S.I.V.U. DES EAUX MORTAGNE 54830 GERBEVILLER EXTRAIT DU … · 2020-06-22 · S.I.V.U. DES EAUX DE L’EURON MORTAGNE 54830 GERBEVILLER EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS

S.I.V.U. DES EAUX DE L’EURON MORTAGNE 54830 GERBEVILLER EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS DU COMITE SYNDICAL

EN DATE DU 13 JUIN 2020

L’an DEUX MILLE VINGT, LE TREIZE JUIN Les membres du comité syndical étant assemblés en session ordinaire, Hangar Maimbermont sis rue du Château à MEHONCOURT, après convocation légale, sous la présidence de M. Nicolas GERARD, Président Etaient présents : Alain AUBERTIN (tit. BARBONVILLE), Denis EURIAT (suppl. BORVILLE), Maurice HERIAT et Valérie LASSALLE (tit. BREMONCOURT), Hervé MARCILLAT et Jean-Michel PICART (tit. CHARMOIS), Jean-Marie BROCHERAY et Christian CENDRE (tit. CLAYEURES), Annie MARIN et Jean-Louis VITU (tit. DAMAS AUX BOIS), Jacques SCHENCK (tit. DOMPTAIL EN L’AIR), Jean-Marie MOINEL et Benoît LARIQUE (tit. EINVAUX), Sébastien LITAIZE et Francis MARTIN (tit. ESSEY LA COTE), Arnaud NOËL et Philippe SCHAEFFER (tit. FRANCONVILLE), Bertrand CHAXEL et Patrick MORAND (tit. FROVILLE), Olivier SIMON (suppl. GIRIVILLER), Dominique GUYON (tit. HAIGNEVILLE), Michel GRAVIER et Jocelyne MARCHAL (tit. HAUDONVILLE), Yolande SIMANSKI (tit. HAUSSONVILLE), Olivier BERTON et Hervé PARISET (tit. LAMATH), Jean-Marie BABEL et Jean-Marie PETIT (tit. LANDECOURT), Xavier TREVILLOT (tit. LOREY), Michel CUNAT et Gérard HUSSON (tit. LOROMONTZEY), Michel DUPALUT (tit. MAGNIERES) et Milos TESOVIC (suppl. MAGNIERES), Patrice BARTHELEMY et Thierry MERCIER (tit. MEHONCOURT), Gérard GEOFFROY et Patrice GEOFFROY (tit. MORIVILLER), Bernard DUFOURQ (tit. MOYEN), Linda KWIECEN et Dominique LEMOINE (tit. ROMAIN), Vincent COTTEL et Arnaud GROSJEAN (tit. ROZELIEURES), Nicolas GERARD et Bruno GERARDIN (tit. SAINT GERMAIN), Daniel BARTHELEMY (tit. SAINT-MARD), Jérôme CORBE et Florent CLAUDON (tit. SAINT REMY AUX BOIS), Bertrand SIMONIN (tit. SERANVILLE) et Pascale MALGLAIVE (suppl. SERANVILLE), Christian MALGLAIVE et Philippe LAVE (tit. VALLOIS), Nicolas BALLAND (tit. VENNEZEY), Alain HERIAT et Hervé POIROT (tit. VILLACOURT). Membres ayant donné pouvoir : Noël MARQUIS (tit. GERBEVILLER) à Thierry MECIER (tit. MEHONCOURT), Pascal KREITER (tit. HAUSSONVILLE) à Yolande SIMANSKI (tit. HAUSSONVILLE), Manuel BRETON (tit. LOREY) à Xavier TREVILLOT (tit. LOREY), Pierre BERGE (tit. SAINT MARD) à Daniel BARTHELEMY (tit. SAINT MARD).

Les membres présents et ayant donné pouvoir formant la majorité du Comité Syndical en exercice. Monsieur le Président propose au comité de nommer un ou une secrétaire de séance. Vu l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Le comité syndical, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou ayant donné pouvoir :

- DESIGNE Monsieur Gérard HUSSON pour assurer les fonctions de secrétaire de séance.

Pour extrait conforme Le Président,

Nicolas GERARD

DEPARTEMENT Meurthe et Moselle

ARRONDISSEMENT Lunéville

SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX

DE L’EURON MORTAGNE

Date de la convocation : 06/06/2020

Membres en exercice : 72 Membres présents : 55 Pouvoirs : 4 Membres votants : 59

NUMERO D’ORDRE :

DELIB2020-01

OBJET :

SECRETAIRE DE SEANCE

Vote :

Pour : 59 Contre : 0

Abstention : 0

Fait et délibéré en séance aux jours, mois et an susdits. Au registre suivent les signatures.

Acte rendu exécutoire après transmission au contrôle de légalité par voie dématérialisée et

affichage le 19/06/2020

Nicolas GERARD

Signature numérique de Nicolas GERARD Date : 2020.06.19 15:37:34 +02'00'

Copie pour impressionRéception au contrôle de légalité le 22/06/2020 à 08h04Réference de l'AR : 054-255401895-20200613-DELIB_2020_01-DEAffiché le 19/06/2020 - Certifié exécutoire le 22/06/2020




A été nommé secrétaire de séance : M. Gérard HUSSON Monsieur le Président rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif. Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2019 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le comptable accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer, Après s’être assuré que le comptable a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2018, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures, Vu l’article L.2121-31 du code général des collectivités territoriales, Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019 y compris celles relatives à la journée complémentaire, Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires, Le comité syndical, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- APPROUVE le compte de gestion du comptable pour 2019, dont les écritures sont conformes au compte administratif pour le même exercice ;

- DECLARE que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2019, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.


Nicolas GERARD







NUMERO D’ORDRE :

DELIB2020-02

OBJET :

COMPTE DE GESTION 2019

Vote :


Abstention : 0




Nicolas GERARD


Copie pour impressionRéception au contrôle de légalité le 22/06/2020 à 08h04Réference de l'AR : 054-255401895-20200613-DELIB2020_02-DEAffiché le 19/06/2020 - Certifié exécutoire le 22/06/2020




A été nommé secrétaire de séance : M. Gérard HUSSON

Monsieur le Président rappelle à l’assemblée qu’il devra quitter la salle au moment du vote du compte administratif. Monsieur le Président propose à l’assemblée d’élire un président de séance pour le vote du compte administratif. Vu l’article L.121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Le comité syndical, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- ELIT Monsieur Gerard HUSSON président de séance pour le vote du compte administratif.


Nicolas GERARD







NUMERO D’ORDRE :

DELIB2020-03

OBJET :

ELECTION DU PRESIDENT DE SEANCE POUR L’ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2019

Vote :


Abstention : 0




Nicolas GERARD






A été nommé secrétaire de séance : M. Gérard HUSSON Monsieur Nicolas GERARD, Président du syndicat, présente le compte administratif de l’exercice 2019 écoulé, qui se résume comme suit :

SECTION D’EXPLOITATION Dépenses d’exploitation 2019 234 026,09 € Recettes d’exploitation 2019 259 783,74 € Résultat de l’exercice (excédent d’exploitation) 125 757,65 € Résultats antérieurs reportés 0,00 € Restes à réaliser en dépenses 25 020,00 € Résultat cumulé au 31/12/2019 (excédent) 100 737,65 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

Dépenses d’investissement 2019 224 806,02 € Recettes d’investissement 2019 267 962,65 € Résultat de l’exercice – excédent d’investissement 43 156,63 € Résultats antérieurs reportés 161 129,12 € Résultat cumulé 2019 - excédent d'investissement 204 285,75 € Restes à réaliser en dépenses 52 344,94 € Restes à réaliser en recettes 3 238,08 € Solde de la section d’investissement au 31/12/2019 155 178,89 €

