurs. Lorsque des renseignementspersonnels sont communiqués à nos fournisseurs deservices, nous exigeons qu’ils appliquent des normesde sécurité conformes aux politiques et auxpratiques de la Banque Scotia en matière deprotection de la vie privée.

2. Nous pouvons recueillir, utiliser et divulguer votrenuméro d’assurance sociale (NAS), ainsi que d’autresrenseignements, à des fins fiscales, conformémentaux exigences de la loi. En outre, il se peut que nousvous demandions votre NAS à des fins de vérification

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et de transmission de renseignements à des agencesd’évaluation du crédit et de confirmation de votreidentité. Cela nous permet de recueillir desrenseignements sur vous sans risque qu’il y ait deconfusion avec d’autres clients, notamment ceuxdont le nom est similaire, et d’assurer l’intégrité etl’exactitude de vos renseignements personnels. Vouspouvez refuser que votre NAS soit utilisé oudivulgué à des fins autres que celles prescrites par laloi.

3. Nous pouvons vérifier les renseignements pertinentsque vous nous avez fournis auprès de votreemployeur ou des personnes que vous nous avezindiquées comme références et vous autorisez toutepersonne avec qui nous pourrions communiquer àcet égard à nous fournir les renseignementsdemandés. Lorsque vous demandez un service ouque vous vous y inscrivez, et durant la période oùvous recevez le service, nous pouvons consulterdiverses bases de données du secteur des servicesfinanciers ou communiquer avec des organismesd’enquête privés liés au type de service en question.Vous nous autorisez à communiquer desrenseignements vous concernant à ces bases dedonnées et organismes d’enquête. Au Canada, lesorganismes d’enquête sont désignés en vertu de laréglementation de la Loi sur la protection desrenseignements personnels et les documentsélectroniques (LPRPDE) et comprennent desorganismes tels que le Bureau de prévention etd’enquête du crime bancaire de l’Association desbanquiers canadiens et les Services d’enquête duBureau d’assurance du Canada.

4. Vous convenez que nous pouvons surveiller,enregistrer et conserver les conversationstéléphoniques ou les communications électroniquesque nous avons avec vous. Cette mesure vise àconstituer un dossier avec les renseignements quevous fournissez pour s’assurer que vos directivesseront suivies à la lettre et à faire en sorte que lesnormes en matière de service à la clientèle soientrespectées. Les dossiers des appels téléphoniques etdes communications électroniques sont détruitslorsqu’ils ne sont plus nécessaires pour les besoinsdes affaires ou à d’autres fins, et toutrenseignement personnel est protégé en vertu de laprésente entente.

5. La Banque Scotia peut avoir recours à un système devidéosurveillance à l’intérieur et dans les environs deses succursales, guichets automatiques et autreslieux dans le but de protéger ses clients et sesemployés et de prévenir le vol, la fraude et levandalisme. Toute image vidéo enregistrée estdétruite lorsqu’elle n’est plus nécessaire pour les

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besoins des affaires ou pour d’autres fins, et toutrenseignement personnel est protégé en vertu de laprésente entente.

6. Si vous utilisez l’un de nos services, nous pouvonsutiliser des renseignements de crédit et d’autresrenseignements personnels, obtenir de telsrenseignements auprès d’agences d’évaluation ducrédit ou d’autres sources du secteur des servicesfinanciers ou les leur divulguer, dans le but de vousoffrir des produits ou des lignes de créditpréautorisés, et ce, même si l’entente touchant ceservice a été résiliée. Vous pouvez retirer votreconsentement à cet égard en tout temps,moyennant un préavis raisonnable (voir ci-après).

7. Nous pouvons transmettre des renseignements survous (à l’exception de renseignements sur votre étatde santé) à d’autres sociétés membres de la BanqueScotia (lorsque les lois le permettent) afin quecelles-ci puissent vous informer de leurs produits etservices. Font partie de la Banque Scotia des sociétésqui proposent au public les services suivants :dépôts, prêts et autres services financierspersonnels; cartes de crédit, de débit et depaiement; courtage de plein exercice et réduit; prêtshypothécaires; services fiduciaires et de garde detitres; assurance; gestion des placements etplanification financière; et fonds communs deplacement. Votre consentement à cet égard vautégalement pour toute entité qui pourrait un jourfaire partie de la Banque Scotia. Par ailleurs, nouspouvons vous transmettre de l’informationprovenant de tiers que nous aurons choisis. Larelation d’affaires que nous entretenons avec vousn’est pas conditionnelle à votre consentement à cetégard, et vous pouvez retirer votre consentement entout temps (voir ci-après).Pour une liste des sociétés affiliées et des filiales dela Banque Scotia au Canada, veuillez consulter leBilan des contributions communautaires/Déclarationsur la responsabilité sociale disponible dans toutesles succursales de la Banque Scotia et en ligne àwww.banquescotia.com.

