Situation et perspectives des finances publiquesblogs.lesechos.fr/IMG/pdf/CComptes_finances-publiques.pdf · Après avoir atteint un niveau exceptionnel en 2009, le déficit public

Situation et perspectives des finances publiques

Mercredi 22 juin 2011

Dossier de presse – 22/06/2010

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0BSOMMAIRE Communiqué de presse ............................................................................................................................3

1. Un déficit public encore très élevé en 2010 ......................................................................................5 2. Une dette publique qui a continué à augmenter ...............................................................................6 3. Des dépenses ralenties, mais des recettes réduites par des baisses d’impôts ................................7 4. Un déficit structurel de 100 Md€ .......................................................................................................8 5. La dégradation de la situation financière des entreprises publiques ................................................9 6. Des déficits concentrés sur l’État et le régime général de sécurité sociale .....................................10 7. La situation dégradée de l’État .......................................................................................................11 8. Un besoin de financement des administrations sociales encore accru ...........................................12 9. Une amélioration des comptes des administrations publiques locales ...........................................13 10. En 2011, un déficit en réduction mais encore très élevé ................................................................14 11. Le programme de stabilité : un cumul d’hypothèses favorables sur les recettes ............................15 12. Le programme de stabilité : documenter l’inflexion des dépenses et l’effort structurel ...................16 13. Les enseignements des programmes de redressement d’autres pays européens..........................17 14. Arrêter l’emballement de la dette ....................................................................................................18 15. Un risque élevé de prolongation des déficits sociaux .....................................................................19 16. Des finances publiques en l’état non soutenables à long terme .....................................................20 17. Les menaces pour la croissance en France ...................................................................................21 18. Le bilan en demi-teinte pour 2009 et 2010 de la première loi de programmation ...........................22 19. Les apports et limites des nouvelles lois de programmation ...........................................................23 20. Ralentir la croissance des dépenses publiques...............................................................................24 21. Deux exemples : la politique de l’emploi et l’assurance maladie .....................................................25 22. Réduire le coût des niches fiscales et sociales................................................................................26 23. Infléchir la structure des prélèvements obligatoires.........................................................................27 24. Les principales pistes ......................................................................................................................28


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1BCOMMUNIQUÉ DE PRESSE

Paris, le 21 juin 2011

La Cour des comptes publie, comme chaque année, un rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques en vue du débat d’orientation que doit tenir le Parlement. Cet audit annuel des finances publiques montre que leur situation est sérieuse et leurs perspectives préoccupantes. Si l’année 2010 a marqué une inflexion, l’essentiel du chemin reste à faire. Des décisions devront être prises, dès cette année, pour expliciter et intensifier les efforts désormais prévus dans le programme de stabilité et la loi de programmation des finances publiques, puis pour les poursuivre continûment. Les constats sur 2010

Après avoir atteint un niveau exceptionnel en 2009, le déficit public a baissé de 0,4 point en 2010 pour revenir à 7,1 % du PIB. Il est bien trop élevé pour contenir la progression de la dette publique, et reste sensiblement supérieur au déficit moyen des autres pays de la zone euro (5,8 % du PIB).

La diminution du coût des mesures de relance et le ralentissement de la croissance des dépenses, dans le domaine de la protection sociale et, plus encore, dans les collectivités territoriales, expliquent la légère réduction du déficit constatée en 2010. Celle-ci aurait été plus forte si les baisses d’impôts, et notamment la réforme de la taxe professionnelle, n’avaient aggravé le déficit à hauteur de 0,4 point de PIB.

La crise et les mesures de relance n’expliquent qu’une part minoritaire du déficit de 2010. Le déficit structurel ne s’est pas réduit et représente 5 % du PIB. Il est supérieur de 3 points à celui de l’Allemagne. Il se concentre principalement sur l’Etat, mais le déficit structurel du régime général de la sécurité sociale représente à lui seul 0,7 point de PIB alors qu’il devrait être nul. La situation en 2011

Le déficit public devrait nettement diminuer en 2011. Cependant, si les recettes publiques seront sans doute conformes aux prévisions du gouvernement, voire supérieures, la conjoncture ayant été plus favorable en début d’année, le respect des objectifs de croissance des dépenses n’est pas acquis. Même ramené à 5,7 % du PIB, le déficit de 2011 resterait supérieur au déficit moyen des autres pays de la zone euro (3,9 %). Le déficit structurel diminuerait, mais resterait lui aussi nettement supérieur à la moyenne des autres pays de la zone euro. L’objectif devrait être de ramener le déficit en-dessous de 5,7 % du PIB si la conjoncture reste suffisamment favorable. Les perspectives

L’objectif d’un déficit public ramené à 2 % du PIB en 2014, qui est visé dans le programme de stabilité, repose sur des hypothèses de croissance économique et de progression des recettes favorables dont la réalisation n’est pas assurée. Il s’appuie en outre sur des objectifs de croissance des dépenses qui, pour être respectés, appellent des décisions à ce jour non explicitées. Contacts presse : Denis GETTLIFFE – Responsable des relations presse Tél : 01 42 98 55 77 – [email protected] Dorine BREGMAN – Directrice de la communication Tél : 01 42 98 98 09 - [email protected]


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S’il n’était pas rapidement réduit, le niveau atteint en 2010 par le déficit structurel pourrait conduire à une dette publique de 100 % du PIB dès 2016. Le risque d’emballement de la dette est une menace majeure pour la croissance et l’indépendance des choix économiques et sociaux de notre pays. En l’absence désormais de toute marge budgétaire, une hausse des taux d’intérêt le confronterait rapidement à des décisions difficiles.

Un effort structurel de redressement de 1 point de PIB par an (20 Md€) pendant cinq ans est indispensable pour stabiliser, puis réduire suffisamment vite l’endettement. Cet effort est proche de celui qui est prévu dans le programme de stabilité, mais la crédibilité de la France souffre du non respect d’engagements précédents pris en ce domaine. Les mesures nécessaires pour le réaliser doivent donc être rapidement précisées.

Il est particulièrement urgent de définir les modalités du nécessaire rééquilibrage des comptes sociaux. Outre les incertitudes qui subsistent sur l’équilibre en 2020 des régimes de retraite, le déficit de l’assurance maladie ne se réduirait que lentement dans les hypothèses du programme de stabilité. Si de nouvelles mesures de redressement ne sont pas prises, les dettes que la CADES devra reprendre à l’ACOSS seront beaucoup plus importantes que les montants prévus dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011. Les orientations

Des réformes, comme celle des retraites, ont été entreprises et les lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2011 ont commencé à s’attaquer aux niches fiscales et sociales. L’ampleur des efforts nécessaires est cependant bien plus importante et appelle des outils de pilotage efficaces et une stratégie à moyen terme.