Vu l’article L.2121-31 du code général des collectivités territoriales, Vu la délibération n°2020-02 approuvant le compte de gestion du comptable pour 2019, Le Président s’étant retiré, le comité syndical, sous la présidence de M. Gérard HUSSON, après en avoir délibéré et à l’unanimité : - ADOPTE le compte administratif dressé par Nicolas GERARD pour l’exercice 2019, Pour extrait conforme

Le Président, Nicolas GERARD







NUMERO D’ORDRE :

DELIB2020-04

OBJET :

ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2019

Vote :


Abstention : 0




Nicolas GERARD







Après avoir entendu le compte administratif de l’exercice 2019, Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2019, Constatant que le compte administratif présente :

• un résultat d’exploitation 2019 de 125 757,65 €,

• un excédent cumulé d’exploitation de 100 737,65 €

• un excédent cumulé en investissement de 204 285,75 €

• un état de restes à réaliser en dépenses d’investissement de 52 344,94 €

• un état de restes à réaliser en recettes d’investissement de 3238,08 €

Considérant que la section d’investissement ne présente pas de besoin de financement mais un solde excédentaire de 155 178,89 €, Le comité syndical, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- DECIDE d’affecter le résultat excédentaire d’exploitation comme suit :

• 0,00 € au titre de la dotation complémentaire en réserves au 1068

• 125 757,65 € en excédents d’exploitation reportés au R002

Pour extrait conforme Le Président, Nicolas GERARD







NUMERO D’ORDRE :

DELIB2020-05

OBJET :

AFFECTATION DU RESULTAT D’EXPLOITATION 2019

Vote :


Abstention : 0




Nicolas

GERARD






A été nommé secrétaire de séance : M. Gérard HUSSON Monsieur le Président rappelle au comité que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc à l’assemblée délibérante, compte tenu des nécessités du service, de modifier le tableau des emplois, afin d’augmenter la durée hebdomadaire de service affectée au poste de directeur de la régie pour la porter de 2 à 6 heures à compter du 1er juillet 2020. Cette modification entraîne la suppression de l’emploi d’origine et la création d’un nouvel emploi. Vu le code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles R2221-73, R.2221-75, Vu les articles 12 et 13 des statuts de la Régie Production d’Eau Potable Euron Mortagne, Vu le tableau des emplois au 01/01/2020, Vu l’avis de principe du Comité Technique Paritaire en date du 17/02/2020, Le comité syndical, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou ayant donné pouvoir : - DECIDE la suppression d’un emploi d’Adjoint Administratif Principal de 1ère classe, à temps non complet pour une quotité de 2/35èmes. - DECIDE la création d’un emploi d’Adjoint Administratif Principal de 1ère classe, à temps non complet pour une quotité de 6/35èmes. - DECIDE d’adopter cette modification du tableau des emplois à compter du 01/07/2020. Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans l’emploi seront inscrits au budget supplémentaire 2020 au chapitre 012, article 6215 « Personnel affecté par la collectivité de rattachement ».








NUMERO D’ORDRE :

DELIB2020-06

OBJET :

MISE A JOUR DU TABLEAU DES EMPLOIS DE LA REGIE PRODUCTION

(DUREE HEBDOMADAIRE DE SERVICE)

Vote :


Abstention : 0




Nicolas GERARD






A été nommé secrétaire de séance : M. Gérard HUSSON Monsieur le Président rappelle au comité que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc à l’assemblée délibérante, compte tenu des nécessités du service, de modifier le tableau des emplois, afin d’augmenter la durée hebdomadaire de service affectée au poste de secrétaire du syndicat pour la porter de 21 à 24 heures à compter du 1er juillet 2020. Cette modification entraîne la suppression de l’emploi d’origine et la création d’un nouvel emploi. Vu le tableau des emplois au 01/01/2020, Vu l’avis de principe du Comité Technique Paritaire en date du 17/02/2020, Le comité syndical, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou ayant donné pouvoir : - DECIDE la suppression d’un emploi d’Adjoint Administratif Principal de 1ère classe, à temps non complet pour une quotité de 21/35èmes. - DECIDE la création d’un emploi d’Adjoint Administratif Principal de 1ère classe, à temps non complet pour une quotité de 24/35èmes. - DECIDE d’adopter cette modification du tableau des emplois à compter du 01/07/2020. Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans l’emploi seront inscrits au budget supplémentaire 2020 au chapitre 012, articles 6410, 6450, 548 et 633.








NUMERO D’ORDRE :

DELIB2020-07

OBJET :

MISE A JOUR DU TABLEAU DES EMPLOIS DU SNDICAT DES EAUX

(DUREE HEBDOMADAIRE DE SERVICE)

Vote :


Abstention : 0




Nicolas GERARDSignature numérique de Nicolas GERARD Date : 2020.06.19 15:40:50 +02'00'






M. le Président le Président rappelle au comité que la fonction de directeur de la régie production est assurée par le secrétaire du syndicat des eaux. Il explique que par mesure de simplification, il convient de faire réaliser les paies par le syndicat pour la totalité du temps de travail de l’agent et de définir des clés de répartition des charges de personnel entre le budget du syndicat et celui de la régie. Monsieur le président propose au comité de répartir les charges de personnel imputées aux articles 633, 6410, 6450 et 648 au prorata du temps de travail. Le comité syndical, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou ayant donné pouvoir : Vu le code Général des Collectivités Territoriales, Considérant que le syndicat des eaux et la régie n’emploient qu’un seul et même agent public,

- DECIDE de retenir le principe d’une répartition des charges imputées aux articles 633, 6410, 6450 et 648 au prorata du temps de travail du secrétaire / directeur ; - DECIDE que la régie remboursera la somme correspondant aux charges de personnel de enfin d’exercice et que ces charges seront imputées à l’article 6215 du budget de la régie.








NUMERO D’ORDRE :

DELIB2020-08

OBJET :

MODALITES DE REPARTITION DES CHARGES DE PERSONNEL ENTRE

LE SYNDICAT ET LA REGIE

Vote :


Abstention : 0




Nicolas

GERARD







Monsieur le Président rappelle au comité qu’en raison de la vétusté du patrimoine du syndicat Euron Mortagne et de l’importance des investissements à venir, il avait adopté une augmentation significative de 77,76% de la part syndicale du prix de l’eau à compter du 1er juillet 2019. Monsieur le Président propose de reconduire pour 2020 la grille tarifaire adoptée en mars 2019 et de ne pas augmenter la part fixe syndicale (abonnement). Le comité syndical, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou ayant donné pouvoir : - ADOPTE la grille tarifaire hors taxes ci-dessous à compter du 01/07/2020 :

Tranche de 0 à 150m3 1,1430 € HT/m3

Tranche de 151 à 300m3 1,1430 € HT/m3

Tranche de 301 à 600m3 1,1430 € HT/m3

Tranche de 601 à 1000m3 1,0155 € HT/m3

Tranche de 1001 à 3000m3 0,9446 € HT/m3

Tranche de 3001 à au-delà 0,8868 € HT/m3

- ADOPTE le tarif hors taxes pour la vente en gros au SIE de Bayon Virecourt (article 12 de la convention signée le 28/10/2013) : 0,4441 € HT/m3 - FIXE le tarif de l’abonnement à 10 € HT








NUMERO D’ORDRE :

DELIB2020-09

OBJET :

ADOPTION DES TARIFS (PART SYNDICALE) APPLICABLES

AU 1ER JUILLET 2020

Vote :


Abstention : 0




Nicolas GERARD Signature numérique de Nicolas GERARD Date : 2020.06.19 15:41:49 +02'00'






Monsieur le Président rappelle au comité que l’exploitation des ouvrages de production existants ou en projet ne reviendra à la Régie Production d’Eau Potable Euron

Mortagne qu’au 01/01/2022. Puisque l’exploitation sera encore confiée à un délégataire sur les exercices 2020 et 2021, la régie ne pourra pas percevoir de recettes directement issues de ventes d’eau. Monsieur le Président propose donc au comité de déterminer la part de surtaxe et la part du tarif de vente d’eau en gros à reverser sous forme de subventions exceptionnelles à la Régie sur l’exercice 2020.