8. Nous pouvons vous demander des renseignementsnous permettant de vous contacter, tels que votrenuméro de téléphone, de téléphone mobile ou detélécopieur ainsi que votre adresse de courriel, lesconserver, les utiliser et même les divulguer àd’autres membres de la Banque Scotia de manière àce que nous ou l’un de ces membres puissionsentrer directement en communication avec vous àdes fins de marketing, y compris de télémarketing.Votre consentement à cet égard vaut égalementpour toute entité qui pourrait un jour faire partie dela Banque Scotia. La relation d’affaires que nous

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entretenons avec vous n’est pas conditionnelle àvotre consentement à cet égard, et vous pouvezretirer votre consentement en tout temps (voirci-après).

9. Si nous vendons une société membre de la BanqueScotia ou cédons une partie de ses activités, nouspourrons transmettre les renseignements que nouspossédons sur vous à l’acheteur potentiel. Nousexigerons de tout acheteur potentiel qu’il protègeet utilise les renseignements fournis d’une manièreconforme aux politiques et aux pratiques de laBanque Scotia en matière de protection de la vieprivée.

10. Nous pouvons conserver dans nos dossiers etutiliser les renseignements que nous détenons survous aussi longtemps qu’il le faudra pour lesbesoins de la présente entente, et ce, même sivous cessez d’être notre client.

11. Vous garantissez que tous les renseignements quevous nous fournissez sont complets et exacts. Sivos renseignements personnels changent, sontpérimés ou deviennent inexacts, vous êtes tenu denous en informer pour que nous puissions mettre àjour nos dossiers.

REFUS DE CONSENTIR OU RETRAIT DUCONSENTEMENTSous réserve des exigences légales, réglementaires etcontractuelles, vous pouvez refuser de consentir à ceque nous recueillions, utilisions ou divulguions desrenseignements sur vous, ou retirer en tout tempsvotre consentement à ce que nous poursuivions lacueillette, l’utilisation ou la divulgation de vosrenseignements, moyennant un préavis raisonnable.Dans certains cas, cependant, il se peut qu’en raisondu retrait de votre consentement nous ne puissions pasvous fournir ou continuer à vous fournir certainsservices ou renseignements qui pourraient vous êtreprofitables.Nous donnerons suite à vos instructions dans les plusbrefs délais. Cependant, il est possible que certainesutilisations de vos renseignements personnels nepuissent être interrompues immédiatement.Vous ne pouvez refuser de consentir à ce que nousrecueillions, utilisions et divulguions desrenseignements requis par des tiers fournisseurs deservices dont la contribution est essentielle à laprestation des services ou par des organismes deréglementation, y compris les organismesd’autoréglementation. Certains de nos fournisseurs deservices étant à l’étranger, il se peut que desorganismes de réglementation aient accès à vosrenseignements personnels conformément aux lois envigueur dans les pays où se trouvent ces fournisseurs.

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Vous pouvez demander en tout temps que nouscessions d’utiliser vos renseignements personnels pourpromouvoir nos services ou les produits et services detiers que nous avons choisis ou de divulguer cesrenseignements à d’autres membres de la BanqueScotia. Si vous désirez refuser ou retirer votreconsentement, comme il est prévu dans la présenteentente, il suffit de communiquer avec votre succursaleou le bureau avec lequel vous faites affaire. Vouspouvez également composer sans frais les numérossuivants :Banque Scotia 1-800-575-2424Gestion de patrimoine Scotia (ScotiaMcLeod,Trust Scotia et Gestion privée de placements) 1-866-437-4990Financière ScotiaVie 1-800-361-8570Scotia iTRADE 1-888-872-3388

SI VOUS DEMANDEZ, ACCEPTEZ OU CAUTIONNEZUNE LIGNE DE CRÉDIT, UN PRÊT À TERME, UNPRÊT HYPOTHÉCAIRE OU TOUT AUTRE PRODUITDE CRÉDITLorsque vous demandez, acceptez ou cautionnez unprêt ou une facilité de crédit ou si vous contractez unedette envers nous, nous pouvons, au besoin pendant ladurée du prêt ou de la facilité de crédit, utiliser,transmettre, obtenir, vérifier, communiquer ouéchanger des renseignements de crédit ou d’autresrenseignements sur vous (à l’exception desrenseignements sur votre état de santé). Lesdestinataires ou fournisseurs de ces renseignementspeuvent être des agences d’évaluation du crédit, desassureurs hypothécaires, des assureurs garantissant lescréances, des réassureurs, des bureauxd’enregistrement, d’autres sociétés du Groupe BanqueScotia, d’autres personnes avec qui vous pouvezentretenir des relations financières et toute autrepersonne, lorsque la loi le permet ou l’exige. Nouspouvons procéder ainsi tant que durera la relationbancaire que nous entretenons avec vous. Vousautorisez toute personne avec qui nous pourrionscommuniquer à cet égard à nous fournir lesrenseignements demandés.Si vous avez adhéré à l’un de nos services, tel qu’unecarte bancaire, une carte de crédit ou un produit deligne de crédit avec carte d’accès, nous pouvonstransmettre des renseignements sur vous (à l’exceptionde renseignements sur votre état de santé) à desfournisseurs de services de paiement électronique, àdes réseaux de cartes de débit, à des partenaires deprogrammes de fidélisation ainsi qu’à leurs employés etmandataires respectifs aux fins du traitement, del’autorisation et de l’authentification de vos opérationspar carte de débit, de la prestation du serviced’assistance à la clientèle ou de toute autre prestationliée aux services dont vous bénéficiez. Nous pouvonségalement communiquer des renseignements vous