Les lois de programmation des finances publiques constituent un outil essentiel, mais le bilan de la première d’entre elles est en demi-teinte. La deuxième comporte des novations bienvenues mais, quelle que soit l’issue du projet de révision constitutionnelle, des améliorations seront encore nécessaires. La Cour présente des suggestions en ce sens.

La consolidation budgétaire devrait passer pour plus de la moitié par un ralentissement de la croissance des dépenses publiques. La Cour développe dans son rapport des principes d’action sur la dépense. Les effets de la maîtrise des dépenses sur le déficit public ne doivent plus être annulés par des baisses d’impôts.

Une augmentation des recettes publiques, au moins temporaire, est inévitable. La réduction engagée du coût des niches fiscales et sociales doit être poursuivie à cet effet et amplifiée. Une réforme plus vaste de la structure des prélèvements obligatoires est aussi nécessaire. Outre un objectif de rendement, elle doit viser à améliorer la compétitivité des entreprises, pour renforcer la croissance potentielle, et à partager équitablement les efforts.

1- Un déficit public encore très élevé en 2010

Après avoir atteint un niveau exceptionnellement élevé en 2009 (7,5 % du PIB), le déficit public a légèrement baissé en 2010 pour revenir à 7,1 % du PIB. Le déficit primaire a représenté 4,5 % du PIB.

Solde des administrations publiques (% du PIB)

-8

-7

-6

-5

-4

-3

-2

-1

01999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010

Source : INSEE

L’impact de la baisse du coût des mesures de relance a été partiellement compensé par la suppression de la taxe professionnelle. L’effet des investissements d’avenir sur le déficit public a été quasi nul en 2010, car ils seront réalisés dans les années suivantes.

Les facteurs qui expliquent la baisse du déficit (% du PIB)

Baisse du déficit - 0,4 Réduction du coût des mesures de relance - 0,7 Baisses d’impôts (surtout suppression de la taxe professionnelle) + 0,4 Investissements d’avenir (en comptabilité nationale) 0 Autres facteurs - 0,1

Source : Cour des comptes

Un déficit de nouveau supérieur en 2010 à celui des autres pays de la zone euro (5,8 % du PIB en moyenne dans les autres pays de la zone euro et 3,3 % en Allemagne)

Soldes des administrations publiques (% du PIB)

-8-7-6-5-4-3-2-101

2006 2007 2008 2009 2010

France Allemagne Zone euro hors France

Source : Eurostat, Cour des comptes


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2- Une dette publique qui a continué à augmenter

La dette publique a continué sa progression pour frôler les 1 600 Md€ fin 2010 (soit 82,3 % du PIB ou 62 000 € par personne ayant un emploi). La charge d’intérêt a dépassé 50 Md€, soit autant que les crédits réunis des missions budgétaires « défense » et « travail et emploi ».

La dette publique (% du PIB)

50

55

60

65

70

75

80

85

1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010

Source : INSEE

La dette des autres pays de la zone euro a plus augmenté que celle de la France en 2010, malgré des déficits plus faibles, car plusieurs Etats ont emprunté des montants très élevés pour soutenir leurs banques (13,4 points de PIB en Allemagne fin 2010 contre 0,1 point en France).

Comme le déficit de la France restera plus élevé, sa dette pourrait dépasser celle de

l’Allemagne dès 2011.

La dette publique (% du PIB)

505560657075808590

2006 2007 2008 2009 2010




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3- Des dépenses ralenties, mais des recettes réduites par des baisses d’impôts Les dépenses publiques

La croissance en volume des dépenses publiques a ralenti en 2010. Cependant, le niveau moyen des dépenses publiques est nettement plus faible dans les autres pays européens et a diminué plus fortement en 2010.

Les dépenses publiques (% du PIB)

40424446485052545658

2006 2007 2008 2009 2010



Le ralentissement des dépenses publiques en France tient pour les deux tiers à la baisse, en valeur, des dépenses des collectivités territoriales, notamment à la chute de leurs investissements. La progression des dépenses sociales a aussi ralenti. Les recettes publiques

Les défaillances du système d’information de l’Etat sont telles qu’il est difficile de chiffrer avec certitude le coût du remplacement de la taxe professionnelle par d’autres impôts, mais il peut être estimé à environ 8 Md€ en 2010 pour les administrations publiques.

Il est encore trop tôt pour estimer le coût de cette réforme en régime permanent et, en conséquence, pour évaluer son surcoût en 2010 par rapport à ce coût en régime de croisière.

Les autres mesures nouvelles relatives aux prélèvements fiscaux et sociaux ont été

globalement à peu près neutres et, au total, les prélèvements obligatoires ont été réduits de 0,4 point de PIB.


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4- Un déficit structurel de 100 Md€

Le déficit structurel s’élevait déjà à 3,7 % du PIB en 2007, avant la crise, ce qui traduit l’héritage de plus de 30 ans d’incapacité à maîtriser les finances publiques.

L’effort structurel mesure la contribution aux variations du solde structurel de deux facteurs

plus facilement maîtrisables par un gouvernement : les mesures nouvelles relatives aux prélèvements obligatoires et la croissance des dépenses publiques. Il a été globalement négatif à hauteur d’environ 0,8 point de PIB en 2008 et 2009. En 2010, il a été quasiment nul, l’effet du ralentissement de la croissance des dépenses (0,5 point) ayant été presque annulé par celui des baisses d’impôts (0,4 point).

D’autres facteurs, comme l’élasticité des prélèvements obligatoires au PIB ou l’évolution des

recettes non fiscales, ont encore aggravé le déficit structurel, tel qu’il est calculé par la Commission européenne, de 0,5 point de PIB entre 2007 et 2010.

Au total, après avoir encore un peu augmenté en 2010, le déficit structurel s’est élevé à environ

5 % du PIB (4,9 % du PIB en déduisant le coût du plan de relance et 5,2 % sans le déduire). Même en considérant que les facteurs tels que l’élasticité des prélèvements obligatoires ou

l’évolution des recettes non fiscales ont un caractère conjoncturel, la crise et les mesures prises pour y faire face (plan de relance) n’expliquent que 38 % du déficit de 2010.

ULa décomposition du déficit de 2010 (en % du PIB)

Déficit structurel constaté en 2007 et hérité du passé

3,7

Effort structurel négatif sur 2008-2010 0,7

Déficit structurel de 2010 hors coût du plan de relance : 4,9

Autres facteurs (élasticités des prélèvements obligatoires, recettes non fiscales…)

0,5

Coût du plan de relance en 2010 0,3 Déficit conjoncturel 1,9

Contribution de la crise au

déficit de 2010 : 2,7

Déficit public de 2010 7,1

Source : Cour des comptes sur la base de données de la Commission européenne.