Monsieur le Président propose au comité de reverser les recettes correspondant à l’augmentation de la surtaxe votée en 2019 pour financer la construction de la nouvelle usine de production d’eau potable ainsi que la totalité des recettes liées à la vente en gros au syndicat des eaux de Bayon Virecourt. Monsieur le Président explique au comité qu’il s’agit de recettes reversées hors taxes par le délégataire.

Le comité syndical, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou ayant donné pouvoir : Vu les articles 2 et 5 des statuts de la Régie Production d’Eau Potable Euron Mortagne, Vu la délibération n°DELIB202020-09 du 13/06/2020, - DECIDE de reverser au budget de la Régie Production d’Eau Potable les parts suivantes de surtaxe hors taxes ci-dessous sur les volumes facturés à compter du 01/07/2020 :

Tranche de 0 à 600m3 0,500 € HT/m3

Tranche de 601 à 1000m3 0,4442 € HT/m3

Tranche de 1001 à 3000m3 0,4132 € HT/m3

Tranche de 3001 à au-delà 0,3879 € HT/m3

Vente en gros Bayon Virecourt 0,4441 € HT/m3








NUMERO D’ORDRE :

DELIB2020-10

OBJET :

ADOPTION DES TARIFS DE LA REGIE PRODUCTION

APPLICABLES AU 1ER JUILLET 2020

Vote :


Abstention : 0




Nicolas GERARDSignature numérique de Nicolas GERARD Date : 2020.06.19 15:42:16 +02'00'






Monsieur le Président rappelle que les dépenses afférentes à la construction d’une nouvelle usine de production d’eau potable, prévues pour s’échelonner de 2019 à 2022 avaient donné lieu à la création d’une autorisation de programme sur le budget Régie. Monsieur le Président explique qu’il convient d’ajuster cette autorisation de programme pour faire suite à la mise au point du marché de conception-réalisation et pour prendre en compte l’éventualité d’un avenant « surcoûts des mesures sanitaires COVID-19 ». Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2311-3 et R2311-9 portant définition des autorisations de programme et des crédits de paiement, Vu le code des juridictions financières et notamment son article L.263-8 portant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget, Vu l’instruction budgétaire M4 et notamment son titre III, chapitre 1, Le comité syndical, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou ayant donné pouvoir :

- MODIFIE l’Autorisation de Programme (AP) et les Crédits de Paiement (CP) pour l’opération « Usine de Virecourt » sur le budget de la Régie Production d’Eau Potable Euron Mortagne selon le tableau suivant :

CP 2020 CP 2021 CP 2022

TOTAL AUTORISATION DE

PROGRAMME (HT) (HT) (HT)

Initial délilb 2019-032

2 044 800 € 1 500 000 € 220 000 € 3 764 800 €

Ajustement délib 2020-011

2 044 800 € 1 603 526 € 220 000 € 3 868 326 €








NUMERO D’ORDRE :

DELIB2020-11

OBJET :

MISE A JOUR DE L’AUTORISATION DE PROGRAMME ET DES CREDITS

DE PAIEMENT « USINE DE VIRECOURT »

Vote :


Abstention : 0




Nicolas

GERARD







Monsieur le Président présente le budget supplémentaire de l’exercice 2020 du syndicat des eaux Euron Mortagne. L’équilibre du budget est désormais le suivant :

SECTION D’EXPLOITATION Dépenses d’exploitation 2020 500 240,33 €

Recettes d’exploitation 2020 470 333,00 € Excédent d’exploitation 2019 125 757,65 €

Total recettes d'exploitation 2020 596 090,65 €


Dépenses d'investissement 2020 381 303,61 €

Recettes d’investissement 2020 267 073,28 € Excédent d’investissement 2019 204 285,75 €

Total recettes d’investissement 2020 471 359,03 €

TOTAL APRES BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2020

Dépenses 881 543,94 € Recettes 1 067 449,68 €

Après avoir entendu la présentation de M. le Président, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612-1 à L.1612-20, Vu l’instruction budgétaire et comptable M4 et le plan comptable M49 abrégé en vigueur, Vu la délibération n°2020-09 du 14/12/2019 portant adoption de la grille tarifaire de surtaxe au 1er juillet 2020, Le comité syndical, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou ayant donné pouvoir : - ADOPTE le budget supplémentaire du syndicat des eaux présenté pour l’exercice 2020.








NUMERO D’ORDRE :

DELIB2020-12

OBJET :

ADOPTION DU BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2020 DU

SYNDICAT

Vote :


Abstention : 0




Nicolas GERARD







Monsieur le Président présente le budget supplémentaire de l’exercice 2020 de la régie production Euron Mortagne. L’équilibre du budget est désormais le suivant :

SECTION D’EXPLOITATION Dépenses 2020 103 191,75 €

Recettes 2020 200 000,00 €


Dépenses 2020 2 101 500,00 €

Recettes 2020 3 925 026,00 €

TOTAL APRES BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2020

Dépenses 2 204 691,75 € Recettes 4 125 026,00 €

Après avoir entendu la présentation de M. le Président, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612-1 à L.1612-20, L2221-11, R2221-72, R2221-85 à 88 ; Vu l’instruction budgétaire et comptable M4 et le plan comptable M49 abrégé en vigueur, Vu les statuts de la Régie Production d’Eau Potable Euron Mortagne, Le comité syndical, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou ayant donné pouvoir : - ADOPTE le budget primitif de la Régie Production d’Eau Potable Euron Mortagne présenté pour l’exercice 2020, - DIT que ce budget est voté hors taxes,








NUMERO D’ORDRE :

DELIB2020-13

OBJET :

ADOPTION DU BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2020 DE LA

REGIE PRODUCTION

Vote :


Abstention : 0




Nicolas GERARD



ANNEXE

Note explicative de synthèse sur l’adhésion soumise à délibération précisant l’effectivité du respect des critères mentionnés à l’article D. 1611-41° du code général des collectivités territoriales

Aux termes de l’article D. 1611-41 du code général des collectivités territoriales et pour l’application de l’article L. 1611-3-2 du code général des collectivités territoriales, « peuvent adhérer à l’Agence France Locale, les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux dont la capacité de désendettement, définie comme le rapport entre l’encours de dette à la date de clôture des comptes et l’épargne brute de l’exercice écoulé et exprimée en nombre d’années, constatée lors du pénultième exercice, est inférieure à :

- douze années sur la moyenne des trois dernières années pour les communes, la Ville de Paris, les

groupements et établissements publics locaux ;

- dix années sur la moyenne des trois dernières années pour les départements et la métropole de Lyon ;

- neuf années sur la moyenne des trois dernières années pour les régions, la collectivité de Corse, les

collectivités territoriales de Guyane et de Martinique.