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concernant relativement à votre participation à desconcours ou à des promotions administrés en notrenom par des fournisseurs de services de paiementélectronique, des réseaux de cartes de débit et despartenaires de programmes de fidélisation.Si nous vous octroyons un prêt hypothécaire, nouspouvons communiquer des renseignements sur vous, ycompris des renseignements sur votre solvabilité, auxassureurs hypothécaires relativement à toute questiontouchant l’assurance de votre prêt hypothécaire. Lesrenseignements consignés par la Société canadienned’hypothèque et de logement sont assujettis à lalégislation fédérale relative à l’accès à l’information et àla protection de la vie privée.Pendant la durée du prêt ou de la facilité de crédit,vous ne pouvez retirer votre consentement à ce quenous recueillions, utilisions ou divulguions desrenseignements personnels et liés au prêt ou à uneautre entente de crédit que vous avez conclue avecnous ou que vous cautionnez. Nous pouvons continuerde divulguer des renseignements sur vous aux agencesd’évaluation du crédit, même après qu’il a été mis finau prêt ou à la facilité de crédit, et vous ne pouvezretirer votre consentement à cet égard. Ces mesuresont pour but d’assurer l’exactitude, l’intégralité etl’intégrité du système de communication desrenseignements de crédit.

DE PLUS, SI VOUS ACCEPTEZ UN SERVICED’ASSURANCE OFFERT PAR NOUSLorsque vous soumettez ou signez une demande desouscription pour un service d’assurance que nousproposons, ou que vous acceptez ou souscrivez un telproduit, nous pouvons obtenir, vérifier, utiliser etdivulguer des renseignements vous concernant. Lesdestinataires ou fournisseurs de ces renseignementspeuvent être des personnes que vous nous avezindiquées comme références, des hôpitaux et despraticiens de la santé, des régimes d’assurance-maladiepublics, d’autres assureurs, des services d’informationmédicale et des bureaux de services d’assurance, desautorités policières, des enquêteurs privés et d’autresgroupes ou entreprises auprès desquels del’information doit être obtenue pour évaluer votredemande d’assurance, administrer le service ou rendreune décision relativement à une demande derèglement. Vous autorisez toute personne avec quinous pourrions communiquer à cet égard à nousfournir les renseignements demandés.Si vous acceptez un service d’assurance que nousproposons ou si une police d’assurance-vie est émise àce titre sur votre tête, vous ne pouvez retirer votreconsentement, tel qu’il est mentionné plus haut, que sile consentement ne s’applique pas à l’évaluation desrisques ou à des demandes d’indemnité pour lesquelles

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un membre de la Banque Scotia doit recueillir etfournir de l’information aux bureaux de servicesd’assurance après que la demande a été acceptée ouqu’une décision a été rendue relativement à uneindemnité. Cette condition est nécessaire pourmaintenir l’intégrité du système d’évaluation desrisques et des demandes d’indemnité.

COMPLÉMENT D’INFORMATION

Il est entendu que nous pouvons modifier la présenteentente en tout temps pour tenir compte desmodifications législatives ou technologiques et de touteautre question pertinente. L’entente modifiée seraversée dans notre site Web. Vous pourrez aussi vousen procurer un exemplaire en succursale ou par laposte. Nous pouvons également vous aviser de toutemodification apportée à la présente entente de l’uneou l’autre des manières suivantes :

• un avis bien en vue à tous les GAB de la BanqueScotia;

• une annonce dans le système interactif de réponsevocale (SIRV) ou par un canal numérique telqu’une application mobile;

• un avis dans le site Web de la Banque Scotia ousur votre portail Scotia en direct;

• un avis dans nos succursales; ou

• un avis dans votre relevé mensuel.