Le déficit structurel de la France est supérieur à la moyenne des autres pays de la zone euro (4,2 % du PIB) et de l’Union européenne (4,6 %), notamment à celui de l’Allemagne (2,2 %). L’importance du déficit structurel de la France explique que son déficit effectif, tout comme son déficit primaire, soit supérieur à celui de beaucoup d’autres pays.

Les soldes publics en 2010

France Allemagne Royaume-Uni Italie Espagne Suède

Solde effectif - 7,1 - 3,3 -10,4 -4,6 -9,2 0

Solde primaire - 4,5 - 0,9 - 7,4 - 0,1 - 7,3 + 0,7

Solde structurel - 5,2 -2,2 - 8,2 - 2,9 -7,0 + 1,4

Source : Commission européenne ; mesures de relance non déduites des déficits structurels.


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5- La dégradation de la situation financière des entreprises publiques

Une dégradation de la situation financière des entreprises publiques du secteur marchand, bien qu’elles soient en dehors du champ des administrations publiques, pourrait présenter, pour l’Etat actionnaire, des risques de recapitalisation ou de réduction des dividendes qu’elles lui versent. Hors établissements financiers, leur endettement représente environ 6 % du PIB.

L’évolution de leur situation financière au cours de la crise a été examinée sur la base des

comptes combinés produits par l’agence des participations de l’EtatF

1F.

Ils montrent une forte dégradation de cette situation financière de 2007 à 2010.

Les comptes combinés des entreprises publiques

Marge opérationnelle (%) Rentabilité des capitaux propres

(%) Dette nette / EBITDAF

2

2007 12,9 20,6 2,8

2010 8,2 6,8 3,7

Source : Cour des comptes sur la base de données fournies par l’agence des participations de l’Etat (provisoires pour 2010).

Les grandes sociétés privées ont aussi connu une forte dégradation de leur situation financière de 2007 à 2009 mais leurs résultats semblent s’être améliorés en 2010, alors que ceux des entreprises publiques ont continué à se dégrader.

Le montant des capitaux propres des entreprises publiques est proche de celui de leurs dettes

financières, ce qui limite le risque de recapitalisations importantes, même si ce ratio moyen peut masquer des situations individuelles plus dégradées.

Le redressement de la situation financière de ces entreprises est néanmoins nécessaire pour

maintenir leur capacité à investir. Elles ont continué à verser d’importants dividendes à l’Etat, et ils ont représenté une part

croissante de leurs résultats (plus de 55 % en 2010 et 2011, contre moins de 40 % auparavant). Si leur situation financière ne s’améliore pas, l’Etat ne peut pas escompter que leurs dividendes lui apporteront des ressources supplémentaires.

1 La Banque de France et le groupe de la Caisse des dépôts et consignations ne sont pas compris dans ces comptes combinés. 2 Acronyme anglais du revenu avant intérêts, impôts et dotations aux provisions et amortissements.


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6- Des déficits concentrés sur l’Etat et le régime général de sécurité sociale

Les soldes publics effectifs

Les soldes, en comptabilité nationale, de l’Etat et des organismes divers d’administration centrale (ODAC)F

3F, doivent être consolidés pour neutraliser les transferts, importants et variables, qui

existent entre eux (notamment les dotations aux opérateurs chargés des investissements d’avenir en 2010). Leur solde consolidé a diminué en 2010, de même que celui des administrations publiques locales. En revanche, le besoin de financement des administrations sociales s’est accru.

Le déficit public est concentré sur l’Etat (celui des ODAC restant bien plus faible) et les

administrations sociales (ASSO). Le déficit du régime général est à lui seul égal à celui de l’ensemble des ASSO.

Les soldes publics par catégorie d’administrations en 2010 (% du PIB)

Etat + ODAC Administrations sociales Administrations locales Total administrations publiques

2009 - 6,4 - 0,8 - 0,3 - 7,5

2010 - 5,8 - 1,2 - 0,1 - 7,1

Source : INSEE Les soldes structurels

Le déficit structurel des administrations publiques (APU), hors coût du plan de relance, est entièrement imputable à l’Etat et aux ODAC.

Les administrations publiques locales (APUL) ont un léger excédent structurel. Les administrations sociales (ASSO) sont légèrement déficitaires, mais ce résultat maque de

très importantes disparités. La CADES est structurellement excédentaire et les autres administrations sociales sont déficitaires. En particulier, le régime général connaît un déficit structurel égal à 0,7 % du PIB que rien ne saurait justifier.

Les soldes structurels par catégories d’administrations en 2010 (% du PIB)

APU Etat + ODAC APUL ASSO Dont ASSO

hors CADES

Dont régime général

- 4,9 - 4,9 + 0,1 - 0,1 - 0,4 - 0,7 Source : Cour des comptes

3 Ils regroupent plus de 800 organismes de statuts très variés exerçant une activité surtout non marchande et contrôlés par l’Etat.

7- La situation très dégradée de l’État

Hors investissements d’avenir, le déficit de l’Etat s’est situé entre 110 et 115 Md€, selon le référentiel comptable retenu (comptabilité générale, budgétaire ou nationale).

Les dotations aux opérateurs chargés des investissements d’avenir ont creusé le déficit

en comptabilité budgétaire de presque 35 Md€ en 2010, mais elles ne correspondent à quasiment aucune dépense réelle et aucun emprunt nouveau. L’Etat les a exclues du champ d’application de la norme de dépenses « zéro volume » en 2010 en raison de leur montant exceptionnel, mais la Cour recommande qu’elles y soient réintégrées au fur et à mesure que les investissements seront réalisés.

Le solde budgétaire (% du PIB)

-8

-7

-6

-5

-4

-3

-2

-1

0

1197

1197

3197

5197

7197

9198

1198

3198

5198

7198

9199

1199

3199

5199

7199

9200

1200

3200

5200

7200

9

Source : Cour des comptes, solde en comptabilité budgétaire (hors investissements d’avenir en 2010).

La norme de dépenses n’a pas été respectée, bien que les charges d’intérêt aient été moins

élevées que prévu. Cette économie sur les charges d’intérêts a permis de rembourser certaines dettes de l’Etat, conformément aux recommandations de la Cour, mais aussi d’augmenter les crédits d’autres missions budgétaires.

La masse salariale de l’Etat, hors contribution au financement des pensions, a augmenté de 0,7 % en valeur en 2010 et a dépassé de 0,5 Md€ les crédits votés en loi de finances initiale.