Ce ratio prend en compte le budget principal et les budgets annexes. Il est défini en nombre d’années. L’épargne brute est égale à la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement. Lorsque l’épargne brute d’une collectivité territoriale ou d’un groupement des collectivités territoriales est négative ou nulle, son montant est considéré comme égal à un euro pour le calcul de la capacité de désendettement. L’encours de dette s’entend comme le solde créditeur constaté dans les comptes d’emprunts et de dettes assimilées, à l’exception des intérêts courus et des primes de remboursement des obligations. » Il est constaté que le Syndicat Intercommunal des Eaux de l’Euron Mortagne satisfait aux exigences réglementaires, en ce que sa capacité de désendettement constatée lors de l’exercice 2018, est égale à 2.47 années, et est ainsi effectivement inférieure à 12 années sur la moyenne des trois dernières années (2016, 2017 et 2018) :

SIREN de la collectivité

Nom de la collectivité Capacité de

désendettement maximum

Encours de dette Epargne brute Capacité de

désendettement

Moyenne de 2016 à 2018

255401895 SI EAUX DE L'EURON

MORTAGNE 12 439 666,67 € 178 333,33 € 2,47

Si le TEST 1 n’est pas satisfait, compléter la note explicative comme suit : NE S’APPLIQUE PAS 2° Si la capacité de désendettement est supérieure aux seuils fixés au 1°, les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux peuvent néanmoins adhérer à l’Agence France Locale si la marge d’autofinancement courant, calculée sur la moyenne des trois dernières années, définie comme le rapport entre les dépenses réelles de fonctionnement, additionnées au remboursement de la dette, et les recettes réelles de fonctionnement, constatée lors du pénultième exercice, est inférieure à 100 %.


Les dépenses réelles de fonctionnement s’entendent comme le total des charges nettes de l’exercice entraînant des mouvements réels au sein de la section de fonctionnement des collectivités ou établissements concernés. Elles correspondent aux opérations budgétaires comptabilisés dans les comptes de classe 6, à l’exception des opérations d’ordre budgétaire, et excluent en totalité les valeurs comptables des immobilisations cédées, les différences sur réalisations (positives) transférées en investissement et les dotations aux amortissements et provisions. Les recettes réelles de fonctionnement s’entendent comme le total des produits nets de l’exercice entraînant des mouvements réels au sein de la section de fonctionnement des collectivités ou établissements concernés. Elles correspondent aux opérations budgétaires comptabilisées dans les comptes de classe 7, à l’exception des opérations d’ordre budgétaires, et excluent en totalité les produits des cessions d’immobilisations, les différences sur réalisations (négatives) reprises au compte de résultat, les quotes-parts des subventions d’investissement transférées au compte de résultat et les reprises sur amortissements et provisions. Les remboursements de dette s’entendent comme les opérations budgétaires, à l’exception des opérations d’ordre budgétaires, comptabilisées en débit dans les comptes d’emprunts et de dettes assimilées, et excluent en totalité les opérations afférentes à l’option de tirage sur ligne de trésorerie, les remboursements temporaires sur emprunts auprès des établissements de crédit, les refinancements de dette, les intérêts courus et les primes de remboursement des obligations. Pour le calcul de la marge d’autofinancement courant, afin le cas échéant de retraiter les flux croisés entre le budget principal et le ou les budgets annexes des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux, il est procédé aux retraitements des opérations entre budget principal et le ou les budgets annexes au sein de la section de fonctionnement relatifs aux remboursements de frais, aux remboursements de frais de personnel, aux remboursements d’intérêts, à la prise en charge du déficit du budget annexe par le budget principal ou du transfert de l’excédent du budget annexe au budget principal, aux subventions de fonctionnement et subventions exceptionnelles du budget principal au budget annexe.





Monsieur le Président propose au comité de réaliser deux emprunts pour le financement de l’opération « Construction d’une Usine de Production d’eau potable à Virecourt » :

1/ auprès de l’Agence France Locale, un contrat de prêt composé d’une ligne de prêt pour un montant de 1 400 000 € et dont les caractéristiques financières sont les suivantes : taux d’intérêt instantané de 1,10%, durée d’amortissement 25 ans, amortissement linéaire, périodicité trimestrielle ;

2/ auprès de la Caisse des dépôts et Consignations, un contrat de prêt composé d’une ligne de prêt AQUA-PRET ressource BEI pour un montant total de 1 431 526 € et dont les caractéristiques financières sont les suivantes : taux d’intérêt actuariel annuel fixe de 1,10% maximum, durée d’amortissement 25 ans, échéances constantes, périodicité trimestrielle, préfinancement 12 mois maximum, commission d’instruction 0,06% (6 points de base) du montant du prêt.

Après avoir entendu l’exposé de M. le Président, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1611-3-1 et L.2337-3 ; Vu les statuts du Syndicat des Eaux et de la Régie Production d’Eau Potable Euron Mortagne, Vu la délibération n°2020-011 portant mise à jour de l’autorisation de programme « Usine de Virecourt », Vu la délibération n°2020-013 portant adoption du budget supplémentaire 2020 de la Régie Production, Considérant que l’offre du Crédit Agricole était moins intéressante et qu’elle n’a pas été actualisée, Le comité syndical, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou ayant donné pouvoir :

- ACCEPTE la réalisation d’un premier emprunt auprès de l’Agence France Locale pour un montant de 1,4

M€ aux conditions ci-dessus ; - AUTORISE le président à signer tout document afférent à ce premier emprunt ; - AUTORISE le président à signer ultérieurement tout document afférent à l’ouverture d’une ligne de trésorerie adossée à ce premier emprunt dans la limite de 600 000 € ;

- ACCEPTE la réalisation d’un second emprunt auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour un

montant de 1,431526 M€ aux conditions présentées par le Président en deçà du taux maximum fixé ci-dessus ; - AUTORISE le président à signer tout document afférent à ce second emprunt dans la limite du taux maximum fixé ci-dessus ;








NUMERO D’ORDRE :

DELIB2020-14

OBJET :

REALISATION D’EMPRUNTS POUR LE FINANCEMENT DE L’USINE DE

PRODUCTION DE VIRECOURT

Vote :


Abstention : 0

Fait et délibéré en séance aux jours, mois et an susdits.



Nicolas GERARD


Copie pour impressionRéception au contrôle de légalité le 15/06/2020 à 13h04Réference de l'AR : 054-255401895-20200613-DELIB_2020014-DEAffiché le 15/06/2020 - Certifié exécutoire le 15/06/2020

Offre de Prêt – Confirmation des termes et caractéristiques financières proposées par l’Agence France Locale

1

AGENCE FRANCE LOCALE

LETTRE D’OFFRE AU SYNDICAT

INTERCOMMUNAL DES EAUX DE

L’EURON MORTAGNE

15 juin 2020



2

Syndicat intercommunal des Eaux de l’Euron Mortagne

Monsieur le Président,


Nous avons le plaisir de vous confirmer que le Comité de crédit de l’Agence France Locale a validé la demande d’octroi à votre Collectivité d’un prêt à 25 ans portant sur 1 400 000 Euros.

Date de fin de validité de la présente offre : Lundi 15 juin 2020 à 17h00

Dès réception par l’Agence France Locale, de la présente lettre d’offre dûment signée par le représentant légal du Syndicat Intercommunal des Eaux de l’Euron Mortagne, nous vous adresserons le contrat de crédit signé et/ou paraphé et composé de :

- Les Conditions Particulières;

- Les Conditions Générales.

En cas de non-réception de la présente lettre d’offre dûment signée par le représentant légal du Syndicat Intercommunal des Eaux de l’Euron Mortagne, et passée la date de fin de validité, une nouvelle lettre d’offre vous sera adressée, tenant compte de l’actualisation des conditions financières.

Détermination du taux fixe : le taux fixe est déterminé sur la base de la cotation du swap de taux tel que Le Syndicat Intercommunal des Eaux de l’Euron Mortagne acquitterait le taux fixe trimestriel en base Exact/360 en échange de l’Euribor 3M + marge de crédit actualisée [Marge à la date de la présente offre = 1.07%] en base exact/360.