Si vous continuez à utiliser votre compte ou un serviceaprès avoir reçu un avis de modification, cela signifieque vous consentez aux nouvelles conditions del’entente, telles qu’elles sont modifiées, et que vous lesacceptez. Si vous n’êtes pas d’accord avec aucune desmodifications effectuées ni avec les nouvellesconditions de l’entente, vous devez cesserimmédiatement d’utiliser le compte ou les services etnous aviser que vous allez fermer votre compte oumettre fin à votre adhésion à notre service.Pour toute question sur la politique de confidentialitéde la Banque Scotia, veuillez communiquer avec votresuccursale ou bureau ou sans frais au 1-800-575-2424.Si votre succursale ou bureau ne peut régler votrerequête à votre satisfaction, veuillez communiqueravec le Bureau du président :Téléphone : 1-877-700-0044Télécopieur : 1-877-700-0045Courriel : mail.president@scotiabank.comLettre : Le président, Banque Scotia

44, rue King Ouest, Toronto (Ontario)M5H 1H1

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Vous pouvez également obtenir une copie intégrale duCode de confidentialité officiel de la Banque Scotia etdu Code d’éthique de la Banque Scotia dans le sitewww.banquescotia.com. Ces deux documents fontpartie intégrante de l’Entente relative à laconfidentialité des renseignements au sein de laBanque Scotia.

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Attestation d’assuranceAssurance achats et garantieprolongéeModifiée et reformulée avec prise d'effet :le 24 juillet 2018

La présente attestation d'assurance contient unedisposition qui peut limiter le montant payable.

La présente attestation d’assurance renferme del’information concernant votre assurance. Veuillez lalire attentivement et la conserver en lieu sûr. Consultezla section « Définitions » ou la description pertinentedes avantages ainsi que le paragraphe suivant pourconnaître la signification de tous les termes utilisés.

Les couvertures résumées dans la présente attestationd’assurance entre en vigueur le 14 novembre 2014 etsont offertes à tous les titulaires admissibles de la carteVisa* Banque ScotiaMD en dollars US. Les couverturessont prises en charge par American BankersCompagnie d’Assurance Générale de la Floride(ci-après désignée par « Assureur ») en vertu de lapolice collective numéro BNS112014 (ci-aprèsdésignée par « Police ») émise par l’Assureur à LaBanque de Nouvelle-Écosse (ci-après désignée par« Titulaire de la police »).

Les modalités et les dispositions de la Police sontrésumées dans la présente attestation d’assurance quiest incorporée à la Police et en fait partie intégrante.Toutes les indemnités sont assujetties à tous les égardsaux dispositions de la Police qui constitue l’uniquecontrat régissant le versement des indemnités. Vous,ou toute autre personne qui présente une demande derèglement au titre de la présente attestationd’assurance, pouvez demander un exemplaire de laPolice et/ou une copie de votre proposition d’assurance(si applicable) en écrivant à l’Assureur à l’adresseindiquée ci-dessous.

Le siège social canadien de l’Assureur est situé au5000, rue Yonge, bureau 2000, Toronto (Ontario)M2N 7E9.

Le versement des indemnités et les servicesadministratifs relèvent de la société ScotiaMD

Assistance.

Les sociétés par actions, sociétés de personnes etentreprises ne sont en aucun cas admissibles auxcouvertures décrites dans la présente attestationd’assurance.

1. DÉFINITIONS

Les mots ou termes ci-dessous utilisés dans la présenteattestation d’assurance ont la signification suivante :

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Article assuré : Un bien personnel neuf (une paire ouun ensemble constituant un seul article) qui n’est pasacheté ou utilisé par ou pour une entreprise ou dans lebut de réaliser un gain commercial et dont le montanttotal du prix d’achat est porté au compte.

Autre assurance : Toute autre assurance,indemnisation, garantie ou couverture valableapplicable dont vous pouvez vous prévaloir à l’égarddes articles faisant l’objet d’une demande derèglement, tel que défini dans la section 6 de laprésente attestation d’assurance.

Compte : Le compte de la carte Visa Banque Scotia endollars US du titulaire de carte principal devant être enrègle auprès du Titulaire de la police.

Disparition mystérieuse : La disparition inexplicabled’un article, c’est-à-dire en l’absence de preuve deméfait commis par une autre personne.

Dollars et $ : En dollars US.

En règle : Un compte pour lequel le titulaire de carteprincipal n’a pas fait de demande de fermeture auTitulaire de la police, un compte dont le Titulaire de lapolice n’a pas suspendu ou révoqué les privilèges decrédit ou un compte qui n’a pas été autrement fermé.

Garantie du fabricant : Une garantie écrite expressevalable au Canada ou aux États-Unis et émise par lefabricant original de l’article assuré au moment del’achat, à l’exclusion de toute garantie prolongéeofferte par le fabricant ou par un tiers.

Prix d’achat : Le coût réel de l’article assuré, incluantles taxes applicables, tel qu’indiqué sur le reçu decaisse.

Scotia Assistance : L’Assureur pour ce qui a trait auversement des indemnités et des servicesadministratifs.

Titulaire de carte : Le titulaire de carte principal ettout titulaire de carte supplémentaire qui est unepersonne physique résidant au Canada à qui une carteVisa Banque Scotia en dollars US a été émise et dont lenom est embossé sur la carte. Le titulaire de carte peutêtre désigné par « vous », « votre » ou « vos ».