Le coût budgétaire du plan de relance a été plus élevé que prévu initialement, d’environ

20 % sur 2009-2010, mais il a fortement diminué en 2010, notamment sa composante fiscale, et il a effectivement été temporaire, c’est-à-dire limité aux années 2009 et 2010.

La croissance du coût des dépenses fiscales a été infléchie, mais elle s’est poursuivie.

Elles représentaient 27 % des recettes fiscales nettes en 2010, contre 18 % en 2004. Si cette dernière proportion avait été maintenue, les recettes de l’Etat auraient été supérieures de 23 Md€ en 2010.


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8- Un déficit des administrations sociales encore accru

L’objectif national des dépenses d’assurance maladie (ONDAM) a été respecté en 2010 et la croissance des dépenses sociales a ralenti, en partie du fait de l’indexation de certaines prestations sur l’inflation, quasiment nulle, de 2009, mais cette inflexion a été insuffisante pour contenir le besoin de financement des administrations sociales qui s’est accru de 8 Md€.

Le déficit cumulé des régimes de base et du fonds de solidarité vieillesse (FSV) s’est élevé à 30

Md€, dont 23,9 Md€ pour le régime général et 4,1 Md€ pour le FSV. Le déficit de l’assurance chômage a été de presque 3 Md€. La dette des administrations sociales a atteint 176 Md€ à la fin de 2010, dont la moitié

environ était portée par la CADES. Le découvert de trésorerie de l’ACOSS a atteint 50 Md€ et imposé la mobilisation de moyens de financement exceptionnels.

Solde du régime général (% du PIB)

-1,4

-1,2

-1

-0,8

-0,6

-0,4

-0,2

0

0,2

0,4

0,6

1982

1984

1986

1988

1990

1992

1994

1996

1998

2000

2002

2004

2006

2008

2010

Source : commission des comptes de la sécurité sociale


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9- Une amélioration des comptes des administrations publiques locales

Le total des dépenses des collectivités territoriales a diminué de 0,5 % en valeur et de 2,0 % en volume, alors que leur croissance en volume avait été de 3,6 % par an sur les années 1999 à 2009, hors impact des transferts de compétences.

La progression des dépenses de fonctionnement a ralenti (2,2 % en 2010 contre 3,9 % en

2009 et 5,6 % en 2008), y compris les dépenses de personnel, mais celles-ci ont continué à croître plus vite que celles de l’Etat.

Les recettes de fonctionnement ont augmenté de 4,0 %, grâce notamment aux impôts indirects

(droits de mutation sur les transactions immobilières en particulier) qui ont crû de 9,4 %. La compensation relais versé par l’Etat a été supérieure d’environ 1,5 Md€ aux recettes que les

collectivités territoriales auraient tirées de la taxe professionnelle en 2010 si elle avait été maintenue. La capacité d’autofinancement des collectivités territoriales s’est améliorée. Leurs investissements ont néanmoins chuté de 8,3 %. Le besoin de financement des administrations publiques locales a en conséquence diminué de

4,5 Md€ en 2010 pour se rapprocher de l’équilibre (- 1,7 Md€).

Solde de financement des administrations publiques locales (en % du PIB)

-1,6-1,4-1,2

-1-0,8-0,6-0,4-0,2

00,20,4

1982

1984

1986

1988

1990

1992

1994

1996

1998

2000

2002

2004

2006

2008

2010

Source : INSEE


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10- En 2011, un déficit en réduction mais encore très élevé

Même si le déficit public est ramené à 5,7 % du PIB, comme le prévoit le Gouvernement, il restera supérieur à la moyenne des autres pays de la zone euro et de l’Union européenne, en moyenne, et notamment à celui de l’Allemagne. Il en sera de même du déficit structurel.

Les soldes publics : prévisions pour 2011 (% du PIB)

France Allemagne Zone euro hors

France Union européenne

hors France Solde effectif - 5,7 -2 ,0 - 3,9 - 4,5

Solde structurel - 3,9 - 1,4 - 2,8 - 3,2

Source : Commission européenne (sauf solde effectif pour la France : prévision du Gouvernement)

Le déficit structurel serait réduit d’environ 1 % du PIB par rapport à 2010, mais l’effort structurel de réduction du déficit serait en réalité plus faible (0,6 point de PIB).

Les recettes publiques seront sans doute conformes aux prévisions du Gouvernement, voire

supérieures si la conjoncture est plus favorable, mais le respect des objectifs de croissance des dépenses n’est pas acquis.

L’Etat a engagé de nouvelles dépenses depuis la loi de finances initiale et les crédits de

certaines missions budgétaires sont insuffisants. Des redéploiements sont donc nécessaires. La fin du plan de relance, et le mode de comptabilisation des investissements d’avenir (qui a

conduit à les prendre en compte en totalité dans le budget de 2010) se traduiront mécaniquement par une forte réduction du déficit budgétaire en 2011.

Les déficits sociaux connaîtraient un début de réduction en 2011, grâce à la reprise de la

masse salariale, à un apport substantiel de recettes nouvelles et aux premiers effets de la réforme des retraites sur la dépense.

Les dépenses d’assurance maladie ayant été inférieures à l’objectif de 2010, elles peuvent

respecter celui de 2011 avec un taux de croissance un peu supérieur à 2,9 %. Les prévisions relatives aux comptes des administrations publiques locales sont très fragiles

et celles qui avaient été présentées pour 2010 par le Gouvernement en septembre 2010 étaient erronées, ce qui avait alors conduit à surestimer le déficit public de 2010.

La volatilité des droits de mutation et les incertitudes sur l’évolution des investissements locaux

rendent plus particulièrement difficile la prévision de déficit des administrations locales pour 2011. Il est néanmoins sûr que la situation de certains départements restera fragile.

Sous ces réserves, compte tenu des difficultés et des risques pour les années suivantes ainsi

que des efforts réalisés par les autres pays, l’objectif devrait être de ramener le déficit public global au-dessous de 5,7 % du PIB si la conjoncture le permet.


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11- Le programme de stabilité : un cumul d’hypothèses favorables sur les recettes

La croissance potentielle peut être estimée à 1,6 % par an sur les années 2012 à 2014. Or, le programme de stabilité s’appuie sur une croissance du PIB de 2,25 % en 2012 et 2,5 %

en 2013 et 2014. Si une croissance plus forte que son potentiel est envisageable dans une phase ascendante du cycle économique, cette prévision semble relativement optimiste.

En outre, le programme de stabilité retient une élasticité des prélèvements obligatoires au PIB

significativement supérieure à un en 2012 et 2013, ce qui se traduit par une hausse de 0,5 point du taux des prélèvements obligatoires en 2013.

