sismique batiment.pdf

2011

Ministère de l'Écologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement

www.planseisme.fr

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Réglementation parasismique applicable aux bâtiments

Direction Générale de l’Aménagement, du Logement et de la Nature

Direction de l’Habitat, de l’Urbanisme et des Paysages

Sous-direction de la Qualité et du développement durable dans la construction

1. Pourquoi de nouvelles règles pour les bâtiments ?

2. Présentation de l’arrêté bâtiments

3. Contrôle de la réglementation

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Introduction

Lancement en 2005 d’un programme national de prévention du risque sismiqueLe Plan Séisme

Intégration de l’Eurocode 8Homogénéisation des règles européennes

Mise en place des avancées du génie parasismique

Nouveau zonage

ancien zonage (jusqu’à fin avril 2011) : élaboré en 1986, évaluation statistiqueAmélioration de la connaissance :sismicité instrumentale et historique

Application des normes EC8 :

approche probabiliste

1. Pourquoi de nouvelles règles PS pour les bâtiments ?

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Plan Séisme - Chantier n°2 : Améliorer la prise en compte du risque sismique dans les constructions

Nouvelles règles de constructionEurocode 8

• bâti neuf> diffusion

document

> accompagnement procédure EC8 règles simples

• bâti existant

conditions d’application : quand, comment, où,…

• contrôle technique

•attestationsparasismiques :

> permis de construire> certificats de

conformité

• organisation des campagnes de contrôle régalien : maisons individuelles

• sanctions

Contrôle desrègles

• diagnostics et renforcement du bâti existant

• prise en compte du risque sismique pour les équipements intérieurs

• recommandationspour la construction en centre ancien

• bilan retour d’expérience

Connaissance des enjeux. diagnostics. renforcements

• révision du zonage sismique actuel

> risque normal > risque spécial

• prise en compte du risque sismique dansles collectivités d’outre-mer hors DOM : Mayotte, Wallis, Futuna, Nelle Calédonie

• concertation, procédure réglementaire

Zonage sismique

1. Pourquoi de nouvelles règles PS pour les bâtiments ?

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Référentiel réglementaire et normatif

Textes réglementaires :Décret n°2010-1254 du 22 octobre 2010 qui introduit la distinction ORN/ORS

Arrêté « bâtiments » du 22 octobre 2010

modifié par l’arrêté du 19 juillet 2011

Normes - Règles de construction :

Règles générales :

•Eurocode 8 : NF EN 1998 (parties 1, 3 et 5 notamment)

•Règles PS 92 (réglementation précédente – valables jusqu’au 31/10/2012) NF P 06-013

Règles simplifiées :

•Règles PSMI 89 : NF P 06-014

•Guide CPMI Antilles 2004

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Classification des bâtiments

Catégories d’importance

Description Exemples

I� Bâtiments dans lesquels il n’y a aucune activité humaine nécessitant un séjour de longue durée

Hangars, bâtiments agricoles

II� Habitations individuelles� Établissements recevant du public (ERP) de catégories 4 et 5

� Habitations collectives de hauteur inférieure à 28m� Bureaux ou bâtiments à usage commercial non ERP, h ≤ 28m, max. 300 personnes

� Bâtiments industriels pouvant accueillir au plus 300 pers.

� Parcs de stationnement ouverts au public

Maisons individuelles, petits bâtiments

III� ERP de catégories 1, 2 et 3

� Habitations collectives et bureaux, h > 28m

� Bâtiments pouvant accueillir plus de 300 personnes� Établissements sanitaires et sociaux

� Centres de production collective d’énergie� Établissements scolaires

Grands établissements, centres commerciaux, écoles

IV� Bâtiments indispensables à la sécurité civile, la défense nationale et le maintien de l’ordre public� Bâtiments assurant le maintien des communications, la production et le stockage de l’eau potable, la distribution publique de l’énergie

� Bâtiments assurant le contrôle de la sécurité aérienne� Établissements de santé nécessaires à la gestion de crise� Centres météorologiques

Protection primordiale : hôpitaux, casernes…

2. Réglementation bâtimentsArrêté du 22 octobre 2010 modifié

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Modulation des exigences : aléa et importance des bâtiments

2

1

4

5

I II III IV

Construction PS

-

+

Action sismique de calcul

3

Aucune exigence

Zones de sismicité

Catégories d’importance des bâtiments


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Règles pour les bâtiments neufs