Titulaire de carte principal: Le demandeur principald’un compte qui est une personne physique résidantau Canada à qui une carte Visa Banque Scotia endollars US a été émise par le Titulaire de la police

2. ASSURANCE ACHATS

a) Indemnités – L’assurance achats est offerteautomatiquement, sans enregistrement préalable,en vue de protéger la plupart des articles assurésneufs achetés n’importe où dans le monde (àcondition que le coût total soit porté au compte) enles couvrant pendant une période de 90 jours à

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compter de la date d’achat en cas de perte, de volou d’endommagement en complément de touteautre assurance. Dans le cas où un article assuré estperdu, volé ou endommagé, Scotia Assistance vousremboursera le montant le moins élevé du coût deréparation ou du coût de remplacement, sansdépasser le prix d’achat original porté au compte,sous réserve des exclusions et limites deresponsabilité énoncées dans la section 4 de laprésente attestation d’assurance.

b) Articles non couverts – L’assurance achats necouvre pas ce qui suit : chèques de voyage, argent,billets ou autres titres négociables; lingots, pièces demonnaie rares ou précieuses; objets d’art(notamment articles fabriqués à la main, en nombrelimité, originaux, signés ou de collection); articlesayant déjà appartenu à quelqu’un ou d’occasion, ycompris les antiquités et les articles dedémonstration; animaux; plantes vivantes; articlespérissables tels que la nourriture ou l’alcool;aéronefs ainsi que les pièces et accessoires qui s’yrattachent; automobiles, bateaux à moteur,motocyclettes ou tout autre véhicule motorisé ainsique les pièces et accessoires qui s’y rattachent;articles qui se consomment par l’usage; services;frais accessoires engagés relativement à un articleassuré mais ne faisant pas partie du prix d’achat;pièces et/ou frais de réparation à la suite d’unepanne mécanique; articles achetés ou utilisés par oupour une entreprise ou dans le but de réaliser ungain commercial; articles commandés par la poste,tant qu’ils n’aient été reçus et acceptés par letitulaire de carte dans un état neuf et nonendommagé; et les bijoux placés/transportés dansles bagages qui ne sont pas sous la gardepersonnelle du titulaire de carte ou de soncompagnon de voyage.

c) Cadeaux – Les articles assurés que le titulaire decarte offre en cadeau sont couverts par l’assuranceachats. En cas de sinistre, c’est le titulaire de carte etnon la personne qui reçoit le cadeau qui doitprésenter la demande de règlement.

d) Résiliation – La couverture prend fin à la premièredes dates suivantes :

(i) la date à laquelle le compte est annulé, fermé oucesse d’être en règle;

(ii) la date à laquelle le titulaire de carte cesse d’êtreadmissible à la couverture; ou

(iii) la date de résiliation de la Police.

Aucune couverture ne sera offerte pour les articlesachetés après la date de résiliation de la Police.

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3. GARANTIE PROLONGÉE

a) Indemnités – La garantie prolongée offre autitulaire de carte une période de réparation deux foisplus longue que celle prévue par la garantieoriginale du fabricant, la durée de la prolongationne pouvant toutefois excéder une année entière, sile montant total du prix d’achat est porté aucompte, pour la plupart des articles assurés achetésn’importe où dans le monde. Les indemnités de lagarantie prolongée sont limitées au montant lemoins élevé du coût de réparation ou du prixd’achat original porté au compte.

b) Enregistrement – Les articles assurés dont lagarantie du fabricant est de 5 ans ou plus sontcouverts SEULEMENT s’ils sont enregistrés dansl’année qui suit la date d’achat. Pour enregistrer leou les articles dont la garantie du fabricant est deplus de 5 ans aux fins de la garantie prolongée, vousdevez composer le 1-800-263-0997, de 8 h à 20 h,heure de l’Est, du lundi au vendredi. Vous devezenvoyer à Scotia Assistance des copies desdocuments suivants dans l’année qui suit l’achat del’article assuré :

(i) une copie du reçu de caisse original ducommerçant;

(ii) la « copie client » de votre reçu d’achat;

(iii) le numéro de série de l’article; et

(iv) une copie de la garantie originale du fabricant.

c) Articles non couverts – La garantie prolongée necouvre pas ce qui suit : aéronefs ainsi que les pièceset accessoires qui s’y rattachent; automobiles,bateaux à moteur, motocyclettes ou tout autrevéhicule motorisé ainsi que les pièces et accessoiresqui s’y rattachent; articles d’occasion; plantesvivantes; garnitures; services; articles achetés ouutilisés par ou pour une entreprise ou dans le but deréaliser un gain commercial; garanties deconcessionnaire ou d’assembleur; ou toute autreobligation autre que celles couvertes au titre de lagarantie originale du fabricant.

d) Cadeaux – Les articles assurés que le titulaire decarte offre en cadeau sont couverts par la garantieprolongée sous réserve des modalités de lacouverture offerte aux présentes.

e) Résiliation – La couverture prend fin à la premièredes dates suivantes :

(i) la date à laquelle le compte est annulé, fermé oucesse d’être en règle;

(ii) la date à laquelle le titulaire de carte cesse d’êtreadmissible à la couverture; ou

(iii) la date de résiliation de la Police.