Si cette élasticité est en effet souvent supérieure à un dans une phase de reprise, une

hypothèse plus basse aurait été plus prudente. Une élasticité unitaire conduirait à un déficit public de 3,5 % du PIB en 2013, et non de 3,0 %.

L’élasticité des prélèvements obligatoires au PIB

2011 2012 2013 2014

1,0 1,15 1,15 0,95

Source : calcul Cour des comptes sur la base du programme de stabilité

Enfin, le programme de stabilité, conformément à la loi de programmation, prévoit des mesures nouvelles de hausse des prélèvements obligatoires à hauteur de 3 Md€ chacune des années 2012 à 2014. Or, aucune mesure permettant d’atteindre ce montant en 2013 et 2014 n’a encore été précisée.

Le programme de stabilité repose donc, pour une part importante, sur un cumul

d’hypothèses favorables.

12- Le programme de stabilité : documenter l’inflexion des dépenses et l’effort structurel

Un net ralentissement de la croissance des dépenses qui suppose de nouvelles mesures

Le programme de stabilité prévoit une croissance moyenne de 0,6 % par an des dépenses publiques en volume sur les années 2012 à 2014.

Leur croissance spontanée, sans mesures nouvelles d’économies, est difficile à apprécier, mais

leur tendance sur les années 2000 à 2010, qui était de 2,3 % par an, donne un ordre de grandeur de l’inflexion nécessaire. Les mesures déjà annoncées et pour lesquelles des économies sont identifiables (réforme des retraites, révision générale des politiques publiques…) sont insuffisantes pour obtenir ce résultat.

La stabilité de l’investissement public, en pourcentage du PIB, qui est inscrite dans le

programme de stabilité est, en particulier, incompatible avec les investissements d’avenir et le Grenelle de l’environnement, sauf à envisager une nouvelle et forte baisse de l’investissement, hors mesures environnementales, des collectivités locales.

La croissance des dépenses publiques en volume (%)

0

0,5

1

1,5

2

2,5

3

3,5

4

4,5

2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014

Résultat constaté Objectif du gouvernement Moyenne 2000-2010

Source : Cour des comptes Un effort structurel auquel il faut donner un contenu

Compte tenu de la progression des dépenses et des augmentations des prélèvements obligatoires prévues par le programme de stabilité, l’effort structurel serait de presque 0,8 point de PIB chacune des années 2012 à 2014, soit un peu moins que l’effort de 1 point nécessaire pour stabiliser la dette suffisamment vite.

Surtout, les mesures qui permettraient de réaliser un tel effort ne sont pas définies.


16


17

13- Les enseignements des programmes de redressement d’autres pays européens

Les programmes de redressement de quelques pays européens (Allemagne, Royaume-Uni, Italie, Espagne et Pays-Bas) ont été examinés par la Cour sur la base de leurs documents budgétaires nationaux et de leurs programmes de stabilité.

Cet examen ne peut pas être aussi approfondi que pour la France, mais la programmation des

finances publiques est de plus en plus souvent validée par des autorités de contrôle budgétaire indépendantes dans ces pays (un « Office de responsabilité budgétaire » a ainsi été récemment mis en place au Royaume-Uni ; aux Pays-Bas, c’est une règle ancienne).

Cette programmation est souvent établie pour la durée d’une législature (depuis le milieu des

années quatre-vingt-dix aux Pays-Bas). L’ampleur des mesures de redressement dépend du déficit structurel initial et va de 1 à 2

points de PIB (Allemagne, Italie) jusqu’à 7 à 8 points de PIB (Espagne, Royaume-Uni). L’effort de redressement porte généralement pour plus de la moitié sur les dépenses (un peu

moins en Italie, mais plus des trois quarts aux Pays-Bas et au Royaume-Uni), sur des dépenses sociales (désindexation ou mise sous conditions de ressources des prestations, par exemple) dans plusieurs pays et sur des dépenses liées à la politique de l’emploi en Allemagne. Les effectifs de la fonction publique sont souvent diminués (remplacement de seulement 10 % des postes vacants en Espagne) et les rémunérations gelées (Italie) ou réduites (Espagne).

Le complément du programme de redressement est assuré par une augmentation des

recettes en cherchant à conjuguer le rendement financier, la simplification et l’amélioration de la compétitivité (hausse de 2,5 points du taux normal de TVA au Royaume-Uni et de 2 points en Espagne, réduction du coût des dépenses fiscales).

Plusieurs pays ont renforcé leurs règles budgétaires au niveau législatif ou constitutionnel,

notamment l’Allemagne où le « frein à la dette » consiste à plafonner le déficit structurel de l’Etat fédéral à 0,35 % du PIB à compter de 2016.

Même dans les pays où les collectivités territoriales bénéficient d’une large autonomie, elles

sont associées aux engagements budgétaires pris par l’Etat. En Allemagne, le déficit structurel des Länder est aussi soumis à un plafond constitutionnel. En Espagne, les collectivités territoriales ont signé en 2010 avec l’Etat un accord-cadre sur la soutenabilité des finances publiques pour partager l’effort de redressement.

14- Arrêter l’emballement de la dette

Si le déficit structurel primaire (c’est-à-dire hors intérêt) restait à son niveau de 2010 (soit 2,5 % du PIB), la dette publique atteindrait 90 % du PIB dès 2012, puis 100 % en 2016 et 110 % en 2020.

La charge d’intérêts représenterait 4 % du PIB et presque 10 % des prélèvements obligatoires

en 2020, soit plus que les crédits des missions « enseignement scolaire » et « recherche et enseignement supérieur » réunies, en supposant que les taux auxquels l’Etat emprunte restent proches de ceux du marché.

Les investisseurs pourraient cependant exiger des primes de risque beaucoup plus

élevés. Or, une hausse d’un point de l’ensemble des taux d’intérêt entraîne, pour l’Etat, une charge budgétaire supplémentaire qui augmente progressivement de 2 Md€ la première année à 6 Md€ la troisième, 9 Md€ la cinquième et 14 Md€ la dixième.

Si la dette et la charge d’intérêts atteignaient de tels niveaux, les risques pour la croissance et

l’indépendance de la politique économique et sociale seraient considérables. Il est donc impératif de prévenir l’emballement de la dette en réduisant rapidement le déficit.

La Cour recommande un effort structurel de réduction du déficit public d’un point de PIB par an (20 Md€) jusqu’à ce que le solde structurel soit nul. Un tel effort permettrait d’arrêter la croissance de la dette à 86 % du PIB puis de la ramener à 72 % en 2020.