J’attire votre attention sur le fait que la mise en œuvre du contrat de crédit est subordonnée à des conditions préalables contractuellement définies, au premier rang desquelles le caractère exécutoire de la délibération de Le Syndicat Intercommunal des Eaux de l’Euron Mortagne approuvant le Modèle d’Engagement de Garantie ainsi que l’envoi à l’Agence France Locale de l’Engagement de Garantie dûment signé par le représentant légal de Le Syndicat Intercommunal des Eaux de l’Euron Mortagne et la réception de la 1ère tranche d’apport en capital avant la date de mise à disposition des fonds.


3

Objet : Mise en place d’un prêt 25 ans portant sur 1 400 000 EUR auprès de l’Agence France Locale

Le Syndicat Intercommunal des Eaux de l’Euron Mortagne a pris connaissance des Conditions Générales adressées concomitamment à la présente lettre d’offre.

Montant du Crédit 1 400 000 EUR

Date d’Echéance Finale 20 juin 2045

Date de mise à disposition des fonds 3 juillet 2020

Date de 1ère échéance 21 septembre 2020

Nombre d’échéances 100

Durée 25 ans

Type de taux Taux fixe

Taux instantané 1.10%

Base de calcul des intérêts / commissions

Exact/360

Gissler 1-A

Date de paiement des intérêts Conformément aux Conditions Générales

Commission de Gestion NA

Commission d’engagement NA

Indemnité de remboursement anticipé

Conformément aux Conditions Générales

Profil d’amortissement Amortissement trimestriel linéaire du capital

CF. Tableau d’amortissement

TEG

Taux période

Taux année civile

1.1152%

0.2788%

1.1153%

*******

**


4

La signature de la présente lettre d’offre vaut engagement exprès du Syndicat Intercommunal des Eaux de l’Euron Mortagne, ces conditions seront réitérées par l’envoi du contrat de crédit. Indemnité de rupture : En cas de non signature du contrat de crédit, une indemnité de rupture pourra être, le cas échéant, exigée par l’Agence France Locale dans les conditions précisées ci-après :

(i) Le Syndicat Intercommunal des Eaux de l’Euron Mortagne ne respecte pas son engagement de retourner les documents de financement dûment signés et paraphés (Conditions Générales et Conditions Particulières) avant le 1er juillet 2020 ou ;

(ii) L’Engagement de Garantie, tel que prévu au Pacte d’actionnaires, n’était pas retourné conforme et dûment signé avant le 1er juillet 2020 ;

(iii) La réception de la 1ère tranche d’apport en capital avant le 1er juillet 2020.

L’indemnité est établie par l’Agence France Locale, le jour de la constatation par l’Agence France Locale de l’un au moins des trois événements ci-dessus, soit au 1er juillet 2020. L’indemnité de rupture est définie comme le coût de rupture de l’opération d’échange de conditions d’intérêts, par laquelle l’Emprunteur acquitterait le taux fixe contractuel, tel que précisé dans les conditions financières ci-dessus, en échange de l’Euribor 3 Mois + 1.07% appliqué à l’échéancier du prêt (Cf. Annexe).

Fait à Lyon, le 2020,

Syndicat intercommunal des Eaux de l’Euron Mortagne

Représentée par Monsieur Nicolas GERARD

En sa qualité de Président

Agence France Locale

Représentée par Philippe ROGIER,

Directeur du Crédit

Merci de signer et d’apposer le cachet de votre Collectivité.