Ihangar

IIpetit bâtiment

IIIétablissement

IVprotection primordiale

Zone 1 aucune exigence

Zone 2 aucune exigence Eurocode 8


Règles simplifiées

PS-MI

Eurocode 8 Eurocode 8



PS-MI


Zone 5(Antilles)

aucune exigence


CP-MI Antilles


Application possible en catégorie II des PS-MI ou du guide CP-MI Antilles (zone 5) sous conditions

Établissements scolaires en zone 2:application possible des PS-MI sous conditions

Période transitoire jusqu’au 31 octobre 2012 :

Application de l’Eurocode 8 ou des PS92 avec valeurs d’accélération modifiées par l’article 5 de l’arrêté


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Règles pour les bâtiments neufs

Selon le bâtiment, la même règle générale EC8 mais avec des coefficients différents :

• le coefficient d’importance du bâtiment (γ I ) :

• la classe de sol (S) :


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Règles pour les bâtiments existants

Gradation des exigences

TR

AV

AU

X

Principe de baseJe souhaite améliorer le comportement de

mon bâtiment

Je réalise des travaux lourds sur

mon bâtiment

Je crée une extension avec joint de

fractionnement

Objectif minimal : non-aggravation de la vulnérabilitédu bâtiment existant.

Eurocode 8-3 : objectif de confortement àchoisir par le maître d’ouvrage.

Modulation des règles de constructionapplicables pour un bâtiment neuf.

Si joint de fractionnement, règles du neufpour la nouvelle partie créée.

Conditions particulières précisées dans l’arrêté pour les travaux lourds


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IV

Eurocode 8agr = 0,96 m/s²

> 20% de SHON créée> 30% de plancher supprimé à un niveau> 20% des contreventements supprimésAjout équipement lourd en toiture

III


> 30% de SHON créée> 30% de plancher supprimé à un niveau

PS-MIZone 3

> 30% de SHON crééeConditions PSMI respectées

II

Zone 4

IVEurocode 8agr = 0,66 m/s²


III



PS-MIZone 2

> 30% de SHON créée> 30% de plancher supprimé à un niveauConditions PSMI respectéesII

Zone 3


> 30% de SHON créée> 30% de plancher supprimé à un niveauIVZone 2

Règles de constructionTravauxCat.

IV


> 20% de SHON créée> 30% de plancher supprimé à un niveau> 20% des contreventements supprimésAjout équipement lourd en toiture

III



PS-MIZone 3

> 30% de SHON crééeConditions PSMI respectées

II

Zone 4

IVEurocode 8agr = 0,66 m/s²


III



PS-MIZone 2

> 30% de SHON créée> 30% de plancher supprimé à un niveauConditions PSMI respectéesII

Zone 3


> 30% de SHON créée> 30% de plancher supprimé à un niveauIVZone 2

Règles de constructionTravauxCat.

Renforcement OBLIGATOIRE – Travaux lourds

Dans quel cas se trouve mon opération ?

Les travaux réalisés sont-ils concernés ?

Quelles règles à respecter ?

� Eurocode 8 (60% accélération du neuf)

� Sous conditions, règles PS-MI (zone immédiatement inférieure)


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Renforcement VOLONTAIRE – Eurocode 8-3

� Niveau de dimensionnement (état-limite) choisi par le maître d’ouvrage parmi les exigences de :

• Quasi-effondrement• Dommages significatifs• Limitation de dommages

� Principe

Plus la connaissance de la structure est importantePlus le dimensionnement du renforcement est adapté et optimiséPlus le coût de renforcement est faible

� Guides et documents techniques pour le renforcement

• Guide « Diagnostic et renforcement du bâti existant » (MEDDTL-AFPS-CSTB)

• Plaquette AQC « Renforcer le bâti existant en zone sismique »


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Règles pour les ÉLÉMENTS NON STRUCTURAUX

ENS = Enjeu principal lors d’un séisme de faible intensité

Annecy – 1996; Guadeloupe – 2004 :

Quels éléments ?

Cheminées maçonnées

Acrotères maçonnés

Cloisons

Faux-plafonds, plafonds suspendus

Éléments de façade (bardages, revêtements muraux,…)

….

Quelles dispositions ?

Pour le neuf : prescriptions de l’Eurocode 8

En cas d’ajout ou remplacement : Eurocode 8

MAIS à venir : guide de dispositions constructives


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� Dans tous les cas, appliquer les autres règles induites par l’utilisation de ces règles de construction et notamment les règles de l’art.