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Aucune couverture ne sera offerte pour les articlesachetés après la date de résiliation de la Police.

4. LIMITES DE RESPONSABILITÉ ET EXCLUSIONSADDITIONNELLES

a) Limites de responsabilité – Aux termes del’assurance achats et de la garantie prolongée, lalimite maximale à vie est de 60 000 $.

Dans le cas où un article assuré ne peut êtreréparé ou remplacé, Scotia Assistance, à sa seulediscrétion, pourrait vous rembourser un montant nedépassant pas le prix d’achat de l’article assuré.

Les demandes de règlement relatives à des articlesfaisant partie d’une paire ou d’un ensemble etachetés comme tels sont réglées en fonction du prixd’achat total de la paire ou de l’ensemble, pourvuque les pièces de la paire ou de l’ensemble nepuissent être utilisées ou remplacées séparément. Siles pièces de la paire ou de l’ensemble sontutilisables séparément, l’indemnité se limite aupaiement d’une fraction du prix d’achatcorrespondant au nombre de pièces endommagéesou volées par rapport au nombre de piècesconstituant la paire ou l’ensemble.

b) Exclusions – La Police NE COUVRE PAS les sinistresrésultant de ce qui suit : mauvais usage ouutilisation abusive; fraude; usure normale; vicepropre (défaut empêchant l’utilisation de l’article);disparition mystérieuse; vol dans un véhicule sauf s’ilétait errouillé et s’il y a des signes visiblesd’effraction; inondation, tremblement de terre oucontamination radioactive; hostilités de tous genres(notamment guerre, invasion, acte de terrorisme,rébellion ou insurrection); confiscation par uneautorité; risques de contrebande ou d’activitésillégales; dommages consécutifs, y compris blessurescorporelles, dommages matériels, punitifs ouexemplaires et frais juridiques.

5. DEMANDES DE RÈGLEMENT

a) Présentation d’une demande de règlement –Pour pouvoir présenter une demande de règlement,le titulaire de carte doit aviser Scotia Assistance dèsque cela est raisonnablement possible mais AVANTde prendre une mesure ou de procéder à uneréparation, et ce, dans les 90 jours de la date dusinistre, en composant le 1-800-263-0997, de 8 h à20 h, heure de l’Est, du lundi au vendredi.

b) Validation de la demande de règlement – Letitulaire de carte DOIT conserver l’ORIGINAL de tousles documents requis. Si une demande de règlementfait suite à une fraude, un acte malveillant, uncambriolage, un vol qualifié ou un simple vol ou à latentative de commettre ces actes, ou si l’on

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suspecte que ces actes en sont la cause, le titulairede carte DOIT aviser immédiatement la police outoute autre autorité compétente. Il se peut que letitulaire de carte soit obligé d’envoyer, à ses frais etrisques, l’article assuré endommagé pour lequel unedemande de règlement est présentée, à une adressespécifiée par Scotia Assistance.

c) Formulaire de demande de règlement – Une foisque Scotia Assistance est avisée du sinistre, unformulaire de demande de règlement sera envoyéau titulaire de carte. Les formulaires de demande derèglement dûment remplis accompagnés de lapreuve écrite du sinistre doivent être fournis dès quecela est raisonnablement possible, mais dans tousles cas dans un délai maximal d’un an à compter dela date dudit sinistre.

L’omission de fournir l’avis de sinistre ou la preuvedu sinistre dans le délai prévu aux présentes nerendra pas invalide la demande de règlement si l’avisou la preuve sont fournis dès que cela estraisonnablement possible, mais en aucun cas plusd’un an à partir de la date du sinistre, s’il estdémontré qu’il n’était pas raisonnablement possiblede fournir l’avis ou la preuve dans le délai prévu. Sil’avis ou la preuve sont fournis après un an, votredemande de règlement ne sera pas acceptée.

d) Règlement des demandes – Les indemnitéspayables en vertu de la Police seront versées dèsréception d’une preuve de sinistre écrite, complèteet jugée satisfaisante par Scotia Assistance.

e) Assurance achats – Aux termes de l’assuranceachats, le titulaire de carte sera obligé de remplir unformulaire de demande de règlement et DOITinclure la « copie client » du reçu original de caissedu magasin, des copies du reçu et du relevé de lacarte Visa Banque Scotia en dollars US, le rapport depolice s’il est disponible (si le rapport de police n’estpas disponible, il faut indiquer le service de police, lenuméro de dossier, l’adresse, le nom de lapersonne-contact inscrit au dossier et le numéro detéléphone), ainsi que tout renseignement que ScotiaAssistance peut raisonnablement exiger pourdéterminer l’admissibilité à l’indemnité prévue auxtermes de la Police.