5

Annexe : Tableau d’amortissement du capital

Début de période Fin de période Capital restant du Remboursement du capital

03/07/2020 21/09/2020 1 400 000,00 14 000,00

21/09/2020 21/12/2020 1 386 000,00 14 000,00

21/12/2020 22/03/2021 1 372 000,00 14 000,00

22/03/2021 21/06/2021 1 358 000,00 14 000,00

21/06/2021 20/09/2021 1 344 000,00 14 000,00

20/09/2021 20/12/2021 1 330 000,00 14 000,00

20/12/2021 21/03/2022 1 316 000,00 14 000,00

21/03/2022 20/06/2022 1 302 000,00 14 000,00

20/06/2022 20/09/2022 1 288 000,00 14 000,00

20/09/2022 20/12/2022 1 274 000,00 14 000,00

20/12/2022 20/03/2023 1 260 000,00 14 000,00

20/03/2023 20/06/2023 1 246 000,00 14 000,00

20/06/2023 20/09/2023 1 232 000,00 14 000,00

20/09/2023 20/12/2023 1 218 000,00 14 000,00

20/12/2023 20/03/2024 1 204 000,00 14 000,00

20/03/2024 20/06/2024 1 190 000,00 14 000,00

20/06/2024 20/09/2024 1 176 000,00 14 000,00

20/09/2024 20/12/2024 1 162 000,00 14 000,00

20/12/2024 20/03/2025 1 148 000,00 14 000,00

20/03/2025 20/06/2025 1 134 000,00 14 000,00

20/06/2025 22/09/2025 1 120 000,00 14 000,00

22/09/2025 22/12/2025 1 106 000,00 14 000,00

22/12/2025 20/03/2026 1 092 000,00 14 000,00

20/03/2026 22/06/2026 1 078 000,00 14 000,00

22/06/2026 21/09/2026 1 064 000,00 14 000,00

21/09/2026 21/12/2026 1 050 000,00 14 000,00

21/12/2026 22/03/2027 1 036 000,00 14 000,00

22/03/2027 21/06/2027 1 022 000,00 14 000,00

21/06/2027 20/09/2027 1 008 000,00 14 000,00

20/09/2027 20/12/2027 994 000,00 14 000,00

20/12/2027 20/03/2028 980 000,00 14 000,00

20/03/2028 20/06/2028 966 000,00 14 000,00

20/06/2028 20/09/2028 952 000,00 14 000,00

20/09/2028 20/12/2028 938 000,00 14 000,00

20/12/2028 20/03/2029 924 000,00 14 000,00

20/03/2029 20/06/2029 910 000,00 14 000,00


6

20/06/2029 20/09/2029 896 000,00 14 000,00

20/09/2029 20/12/2029 882 000,00 14 000,00

20/12/2029 20/03/2030 868 000,00 14 000,00

20/03/2030 20/06/2030 854 000,00 14 000,00

20/06/2030 20/09/2030 840 000,00 14 000,00

20/09/2030 20/12/2030 826 000,00 14 000,00

20/12/2030 20/03/2031 812 000,00 14 000,00

20/03/2031 20/06/2031 798 000,00 14 000,00

20/06/2031 22/09/2031 784 000,00 14 000,00

22/09/2031 22/12/2031 770 000,00 14 000,00

22/12/2031 22/03/2032 756 000,00 14 000,00

22/03/2032 21/06/2032 742 000,00 14 000,00

21/06/2032 20/09/2032 728 000,00 14 000,00

20/09/2032 20/12/2032 714 000,00 14 000,00

20/12/2032 21/03/2033 700 000,00 14 000,00

21/03/2033 20/06/2033 686 000,00 14 000,00

20/06/2033 20/09/2033 672 000,00 14 000,00

20/09/2033 20/12/2033 658 000,00 14 000,00

20/12/2033 20/03/2034 644 000,00 14 000,00

20/03/2034 20/06/2034 630 000,00 14 000,00

20/06/2034 20/09/2034 616 000,00 14 000,00

20/09/2034 20/12/2034 602 000,00 14 000,00

20/12/2034 20/03/2035 588 000,00 14 000,00

20/03/2035 20/06/2035 574 000,00 14 000,00

20/06/2035 20/09/2035 560 000,00 14 000,00

20/09/2035 20/12/2035 546 000,00 14 000,00

20/12/2035 20/03/2036 532 000,00 14 000,00

20/03/2036 20/06/2036 518 000,00 14 000,00

20/06/2036 22/09/2036 504 000,00 14 000,00

22/09/2036 22/12/2036 490 000,00 14 000,00

22/12/2036 20/03/2037 476 000,00 14 000,00

20/03/2037 22/06/2037 462 000,00 14 000,00

22/06/2037 21/09/2037 448 000,00 14 000,00

21/09/2037 21/12/2037 434 000,00 14 000,00

21/12/2037 22/03/2038 420 000,00 14 000,00

22/03/2038 21/06/2038 406 000,00 14 000,00

21/06/2038 20/09/2038 392 000,00 14 000,00

20/09/2038 20/12/2038 378 000,00 14 000,00

20/12/2038 21/03/2039 364 000,00 14 000,00

21/03/2039 20/06/2039 350 000,00 14 000,00

20/06/2039 20/09/2039 336 000,00 14 000,00


7

20/09/2039 20/12/2039 322 000,00 14 000,00

20/12/2039 20/03/2040 308 000,00 14 000,00

20/03/2040 20/06/2040 294 000,00 14 000,00

20/06/2040 20/09/2040 280 000,00 14 000,00

20/09/2040 20/12/2040 266 000,00 14 000,00

20/12/2040 20/03/2041 252 000,00 14 000,00

20/03/2041 20/06/2041 238 000,00 14 000,00

20/06/2041 20/09/2041 224 000,00 14 000,00

20/09/2041 20/12/2041 210 000,00 14 000,00

20/12/2041 20/03/2042 196 000,00 14 000,00

20/03/2042 20/06/2042 182 000,00 14 000,00

20/06/2042 22/09/2042 168 000,00 14 000,00

22/09/2042 22/12/2042 154 000,00 14 000,00

22/12/2042 20/03/2043 140 000,00 14 000,00

20/03/2043 22/06/2043 126 000,00 14 000,00

22/06/2043 21/09/2043 112 000,00 14 000,00

21/09/2043 21/12/2043 98 000,00 14 000,00

21/12/2043 21/03/2044 84 000,00 14 000,00

21/03/2044 20/06/2044 70 000,00 14 000,00

20/06/2044 20/09/2044 56 000,00 14 000,00

20/09/2044 20/12/2044 42 000,00 14 000,00

20/12/2044 20/03/2045 28 000,00 14 000,00

20/03/2045 20/06/2045 14 000,00 14 000,00

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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

DIRECTION REGIONALE GRAND ESTDélégation de NANCY

Dossier n° : U090688Suivi par : Tél. : 03 83 39 32 06Courriel : [email protected]

Objet : Financement de l'opération de construction de l'usine de production d'eau potable,située VIRECOURT (54).


Vous avez bien voulu nous solliciter pour le financement cité en objet, ce dont je vous remercie.

Sur la base des informations que vous nous avez transmises, je vous informe que la Caisse desDépôts est en mesure de contribuer au financement de votre opération.

Vous trouverez en pièces jointes les informations relatives à notre offre, notamment lescaractéristiques financières et la liste des documents à nous transmettre afin d'établir le contrat.

Restant à votre entière disposition, je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de maconsidération distinguée.

Pièces jointes :n

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n

Caisse des dépôts et consignations35 avenue du 20ème Corps - CS 15214 - Bâtiment Quai Ouest - 54052 Nancy cedex - Tél : 03 83 39 32 [email protected]

Documents à produire et conditions préalablesCaractéristiques financières du financement Caisse des DépôtsMontage de garantiePlan de financement de l’opération

LHUILLIER Laurence

MONSIEUR LE PRESIDENTSIE EURON-MORTAGNEMAISON DES ASSOCIATIONSPLACE DE LA MAIRIE54830 GERBEVILLER

Nancy, le 12 juin 2020

Sandrine LABROSSEDirectrice Territoriale


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Dossier n° Opération : Date limite de validité de l'offre : Montant total du financement CDC : Date limite de validité de la cotation :


Documents à produire et conditions préalables à l’émission des contrats de prêts

Documents à produire et conditions préalables au versement des fonds

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n

U090688

Point sur l'impact, pour le sie Euron Mortagne, de la loi NOTRe à horizon 2026.Production d'un compte de résultat prévisionnel sur 5 ans intégrant la vision des cash flowsaprès service de la dette.Décision / délibération d'autorisation d'empruntInscription complémentaire au budget 2020 de l'emprunt en recettes d'investissement pardécision modificativeNotification de subvention AERM-Usine de potablilisation

Contrat de prêt(s) signé de l'ensemble des parties

AEP-SIE Euron-Mort.-Usine pot. (n° 5093042)

Documents à produire et conditions préalables

11/06/20211 431 526,00 €

30/06/2020

PR

0040 V

2.2

p

ag

e 3

/6D

oss

ier

n°

U090688 E

mp

run

teu

r n

° 000309946




Proposition n°1 - 1 prêt(s)


Caractéristiques

Phase de préfinancement

Phase d'amortissement

Enveloppe

Montant

Commission d'instruction

Pénalité de dédit

Durée de la période

Taux de période

TEG

Durée du préfinancement

Index de préfinancement

Taux d'intérêt dupréfinancement

Règlementpréfinancement

Périodicité du règlementdes intérêts depréfinancement

Durée

Index

Marge fixe sur index

Taux d'intérêt

Périodicité

Profil d'amortissement

Condition deremboursement anticipévolontaire

Modalité de révision

Les caractéristiques financières des prêts figurant ci-dessous sont susceptibles d’être modifiées à la demande de

1

U090688AEP-SIE Euron-Mort.-Usine pot. (n° 5093042)

des intérêts de

l’emprunteur sous réserve d’un accord du prêteur lors de la contractualisation.

Échéance prioritaire

1 %+ Indemnité de

11/06/2021

Rupture du Taux

Rupture du Taux

(intérêts différés)

Indemnité de

Trimestrielle

Trimestrielle

Trimestrielle

1 431 526 €

Sans objet

1 431 526,00 €

périodique

Aqua Prêt

Paiement

Taux fixe

Taux fixe

Caractéristiques financières

30/06/2020

12 mois

0,17 %

0,69 %

0,69 %

0,69 %

25 ans

PSPL

850 €

Fixe

Fixe

-

Offre CDC

PR

0040 V

2.2

p

ag

e 4

/6D

oss

ier

n°

U090688 E

mp

run

teu

r n

° 000309946





Phase d'amortissement (suite)

1du nombre de jours exacts de la durée de la période mis en rapport avec l'année civile (soit "Exact/365"), est fourni à titre indicatif en tenant compte de l’ensemble descommissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie calculés sur la base du montage de garantie prévu dans le tableau ci-après, supportés par l’Emprunteur etportés à la connaissance du Prêteur lors de l’instruction de chaque Ligne du Prêt et qu’il est susceptible d’être actualisé à l’émission du contrat de prêt. Toutefois, ce TEGindicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance.

2les taux seront actualisés selon la procédure suivante. Cette actualisation vous sera adressée par la Caisse des Dépôts par écrit à votre demande. Si vous souhaitezcontractualiser sur cette base, il vous appartiendra, 15 jours avant la date de fin de validité de cette nouvelle cotation, de nous adresser votre réponse par courrier.

L’Emprunteur est informé que, conformément à la réglementation en vigueur, le Taux Effectif Global (TEG) susmentionné, calculé selon un mode proportionnel et sur la base

La marge fixe sur index et/ou le taux d'intérêt sont valables pour tout accord de l'emprunteur intervenant avant la date limite de validité de la cotation. Au-delà de cette date,

Taux de progressivité deséchéances


11/06/20211 431 526,00 €

30/06/2020

0 %

PR

0040 V

2.2

p

ag

e 5

/6D

oss

ier

n°

U090688 E

mp

run

teu

r n

° 000309946





Les garanties des prêts indiquées ci-dessous sont susceptibles d’être modifiées à la demande de

Type de Garantie


Exonéré

l’emprunteur sous réserve d’un accord du prêteur lors de la contractualisation.