• Ex : corpus Eurocode (2, 6, 7,…), NF-DTU

� Pour les procédés ou produits relevant du domaine non traditionnel, s’assurer :

• En cas d’avis techniques (Atec), de sa possibilité d’emploi :

� dans la zone sismique concernée,� pour la catégorie de bâtiment concernée,

• En cas d’agrément technique européen (ATE), de la présence :� d’un Document Technique d’Application (DTA),� ou d’une norme NF-DTU,

prévoyant l’emploi du produit pour la conception et la mise en œuvre en zone sismique. A dA d ééfaut, avis non conforme faut, avis non conforme

dans le cadre de la mission PS dans le cadre de la mission PS lors du contrlors du contr ôôle technique.le technique.


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Le PPR (prescrit par le préfet) précise :

� le périmètre d’étude

� la nature des risques naturels considérés

Le PPRS :

� se base sur un « microzonage sismique » :

• mené à l’échelle communale,

• adapté au contexte sismique local.

� peut imposer :

• des règles de construction plus adaptées que celles prévues par la réglementation nationale,

• des niveaux de protection différents des niveaux de la réglementation nationale,

• des diagnostics et/ou prescriptions techniques visant à l’adaptation ou au renforcement de bâtiments existants.

PPR sismique

Plans de prévention des Risques sismiques (PPRS) )

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Missions du contrôleur technique :

2 missions de bases :

mission L, solidité des ouvrages

mission S, sécurité des personnes dans la construction

Missions complémentaires :

dont Mission PS : sécurité des personnes dans les constructions en cas deséisme

Contrôle technique obligatoire pour certaines constructions

articles R111-38 et R111-39 du CCH

En zone sismique, le recours à un contrôleur technique (mission PS) est rendu obligatoire dans les cas suivants :

• immeubles > 8 mètres dans les zones 4 et 5

• bâtiments de catégories d’importance III et IV à partir de la zone 2

3.Contrôle de la réglementationContrôle technique des bâtiments

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Deux attestations obligatoires pour les bâtiments soumis à la mission PS lors de la :

� Demande de permis de construire : un document établi par le contrôleur technique « attestant qu’il a fait connaître au maître d’ouvrage son avis sur la prise en compte des règles parasismiques »

� Déclaration d’achèvement : un document « attestant que le maître d’ouvrage a tenu compte des avis du contrôleur technique sur le respect des règles de construction parasismiques »

Vérification de la présence de ces pièces : autorité délivrant le PC(commune le plus souvent)

3.Contrôle de la réglementationAttestation de vérification de la prise en compte des règles PS

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CRC Parasismique

Pour quelles opérations ?

� CRC étendu à la rubrique parasismique depuis 2006

� Premières opérations contrôlées en 2011

� Secteur de la maison individuelle uniquement

Comment sont-ils réalisés ?

� Par des fonctionnaires assermentés (agents du MEDDTL)

� Droit de visite et de communication des documents jusqu’à 3 ans après la DAT

� Choix des opérations suivant stratégie régionale : tirage aléatoire et choix ciblés

� Visites tout au long du processus de construction (4 à 6 visites)

Quelles suites ?

� Infractions : sanctions prévues par la loi

� Volet pédagogique dans un premier temps

3.Contrôle de la réglementationContrôle du respect des règles de construction (CRC)

I II III IV

Règles PS 92 ou EC8PSMIX

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Documents� Textes réglementaires et Questions-Réponses (FAQ) disponibles sur le site

du Plan Séisme (www.planseisme.fr )

� Plaquette d’information de la DGALN (Direction Générale de l’Aménagement, du Logement et de la Nature) : « La nouvelle réglementation applicable aux bâtiments »

Outils du MEEDTL (DGPR et DGALN)

�Dossier d’information « Les séismes » - DGPR

�Circulaire DGPR sur l’information préventive et l’information acquéreurs locataires

�Documents et DVD MEDDTL - AQC« le risque sismique dans la construction »

Sites internet

� Plan séisme national : www.planseisme.fr

� FAQ : http://www.planseisme.fr/-Point-information-FAQ-.html

� Ministère : www.developpement-durable.gouv.fr

� Portail de la prévention des risques majeurs : www.prim.net

� Bases de données de sismicité historique : www.sisfrance.net/