f) Garantie prolongée – Aux termes de la garantieprolongée, le titulaire de carte sera obligé de remplirun formulaire de demande de règlement AVANT deprocéder à une réparation et DOIT inclure la « copieclient » du reçu original de caisse du magasin ainsique des copies du reçu et du relevé de la carte VisaBanque Scotia en dollars US et de la garantie dufabricant. Sur réception des documents, dans le casoù la demande de règlement est admissible à

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l’indemnité offerte au titre de la Police, ScotiaAssistance donnera au titulaire de cartel’autorisation de procéder aux réparationsnécessaires et lui fournira les détails de l’atelier deréparation désigné pour l’exécution des réparationsnécessaires.

6. DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET CONDITIONSLÉGALES

Sauf indication contraire énoncée dans la présenteattestation d’assurance ou dans la Police, lesdispositions générales suivantes s’appliquent auxindemnités décrites dans le présent document.

a) Résiliation de l’assurance – La couverture prendfin à la première des dates suivantes :

(i) la date à laquelle le compte est annulé, fermé oucesse d’être en règle;

(ii) la date à laquelle le titulaire de carte cesse d’êtreadmissible à la couverture; ou

(iii) la date de résiliation de la Police.

Sauf indication contraire, aucune indemnité ne seraversée pour un sinistre survenu après la résiliation de laPolice.

b) Autre assurance – Si le titulaire de carte a souscritune autre assurance, la perte ou les dommagesDOIVENT être signalés à l’assureur principal en plusde l’avis de sinistre fait à Scotia Assistance et unecopie de la documentation relative au règlementversé par l’assureur principal doit être remise àScotia Assistance. Si le sinistre n’est pas couvert parl’autre assurance, une déclaration écrite de l’autreassureur confirmant ce fait peut être exigée.L’assurance offerte aux termes de la Police del’Assureur est émise uniquement à titre decouverture complémentaire et ne peut êtreconsidérée comme une garantie de premier rang;elle ne rembourse le titulaire de carte que dans lamesure où le montant d’une demande de règlementacceptée excède le montant couvert et le montantde l’indemnité versée au titre d’une autre assurance,et ce, malgré toute stipulation de l’autre assuranceprésentant sa garantie comme étant de deuxièmerang ou complémentaire. La Police couvreégalement le montant de la franchise d’une autreassurance.

c) Subrogation – Comme condition au versementd’une indemnité, le titulaire de carte doit, surdemande, transférer ou céder à l’Assureur tous sesdroits à l’encontre d’autres parties relativement ausinistre. Le titulaire de carte doit apporter àl’Assureur toute l’aide que celui-ci peutraisonnablement exiger pour garantir ses droits etrecours et, notamment, signer tout document

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nécessaire pour permettre à l’Assureur d’intenterune action en justice au nom du titulaire de carte.

d) Diligence raisonnable – Le titulaire de carte doitfaire preuve de diligence et prendre toutes lesmesures raisonnables pour éviter ou atténuer touteperte ou tout endommagement aux termes de laPolice.

e) Fausse demande de règlement – Si un titulaire decarte présente une demande de règlement ensachant qu’elle est fausse ou frauduleuse à quelqueégard que ce soit, ledit titulaire de carte perdra lebénéfice de l’assurance et n’aura plus droit aurèglement de quelque demande que ce soit en vertude la Police.

f) Action en justice – Toute action ou poursuitejudiciaire intentée contre un assureur dans le butd’obtenir un paiement du produit de l’assurance auxtermes du contrat est strictement interdite à moinsqu’elle ne soit intentée dans le délai applicable établipar la Loi sur les assurances, la Loi sur la prescriptiondes actions ou par toute autre loi applicable dansvotre province ou territoire.

g) Si vous avez une plainte ou une demande derenseignements - Si vous avez une plainte ou unepréoccupation concernant votre couverture, veuillezappeler l’assureur au 1-800-263-0997 ou le titulairede la police au 1-800-472-6842. L'assureur fera sonpossible pour régler votre plainte ou répondre àvotre préoccupation. Si pour une raison quelconque,l'assureur n’est pas en mesure de le faire à votreentière satisfaction, vous pouvez envoyer votreplainte ou votre préoccupation par écrit à unorganisme externe indépendant. Vous pouvez aussiobtenir de l'information détaillée concernant leprocessus de règlement de l’assureur et le recoursexterne en appelant l’assureur au numérosusmentionné ou en visitant l’adresse suivante :www.assurantsolutions.ca/aide-consommateurs.

h) Politique sur la vie privée - L’assureur peutrecueillir, utiliser et partager les renseignementspersonnels qui lui ont été fournis par vous ouobtenus auprès d’autres personnes avec votreconsentement ou tel que requis et autorisé par laloi. L’assureur peut utiliser ces renseignements pourétablir votre dossier en tant que client etcommuniquer avec vous. Vos renseignementspersonnels peuvent être traités et stockés dans unautre pays où ils peuvent faire l'objet d'accès par lesautorités gouvernementales en vertu des loisapplicables de ce pays. Vous pouvez obtenir unecopie de la politique sur la vie privée de l’assureur encomposant le 1-888-778-8023 ou à partir de sonsite Web (www.assurantsolutions.ca/privacy-fr).