11/06/20211 431 526,00 €

30/06/2020

Désignation de la GarantieDénomination du garant /

Montage de garantie

Exonéré

Quotité Garantie (en %

Exonéré

)

PR

0040 V

2.2

p

ag

e 6

/6D

oss

ier

n°

U090688 E

mp

run

teu

r n

° 000309946





Subvention Agence de l'eau

Total des prêts CDC

Total des prêts hors CDC sauf CIL

Prêt(s) CIL

Fonds propres

TOTAL des ressources


Ressources

Plan de financement de l'opération

11/06/20211 431 526,00 €

30/06/2020

3 868 326,00 €

1 036 800,00 €

1 400 000,00 €

1 431 526,00 €

Montant

0,00 €

0,00 €

100,00

37,01

36,19

26,80

%

0,00

0,00





Monsieur le Président présente les conditions d’adhésion à l’Agence France Locale.

Après avoir entendu l’exposé de M. le Président, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L1611-3-2 ; Vu le livre II du code de commerce, Vu la note explicative de synthèse sur l’adhésion soumise à délibération visée à l’article D. 1611-41, 3° du CGCT et précisant l’effectivité du respect des critères mentionnés à l’article D. 1611-41° du CGCT figurant en Annexe ; Vu les statuts du Syndicat des Eaux Euron Mortagne, Vu la délibération n°2020-012 portant adoption du budget supplémentaire 2020 du Syndicat des Eaux prévoyant notamment au chapitre 26 les crédits correspondant à l’apport en capital initial (ACI), Considérant que la capacité de désendettement du Syndicat constatée sur l’exercice 2018 est égale à 2,47 années selon la note ci-annexée, donc inférieure au seuil de 12 années et que la note financière du syndicat pour 2018 est égale à 2,97, soit inférieure au seuil de 6, Le comité syndical, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou ayant donné

pouvoir DECIDE : 1. d’approuver l’adhésion du Syndicat Intercommunal des Eaux de l’Euron Mortagne à l’Agence France Locale – Société Territoriale ; 2. d’approuver la souscription d’une participation au capital de l’Agence France Locale – Société Territoriale d’un montant global de 3100 euros établi sur la base des Comptes de l’exercice 2018 :

- en excluant les budgets annexes suivants : néant - en incluant les budgets annexes suivants : néant - Encours Dette Année 2018

3. d’autoriser le Président à procéder au paiement de cette participation au capital de l’Agence France Locale - Société Territoriale en une fois et selon les modalités suivantes : Année 2020 : 3100 Euros 4. d’autoriser le Président à signer le contrat de séquestre si ce compte devait être ouvert pour le versement des tranches d’apport en capital ; 5. d’autoriser le Président à signer l’acte d’adhésion au Pacte à l’issue du Conseil d’Administration de l’Agence France locale – Société Territoriale qui actera l’entrée formelle au capital du Syndicat Intercommunal des Eaux de l’Euron Mortagne ;







NUMERO D’ORDRE :

DELIB2020-15

OBJET :

ADHESION A L’AGENCE FRANCE LOCALE ET ENGAGEMENT DE

GARANTIE A PREMIERE DEMANDE

Vote :


Abstention : 0




6. d’autoriser le Président à prendre et/ou signer tous les actes et documents nécessaires à l’adhésion et à la participation du Syndicat Intercommunal des Eaux de l’Euron Mortagne à l’Agence France Locale – Société Territoriale ;

7. d’octroyer une garantie autonome à première demande (ci-après « la Garantie ») du Syndicat Intercommunal des Eaux de l’Euron Mortagne dans les conditions

suivantes aux titulaires de documents ou titres émis par l’Agence France Locale (les Bénéficiaires) :

• le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour l’année 2020 est égal au montant maximal des emprunts que le Syndicat Intercommunal des Eaux de l’Euron Mortagne est autorisé à souscrire pendant l’année 2020, le cas échéant augmenté du montant des crédits du Membre cédés sur le marché secondaire par un tiers prêteur à l’Agence France Locale:

• la durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenu par le Syndicat Intercommunal des Eaux de l’Euron Mortagne pendant l’année 2020 auprès de l’Agence France Locale augmentée de 45 jours.

• la Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires ou par la Société Territoriale ; et

• si la Garantie est appelée, le Syndicat Intercommunal des Eaux de l’Euron Mortagne s’engage à s’acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé, dans un délai de cinq jours ouvrés ;

• le nombre de Garanties octroyées par le président au titre de l’année 2020 sera égal au nombre de prêts souscrits auprès de l’Agence France Locale auquel viennent s’ajouter les prêts du Syndicat Intercommunal des Eaux de l’Euron Mortagne éventuellement cédés à l’Agence France Locale par un tiers prêteur, dans la limite des sommes inscrites au budget primitif de référence, et sous réserve que le montant maximal de chaque Garantie soit égal au montant tel qu’il figure dans l’engagement de garantie.

8. d’autoriser le Président, pendant l’année 2020, à signer le ou les engagements de Garantie pris par Syndicat Intercommunal des Eaux de l’Euron Mortagne, dans les conditions définies ci-dessus, conformément au modèle présentant l’ensemble des caractéristiques de la Garantie et figurant en annexe ;

9. d’autoriser le Président à :

i. prendre et/ou signer tous les actes et documents nécessaires à la mise en œuvre de la garantie autonome à première demande accordée par le

Syndicat Intercommunal des Eaux de l’Euron Mortagne aux créanciers de l’Agence France Locale bénéficiaires des Garanties ; ii. engager toutes les procédures utiles à la mise en œuvre de ces actes et documents ;

10. d’autoriser le Président à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.


Fait et délibéré en séance aux jours, mois et an susdits. Acte rendu exécutoire après transmission au contrôle de légalité par voie dématérialisée et affichage le 15/06/2020

Nicolas GERARD



15/05/2020 Apport en capital initial

1/1

En € Montant

Montant de l'ACI à acquitter

Paiement de l'ACI en 1 versement

Paiement de l'ACI en 3 versements

Années 1 - 2 - 3

Paiement de l'ACI en 5 versements

Années 1 - 2 - 3 - 4 - 5

En € Montant

RRF Budget Principal

dont Reversements de fiscalité à déduire

RRF Budgets Annexes retenus

RRF Budgets Annexes exclus

Total Assiette ACI RRF

Montant de l'ACI

En € Montant

Dette Budget Principal

dont Dette récupérable/affectée à déduire

dont Dette récupérable/affectée à ajouter

Dette Budgets Annexes retenus

Dette Budgets Annexes exclus

Total Assiette ACI Dette

Montant de l'ACI

CAL CALCUL DE L'ACUL DE L'ACI FONDE SUR LES RECETCI FONDE SUR LES RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT (RRF)TES REELLES DE FONCTIONNEMENT (RRF)

Le présent document, qui a été établi sur la base de données publiques et du dispositif de notation interne de l'Agence France Locale, est communiqué à titre d'information uniquement. Il ne saurait en aucun cas engager le

Groupe Agence France Locale ou lui être opposable, que ce soit dans le cadre du processus d'adhésion à ce dernier ou d'octroi de crédit par l'Agence France Locale.