Ce scénario de redressement est proche de celui du programme de stabilité. L’effort structurel

requis est un peu plus important (1 point de PIB au lieu de 0,8) et poursuivi un peu plus longtemps (jusqu’à 2015 au lieu de 2014). Les mesures permettant de réaliser l’effort structurel inscrit dans le programme de stabilité doivent surtout être explicitées.

L'évolution de la dette publique (en % du PIB)

60

70

80

90

100

110

120

2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020

Scénario tendanciel Scénario avec effort structurel

Source : INSEE jusqu’à 2010, puis Cour des comptes : scénario tendanciel avec maintien du déficit structurel primaire de 2010 ; scénario avec effort structurel de 1 % du PIB pendant 5 ans.


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15- Un risque élevé de prolongation des déficits sociaux

Une croissance de la masse salariale de 3,5 % par an, conforme à sa tendance des 12 dernières années, et une progression de l’objectif annuel de dépenses d’assurance maladie de 2,8 % par an, conforme au programme de stabilité sur 2012-2014, se traduiraient encore en 2020 par un déficit de la branche maladie de 5 Md€ et un déficit cumulé depuis 2012 de 60 Md€. L’équilibre des comptes de la branche ne serait atteint qu’en 2027.

Les perspectives de solde de la branche maladie (Md€)

-14

-12

-10

-8

-6

-4

-2

0

2

2010

2011

2012

2013

2014

2015

2016

2017

2018

2019

2020

2021

2022

2023

2024

2025

2026

2027

-80

-70

-60

-50

-40

-30

-20

-10

0

Solde annuel (ech G) Solde cumulé depuis 2012 (ech D)

Source : Cour des comptes

Malgré la réforme de 2010, l’équilibre financier des régimes de retraite n’est pas assuré en 2020. Le cumul des risques recensés se traduirait par un déficit annuel de 12 Md€ en 2020.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 a prévu le transfert à la CADES des

déficits du régime général et du FSV jusqu’à fin 2011 (dans la limite de 68 Md€) et de ceux de la branche retraite, FSV compris, de 2012 à 2018 dans la limite de 62 Md€.

Les risques pesant sur les branches maladie, retraite et famille pourraient conduire à un

transfert presque deux fois plus important que ces 130 Md€ déjà prévus, ce qui serait difficilement compatible avec le terme actuel fixé pour le remboursement des dettes de la CADES (2025). Des réformes nouvelles sont donc indispensables.


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20

16- Des finances publiques en l’état non soutenables à long terme

La Commission européenne a construit un indicateur qui mesure l’écart entre le déficit primaire structurel actuel et celui qui permettrait d’assurer la soutenabilité des finances publiques à très long terme (au-delà de 2060). Pour construire cet indicateur, la situation des finances publiques est considérée comme soutenable si la dette revient à long terme à son niveau actuel (en pourcentage du PIB).

Les deux facteurs qui, dans ces calculs, expliquent l’écart à une situation soutenable sont

l’écart entre le solde primaire structurel actuel et celui qui permet de stabiliser la dette à dépenses inchangées, d’une part, et la hausse des dépenses publiques qui résultera du vieillissement de la population, d’autre part.

Ecart par rapport à une situation soutenable (en % du PIB)

France Allemagne Italie Espagne Zone euro

Ecart total 4,7 4,2 1,4 11,8 5,8

Effet de l’écart actuel par rapport au solde stabilisant 3,8 0,9 - 0,1 6,1 2,3

Effet du vieillissement sur les dépenses futures

0,9 3,3 1,5 5,7 3,5

Sources : Commission européenne sauf France : Cour des comptes sur la base du programme de stabilité

Pour que la situation des finances publiques de la France soit, dans cette approche, soutenable, il faudrait augmenter, immédiatement et durablement, le solde primaire structurel de 4,7 points de PIB, dont 3,8 points à cause de l’écart actuel au solde stabilisant et 0,9 point à cause de la hausse des dépenses publiques induite par le vieillissement (1,8 point avant la réforme de 2010 et 0,9 point après).

L’écart est plus élevé, en moyenne, dans la zone euro qu’en France, essentiellement en raison

de l’impact du vieillissement sur les dépenses futures. En Allemagne, la situation est plus soutenable qu’en France, malgré des perspectives

démographiques beaucoup plus défavorables, grâce au faible déficit actuel. La soutenabilité à long terme des finances publiques françaises est donc beaucoup plus

menacée par le déficit structurel actuel que par les conséquences du vieillissement de la population.

17- Les menaces pour la croissance en France

L’évolution des finances publiques depuis 2007 dans des pays comme l’Espagne a montré que les indicateurs usuels ne suffisent pas pour apprécier la situation des finances publiques. Des déséquilibres macroéconomiques peuvent entraîner une crise qui elle-même dégrade structurellement les finances publiques. Un audit des finances publiques doit prendre aussi en compte ces risques.

Ce sujet est traité au sein de l’Union européenne et du G20 et a fait l’objet de travaux

académiques (conseil d’analyse économique, centre d’analyse stratégique, « commission Stiglitz, Sen et Fitoussi »). Des tableaux de bord regroupant divers indicateurs relatifs, outre les finances publiques, aux échanges extérieurs, au financement de l’économie à l’investissement ou à la cohésion sociale ont ainsi été construits.

La Cour a comparé la situation de la France à celle des autres pays européens au regard de

plusieurs de ces indicateurs. Il en ressort que sa position est proche de la moyenne ou plus favorable, sauf dans deux domaines : les finances publiques et les échanges extérieurs.

Si l’endettement extérieur net de la France reste limité à 13 % du PIB, la dégradation du solde

des transactions courantes depuis 10 ans, due à des pertes de compétitivité mises en évidence dans le rapport de la Cour sur les prélèvements fiscaux et sociaux en France et en Allemagne, est préoccupante.

Le déficit public constitue, avec le déficit extérieur, la principale menace qui pèse sur la

croissance en France.

Solde des transactions courantes (% du PIB)

-2

-1

0

1

2

3

4

1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010

Source : Banque de France


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18- Le bilan en demi-teinte pour 2009 et 2010 de la première loi de programmation

Les lois de programmation pluriannuelle constituent un outil nécessaire, mais non suffisant, du redressement des finances publiques.

La première loi de programmation (2009-2012) avait prévu un bilan annuel de sa mise en

œuvre qui n’a pas été présenté par le Gouvernement pour 2009 et 2010. La Cour présente des éléments de bilan.