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Si vous avez des questions ou des préoccupationsconcernant la politique sur la vie privée ou vosoptions pour refuser ou retirer ce consentement,vous pouvez appeler l’assureur au numérosusmentionné.

MD Marque déposée de La Banque de Nouvelle-Écosse.* Visa Int. / utilisée sous licence.

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Avantage additionnel pour lestitulaires de la carte Visa* BanqueScotiaMD en dollars US

Avantage supplémentaire pour les titulaires d'unecarte Visa* Banque ScotiaMD en dollars US qui sontégalement titulaires d'une carte Visa Infinite*PasseportMC Banque Scotia, d'une carte VisaInfinite* Momentum ScotiaMD, d'une carte Visa*Or Scotia PasseportMD, d'une carte AmericanExpressMD* Or de la Banque Scotia ou d'une carteAmerican ExpressMD* Platine de la Banque Scotia.

Si vous êtes également titulaire d'une carte Visa InfinitePasseport Banque Scotia, d'une carte Visa InfiniteMomentum Scotia, d'une carte Visa Or ScotiaPasseport, d'une carte American Express Or de laBanque Scotia ou d'une carte American Express Platinede la Banque Scotia, vous bénéficierez gratuitementd’une assurance collision, perte et dommages1 si vousutilisez votre carte Visa Banque Scotia en dollars USpour louer un véhicule à l’étranger. Si vous présentezune demande d'indemnisation, vous devrez confirmerque vos deux comptes sont en règle.

L'attestation d'assurance que vous avez reçue avecvotre carte Visa Infinite Passeport Banque Scotia, VisaInfinite Momentum Scotia, Visa Or Scotia Passeport,American Express Or de la Banque Scotia ou AmericanExpress Platine de la Banque Scotia s'appliqueégalement à votre couverture lorsque vous utilisezvotre carte Visa Banque Scotia en dollars US pour louerun véhicule à l’étranger.

MD Marques déposées de La Banque de Nouvelle-Écosse.* Visa Int. / utilisée sous licence.MC Marque de commerce de La Banque de Nouvelle-Écosse.MD* American Express est une marque déposée d’American Express. Ce programme

de carte de crédit est mis en place et administré par La Banque deNouvelle-Écosse en vertu d’une licence accordée par American Express.

1 L’assurance collision/pertes et dommages pour véhicules de location, le caséchéant, est prise en charge par American Bankers Compagnie d’AssuranceGénérale de la Floride (ABIC). ABIC ainsi que ses sociétés affiliées et filialesexercent des activités commerciales au Canada sous la dénomination socialeAssurant®. ®Assurant est une marque de commerce déposée de Assurant, Inc.Vous trouverez une description détaillée des protections, y compris lesdéfinitions, indemnités, limites et exclusions dans l'attestation d’assurancefournie avec votre carte Visa Infinite Passeport Banque Scotia, Visa InfiniteMomentum Scotia, Visa Or Scotia Passeport, American Express Or de la BanqueScotia ou American Express Platine de la Banque Scotia.

Veuillez lire cette attestation d’assurance et la conserver en lieu sûr, avec vosautres documents importants, et l’apporter avec vous lorsque vous voyagez.

MD Marque déposée de La Banque de Nouvelle-Écosse.* Visa Int. / utilisée sous licence.‡ Cette protection d’assurance est prise en charge par

American Bankers Compagnie d’Assurance Générale de laFloride. L’attestation d’assurance fournie avec votre carterenferme tous les détails relatifs à votre protection, notammentles définitions, les indemnités, les restrictions et les exclusions.Veuillez conserver votre attestation d’assurance en lieu sûr,avec vos autres documents importants. La Banque deNouvelle-Écosse n’est pas un assureur. Toute demanded’indemnisation doit être adressée à l’assureur.

†† Non assuré par la Société d’assurance-dépôts du Canada(SADC).

1 Vous êtes responsable de tous les frais imputés à votre comptepour toute carte supplémentaire émise relativement à cedernier. Quand vous demandez à la Banque Scotia d’émettreune carte supplémentaire, nous émettons aussi des cartesde renouvellement et de remplacement pour celle-ci, à moinsque vous-même ou la Banque Scotia n’annuliez cette carte.Vous comprenez et convenez que la signature d’un titulairede carte supplémentaire ou l’utilisation ou la conservationde la carte émise à son nom prouve que vous avez reçu lescontrats relatifs à ce compte et que vous acceptez toutes lesmodalités de ces derniers.

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