CAL CALCUL DE L'ACUL DE L'ACI FONDE SUR L'ENCCI FONDE SUR L'ENCOURS DE DETOURS DE DETTETE

3 100

375 718

0

(Vide)

APPORT EN CAPITAL INITIAL

(ACI)

Nom :

MONTMONTANT DE L'AANT DE L'AMONTMONTMONT CI A ACI A ACCQUITQUITTERTER

Siren :

Population (hab.) :

Périmètre de calcul :

Source :

Millésime :

SYND INTERCOMM EAUX DE L EURON M

255401895

(Vide)

BP + 0BA

Comptes de gestion

375 718

273 181

0

(Vide)

(Vide)

273 181

700

3 100

3 100

1 0001 100 1 000

600600600700 600

0

0

2018


15/05/2020 Fiche de notation

1/1

A AGREGAGREGATS FINANCIERS CTS FINANCIERS CGREGAGREGAGREGA ONSOLIDESONSOLIDES

VValeuraleurVVVV ss

2017

VValeuraleurVVVV ss

268

VValeuraleurVVVV ss VValeuraleurVVVV ss VValeuraleurVVVV ss

Valeurs Score

Solvabilité

Epargne brute / Remboursement structurel du capital*

Epargne brute / Remboursement structurel du capital**

Taux d'épargne brute*

Taux d'épargne brute**

Endettement

Capacité de désendettement (en années)*

Capacité de désendettement (en années)**

Taux d'endettement*

Taux d'endettement**

Marges de manoeuvre budgétaires

Annuité de dette / Recettes réelles de fonctionnement*

Taux d'épargne brute avec +10% des ressources à pouvoir de taux*

Capacité de désendettement avec -10% de charge nette des investissements**

Taux d'endettement avec -10% de la charge nette des investissements**

* : Dernière année

** : Moyenne 5 ans

NO NOTTAATTT TION QUTION QUAAAA ANTITANTITAAANTITANTITANTIT TIVE CTIVE CAAAA ONSOLIDEEONSOLIDEE

183,17%

2,83

61,33 %

28,63%

En K EUR

Recettes réelles de fonctionnement (hors opérations exceptionnelles)

dont Ressources fiscales à pouvoir de taux

Dépenses réelles de fonctionnement (hors opérations exceptionnelles)

dont Frais financiers

Epargne brute

Remboursement structurel de la dette

Annuité de dette

Charge nette des investissements

Encours de dette au 31/12/n

Recettes d'emprunts (16)

Le présent document, qui a été établi sur la base de données publiques et du dispositif de notation interne de l'Agence France Locale, est communiqué à titre d'information uniquement. Il ne saurait en aucun cas engager le

Groupe Agence France Locale ou lui être opposable, que ce soit dans le cadre du processus d'adhésion à ce dernier ou d'octroi de crédit par l'Agence France Locale.

7,00

2,77

2,69

61,33%

186,27%

137,53%

2,88

2,24

64,72%

2018

273

2016 20142015

0

106

18

168

61

78

52

376

0 0 0 00

1,85

1,00

7,00

7,00

6,38

1,86

1,67

1,00

FICHE DE NOTATION

Nom :

Siren :

Population (hab.) :

Périmètre de notation :

Source :

SYND INTERCOMM EAUX DE L EURON M

255401895

(Vide)

1BP + BA

Comptes de gestion

3,12

281 262 277

0 0 00

92 95 9790

23 25 2820

189 166 180178

68 66 6370

91 919190

90 53 16859

507 574 640436

3,25

1,00

Millésime : 2018

2,97


ANNEXE

Note explicative de synthèse sur l’adhésion soumise à délibération précisant l’effectivité du respect des critères mentionnés à l’article D. 1611-41° du code général des collectivités territoriales

Aux termes de l’article D. 1611-41 du code général des collectivités territoriales et pour l’application de l’article L. 1611-3-2 du code général des collectivités territoriales, « peuvent adhérer à l’Agence France Locale, les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux dont la capacité de désendettement, définie comme le rapport entre l’encours de dette à la date de clôture des comptes et l’épargne brute de l’exercice écoulé et exprimée en nombre d’années, constatée lors du pénultième exercice, est inférieure à :

- douze années sur la moyenne des trois dernières années pour les communes, la Ville de Paris, les

groupements et établissements publics locaux ;

- dix années sur la moyenne des trois dernières années pour les départements et la métropole de Lyon ;

- neuf années sur la moyenne des trois dernières années pour les régions, la collectivité de Corse, les

collectivités territoriales de Guyane et de Martinique.

Ce ratio prend en compte le budget principal et les budgets annexes. Il est défini en nombre d’années. L’épargne brute est égale à la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement. Lorsque l’épargne brute d’une collectivité territoriale ou d’un groupement des collectivités territoriales est négative ou nulle, son montant est considéré comme égal à un euro pour le calcul de la capacité de désendettement. L’encours de dette s’entend comme le solde créditeur constaté dans les comptes d’emprunts et de dettes assimilées, à l’exception des intérêts courus et des primes de remboursement des obligations. » Il est constaté que le Syndicat Intercommunal des Eaux de l’Euron Mortagne satisfait aux exigences réglementaires, en ce que sa capacité de désendettement constatée lors de l’exercice 2018, est égale à 2.47 années, et est ainsi effectivement inférieure à 12 années sur la moyenne des trois dernières années (2016, 2017 et 2018) :

SIREN de la collectivité

Nom de la collectivité Capacité de

désendettement maximum

Encours de dette Epargne brute Capacité de

désendettement

Moyenne de 2016 à 2018

255401895 SI EAUX DE L'EURON

MORTAGNE 12 439 666,67 € 178 333,33 € 2,47

Si le TEST 1 n’est pas satisfait, compléter la note explicative comme suit : NE S’APPLIQUE PAS 2° Si la capacité de désendettement est supérieure aux seuils fixés au 1°, les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux peuvent néanmoins adhérer à l’Agence France Locale si la marge d’autofinancement courant, calculée sur la moyenne des trois dernières années, définie comme le rapport entre les dépenses réelles de fonctionnement, additionnées au remboursement de la dette, et les recettes réelles de fonctionnement, constatée lors du pénultième exercice, est inférieure à 100 %.


Les dépenses réelles de fonctionnement s’entendent comme le total des charges nettes de l’exercice entraînant des mouvements réels au sein de la section de fonctionnement des collectivités ou établissements concernés. Elles correspondent aux opérations budgétaires comptabilisés dans les comptes de classe 6, à l’exception des opérations d’ordre budgétaire, et excluent en totalité les valeurs comptables des immobilisations cédées, les différences sur réalisations (positives) transférées en investissement et les dotations aux amortissements et provisions. Les recettes réelles de fonctionnement s’entendent comme le total des produits nets de l’exercice entraînant des mouvements réels au sein de la section de fonctionnement des collectivités ou établissements concernés. Elles correspondent aux opérations budgétaires comptabilisées dans les comptes de classe 7, à l’exception des opérations d’ordre budgétaires, et excluent en totalité les produits des cessions d’immobilisations, les différences sur réalisations (négatives) reprises au compte de résultat, les quotes-parts des subventions d’investissement transférées au compte de résultat et les reprises sur amortissements et provisions. Les remboursements de dette s’entendent comme les opérations budgétaires, à l’exception des opérations d’ordre budgétaires, comptabilisées en débit dans les comptes d’emprunts et de dettes assimilées, et excluent en totalité les opérations afférentes à l’option de tirage sur ligne de trésorerie, les remboursements temporaires sur emprunts auprès des établissements de crédit, les refinancements de dette, les intérêts courus et les primes de remboursement des obligations. Pour le calcul de la marge d’autofinancement courant, afin le cas échéant de retraiter les flux croisés entre le budget principal et le ou les budgets annexes des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux, il est procédé aux retraitements des opérations entre budget principal et le ou les budgets annexes au sein de la section de fonctionnement relatifs aux remboursements de frais, aux remboursements de frais de personnel, aux remboursements d’intérêts, à la prise en charge du déficit du budget annexe par le budget principal ou du transfert de l’excédent du budget annexe au budget principal, aux subventions de fonctionnement et subventions exceptionnelles du budget principal au budget annexe.