Dans ses précédents rapports, la Cour a souligné que les règles édictées n’ont pas toujours

été respectées : règle de gage des dépenses fiscales ; règle de préservation des recettes fiscales de l’Etat ; norme de croissance « zéro volume » des dépenses budgétaires. L’objectif national d’assurance maladie a été respecté en 2010 mais ne l’avait pas été en 2009.

Du fait de leur forte augmentation en 2009, les dépenses publiques étaient, en 2010,

supérieures de 14 Md€ au montant qui aurait résulté d’une croissance conforme à la première loi de programmation. La progression des dépenses prévue par la deuxième loi de programmation prend ces dépenses de 2010 comme base de référence et cette dérive ne sera donc jamais corrigée.

Le budget triennal de l’Etat est au centre de la loi de programmation. En fixant des plafonds

par mission budgétaire pour trois ans, il permet de préciser les efforts budgétaires et de donner de la visibilité aux responsables de programme.

La comparaison des annuités du budget triennal 2009-2011 avec les crédits votés et les

dépenses exécutées montre cependant qu’ils ont été supérieurs de plus de 5 % au montant prévu dans le budget triennal pour :

- 7 missions sur 29 pour ce qui concerne les dépenses exécutées en 2009 ; - 11 missions sur 29 pour ce qui concerne les crédits votés en LFI 2010 ; - 10 missions sur 29 pour ce qui concerne les dépenses exécutées en 2010 ; - 10 missions sur 29 pour ce qui concerne les crédits votés en LFI 2011.

Les dépassements sont systématiques pour les missions « agriculture »,

« immigration », « médias » et « travail et emploi ». Des redéploiements de crédits sont inévitables pour faire face à des événements

exceptionnels. Leur fréquence, leur ampleur et leur récurrence, pour certaines missions, constituent cependant le signe d’une budgétisation insuffisamment rigoureuse. Ce premier exercice de budgétisation pluriannuelle a permis d’en faire l’apprentissage et ces redéploiements devront être plus limités à l’avenir, sous peine de priver cet instrument d’une bonne part de son utilité.


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19- Les apports et limites des nouvelles lois de programmation

La deuxième loi de programmation (2011-2014) comporte des novations bienvenues :

- un effort structurel minimal à réaliser chaque année ; - des plafonds de dépenses exprimés en euros, ce qui oblige à corriger les dépassements

constatés une année sur l’exercice suivant ; - une double norme, en valeur et en volume, pour les dépenses de l’Etat ; - des plafonds d’endettement pour un grand nombre d’organismes publics.

Ses dispositions peuvent cependant être remises en cause par d’autres lois, comme ce fut le

cas pour la baisse de la TVA sur la restauration. Le projet de loi constitutionnelle en cours d’examen au Parlement vise à y remédier.

Quelle que soit l’issue de ce projet de loi, les lois de programmation présentent des limites :

- elles concernent l’ensemble des administrations publiques alors que les collectivités territoriales

et certains régimes sociaux bénéficient actuellement d’une autonomie de gestion qui peut permettre des décisions contraires aux engagements nationaux ;

- il n’existe pas de dispositions permettant d’assurer l’indispensable équilibre structurel des comptes sociaux ;

- les outils de prévision sont imparfaits (en septembre 2010, une erreur de 0,7 point de PIB a été commise sur le déficit de l’exercice en cours) ;

- les systèmes comptables, les dispositifs de suivi et d’alerte et les rapports d’exécution des lois de programmation doivent encore être sensiblement améliorés.

Si la programmation et les règles sont utiles, elles ne suffisent cependant pas. Le

redressement des comptes publics ne peut venir que de réformes ambitieuses et inscrites dans la durée.

20- Ralentir la croissance des dépenses publiques

La Cour recommande que l’effort structurel annuel de réduction du déficit public s’élève à 1

point de PIB et qu’il porte pour plus de la moitié sur les dépenses publiques. S’il portait à 60 % sur les dépenses, celles-ci pourraient augmenter en volume de 0,4 % par

an. Il ne s’agit donc pas de réduire les dépenses, mais de ralentir leur croissance. Le non remplacement d’un départ à la retraite sur deux dans la fonction publique d’Etat permet

de réaliser chaque année une économie supplémentaire de 800 M€, ramenée à 400 M€ si elle est rétrocédée pour moitié aux agents. L’impact sur les comptes publics de réformes structurelles aussi délicates ne doit plus être contrecarré par des mesures coûteuses telles que la baisse de la TVA sur la restauration : son coût (3,2 Md€) équivaut aux économies nettes permises par le non remplacement d’un départ sur deux pendant huit ans.

L’effort de maîtrise des dépenses de personnel et des autres dépenses de fonctionnement doit

être approfondi et étendu au-delà de l’Etat et de ses opérateurs, mais il ne suffira pas. Les interventions en faveur des entreprises devront être réexaminées. Les prestations sociales représentent 45 % des dépenses publiques et il serait très difficile de

redresser les finances publiques sans ralentir leur croissance, ce qui est possible sans remettre en cause la solidarité nationale en les ciblant mieux.

Répartion des dépenses publiques en 2010 (en % du total)

33%

22%16%

10%

9%

5%5%

prestations sociales hors maladie rémunérations assurance maladie subventions et transfertsfonctionnement hors rémunérations investissementsintérêts

Source : Cour des comptes sur la base des comptes nationaux


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21- Deux exemples : la politique de l’emploi et l’assurance maladie Les dépenses de la politique de l’emploi

Les dépenses en faveur du marché du travail, au sens des statistiques européennes, représentent 2,0 % du PIB en France (contre 1,6 % en moyenne dans l’Union européenne). D’autres dépenses (niches fiscales et sociales, aides à l’emploi dans certaines zones et certains secteurs) qui représentent près de 1,0 % du PIB peuvent y être ajoutées. Des économies sont envisageables. En effet :

- l’efficacité des dépenses fiscales et niches sociales a rarement été démontrée et elles pourraient être mieux ciblées ;

- des dispositifs d’intervention ont été juxtaposés et une rationalisation est souhaitable ; - les compétences et les financements sont répartis entre de multiples acteurs (Etat, régions,

partenaires sociaux…) et une réorganisation améliorerait l’efficacité de l’ensemble. Les dépenses d’assurance maladie

L’objectif national des dépenses d’assurance maladie (ONDAM) doit prendre en compte la nécessité du retour à l’équilibre et être respecté année après année, ce qui suppose à la fois :

- d’affiner la connaissance de leur évolution tendancielle ; - de resserrer le dispositif de suivi et d’alerte ; - de mieux concilier spécialisation accrue et coordination de l’offre de soins ; - des efforts accrus de maîtrise des remboursements de médicaments ; - un strict cadrage de la négociation des conventions avec les professionnels de santé ; - une amélioration des modalités de tarification de leur activité par les hôpitaux ; - une plus grande sélectivité dans les choix d’investissements.

L’objectif devrait être de ramener les comptes de la branche maladie nés à l’équilibre d’ici 2014. Compte tenu de l’importance de son déficit (environ 10 Md€ en 2011), la maîtrise des

dépenses, aussi nécessaire soit-elle, n’y suffira sans doute pas et la question du financement des dépenses de santé devra être rapidement reposée. La réflexion devra inclure la possibilité d’une hausse de la participation des assurés qui ne remette pas en cause l’accès aux soins des plus démunis.


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22- Réduire le coût des niches fiscales et sociales

Le ralentissement de la croissance des dépenses ne suffira pas pour rééquilibrer les comptes publics et une augmentation des recettes est inévitable, au moins pendant la phase de rééquilibrage des comptes. Elle doit d’abord passer par une réduction du coût des dépenses fiscales et niches sociales.

Le coût des dépenses fiscales inscrites sur la liste annexée aux projets de lois de finances est

de 73 Md€, mais les mesures qui ont été retirées de cette liste depuis 2004 représentent 75 Md€ et une partie pourrait y être réintégrée. Le coût des niches sociales est d’au moins 67 Md€.

Certaines de ces niches, fiscales et sociales, ont certainement une utilité, bien qu’elle soit

rarement évaluée, mais leur prolifération depuis quelques années présente de multiples inconvénients, notamment en termes d’équité, qui ont été mis en évidence dans les rapports précédents de la Cour.

Aussi a-t-elle recommandé de réduire le coût des dépenses fiscales d’environ 10 Md€ et

d’autant celui des niches sociales. Les lois de finances initiale et de financement de la sécurité sociale pour 2011 comportent des

mesures de suppression ou de réduction de niches fiscales et sociales, ou de dispositifs pouvant leur être assimilés, dont le rendement total est de 10,8 Md€ en 2012. L’effort engagé doit donc être accentué.

La Cour présente (pages 167 et suiv.) une liste de dépenses fiscales, dont le coût total est

de 13 Md€, et de niches sociales, dont le coût total est de 14 Md€, qui pourraient être partiellement ou totalement remises en cause tout en améliorant l’équité et l’efficacité des prélèvements obligatoires.


27

23- Infléchir la structure des prélèvements obligatoires

Au-delà de l’élargissement de leur assiette, à travers une réduction du coût des niches fiscales

et sociales, une réforme plus vaste de la structure des prélèvements obligatoires est nécessaire pour augmenter les recettes publiques tout en soutenant la croissance potentielle, dont dépend en définitive l’évolution des recettes publiques.

Les prélèvements fiscaux et sociaux pesant sur le coût du travail sont déjà très élevés en

France, au détriment de la compétitivité des entreprises et de l’emploi. Ils ne doivent donc plus être alourdis.

Certaines taxes payées par les entreprises et assises sur leur masse salariale (versement

transport…) pourraient être remplacées par des prélèvements sur des assiettes plus larges. La TVA a d’abord pour objet d’obtenir un certain niveau de ressources pour financer les

services publics. Un alignement du taux réduit et de son champ d’application sur le régime qui prévaut en Allemagne se traduirait par une recette supplémentaire de 15 Md€. Ses effets dégressifs éventuels sur la distribution des revenus après impôts pourraient être compensés par des aides sociales ciblées sur les ménages aux revenus modestes.

Le poids des recettes tirées de la fiscalité environnementale est plus faible en France que

dans la moyenne de l’Union européenne. Un alignement sur cette moyenne, en pourcentage du PIB, accroîtrait leur produit de 10 Md€.

Le rééquilibrage des comptes sociaux est nécessaire et doit d’abord se faire en agissant sur les

dépenses. Si cette action s’avérait insuffisante, une hausse de la CSG (maladie), ou de la CRDS (dette sociale), pourrait être envisagée pour boucler le programme de redressement des comptes publics.


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24- Les principales pistes Consolider et rendre plus efficace, indépendamment de l’issue de la révision constitutionnelle engagée, le dispositif de pilotage et de programmation.

1. Organiser de façon pérenne un processus visant à associer la totalité des « administrations publiques » concernées, et notamment les collectivités territoriales et les administrations de sécurité sociale gérées de façon autonome, à l’élaboration et au suivi de la mise en œuvre des objectifs contenus dans les programmes de stabilité et les lois de programmation.

2. Enoncer de façon précise dans les lois de programmation et le programme de stabilité, comme

le font d’autres pays européens, le contenu des politiques et les mesures de nature à assurer effectivement le respect des objectifs énoncés en matière de dépenses et de recettes.

3. Intégrer dans les lois de programmation des dispositions relatives à la sécurité sociale

précisant, pour chaque branche, au-delà des objectifs globaux de dépenses et d’augmentation des recettes, les dispositions de nature à assurer son équilibre financier, hors circonstances économiques exceptionnelles.

4. Améliorer le système de prévision, de suivi et d’alerte portant sur les principaux agrégats

comptables pertinents dans le champ consolidé des administrations publiques.

5. Expliciter les clés de passage, mission par mission, entre le budget triennal et les crédits votés en LFI puis consommés ; établir des séries longues de dépenses budgétaires à périmètre constant.

Poursuivre, continûment, un effort structurel de réduction du déficit de 1 point de PIB par an.

6. Faire porter l’effort pour au moins la moitié sur la dépense publique : - en élargissant, au-delà de l’Etat et des ODAC, l’objectif de stricte maîtrise des frais de

fonctionnement poursuivi par la RGPP ; - en réexaminant les politiques d’intervention tant en direction des entreprises que des

ménages à travers notamment une sélectivité accrue.

7. Compléter cet effort en agissant sur les recettes publiques, principalement à travers la remise en cause de celles des niches fiscales et sociales dont la justification économique et sociale est la moins avérée.

8. Infléchir la structure des prélèvements dans un sens favorable à la croissance potentielle en

tirant parti des marges de manœuvre existant en matière de taxation de la consommation et de fiscalité environnementale.

9. Affecter en totalité tout éventuel surcroît de recettes dû à la conjoncture économique à la

réduction accélérée du déficit.

10. Mettre fin en 2014 à l’anomalie que représente, hors circonstances économiques exceptionnelles, les déficits courants des branches maladie et famille et éviter ainsi une augmentation continue de la dette sociale.

Documents

Situation et perspectives des finances publiquesblogs.lesechos.fr/IMG/pdf/CComptes_finances-publiques.pdf · Après avoir atteint un niveau exceptionnel en 2009, le déficit public